(Quinze
heures vingt-cinq minutes)
Le
Président (M. Simard) : Alors, bonjour à toutes et à tous. Je
constate que nous avons quorum, nous pouvons reprendre nos travaux.
Comme
vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à
certaines autres mesures.
Mme
la secrétaire, bonjour.
La
Secrétaire : Bonjour.
Le
Président (M. Simard) : Y aurait-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)
est remplacée par M. Tremblay (Dubuc); M. Skeete (Sainte-Rose) est
remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); et M. Derraji (Nelligan) est
remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Donc, au moment de suspendre
nos travaux, nous en étions rendus à l'étude du sujet 14, et conséquemment, M.
le ministre, la parole vous appartient.
M. Girard
(Groulx) : Merci. Alors, c'est un plaisir de vous retrouver à la
Commission des finances publiques, projet de loi n° 5,
14e sujet, Modifications techniques, terminologiques et de concordance.
Modifications proposées :
Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la
cohérence de celle-ci.
Diverses
modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi
apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Donc, il y a un grand nombre d'articles
qui sont touchés par le sujet 14. Comme vous avez pu le voir préalablement sur
la nouvelle feuille de bingo qui est maintenant affichée sur Greffier, nous aurons plus tard certains amendements. Mais, avant
d'amorcer l'étude de ces derniers, nous pourrions peut-être regarder l'ensemble
des articles qui n'ont pas d'amendement. Y aurait-il des questions? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci,
M. le Président. Bon, non, pas vraiment,
parce que c'est, comme le nom le dit, Modifications
techniques, terminologiques et de concordance.
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que vous aimeriez que Mme Forget nous donne un
aperçu?
M. Leitão :
Peut-être un exemple ou deux.
M. Girard
(Groulx) : Me Forget.
Le
Président (M. Simard) :
Alors, il y aurait consentement afin que Me Forget
s'adresse à nous? Il y a consentement. Maître, pour les fins de nos
travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Forget (Johanne) : Oui. Johanne Forget, directrice principale de la
rédaction des lois à Revenu Québec.
Donc, oui, effectivement,
dans le sujet 14, il y a un certain nombre de modifications, comme on dit,
plutôt techniques, et la plupart sont de terminologie. J'en compte une
vingtaine concernant de la terminologie en lien avec le nouveau Code de
procédure civile. Donc, c'est vraiment, là, des exemples comme remplacer
«interjeter appel» par «se pourvoir en appel». Donc, on a vraiment modifié de
la terminologie, quelques modifications plus techniques, sinon des précisions à
certains articles.
Le Président
(M. Simard) : Merci. D'autres commentaires? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui, merci, M. le Président. Je voulais juste savoir, là, je comprends qu'on
est au sujet n° 14, mais là je n'ai pas
regardé la feuille de... la nouvelle feuille de bingo, mais est-ce que j'ai
compris de votre introduction qu'il y aurait des amendements ou des...
M. Girard
(Groulx) : Il y a un amendement qui est lié au sujet 14 et
d'autres amendements qui sont liés au sujet de l'immobilier.
Mme Nichols :
Parfait. Merci. C'est parce qu'on a déjà discuté avec le ministre
préalablement, puis il y avait certains sujets ou certains amendements qui
voulaient être déposés de la part de l'opposition officielle qui ont été, là,
préalablement discutés. Donc, je me demandais juste le bon moment pour les
introduire ou du moins avoir la discussion à micros ouverts.
Le
Président (M. Simard) : Je ne faisais pas partie de vos
discussions, donc je ne peux pas cibler l'amendement en particulier et
vous conseiller à cet égard. Toutefois, si vous le souhaitez, on pourrait
suspendre momentanément pour voir où on peut placer correctement les choses.
Mme Nichols :
Non, non, pas besoin de suspendre.
M. Girard
(Groulx) : Je suggère qu'on termine le fiscal.
Le Président
(M. Simard) : Oui? O.K.
Mme Nichols :
Bien oui. Non, mais c'est ce que je veux savoir, là, M. le Président. M. le
ministre, là, le sait, c'est entre autres,
là, des amendements ou des questions en habitation. Donc, je sais qu'il y aura
de votre part, là, introduction de certaines notions peut-être en
habitation, je ne le sais pas, ça fait que je veux juste, tu sais... Non? O.K.
M. Girard
(Groulx) : Bien, nous, on va parler de courtage immobilier
résidentiel.
Mme Nichols :
Bon, O.K., parfait. À ce moment-là, j'introduirai mes sujets.
M. Girard
(Groulx) : D'accord.
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. On s'excuse de vous exclure de la conversation.
• (15 h 30) •
Le
Président (M. Simard) : Pas du tout, pas du tout. Non, puis il ne
sera jamais trop tard, avec consentement, pour pouvoir peut-être revenir
éventuellement sur certains articles adoptés, si d'aventure vous jugiez que
c'était là que ça devait aller. Ça vous va? Avec le consentement, bien sûr.
Très bien.
Alors, y aurait-il d'autres
remarques sur les articles, en fait, contenus dans les deux premières lignes de
la feuille de route, que je vais aussitôt énumérer que vous m'en donnez le feu
vert? Il y aurait feu vert à cet égard? Donc, est-ce que les articles suivants
sont adoptés : les articles 3 à 10, 12 à 22, 28 à 31, 67, 69, 75, 76, 89,
100 à 107, 110, 112 à 118, 120, 133, 134, 136, 137, 139 à 142, 146, 147, 159,
165 à 167, 176 à 178, 181 à 186 ainsi que les articles 189 et 190? Ces
articles sont-ils adoptés?
Une voix :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté.
Alors, nous en sommes
donc rendus à l'article 191.1, qui implique un amendement déjà déposé, si
je ne m'abuse, sur Greffier. Oui, il y est, on me le confirme. Merci beaucoup. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Alors, ce projet de loi n° 5 est modifié par l'insertion, après l'article 191,
de ce qui suit :
Loi donnant suite à
des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
10 mars 2020 et à certaines autres mesures.
191.1... Ça, c'est-tu
un 1° ou juste 1? 1, très bien. Merci.
191.1. 1.
L'article 201 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres
mesures (2021, chapitre 14) est modifié par le remplacement du paragraphe
2 par le suivant :
«2. Le
paragraphe 1 s'applique à l'égard d'une demande de délivrance d'un
certificat qui est présentée aux fins de bénéficier du crédit d'impôt pour les
titres multimédias pour une année d'imposition qui commence après le 10 mars 2020. Il s'applique également à un
certificat qui était délivré le 10 mars 2020, ou qui est délivré
postérieurement, aux fins de bénéficier de ce crédit d'impôt pour une
année d'imposition qui commence après cette date.»
2. Le paragraphe 1
a effet depuis le 2 juin 2021.
Commentaire... J'ai
un commentaire qui va donner...
Le Président
(M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : C'est bien fait, M. le Président.
Motif de la motion d'amendement
concernant l'ajout de l'article 191.1 au projet de loi n° 5.
Commentaire : L'article 201, chapitre 14
des lois de 2021, a modifié l'article 5 de l'annexe A de la Loi concernant les
paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y préciser que, pour
l'application du crédit d'impôt pour les titres
multimédias, un titre est régi... j'aurais dû dire, entre parenthèses, «volet
général»... un titre est régi par un
logiciel permettant l'interactivité seulement si l'utilisateur participe à la
totalité ou presque du déroulement de son contenu.
Cet
article 201 est amendé afin que la modification qui est prévue s'applique à
l'égard de toute demande de délivrance d'un
certificat présenté à Investissement Québec aux fins de bénéficier de ce crédit
d'impôt pour une année d'imposition qui commence après le 10 mars 2020.
Elle est également modifiée afin de permettre à Investissement Québec de
révoquer tout certificat déjà délivré à l'égard d'un titre aux fins de
bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après
cette date, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Vous, M. le ministre, vous ne pouviez pas le voir parce qu'elle est derrière
vous, mais ça fait plaisir à Me Desbiens, que vous lisiez son commentaire.
Alors, y aurait-il...
Mme Desbiens (Geneviève) : ...
Le Président (M. Simard) : Non?
Ah! c'est les commentaires de Me Forget. Bon, Me Desbiens dit que c'est Me
Forget.
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
vous anticipez.
Le Président (M. Simard) :
Quelle belle équipe! Alors, y aurait-il des commentaires sur ça?
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Donc, quand j'avais vu d'abord la date, 10 mars 2020, moi, je
pensais qu'on faisait un changement pour prendre en considération les effets de
la pandémie, mais ça n'a rien à voir avec ça, c'est une affaire de logiciel,
c'est ça, donc des demandes de crédit d'impôt étaient faites avec un logiciel
qui n'est plus approprié. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Girard (Groulx) : Me Forget.
Le Président (M. Simard) : Me
Forget, l'auteure du commentaire.
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget.
C'est une modification
qu'on apporte à une date d'application du projet de loi n° 74, qui a été
sanctionné au printemps. On faisait une modification, dans le projet de loi
n° 74, à l'égard des crédits d'impôt pour les titres multimédias. On
ajoutait une restriction quant à l'interrelation pour préciser que le
participant doit presque, ou en totalité,
interagir, là, dans le cadre du logiciel du titre... qui régit le titre
multimédia. La date d'application qui était prévue dans le projet de loi
n° 74, c'était une date unique pour les deux volets. Le crédit d'impôt
pour les titres multimédias a deux volets : le volet général et le volet
spécialisé. On apporte ici une correction pour le volet général parce que la
date n'était pas suffisamment précise pour rendre l'effet demandé par la politique
fiscale.
M. Leitão : O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques sur cet amendement?
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. L'amendement concernant l'article 191.1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Conséquemment, nous en revenons à l'étude de
l'article 30.1.
Ah oui, c'est vrai, on doit changer d'équipe,
faire une rotation dans le personnel, et pour des fins sanitaires, on va
suspendre momentanément et on continuera avec 30.1 une fois que tout le monde
sera à la bonne place. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 15 h 40)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, la rotation du personnel s'est effectuée. Merci pour
votre collaboration.
Nous en sommes donc rendus à l'étude de
l'amendement concernant l'article 30.1. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Article 30.1 (26 de la Loi sur le courtage immobilier) : Insérer,
après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur le courtage immobilier
30.1.
L'article 26 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2)
est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Toutefois, est nul
tout contrat verbal.»
Commentaire : La
Loi sur le courtage immobilier prévoit, en vertu de l'article 24, que le
contrat visant un immeuble résidentiel, que ce soit pour l'achat, la vente, la
location ou l'échange d'un tel immeuble, doit être constaté par écrit et qu'un
double du contrat doit être remis par le courtier à son client en vertu de
l'article 25. Le client est quant à lui tenu, en vertu du même article, à
l'exécution de ses obligations, notamment rémunérer le courtier uniquement
lorsqu'il a reçu ce double du contrat.
En conséquence, un
courtier immobilier ne peut pas représenter une partie ni se présenter étant le
courtier de l'acheteur ou du vendeur dans le contexte d'un contrat visant un
immeuble résidentiel en vertu d'un contrat verbal. Il ne peut non plus être
rémunéré pour ses services dans ce même contexte en l'absence d'un contrat
écrit.
Ce nouvel alinéa
vient tout simplement spécifier que le contrat verbal visant un immeuble
résidentiel est nul.
Est-ce que je dois
lire la note additionnelle? Non.
Le Président
(M. Simard) : Seulement si vous le souhaitez, jugez pertinent.
M. Girard
(Groulx) : Non.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des questions? M. le député
de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Donc, cet amendement est présenté, est introduit pour
clarifier une situation qui concernait surtout, mais pas exclusivement, les
acheteurs, parce que souvent les acheteurs avaient un engagement verbal avec un
courtier sans que cela soit... était établi, enfin, de façon écrite. Donc, on
vient corriger cette situation, c'est...
M. Girard
(Groulx) : Peut-être que Me Desbiens voudrait ajouter des
éléments?
Le Président
(M. Simard) : ...consentement afin que Me Desbiens s'adresse
à nous? Consentement. Maître, pour les fins de travaux, auriez-vous l'amabilité
de vous présenter?
Mme Desbiens
(Geneviève) : Oui, alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère
de la Justice.
Effectivement, on
vient corriger comme une petite nuance de la loi qui était manquante puisque,
comme le ministre l'a dit tout à l'heure, le contrat visant un immeuble
résidentiel doit être constaté par écrit. Mais il n'y avait rien qui venait
invalider le contrat verbal en tant que tel. Donc, on fait juste corriger le
tir pour s'assurer que la loi est respectée.
Le Président
(M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.
Des voix :
...
Le Président
(M. Simard) : Oui, alors, Me Desbiens, souhaitiez-vous faire
un complément de réponse?
Mme Desbiens
(Geneviève) : Bien, oui.
Comme nous le verrons plus loin, pour ne pas perturber la population
au cas où il y aurait peut-être des contrats verbaux, on va avoir une entrée en vigueur différée pour l'article qu'on
vient de lire.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui, merci. Bien, sur l'entrée en vigueur, là, justement, vous parlez d'une
entrée en vigueur différée. Donc, on peut prévoir combien de temps pour
l'entrée en vigueur? Puis à quoi... peut-être au ministre que je peux
m'adresser, là, ce délai-là, justement, pour l'entrée en vigueur, il est
nécessaire pourquoi?
M. Girard
(Groulx) : Il est nécessaire parce qu'il y a probablement des
transactions qui sont en cours, présentement, à différents stades qui ont
profité de cette ambiguïté pour avoir un contrat verbal, et là on vient corriger l'ambiguïté, mais on ne veut pas perturber ces transactions-là. Et, de plus, ce
qu'on va voir avec les prochains articles, c'est que l'ensemble de ce
qu'on amène va entrer en vigueur après un délai, puis tout va entrer en vigueur
en même temps.
Mme Nichols : Parfait. Bien, c'est sûr que, là, ici, on fait
référence, entre autres, là, au contrat verbal. Est-ce que c'est un peu
plus loin, où on va voir la double fonction aussi?
M. Girard
(Groulx) : Oui.
Mme Nichols :
Parfait. Puis là, je comprends, c'est ça, là, dans le fond, là, le fameux
délai, c'est pour ne pas que soient annulés,
là, certains... pour ne pas créer de préjudice à ceux qui auraient déjà un
contrat verbal, c'est ce que je comprends?
M. Girard
(Groulx) : Exactement.
Mme Nichols : Très bien. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. L'amendement introduisant l'article 30.1 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Nous passons
donc à l'étude de l'article 30.2... en fait, de l'amendement introduisant
l'article 30.2. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 30.2 (29.1 de la Loi sur le courtage immobilier) :
Insérer, après l'article 30.1 du projet de
loi, tel qu'amendé, le suivant :
30.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 29, du suivant :
«29.1. Sauf dans les cas prévus par règlement de
l'organisme, un titulaire de permis doit résilier un contrat visant l'achat ou la location d'un immeuble
lorsqu'il apprend que le client visé par ce contrat a l'intention de formuler
une proposition en vue de l'achat, de la location ou de l'échange d'un immeuble
visé par un autre contrat conclu par le titulaire de permis aux fins de sa
vente, de sa location ou de son échange.
«Le contrat visant l'achat ou la location d'un
immeuble est résilié de plein
droit à compter de l'envoi ou de la remise d'un avis motivé
et écrit par le titulaire de permis à son client, lequel doit notamment
indiquer l'immeuble visé. Le titulaire de permis doit, en outre, recommander à
son client de conclure un nouveau contrat visant l'achat ou la location d'un
immeuble avec un autre titulaire de permis.
«Le titulaire de permis ne peut exiger aucune
rétribution à la suite de la résiliation du contrat.»
Commentaire : Ce nouvel article prévoit que
le courtier immobilier doit résilier le contrat qu'il a conclu avec un acheteur
lorsqu'il apprend que cet acheteur entend faire une proposition... une
proposition visant un immeuble résidentiel vendu par une personne avec laquelle
le courtier a aussi un contrat de courtage visant sa vente. Autrement dit, un
courtier ne peut représenter, relativement à un immeuble, à la fois un vendeur et un
acheteur à partir du moment où
l'acheteur a l'intention de formuler une promesse d'achat. Dans ce cas, le
contrat qu'il a avec l'acheteur doit être résilié.
L'article prévoit toutefois que des exceptions
pourraient être prévues par règlement afin, par exemple, que la règle ne s'applique pas dans des régions où
l'offre de services en courtage immobilier est plus faible et que la
résiliation pourrait faire en sorte qu'un promettant acheteur ait de la
difficulté à trouver un courtier pour le représenter.
L'article prévoit aussi que la résiliation a
lieu au moment de l'envoi ou de la remise d'un avis motivé et écrit à cet effet
au client. Cet avis doit indiquer l'immeuble visé. Le courtier immobilier doit
aussi recommander à son client acheteur de
faire affaire avec un autre courtier immobilier. L'article prévoit enfin que le
courtier qui doit résilier son contrat ne peut pas demander d'être
rémunéré par l'acheteur.
En guise d'introduction, je dirais tout de suite
que c'était bien écrit «recommander», M. le Président, pour ce qui est...
L'acheteur peut néanmoins faire l'achat sans courtier.
Le
Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires à ce
sujet? M. le député de Robert-Baldwin.
• (15 h 50) •
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Très rapidement, donc, ce qu'on vient interdire ici ou mettre fin,
c'est ce qu'on appelait la double représentation, donc qu'un courtier puisse
représenter l'acheteur et le vendeur en même temps. Donc, on met fin à ça, ce
qui me semble être une bonne chose.
Pour ce qui est des exceptions, je comprends la
nature... de vouloir s'assurer que, dans des endroits où le nombre de courtiers
est relativement limité, donc, de permettre cela, mais il faudrait peut-être,
quand le moment viendra d'établir ces
règlements-là... de peut-être mieux définir ou de bien définir les facteurs ou
les... c'est ça, les facteurs qui justifient l'exemption.
M. Girard (Groulx) : On va
définitivement travailler avec l'OACIQ pour s'assurer que les exceptions sont
des exceptions et non la règle. Et en date d'aujourd'hui ce n'est pas possible
pour nous, là, de dire avec précision quelles seraient les exceptions. Alors,
on va prendre le temps de bien travailler avec l'OACIQ pour ça.
M. Leitão : Mais... Merci. Mais
ça, c'est pour les exceptions. Mais la double représentation, elle, on y met
fin au moment de la...
M. Girard (Groulx) : Non, on va
y mettre fin au même moment de l'entrée en vigueur du règlement qui va préciser
les exceptions. On va... Attendez, ma juriste... Me Desbiens, vous voulez
parler?
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Donc, comme le
disait tout à l'heure le ministre, l'ensemble de nos dispositions vont
entrer en vigueur en même temps, entrée en vigueur qui sera différée, qui va
être de six mois, là, si on se fie à l'article qui est sur Greffier, de la date
de la sanction de la loi.
M. Leitão :
Et c'est à l'intérieur de cette période de six mois là que vous devriez...
M. Girard
(Groulx) : ...les descriptions.
M. Leitão :
Définir les critères d'exception.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Tout à fait.
M. Leitão :
O.K., très bien. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires sur l'amendement?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Bien, peut-être, là... Le ministre et mon collègue, là, parlent d'exceptions,
là, mais peut-être est-ce qu'on peut donner un exemple, là, d'exception.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je pense que, si je me fie au... Je ne sais pas si
c'est dans le commentaire...
Mme Nichols :
Parce qu'idéalement la double fonction, là, ce n'est pas...
M. Girard
(Groulx) : Dans le commentaire, on dit : «L'article prévoit
toutefois que des exceptions pourraient être prévues par règlement afin, par
exemple, que la règle ne s'applique pas dans des régions où l'offre de services
en courtage immobilier est plus faible et que la résiliation pourrait faire en
sorte qu'un promettant acheteur ait de la difficulté à trouver un courtier pour
le représenter.»
Autrement dit, il ne
faut pas regarder l'ensemble du marché immobilier du Québec avec les yeux seulement
de Montréal, et Québec, puis les grandes régions, Laval, lorsque... Il peut y
avoir des régions où c'est plus difficile d'avoir deux courtiers distincts sur
une transaction.
Mme Nichols :
Parfait. Oui, je comprends qu'il y a des régions où, peut-être, il y a moins
de... ça sera plus difficile, là, d'appliquer, là, ce qui n'est pas la double
fonction. C'est très bien, là, moi, je suis d'avis, là, qu'on doit aller dans ce sens-là relativement à la double
fonction. D'ailleurs, en commission
parlementaire sur le projet de loi n° 3, là, il y a eu des mémoires de déposés à
cet effet-là. Je suis contente qu'on le traite dans le 5, dans le projet de loi
n° 5, mais je pense que c'était une demande aussi sur
le marché... bien, sur le marché, dans le milieu. Puis je me permets aussi de
soulever qu'on était quand même un des seuls endroits où on ne légiférait pas,
justement, sur cette double fonction là. Est-ce que...
M. Girard
(Groulx) : Juste... Si vous permettez que je clarifie.
Mme Nichols :
Oui, vous pouvez la finir.
M. Girard
(Groulx) : Seule la... Ah! allez-y, finissez.
Mme Nichols :
Non, allez-y.
M. Girard
(Groulx) : Non, seule la Colombie-Britannique interdit la double représentation,
alors on va être la deuxième province. Et on
pourrait dire que, lorsqu'un courtier représente un acheteur et un vendeur, il
y a possibilité de conflit d'intérêts. Et donc ce n'est pas dans
l'intérêt de l'acheteur d'avoir le même courtier que le vendeur, et c'est ça
qu'on vient clarifier. Et l'OACIQ a été consultée, est favorable à ce
changement. Et donc c'est fait en Colombie-Britannique, et on le fera. Et
également la Colombie-Britannique étudie diverses évolutions, puis on va
continuer à suivre ce qu'ils font.
Mme Nichols :
Parfait. Je comprends l'exemple que vous avez donné. Mais je me souviens qu'il
y avait l'Association des courtiers
hypothécaires du Québec qui était ici, qui est Sylvain Poirier, qui était le
président, qui avait dit qu'on était un des seuls endroits en Amérique du
Nord... c'était inscrit dans son mémoire, là, mais je ne veux pas...
M. Girard
(Groulx) : D'accord.
Mme Nichols :
Il l'avait indiquée, entre autres, là, dans son mémoire, cette
problématique-là. Mais, très bien, là, moi, je suis bien d'accord qu'on
aille dans ce sens-là.
M. Girard (Groulx) : Bien, l'Ontario procède à une consultation sur
l'ensemble de son marché. C'est peut-être... C'est possible que ça vienne en
Ontario aussi, mais là je ne veux pas présumer de l'intention du législateur
ontarien d'aucune façon.
Mme Nichols :
C'est bon. Mais je pense que c'est évidemment dans le souci de protection du
public, là, qu'il faut aller dans ce sens-là, là. Les conflits d'intérêts sont
apparents, évidents, même.
Merci, M. le
Président. Je n'avais pas d'autre question relativement à la double fonction.
Le
Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il d'autres
interventions concernant l'amendement introduisant l'article 30.2? Oui,
Mme la députée, je vous en prie.
Mme Nichols :
Oui, je m'excuse. J'en profite, il y a des juristes dans la place. On parlait
de résiliation. C'est ici qu'on parlait, entre autres, là, de résiliation des
contrats?
Une voix :
...
Mme Nichols :
C'est ça, on parlait...
Le Président
(M. Simard) : Alors... Oui.
Mme Nichols :
Donc, résiliation, c'est comme la résiliation d'un bail, là, ça fait qu'il n'y
a pas d'effet, c'est... La résiliation, il n'y a pas de rétroaction ou il n'y a
pas de... Ce n'est pas comme... On fait souvent la différence entre une résolution ou une résiliation. Donc, on parle
vraiment de résiliation d'un bail, sans effets juridiques ou conséquences
avant.
M. Girard
(Groulx) : ...
Mme Forget
(Johanne) : Oui, tout à fait, c'est pour le futur, donc à compter de
la date de la résiliation pour le futur. Puis, pour confirmer ce que vous venez
de dire, la résolution, c'est comme une annulation.
Mme Nichols :
C'est ça, il y a une restitution.
Mme Forget
(Johanne) : Donc, on remet les parties dans l'état où elles étaient.
Donc, nous, on ne fait pas ça pour le passé, là, on fait vraiment ça pour le
futur.
Mme Nichols :
Parfait. Merci.
Le Président
(M. Simard) : Merci à vous. D'autres remarques?
Sans quoi nous allons
procéder à la mise aux voix. L'amendement introduisant l'article 30.2 est-il
adopté?
Une voix :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'article
191.2.
M. Girard
(Groulx) : Loi donnant suite... Ah! j'ai-tu besoin de lire ça?
Une voix :
Non.
M. Girard
(Groulx) : Non. Article 191.2 (14 du Règlement sur les conditions
d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur
la publicité) :
Insérer, après
l'article 191.1 du projet de loi, tel qu'amendé, ce qui suit :
«Règlement sur les
conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des
courtiers et sur la publicité
«191.2.
L'article 14 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de
courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre
C-73.2, r.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.»
Commentaire : Il
s'agit d'une modification de concordance avec l'ajout de l'article 29.1 à la
Loi sur le courtage immobilier. En effet, cette suppression est nécessaire afin
que cet alinéa ne soit plus interprété comme étant une exception possible à cet article 29.1, c'est-à-dire un cas ou un titulaire de permis peut à la fois
représenter le vendeur et l'acheteur d'un immeuble résidentiel.
La suppression a également
pour effet d'éviter que cet alinéa qui ne peut trouver application que dans un
contexte qui ne vise pas un immeuble résidentiel soit mal interprété et soit
utilisé à tort pour créer une exception à l'article 24 de cette même loi qui prévoit que les contrats
visant des immeubles résidentiels doivent en tout temps être constatés
par écrit. M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci. Très rapidement. Donc, c'est... comme vous l'avez mentionné, cette
concordance avec les amendements qu'on vient de discuter pour nous assurer
qu'il n'y a pas de «loophole», comment on dirait ça, qu'il n'y a pas de façon
de passer à côté. Voilà. Merci.
Le
Président (M. Simard) : D'autres remarques? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui. C'étaient des sujets qui m'intéressent beaucoup.
Le Président
(M. Simard) : Je vous en prie.
Mme Nichols :
Bien, relativement, là, au contenu, parce qu'on comprend qui va y avoir, là,
des... qui va avoir le Règlement sur les conditions d'exercice d'opération de
courtage, là, qui va être élaboré, mais, sur le contenu, j'imagine que les gens
vont être consultés ou... comment... parce qu'on a sûrement une idée où est-ce
qu'on s'en va ou où est-ce qu'on ne veut pas aller.
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
• (16 heures) •
Mme Nichols :
Parce que, l'article, dans le fond, ce qu'on vient modifier... C'est parce que
je lisais la note additionnelle, là, puis je ne l'ai pas toute, là, puis je
regardais sur le Greffier, qui est très, très long à... d'avoir accès...
Le Président
(M. Simard) : Il est lent aujourd'hui, en effet.
Mme Nichols :
Oui, il est toujours très lent.
Le Président
(M. Simard) : Souhaiteriez-vous que nous suspendions brièvement?
Mme Nichols :
Non, non, non.
M. Girard
(Groulx) : Peut-être que Mme Desbiens va... Me Desbiens va
préciser?
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Me Desbiens.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Merci. Merci, M. le Président. Si je comprends votre
question, vous vous demandez si on va consulter pour cette modification-là au
règlement. Non, on n'en aura pas besoin, puisque la consultation se fait par le
fait de la présentation du projet de loi. Bien là, c'est sûr que c'est un
amendement, là, mais on n'a pas besoin de
consultation quand c'est inséré dans un projet de loi. Mais par contre, comme
on l'a dit tout à l'heure, il y a une entrée en vigueur différée de six
mois, donc on va avoir le temps de s'ajuster. Je ne sais pas si ça répond à
votre question.
Mme Nichols :
Parfait, oui. Bien, on a déjà consulté, là, puis on a consulté au projet de loi
n° 3, puis on a consulté... Ça fait que
je le sais, d'où ça vient, là, mais je me demandais, là, pour la rédaction,
s'il était pour y avoir, là, des paramètres en particulier, mais ça répond en
gros. Moi, je ne l'ai pas sur le Greffier, l'amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : En fait, il est là, il est devant nous à l'écran.
Mme Nichols :
Oui, oui, oui, il est à l'écran, mais c'est un... Oui, je le vois à l'écran...
je le vois à l'écran aussi, là, mais, sur le
site du Greffier, je ne le vois pas. Mais ça me va, là, la réponse était
complète. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques?
Sans quoi nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 191.2.
Attendez, avant de voter, je vois que la députée de Vaudreuil...
Mme Nichols :
...que le site du Greffier...
Le Président
(M. Simard) : C'est dans l'onglet Amendements en cours.
Mme Nichols :
Oui, je sais, qui est toujours en train de...
Le Président
(M. Simard) : De rouler, de chercher. On va suspendre
momentanément.
Mme Nichols :
Non, non, non, c'est correct, là.
Le Président
(M. Simard) : Non? Ça vous va?
Mme Nichols :
La réponse à la question était complète, là, ce n'était pas super compliqué.
Le Président
(M. Simard) : Sentez-vous bien à l'aise. Ça vous va?
Mme Nichols : Oui.
Le Président
(M. Simard) : Donc, on va procéder à la mise aux voix. L'article
191.2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien.
Et nous en serions rendus au dernier article,
hein, 197. Toutefois, la députée de Vaudreuil, en début de séance, nous avait
indiqué son intention de débattre de certaines idées qui, éventuellement,
pourraient déboucher sur la présentation de certains amendements. Est-ce
toujours le cas, madame?
Mme Nichols : Oui, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
Mme Nichols :
Parfait. Donc, il y a déjà... il y a quatre points, là, qui avaient été
soulevés. Je peux commencer... Je peux commencer, peut-être, là, par un
premier point. C'est des sujets, là, que j'ai déjà portés à l'attention de M.
le ministre. Je veux simplement, là, avoir la position... votre position, puis
on verra, là, s'il y aura un amendement ou pas. Je le sais, que vous avez eu le
temps d'y réfléchir. Donc, la première, là, concernait, entre autres, là, le
14 jours qui avait été... qui a été apporté. Entre autres, on disait
toujours... Il y avait le... Il y avait comme une préautorisation de prêt, là, qui pouvait... qui demandait un délai
un peu plus long. On demandait, en fait, un délai de 14 jours, là, pour
pouvoir... quand il y a une transaction. Entre autres, aussi, c'était
Sylvain Poirier, de... qui nous en avait parlé, de ce délai de
14 jours là. Je me demandais si ce n'était pas justement un endroit pour
pouvoir l'introduire.
L'argument, entre autres, c'était qu'évidemment,
là, dans le but de rendre les promesses d'achat plus attrayantes, là, puis
parce que, aussi, on est dans la surchauffe immobilière, puis, dans certains
cas, bien, il y a des délais de 24 heures qui sont... c'est presque irréalisable,
là, pour les acheteurs puis, en même temps, pour les prêteurs hypothécaires,
d'annuler les dossiers de leurs clients, faire l'évaluation de la propriété
puis de tout ce qui s'ensuit, là, ça fait qu'il avait été proposé que soit
intégré, là, un délai de 14 jours quand il y a des transactions. Donc, je
voulais tout simplement vérifier s'il y avait une ouverture, là, de la part du
ministre, là, d'aller de l'avant avec ce genre de délai là.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : En fait,
je dirais que M. Poirier —
je vais référer à lui puisque vous l'avez fait, là — a bien étayé sa vision, puis c'est
intéressant, mais on a creusé sa suggestion, et il y a définitivement des cas
où on peut avoir des délais plus serrés. On pense, entre autres, à des
séparations, des ventes dans le contexte d'une succession, d'achats au
comptant. Je ne savais pas qu'il y avait des transactions comme ça. Et la mise
en application de sa suggestion nous apparaît plus difficile que lui nous l'a laissé
entrevoir en consultations, et il y a... Puisque ce délai-là n'existe pas
présentement, il y a déjà plusieurs transactions qui se font plus rapidement
que ça, et donc on trouvait que ce... En général, on trouve que le délai qui a
été suggéré, de 14 jours, est élevé, et donc on va poursuivre notre
réflexion. On a vraiment pris acte de ses remarques, mais plus on étudie ce
point-là, plus on réalise que ça va demander plus de réflexion puis qu'on
est... ce serait... Les inconvénients excéderaient les bénéfices de faire ça
immédiatement sans poursuivre l'étude. Ça fait que la réponse courte,
c'est : Non, on ne veut pas faire ça, mais, oui, puisqu'il a bien présenté
ses arguments, tout ça, on continue à réfléchir sur la question.
Mme Nichols : D'accord. Donc,
la graine est semée.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Mme Nichols : Il y aura peut-être...
M. Girard (Groulx) : Je me
tourne vers le ministère. On réfléchit à ça.
Mme Nichols : Oui, bien, c'est
parce que ce n'est pas la première fois que c'est porté à l'attention... Puis
là je comprends que c'est peut-être
un peu plus important aussi dans la surchauffe immobilière, là, qu'on vit présentement. C'est soulevé aussi par les
notaires. Je sais que vous parlez, entre autres, à plusieurs notaires puis vous
êtes au courant de la situation, là, mais même les notaires auraient... les
prêteurs hypothécaires, les notaires, les acheteurs... Puis ça permettrait aussi même de le... un délai pour faire une
action... une inspection préachat, là, parce qu'on sait que, pour le
moment, elle n'est pas obligatoire, là, donc...
M. Girard (Groulx) : Une des
inquiétudes qui a été soulevée, c'est que, lorsqu'il n'y a pas de courtier, ça
pourrait être difficile de savoir le délai commence quand.
Mme Nichols : Oui, mais ce
n'est pas obligé d'être un délai de rigueur, là. Ça peut être quand même un
délai plus souple, là, mais du moins, quand on met un délai... parce qu'en
droit on sait que le délai de rigueur, là, tu sais, c'est un délai auquel on ne peut pas déroger, mais on aurait pu quand même
introduire un délai plus souple ou, du moins... Puis,
si c'est trop long, 14 jours, on aurait pu mettre un minimum de
10 jours, puis là, bien, après ça, ça sera plus que ça. Si c'est
14 jours, ça sera 14 jours, si c'est 20 jours, ça sera
20 jours, mais je pense qu'autant pour le travail de nos professionnels
qui... souvent, bien, on se ramasse avec des transactions...
Je vais donner l'exemple
des notaires, là. Les notaires, bien, ils font les transactions immobilières,
puis même ils mettent une clause à l'effet qu'ils veulent se protéger, hein,
ils veulent se protéger. Bien, des fois il n'y a pas le certificat de
localisation, ça fait qu'ils mettent une grosse note dedans, là, puis... Ça,
là, dans la surchauffe, là, on le voit, là, il y a plein de transactions où il
n'y a pas de certificat de localisation, mais il est à venir.
La même chose, là,
relativement à la garantie légale de construction, aïe! Ça, ça fait mal, là. Il
y a des gens qui achètent, là, puis qui renoncent à la garantie légale. On
s'est battus pour mettre une garantie légale, puis là, parce qu'on veut faire des transactions rapidement puis
parce qu'il y a... justement, il y a une surchauffe, il y a de la surenchère,
bien, on renonce à la garantie légale. Moi, je pense que ça va être un problème
devant les tribunaux dans quelques années,
puis la même chose relativement à l'inspection préachat, mais...
M. Girard
(Groulx) : Je dirais que l'état de notre réflexion, présentement,
c'est : définitivement, 14 jours, c'est trop long.
• (16 h 10) •
Mme Nichols :
Si on déposait un amendement, minimum sept jours, mais, non, c'est bon, je...
Vous ne me voudrez pas à la commission, je vous le dis, vous allez... mais
c'est noté. Mais je suis contente, du moins, là, d'entendre le ministre dire
qu'il a une réflexion, là, sur le sujet, parce que, bien, vous le savez, là, on
l'entend dans le milieu, là, on l'apporte ici, à la commission, là, mais on
l'entend dans tous les milieux, là, qu'il y a une problématique, là, à cet
effet-là, puis particulièrement, là, pendant cette surchauffe immobilière là.
Puis ce n'est pas juste Montréal, Laval, ce n'est pas juste les grands centres,
là, c'est la même chose en région, puis même je pense que c'est pire en région
où... des régions où il y a moins de courtiers, mais il y a des régions où il y
a moins de notaires aussi, où il y a moins de professionnels pour procéder à
ces transactions-là. Mais j'ai pris note de la réponse du ministre à l'effet
que 14 jours, c'est peut-être un peu trop long, puis qu'on réfléchit tout
de même...
J'ai quatre autres
points, là, rapidement, là, M. le Président. Un point super facile, parce que je
pense qu'on a une voie légale qui peut être autre qu'ici pour la portée, mais
la problématique du fonds d'autoassurance qui est limité à 100 000 $,
ça aussi, je pense que je n'ai pas besoin de faire de grandes plaidoiries ou
d'étaler le sujet. Dans le milieu, là, tout
le monde en parle, là, que la limite... Tu sais, il y a un accroissement, dans
le fond, là, les conditions du marché ont augmenté. Puis on se demandait,
là : Est-ce que c'est nécessaire, utile de mettre ce montant-là
relativement au fonds d'autoassurance?
M. Girard
(Groulx) : Alors, le Regroupement des gestionnaires et — c'est-tu propriétaires ou... — copropriétaires du Québec nous a amené cette problématique-là. On
continue de faire le tour de la question. Je vous dirais qu'au niveau du
principe on est favorables. Et puis on étudie présentement quelle façon serait
la plus appropriée de mettre ça en vigueur, sujet aux approbations nécessaires,
notamment du Conseil des ministres. Mais, sur le principe du point que vous m'avez amené la semaine dernière, dans la mesure où c'est une demande qui était déjà chez nous et en
discussion, sur le principe, on est favorables.
Mme Nichols :
Mais, quand je parlais, là, peut-être de la voie à utiliser ou, en fait, de
la... je pensais, entre autres, à la voie réglementaire, là. Je pense que c'est
quelque chose ou, en fait, une problématique qui est soulevée ou qui est... je
ne sais pas si je peux dire «problématique», là, ou, en fait, c'est soulevé...
c'est un enjeu, utilisons le mot «enjeu», là, mais c'est un enjeu qui est
soulevé puis, je pense, qui peut être facilement réglé, là, par la voie
réglementaire. Je comprends, évidemment, que ça doit passer, là, au Conseil des
ministres.
M. Girard
(Groulx) : C'est ce qu'on est en train de s'assurer, là, la
meilleure... D'abord, on doit s'assurer que le principe nous convient. On fait
nos devoirs là-dessus. Puis effectivement la voie réglementaire est
intéressante pour régler cette problématique.
Mme Nichols :
Intéressante et facile. Merci.
M. Girard
(Groulx) : Et efficace.
Mme Nichols :
Et efficace, bien sûr, c'est important.
J'avais aussi posé
une autre question relativement à la continuité des assemblées de copropriété
de façon virtuelle ou de façon hybride,
parce qu'on sait que, pendant la pandémie, ça a été des méthodes qui ont été...
de convocation ou même de rencontre, là, qui ont été autorisées même
pour les assemblées municipales dans les municipalités — les
assemblées municipales dans les municipalités, wow! — mais
même pour les assemblées de conseils, donc, puis ce que j'ai compris, c'est que
ça aurait peut-être déjà été réglé dans un autre projet de loi cette semaine.
M. Girard
(Groulx) : Loi n° 103, sur les allègements réglementaires.
Mme Nichols :
Donc, il sera permis, là, en copropriété, de continuer les assemblées
virtuelles ou hybrides?
M. Girard
(Groulx) : Les demandes... En fait, je peux vous donner la réponse. À
propos des assemblées de copropriétaires en mode virtuel et hybride, les
modifications requises pour donner suite aux demandes du secteur ont été
introduites et adoptées dans le projet de loi n° 103 par amendement.
Mme Nichols :
Parfait, parfait, parce qu'évidemment ça favorise la participation, même
postpandémie, puis c'est aussi facile, là, pour des gens qui sont, évidemment,
à l'étranger, de pouvoir participer à leurs assemblées de copropriété. Merci
pour la réponse.
Un autre sujet, là,
mais je ne pense pas qu'on est à la bonne commission pour le... Je
m'autodéclare pas à la bonne commission pour traiter le sujet, mais...
Le Président
(M. Simard) : ...d'esprit, quand même.
Mme Nichols :
Oui, je le sais, qu'on a un président...
M. Girard
(Groulx) : ...versatilité. Vous siégez sur plusieurs commissions.
Mme Nichols :
Oui, c'est ça, je suis sur plusieurs commissions puis j'ai toujours les mêmes
intérêts. Donc, sur plusieurs commissions, j'amène les sujets, je me dis :
À un moment donné, ça va finir pas passer, ils vont dire : Elle est assez
fatigante, on va lui donner. Mais, bon, relativement aux bornes électriques...
M. Girard
(Groulx) : ...pas aujourd'hui.
Mme Nichols : Bien là, on me l'avait dit, que c'était la pire commission.
C'est trop rigide ici, là, les intellectuels ici, là, vous êtes trop...
vous êtes difficiles à aller chercher le côté humain de la chose.
M. Girard
(Groulx) : Voyons, voyons, voyons!
Mme Nichols :
Vous êtes des drôles de bibittes. Mais, bon, les bornes électriques en
copropriété, il y a une problématique, là, relativement à la façon qu'on peut
voter ça en copropriété. Dans le fond, ce qu'on voulait, c'était changer, là, la façon de voter, mais je sais que
ça touche beaucoup, évidemment, le ministère
des Affaires municipales et Habitation, particulièrement, là,
l'Habitation. La ministre en Habitation est au courant. Si jamais vous lui en
parlez au Conseil des ministres, elle ne fera pas le saut, mais... Puis, je le
dis comme ça, là, la problématique, c'est que ça prend la majorité renforcée pour pouvoir avoir accès à des bornes
électriques en copropriété, puis souvent, bien, il y a des coûts
associés à tout ça. Ça fait que quelqu'un qui n'a pas de voiture électrique ou
qui n'en veut pas, bien, tu sais, la plupart du temps, ça ne passe pas. Je
pense qu'on est dans des années vertes où on a même... Vous êtes un gouvernement qui encouragez les voitures
électriques, vous avez des cibles de GES, donc c'est pour ça que j'apporte,
entre autres...
M. Girard
(Groulx) : On a des cibles de bornes aussi.
Mme Nichols :
Bon, bien, justement, il y a des... Ah! je le savais, que j'étais à la bonne
commission. Je vais vous avoir, M. le ministre. Il y a des cibles de bornes,
là, puis ça pourrait justement commencer dans des bornes en copropriété. En changeant, justement, là, la façon
de les autoriser puis de les voter en copropriété, ça serait vraiment plus
accessible.
M. Girard
(Groulx) : Alors, sur ce point, parce que, puisque vous nous en avez
parlé la semaine dernière, on a étudié la question, il y a plusieurs enjeux, et
le MFQ n'a pas l'autorité morale pour statuer sur ces questions, alors on va
s'en référer au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et je sais
que vous avez plusieurs échanges avec ma
collègue. D'abord, il y a la question de qui autoriserait les travaux, ensuite
de qui paierait l'électricité. Et,
bref, le MFQ ne considère pas, là, qu'il est le... que c'est à nous de statuer
sur cette question de manière législative.
Mme Nichols :
En effet, ça peut être compliqué, mais ça peut être aussi simple. Puis je fais
juste une parenthèse pour dire que la France, là, a récemment voté, là, un
droit à la borne. Bien, ils vont vraiment beaucoup plus loin que nous, là, un
droit à la borne, là. Donc, si tu n'as pas ta borne électrique, là, tu peux
soulever le droit... Donc, en tout cas, je faisais juste cette parenthèse-là à
l'effet qu'il va falloir...
M. Girard
(Groulx) : Je vais voir ma collègue ce soir. Je l'avise que le sujet
va revenir.
Le Président
(M. Simard) : Je crois comprendre que le ministre souhaitait
aussi, à moins que vous n'ayez un autre point, madame...
M. Girard
(Groulx) : Oui, il y a un autre point.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, parce que, d'un point de vue très mathématique, je fais entrer
votre temps de parole dans l'étude de l'article 197 pour qu'on puisse continuer
à débattre, c'est très intéressant. J'aurais
préalablement besoin du consentement pour que le temps qui a été dévolu au
député de Robert-Baldwin puisse vous être accordé.
Mme Nichols :
Bien oui, il consent.
Le Président
(M. Simard) : Il y a consentement? Merci pour votre collaboration.
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que vous me demandiez mon consentement aussi ou seulement...
Le Président
(M. Simard) : Aussi. C'est un consentement qui est des deux côtés
de la table.
M. Girard
(Groulx) : O.K., consentement général.
• (16 h 20) •
Le Président
(M. Simard) : Donc, merci pour votre collaboration. Poursuivons.
Merci, madame.
Mme Nichols : Bien, je suis privilégiée, j'ai le temps du
député de Robert-Baldwin. Merci pour votre consentement.
Mais le dernier point
que je veux apporter, puis c'est peut-être le point sur lequel il y aura le
dépôt d'un amendement, ça concerne l'article 1074.2 du Code civil du Québec et
ça concerne, entre autres, une... Je vais rappeler, là, l'historique, sans quoi,
évidemment, là, vous pourrez le faire, là, mais c'est un article qui est entré en
vigueur en décembre 2018, puis, quand il y a eu un changement de gouvernement,
il y a eu des modifications qui ont été apportées en mars 2020 pour pouvoir
changer, justement, un peu le discours, parce que c'était difficile à
interpréter ou, en fait, on n'arrivait pas à l'interpréter, puis ça concerne, entre
autres, la faute... c'est la faute en copropriété, c'est-à-dire...
Puis, dans le milieu,
là, il y a un débat entre les syndicats de copropriété puis les assureurs.
Puis, même, quelqu'un qui est en copropriété, il prend une assurance, puis, si,
par exemple, il y a un dégât d'eau, bien, l'assurance va dire : Bien non,
ce n'est pas moi qui te couvre. Mais, même si tu paies l'assurance, ils vont
dire : Bien non, il faut que tu passes par ton syndicat de copropriété,
donc. Puis, tout ça, là, c'est une question de faute, là, de démontrer, puis là on n'ira pas si loin que ça, là... mais la
responsabilité contractuelle puis extracontractuelle qui
rentrait peut-être en ligne de
compte.
Mais en fait tout ça
pour dire qu'il y a une... Il y a vraiment une problématique dans tout ça, puis
ce que je comprends, c'est que c'est soulevé, là, par l'ensemble du milieu,
puis ce serait juste de changer la façon que c'est libellé, de la façon dont la
formulation est au Code civil du Québec. Ça a déjà été fait deux fois. D'ailleurs,
moi, j'avais préalablement envoyé, là, une formulation à M. le ministre et à
son équipe, parce que ce qu'on nous disait, que, de la façon que c'est écrit,
ce n'est pas viable à long terme. On se retrouve devant des tribunaux avec des
cas vraiment invraisemblables. Puis, quand je dis «des cas vraiment
invraisemblables», là, j'ai des amis, là, qui sont juges à la Cour du Québec,
là, puis, quand on nous disait... Puis ce n'est pas le fun, dire ça comme ça à
la caméra, mais, pour prouver, la faute, elle vient d'où, là, c'est rendu qu'il
faut trancher dans certains dossiers, bien, le papier de toilette qui bloque la
toilette, il vient d'où, là.
Ça fait que, tu sais,
c'est rendu à des cas, là, extrêmes comme ça, alors que ça pourrait vraiment
être facilement changé juste de la façon... juste de la façon qu'on viendrait
l'écrire. Évidemment, il faudrait que ce soit déclaratoire, là, pour ne pas non
plus qu'il y ait de préjudice qui soit encouru pour les situations, là, présentement
en cour, mais encore... Puis je regardais... je pense, c'est la semaine
dernière, là, il y avait encore de la jurisprudence, là, qui sortait sur ces
dossiers-là. Donc, j'imagine que les tribunaux vont être de plus en plus, justement,
encombrés, les rôles vont être encombrés avec ce genre de dossier là.
Puis là, je me dis,
c'est vraiment... Puis là je vous le dis, là, sans préjudice, mais je pense
qu'on est à la bonne commission puis je
pense que c'est au bon ministère
de légiférer sur cet article-là, parce que ce n'est pas la première...
Une voix :
...
Mme Nichols :
...oui, merci, parce que ce n'est pas la première fois qu'on l'amène, puis la
réponse, elle est toujours la même, là,
c'est qu'on... ça nous prend du temps pour... tu sais, ça nous prend du temps
pour aller consulter les gens, pour
s'assurer que, cette fois-ci, on va avoir le bon libellé, mais, pendant ce
temps-là, les cas continuent de se multiplier, puis ce n'est vraiment
pas le fun, là, la copropriété ces temps-ci, particulièrement à cause de cet
article-là.
Donc, je me demandais
si... J'ai déjà fait une proposition. Donc, je me demandais si ce ne serait pas
possible qu'on puisse trouver une façon de le réécrire ou, en fait, de l'écrire
pour que... Puis je dis que c'est rapporté par la magistrature, là, mais on en
voit aussi, là... c'est rapporté par les médias. On le voit aussi, là, dans les
journaux, puis c'est plate, là, parce que,
des fois, il faut... La personne, il ne faut pas qu'elle avoue sa faute pour
pouvoir être indemnisée, ou sinon il faut que tu poursuives ton voisin.
C'est terrible, là, les cas qu'on fait, puis c'est de la copropriété, ça fait que ça fait du beau voisinage pas à peu près,
alors que, bien, c'est nous autres, ici, là, les législateurs, là, qui
pourraient régler tout ça en changeant les mots puis en rendant ça
rapidement déclaratoire.
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
puisqu'on a eu l'occasion de discuter de ce point la semaine dernière, puis je
remercie la députée parce qu'elle nous avait indiqué son intérêt pour un
amendement qui concerne cet aspect de la responsabilité
des copropriétaires pour les dommages ayant pris source dans leur unité, on
est, évidemment, là, dans un débat entre les syndicats de copropriété puis les
assureurs, j'ai une réponse.
D'abord, on est... nous sommes d'accord avec
vous que les modifications qui ont été apportées dans l'omnibus budgétaire
n'ont pas eu les effets espérés. Alors, c'est une admission... On reconnaît,
là... Il y a eu le projet de loi n° 141, il y a eu
des... qui était imparfait. Puis là on a essayé de corriger les imperfections,
et nous admettons que les modifications qui ont été apportées n'ont pas résolu
l'ensemble de la problématique. Et là on a des intervenants qui, dans certains cas, pas tous, mais réclamaient les
amendements qui ont été amenés, qui, là, demandent de nouveaux
amendements.
Et, bref, nous n'excluons pas la nécessité de
faire d'autres changements. En fait, je pense qu'on admet qu'on devra le faire,
mais on n'est pas en mesure de le faire rapidement. Et les textes que vous nous
avez suggérés vont nécessiter plus d'étude. Et donc nous, on a besoin de
consulter l'ensemble des parties dans ce dossier-là puis on ne serait pas prêts
ni à adopter votre amendement ou à faire un contre-amendement. En fait, on a
besoin de consulter les acteurs compétents
en matière d'assurance, de responsabilité civile et de copropriété afin de
s'assurer que la prochaine fois qu'on va faire une modification, bien,
elle serait plus durable. Là, j'imagine que votre prochaine question,
c'est : Combien de temps?
Mme Nichols : Bien, en fait,
non, j'aurais commencé par un gentil commentaire. D'abord, bien, je remercie le
ministre pour son ouverture puis de, déjà, là, prendre conscience ou de nous
dire, là, que, dans les faits... de l'admettre, là, qu'il y en a un, problème,
puis que vous êtes sollicité, puis que vous allez le regarder. Je pense que
c'est déjà un pas dans la bonne direction, parce que ça fait quatre projets de
loi qu'on fait en Habitation, puis on nous dit toujours que ça bloque à votre
ministère. Donc, je pense que de...
M. Girard (Groulx) : Oui, et,
c'est drôle, ils ne me disent pas ça en consultations prébudgétaires.
Mme Nichols : Bien, je vais
venir plus souvent à cette commission-ci, c'est vraiment intéressant. Donc, que
vous l'admettiez, c'est déjà un avancement important, oui.
Maintenant, oui, il faut le regarder, mais dans
quel délai est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ça soit regardé dans les... parce
que vous avez été sollicité. Il y a des lettres qui ont été envoyées. Il y a
des lettres qui ont été envoyées, là, un peu partout. Je suis souvent en copie
sur ces lettres-là.
M. Girard (Groulx) : Mais je
tiens à préciser que certaines de ces lettres demandent de modifier exactement
ce qu'ils nous ont demandé d'introduire.
Mme Nichols : Vous voulez
dire...
M. Girard
(Groulx) : Je veux dire que
les amendements qui avaient été apportés répondaient à des
demandes de ces parties prenantes
qui, aujourd'hui, nous disent que ce
qu'ils nous demandaient autrefois n'a
pas eu l'effet désiré.
Mme Nichols : O.K. Dans
d'autres mots, ils demanderaient de revenir à l'ancien régime, presque.
M. Girard (Groulx) : Non, mais je
pense qu'on va trouver le bon régime, les bonnes modifications.
Mme Nichols : Parfait. Oui,
moi, je pense que... Moi, je pense que c'est possible de trouver, là, les
bonnes modifications. Je pense que c'est
juste quelques mots à changer, puis, après ça, ça sera... parce qu'il y a
l'interprétation aussi, là, qui est faite, là, par la suite, là. Ça fait
que moi, je pense que c'est... Les mots qui sont là sont interprétés puis ils
ne sont juste pas interprétés comme il faut. Je pense qu'on n'a pas bien
compris l'intention du législateur. Ça fait
que je pense que ça serait juste de trouver, là, les bons mots, puis on
l'interprétera ici, puis on l'enverra... On pourra le diffuser. Mais je
reviens encore avec le délai, dans quel délai on pourrait le traiter, parce
que, comme je dis, c'est en 2018, 2020, puis là c'est depuis 2020, puis ça
s'accumule, là, les problématiques, entre autres, à 1074.2.
M. Girard (Groulx) : Ça, ce
n'est pas vous, hein, c'est monsieur... Est-ce que mon sous-ministre aimerait
commenter?
Le Président (M. Simard) :
Alors, consentement afin que M. Smith-Lacroix puisse s'adresser à nous?
Mme Nichols : Avec grand
plaisir.
Le
Président (M. Simard) : Monsieur, pour les fins de nos travaux,
auriez-vous l'amabilité de vous représenter, s'il vous plaît?
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et
réglementaire au ministère des Finances.
C'est dur de dire un délai. Comme vous l'avez
dit, il y a la question des mots, puis il y a la question de l'interprétation qui va en être faite, puis il n'y
a pas, tant que ça, de juridictions qui... pardon, de jugements qui sont sortis.
Donc là, nous, on est à une étape où on essaie de parler
avec tous les intervenants du secteur, les plus vocaux, mais aussi les moins
vocaux, qui ont, eux aussi, des éléments importants à souligner puis dont on
veut tenir compte.
Ça fait que je ne serais pas en mesure de vous
dire c'est quoi, le délai, mais ce que je vous dis, c'est qu'en ce moment on
regarde ces questions-là de façon très active. On parle avec différents
acteurs, les vocaux, les moins vocaux, pour
essayer d'arriver avec la meilleure solution. Vous parlez de dispositions
interprétatives, parce qu'effectivement on ne voudrait pas créer des dommages supplémentaires pour les affaires
qui sont déjà en cours avec une démarche qui serait hâtive. Je ne peux
pas vous dire est-ce que c'est trois mois ou six mois.
Malheureusement, ce n'est pas possible de dire ça.
Mme Nichols : Mais on comprend
que, dans les prochains mois, là, les groupes seront consultés, puis vous
arriverez avec une proposition dans ce sens-là.
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
Oui.
Mme Nichols : Je vois tout le
monde opiner du bonnet.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
il a choisi le vocable «mois». Alors, il aurait pu choisir «année», il a choisi
«mois».
• (16 h 30) •
Mme Nichols : Bien, j'apprécie,
et c'est noté, enregistré. Donc, je ne déposerai pas d'amendement, là, la
réponse est claire. Puis je le sais, que c'est... on ne consulte pas, là,
demain matin, là, tout le monde, là, ça fait que je sais qu'il y a des... En
fait, je vais être même plus gentille que ça, là, je vous fais confiance, je
vous fais confiance. Je suis contente que ça arrive à cette commission-ci,
enfin, là. Mais, tu sais, vous la connaissez, là, la problématique, ça fait
que... Mais je vais revenir à la charge dans trois à six mois.
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'ailleurs, on va se revoir dans quelques mois pour l'omnibus budgétaire.
Mme Nichols : Ah! alors, ça
sera peut-être à l'omnibus budgétaire, là, qu'on pourra traiter de...
M. Girard (Groulx) : Bien, on
verra c'est dans combien de mois.
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il d'autres commentaires, chers collègues, généraux, que vous
souhaitiez formuler? Ça vous va pour cette partie-ci?
Mme Nichols : Oui, ça me va
pour cette partie-ci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous.
Conséquemment, nous en sommes rendus à
l'amendement que vous souhaitez, M. le ministre, déposer à
l'article 197, amendement qui se retrouve sur Greffier.
M. Girard (Groulx) : Alors, ça,
c'est l'amendement?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Oui?
Tout... O.K.
Article 197 :
Insérer, à la fin de l'article 197 du projet de loi, «, à l'exception des
dispositions des articles 30.1, 30.2 et 191.2 qui entrent
en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la
sanction de la présente loi).»
Commentaire : Cette modification vise à ce
que les articles 30.1, 30.2, 191.2 du projet de loi entrent en
vigueur six mois après la sanction de la loi.
D'abord, il
est important que le règlement qui prévoit les exceptions à l'interdiction de
la double représentation soit en vigueur lors de l'entrée en vigueur de
ces articles afin qu'un client ne se retrouve pas malgré lui sans courtier. Aussi, cela permet d'éviter des perturbations
inutiles qui pourraient survenir si des contrats verbaux avaient été conclus
malgré l'interdiction.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Non, merci, nous
avions déjà parlé de cet enjeu-là. Merci.
Le
Président (M. Simard) :
Conséquemment, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix. Cet amendement
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Et nous revenons à l'article 197 tel
qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires?
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. L'article 197, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Alors, nous en sommes maintenant rendus à la fin
de l'étude détaillée. Conséquemment, il me faut vous poser les questions
traditionnelles qui accompagnent cette démarche.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Je propose également que la commission adopte
une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Remarques finales
Nous en sommes rendus à l'étape des remarques
préliminaires. Je cède la parole, d'entrée de jeu... ah! des remarques finales,
parce que, préliminaires, on recommencerait au tout début. Vous voyez comment
j'aime ça être ici, je voulais qu'on continue. Alors, nous en sommes aux
remarques finales. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le Président,
merci. Écoutez, je veux d'abord remercier tout le monde : M. le ministre,
votre équipe... vos équipes, parce qu'on a fait les deux, ainsi que ma
collègue, qui est venue nous épauler dans les derniers jours, et donc vous êtes
toujours la bienvenue dans la deuxième meilleure commission du Parlement, notre
recherchiste Marc-Antoine.
Et, écoutez, je n'ai pas d'autre commentaire à
faire autre que ce que j'avais déjà dit, que nous ne sommes pas nécessairement
contre le projet de loi, mais, puisque c'était un projet de loi qui fait suite
aux mesures adoptées lors du budget et que nous avions voté contre le budget,
donc, par cohérence, nous allons aussi voter contre ce projet de loi n° 5,
même s'il y a des éléments dans ce projet de loi que nous trouvons très utiles.
Il y aura d'autres commentaires lorsqu'on arrivera à l'étape de l'adoption,
mais, pour l'instant, ça me va. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le président de la Commission de l'administration publique. Je
cède maintenant la parole au ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Alors,
j'ai changé de rédacteur, M. le Président, ça pourrait être un peu plus long
que d'habitude.
D'abord, les remerciements. M. le Président, les
députés du gouvernement, merci beaucoup. Les membres de la première, deuxième
et troisième oppositions, on apprécie leur collaboration, et je souligne votre
collaboration. Les employés du ministère des Finances, merci beaucoup. Les
employés de Revenu Québec, merci. Merci, en fait, merci à tous, je pense qu'on
a bien travaillé lors de l'étude détaillée.
Alors, ce
projet de loi donne suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours sur
le budget du 25 mars 2021 ainsi
que dans les bulletins d'information. Les modifications concernent entre autres
la bonification du crédit d'impôt remboursable
pour maintien à domicile des aînés, les modalités d'attribution du crédit d'impôt
remboursable accordant une allocation aux familles dans le cas du
placement d'un enfant mineur, l'augmentation du taux de la déduction pour
petite entreprise, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable
pour stage en milieu de travail, la bonification du congé fiscal pour grands
projets d'investissement, l'ajout de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives relativement à la présence de contenus encourageant
la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de sexualité
explicite, septièmement, le maintien de la taxe compensatoire des institutions
financières.
De plus, en raison de la pandémie de COVID-19,
ce projet de loi prévoit notamment : premièrement, la prolongation du
crédit de cotisation des employeurs au Fonds de services de santé à l'égard des
employés en congé payé; deuxièmement, l'ajout d'un choix à l'égard du calcul
des heures rémunérées pour l'application de la déduction petite entreprise; troisièmement, la bonification
temporaire du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation;
quatrièmement, en harmonisation avec la législation fédérale, le traitement
fiscal des prestations d'urgence liées à la pandémie de COVID-19 et la
détaxation des masques et des écrans faciaux.
Nous avons également répondu à plusieurs
demandes, notamment avec des amendements qui touchent le courtage immobilier.
Et je rappelle, M. le Président, qu'on vient de compléter une consultation sur
les pratiques en courtage immobilier, et c'est donc dans le cadre du projet de
loi n° 5 que nous prenons des actions supplémentaires.
Plus précisément, on propose de modifier la Loi
sur le courtage immobilier de manière à ce que, sauf dans les cas prévus par
règlement, un courtier immobilier ne puisse représenter à la fois l'acheteur et
le vendeur lors d'une transaction portant sur un immeuble résidentiel. À la
même occasion, la Loi sur le courtage immobilier sera modifiée de manière à
prévoir que les contrats verbaux, lorsqu'il est question d'immeubles
résidentiels, soient annulés.
En conclusion, je suis heureux du travail
accompli avec mes collègues en commission parlementaire... J'ai vraiment changé
de rédacteur, M. le Président, c'est un nouveau style. Je suis heureux du
travail accompli avec mes collègues en
commission parlementaire. Je souhaite qu'on adopte cet excellent projet de loi
bonifié. Alors, voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, notre commission ayant accompli son
mandat... J'allais trop vite, chers collègues. Auriez-vous souhaité
intervenir?
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : ...comme le
ministre, d'excellents rédacteurs de la sorte. Puis je me rends compte, je suis
beaucoup trop émotive pour cette commission-là. Non, mais, pour vrai, merci de
l'accueil en commission, belle commission. Mais j'avoue que les... j'avoue que
vous avez des termes quelque peu complexes, mais, vraiment, c'est grandement
intéressant. Merci de l'accueil. Je vais revenir avec d'autres amendements,
c'est certain, parce que je le sais que c'est ici que ça bloque, ça fait que je
vais revenir, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Vous
serez toujours la bienvenue, chère collègue.
Alors, notre commission, dis-je, ayant complété
son mandat, j'ajourne nos travaux, sine die. Au plaisir.
(Fin de la séance à 16 h 39)