Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, November 25, 2021
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Vol. 46 N° 8
Clause-by-clause consideration of Bill 6, an Act to enact the Act respecting the Ministère de la Cybersécurité et du Numérique and to amend other provisions
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures trente et une minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît, chers collègues. Nous sommes en ondes. Nous
reprenons nos travaux... en fait, nous les amorçons. Je constate qu'il y a
beaucoup de joie et de cordialité autour de cette table ce matin, ce dont je me
réjouis.
Comme vous le savez, notre commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 6,
Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique et modifiant d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire
:
Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Leitão (Robert-Baldwin) est remplacé par
Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Ghazal (Mercier) est remplacée par
M. Zanetti (Jean-Lesage).
Le Président (M. Simard) :
Bienvenue à nos collègues. Alors, avant de débuter les remarques préliminaires,
j'aimerais déposer le mémoire de l'Association des gestionnaires de
l'information de la santé du Québec, reçu à la suite des consultations
particulières sur l'actuel projet.
Alors, nous en sommes à l'étape des
remarques préliminaires. M. le ministre, à vous la parole, et vous disposez de
20 minutes.
M.
Caire
: Oui, M.
le Président. Je n'ai pas l'intention d'utiliser tout ce temps-là. Par contre,
je me dois de faire quelques remerciements, notamment, des gens qui
m'accompagnent, M. Pierre Rodrigue, qui est, pour encore quelques
semaines, sous-secrétaire du dirigeant principal au Conseil du trésor,
Me Nathalie Bacon. Tous deux ont été les chefs d'orchestre de ce projet de
loi là et je veux les en remercier.
M. le Président, instituer le ministère de la Cybersécurité et du Numérique m'apparaissait être
l'étape logique suite aux travaux que nous avons amorcés il y a trois ans. Et,
aujourd'hui, je suis très heureux et très fier d'en arriver à cette étape-là.
Je salue évidemment mes collègues de l'opposition, mes collègues de la partie
ministérielle avec qui on va travailler sur cet important projet de loi. Je
suis convaincu de la bonne marche de nos travaux. Si je fais référence au début
de ce qu'on a fait en consultations particulières et à l'adoption du principe,
je suis convaincu de la bonne marche des travaux, et je veux assurer les
collègues de mon entière collaboration, évidemment pour faire atterrir ce
projet de loi de la meilleure façon possible. Donc, M. le Président, pour moi,
ça conclut les remarques préliminaires.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le ministre. J'invite maintenant la
porte-parole de l'opposition officielle et députée de Saint-Laurent à
s'exprimer...
M.
Caire
: …et je
veux assurer les collègues de mon entière collaboration, évidemment, pour faire
atterrir ce projet de loi de la meilleure façon possible. Donc, M. le
Président, pour moi, ça conclut les remarques préliminaires.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. J'invite maintenant la porte-parole de
l'opposition officielle et députée de Saint-Laurent à s'exprimer.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. M. le ministre, bonjour, ainsi qu'à tous nos collègues, ma collègue
la députée de Vaudreuil, M. Rodrigue, Me Bacon, heureuse de vous retrouver
pour ce projet de loi qui, effectivement, était attendu.
On en a déjà parlé, M. le ministre, vous
savez, les Québécois, de plus en plus, sont victimes de vols de données, et aussi
de cyberattaques, et malheureusement de rançongiciels. Alors, ça prend
effectivement un ministère pour chapeauter tout ça mais aussi pour avoir une
vision globale des opportunités, mais aussi des menaces qui nous guettent au
XXIe siècle avec les données numériques.
Alors, je vais poser évidemment des
questions, mais vous aurez toute notre collaboration pour avancer dans ce
projet de loi. On veut s'assurer d'outiller les Québécois, nos PME, nos grandes
entreprises des meilleures pratiques, mais aussi d'assurer un filet de sécurité
pour contrecarrer les cyberattaques, notamment, et d'avoir un point de chute
pour les Québécois pour savoir vers qui on se tourne lorsqu'on en est victimes.
Et évidemment le gouvernement du Québec a
une part de responsabilité qui est importante. Importante pour quoi? Le plus
grand gardien des données les plus sensibles, les plus personnelles, c'est
l'État québécois. L'État québécois a un coffre-fort qu'il doit préserver à tout
prix comme la prunelle de ses yeux. Et je n'utilise pas «prunelle» par hasard,
plus tard, nous en parlerons, mais l'identité numérique, je vous en ai déjà
parlé à plusieurs reprises, il y a des enjeux éthiques, juridiques mais aussi
beaucoup plus personnels.
Alors, c'est pour cela qu'aujourd'hui nous
sommes présents. Vous pouvez compter sur notre bonne collaboration. Et mes
remarques préliminaires seront très simples, et je suis prête à travailler pour
tout le monde. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère collègue. Je cède maintenant la parole au porte-parole du
deuxième groupe d'opposition et député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Merci, M. le
Président. Alors, je suis content d'être ici pour venir avec vous travailler
sur ce projet de loi et sur ce projet de ministère. C'est aussi une occasion…
ça s'inscrit dans la transformation numérique, évidemment, de l'État québécois,
puis je trouve ça extrêmement important.
Et une des choses, je vous le dis tout de
suite, là, qui va m'habiter puis à laquelle je vais vouloir contribuer, c'est
de s'assurer qu'on puisse prévoir, ou maintenir, ou encourager la question de
l'accessibilité des sites du gouvernement à toutes les personnes, que ce soit
des personnes aînées qui, justement, peuvent avoir une alphabétisation numérique,
disons, faible, là, ou qui peuvent être vulnérables de ce point de vue là ou
encore des personnes qui sont prises avec un handicap visuel et qui, face à des
services en ligne, sont souvent bien démunies, quand ils ne sont pas conçus de
la bonne façon. Alors, c'est la contribution que j'aimerais pouvoir apporter
aussi, en plus de celle mentionnée. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci à vous, cher collègue…
M. Zanetti : …qui peuvent être
vulnérables de ce point de vue là ou encore des personnes qui sont aux prises
avec un handicap visuel et qui, face à des services en ligne, sont souvent bien
démunies, quand ils ne sont pas conçus de la bonne façon. Alors, c'est la
contribution que j'aimerais pouvoir apporter aussi, en plus de celle
mentionnée. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci à vous, cher collègue. Je cède maintenant la parole au
porte-parole du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci. Donc, à
mon tour de vous saluer, membres de cette commission. Je serai très bref.
Pendant que les parlementaires débattent, il y a du monde qui clavarde et qui
essaie tant bien que mal d'attaquer le gouvernement ou les différents citoyens
du Québec. Donc, je nous appelle à travailler rondement. Et donc je vais
terminer mes remarques pour qu'on commence à travailler tout de suite. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Alors, ce message est bien entendu, M. le député de René-Lévesque. Donc, nous
allons procéder maintenant à la section des remarques… des motions
préliminaires. Y aurait-il une motion à cet effet que quelqu'un souhaite
déposer avant d'entreprendre l'étude détaillée?
Une voix
: Nous sommes
prêts.
Le Président (M. Simard) :
Vous êtes prêts. Donc, il n'y a pas de motion préliminaire.
M.
Caire
: …M.
le Président, si j'ai bien compris.
Le Président (M. Simard) :
Bien oui. Mais, quand même, il nous faut le demander. Bien, avant de débuter,
je vais rendre une directive sur les modalités entourant l'étude de
l'article 1 du projet de loi.
L'article 1 du projet de loi édicte
le texte de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité — pardon — et du Numérique, qui compte 25 articles. Comme l'a affirmé à plusieurs
reprises la présidence par le passé, une telle forme de rédaction législative,
qui consiste à introduire un projet de loi par un article ou une annexe,
soulève certaines difficultés d'application sur le plan de la procédure
parlementaire. En effet, le règlement ne prévoit pas, à proprement dit, la
manière de procéder à l'étude des articles d'un projet de loi ainsi introduit.
Dans ce contexte, la présidence doit veiller à ce que les députés aient la
possibilité de débattre d'une partie importante du projet de loi, bien que
celle-ci soit incluse sous la forme d'un simple article.
Pour cette raison, et comme
cela a été fait dans le passé, nous procéderons à l'étude détaillée de chacun
de ces 25 articles de l'article 1 de la même manière que s'il s'agissait
d'articles du projet de loi n° 6 en lui-même, et cela avec le même temps
de parole que ceux prévus à l'article 245 de nos règlements. Nous
étudierons chacun des 25 articles un à la suite de l'autre sans toutefois les
adopter après leur étude. Une fois que l'étude de l'article sera terminée, nous
passerons à l'étude de l'article suivant, puis nous adopterons l'ensemble des
25 articles en adoptant l'article 1 du projet de loi n° 6. Voilà. Sur
ce, je suis prêt à céder la parole à M. le ministre pour l'étude de l'article
n° 1.
M.
Caire
:
Oui…
Le Président (M. Simard) :
…nous passerons à l'étude de l'article suivant puis nous adopterons l'ensemble
des 25 articles en adoptant l'article 1 du projet de loi n° 6.
Voilà. Sur ce, je suis prêt à céder la parole à M. le ministre pour l'étude de
l'article n°1.
M.
Caire
: Oui.
Merci, M. le Président. Donc, article 1, chapitre I, qui concerne le ministre
de la Cybersécuité et du Numérique. L'article 1 du chapitre I se lit comme
suit :
«Le ministre de la Cybersécuité et du
Numérique a pour mission d'animer et de coordonner les actions de l'État dans
les domaines de la cybersécurité et du numérique.
Il propose au gouvernement les grandes orientations
dans ces domaines, détermine les secteurs d'activité dans lesquels il entend
agir en priorité et conseille le gouvernement et les organismes publics. Il
propose également au gouvernement des mesures en vue d'accroître l'efficacité
de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec.
Pour l'application de la présente loi,
sont des organismes publics les organismes visés à l'article 2 de la Loi sur la
gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes
publics et des entreprises du gouvernement, au chapitre G-1.03.»
Donc, M. le Président, l'article 1 énonce
les missions du ministre de la Cybersécurité, les nouvelles responsabilités,
donc celles d'accroître l'efficacité de la lutte contre les cyberattaques, les
cybermenaces au Québec, qui répond à une des préoccupations de ma collègue
de Saint-Laurent, notamment. Et donc non seulement l'administration publique,
mais, en fait, on vient instituer la cybersécurité comme une mission régalienne
de l'État.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
Mme Rizqy : Pas de commentaire…le
prochain.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Cher collègue député de René-Lévesque, ça vous va? Alors, nous passons maintenant
à l'article 2. M. le ministre.
M.
Caire
:
Article 2 :
«Le ministre doit établir des objectifs et
élaborer des politiques, des stratégies et des programmes propres à assurer
l'accomplissement de sa mission. Il dirige, coordonne et surveille
l'application de ces objectifs, politiques, stratégies et programmes.
Le ministre est chargé de l'application
des lois confiées à sa responsabilité et exerce, en outre, toute autre fonction
que lui attribue le gouvernement.»
Donc, l'article 2 prévoit les responsabilités
qui sont inhérentes à la fonction du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique, qui sont inspirées notamment de la Loi sur l'administration publique
et d'autres lois en matière d'attribution de responsabilités à un ministre.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Alors,
article 1, «il propose au gouvernement les grandes orientations», est-ce qu'on
pourrait avoir un vocable plus, je dirais, fort, dans la mesure que, quand on
prend le temps de lire, dans article 1… l'article 3, l'objectif et la mission
de nouveau ministère de se développer un ensemble d'outils, de veiller à
l'utilisation… il est aussi question, dans l'article 3, d'assurer le
développement, et l'implantation, et le déploiement de l'administration publique
numérique. Pour moi, une proposition, ça manque, je vais le dire ainsi, de
mordant. Ce n'est pas très contraignant pour un gouvernement. Alors, je me
demandais si on pourrait changer pour… «il propose» par «il
Mme Rizqy : …l'utilisation, et
aussi question, dans l'article 3, d'assurer le développement et
l'implantation et le déploiement de l'administration publique numérique. Pour
moi, une proposition, c'est… ça manque, je vais le dire ainsi, de mordant. Ce
n'est pas très contraignant pour un gouvernement. Alors, je demandais si on
pourrait changer pour «il propose» par «il indique au gouvernement» ou «il
dicte au gouvernement les grandes orientations».
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M.
Caire
: Ta,
ta, ta. Là, on est à l'article 2, c'est ça?
Le Président (M. Simard) :
…troisième ligne du premier alinéa.
M.
Caire
: «Il
dirige, coordonne… le ministre est chargé de l'application des lois confiées à
sa responsabilité». Là, je ne sais pas, je ne sais pas où vous voyez ça, là.
Moi, je n'ai pas le même texte.
Mme Rizqy : Moi, je suis à
l'article 1.1.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
1.2.
M.
Caire
: «Il
propose au gouvernement les grandes orientations en ces domaines.»
Des voix
: …
M.
Caire
:
…M. Rodrigue, c'est parce que ça me mettrait dans une position… ça
mettrait le ministre de la Cybersécurité et du Numérique dans une position où
il donnerait des ordres au premier ministre, ce qui est hiérarchiquement
difficile. Parce que ça demeure le premier ministre qui est le grand patron du
gouvernement.
Mme Rizqy : Bien, oui et non,
dans le sens que ça donne «au gouvernement». Donc «le gouvernement» étant
l'ensemble des ministères. Donc, lorsque par exemple votre ministère dit au ministère
de l'Éducation : Voici ce que nous vous indiquons que vous devez faire,
par exemple pour sécuriser les dossiers étudiants.
M.
Caire
: Oui,
oui, oui. Mais on va le faire plus loin. On va le faire plus loin. Cette
responsabilité-là, envers… vous allez le voir à l'article 3, je pense que,
si… là, on peut donner des ordres. Mais si on le fait ici, on…
Des voix
: …
M.
Caire
: Parce
que c'est «le gouvernement» où, dans le sens où le premier ministre et le
Conseil des ministres, donc le MCE. C'est dans ce sens-là où on entend «le
gouvernement». Et vous allez le voir quand on descend, là, à l'article…
Mme Rizqy : Oui,
article 3, je le vois déjà, «assurer une coordination gouvernementale».
Ça, c'est quelque chose, «assurer une coordination».
M.
Caire
: Oui,
mais on va plus loin que ça, Mme la députée, là, je vais vous retrouver le
texte. «Assurer le développement, la promotion, la mise en oeuvre»…
Des voix
: …
M.
Caire
:
…peut-être le dire, M. Rodrigue, au micro, là, pour…
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il consentement afin que M. Rodrigue puisse s'adresser à
nous?
Une voix
: Oui.
Une voix
: Oui,
absolument.
Le Président (M. Simard) :
M. Rodrigue, auriez-vous d'abord l'amabilité de mentionner vos fonctions,
s'il vous plaît?
M. Rodrigue (Pierre E.) :
Oui. Merci, M. le Président. Pierre Rodrigue, secrétaire associé à la
Transformation numérique, dirigeant principal de l'information.
En fait, l'article est comme l'article
général que vous allez retrouver souvent dans les articles qui créent les
ministères, c'est «le gouvernement» dans un sens large. C'est vraiment
l'article qui englobe l'ensemble des missions.
Après ça, si vous parlez des pouvoirs qui
le ministre va avoir sur l'administration publique pour s'assurer notamment que
le ministère de l'Éducation, la Santé, etc., suivent les indications qui vont
être données par le ministre ou les consignes qui vont être prises par le
ministre à l'intérieur des orientations qui vont avoir été adoptées par le
gouvernement…
M. Rodrigue (Pierre E.) :
...après ça, si vous parlez des pouvoirs que le ministre va avoir sur l'administration
publique pour s'assurer notamment que le ministère de l'Éducation, la Santé,
etc., suivent les indications qui vont être données par le ministre ou les consignes
qui vont être prises par le ministre à l'intérieur des orientations qui vont
avoir été adoptées par le gouvernement, là, on tombe dans l'application de la
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, qui est
de la responsabilité du ministre.
Donc, cette disposition-là crée le
ministère, mais les vrais pouvoirs du ministre, finalement, sont davantage dans
la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, là,
qui a été modifiée par le p.l. n° 95. Donc,
hiérarchiquement, il y a comme une structure, c'est les grandes orientations au
gouvernement, ensuite le ministre a ses pouvoirs, puis ensuite il va y avoir le
dirigeant principal de l'information, qui, lui, va opérationnaliser ces
pouvoirs-là notamment aussi de contrainte ou d'indication d'application qui
sont pris en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M.
Caire
: Si je
peux me permettre aussi, à 3, alinéa 8, on va le voir plus tard, mais «établir
des exigences en matière de sécurité de l'information applicables aux
organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis, de mettre en
oeuvre ces exigences afin d'assurer la protection de leurs actifs
informationnels...»
Une voix
: ...
M.
Caire
: Hein?
Mme Rizqy : Est-ce que le ministère,
on le considère...
M.
Caire
: Oui,
oui, absolument, parce que... En fait, les organismes visés par la LGGRI, là, il
y en a une liste très longue, mais tous les ministères... ce n'est pas juste
les ministères, là, c'est les ministères, sociétés d'État, réseau de l'éducation,
le réseau de la santé, ça ratisse très, très large.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : O.K. Deux
affaires, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
Mme Rizqy : Une qui n'a pas
rapport avec le ministre, mais avez-vous... possible de projeter à l'écran les dispositions
que nous étudions?
Le Président (M. Simard) :
Oui.
Mme Rizqy : Et puis, deuxième
affaire... D'accord, là, je comprends. Premier paragraphe, «d'animer», pourquoi
vous avez choisi «d'animer» comme terme?
M.
Caire
: Bien,
parce que l'objectif, c'est... l'objectif n'est pas de dédouaner l'ensemble des
organismes publics de leurs responsabilités par rapport à leurs actifs. Là, je
vous ramène notamment à la loi n° 64 qui prévoit que
le premier dirigeant est responsable de l'exécution et de l'application de la
loi n° 64 en matière de protection des renseignements
personnels. Donc, à un moment donné, dans une idée de coordonner puis de
cohérence, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient dire : Le ministre de
la Cybersécurité et du Numérique a un rôle central, un rôle de conseiller, un
rôle de coordonnateur, un rôle pour fédérer aussi tout le monde. Donc, il y a
une dimension où il faut arrêter de discuter puis il faut être capable de
dire : O.K., là, ça fait. Mais il y a quand même un volet où on ne doit
pas et on ne veut pas dédouaner chaque organisme, parce que là on parle... Au
niveau de l'administration publique, Mme la députée, on parle de
304 organismes, puis là, dans les réseaux, je ne les compte même pas,
l'éducation, santé, là, c'est... Ça fait que... Puis là on parle de... quand on
parle de la loi n° 64, on parle même des ordres
professionnels, des municipalités, là, ça va très loin. Quand on parle de la
loi n° 6, bien, on parle de tous les organismes qui sont sous le coup de
la LGGRI, et la liste est assez longue. Donc, à un moment donné, il faut aussi
qu'il y ait une part de responsabilité qui reste dans les ministères et...
M.
Caire
: …quand
on parle de la loi n° 64, on parle même des ordres professionnels, des municipalités,
là, ça va très loin. Quand on parle de la loi n° 6, bien, on parle de tous
les organismes qui sont sous le coup de la LGGRI et la liste est assez longue.
Donc, à un moment donné, il faut aussi qu'il y ait une part de responsabilité
qui reste dans les ministères et organismes. Je vois bien Bacon qui fait oui de
la tête, puis je n'ai pas dit de niaiserie, ça va toujours bien.
Mme Rizqy : O.K. Non, c'est
beau. Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 48)
(Reprise à 11 h 49)
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Rizqy : Non, c'est beau. Merci
beaucoup pour vos explications, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres interventions? M. le député de Jean-Lesage, sur l'article 2.
M. Zanetti : Oui. En fait,
c'est une question qui est un peu à cheval entre l'article précédent et
celui-ci, mais je vais le poser quand même. J'ai… il y a une curiosité, je n'y
avais pas pensé encore, mais cette… dans le fond, on est en train d'instituer
la cybersécurité comme une responsabilité puis un pouvoir égalé à l'État
québécois. Je suis intéressé de savoir est-ce que ça respecte la Constitution
canadienne et la clause sur les pouvoirs résiduaires qui dit qu'essentiellement
les nouvelles compétences qui arrivent avec le temps finissent par aboutir
dans…
M.
Caire
:
C'est-à-dire que, dans le grand ensemble d'assurer la sécurité qui est un
pouvoir exercé par le gouvernement du Québec, la cybersécurité s'inscrit là.
• (11 h 50) •
M. Zanetti : Donc, ce n'est
pas… ça ne pourrait pas être contesté par le gouvernement canadien en
disant : Attendez, ça, c'est notre responsabilité.
M.
Caire
: Non,
non. Non, puis je vous dirais même, M. le député, qu'on a déjà négocié des
ententes, avec le gouvernement fédéral, d'échanges d'information, puis il n'y a
aucune contestation là-dessus sur la pleine autorité. De toute façon, ce n'est
pas quelque chose qui est nouveau, là. Il faut bien comprendre que là on
élargit à l'État québécois, on élargit à la société civile, mais assurer la
cybersécurité, c'était déjà un pouvoir qui était exercé par le gouvernement du
Québec. On fait juste étendre ce pouvoir-là.
M. Zanetti : Parfait. Bien,
merci, ça répond à ma question.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Nous sommes maintenant en mesure de passer maintenant à la lecture,
une longue lecture de l'article 3. M. le ministre.
M.
Caire
: Oui. M.
le Président : «En ce qui concerne les organismes publics, lesquels
forment l'administration publique aux fins du présent article, le ministre
assume les responsabilités suivantes…
Le Président (M. Simard) : …Très
bien. Nous sommes en mesure de passer maintenant à la lecture, une longue
lecture, de l'article 3. M. le ministre.
M.
Caire
: …M.
le Président.
«En ce qui concerne les organismes publics,
lesquels forment l'administration publique aux fins du présent article, le
ministre assume les responsabilités suivantes :
«1° développer un ensemble de moyens
visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services
numériques de qualité;
«2° veiller à l'utilisation optimale des
technologies du numérique dans la prestation des services publics;
«3° assurer le développement,
l'implantation et le déploiement de l'administration publique numérique de même
que la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorisant l'adaptation… — pardon — à
cette fin des services publics;
«4° assurer la mise en oeuvre d'une
stratégie visant la transformation numérique de l'administration publique,
incluant, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout plan relatif à celle-ci, et
accompagner les organismes publics dans cette mise en oeuvre;
«5° coordonner les efforts des organismes
publics et les soutenir dans l'adoption de pratiques de gestion optimales en
matière de ressources informationnelles;
«6° assurer que les organismes publics
mettent en place les meilleures pratiques en matière de cybersécurité;
«7° assurer une coordination
gouvernementale en matière de sécurité de l'information et établir des cibles
applicables à l'ensemble des organismes publics afin de mesurer leur
performance sur les plans stratégique, tactique et opérationnel ainsi que
l'efficacité gouvernementale dans la prise en charge des menaces, des
vulnérabilités et des incidents en telle matière;
«8° établir des exigences en matière de
sécurité de l'information applicables aux organismes publics et ordonner à ces
derniers, lorsque requis, de mettre en oeuvre ces exigences afin d'assurer la
protection de leurs actifs informationnels et des informations qu'ils
supportent;
«9° établir le cadre de gouvernance des
projets en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental et assurer le
développement des solutions technologiques qui y sont liées.»
Donc, c'est l'ensemble des pouvoirs qui
peuvent être exercés par le ministre, notamment en matière de cybersécurité,
mais aussi en matière de transformation numérique. On vient… Comme on le disait
tout à l'heure, Mme la députée, on vient donner au ministre, là, des pouvoirs
très concrets d'agir directement, notamment sur les priorités gouvernementales,
notamment sur la capacité de ce ministère-là à réaliser les projets d'intérêt gouvernemental,
ce qui était une hypothèque dans la situation actuelle, parce que ça nous
obligeait à avoir, oui, une vision gouvernementale, mais à déléguer ces
responsabilités-là à différents ministères, dont ce n'était pas nécessairement
l'objectif.
En matière de cybersécurité, ça vient
installer aussi une autorité plus directe entre l'entité centrale, qui sera le
ministère de la Cybersécurité et du Numérique, et les entités qui sont
déployées dans les ministères qui forment le réseau gouvernemental de
cyberdéfense. Donc, le lien d'autorité se fait entre l'entité centrale et ceux
qui sont déployés et non pas horizontalement jusqu'au sous-ministre, dont ce
n'est pas nécessairement le champ d'expertise, essentiellement.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président…
M.
Caire
: …qui
forme le réseau gouvernemental de cyberdéfense. Donc, le lien d'autorité se
fait entre l'entité centrale et ceux qui sont déployés, et non pas
horizontalement jusqu'au sous-ministre, dont ce n'est pas nécessairement le
champ d'expertise, essentiellement.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. 3, paragraphe 1° : «développer un ensemble de moyens
visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services
numériques de qualité;» Bien d'accord avec cela, par contre on a entendu le
témoignage du regroupement des personnes avec un handicap visuel qui sont
venues, et, ici, il m'apparaît important de le souligner, ils nous ont donné un
exemple très clair, et c'est… de plusieurs aînés qui sont en perte visuelle ou
des personnes qui sont, malheureusement, non voyants et qui, lorsqu'ils veulent
prendre un rendez-vous avec dossier santé, c'est impossible dans leur cas.
Alors, je ne sais pas où voulez-vous l'introduire — on s'en était
parlé — mais de veiller que tout en ne causant pas de fracture
numérique, alors je ne sais pas si vous voulez qu'on introduise, ici, un
amendement. 3, paragraphe 1° : développer un ensemble de moyens
visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services
numériques de qualité, sans causer de fracture numérique. Alors, si voulez
qu'on suspende, on va vous soumettre l'amendement ici, c'est correct? Parfait.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 55)
12 h (version non révisée)
(Reprise à 12 h 13)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, merci. Alors, vérification faite auprès des plus hautes
autorités compétentes de cette Assemblée, pour être bien certain d'avoir et la
ceinture et les bretelles, nous allons procéder au vote de chacun des articles,
des 25 articles contenus dans le superarticle n° 1.
Alors, je vais officiellement vous demander : Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Merci. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Et nous en étions rendus au dépôt d'un amendement sur l'article 3. Mme
la députée de Saint-Laurent, à vous la parole.
Mme Rizqy : Alors, amendement,
article 1, article 3 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique :
Ajouter, à la fin du paragraphe 1° de l'article
3 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, proposé par l'article
1 du projet de loi, et après «de qualité», ce qui suit : «, en s'assurant
autant que possible de ne pas causer de fracture numérique».
Et ça me... serait l'amendement pour
répondre à une des préoccupations qui ont été soulevées notamment par le
Regroupement des aveugles et des amblyopes du Québec. On en a fait état, et le ministère...
pardon, le ministre, monsieur... j'allais dire votre nom, mais le député de La Peltrie
a partagé cette même préoccupation. Alors, je vous remercie sincèrement pour
votre concours et Me Bacon pour l'écriture de cet amendement. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement? Sans quoi
nous allons procéder au vote sur l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons...
Mme Rizqy : ...pour l'écriture
de cet amendement. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement? Sans quoi, nous
allons procéder au vote sur l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous revenons conséquemment à l'étude de l'article 3, tel qu'amendé. Y
aurait-il d'autres commentaires? M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui, merci, M. le
Président. J'aimerais ajouter moi aussi un amendement, qui va dans le même sens,
mais qui amène une précision, je pense, importante. Donc, si vous voulez, je
peux le faire parvenir maintenant.
Le Président (M. Simard) :
Très volontiers. Nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 16)
(Reprise à 12 h 21)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, au moment de suspendre, le député de Jean-Lesage
souhaitait déposer un amendement. Cher collègue, à vous la parole.
M. Zanetti : Oui, merci, M. le
Président. Alors : L'article 3 introduit par l'article 1 du projet de
loi est modifié par l'ajout, après le neuvième paragraphe, du suivant — donc :
«10° s'assurer que les organismes publics
incluent le Standard d'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) dans
les contrats adjugés par appel d'offres public et les contrats conclus de gré à
gré, le cas échéant.»
Alors, l'objectif, évidemment, de
s'assurer qu'il y ait une accessibilité évidemment pour les sites Web dans les
sites du gouvernement, mais aussi lorsque le gouvernement, des fois, va aller
en sous-traitance, par exemple, va faire des contrats, bien, que les services
qu'ils soient rendus par organismes ou entreprises interposées aient les mêmes standards
finalement d'accessibilité du Web que le gouvernement lui-même.
Le Président (M. Simard) :
Merci, cher collègue. M. le ministre.
M.
Caire
: Oui, merci,
M. le Président. Malheureusement, on ne pourra pas donner suite à cet amendement
pour différentes raisons, le premier, c'est que là on va beaucoup trop précis
dans l'utilisation de «standard», donc il faut… une loi doit être plus souple
d'une part. D'autre part, c'est la Loi sur les contrats des organismes publics
qui couvre le volet de ce qu'on doit inclure ou non dans un appel d'offres,
donc ce n'est pas la mission du ministère de la Cybersécurité, du Numérique, ça
reste la prérogative du Conseil du trésor qui est responsable de l'application
de cette loi-là. Et, en plus, l'amendement que la députée de Saint-Laurent
vient de déposer, que nous avons adopté, s'applique. Donc, quand on parle
d'accessibilité, dans le fond, c'est la définition de la fracture numérique.
Et je veux rassurer le collègue de
Jean-Lesage, même si le gouvernement va en sous-traitance, le sous-traitant est
tenu de respecter les mêmes prérogatives et les mêmes standards qui sont
imposés au gouvernement. Donc, le gouvernement peut sous-traiter l'exécution,
mais la responsabilité demeure au gouvernement. Donc, il aura l'obligation,
même en sous-traitance, de s'assurer que ses responsabilités, ses standards et
ses obligations sont respectés.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : C'est bon. Ces
explications me conviennent.
Le Président (M. Simard) :
Vous souhaitez donc retirer votre amendement.
M. Zanetti : Ah! je n'avais
pas pensé à ça.
Le Président (M. Simard) : Oui,
ce serait possible. Avec consentement, on peut facilement retirer l'amendement
si, bien sûr, cela est votre souhait.
M. Zanetti : Oui, oui, ça va,
je vais le retirer.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement pour le retrait de l'amendement suite aux explications?
Consentement. Alors, nous…
Le Président (M. Simard) :
...retirer votre amendement?
M. Zanetti : Ah! je n'avais
pas pensé ça.
Le Président (M. Simard) :
Oui, ce serait possible. Avec consentement, on peut facilement retirer l'amendement
si, bien sûr, cela est votre souhait.
M. Zanetti : Oui, oui, oui, ça
va, je vais le retirer.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement pour le retrait de l'amendement suite aux explications? Consentement.
Alors, nous revenons à l'étude de l'article 3 tel qu'amendé. Y aurait-il
d'autres remarques à cet égard?
Mme Rizqy : Oui, mais je
voulais juste m'assurer que mon collègue du parti...
Le Président (M. Simard) : René-Lévesque.
Mme Rizqy : ...de René-Lévesque,
est-ce que vous avez une question avant que j'y aille? Juste par souci, O.K.,
de courtoisie.
Le Président (M. Simard) :
Allez-y, chère collègue.
Mme Rizqy : Alors, article 3,
paragraphe 8°, précisions : «établir des exigences en matière de
sécurité de l'information applicables aux organismes publics et ordonner à ces
derniers, lorsque requis...». Pouvez-vous nous donner des exemples de «lorsque
requis»?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M.
Caire
: Oui.
Bien, par exemple, on pourrait établir... on pourrait... En fait, on a établi
que des ports USB du gouvernement doivent être bloqués pour du téléchargement.
Donc, on peut s'en servir, par exemple, comme moi, je me sers de mon port USB
pour la souri ou pour des... Bon. Mais, pour le téléchargement, c'est bloqué.
Et donc on pourrait dire : Voici, c'est une nouvelle directive en matière
de sécurité du gouvernement du Québec. Advenant le cas où un ministère ou un organisme
n'appliquerait pas cette directive gouvernementale, là on a le pouvoir, comme
vous le disiez tantôt, on a le pouvoir de dire : Non, non, tu ne comprends
pas, on ne te demande pas ton avis, tu le fais.
Mme Rizqy : Merci. Là, je vais
faire le chemin inverse. Souvent, lorsqu'il arrive un événement puis qu'on
essaie de trouver qui est ultimement imputable, on regarde la loi, et qui qui
avait des objectifs, et qui qui avait soit une obligation de résultat ou de
moyens. Dans mon chemin inverse, je veux savoir : Est-ce qu'un organisme
public pourrait dire : Bien, ah! vous voyez, je n'ai pas eu d'exigence en
matière de sécurité de l'information parce que ce n'était pas requis?
M.
Caire
:
C'est-à-dire que le ministère... Parce que, là, le requis, c'est dans la
capacité à ordonner. Donc, ce que ça vient dire, c'est que, si je dois en
arriver là, j'ai le pouvoir de le faire.
Maintenant, sur l'imputabilité, est
imputable celui qui a la responsabilité de la loi. Quand on parle de
responsabilité ministérielle, on s'entend, là, je pense que... Alors, celui qui
a la responsabilité de l'application de la loi, c'est celui qui en est
imputable, à moins que la loi donne une indication contraire.
Je donne l'exemple du projet de loi
n° 64. Je suis le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la
Protection des renseignements personnels, mais la loi fait obligation au
premier dirigeant de chaque organisme de voir à son application et à son
exécution. Donc là, il y a une responsabilité qui est prévue par la loi au
premier dirigeant des organismes, donc là il est carrément désigné comme le
responsable, même si moi, je suis responsable de façon générale.
Mme Rizqy : Moi, je veux juste
m'assurer que ce soit très clair. Aucun ministère ou tout autre organisme
public qui est justement visé par la loi sur la...
M.
Caire
: ...la
loi aux premiers dirigeants des organismes. Donc là, il est carrément désigné
comme le responsable, même si, moi, je suis responsable de façon générale.
Mme Rizqy : Moi, je veux juste
m'assurer que ce soit très clair. Aucun ministère ou tout autre organisme
public qui est, justement, visé par la Loi sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement,
qui est en lien avec ce projet de loi, ne pourrait se dédouaner de sa propre responsabilité
si jamais, d'aventure, il n'aurait pas reçu une exigence, de votre part, de
votre ministère, sur une exigence informatique?
M.
Caire
: Non.
Mme Rizqy : Parfait. Merci, M.
le ministre.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques sur l'article 3, tel qu'amendé? Sans quoi, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 4. M. le ministre.
M.
Caire
: M. le
Président, l'article 4 se lit comme suit :
«Le ministre fournit aux organismes
publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de
soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans
l'exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de
favoriser leur transformation numérique.
«Le ministre concentre et développe une
expertise interne en infrastructures technologiques communes. Il contribue à
rehausser la sécurité de l'information numérique au sein des organismes publics
et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par
l'utilisation accrue, au sein de tels organismes, d'infrastructures
technologiques partagées sécuritaires et performantes.
«Le ministre détermine par écrit son offre
de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien
communs. Il en fait la description et il en fixe la nature, l'étendue ainsi que
les autres modalités, le cas échéant. Le ministre en publie la liste sur le
site Internet de son ministère, ainsi que toute modification à celle-ci, dans
un délai raisonnable.»
En fait, M. le Président, on reprend des dispositions
et des responsabilités qui étaient attribuées à Infrastructures technologiques
Québec, compte tenu du fait qu'on crée le ministère sur cette base-là. Donc,
ces responsabilités-là vont être maintenant attribuées au ministre de la
Cybersécurité et du Numérique.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Y aurait-il des commentaires sur l'article 4? Conséquemment, est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 5. M. le ministre.
• (12 h 30) •
M.
Caire
: M. le
Président, donc, article 5 :
«Pour l'application de l'article 4, le
ministre doit plus particulièrement :
«1° assurer l'accessibilité des
services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs
sous sa responsabilité;
«2° assurer l'adéquation de ses
services avec les besoins des organismes publics, en tenant compte des
priorités gouvernementales ainsi que du portefeuille des projets prioritaires, et
assurer l'évolution de ces services;
«3° viser à optimiser les coûts de
conception, de réalisation, d'entretien, d'exploitation et d'évolution de ses
services, en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ceux-ci en
fonction des objectifs de performance et de contribuer...
12 h 30 (version non révisée)
M.
Caire
:
…projets prioritaires, et assurer l'évolution de ces services;
«3° viser à optimiser les coûts de
conception, de réalisation, d'entretien, d'exploitation et d'évolution de ses
services, en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ceux-ci en
fonction des objectifs de performance et de contribuer à des économies à
l'échelle gouvernementale;
«4° mettre en place des processus de
gestion de la relation avec la clientèle pour soutenir les organismes publics
utilisant ses services et mesurer leur satisfaction à l'égard de ces services
qu'il fournit;
«5° veiller au respect et au maintien des
normes propres à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de
l'information des organismes publics qu'il détient notamment par la mise en
place des mesures de sécurité;
«6° contribuer à l'émergence de pratiques
de gestion des technologies exemplaires et innovantes en collaboration avec les
différents acteurs de la communauté des technologies de l'information.»
Encore là, M. le Président, ce sont des dispositions
qui existaient dans la loi n° 37 qui créait Infrastructures technologiques
Québec.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup. Là
maintenant, puisqu'il est question uniquement de votre ministère, et non pas de
l'ensemble des ministères et des autres organismes publics, pour
l'article 5, paragraphe 1 : «assurer l'accessibilité des
services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs
sous sa responsabilité;»
N'est-il pas opportun maintenant d'ajouter
justement le standard d'accessibilité des sites Web? Parce que là, à ce
moment-là, on pourrait en faire mention ou, à tout le moins, de s'assurer
d'avoir une écriture en braille pour eux. Parce que c'est quand même quelque
chose qui nous a été soulevé, mardi matin, à quelques reprises, là, ainsi qu'en
fin de journée avec le groupe…
M.
Caire
: Mais,
en fait, si je peux permettre, d'abord, l'amendement que vous avez apporté est
applicable de façon large. Donc, il va s'appliquer à celui-ci aussi, et c'est
un effet domino dans les faits. Donc, le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique va devoir s'assurer qu'il n'y ait pas de fracture
numérique.
Donc, si d'aventure
quelqu'un souffrait d'un handicap visuel au sein de la fonction publique, bien,
il faut s'assurer que les outils numériques lui permettent d'exercer sa
fonction. Donc… Et avec l'amendement que vous avez proposé, on vient… on a
cette même obligation-là envers nos employés, envers les citoyens, envers
quiconque interagit avec le gouvernement.
Mme Rizqy : O.K.
Si c'est correct — parce que Me Bacon, je
vous vois hocher de la tête — pour le bénéfice justement
du Regroupement des aveugles et des amblyopes du Québec, pouvez-vous juste, du
point de vue juridique, expliquer pourquoi que… comme le ministre vient de le
faire, mais juste pour donner une certaine assurance et garantie juridique.
M.
Caire
:
…
Mme Rizqy :
Bien, on vous apprécie, mais vous n'êtes pas avocat, alors j'ai des préférences
pour Me Bacon.
M.
Caire
: Je
suis juste un informaticien.
Mme Rizqy : Chacun ses forces.
M.
Caire
: C'est
correct, oui.
Le Président (M. Simard) :
Alors, y a-t-il consentement afin que Me Bacon puisse s'adresser à nous?
Mme Rizqy : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement. Me Bacon, soyez la bienvenue. Vous êtes une habituée,
mais néanmoins auriez-vous l'amabilité, pour les fins de nos retranscriptions,
de vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Bacon (Nathalie) : Oui.
Bonjour, M. le Président. Nathalie Bacon, légiste au secrétariat du Conseil du
trésor.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
Mme Bacon (Nathalie) : Nous
venons, à l'article 3, paragraphe 1°, d'adopter un amendement de la
députée de Saint-Laurent pour prévoir…
Le Président (M. Simard) :
…auriez-vous l'amabilité, pour les fins de nos retranscriptions, de vous
présenter, s'il vous plaît.
Mme Bacon (Nathalie) :
Oui. Bonjour, M. le Président, Nathalie Bacon,
légiste au secrétariat du Conseil du trésor.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
Mme Bacon (Nathalie) : Nous
venons, à l'article 3, paragraphe 1°, d'adopter un amendement de la
députée de Saint-Laurent pour prévoir que tout ce qui concerne les organismes
publics lorsqu'ils donnent un service numérique doit être fait de façon à ne
pas causer de fracture numérique. Alors, cet article-là est très général et englobe
après ça tous les devoirs et responsabilités du ministre de la cybersécurité,
du numérique dont les devoirs qui vont être déclinés dans les organismes
publics avec des services en infrastructure communs ou services de soutien
communs. C'est ce que vise l'article 4, là, tu sais, autrement dit, le
MCN, le ministre de la cybersécurité donne des services communs aux organismes
publics avec des services numériques qui, eux, vont donner sans fracture
numérique.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Me Bacon, pour vos éclairages et merci, M. le ministre, pour vos
éclairages informatiques aussi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 5? M. le député de
Jean-Lesage.
M. Zanetti : Alors, j'aurais
un amendement à déposer, en fait. Alors, si on peut suspendre, je vais vous
l'envoyer.
Le Président (M. Simard) :
Bien volontiers. Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 12 h 34)
(Reprise à 12 h 39)
Le Président (M. Simard) :
Alors, au moment de suspendre nos travaux, le député de Jean-Lesage nous
indiquait son intention de déposer un amendement, ce qui est fait. Cher collègue,
à vous la parole.
M. Zanetti : Oui. Alors, l'amendement
se lit comme suit. À l'article 5, donc :
L'article 5, introduit par l'article 1 du projet
de loi, est modifié par l'ajout, après le 6° paragraphe, du suivant :
7° veiller au respect et au maintien des
normes propres à assurer que les contenus et les services offerts sur le Web
sont compréhensibles, perceptibles, navigables et utilisables par toute
personne, peu importe ses incapacités.
Alors, l'idée est de venir ici insérer, au
fond, dans les responsabilités du ministre… de veiller à une accessibilité,
finalement, de l'ensemble des contenus sur le Web, services offerts.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. M. le ministre.
M.
Caire
: Encore
une fois, M. le Président, malheureusement, je ne pourrai pas adhérer, parce
que, dans les faits, on utilise d'autres mots pour dire exactement ce qu'on a
dit à l'article 3, paragraphe 1. Ce volet-là est déjà couvert. Donc, quand on
parle de la fracture numérique, ça fait en sorte effectivement que ça doit être
compréhensible, perceptible. Il faut que la navigation soit assurée, peu
importe l'incapacité. Donc, cet amendement-là, que la députée de Saint-Laurent
a apporté, couvre ce volet-là. Donc, on dirait exactement la même chose, mais
en d'autres mots, donc.
Et je veux rassurer, parce que je
comprends, là, puis je pense que mon collègue de Jean-Lesage l'exprime bien,
mais on partage cette préoccupation-là, nous aussi, et elle est couverte, et on
s'assure de ça avec l'article 3, paragraphe 1. Donc, je pense que ce n'est pas
utile de le répéter à différentes reprises dans différents endroits du projet
de loi. Une fois que la loi l'a dit une fois, c'est dit et c'est dit.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Zanetti : Oui. J'ai
l'impression, par contre, que ce qui viendrait être ajouté ici, par cet amendement-là,
irait au-delà de services gouvernementaux, là, parce que l'amendement qui a été
fait par la collègue de Saint-Laurent à l'article 3, paragraphe 1, je pense
qu'il concerne, comme l'article 3, en fait, les organismes publics, lesquels
forment l'administration publique, donc. Tandis que, là, en mettant ça à
l'article 5, finalement, on donne au ministre une responsabilité d'assurer l'accessibilité
et de ne pas faire la fracture, d'éviter qu'il y ait une fracture numérique,
mais même au-delà de ce qui est offert comme services par le public.
M.
Caire
: Sauf
que le pouvoir du ministre va s'exercer en matière de transformation numérique,
va s'exercer auprès des organismes qui sont assujettis à la LGGRI…
M. Zanetti : ...de ne pas faire
la fracture, d'éviter qu'il y ait une fracture numérique, mais même au-delà de
ce qui est offert comme service par le public.
M.
Caire
: Sauf
que le pouvoir du ministre va s'exercer en matière de transformation numérique,
va s'exercer auprès des organismes qui sont assujettis à la LGGRI. Je n'aurai
pas ce pouvoir-là, je n'exercerai pas ce pouvoir-là chez Desjardins, ou
institutions financières, ou institutions de... entreprises de
télécommunications, donc, contrairement à la sécurité, qui est fondamentalement
une mission régalienne de l'État. Donc, la cybersécurité est une extension, et
là on peut l'inclure dans les pouvoirs du ministre. Ça, ce n'est pas... ça sort
du périmètre de la LGGRI. Donc, effectivement, le ministre va s'en assurer pour
les organismes qui sont sous sa responsabilité, mais on doit rester à
l'intérieur de ce périmètre-là.
M. Zanetti : Mais je trouve ça
intéressant, en même temps, ça m'amène à me questionner, à savoir : Y a-tu
quelqu'un dans l'État québécois qui va être responsable de ça? Tu sais, parce
qu'on se dit, mettons, pour l'accessibilité des bâtiments, il y a comme le code
de bâtiment qui régit pas mal plus large, à mon avis, que juste les bâtiments
de l'État puis qui s'assure que, mettons, Desjardins, pour prendre l'exemple
que vous avez pris, qui serait une nouvelle bâtisse, bien, il faut qu'il soit
accessible, qu'il y ait une rente, qu'il y ait des normes, là. Alors, je me
dis : Qu'est-ce qui... comment est-ce qu'on va pouvoir assurer ça au-delà
du niveau des bâtiments, au niveau du Web? Si ce n'est pas le ministre de la
Cybersécurité, est-ce que ça va être quelqu'un d'autre? Comment est-ce qu'on pourrait
trouver cette façon-là?
M.
Caire
: Bien,
je pense que l'État doit être exemplaire, et donc déjà là, avec l'amendement
que la collègue de Saint-Laurent a apporté, l'État va se donner une obligation
d'être exemplaire et de s'assurer de ces services-là.
Maintenant, dans la société, je pense
aussi qu'il y a une responsabilité qui... à chaque organisme d'être capable de
donner des services ou une prestation de services lorsque c'est requis,
évidemment lorsque c'est pertinent, comprenons-nous bien, là, à chacun. Puis il
y a déjà, je pense, il y a déjà des choses qui se font, là, qui montre que la
société n'est pas fermée à ça non plus. Donc, est-ce qu'il faut, comme la
cybersécurité, en faire une mission régalienne de l'État? Je ne le crois pas.
Par contre, je crois sincèrement que l'État doit être exemplaire en la matière.
Ça, c'est très clair pour moi. Et avec l'amendement de la collègue de
Saint-Laurent, on s'en va dans cette direction-là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Bien, j'ai
l'impression que ce serait intéressant quand même d'aller un peu au-delà parce
qu'il y a des enjeux de sécurité, par exemple, liés à l'accessibilité de
certains sites Web. Il y a des services qui sont assez essentiels, même s'ils
ne sont pas fournis par l'État, comme, par exemple, je veux dire, avoir accès à
un code bancaire, avoir accès à un compte de banque. Les services bancaires
sont des services qui sont essentiels. Si... Je n'ai pas fait l'étude, mais
probablement que les sites des grandes banques, j'ose présumer qu'ils ont un
niveau d'accessibilité élevé, j'espère, mais je ne le sais pas, en fait. Puis
ce serait quand même grave qu'ils ne soient pas obligés de l'être puis que
personne ne norme...
M. Zanetti : ...services
bancaires sont des services qui sont essentiels. Si... Je n'ai pas fait
l'étude, mais probablement que les sites des grandes banques, j'ose présumer
qu'ils ont un niveau d'accessibilité élevé, j'espère, mais je ne le sais pas,
en fait. Puis ce serait quand même grave qu'ils ne soient pas obligés de l'être
puis que personne ne norme ça au Québec.
Alors, je me dis : Ce n'est pas sans
lien avec la cybersécurité, la cyberaccessibilité, dans ce cas-ci, par exemple.
Surtout, on imagine quelqu'un qui se fait, mettons pirater son compte, puis là
il faut qu'il parle à son institution financière au plus vite, mais là le seul
moyen, c'est par, je ne sais pas, un site Web qui n'est pas accessible ou
par... Bon, là, je sais qu'aujourd'hui il y a encore les services
téléphoniques, mais on ne peut pas présumer que ça va être maintenu à l'infini.
Donc, oui, c'est ça, moi, je maintiendrais
quand même l'amendement parce que je pense que c'est important que quelqu'un le
fasse quelque part. Mais voilà.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Bien sûr. Y aurait-il d'autres remarques sur cet amendement? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement déposé par le député de Jean-Lesage
est-il adopté?
Une voix
: Rejeté.
Le Président (M. Simard) :
Donc, je constate qu'il est rejeté.
Une voix
: ...
Le Président (M. Simard) : Techniquement,
je viens d'annoncer qu'il est rejeté. Mais partie remise, comme on dit en bon
jargon. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste pour le
bénéfice de tous, il existe quand même la charte des droits et libertés du
Québec qui répond en grande partie à certaines préoccupations qui ont été
soulevées, par exemple, en cas de vol de données ou dans une institution
financière. L'institution financière a des obligations quand même légales
envers les personnes qui ont un handicap. Elle ne pourrait pas tout simplement
lui dire : Va en ligne. Alors, c'est pour ça que je me permets de le
mentionner parce qu'il y a des gens qui nous écoutent. Et si Me Bacon veut
ajouter...
Le Président (M. Simard) :
Oui, c'est-à-dire que, là, s'il vous plaît, chère collègue, moi, je ne suis ici
que le maître du temps. Et les interventions qu'on fait actuellement, je ne
peux pas les mettre nulle part puisque nous venons de voter notre article.
Alors, je devrai prendre le temps quelque part, je vous l'imputerai sur vos
prochains droits de parole, à la rigueur, mais...
Mme Rizqy : ...ça ne me
dérange pas, là, moi... On peut prendre sur mon temps. Moi, c'est juste pour le
bénéfice de ceux qui nous écoutent, parce que je ne veux pas que des personnes
pensent qu'ils seraient dénués de droit au Québec dans un exemple précis, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. Désolé, hein, mais je...
Mme Rizqy : Si le ministre
veut ajouter ou Me Bacon...
M.
Caire
:
...très, très brièvement, il existe une loi aussi pour protéger les personnes
handicapées au Québec, là, donc il y a déjà une législation sur ce sujet-là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mais vous comprenez l'importance de faire le débat pendant le débat
et pas après que le débat soit voté. Je vous remercie pour cette collaboration.
Alors, conséquemment, est-ce que... S'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'article 5, nous pourrions procéder à
la mise aux voix. L'article 5 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Très bien. Nous en sommes maintenant à l'article 6.
M.
Caire
:
Article 6 : «Le ministre peut fournir des services visés à l'article
4 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.»
Encore une fois, c'était...
Le Président (M. Simard) :
...l'article 5 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Très bien. Nous en sommes maintenant à l'article 6.
M.
Caire
:
Article 6 : «Le ministre peut fournir les services visés à
l'article 4 à toute autre personne ou toute autre entité désignée par le
gouvernement.»
Encore une fois, c'était une possibilité
qui était à ITQ. Par exemple, l'Assemblée nationale pourrait demander au ministère
de la Cybersécurité et du Numérique de lui fournir des services ou un autre organisme.
Une voix
: Vous avez un
amendement.
M.
Caire
: J'ai
un amendement.
Mme Rizqy : Moi, j'allais
poser la question : Pourquoi «peut» et pas «doit»? Alors, je ne sais pas
si l'amendement répondrait à cette préoccupation parce que... Juste peut-être
avant de le déposer, M. le ministre, il serait opportun de savoir quand est-ce
que le ministre pourrait dire non, si jamais une demande de services était
demandée par un autre organisme ou par une autre entité.
M.
Caire
:
C'est-à-dire que c'est le gouvernement qui va désigner l'organisme. À partir de
là, moi, je peux fournir... bien, le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique pourra servir les...
Le Président (M. Simard) :
Donc, à ce stade-ci, chers collègues, on suspend momentanément très brièvement.
(Suspension de la séance à 12 h 49)
(Reprise à 12 h 50)
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Caire
: Donc,
oui, j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit, à l'article
1 : Retirer l'article 6 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et
du Numérique, proposé par l'article 1 du projet de loi.
M. le Président, j'annonce d'emblée que j'en
aurai un autre qui va réintroduire cette notion-là, mais à l'article 7. Donc,
pour l'instant, c'est la raison pour laquelle on va retirer l'article 6.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. Y aurait-il des interventions sur cet amendement retirant l'article?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement retirant cet
article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Conséquemment, nous passons, puisqu'il est retiré, à l'article 7…
Le Président (M. Simard) : …Y
aurait-il des interventions sur cet amendement retirant l'article? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix.
L'amendement retirant cet article est-il
adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Conséquemment, nous passons, puisqu'il est retiré, à l'article 7.
M.
Caire
: Donc,
l'article 7 de lit comme suit : Le ministre agit à titre de
courtier infonuagique pour le compte des organismes publics, en rendant
disponibles des offres infonuagiques par type de biens ou par type de services.
À cette fin, le ministre élabore un
catalogue d'offres infonuagiques destinées à répondre aux besoins de tels
organismes et il les accompagne en telle matière.
Et, M. le Président, j'aurai donc un
amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M.
Caire
: Par
contre, est-ce que je l'ai sur le site du Greffier? C'est lequel?
Des voix
: …
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre, sans trop vouloir vous reprendre, l'article 7.1 est
un ajout que vous ferez après l'étude de l'article 7.
M.
Caire
: Est
un ajout, vous avez raison, M. le Président. Donc, on adopte
l'article 7 et après ça j'aurai un amendement pour introduire 7.1,
voilà.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, on va d'abord en débattre, avant de l'adopter. Y aurait-il
des remarques sur l'article 7? Mme la députée.
Mme Rizqy : Certainement. O.K.
«Le ministre agit à titre de courtier infonuagique». «Courtier», dans notre
langage, là, bien, dans différentes lois, notamment dans la Loi sur les valeurs
mobilières, c'est une personne qui se livre à un commerce de valeurs. Est-ce
que c'est dans cette optique qu'on emploie ce vocable?
M.
Caire
:
C'est-à-dire que le courtier en infonuagique va qualifier des entreprises, va
tenir un catalogue d'entreprises qualifiées, préqualifiées qui vont répondre
donc aux offres, aux critères établis par le ministère, et qui va permettre
ensuite aux organismes du gouvernement d'aller faire affaire avec
l'organisation qualifiée qui répondra le mieux à ces besoins. Donc, c'est un
peu l'intermédiaire entre le ministère qui a un besoin en infonuagique et
l'offre en infonuagique qui est proposée dans la société en général.
Mme Rizqy : Donc, si je
comprends bien, le ministre va agir à titre d'intermédiaire infonuagique qui
va, en d'autres mots, je vais me permettre l'expression en anglais, «vetter»,
donc donner son feu vert pour certaines offres d'infonuagique avant que ça soit
possible pour un organisme ou tout autre ministère de pouvoir avoir soit un
contrat de gré à gré ou même en appel d'offres.
M.
Caire
:
Exact.
Mme Rizqy : D'accord. Et à ce
moment-là, comment on va faire pour s'assurer que le courtier informatique…
infonuagique, pardon, qui va être le ministre, va s'assurer… en fait, ça sera
quoi, les critères pour… Donnez-moi une seconde. Je vais reformuler. Le
ministre, on s'entend, ça ne sera pas lui, c'est son équipe, c'est le ministère
qui va faire ça.
M.
Caire
: Oui,
oui, oui.
Mme Rizqy : Puis la personne,
est-ce que ça va être une sous-ministre, qui va être dédiée à ça? J'aimerais
comprendre, au fond, la mécanique, c'est ça que… c'est la mécanique, au fond,
que mon cerveau aimerait comprendre.
M.
Caire
:
Évidemment, il va y avoir éventuellement, dans l'éventuel ministère de la
Cybersécurité et du Numérique…
Mme Rizqy : …on s'entend ça ne
sera pas lui, c'est son équipe, c'est le ministère qui va faire ça, puis la
personne, est-ce que ça va être un sous-ministre qui va être dédié à ça?
J'aimerais comprendre, au fond, la mécanique. C'est sûr que… c'est la
mécanique, au fond, que mon cerveau aimerait comprendre.
M.
Caire
:
C'est, évidemment, c'est un… il y a… il va y avoir, éventuellement, dans
l'éventuel ministère de la Cybersécurité et du Numérique un sous-ministre
associé qui sera dédié aux infrastructures technologiques communes. En fait, on
reprend… ça, ça reprit ce que ITQ faisait. Donc, on transfère la responsabilité
au ministre. Donc, il y a déjà cette organisation-là qui se fait chez ITQ. La
façon de procéder, c'est qu'on fait un appel d'intérêt, mais évidemment il y a…
bon, le cahier de charges, on reprend les principes d'un appel d'offres, un
cahier de charges, il y a des spécificités auxquelles les entreprises doivent
s'astreindre au niveau de la performance, au niveau de la capacité de stockage
dans le cas de l'infonuagique, au niveau de la sécurité, au niveau… bon, de
différents types. Les entreprises déposent des propositions. Elles sont
évaluées par le service technique. Elles sont évaluées par le service juridique
parce qu'il y a des considérations juridiques. Il y a une entente-cadre qui est
édictée par le service juridique. Et une fois que ça est fait, l'entreprise est
inscrite à la liste du courtier en infonuagique. Une fois qu'on est sur la
liste du courtier en infonuagique, à ce moment-là, les ministères et organismes
peuvent avoir accès à qui s'est qualifié, quelle est l'offre qui est faite par
ces entreprises-là. Et après ça, selon l'entente-cadre, à l'intérieur de
l'entente-cadre, signer des ententes avec ces entreprises-là.
Mme Rizqy : Très bien. Je
comprends mieux maintenant. Là, pardonnez mon ignorance, mais dans le cahier de
charges qui existe probablement déjà dans l'ITQ, est-ce qu'il y a des éléments
qui s'assurent, un, de ne pas avoir une trop grande concentration d'entreprises
qui se spécialisent en infonuagique qui soit soit l'entreprise elle-même ou ce
qu'on appelle des entreprises liées, au sens plus large, en matière, par
exemple, fiscale pour, justement, ne pas être pris, éventuellement, au piège
d'un… on va dire un conglomérat ou d'une… qui, là, au fond, le Québec pourrait
avoir peut-être un genou à terre si jamais il arrivait quoi que ce soit, mais
je réfléchis beaucoup, je vais vous le dire d'entrée de jeu, aux entreprises
américaines qui, elles, sont assujetties à des règles très claires aux États-Unis?
Alors, c'est pour ça, là, que je pose la question, et même je dirais au niveau
de la diversité des offres. Et j'ajouterais, est-ce qu'il y a aussi un
pourcentage québécois qui est requis dans le cahier de charges?
M.
Caire
: En
fait, il n'y a pas… sur le pourcentage requis, il n'y a pas de pourcentage
requis. La façon dont ça fonctionne, c'est qu'on reçoit une entreprise externe
au Québec ou québécoise, on doit se qualifier en fonction des spécificités qui
sont élaborées par… actuellement par ITQ. Maintenant, dans la situation
actuelle, il y a des entreprises québécoises qui se sont qualifiées.
Pour répondre à votre deuxième question,
oui, oui, il y a…
M.
Caire
: …doit
se qualifier en fonction des spécificités qui sont élaborées par… actuellement,
par ITQ. Maintenant, dans la situation actuelle, il y a des entreprises québécoises
qui se sont qualifiées.
Pour répondre à votre deuxième question,
oui, oui, il y a… le courtier en infonuagique a une responsabilité de s'assurer
que l'ensemble des offres sont étudiées par les ministères et organismes en
relation avec leurs besoins. Évidemment, la responsabilité, l'entente finale se
signe avec l'organisme, mais le courtier a une responsabilité de s'assurer que
l'organisme en question a bien pris en compte l'ensemble des offres qui sont
faites, de façon, je dirais, à éviter situation totalement hypothétique, évidemment,
mais qu'une entreprise plus agressive dans ses démarches de vente puisse aller directement
dans les ministères et organismes pour, disons, faire la promotion de ses
produits. Mais ultimement, ça demeure la prérogative de l'organisme de signer
l'entente avec l'entreprise qui répond le mieux à ses besoins.
Et là-dessus, il faut aussi comprendre
que, d'une part, les règles internationales s'appliquent, d'autre part, les
règles d'appel d'offres s'appliquent aussi. Donc, l'entreprise, ce n'est pas
parce que c'est inscrit au courtier en infonuagique que le ministère ou
l'organisme a toute latitude de signer avec… il y a quand même des règles à
respecter, le plus bas soumissionnaire conforme, etc. Mais le courtier en
infonuagique, oui, prépare l'offre et, oui, sert d'intermédiaire pour s'assurer
que le ministère et/ou l'organisme considèrent toutes les offres qui lui sont
faites de tous les fournisseurs.
Mme Rizqy : Moi, ma crainte,
c'est la suivante, c'est que, peu importe les organismes, au sens le plus large
possible, c'est qu'au fond chacun d'entre eux peut choisir à l'intérieur de
l'offre qui lui est attribuée par le courtier informatique… infonuagique,
pardon. Mais le courtier infonuagique, c'est peut-être lui qui devrait avoir
cette faculté de pouvoir s'assurer que globalement l'État québécois, dans son
entièreté, peu importe l'organisme, qu'il y a pourcentage bien réparti dans
l'ensemble de nos organismes. Parce que sinon, si on applique encore cette
logique, à mon avis, dépassée, du plus bas soumissionnaire, on risque d'avoir
un grand joueur, beaucoup plus agressif qui s'appelle, par exemple, Amazon. Et
lui va offrir à chaque fois le plus bas prix. Et lui, à chaque fois, va être en
mesure, fort probablement, d'avoir des contrats dans tous les organismes, et
nous, on va se retrouver Gros-Jean comme devant, avec un vrai joueur qui aura
une trop grande emprise, au niveau de l'infonuagique, des données québécoises,
et c'est ça, mon inquiétude.
• (13 heures) •
Alors, je me demande... Je n'ai pas la
réponse maintenant, à 13 heures, et, de toute façon, on va suspendre, mais
j'aimerais ça qu'on réfléchisse peut-être pour attribuer certains pouvoirs au
courtier infonuagique…
13 h (version non révisée)
Mme Rizqy : ...avec un vrai
joueur, qui aura une trop grande emprise, au niveau de l'infonuagique, des
données québécoises, et c'est ça, mon inquiétude. Alors, je me demande... Je
n'ai pas la réponse maintenant, à 1 heure, et, de toute façon, on va suspendre,
mais j'aimerais ça qu'on réfléchisse peut-être pour attribuer certains pouvoirs
aux courtiers infonuagiques, qui pourraient s'assurer d'avoir un droit de
regard, carrément un droit de regard.
M.
Caire
: Si je
peux me permettre...
Mme Rizqy : Oui, certainement.
M.
Caire
:
...parce que je partage la même préoccupation que ma collègue. Et l'effet
direct de ce que je vous dis va dans le sens contraire de... Donc, ça amène
cette pluralité-là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci.
Mme Rizqy : Leur pluralité...
Oui, on...
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, si je vous arrête, c'est parce qu'il est déjà 13 heures. Nous
allons suspendre nos travaux. Et n'oubliez pas, on reprend à 14 heures dans la
même salle. À plus tard.
(Suspension de la séance à 13 h 1)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 12)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, je constate que nous avons quorum. Nous pouvons
reprendre nos travaux. Et je vous rappelle que la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi sur
le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Au moment de suspendre nos travaux à
13 heures, nous en étions à débattre de l'article 7. Et la parole
appartenait, à ce moment-là, à la députée de Saint-Laurent. Madame.
Mme Rizqy : Ah! non, ce n'est
pas moi qui parlais à ce moment-là, c'était notre collègue le député de...
Le Président (M. Simard) :
Non, non, c'était bien vous.
M.
Caire
: On
parlait de l'infonuagique, Mme la députée, du courtier.
Mme Rizqy : Vous me prenez
tous en erreur, 1 000 excuses.
M.
Caire
: Non, pas
du tout.
Mme Rizqy : Ah! non, mais c'est
correct. Maintenant, je reprends le fil conducteur et aussi mes esprits.
Oui, alors on disait, par rapport à
l'infonuagique, ma crainte, c'est que, s'il n'y a pas le courtier infonuagique
qui chapeaute l'ensemble des contrats qui sera offert par l'État québécois, il
y a un risque de concentration envers les mains d'une seule entité, par exemple
je disais Amazon, puis vous m'avez donné aussi comme exemple Microsoft. Est-ce
qu'on pourrait trouver — puis j'ai dit aussi qu'on n'aurait peut-être
pas la réponse aujourd'hui, la bonne nouvelle, c'est que M. Rodrigue va
continuer à nous éclairer bien après le terme de ce projet de loi si tout va
bien — à avoir des assises juridiques pour s'assurer d'une bonne
répartition des contrats en matière d'infonuagique tout en respectant les lois
et règles internationales en matière d'attribution de contrat public?
M.
Caire
: Bien,
je veux rassurer ma collègue, M. le Président, nous le faisons. En fait, le
courtier en infonuagique a, dans ses prérogatives, de s'assurer que l'ensemble
de l'offre est présenté aux ministères et organismes, ce qui évite... Il faut
que je fasse très attention à ce que je dis en présence de mon avocate. Ce qui
va éviter, disons, des pratiques commerciales qui n'iraient pas dans l'intérêt
des citoyens du Québec.
Mme Rizqy : Par contre, si
vous permettez, l'intérêt suprême des citoyens du Québec, le premier serait que
le coffre-fort qui englobe l'ensemble de nos données reste dans les mains
purement de l'État. Ça, ça serait l'intérêt suprême.
Maintenant, si on veut aller et offrir des
contrats, il y a des conséquences, là, géopolitiques et un risque en matière de
défense nationale lorsque c'est concentré dans les mains d'une seule entité ou
que plus de 80 % est concentré à un seul endroit. Et, au-delà de ça, non
seulement j'enlève le politique puis j'enlève même le géo, j'y vais purement de
risque. Toute entreprise sait très bien qu'en matière...
Mme Rizqy : ...nationale lorsque
c'est concentré dans les mains d'une seule entité ou que plus de 80 % est
concentré à un seul endroit. Et au-delà de de ça, non seulement j'enlève le
politique, j'y vais... J'enlève même le géo, j'y vais purement de risque. Touts
entreprise sait très bien qu'en matière de gestion de risque il est dans son
intérêt comme entreprise, de s'assurer, là, de ne pas être liée de façon
prédominante envers une seule entreprise, parce que si jamais elle-même elle
est sous attaque, bien, c'est l'ensemble de l'État Québec qui peut tomber au
combat.
M.
Caire
: Bien,
là-dessus, d'abord, je pense qu'il y a des précisions, puis ce n'est jamais
mauvais, là, une certaine répétition, il faut comprendre que les données
sensibles de l'État ne sortiront jamais de l'infonuagique de l'État. Ça, il
faut partir de ce principe-là, M. le Président et les collègues. La règle du
20-80, c'est une estimation. Donc, le résultat final va dépendre, quand on aura
fini la consolidation de nos CTI, va dépendre de l'évaluation qu'on aura faite,
de la catégorisation qu'on aura faite de nos données. Mais comme je l'ai déjà
dit, les données qui sont dites sensibles vont être conservées dans l'infonuagique
gouvernementale.
Donc, à ce niveau-là, le risque, c'est le
risque inhérent à toute organisation de subir une attaque. Puis je ne dis pas
que le gouvernement serait exempt de ça. C'est faux. Mais le risque d'une
hypothèque autre que ça n'existe pas. Donc, quand on parle de 80 % des
données qui, effectivement, pourraient être données en contrat d'infonuagique,
on parle de peu ou non sensibles. Ensuite, de la façon dont le courtier a été
organisé fait en sorte que le courtier, en tant qu'intermédiaire, va, oui,
qualifier les entreprises, bien sûr, selon certains critères, mais va aussi, du
côté des ministères et organismes, s'assurer que la présentation qui est faite
des offres va être diversifiée.
Donc, le ministère qui a une entente à
signer avec une entreprise de services en infonuagique va le faire sur la base
d'est-ce que cette organisation-là répond à mes besoins, à tous mes besoins et,
à offre égale, lequel est le moins cher. Et curieusement, curieusement, les
entreprises auxquelles nous faisons allusion ne sont pas nécessairement les
moins chères. Et ce que l'on observe, est qu'il y a une plus grande diversité
d'entreprises, notamment des entreprises québécoises, qui ont accès au marché
des ministères et organismes avec cette façon-là de faire.
Donc, ce que vous soulevez, c'est tout à
fait légitime, trouve sa solution dans le courtier en infonuagique, tel que
nous le reconduisons dans la loi présentement, parce qu'il comprendre que cette
organisation-là existe déjà, est déjà en opération, mais au sein de l'ITQ.
Donc, compte tenu des circonstances, on doit transférer...
M.
Caire
: ...de
tout à fait légitime, trouve sa solution dans le courtier en infonuagique, tel
que nous le reconduisons dans la loi présentement. Parce qu'il faut comprendre
que cette organisation-là existe déjà et est déjà en opération, mais au sein de
l'ITQ. Donc, compte tenu des circonstances, on doit transférer l'organisation
de l'ITQ vers le nouveau ministère, et c'est ce que l'article 7 fait. Mais
dans sa façon de procéder, le courtier en infonuagique répond aux
préoccupations que vous soulevez, Mme la députée.
Mme Rizqy : Merci. Deux
éléments. Dans un premier temps, je me permets de réitérer qu'effectivement le
risque est quand même présent. Et je sais très bien, puis pertinemment que le
risque zéro n'existe pas. Ça, j'en conviens. Mais dans la mesure qu'on est
capable de réduire le risque, faisons-le.
En matière de données sensibles, j'ai posé
cette question-là plusieurs fois en Chambre et j'ai même préparé un tableau
pour savoir quelles étaient les données sensibles. Et ça, on n'a pas jamais été
capable de me répondre. Et ça, c'est très malheureux puis ça veut dire qu'on
navigue un petit peu à vue. Alors, c'est pour ça, je réitère, parce que la
80.20 auquel vous faites référence, dans l'univers réel, là, ça peut être
autant mon dossier, par exemple, de SAAQ, dans le sens que l'État possède ces
données. L'État possède aussi mon relevé de notes, ça, ça ne me dérange pas du
tout, hein, bien correct, mais c'est plein de...
M.
Caire
: Moi,
ça me dérange plus...
Mme Rizqy : Vous, ça
dérange...
M.
Caire
: Pour
d'autres raisons...
Mme Rizqy : Désolée.
Une voix
: ...
M.
Caire
: On a
tous compris.
Mme Rizqy : Bien, je vous
apprécie énormément. Bien, vous comprenez...
M.
Caire
: Un
peu d'autodérision.
Mme Rizqy : ...vous comprenez
mon propos.
M.
Caire
: Oui,
oui, oui.
• (14 h 20) •
Mme Rizqy : ...c'est qu'il y
a, ici, là, un large éventail d'informations que le gouvernement québécois
détient sur l'ensemble des citoyens québécois ou des résidents québécois. Ça
peut aller... dossier d'immigration, comme ça peut être mon dossier SAAQ, comme
ça peut être mon dossier de Revenu Québec, comme ça pourrait être mon dossier
santé. Et ça, c'est toutes des informations que peut-être que l'État jugera
qu'il n'est pas sensible, mais pour d'autres, il est sensible. Et c'est là
l'importance de... Et ce n'est pas une faute que j'essaie de vous attribuer,
loin de là. Je suis convaincue, vraiment convaincue qu'on gagnerait... puis je
vais m'arrêter là-dessus, je ne vais pas en faire un débat, mais il va falloir
qu'on réfléchisse parce que si c'est l'objectif du gouvernement de faire en
sorte qu'un pourcentage soit transféré au niveau de l'infonuagique en matière
privée, moi, je vais m'assurer de diluer le risque. Et ça, je ne sais pas
comment qu'on va pouvoir le faire légalement, mais réfléchissons, M. le
ministre, parce que je crois qu'il serait opportun de donner certains pouvoirs
au dossier... infonuagique, pardon, pour que celui-ci, ce dernier s'assure
d'avoir une veille. Et, oui, s'il fait une offre à tout le monde... le
problème, ce n'est pas qu'il fait une offre à tous les ministères et à tous les
organismes, c'est de s'assurer qu'en bout de piste le résultat des courses
finales, c'est qu'il n'y a pas un ou deux joueurs qui se séparent de façon...
Mme Rizqy : ...pour que
celui-ci, ce dernier s'assure d'avoir une veille, et, oui, s'il fait une offre
à tout le monde, le problème, ce n'est pas qu'il fait une offre à tous les ministères
et à tous les organismes, c'est de s'assurer qu'en bout de piste, le résultat
des courses finales, c'est qu'il n'y ait pas un ou deux joueurs qui se séparent
de façon indue la grosse tarte aux pommes puis qu'eux se disent : Ah! O.K.,
parce que, si jamais, pour des raisons politiques, pour des raisons aussi
qu'eux-mêmes soient visés un jour par une cyberattaque... Parce qu'ils sont
bien plus malins que nous, hein, ceux qui font tout ça, là, plus malins que
nous autres et que... et ils travaillent de façon assidue pour obtenir ces
données. Alors, moi, c'est là-dessus que je nous invite à réfléchir.
D'ailleurs, on aura du temps, là. Alors, peut-être, la réponse, on ne l'a pas
aujourd'hui, mais, M. Rodrigue, vous êtes un homme veilleur.
M.
Caire
: Mais,
si je peux me permettre, M. le Président, ce que je peux offrir à la
collègue... — c'est parce que c'est quand même des questions qui
sont... Je dis «à la collègue», aux collègues qui seraient intéressés par la
question — un briefing technique où, là, on pourra avoir du temps,
puis je mettrai à disposition les fonctionnaires responsables de cette
catégorisation-là, de ce programme-là, de comment ça a été constitué...
Mme Rizqy : Parfait.
M.
Caire
:
...puis ça va me faire plaisir. Puis, sur cette base-là, je pense qu'on aurait
des... on pourrait... on aurait des discussions sur les mêmes préoccupations,
mais il y a certaines préoccupations, je pense, qui trouveraient des réponses
dans la façon dont on procède, parce que, je le dis, j'ai la même préoccupation
que ma collègue, je ne souhaite pas, et je n'ai aucun problème à le dire à
micro ouvert, je ne souhaite pas qu'une seule entreprise ramasse l'ensemble du
pactole. Je cherche une expression plus parlementaire...
Mme Rizqy : De la tarte.
M.
Caire
:
...là, mais voilà. Ce n'est pas souhaitable, ce n'est pas dans l'intérêt des
citoyens, ce n'est pas dans l'intérêt du gouvernement. C'est très certainement
dans l'intérêt de l'entreprise en question, quelle qu'elle soit, mais c'est les
seules qui trouveraient intérêt à ça. Et la raison pour laquelle nous le
faisons comme nous le faisons, c'est justement pour éviter ça, et ça
fonctionne. Puis ça va me faire plaisir d'organiser un briefing technique, on
prendra le temps dont vous aurez besoin, chère collègue, on répondra à vos
questions. Mais c'est sûr que dans une période de questions,ou même dans des études
de crédits, des fois, on n'a peut-être pas le temps ou la capacité. Mais ça va
me faire plaisir.
Mme Rizqy : Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 7? Sans quoi nous allons procéder à... Oui,
pardon.
Mme Rizqy : Ça sera par appel
nominal, parce que, si on veut s'abstenir, j'imagine qu'il faut qu'on le fasse
par appel nominal?
Le Président (M. Simard) :
Oui. Très bien. Alors, Mme la secrétaire, sur l'article 7.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 7 est donc adopté.
Nous en sommes rendus à l'article 8. M. le
ministre...
M. Asselin : ...Pour.
La Secrétaire
: M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Abstention.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 7 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 8. M.
le ministre.
M.
Caire
: D'abord,
M. le Président, j'aurais un amendement qui introduit l'article 7.1...
Le Président (M. Simard) : D'accord.
M.
Caire
:
...qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 7 de la Loi sur le
ministère de la Cybersécurité et du Numérique, proposé par l'article 1 du
projet de loi, le suivant :
«7.1. Le ministre peut fournir les
services visés à l'article 4 et rendre disponibles les offres prévues à
l'article 7 à toute autre personne ou toute autre entité désignée par le
gouvernement.»
Donc, M. le Président, ça fait écho à ce
que j'ai dit tout à l'heure. On avait retiré l'article 6. L'article 7 vient
reprendre cette disposition, qui permet d'offrir des services à d'autres
entités que les seules entités gouvernementales.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, cet article est sur Greffier, vous l'avez présentement sur vos
écrans. Nous pourrions donc...
M.
Caire
: Ou
dans un cinéma près de chez vous.
Le Président (M. Simard) : ...
d'ores et déjà entreprendre la discussion à cet effet, sans suspension. Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : On est prêts à
passer au vote.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires? Sans quoi, nous procédons au vote. Par
appel nominal ou pas, Mme la députée?
Mme Rizqy : Non, c'est
correct.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, l'article... l'amendement introduisant l'article 7.1 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 8. M. le ministre.
M.
Caire
: Qui
se lit comme suit, M. le Président :
«Dans l'exercice de ses fonctions, le
ministre peut notamment :
«1° conclure des ententes avec toute
personne, toute association, toute société ou tout organisme;
«2° conclure, conformément à la loi,
des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l'un de ses
ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou
l'un de ses organismes;
«3° réaliser ou faire réaliser des
consultations, des recherches, des études et des analyses;
«4° accorder, aux conditions qu'il
fixe, une aide financière ou technique.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. Conséquemment, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes donc à l'article 9. M. le ministre.
M.
Caire
: Qui
se lit comme suit :
«Le ministre peut, s'il le juge opportun,
constituer un comité d'experts afin de le conseiller dans le domaine de la
cybersécurité ou [de] celui du numérique.
«Ce comité est formé de personnes nommées
par le ministre et ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué
pour le domaine visé.
«Les membres d'un tel comité ne sont pas
rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut
déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des
dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la
mesure que détermine le gouvernement.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'article 9?
Mme Rizqy : J'imagine qu'on
parle simplement d'un comité aviseur?
M.
Caire
: Oui, tout
à fait. Comme ça...
M.
Caire
: …et
dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au
remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions aux
conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'article 9?
Mme Rizqy : J'imagine qu'on
parle simplement d'un comité aviseur?
M.
Caire
: Oui, tout
à fait.
Mme Rizqy : O.K.
M.
Caire
: Comme
ça a été mentionné dans quelques consultations, notamment sur la cybersécurité,
ça serait intéressant que la ministre puisse, de façon ponctuelle, s'entourer
des experts.
Mme Rizqy : Un comité
paritaire?
M.
Caire
:
Idéalement. Idéalement, mais s'il y a plus de femmes, moi, je suis très, très
heureux.
Mme Rizqy : Ah! parfait. On va
commencer de ce côté-ci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 9? Sans quoi, nous allons procéder au
vote sur cet article. L'article 9 est-il adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, pour l'article 10.
M.
Caire
: «10.
Le ministre détermine la tarification ainsi que les autres formes de
rémunération payables pour la prestation des services qu'il fournit, incluant
celles pour l'acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces
services. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le
service fourni ou selon la clientèle desservie.
«Ces formes de rémunération sont soumises
à l'approbation du Conseil du trésor.
«Le ministre rend publiques sur le site
Internet de son ministère, dans les délais raisonnables, la grille tarifaire et
toute autre modification de celle-ci.»
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste pour bien
comprendre la mécanique, au fond, ce sont les services que le ministère offre
aux autres organismes?
M.
Caire
: C'est
ça. Par exemple, si… les services en infonuagique gouvernementale pourraient
être tarifés. Il y a différents services communs comme ça pour lesquels il peut
y avoir une tarification, en télécommunication, etc.
Mme Rizqy : Est-ce que ça
inclut aussi, par exemple, des services d'accompagnement, ou c'est vraiment en
matière d'infonuagique ou technique.
M.
Caire
: Non,
c'est vraiment en matière de services communs. Parce que les services
d'accompagnement, généralement, c'est les services professionnels, à moins que
je dise des niaiseries. Je vais juste consulter ma mémoire.
(Consultation)
M.
Caire
: Donc,
je ne disais pas de niaiserie effectivement. Les services d'accompagnement soit
c'est des services professionnels pour lesquels les ministères et organismes
vont payer, soit c'est des services comme, nous, on va offrir en fonction de la
loi. Le Centre québécois d'excellence numérique, le Centre gouvernemental de
cyberdéfense, qui ne sont pas tarifés, ce sont des services que le ministère
doit et va rendre aux autres ministères et organismes. Mais, tu sais, c'est déjà
des gens qui sont payés par le gouvernement pour faire ces… rendre ces
services-là. Donc, ça, ça ne serait pas tarifé.
Mme Rizqy : O.K. Je comprends.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques sur l'article 10? Nous allons donc procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire. Non, il n'y a pas d'appel nominal. Alors,
l'article 10, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes donc rendus au chapitre II, à l'article 11. M. le
ministre.
• (14 h 30) •
M.
Caire
: Oui,
merci, M. le Président. Donc, chapitre II, qui institue le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique, cette fois-ci. Article 11 :
«Le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique est dirigé par…
14 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Simard) :
…adopté. Nous en sommes donc rendus au chapitre II, à l'article 11. M. le
ministre.
M.
Caire
: Oui.
Merci, M. le Président. Donc, chapitre II, qui institue le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique, cette fois-ci. Article 11 :
«Le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique est dirigé par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.»
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non.
Le Président (M. Simard) : Pas
de commentaire. Conséquemment, l'article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 12. M. le ministre.
M.
Caire
:
Oui :
«Le gouvernement nomme, conformément à la
Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre de la
Cybersécurité et du Numérique.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur cet article? L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons donc à l'article 13.
M.
Caire
: «Sous
la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce,
en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 13? Conséquemment, l'article 13
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 14.
M.
Caire
: «Dans
l'exécution de ses fonctions, le sous-ministre a l'autorité du ministre.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Juste une question
de procédure. C'est toujours comme ça dans les autres projets aussi qu'on a
regardés?
M.
Caire
: Oui,
c'est…
Mme Nichols : J'en profite…
aussi une question, là, relativement à l'organigramme, parce que je regardais,
là, l'organigramme, puis il y avait déjà des postes à combler. Ils sont repris
ici aussi, c'est les mêmes postes?
M.
Caire
: C'est-à-dire
que, là, l'organigramme va changer, ça va être un… Non, c'est ça, ça va être un
nouvel organigramme, là. Lorsque le sous-ministre en titre sera désigné, là, il
aura à refaire l'organigramme administratif de son ministère. Ça va faire
partie de ses tâches.
Mme Nichols : Parfait. Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques, Mme la députée?
Mme Nichols : Non.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Il
est adopté. Nous passons maintenant à l'article 15.
M.
Caire
: «Le
sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer à un
fonctionnaire ou à un titulaire d'un emploi l'exercice de ses fonctions. Il
peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu'il
indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d'un
emploi à qui cette subdélégation peut être faite.»
Ça aussi, M. le Président, c'est standard.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, c'était ça
ma question. C'est standard que le ministre peut, puis on utilise toujours…
puis là je regarde les juristes parce qu'on a eu tout un débat…
M.
Caire
: Bien,
c'est parce que je ne suis pas avocat, non, non, j'ai compris, c'est correct.
Mme Nichols : Non, pas du
tout, j'ai fait d'autres projets de loi avec Me Bacon, elle est compétente.
M.
Caire
: Moi
aussi, vous saurez.
Mme Nichols : Je suis sûre qu'elle
me voit venir souvent avec mes questions. Mais le «peut», oui, je sais, mais le
«peut» puis le «doit», ça fait que ça, je comprends que c'est le «peut» qui est
utilisé aussi, comme dans les autres projets de loi, pour que le sous-ministre
puisse…
Une voix
: Oui.
Mme Nichols : Très bien.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'article 15? L'article 15, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 16.
M.
Caire
: «Le
personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à
l'exercice des fonctions du ministre; les fonctionnaires sont nommés suivant la
Loi sur la fonction publique.
«Le ministre…
Le Président (M. Simard) :
...d'autres remarques sur l'article 15? L'article 15 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 16.
M.
Caire
: «Le
personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à
l'exercice des fonctions du ministre; les fonctionnaires sont nommés suivant la
Loi sur la fonction publique.
«Le ministre détermine les devoirs de ces
fonctionnaires pour autant qu'il n'y est pas pourvu par la loi ou par le
gouvernement.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques à cet effet?
Mme Nichols : Peut-être juste
une petite question sur le mode de nomination. C'est toujours la même chose
quand on arrive au mode de nomination pour le personnel ministre? Ou du... Du ministère,
du ministère.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il consentement afin que Me Bacon puisse donner un complément de
réponse?
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, c'est toujours la même façon de faire, c'est une nomination en vertu
de la Loi sur la fonction publique.
Mme Nichols : Très bien.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres commentaires sur l'article 16. Nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'article 17.
M.
Caire
: «La
signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document
provenant du ministère.
«Aucun acte, document ou écrit n'engage le
ministre, ni ne peut lui être attribué, s'il n'est signé par lui, par le
sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d'un
emploi, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure
déterminée par règlement du ministre.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Nichols : ...pour ceux qui
nous écoutent, là, à l'effet que c'est un commentaire, peut-être le commentaire,
là, à ajouter, là, à l'effet que c'est la façon usuelle quand il y a la
création d'un ministère?
M.
Caire
: Oui.
Mme Nichols : Très bien.
M.
Caire
: Bien,
je vous dirais que pas mal tous les articles, c'est à peu près standard, là, à
ce qui se fait, là, dans les lois constitutives d'un ministère.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques supplémentaires? Ça vous va, Mme la députée?
Mme Nichols : Oui, merci, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment...
Une voix
: ...
Le Président (M. Simard) :
Pardon?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Vous lisiez dans mes pensées. Donc, l'article 17 est adopté. Nous en
sommes rendus à l'étude de l'article 18.
M.
Caire
: «Le
ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu'il fixe, qu'une
signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou de tout autre
procédé faisant appel aux technologies de l'information.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non. Disposition
usuelle lors de la création d'un ministère.
M.
Caire
:
Surtout pour un ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
Mme Nichols : Oui, c'est ça.
Mais j'ai quand même... Aïe! là, je fais une parenthèse, mais j'ai quand même
des collègues, un ministre qui me disait que dans le temps, c'était vraiment un
bras, là, un bras qui refaisait, là, la signature.
M.
Caire
: Trop
cool! Je veux ça, moi.
Une voix
: ...
M.
Caire
: Je
veux ça.
Mme Nichols : Comment... Il y
avait un nom, hein, pour...
Mme Bacon (Nathalie) : Le
petit bras.
Mme Nichols : Le petit bras,
voilà. Le petit bras était utilisé pour reprendre la signature des ministres
pour en arriver...
M.
Caire
: Je
veux un petit bras.
Mme Nichols : Franchement, on
était quand même assez technologique.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques?
Mme Nichols : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. L'article 18 est-il adopté...
Mme Nichols : …cette…
Mme Bacon (Nathalie) : Le
petit bras.
Mme Nichols : Le petit bras,
voilà, le petit bras était utilisé pour reprendre la signature des ministres
pour en arriver à…
Une voix
: Je veux un
petit bras.
Mme Nichols : Franchement, on
était quand même assez technologique.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques?
Mme Nichols : Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. L'article 18 est-il adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 19.
M.
Caire
: Un
document ou une copie d'un document provenant du ministère ou faisant partie de
ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au
deuxième alinéa de l'article 17, est authentique.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? L'article 19 est-il adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant au chapitre III concernant les fonds de
la cybersécurité et du numérique. M. le ministre, pour l'article 20.
M.
Caire
: Oui. M. le
Président, chapitre III, donc, Le Fonds de la cybersécurité et du
numérique :
«20. Est institué, sous la responsabilité
du ministre, le «Fonds de la cybersécurité et du numérique».
Et là, je précise que c'est le fonds des
infrastructures technologiques qui existent déjà, pour lesquels on change le
nom, dans le fond. On repart ça sur un autre nom, si vous me passez l'expression, mais qui existait déjà chez ITQ et qui sert notamment à
la tarification des services.
Mme Nichols : Il y aura les mêmes… le fonds servira… là, dans le fond, c'est un
transfert, là, je le comprends, là, mais…
M.
Caire
: C'est un transfert, mais il y a quand même un élargissement des
possibilités compte tenu que ITQ s'en servait surtout exclusivement pour la
tarification. Maintenant, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique va
avoir la possibilité de procéder à des aides financières, à des subventions. À
ce moment-là, le fonds pourrait servir à financer ces programmes-là.
Mme Nichols : Puis là la description de ce fonds, là, étant donné qu'on l'élargit,
est-ce que ça va être déterminé par règlement ? Où on va trouver, là, ce
qu'on pourra faire avec le fonds?
Une voix
: …
M.
Caire
: Oui, l'article 21, on va… c'est le prochain article.
Mme Nichols : En avance. Merci.
Le Président (M.
Simard) : D'autres remarques sur
l'article 20? Conséquemment, l'article 20 est-il adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. M. le ministre, pour
l'article 21.
M.
Caire
:Donc : «Le fonds est affecté :
«1° au financement des infrastructures
technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics;
«2° au financement des services offerts ou
fournis par le ministre;
«3° au financement des projets ou des
activités dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique;
«4° au versement de toute aide financière
accordée en application de la présente loi.
«Le financement d'une infrastructure
technologique ou d'un système de soutien commun peut couvrir sa conception, sa
réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation.»
Donc, on vient vraiment définir à quelles
fins le fonds peut être utilisé.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci. Juste par
curiosité, là, le fonds, ce qui est dans le fonds, ça, ça provient d'où?
M.
Caire
: Bien
là, ça va être un transfert de ce qui est actuellement dans le fonds des infrastructures
technologiques, puis après ça…
Mme Nichols : Oui, le PQI.
M.
Caire
: …on
va voir, à l'article 22, là, les différents crédits qui peuvent être
utilisés pour…
Mme Nichols : O.K. Je suis
toujours un article d'avance pour savoir…
M.
Caire
: Vous
êtes…
Mme Nichols : …c'est juste par
curiosité, là, le fonds, ce qui est dans le fonds, ça, ça provient d'où?
M.
Caire
: Bien
là, ça va être un transfert de ce qui est actuellement dans le fonds des infrastructures
technologiques, puis après ça…
Mme Nichols : Oui, le PQI.
M.
Caire
: …on
va voir, à l'article 22, là, les différents crédits qui peuvent être utilisés
pour…
Mme Nichols : O.K. Je suis
toujours un article d'avance pour savoir…
M.
Caire
: Vous
anticipez, Mme la députée.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
mais… O.K. Ça fait que c'est des fonds qui vont provenir de différentes…
M.
Caire
: Oui.
Mme Nichols : Parfait.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'article 21? L'article 21 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
• (14 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 22.
M.
Caire
: «Sont
portés au crédit du fond :
«1° les sommes perçues par le ministre
pour les exercices qu'il fournit, incluant celles pour l'acquisition des biens
nécessaires à la fourniture des services;
«2° les sommes virées par le ministère des
Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l'administration financière
(chapitre A-6.001);
«3° les sommes virées par un ministre ou
par un organisme budgétaire énuméré à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration
financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
«4° les dons, les legs et les autres contributions
versés pour aider à la réalisation des affectations du fonds;
«5° les intérêts produits par les sommes
portées au crédit du fonds.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, bien, je
comprends… je comprends, là, le transfert du fonds, je comprends qu'on élargit
aussi… on l'élargit, on le change dans le fonds, dans le fond.
M.
Caire
: …
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, ce que vous avez dit n'a pas été inscrit au…
M.
Caire
: C'est
peut-être mieux comme ça, M. le Président. Toute chose n'est pas bonne à dire.
Le Président (M. Simard) : Ça
s'appelle se taquiner amicalement, hein?
M.
Caire
: Oui, absolument,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, on goûte à
la médecine du président. Je reviens sur… dans le fonds, c'est les crédits qui
peuvent être portés au fonds, évidemment, c'est élargi, parce que ce n'est pas
le même fonds qui était là… dans le fonds, on fait un transfert, là, puis les
crédits sont différents aussi. On dit qu'il s'agit d'une disposition usuelle
pour la création d'un fonds spécial, je ne suis juste pas certaine, là, de
comprendre, parce que c'est le fonds spécial, tel qu'il est décrit, là, dans la
loi qu'on…
Mme Bacon (Nathalie) : Dans
la Loi sur l'administration financière, alors qui est la loi qui autorise les
crédits, la création d'un fonds… tout le fonctionnement financier finalement de
la comptabilité gouvernementale.
Mme Nichols : Oui, ça, ça va.
Je n'étais juste pas certaine parce que je pense qu'on avait soulevé un point là-dessus.
Est-ce que je peux vous demander de suspendre, M. le Président, juste deux
minutes?
Le Président (M. Simard) :
Très volontiers. Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 14 h 42)
Mme Nichols : …est-ce que je
peux vous demander de suspendre, M. le Président, juste deux minutes?
Le Président (M. Simard) :
Oui, très volontiers. Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 14 h 42)
(Reprise à 14 h 59)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Au moment de
suspendre, nous en étions rendus à l'étude de l'article 22, et la parole
appartenait à la députée de Vaudreuil. Chère collègue.
Mme Nichols : Oui. Merci, M.
le Président. Donc, c'est ça, je voulais valider, parce que les
articles 21, 22, là… on sait que le 21, c'est le fonds qui est affecté,
puis on élargissait le fonds, puis, à 22, on parle, évidemment, là, des… les
crédits, là, qui vont être portés au fonds. Puis j'avais une question puis je
pense que c'est ici que je peux la poser, là, entre autres, là, relativement à
la prévention au niveau de la cybersécurité, à savoir si c'était compris ou
couvert par ledit fonds.
• (15 heures) •
Puis je vous explique, peut-être, un peu
d'où vient ma préoccupation, puis je suis certaine que vous êtes en mesure de
répondre, là, mais c'est que, cette semaine, on a eu la présentation de la Vérificatrice
générale sur son rapport, puis elle avait, entre autres, là, des inquiétudes,
puis je me disais : Bien, c'est peut-être, justement, là, ici qu'on
pourrait… qu'on peut voir si on peut éclaircir le tout puis peut-être même…
15 h (version non révisée)
Mme Nichols : …où vient ma
préoccupation, puis je suis certaine que vous êtes en mesure de répondre, là,
mais c'est que, cette semaine, on a eu la présentation de la Vérificatrice
générale sur son rapport, puis elle avait, entre autres, là, des inquiétudes,
puis je me disais : Bien, c'est peut-être, justement, là, ici qu'on
pourrait… qu'on peut voir si on peut éclaircir le tout, puis peut-être même
rassurer la Vérificatrice générale ou du moins répondre à des questionnements
qui ont été soulevés dans son rapport, entre autres, relativement à la
prévention au niveau de la cybersécurité.
M.
Caire
: Oui.
En fait, tout à fait, puis la question est excellente. Donc, en instituant le
ministère de la Cybersécurité et du Numérique, puis là on parle peut-être plus
du volet cybersécurité que numérique, quoique celui-là aussi peut avoir un
impact, quand on dit, à l'article 21, paragraphe 3°, que le fonds peut servir «au
financement des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou…
celui du numérique», l'activité, dans le fond, ça va comprendre tout type
d'activités, y compris des activités de prévention. Donc, on le met dans la
loi, évidemment, on le met au sens large, mais je vais vous référer à la
politique de cybersécurité dont le ministère aura l'obligation d'assurer la
continuité, et les volets de prévention sont couverts dans la politique de
cybersécurité. Donc, à ce moment-là, le ministère aura le devoir de les
édicter, de s'en assurer et aura les moyens de les financer avec le fonds.
Mme Nichols : On n'a pas
besoin… Donc, vous, vous dites que c'est inclus quand on parle des financements
des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou du
numérique. Ça fait que vous dites qu'on n'a pas besoin nécessairement de faire
mention de la prévention parce qu'elle est incluse dans les activités.
M.
Caire
: Oui.
En fait, je vous dirais non seulement on n'a pas besoin de le faire, mais
idéalement on ne devrait pas parce qu'à ce moment-là c'est tout type
d'activités. Donc, si on mentionne des activités spécifiques, ça pourrait être
exclusif à ces activités-là, et donc exclure d'autre type d'activités. Donc, en
parlant d'activités dans le domaine de la cybersécurité, comme on est très
large, c'est très inclusif, c'est tout type d'activités, y compris les
activités de prévention. J'aime ça, Mme la députée, quand… Il y a comme un
réflexe…
Mme Nichols : Non, mais c'est
parce que c'est souvent on a le réflexe de limitatif, puis là c'est les
réflexes juridiques qui viennent…
M.
Caire
: Je
vous taquine. Mme la députée de Vaudreuil, je vous taquine. Je vois cette belle
complicité entre membres du Barreau.
Mme Nichols : C'est ça, mais
parce que je sais que, si on embarque dans l'énumération, on peut en oublier,
mais si vous me dites qu'«activités» englobe le tout puis que vous le dites au
micro que la prévention en fait partie, moi, ça va.
M.
Caire
: Oui.
Mme Nichols : M. le ministre,
relativement au rapport de la Vérificatrice générale, là, puis des certaines
lacunes qui ont été soulevées, est-ce que ça va être compris dans ce qu'on est
en train de…
M.
Caire
: Je
vous dirais que non seulement c'est compris, mais c'est… là, je fais… sous les
conseils de mon avocat, je fais attention à ce que je dis, mais je vous dirais
que ça motive beaucoup la constitution d'un ministère de la Cybersécurité et du
Numérique. Je vous dirais que…
Mme Nichols : …en train de…
M.
Caire
: Je
vous dirais que non seulement c'est compris, mais c'est… là, je fais… sous les
conseils de mon avocat, je fais attention à ce que je dis, mais je vous dirais
que ça motive beaucoup la constitution d'un ministère de la Cybersécurité et du
Numérique. Je vous dirais que d'accélérer les choses, d'améliorer les choses
est un impératif que la Vérificatrice générale souligne et qui motive le fait
qu'on en arrive à la conclusion qu'on est vraiment rendus à l'étape où on a
besoin d'un ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour amener
l'organisation à un niveau où l'organisation devrait être.
Mme Nichols : Parfait. C'est
noté.
Le Président (M. Simard) :
Bien. D'autres remarques au sujet de l'article 22? Est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 23.
M.
Caire
: «Sont
portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense
nécessaire au financement ou au versement des éléments prévus à
l'article 21, excluant toutefois les charges administratives du ministre.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Nichols : Bien, c'est
parce que… C'est précisé, là, dans les commentaires, là, dans le fond, que les
charges administratives sont expressément exclues de cette énumération.
M.
Caire
: Oui,
oui. Donc, le fonds ne paiera pas la haute fonction… Le sous-ministre ne sera
pas payé à même le fonds.
Mme Nichols : O.K.
M.
Caire
: Bien,
l'éventuel sous-ministre. Pas vous, M. le DPI.
Mme Nichols : Oui, on avait
compris, là, évidemment. Puis on parle… au versement des éléments qui sont
visés, là, à l'article précédent, soit à l'article 21, dont les activités
de prévention… Parfait.
M.
Caire
: Effectivement.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur 23? Cet article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 24.
M.
Caire
: «Les
surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la
mesure que détermine le gouvernement.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Nichols : Oui, bien, oui,
merci, M. le Président. Bien, je suis tannante un peu avec la prévention parce
que je pense que, tu sais, c'est un élément important puis je pense que c'est
ce qui est ressorti beaucoup aussi, là, tant du rapport de la V.G.… Ça fait que
je me disais que… Est-ce que ça serait possible de l'élaborer? Quand on dit que
les surplus accumulés dans le fonds sont virés aux fonds généraux, est-ce qu'on
ne pourrait pas dire qu'il y a une partie des surplus qui va être affectée, justement,
en prévention?
M.
Caire
: Bien,
en fait… pas nécessaire, parce que, par définition, si vous avez des surplus,
c'est que les sommes dont vous avez besoin pour l'ensemble des programmes et
des activités ont été dépensées. Donc, les activités de prévention auront été
pourvues, les activités d'acquisition, en fait, l'ensemble de vos programmes et
de…
M.
Caire
: …par
définition, si vous avez des surplus, c'est que les sommes, dont j'ai besoin
pour l'ensemble des programmes, des activités, ont été dépensées. Donc, les
activités de prévention auront été pourvues, les activités d'acquisition, en
fait, l'ensemble de vos programmes et de vos activités auront été financés.
Donc, le surplus, c'est vraiment parce que, là, tout ce que vous aviez à
dépenser a été dépensé.
Mme Nichols : Parce que je
cherchais une façon, là, d'affecter des fonds, du surplus, là, spécifiquement
pour de la prévention, parce qu'on dit toujours…
M.
Caire
: Bien,
en fait, on n'a pas besoin de le faire dans le sens où le fonds sert à financer
les différents programmes et activités qui sont mis de l'avant par le
ministère. Donc, si le ministère met de l'avant des programmes de prévention,
c'est inclus… c'est explicite, pardon, que le fonds va les financer. Et donc
une fois que tous ces programmes-là, toutes ces activités-là auront été
financés correctement à la hauteur des besoins, là, s'il reste des surplus, ces
surplus-là seront versés au fonds général.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques sur l'article 24? Y aurait-il d'autres remarques?
Mme Nichols : Oui, je n'ai pas
terminé, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ah!
je m'excuse, chère collègue.
Mme Nichols : Non, mais… O.K,
je vais poser ma question. Si on ne parle pas, là, des surplus accumulés qu'on
voudrait diriger, mettons, vers la prévention, est-ce que ce n'est pas dans les
fonds spécifiquement qu'on pourrait mettre un pourcentage qui serait attribué, entre
autres pour la prévention ou… je sais que ça rentre dans les activités, là,
mais est-ce qu'on ne pourrait pas…
M.
Caire
: Bien,
en fait, là-dessus, je vous dirais non, parce qu'on s'enlève…
Mme Nichols : Ce serait
embêtant.
M.
Caire
: …de
la souplesse.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
ce serait embêtant puis ce serait limitatif.
M.
Caire
: C'est
que là on va mettre un tel pourcentage parce que la loi nous dit :
Fais-le, pas parce qu'on en a besoin ou pas parce qu'on a identifié des postes budgétaires
nécessaires. On s'enlève une souplesse de dire… puis comprenez bien, Mme la
députée, mais c'est sûr que la prévention sera toujours la meilleure des
défenses, là. Donc, je veux dire, l'idéal, c'est d'agir en prévention surtout
quand on parle de cybersécurité. Mais c'est pour ça que je dis, je ne crois
pas… puis de toute façon, là, pour avoir étudié d'autres fonds, je ne pense pas
qu'il y ait de dispositions ailleurs qui disent : Vous devez, mettons,
dans un fonds spécifique, vous devez attribuer tel ou tel pourcentage du fonds
à telle ou telle activité spécifique, à l'activité spécifique. Donc, dans ce
sens-là, on reprend vraiment les dispositions générales des fonds spéciaux y
compris le fait de transférer les surplus au fonds général, c'est vraiment des dispositions
standard.
Mme Nichols : Bien, c'est ça,
comme je vous disais, une préoccupation particulière, là, pour la prévention
parce que…
M.
Caire
: C'est
ce que j'ai cru comprendre.
Mme Nichols : …oui, bien,
parce que c'est invoqué partout qu'il faut prévenir, il faut se mettre à jour,
il faut…
M.
Caire
: Mais
vous avez raison…
Mme Nichols : …puis dans le
rapport de la Vérificatrice générale aussi.
M.
Caire
:
Aussi, mais vous prêchez un converti, là, sauf que, comme je disais, avec les dispositions
qui sont là, justement…
Mme Nichols : …pour la
prévention parce que ça…
M.
Caire
: J'ai
cru comprendre.
Mme Nichols : Oui, bien, parce
que ça a été… parce que c'est invoqué partout qu'il faut prévenir, il faut se
mettre à jour, il faut s'en…
M.
Caire
: Mais
vous avez raison, puis…
Mme Nichols : Puis dans le
rapport de la Vérificatrice générale aussi.
M.
Caire
:
Aussi, mais vous prêchez un converti, là. Sauf que, comme je disais, avec les
dispositions qui sont là, justement, on a la souplesse de travailler en
prévention, en défense.
Mme Nichols : Pour le… Puis,
si je reviens, si je lâche la prévention un peu puis je reviens au surplus
accumulé, là, par le fonds, quand on dit qu'ils «sont virés au fonds général
aux dates», ça aussi, dans le fond, c'est la disposition usuelle, là, quand on
fait la création du fonds spécial.
M.
Caire
: Oui.
• (15 h 10) •
Mme Nichols : Très bien.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi, je n'ai pas
une question, mais j'ai une remarque.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
Mme Rizqy : M. le ministre,
savez-vous combien d'argent est retourné annuellement au fonds général?
M.
Caire
: De
tous les fonds spéciaux?
Mme Rizqy : Bien, de tous les
fonds, donc dans tous les portefeuilles.
M.
Caire
: On
était au premier… milliard quelque chose.
Mme Rizqy : 2 milliards.
C'est fascinant.
M.
Caire
: On a
pogné le deux?
Mme Rizqy : Oui, c'est
fascinant.
M.
Caire
: O.K.,
ça se peut, oui.
Mme Rizqy : C'est fascinant.
C'est quand même beaucoup. Alors, c'est juste… pas de question, mais une
remarque. Un jour, il faudrait qu'on s'attarde à ça.
M.
Caire
: Bien,
je ne voudrais pas vous aiguillez sur des pistes, mais il m'apparaît que le
député de La Peltrie a déjà posé des questions là-dessus en Chambre.
Mme Rizqy : Ah! oui. J'en
prends note.
M.
Caire
: Ça
doit être une excellente question.
Le Président (M. Simard) :
…alors, y aurait-il d'autres remarques sur l'article 24?
Une voix
: Non, on peut
passer au vote.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous en sommes maintenant au dernier article du superarticle n° 1. M. le
ministre, pour l'article 25.
M.
Caire
: «Les
livres et les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par le Vérificateur
général et chaque fois que le gouvernement le décrète.» Ça aussi, on parle de
dispositions, monsieur…
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
Une voix
: Non.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien, nous venons de terminer une étape très importante de l'étude de
ce projet de loi. Il me faut maintenant vous poser les traditionnelles
questions inhérentes à cette section. Est-ce que les intitulés des chapitres de
la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique sont adoptés?
Des voix
: Adoptés.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que le titre de la loi édicté par l'article 1 du projet de loi est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et enfin, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes donc à l'article 2. M. le ministre.
M.
Caire
: Oui.
M. le Président, donc chapitre II, dispositions modificatives, sur la Loi
sur l'administration financière. Donc, l'article 2 : L'annexe 1 de la
Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la
suppression de «Infrastructures technologiques Québec».
M. le Président, vous comprendrez que
c'est de la concordance, là, parce qu'il y a plusieurs références à
Infrastructures technologiques Québec qui sont faites dans les différentes
dispositions. Compte tenu du fait que nous abolissons Infrastructures
technologiques Québec, il faut donc corriger cette…
M.
Caire
: …est modifiée par
la suppression de «Infrastructures technologiques Québec».
M. le Président, vous comprendrez que
c'est de la concordance, là, parce qu'il y a plusieurs références à Infrastructures
technologiques Québec qui sont faites dans les différentes dispositions. Compte
tenu du fait que nous abolissons Infrastructures technologiques Québec, il faut
donc corriger cette situation.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 2? L'article 2
est-il adopté?
Des voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Nous en sommes à l'article 3. M. le ministre.
M.
Caire
: L'article 21
de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) est modifié,
dans le premier alinéa :
1° par la suppression de «ou, selon le
cas, Infrastructures technologiques Québec»;
2° par le remplacement de «leur sont
conférés respectivement par la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales (chapitre C-7.01) et par la Loi sur les Infrastructures
technologiques Québec (chapitre I-8.4) et qu'ils ne peuvent» par «lui sont
conférés par la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01)
et qu'il ne peut».
Concordance, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur l'ensemble de l'article 3?
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste spécifier
que la grande majorité des autres articles vont être aussi juste des articles
de concordance?
M.
Caire
:
Absolument.
Mme Rizqy : D'accord.
M.
Caire
: …
Mme Rizqy : Voulez-vous lire
les articles…
M.
Caire
: Je me
rends disponible…
Mme Rizqy : Ah non! C'est vrai
que, tantôt, on nous a avertis qu'on pouvait les faire un par un. D'accord. On
va rester tranquilles.
Le Président (M. Simard) :
Alors, l'article 3 est-il adopté?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. L'article 4, M. le ministre.
M.
Caire
: L'article 77.1
de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, des paragraphes 1°, 2° et 6° à 6.5°;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Pour l'application du présent article,
sont des organismes publics ceux visés au deuxième alinéa de l'article 4
de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
(chapitre C-7.01).»
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? Cet article est-il adopté?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bon. Si je me fie à la feuille de bingo qui m'a été distribuée avant le
début de la présente séance…
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Pardon?
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) : On
continue?
Une voix
: Oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. C'est comme vous le souhaitez. Alors, nous en sommes rendus à
l'article 5.
M.
Caire
: Loi
concernant le cadre juridique des technologies de l'information :
Les articles 1, 8, 12, 15 et 50 de la Loi concernant le cadre
juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1) sont modifiés
par la suppression de «techniques».
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Cet article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M.
Caire
: 6.
L'intitulé de la section I du chapitre IV de cette loi est modifié par le
remplacement de «Mormes et des standards techniques» par «Normes, des standards
et autres éléments visant l'utilisation des technologies».
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 7.
M.
Caire
: L'article 63
de cette loi est modifié :
1°par le premier alinéa :
a) par la suppression de «, des
procédés»;
b) par le remplacement de «et des
standards techniques» par «, des standards…
M.
Caire
: …et
autres éléments visant l'utilisation des technologies.».
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
Une voix
: Adopté.
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 7.
M.
Caire
:
L'article 63 de cette loi est modifié :
1° par le premier alinéa :
par suppression de «, des procédés»;
b) par le remplacement de «et des
standards techniques» par «, des standards et autres éléments suivant
l'utilisation des technologies»;
c) par le remplacement de
«gouvernement» par «ministre»;
d) par le remplacement de «Bureau
de normalisation du Québec» par «dirigeant principal de l'information»;
2° deuxième alinéa :
a) par le remplacement de
«représentant du bureau de la normalisation du Québec. Le» par «le dirigeant
principal de l'information. Siège également au comité un employé du ministère
de la Justice qui est désigné à cette fin par le ministre de la Justice et qui
est membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le»;
b) par le remplacement de «Bureau»
par «ministère de la Cybersécurité et du Numérique»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le dirigeant principal de l'information
peut, pour les fins visées au deuxième alinéa, désigner une personne pour
le suppléer.».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 7?
Mme Rizqy : Oui, 7.2. a.
Donc, auparavant, la personne qui était nommée, elle n'était pas désignée par
un membre du comité de justice, ou par le Barreau du Québec et la Chambre des
notaires.
M.
Caire
: Bien,
en fait, c'est que c'est le dirigeant principal de l'information qui va devenir
le président du comité de normalisation, avant ça, c'était quelqu'un du Bureau
de normalisation du Québec.
Mme Rizqy : De qui? Pardon.
Désolée.
M.
Caire
: Bien,
je vais…
Mme Rizqy : Pouvez-vous
l'expliquer? Merci, M. Rodrigue.
M.
Caire
: Ça va
aller plus vite.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
Mme Rizqy : Oui, oui, il va y
avoir des explications par M. Rodrigue.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Rodrigue (Pierre E.) :
Oui, M. le Président. En fait, il n'y avait pas d'obligation d'y avoir un
juriste, sur ce comité-là. Mais là, maintenant, comme la fonction est… n'a
pratiquement siégé, donc le ministère de la Justice… puis c'est correct, là,
parce que, comme on va établir des normes, notamment, pour «identité
numérique», qu'il y ait un juré sur le comité, ça nous semblait indispensable.
Mme Rizqy : Ah! ma collègue
est très d'accord. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres commentaires sur l'article 8? Cet article est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. J'ai dit l'article 8. L'article 7.
Des voix
: …
Le Président (M. Simard) : Et
là, nous en sommes à l'article 8.
M.
Caire
:
L'article 64 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «et des normes a pour mission d'examiner» par
«, des normes, des standards et autres éléments visant l'utilisation des
technologies a pour mission d'examiner ou de déterminer»;
2° par la suppression, dans le
paragraphe 1°, de «techniques»;
3° par la suppression du
paragraphe 6°;
4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le comité a également pour
fonctions :
1° de formuler au ministre des
recommandations quant à l'application de la loi;
2° de réaliser tout autre mandat que lui
confie le gouvernement ou le ministre.».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? L'article 8 est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 9.
M.
Caire
:
L'article 65 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «élabore»
par «peut élaborer»;
b) par l'insertion, après
«pratiques», de «ou tout autre document»;
2° par le remplacement, dans le deuxième…
Le Président (M. Simard) :
…l'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
485 Le Président
(M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 9.
M.
Caire
:
«L'article 65 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a)par le remplacement de
«élabore» par «peut élaborer»;
b)par l'insertion, après
«pratiques», de «ou tout autre document»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «guides font état du choix des standards techniques communs, à
savoir» par «guides ou autres documents font état du choix de systèmes, de
normes, de standards et autres éléments visant l'utilisation des technologies,
à savoir notamment»;
3° par le remplacement du troisième alinéa
par le suivant :
«Ces guides et autres documents sont
publiés et mis à jour sur le site Internet que désigne le ministre.».»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 9? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bien, il me semble
que l'utilisation de «peut élaborer» est moins contraignante qu'«élabore».
Alors, moi, j'aimerais comprendre le choix.
M.
Caire
: Bien,
en fait, c'est de laisser la possibilité de le faire, parce qu'il n'y a pas une
absolue… il n'y a pas toujours une absolue nécessité de le faire, de
l'élaborer. Vous pouvez utiliser des normes standards qui sont déjà élaborées,
donc vous n'avez pas besoin de le faire. Ce n'est pas une obligation de le
faire dans tous les cas de figure. Par exemple, si j'utilise la norme… type 2,
elle est déjà élaborée, donc je n'ai pas besoin de le faire moi-même.
Mme Rizqy : O.K. D'accord. Je
comprends.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'article 9? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 10.
M.
Caire
:
«L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«Le dirigeant principal de l'information
doit faire rapport tous les trois ans des travaux du comité et de l'application
volontaire des guides et autres documents au ministre.».»
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
Mme Rizqy : …l'article 66 se
lit présentement ainsi : «Le bureau doit faire rapport… travaux.» Peut-être
qu'il y a un problème, parce que moi, ce que je lis en ligne…
M.
Caire
: Parce
qu'avant ça, c'était le bureau qui devait faire rapport, mais là c'est le
dirigeant principal qui occupe cette fonction-là, donc on fait juste de la concordance.
Mme Rizqy : Mais la nouvelle
différence, ici, c'est que dans la loi, ça prévoit un rapport annuel, puis là
c'est plus que de la concordance, puisque, là, on change le…
M.
Caire
: Bien
là, on le fait aux trois ans.
Mme Rizqy : C'est ça, mais
c'est beaucoup plus long, trois ans, là.
M.
Caire
: Oui,
sauf que, quand vous parlez d'application de normes, sur une année, vous n'avez
pas nécessairement…
Mme Rizqy : Bien non, les technologies,
ça change à vitesse grand V, moi, j'ai à peine le temps de… moi, je vous le
dis, là j'ai à peine le temps de comprendre mon nouveau iPhone qu'il y en a un
autre sorti. Ce n'est même pas des farces.
M.
Caire
: Oui,
mais les standards, les normes ne changent pas aussi vite. La technologie, les
fonctionnalités, oui, là, mais pas les standards.
• (15 h 20) •
Mme Rizqy : Je vous avoue que
trois ans, je trouve ça un peu trop long. Est-ce que deux ans, ça pourrait
être correct? Parce que, là, on passe d'un an à trois ans, puis…
deux ans ça serait correct?
M.
Caire
: Oui,
oui, je n'ai pas… puis si vous voulez, Mme la députée, sérieusement, moi, je
n'en ferai pas… mais…
Mme Rizqy : Donc, ce que je
peux comprendre…
M.
Caire
: …puis
là je ne veux pas faire l'argument d'autorité, mais quand on… là, on parle de
normes et de standards, ce n'est pas des choses qui bougent tant que ça…
Mme Rizqy : …est-ce que
deux ans, ça pourrait être correct? Parce qu'on passe d'un an à trois ans,
puis deux ans ça serait correct.
M.
Caire
: Oui,
oui, je n'ai pas… puis si vous voulez, Mme la députée, sérieusement, moi, je
n'en ferai pas… mais…
Mme Rizqy : Donc, ce que je
peux comprendre…
M.
Caire
: …puis
là je ne veux pas faire l'argument d'autorité, mais quand on… là, on parle de
normes et de standards, ce n'est pas des choses qui bougent tant que ça… puis
faisons la distinction entre la technologie qui, elle, va évoluer peut-être un
peu plus vite, mais le standard, mettons les standards en cybersécurité, les
normes, la norme ISO, par exemple, c'est la même depuis déjà plusieurs années,
mais si…
Mme Rizqy : Je serais
confortable avec deux ans.
M.
Caire
: Oui,
pas de problème.
Mme Rizqy : C'est comme un
juste milieu.
M.
Caire
: On
peut… on va l'amender, madame la…
Mme Rizqy : Si ça ne vous
dérange pas, on va faire un petit amendement.
M.
Caire
: Pas
de problème.
Le Président (M. Simard) :
Momentanément?
Mme Rizqy : Oui.
M.
Caire
: Oui.
Le Président (M. Simard) : Pas
deux ans, momentanément.
Mme Rizqy : Non, non, non.
(Suspension de la séance à 15 h 21)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 30)
Le Président (M. Simard) : On
reprend, s'il vous plaît. Ah! voilà, nous sommes de retour. Au moment de
suspendre nos travaux, la députée de Saint-Laurent nous avisait de son
intention de déposer un amendement sur l'article 10. Alors, chère collègue.
Mme Rizqy : Cher Président,
c'est drôle parce que nous sommes en train d'étudier un projet de loi qui
conçoit le numérique, alors que nos technologies nous laissent un petit peu…
Le Président (M. Simard) : Que
voulez-vous.
Mme Rizqy : …en plan.
Une voix
: Sur notre
appétit.
Mme Rizqy : Bien, en plan, en
fait, parce que là je ne peux même pas lire l'amendement projeté sur nos écrans
ni non plus sur Greffier. Ah! voilà. Alors, amendement à l'article 10 :
Remplacer, à l'article 66 de la Loi concernant le cadre juridique des
technologies de l'information, tel que modifié par l'article 10 du projet de
loi, «trois ans» par «deux ans».
Le Président (M. Simard) :
Très bien, Y aurait-il des commentaires? Sans quoi cet amendement est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et nous en revenons maintenant à l'étude de l'article 10 tel qu'amendé.
Y aurait-il d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Sans quoi nous
allons procéder à la mise aux voix. Cet article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté tel qu'amendé. Article 11.
M.
Caire
:
L'article 67 de cette loi est modifié par l'insertion, après «guides», de «ou
autres documents».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques? Cet article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 11 est adopté. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède
le paragraphe 1°, de procédé…. pardon, «procédé, une norme ou un standard
techniques» par «système, une norme, un standard ou un autre élément visant
l'utilisation des technologies».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. L'article 12 est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 12 est donc adopté.
Nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 32)
(Reprise à 15 h 38)
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, pour l'article 13.
M.
Caire
: Oui, M.
le Président. Donc : L'article 104 de cette loi est remplacé par le
suivant:
«104. Le ministre de la Cybersécurité et
du Numérique est responsable de l'application de la présente loi, à l'exception
des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 pour lesquels le
gouvernement désigne le ministre responsable de leur application.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'article 13? L'article 13 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 14.
M.
Caire
: Donc,
sur la Charte de la ville de Québec, capitale nationale du Québec. M. le
Président :
14. L'article 43 de l'annexe C de la
Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5)
est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «avec Infrastructures technologiques Québec ou avec un ministère si
ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux
d'Infrastructures technologiques Québec,» par «avec le ministre de la
Cybersécurité et du Numérique ou un autre ministre si ce dernier n'est pas tenu
de recourir aux services du centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et
du Numérique,»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «, à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère» par
«ou à un ministre»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «, par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère»
par «ou par un ministre». Voilà.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques, questions?
Mme Rizqy : Simplement une
précision. Maintenant, 14, on fait la ville de Québec, 15, les autres villes,
incluant Montréal et, par la suite, le municipal au 16.
M.
Caire
: Et
voilà.
Mme Rizqy : Parfait, adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 14 est donc adopté.
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 15.
M.
Caire
: Comme
le disait ma collègue de Saint-Laurent, nous sommes à la Loi sur les cités et
villes.
15. L'article 29.9.2 de la Loi sur les
cités et villes (chapitre C-19) est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère si ce
dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux
d'Infrastructures technologiques Québec» par «au ministre de la Cybersécurité
et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n'est pas tenu de recourir
aux services du centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «, par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère»
par «ou par un ministre».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 15? Pas de commentaire. Cet
article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 16.
M.
Caire
: Donc,
l'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «à Infrastructures technologiques...
Le Président (M. Simard) :
...des remarques sur l'article 15? Pas de commentaire. Cet article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'article 16.
M.
Caire
: Donc,
l'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère si ce
dernier n'est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux
d'Infrastructures technologiques Québec» par «au ministre de la Cybersécurité
et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n'est pas tenu de recourir
aux services du Centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «, par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère»
ou... par — pardon — «ou par un ministre».
Le Président (M. Simard) : Des
remarques sur l'article 16? Cet article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, sur l'article 17.
M.
Caire
:
L'article 4 de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18) est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«9° un ministre de la Cybersécurité et du
Numérique;».
Donc, il s'agit de rajouter ce ministre-là
à la liste.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 17?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 18.
M.
Caire
: Loi
sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement.
Article 18 : L'article 5 de la
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est
modifié par le remplacement de «Conseil du trésor» par «ministre de la
Cybersécurité et du Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article 18
est adopté. Article 19.
M.
Caire
:
L'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant :
«6. Le sous-ministre du ministère de la
Cybersécurité et du Numérique agit à titre de dirigeant principal de
l'information.».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des questions, des observations?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article 19
est donc adopté. Article 20.
M.
Caire
: L'article
7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
0.1°, de «président du Conseil du trésor» par «ministre»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «président du Conseil du trésor et du Conseil du trésor» par «ministre»;
3° par le remplacement du paragraphe 3°
par le paragraphe suivant :
«3° de proposer au ministre un plan des
investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des
organismes publics visé à l'article 16.1 ainsi que tout autre document de
planification que ce dernier lui demande;»;
4° par le remplacement, dans les
paragraphes 7° et 10°, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article 20
est donc adopté. Article 21.
M.
Caire
:
L'article 12.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 0.1°
par le suivant :
«0.1° de recommander au ministre les
services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs
qu'il pourrait fournir;»;
2° par le remplacement, dans les
paragraphes 1° et 2°, de «Conseil du trésor» par «ministre».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article 21
est donc adopté. Article 22.
M.
Caire
:
L'article 12.5 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «président du
Conseil du trésor» par «ministre»;
2° par le remplacement de «secrétariat du
Conseil du trésor» par «ministère de la Cybersécurité et du Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article 22
est donc adopté. Article 23.
M.
Caire
: 12.6
de cette loi est modifié :
1° dans le paragraphe 2°...
M.
Caire
:
...12.5 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «président
du Conseil du trésor» par «ministre»;
2° par le remplacement de
«secrétariat du Conseil du trésor» par «ministère de la Cybersécurité et du
Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
22 est donc adopté. Article 23.
• (15 h 40) •
M.
Caire
:
...12.6 de cette loi est modifié :
1° dans le paragraphe 2° :
a) par le remplacement de «Conseil du
trésor» par «au ministre»;
b) par la suppression de «recommander au
président du Conseil du trésor» et de «de performance»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 3°, de «Conseil du trésor» par «ministre»;
3° dans le paragraphe 6° :
a) par le remplacement de «président du
Conseil du trésor» par «ministre»;
b) par la suppression de «de performance»;
4° par le remplacement, dans le
paragraphe 7°, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Très bien. L'article 23 est-il adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 16.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «dirigeant principal de l'information» par
«ministre»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «plans directeurs» par «stratégies visées au paragraphe 1° de
l'article 13»;
3° par le remplacement, dans le
paragraphe 3°, de «Conseil du trésor» par «gouvernement».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 24?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est donc adopté. Article 25.
M.
Caire
:
...16.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, par les suivants:
«Un organisme public doit se conformer aux
conditions et modalités de gestion des projets déterminées par le gouvernement,
sur proposition du ministre et après recommandation du président du Conseil du
trésor, concernant les étapes que doit suivre un projet et les avis ou
autorisations requis. Le gouvernement détermine également les types de projets
qui doivent faire l'objet d'une autorisation ainsi que l'autorité chargée
d'autoriser un projet ou une phase de celui-ci, laquelle autorisation peut
varier notamment selon les coûts du projet, sa complexité et les risques qu'il
comporte.
«Un tel organisme doit également se
conformer aux conditions et modalités déterminées par le ministre concernant
les critères à considérer au soutien des autorisations et au suivi des projets.
Ces conditions et modalités peuvent notamment porter sur le type de documents à
produire, les renseignements qu'ils doivent contenir, leur forme, [les délais
et] leur présentation.»
Donc, en fait...
Le Président (M. Simard) : 2°?
M.
Caire
:
...c'est des modifications de concordance...
Le Président (M. Simard) : Il
vous reste, à la page 17, l'alinéa 2°, commençant par «par le remplacement».
M.
Caire
:
J'ai-tu manqué une étape, moi, là, là?
Mme Rizqy : Le deuxième
alinéa, «par le remplacement des deux derniers alinéas par le suivant».
Mme Nichols : «Le gouvernement
peut également permettre à l'autorité...
Mme Rizqy : «...décisionnelle
de déléguer son pouvoir d'autorisation.»
Mme Nichols : Adopté.
Mme Rizqy : Adopté. Vous ne
pourrez pas dire qu'on ne vous aide pas.
M.
Caire
: Non.
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Donc, simplement pour... Non, non, mais néanmoins, là, pour les fins de nos procès-verbaux...
M.
Caire
: Non,
mais je ne vois pas ça.
Le Président (M. Simard) : ...le
deuxième alinéa se lit comme...
(Consultation)
Le
Président (M. Simard) : Non, non, mais s'il vous plaît, à l'ordre! Le
deuxième alinéa se lit comme suit : par le
remplacement des deux derniers alinéas par le suivant :
«Le
gouvernement peut également permettre à l'autorité décisionnelle de déléguer
son pouvoir d'autorisation.»
M.
Caire
:
Désolé, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de problème. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 25?
Mme Rizqy : Non, mais
seulement par précision, là, de peur que votre bras droit, et c'est le cas de
le dire, trouve… Ces dispositions existaient déjà dans la loi...
M.
Caire
:
…Désolé, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de problème. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 25?
Mme Rizqy : Non. Mais
seulement par précision, là — de peur que votre bras droit, et c'est
le cas de le dire… — ces dispositions existaient déjà dans la loi
précédente, au fond, on les reconduit?
(Consultation)
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires?
Mme Rizqy : Non, mais c'était
une question, M. le ministre. Donc, c'est des dispositions qui existaient déjà,
dans la présente loi, qu'on reconduit, mais à l'intérieur du nouveau ministère
qui est créé?
M.
Caire
:
Exactement. Tout à fait.
Mme Rizqy : D'accord, donc adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 25 est donc adopté. M. le ministre, l'article 26.
M.
Caire
:
L'article 16.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Conseil du trésor» par «gouvernement».
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 26 est adopté. Article 27.
M.
Caire
:
L'article 22 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Conseil du trésor peut, sur recommandation du dirigeant principal
de l'information, confier à Infrastructures technologiques Québec ou à un
autre» par «gouvernement peut, sur recommandation du ministre, confier à un»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «Conseil du trésor» par «gouvernement».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 27 est donc adopté. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 22.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «Conseil de trésor» par «ministre»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
1°, d'«Infrastructures technologiques Québec ou d'un autre» par «du ministre ou
d'un».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 28?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 28 est adopté. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 22.4 de cette loi est remplacé par le suivant :
«22.4. Le ministre présente, le cas
échéant, ses recommandations au ministre responsable de l'organisme visé par
une vérification. Ces ministres peuvent conjointement requérir de l'organisme
public qu'il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou
se soumette à toute autre mesure que ces ministres déterminent dont des mesures
de surveillance ou d'accompagnement. De plus, ces ministres peuvent
conjointement recommander à l'autorité chargée d'autoriser le projet ou une
phase de celui-ci la suspension ou l'arrêt de ce projet. Tout ou partie du
montant destiné à un tel organisme peut également être retenu ou annulé par le
ministre responsable, sur recommandation du Conseil du trésor.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 22.4?
Mme Rizqy : Oui, une remarque.
Donc, «De plus, ces ministres peuvent conjointement recommander à l'autorité
chargée d'autoriser le projet ou une phase de celui-ci…» Il me semble que la
formulation de la phrase — ça a l'air très pointilleux — virgule,
«la suspension ou l'arrêt de ce projet.»
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M.
Caire
: Bien
là, c'est de la légistique. Je vais laisser Me Bacon…
Mme Rizqy : …
Le Président (M. Simard) :
Me Bacon.
Mme Bacon (Nathalie) : Non, parce
que, vous voyez… Autrement dit, la phrase peut se poursuivre sans la virgule.
C'est vrai que ça fait long, mais vous avez…
Mme Rizqy : Ça fait très long
à lire. Parce que, là, Me Bacon, il faut penser aux gens, là. On n'est pas
des avocats.
Mme Bacon (Nathalie) : En
fait, ce qui pourrait être possible, c'est de mettre «ou une phase de celui-ci»
en incise. Alors, il ne faudrait pas mettre juste une virgule, il faudrait en
mettre deux.
Mme Rizqy : Oui.
Mme Bacon (Nathalie) : Mais…
On peut aussi…
Mme Bacon (Nathalie) : …ça
fait long, mais vous avez…
Mme Rizqy : Ça fait très long
à lire.
Mme Bacon (Nathalie) : …de
plus, ces ministres…
Mme Rizqy : Là, Me Bacon, il
faut penser aux gens, là, on n'est pas des avocats.
Mme Bacon (Nathalie) : En
fait, ce qui pourrait être possible, c'est de mettre «ou une phase de celui-ci»
en incise. Alors, il ne faudrait pas mettre juste une virgule, il faudrait en
mettre deux, mais on peut aussi ne pas mettre du tout de virgule.
Mme Rizqy : Je vais vous
avouer que c'est peut-être la professeure en moi qui trouve que cette phrase
mériterait peut-être des virgules.
Mme Bacon (Nathalie) : Des
fois, quelquefois, on met des virgules et on s'est fait retirer aussi, hein,
par un «notamment» qu'on se fait valider, là, par les collègues et notamment au
Secrétariat à la législation…
Mme Rizqy : Je n'en ferai pas
une bataille linguistique aujourd'hui.
Mme Bacon (Nathalie) : …ça
fait qu'il y a une valse de virgules qui se fait.
Mme Rizqy : Pas de souci. Merci
beaucoup, Me Bacon.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'article 22.4? Conséquemment, l'article 29 est adopté.
Article 30.
M.
Caire
:
L'article 48 de cette loi est remplacé par le suivant : «48. Le ministre
de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l'application de la
présente loi.»
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
30 est adopté. M. le ministre.
M.
Caire
: Dans
toute autre disposition de cette loi, sauf dans les dispositions des articles
44 et 45 de cette loi, les expressions «président du Conseil du trésor» et
«Conseil du trésor» sont remplacées par «ministre» .
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 31?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
31 est adopté. M. le ministre, pour l'article 32.
M.
Caire
: Loi
sur Infrastructures technologiques Québec.
32. La Loi sur Infrastructures
technologiques Québec (chapitre I-8.4) est abrogée.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
32 est adopté. Article 33.
M.
Caire
: Loi
sur la laïcité de l'État.
33. L'annexe II de la Loi sur la laïcité
de l'État (chapitre L-0.3) est modifiée par la suppression, dans les
paragraphes 6° et 8°, de «, d'Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? L'article 33 est conséquemment adopté. Article 34.
M.
Caire
: Loi
sur le ministère des Relations internationales.
34. L'article 30 de la Loi sur le
ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le
remplacement de «Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre
I-8.4)» par «Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 34?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 35.
M.
Caire
:
L'article 1 de la Loi sur les ministères (chapitre M-34) est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«6° le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques à cet égard? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Non. Ça va? L'article 35 est donc adopté. Article 36.
M.
Caire
:
L'article 4 de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires
(chapitre O-1.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de
«Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
36 est adopté. L'article 37.
M.
Caire
:
L'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de
la santé et des services sociaux notamment…
M.
Caire
: ...et
la vitalité des territoires (chapitre O-1.3) est modifié par la suppression,
dans le paragraphe 2°, de «Infrastructures technologiques Québec, ».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
36 est adopté. L'article 37.
M.
Caire
:
L'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de
la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences
régionales (chapitre O-7.2) est modifié par la suppression, dans le troisième
alinéa, par... de «par le Conseil du trésor».
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Des remarques sur 37?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : 37
est adopté. Article 38.
M.
Caire
: L'article
4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre
P-9.0001) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe
1°, de «définies par le dirigeant réseau de l'information du secteur de la
santé et des services sociaux et approuvées par le Conseil du trésor,» par «,
définies et approuvées».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
38 est adopté. L'article 39.
M.
Caire
: ...
L'article 500.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) est modifié par le premier alinéa:
1° par la suppression de «par le Conseil
du trésor»;
2° par le remplacement de «président du
Conseil du trésor» par «ministre de la Cybersécurité et du Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
39 est adopté. Article 40.
M.
Caire
:
L'article 2 de la Loi favorisant la transformation numérique de
l'administration publique (chapitre T-11.003) est modifié par le remplacement
de «Conseil du trésor» par «gouvernement».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 40?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
40 est adopté. 41.
M.
Caire
:
L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 42.
M.
Caire
:
L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se
trouve dans les premier et deuxième alinéas, de «président du Conseil du
trésor» par «ministre».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 43.
M.
Caire
:
L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de «président du
Conseil du trésor» par «ministre de la Cybersécurité et du Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 44.
M.
Caire
:
L'article 26 de la Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement et d'autres dispositions législatives (2021, chapitre 22) est
modifié par le remplacement de «par le président du Conseil du trésor» par «par
le ministre de la Cybersécurité et du Numérique».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
44 est adopté.
Passons au chapitre III. Article 45. M. le
ministre.
M.
Caire
: M. le
Président, chapitre III, «Dispositions diverses, transitoires et finales».
45 :
L'expression «Infrastructures
technologiques Québec» est remplacée par «ministre de la Cybersécurité et du
Numérique» partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes et avec
les adaptations nécessaires:
1° les articles 29.12.2 et 573.3.2 de la
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
2° les articles 14.18 et 938.2 du Code
municipal du Québec (chapitre C-27.01...
M.
Caire
: …1°
les articles 29.12.2 et 573.3.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre
C-19);
2° les articles 14.18 et 938.2 du
Code municipal du Québec (chapitre C-27.01);
3° l'article 114 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
4° l'article 107 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
5° l'article 104 de la Loi sur les
sociétés des transports en commun (chapitre S-30.01);
6° l'article 207.1 et 358.5 de la Loi
sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre
V-6.1);
7° l'article 8 des Règles sur les
modalités de gestion administrative, financière et d'engagement du personnel et
des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur la commission des
enquêtes (chapitre C-37,
r. 1);
8° l'article 48 du Règlement sur
les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information
(chapitre C-65.1, r. 5.1);
9° l'article 69 et 102 du Règlement
sur les contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-37, r. 2).
Le Président (M. Simard) : Et
je crois comprendre que vous auriez un amendement, M. le ministre.
M.
Caire
: Je
pense que oui, là.
Le Président (M. Simard) :
Nous sommes suspendus à vos lèvres.
M.
Caire
: On
est à l'article…
Le Président (M. Simard) :
Alors, 45. On peut suspendre momentanément si vous le souhaitez.
M.
Caire
: Oui,
trois secondes. Parce que je ne le vois… Moi, je vois 49.1, mais je ne vois pas
45.
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre, on va suspendre. Mais il est déjà sur Greffier, soit
dit en passant.
M.
Caire
: Oui,
oui, oui, mais…
Le Président (M. Simard) :
Mais, néanmoins, suspendons.
M.
Caire
: Ah!
il serait en cours. Pardon, je l'ai, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ah!
vous l'avez?
M.
Caire
: Je ne
cliquais pas au bon endroit.
Le Président (M. Simard) : Ah!
bien, on ne suspend plus, alors.
M.
Caire
: Non,
non, non, ne suspendons pas. Donc…
Le Président (M. Simard) :
Vous êtes trop rapide. Vous êtes le Lucky Luke du législatif.
M.
Caire
:
Absolument. Après avoir été le shérif, pourquoi pas le Lucky Luke, M. le
Président. Il y a une belle continuité.
Le Président (M. Simard) :
Excusez-moi.
M.
Caire
:
Alors, l'article 45 : Insérer, après le paragraphe 8° de l'article 45
du projet de loi, le paragraphe suivant :
«8.1° l'article 58.1 du Règlement sur
les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6.1),
introduit par le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats du Directeur
général des élections, approuvé le 10 juin 2021 par décision 2162-1 du
Bureau de l'Assemblée nationale;».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, commençons par traiter de cet amendement. Y aurait-il des commentaires
à cet effet?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Aucun commentaire? Conséquemment, l'amendement est adopté. Et on revient à
l'étude de l'article 45, maintenant, tel qu'amendé.
Mme Rizqy : Alors, l'article 45
tel qu'amendé, j'imagine que, lorsqu'on fera, plus tard, l'étude du projet de
loi qui instaure le protecteur de l'élève indépendant et national, c'est là
qu'il faudrait qu'on s'assure d'avoir une disposition pour que ça s'applique
aussi.
M.
Caire
: Oui.
Mme Rizqy : Parfait. Merci.
Pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) :
Merci. L'article 45, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 46.
M.
Caire
: Le ministre
de la Cybersécurité et du Numérique est substitué à Infrastructures
technologiques Québec; il en acquiert les droits et en assume les obligations.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 46 est…
Le Président (M. Simard) :
…l'article 45 tel qu'amendé est-il adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 46.
M.
Caire
: «Le
ministre de la Cybersécurité et du Numérique est substitué à Infrastructures
technologiques Québec; il en acquiert les droits et en assume les obligations.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 46 est adopté. 47.
M.
Caire
: «Le
ministre est substitué au président du Conseil du trésor à l'égard des
fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits
et en assume les obligations.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons donc à l'article 48.
M.
Caire
: «Les
actifs et les passifs du Fonds des infrastructures et des services numériques
gouvernementaux sont transférés au Fonds de la cybersécurité et du numérique
institué par l'article 20 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité
et du Numérique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi),
édicté par l'article 1 de la présente loi.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires?
Mme Rizqy : Juste par
curiosité, c'est quoi les actifs et les passifs?
M.
Caire
: On
l'a en annexe de la loi les montants qui sont transférés. Vous l'avez en annexe
de la loi…
Mme Rizqy : En annexe,
parfait, d'accord.
M.
Caire
: …puis
ceci étant… puis ils devraient être bons parce que comme ça bouge un peu au
quotidien, ce qu'on a mis en annexe, c'est le bilan d'aujourd'hui.
(Consultation)
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques?
(Consultation)
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. Rodrigue, souhaitiez-vous compléter cette réponse parce qu'on
vous entendait quand même…
Mme Rizqy : Ah, d'accord,
parfait.
Le Président (M. Simard) :
…donner un complément de réponse. Souhaitiez-vous finir?
M. Rodrigue (Pierre E.) : En
fait, c'est sur l'annexe, ce que vous voyez…
M.
Caire
: Bien,
peut-être laisser Mme la députée poser sa question.
Mme Rizqy : Non, non, allez-y,
allez-y. C'est correct, je la poserai après.
M. Rodrigue (Pierre E.) :
Sur… voyez, dans le fond, c'est dans l'annexe, on l'a mis sur une période de
12 mois, là. C'est sûr que si le projet de loi était entré en vigueur au
1er janvier, bien, l'annexe serait ramenée… les chiffres seraient ramenés
sur une période de trois mois pour… mais vous l'avez annualisé, là. Donc,
c'est des revenus de 478 millions, des dépenses de 509, là.
Mme Rizqy : O.K.
M. Rodrigue (Pierre E.) :
Mais là on a quand même un surplus dans le fonds.
Mme Rizqy : D'accord. Puis ça,
ce n'est pas le budget global, là, qu'est-ce que je regarde à…
M. Rodrigue (Pierre E.) :
Non, c'est seulement le fonds.
Mme Rizqy : Le fonds, parfait.
M.
Caire
: Puis
ce n'est pas le budget du ministère au complet.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
M. Rodrigue. Pas d'autres commentaires, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur l'article 48? Cet article est-il adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 49.
M.
Caire
: «Les
prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds de la cybersécurité et du
numérique, présentées à l'annexe I, sont approuvées pour l'année
financière 2021-2022. Ces prévisions prennent en compte les montants inutilisés
le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la
présente loi) des prévisions de dépenses et d'investissement du Fonds des
infrastructures et des services numériques gouvernementaux approuvées
conformément à l'article 48 de la Loi sur l'administration financière
(chapitre A-6.001) pour cette année financière.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur l'article 49? Me Bacon, souhaitiez-vous, à
ce stade-ci, formuler un commentaire? Très bien. Alors, à ce stade-ci, nous
allons suspendre…
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 14)
Le Président (M. Simard) :
Bien. Chers collègues, la députée de Saint-Laurent soulevait un point fort
pertinent à l'égard de la relation très étroite qu'il y a entre
l'article 49 et l'annexe I. Pour que nous puissions discuter de
l'annexe I, j'aurais simplement besoin de votre consentement pour que nous
puissions combiner les deux et éventuellement proposer un amendement à cette
annexe.
Alors, la parole serait à ce stade-ci,
peut-être, à M. le ministre.
M.
Caire
: Oui,
bien, voici, M. le Président. Donc, l'amendement serait à l'effet de remplacer
l'annexe au projet de loi, énoncé à l'article 49 du projet de loi, par le
suivant, et nous avons ici à l'écran, là, l'annexe I avec les chiffres révisés.
Je vous ferai grâce, avec votre consentement, de la lecture des chiffres en
question. Ils sont disponibles pour les collègues. Donc, la référence à
l'annexe I fait référence à l'annexe I tel qu'amendé.
Le Président (M. Simard) : Ils
sont sur Greffier...
M.
Caire
: Oui.
Le Président (M. Simard) :
...et ont été, je crois, regardés durant la pause.
M.
Caire
:
Voilà.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que vous souhaitez en faire une étude plus détaillée? Mme la députée de
Saint-Laurent, ça vous va?
Mme Rizqy : Ça me va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, est-ce que l'amendement proposé à l'annexe I est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Conséquemment, nous allons poursuivre l'étude simultanée de
l'article 49 et de l'annexe tels qu'amendés. Y aurait-il d'autres
remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? Conséquemment, l'article 49...
Le Président (M. Simard) :
...proposé à l'annexe I est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous allons poursuivre l'étude simultanée de l'article 49
et de l'annexe telle qu'amendée. Y aurait-il d'autres remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? Conséquemment, l'article 49 et l'annexe, telle qu'amendée, sont
respectivement adoptés. Nous en sommes maintenant à l'article 50. M. le
ministre.
M.
Caire
: En
fait, M. le Président, j'aurais un amendement qui introduit l'article 49.1,
qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 49 du projet de
loi, le suivant :
«49.1. La première vérification visée à
l'article 25 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), édicté à
l'article I de la présente loi, couvre la période du (indiquer ici la date de
l'entrée en vigueur de la présente loi) au 31 mars 2023.».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement introduisant un nouvel article?
Conséquemment, l'article... l'amendement 49.1 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes maintenant à l'article 50. M. le ministre.
M.
Caire
: Oui, merci,
M. le Président. Donc, l'article 50 : Les sommes requises pour
l'application de la présente loi pendant l'exercice financier 2021‑2022 sont
prises sur le fonds consolidé du revenu.
M. le Président, j'ai un amendement à l'article 50,
qui se lit comme suit :
Remplacer l'article 50 du projet de loi
par le suivant :
«50. Jusqu'au 31 mars 2022, sur les sommes
portées au crédit du fonds général, le président du Conseil du trésor assume
les crédits lui étant alloués par le Parlement ceux requis à l'égard des
fonctions qui sont confiées au ministre de la Cybersécurité et du Numérique par
la présente loi, et ce, à même le portefeuille Conseil du trésor — Administration
gouvernementale, figurant au budget de dépenses pour l'exercice financier 2021‑2022.
«Au besoin, les sommes manquantes pour
pourvoir aux fonctions confiées au ministre par la présente loi pendant
l'exercice financier 2021‑2022 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur cet amendement?
Mme Rizqy : Présentement, l'amendement
n'est pas sur Greffier.
Le Président (M. Simard) : On
m'indiquait que oui, Mme la députée.
Mme Rizqy : Amendements en
cours...
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 17)
(Reprise à 16 h 18)
Le Président (M. Simard) :
Donc, je comprends que nos travaux sont repris...
…(panne de son)
Le Président (M. Simard) :
C'est parce qu'on a un petit problème de connexion avec la régie. Donc, je
comprends que nos travaux sont repris. Et Mme la députée, au risque
de vous demander de répéter, j'en suis désolé, pourrions-nous reprendre, s'il
vous plaît?
Mme Rizqy : Aucun souci. De
toute façon, Me Bacon est déjà très prête pour me répondre. C'est juste au
niveau de la présentation. Dans mon cahier de député, l'article 50, avant
amendé, est déjà entre parenthèses, ici aussi. Ici, même… en fait, dans les
deux cas, c'est une double parenthèse. Est-ce qu'il y a une raison d'un point
de vue présentation?
Mme Bacon (Nathalie) : Oui,
M. le Président, c'est double crochet,lorsque c'est des dispositions de nature
financière, qui engagent les crédits, le fonds consolidé du revenu, c'est
toujours entre crochets dans le projet de loi présenté, mais lorsque la loi va
être sanctionnée, les crochets vont tomber.
Mme Rizqy : D'accord. Merci.
Je vais me coucher plus intelligente grâce à vous, Me Bacon.
Mme Bacon (Nathalie) : C'est
particulier.
Des voix
: …
Mme Rizqy : Merci.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres questions sur l'amendement apporté à
l'article 50? Sans quoi, nous allons procéder à son adoption. Il est
adopté.
Nous revenons à l'étude de
l'article 50 tel qu'amendé. Autres remarques, M. le ministre,
éventuellement? Non. Conséquemment, l'article 50 tel qu'amendé est-il
adopté? Adopté.
Nous en sommes à l'article 51.
M.
Caire
: Les
employés d'Infrastructures technologiques Québec deviennent sans autre
formalité des employés du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, sauf
ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui
deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui
appartiennent à la classe d'emplois des avocats et notaires au sein de la
direction des affaires juridiques d'Infrastructures technologiques Québec ou
qui appartiennent à la classe d'emplois de cadre juridique de cette même
direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Et le paragraphe suivant.
M.
Caire
: …j'ai
juste un petit… il me reste un petit dernier alinéa.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M.
Caire
: Il en
est de même des employés du sous-secrétariat du dirigeant principal de
l'information et de la transformation numérique du secrétariat du Conseil du
trésor affectés à des fonctions liées à celles confiées au ministre par la présente
loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Y aurait-il des remarques sur l'article 51?
Mme la députée.
• (16 h 20) •
Mme Rizqy : …là-dessus,
évidemment, c'est un transfert, il n'y a aucune perte d'échelon, donc ils
gardent les mêmes échelons, les mêmes avantages, ça, vous me confirmez au
micro?
M.
Caire
: Oui.
Absolument. C'est…
Mme Rizqy : Merci. Parfait.
L'autre question, au niveau des contractuels?
M.
Caire
: Ils
demeurent sous contrat. C'est le nouveau ministère qui va assumer le contrat
qui était assumé par Infrastructures technologiques Québec.
Mme Rizqy : Alors, moi,
j'aurais une proposition qui ne peut pas être faite… elle ne peut pas être
formulée par amendement, mais elle peut être faite par micro, ma suggestion,
d'en profiter pour ceux que ça fait déjà plus de deux ans qui sont
contractuels, qui sont renouvelés, pour les mettre à l'emploi de l'État et de
conserver leur expertise, mais sous la bannière étatique du gouvernement du
Québec.
M.
Caire
: On y
travaille, Mme la députée. Soyez sûre que nous y travaillons activement.
Mme Rizqy : Parfait, parce
que, là, ça fait longtemps qu'ils sont contractuels. Merci.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : J'adhère aux
propos de ma collègue de Saint-Laurent.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. Souhaitiez-vous en faire…
Mme Rizqy : …leur expertise,
mais sous la bannière étatique du gouvernement du Québec.
M.
Caire
: On y
travaille, Mme la députée. Soyez sûre que nous y travaillons activement.
Mme Rizqy : Parfait, parce
que, là, ça fait longtemps qu'ils sont contractuels. Merci.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : J'adhère aux
propos de ma collègue de Saint-Laurent.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Souhaitiez-vous en faire un amendement?
Mme Nichols : Non.
Mme Rizqy : Ce serait
difficile d'en faire un amendement, M. le Président. J'ai réfléchi à comment je
pourrais le formuler…
Le Président (M. Simard) :
Non, attendez.
Une voix : Non, non, excusez…
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez poursuivre, madame.
Mme Rizqy : C'est beau, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'article 51? L'article 51 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 52.
M.
Caire
: «Les
dossiers, les archives et les autres documents d'Infrastructures technologiques
Québec deviennent ceux du ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Il en
est de même pour les dossiers, les archives et les autres documents du
secrétariat du Conseil du trésor, à l'égard des fonctions qui sont confiées au
ministre de la présente loi.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur 52?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 52 est adopté. Article 53.
M.
Caire
: «Le
procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute
procédure à laquelle était partie Infrastructures technologiques Québec.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Article 54.
M.
Caire
: «Le
ministre fournit, sans interruption, les services qui (indiquer ici la date qui
précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), étaient fournis par
Infrastructures technologiques Québec, incluant les services obligatoires visés
par un décret pris en vertu de l'article 22.1 de la Loi sur la gouvernance et
la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires?
Mme Rizqy : Juste un petit commentaire.
C'est peut-être déjà prévu dans les autres dispositions qu'on a faites, de concordance.
Partout où l'ITQ était partie prenante dans un contrat, évidemment, le nouveau…
le ministère devient… tombe dans les souliers des contrats, là.
M.
Caire
:
Exact.
Mme Rizqy : Parfait. Ça, il y
a une disposition précise à cet effet?
Une voix : 64.
Mme Rizqy : 64. Parfait.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur 54? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous en sommes à l'article 55.
M.
Caire
:
«Jusqu'à l'entrée en vigueur de la première décision du ministre prise
conformément au troisième alinéa de l'article 4 de la Loi sur le ministère de
la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article 1 de la présente loi,
l'offre de services du ministre est celle déterminée par le Conseil du trésor
conformément au troisième alinéa de l'article 3 de la Loi sur Infrastructures
technologiques Québec (chapitre I-8.4).»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
Mme Rizqy : Adopté. Mais avant
de passer au prochain, j'aurais un commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, allons-y par étape. L'article 55 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Oui, madame.
Mme Rizqy : Le temps file, et
le ministre et moi avons déjà discuté, alors s'il y a consentement, on aimerait
continuer pour terminer le projet de loi, vu qu'on est sur une belle lancée.
M.
Caire
:
Consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement. Alors, voilà, c'est bien entendu. Poursuivons à l'article 56,
je crois que vous aurez d'ailleurs un amendement, éventuellement.
M.
Caire
:
«Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret pris conformément à l'article 6 de la
Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article
1 de la présente loi, les personnes ou les entités…
485 M.Caire:
...consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement. Alors, voilà, c'est bien entendu. Poursuivons. À
l'article 56, je crois que vous aurez, d'ailleurs, un amendement éventuellement.
M.
Caire
: 56.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret pris conformément à l'article 6 de
la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par
l'article 1 de la présente loi, les personnes ou les entités autres que
les organismes publics à qui le ministre peut fournir ses services sont celles
désignées par le président du Conseil du trésor conformément à l'article 6
de la Loi sur Infrastructures technologiques Québec.
Et, M. le Président, comme vous l'avez
annoncé, j'ai un amendement à l'article 56 qui se lit comme suit :
Remplacer, dans l'article 56 du
projet de loi, «6 de la Loi sur le ministère» par «7.1 de la Loi sur le
ministère», qui est un article de concordance par rapport au fait qu'on a aboli
l'article 6 et qu'on l'a remplacé par 7.1.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des remarques sur l'amendement?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est donc adopté. Nous en revenons à l'étude de l'article 56 tel
qu'amendé? Des remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 56 amendé est donc adopté. Article 57.
M.
Caire
: 57.
Les tarifs et les autres formes de rémunération, applicables aux organismes
publics pour les services fournis par Infrastructures technologiques Québec et
en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
la présente loi), continuent de s'appliquer à l'égard des services fournis par
le ministre, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la première grille
tarifaire conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article 1 de la présente loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur 57? L'article 57 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 58.
M.
Caire
: 58.
Les personnes ou organismes autres que des organismes publics qui, le (indiquer
ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi),
étaient desservis par Infrastructures technologiques Québec continuent de
l'être de la même manière par le ministre, à moins que ces personnes ou
organismes n'entendent pas faire affaire avec le ministre.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des remarques à cet égard? L'article 58 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
M.
Caire
:
Adopté. 59.
M.
Caire
: 59.
Les appels d'offres publiés le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée
en vigueur de la présente loi) dans le système électronique d'appel d'offres
approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité d'Infrastructures
technologiques Québec, se poursuivent sous la responsabilité du ministre, sans
interruption.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? L'article 59 est donc adopté. Article 60.
M.
Caire
: 60.
La réalisation des projets en ressources informationnelles visés par les
décrets n° 511-2020 du 13 mai 2020 et du n° 596-2020 du 10 juin 2020 se poursuit aux mêmes
conditions sous l'égide du ministre.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 60 est adopté. Article 61.
M.
Caire
: 61.
Les projets en ressources informationnelles désignés d'intérêt gouvernemental
par le Conseil du trésor au (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée
en vigueur de la présente loi) dont la réalisation n'est pas complétée sont
réputés être ainsi désignés par le gouvernement conformément aux
articles 16.3 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement,
tel que modifié par l'article 26 de la présente loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Cet article est donc adopté. Article 62.
M.
Caire
: 62.
Les dispositions d'un règlement pris en vertu des articles 14 et 15...
M.
Caire
: …aux
articles 16.3 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement,
tel que modifié par l'article 26 de la présente loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Cet article est donc adopté. Article 62.
M.
Caire
: Les
dispositions d'un règlement pris en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur
Infrastructures technologiques Québec continuent de s'appliquer avec les
adaptations nécessaires au ministère de la Cybersécurité et du Numérique et
demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un
règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 17 et de l'article 18
de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par
l'article 1 de la présente loi.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Des commentaires sur 62? Mme la députée?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Adopté. Article…
M.
Caire
: Les
orientations, les standards, les directives ainsi que les modalités et
conditions, pris ou déterminés par le Conseil du trésor en vertu de l'une ou
l'autre des dispositions des articles 16, 16.2, 20 et 21 de la Loi sur la
gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes
publics et des entreprises du gouvernement, en vigueur le (indiquer ici la date
qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), sont réputés être
pris ou déterminés par le ministre, jusqu'à leur remplacement.
Dans des documents, à l'égard des
fonctions confiées au ministre par la présente loi :
1° une référence au président du Conseil
du trésor est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique;
2° une référence au Conseil du trésor est
une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique, sauf dans les
dispositions de l'article 32 et des sous-paragraphes b et c du
paragraphe 1° de l'article 42 des Règles relatives à la planification et à
la gestion des ressources informationnelles (C.T. 219062 du 26 mars 2018),
telles qu'elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de
l'entrée en vigueur de la présente loi).
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur 63? Conséquemment, l'article 63 est adopté. L'article
64.
M.
Caire
:
L'article 64 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout document
visé à l'article 63 ainsi que dans tout document autre qu'une loi ou un
règlement :
1° une référence à Infrastructures
technologiques Québec est une référence au ministre de la Cybersécurité et du
Numérique;
2° un renvoi à la Loi sur Infrastructures
technologiques Québec (chapitre I-8.4) et l'une de ses dispositions est un
renvoi à la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ou à la disposition
correspondante à celle-ci.
M. le Président, à l'article 64, j'aurai
un amendement qui se lit comme suit : Insérer, après le paragraphe 1° de
l'article 64 du projet de loi, le paragraphe suivant :
«1.1° une référence au Fonds des
infrastructures et des services numériques gouvernementaux est une référence au
Fonds de la cybersécurité et du numérique;».
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas un 2?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Non. Attendez. Il n'y a pas un deuxième alinéa?
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) : Ah!
c'est la modification. Très bien.
M.
Caire
: Non,
c'est des explications, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Parce
que je n'ai pas accès au même document que vous. Formidable. Donc…
16 h 30 (version non révisée)
M.
Caire
:
…Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Non, attendez, il n'y a pas un deuxième alinéa?
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) : Ah!
c'est la modification. Très bien.
M.
Caire
: Non,
c'est des explications, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Parce que je n'ai pas accès au même document que vous. Formidable. Donc,
traitons de l'amendement à l'article 64. Y aurait-il des commentaires?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est adopté. Nous revenons à 64 maintenant tel qu'amendé. Y
aurait-il d'autres remarques? Sans quoi, cet article, tel qu'amendé, est
adopté. L'article 65.
M.
Caire
: Le
mandat du président-directeur général d'Infrastructures technologiques Québec
prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
la présente loi) sans autre indemnité que l'allocation de départ prévue à
l'article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres
dispositions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein,
édictées par le décret no 405-207.
Le Président (M. Simard) :
«2007» et compagnie…
M.
Caire
: 2007,
G.O. 2., ta, ta, ta.
Le Président (M. Simard) : Et
compagnie. Très bien.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des remarques sur 65?
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est donc adopté. Nous en sommes à l'article 66.
M.
Caire
: Le
mandat des vice-présidents d'Infrastructures technologiques Québec prend fin le
(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente
loi). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux
conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction
publique ou reçoivent l'allocation de départ prévue à l'article 22 des
Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des
titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret
no 405-207 (207, G.O. 2, 2723), sans autre indemnité, dans le cas où
une allocation de départ est prévue dans leur acte de nomination.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Simplement un
questionnement. Il ne serait pas possible pour une personne de quitter son
poste de vice-président, collecter l'allocation de départ et, dans un délai
imparti, réappliquer, hein? C'est quoi, le délai qu'une personne devrait
attendre?
M.
Caire
: Bien,
bonne question…
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. Rodrigue.
M. Rodrigue (Pierre E.) :
Oui, bonjour, M. le Président. Bien, en fait, non, c'est le Secrétariat
aux emplois supérieurs qui nomme les hauts fonctionnaires. Donc,
vraisemblablement, quelqu'un va faire… s'il y a une fin d'emploi avec
l'allocation, c'est qu'il ne sera pas nommé sur le poste ou sinon, la personne
va être nommée déjà sur un autre emploi supérieur, là, donc cette situation-là
est assez invraisemblable.
Mme Rizqy : O.K. Parce que je
pense que c'est déjà arrivé, qu'une personne ait eu une allocation de départ,
et après ça a été réembauchée par contrat.
M. Rodrigue (Pierre E.) :
C'est techniquement possible, mais c'est quand même assez… en tout cas, dans
cas cas-ci, on n'en voit pas de cas d'application, de ça, dans le cas présent,
là.
Mme Rizqy : O.K.
M.
Caire
: …qui
sont en exercice, généralement, ils vont se faire offrir un poste au sein de la
nouvelle structure. Si ce n'est pas le cas, les dispositions prévoient qu'ils
peuvent retourner à leurs anciennes fonctions sinon, partir à la retraite. Mais
c'est si on ne leur offre pas de poste dans la nouvelle structure généralement.
Mme Rizqy : Oui. Parce qu'il y
en a qui sont bons pour cumuler. Donc, ils cumulent l'allocation de départ, ils
se font réembaucher sous contrat donc, techniquement, ne sont pas sous l'égide
des règles de l'emploi supérieur…
M.
Caire
: ...les
dispositions prévoient qu'ils peuvent retourner à leurs anciennes fonctions,
sinon partir à la retraite, bien, tu sais, si on ne leur offre pas de poste
dans la nouvelle structure, généralement.
Mme Rizqy : Non, parce qu'il y
en a qui sont bons pour cumuler, donc ils cumulent l'allocation de départ, se
font réembaucher sous contrat, donc techniquement ne sont pas sous l'égide des
règles de l'emploi supérieur. De toute façon, j'émets ma réserve et je compte
sur le shérif pour s'en occuper.
M.
Caire
: Oui,
non, bien, je vous dirais que...
M. Rodrigue (Pierre E.) : Il
n'y a pas de cas de figure qui peut s'appliquer dans le cas présent.
M.
Caire
: Dans
ce cas-ci, ça ne risque pas d'arriver.
Mme Rizqy : D'accord. Vous
avez vos yeux et vos oreilles là-dessus.
M.
Caire
: Oui.
Mme Rizqy : Merci.
Le Président (M. Simard) :
...d'autres remarques sur 66?
Mme Rizqy : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi cet article est adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'article 67.
M.
Caire
: Le
mandat des membres du comité de vérification d'Infrastructures technologiques
Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de la présente loi), et ce, sans indemnité.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est adopté. Enfin, M. le ministre, l'article 68.
M.
Caire
: La
présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date du premier jour du mois
qui suit celle de la sanction de la présente loi).
Et j'ai un amendement, M. le Président, compte
tenu du rythme de nos travaux. L'amendement se lit comme suit :
Remplacer, à l'article 68 du projet de
loi, «(indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la
sanction)» par «1er janvier 2022».
Le Président (M. Simard) :
Alors, cet article se retrouve sur Greffier. Commençons par l'analyse de l'amendement.
Y aurait-il des commentaires?
Mme Rizqy : Non, je comprends,
parce qu'on a tellement bien travaillé que ce serait le 1er décembre.
M.
Caire
: Moi,
j'aurais aimé ça, mais on me dit que ce serait un peu rapide.
Mme Rizqy : Et je tiens à
souligner que c'est grâce à nous.
M.
Caire
: Oui.
À grand trait, vous pouvez le souligner grand, grand, grand trait.
Mme Rizqy : Alors, vous ne
pourrez pas dire que l'opposition officielle vous a empêché d'avancer.
M.
Caire
: Jamais.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
L'amendement à l'article 68 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous revenons à l'article 68 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
Mme Rizqy : Adopté avec mes
félicitations.
Le Président (M. Simard) :
Notre annexe avait préalablement été aussi adoptée et amendée. Nous sommes donc
rendus à la fin de l'étude détaillée. Il me faut vous poser impérativement les questions
suivantes. Est-ce que les intitulés des chapitres du projet de loi sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que le titre...
M.
Caire
: Mais c'est
parce que vous insistez.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, à l'ordre. À l'ordre, s'il vous plaît. Est-ce que le titre du
projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Mme
la députée de Saint-Laurent, la parole vous appartient.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Un sincère merci à M. Rodrigue et à Me Bacon, qui s'est
prêté plusieurs fois à l'exercice pour écrire des amendements de façon
conjointe. Merci évidemment à M. le ministre d'avoir accepté nos amendements,
notamment qui...
Le Président (M. Simard) :
...députée de Saint-Laurent, la parole vous appartient.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Un sincère merci à M. Rodrigue et à Me Bacon, qui s'est prêtée plusieurs
fois à l'exercice pour écrire des amendements, de façon conjointe. Merci évidemment
à M. le ministre d'avoir accepté nos amendements, notamment... qui permettra
d'assurer... celui qu'on est très contents, de part et d'autre, de s'assurer,
dans la mesure du possible, d'éviter des fractures numériques, particulièrement
pour les personnes non voyantes.
Mais nous avons une attention très particulière
pour une population de plus en plus vieillissante au Québec, et pour qui les outils
numériques sont peut-être plus difficiles. Mais aussi, d'un point de vue
physique, avec une perte d'acuité visuelle, il arrive qu'avec... après un
certain âge, les lunettes ne suffisent plus, et que nous ne sommes plus en
mesure de... Pas vous, M. le ministre, je ne vous viserai jamais ainsi. Alors,
ils ne sont plus en mesure de suivre les nouvelles technologies et de faire le
virage numérique. Alors, pour ces personnes-là... Et j'ajouterais que je
remercie évidemment le regroupement des personnes avec un handicap visuel, qui
nous ont écrit un très bon mémoire pour nous solliciter pour cet amendement.
C'est maintenant chose faite.
Évidemment, j'apprécierai que vous nous
avez offert un briefing technique sur des aspects qui, pour nous, sont
excessivement importants, tout ce qui est la gestion de l'infonuagique, des
données dites sensibles des Québécois, qu'est-ce qui est sensible, qu'est-ce
qui ne l'est pas. Pour nous, l'opposition officielle, c'est très simple, les
données personnelles des Québécois devraient être régies en tout temps par
l'État québécois, et devraient être gardées comme la chose la plus importante,
parce que c'est carrément... le pétrole du XXIe siècle, ce sont nos données. Et
d'autre part, j'ajouterai qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même.
Si... J'espère que ce nouveau ministère
saura répondre à ce qui a été dit par les deux représentants de la fonction
publique, là, les syndicats de la fonction publique. Mme Lamarre l'a dit à
juste titre, puis elle nous a donné des exemples qui parlent d'eux-mêmes, ce
n'est pas normal que deux personnes qui sont côte à côte, une personne
travaille pour l'État, disons qu'elle gagne 100 000 $, et l'autre à
côté d'elle, qui fait, somme toute, la même chose qu'elle, gagne 200 000 $
parce qu'elle est contractuelle. C'est une question d'équité, c'est une
question aussi de valorisation de travailler pour l'État. Et Mme Lamarre a
raison de dire que ça, on doit changer cette pratique. Alors, ce sera votre
défi, M. le ministre. Votre défi n'a pas été d'adopter ce projet de loi. C'est
vraiment la suite que vous allez faire, et le défi est vraiment grand.
Vous avez maintenant des responsabilités,
je vais vous le dire, très importantes. Le poids que vous allez occuper au sein
de la table du Conseil des ministres, j'espère que vous réalisez à quel point
il sera important, parce que nous n'avons jamais été aussi sous attaque face
aux cyberattaques. C'est vraiment un véritable cancer, qui frappe les plus
grandes institutions, mais aussi nos PME. Et les PME ont beau se battre dans
l'eau bénite, elles n'ont pas les outils pour y faire face. Même chose pour nos
grandes institutions, même chose pour l'État québécois...
Mme Rizqy : …C'est vraiment un
véritable cancer qui frappe les plus grandes institutions, mais aussi nos PME.
Et les PME ont beau se battre dans l'eau bénite, elles n'ont pas les outils
pour y faire face. Même chose pour nos grandes institutions, même chose pour
l'État québécois. Et, je vais vous le dire, la vérité, c'est parce qu'on fait des
belles affaires au Québec, puis on a des gens qui sont jaloux puis qui veulent
savoir c'est quoi, notre recette, même nos recettes de sirop d'érable.
Pouvez-vous croire qu'on a des PME de sirop d'érable qui se sont fait attaquer
pour voler leur liste de clients, mais aussi leurs recettes? Et ce n'est même
pas des farces. Alors, c'est le grand défi du XXIe siècle, protéger nos
données non seulement celles de l'État, mais aussi celles de nos entreprises,
et c'est nos universités et autres institutions.
Alors, M. le ministre, j'ai hâte de
pouvoir travailler avec vous. Vous allez avoir notre concours du Parti libéral
du Québec parce que, pour nous, ce n'est pas un enjeu qui est partisan. On est
très conscients du défi, et vous avez avec évidemment… vous aurez évidemment
notre collaboration pour s'assurer qu'on a les meilleures pratiques, les
meilleurs outils. Et nous discuterons assurément de l'identification avec la
biométrie, et je me donne comme mission de vous convaincre de reculer sur ce
sujet. Merci, M. le Président. Merci à vous tous. Merci, chers collègues. Je ne
sais pas si ma collègue de Vaudreuil a quelques mots à ajouter, mais sinon,
j'ai terminé mes remarques finales.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, je vais en
profiter… Bien, je remercie ma collègue, là, qui est porte-parole du dossier,
pour sa collaboration. On comprend, là, toute l'importance qui a été accordée à
ce projet de loi là de la part de l'opposition officielle.
À mon tour, je tiens à remercier
Me Bacon. Évidemment, on a travaillé ensemble dans d'autres projets de loi,
donc je vous remercie, une fois de plus, de partager votre compétence avec
nous. Merci beaucoup, M. Rodrigue puis M. le ministre. Bien, je pense que
ma collègue a fait référence à la charge énorme qui vous attend. C'est très
important, ce qu'on vient de faire, puis je pense que les citoyens ont
confiance en l'État québécois. Puis on vient de vous donner, là, des pouvoirs
extraordinaires. On vous confie, entre autres… À la limite, c'est personnel,
hein, à la limite, c'est des données personnelles, donc je suis certaine que
vous comprenez toute la responsabilité que vous avez maintenant sur les épaules
ou qui vous est octroyée par ce projet de loi.
Alors, merci, merci à tous de votre collaboration.
Puis bien sûr nous aurons à l'oeil la suite des travaux.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère collègue. D'autres députés souhaiteraient intervenir à ce
stade-ci? M. le ministre, à vous la parole.
M.
Caire
: Oui,
merci, M. le Président. Bien, à mon tour de remercier Me Bacon et
M. Rodrigue, qui est vraiment sur le bord de perdre son job.
Une voix
: pour un
nouveau.
M.
Caire
: Ne
présumons pas de la suite des choses. Non, mais sérieusement, je les remercie
parce que c'est un travail colossal. Puis c'est un travail colossal qui a
commencé avec le projet de loi n° 14, qui s'est poursuivi avec le projet
de loi n° 37, qui s'est poursuivi avec le projet de loi n° 95. Donc,
il y a comme une continuité, une logique dans ce qui a été fait qui aboutit à
la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Je veux aussi en…
M.
Caire
: …c'est
un travail colossal puis c'est un travail colossal qui a commencé avec le projet
de loi n° 14, qui s'est poursuivi avec le projet de
loi n° 37, qui s'est poursuivi avec le projet de loi n° 95. Donc, il y a comme une continuité, une logique dans
ce qui a été fait qui aboutit à la création du ministère de la Cybersécurité et
du Numérique.
Je veux aussi en profiter pour remercier
tous les employés, et du sous-secrétariat du dirigeant principal, et
d'Infrastructures technologiques Québec. C'est vrai, puis les représentants
syndicaux sont venus nous le dire, ça avance vite, mais il y a des enjeux qui
nécessitent qu'on aille vite. Et vous l'avez mentionné, chère collègue, les
enjeux de cybersécurité… les pirates ne prennent pas de pause. Et avec la
pandémie, c'est une explosion de menaces, qu'on vit, et évidemment on a besoin
de se donner les outils nécessaires.
Donc, un énorme merci, Me Bacon, un énorme
merci, M. Rodrigue, et un énorme merci à toutes les équipes. J'espère que vous
transmettrez les remerciements de la commission parlementaire, parce que je
pense que ce sont tous les élus qui veulent saluer le travail qui a été fait.
M. le Président, à vous-même et Stéphanie, chère Stéphanie, qui êtes évidemment
l'âme et le coeur de cette commission-là, disons-le, puis je pense que le
président ne m'en voudra pas de dire ça… parce qu'on a travaillé, encore ici,
très rapidement, puis vous avez dû, avec les moyens du bord, vous adapter.
Donc, sachez qu'on apprécie vos efforts.
Je ne présumerai pas de la suite des
choses, il y a maintenant un ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Il
revient au premier ministre de décider qui va assumer cette charge-là, bien
évidemment. Mais j'entends vos commentaires et effectivement je pense que le
prochain ministre de la Cybersécurité et du Numérique aura toute une
responsabilité à assumer. Mais fort de l'expérience que j'en ai, il sera épaulé
par une équipe extraordinaire.
Je veux juste
vous donner un exemple, parce que ça n'a pas été souligné à grand trait, les
gens des… Je pense que c'est Mme Lamarre, qui en a parlé, ou M. Daigle, je ne
me souviens pas. Quand la pandémie est arrivée et que le premier ministre a
dit : Écoutez, là, c'est toute l'administration publique qui s'en va en
télétravail, les gens n'ont aucune idée, aucune idée du défi incroyable que ça
représentait. Parce que la vérité, là, c'est qu'on avait la capacité de
connecter à peu près 750 personnes, on en avait 68 515 à mettre en
télétravail. Je peux-tu vous dire qu'on était loin du compte? Je ne suis pas
fort en maths, là, mais il y a un écart important. Ces gens-là ont travaillé
jour et nuit pour augmenter la capacité de bande passante, pour augmenter la
sécurité, pour augmenter la capacité de nos employés à avoir accès à des outils
collaboratifs, des outils de bureautique, des outils informatiques. C'est
hallucinant, le travail qui s'est fait là.
On n'a aucun
bris de service, on n'a aucun bris de sécurité. On a une fonction publique dont
on peut dire aujourd'hui qu'elle a été encore plus productive en télétravail
qu'elle l'a été dans le mode conventionnel. Donc, non seulement on n'a pas…
M.
Caire
: …c'est
hallucinant, le travail qui s'est fait là. On n'a aucun bris de service, on n'a
aucun bris de sécurité. On a une fonction publique dont on peut dire
aujourd'hui qu'elle a été encore plus productive en télétravail qu'elle l'a été
dans le mode conventionnel. Donc, non seulement on n'a pas perdu de
productivité, mais on a augmenté la productivité de notre fonction publique,
qui s'est adaptée comme ça, mais tout ça grâce au travail des gens d'Infrastructures
technologiques Québec, au travail des gens du sous-secrétariat du dirigeant
principal de l'information qui ont été absolument extraordinaire.
Donc, la force, l'intelligence, la
capacité, oui, on l'a, on l'a au sein de ce nouveau ministère là. On a
maintenant les outils. On les a grâce à la loi n° 95, on les a grâce,
maintenant, à… évidemment, l'adoption finale n'est pas… Donc, il faudra voir ce
que l'Assemblée nationale décidera de nos travaux, chers collègues, mais ce que
j'entends de part et d'autre me laisse penser que la suite des choses devrait
bien aller.
Et mes commentaires finaux seront pour mes
collègues des oppositions, parce qu'il y a eu ce sens de l'État, autant quand
on a adopté le projet de loi n° 95, où, effectivement, il y avait cette
volonté de la part des oppositions de faire avancer ce projet de loi là, qui a
été adopté, là, quand même très rapidement, malgré, malgré des avis contraires,
malgré des écueils… puis les parlementaires ont fait un travail extrêmement
studieux, se sont… ont pris de la distance, ont réalisé quel était l'objectif.
Puis au-delà des intérêts des uns des autres, des idéologies, il y avait cette
volonté-là de doter l'État d'un outil important pour protéger nos systèmes
d'information, protéger nos renseignements personnels d'un point de vue
technique et donner des outils supplémentaires aux équipes du DPI pour assurer
cette charge-là.
Et je retrouve le même sens de l'État,
chers collègues, aujourd'hui, ici, dans cette commission parlementaire, non pas
parce qu'on est allés très vite, parce que, oui, évidemment, on est allés très
vite, mais parce que l'objectif était clair, l'objectif était de s'assurer de
la protection des renseignements personnels, de s'assurer de la sécurité de nos
systèmes d'information. Vous l'avez souligné, autant Mme la députée
de Saint-Laurent que Mme la députée de Vaudreuil, que le collègue de
Jean-Lesage ou de René-Lévesque, de cette idée aussi de l'accessibilité, avec
votre amendement, Mme la députée de Saint-Laurent, de briser cette
fracture numérique. On a entendu ces témoignages-là. Et ce qui est
extraordinaire, c'est que les gens qui sont venus nous parler comprennent
qu'ils ne sont pas venus ici pour rien, comprennent qu'ils ne sont pas venus
parler dans le vide. Ils ont fait état d'une situation, puis les parlementaires
se sont dit : O.K. Il faut qu'on s'assure que cette situation-là, elle est
corrigée à l'avenir. Et, Mme la députée de Saint-Laurent, avec
l'amendement que vous apporté, principalement celui-là, mais il y en a eu
d'autres, mais cette préoccupation…
M.
Caire
:
...comprennent qu'ils ne sont pas venus ici pour rien, comprennent qu'ils ne
sont pas venus parler dans le vide. Ils ont fait état d'une situation puis les parlementaires
se sont dit : O.K. Il faut qu'on s'assure que cette situation-là, elle est
corrigée à l'avenir. Et, Mme la députée de Saint-Laurent, avec l'amendement que
vous avez apporté, principalement celui-là, mais il y en a eu d'autres, mais
cette préoccupation-là, elle se traduit maintenant dans la loi. Puis je pense
que nos concitoyens, aujourd'hui, savent que leur Assemblée nationale se
préoccupe d'avoir, oui, une transformation numérique, mais une transformation
numérique qui n'oublie personne. Et ça, c'est un pas de plus vers l'égalité et
l'accessibilité, puis vers un gouvernement numérique qui est au service de tout
le monde.
Donc, je vous en remercie parce que ça a
été, oui, agréable, rapide, mais efficace. Et donc, vous avec raison, le futur
ministre de la cybersécurité et du numérique aura très certainement une très
lourde responsabilité, mais aujourd'hui il a reçu des outils pour l'assumer
pleinement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. À mon tour de faire quelques remerciements, tout
particulièrement à la régie et à la console. Parce que vous devez savoir qu'on
a un tout nouveau système technologique de communication à l'interne. Puis je
ne vous l'ai pas dit avant pour ne pas vous insécuriser, mais nous étions un
peu les cobayes de tout ça aujourd'hui. On s'en est bien sorti grâce à une
équipe formidable qui est toujours dans l'ombre, mais qu'on salue
respectueusement. Puis on apprécie beaucoup que vous soyez là. Également merci
au secrétariat qui a réussi à s'adapter. Et c'est grâce donc à notre secrétaire
qu'on a pu s'en sortir indemne. Merci beaucoup. Notre commission ayant accompli
son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Au revoir.
(Fin de la séance à 16 h 50)