Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, May 25, 2022
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Vol. 46 N° 32
Clause-by-clause consideration of Bill 4, an Act to reinforce the governance of state-owned enterprises and to amend other legislative provisions
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures trente-neuf minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues à l'ordre et s'il vous plaît! Bienvenue à tous! Je constate que
nous avons quorum. Conséquemment, nous pouvons entreprendre nos travaux.
Comme vous le savez, la Commission des
finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance
des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Heureux
de vous retrouver. Y aurait-il...
Le Président (M. Simard) : ...des
remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Excusez-moi. Alors : M. Chassin, (Saint-Jérôme) est
remplacé par M. Provençal (Beauce-Sud); M. Émond (Richelieu) est
remplacé par M. Tremblay (Dubuc); et Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)
est remplacée par Mme Proulx (Côte-du-Sud).
Le Président (M. Simard) : Alors,
récapitulons là où nous en sommes. Nous nous sommes réunis la dernière fois le
12 mai et nous avions complété l'étude du bloc 1, c'est-à-dire les
articles allant de 1 à 22. Et nous en sommes maintenant rendus à l'étude du
bloc 2 intitulé Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés
d'État actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
sans dispositions particulières.
Pour ce bloc. M. le ministre propose que,
lorsque plusieurs articles portent sur une même société d'État, l'ensemble de
ces articles soit adopté simultanément, donc ensemble. Y a-t-il consentement
pour procéder de cette manière?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement. À noter que lorsqu'il y aura un ou des amendements proposant
de modifier ou d'ajouter un article, chacun des amendements sera étudié et
adopté individuellement lorsque nous serons rendus à leur étude.
Alors, M. le ministre, je crois que nous
débutons avec un amendement introduisant l'article 130.1 qui concerne
l'Autorité des marchés financiers.
M. Girard (Groulx) : Si
vous permettez, M. le Président...
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : ...
je vais faire un petit énoncé de deux minutes pour ramener tout le monde sur ce
qu'on a accompli et ce qu'il reste à accomplir.
Le Président (M. Simard) : Avec
grand plaisir.
M. Girard (Groulx) : Et
ensuite j'aimerais passer la parole à Me Hudon étudiant qui va nous donner un
sommaire de la procédure qui est devant nous et puis je pense que ça va
permettre à tout le monde d'être à l'aise avec la façon dont on travaille.
Alors je rappelle que la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État existe déjà, qu'on la modernise et qu'on
augmente le nombre de sociétés d'État qui seront assujetties. Il y a plusieurs
améliorations : la rémunération des membres de C.A., une nouvelle
définition de la parité homme-femme, la diversité, la transparence dans les
rémunérations des dirigeants, l'indépendance du deux tiers des membres des
conseils d'administration, la séparation du rôle de P.D.G. et président du
conseil d'administration, les clarifications sur les comités des C.A.
Il nous reste... on a... nous avons bien
travaillé et adopté toutes ces nouvelles dispositions, ce qui fait que les
particularités de la loi sont maintenant entendues. Nous devons maintenant
travailler à s'assurer que les lois constitutives de chacune des sociétés
d'État soient cohérentes avec le fruit de notre travail et, pour ce faire, nous
avons une procédure que vous avez résumée, mais j'aimerais maintenant faire
aussi la parole à M. Hudon qui va nous expliquer les différences entre les
lois puisque nous nous attaquons maintenant au bloc 2, qu'il y a huit
blocs et que chaque bloc a une particularité en lien avec ce que nous avons
accompli jusqu'à maintenant.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Y aurait-il le consentement afin que Me Hudon s'adresse à nous? Me Hudon, vous
êtes un habitué, mais néanmoins, pour les fins de nos travaux, auriez vous
l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Hudon (Alain) : Certainement,
M. le Président. Merci. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère des Finances,
Économie et Tourisme.
Le Président (M. Simard) : Bienvenue.
Merci. Alors, juste pour compléter,
effectivement, on a scindé les dispositions du projet de loi en plusieurs
blocs. Il y en a neuf au total, des blocs. On a complété le bloc 1 qui
était des modifications... qui consistait dans les modifications à la Loi sur
la gouvernance. Et on a sept... huit autres blocs qui ne sont pas divisés de
façon aléatoire. Là, il y a vraiment des particularités que je vais vous
expliquer comme suit.
Donc, il y a trois catégories, si je peux
m'exprimer ainsi, de sociétés, et les sociétés qui sont déjà assujetties à la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, les sociétés qui ne le sont pas
mais qui vont le devenir à la suite de la sanction du projet de loi, et il y a
des sociétés qui ne sont pas assujetties à la Loi sur la gouvernance, mais dont
on a intégré, dans leurs lois constitutives, tous les principes ou la plupart
des principes de la Loi sur la gouvernance.
Donc, pour la première catégorie de
sociétés, donc les sociétés qui sont déjà assujetties à la Loi sur la
gouvernance, on a créé deux blocs le bloc 2 qui est composé des
modifications à ces sociétés là où il n'y a aucun impact notable. C'est
essentiellement de l'harmonisation pour tenir compte, des modifications ont été
apportées la semaine... il y a deux semaines, à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État.
Il y a le bloc 3 qui vise le même
type de sociétés, mais pour ces sociétés-là, il y a certaines particularités,
notamment des modifications, on va dire, plus importantes au niveau de la
composition...
M. Hudon (Alain) : ...du
conseil d'administration, sur lesquelles on va prendre plus de temps. Donc, on
va les examiner article par article, ces particularités-là.
Les deux autres... La deuxième catégorie
de sociétés, donc les sociétés pour lesquelles on va les assujettir dorénavant
à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, là encore, on a scindé ces
sociétés-là en deux blocs: un bloc, le bloc 4, qui vise des sociétés où les
aménagements, dans le fond, sont principalement, et pour ne pas dire
essentiellement de concordance, et le bloc 5, qui comprend ces sociétés-là,
mais pour lesquelles il y a des modifications plus substantielles qu'on va
examiner, dans certains cas, article par article.
Le bloc 6 est composé de la troisième
catégorie de sociétés, soit les sociétés qui ne sont pas assujetties à la Loi
sur la gouvernance, mais dont le corpus juridique intègre les principes de la
Loi sur la gouvernance, et les blocs 7, 8 et 9, c'est des dispositions
particulières dont on va faire l'analyse article par article.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Merci. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Et je rappelle donc que nous sommes à l'amorce du bloc 2, qui comprend les
sociétés d'État qui sont déjà assujetties à la loi et qui n'ont pas de
dispositions particulières. Alors, je m'attaque.
Il y a néanmoins un amendement 130.1 pour
l'Autorité des marchés financiers. Nouvel article 130.1:
Insérer, après l'article 130 du projet de
loi, ce qui suit:
«Loi sur l'encadrement du secteur
financier.
130.1. Les articles 19.19 à 19.23 et 19.25
de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (Chapitre E-6.1), édictés par
l'article 83 du chapitre 34 des lois... 2021, sont abrogés.
Commentaire. Puisque l'Autorité des
marchés financiers est assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État depuis le 8 décembre 2021, il convient de supprimer les dispositions de
sa loi constitutive qui font double emploi avec les nouvelles dispositions
introduites dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État par le présent
projet de loi. Il s'agit donc d'efficience, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Alors, M. le porte-parole de l'opposition
officielle et député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, ça, c'est ce qu'on avait fait dans un projet de loi précédent:
on avait parlé tout de suite de l'AMF, et... mais là, maintenant... Je me
comprends. Ça va. Vous, vous ne le suivez pas, parce que je dis des choses un
peu étranges. Non, mais on avait... J'oublie vraiment, là, le numéro de la loi.
Je crois, c'est 5 ou 6. Mais on...
M. Girard (Groulx) : Dans le
cadre d'un omnibus financier?
M. Leitão : C'est ça, et on
avait ajouté les précisions sur l'Autorité des marchés financiers...
M. Girard (Groulx) : Qui
devient une société d'État...
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : ...avec
un conseil d'administration indépendant...
M. Leitão : Et qui à l'époque
n'était pas encore...
M. Girard (Groulx) : ...alors
qu'elle n'avait pas de conseil d'administration.
M. Leitão : O.K. Donc...
D'accord. Je me comprends. C'est important de commencer par ça. Le vote, ça va,
M. le Président, je n'ai pas d'autre...
M. Girard (Groulx) : Projet
de loi n° 5, M. le député.
M. Leitão : C'est ça, projet
de loi n° 5.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires concernant l'amendement proposé par le ministre
à l'article 130.1? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous pouvons donc poursuivre notre étude du bloc 2... en fait, non
seulement la poursuivre, mais carrément l'entamer. M. le ministre.
• (11 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Ah! Là,
je vais vous lire le résumé du bloc. Alors, bloc 2... en fait, résumé: Ce bloc
englobe les modifications aux lois constitutives de 12 sociétés d'État
actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il
s'agit plus précisément de: Autorité des marchés financiers, Société québécoise
des infrastructures, Société d'habitation du Québec, Société de développement
et de mise en valeur du Parc olympique, Société de la Place des Arts de
Montréal, Société de télédiffusion du Québec, Société des établissements de
plein air du Québec, Société des traversiers du Québec, Société du Grand
Théâtre de Québec, Société du Palais des congrès de Montréal, Société du Plan
Nord, Société québécoise de récupération et de recyclage. Les dispositions des
lois constitutives de ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées,
soit modifiées afin d'éviter le double emploi avec les modifications apportées
à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la
nomination et la rémunération des membres du conseil d'administration, le
maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat, la voix
prépondérante de la personne qui préside les rencontres du conseil, la
constitution des comités d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan
stratégique. Le tableau ci-joint précise, pour chacune de ces sociétés, les
dispositions du projet de loi qui concernent les...
M. Girard (Groulx) : ...aux
éléments d'harmonisation et d'intégration de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets identifiés précédemment. Des
modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation dans la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature
financière utilisée actuellement en comptabilité. Excusez-moi, j'essayais de
tourner ma page avec un manque d'élégance. Je continue. Société des traversiers
du Québec : le nombre de membres du conseil d'administration est modifié
de façon à ce qu'un nombre minimal de neuf et maximal de 11 de membres soit
exigé, alors que la loi constitutive exige actuellement neuf membres.
Le Président (M. Simard) : Alors,
on touche beaucoup d'aspects. Je vous rappelle que nous sommes dans une étude
globale, et le temps d'intervention et le partage de temps d'intervention sera
réparti selon la globalité des articles touchés. Donc, on a quand même beaucoup
de temps devant nous. Je cède maintenant la parole au porte-parole de
l'opposition officielle.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Juste, peut-être, une question un peu rapide. On a le Palais des
congrès de Montréal, très bien. Le Palais des congrès de Québec, c'est une
société d'État séparée. Est-ce qu'elle devrait être ici, dans ce bloc de
sociétés d'État?
M. Girard
(Groulx) :
M.
Hudon.
M.
Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Elle va être dans le bloc
suivant pour la simple et bonne raison qu'il y a une disposition particulière
qui concerne cette société-là sur laquelle, là... qu'on va réexaminer plus
attentivement.
M. Leitão : D'accord. Pour l'instant,
ça va, M. le Président. Je n'ai pas d'autre... Je ne sais pas si le collègue a
des questions.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Et on pourra revenir au besoin, parce qu'évidemment l'étude que nous
abordons actuellement est relativement complexe dans sa démarche, simple dans
son explication, mais complexe dans le cheminement. Alors, M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci.
Peut-être pour que je comprenne un peu l'enveloppe de temps, est-ce que j'ai
20 minutes pour le bloc, M. le Président, ou j'ai 20 minutes par
nombre d'articles total qui...
Le Président (M. Simard) : 20 minutes
par nombre d'articles total.
M. Ouellet : O.K., O.K. Mais
toutes attritrées...
Le Président (M. Simard) : Mais
ne me demandez-moi pas de vous dire exactement la minute précise, mais, si vous
me le demandez, mon secrétariat pourrait le faire, c'est assez volumineux.
M. Ouellet : O.K.. Peut-être
une précision de mon côté. Société des traversiers du Québec... J'en aurais
deux, plutôt. La première : De 9 à 11, pourquoi pas 12? Pourquoi pas 13?
Pourquoi pas 14? Pourquoi 11?
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, on les a consultés, là, tout le long du processus. Et je ne vous cache
pas que le chiffre de 10 est un chiffre qui a été établi comme étant un bon
ordre de grandeur pour les conseils d'administration. Mais, dans ce cas-ci,
c'est à leur demande.
M. Ouellet : Donc, c'est un
neuf et 11 à la volonté du conseil d'administration, M. le ministre? C'est eux
qui vont décider : On siège à neuf, puis, quatre ans plus tard, ils
pourraient siéger à 11 ou à 10 s'ils le décident.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Puis il y a des départs, des opportunités de nommer des nouveaux membres, c'est
bon d'avoir une flexibilité. Généralement, les conseils d'administration
fonctionnent avec un peu moins de monde que leur maximum, ce qui leur permet
d'ajuster des gens en fonction d'expertise particulière qui ne sont pas
comblées, par exemple.
M. Ouellet : Est-ce que c'est
juste ça à la STQ qu'on a ce minimum, maximum ou il y a d'autres sociétés
d'État qui ont le même genre de barèmes min, max?
M. Girard (Groulx) : Alors, à
l'Autorité des marchés financiers, on a 11 à 13, à la Société du plan Nord,
neuf à 15.
M. Ouellet : O.K. Et, dans le
cas de la STQ, neuf à 11. C'est un peu... Donc, vous me dites, c'est le chiffre
de 10 qui est un peu la norme, qui n'est pas l'idéal parce qu'on veut un
chiffre impair, on s'entend, parce qu'on veut un vote, ça prend un chiffre
impair. Mais 10, c'est là où vous avez fixé la ligne, donc plus ou neuf, plus
ou moins 11, c'est la norme pour la STQ. C'est ça?
M. Girard (Groulx) : Mais il
y a plusieurs sociétés d'État qui, effectivement, visent 11. Par exemple...
Mais là on a un intervalle et on dit donc neuf à 11.
M. Ouellet : O.K. Je ne
remets pas ça en question. Il y en a qui ont des chiffres fixes à 11, je me
demande pourquoi ils ont besoin d'un plancher à neuf. La STQ a fait l'objet de
plusieurs articles, M. le ministre, vous le savez, sa gestion a été déficiente
par le passé. Plusieurs événements ont été portés à l'attention...
M. Ouellet : ...de la population,
notamment, chez nous, par rapport à la gestion du contrat pour l'octroi à la
firme Fincantieri... le F.-A.-Gauthier. Donc, ma deuxième intervention va être
la suivante : Comment on va s'assurer qu'au sein de la STQ nous aurons...
Au sein du Conseil, la compétence nécessaire, justement, pour s'assurer que
lorsqu'on aura des décisions à prendre quant à l'acquisition de nouveaux
bateaux, on aura autour du conseil une connaissance assez fine du milieu naval
pour éviter les erreurs du passé? Ça a été dit dans les médias, ça a été même
avoué que, malheureusement, lorsque la décision a été prise de confier à
Fincantieri le bateau... La construction du F.-A.-Gauthier, on a manqué de
connaissances pour prendre une bonne décision judicieuse. Donc, comment on va
s'assurer, M. le ministre, à la STQ, que, dans le profil des compétences, nous
aurons des gens qui s'y connaissent en matière de construction navale ou qui
ont une expertise en matière de gestion? Et je ne remets pas en question le
P.D.G. actuel, mais on se souvient, par le passé... On ne veut pas que les
erreurs se répètent, et là, on a la chance de travailler sur la gouvernance de
la STQ. Et là, vous me donnez un intervalle de 9 à 11, que je ne remets pas en
question, mais qui m'amène le questionnement suivant.
M. Girard (Groulx) : O.K.
d'abord, je me corrige, là, j'ai dit 10, mais, effectivement, vous avez référé
aux chiffres impairs, là, c'est plutôt onze, mais j'étais dans l'ordre de
grandeur, mais 11. Bon, ils étaient neuf, on leur donne maintenant la
flexibilité de 9 à 11 dans ce cas particulier là. Ensuite, au niveau des
compétences, bien, c'est au conseil d'administration existant de définir les
profils de compétences nécessaires pour siéger sur le conseil d'administration
et donc, c'est les membres existants qui ont la capacité de définir les
compétences nécessaires pour siéger sur ce conseil, ces compétences-là étant
pertinentes à la recherche de futurs membres.
M. Ouellet : Et est-ce
que ce profil-là est soumis au gouvernement pour approbation? Parce que je veux
juste... On en a parlé, peut-être ou pas, parce qu'on a siégé puis il y a eu
notre semaine en circonscription. Mais est-ce qu'effectivement il y a un
mécanisme qui fait que lorsqu'elles sont soumises, ces compétences-là, le
gouvernement a un œil en disant : oui, oui, ça fait notre affaire? Ou non,
pas pantoute, que ça laisse à la discrétion du conseil d'administration? Et ça
peut être le cas pour d'autres sociétés d'État aussi, là, je fais le procès, un
peu, de la STQ, mais ça...
M. Girard (Groulx) : C'est
le gouvernement qui nomme, ultimement, mais les gens qui sont proposés doivent
avoir les compétences en fonction des profils de compétences qui ont été
identifiées.
M. Ouellet : O.K. Je
vous fais un cas d'espèce, M. le ministre. Je ne prête pas de fausses
intentions à personne, mais dans le conseil d'administration, si on omettait
d'avoir autour de la table quelqu'un qui a ces connaissances-là, avec
l'historique que nous connaissons, est-ce que vous, comme ministre, vous
pourriez dire : écoutez, les noms vous me proposez, ce sont de bons noms,
mais je suis tenté de vous dire que je ne peux pas les accepter tous parce que
je pense qu'il manque autour de la table des connaissances en matière de transport
maritime ou de construction navale, considérant les défis que vous avez dans
l'avenir, donc je vous demande de refaire vos devoirs, j'aimerais avoir ces
compétences-là? Est-ce...
M. Girard (Groulx) : Bien,
si je prends l'exemple des sociétés d'État qui relèvent de moi, il arrive...
M. Ouellet : Oui, ça,
c'est Transport, c'est vrai, oui.
M. Girard (Groulx) : ...À
quelques occasions que je vais suggérer des noms qui doivent néanmoins être
évalués par le comité des ressources humaines et qui doivent, eux aussi,
respecter les profils de compétences. Et, bref, le ministre peut certainement
faire une suggestion, mais le processus doit se faire au complet, c'est-à-dire
que ces gens-là doivent être évalués en fonction des profils de compétences
nécessaires pour siéger sur un tel C.A.
M. Ouellet : On va voir
plus loin dans le projet de loi que pour certaines sociétés d'État, il y a des
gens qui sont nommés par le gouvernement, mais qui doivent avoir un certain
profil. Dans certaines sociétés d'État, on va demander qu'on ait des
comptables, des notaires puis c'est correct, là, je ne remets pas ça en
question. Mais est-ce qu'on pourrait, dans le cas de la STQ, exiger, comme
c'est ailleurs dans les postes à pourvoir, quelqu'un issu du milieu naval?
Est-ce que ça pourrait être une exigence, ça, M. le ministre? Puis vous avez
raison, la STQ n'est pas sous votre juridiction, c'est sous le ministère des
Transports, là. Mais j'essaie juste de voir, moi...
• (12 heures) •
M. Girard (Groulx) : Mais
l'objectif de la loi, c'est favoriser la gestion efficace, l'intégrité, la
transparence, la responsabilité et l'imputabilité. Alors, de toute évidence, un
profil de compétences pertinent à siéger sur une dite société d'État, c'est
approprié.
M. Ouellet : Mais, tu
sais, si je prends l'exemple, là, de l'agence de...
12 h (version non révisée)
M. Ouellet : ...du Québec, là,
ça va être clairement indiqué que ça nous prend au moins deux professionnels
respectivement de l'ordre des professionnels comptables et un de la chambre...
ou Barreau et de la Chambre des notaires. Après ça, si je vais un peu plus
loin, bon, c'est sûr qu'on a les sociétés d'État qui ont des personnes
désignées par des associations, ça, ça va, mais on a dans les sociétés d'État
des obligations de nommer des gens en fonction d'un profil de compétence très
strict.
Un autre exemple, la loi sur l'instruction
publique, ça nous prend un membre de l'ordre des ingénieurs du Québec, un
membre de l'ordre des comptables professionnels et un membre de l'ordre des
architectes.
Là, vous allez me dire : Ce sont tous
des ordres. On peut les identifier. Mais j'essaie juste d'être certain que ce
qu'on a vécu avec la saga qu'on a appelée chez nous du F.A.-Gauthier ne se
répète pas. Et que les gens puissent avoir les compétences pour prendre, au nom
du Québec et des Québécois et du portefeuille des Québécois, les meilleures
décisions possibles.
Donc, tu sais, je n'ai pas l'intention d'amender,
mais on a la discussion, est-ce qu'il serait pertinent, dans le cas de la STQ,
qu'on ait un profil de compétences vraiment issu du milieu naval pour s'en
assurer? On gère des bateaux. On a des enjeux pour assurer un service public
qui doit être fiable, sécuritaire et fluide. Il est de première nécessité. Moi,
je l'ai vécu avec la COVID, il y a des bateaux qui n'ont pas traversé parce qu'on
a manqué de travailleurs. On a été en horaire restreint. Ça a eu des
inconvénients chez nous pour les usagers, pour les entreprises. Donc, je me
dis, si on a au sein du conseil d'administration toute la compétence nécessaire
pour qu'on prenne la bonne décision parce qu'on va les changer ces bateaux-là
un jour. Il y en aura d'autres bateaux qui vont venir. Est-ce qu'on s'assure d'avoir
les bonnes compétences? Je comprends que vous me dites : Faisons confiance
au conseil d'administration actuel qui va faire la liste des compétences
nécessaires. Ils vont vous soumettre des noms au gouvernement et après ça, vous
allez pouvoir les entériner, mais est-ce qu'on peut aller un peu plus loin pour
s'assurer notamment dans cette compétence-là, je veux dire, on gère des bateaux,
la flotte. Je n'ai pas les chiffres, là, comment ça représente, là. Je n'ai pas
le rapport annuel de la STQ, mais c'est plusieurs centaines de millions d'effectifs
que nous avons et c'est un service essentiel. Donc, est-ce qu'on peut aller un
peu plus loin, M. le ministre, dans ce cas-là?
M. Girard (Groulx) : Mais je
pense que c'est au C.A. qui va déterminer le profil de compétence pour siéger
sur le C.A. Que le point que vous amenez, connaissance de l'architecture navale
ou qu'on ait, par exemple, un nombre minimal de personnes qui ont des
connaissances du domaine, qui est extrêmement pertinent à cette société d'État
là, c'est donc le comité des ressources humaines qui doit faire ça, parce que
là, on ne doit pas, selon moi, aller dire que pour être au Conservatoire du
Québec, ça prend nécessairement des compétences en ballet ou... Et votre point
il est excellent. Ça prend des compétences particulières pour être sur le C.A.
de la Société des traversiers du Québec. C'est pour ça qu'on aura un comité des
ressources humaines sur le C.A. de la Société des traversiers du Québec.
M. Ouellet : À moins que je
me trompe, mais ils avaient cette responsabilité-là par le passé et ça a fait
défaut. Ça fait que j'essaie juste de voir de quelle façon on peut corriger ça.
Tu sais ce que je veux dire, il y avait le profil des compétences. Ils ne l'ont
pas été utilisé parce qu'il n'en avait pas autour de la table et que ça leur a
causé préjudice aux Québécois, aux Québécoises.
Là, ce que je comprends, M. le ministre, c'est
que si aux yeux du gouvernement ou des gouvernements, la nomination des membres
du Conseil peut être, je ne veux pas dire déficient, mais ne présente pas
toutes les compétences recherchées au sein du conseil d'administration, il se pourrait
que le gouvernement décide de demander au conseil d'administration de soumettre
d'autres noms, parce que la liste déjà soumise, à notre analyse, ne remplit pas
les exigences qu'on devrait avoir, notamment pour gérer la STQ. Est-ce que ça,
on peut mettre au moins cette barrière-là, là?
M. Girard (Groulx) : Le
gouvernement peut certainement suggérer des noms, mais ce n'est pas le
gouvernement qui peut dire que les profils des compétences que le C.A. a
identifiés ne sont pas bons. C'est le profil de compétences identifié par le
C.A., le gouvernement peut suggérer des noms qui doivent néanmoins rencontrer
les profils de compétences et revenir à titre de recommandations via le C.A.
M. Ouellet : Mais est-ce que
les noms qu'ils vous ont soumis, à l'évaluation du gouvernement, si on regarde
que dans tous les noms qu'ils nous ont soumis, il n'y a personne qui vient du
milieu naval ou de la construction navale, est-ce que ce n'est pas une lumière
qui nous est indiquée, en disant : Écoutez, je pense que...
M. Girard (Groulx) : Effectivement.
M. Ouellet : Oui, bon, O.K.
M. Girard (Groulx) : Je vous
l'accorde. Par exemple, si la Caisse de dépôt me...
M. Girard (Groulx) : ...des
gens, puis qu'il n'y a personne qui a un profil d'investissement. Alors ça peut
soulever des questions. Et, à ce moment là, je pose des questions au président
du C.A. : Avez-vous déjà ces compétences-là? Et donc c'est pour ça que
vous m'en a recommandé d'autres. Alors, c'est toujours en connaissance des
compétences existantes, des vacances, des personnes. Finalement, on veut que
les nouvelles additions viennent compléter l'équipe actuelle.
M. Ouellet : Là dessus,
je suis 100 % d'accord. Je suis content d'avoir eu cette discussion-là
avec vous, M. le ministre. Ça va éclairer beaucoup mes concitoyens sur le
territoire. J'ai une faveur à vous demander. J'aimerais que vous ayez cette
discussion avec le ministre des Transports pour que ce que ce qu'on a discuté
ensemble puisse lui être transmis. Je pense que c'est un homme qui veut que ça
fonctionne bien à la STQ, donc je vous demande bien humblement d'avoir cette
discussion-là.
M. Girard (Groulx) : Alors,
que vous suggérez que l'architecture navale soit une compétence qui est présente
au conseil d'administration de la STQ, et c'est certainement pertinent. Et
puis, là, soit qu'elle est déjà là et donc on a déjà pris acte de cette
suggestion, où elle ne l'est pas et elle devrait être comblée en utilisant la
nouvelle disposition qui permet de passer de neuf à 11.
M. Ouellet : Écoutez,
vous m'enlevez les mots de la bouche.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous étions... nous focalisions notre attention plus particulièrement
sur la Société des traversiers, soit les articles 344 à 348, mais j'ouvre
le débat à tous les autres articles. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci,
M. le Président. Effectivement, j'aimerais aller plutôt d'une façon plus
générale. Donc ici, dans le bloc 2, si j'ai bien compris ce que Me Hudon
nous avait expliqué, ça, ce sont les sociétés d'État qui sont déjà assujetties,
et donc la plupart des changements qu'on a faits... Là, j'ai regardé un peu
rapidement les différents articles, en fin de compte, on élimine beaucoup de
choses parce que c'est déjà compris dans la définition générale de...
l'application générale de gouvernance de sociétés d'État.
Il y a un élément que j'aimerais avoir
peut-être un peu plus de précisions. Ça concerne la SQI, la Société québécoise
des infrastructures, parce que, là, on maintient donc la capacité du... où
c'est le gouvernement qui nomme les cinq ou quatre ou cinq vice-présidents,
ainsi que, bon, le P.D.G. Mais les cinq vice-présidents, j e ne pense pas avoir
vu ça pour les autres sociétés d'État. C'est particulier à la SQI?
M. Girard (Groulx) : Alors,
allez-y.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Hudon, éventuellement. Me Hudon.
0ahud Merci, M. le Président. Dans la Loi
sur la gouvernance, ça ne traite pas de la nomination des dirigeants de la
société autres que le P.D.G.
M. Leitão : C'est ça.
M. Hudon (Alain) : Donc,
il n'y a aucune disposition dans la Loi sur la gouvernance, M. le Président,
qui parle de la nomination de vice-présidents ou de directeur général, peu
importe, là, le statut. Donc, c'est laissé libre à chacune des lois
constitutives des sociétés de prévoir ou non la nomination de vice-présidents.
Et la SQI n'est pas un cas exceptionnel. Il a plusieurs autres sociétés d'État
dans lesquelles la loi constitutive prévoit la nomination de vice-présidents.
Mais ça ne concerne pas les dispositions du projet de loi en tant que tel.
M. Leitão : O.K. donc
ça, c'est une disposition qui existait déjà et qui est maintenue, puis c'est le
gouvernement qui nomme les...
M. Hudon (Alain) : Le
projet, M. le Président ne supprime aucune disposition en lien avec la
nomination d'un vice-président.
M. Leitão : Et cette
disposition-là peut exister aussi dans d'autres sociétés d'État. C'est le
gouvernement qui nomme ou pas.
M. Hudon (Alain) : Effectivement,
je vous confirme que ça existe dans d'autres sociétés.
M. Leitão : O.K. Je
présume que, dans le cas de la SQ, c'est parce que c'est une société d'État...
ce n'est pas une société d'État commerciale, mais une société d'État assez...
avec un mandat assez précis, assez technique, et donc je présume qu'on a besoin
d'avoir des personnes techniquement compétentes pour évaluer les projets d'infrastructures,
etc.
• (12 h 10) •
M. Hudon (Alain) : Mais
je n'ai pas fait une analyse de la Loi complète la Société québécoise
d'infrastructures, mais j'imagine que, quand la loi a été été rédigée, a été
adopté, effectivement, on s'est posé des questions là, puis on a jugé que...
probablement que c'était pertinent, dans le contexte des activités de la SQI,
de la doter de certains vice-présidents.
M. Leitão : Parce que,
là, ces questions que je pose en fin de compte...
M. Leitão : ...moi, ce
que j'essaie d'avoir, c'est quoi, la ligne de démarcation entre la SQI, la
Société québécoise d'infrastructures et le Conseil du trésor. Parce
qu'ultimement c'est le président du Conseil du trésor qui est le ministre
responsable de cette société d'État là et c'est inévitable, il y a une
grande... Et c'est souhaitable même, Il y a une très grande, disons,
complicité, collaboration, entre les deux, peut-être plus qu'avec d'autres
sociétés d'État. Donc, tout ça pour dire que c'est une société d'État qui est
assez particulière et on doit continuer de s'assurer qu'elle continue d'être
bien bien gérée parce qu'il y a eu des événements dans le passé, il y a eu une
grande restructuration, c'est le produit, en fin de compte, d'une fusion de
deux types de sociétés d'État différents. C'est une société d'État qui
administre des actifs, administre des... gère des immeubles et aussi participe
à la construction de d'autres immeubles ou des routes, des écoles, Etc. Alors,
ce que j'essaie de trouver ici, c'est, c'est quoi, cette ligne de démarcation
entre la SQI et le Conseil du trésor, ça veut dire qui mène le bal, qui dit à
qui quoi faire, un terme très simpliste, là, mais...
M. Hudon (Alain) : Bien,
il faudrait que je dise la loi constitutive de la... Pour voir c'est quoi, le
rôle de chacun, mais une loi, c'est... En matière de gouvernance, la SQI est
traitée comme n'importe quelle autre société d'État.
M. Leitão : Bien, c'est
ça, voilà. Est-ce que c'est souhaitable que ce soit le cas? Ou est-ce que cette
société d'État devrait être encore plus intégrée au gouvernement ou au Conseil
du trésor, étant donné son rôle très spécifique dans la gestion et l'exécution
d'une bonne partie du PQI, des 140 et quelques milliards sur dix ans? La SQI a
un énorme rôle à jouer dans le bon fonctionnement de ce programme-là. Ça va
être indépendant, bien sûr, mais il faut aussi avoir un lien très direct avec
la politique gouvernementale, avec les orientations gouvernementales. Je
comprends, par exemple, le ministère des Finances, juste parce que vous êtes
là, en ce qui concerne la gestion régulière de la SAQ ou de Loto-Québec, ce
n'est pas au ministre des Finances de dire à la SAQ comment gérer ses magasins.
Par contre, ça pourrait être au président du Conseil du trésor de dire à la SQI
comment prioriser, comment... Il y a toute une série, là, d'appels d'offres
publics, etc., donc c'est un rôle un peu plus délicat, il me semble. Cette
société d'État là, peut-être qu'elle aurait mérité être dans le bloc trois,
donc avoir des conditions particulières à la gouvernance de la SQI, mais bon...
M. Girard (Groulx) : ...pas
de changement particulier.
M. Leitão : C'est ça,
oui.
M. Girard (Groulx) : et
l'importance que vous mentionnez, je pense, milite pour un conseil
d'administration avec une majorité de membres indépendants pour assurer... Il y
a une nécessité de cohérence entre les orientations du gouvernement, du Conseil
du trésor et ce que fait la SQI, mais ça n'empêche pas qu'un C.A. indépendant
permet, justement, de surveiller la société dans ses opérations de façon
continue, un rôle que ne peut pas jouer la ministre par exemple.
M. Leitão : Oui, mais
oui, c'est ça, et ça, c'est très important, et, oui, il faut le faire et je
pense que ça se fait et il faut continuer à ce que cela se fasse.
M. Girard (Groulx) : Exactement.
M. Leitão : Mais, en
même temps... Et c'est ça qui est un peu contradictoire, mais en même temps, il
faut aussi s'assurer que...
M. Leitão : ...la gestion et
donc les activités de la SQI suivent de très près et de façon très, très proche
les orientations gouvernementales. Ce gouvernement choisit de : Regardez,
on va mettre l'emphase sur le transport collectif plutôt que les routes. Je dis
ça juste comme ça. Bon, bien, peut-être, les routes, ce n'est pas un bon
exemple. Mais donc la SQI doit être capable de suivre de très proche les
orientations gouvernementales, elle ne devrait pas être aussi indépendante que
la SAQ, ou Loto-Québec, ou même la Sépaq, parce qu'il y a une question de
cohérence de politiques publiques. Puis c'est peut-être un rôle impossible à
être indépendant et pas indépendant.
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, je suggère qu'on a la même cohérence avec la SAQ, c'est-à-dire qu'on
impose à la SAQ tout un respect des orientations en santé publique, et il y a
une cohérence. Si on regarde ce qu'on fait avec la consigne...
M. Leitão : Ou la SQDC.
M. Girard (Groulx) : La SAQ
n'a pas toujours été volontaire pour la consigne.
M. Leitão : Il me semble
qu'en effet il y a eu de longues discussions, de longues discussions,
disons-le, qui ont abouti à un autre résultat plus récemment. Mais, non,
regardez, tout ça pour dire que je trouve que la SQI, c'est une société d'État
extrêmement stratégique dans tout notre... Il y en a 40 et quelques sociétés
d'État, mais celle-là, elle est bien, bien, bien particulière.
M. Girard (Groulx) : Mais,
par exemple, je dirais que la possibilité... Et je dirais la même chose au
député de René-Lévesque. C'est que la possibilité de rémunérer les dirigeants
va nous permettre d'avoir des gens encore plus compétents sur ces C.A. là, et
donc va nous aider collectivement à ce que ces sociétés d'État là remplissent
leur mission.
M. Leitão : O.K., ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble des articles à l'étude dans le
bloc 2? M. les députés de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, M.
le Président. Donc, j'ai pu compléter ma recherche sur la STQ. Puis
effectivement, là, je constate, aujourd'hui, qu'on n'a pas de compétence en
construction navale à la STQ. On a des gens issus du milieu de
l'administration, des gens compétents dans la gestion, dans l'investissement,
on a des avocats, on a quelqu'un qui travaille à l'institut maritime, mais on
n'a pas cette compétence-là. Donc, j'en fais une demande formelle et j'appuie
votre désir d'en discuter avec le ministre des Transports. Ça va nous prendre
ça à la STQ pour compléter l'expertise qui est déjà présente autour de la
table. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres remarques sur l'ensemble des
articles à l'étude? Alors, bien des chemins nous conduisent à Rome. Il n'y a
pas qu'une seule bonne voie pour s'y rendre. Mais nous avons donc deux blocs à
voter : le bloc des articles à l'étude mais aussi un amendement qui
concerne la Société du Plan Nord. Donc, nous pourrions soit tout de suite traiter
de l'amendement qui introduit un nouvel article soit d'abord, préalablement,
voter les articles que nous avons ensemble étudiés et ensuite voter
l'amendement. On a deux voies devant nous, la vôtre sera la mienne.
M. Leitão : Vous êtes le
président...
Le Président (M. Simard) : Alors,
procédons, peut-être, par vote sur l'étude que nous venons de terminer. Donc,
j'appelle au vote les articles 160 à 168, 276 à 280, 281 à 291, 292 à 297,
309 à 313, 314 à 318 — ça va bien, Mme la secrétaire? Si je fais un
oubli, vous me le dites — 333 à 337, 344 à 348, 355 à 359, 360 à 364,
371 à 377, 378 et 379 et, enfin, les articles 387 à 392 sont-ils
adoptés...
Des voix : ...Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous procédons maintenant à l'étude d'un amendement apporté par le ministre.
Oui. Et nous allons...
Mais, avant de faire cela, nous allons
suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 20)
(Reprise à 12 h 27)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, merci à tous, merci pour votre vigilance. Et durant la
suspension, j'ai cru comprendre qu'un fort consensus émergeait à l'effet de
réouvrir l'étude des articles deux 81 à 291 pour des débats ultérieurs au sein
de la Commission. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'on réouvre
l'étude de ces articles?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Et
donc, tous les autres articles que nous avions votés sont bien sûr adoptés. On
se comprend bien?
M. Provençal :
...non, ce n'est pas nécessaire, ça va?
Le Président (M. Simard) : Non,
je pense que nous l'aborderons en temps opportun. Mais cher collègue, M. le
Président, merci. Et donc, nous allons poursuivre, bien entendu, avec l'étude
d'un amendement introduisant un nouvel article qui concerne la Société du Plan
Nord. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Article 377.1.
Article 45 de la loi sur la Société du Plan Nord. Insérer, après
l'article 377 du projet de loi, l'article suivant :
«377.1. L'article 45 de cette loi est
modifié par l'insertion, à la fin, de «ou que les exigences établies aux
articles 3.5, 3.6 ou 3.7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
chapitre G-1.02, ne sont pas satisfaites.». »
Commentaire. La modification proposée par
l'article 377.1 du projet de loi à l'article 45 de la Société du Plan
Nord vise à s'assurer que les décisions du conseil d'administration de la
Société du Plan Nord demeurent valides lorsque certaines situations empêchent
le conseil d'administration de rencontrer certaines exigences relatives à sa
composition prévues à sa loi constitutive ou à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Pouvez-vous nous donner, peut-être, un exemple concret? Parce que
c'est un peu... Certaines situations, de rencontrer certaines exigences, c'est
un peu vague.
M. Girard (Groulx) : Monsieur
Hudon.
• (12 h 30) •
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. Alors, les articles 3.5, 3.6, 3.7, ce sont les nouvelles
dispositions qu'on a introduites dans la loi sur la gouvernance qui concernent
la composition du conseil d'administration en matière de représentativité des
femmes, de membres de 35 ans ou moins ou de membres de la diversité. Donc,
ici, on introduit la même disposition qu'on retrouve à l'article 8 de la
Loi sur la gouvernance qui dit que, si, pour une raison particulière, cette
exigence-là n'a pas été rencontrée, bien, les décisions du conseil
d'administration prises alors que cette exigence-là n'était pas rencontrée
demeurent valides. Donc, c'est concordance avec l'article...
12 h 30 (version non révisée)
M. Leitão : ...et puis qu'on
avait vu auparavant. À un moment donné, le conseil d'administration doit
expliquer pourquoi ils n'ont pas réussi, ils n'ont pas réussi...
M. Hudon (Alain) : Effectivement...
M. Leitão : ...à remplir
ses... Très bien. O.K., merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. D'autres commentaires sur cet amendement? Alors, l'amendement 377.1
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, avant d'entreprendre
l'étude de l'article 3, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 38)
Le Président (M. Simard) : Vous
êtes extraordinaire. Merci. Alors, nos travaux sont repris et, à la demande
générale, nous allons aborder l'étude de l'article 104.
M. Girard (Groulx) : En
fait non. Je vais lire un résumé du bloc 3.
Le Président (M. Simard) : Oui,
bien, c'est ça.
M. Girard (Groulx) : À
la demande générale.
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : À la
demande générale, je vais résumer le bloc 3. Ce bloc englobe les
modifications aux lois constitutives de 10 sociétés d'État actuellement
assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit plus
précisément de : Conseil des arts et des lettres et Investissement Québec, La
Financière agricole du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite
Québec, Société de développement des entreprises culturelles, Société de
l'assurance automobile du Québec, Société des alcools du Québec, Société des
loteries du Québec, Société du Centre des congrès de Québec.
• (12 h 40) •
Les dispositions des lois constitutives de
ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin d'éviter
le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération
des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des
administrateurs à la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne
qui préside les rencontres du conseil d'administration, les fonctions du
président-directeur général...
M. Girard (Groulx) : ...constitution
des comités d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan stratégique et
du rapport annuel de gestion.
Le tableau ci-joint précise pour chacune
des sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les principaux
éléments d'harmonisation à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui
s'appliquent aux sujets identifiés précédemment précédemment. Des modifications
sont également apportées en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière
et utilisés actuellement en comptabilité. Particularité, les dispositions
ci-après décrites sommairement pourront être étudiées de façon
particulière : Investissement Québec, Société de l'assurance automobile du
Québec, Société des alcools du Québec et Société des loteries du Québec.
Les articles 193, 306, 308, 329, 332
et 343 du projet de loi proposent que la nomination de l'auditeur externe des
livres et comptes de ses sociétés, du Fonds d'assurance automobile et de la
Société québécoise du cannabis, selon le cas, soit précédée d'un appel d'offres
sur invitation.
Conseil des arts et des lettres, La
Financière agricole du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite
Québec et Société de développement des entreprises culturelles, afin d'aider au
respect du seuil des deux tiers... de deux tiers de membres indépendants au
sein du conseil d'administration, des modifications sont proposées par les
articles 104, 194, 236, 253 et 281 du projet de loi pour supprimer ou
modifier le nombre d'administrateurs de ces sociétés qui doivent être
rattachées à divers groupements.
Société de développement des entreprises
culturelles, les noms des différents domaines d'activité de la Société de
développement des entreprises culturelles seront modifiés afin qu'ils reflètent
davantage sa mission. Ainsi, les domaines du cinéma et de la production
télévisuelle sont remplacés par celui de l'audiovisuel. Les domaines du disque
et du spectacle sont remplacés par ceux de la musique ou du spectacle. Les
domaines du livre ou de l'édition spécialisée sont remplacés par ceux du livre
ou de l'édition. Et les domaines des métiers d'art sont remplacés par ceux des
métiers d'art ou du marché de l'art.
Société des alcools du Québec, les
articles 323 à 328 du projet de loi modifient les dispositions relatives à
la gouvernance de la Société québécoise du cannabis en conformité avec les
changements apportés à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
L'article 330 du projet de loi propose que la société fasse son budget
d'investissement et son budget de fonctionnement au ministère des Finances
plutôt qu'au Conseil du trésor.
Société des loteries du Québec,
l'article 342 du projet de loi supprime l'obligation pour Loto-Québec de
recourir à un règlement de régie interne pour la nomination et la rémunération
de ses employés. L'article 342.1 du projet de loi modifie les exigences
applicables pour conclure un contrat d'une durée de plus de cinq ans ou pour
acquérir ou disposer d'équipements en considération d'un montant qui excède
celui déterminé par le gouvernement.
Société du Centre des congrès de Québec,
l'article 354.1 du projet de loi propose de supprimer l'exigence pour le
Vérificateur général d'obtenir une autorisation du gouvernement avant de
confier à un vérificateur externe la vérification des livres et comptes du
Centre des congrès. Ceci complète la description sommaire de notre travail dans
le bloc 3, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le Ministre. Mon petit doigt me dit que vous souhaiteriez aborder
l'article 104.
M. Girard (Groulx) : Oui,
et je vogue vers l'article 104.
Le Président (M. Simard) : Oui,
167 de notre gros cahier.
M. Girard (Groulx) : Et
j'ai donc le plaisir de lire, cet article, pour amorcer une discussion.
Article 104 : L'article cinq de
la loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02)
est remplacé par le suivant :
«Le Conseil est administré par un conseil
d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement,
dont le président du conseil d'administration et le président-directeur
général. La nomination des membres du conseil d'administration autres que le
président de celui-ci et le président-directeur général s'effectue auprès...
après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des
milieux des arts et des lettres. La majorité de ses membres doivent être issus
des domaines...
M. Girard (Groulx) : ...culturel
dans lequel le conseil exerce ses attributions. Au moins trois de ses membres
doivent parvenir des diverses régions du Québec autres que celles de Montréal
et de la Capitale-Nationale.
Le Président (M. Simard) : Bien.
M. Girard (Groulx) : J'ai un
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Les
articles 104 à 108 du projet de loi modifient la Loi sur le Conseil des
arts et des lettres du Québec. Le conseil est actuellement assujetti à la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État.
Article 104. L'article 5 de la
Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec précise la composition de
son conseil d'administration. Le premier alinéa de cet article demande qu'au
moins huit des quinze membres du conseil se qualifient en tant
qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à
l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
L'article 104 du projet de loi remplace cet article en supprimant les
éléments qui font double emploi avec ce que prévoit la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État et en demandant qu'au moins huit des membres du Conseil,
plutôt que onze, soient issus des domaines culturels dans lesquels le Conseil
exerce ses attributions. Ce faisant, le gouvernement disposera de davantage de
latitude pour respecter le seuil de membres indépendants prévu dans cette loi.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le Ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 104? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, à l'article 104. Donc, quinze membres, très bien, pour
le conseil d'administration. Mais on nous dit que huit de ces quinze se
qualifient en tant qu'administrateur indépendant, mais que ce seuil...
inférieur à celui fixé à l'article 4. Et pourquoi est-ce qu'on fait ça?
Pourquoi est-ce qu'on...
M. Girard (Groulx) : Parce
qu'il est difficile pour le Secrétariat aux emplois supérieurs de nommer à
titre indépendant des membres issus du domaine culturel. Alors, on passe de 11
à 8 pour les membres issus des domaines culturels.
M. Leitão : O.K. Oui, parce
qu'il y a... en fait. Ça va. Ça va. M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin... pardon, de René-Lévesque.
M. Leitão : ...
Le Président (M. Simard) : Oui.
Non, mais comme les deux comtés commencent par un r, parfois...
M. Ouellet : Huit sur quinze,
ça fait 53 %, on est loin du deux tiers. Donc, c'est toléré de pas
respecter la loi?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
qu'on l'enlève. M. Hudon, allez-y.
M. Hudon (Alain) : Oui,
actuellement, dans la loi constitutive du Conseil des arts et des lettres, le
nombre de membres indépendants qui est exigé, c'est de huit sur quinze, ce qui
en deçà du seuil de deux tiers de la loi sur la gouvernance. On enlève ce
plancher-là de huit sur quinze. Il va être soumis dorénavant aux deux tiers de membres
indépendants. Et pour pouvoir faciliter le choix du gouvernement pour atteindre
ce seuil de deux tiers là, bien, c'est pour ça qu'on réduit le nombre de
membres qui va être issu des domaines culturels dans lesquels le Conseil exerce
ses attributions. Actuellement, il est de onze. Maintenant, ça sera de la
majorité des quinze membres.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Si vous pouvez
peut-être répéter ça. Je veux juste... Là... présentement, c'est huit sur
quinze, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Présentement,
on demande huit sur quinze indépendants, et en enlevant cette disposition, on
tombe sur la disposition générale, qui est à dire deux tiers de membres
indépendants. Ensuite, pour faciliter l'atteinte du deux tiers, on réduit le
nombre de personnes issues des domaines culturels de 11 à 8 sur quinze.
M. Leitão : O.K.
M. Girard (Groulx) : Et je
pourrais vous dire où les trois vont, là. Ils vont dans... Issus d'autres
domaines d'activités, culturels ou non, on passe de 2 à 5. Alors, si vous
cherchez les trois.
Le Président (M. Simard) : M.
le Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, huit
membres sur quinze, ils ne seront pas indépendants, eux autres?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Ouellet : Ces huit
membres-là.
M. Girard (Groulx) : Ils
peuvent être indépendants.
M. Ouellet : Ils peuvent.
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est juste, c'est plus difficile de trouver des membres du domaine culturel
qui sont indépendants.
M. Ouellet : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Alors,
c'est plus facile d'en trouver huit que 11.
• (12 h 50) •
M. Ouellet : Mais le défi
demeure, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Le défi
demeure...
M. Ouellet :... et donc
il se pourrait qu'on n'ait pas les deux tiers d'indépendants. C'est parce que
j'en trouve huit qui ne sont pas indépendants.
M. Girard (Groulx) : Mais
on avait le même problème quand il fallait en trouver 11.
M. Ouellet : Je sais.
C'est ça. Oui, je suis d'accord avec vous. Là, vous le ramenez à huit sur 15,
donc il se pourrait qu'on n'ait pas deux tiers indépendants.
M. Girard (Groulx) : Mais...
M. Ouellet : Je veux
juste comprendre.
M. Girard (Groulx) : ...dans
ce temps-là, le conseil d'administration fonctionne toujours, mais on...
Une voix : Les prochaines
nominations.
M. Girard (Groulx) : C'est
ça. Là, si vous tombez en bas de 10, mais, la prochaine nomination, c'est un
membre indépendant.
M. Ouellet : Attends un
petit peu.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin, d'autres commentaires?
M. Leitão : Est-ce qu'il
se pourrait que ce soit dû au fait que, dans le domaine culturel,
inévitablement, il y a beaucoup de personnes qui, dans leurs activités, ne sont
pas vraiment indépendantes parce qu'ils reçoivent des dons, des subventions,
des contrats, etc. Donc, pour trouver vraiment des personnes indépendantes du
domaine culturel, c'est... donc il n'y en a pas un grand nombre. C'est plus
difficile peut-être.
M. Girard (Groulx) : L'enjeu,
c'était avec les spécificités, là, parce que dans les membres issus des domaines
culturels, on a des restrictions quant aux industries. On a quatre industries
distinctes. Bref, on se donne de a flexibilité en passant de 11 à huit. C'est
que, là, il faut être conscient que, bien que c'est pertinent d'exiger, par
exemple, un membre de moins de 35 ans, ça met une contrainte aux emplois
supérieurs parce que, des fois, on n'aura pas le membre de 35 ans, mais on
n'aura pas, par exemple, le membre issu de l'industrie de la musique, et là, on
aura juste un membre à nommer, mais deux contraintes non respectées, tout ça.
Bref, plus on met de contraintes, plus le travail du Secrétariat aux emplois
supérieurs est difficile. Et là, pour l'aider, on réduit les membres issus des
domaines culturels de 11 à huit et on augmente le nombre des personnes issues
d'autres domaines de deux à cinq.
M. Leitão : O.K. Donc,
la matrice est assez complexe pour ces nominations. Mais ça va, ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires sur 104? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Je ne
trouve pas à quel endroit on indique qu'il y aura huit personnes issues du
milieu des arts. Tu sais, là, je vois l'article 5, on fait apparaître que
c'est composé de 15 membres nommés. La nomination des membres du conseil
autres que le président s'effectue après consultation. La majorité de ses
membres doivent être issus au moins...
M. Girard (Groulx) : C'est
la majorité qui donne huit.
Une voix : La majorité de 15,
c'est huit.
M. Ouellet : Ah! O.K.
M. Girard (Groulx) : C'est
une subtilité. Il est quand même une heure moins sept.
M. Ouellet : Oui, oui,
j'avoue que c'était une subtilité qui amenait des questionnements. Et au moins
trois de ses membres doivent provenir de diverses régions du Québec. On ne les
a pas eus en consultation, mais avez-vous eu des représentations issues du
monde du Conseil des arts qui vous ont dit...
M. Girard (Groulx) : On
ne les a pas eus en consultations particulières, mais, nous, on les a
consultés.
M. Ouellet : Puis qu'est
ce qu'ils ont dit?
M. Girard (Groulx) : C'est
l'enthousiasme.
M. Ouellet : Non,
sérieusement, juste pour que je....
M. Girard (Groulx) : Je
n'étais pas présent. On a d'excellentes équipes, tant au niveau du cabinet du
ministère. Je ne peux pas dire, là, que j'ai eu... je n'ai pas participé à ces
consultations.
M. Ouellet : Est ce que
les membres de ton équipe peuvent juste me témoigner? Tu sais, ils sont-u
d'accord? Ils étaient... Oui?
M. Girard (Groulx) : Le
Conseil des arts et des lettres approuve les modifications qui sont suggérées.
M. Ouellet : O.K.
Excuse-moi, je...
M. Girard (Groulx) : Il
y a eu un processus itératif, des discussions. Ça n'a pas été une approbation
sans travail.
M. Ouellet : Vous les
avez convaincus. Votre équipe les a convaincus.
M. Girard (Groulx) : Il
y a eu un processus itératif. On leur a fait des propositions, et ils nous sont
revenus avec leurs particularités. Nous en avons pris compte. Nous avons trouvé
un terrain d'entente.
M. Ouellet : C'est une
excellente façon de fonctionner. Je suis convaincu qu'on trouvera cette même
façon avec La Financière agricole du Québec.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 104? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. L'article 104 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en...
Le Président (M. Simard) : ...nous
en sommes maintenant rendus à l'étude des articles 105 à 108. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
serais prêt à passer au vote, moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste un petit
instant, mais je pense que... Je pense que oui, M. le Président. Oui, on peut
passer, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de René Lévesque.
M. Ouellet : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. Les articles 105 à 108 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'étude de l'article 193, pour
lequel il y aura un amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que je lis... Oui. J'y vais avec 193 ou 192.1, là?
Le Président (M. Simard) : 193.
Et nous aurons l'amendement sous peu à l'écran.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : 193
est à la page 288, en effet.
M. Girard (Groulx) : Mais là
je lis l'article avant l'amendement? O.K.
L'article 77 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «vérificateur externe» et de «rapport d'activité» par respectivement
«auditeur externe» et «rapport annuel de gestion»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «la vérification» et de «le vérificateur externe» par respectivement
«l'audit» et «l'auditeur externe»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les pouvoirs de nomination de l'auditeur
externe prévus au présent article peuvent, la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), être exercés à des conditions
particulières sans être précédés d'un appel d'offres public.».
Commentaire. L'article 77 de la Loi
sur Investissement Québec concerne la vérification annuelle des livres et
comptes d'Investissement Québec par le Vérificateur général et par un auditeur
externe nommé par le gouvernement. L'article 193 du projet de loi modifie
d'abord cet article en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, les termes et expressions de nature financière
utilisés actuellement en comptabilité. Il propose également l'ajout d'une disposition
prévoyant que la nomination de l'auditeur externe pourra, malgré la Loi sur les
contrats des organismes publics, être effectuée sans être précédée d'un appel
d'offres.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, pour votre amendement, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : 193?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Remplacer,
dans le troisième alinéa de l'article 77 de la loi...
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Oui,
merci. Alors, par exemple, si je recommençais : Remplacer, dans le
troisième alinéa de l'article 77 de la Loi sur Investissement Québec que
le paragraphe 3° de l'article 193 du projet de loi propose, «sans être
précédés d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur
invitation».
Commentaire. La modification proposée vise
à préciser que les nominations d'un auditeur externe chargé d'auditer les
sommes engagées dans l'administration des programmes d'aide financière qui a
été confiée à Investissement Québec, celles engagées dans l'analyse des projets
d'investissement des sommes portées au crédit du Fonds Capital ressources
naturelles et énergie ainsi que les livres et comptes d'Investissement Québec
seront effectués à la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la
forme d'un appel d'offres sur invitation. Cette modification répond à une
recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre
des consultations particulières.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, traitons, bien entendu, d'abord, de l'amendement comme tel apporté
à 193. Y aurait-il des considérations que vous souhaitez aborder sur cet
aspect?
M. Leitão : Juste mentionner
rapidement, M. le Président, que, oui, en effet, je me rappelle de cette proposition
de la VG. Et je pense que c'est tout à fait utile et salutaire qu'on le change
et qu'on le fasse de cette façon-là.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque, ça vous va? S'il n'y
a pas d'autre remarque, nous procédons à la mise aux voix. L'amendement à
l'article 193 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (13 heures) •
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous revenons à l'étude de 193 tel qu'amendé...
13 h (version non révisée)
Le Président (M. Simard) : ...D'autres
remarques? Cet article tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, compte tenu de l'heure,
nous allons suspendre nos travaux et on se retrouve à 15 heures. Et merci
beaucoup pour votre collaboration.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 4)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, à l'ordre! Je constate que nous avons quorum, nous sommes en
mesure de poursuivre nos travaux. Je vous rappelle que notre commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi
renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres
dispositions législatives.
Donc, je vous rappelle que nous avions
voté sur l'article 193 tel qu'amendé, et nous en sommes rendus à l'étude
simultanée des articles 187 à 192. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous voulez... Mais...
M. Girard (Groulx) : ...On
ne parle pas de l'amendement 192.1?
Le Président (M. Simard) : Ça
ira après.
M. Girard (Groulx) : O.K.,
alors moi, je n'ai rien à déclarer sur 187 à 193.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce qu'il y aurait des questionnements? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, ça va
pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 187
se trouvant à la page 281 de notre cahier d'études. M. le Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : C'est ça.
Donc, laissez-moi juste jeter un coup d'œil rapide, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, je vous en prie, prenez tout le temps voulu.
M. Leitão : Parce que...
Donc, on parle d'Investissement Québec, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Selon
la structure que nous avons adoptée, là, il n'y a pas de changement à la loi
constitutive dans ces cas-ci, dans ces articles-là.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires généraux? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que les articles 187 à 192 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous en sommes rendus à l'étude d'un amendement introduisant un
nouvel article à 192.1. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Insérer,
après l'article 192 du projet de loi, l'article suivant :
«192.1. L'article 74 de cette loi est
modifié :
Premièrement par l'insertion, dans le
quatrième alinéa, et après «ce rapport contient de plus les renseignements» de
«prévus au chapitre six de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
chapitre G-1.02, ainsi que ceux»;.
Deuxièmement par le remplacement de
«rapport de ses activités» et de «rapports d'activité» par «rapports annuels de
gestion» partout où cela se trouve.
Commentaire. La première modification
proposée à l'article 74 de la Loi sur Investissement Québec par
l'article 192.1 du projet de loi vise à s'assurer que le rapport annuel de
gestion de cette société contienne les renseignements demandés par les
articles 36 à 39.2 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La
deuxième modification vise pour sa part à s'assurer que certaines expressions
de nature financière qu'on retrouve dans cet article sont conformes à la
terminologie utilisée actuellement en comptabilité. Cette modification est
actuellement prévue à l'article 396 du projet de loi. Elle doit être
introduite dans le présent amendement afin d'éviter que deux dispositions du
projet de loi modifient le même article de la Loi sur Investissement Québec.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : ...M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 192.1
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous pouvons maintenant passer à l'étude de l'article 194. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Quelle
page?
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : Comment?
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : 290,
en effet.
M. Girard (Groulx) : 194.
L'article six de la Loi sur la Financière agricole du Québec,
chapitre L-0.1, est modifié :
Premièrement par la suppression de la
dernière phrase du premier alinéa;
Deuxièmement par le remplacement du
deuxième alinéa par le suivant :
Le gouvernement nomme les membres du
conseil d'administration autres que le sous-ministre du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Trois de ces membres sont
nommés parmi les personnes identifiées par l'association accréditée en vertu de
la Loi sur les producteurs agricoles, chapitre P- 28.
Commentaire. Les articles 194 à 197
du projet de loi modifient la Loi sur la Financière agricole du Québec. La
Financière agricole est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État.
Article 194. L'article six de la Loi
sur la Financière agricole du Québec détermine la composition du conseil
d'administration de la Financière agricole afin de respecter la proportion de
deux tiers de membres indépendants requise par l'article quatre de la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État. L'article 194 du projet de loi propose
de supprimer le nombre minimal de membres devant actuellement se qualifier en
tant que membres indépendants et de réduire de 5 à 3 le nombre de membres
nommés parmi les personnes désignées par l'Union des producteurs agricoles à
titre d'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs
agricoles.
• (15 h 10) •
Alors, je résume, M. le Président. Il y a
quinze membres sur ce comité, ce c.a....
M. Girard (Groulx) : ...et on
voudrait qu'il y en ait 10 d'indépendants, donc les deux tiers, et, pour ce
faire, les membres qui représentent l'association accréditée en vertu de la Loi
sur les producteurs agricoles passeraient de cinq à trois.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
M. le Président. On a eu des représentations, en consultations, émanant de
l'UPA justement pour savoir pourquoi on devait restreindre le nombre de membres
issus de la... pas de La Financière, mais de l'UPA, pardon, à l'intérieur même
de la gestion de La Financière agricole.
Première question que j'ai, M. le
ministre. Là, ils sont 15 membres nommés... 15 membres, total, pardon. Il y en
a cinq issus de personnes désignées par l'association accréditée en vertu de la
Loi sur les producteurs agricoles. Ça, cinq sur 15, si je me trompe, ça fait
33. Donc, est-ce qu'on a présentement les deux tiers de membres indépendants?
M. Girard (Groulx) : Non,
parce que le président-directeur général et le sous-ministre du MAPAQ ne sont
pas indépendants. Alors, on est à huit sur 15 présentement, soit sept qui n'ont
aucune association et le président du conseil.
M. Ouellet : Donc, on est
plus à huit sur...
M. Girard (Groulx) : 15.
M. Ouellet : ...13. Il y en a
deux qui ne comptent pas.
M. Girard (Groulx) : Huit sur
15. Il y a cinq membres de l'UPA, le P.D.G, le sous-ministre.
M. Ouellet : Oui. Le P.D.G.,
le sous-ministre. O.K. Ça fait que, là, vous, vous me dites: Le sous-ministre
n'est pas indépendant, et le P.D.G. non plus. Donc...
M. Girard (Groulx) : On est à
huit sur 15 présentement pouvant se qualifier comme indépendants.
M. Ouellet : Puis là, avec le
changement proposé...
M. Girard (Groulx) : On
serait à 10.
M. Ouellet : Vous avez
entendu les représentations des gens de l'UPA. Est-ce que vous avez une
solution à proposer? Parce que ce qu'ils nous ont présenté, eux, c'est que
c'est important pour eux, dans la nomination de leurs représentants, d'avoir
une représentativité de tous les secteurs et de certaines régions, et donc que
le fait de tomber de cinq à trois allait affaiblir, selon leur prétention, la
qualité de la représentation qu'ils ont au sein de La Financière agricole, et
ils se sentaient un peu lésés par rapport au travail qui a été fait par le
passé et du travail qu'il reste à faire à La Financière agricole. Donc, est-ce
que vous avez eu des discussions avec l'UPA, avec les gens de La Financière?
Parce que vous m'avez fait référence tout à l'heure au Conseil des arts, vous
les avez convaincus parce qu'il y a eu des échanges. Est-ce que vous avez eu ce
genre d'échanges là pour essayer de trouver...
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : ...une voie de
passage? Oui? Et quel a été le résultat? Ça m'intéresse.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
toute franchise, ce que nous proposons ne correspond pas à ce qu'ils
demandaient, et c'est fondamental, c'est la question de l'indépendance du C.A.,
qui est définie comme deux tiers de membres indépendants, et leur demande est
incompatible, parce que l'UPA, c'est une... on pourrait dire, une partie
prenante, et donc ce ne sont pas des membres indépendants. Et, pour eux, cette
représentation-là, c'est important, mais, pour nous, l'indépendance du conseil
d'administration, c'est une valeur fondamentale du projet de loi.
Alors, un C.A., ce n'est pas un... aligné
avec les intérêts des parties prenantes, mais bien l'intérêt global de l'institution.
Dans ce cas-ci, on parle d'une institution financière importante.
M. Ouellet : Donc, vous
restez sur vos positions?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
veux dire, ils sont venus... on leur a parlé dans le cadre du processus, ils
sont venus en commission parlementaire. Je leur ai reparlé, je dirais, là, dans
les semaines où on a étudié le bloc 1, là...
M. Girard (Groulx) :... la
semaine. En fait, c'est une semaine. Nous avons utilisé le bloc 1 la
semaine avant... il y a deux semaines finalement. J'ai parlé au président de
l'UPA et il était accompagné du P.D.G. J'ai eu cette discussion-là. En fait,
ils voulaient m'exprimer une autre fois leurs demandes. Alors, j'ai'i écouté,
mais je constate qu'on n'est pas au même endroit.
M. Ouellet : O.K. Vous
m'avez indiqué tout à l'heure que le P.D.G. n'est pas indépendant et le
sous-ministre non plus, qu'est ce ça fait? Si le sous-ministre du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est là comme observateur et
il n'a pas de droit de vote, est-ce que c'est différent?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que, oui, c'est différent? Oui.
M. Ouellet : Est-ce que
ça serait pensable que le sous-ministre, qui est un représentant de l'État,
n'ait pas droit de vote?
M. Girard (Groulx) : Mais,
pour nous... juste pour... La présence du ministre est extrêmement importante.
Le gouvernement a souvent des représentants qui, soit dit en passant, ne seront
pas rémunérés, là, parce que, là, on introduit la rémunération des membres du
C.A., et le sous-ministre du MAPAQ ne serait pas rémunéré pour siéger. Mais il
y a énormément de négociations avec le gouvernement fédéral pour des programmes
de gestion de risques agricoles. Puis le MAPAQ, c'est quand même 40 %...
la contribution annuelle du MAPAQ à la fédération agricole du Québec, c'est
40 % du portefeuille ministériel des dépenses de portefeuille. Alors, il
est essentiel que le sous-ministre soit un membre du C.A.
M. Ouellet : Est-ce
qu'il est essentiel qu'il ait le droit de vote? Puisque c'est une extension du
gouvernement, est-ce qu'il est coutume que chacun des sous-ministres qui
sont... qui siègent sur les sociétés d'État parce qu'ils ne sont pas tous là
partout, je le vois...
M. Girard (Groulx) : Mais
les membres de C.A. ont droit de vote. Alors, dans la mesure où il y a des
sous-ministres sur les conseils d'administration, ils ont le droit de vote.
M. Ouellet : Et on
pourrait inclure dans la loi que, dans le cas présent, le sous-ministre n'ait
pas droit de vote. Ce serait possible?
M. Girard (Groulx) : Mais
ça reviendrait à dire que le sous-ministre n'est pas membre du C.A.
M. Ouellet : Non, ce
n'est pas vrai, il peut être membre observateur, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais
on est membre ou on ne l'est pas, là.
M. Ouellet : Moi, j'ai
siégé sur des conseils. Je siège comme député sur des conseils. Je suis membre
du conseil et je suis observateur. Je prends part aux discussions, mais lorsque
vient le temps d'exercer un vote, M. le ministre, je ne l'exerce pas. Mais je
joue mon rôle pleinement d'administrateur. Je pose des questions. Je dois...
reddition de compte, mais je ne peux pas voter. Mais je pense que j'assume mon
rôle de l'administrateur avec diligence. J'essaie de trouver une situation où
est-ce qu'on pourrait faire un bout de chemin ensemble.
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense que ça va être difficile de faire un bout de chemin puis je suis bien
ouvert en parler, puis si vous n'êtes pas à l'aise avec cette disposition,
bien, on peut passer à la prochaine puis y revenir. Mais, dans la mesure ou
l'indépendance des conseils d'administration, c'est fondamental puisque, là, on
modernise la loi, on a un principe qui est deux tiers de membres indépendants,
et l'UPA ne sont pas des membres indépendants. Ils ont trois... on propose
qu'ils aient trois représentants au lieu de cinq. Je ne... c'est difficile pour
moi de voir un compromis qui est cohérent avec l'indépendance.
• (15 h 20) •
M. Ouellet : O.K. si, au
lieu de descendre à cinq, on descendait à quatre et, au lieu de rester à 15, on
en monterait à 16, et l'UPA pourrait avoir quatre membres, et le principe
d'indépendance du deux tiers tel que prévu par la loi serait respecté. On a des
conseils d'administration à 11, à 15, on en a plus que 15, on en a 17 même. Je
fais une proposition, M. le ministre. Est-ce que ce serait un bout de chemin
qu'on pourrait franchir pour permettre à l'UPA de quand même garder
l'importance de sa représentativité auprès de ses membres dans la gestion de la
Financière agricole...
M. Ouellet : ...D'être
capables aussi d'avoir de la relève au sein du conseil issu de l'UPA et de
respecter le principe de l'article quatre qui... le deux tiers. Parce qu'il y a
plusieurs alternatives, tu sais. Je vous dis : le sous-ministre pourrait
être là comme observateur, sans droit de vote, vous ne semblez pas être ouvert
à cela. Je me dis : là, on est en train de faire des exceptions, un peu,
dans certaines sociétés d'État. Ce n'est pas mur à mur, là, comme je disais
tout à l'heure, il y en a qui ont de 9 à 15 membres, on a vu la STQ, de 9
à 11, Hydro-Québec, c'est 17, SQI, c'est onze, max, tu sais. Je veux dire, il y
a une variation et je pense qu'on pourrait avoir cette même volonté-là, d'avoir
une certaine variation, au sein de la Financière agricole en permettant d'avoir
peut-être un membre de plus que ce qui est proposé dans l'article et en
rajoutant un membre de plus au sein du conseil d'administration pour arriver à
l'équilibre du deux tiers. Est-ce que ça, ça serait une voie de passage qui
pourrait être satisfaisante pour vous?
M. Girard (Groulx) : Bien,
on ne serait pas à 66, là.
M. Ouellet : On serait à
combien?
M. Girard (Groulx) : 62.
M. Ouellet : On serait
proches, on serait proches, là.
M. Leitão : Est-ce que
je peux?
M. Ouellet : Oui, oui,
vas-y, vas-y, vas-y, oui.
Le Président (M. Simard) : Allez-y,
cher collègue.
M. Leitão : puisque
l'enjeu qui a été soulevé par l'UPA, ce n'est pas seulement le trois sur
quinze, c'est qu'eux ils ont vraiment besoin de cinq membres dans le C.A. de La
Financière pour pouvoir représenter adéquatement tous leurs membres. Si on
réduit de 5 à 3, ça cause énormément de difficultés à l'UPA parce qu'avec
seulement trois membres ils ne pourront pas représenter tous les intérêts.
Donc, une porte de sortie, peut-être, ça serait de, donc, créer une exception
qui permettrait à l'UPA de garder les cinq membres en augmentant la taille du
conseil d'administration. On passerait à 18.
Une voix : ...
M. Leitão : ...sociétés
d'État, mais d'autres organismes publics où, pour toutes sortes de raisons
particulières, ils ont des conseils d'administration avec plus que
15 membres. Donc, ce serait peut-être un compromis qui pourrait être... Je
ne sais pas qu'est-ce que mon collègue pense, mais peut-être ça leur
permettrait de garder leurs cinq membres. Mais alors, là, il faudrait monter le
nombre total de membres du C.A. une proposition que je fais comme ça.
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, ce que je vous propose, c'est dix sur quinze indépendants avec trois de
l'UPA. Je pense que vous aviez exprimé peut-être le désir de déposer un
amendement ou c'est déjà fait? Il est déjà...
Le Président (M. Simard) : Bien,
il est déjà sur Greffier, mais il n'est pas encore déposé. Donc, tout dépend de
la discussion que nous aurons, c'est ce que j'en comprends.
M. Ouellet : effectivement,
on peut le déposer.
Le Président (M. Simard) : Alors,
à ce stade-ci, je vous soumets que nous pourrions suspendre momentanément.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Ouellet : Parfait.
(Suspension de la séance à 15 h 24)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 34)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, ces pauses sont comme d'habitude toujours très productives. Et
pour nous en faire une synthèse complète et efficace, je cède la parole à mon
collègue de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Donc, nous avons des positions opposées, l'opposition et le
gouvernement, mais il semble y avoir de l'espace pour plus de réflexion, pour
essayer de trouver un compromis qui pourrait satisfaire les attentes du
ministre, à savoir qu'il faut atteindre la règle du deux tiers, tel qu'il est
prescrit par la loi. Il nous a indiqué que la présence du sous-ministre avec
vote est fondamentale. Et de notre côté, on a plaidé aussi l'importance d'avoir
des représentants de l'UPA qui puissent parler pour l'ensemble des secteurs.
Donc, on a convenu, M. le Président, de réfléchir pour la suite afin de trouver
un compromis. Alors, je nous propose de suspendre l'étude de l'article 194
à 197 qui touche la Financière agricole, de continuer les autres articles et de
peut-être même continuer au bloc, et, lorsque je serai prêt, je ferai mention
au ministre de mon désir de revenir à ces articles pour revenir avec une
proposition qui, j'espère, sera acceptée autour de la table.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il consentement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, bien sûr, M.
le Président, entièrement, consentement. Et je pense que ça serait important d'essayer
de trouver un tel compromis. C'était important pour l'UPA. Donc, le collègue
va...
M. Leitão : ...continue à
réfléchir, et nous allons tous réfléchir à cet enjeu-là. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Oui, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et moi,
M. le Président, j'ai quand même étudié beaucoup de mathématiques et j'ai
essayé diverses combinaisons, je ne vois pas la solution qui permettrait de
trouver ce compromis, alors je suis ouvert à ce qu'on continue la réflexion.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous allons suspendre l'étude des articles 194 à 197.
Conséquemment, nous en sommes rendus, de manière chronologique, à l'étude de
l'article 236 qui se retrouve en page 348 de notre cahier d'étude. M.
le ministre, à vous la parole. 348.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
voulais vous remercier de m'indiquer les pages comme ça, mais je dois quand
même rester concentré pour la trouver, néanmoins. Alors, j'y vais, et la
page 348 suit la 347 et précède la 349. Donc, article 236.
Le Président (M. Simard) : Vous
devriez être ministre des Finances, vous.
M. Girard (Groulx) : Oui.
L'article7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
(Chapitre R-5) est remplacé par le suivant :
"7. La régie est administrée par un
conseil d'administration composé de quinze membres nommés par le gouvernement,
dont le président du Conseil et le président-directeur général. Les membres du
conseil autres que le président de celui-ci et le président directeur général se
répartissent comme suit :
"1 : Trois sont nommés parmi les
professionnels de la santé au sens de la loi sur l'assurance maladie, chapitre
A-29, dont un médecin omnipraticien et un médecin spécialiste, après
consultation de l'ordre professionnel de chaque catégorie, les professionnels
de la santé ayant conclu une entente en application de cette loi;
"2 : Un est nommé parmi les
présidents-directeurs généraux d'un établissement visé à la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (Chapitre S-4.2);
"3 : Neuf membres indépendants,
dont trois usagers du milieu de la santé et des personnes des différents
domaines d'activités répondant au profil de compétence et d'expérience approuvé
par le Conseil."
Commentaire. Les articles 236 à 241
du projet de loi modifient la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du
Québec. La Régie est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que les
professionnels de la santé, les trois, et ainsi que le P.D.G., sont considérés
comme non indépendants.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Excusez-moi,
cher collègue.
M. Girard (Groulx) : J'étais
mêlé dans mes chiffres. Le P.D.G. de la RAMQ n'est pas indépendant. La personne
qui représente... qui est président d'un établissement visé par la loi n'est
pas indépendante et les trois professionnels de la santé ne sont pas
indépendants. Alors je viens de nommer cinq membres non indépendants, les dix
autres sont indépendants, on arrive aux deux tiers.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Cher collègue.
M. Leitão : Bien, j'allais
juste mentionner, je n'ai pas nécessairement de grande question, pas de
question sur cela, juste remarquer que dans ce cas-ci, le sous-ministre ne fait
pas partie du conseil d'administration. Donc, ça pourrait être une piste de
solution pour ce dont on discutait avant.
M. Girard (Groulx) : Brainstorming
en commission parlementaire, là.
M. Leitão : Mais voilà, pour
ce qui est de cet article, 236, M. le Président, je n'ai pas d'autre
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à
la mise aux voix. L'article 306... 236, pardon, est-il adopté? Adopté.
Alors, nous poursuivons par l'étude simultanée des articles 237 à 241. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai rien
à ajouter. Il n'y a pas de modification à ces articles.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Parce
ce que j'allais vous dire que c'est à la page...
Le Président (M. Simard) : ...351.
M. Girard (Groulx) : O.K.,
mais gardez vos informations pour le prochain article.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste
quelques secondes pour confirmer qu'en effet... très bien, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur les articles 237 à 241? M. le député
de René-Lévesque?
M. Ouellet : Ça me va.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons avec l'étude de l'article 253 en page 376.
M. Girard (Groulx) : 376,
hein?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : C'est
les amendements qui me jouent des tours, M. le Président. 376.
Article 253. O.K., ça fait que, là, il n'y a plus d'amendements pour un
petit bout de temps, là, O.K.
Le Président (M. Simard) : Oui,
oui, vous allez voir, ça nous rattrape assez rapidement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
253. L'article onze de la Loi sur Retraite Québec, chapitre R-26.3, est
modifié par :
Premièrement par la suppression de la
dernière phrase du premier alinéa;
Deuxièmement par le remplacement du
deuxième alinéa par le suivant :
Les membres du conseil d'administration
autres que le président du conseil et le président-directeur général
comprennent notamment :
Premièrement deux membres nommés après
consultation pour l'un des syndicats et des associations visés au paragraphe
premièrement du premier alinéa de l'article 164 de la loi sur le régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, chapitre
R-dix, et pour l'autre, des associations visées au paragraphe premièrement du
premier alinéa de l'article 196.3 de la loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement, chapitre R-12.1;
Deuxièmement un membre nommé après
consultation des associations les plus représentatives de pensionnés de régimes
de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l'article quatre, à
moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent;
Troisièmement huit membres nommés après
consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux,
domaines et personnes suivants et répartis comme suit :
a) 4 pour le milieu des affaires;
b) deux pour le milieu des travailleurs;
C) un pour le domaine socioéconomique;
D) un pour les personnes retraitées.
Commentaire. Les articles 253 à 262
du projet de loi modifient la Loi sur Retraite Québec. Retraite Québec est
actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Je continue la lecture?
Une voix : Oui.
M. Girard (Groulx) : Article 253.
L'article onze de la Loi sur Retraite Québec détermine la composition du
conseil d'administration de Retraite Québec. Le premier alinéa de cet article
demande qu'au moins 7 des 17 membres du conseil se qualifient en tant
qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui exigé à la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 253 du projet de loi
propose de modifier l'article onze afin que la composition de ce conseil
d'administration respecte le seuil de deux tiers de membres indépendants établi
à l'article quatre de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Alors, je résume. Présentement, on était à
dix sur 17, 59 % de membres indépendants, on passerait à treize sur 17, M.
le Président. Ici, c'est les membres du gouvernement qui ont été diminués pour
faciliter l'atteinte de cet objectif.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Leitão : Je constate
aussi que le sous-ministre...
M. Leitão : ...n'est pas
membre du conseil d'administration pour Retraite Québec. Mais pour le reste, M.
le Président, je n'ai pas d'autre commentaire à faire sur l'article 253.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Nous
avons eu des représentations aussi de Retraite Québec pour être traitée
différemment dans le projet de loi en question. Je présume que vous avez eu des
échanges. Comment vous avez dit ça, ce matin, là? Vous avez été...
M. Girard (Groulx) : Constructif.
M. Ouellet : Non, pas
constructif, itératif.
M. Girard (Groulx) : Iteratif.
Mais, dans le cas de Retraite Québec, c'est une société d'État qui relève du
ministère des Finances, alors continuelles, des interactions continuelles.
M. Ouellet : Continuelles.
M. Girard (Groulx) : Continuelles.
M. Ouellet : Et avec
leur demande, vous n'avez pas cru bon de leur donner suite non plus?
M. Girard (Groulx) : Mais,
à ce que je sache, Retraite Québec est satisfaite avec ce qui est proposé.
M. Ouellet : Il l'est
maintenant. Il ne l'était pas lors des consultations. À moins que je ne me
trompe.
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense qu'il y avait peut-être une partie prenante membre de Retraite Québec.
Il ne faut pas confondre l'intérêt de Retraite Québec et l'intérêt de certaines
composantes qui y sont représentées.
M. Ouellet : Juste pour
que je comprenne bien, M. le ministre, donc les huit membres qui sont
indépendants...
M. Girard (Groulx) : On
s'en va à 13.
M. Ouellet : 13, c'est
ça, excuse, 13. De ces 13-là, il y en a quatre qui viennent du milieu des
affaires?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Deux du
milieu des travailleurs.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Un du
socioéconomique.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Un,
personnes retraitées. Quatre, cinq, six, sept, huit.
M. Girard (Groulx) : Quatre
autres qui n'ont pas d'affiliation.
M. Ouellet : Quatre
non-alignés.
M. Girard (Groulx) : Et
je vous signale aussi qu'à 17, là, ça serait notre plus gros conseil
d'administration parce que je sais que vous aviez des visées sur 19.
M. Ouellet : Oui, oui,
oui, on avait effectivement des...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, je vous signale que, 17, c'est la borne supérieure de ce qu'on a
accompli ensemble.
M. Ouellet : Donc, même
si les gens sont issus du milieu des affaires ou du milieu des travailleurs,
pour vous, ce sont des membres indépendants?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Même s'ils
sont nommés après consultation d'organismes dans le domaine et des personnes
considérées comme représentatifs du milieu.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : C'est quoi
la différence avec l'UPA? Ils sont représentatifs de leur milieu. J'essaie de
voir. Les membres nommés par l'UPA, ils sont représentatifs de leur milieu.
Mais là, ici, on a du monde qu'on nomme représentatif de leur milieu. Là, vous
avez dit, tout à l'heure, dans le cas de l'UPA, ils sont partie prenante parce
qu'ils ont les deux mains dedans. Ce n'est pas vrai. C'est moi qui dis ça...
M. Girard (Groulx) : Mais
là, on consulte, là. C'est quand même le gouvernement qui nomme. C'est après
consultation d'organismes.
M. Ouellet : C'est
peut-être une piste de solution pour l'UPA dans ce cas-là. O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur 253? Conséquemment, cet article est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons donc à l'étude des articles 254 à 262 de manière simultanée.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Moi,
je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non plus.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 254 à 262 sont-ils adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous reprenons là où nous l'avions laissé. Vous vous souvenez de la
suspension de nos études... de notre... de nos articles articles ce matin, et
nous en serions rendus à l'étude de l'article 281. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 5
de la loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
(chapitre S-10.002) est remplacé par le suivant :
• (15 h 50) •
Article 5 :«La société est administrée
par un conseil d'administration composé de 15membres nommés par le
gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.
La nomination des membres du conseil autres que le président de celui-ci et le président-directeur
général s'effectue après consultation d'organismes que le ministère considère
comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la société.
Quatre de ses membres se répartissent comme suit :
«1° une personne œuvrant dans le domaine
de l'audiovisuel;
«2° une personne œuvrant dans le domaine
de la musique...
M. Girard (Groulx) : ...ou du
spectacle;
3 : Une personne oeuvrant dans le
domaine du livre ou de l'édition;
4 : Une personne oeuvrant dans le
domaine des métiers d'art ou du marché de l'art."
Commentaire. Les articles 281 à 291
du projet de loi modifient la Loi sur la Société de développement des
entreprises culturelles. La société est actuellement assujettie à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Article 281. L'article 5 de la loi
sur la Société de développement des entreprises culturelles précise la
composition du conseil d'administration de la société. Le premier alinéa de cet
article demande qu'au moins huit des quinze membres du conseil se qualifient en
tant qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à
l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
L'article 281 du projet de loi remplace cet article 5 en supprimant
les éléments qui font double emploi avec ce que prévoit la loi sur la
gouvernance des sociétés d'État et en ajustant les facteurs de rattachement
liés aux domaines d'activité liés à la mission de la société, de façon à
actualiser les noms de ces domaines et à faciliter le respect du seuil de deux
tiers de membres indépendants au conseil d'administration. Alors, voilà.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Alors, on avait
parlé de ça au bloc II. Mais on était trop en avance, c'est ça, d'une
certaine façon, et donc ici, on le met à sa place. Mais je pense qu'on avait
déjà eu un peu cette discussion. Alors, je n'ai pas vraiment d'autres choses à
ajouter.
Le Président (M. Simard) : Le
débat avait été fait, mais néanmoins, comme on dit en droit : Trop fort ne
casse pas. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 281? Sans quoi,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Cet article est-il adopté? Adopté.
Deux fois adopté dans la même journée, il faut le faire, quand même. Alors,
nous passons maintenant aux articles 282 à 291.
M. Girard (Groulx) : J'en ai
déjà discuté, ce matin. M. le Président. Alors, je serais prêt à passer aux
voix.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques, chers collègues?
M. Leitão : Et donc, là
aussi, je pense qu'on... C'est-à-dire, il n'y a rien de particulièrement
extraordinaire dans ces articles-là. Donc, je n'ai pas non plus de commentaire
à faire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Les articles 282 à 291 sont-ils adoptés? Adopté. Conséquemment, nous
passons à l'étude des articles concernant la Société de l'assurance automobile
du Québec. Et nous allons débuter, si je suis bien la logique des choses, par
l'étude de l'article 306 qui lui-même suppose la présentation d'un
amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
est-ce que je lis l'amendement ou l'article d'abord?
Le Président (M. Simard) : L'article
d'abord, s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : L'article,
d'abord, et l'amendement par la suite.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça, qui se trouve à la page 450.
M. Girard (Groulx) : O.K. Il
n'y a pas moyen de lire l'amendement, hein? Il faut lire...
Le Président (M. Simard) : Bien,
écoutez, la lecture de l'article n'est pas obligatoire, c'est une tradition, ça
nous campe un peu dans la logique de l'étude. Mais si... Tout dépend, là...
M. Girard (Groulx) : L'amendement
ne remplace pas, alors je vais lire l'article.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça. Exactement.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Alors, je voulais aller trop vite, M. le Président, je m'en excuse.
Le Président (M. Simard) : Mais
ce n'est pas une obligation, c'est une tradition. Allez-y.
M. Girard (Groulx) : Alors,
si je lisais l'article 306, ça irait plus vite, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) : À
la page 450.
M. Girard (Groulx) : Et j'y
vais. L'article 20 de cette loi est modifié :
1 : Par le remplacement de
"vérificateur externe" par ‘auditeur externe";
2 : Par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
"Le pouvoir de nomination de
l'auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la loi sur les contrats
des organismes publics (chapitre C-65.1) être exercé à des conditions
particulières sans être précédé d'un appel d'offres public."
Commentaire. L'article 306 du projet
de loi propose d'abord de modifier l'article 20 de la Loi sur la Société
de l'assurance automobile du Québec, en concordance avec l'adaptation dans la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature
financière utilisés actuellement en comptabilité. L'article 306 du projet
de loi propose ensuite l'ajout d'une disposition prévoyant...
M. Girard (Groulx) : ...que
la nomination du vérificateur externe chargé de vérifier les livres et comptes
de la société pourra, malgré la loi sur les contrats des organismes publics,
être effectuée sans être précédée d'un appel d'offres public.
Et, M. le Président, j'ai un amendement,
est-ce que vous aimeriez que je vous le lise?
Le Président (M. Simard) : Ah,
ce serait fort apprécié.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) : Et
cet article et cet amendement se retrouvent actuellement sur nos écrans.
M. Girard (Groulx) : Article 306.
Article 20 de la loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec.
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la
Société de l'assurance automobile du Québec, «que le paragraphe deuxièmement de
l'article 306 du projet de loi propose, sans être précédé d'un appel
d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».
Commentaire. La modification proposée vise
à préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres
et comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec sera effectuée à
la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel
d'offres sur invitation. Cette modification répond à une recommandation de la
vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre des consultations
particulières.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, des remarques sur l'amendement?
M. Leitão : Encore une
fois, oui, ça fait suite aux recommandations de la Vérificatrice générale. Je
pense qu'on avait fait la même chose pour Investissement Québec, donc on
fait... Donc, très bien, M. le Président, nous sommes tous contents.
Le Président (M. Simard) : L'amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous revenons à l'étude de l'article tel qu'amendé. Y aurait-il des
commentaires? Est-ce que l'article 306 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 308, pour lequel il y aura aussi
un amendement, en pages 453.
M. Girard (Groulx) : Pas
307?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : 307,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : 307,
si vous le souhaitez, mais vous n'en sortirez pas parce qu'il y aura aussi un
amendement.
M. Girard (Groulx) : O.K.,
alors j'y vais avec la lecture de 307?
Le Président (M. Simard) : Finalement,
il va faire 307 d'abord.
M. Girard (Groulx) : D'abord.
Luc, ça te convient si je lis 307?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : On
fonctionne à double imprimatur.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça, la ceinture et les bretelles. On ne dirait pas qui est la ceinture et qui
est la bretelle mais...
M. Girard (Groulx) : 307.
L'article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par la suppression de «le
paragraphe cinquièmement de l'article 34 et».
Commentaire. L'article 16 du projet
de loi propose le remplacement de l'article 34 de la loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, lequel concerne l'obligation d'établir un plan
stratégique et énumère les éléments que le plan doit contenir. En concordance
avec ces modifications, l'article 307 du projet de loi propose de modifier
l'article 23.0.13.1 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du
Québec afin de supprimer le renvoi au paragraphe cinquièmement de
l'article 34 puisque ce paragraphe n'existera plus à la suite de la
sanction de la loi.
J'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : Remplacer
l'article 307 du projet de loi par le suivant :
L'article 23.0.13.1 de cette loi est
modifié par le remplacement de «le paragraphe cinquièmement de l'article 34»
par «le paragraphe sixièmement du premier alinéa de l'article neuf de la loi
sur l'administration publique, chapitre A-6.01».
• (16 heures) •
Commentaire. L'article 23.0.13.1 de
la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec restreint les
informations contenues au plan stratégique de la Société lorsque celle-ci agit
à titre de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile du Québec. Actuellement,
le ministre ne peut pas exiger, tel que le prévoit le paragraphe cinquièmement
de l'article 34 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qu'une
information non prévue à la loi soit dévoilée dans le plan stratégique.
L'article 307 du projet de loi propose de retirer l'exclusion du
paragraphe cinquièmement de l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État puisque ce paragraphe n'existera plus à la sanction de la loi.
Ainsi, la société appliquerait intégralement le nouvel article 34 sur
lequel renvoie maintenant au premier alinéa l'article 9 de la loi sur
l'administration publique. Or, le paragraphe sixièmement du premier alinéa de
l'article neuf de la Loi sur l'administration publique prévoit que le plan
stratégique doit comporter tout autre élément déterminé par le Conseil du
trésor. Une information non prévue à la loi pourrait donc être exigée par le
Conseil du trésor, il est donc proposé d'exclure l'application de ce paragraphe
lorsque la société agit à titre de fiduciaire...
16 h (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : ...c'est
quand même... on a référé à deux ou trois lois, puis sept, huit articles. Peut-être
que, M. Hudon, vous voulez clarifier tout ça.
M. Leitão : Ça serait bien.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Hudon.
M. Leitão : Mais peut-être
pour commencer, on parle... on en a parlé... M. le ministre a parlé de
désinformation non prévue à la loi. Vous pourriez peut-être nous donner un
exemple pour quel type d'information non prévue à la loi pourrait être
divulguée et qu'on ne veut pas qu'elle soit divulguée.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Là, oui, je vais essayer d'éclaircir le tout. Là, on est dans la
Société de l'assurance automobile lorsqu'elle est fiduciaire du Fonds d'assurance
automobile. Dans son rôle de fiduciaire, il faut qu'elle conserve une
indépendance la plus grande possible. Et actuellement, ce qui est prévu, c'est
que dans le plan stratégique que la société a à faire à l'égard de ce fonds-là,
il n'y a aucune... seules les informations spécifiques prévues dans la Loi sur
la gouvernance peuvent être divulguées dans le plan stratégique. Il n'y a pas d'autres
éléments d'information.
On me demande d'autres éléments d'information,
je n'ai pas d'idée parce qu'il n'y en a pas actuellement. Le ministre n'a pas
ce pouvoir-là. Donc, je ne sais quelles autres informations qu'il pourrait
demander. Mais, aujourd'hui, il ne peut pas demander d'informations
supplémentaires que celles qu'on retrouve dans la loi.
On remplace maintenant... la semaine... il
y a deux semaines, quand on a adopté les dispositions modifiant la Loi sur la
gouvernance, on a modifié la disposition sur le plan stratégique pour
maintenant faire un renvoi à l'article 9 de la Loi sur l'administration
publique. À l'article 9 de la Loi sur l'administration publique, on vient
identifier les éléments qui doivent apparaître dans le plan stratégique. Et il
y a un autre paragraphe qui est le paragraphe 6 qui prévoit que ça peut
également contenir tout autre enseignement que le Conseil du trésor
déterminerait.
Donc, toujours dans l'optique de garder
une indépendance dans son rôle de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile,
on exclut ce paragraphe-là qui donne ouverture à d'autres renseignements qui
pourraient être déterminés, cette fois-ci, non pas par la ministre responsable
de la société, mais par le Conseil du trésor.
Donc, on s'assure qu'il y ait une
équivalente, que l'indépendance de la société soit maintenue, même avec les
nouvelles règles en matière de plan stratégique qu'on a adoptées la semaine...
il y a deux semaines.
M. Leitão : Ce serait
peut-être de l'information, information financière, je ne pense pas.
M. Hudon (Alain) : Malheureusement,
M. le Président, je n'ai pas la réponse, parce qu'actuellement c'est
impossible, pour le ministre, de pouvoir demander d'autres renseignements dans
le plan stratégique que ceux qui apparaissent déjà, qui sont spécifiquement
identifiés dans la Loi sur la gouvernance.
M. Leitão : O.K. Et donc, on
vient, en fin de compte... donc le ministre responsable, il ne peut pas faire
ça, et là on va dire aussi que le Conseil du trésor ne pourrait pas le faire
non plus, parce que le Conseil du trésor, probablement, pourrait demander de l'information
de nature peut-être plus administrative, ressources humaines, nombre d'employés
ou ces choses-là.
M. Hudon (Alain) : Non, non,
il est dans le domaine du plan stratégique, mais pas dans le rapport annuel de
gestion, là, il ne faut quand même pas omettre ça. Mais les renseignements qui
sont actuellement spécifiques au plan stratégique s'appliquent à l'ensemble des
sociétés d'État, c'est que le contexte dans lequel évolue la société, les
objectifs et l'orientation stratégique de la société, les résultats visés au
terme de la période couverte par le plan, les indicateurs de performance et, l'autre
paragraphe, le paragraphe 5, «tout autre élément». Donc... on maintient avec l'amendement
qui est proposé ici.
M. Leitão : O.K. M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
d'autres remarques sur l'amendement à 307? Sans quoi, cet amendement est-il
adopté? Adopté. Nous revenons à l'étude de 307 tel qu'amendé. D'autres
commentaires? 307 amendé, est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons avec l'étude
de l'article 308 pour lequel il y aura un amendement. Nous serions à la page
453.
M. Girard (Groulx) : Et je
lis d'abord l'article 308. L'article 23.0.18 de cette loi est modifié :
1. par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «vérificateur externe», par «auditeur externe»;
2. par l'ajout, à la fin de l'alinéa
suivant : «Le pouvoir de nomination de l'auditeur externe, prévu au
premier alinéa, peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières, sans être
précédé d'un appel d'offres public.»
Commentaire. L'article 23.0.18 de la Loi
sur la Société de l'assurance automobile du Québec concerne la vérification des
livres et des comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec, administré par
la Société de l'assurance automobile du Québec. Bien que le fonds d'assurance
ne soit pas visé par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il convient
de modifier l'article 23.0.18 en concordance avec les modifications proposées à
l'article 306.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Article 308. Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article...
M. Girard (Groulx) : ...3.0.18
de la Loi sur la gouvernance de la Société de l'assurance automobile du Québec,
que le paragraphe 2e de l'article 308 du projet de loi propose "sans
être précédé d'un appel d'offres public" par "à la suite d'un appel
d'offres sur invitation".
Commentaire. La modification proposée vise
à préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres
et comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec sera effectuée à la suite
d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres sur
invitation. Cette modification répond à une recommandation de la Vérificatrice
générale du Québec formulée dans le cadre des consultations particulières. Vous
pouvez constater, M. le Président, que nous faisons preuve d'une grande
cohérence, parce qu'on a déjà eu ce sujet à propos d'autres sociétés d'État, et
on revient avec la même dynamique.
Le Président (M. Simard) : Alors,
d'autres... bien, en fait, des commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Je ne vais pas
répéter le commentaire que M. le ministre vient de faire parce qu'en effet on
l'a fait déjà.
Le Président (M. Simard) : L'amendement 308
est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 308 tel qu'amendé est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons à l'étude des articles 301 à 305, de manière simultanée. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire. M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste peut-être
trois secondes, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Leitão : Puisque, là, on
est revenus à la page 343.
Le Président (M. Simard) : À
348.
M. Leitão : O.K. M. le
Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Les articles 301 à 305 sont-ils adoptés? Adopté. Alors, nous allons
suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 7)
(Reprise à 16 h 19)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Merci encore
de votre contribution dans le cadre de cette pause, qui fut une pause de
travail d'abord et avant tout, qui nous permet donc de poursuivre l'étude de ce
projet de loi. Nous en sommes rendus maintenant à la Société des alcools du
Québec. Alors, M. le ministre, nous pourrions aborder l'étude de
l'article 323 qui se retrouve à la page 471 de notre document.
M. Girard (Groulx) : 323.
L'article 23.6 de cette loi est modifié :
Premièrement par l'insertion, dans le
premier alinéa et après «membres», de «nommés par la société»;
Deuxièmement par la suppression de la
première phrase deuxième alinéa;
• (16 h 20) •
Troisièmement par la suppression du
troisième alinéa.
Commentaire. L'article 23.6 de la Loi
sur la Société des alcools du Québec concerne une filiale de la société, soit
la Société québécoise du cannabis. Bien que la société québécoise du Cannabis
ne soit pas une société d'État au sens de la nouvelle définition établie à
l'article trois de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
l'article 23.16 de la Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit que
certaines dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent
à la filiale. Ainsi, il convient de modifier certaines dispositions concernant
la...
M. Girard (Groulx) : ...Société
québécoise du cannabis, en concordance avec les modifications proposées à la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Article 323 :
«L'article 23.6 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec précise la composition du conseil d'administration de la
Société québécoise du cannabis.»
Cet article prévoit notamment que les
membres du conseil autres que le président et le président-directeur général
sont nommés par la Société des alcools du Québec en tenant compte des profils
de compétences et d'expérience établis par le conseil pour un mandat d'au plus
quatre ans.
L'article 323 du projet de loi propose principalement
la suppression des dispositions qui feront, à la suite de la sanction de la
loi, double emploi avec les dispositions du nouvel article 3.1 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques sur 323?
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Donc, nous avons ici un statut un peu particulier, et c'est tant
mieux, puisque la Société québécoise du cannabis est une filiale de la SAQ et,
en même temps, a une gouvernance indépendante. Donc, c'est très bien, je suis
d'accord, mais je trouve, M. le Président, qu'on a ici, peut-être, peut-être,
un début d'une piste de solution à ce dont on s'était préoccupé avant avec la
Financière agricole. Parce qu'on dit ici que le ministre des Affaires municipales,
ministre des Finances, ministre de la Santé, ministre de la Sécurité publique
désignent chacun un observateur au sein du conseil d'administration de la SQDC.
Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n'ont pas droit de
vote. Alors, si on utilisait un mécanisme semblable pour le sous-ministre,
quand on parlait de la Financière agricole, ça pourrait nous aider à régler la
situation. Écoutez, on continue de réfléchir à cette question. On reviendra à
ces articles-là, mais peut-être qu'ici on a un début d'une piste de solution.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres commentaires sur 323?
M. Leitão : 323, ça me va, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 324.
M. Girard (Groulx) : «Les
articles 23.9 et 23.11 de cette loi sont abrogés.»
Commentaire. L'article 324 du projet de
loi propose la suppression des articles 23.9 et 23.11 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec, puisque les dispositions qu'il renferme feront, à la
suite de la sanction de la loi, double emploi avec les nouveaux articles 3.2 et
11.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Rappelons à cet effet que l'article 3.2 de
cette loi prévoit la nomination du président du conseil d'administration et que
l'article 11.1 prévoit le maintien en poste des membres du conseil à
l'expiration de leur mandat.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article
324 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 325.
M. Girard (Groulx) : «L'article
23.13 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième
alinéas.»
Commentaire. L'article 23.13 de la Loi sur
la Société des alcools du Québec concerne la nomination du président-directeur
général de la filiale par la Société des alcools du Québec et fixe la durée
maximale de son mandat à cinq ans.
L'article 325 du projet de loi propose la
suppression des dispositions qui feront, à la suite de la sanction de la loi,
double emploi avec celle du premier alinéa de l'article 3.3 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Le troisième alinéa de l'article 23.13,
concernant la détermination par le conseil d'administration des conditions de
travail du Président Directeur général est conservé, malgré qu'il diffère de ce
que prévoit le nouvel article 3.4 de la Loi sur la gouvernance de sociétés
d'État, puisque cette détermination doit s'effectuer à l'intérieur des
paramètres fixés par le gouvernement.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques?
M. Leitão : Je soulignerais
seulement, M. le Président, qu'on avait mentionné avant, quand on étudiait les
20 premiers articles de cette loi... que l'on avait longuement discuté de la
rémunération incitative ou variable de certaines sociétés d'État, surtout des
sociétés à caractère commercial. Et on avait dit que, pour la SQDC, l'État
avait décidé que... le gouvernement avait...
M. Leitão : ...qu'il n'y
aurait pas de rémunération variable. Ce n'est pas spécifié dans la loi, mais on
dit clairement que c'est à l'intérieur des paramètres fixés par le
gouvernement, donc le gouvernement peut fixer des paramètres qui font en sorte
qu'il n'y a pas de rémunération variable. Je comprends pourquoi on le fait,
dans certaines sociétés d'État, d'avoir de la rémunération variable, et je
comprends aussi pourquoi on ne le fait pas dans d'autres sociétés d'état, comme
la SQDC. Et voilà. C'est le gouvernement qui détermine ces paramètres-là, et
c'est très bien comme ça.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 325 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'étude de l'article 326.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien celui-ci? O.K..
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais c'est parce que j'avais... J'ai une note personnelle qui pouvait semer la
confusion, mais on l'a évitée.
Le Président (M. Simard) : Vous
avez des notes que je n'ai pas.
M. Girard (Groulx) : «L'article 23.14
de cette loi est abrogé.»
L'article 23.14 de la loi sur la
Société des alcools du Québec prévoit la possibilité pour la société de nommer
le président-directeur général de la Société québécoise du cannabis si le
conseil d'administration de cette filiale ne transmet pas à la société sa recommandation
dans un délai raisonnable.
L'article 326 du projet de loi
propose la suppression de cet article 23.14, puisque les dispositions
qu'il renferme feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi avec
celles du nouvel article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État.
M. Leitão : En effet, M. le
Président, on avait discuté de ces enjeux-là à l'article 3.3. Voilà.
Le Président (M. Simard) : L'article 326
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 327, pour lequel il y aura un amendement.
M. Girard (Groulx) : Article 327 :
L'article 23.16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 2° et après «pour l'application», de «des articles 3.2 et 3.3».
Commentaire. L'article 23.16 de la
Loi sur la Société des alcools du Québec est un article d'interprétation
puisqu'il détermine les adaptations nécessaires à l'application de la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État à l'endroit de la Société québécoise du
cannabis. Ainsi, en concordance avec les modifications apportées par les
articles 324 et 325 du projet de loi, l'article 327 de ce projet
propose d'ajouter une référence aux articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16 afin de maintenir une
application adéquate de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à la
Société québécoise du cannabis. Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
sommes à votre écoute. Il est déjà sur nos écrans.
M. Girard (Groulx) : Remplacer
l'article 327 du projet de loi par le suivant :
L'article 23.16 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «pour l'application»,
de «des articles 3.1, 3.2 et 3.3».
Commentaire. La modification proposée à
l'article 327 du projet de loi est de concordance avec celle apportée à
l'article 323 du projet de loi. Il vise à ajouter un renvoi à
l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16
de la Loi sur la Société des alcools du Québec de façon à ce que la référence
au gouvernement que contient cet article 3.1 devienne une référence à la
Société des alcools du Québec. Les renvois aux articles 3.1 à 3.3 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.6 permettent de
maintenir une application adéquate de cette loi à la Société québécoise du
cannabis, à l'égard de laquelle la Société des alcools exerce certains
pouvoirs.
Le Président (M. Simard) : Alors,
des commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article...
L'amendement sur l'article 327 est-il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous revenons sur 327 tel qu'amendé. D'autres remarques? 327 amendé
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à... nous poursuivons avec l'étude de l'article 328.
M. Girard (Groulx) : L'article 23.41
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«rapport annuel de ces activités» par «rapport annuel de gestion».
Commentaire. L'article 328 du projet
de loi modifie l'article 23.41 de la Loi sur la Société des alcools du
Québec en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État des termes et expressions de nature financière utilisés
actuellement en comptabilité.
• (16 h 30) •
Des voix : Des remarques sur
328?
M. Leitão : Merci, M. le
Président...
16 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Simard) : ...Cet
article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à 329 pour lequel il y aura également un amendement.
M. Girard (Groulx) : L'article 23.42
de cette loi est modifié :
1. par le remplacement de «le vérificateur
externe» et de «rapport annuel d'activités» par, respectivement, «l'auditeur
externe» et «rapport annuel de gestion».
2 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le pouvoir de nomination de l'auditeur
externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions
particulières sans être précédé d'un appel d'offres public.»
Commentaires : L'article 329 du
projet de loi propose de modifier l'article 23.42 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature financière
utilisés actuellement en comptabilité.
L'article 329 propose ensuite l'ajout
d'une disposition prévoyant que la nomination du vérificateur externe chargé d'auditer
les livres et comptes de la Société québécoise du cannabis pourra, malgré la
Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être précédée
d'un appel d'offres public. Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : Article 329 :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 23.42 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec que le paragraphe deuxièmement de l'article 329
du projet de loi propose «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à
la suite d'un appel d'offres sur invitation».
Commentaire : La modification
proposée répond à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec
formulée dans le cadre des consultations particulières.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : On en a déjà
discuté, merci.
Le Président (M. Simard) : L'amendement,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on peut suspendre deux secondes, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Alors,
avant le vote...
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Je comprends bien que, donc, je récapitule l'amendement à 329 est adopté.
Avant de poursuivre l'étude sur cet
article tel qu'amendé, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 33)
(Reprise à 16 h 36)
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous sommes en ondes. Nous sommes bien sûr rendus à l'étude de l'article
329 tel qu'il fut amendé il y a quelques instants. D'autres commentaires avant
la mise aux voix? 329 tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous en sommes à l'étude de l'article 330, très court.
M. Girard (Groulx) :
L'article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de «Conseil du
Trésor» par «ministre des Finances».
Commentaire. L'article 57 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec concerne le budget d'investissements et le budget
de fonctionnement de la société et sa transmission pour approbation au Conseil
du Trésor. L'article 330 du projet de loi propose que la société transmette
plutôt ses budgets au ministre des Finances, puisqu'il est le ministre
responsable de la société et que son ministère les analyse déjà. Une
disposition similaire est déjà prévue à l'article 20 de la Loi sur la Société
des loteries du Québec qui, comme la Société des alcools du Québec, est une
entreprise du gouvernement placée sous la responsabilité du ministre des
Finances.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur 330?
M. Leitão : Non, pas de
commentaires. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'étude de l'article 332, pour lequel il y aura un amendement.
M. le Ministre, je vous invite peut-être à lire essentiellement et seulement
l'amendement, et vous n'êtes pas obligé de lire les commentaires à
l'amendement.
M. Girard (Groulx) :
D'accord. 332: L'article...
M. Leitão : On est... 331.
Non?
Le Président (M. Simard) :
Non, nous en sommes véritablement rendus à 332.
M. Leitão : Ah! Là, je suis
vraiment dans les patates!
Le Président (M. Simard) : Et
nous allons revenir plus tard à l'étude de 331, puisqu'il s'agit d'une
disposition, et c'est donc la logique que nous avons entreprise depuis le début
de cet article. M. le ministre.
Une voix : Lisez
l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Mais
non, il faut que je lise l'article.
Le Président (M. Simard) :
Non, de lire simplement l'amendement à l'article 332, qui est à notre écran.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Article 60 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, article 332:
Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 60 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, que le paragraphe
2° de l'article 332 du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel
d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres public sur invitation».
Vous ne voulez pas que je lise le
commentaire...
Le Président (M. Simard) :
...pas obligatoire.
M. Girard (Groulx) : ...mais
je vous suggère que c'est une recommandation de la Vérificatrice générale du
Québec, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Comme vous le souhaitez, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires?
M. Leitão : Nous avons vu
exactement la même chose déjà pour plusieurs autres sociétés d'État, et donc...
Le Président (M. Simard) :
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous revenons à 332 tel qu'amendé. D'autres remarques?
332 amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, voilà. Nous revenons à l'étude simultanée des articles 319, 320
à 322 ainsi que l'article 331, dont nous parlions à l'instant. M. le Ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste une petite
minute, M. le Président. Donc, on avait dit 319?
Le Président (M. Simard) :
Oui. En page 467.
M. Leitão : 467, oui. O.K. Et
puis c'était le...
Le Président (M. Simard) :
331. En page 482, pour 331.
M. Leitão : Puis on parle
encore des rapports annuels de gestion, et voilà. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles
319, 320 à 322 et 331. Sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous, maintenant, procédons à l'étude des articles concernant la
Société des loteries du Québec, et nous débutons par l'étude de l'article 342.
• (16 h 40) •
M. Girard (Groulx) : 342:
L'article 15 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «règlement de»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de...
M. Girard (Groulx) : ...«par
règlement».
Commentaire : L'article 342 du projet
de loi modifie l'article 15 de la Loi sur la Société des loteries du Québec de
façon à supprimer l'obligation pour la Société d'utiliser le règlement comme
outil de gestion interne.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet égard?
M. Leitão : Est-ce qu'on peut
avoir juste un petit peu plus d'information? Je ne suis pas sûr de...
M. Girard (Groulx) : ...vous
lire note additionnelle. La Société des loteries du Québec a demandé cette
modification puisque la notion de règlement n'est plus l'outil de gestion
interne utilisé par le conseil d'administration pour approuver la nomination,
les normes et barèmes de rémunération des employés de la société. En effet,
depuis les années 1990, une simple résolution du Conseil est utilisée à cette
fin. La modification vise uniquement à actualiser l'outil de gestion interne
pour qu'il reflète la pratique en vigueur depuis lors. Elle ne soustrait en
rien le conseil d'administration de ses obligations, lesquelles comprennent
celle de se conformer aux conditions définies par le gouvernement dans les cas
prévus à l'article 15.
M. Leitão : Très bien. Donc,
on vient d'une certaine façon...
M. Girard (Groulx) : On
procède par résolution au lieu de par règlement.
M. Leitão : C'est ça. O.K. Ça
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
342 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes à l'étude de l'article 342.1, en fait, qui est un amendement
que nous allons bientôt retrouver sur notre écran.
M. Girard (Groulx) : On y va?
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Article
342.1. Article 17 de la Loi sur la Société des loteries du Québec. Insérer,
après l'article 342 du projet de loi, l'article suivant :
342.1. L'article 17 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1. par le remplacement du paragraphe d par
le suivant : «d) prendre un engagement financier au-delà des limites ou
contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement»;
2. par la suppression, dans le paragraphe
e, de «équipements ou».
Commentaire : Le paragraphe d du
premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur les sociétés des loteries du
Québec prévoit que Loto-Québec ne peut conclure un contrat l'engageant pour
plus de cinq ans.
Le paragraphe e de cet alinéa prévoit pour
sa part que Loto-Québec ne peut, sans l'autorisation préalable du gouvernement,
acquérir ou disposer d'équipements ou d'immeubles en considération d'un montant
qui excède celui déterminé par le gouvernement. Le décret numéro 1329-2000 du
15 novembre 2000 a établi ce montant à 10 millions.
En vertu du deuxième alinéa de l'article
17, certaines filiales de Loto-Québec sont également soumises à ces deux
obligations. L'article 342.1 du projet de loi modifie cet article 17 afin de
remplacer l'obligation pour Loto-Québec et certaines de ses filiales d'obtenir
l'autorisation du gouvernement pour conclure un contrat d'une durée de plus de
cinq ans ou pour acquérir ou disposer d'équipements en considération d'un
montant qui excède celui déterminé par le gouvernement par une obligation
générale requérant une telle autorisation pour prendre un engagement financier
au-delà des limites contrairement modalités... ou contrairement modalités... Il
a l'air à manquer un mot, M. le Président. Pour prendre un engagement financier
au-delà des limites ou contrairement des modalités déterminées par le
gouvernement. Je pense qu'il manque un article, un «des», dans la note, dans le
commentaire et non dans le...
Le Président (M. Simard) : En
fait, c'est ça, dans le commentaire...
M. Girard (Groulx) : C'est
dans le commentaire, mais...
Le Président (M. Simard) : C'est
moins pertinent, disons.
M. Girard (Groulx) : Parce
que j'essaie de lire avec un flux...
Le Président (M. Simard) : Régulier
et convaincant.
M. Girard (Groulx) : ...qui
génère un enthousiasme, puis là ça accrochait, là, dans la phrase.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement introduisant
l'article 342.1?
M. Leitão : Quand on parle de
filiales, c'est quoi essentiellement, les casinos? Ou pas nécessairement?
M. Girard (Groulx) : Je ne
crois pas que les casinos sont une filiale. Oui?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous avez raison, les casinos sont des filiales.
M. Leitão : C'est ça. Et donc
là, on va les laisser...
M. Girard (Groulx) : Ils sont
assujettis aux mêmes règles.
M. Leitão : Aux mêmes règles,
c'est ça.
M. Girard (Groulx) : Où les
règles s'étendent...
M. Leitão : Au-delà de cinq
ans...
M. Girard (Groulx) : Oui, 10
millions.
M. Leitão : J'espère que ça
ne sera pas pour acheter des casinos en France, par exemple...
M. Leitão : ...à l'époque, ça
a mal tourné, mais ça va. Parce que, dans tous les cas, ultimement, c'est au
ministre des Finances de...
M. Girard (Groulx) : Au-delà
de cinq ans, est 10 millions.
M. Leitão : C'est ça. O.K.,
ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'étude de l'article 343 pour lequel il y aura également un
amendement.
M. Girard (Groulx) : Et je
vais lire l'amendement?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Article
343, article 24 de la Loi sur la Société des loteries du Québec :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 24 de la Loi sur la Société des
loteries du Québec que le paragraphe 2 de l'article 43 du projet de loi
propose, «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un
appel d'offres sur invitation», M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Ce qui fait suite
aux...
M. Girard (Groulx) : Recommandations
de la Vérificatrice générale, M. le député.
M. Leitão : ...recommandations
de la Vérificatrice générale. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 343 tel qu'amendé. D'autres remarques?
Est-ce que 343 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons et revenons à l'étude des articles 338 à 341. M. le
Ministre.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Roberval-Baldwin.
M. Leitão : M. le Président,
juste quelques secondes. Trois... voyons, 338 à...
Le Président (M. Simard) : 341.
M. Leitão : ...341. O.K. Ça
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 338 à 341 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous cheminons rondement, nous en sommes rendus à l'étude des articles
concernant la Société du Centre des congrès de Québec et nous allons débuter
notre étude par un arrêt à l'article 354.1 qui est un amendement introduisant
un nouvel article. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Nouvel
article 354.1, article 28 de la Loi sur la Société du Centre des congrès de
Québec : Insérer, après l'article 354 du projet de loi, l'article
suivant :
«354.1. L'article 28 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«28. Les livres et comptes de la société
sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le
décrète le gouvernement.
«Le rapport du vérificateur général doit
accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la
société.»
Commentaire : En plus d'une
adaptation à la terminologie comptable, le nouvel article 354.1 du projet de
loi modifie l'article 28 de la Loi sur la Société du Centre des congrès de
Québec de façon à ce que le pouvoir du Vérificateur général du Québec de
confier à un vérificateur externe la vérification des livres et comptes de
cette société repose sur l'article 23 de sa loi constitutive. Conformément à
cet article, le Vérificateur général peut confier les travaux d'audit à un
cabinet comptable, tout en demeurant responsable de cet audit, et ce, sans
obtenir d'autorisation particulière.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Et, si je ne me
trompe pas, c'était aussi la VG qui avait suggéré qu'on procède ainsi.
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Leitão : Ne pas être
obligé de revenir toujours et demander l'autorisation. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 354.1? Celui-ci est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous poursuivons par l'étude des articles 349 à 354 de manière simultanée.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
• (16 h 50) •
M. Leitão : Comme d'habitude,
M. le Président, juste trois minutes, s'il vous plaît.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis, cher collègue...
M. Leitão : ...ça va, M. le
Président. Juste une question juste pour me rappeler. Donc, le Centre des
congrès de Québec, c'est quand même un statut particulier. C'est un statut
particulier, mais c'est quand même différent du Palais des congrès de Montréal
ou des autres sociétés d'État. Juste pourquoi est-ce que c'est comme ça? C'est
quelque chose qui vient de loin, c'est historique.
M. Girard (Groulx) : À quoi
vous référez quand vous dites que c'est particulier?
1lei C'est à dire donc... le fait que, par
exemple, on... Attendez, j'avais vu ça ici. Dans l'article 349, quand on
parle donc du conseil d'administration et la nomination d'au moins trois des
membres du conseil s'effectue après consultation des organismes représentatifs
du milieu. Est-ce que c'est comme ça aussi pour le Palais des congrès de
Montréal? Je ne me rappelle pas l'avoir vu.
M. Girard (Groulx) : La
réponse, c'est oui.
M. Leitão : C'est aussi comme
ça pour le Palais des congrès à Montréal, oui?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Leitão : O.K. D'accord.
Alors, ça va.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
est ce que les articles 349 à 354 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, mine de rien, nous venons de terminer l'étude du bloc 3, et, afin de
faire le point sur le bloc 4, nous allons suspendre momentanément nos travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 16 h 58)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous poursuivons. Nous en sommes au bloc quatre. Nous allons débuter par des
articles concernant l'Agence du revenu du Québec. Et nous débutons par l'étude
de l'article 29, M. le ministre, pour lequel vous souhaitez présenter un
amendement.
M. Girard (Groulx) : Je
crois qu'il y avait le désir que je lise le résumé du Bloc IV.
Le Président (M. Simard) : Oui,
tout à fait, tout à fait, ce serait...
M. Girard (Groulx) : O.K.,
alors je commencerais par ça.
Le Président (M. Simard) : Très,
très bonne idée. J'allais peut-être trop vite en affaires, je m'en excuse.
• (17 heures) •
M. Girard (Groulx) : Alors,
le Bloc IV concerne les dispositions modifiant les lois constitutives des
sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la loi sur la gouvernance des
sociétés d'État sans dispositions particulières. Alors, je traduis : elles
ne le sont pas et elles le seront, assujetties, à l'adoption du projet de loi,
mais il n'y a pas de dispositions particulières.
Résumé. Ce bloc englobe les modifications
aux lois constitutives de douze sociétés d'État que le projet de loi propose
d'assujettir à la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit plus
précisément de : Agence du revenu du Québec, bibliothèque et Archives
nationales du Québec, commission de la Capitale-Nationale, fondation de la
faune du Québec, Institut national d'excellence en santé et en services
sociaux, Fonds de recherche du Québec, Nature et technologies, le Fonds de
recherche du Québec, Santé et le Fonds de recherche du Québec...
17 h (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : ...et
culture, Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain
de Montréal et le Musée de la civilisation, Offices Québec monde pour la
jeunesse. Les dispositions des lois constitutives de ces sociétés d'État sont,
selon le cas, soit supprimées soit modifiées afin d'éviter le double emploi
avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
concernant principalement la nomination et la rémunération des membres du C.A.,
le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat, la voix
prépondérante de la personne qui préside les rencontres du C.A., la
constitution des comités d'administrateurs, les rôles et fonctions du conseil d'administration
du président de ce Conseil du président-directeur général, la dénonciation de
conflits d'intérêts impliquant le président du conseil d'administration ainsi
que la préparation d'un plan stratégique et du rapport annuel de gestion.
Des modifications sont également apportées
en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en
comptabilité. Mentionnons également les mesures suivantes, décrites
sommairement, qui ne nécessitent pas d'examen particulier.
Agence de revenu du Québec. Le nombre
minimal de membres du conseil d'administration devant posséder une expérience
comme hauts fonctionnaires d'un ministère, d'un organisme ou d'une entreprise
du gouvernement est réduit de deux afin de faciliter le respect du seuil de
deux tiers de membres indépendants établi à l'article 4 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Commission de la capitale nationale. Le
poste de président du conseil d'administration est scindé d'avec celui du
directeur général de la commission. Les deux fonctions sont actuellement
cumulées alors que l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État interdit ce cumul de fonctions. L'article 96 du projet de loi
modifie donc cette composition en y ajoutant le président-directeur général,
lequel correspond au poste actuel de directeur général de la commission. L'article 97
a pour effet d'augmenter de trois à quatre ans la durée maximale du mandat des
membres réguliers du conseil d'administration. Il supprime par ailleurs la
période maximale de six mois pendant laquelle un administrateur dont le mandat
est terminé peut continuer à exercer ses fonctions.
Fondation de la faune du Québec. La durée
maximale du mandat du président du conseil d'administration est celle du mandat
du président-directeur général passeront de quatre à cinq ans.
Fonds de recherche du Québec. Le poste de
président du conseil d'administration est scindé d'avec celui du scientifique
en chef. Ce dernier agira désormais uniquement comme président-directeur
général des trois fonds de recherche. Actuellement, les deux fonctions sont
cumulées alors que l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État interdit ces cumuls de fonctions. L'article 198 du projet de loi
modifie donc cette composition en y ajoutant le président du conseil d'administration.
De plus, le nombre de renouvellements de mandat du directeur scientifique ne
sera pas limité, comme cela serait le cas sous la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État. Cela s'explique par le fait que le directeur scientifique d'un
fonds de recherche exerce ses fonctions à temps plein au même titre que le
scientifique en chef.
Le Président (M. Simard) : La
suite, nous en serions... Nous pourrions commencer par l'étude des articles
concernant l'Agence du revenu et regarder plus particulièrement l'article 29,
pour lequel il y a un amendement.
M. Girard (Groulx) : Et je
lirais seulement l'amendement?
Le Président (M. Simard) : Seulement
l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Article
le 29 : Remplacer l'article 29 du projet de loi par le suivant :
29. L'article 25 de cette loi est
abrogé.
Commentaire. L'article 25 de la loi
sur l'Agence du revenu du Québec prévoit les règles relatives aux conflits d'intérêts
des membres du conseil d'administration de l'Agence, incluant le
président-directeur général. L'amendement proposé vise l'abrogation de cet
article 25 puisque les dispositions qu'il renferme se retrouvent prévues à
l'article 9 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur cet amendement?
M. Leitão : Peut-être juste
que ma curiosité, M. le Président. Je comprends l'amendement. Mais pourquoi
est-ce qu'on avait fait l'article 29 si on finit par l'abroger? Ce n'est
pas...
M. Girard (Groulx) : M. le
juriste...
M. Hudon (Alain) : ...merci,
M. le Président. C'était que, dans le libellé de l'article 25, il y avait
une petite différence avec ce qu'on retrouve à l'article 9 de la Loi sur
la gouvernance qui était la notion de... voyons! Un conflit relativement à une
affaire quelconque. Donc, on n'avait pas cet élément-là, et à la suite des
discussions qu'on a eues avec les juristes de l'Agence du revenu, on est venu à
la conclusion que le texte de l'article 9 permettait quand même de couvrir
ces aspects-là.
M. Leitão : O.K.
M. Hudon (Alain) : Donc,
il n'y a pas de raison de maintenir 25 séparé de la Loi sur la gouvernance.
M. Leitão : C'est ça.
O.K.
Le Président (M. Simard) : Alors,
cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : 29,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
poursuivons par les études simultanées des articles 23 à 28.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Quelques...
Une voix : ...
M. Leitão : Quelques
instants. Merci.
26, donc on est ici dans la composition du
conseil d'administration. Pourquoi est-ce qu'on va avoir des membres... au
conseil d'administration, des membres d'autres ministères? On a quand même...
on parle ici de l'Agence du revenu.
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon.
M. Hudon
(Alain) : Parce qu'un des rôles de l'Agence du revenu, elle est
appelée, des fois, à offrir des services à des ministères notamment au niveau
de la perception, entre autres, le recouvrement. Donc, il y a des représentants,
au C.A., de ces ministères-là.
M. Leitão : C'est ça.
C'est ça. C'est ça. Ce n'est pas seulement d'aller chercher l'argent, c'est
aussi...
M. Girard (Groulx) : On
a des programmes sociaux fiscaux.
M. Leitão : C'est ça,
c'est ça et il y en a pas mal. O.K. ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
les articles 23 à 28 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant aux articles 30 à 39 qui se retrouvent à partir de
la page 60. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : O.K.
M. Girard (Groulx) : Je dirais
qu'il n'y a aucune disposition particulière dans le bloc 4.
M. Leitão : Ça a l'air
de ça. Oui, on parle de vice-présidents, ce qui est bien. On y est presque.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis, cher collègue.
M. Leitão : Rapport
annuel de gestion. O.K. Merci, M. le Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Les articles 30 à 39 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous en sommes maintenant à la section de Bibliothèque et Archives
nationales du Québec pour les articles 59 à 70. M. le ministre.
• (17 h 10) •
M. Girard (Groulx) : Je
dirais que cette société d'État n'a aucune disposition particulière. M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien...
M. Leitão : ...M. le
Président. On va y arriver.
Le Président (M. Simard) : 138.
Allez-y. Prenez le temps requis, cher collègue.
M. Leitão : O.K. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
les articles 59 à 70 sont-ils adoptés ?
Des voix : Adoptés.
Le Président (M. Simard) : Adoptés.
Nous en sommes maintenant aux articles qui concernent la Commission de la
capitale nationale. Nous allons d'abord traiter d'un amendement à
l'article 98, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et
si vous permettez, M. le Président, je lirais simplement l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Avec
plaisir.
M. Girard (Groulx) : Article 98
(article 8.1 de la Loi sur la Commission de la capitale nationale) :
Remplacer l'article 8.1 de la loi sur
la Commission de la capitale nationale que l'article 98 du projet de loi
propose par le suivant :
«8.1 Le président-directeur-général exerce
ses fonctions à temps plein.»
Commentaire. Le premier alinéa de
l'article 8.1 de la Loi sur la Commission de la capitale nationale, il
manque quelque chose, que l'article 98 du projet de loi propose dans la
version présentée du projet de loi fait double emploi avec les fonctions de...
avec les fonctions du président-directeur-général énoncées à l'article 31
de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La modification proposée par
le présent amendement supprime cette duplication tout en maintenant le fait que
le président-directeur-général exerce ses fonctions à temps plein au sein de la
commission.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques sur cet amendement ?
M. Leitão : O.K. M. le
Président, je me retrouve. Je n'avais pas remarqué que l'article 98
commençait à la page 159. Moi, j'étais à la page 160. Je me disais,
mais de quoi est-ce qu'il parle ?
O.K. Ça va. Donc ce qu'on veut faire avec l'amendement qu'on vient... O.K. Je
vois.
M. Girard (Groulx) : C'est
pour supprimer les duplications.
M. Leitão : O.K. Le 8.2
reste. L'article 8.2, ça ne change pas. On vient changer seulement le 8.1.
C'est ça ?
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Leitão : O.K. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires supplémentaires sur cet amendement ?
Sans quoi, est-il adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à 98 tel qu'amendé. Des remarques ?
Cet article est-il adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude des articles 96 et 97.
M. Girard (Groulx) : J'émettrais
l'hypothèse, M. le Président, qu'il n'y a aucune disposition particulière.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur cette hypothèse ?
M. Leitão : 96. Ces
commentaires semblent... semblent être... Oui, en effet, M. le Président, ça
va.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 96 et 97 sont-ils adoptés ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant aux articles 99 à 103 à partir de la
page 161.
M. Girard (Groulx) : Il
n'y a pas de dispositions particulières, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Leitão : On va
jusqu'à 103.
Le Président (M. Simard) : 103
inclusivement.
M. Leitão : O.K. Juste
une question à 103, justement. «La commission parlementaire compétente de l'Assemblée
nationale doit entendre au moins une fois par année».
Le Président (M. Simard) : 166.
M. Leitão : La
commission parlementaire compétente serait la CAP, la Commission de
l'administration publique. C'est ça ?
Ou est-ce que c'est une commission sectorielle à l'article 103 ?
M. Girard (Groulx) : C'est
quelle commission qui étudie la...
Une voix : La Commission de
la capitale nationale ?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Une voix : L'aménagement du
territoire.
M. Leitão : Donc, ce
n'est pas la CAP...
M. Leitão : ...ça serait
la commission sectorielle. Bien, il me semble que ça doit être la CAP, mais en
tout cas.
M. Girard (Groulx) : Joëlle,
elle préside quelle commission? Ah non! Je confonds ça avec l'étude des
crédits, là, ce n'est pas la même chose.
M. Leitão : Non.
Le Président (M. Simard) : On
va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 17 h 16)
(Reprise à 17 h 20)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous en sommes toujours à l'étude des articles 99 à 103 inclusivement. Y
aurait-il d'autres commentaires?
M. Girard (Groulx) : Pas
pour, moi, non.
M. Leitão : Ça va...
Le Président (M. Simard) : ...ces
articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude des articles concernant la fondation de la
faune du Québec, les articles 109 à 114. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Il n'y a
aucune disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Alors, 109, ça
va...
Le Président (M. Simard) : À
partir de...
M. Leitão : ...110, 111, 112,
113 et 114. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Les articles 109 à 114 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'étude des articles 169 à 181 qui concernent l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Il n'y a
aucune disposition particulière. M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : O.K. On va y
aller.
(Consultation)
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 169 à 181 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude des articles concernant le Fonds de recherche
du Québec et nous allons débuter par la présentation d'un amendement à
l'article 201. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je lis
l'amendement...
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M. Girard (Groulx) : ...article
201. Supprimer le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
(chapitre M-15.1.0.1), que l'article 201 du projet de loi propose.
Commentaire. La durée maximale de trois
ans du mandat des membres du conseil d'administration de chaque fonds de
recherche, autre que le Scientifique en chef, le président du conseil
d'administration et le directeur scientifique, sera harmonisée avec celle fixée
par le nouvel article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui
est de quatre ans. Le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science, de la
Technologie que l'article 201 du projet de loi propose, doit donc être
supprimé.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur cet amendement?
M. Leitão : Donc, les autres
membres, à part le Scientifique en chef, les autres membres, c'est quatre ans,
c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Quatre
ans. On a cette structure où le président du conseil a un mandat de cinq ans,
renouvelable deux fois, et les membres du conseil d'administration, quatre ans,
renouvelable deux fois pour l'ensemble des sociétés d'État.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 201 tel qu'amendé. Y aurait-il des
commentaires généraux?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : 201
amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Revenons à l'étude des articles 198 à 200.
M. Girard (Groulx) : Aucune
disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
les articles 198 à 200 sont-ils adoptés? Adopté. Les articles 202 à 209, M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Bien, simplement, rappeler qu'on scinde le poste de P.D.G. et président du
conseil d'administration. Outre ce commentaire, je n'ai aucune autre disposition
particulière...
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 202 à 209 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : adopté.
Nous en sommes maintenant aux articles concernant le Musée national des
beaux-arts du Québec ainsi que le Musée d'art contemporain de Montréal et le
Musée de la civilisation pour les articles 211 à 222.
M. Girard (Groulx) : Ce
sont des sociétés d'État sans disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão : Oui, on
regarde ça, M. le Président. C'est très bien. C'est quand même intéressant qu'à
216 on dit que le conseil d'administration peut constituer des comités,
notamment, pour le conseiller sur l'acquisition de biens, ce qui est bien.
J'essaie juste de voir, on a changé un peu, là, la formulation à
l'article 22.5, pourquoi est-ce qu'on a fait ça? Pourquoi est-ce qu'on a
changé... Il y avait le paragraphe, là, à 22.5, qu'on a changé et on l'a
remplacé par «le conseil d'administration peut constituer des comités», avant,
on disait que...
M. Girard (Groulx) : ...322.
Le Président (M. Simard) : 322.
M. Leitão : 322,
excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon?
M. Hudon
(Alain) : Merci, M. le Président. C'est tout simplement parce que le
texte qu'on retrouve dans la disposition actuelle, à 22.5, dans le premier alinéa...
On a supprimé ce qu'on retrouve dans la loi sur la gouvernance. Donc, dans la
Loi sur la gouvernance, à l'article 20, on prévoit que «une société d'État
peut constituer d'autres comités pour faciliter le bon fonctionnement de la
société, notamment, la conseiller sur la question de biens», on a déjà... pour
faciliter, pardon, le bon fonctionnement du musée, on a ça dans la Loi sur la
gouvernance. Ça faisait double emploi, mais on a maintenu le cas pour le
conseiller sur l'acquisition de biens, qui est particulier aux musées. Donc,
ça, ça demeure avec la modification qu'on propose.
M. Leitão : Donc, si ce
n'était pas un musée, on l'aurait juste enlevé, c'est tout?
M. Hudon (Alain) : Exact.
M. Leitão : Mais puisque
ce sont des musées, et en effet, c'est... O.K., ça va, merci, je comprends.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur les articles 211 à 222? Sans quoi nous allons procéder à la
mise aux voix. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
articles 223 à 230.
M. Girard (Groulx) : Je
soumets l'hypothèse, M. le Président, que c'est une société d'État sans
disposition particulière.
Le Président (M. Simard) : Alors,
allons de nouveau valider cette hypothèse. M. le député de Robert-Baldwin.
• (17 h 30) •
M. Leitão : Alors, on
est en validation, M. le Président. O.K., de 223 à 230, O.K., ça, ça va. Ça, ça
va, mais à 223, 223, Page 330, à l'article 223, on parle de la
composition du conseil. On dit que le conseil doit, notamment, tendre vers la
parité, on enlève la référence entre hommes et femmes, mais on maintient «entre
les personnes âgées de 35 ans ou moins». C'est pourquoi est-ce qu'on a
besoin de le spécifier ici? Parce qu'on avait discuté de tout ça à l'article trois
et...
17 h 30 (version non révisée)
M. Hudon (Alain) : ...Oui.
Merci, M. le Président. C'est que justement, ce qu'on a intégré dans la Loi sur
la gouvernance n'existait pas avant. Maintenant que c'est intégré dans la Loi
sur la gouvernance, si on retrouve ça dans les lois constitutives des sociétés
d'État, il faut l'enlever parce qu'il va y avoir double emploi.
Donc, on a prévu, dans la Loi sur la
gouvernance, maintenant que le conseil d'administration devait minimalement
comprendre au moins 40 % de femmes parmi les membres. Donc, il ne faut pas
parler ici de parité entre les femmes et les hommes, là, c'est maintenant la
disposition de la Loi sur la gouvernance qui s'applique, donc c'est pour ça qu'on
l'enlève ici.
Mais il y a une particularité au niveau de
l'Office Québec-Monde pour la jeunesse qui existe actuellement, qui n'existe
pas dans aucune autre société, c'est la parité entre les membres 35 ans et
moins et les membres 35 ans et plus lors de nominations. Donc, ça, on la
laisse là parce que c'est une particularité à l'Office Québec-Monde, donc on ne
change pas la règle, elle demeure.
M. Leitão : O.K. Oui, en
effet, la jeunesse, il faut que ce soit comme ça. O.K., je comprends. Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Les articles 223
à 230 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Alors,
conséquemment, nous allons suspendre momentanément nos travaux afin de faire le
point sur la suite des choses.
(Suspension de la séance à 17 h 32)
(Reprise à 17 h 46)
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, nous poursuivons. Nous en sommes à l'étude du bloc V. M. le
ministre, auriez-vous des considérations générales à nous partager?
M. Girard (Groulx) : Oui. Alors,
le bloc V concerne des dispositions modifiant les lois constitutives de
sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État avec dispositions particulières. Ce bloc englobe les
modifications aux lois constitutives de dix sociétés d'État que le projet de
loi assujettit à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en les ajoutant
à l'annexe I de cette loi. Il s'agit plus précisément du Conseil de gestion de
l'assurance parentale, Régie du bâtiment du Québec, Conservatoire de musique et
d'art dramatique du Québec, Héma-Québec, Institut national de santé publique du
Québec, École nationale de police du Québec, École nationale des pompiers du
Québec, Corporation d'urgences-santé, Société du parc industriel et portuaire
de Bécancour, Société québécoise d'information juridique.
Les dispositions des lois constitutives de
ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin
d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la
rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction
des administrateurs à la fin de leur mandat, les fonctions du président du
conseil, la voix prépondérante de la personne qui préside les séances du
conseil, la constitution des comités d'administrateurs, le pouvoir du ministre
responsable de donner des directives à la société ainsi que la préparation d'un
plan stratégique et du rapport annuel de gestion. Le tableau ci-joint précise,
pour chacune des sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les
principaux éléments d'harmonisation à la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État touchant les sujets identifiés précédemment.
Des modifications sont également apportées
en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, des termes et expressions de nature financière actuellement... utilisés
actuellement en comptabilité. La durée maximale des mandats de certains membres
du conseil d'administration de ces sociétés est modifiée. Ainsl, elle passe de
3 à 4 ans pour les membres réguliers du conseil d'administration du
Conseil de gestion de l'assurance parentale, de 5 à 4 ans pour ceux de la
Régie du bâtiment et de la Corporation Urgences-Santé, de 2 à 4 ans pour
les membres réguliers du conseil d'administration de l'École nationale de
police et de l'École nationale des pompiers, de 2 à 5 ans pour le
président du conseil de ces deux écoles, de 3 à 4 ans pour les membres
réguliers de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, et de 3 à
5 ans pour le président du conseil de cette société. M. le Président, je
m'arrêterais ici, si vous permettez.
Le Président (M. Simard) : Permission
accordée. Alors, nous allons procéder à l'étude des articles concernant le
Conseil de gestion de l'assurance parentale. Nous pourrions débuter par l'étude
de l'article 40.
• (17 h 50) •
M. Girard (Groulx) : À la
page 73, M. le Président : L'article 94 de la loi sur
l'assurance parentale, chapitre A-29.011, est modifié par le remplacement
du premier alinéa par le suivant :
«Les affaires du conseil de gestion sont
administrées par un conseil d'administration composé de membres...
M. Girard (Groulx) : ...des
membres suivants nommés par le gouvernement :
1° le président du conseil
d'administration;
2° le président-directeur général;
3° quatre membres issus du milieu des
employeurs, après consultation des organismes représentatifs des employeurs;
4° trois membres issus du milieu des
travailleurs, après consultation des associations syndicales représentatives
des travailleurs;
5° un membre issu du milieu des
travailleurs non syndiqués, après consultation des organismes représentatifs
des travailleurs non syndiqués et des organismes représentatifs des femmes;
6° un membre issu des travailleurs dont
les revenus proviennent d'une entreprise ou correspondent à sa rétribution
admissible.»
Commentaire. Les articles 40 à 49 du
projet de loi modifient les dispositions de la Loi sur l'assurance parentale
relatives aux conseils de gestion de l'assurance parentale. Le conseil n'est
actuellement pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Article 40. L'article 94 de la Loi sur l'assurance
parentale détermine la composition du conseil d'administration du conseil de
gestion de l'assurance parentale. L'article 40 du projet de loi modifie cette
composition en haussant le nombre de membres de neuf à 12. Les changements les
plus significatifs consistent dans l'ajout d'un membre supplémentaire issu du
milieu des employeurs et du milieu des travailleurs syndiqués, ainsi qu'un
poste spécifique pour le président du Conseil d'administration.
Et donc, M. le Président, nous passerons
de neuf membres à 12 membres, avec 10 membres indépendants et donc 83 % de
membres indépendants.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur l'article 40? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président. Je dirais juste que... Non, ça va.
M. Girard (Groulx) : ...M. le
Président, pour les députés qui sont avec nous. Le sous-ministre de l'Emploi et
de la Solidarité sociale ou son représentant sont d'office membres du conseil
d'administration.
Le Président (M. Simard) : Avec
droit de vote?
M. Girard (Groulx) : Avec
droit de vote. À titre informatif, uniquement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires sur 40?
M. Leitão : Nous avons vu,
dans d'autres sociétés d'État, où les sous-ministres étaient...
M. Girard (Groulx) : Absents.
M. Leitão : Pas absents, mais
étaient observateurs, membres observateurs. Ça existe aussi. Mais non, pour le
40, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Conséquemment, l'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes à l'étude des articles 41 à 49. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucune
disposition particulière dans ces articles, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Leitão : Comme comme le
veut la tradition, juste quelques secondes, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis.
M. Leitão : Pour moi, ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 41 à 49 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude des articles concernant la Régie du
bâtiment du Québec. Nous allons débuter par un amendement qui concerne
l'article 51.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous permettez que je lise directement l'amendement, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
51 :
Article 91 de la Loi sur le
bâtiment :
Insérer, dans le troisième alinéa de
l'article 91 de la Loi sur le bâtiment que le paragraphe troisième de l'article
51 du projet de loi propose et après «au premier alinéa», «qui se qualifie en
tant que membre indépendant».
Commentaire. La modification proposée au
troisième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le bâtiment proposée par
l'article 51 du projet de loi vise à s'assurer que le président du conseil
d'administration de la Régie du bâtiment du Québec sera un membre indépendant,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Et pourquoi on fait ça? Ça, ça fait suite à une proposition en
consultations, c'est ça? Je ne me rappelle plus.
M. Girard (Groulx) : Bien,
généralement, on veut que le président du C.A. soit un membre indépendant.
C'est la bonne gouvernance.
M. Leitão : Mais dans les
autres sociétés d'État, on avait...
M. Leitão : ...pas nécessaire
de spécifier, et ici c'est nécessaire de le spécifier?
M. Girard (Groulx) : Monsieur
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. C'est parce que, dans les autres sociétés, toutes les
dispositions relatives à la nomination du président du conseil d'administration
ont été supprimées pour... compte tenu qu'on va appliquer la disposition dans
la Loi sur la gouvernance. Donc, c'est 3.2, et 3.2 prévoit que le président
est... pas le 3.2, mais la Loi sur la gouvernance prévoit que le président du
C.A. doit être un membre indépendant.
M. Leitão : O.K. Et ici,
excusez-moi, mais avec l'amendement, qu'est-ce que...
M. Hudon (Alain) : C'est
parce qu'ici, dans la disposition concernant la Régie du bâtiment, on ne
précise pas qu'il y a une nomination d'un président du C.A. spécifiquement, on
dit qu'il y a des nominations faites par le gouvernement, et, à l'intérieur de
ces personnes-là, parmi ces personnes-là, le gouvernement va préciser laquelle
va occuper le rôle de président du conseil d'administration.
M. Leitão : O.K. C'est ça, la
nuance.
M. Hudon (Alain) : Oui. C'est
le seul cas qu'on a de... qui rencontre cette situation-là.
M. Leitão : Parce que c'est
une régie, donc c'est un quasi-tribunal, non?
M. Hudon (Alain) : Non, je
pense que c'est de la rédaction particulière, tout simplement.
M. Girard (Groulx) : La façon
que la loi constitutive a été rédigée.
M. Hudon (Alain) : Oui,
exact.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur cet amendement? L'amendement sur l'article 51
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, l'article 51, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude des articles 50 et 52 à 58.
M. Girard (Groulx) : Pas de
commentaire, M. le Président, aucune disposition particulière.
M. Leitão : Comme le veut la
tradition. 50 et puis... Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 50 et 52 à 58 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant aux articles qui concernent le Conservatoire de musique
et d'art dramatique du Québec. M. le ministre, je vous invite à nous présenter
un amendement concernant l'article 127.
M. Girard (Groulx) : Vous ne
préfériez pas que je lise l'article 115?
Le Président (M. Simard) : Ce
serait sans doute, cher collègue, une très bonne idée de votre part.
M. Girard
(Groulx) :
O.K..
Le Président (M. Simard) : J'émets
cette hypothèse.
M. Leitão : O.K.. Alors, nous
sommes donc tous à la page 183.
Le Président (M. Simard) : 183.
M. Girard (Groulx) : 115.
L'article 15 de la loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique
du Québec (chapitre C-62.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «17» par «15»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
5°, de «du Conservatoire et un directeur d'établissement d'enseignement de
l'art dramatique du Conservatoire respectivement élus à la majorité des voix
exprimées par leurs pairs» par «ou de l'art dramatique du Conservatoire élu à
la majorité des voix exprimées par ses pairs»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe
6°, de «du Conservatoire et un enseignant d'un établissement d'enseignement de
l'art dramatique du Conservatoire respectivement élus à la majorité des voix
exprimées par leurs pairs» par «ou de l'art dramatique du Conservatoire élu à
la majorité des voix exprimées par ses pairs».
Commentaire. Généralité. Les
articles 115 à 130 du projet de loi modifient la Loi sur le Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec. Le Conservatoire n'est actuellement
pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
• (18 heures) •
Article 115. L'article 15 de la
Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec détermine la
composition du conseil d'administration du Conservatoire. L'article 115 du
projet de loi propose de modifier la composition en réduisant de 17 à 15 - je
mets l'emphase sur le 15 pour le député de René-Lévesque - en réduisant de 17 à
15 le nombre de membres du conseil d'administration. Cette réduction serait
appliquée à l'égard des membres du conseil provenant des établissements
d'enseignement du Conservatoire. Elle vise essentiellement à permettre de se
conformer au seuil de deux tiers de membres indépendants établi à l'article 4
de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, nous étions à 17, on
passe à 15, 10 membres indépendants, comme nous avions avant, mais 10 sur
17, on atteint...
18 h (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : ...il
n'y a pas le 66 %, 10 sur 15, ce sera fait.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur 115?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président, je suis juste en train de lire ici justement les commentaires qu'on
avait avant, donc les particularités. Ça va. Pour moi, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : ...
Le Président (M. Simard) : L'article 115
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous passons à l'étude de l'article 119.
M. Girard (Groulx) : L'article 20
de cette loi est modifié :
1 par la suppression du premier alinéa;
2 par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «des membres visés au paragraphe troisièmement et cinquièmement» et
«d'un enseignement visé au paragraphe sixièmement» par, respectivement, «du
directeur visé au paragraphe cinquièmement» et de «de l'enseignant visé au
paragraphe sixièmement».
Commentaires : L'article 20 de
la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec précise la
durée maximale des mandats des administrateurs du conseil d'administration du
conservatoire. L'article 119 du projet de loi propose de supprimer le
premier alinéa de cet article puisque la durée maximale du mandat du président
du conseil et du président-directeur général se retrouvera dans les nouveaux
articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Quant aux modifications proposées au
deuxième alinéa de l'article 20, elles sont essentiellement de concordance
avec les changements apportés à la composition du conseil d'administration par
l'article 115 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 119
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous allons entreprendre l'étude de l'amendement apporté à l'article 127.
M. Girard (Groulx) : Exactement,
et je me précipite à lire l'amendement : Retirer l'article 127 du
projet de loi.
Commentaire : L'article 127 du
projet de loi propose de supprimer le terme «planification» qui se retrouve
dans l'intitulé du chapitre IV de la Loi sur le Conservatoire de musique
et d'art dramatique du Québec. Or, l'article 51.1 de ce chapitre qui
concerne le plan stratégique du Conservatoire de musique et d'art dramatique n'est
pas supprimé, mais seulement modifié. Le terme «planification» ne doit donc pas
être supprimé dans cet intitulé.
M. Leitão : Donc, on l'avait
supprimé, mais là on le remet, c'est ça?
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon.
Alain Hudon Oui, M. le Président,
exactement.
M. Leitão : Ça va.
M. Girard (Groulx) : On
avait supprimé «planification» dans l'intitulé, il ne fallait pas le faire.
Une voix : Ça arrive.
Le Président (M. Simard) : Alors,
l'amendement retirant l'article 127 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
l'article 127 est récusé. Je vous propose maintenant d'étudier
simultanément, tenez-vous bien, les articles 116 à 118, 120 à 126 ainsi
que 128 à 130. Quand même pas mal comme proposition. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et,
M. le Président, je me permets de suggérer qu'il n'y a aucune disposition
particulière.
Le Président (M. Simard) : Il
y aurait des remarques. On a quand même plusieurs articles, prenez le temps
requis pour...
M. Leitão : C'est ça, on
va jeter un coup d'oeil, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : ...jeter
le coup d'œil nécessaire.
M. Leitão : On est au
bloc cinq.
M. Girard (Groulx) : Cinq,
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.
M. Leitão : Je recule, M.
le Président, je vais...
M. Leitão : ...j'ai une
question, M. le Président, à l'article 121.
Le Président (M. Simard) : Page
191.
M. Leitão : 191. Bon, on est
dans le... de conservatoire. Donc, je comprends le... voyons, ce qu'on fait à
la fin, là, le... Aïe, aïe, aïe! Une longue journée. On dit ici que «le
directeur des études ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un
organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt
personnel et celui du conservatoire». O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on a besoin
de le spécifier? Moi, je pense que ça va de soi, là. Le conflit d'intérêts, en
tous les cas, ça devrait être proscrit. Pourquoi est-ce qu'on a besoin de...
Est-ce t-il à cause du caractère particulier de conservatoire? Parce que je
présume que, bon, le directeur des études... le bassin de candidats, ce n'est
pas énorme. Donc, je veux juste voir pourquoi on s'est sentis obligés de
l'indiquer spécifiquement dans le projet de loi, que «le directeur des études
ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme ou une
entreprise».
Le Président (M. Simard) : ...
M. Hudon (Alain) : Bien... M.
le Président, merci. La position concernant le directeur des études, elle est
déjà dans la loi actuelle. C'est le premier alinéa de l'article 24. Tout ce
qu'on fait dans le changement ici, on enlève la partie qui concerne les
conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration. Pourquoi? Parce
que les règles en matière de conflits d'intérêts se retrouvent maintenant à
l'article 9 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Et compte tenu
que le conservatoire va être dorénavant assujetti à la loi sur la gouvernance,
ça ferait double emploi si on maintenait l'article tel qu'il est actuellement.
Et la raison pour laquelle on a prévu une règle en matière de conflits
d'intérêts pour le directeur, je n'en connais pas la raison, mais elle est là
depuis... Elle existe déjà, cette règle-là.
M. Leitão : Je comprends,
donc, pour les deux premiers paragraphes qu'on élimine. Je comprends. C'est
juste je trouve ça un peu curieux qu'on se sente obligés d'indiquer
spécifiquement «le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct». Je
suis d'accord avec ça, c'est correct, bien sûr, mais je pensais que ça allait
de soi, mais...
Une voix : ...
M. Leitão : Oui, parce que,
dans d'autres sociétés d'État, on aurait pu peut-être ajouter des provisions
similaires. En tout cas, je trouve ça juste un peu curieux, c'est tout.
Le Président (M. Simard) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Non, je
n'ai rien à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres remarques? Sans quoi les articles 116 à 118, 120 à 126 ainsi que
les articles 128 à 130 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à la section concernant Héma-Québec. M. le ministre, je
vous invite à prendre en considération l'article 134.
M. Girard (Groulx) : Oui, Loi
sur Héma-Québec et sur le Comité biovigilance. 134. L'article 7 de la Loi sur
Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance est modifié :
1. par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «membres», de «nommés par le gouvernement, dont le président du
conseil et le président-directeur général»;
2. par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1 du deuxième alinéa, de «Onze de ces membres sont
identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes» par «Dix de ces membres
autres que le président du conseil et le président-directeur général sont
identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes»;
3. par le remplacement du troisième alinéa
par le suivant : «Les membres visés au deuxième alinéa sont répartis en
raison d'au moins un et d'au plus trois membres par catégorie. Ils sont nommés
après consultation des personnes ou des milieux de cette catégorie.»;
4. par la suppression du cinquième alinéa.
• (18 h 10) •
Commentaire : Les articles 134 à 140
du projet de loi modifient la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de
biovigilance. Héma-Québec n'est actuellement pas assujetti à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Article 134. L'article 7 de la Loi sur
Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance détermine la composition du
conseil d'administration...
M. Girard (Groulx) : ...d'Héma-Québec.
Cet article est muet quant à la nomination du président du conseil
d'administration et confie au conseil d'administration le pouvoir de nommer le président-directeur
général. L'article 134 du projet de loi propose de modifier cet article
afin essentiellement de confirmer le pouvoir du gouvernement de nommer le
président du conseil d'administration et le président directeur général
d'Héma-Québec. Ce faisant, il est requis de réduire de 11 à 10 le nombre de
membres pour lesquels l'article 7 prévoit les facteurs de rattachement. Ça
fait le tour, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Girard (Groulx) : Je vais
rajouter une information. Nous aurons neuf membres sur 13 indépendants, pour un
total de 69 %.
M. Leitão : Il y a ça, et on
va y arriver. Mais c'est à dire que, présentement, donc avant le projet de
loi 4, comment est-ce que ça se passe avec la nomination du président du
C.A. d'Héma-Québec? C'est le gouvernement qui le nomme, non? Parce que, ce
qu'on nous dit ici, c'est que, puisque l'article 7 était muet quant à la
nomination du président, maintenant on... président du C.A., maintenant, on
clarifie les choses, donc c'est le gouvernement qui va nommer le président du
C.A. Très bien, mais jusqu'à hier, comment est ce que... Le président du C.A
actuel, comment est-ce qu'il a été nommé? C'est le gouvernement qui l'a nommé,
je présume.
M. Girard (Groulx) : J'ai
l'impression que c'est le C.A. qui nommait le... M. Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui.
Merci, M. le Président. La situation actuelle d'Héma-Québec est particulière,
c'est le conseil d'administration qui nomme le PDG d'Héma-Québec, et le PDG
assume les fonctions de président du conseil d'administration. Donc, il n'y a
pas de nomination du président du conseil d'administration par le gouvernement.
C'est un des aspects les plus importants qu'on vient modifier ici. Donc, on
vient prévoir spécifiquement qu'il va y avoir un président du conseil
d'administration et il va y avoir un PDG, et les deux vont être nommés par le
gouvernement.
M. Leitão : Oui, c'est
beaucoup plus clair comme ça, oui. Très bien. Merci, je comprends. Mais l'autre
chose que... c'est peut-être un «oversight», je ne sais pas, mais à
l'article 7, donc on fait mention, ici, l'article 7, la Loi sur
Héma-Québec, l'article 7, donc, quand on parle des membres identifiés à
l'une des catégories suivantes, il y a les fameuses sept choses. La deuxième,
c'est l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux.
Or, mon collaborateur me dit que l'Association québécoise d'établissements de
santé et des services sociaux n'existe plus. Ça a été transformé quand on a
créé les CIUSSS, CISSS et CIUSSS. Donc il faudrait probablement ajouter un
amendement où on modifie cela aussi.
Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous
que nous suspendions momentanément?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas l'impression qu'on va pouvoir trouver la réponse ce soir.
Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous
que nous suspendions l'étude de l'article?
M. Girard (Groulx) : Oui, on
va suspendre deux minutes.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre tout court quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 15)
(Reprise à 18 h 17)
Le Président (M. Simard) : Bon,
collègues, à nouveau, notre courte pose porte ses fruits, il y aurait une
proposition à l'effet de suspendre l'étude de l'article 134. Y a-t-il
consentement à cet effet?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : consentement.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 140.
M. Girard (Groulx) : 140.
L'article seize de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Commentaire. L'article 16 de la Loi
sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance concerne l'établissement des
conditions de travail du président-directeur général et la rémunération des
autres membres du conseil d'administration d'Héma-Québec. Puisque le nouvel
article 3.4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit,
notamment, la rémunération des membres du conseil d'administration autres que
le président-directeur général, il convient de supprimer les dispositions de
l'article seize qui les concernent, tel que le propose l'article 140 du
projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Des
Remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 140
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude des articles 135 à 139.
M. Girard (Groulx) : Aucune
disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Leitão : Des
commentaires en préparation, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : À
partir de la page 215.
M. Leitão : 215, c'est
ça.
Des voix : ...
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
va?
M. Leitão : Merci.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 135 à 139 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : adopté.
Nous passons maintenant à l'Institut national de santé publique du Québec et
nous allons d'abord aborder l'étude de l'article 182.
M. Girard (Groulx) : Bien,
en fait, M. le Président, je suggérerais que nous passions à la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour parce que nous avons des gens qui sont
avec nous aujourd'hui pour traiter de cette société.
Le Président (M. Simard) : Alors,
idéalement, j'aurais besoin du consentement pour qu'on puisse accueillir nos
invités et passer à l'étude des articles 365 à 368 et compagnie.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : je
suspends rapidement.
(Suspension de la séance à 18 h 20)
(Reprise à 18 h 21)
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci. Nous reprenons. Nous étudions la Société du parc industriel et portuaire
de Bécancour et nous débutons par l'étude d'un amendement apporté à
l'article 364. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et
permettez-moi de souligner la présence du ministre associé au MEI,
M. Jonathan Gignac, et de M. Charles Côté de la Direction des
affaires juridiques du MEI.
Une voix : Finances et MEI.
Le Président (M. Simard) : Soyez
les bienvenus, messieurs.
M. Girard (Groulx) : C'est
parti! 364.1, je me dirige directement à l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Girard (Groulx) : Nouvel
article 364.1 : L'article 2 de la Loi sur la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour insérer, avant à l'article 365 du
projet de loi, l'article suivant :
«364.1. L'article 2 de la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par
l'insertion après «personne morale» de «à fonds social».»
Commentaire : l'article 364.1 du
projet de loi modifie la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour afin de constituer un fonds social communément appelé un
capital-actions, M. le Président à la Société du parc industriel et portuaire
de Bécancour.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement concernant l'article 364.2.
M. Girard (Groulx) : Nouvel
article 364.2 :
Article 4.1 à 4.5 de la Loi sur la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, insérer, après
l'article 364.1 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article 364.2 :
Cette loi est modifiée par l'insertion
après l'article 4, des suivants :
«4.1. Le fonds social autorisé de la
société est de 500 millions. Il est divisé en 500 000 actions d'une valeur
nominale de 1 000 $. Seul le ministre des Finances peut, avec
l'autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la société.
«4.2. Les actions émises par la société
sont attribuées au ministre des Finances si elles font partie du domaine de
l'État.
«4.3. Le ministre des Finances paie sur le
fonds consolidé du revenu la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées.
Les certificats lui sont alors délivrés.
«4.4 Les dividendes payés par la société
sont fixés par le gouvernement. La société transmet au ministre des Finances
les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.
«4.5. Les dispositions de la partie II de
la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles
avec celles de la présente loi, s'appliquent à la société, à l'exception des
articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189. Aucun règlement de la
société n'est sujet à ratification par l'actionnaire.»
Commentaire : le nouvel
article 364.2 du projet de loi propose l'ajout, dans la loi constitutive
de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, les dispositions
qui établissent les modalités du capital-actions de la société. Ces
dispositions prévoient notamment que le ministre des Finances peut, avec
l'autorisation du gouvernement, souscrire et payer à la société jusqu'à
500 000 actions du capital-actions de la société pour un investissement
maximal de 500 millions de dollars.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet effet?
M. Leitão : Donc,
c'est... bien sûr les questions que je me posais à 364.1 ont été répondues
évidemment par 364.2. Je m'attendais un peu à ça. La question que j'ai, M. le
ministre, c'est pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on fait ça? Ça veut dire...
Pourquoi est-ce qu'on a senti la nécessité de faire un effort de
transformation?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Alors, dans un effort de transparence et de collaboration dont la Commission
des finances publiques est légendaire, je vais vous lire, mes notes
additionnelles, M. le Président.
Note additionnelle pour le ministre et
vous, capitalisation fixée à 500 millions de dollars. Une
capitalisation de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'un
montant maximal de 500 millions de dollars serait suffisante pour
mettre en place l'ensemble des infrastructures requises pour les 30 à
40 prochaines années. Ce montant prend en considération la capacité de la
société à générer de nouveaux revenus dans le cadre du développement de la
filière batteries et par ses activités portuaires et d'entreposage. Je pense
que je vais m'arrêter ici, M. le Président.
M. Leitão : O.K. Donc ça
demeure bien sûr propriété à 100 % du gouvernement. Le gouvernement
détient...
M. Girard (Groulx) : Ça
peut être prêté, ça peut être investir, c'est une capitalisation pour les 30 à
40 prochaines années. Ça ne veut pas dire que les 500 millions vont
être capitalisés le jour 1, bien sûr...
M. Leitão : Oui, en effet.
M. Girard (Groulx) : Ça va
prendre des demandes de capital.
M. Leitão : Oui. C'est quand
même donc un statut... C'est un parc industriel et portuaire. Il y en a
plusieurs au Québec, mais celui-ci est le seul qui est propriété exclusive à
100 % du gouvernement du Québec. C'était déjà le cas, là, ce n'est pas
aujourd'hui que ça... qu'on fait ça. Aujourd'hui, on va juste changer le...
donc, le...
M. Girard (Groulx) : Vous
devez répondre lorsque votre micro va être allumé, là, et vous nommer avant de
parler.
Le Président (M. Simard) : Alors,
je cède la parole à M. Côté. Peut-être vous présenter, s'il vous plaît,
monsieur, d'abord.
M. Côté (Charles) : Alors,
Charles Côté. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances
et Économie. Effectivement, c'est une société d'État qui est maintenant rendue
une société d'entreprises d'État qui fait partie maintenant de l'annexe 3 de la
Loi sur l'administration financière, et avant elle se finançait à même ses
activités portuaires et elle se finançait à même le... également le fonds de
financement du ministère des Finances. Maintenant, avec ce qui s'en vient avec
la filière batterie et l'ensemble des coûts d'immobilisations nécessaires, on
avait besoin de faire une capitalisation pour... parce que, naturellement,
pour... soit qu'on est en dette ou soit qu'on est en capitalisation, et alors
on était rendu à l'étape qu'il fallait capitaliser la société d'État, et c'est
pour... la raison que nous avons fait les dispositions pour capitaliser la
société d'État, comme à peu près toutes nos sociétés d'État d'entreprises, ce
qui... Alors, les dispositions sont similaires à qu'est-ce qu'on voit dans les
autres sociétés d'État, c'est-à-dire, c'est des actions à valeur nominale, et
le ministre des Finances est le seul...
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires?
M. Leitão : Merci. Et est-ce
que l'équipe de gestion qui est en place présentement, est-ce qu'elle va
demeurer la même, ou, puisqu'on va quand même donner des moyens financiers
additionnels, il y a de l'expansion qui va avoir lieu, est-ce qu'on prévoit de
changer l'équipe de direction?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
dirais que l'équipe de direction n'est pas le sujet du projet de loi n° 4, là.
M. Leitão : J'en conviens.
Mais c'est une société d'État qui maintenant va avoir beaucoup plus de moyens,
là.
M. Girard (Groulx) : On peut
donner la parole au sous-ministre associé.
Le Président (M. Simard) : Alors,
M. Gignac, simplement vous présenter en vos titres et fonctions, s'il vous
plaît.
M. Gignac (Jonathan) : Jonathan
Gignac, sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie, responsable des
projets économiques majeurs et des industries stratégiques. Pour répondre à
votre question, M. le député, depuis l'automne, la société d'État s'organise
pour être en mesure d'investir ce qu'elle a besoin d'investir. Un bureau de
projet a été mis en place, des gens ont été engagés, et maintenant la société
d'État est à l'étape d'engager un gérant de projet pour justement gérer
l'ensemble des infrastructures. Donc, ils se sont structurés pour les
prochaines étapes, c'est déjà fait.
M. Leitão : Très bien. Et,
puisqu'on... Une dernière question, M. le Président. Puisque, bon, ça va
devenir une société d'État, à toutes fins pratiques, à caractère commercial,
est-ce que les règles de rémunération vont s'appliquer, c'est-à-dire que, comme
pour la SAQ et Loto-Québec, etc., Hydro-Québec, c'est prévu, puisque ce sont
des entreprises à caractère commercial, d'aussi considérer une rémunération
incitative. Est-ce que... Pour cette société d'État aussi, est-ce qu'on
considère faire ça aussi?
M. Girard (Groulx) : Il n'y
aura pas de rémunération incitative. C'est ça, la réponse? O.K.
M. Leitão : Donc, il n'y aura
pas de rémunération...
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Leitão : O.K. Très bien.
C'est la réponse que j'accepte.
M. Girard (Groulx) :
Monsieur... J'aimerais, s'il y avait consentement, que nous puissions prolonger
quelques minutes pour terminer cette section.
Le Président (M. Simard) : Bien
sûr. Il y aurait consentement?
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : Merci
pour votre collaboration. Alors, nous allons poursuivre. Y aurait-il d'autres
remarques sur l'amendement 364.2? Sans quoi nous allons... Oui, M. le...
M. Leitão : Non. Moi, ça va.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous allons poursuivre par l'étude d'un autre amendement apporté à l'article
369. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui. Je
me dirige directement à l'amendement. Article 369, article 11 de la Loi sur la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour:
Remplacer l'article 369 du projet de loi
par le suivant... Vous quittez avant la fin? Parce que, là, on fait un effort
pour vous, là.
Le Président (M.
Simard) : C'est pour ça que nous poursuivons, cher collègue, pour que
vous puissiez rester.
• (18 h 30) •
M. Girard (Groulx) : O.K.
Remplacer l'article 369 du projet de loi par le suivant:
369. L'article 11 de cette loi est
modifié:
1°...
18 h 30 (version non révisée)
M. Girard (Groulx) :
...par le remplacement du premier alinéa
par le suivant : "11. Le président-directeur général exerce ses
fonctions à temps plein.";
«2 par le remplacement, dans le deuxième
alinéa du texte anglais, de "president and general manager" par
"president and chief executive officer".»
Commentaire : En supprimant le
premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour, l'article 369 du projet de loi supprime la disposition
précisant que le président-directeur général de la société exerce ses fonctions
à temps plein. Or, cette mention a été conservée dans les autres lois
constitutives des sociétés d'État et constitue un élément important qui
influence les conditions de travail de ce dirigeant. Il est donc proposé de le
maintenir.
La deuxième modification consiste en un
ajustement du texte anglais visant à uniformiser la traduction de
"président-directeur général" avec la version anglaise de cette
expression dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
revenons à 369 tel qu'amendé. Des remarques?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : 369
amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous allons poursuivre par l'étude des articles suivants, 365 à 368 ainsi que
370. Des remarques?
M. Girard (Groulx) : Il n'y a
plus de disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin, prenez le temps requis.
M. Girard (Groulx) : Prenez
votre temps.
M. Leitão : Juste une
question, M. le Président, à 365, on dit que «le conseil comprend deux
observateurs désignés... par le ministre et le ministre des Transports.» C'est
qui, «le ministre»? C'est quel ministre?
Le Président (M. Simard) : Page
525.
M. Girard (Groulx) :
M. Hudon.
Le Président (M. Simard) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. C'est la ministre de l'Économie et de l'innovation.
M. Leitão : O.K.. Donc, le
Conseil comprend de plus deux observateurs désignés respectivement par le
ministre de l'Économie et le ministre des Transports, c'est ça?
M. Hudon (Alain) : Oui.
M. Leitão : O.K.. Avant on me
dit que c'était deux observateurs désignés par le ministre... O.K., ça va,
monsieur... Même chose. Merci. Merci.
Une voix : ...
M. Leitão : Ils n'ont pas
droit de vote.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires?
M. Leitão : Au cas où ça
pourrait intéresser certains... ce sont des observateurs. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires? Sans quoi les articles 365 à 368 et l'article 370
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, compte tenu de l'heure,
nous allons ajourner nos travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 34)