Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Dix heures quatorze minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum. La Commission des finances publiques peut donc entreprendre ses travaux.

Comme vous le savez, nous sommes réunis afin de débuter l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Aucun remplacement, M. le Président.

Mémoires déposés

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, avant de débuter, j'aimerais déposer les mémoires, d'une part, du Bureau d'assurance du Canada, celui du Groupement des assureurs automobiles ainsi que celui d'Intact Assurance, reçus à la suite des consultations particulières sur l'actuel projet de loi.

Remarques préliminaires

Et, comme le veut la tradition, avant d'amorcer notre étude détaillée, nous ferons quelques remarques préliminaires. M. le ministre, à vous la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Bonjour à tous. Merci aux légistes et autres professionnels du gouvernement, merci aux députés, merci aux membres de cette commission, merci aux représentants de l'opposition à la Commission des finances publiques. Nous avons une tradition de bien travailler ensemble, et cette tradition aura l'occasion d'être redémontrée plusieurs fois dans les prochains mois. Alors, commençons ce matin.

Comme vous le savez, il s'agit d'un projet qui s'intéresse... qui intéresse beaucoup de gens et qui touche à plusieurs sujets. Le ministre des Finances est responsable de neuf lois du secteur financier, et ces lois doivent être mises à jour. Et c'est vraiment ceci dont on parle aujourd'hui, d'améliorer des lois existantes sans faire des changements structurels.

J'aimerais toutefois débuter mes remarques en revenant brièvement sur un enjeu particulier, soit celui de la surchauffe immobilière. Ce sujet a été évoqué lors des consultations particulières, et c'est presque exclusivement de celui-ci que mes collègues de l'opposition ont parlé lorsque nous avons eu l'occasion d'adopter le principe le 11 novembre dernier. Il est vrai que cet enjeu est préoccupant, mais il n'est pas visé tel quel par le projet de loi qui a été déposé.

Toutefois, il m'apparaît important de souligner que cela ne signifie pas que ce n'est pas un sujet d'importance. C'est un sujet extrêmement important. Par exemple, le gouvernement a, par l'entremise du projet de loi n° 49 déposé par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, donné à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de prendre un règlement qui rendra l'inspection préachat obligatoire dans certains contextes. J'ai, quant à moi, lancé, le 10 juin dernier, une consultation publique portant spécifiquement sur l'encadrement des courtiers immobiliers... excusez-moi. Dans un tel contexte, des actions, certaines d'une nature autre que législative, en découleront.

J'ai aussi entendu l'appel spécifique... Je rappelle aussi qu'on a resserré les règles d'octroi hypothécaire, tant au Bureau du Surintendant des institutions financières, la SCHL et l'AMF. J'ai aussi entendu l'appel spécifique qui a été réitéré lors de l'adoption du principe à interdire ce qui est communément appelé la double représentation. Je ne ferme pas la porte à ce que nous en discutions à nouveau, que c'est un sujet important. Je demande toutefois à mes collègues de ne pas limiter nos discussions uniquement à la surchauffe, si important le sujet soit-il. Je souhaite que nous puissions discuter des mesures prévues dans le projet de loi n° 3, notamment d'un allègement attendu par les cabinets en assurance de dommages, donc par un grand nombre de petites et moyennes entreprises, d'une mesure visant à assurer que le tribunal des marchés financiers pourra, à l'avenir, agir avec plus de flexibilité en ayant la possibilité de tenir les audiences à distance, d'une correction d'apparence technique au régime de renflouement interne applicable à Desjardins, qui, dans les faits, aura des répercussions positives, et de plusieurs autres mesures tout aussi importantes.

Il a aussi été dit, lors de l'adoption du principe, qu'il est important de connaître l'enjeu, d'identifier la règle de droit pertinente puis de prendre une décision éclairée par une analyse adéquate. C'est précisément ce que je propose de faire. En effet, nous avons fait le nécessaire pour que le projet de loi ne soit pas étudié dans l'ordre des articles qui le composent, mais bien par thèmes, en présentant d'abord chaque enjeu de façon générale pour ensuite décrire la règle de droit qu'il est proposé d'introduire ou de modifier afin que nous puissions ensemble prendre les décisions qui s'imposent.

Je m'arrête donc ici afin que nous puissions, le plus efficacement possible, nous mettre au travail. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole... (interruption) ...si tant est que je sois capable de le faire, au président à la... de la Commission de l'administration publique. Cher collègue, à vous la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de saluer les membres de la commission, M. le ministre, votre staff, les collègues. Donc, nous entamons l'étude détaillée du projet de loi n° 3, un projet de loi, oui, important, et un projet de loi qui s'insère dans la suite d'un autre projet... d'une autre loi, la loi n° 141, qui a déjà été... qui est déjà en vigueur. Et donc, trois ans plus tard, oui, on propose certains ajustements, et c'est tant mieux, on en discutera.

Sur l'enjeu de la surchauffe immobilière, bien sûr, on ne va pas limiter nos remarques à cela. Nous avions pensé que ça aurait été l'occasion, ce projet de loi, d'y aller un peu plus loin, mais, regardez, on en discutera un peu et puis on passera aux autres sujets, parce qu'il y en a plein d'autres, notamment en ce qui concerne le... Bon, il y a des enjeux dans le domaine de l'assurance. Il y a deux enjeux que nous aimerions aussi discuter un peu sur les rachats de polices d'assurance vie. Et aussi le... Il semble y avoir aussi quelques questions dans le dédoublement des assurances en cohabitation dans les condominiums, etc. Donc, on pourra aussi demander quelques précisions là-dessus.

Mais à part ça, M. le Président, nous allons donc étudier ce projet de loi là avec toute l'attention qu'il mérite. Et déjà, dans l'adoption du principe, je pense que nous avions indiqué que nous sommes généralement en faveur du projet de loi, mais on aimerait discuter certains éléments qui restent à préciser. Mais, de façon générale, ça va y aller rondement. Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à l'étape des motions préliminaires. Quelqu'un souhaiterait déposer une motion préliminaire?

Étude détaillée

Alors, sans quoi nous allons procéder immédiatement à l'étude de ce projet de loi, article par article.

Et je comprends qu'il y aurait consentement afin de procéder à l'étude du projet de loi selon le document transmis par le ministre en début de séance, ce qu'on appelle communément la feuille de bingo. Consentement? Consentement. M. le ministre, à vous la parole pour l'article 136.

M. Girard (Groulx) : Je vais regarder mes conseillers. C'est 136 à 138?

Le Président (M. Simard) : 136, oui.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, Dispositions concernant les intérêts sur le remboursement de l'aide financière aux études.

Articles 136 à 138.

Ce premier sujet ne concerne pas le secteur financier et est donc un peu en marge du reste du projet de loi. En effet, il vise à permettre un assouplissement au remboursement de l'aide financière aux études qui fait consensus auprès de toutes les parties impliquées. Le fait d'étudier d'entrée de jeu ces dispositions permettra aux membres de la commission de se concentrer par la suite sur tout ce qui touche le secteur financier.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 136?

M. Leitão : Pardon?

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, l'article 136 est-il adopté?

M. Leitão : Ah! excusez-moi. Peut-être juste une...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, monsieur...

M. Leitão : Excusez-moi, juste peut-être une mention très générale de l'article 136, parce que je n'avais pas de remarques en ce qui concerne le fait que ces deux articles-là ne sont pas directement dans la... Mais peut-être, très, très... de façon très générale, M. le ministre, pourquoi est-ce qu'on fait ça ici, dans ce projet de loi? De façon très générale.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je regarde mon équipe de... O.K. Vous voulez me remettre ceci?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Mais je pense que je vais passer la parole au représentant du ministère de l'Éducation...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : ...Enseignement supérieur. Comme ça, on aura... Tant qu'à avoir un spécialiste ici, je vais lui donner la parole, puis je pense que ça va nous donner le contexte.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour que nos invités puissent s'adresser à nous aujourd'hui. Il y a consentement.

Et la personne dont on parle est un peu loin derrière. On va laisser le temps à la caméra de pouvoir aller l'identifier correctement. Alors, monsieur, auriez-vous l'amabilité, d'abord, de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Baron (Martin) : Oui. Bonjour. Martin Baron, directeur général de l'accessibilité financière aux études au ministère de l'Enseignement supérieur.

Le Président (M. Simard) : Soyez le bienvenu parmi nous.

M. Baron (Martin) : Merci. Donc, dans les faits, c'est une mesure de concordance qu'on fait avec le gouvernement fédéral, qui... bon, qui a déjà été mise en place. L'ensemble des mesures ont déjà été faites par règlement, mais il restait... Pour certaines clientèles, on ne pouvait pas le faire par règlement, donc on devait avoir une modification législative de la Loi sur l'aide financière aux études pour le faire, donc principalement les clientèles qui sont en recouvrement au ministère.

M. Leitão : Donc, les étudiants qui seraient en retard ou qui... sur leurs prêts, c'est ça?

M. Baron (Martin) : Tout à fait.

M. Leitão : Et présentement le recouvrement se fait au ministère de l'Éducation?

M. Baron (Martin) : Oui, à l'Enseignement supérieur, oui, tout à fait.

M. Leitão : Très bien. Et, avec ce changement, ça va passer...

M. Baron (Martin) : Non, pas du tout. La seule chose que ça vient faire, c'est que ça nous permet de mettre les intérêts à zéro sur la partie intérêts du remboursement que les personnes font auprès du ministère.

M. Leitão : Ah! O.K., O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...on vient traiter une exception par voie législative qu'on ne pouvait pas couvrir par règlement, et on utilise... on pourrait dire qu'on utilise le premier véhicule législatif parce que c'est important pour les étudiants.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : Alors, pour nous resituer correctement, nous sommes toujours dans les dispositions concernant les intérêts sur le remboursement de l'aide financière. Nous abordons le premier article de trois sur ce sujet général.

Donc, concernant l'article 136, y aurait-il d'autres remarques avant que nous procédions à sa mise aux voix? Pas de remarques?

Donc, il n'y a pas d'observations. L'article 136 est-il adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 137.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense que nous avons eu la discussion générale sur 136 à 138.

Le Président (M. Simard) : Oui, mais, quand même.

M. Girard (Groulx) : Mais, si pour quelque raison que ce soit quelqu'un aimerait que je lise les articles, c'est...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Ce n'est pas une obligation. À moins qu'on le demande?

M. Leitão : Non, non. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Je comprends qu'il n'y a pas de demande en ce sens. Donc, l'article 137 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 137 est adopté.

L'article 138 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 138 est adopté.

Nous passons maintenant au bloc concernant l'encadrement du courtage locatif. L'article 55. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais lire la note générale?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : T'aimerais mieux skipper cette section-là? En entièreté? D'accord. Puisque c'est une section qui tient à coeur au député de René-Lévesque, je suggérerais qu'on retarde la discussion sur cette section et qu'on passe à la prochaine.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Il y aurait consentement afin de suspendre l'étude de l'article 55? Il y a consentement?

M. Leitão : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement.

Alors, nous poursuivons et nous en serions rendus au troisième article, qui concerne les devoirs du courtier hypothécaire. Il s'agit plus particulièrement de l'article 60.

M. Girard (Groulx) : Ça vous convient?

Le Président (M. Simard) : Ça va très bien, M. le ministre. C'est sûr que c'est un petit peu de logistique, là, mais on y arrive très bien.

M. Girard (Groulx) : Non, mais c'est... Je suis enchanté d'être avec vous, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : C'est réciproque.

M. Girard (Groulx) : Devoirs du courtier hypothécaire.

M. Leitão : C'est seulement le début.

M. Girard (Groulx) : C'est seulement le début. C'est... Nous sommes lyriques. On verra si ça tient en fin de soirée.

Devoirs du courtier hypothécaire.

Articles 60, 63, 69 et 70.

En 2018, l'encadrement du courtage hypothécaire a été déplacé de la Loi sur le courtage immobilier à la Loi sur la distribution des services financiers sans que les devoirs des courtiers hypothécaires y soient prévus.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et, M. le ministre, vous aurez sans doute un amendement à nous déposer, que nous pourrions, pour les fins de nos travaux, utiliser tout de suite.

M. Girard (Groulx) : Non, on n'a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas d'amendement? Il n'y a pas d'amendement à l'article 70?

M. Girard (Groulx) : On est à 60, présentement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui, bon, on peut procéder... Oui, c'est ça, mais on peut procéder. Alors, allons-y comme ça.

Est-ce qu'il y aurait, donc, des remarques sur l'article 60 en particulier? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

Oui, monsieur... Je vous en prie, cher collègue.

M. Leitão : Donc, à l'article 60, on... Excusez-moi. À l'article 60, on vient donc préciser le rôle du courtier hypothécaire, c'est bien ça?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous permettez qu'on passe la parole à notre excellente légiste?

Le Président (M. Simard) : Oui. Y aurait-il consentement afin que Me Desbiens s'adresse à nous? Consentement.

Me Desbiens, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité, d'abord, de vous présenter?

• (10 h 30) •

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci, M. le Président. Alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Finances, Économie et Innovation, et Tourisme.

Alors, à l'article 60, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute quatre dispositions dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour prévoir certains devoirs du courtier hypothécaire qui sont inspirés des devoirs des représentants en assurances. Donc, on essaie de prévoir les grands principes dans la loi, puisque la réglementation a complété un peu, là, ces devoirs-là. Mais présentement, dans la Loi sur la distribution, il n'y avait rien, donc on est venus insérer les grands principes des devoirs des courtiers hypothécaires. Ça fait que c'est quatre articles qu'on ajoute pour faire cela.

M. Leitão : Très bien. Et pourquoi est-ce qu'on a senti le besoin de le préciser?

Mme Desbiens (Geneviève) : Parce que, comme je... comme je le disais, c'est qu'il n'y avait rien dans la loi, quand on a fait le transfert de la loi sur le courtage hypothécaire... voyons, immobilier à la Loi sur la distribution, tout était prévu par règlement en vertu de la loi sur le courtage hypothécaire. Donc, oui, les règlements ont suivi, le temps qu'on les remplace, mais il n'y avait pas de grands principes comme on en a pour les autres types de représentants dans la Loi sur la distribution. C'est pour ça que, pour fins de cohérence, pour que tous les représentants soient traités sur un même pied d'égalité, il valait mieux faire quelque chose pour les courtiers hypothécaires, prévoir les grands principes dans la loi même.

M. Leitão : Très bien. Et je ne pense pas que ça a soulevé des objections ou quoi que ce soit.

Mme Desbiens (Geneviève) : Juridiquement, c'est correct. Donc...

M. Leitão : Très bien. Donc, ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc...

M. Girard (Groulx) : On vient préciser les devoirs et les responsabilités, dans la loi, des courtiers hypothécaires.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, évidemment, on n'est pas dans une étude standard d'article par article, de 1 jusqu'au dernier, du premier jusqu'au dernier, mais néanmoins, là, pour des fins de concordance et de cohérence, il me faut m'assurer de l'intelligibilité de notre démarche.

Donc, nous en sommes toujours à 60, qui contient les articles 58.1, 58.2, 58.3 et 58.4. Ça va arriver deux fois dans l'étude du projet de loi où on va fonctionner comme ça, maintenant puis à l'article 82, de mémoire.

Mais donc, pour les 58.1 jusqu'à 58.4, y aurait-il d'autres questions?

M. Leitão : Ce sont les quatre sujets que...

Le Président (M. Simard) : Voilà.

M. Leitão : Donc, ça...

Le Président (M. Simard) : Ça vous va?

M. Leitão : ...pour moi, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix concernant l'article 60. L'article 60 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 63.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que... Lorsque vous nous demandez d'adopter un article, est-ce que... j'ai remarqué que vous regardiez mon collègue. Est-ce que vous voulez qu'on parle en même temps? Chacun notre tour? O.K.

Le Président (M. Simard) : Je ne suis pas sûr de saisir le sens de votre question, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Le «adopté», vous le voulez...

Le Président (M. Simard) : Oui, bien, j'aimerais ça entendre «adopté», si vous voulez qu'il soit adopté. Ce serait une bonne idée.

M. Girard (Groulx) : En concerto?

Le Président (M. Simard) : Normalement... Vous pouvez le dire en choeur, si vous voulez, comme Noël. On est à l'approche de Noël. Ça va être une bonne pratique.

M. Girard (Groulx) : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous en sommes à l'article 63.

M. Girard (Groulx) : Adopté?

Le Président (M. Simard) : Non, mais d'abord il me faut savoir : Y a-t-il des remarques?

M. Leitão : Ça va un peu trop vite.

Le Président (M. Simard) : Oui, il ne faut pas aller trop vite.

M. Leitão : Ça va bien aller, mais pas si vite que ça.

Le Président (M. Simard) : Oui, étape par étape. Alors, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Donc, moi, j'aimerais juste savoir des... Bon, le 63, il me semble que c'est juste des modifications de concordance, donc, mais j'aimerais entendre ça de la part du ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, bien, écoutez, je peux le dire, mais ce serait mieux que ce soit la légiste, ce serait plus juste.

Le Président (M. Simard) : Oui, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci. Oui, c'est une modification de concordance, effectivement, là, pour les cabinets qui agissent en l'entremise d'un représentant.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 63 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Article 69, M. le ministre, des remarques particulières?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : Pas de remarques particulières, M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Bien, j'aimerais juste savoir pourquoi est-ce qu'on va insérer...

Le Président (M. Simard) : Oui, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui. Alors, c'est aussi une modification de concordance. Les liens d'affaires sont déterminés par règlement. Étant donné qu'on a inséré une disposition pour le courtage hypothécaire dans les devoirs et responsabilités du représentant concernant ces liens d'affaires qui doivent être prévus par règlement, donc, on n'a pas le choix de faire la modification pour que le pouvoir réglementaire vise à la fois l'article 26, qui s'applique aux représentants en assurance, et à l'article 58.4, qui va s'appliquer aux représentants... courtiers hypothécaires pour ces liens d'affaires.

M. Leitão : À un moment donné, est-ce qu'on vient préciser des règles en ce qui concerne la propriété des cabinets hypothécaires? Est-ce que le...

Mme Desbiens (Geneviève) : Là, on est dans les dispositions propres aux personnes physiques.

M. Leitão : C'est ça.

Mme Desbiens (Geneviève) : Les dispositions propres aux cabinets sont un peu plus loin dans le projet de loi.

M. Leitão : C'est bon, on y arrivera. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. le ministre, pour l'article suivant.

M. Girard (Groulx) : Pour l'article 70, j'ai un amendement.

Le Président (M. Simard) : Oui, vous avez un amendement? Est-il sur Greffier, cet amendement? Est-il déjà sur Greffier?

Alors, on va suspendre momentanément, chers collègues.

(Suspension de la séance à 10 h 36)

(Reprise à 10 h 41)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour. Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.

Au moment de suspendre, le ministre des Finances nous annonçait son intention de déposer un amendement à l'article 70. Alors, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Je propose que Me Desbiens nous explique l'amendement ainsi que l'article 70 amendé, puis on pourra avoir une discussion ensuite.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 70 a pour effet d'ajouter un pouvoir réglementaire à l'article 208 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour que l'autorité puisse déterminer par règlement les renseignements qu'un courtier hypothécaire doit divulguer à son client. Dans les articles qu'on a vus précédemment, 58.1 à 58.4 de la loi, on ajoutait des devoirs et responsabilités du courtier hypothécaire, dont des obligations de divulgation qui doivent être complétées par règlement.

Donc, c'est ce que fait principalement l'article 70 du projet de loi. On en profite pour corriger une petite erreur dans l'article 208 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. L'article doit s'appliquer seulement au pouvoir réglementaire à l'égard de représentants, et on a fait une petite erreur en ajoutant le cabinet, qui n'est pas un assureur et qui n'est pas lié par contrat d'exclusivité avec un assureur, donc, une agence. Ils n'ont pas d'obligation de divulgation au même titre que les représentants, qui doivent s'adresser directement à leurs clients. Donc, c'est pour ça qu'on en profite pour corriger à la fois cette petite erreur dans l'article.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oh! des erreurs qui arrivent, c'est extrêmement rare, mais ça arrive, et, quand ça arrive, il faut les corriger.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr.

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur cet amendement?

Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. L'amendement à l'article 70 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, nous revenons à l'étude de l'article 70, maintenant, tel qu'amendé. D'autres remarques?

Nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 70, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en sommes maintenant rendus au quatrième onglet, concernant l'assurance automobile, et nous revenons à l'article 1 du projet de loi. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, nous sommes dans la section Assurance automobile concernant des personnes utilisant un véhicule personnel à des fins de livraisons commerciales, qui couvre... Cette section couvre l'article 1, 13 et 132.

Les activités de livraison ayant pris beaucoup d'ampleur récemment, il est de plus en plus fréquent que des employeurs demandent à leurs employés d'effectuer des livraisons en utilisant leur propre véhicule.

Ces employeurs ne peuvent toutefois pas, à l'heure actuelle, assurer eux-mêmes les véhicules de leurs employés durant les moments où ils sont utilisés à cette fin.

Les modifications proposées ci-après visent donc à permettre à ces employeurs de prendre une assurance pour les véhicules de leurs employés afin que ces derniers aient une couverture adéquate dans de telles circonstances.

La solution proposée s'apparente à celle développée dans le contexte du transport rémunéré de personnes par automobile. Dans un esprit de cohérence, une certaine réorganisation des textes est également proposée afin que l'ensemble des mesures semblables se retrouvent au même endroit dans la loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Balwin.

M. Leitão : Donc, ça ne s'applique pas.... On ne parle pas, ici, de... pour ne pas les mentionner, mais des choses comme Uber ou ce qui... des trucs comme ça?

M. Girard (Groulx) : On parle de compagnies de livraison, par exemple les grandes compagnies américaines, là, qui demandent, dans certaines circonstances, à leurs employés d'utiliser leur propre véhicule. Et la compagnie, suite à notre travail, pourrait maintenant les assurer lorsqu'ils utilisent leurs véhicules personnels.

M. Leitão : Donc, c'est ça, ça s'adresse aux employés de ces entreprises et pas à d'autres personnes qui ont un lien contractuel avec l'entreprise. Ça, c'est toute une autre discussion, mais ils ne sont pas nécessairement des employés, mais des partenaires...

M. Girard (Groulx) : Travailleurs autonomes.

M. Leitão : ...des trucs comme ça. Donc, ça, c'est vraiment des employés.

M. Girard (Groulx) : Oui, ce sont des employés utilisant leur véhicule personnel à des fins de livraison commerciale.

M. Leitão : Et donc cette assurance que l'employeur peut souscrire couvre ces véhicules-là pendant que l'employé est en train de faire une livraison. Ça ne couvre pas la... Je pose la question parce que ça pourrait avoir aussi une incidence sur les avantages fiscaux. Donc, c'est l'employeur qui paie l'assurance de l'employé. Ça peut être considéré comme un bénéfice, mais ce n'est pas ça. Ça couvre seulement... c'est pendant que l'employé est en train de livrer quelque chose pour l'employeur, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Effectivement, l'employé n'est pas couvert lorsqu'il utilise son véhicule à des fins personnelles.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous préciser quelque chose?

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, l'employé, quand il utilise son véhicule personnel pas aux fins de son travail est couvert par sa propre assurance. L'assurance de l'employeur vise à bonifier cette assurance-là, parce que parfois, dans les contrats d'assurance... je vais les appeler personnels, on a des exclusions pour la couverture quand on utilise notre véhicule à des fins... aux fins de notre travail. Donc, c'est pour s'assurer, sans faire de jeu de mots, que l'employé est complètement couvert lorsqu'il utilise son véhicule.

M. Leitão : Merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien.Y aurait-il des remarques particulières sur l'article 1 avant qu'on ne procède à la mise aux voix? L'article 1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Maintenant, l'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Est-ce que l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Voilà, nous en sommes maintenant rendus à l'accès au fichier central, M. le ministre, concernant l'article 3.

M. Girard (Groulx) : Accès au fichier central des sinistres automobiles par les cabinets en assurance de dommages, articles 3 et 4.

Récemment, la possibilité que la distribution des contrats d'assurance se fasse par Internet a clairement été établie, que ce soit directement par des assureurs ou par des cabinets.

Cela a amené certains cabinets à demander que les renseignements contenus dans le Fichier central des sinistres automobiles, un registre prévu par la Loi sur l'assurance automobile, leur soient communiqués. Toutefois, la loi, telle que rédigée actuellement, ne permet pas une telle communication aux cabinets.

Les modifications qui suivent permettent de corriger la situation, et cette situation, je crois qu'elle devra évidemment être encadrée par l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Donc, maintenant, je comprends la nécessité de faire ça. La seule chose que j'aimerais peut-être avoir un peu plus d'information... En ce qui concerne, bon, la protection de la vie privée, on dit ici qu'on va permettre que les renseignements dans le fichier soient communiqués aux cabinets d'assurance, mais est-ce que cela veut dire que c'est assez protégé? Ce ne serait pas... être le contraire, donc, que ce soit le cabinet d'assurance qui demande l'information? Est-ce que ça va être transmis presque automatiquement? C'est là où j'ai un peu de... quelques doutes.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Alors, oui, les cabinets vont le demander, mais sans doute vont-ils ne le demander seulement qu'une fois, puis ça va être encadré par une entente, puis ça... Il n'y aura pas... Ça va être exactement de la même manière que pour les assureurs, finalement.

Par ailleurs, les cabinets, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, se font inspecter par l'autorité et doivent... l'inspecteur doit s'assurer de la protection des renseignements personnels et doit même envoyer son rapport à la Commission d'accès à l'information, là, pour s'assurer que le cabinet protège bien les renseignements personnels de ses clients. Donc, juridiquement, tout est là, tout est en place pour que ce soit bien encadré.

M. Leitão : Et ça demeure toujours, bien sûr, supervisé par l'autorité des...

Mme Desbiens (Geneviève) : L'autorité et même la Commission d'accès à l'information, dans le cas de renseignements personnels.

M. Leitão : Est-ce que ces mêmes renseignements pourront aussi être transmis aux assureurs qui sont à l'extérieur du Québec, puisqu'on permet, là, et c'est très bien ainsi, la vente d'assurance par Internet?

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, l'assureur qui a des clients au Québec doit détenir un permis... excusez, je suis dans l'ancienne loi... doit être titulaire d'une autorisation en vertu de la Loi sur les assureurs, donc il y a un représentant au Québec. Ce n'est pas... C'est les mêmes règles qui s'appliquent, là. La protection des clients au Québec est assurée de la même manière.

M. Leitão : O.K., ça va. Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 3 en particulier?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 3 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

L'article 4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à la section concernant la résolution des contrats d'assurance, M. le ministre, en ce qui concerne les articles 11 et 12.

M. Girard (Groulx) : Résolution des contrats d'assurance conclus sans l'intervention d'un représentant, articles 11 et 12.

La Loi sur les assureurs prévoit qu'un contrat d'assurance conclu autrement que par l'entremise d'une personne physique titulaire d'un certificat peut, en tout temps, être résolu dans les 10 jours. Toutefois, la résolution d'un contrat est une mesure exceptionnelle, et certaines situations s'y prêtent moins. Les dispositions suivantes visent donc à déterminer les situations lors desquelles la résolution n'est pas possible.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Bien, est-ce qu'on pourrait voir un peu quelles sont ces situations? Les dispositions suivantes, O.K., mais...

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : ...M. le Président. Alors, on a deux situations : on a l'assurance voyage pour ne pas que les gens prennent une assurance, partent en voyage, et, au neuvième jour de leur voyage, puissent résoudre leur contrat d'assurance, et on a aussi le cas où on a une assurance obligatoire, notamment une assurance automobile, on essaie, dans ce temps-là, de la maintenir, puisqu'elle est obligatoire en vertu de la loi. Donc, c'est les deux situations où...

En fait, je ne parle pas seulement de l'assurance automobile, là, on parle d'assurance obligatoire qui mettrait le preneur ou... En tout cas, quand le preneur ou l'assuré doit être visé par une assurance obligatoire en vertu de la loi, on ne peut pas la résoudre non plus si on n'a pas une autre assurance. C'est les deux situations.

M. Leitão : Très bien. Donc, il s'agit, encore une fois, d'une précision suite à ce qui avait été fait avant, donc, un ajustement qui vient...

M. Girard (Groulx) : Une amélioration.

M. Leitão : Voilà, O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) : Bien, alors, concernant l'article 11 bien précisément, y aurait-il d'autres remarques?

Conséquemment, l'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

En ce qui concerne l'article 12, y aurait-il plus particulièrement des remarques? L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant rendus à la section de la divulgation des liens d'affaires des cabinets et agences en assurance de dommages, pour les articles 62 et 71. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Divulgation des liens d'affaires des cabinets et agences en assurance de dommages, articles 62 et 71.

La Loi sur la distribution de produits et services financiers fixe des exigences de divulgation aux clients applicables aux cabinets en assurance de dommages qui sont distinctes des agences en assurance de dommages liés à un assureur particulier.

Ces exigences s'avèrent toutefois inutilement lourdes pour les cabinets, notamment parce qu'ils doivent présenter une liste exhaustive d'assureurs avec qui ils font affaire sur l'ensemble de leurs communications, alors que le fait qu'elles soient présentées sur un site Internet suffirait à atteindre l'objectif.

Les dispositions qui suivent permettent de réduire le fardeau des cabinets sans porter atteinte à leur obligation de transparence.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. O.K., là, je me rappelle qu'on avait eu de longues discussions sur cet enjeu-là en 2018, et là j'ai besoin d'être un petit peu rassuré, parce que ce qui a été rapporté à l'époque... Le risque qui était soulevé par les personnes qui s'opposaient à l'ouverture qui avait été faite déjà en 2018, c'était que, dans certains cas, les cabinets, en fin de compte, ne sont pas tout à fait indépendants, dans le sens où une grande partie du produit qu'ils vendent provient d'un seul assureur. Et donc, pour s'assurer — pour ne pas faire un jeu de mots — que les citoyens, les consommateurs puissent avoir un véritable choix, donc, leur soient présentées deux, ou trois, ou quatre propositions par un courtier, donc, c'est ça qu'on précisait, qu'il devrait y avoir plusieurs offres. Là, maintenant, vous nous dites que ça constitue un fardeau inutile, inutilement lourd. Pourquoi? C'est ça, ce que j'aimerais juste comprendre un peu plus.

M. Girard (Groulx) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci. Alors, si on... Le fardeau qui est lourd, c'est que le cabinet, présentement, doit envoyer la liste des assureurs avec qui il fait affaire dans toutes ses communications avec le public et ses clients. Donc, ce qu'on fait ici, on ne touche pas à la deuxième partie de l'article, concernant les participations, et le pourcentage de primes, et tout, on vient vraiment toucher à la communication de base.

Donc, ce qu'on dit, c'est que l'assureur doit maintenir sur son site Internet la liste... J'ai dit «l'assureur»? Pardon, c'est le cabinet, je m'excuse. Le cabinet doit maintenir sur son site Internet cette liste-là de tous ses assureurs. Dans ses communications avec ses clients, on va les limiter. Donc, les communications où il invite le public à acquérir un produit d'assurance, on va lui demander de divulguer le nom de certains assureurs, trois d'entre eux... au moins trois d'entre eux, mais pas l'entièreté. Donc, ce n'est seulement que dans les communications où il invite le public à acquérir... Donc, les clients qu'il a actuellement n'auront pas cette liste-là, mais ils pourront toujours la consulter sur le site Internet du cabinet. C'est...

M. Leitão : Excusez-moi. Donc, il y a toujours cette obligation d'avoir au moins trois...

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait, c'est ce que la deuxième partie du premier alinéa de l'article dit. Donc, dans ses communications écrites, par l'entremise... il invite le public à acquérir un produit d'assurance, le cabinet doit divulguer le nom d'au moins trois des assureurs et aussi indiquer la manière qu'on peut obtenir la liste, et la manière la plus simple d'avoir l'entièreté de la liste, c'est de consulter le site Internet du cabinet. Ça, c'est maintenu. Pour l'agence, c'est la même chose, l'agence étant liée par un seul assureur. Donc, on va avoir, sur le site Internet, l'assureur, puis, dans les communications avec lesquelles elle invite le public... c'est là qu'on fait la limitation, qu'on vient diminuer le fardeau, pour ne pas avoir à divulguer à chaque fois l'entièreté de la liste.

M. Leitão : O.K., mais la liste, elle existe toujours dans le site. O.K., très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il, donc, d'autres remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

• (11 heures) •

M. Leitão : Non, l'enjeu, qui n'est pas d'aujourd'hui, mais... ça concerne l'accès à l'Internet, donc, une personne qui n'a pas un bon accès à l'Internet, mais ça, c'est un... ça serait une autre discussion, mais, en effet, quelqu'un qui n'a pas un accès efficace à l'Internet, il faudrait qu'il se trouve un produit d'assurance «the old-fashioned way».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, concernant l'article 62 de manière plus particulière, y a-t-il des remarques?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 62 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Concernant l'article 71, y a-t-il des remarques?

L'article 71 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à la section concernant la distribution des régimes volontaires d'épargne-retraite, concernant les articles 122 et 123. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Distribution des régimes volontaires d'épargne-retraite, articles 122 et 123.

Lors de l'adoption de la loi sur les régimes d'épargne volontaires, une exception temporaire mais renouvelable a été prévue afin d'aider à la distribution rapide des régimes. Depuis, cette exception a été systématiquement renouvelée, et c'est pourquoi il est donc proposé de la rendre permanente.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je pense que ce n'est que le gros bon sens. Très bien.

J'ai juste une question qui n'a vraiment rien à voir avec l'article. Est-ce que... Et je n'ai aucun problème avec cette disposition-là, qu'on rende ça permanent, mais est-ce que les RVER, donc, les régimes d'épargne-retraite, les régimes volontaires d'épargne-retraite, est-ce que c'est encore quelque chose qui est très utilisé? Est-ce que... Quand ça avait été proposé au tout début, je me rappelle que c'était un véhicule qu'on donnait à plusieurs employés, surtout... et employeurs, surtout, d'entreprises plus petites, mais est-ce que ça vaut vraiment la peine? Peut-être que je ne devrais pas le dire de cette façon-là, mais est-ce que c'est populaire? Disons-le comme ça. Est-ce que c'est utilisé, plutôt?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je pense que... C'est certain que, même s'il n'incitait qu'une seule personne à épargner pour sa retraite, ce serait positif. Ce que je vais faire, je vais vérifier avec Retraite Québec, et je vais vous donner des statistiques précises sur l'état de la situation, peut-être en début d'après-midi, plutôt que vous donner une réponse générale, parce qu'effectivement, lorsqu'on introduit des nouveaux véhicules, on veut qu'ils servent, et donc qu'ils aient un certain volume. Et, plutôt que de vous répondre de manière générale, je vais aller chercher les statistiques, puis on pourra en faire une discussion plus éclairée.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, dois-je déduire de cette intervention que vous souhaitiez que nous suspendions l'étude de l'article pour y revenir plus tard?

M. Girard (Groulx) : Je pense... Bien, je ne peux parler pour le député de Robert-Baldwin...

Le Président (M. Simard) : Pas nécessaire.

M. Girard (Groulx) : ...mais je pense qu'on peut avancer. Et, dans le cadre d'un autre sujet, on pourra partager ces statistiques et voir si ça nécessite une discussion supplémentaire.

Le Président (M. Simard) : Très bien, très bien. Merci pour la clarification. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : On peut procéder. Et, dans cette discussion possible ou pas, je pense que l'enjeu qui avait été soulevé, c'était que, quand on avait aussi mis en place le régime complémentaire de retraite avec Retraite Québec, donc, le RRQ-2, disons-le comme ça, cela pourrait peut-être rendre le RVER pas caduc, mais moins intéressant. Si vous avez une idée là-dessus, là...

M. Girard (Groulx) : Ils sont utilisés. Je pense qu'on va discuter, avec les chiffres, s'ils sont suffisamment utilisés ou on pourra... Je pense que le succès, c'est un concept qualitatif. On va prendre les chiffres pour amorcer la discussion.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. L'article 122 serait-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. En ce qui concerne l'article 123, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes donc rendus à l'étape du rachat des contrats d'assurance sur la vie par des tiers... Non, on suspend...

M. Girard (Groulx) : Je proposerais qu'on amène cette discussion un peu plus tard.

Le Président (M. Simard) : Un peu plus tard. Très bien. Consentement à cet égard.

Et nous en sommes donc rendus à l'article 108, qui traite de l'utilisation des moyens technologiques par le tribunal des marchés financiers.

M. Girard (Groulx) : Utilisation des moyens technologiques par le tribunal des marchés financiers, article 108.

Récemment, les audiences effectuées à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux ont pris de l'ampleur. La prochaine mesure vise donc à confirmer la possibilité pour le Tribunal administratif des marchés financiers de tenir ses audiences par de tels moyens.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : J'aurais envie de dire, M. le Président, alléluia! Et je suis entièrement d'accord, là, et j'approuve. Très bien. Mais il me semble que, déjà, il y a déjà un certain... il y a quelques années déjà, le TMF avait même été utilisé comme exemple par d'autres cours. Même, si je ne me trompe pas, même la Cour suprême du Canada avait regardé un peu ce qui se faisait au TMF parce qu'il était un peu à l'avant-garde de tous les autres tribunaux administratifs en termes de technologies, non, est-ce que je me trompe, en termes de technologies, en termes de pouvoir communiquer?

M. Girard (Groulx) : Le Tribunal administratif des marchés financiers sert et servait d'exemple et aidait les autres tribunaux dans l'utilisation des moyens technologiques. Donc, vous avez raison que c'est... que le TMF a servi d'exemple et a également assisté les autres tribunaux. Mais évidemment la pandémie a accéléré tout ce processus.

M. Leitão : Et donc maintenant, avec le changement législatif ici, qu'est-ce qu'on vient faire? On vient rendre ça... bon, ça a toujours été légal, mais...

M. Girard (Groulx) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci. En fait, on vient enchâsser dans la loi le principe selon lequel, là, on va pouvoir le faire en tout temps, donc on va pouvoir le prévoir hautement dans les règles de procédure du TMF.

M. Leitão : Et est-ce que... puisque vous êtes là et puisque vous êtes au ministère de la Justice, est-ce qu'on... est-ce que ça pourrait influencer d'autres tribunaux administratifs aussi?

Mme Desbiens (Geneviève) : On l'a déjà pour certains autres tribunaux. Je pense que le tribunal du logement l'a. Ça se fait, là, progressivement dans d'autres tribunaux. Il faut savoir que, présentement, en tout cas, pour le moment, les auditions publiques ont recommencé. Mais pendant un temps, avec les arrêtés pour des restrictions sanitaires, on a permis ça. Donc, de plus en plus, les tribunaux se sont approprié la technologie nécessaire pour faire ce genre d'audition ou de conférence à distance. Donc, on pense que, dans le futur, ça va être maintenu dans certains cas.

M. Leitão : Oui, parce que la technologie existait déjà et est de plus en plus performante, mais il semblait qu'il y avait toujours une certaine résistance, et souvent la résistance venait même du milieu juridique. On aime bien le papier, là.

M. Girard (Groulx) : Je pense que la pandémie a fait tomber plusieurs barrières à... qui existaient. Est-ce que... peut-être je vais demander une précision à Me Desbiens, est-ce que ce sera exclusivement? Il y aura toujours des audiences en personne au tribunal des marchés financiers, on n'y va pas 100 %.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Desbiens fait signe de la tête que non. Est-ce bien ça, Me Desbiens?

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, en effet. C'est parce que les audiences publiques, dans certains cas, sont préférables à une audience à distance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 108?

Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. L'article 108 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, sur ce, nous allons suspendre momentanément nos travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 09)

(Reprise à 11 h 19)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour. Nous pouvons reprendre nos travaux.

Et nous en sommes rendus à l'étude des états financiers d'une coopérative de services, et nous abordons l'un des onglets les plus volumineux de ce projet de loi. Alors, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, M. le Président, qui dit volumineux ne veut pas dire nécessairement compliqué.

Alors, Dispositions concernant l'encadrement des institutions financières.

Nous entrons maintenant dans le prochain grand thème du secteur financier qui, contrairement au précédent, vise davantage les institutions financières et leurs relations avec les régulateurs plutôt que les consommateurs.

Et là nous attaquons... Je continue?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Les états financiers d'une coopérative de services financiers et d'un fonds de sécurité, et ce sont les articles 29 à 44, 46 à 49 et 116. Et d'ailleurs, M. le Président, j'aurai un amendement pour l'article 116.

Alors, les coopératives de services financiers sont d'abord régies par leur loi constitutive, c'est-à-dire la Loi sur les coopératives de services financiers. Toutefois, dans le secteur financier, plus d'une loi peut s'appliquer à une institution financière. Ces lois peuvent cependant prévoir des obligations quelque peu différentes en certaines situations.

C'est notamment le cas du Mouvement Desjardins, qui doit produire des états financiers en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers qui diffèrent de ceux qu'il doit produire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Les dispositions qui suivent permettent donc d'alléger le fardeau du Mouvement Desjardins en harmonisant les règles applicables à la production de ses états financiers.

À cet effet, il est proposé de retirer l'exigence de production d'états financiers cumulés. Ces états, qui présentent, sur une base cumulée, la situation financière des caisses membres de la fédération, n'ont plus de valeur ajoutée aux fins de la surveillance effectuée par l'Autorité des marchés financiers.

Il est également proposé de retirer l'audit d'un état financier lorsqu'il est inclus dans les états financiers consolidés audités afin d'éviter les dédoublements d'audits.

Enfin, il est proposé d'inclure, dans les états financiers consolidés que le Mouvement Desjardins doit présenter, en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, ceux de la Caisse Desjardins Ontario afin d'harmoniser les règles avec celles de la Loi sur les valeurs mobilières.

Rappelons que le Mouvement Desjardins est formé de plusieurs groupements dont chacune des coopératives qui le composent est le détenteur du contrôle. Étant donné cette notion de détention du contrôle, la Caisse Desjardins Ontario, qui est un membre auxiliaire de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, n'est pas incluse dans le Mouvement Desjardins, la fédération n'en détenant pas le contrôle. Les dispositions qui suivent permettent donc de redresser la situation.

Alors, je résume, si vous permettez, M. le Président. Le groupe... Le Mouvement Desjardins est un groupe consolidé avec de nombreuses filiales, et on vient ici s'assurer que ce sont les états financiers audités qui seront consolidés, et on retire l'exigence d'auditer certaines parties de certaines composantes du Mouvement Desjardins.

Mme Desbiens, est-ce que j'ai bien résumé ça? Me Desbiens, excusez-moi.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Non, mais c'est... Je vais me corriger.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Ça va très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Oui, en effet, je comprends la nécessité de rendre l'encadrement réglementaire de Desjardins un peu plus souple. La question que j'ai, c'est : Qui va... peut-être la question n'est pas pertinente, mais qui va... ou comment on va auditer les états financiers des caisses membres de la fédération? Donc, c'est la fédération qui va s'assurer... Donc, ici, on parle... dans le projet de loi, on parle, donc, des états financiers consolidés. Très bien. Donc, les autorités réglementaires vont s'assurer... très bien, mais, pour les caisses membres de la fédération, c'est la fédération qui va s'assurer que tous les états financiers sont conformes? Comment est-ce qu'on va...

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, l'audit des... Merci, M. le Président. L'audit des états financiers des caisses va être inséré dans l'audit des états financiers consolidés de la fédé, mais les caisses devront quand même produire leurs états financiers, leurs rapports financiers qui vont être examinés par la fédération, par l'autorité. Mais il n'y aura plus d'audit spécifique, vraiment, l'audit va se faire de manière consolidée.

M. Leitão : O.K., donc c'est l'audit qui... O.K., très bien.

M. Girard (Groulx) : Ce n'est pas l'obligation de faire des états financiers, mais on fait référence, ici, à l'audit des états financiers des composantes. Alors, l'audit sera au niveau consolidé.

M. Leitão : Très bien. Parce que, dans une institution financière comme dans une banque, c'est, bien sûr, la banque, le siège social qui s'assure que toutes les succursales soient... tout soit conforme. Donc, dans ce cas.... Et évidemment ce sont les états financiers de l'organisation qui sont audités. Dans ce cas-ci, c'est la fédération qui va s'assurer que... parce qu'il faut que quelqu'un supervise les caisses membres. Elles sont indépendantes, mais elles ne peuvent pas être complètement indépendantes.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est lors de l'audit consolidé que, par exemple, des tests pourront être faits pour s'assurer de la conformité des filiales.

M. Leitão : D'accord. Mais, avant d'arriver à ça, pour le... tous les jours, là, pour l'évolution normale des affaires, la fédération doit garder un droit de regard.

M. Girard (Groulx) : ...ne modifie pas l'obligation de produire des états financiers. Là, on est au niveau de l'audit des états financiers, l'audit externe. Les fonctions de comptabilité interne et audit interne demeurent, là.

M. Leitão : Très bien. Et, si j'ai bien compris, donc, ça, c'est donc l'introduction. Après ça, les articles en question, écoutez, je ne sais pas, M. le Président, comment vous voulez procéder, mais il me semble que c'est...

Le Président (M. Simard) : Bien, on pourrait y aller simplement article par article, à moins que je puisse les nommer un à la suite de l'autre et les voter en blocs, s'il y a consentement. Y aurait-il consentement?

M. Leitão : Allons-y un par un, mais ça va aller.

Le Président (M. Simard) : Un par un, très bien. L'article 29 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 30 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 31 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 32 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 33 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 34 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 35 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 36 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Ça va, Mme la secrétaire, jusque-là? Très bien. L'article 37 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 38 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 39 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 40 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 41 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 42 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 43 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 44 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 46 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 47 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 48 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 49 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Maintenant, quant à l'article 116, M. le ministre, vous entendez déposer, je crois, un amendement.

M. Girard (Groulx) : Exactement, M. le Président, j'aimerais déposer un amendement à l'article 116.

Le Président (M. Simard) : Est-il sur Greffier? Il est sur Greffier. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Je propose qu'on l'adopte.

Le Président (M. Simard) : Oui. Pourrions-nous d'abord peut-être en discuter?

M. Leitão : Minimalement.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous laisser la parole à Me Desbiens?

M. Girard (Groulx) : Voulez-vous expliquer l'amendement, Me Desbiens?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci, M. le Président. Alors, ce qu'on fait, c'est corriger l'article 116 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, on avait fait une erreur. Pour la caisse qui n'est pas membre d'une fédération, elle est déjà visée par la Loi sur les coopératives de services financiers. Donc, en fait, on fait deux choses, là. On exclut de l'article 116 la production d'états financiers pour des institutions financières qui doivent autrement en produire en vertu de la Loi sur les assureurs, la Loi sur les coopératives de services financiers puis la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. On ne veut pas dédoubler la production d'états financiers à l'Autorité des marchés financiers quand deux lois s'appliquent, deux ou plusieurs lois s'appliquent à une institution financière, donc on vient exclure ces institutions financières là de l'article 41 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. Et on corrige une expression qui était dans cette loi-là depuis bon nombre d'années. On parlait du «certificat de l'auditeur», quelque chose qui n'existe pas, donc il faut mentionner le «rapport de l'auditeur». Donc, c'est ce qu'on fait, on vient exclure les institutions financières qui sont déjà obligées de produire des états financiers puis on corrige le vocabulaire utilisé dans l'article.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 116?

M. Leitão : Juste une seconde.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Leitão : Juste une seconde, que je...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie. Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 33)

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux... déposer un amendement. Avant son vote, auriez-vous, donc, l'amabilité de nous en faire lecture, s'il vous plaît?

M. Girard (Groulx) : Article 116 (41 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts) :

Remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 116 du projet de loi, «, dans le cas d'une institution qui n'est pas une caisse membre d'une fédération, des états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat» par «des états financiers faits en la forme prescrite par règlement accompagnés du rapport».

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude de l'article 116 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques?

L'article 116, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes donc maintenant rendus à la section concernant la participation des sociétés de personnes aux unions réciproques. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. D'entrée de jeu, Me Desbiens, vous allez devoir nous expliquer c'est quoi, une union réciproque, une fois que j'aurai terminé ma lecture, parce que c'est un concept assez obscur, M. le Président.

La Loi sur les assureurs permet à une union réciproque d'exercer l'activité d'assureur au Québec, à certaines conditions.

Une telle union constitue un moyen pour un groupe de personnes, généralement des entreprises actives dans un secteur spécifique, de s'assurer entre elles sans constituer une personne morale distincte à cet effet.

Or, des entreprises qui n'ont pas la personnalité juridique au sens donné par le Code civil du Québec, par exemple parce qu'elles sont des sociétés de personnes, pourraient vouloir être parties à une telle union aux fins d'assurance. Les dispositions qui suivent permettent donc de clarifier la situation, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il des interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Peut-être, comme le ministre avait suggéré,peut-être que Me Desbiens pourrait nous éclairer sur ce que c'est, une union réciproque.

Le Président (M. Simard) : Volontiers. Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci. Alors une union réciproque, c'est des gens qui se lient ensemble par contrat. Ça fait qu'on fait comme une autoassurance ensemble. Donc, présentement, comme M. le ministre le disait, on parle de personnes. Là, on va utiliser des expressions plus larges pour inclure des sociétés de personnes qui ne sont pas des personnes morales au sens du Code civil. Ces sociétés de personnes là vont pouvoir être liées par contrat avec soit d'autres sociétés de personnes, soit avec des personnes morales ou des personnes... peu importe, pour s'autoassurer entre elles.

M. Leitão : Très bien. Mais quelle serait, alors, la différence entre ce mécanisme et une mutuelle d'assurance? Une mutuelle assurance, ce n'est pas un peu la même chose, où des personnes se... Bien, il n'y a pas la notion d'autoassurance, mais ce sont des personnes qui se mettent ensemble, non?

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, en effet. Bien, la mutuelle, c'est une personne morale, donc on va créer l'assureur, alors qu'ici ce n'est pas une personne morale, c'est vraiment des gens qui sont liés par contrat. Donc, c'est pour ça qu'on... ce n'est pas la même chose, mais l'objet est quand même le même, là. C'est la différence entre...

M. Leitão : Sans vouloir trop vous mettre «on the spot», mais pouvez-vous nous donner un exemple d'une union réciproque?

Mme Desbiens (Geneviève) : Là, je vais me retourner peut-être vers mon ministère, qui a la liste.

Le Président (M. Simard) : Oui, alors, le temps que la caméra puisse trouver la personne qui vous accompagne, qui est derrière vous... Monsieur, bienvenue, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Bonjour. Mon nom est Jean-Hubert Smith-Lacroix, je suis coordonnateur au développement législatif et réglementaire au ministère des Finances.

Il y a deux unions réciproques qui ont actuellement le droit de... l'autorisation requise en vertu de la loi québécoise. Il y en a une dont j'oublie toujours le nom, qui est l'alliance des producteurs de poulet, qui... c'est dans le domaine de la production du poulet, qui assure leur... j'allais dire «leur récolte», et il y en a une autre qui a récemment eu son autorisation, qui est une alliance d'aéroports. Mais il y a beaucoup, là... il y a un regroupement de ça. Tu as CURIE, c'est Canadian Universities Reciprocal Insurance Exchange, puis il y en a d'autres qui ressemblent à ça, là, où tu as le «URIE». Alors, les aéroports, si ma mémoire est bonne, c'est Airport... Bref, c'est la même logique, là. Mais c'est... il y a deux exemples au Québec, en ce moment, dans le domaine des aéroports puis dans le domaine de la production de poulet.

M. Leitão : Très bien. Donc, c'est quelque chose qui n'est pas très répandu, c'est ça, ce n'est pas... O.K., mais je comprends qu'il fallait l'encadrer un peu mieux. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, il y aurait-il des remarques sur l'article 5 en particulier?

Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. L'article 5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. En ce qui concerne l'article 6, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 7 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 9 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 15 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 16 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 20 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et enfin l'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien.

Nous en sommes maintenant rendus dans la section concernant l'application des lois aux groupes financiers, pour les articles 10 et suivants. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais vous demander de suspendre 30 secondes, parce que je pense qu'un membre de l'opposition aurait aimé discuter un de ces articles. Alors, je vous demande de suspendre pour une minute.

Le Président (M. Simard) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues, nous en sommes rendus à l'onglet concernant l'application des lois aux groupes financiers. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, M. le Président. Application des lois aux groupes financiers, articles 10, 24 à 26, 28, 52 à 54, 110, 118 à 120, 124 et 129 à 131.

Diverses lois du secteur financier rendent applicables plusieurs de leurs dispositions à l'ensemble des membres du groupe financier contrôlés par l'institution financière à laquelle la loi s'applique.

Ces dispositions visent par exemple à ce que l'Autorité des marchés financiers puisse exercer ses pouvoirs d'inspection à l'endroit d'une filiale à qui l'institution financière a confié l'exercice d'une activité.

Toutefois, les expressions utilisées afin de nommer les membres du groupe financier auraient intérêt à être plus larges afin de ne pas amener à une interprétation erronée de celle-ci. Notamment, l'utilisation du mot «personne», lequel tire son fondement du Code civil, semble être limitatif en ce qu'il ne vise pas les sociétés de personnes qui n'ont pas la personnalité juridique.

Les dispositions qui suivent permettent donc de corriger la situation.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs articles dans ce bloc. En tout cas, moi, je n'ai pas vraiment l'intention d'y aller article par article, mais j'aimerais peut-être si Me Desbiens pourrait expliquer qu'est-ce qu'on fait ici. Ça veut dire : pourquoi est-ce que l'utilisation du mot «personne» est limitatif?

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci. Alors, en vertu du Code civil, le mot «personne» vise les personnes physiques et les personnes morales. Les sociétés de personnes, n'étant pas des personnes morales, ne seraient pas visées par l'expression «personne». Donc, en utilisant le mot «tiers»... ou, à certains endroits, on utilise «quiconque» ou... là, en tout cas, on parle plus largement, on vient englober les sociétés de personnes qui ne sont pas des personnes morales et qui doivent être visées.

M. Leitão : O.K. Merci. Et on vise aussi quels groupes financiers? Est-ce que c'est surtout dans le domaine de l'assurance?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Dans tous les domaines. Un groupe financier peut être un groupe dont un assureur détient le contrôle de ses filiales. Ça peut être la même affaire au niveau de la fédération. Ça peut être la même chose dans toutes les institutions financières. Donc, quand l'institution financière contrôle le groupe, on vient à appliquer certaines dispositions applicables à l'institution financière à des membres du groupe. Notamment, quand l'institution financière va impartir certaines fonctionnalités, il faut que la loi puisse englober cette... j'allais dire «cette personne-là», mais c'est le mot à ne pas utiliser, ce tiers-là. Il y a certaines interdictions qui vont s'appliquer à l'institution financière qui doivent notamment s'appliquer au tiers. Alors, voilà pourquoi on utilise une expression plus englobante.

M. Leitão : Et, si je vous suis bien, alors, l'objectif ultime, c'est vraiment à ce que l'AMF... à ce que l'autorité puisse faire son travail convenablement, surtout en ce qui concerne les filiales des groupes financiers, c'est ça?

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait.

M. Leitão : Très bien. Pour moi, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

• (11 h 50) •

M. Ouellet : Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va?

Donc, allons-y une étape à la fois. Concernant l'article 10 en particulier, y aurait-il des commentaires?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 24 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 25 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 26 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 28 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 53 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 54 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 110 est-il adopté?

Adopté. Ça va, jusque-là, Mme la secrétaire? Merci.

L'article 118, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 119 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 120 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 124 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 129 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 130 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 131 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je vous remercie.

Nous en sommes maintenant rendus dans la section concernant la publication des avis d'intention. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Vous allez trop vite, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps qu'il faut. Nous en serions rendus, d'abord, à l'article 117... pardon, 17, l'article 17.

M. Girard (Groulx) : Oui. Je peux y aller, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Girard (Groulx) : Publication des avis d'intention de certaines opérations menant au réexamen de l'autorisation accordée par l'Autorité des marchés financiers, articles 17, 111 et 125.

La loi exige que certaines institutions financières avisent l'Autorité des marchés financiers de leur intention de procéder à certaines opérations afin que cette dernière détermine s'il y a lieu de réexaminer l'autorisation dont jouit l'institution.

L'autorité doit, dans ce contexte, publier un avis de cette intention afin que les personnes intéressées aient l'occasion de réagir.

La loi exige toutefois que l'autorité fasse cette publication dès lors qu'elle est informée de l'intention de l'assujetti, ce qui peut causer des enjeux de concurrence pour ce dernier ou l'inciter à retarder le moment où il avise l'autorité.

Pour éviter ces enjeux, il est proposé de permettre à l'autorité de publier l'avis uniquement 30 jours avant la date visée de l'opération.

Alors, ici, ce dont on parle, M. le Président, c'est que les obligations en vertu de l'AMF pouvaient être en contradiction avec la divulgation des transactions sur les marchés publics. Et ce qu'on veut éviter, c'est qu'un avis de l'AMF divulgue aux marchés une intention confidentielle avant le moment approprié.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires généraux? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Donc, on parle ici des fusions, des trucs comme ça, des décisions qu'une entreprise publique...

M. Girard (Groulx) : Des décisions stratégiques.

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que, Me Desbiens, vous voudriez apporter une clarification?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, quand on lit la Loi sur les assureurs, on voit que l'autorité doit réexaminer une autorisation dans certains cas qui sont visés à l'article 146 de la loi. Donc, oui, il y a la fusion, changement d'autorité de réglementation du domicile de l'assureur, en tout cas, il y a une série de mesures... de situations, excusez-moi, où l'autorité doit réexaminer l'autorisation. Donc, c'est vraiment dans ces situations-là qu'on doit envoyer un avis d'intention à l'autorité.

Et la loi prévoit à cet effet-là que l'assureur doit... Bien, l'assureur ou l'institution financière, là, on s'entend que toutes les lois sont sensiblement pareilles dans le secteur financier pour les institutions financières. Donc, c'était... l'envoi devait se faire 30 jours avant la situation pour laquelle leur examen était requis, et là les assureurs et les autres institutions financières retardaient au plus tard, là, l'envoi de leur intention à l'autorité. Parce que, l'article tel qu'il était rédigé au niveau de la publication de l'intention, il fallait, que, dès que l'autorité recevait l'information... qu'elle le publie à son bulletin. Donc là, on vient ajuster l'article pour dire : Bien, c'est 30 jours ou avant l'avis d'intention. Donc, les institutions financières vont pouvoir envoyer beaucoup plus d'avance leur documentation à l'autorité pour qu'elles puissent en prendre connaissance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires?

M. Leitão : Très bien. Donc, en faisant ça, est-ce qu'on s'harmonise un peu plus avec ce qui se fait, par exemple, en Ontario et dans le reste du Canada, ou ça n'a pas vraiment de...

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, je n'ai pas vérifié ce qui se faisait ailleurs. On pourrait le faire, là. C'est vraiment pour s'ajuster aux institutions financières, pour que l'autorité puisse avoir la documentation plus tôt que plus tard, qu'on a fait ce changement-là.

M. Girard (Groulx) : C'est pour éviter que les institutions retardent l'information à l'AMF. Parce que l'AMF avait une obligation de divulgation qui était incohérente avec les obligations au niveau des marchés publics.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants. L'article 17 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 111 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et enfin l'article 125 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien.

Conséquemment, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux. Je vous rappelle qu'il y a une légère modification à notre horaire. On se retrouve ce soir à 19 h 30, ici même, au rouge. Merci pour votre précieuse collaboration et à plus tard.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 19 h 38)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers amis, bonsoir à toutes et à tous. Rebienvenue dans cette commission. Et, du coin de l'oeil, j'aperçois d'anciens collègues ayant siégé parmi nous à l'Assemblée nationale, dont l'ancien député de Charlesbourg, que je salue encore.

Une voix : Bonne soirée.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue parmi nous. Vous reviendrez plus souvent. Désolé qu'on ne puisse pas se voir.

Une voix : C'est un plaisir. Au revoir!

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

M. le ministre, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 22. Et la parole vous appartient.

M. Girard (Groulx) : Merci. J'aurais peut-être une question pour vous, philosophique, en commençant. Est-ce que, lorsqu'on est un ancien député, on s'ennuie des commissions parlementaires?

Le Président (M. Simard) : Ça semble être le cas, parce qu'on vient d'en voir un passer.

M. Girard (Groulx) : Il semblait vouloir rester avec nous. C'est quand même... Ça me rassure. D'accord.

Fusion simplifiée, articles 22 et 128.

Une fusion simplifiée, au sens de la Loi sur les sociétés par actions, ne nécessite pas de résolutions spéciales des actionnaires, mais des résolutions des conseils d'administration. Il y a donc lieu de tenir compte de ce fait en cas de fusion simplifiée de certaines institutions financières, ce que les prochaines dispositions permettent de faire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président, merci. Comme c'était le cas à 20, j'aimerais juste qu'on nous clarifie un peu les «certaines institutions financières», un peu plus de détails que cela.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que Me Desbiens puisse s'adresser à nous?

M. Leitão : Certainement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Maître, à vous la parole.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci, M. le Président. Il y a deux situations où il peut y avoir des fusions simplifiées, donc, les deux sont prévues à la Loi sur les sociétés par actions. La première, c'est quand la totalité des actions émises est détenue soit par un actionnaire qui contrôle les deux sociétés ou par une ou plusieurs de ces sociétés. Donc, c'est la première situation. L'autre situation, c'est quand une mère absorbe sa filiale. Dans le temps, on parlait... avant la Loi sur les sociétés par actions, on parlait de fusion par absorption. Alors, voilà, c'est aussi simple que ça.

M. Leitão : O.K. Et donc, ce qu'on vient faire avec les articles 22 et 128, c'est donc de permettre que cela se fasse avec seulement les conseils d'administration et passer au vote avec tous les actionnaires.

• (19 h 40) •

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait. Là, la Loi sur les assureurs parlait seulement de fusion ordinaire. Il fallait tenir compte de la fusion simplifiée de la Loi sur les sociétés par actions. Donc, on fait juste corriger ce petit oubli dans la Loi sur les assureurs.

M. Leitão : Très bien. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres remarques?

Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 128 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'onglet de la confidentialité de certains renseignements. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Confidentialité de certains renseignements, articles 19, 23, 51, 113 et 127.

Les lois du secteur financier prévoient des régimes visant à protéger la confidentialité de certains renseignements de surveillance inspirés de ceux applicables aux institutions financières fédérales.

Or, les lois fédérales contiennent fréquemment des dispositions interprétatives afin de guider le lecteur dans l'interprétation qu'il doit faire de la loi. Une de ces dispositions vise à rappeler que la divulgation volontaire au régulateur de renseignements confidentiels, par exemple parce que couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet qu'il y ait eu renonciation à leur confidentialité.

Cette différence entre les régimes québécois et fédéral a créé des inquiétudes que les modifications qui suivent cherchent à contrer en introduisant une mention similaire dans les lois concernées du Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Peut-être, Me Desbiens, une petite clarification de ce qu'on vient de faire ici avec les... parce que je suis un peu... peut-être que c'est l'heure de la journée qui...

M. Girard (Groulx) : C'est la protection des renseignements entre le régulateur intégré et ses assujettis.

M. Leitão : O.K. Parce qu'au niveau fédéral on... pas exclusivement, mais c'est surtout les banques.

M. Girard (Groulx) : Les banques d'importance systémique.

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Et au Québec, Desjardins.

M. Leitão : Desjardins, qui a le... O.K.

M. Girard (Groulx) : Qui... Dans le fond, on donne à Desjardins, institution financière d'importance systémique, la même confidentialité dans ses relations avec son régulateur que les banques d'importance systémique avec le Bureau du Surintendant des institutions financières.

M. Leitão : O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques concernant cette partie du projet de loi?

Sans quoi nous allons mettre au vote les articles suivants. Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 23 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 113 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, nous passons à l'onglet Placement des institutions financières. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...excusez-moi. Placement des institutions financières, articles 14 et 45.

Les lois du secteur financier apportent des restrictions aux placements que peuvent faire les institutions financières.

Ces dernières ayant sollicité certains ajustements jugés raisonnables, des ajustements aux règles en question sont proposés ci-après.

Je pense que Me Desbiens... moi aussi, je suis fatigué, il est tard, j'allais dire «Després» et j'étais certain que ce n'était pas Després. C'est bien Me Desbiens. Elle pourrait nous expliquer ce qui ressort de l'article 44... 14 et 45.

M. Leitão : Surtout le «certains ajustements»...

Le Président (M. Simard) : Alors, maître, à vous la parole.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci, M. le Président. Alors, 14 vise l'article 85 de la Loi sur les assureurs. Donc, on fait deux choses dans cet article 85 là. On permet à un assureur de détenir un immeuble à parts égales avec un autre partenaire, parce que, dans la Loi sur les assurances, on a toujours la limite, nous, ce qu'on appelle le 30-50, donc, on ne contrôle pas beaucoup ou on contrôle. Entre les deux, on n'a pas le droit d'acquérir sous réserve de ce qui pourrait... les exceptions soit dans la loi, soit dans un règlement. Donc là, on va permettre un immeuble à 50-50 avec un partenaire. Donc, on n'est pas dans la règle 30-50, on est comme entre les deux. Puis on va permettre aussi à un assureur de détenir un cabinet... — puis là il ne faut pas que je me trompe, là, cette règle-là est un petit peu plus compliquée — de détenir un capital d'apport dans un cabinet dans la mesure où on respecte l'article 150 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui vient limiter l'inscription des cabinets, là, qui sont détenus par un assureur. Donc, il va falloir que ces limitations-là soient respectées. Donc, ça, ça va pour l'article 85 de la Loi sur les assureurs? Oui.

M. Leitão : Mais alors... mais pourquoi est-ce qu'on fait ça? Donc, on vient permettre... Parce que je me rappelle qu'on avait discuté longuement, en 2018, de cette relation entre les compagnies d'assurances et les cabinets.

Mme Desbiens (Geneviève) : La règle dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers n'est pas 30-50, c'est 20-50, donc il faut respecter la limitation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour permettre des limitations qui vont être plus permissives pour la loi sur les... voyons, les assureurs, de la Loi sur les assurances.

M. Leitão : Mais pourquoi est-ce qu'on va être un peu plus permissifs?

Mme Desbiens (Geneviève) : Ça, si vous me le permettez, je donnerais la parole à mon collègue qui est derrière moi, si tous en conviennent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, on laisse le temps à la caméra d'aller vous rejoindre. Monsieur, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : C'est Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et réglementaire au ministère des Finances.

Donc, quand on a fait le projet de loi n° 141, on a introduit une règle qui repose sur les épaules d'un cabinet d'assurance québécois, qui dit dans quelle mesure il peut laisser une institution financière investir dans lui. Supposons qu'un cabinet d'assurance québécois et un assureur discutent entre eux d'une éventuelle transaction. Ce qui se passe, c'est qu'actuellement, si le cabinet québécois négocie avec un assureur québécois, ils doivent tenir compte de deux ensembles de règles, les ensembles... les règles de la LDPSF qui s'appliquent aux cabinets, puis les règles de la Loi sur les assureurs qui s'appliquent à l'assureur québécois.

Si toutefois le cabinet négocie non pas avec un assureur québécois mais un assureur à charte fédérale, bien, dans cette situation-là, l'assureur à charte fédérale, lui, il n'a pas l'équivalent de l'autre, ce qui fait qu'il y avait une différence dans la facilité pour un cabinet de négocier avec un assureur québécois ou avec un assureur à charte fédérale. Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit : Quand un cabinet négocie avec un assureur québécois, bien, on va momentanément laisser tomber les règles qui s'appliquent à l'assureur pour qu'uniquement les règles qui s'appliquent aux cabinets, qui, elles, demeurent inchangées, s'appliquent de façon à ce que la négociation, encore une fois, entre un cabinet québécois puis un assureur québécois se fasse sous les mêmes restrictions qu'entre un cabinet québécois et un assureur canadien.

M. Leitão : O.K., je comprends la nuance. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur les deux articles à l'étude? Me Desbiens.

M. Girard (Groulx) : Moi, j'aurais une remarque supplémentaire.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre. Excusez-moi.

M. Girard (Groulx) : Mais, pour l'article 14, là, on nous a demandé beaucoup plus, mais on cède pour l'immobilier.

Le Président (M. Simard) : O.K. D'accord. Me Desbiens, souhaitiez-vous toujours ajouter quelque chose?

Mme Desbiens (Geneviève) : Juste pour compléter, le deuxième article, c'est pour permettre à une fédération de pouvoir faire des placements sans limitation dans ses membres auxiliaires. On a parlé, tantôt, de la Caisse Ontario pour la fédération, donc c'est juste pour enlever les limitations dans ses membres auxiliaires. C'est aussi simple que ça.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y aurait-il d'autres remarques?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 45 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes rendus à la section concernant les modifications au régime de renflouement interne. M. le ministre, je vous invite d'ailleurs à enlever votre masque, éventuellement.

• (19 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Merci. On est toujours un peu plus prudent lorsqu'on est ministre des Finances, ça vient avec le métier.

Modifications au régime de renflouement interne, «bail-in». Peut-être pour... Bon, je vais lire. Articles 114, 115, 121, 134 et 135.

À la suite de la crise financière de 2008, un régime de renflouement interne, «bail-in» en anglais, a été créé et rendu applicable dans divers pays aux institutions financières à caractère systémique.

Au Canada, les autorités fédérales ont créé un tel régime applicable à plusieurs banques, et le Québec a créé le sien applicable au Mouvement Desjardins.

Ces deux régimes doivent être uniformisés afin d'éviter un désavantage indu pour les institutions financières qui y sont visées. C'est pourquoi les prochaines dispositions proposent certains ajustements afin d'harmoniser le régime québécois avec le régime fédéral.

Et là, je vais vous apporter la précision intuitive. C'est quel numéro, ça? 15, O.K. C'est lorsqu'il y a crise et nécessité de recapitalisation, donc, situation qu'on ne souhaite jamais et qui n'a pas eu lieu au Canada. Là, je cherche, attendez... Modifications au... Je vais vous demander de suspendre, là, une minute, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 19 h 52)

(Reprise à 19 h 53)

Le Président (M. Simard) : Alors, à vous la parole, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bon, dans les règles internationales, O.K., dans la structure de capital d'une institution financière d'importance systémique, on a évidemment de l'équité, de l'équité privilégiée, de la dette sénior, de la dette subordonnée. Le régime de renflouement interne, ou «bail-in», vise à convertir de la dette sénior émise avec la particularité qu'elle est convertible en actions en cas de crise et de nécessité de renflouer l'institution d'importance systémique, alors, au gré du régulateur.

Les normes internationales disaient : transférée, annulée ou convertie, en parlant de la dette sénior en équité. Mais les normes canadiennes n'ont pas le concept d'annulation, elles peuvent être transférées ou converties. Or, au Québec, on avait mis l'annulation, et évidemment les détenteurs d'équité ne veulent pas être annulés. Et donc on veut... pour harmoniser avec le Canada, on veut s'en tenir à transférée ou convertie et non pas annulée. Et tout ce qui va être fait vise à harmoniser le régime québécois avec le régime canadien. Or, il avait été conçu pour être parfaitement harmonisé avec les intentions internationales, mais puisque ce n'est pas ça qui a été fait au Canada, donc, ce qu'on dit, c'est que la dette «bail-in» serait, par exemple, convertie et diluerait l'équité massivement, là. Il resterait probablement moins de 5 % du capital associé aux actionnaires ordinaires, mais il ne serait pas annulé.

M. Leitão : Mais ça, ça s'applique essentiellement à Desjardins.

M. Girard (Groulx) : Ça s'applique uniquement à Desjardins, notre seule institution d'importance systémique.

M. Leitão : C'est ça. Et donc on s'harmonise aux règles canadiennes, mais... On s'était harmonisé aux règles internationales, mais puisque le Canada est un petit peu... pas en retard, en tout cas, est un petit peu différent de...

M. Girard (Groulx) : La distinction, c'est qu'évidemment, lorsque vous êtes dilué, il vous reste un espoir de revenir lorsque vous êtes annulé. C'est terminé.

M. Leitão : Très bien. Moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il d'autres remarques?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Conséquemment, est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 135 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant rendus à la section Accès aux dossiers de crédit. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Accès aux dossiers de crédit.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé contient une disposition non en vigueur qui prévoit qu'un créancier qui doit avoir recours à un dossier de crédit, par exemple une caisse, ne peut s'adresser à plusieurs agents d'évaluation de crédit lorsqu'il a été informé par l'un d'eux qu'un dossier fait l'objet d'un gel de crédit.

Cette disposition s'applique toutefois à l'ensemble des demandes que pourrait faire un utilisateur, ce qui a pour effet d'empêcher un client visé de conclure des contrats avec ce créancier. Les dispositions proposées ci-après permettent donc de corriger la situation.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Des commentaires sur l'article 133?

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, ça doit être vraiment parce qu'on est 8 heures du soir, mais je n'ai pas très bien compris ce qu'on fait, ici.

M. Girard (Groulx) : Peut-être j'appellerais mon expert...

Le Président (M. Simard) : M. Lacroix? Alors, M. Lacroix, un moment de patience, le temps que la caméra se dirige vers vous. Je gagnerai sûrement un jour un Oscar, tellement je suis un bon metteur en scène. On vous voit.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Merci, M. le Président. Alors, quand la Loi sur les agents d'évaluation du crédit a été étudiée, il y a un moment où il y a eu une discussion sur la possibilité de créer un gel simultané dans les deux institutions, option qui a été mise de côté. Toutefois, il y a eu une discussion pour dire : On voudrait faire en sorte qu'un utilisateur de dossier de crédit qui s'adresse à un agent et qui frappe un gel ne puisse pas simplement se revirer de bord puis aller voir le deuxième agent pour compléter la même opération.

Alors, quand il a été discuté de faire ça puis il a été décidé d'aller vers là, on s'est tourné vers nos excellents juristes puis on leur a dit : Écrivez ça. Malheureusement, quand on est en commission parlementaire puis on dit aux gens : Écrivez ça dans les cinq premières minutes, parfois le texte est moins parfait que quand on a le temps de le faire à l'avance. Donc, le texte tel qu'il est écrit fait en sorte que l'utilisateur de dossier qui a frappé un gel, il n'est pas uniquement bloqué pour aller virer dans les minutes d'après pour la même opération, mais il devrait prendre en note : Ah! M. Leitão a un gel, plus jamais je ne pourrai aller voir un agent pour s'en aller là, O.K? Donc, ça a des conséquences néfastes, notamment que ça pourrait rendre plus difficile le retrait d'un gel, entre autres, et ça a l'effet d'obliger des gens à garder de l'information sur les citoyens, alors que l'esprit des lois de la protection des renseignements personnels, c'est d'éviter ça, puis de ne pas faire que j'aie à tenir en note que. Donc, ce qu'on a fait, c'est : on a réécrit l'article pour s'en tenir à l'intention qui avait été discutée lors de l'étude, c'est-à-dire d'uniquement dire : Utilisateur de dossiers de crédit, si tu frappes un gel, ne va pas voir l'autre agent pour compléter la même opération, c'est tout.

M. Leitão : C'est clair. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 133?

Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Cet article est-il adopté? Adopté.

Nous en sommes maintenant à la section Suppression de dispositions superflues. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Suppression de dispositions superflues, M. le Président, articles 2, 18, 50, 58, 59, 65, 97, 112, 117 et 126.

Les prochaines dispositions permettent de retirer des articles qui sont indûment répétés dans plusieurs lois ou encore de retirer des mots en trop dans un article.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Évidemment, ça n'arrive presque jamais, des articles qui sont indûment répétés. Écoutez, vous pouvez peut-être nous donner juste un exemple. C'est tout, là.

Mme Desbiens (Geneviève) : Alors, la première disposition, l'article 2, on supprime un alinéa qui est répété de la Loi sur l'encadrement du secteur financier qui reprend les pouvoirs d'enquête et d'inspection de l'Autorité des marchés financiers. Donc, on supprime parce qu'on n'en a pas besoin, c'est déjà prévu dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier.

La deuxième disposition, à 18, bien, on a répété deux fois «à une société d'assurance» dans l'article. Ça fait qu'on dit quelque chose «à une société d'assurance», on continue, «à une société d'assurance». Donc, pas besoin de le dire deux fois.

Même chose pour l'article 50, on a répété deux fois «à une coopérative de services financiers». C'est la même chose.

Donc, c'est vraiment... c'est ce genre de choses là, là, des articles ou des mots qui sont inutiles soit parce que c'est prévu dans d'autres lois, soit parce qu'on a fait une erreur d'écriture.

• (20 heures) •

M. Leitão : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques?

Conséquemment, nous passons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Ça va, Mme la secrétaire?

Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 112 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien.

Nous en sommes maintenant rendus à la section Autres corrections techniques, dans le cadre duquel vous avez l'intention, je crois, M. le ministre, de déposer un amendement.

M. Girard (Groulx) : Je vais juste trouver ma page, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...merci...

M. Girard (Groulx) : D'accord. Et j'aurai un amendement à l'article 27.

Le Président (M. Simard) : 54.1. En fait, c'est un amendement introduisant un nouvel article, qui sera l'article 54.1.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que ça, ça fait partie de cette section-là ou...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 20 h 04)

(Reprise à 20 h 05)

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Alors, nous entamons cette section qui passionne les juristes, intitulée Autres corrections techniques, articles 27, 56, 57, 61, 64, 66 à 68, 73 à 78 et 94 à 96.

Les prochaines dispositions concernent plusieurs ajustements techniques aux lois du secteur financier, mais dont la nature varie.

Notamment, certaines dispositions corrigent des renvois erronés, alors que d'autres corrigent des manquements à certains articles. D'autres encore permettent simplement de clarifier une disposition en proposant une réécriture.

Et je rappelle que j'ai un amendement à l'article 27.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va voter l'article 20... D'abord, on va traiter de l'ensemble de ces articles. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Comme on l'a fait dans les derniers blocs qu'on a traités... Bon, c'est très, très technique, d'ailleurs, comme le nom le dit, Autres corrections techniques. Si vous pouviez juste nous donner un exemple de... Pas besoin de passer à travers tous les articles, mais, si vous nous donnez un exemple ou deux de ce qu'on fait, ça pourrait nous aider, notamment l'article 27, qui parle de l'article 491, qui, lui, il est assez important, il me semble.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci. Donc, à l'article 27, ce qu'on fait, c'est qu'on corrige un oubli à l'article 491 de la Loi sur les assureurs. On réfère à l'article 66, qui prévoit certains avis. Donc, on a oublié un avis. On rajoute cet avis-là dans le paragraphe b du... dans le sous-paragraphe b du premier paragraphe du premier alinéa de 491. Donc, 66 mentionne que l'assureur doit aviser l'autorité de la liste des contrats à l'égard desquels un distributeur traitera avec les preneurs, puis la liste de ces distributeurs, qui doit présenter leur nom, leur adresse ainsi que les contrats d'assurance, et aussi que l'assureur doit aviser l'autorité de toute modification à l'une ou l'autre de ces listes. Donc, on avait oublié la liste des contrats à l'égard desquels un distributeur traitera avec des preneurs, ou des adhérents, ou une modification à sa liste. Donc, on rajoute ceci à l'article 491.

Là, je ne sais pas si je peux vous donner un autre exemple très simple. Je pense, je vais prendre l'article qui suit, ça va être beaucoup plus simple. À l'article — excusez, je tourne les pages — 56 du projet de loi, on va modifier 11.2. Donc, on fait une réécriture de 11.2, qui dit dans quelles situations une personne n'est pas un courtier hypothécaire, donc, notamment, les personnes à l'emploi ou qui agissent pour le compte d'un créancier hypothécaire, pourvu qu'elles s'y livrent uniquement pour le compte de ce créancier ou de cette institution. On avait oublié les travailleurs autonomes. C'est pour ça qu'on rajoute les personnes qui agissent pour le compte d'un créancier, pourvu qu'elles agissent pour lui seulement, là, uniquement. Puis là, bien, on réécrit l'article parce qu'un créancier hypothécaire, c'est à la fois un créancier qu'on appelle privé et les institutions financières. Ça fait qu'on peut enlever le paragraphe 4°, qui parle des assureurs, des banques, parce que ce sont des créanciers. Ça fait qu'on clarifie l'article, en quelque sorte.

M. Leitão : Très bien.

Mme Desbiens (Geneviève) : Ça fait que c'est un peu ce genre de modification là, comme on fait un petit peu partout, là, dans les lois concernant les institutions financières.

M. Leitão : Très bien, parce que, lorsqu'on parlait de la loi n° 141, bon, il y avait 800, 900 articles.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Donc, on a dû échapper un ici et là. Je comprends. Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. D'autres remarques concernant les articles inclus dans cet onglet?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 27 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en serions rendus au dépôt d'un amendement introduisant un nouvel article. M. le ministre, auriez-vous l'amabilité de nous lire cet amendement, s'il vous plaît?

• (20 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Oui, avec joie. Article 54.1 de la Loi sur le courtage immobilier : Insérer, avant l'article 55 du projet de loi, le suivant :

54.1. L'article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «s'oblige sans» par «ne reçoit aucune».

Le Président (M. Simard) : Souhaitiez-vous nous présenter la motivation?

M. Girard (Groulx) : Lire le commentaire? Bien sûr.

Cet amendement vise à corriger le deuxième alinéa de l'article 1 de la Loi sur le courtage immobilier afin que les contrats conclus par les titulaires de permis qui reçoivent une rémunération directe, ce qui est habituellement le cas pour le courtier de l'acheteur d'un immeuble résidentiel, lequel est rémunéré par l'entremise d'un partage de commissions de la part du courtier vendeur, soient visés par cette loi. La modification amène ici un effet qui était celui de la loi avant le remplacement de l'article en 2018.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement introduisant un nouvel article?

M. Leitão : Donc, on vient définir, ici, qu'une transaction où il n'y a pas de... où l'intermédiaire ne reçoit pas de rétribution, donc, ce n'est pas un contrat de courtage. O.K. Pouvez-vous peut-être juste nous donner un exemple d'une transaction qui n'est pas un contrat de courtage immobilier, donc, où l'intermédiaire ne reçoit aucune rétribution? Je suis en train de parler et penser en même temps, ce qui n'est... des fois c'est un peu compliqué.

Le Président (M. Simard) : C'est tout à votre honneur à cette heure-ci. Vous avez également présidé cet après-midi, donc une grosse journée. Alors, peut-être, Me Desbiens...

M. Leitão : Oui.Je ne sais pas si vous avez suivi un peu ce que j'ai dit, parce que moi-même, je n'ai pas suivi ce que j'ai dit.

Le Président (M. Simard) : C'était très clair. Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, je vais vous donner l'explication puis, après ça, je pourrai vous donner un exemple. Ce qui arrive, là, c'est que, quand on a changé l'article, on a évacué de la loi tous les contrats qui n'étaient pas rémunérés directement par le client. Donc, le courtier qui s'obligeait, contre rétribution... c'était avec le client, alors que, souvent, les contrats pour l'achat d'une maison, les gens vont appeler le courtier, vont dire : Pouvez-vous me trouver une maison qui a telle, telle, telle caractéristique?, et la personne ne paiera pas le courtier, il va recevoir sa rémunération en partage de commission. Donc, il y a une rémunération, même si elle ne vient pas directement du client.

Donc, un exemple d'un contrat où il n'y aurait pas de rémunération, c'est un courtier qui ne recevrait pas d'argent soit du client soit en partage de commission. Lui ne recevrait aucune rétribution. Il ne serait pas alors visé par la Loi sur le courtage immobilier, sous réserve... Je vais ajouter quelque chose, parce que, souvent, quand on a un titre, on doit quand même respecter la loi, mais le contrat ne serait pas visé par la Loi sur le courtage immobilier.

M. Leitão : O.K., très bien. Merci. Donc, ça ne s'applique pas, par exemple, aux transactions où les... par exemple, par... à travers DuProprio, ce n'est pas tout à fait un contrat de courtage, mais il y a rémunération. Donc, ça ne s'applique pas à eux.

Mme Desbiens (Geneviève) : Si vous me permettez, je vais me revirer vers mon collègue en arrière pour voir précisément... pour être certaine qu'on vous donne la bonne réponse.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, M. Smith-Lacroix.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : ...mais le contrat gratuit, ce n'est pas le contrat où un des partis ne paie pas, c'est le cas où personne ne paie... pas gratuit parce que tu reçois un partage de commission, ce n'est pas un contrat gratuit. On l'avait éjecté malencontreusement dans le 141, puis là on le ramène.

M. Leitão : O.K., très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires concernant cet amendement? M. le député de René-Lévesque, ça vous va?

Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 54.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes donc rendus au vote concernant l'article 56. Ce dernier est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 57 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 61 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 64 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 66 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 67 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 68 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 73 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Ça va, Mme la secrétaire?

L'article 74 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 75 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 76 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 77 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 78 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 94 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 95 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 96 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes rendus maintenant au dépôt d'un second amendement dans cette section introduisant l'article 113.1. M. le ministre, auriez-vous l'amabilité de nous en faire lecture, s'il vous plaît?

M. Girard (Groulx) : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

Article 113.1 (40.8 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts) :

Insérer, après l'article 113 du projet de loi, l'article suivant :

113.1. L'article 40.8 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «l'article 20» par «l'article 19.21»;

b) par l'insertion, à la fin, de «et rémunérée par l'autorité selon les modalités déterminées par le gouvernement»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Les articles 32 à 32.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier s'appliquent à cette troisième personne.».

Commentaire : Cet amendement ajoute le nouvel article 113.1 au projet de loi, lequel propose d'apporter des modifications à l'article 40.8 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts afin que la troisième personne nommée au collège de résolution puisse être rémunérée par l'Autorité des marchés financiers selon les modalités déterminées par le gouvernement et qu'elle puisse bénéficier des protections prévues aux articles 32 à 32.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier.

Ainsi, elle pourra être poursuivie en justice en raison d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions, article 32, et l'autorité devra assumer sa défense si elle est poursuivie par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions, articles 32.1 et 32.2.

Il fait aussi une modification de concordance puisque le président-directeur général de l'autorité sera dorénavant nommé en vertu de l'article 19.21 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça va? Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement introduisant le nouvel article 113.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant à la section suivante, celle des nominations des membres des conseils d'administration. C'est une section un peu particulière en ce qu'elle ne contient qu'un article qui, lui-même, sera potentiellement amendé, l'article 72. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Dispositions concernant la gouvernance des organismes de surveillance du secteur financier.

Ce dernier grand thème du projet de loi propose des modifications à la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers, principalement en remplaçant le Conseil consultatif de régie administrative par un conseil d'administration doté de certains pouvoirs...

Est-ce que je me suis trop avancé? Non, c'est bon? Donc, je reprends ma phrase? Non, je vais même recommencer au complet.

Ce dernier grand thème du projet de loi propose des modifications à la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers, principalement en remplaçant le Conseil consultatif de régie administrative par un conseil d'administration doté de certains pouvoirs décisionnels. L'autorité sera ainsi gouvernée de manière semblable aux autres sociétés d'État. Elle sera d'ailleurs assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Mais d'abord... O.K., c'est ce que j'aurais dû... Mais d'abord un ajustement au processus de nomination de certains administrateurs de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages sera présenté.

Je peux lire la suite : Nomination des membres des conseils d'administration de la Chambre de l'assurance de dommages et de la Chambre de sécurité financière, article 72, M. le Président. Le conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages est notamment composé d'administrateurs nommés par le ministre des Finances. Les dispositions qui suivent proposent de clarifier le processus applicable à ces nominations.

Et, M. le Président, j'ai un amendement à l'article 72.

Le Président (M. Simard) : Qui est déjà sur Greffier et que je vous invite à lire, s'il vous plaît.

• (20 h 20) •

M. Girard (Groulx) : Article 72, (article 290 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers) :

1° remplacer, dans ce qui précède les alinéas proposés par le paragraphe 2°, «des deuxième et troisième alinéas» par «du deuxième alinéa»;

2° remplacer les paragraphes 1° à 4° du troisième alinéa de l'article 290 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers proposés par le paragraphe 2° par le suivant :

«1° si, à la date de sa nomination ou au cours des trois années la précédant :

a) il est ou a été membre du personnel du ministère des Finances ou de l'Autorité des marchés financiers ou y est ou y a été titulaire d'un emploi;

b) s'il est ou a été à l'emploi, élu à titre d'administrateur ou membre de cette chambre;

c) s'il oeuvre ou a oeuvré dans l'industrie dans laquelle les représentants membres de la chambre exercent leurs activités;»;

3° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant :

3° par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «, notamment un profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil d'administration».

Commentaire : Cet amendement remplace les paragraphes 1° à 4° du troisième alinéa de l'article 290 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers proposés par le paragraphe 2° de l'article 72 du projet de loi afin que les critères d'indépendance s'appliquent au cours des trois années précédant la nomination d'un administrateur. Il prévoit aussi que le profil de compétences et d'expérience approuvé par le conseil d'administration d'une chambre doit être transmis au ministre lorsqu'il le requiert en vue de la nomination d'un membre indépendant au conseil de cette chambre.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires concernant cet amendement?

M. Leitão : Merci, M. le Président. Concernant l'amendement comme tel, je n'ai pas de commentaire, mais, sur l'article 72, j'aurais quelques remarques à faire. Je ne sais pas comment vous voulez procéder, M. le Président, mais, comme je vous dis, sur l'amendement, je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons d'abord voter l'amendement, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions avant de procéder à la mise aux voix.

Sans quoi nous votons immédiatement. Cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude à l'article 72 tel qu'amendé. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, ça ne vous surprendra pas, je suis certain, que j'aie quelques commentaires à faire. Me Desbiens, vous êtes certainement au courant que ça a généré un peu de discussions en 2018, et je pense que l'enjeu qui avait généré ces discussions n'a pas été réglé. Je comprends que, maintenant, c'est le ministère des Finances, le ministre des Finances qui va avoir beaucoup plus d'influence dans les nominations aux conseils d'administration des chambres, mais, moi, ce qui me préoccupait avant et me préoccupe toujours, c'est la relation entre les chambres et l'Autorité des marchés financiers.

Ça veut dire... Ce qu'on avait constaté en 2018, c'était que le cadre réglementaire n'était peut-être pas optimal, dans le sens où on a l'Autorité des marchés financiers qui supervise et réglemente les cabinets et puis on a les chambres qui encadrent et supervisent les personnes, et cela, des fois, donne lieu à des retards dans les processus d'investigation, etc., et on avait, à ce moment-là, suggéré de tout simplement intégrer les chambres à l'Autorité des marchés financiers. J'étais sous l'impression que c'était ça, l'objectif du législateur quand l'autorité a été créée, qu'éventuellement on se rendrait là. Bon, on a eu beaucoup de discussions en 2018, et, à la fin de ces discussions, on a décidé de retirer ces provisions-là, et donc les chambres restent telles quelles. Bon.

Mais il me semble, et c'est là où j'aimerais avoir votre opinion, M. le ministre... il me semble que l'enjeu qu'on avait constaté au départ, c'est-à-dire cette ambiguïté entre qui supervise... Enfin, ce n'est pas ambigu, on sait très bien que l'autorité supervise les cabinets et les chambres, les individus, les employés, les personnes. Comment est-ce qu'on va s'assurer que cela ne mène pas à des délais dans le processus? Surtout quand il y a des plaintes, quand il y a des investigations, des fois l'autorité est un peu retardée par cet encadrement-là. Alors, avec le projet de loi n° 3, ici, bon, c'est bien, vous allez regarder la composition des conseils d'administration, mais pourquoi ne pas aller un peu... faire un pas plus loin et penser à l'intégration des chambres à l'Autorité des marchés financiers?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, merci. Ça semble être définitivement un sujet qui vous passionne et pour lequel vous avez une expertise, un peu comme moi pour le «bail-in». Alors, c'est bon de partager nos expériences.

L'article, ici, vise simplement... Pour la nomination des membres, les chambres avaient le pouvoir de recommandation, et là elles n'auront plus qu'une exigence de consultation. Alors, c'est de rétablir et préciser les pouvoirs du ministre des Finances. Alors, je pense que ça, ça devrait faire consensus, et je m'attends à ce que cet article soit adopté.

Quant à ce que vous référez, c'est un changement plus structurel qui, lui, ne fait pas consensus, et, en ce sens, puisque l'objectif de cet omnibus financier est de moderniser nos lois et de... Puisqu'on a annoncé le projet de loi comme modernisant nos lois, mais ne procédant pas à des changements structurels, on ne s'attaque pas à l'enjeu que vous soulevez, qui avait, d'ailleurs, soulevé plusieurs passions lorsque vous étiez de l'autre côté de la Chambre. Et donc la problématique ou l'enjeu que vous soulevez est toujours présent, mais son importance est perçue différemment par diverses personnes, c'est le moins qu'on puisse dire, et donc nous ne souhaitons pas traiter de ces changements que je qualifierais de structurels dans cet omnibus financier.

M. Leitão : Très bien, je comprends ça. Je trouve ça bien dommage qu'on a raté une bonne occasion de le faire. Et je le dis, et je termine avec ça, que c'était quelque chose qui était souhaité par l'Autorité des marchés financiers, et qu'au ministère des Finances — je ne parle pas du côté politique, mais donc de l'appareil administratif — c'était quelque chose qui était aussi perçu comme étant positif, et qu'à l'origine de la création de l'autorité c'était un peu dans cette direction qu'éventuellement on irait. Mais, écoutez, ça n'a pas été fait en 2018, ça n'a pas été fait en 2021, écoutez, peut-être un peu plus tard.

M. Girard (Groulx) : Je vous dirais que le politique et l'administratif sont alignés au ministère des Finances, actuellement.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 72?

M. Leitão : C'est dommage, mais ça va.

Le Président (M. Simard) : Bien. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant à l'onglet Gouvernance de l'Autorité des marchés financiers. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...de suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 20 h 30)

(Reprise à 21 h 01)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux.

Nous en sommes rendus à l'onglet concernant la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Gouvernance de l'Autorité des marchés financiers, articles 79 à 93, 98 à 107, 109 et 139 à 150.

Les dispositions qui suivent concernent la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers. Le coeur du sujet vise naturellement la création d'un conseil d'administration au sein de l'autorité.

J'ai quelques amendements, mais on pourrait... Voulez-vous... En temps et lieu?

Le Président (M. Simard) : Un peu plus tard, oui.

M. Girard (Groulx) : En temps et lieu.

Le Président (M. Simard) : Oui, ils sont un peu plus loin.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, je vais y aller avec une discussion générale.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, le Conseil consultatif de régie administrative — c'est-tu ça? Ça m'a pris trois ans — Conseil consultatif de régie administrative n'est pas un vrai conseil d'administration. Et, en vue de doter l'Autorité des marchés financiers d'un vrai conseil d'administration, il y aurait, donc, au départ, conversion du CCRA, c'est-à-dire que tous les membres existants du CCRA composeraient le nouveau conseil d'administration. Ses membres sont tous indépendants, à l'exception du P.D.G. de l'autorité, qui n'est pas un membre indépendant. Donc, on aurait les sept membres pendant un an et on passerait, un an plus tard, de 11 à 13 avec, dans ce cas-ci, 12 membres indépendants.

Mme Desbiens (Geneviève) : 11 membres.

M. Girard (Groulx) : 11? Merci. 11 à 13 plus le P.D.G. de l'autorité.

Mme Desbiens (Geneviève) : Avec le P.D.G.

M. Girard (Groulx) : Avec le P.D.G.? O.K. Donc, 11 à 13, moins un indépendant, le P.D.G. Et, peut-être, vous voulez, Me Desbiens, clarifier qu'est-ce qu'un membre indépendant pour le bénéfice de nos parlementaires?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci. Alors, un membre indépendant, tout simplement, c'est quelqu'un qui n'a pas de lien avec le gouvernement, avec l'autorité, qui n'est pas notamment à l'emploi du gouvernement ou de l'autorité, pour être impartial dans la prise de ses décisions au bénéfice de l'autorité.

Le Président (M. Simard) : Merci, maître. Des commentaires?

M. Leitão : Merci. Est-ce que... Le membre indépendant, est-ce qu'il a aussi des restrictions quant au fait qu'il ou elle ne soit pas à l'emploi d'une entreprise financière?

M. Girard (Groulx) : Il ne doit pas être à l'emploi d'une entreprise assujettie. Exceptionnellement, par exemple, un employé d'une banque pourrait être membre, puisqu'il n'est pas assujetti, puisque son régulateur est le... Ce n'est pas l'intention, là. L'idée, ce n'est pas d'avoir un paquet de banquiers, mais il reste qu'ils ne sont pas assujettis, et c'est ça, le critère d'indépendance.

M. Leitão : Et vous êtes confiant que... ça a toujours été un peu, je dirais, pas un problème, mais toujours un défi de trouver des personnes avec les compétences requises qui sont un peu à l'extérieur de l'industrie. Vous savez, on va aller chercher les gens à la retraite.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, nous introduisons le concept de rémunération des membres des sociétés d'État, ce qui n'est pas ici, dans ce projet de loi là, mais une fois qu'on aura doté l'AMF d'un conseil d'administration et qu'on étudiera ensemble plus tard...

M. Leitão : Le 4, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : C'est quoi, le projet de loi? Le 4. Lorsqu'on l'étudiera ensemble, probablement après Noël... je suis optimiste sur le 5, mais pas tant que ça, je ne pense pas amorcer le 4 la semaine prochaine, à moins que vous... mais êtes... vous collaborez tellement bien, permettez-moi de... mais on va introduire la rémunération, ce qui va aider, parce que c'est vrai, par exemple, des sociétés d'État telles que Revenu Québec et l'Autorité des marchés financiers, lorsque vous siégez sur ces conseils d'administration, ça vous restreint pour siéger sur d'autres conseils d'administration. Et donc, le moindre que l'on peut faire, c'est de vous rémunérer. Oui, ça va aider au niveau de la compétence, etc.

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Si je peux compléter, oui, l'autorité va être assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Par contre, nous avons des articles concernant la rémunération des membres du C.A., on les a prévus ici. Ces articles-là pourront par ailleurs être abrogés quand les articles de la Loi sur la gouvernance seront adoptés. Mais ici on a prévu certaines choses qui sont prévues dans le projet de loi n° 4, mais on veut les faire appliquer tout de suite aux membres du conseil d'administration de l'autorité, justement pour qu'on ait l'ensemble des dispositions dès la première journée.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : O.K. C'était le gouvernement qui nommait... qui nomme encore les gens sur le comité actuel?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Vous parlez du conseil consultatif? C'est le ministre qui nomme les membres

M. Ouellet : O.K. Le ministre nomme les membres. Dans la nouvelle composition, à part le P.D.G. et le directeur général, ils seront nommés par le gouvernement, vu qu'il n'y rien qui change là-dedans. O.K. Je crois comprendre qu'ils ont... qu'ils auront un mandat d'au plus 4 ans... au conseil d'administration?

Mme Desbiens (Geneviève) : C'est cinq ans.

M. Ouellet : Quatre ans... les membres du conseil autre que le président... le président...

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, oui, c'est quatre ans, excusez-moi. Oui, c'est le président qui est cinq ans.

M. Ouellet : O.K. Donc, ma question qui tue : Est-ce que les membres qui siègent présentement sur le comité, qui pourraient siéger sur le conseil d'administration... est-ce qu'ils vont faire un mandat juste de... est-ce que l'ancien siège qu'ils occupaient va compter ou ils vont commencer, vu que c'est un nouveau conseil, un premier mandat de quatre ans?

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, on a des dispositions transitoires, là, qui règlent tout ça. Donc, les mandats qui sont en cours et ceux qui ont été faits antérieurement vont être calculés pour le renouvellement. Donc, un membre du CCRA qui aurait déjà deux renouvellements ne pourrait pas avoir un troisième renouvellement, c'est deux renouvellements possibles. Donc, on calcule l'ensemble des mandats effectués et celui en cours pour... mais ça, c'est dans les dispositions transitoires, qu'on a prévu ça.

M. Ouellet : O.K. Donc, le temps va compter, c'est ça, O.K., entre les deux parties, le temps va compter, O.K.

Je suis un peu perplexe pour la rémunération. Vous me dites : Dans le projet de loi en question, on a déjà prévu une rémunération. Là, vous demandez... Il y a un an de prévu entre la période de transition entre le comité et le conseil d'administration, ce seront les mêmes personnes. Pourquoi on les paie pendant un an? Tu sais, ils ne sont déjà pas payés, ils ne s'en iront pas. Là, si je suis votre raisonnement, ils vont être payés pendant un an avant qu'on ait la création du nouveau conseil, puis là, avec le projet de loi n° 4, on pourrait changer ça aussi pour un autre type de rémunération. J'essaie de comprendre la logique.

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, on va les payer dans la mesure où le gouvernement le détermine. Donc, tant que le gouvernement ne l'a pas déterminé, on ne pourra pas les payer. Donc, on ne les paiera pas au jour 1 de la sanction de la loi, il va falloir attendre les balises du gouvernement pour pouvoir les payer. Donc, effectivement...

• (21 h 10) •

M. Ouellet : Donc, ce n'est pas automatique.

Mme Desbiens (Geneviève) : Exactement, ce n'est pas automatique, là. Il va falloir avoir un encadrement, là.

M. Girard (Groulx) : D'où mon énoncé erroné qu'ils ne seraient pas payés tant que la loi sur la gouvernance des sociétés d'État... Excusez-moi. C'est pour ça qu'on a des juristes.

M. Ouellet : O.K. Parfait.

M. Girard (Groulx) : Mais le résultat sera le même.

M. Ouellet : Oui, O.K. C'est beau. Pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Il y a-t-il d'autres commentaires sur cet onglet?

M. Girard (Groulx) : Je vais vous demander de suspendre, je veux avoir une tarification avec mon équipe, que j'aimerais donner à...

Le Président (M. Simard) : Très volontiers, bien sûr. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 21 h 11)

(Reprise à 21 h 14)

Le Président (M. Simard) : Bien, nous sommes de retour.

M. le ministre, la parole vous appartenait concernant des réflexions générales entourant l'aspect de la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, c'est simplement pour informer mes collègues députés, puisque ce qu'on fait ce soir est un peu un avant-goût de la réforme sur la gouvernance des sociétés d'État, il y a des dispositions dans la gouvernance du nouveau conseil d'administration de l'AMF qui viendront avec la gouvernance société d'État que je veux nommer, c'est l'obligation d'avoir trois comités sur le C.A. : un de vérification, un de ressources humaines et un d'éthique. Et alors, ça, on aura ça pour toutes les sociétés d'État, mais on l'aura ici, à l'AMF. Et aussi pour le profil de compétence pour siéger sur le C.A. et le profil de compétence du P.D.G., c'est les comités du C.A. qui vont définir les profils de compétence nécessaires à occuper ces fonctions. Ces profils de compétence là devront être tenus en compte par le gouvernement pour faire des nominations sur ces C.A. Alors, tout ça, c'est cohérent. Tout ça, on aura l'occasion d'en discuter lors de la gouvernance sur... la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais puisque ce C.A. là vient avant, je tenais à vous le dire.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien, je comprends. Mais puisqu'on va... il va y avoir un projet de loi, le projet de loi n° 4, qu'on étudiera bientôt, pourquoi est-ce que c'est nécessaire d'apporter toute cette précision-là ici et maintenant? Pourquoi juste, tout simplement, dire : Bon, quand le projet de loi n° 4 rentrera en vigueur, bon, tout ça sera... comme pour les autres sociétés d'État, tout ça sera rendu clair et évident?

Le Président (M. Simard) : Alors,Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Étant donné qu'on fait une réforme ou, en tout cas, on change la gouvernance d'autorité, il était préférable d'avoir les plus, plus...

Une voix : ...

Mme Desbiens (Geneviève) : ...c'est ça, les meilleures pratiques de la Loi sur la gouvernance à venir dès le départ, parce qu'on aurait eu, disons, quelques mois, et soudainement ces nouvelles pratiques là améliorées auraient été mises en place. Donc, mieux vaut les avoir dès le départ pour avoir un C.A. plus optimal.

M. Leitão : Très bien, je comprends. Mais la question est... Bon, quand on étudiera le projet de loi n° 4, je dois passer quand même quelques jours à étudier tout ça, ici, en quelques minutes, on fait ça de façon accélérée. Ça serait peut-être plus efficace, non, de dire que tout ça entrera en vigueur... Comme par exemple, je vous donne...

M. Girard (Groulx) : Non, mais juste pour clarifier, c'est-à-dire que, pour que l'AMF soit assujettie à la gouvernance des sociétés d'État, ce soir, on voulait créer le C.A. Puisqu'on crée le C.A., on veut le créer avec des meilleures pratiques, puisque la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État date de 2006. On la réforme en 2021. Puis là je vous le dis, je vous le divulgue, parce qu'il n'y a rien de controversé là-dedans, d'avoir un comité RH, un comité de vérification, un comité d'éthique et de gouvernance qui définit les profils de gouvernance nécessaires à siéger sur le C.A. de.... Il n'y a rien comme le C.A. d'une société d'État pour connaître le profil de compétence pour siéger sur le C.A. d'une société d'État. Donc, il n'y a rien de controversé là-dedans, et ça fait partie des meilleures pratiques, et donc on l'introduit tout de suite. Pourquoi créer le C.A. de l'AMF avec les dispositions de la loi de 2006? On sait très bien qui doivent être modernisées, notamment l'indépendance et la rémunération, dont on avait parlé. Mais, ces points-là, on n'en avait pas parlé, alors je vous les divulgue.

M. Leitão : Très bien. Et une dernière question. Et, si... quand le temps viendra d'étudier le projet de loi n° 4, il y aura des changements majeurs qui... des amendements qui seraient proposés par les oppositions et...

M. Girard (Groulx) : Donc, on pourrait créer un quatrième comité.

M. Leitão : Donc, ce qui se passera au projet de loi n° 4...

M. Girard (Groulx) : Va s'appliquer.

M. Leitão : Va s'appliquer.

M. Girard (Groulx) : Nécessairement. O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : C'est quand même particulier, parce que j'ai, dans le projet de loi n° 3, des dispositions d'une loi qui n'a pas encore été débattue, le projet de loi n° 4 sur la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État. Donc, je prends pour acquis que ce sont les mêmes choses là. Mais je vais être honnête avec vous, j'ai rarement vu ça, là. Tu sais, je comprends que vous voulez le faire là. Moi, ma question, c'est : Pourquoi est-ce qu'on ne fait pas ça dans le 4, vu qu'on va créer un conseil d'administration nouveau genre?

M. Girard (Groulx) : ...il y a des C.A. sur nos sociétés d'État.

M. Ouellet : Oui, c'est ça, mais vous faites référence à des articles, tu sais, quand je lis les commentaires, «cet article est semblable au nouvel article 3.5 de la loi de la gouvernance proposée à l'article 3 du projet renforçant», O.K., mais légalement ça ne dit absolument rien, je veux dire, le projet n'est pas adopté, il n'est que déposé, on l'a amendé, on ne l'a même pas débattu, on ne l'a pas... Ça fait que, juste vous dire, là, je comprends que votre ministère, probablement, les fait en même temps, là, 3 et 4, là, je ne dis pas que c'est une mauvaise pratique de confier tout de suite de bonnes pratiques dans la création de C.A., mais je vous dis juste que, comme parlementaire, c'est la première fois que je vois dans un projet de loi des lois à venir et qui sont copie conforme. C'est ça que vous dites : Bien, écoute, faites-nous confiance, ça, ça s'en vient, c'est pareil, faisons-le tout de suite, de toute façon, la loi devrait s'appliquer. On ne l'a pas voté, on n'a pas débattu, on ne l'a pas... Ça se pourrait qu'on ne l'adopte pas, le projet de loi n° 4, pour plein de raisons...

• (21 h 20) •

M. Girard (Groulx) : Pour plein de raisons.

M. Ouellet : ...oui, qui est hors de votre contrôle et du mien, là, à la limite, là. Mais tout ça pour vous dire, M. le ministre, là, que j'ai rarement vu ça. Mais votre raisonnement se tient quand même en disant : Adoptons ça tout de suite pour l'AMF puisque, si on fait référence à la loi qui date de 2006, les pratiques ne sont pas les meilleures pratiques. Ça fait que je suis d'accord avec ça. Je dis juste que de donner en référence que ça, ça s'en vient dans quelque chose qui n'a pas encore été débattu, c'est inhabituel.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre, ça va?

M. Girard (Groulx) : Bien, je prends acte du qualificatif «inhabituel».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Y aurait-il d'autres remarques?

M. Girard (Groulx) : Je ne le conteste pas, là.

Le Président (M. Simard) : Avant de procéder à la mise aux voix, je comprends qu'il n'y a pas d'autre remarque.

Sans quoi nous allons débuter l'appel au vote. Nous débutons par l'article 79. Ce dernier est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Ça va, Mme la secrétaire?

Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Est-ce que l'article 101 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que ça va, Mme la secrétaire?

Est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

On fait un bond. Est-ce que donc nous aurons ici, à l'article 139, M. le ministre, un amendement que vous souhaitez nous déposer?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : Auriez-vous l'amabilité de nous en faire lecture? Celui-ci se trouve sur Greffier.

M. Girard (Groulx) : Remplacer, à l'article 139 du projet de loi, «jusqu'au» par «avant le».

Commentaire : Cette modification vise à ce qu'à compter de la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la loi le conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers soit formé de 11 à 13 membres, comme le prévoit le nouvel article 19.18 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier édicté par l'article 82 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui, je... quoi, c'est l'amendement 130?

Le Président (M. Simard) : 139. Prenez le temps dont vous avez besoin.

M. Ouellet : O.K., donc, c'est là, on change le 7 à 13 par 11 à 13, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Un an plus tard.

M. Ouellet : Un an plus tard. O.K.

M. Girard (Groulx) : Deux ans? O.K.

M. Ouellet : C'est beau.

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens?

Mme Desbiens (Geneviève) : Non, c'est beau, je n'ai rien...

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? D'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Non, ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va?

Nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-il est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, nous revenons au vote sur l'article 139, maintenant, tel qu'amendé. Cet article est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous allons maintenant poursuivre par l'étude d'un amendement sur l'article 140. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, à l'article 140 du projet de loi et après «la date», «qui précède celle», partout où cela se trouve.

Commentaire : Cette modification vise à ce que les membres du Conseil consultatif de régie administrative, en fonction de la date qui précède celle de la sanction de la loi, puissent, à compter de la date de la sanction de la loi, devenir membres du premier conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. M. le député de René-Lévesque, est-ce que ça vous va?

M. Ouellet : Ça me va, oui.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous revenons au vote sur l'article 140 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires?

L'article 140 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 141, qui, lui aussi, impose un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : À l'article 141 du projet de loi, remplacer «doit être pris en compte pour tout mandat renouvelé après cette date» par «ainsi que celui en cours doivent être pris en compte pour tout renouvellement du mandat après cette date».

Commentaire : Cette modification est nécessaire pour que le mandat en cours d'un membre du conseil d'administration autre que le président-directeur général soit comptabilisé dans le nombre de mandats lors du renouvellement. Cela permet de respecter l'esprit de l'article 12 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui prévoit que le mandat des membres du conseil d'administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non, et qu'en outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : C'est ce qu'on discutait tantôt quand on avait dit que le temps compte. O.K.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque, ça vous va?

M. Ouellet : Conforme aux discussions.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous revenons au vote sur l'article 141 tel qu'amendé. Est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'article 142, qui, lui aussi, comporterait un amendement.

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 142 du projet de loi par le suivant :

«142. Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers doit être conforme aux exigences du deuxième alinéa de l'article 19.18 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, édicté par l'article 82 de la présente loi, à compter du (indiquez ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi).

«À cette fin, le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et avant cette date, déterminer qu'un membre du conseil d'administration en fonction le (indiquez ici la date de la sanction de la présente loi) a le statut d'administrateur indépendant.»

Commentaire : Cet amendement ajoute un alinéa au début de l'article 142 du projet de loi inspiré de l'article 411 du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, afin que le conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers soit composé à 100 % de membres indépendants à compter de la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la loi. Il corrige également, par concordance, l'alinéa existant.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Juste un commentaire très rapide, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui, cher collègue.

M. Leitão : Parce qu'en fin de compte, comme mon collègue de... a déjà mentionné, bon, on fait référence à un projet de loi qui n'est pas encore approuvé, qui n'a pas encore été voté. Donc, c'est inhabituel, mais, bon... Voilà, c'est inhabituel.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque, ça va?

M. Ouellet : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va?

M. Girard (Groulx) : ...je prends acte de la...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : ...qualificatif «inhabituel».

Le Président (M. Simard) : L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que l'article 142, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il consentement pour que nous puissions traiter de l'article 142.1, ou vous souhaitez un ajournement?

M. Girard (Groulx) : On continue.

Le Président (M. Simard) : Il y aurait consentement pour continuer sur l'étude de cet amendement introduisant un nouvel article. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je peux-tu répondre?

Le Président (M. Simard) : Ah! bien, très volontiers. Je ne regardais que vous, d'ailleurs.

M. Ouellet : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Très bien, il y a consentement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 142.1 : Insérer, après l'article 142 du projet de loi, l'article suivant :

«142.1. Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers doit être conforme aux exigences du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), à compter du (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi).»

Commentaire : Cette modification vise à donner deux ans au conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers pour avoir un membre âgé de 35 ans ou moins.

• (21 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Cet amendement est sur Greffier. Y aurait-il des commentaires?

Une voix : Non, ça va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'amendement introduisant ce nouvel article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, très chers collègues, je vous remercie beaucoup pour votre collaboration.

M. Girard (Groulx) : On ne continue pas?

Le Président (M. Simard) : Est-ce que... Bien, ça me prendrait le consentement pour qu'on puisse poursuivre au-delà de l'heure indiquée. M. le député de Robert-Baldwin, il y a consentement?

M. Leitão : Allons-y.

M. Ouellet : Dans le fond, on finit cette section-là, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : On finit cette section-là puis on s'arrête.

M. Ouellet : C'est ça. O.K.

Le Président (M. Simard) : Jusqu'à 150, excluant 150, comme convenu tout à l'heure.

M. Ouellet : Parfait. Oui, oui.

M. Girard (Groulx) : Trois minutes.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement pour poursuivre?

M. Ouellet : Oui, oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci pour votre précieuse collaboration. Nous poursuivons.

M. le ministre, nous en sommes maintenant à l'article 143.

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaires sur 143? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

L'article 144 comporte quant à lui un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 144 du projet de loi, «un membre du conseil d'administration peut être membre d'un comité même s'il n'a pas le statut d'administrateur indépendant, jusqu'à ce que tous les membres du conseil d'administration se qualifient comme tel» par «avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), un membre du conseil d'administration peut être membre d'un comité même s'il n'a pas le statut d'administrateur indépendant».

Commentaire : Cette modification vise à limiter à deux ans la possibilité pour un membre du conseil d'administration qui ne se qualifie pas comme indépendant d'être membre du comité de gouvernance et d'éthique, du comité de vérification ou du comité des ressources humaines. Cette limite est similaire à celle prévue à l'article 413 du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives. C'est inhabituel, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires sur cet amendement inhabituel?

M. Leitão : ...j'allais dire, M. le Président, mais puisque ça a été dit, je n'ai pas besoin de le dire.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, on demande néanmoins habituellement le vote sur ce type d'amendement.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'amendement est donc adopté.

L'article 144, tel qu'amendé, est-il lui-même adopté? Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 145, qui comporte, lui aussi, un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, à l'article 145 du projet de loi et après «la date», «qui précède celle».

Commentaire : Cette modification vise à ce que les politiques ou règlements de l'Autorité des marchés financiers, dans la mesure où sa matière relève du conseil d'administration en vigueur à la date qui précède celle de la sanction de la loi, continuent de s'appliquer à compter de la date de la sanction.

Note additionnelle, donc : En prenant une date fictive de sanction au 1er janvier 2022, une politique ou un règlement en vigueur le 31 décembre 2021 continue de s'appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 145, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 146. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je serais prêt à l'adopter.

Le Président (M. Simard) : L'article 146 est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 147 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en sommes rendus à l'article 148, qui comporte un amendement.

M. Girard (Groulx) : Insérer, à l'article 148 du projet de loi et après «la date», «qui précède celle».

Commentaire : Cette modification vise à ce que le plan stratégique de l'Autorité des marchés financiers en vigueur à la date qui précède celle de la sanction de la loi continue de s'appliquer à compter de la date de la sanction.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires concernant cet amendement? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 148, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant rendus à l'article 149. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas de commentaire. J'aimerais l'adopter.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 149 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous avions convenu, en début de séance, que nous n'allions pas faire l'étude de l'article 150. Il y a toujours consentement à cet effet?

Alors, chers collègues, à nouveau, merci pour votre plus que précieuse collaboration. Compte tenu de l'heure, nous ajournons nos travaux sine die. Au revoir.

(Fin de la séance à 21 h 35)