Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, April 21, 2021
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Vol. 45 N° 126
Clause-by-clause consideration of Bill 74, An Act to give effect to fiscal measures announced in the Budget Speech delivered on 10 March 2020 and to certain other measures
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Foster, Émilie
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Fortin, André
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Fortin, André
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Foster, Émilie
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Girard, Eric
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Foster, Émilie
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Foster, Émilie
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Foster, Émilie
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Fortin, André
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11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-huit minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, bonjour. Bienvenue à tous. Je constate que nous avons
quorum.
Alors, la Commission des finances
publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres
mesures.
Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Poulin
(Beauce-Sud).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) :
Merci. Alors, hier soir, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions
rendus au bloc 5, concernant les déductions, et les articles... les
amendements aux articles 75 et 196 avaient été adoptés, et nous avions
repris des discussions générales émises, bien sûr, suite à des questions émises
par le député de Robert-Baldwin. Alors, à ce stade-ci, je cède la parole au
ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
juste peut-être pour redonner le contexte, alors la DICI, c'est-à-dire la
déduction incitative pour la commercialisation des innovations, remplace
effectivement l'ancienne DSI, la déduction pour société innovante, et quant à
l'esprit de ce que nous faisons, c'est essentiellement de permettre un revenu
imposable à 2 % au lieu de 11,5 % lorsqu'on parle de revenu associé à
des actifs qui sont protégés par un brevet ou des droits d'auteur. Alors, c'est
l'esprit de ce que nous faisons. Je ne sais pas s'il y a des questions
supplémentaires là-dessus.
Le Président (M. Simard) :
...de M. le député de Robert-Baldwin.
• (11 h 30) •
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Ça me permet d'enlever mon masque. Merci, ça commençait à faire mal
derrière les <oreilles. Évidemment, ça... On le met en...
>
11 h 30 (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) : ...de ce que nous faisons. Je ne sais pas s'
il
y a des
questions
supplémentaires là-dessus.
Le Président (M. Simard) :
...Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci,
M.
le Président. Ça me permet d'enlever mon masque. Merci. Ça commençait à faire
mal derrière les >oreilles.
Évidemment, ça, on le met en vigueur
maintenant, à compter de cette année, l'année 2021. Avez-vous une idée... Enfin,
je ne vous demande pas de donner une réponse très précise, mais pensez-vous que
ça va avoir un nombre de compagnies qui vont vraiment se prévaloir de cela? Ou
quelle est votre appréciation? Parce qu'en effet la mesure qui existait avant,
la DSI, en effet, ça n'a pas été un grand succès, là, on le constate.
Pensez-vous que, cette fois-ci, ça va aller un peu... ça pourrait être un peu
mieux? Enfin, je pense que oui, parce que vous le faites, sinon vous ne le
feriez pas, mais...
M. Girard (Groulx) : Oui, bien,
vous avez raison de dire qu'on a quand même des attentes modestes, parce qu'il
n'y a pas suffisamment de brevets et de droits d'auteur au Québec. C'est ce
qu'on veut stimuler, mais je pense que l'estimé de l'impact financier, on parle
de 50 millions en 2024‑2025, alors 50 millions d'impact sur les
finances publiques pour une réduction de 10 % ou presque, là, de
9,5 % du taux d'impôt. Donc, intuitivement, on associerait 500 millions
de profit à ça. Ce n'est pas énorme, il faudrait en faire plus, mais là, lorsqu'on
est arrivé à 2 % de taux d'imposition, outre le mettre à 0 %, je
pense qu'on va devoir travailler sur d'autres éléments pour stimuler les droits
d'auteur et les brevets, et pas seulement la fiscalité.
M. Leitão : Très bien. Et peut-être
une autre chose aussi, ça serait un effort, et nous tous, nous pouvons jouer un
rôle là-dessus, un effort de publiciser une telle mesure. Ce n'est pas nécessairement
acquis que tout le monde est au courant de cela. Alors, nous aussi, on fera
notre...
M. Girard (Groulx) : C'est
venu... Ces mesures-là, le C3i, la DICI, sont venues... nous avons fait des consultations
des grands bureaux de comptables. Alors, les cinq grands bureaux de comptables
sont venus l'été, en dehors des consultations prébudgétaires, puis on leur
avait demandé : Comment pouvons-nous stimuler la productivité et la
compétitivité des entreprises? C'était une question vraiment large, ce «patent
box», justement, pour utiliser ce que vous référiez. Puis évidemment on nous
raconte toujours l'histoire d'Israël, puis Israël fait ci, Israël fait ça. Le Québec
a des <atouts, le...
M. Girard (Groulx) :
...des
entreprises? C'était une
question
vraiment large,
ce «patent box»,
justement, pour utiliser ce que vous référiez. Puis
évidemment
on nous raconte
toujours l'histoire d'Israël, puis Israël fait ci,
Israël fait ça. Le
Québec a des >atouts, le Québec, ce n'est pas
Israël, là, non plus pour ce qui est des aspects de la science et des
recherches militaires. Alors, je pense que c'est une amélioration par rapport à
la DSI, mais il faut faire plus. Ça, c'est la fiscalité.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques sur les articles touchés par le sujet 5? Sans
quoi, nous allons procéder au vote concernant les articles... excusez-moi, j'ai
un chat dans la gorge, 57 et 74, ainsi que 75 amendé et 196 amendé. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Les articles concernés sont donc adoptés. Conséquemment nous
passons au sujet n° 6. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Alors, on va parler du C3i, le crédit d'impôt pour favoriser l'investissement
et l'innovation. Il a été annoncé qu'un nouveau crédit d'impôt relatif à
l'investissement et à l'innovation serait instauré à compter du 11 mars
2020. Ce nouveau crédit d'impôt remplacera à terme le crédit d'impôt pour investissement
relatif au matériel de fabrication et transformation qui ne s'applique qu'aux
biens acquis pour être utilisés dans une région ressource et qui se terminera
le 31 décembre 2022. Il remplacera également le crédit d'impôt
remboursable relatif à l'intégration des technologies d'information qui
s'applique à l'égard des dépenses engagées pour l'acquisition d'un progiciel de
gestion et qui devait se terminer le 31 décembre 2019.
Modifications proposées : Le nouveau
crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une
société qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier
2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique
ou certains progiciels. Son taux à l'égard des frais engagés pour l'acquisition
d'un bien donné est de 10 %, de 15 % ou de 20 %, selon de degré
de vitalité économique du territoire québécois où celui-ci est destiné à être
utilisé. Les frais à l'égard desquels ce crédit d'impôt est établi ne peuvent
dépasser un plafond de 100 millions de dollars sur cinq ans. Selon l'actif
ou le revenu brut de la société, ce nouveau crédit d'impôt est remboursable ou
non. La partie non remboursable peut être reportée 20 ans en avant et
trois ans en arrière.
Au cours de la période où le crédit
d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de
transformation coexiste avec le <nouveau...
M. Girard (Groulx) : ...de
la
société, ce nouveau crédit d'impôt est remboursable ou non. La partie non
remboursable peut être reportée 20 ans en avant et trois ans en arrière.
Au cours de la période où le crédit
d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de
transformation coexiste avec le >nouveau crédit d'impôt, soit du
11 mars 2020 au 31 décembre 2022, un bien qui serait autrement
admissible à ces deux crédits d'impôt n'est admissible qu'au second, sauf si le
contribuable choisit plutôt qu'il ne soit admissible qu'au premier.
Enfin, le crédit d'impôt relatif à
l'intégration des technologies de l'information est prolongé d'un an, soit jusqu'au
31 décembre 2020.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Et je crois qu'à ce stade-ci vous auriez un amendement à nous soumettre
pour l'article 149.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien le cas, et je vais vous lire l'intuition de celui-ci.
Motif de la motion d'amendement concernant
l'article 149 du projet de loi n° 74 : L'article 149 du projet
de loi n° 74 est modifié pour apporter une correction à une règle
antiévitement qui fait partie des dispositions du nouveau crédit d'impôt
relatif à l'investissement et à l'innovation. Cette règle permet d'éviter que,
dans une année d'imposition où une société... Je vais relire ma phrase. Cette
règle permet d'éviter que, dans une année d'imposition, une société réduise son
actif dans le but d'augmenter le montant de ce nouveau crédit d'impôt dont elle
pourrait bénéficier pour cette année. Or, comme l'actif applicable à cette
année est généralement celui de l'année d'imposition antérieure, la
modification fait en sorte de ne plus assimiler l'année de la réduction de
l'actif à celle pour laquelle le crédit d'impôt est accordé.
Modifications proposées : L'article 149
du projet de loi n° 74 prévoit l'introduction, dans la Loi sur les impôts,
du nouveau crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation. Ce
crédit d'impôt est accordé à une société qui, seule ou par l'entreprise d'une
société de personnes, acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le
1er janvier 2025, des biens déterminés, c'est-à-dire du matériel de
fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou certains
progiciels. Il est calculé sur les frais déterminés à l'égard d'un tel bien.
L'actif détermine avec le revenu brut si ce nouveau crédit d'impôt est ou non
remboursable en totalité ou en partie. Il correspond à l'actif qui est montré
aux états financiers soumis aux actionnaires pour l'année d'imposition
précédente.
Le nouvel article 1029.8.36.166.60.43
de la Loi sur l'impôt est une règle antiévitement qui s'applique lorsque, dans
une année d'imposition, une société réduit son actif dans le but d'augmenter le
montant de ce crédit d'impôt dont elle pourrait bénéficier pour cette année.
Cet article ne tient pas compte du fait que l'année où l'actif est réduit n'est
pas la même que celle pour laquelle le crédit est accordé.
Il est donc proposé d'apporter une
modification de sorte que l'année considérée ne soit pas celle de la réduction
de l'actif <mais...
M. Girard (Groulx) : ...dans
le but d'augmenter le montant de ce crédit d'impôt dont elle pourrait
bénéficier pour cette année. Cet article ne tient pas compte du fait que
l'année où l'actif est réduit n'est pas la même que celle pour laquelle le
crédit est accordé.
Il est donc proposé d'apporter une
modification de sorte que l'année considérée ne soit pas celle de la réduction
de l'actif >mais celle pour laquelle le crédit d'impôt est accordé.
L'actif, dont la réduction aurait eu pour effet, en l'absence de cet
article 1029.8.36.166.60.43, d'augmenter ce crédit d'impôt, sera donc
celui qui est applicable à cette année, c'est-à-dire généralement l'actif de
l'année d'imposition précédente.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Pontiac.
• (11 h 40) •
M. Fortin :...sur l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres remarques générales sur l'amendement? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous revenons sur l'ensemble des
articles abordés dans le sujet 6. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Bon, le nouveau crédit d'impôt sur l'investissement puis l'innovation, il
remplace essentiellement l'ancien crédit d'impôt qui était, si je ne m'abuse,
là, uniquement disponible aux entreprises en région ressource. C'est ça?
M. Girard (Groulx) : Il y a
deux éléments. Il était disponible seulement dans les régions ressources, mais
il était aussi disponible uniquement pour les investissements en fabrication et
transformation. Alors, on élargit la définition pour inclure le matériel
informatique et les progiciels de gestion.
M. Fortin :
Oui, je comprends... Merci, M. le Président. Je comprends, là, que vous
élargissez sur deux pans : un, pour des régions où c'est disponible; deux,
pour ce qui est disponible de...
M. Girard (Groulx) : ...investissement.
M. Fortin :
Oui, exactement, ce qui est un investissement et donc qui rend disponible le
crédit d'impôt, mais d'habitude, quand on fait un crédit d'impôt pour les
régions ressources, là, c'est vraiment pour appuyer le développement économique
dans une région bien particulière. Souvent, les régions ressources ont
peut-être plus de difficulté à un certain niveau économique.
Est-ce que vous avez une appréciation, la
vôtre, là, mais à savoir si ce crédit d'impôt là a contribué de façon
significative au développement en région?
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que ce qu'on entendait beaucoup, c'est des plaintes dans les régions
limitrophes qui n'étaient pas... qui n'avaient pas accès au crédit. Alors, on
avait deux régions, une en bénéficiait, l'autre à côté n'en bénéficiait pas,
alors on entendait beaucoup ceux qui n'en bénéficiaient pas.
Et donc le compromis que nous avons fait...
parce qu'on est passé, je dirais, d'un objectif de stimuler l'investissement
dans les régions ressources à stimuler l'investissement au sens large. Et c'est
pour ça qu'on a donné 10 % Québec, Montréal, 15 % pour le reste du <Québec...
M. Girard (Groulx) : ...
qu'on
est passé, je dirais, d'un objectif de stimuler l'investissement dans les
régions ressources à stimuler l'investissement au sens large. Et c'est pour ça
qu'on a donné 10 % Québec, Montréal, 15 % pour le reste du >Québec,
20 % pour les MRC défavorisées. Et donc...
Et là s'ajoutait une petite particularité
dans quelques cas très précis. Pour certaines entreprises, l'ancien crédit
d'impôt pouvait être un peu plus favorable, malgré le fait qu'on donnait
20 % maintenant, alors on a permis de rester avec l'ancien crédit d'impôt
pour ces quelques cas particuliers là.
M. Fortin :
Vous l'avez permis de façon permanente ou juste pendant les deux ans, là, où il
y a... on se chevauche? Parce que ce que je comprends de votre explication, c'est
que ça, c'est possible pendant une période de deux ans.
M. Girard (Groulx) :
...clarifier ça, la réponse. Est-ce que vous permettez que... il y aurait
consentement...
Le Président (M. Simard) : Oui,
est-ce qu'il y a consentement afin que Mme Forget s'adresse à nous? Alors,
Mme Forget, pour les besoins de nos travaux, pourriez-vous d'abord vous
présenter, s'il vous plaît?
Mme Forget (Johanne) : Oui.
Johanne Forget, Revenu Québec. Est-ce que vous pouvez répéter le...
M. Fortin :
Oui. Bien, le ministre nous disait essentiellement, là, que, pour une
entreprise qui avait le crédit d'impôt et qui voyait, là, son crédit d'impôt
disponible diminuer, essentiellement, il y en a quelques-unes, si j'ai bien
compris, là, qu'on pouvait lui permettre de garder l'ancien crédit d'impôt.
Est-ce que c'est juste pour la période temporaire où les deux crédits d'impôt
se chevauchent ou est-ce qu'il peut le garder de façon plus permanente, là,
disons?
Mme Forget (Johanne) : C'est
pour l'année... pour les deux années qui chevauchent.
M. Fortin :Donc, après deux ans, il va tomber... son taux de crédit
d'impôt... son crédit d'impôt va diminuer.
M. Girard (Groulx) :
Légèrement. Le but, c'était de ne pas avoir... Alors, on peut... on va
l'appeler le C2i, là, l'ancien, le but, c'était que durant la... de ne pas
nuire à ces entreprises-là durant la période de chevauchement.
M. Fortin :
Et ça va diminuer de combien pour ces entreprises-là?
M. Girard (Groulx) : L'ancien
crédit d'impôt, il était de 24 %. Alors, les cas spécifiques, c'est 24 %
versus 20 %.
M. Fortin :
O.K. Je reviens au... Oui?
M. Girard (Groulx) : ...juste
une précision, là. Ce n'est pas juste le taux, hein, c'est aussi la... C'est
sûr que, pour un actif donné, 24 %, c'est mieux que 20 %, mais il
peut y avoir des cas où 20 %, avec plus de... un éventail plus large
d'investissements admissibles, vous êtes quand même mieux avec 20 % qu'avec
24 %. C'est vraiment une technicalité, mais, pour ne pas avoir de perdant
durant la période de chevauchement, on a permis de conserver l'ancien.
M. Fortin :
<O.K...
M. Girard (Groulx) : ...des
cas
où 20 %, avec plus de... un éventail plus large d'investissements
admissibles, vous êtes quand même mieux avec 20 % qu'avec 24 %. C'est
vraiment une technicalité, mais, pour ne pas avoir de perdant durant la période
de chevauchement, on a permis de conserver l'ancien.
M. Fortin : >O.K. Je
reviens à mon propos principal, là, un crédit d'impôt qui est utilisé
uniquement dans une région ressource, souvent, c'est pour stimuler l'investissement,
stimuler le développement dans cette région bien particulière là. Est-ce que
vous pensez qu'avec un taux de crédit d'impôt progressif, 10 %, 15 %,
20 %... est-ce que, vraiment, les entreprises qui sont à faire un
investissement vont choisir la région ressource à cause de ça? Est-ce que ça
fait une différence?
Une
voix : ...
M. Girard (Groulx) : Ah oui!
Merci. Je vais le mentionner après, c'est un point.
Encore une fois, je tiens à vous dire qu'on
écoute... on parle à la société civile et les organismes de patronat. On avait
beaucoup de plaintes des régions qui n'avaient pas le crédit d'impôt,
limitrophes, qui disaient que c'était vraiment un traitement inéquitable. C'était
ce qu'on... Le feedback que nous recevions, c'était ça, là. Il n'y a pas... et
on a... puisque nous avons un problème d'investissement privé au Québec, on
pense qu'il faut stimuler l'investissement dans l'ensemble du territoire, et
oui, Montréal a des... Puis c'est pour ça qu'on a calibré les taux :
10 % Montréal, 20 % défavorisés, 15 % l'ensemble.
M. Fortin :
Le ministre nous dit : On a un problème d'investissement privé. Je le
comprends, mais on a un problème d'investissement privé dans les régions
ressources aussi, dans plusieurs régions...
Une voix
: ...
M. Fortin :
Oui, mais dans plusieurs régions ressources, c'est particulièrement compliqué.
Puis, quand on parle d'occupation du territoire, quand on parle de développer
ces régions-là qui sont, dans certains cas, dévitalisés ou en voie de
dévitalisation, il faut faire un effort supplémentaire pour eux.
Alors, je comprends ce que le ministre
veut faire dans d'autres régions, à Montréal, à Québec, dans des régions
peut-être limitrophes, mais il ne faut pas sous-estimer l'impact que le crédit
d'impôt peut avoir dans une région ressource comme ça. Et, si on passe de
24 % dans la région ressource à 15 % dans la région limitrophe, bien,
c'est sûr que l'impact de l'investissement dans la région ressource, là, il est
peut-être moins qu'il était avant ou l'incitatif pour investir dans la région
ressource, il est peut-être moins qu'il était avant pour déplacer une entreprise
vers une région ressource, entre autres.
Alors, je veux juste essayer de
comprendre. Là, j'ai compris que le ministre était préoccupé par l'ensemble du
territoire, qu'il était préoccupé par les régions limitrophes pour lesquelles
il y avait beaucoup de plaintes, mais pour la région ressource elle-même, là,
est-ce qu'il considère que c'est toujours aussi attrayant, l'investissement
dans la région ressource, ou est-ce qu'en équilibrant le terrain de <jeu...
M. Fortin :...par l'ensemble du territoire, qu'il était préoccupé par les
régions limitrophes pour lesquelles il y avait beaucoup de plaintes, mais pour
la région ressource elle-même, là, est-ce qu'il considère que c'est toujours
aussi attrayant, l'investissement dans la région ressource, ou est-ce qu'en
équilibrant le terrain de >jeu il pourrait enlever les investissements
potentiels dans ces régions-là?
M. Girard (Groulx) : Bien,
écoutez, vous me demandez de faire un grand énoncé de principe, là. Je vous
dirais que...
M. Fortin :...de savoir si vous l'avez mesuré, ça.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais c'est parce que la définition d'investissement est plus large, là, alors
la région ressource n'avait pas accès aux déductions pour l'informatique, les
progiciels de gestion. Et maintenant on sait que, par exemple, si on prend une
papetière ou une scierie, là, qui pourraient être des genres de projets qui
pourraient vous intéresser, il y a des importants investissements
technologiques à faire qui sont au-delà de juste la fabrication et la
transformation. Et donc le crédit d'impôt élargit la définition de ce qu'est un
investissement avec les matériels informatiques, les progiciels de gestion, puis
ça, c'est une évolution qui est positive.
Et puis, lorsque je regarde l'impact... Tantôt,
on a parlé de l'impact financier de la DICI, et je vous ai parlé de, je vais
juste y revenir, là, 50 millions en 2024‑2025. Dans le cas ici, c'est
180 millions. Alors, c'est clairement une mesure qui a plus d'impact et
qui est nettement plus bénéfique pour le Québec.
• (11 h 50) •
M. Fortin :Bien, c'est sûr, mais, si le 180 millions, il est tout à
Montréal, il est tout à Québec, puis qu'il n'y en a aucun qui se rend dans,
exemple, là, la MRC Pontiac, qui est une MRC avec beaucoup de municipalités
dévitalisées... Puis je vous le dis, je sais que vous le savez déjà, mais, pour
une région comme celle-là qui est loin des grands centres, qui n'a pas, disons,
de parc industriel particulièrement développé, qui n'a pas une expertise déjà
identifiée, où ça peut nous permettre d'attirer davantage d'entreprises, il
faut faire des pieds et des mains pour attirer des investissements. Puis là, en
équilibrant un peu tout le monde, même si le résultat au net, pour le Québec,
est plus grand, j'ai une préoccupation pour des régions ressources
dévitalisées. Je ne vous dis pas que ce n'est pas bon, là, ce que vous êtes en
train de faire, là, je me demande si vous avez mesuré l'impact sur ces régions
dévitalisées là.
M. Girard (Groulx) : Dans les
faits, je reconnais, là, si on prend Pontiac, vous êtes dans les zones à faible
vitalité économique, ça fait que vous aurez accès au 20 %, là. Et, dans ce
cas-ci, bien, vous bénéficiez, pour deux ans, de la possibilité de garder
l'ancien, vous bénéficiez de <l'élargissement...
M. Girard (Groulx) :
...Pontiac,
vous êtes dans les zones à faible vitalité économique, ça
fait que vous aurez accès au 20 %, là. Et, dans ce cas-ci, bien, vous
bénéficiez, pour deux ans, de la possibilité de garder l'ancien, vous
bénéficiez de >l'élargissement de la définition de l'actif.
Et je pense que le... On a dessiné le crédit
d'impôt à l'investissement, le C3i, avec le souci que vous avez, d'aider les
régions à faible vitalité économique. C'est pour ça que le taux est, dans les
faits, deux fois plus élevé qu'à Québec ou Montréal, mais on n'a plus la
situation où la MRC avoisinante, qui ne serait pas à faible vitalité économique,
serait... On n'a plus le 0-20, on va avoir le 0-24, on va avoir le 15-20.
M. Fortin :
Je cherche des arguments, quand je vais aller voir le conseil des maires de la
MRC de Pontiac pour leur présenter ça, pour leur dire : Le ministre des
Finances, il a vraiment fait une bonne job, là, il vous a protégés au maximum.
J'entends les propos du ministre des Finances, je sais que pour la région
limitrophe, la MRC des Collines, c'est probablement une bonne affaire, mais
celle-là, c'est déjà la plus riche, une des plus riches au Québec.
Alors, je maintiens quand même une préoccupation
que l'incitatif à l'investissement dans cette région-là, même si le crédit
d'impôt est plus large, il y a un risque, là. En tout cas, je laisserai les
maires décider d'eux-mêmes à savoir s'ils considèrent que vous avez fait du bon
travail.
M. Girard (Groulx) : ...un
point d'information qui va raisonner... j'allais dire le député de Robert-Baldwin
mais probablement le député de Pontiac aussi, là. Vous savez, lorsqu'on a
introduit le C3i, on était vraiment très fiers, on... quand même, une mesure
qui aura un impact de 200 millions, on pense, ça va avoir un effet réel
sur l'investissement, mais c'était dans le budget 2020‑2021, pour lequel
vous avez dit qu'il a été oublié aussitôt qu'il a été déposé, tout ça. Alors,
pour pouvoir en reparler, puisqu'on est vraiment contents de cette mesure, on
l'a doublée dans le budget 2021‑2022, ce qui... pour une période de deux
ans, ce qui nous a permis d'en reparler et d'en faire la promotion. Je tenais à
vous dire ça.
M. Fortin :Dernière chose. Est-ce que vous avez d'autres mesures pour
des... uniquement pour les régions dévitalisées aux ressources, là? Parce que
ça leur prend une petite poussée dans le dos souvent. Ce n'est pas le bon mot parce
que ce n'est pas eux qui ont besoin d'être poussés, là, mais ça prend... pour
la personne qui veut faire l'investissement, ça prend une petite poussée dans
le dos pour les convaincre de s'établir dans ces régions-là.
Alors là, je comprends que vous avez
enlevé quelques pourcentages sur le crédit d'impôt pour eux. Vous en avez donné
à <d'autres...
M. Fortin :...parce
que ça leur prend une petite poussée dans le
dos
souvent. Ce n'est pas le bon mot
parce que ce n'est pas eux
qui ont besoin d'être poussés, là, mais ça prend... pour la
personne qui
veut faire
l'investissement, ça prend une petite poussée dans le dos
pour les convaincre de s'établir dans ces régions-là.
Alors là,
je comprends que vous
avez enlevé quelques
pourcentages sur le crédit d'impôt pour eux. Vous
en avez donné à >d'autres, alors la différence entre les régions, elle
est peut-être moindre. Cette poussée dans le dos est un petit peu moins forte
qu'elle l'était pour qu'un entrepreneur choisisse de s'investir dans une MRC
comme celle-là. Alors, je veux juste m'assurer, est-ce que vous avez autre
chose qui s'applique uniquement aux régions ressources que vous avez ajouté en
même temps?
M. Girard (Groulx) : Bien, il
y a l'aide directe qui vient du MEI, là, qui peut être...
M. Fortin :...ajoutée?
M. Girard (Groulx) : Bien,
ajoutée, c'est-à-dire que, par exemple, hier, là, le ministre de l'Économie
était au Saguenay—Lac-Saint-Jean pour discuter d'aluminium. Je pense que les
particularités des régions sont tenues en compte dans le travail qui est fait
au ministère d'Économie. Est-ce qu'il y a une mesure fiscale qui désigne une
mesure uniquement, maintenant, pour les zones à faible vitalité économique
reliée à l'investissement? Non, parce que c'est justement ce fait-là qui créait
l'insatisfaction de toutes les régions limitrophes.
M. Fortin :
Mais c'était ça, l'objectif, c'était d'encourager les gens à aller vers la
région ressource, pas de décourager les gens dans les régions limitrophes. Mais
c'était ça, l'incitatif, c'était de dire : Pour des régions qui sont dévitalisées,
vous l'avez bien dit, là, il faut en faire davantage.
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
je veux être clair sur la problématique, là. Par exemple, je vais prendre...
M. Fortin :
Ne prenez pas ma région, ce n'est pas un bon exemple.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
non. Non, mais je ne peux pas vous dire le nombre de fois, en deux ans, que les
régions limitrophes sont venues se plaindre. Il y avait vraiment une
problématique avec la façon que cette mesure-là avait été dessinée. Puis je ne
veux pas dire par là que la mesure n'était pas bonne, je ne veux pas partir
dans la politique. Je veux juste dire que l'effet de «cliff», là, de : Tu
l'as, puis tu traverses la route, puis l'autre bord tu ne l'as pas, ça créait énormément
d'insatisfaction dans les régions limitrophes. Et donc il y avait, à la base,
un désir de stimuler l'investissement en fabrication et transformation dans
certaines régions, mais on a besoin de stimuler l'investissement dans
l'ensemble du territoire du Québec. Et on a tenu en compte que le taux devrait être
plus haut dans les régions défavorisées.
Ça fait que est-ce que ce sera parfait?
Non, mais je suis confiant qu'on a une mesure améliorée. Et son impact... Surtout,
l'élément le plus important, c'est l'élargissement des actifs admissibles, mais
on a tenu <compte...
M. Girard (Groulx) : ...est-ce
que ce sera parfait? Non, mais je suis confiant qu'on a une mesure améliorée.
Et son impact... Surtout, l'élément le plus important, c'est l'élargissement
des actifs admissibles, mais on a tenu >compte des particularités
régionales.
M. Fortin :
D'accord. Je vais le soumettre aux maires, je vais vous en donner des
nouvelles.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres...
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas compris parce qu'il a son masque.
M. Fortin :
Je vais le soumettre au conseil des maires, puis on vous en donnera des
nouvelles.
M. Girard (Groulx) : D'accord,
excellent. Dites-leur qu'on l'a doublé.
Le Président (M. Simard) :
Alors, d'autres remarques concernant les articles associés au sujet 6?
Très bien.
Alors, je m'excuse à l'avance de cette
longue nomenclature, mais je dois m'acquitter de cette technique, de cette
procédure. Alors, est-ce que les articles 18, 19, 21, 22, 117, 120, 121,
et 145 à 148, ainsi que l'article 149 tel qu'amendé, et les
articles 177, 189, 195, 197, 202, et 203 sont adoptés? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Nous passons au sujet n° 7 concernant les congés fiscaux. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
m'assurais qu'il n'y avait pas d'amendement.
Congés fiscaux pour grands projets
d'investissement. La loi comporte des mesures fiscales à l'égard des grands
projets d'investissement. Ces mesures consistent en un congé d'impôt sur le
revenu provenant des activités relatives à un tel projet et un congé de
cotisation au Fonds de services santé à l'égard de la partie des salaires qui
est attribuable à de telles activités. Ces congés fiscaux sont d'une durée de
15 ans et ne peuvent excéder, relativement à un grand projet d'investissement,
à un plafond égal à 15 % du total des dépenses d'investissement à l'égard
de ce projet.
Afin qu'un grand projet d'investissement
soit admissible à ces congés fiscaux, un certificat initial et des attestations
annuelles doivent être obtenus du ministre des Finances. Aucune demande de
certificat initial ne peut être présentée après le 31 décembre 2020.
La date limite pour présenter une demande
de certificat... Modifications proposées, alors on propose de modifier la date...
La date limite pour présenter une demande de certificat initial est reportée au
31 décembre 2024. Cette date limite s'applique aussi à la demande de
modification d'un tel certificat pour qu'il vise un second projet
d'investissement.
• (12 heures) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? <M. le député de Robert-Baldwin...
>
12 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : ...une demande de certificat initial est reportée au
31 décembre 2024. Cette date limite s'applique aussi à la demande de
modification
d'un tel certificat pour qu'il vise un second projet d'
investissement.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? >M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, on comprend la modification, c'est très simple, c'est là. Ça
ne prendra pas beaucoup de... Je ne pense pas qu'il y ait d'amendement
possible. La question que j'ai, et c'est une question qu'on avait déjà avant, c'est
combien. Combien de projets est-ce qu'on a eus, disons, en 2020 ou en 2019?
Parce que...
M. Girard (Groulx) : Alors,
je vais regarder si j'ai des notes supplémentaires. Écoutez, la dépense fiscale
pour 2020 était de 50 millions, et on a émis, depuis 2012,
66 certificats.
M. Leitão : Donc,
66 projets, 66 certificats depuis 2012. O.K. Mais dans les dernières
années, on comprend, 2020, pandémie, c'est peut-être un peu particulier, mais
2018, 2019, est-ce qu'on avait... Est-ce qu'on a eu une accélération, une
augmentation de la demande de certificats ou pas? Je vous pose la question
parce que je me questionne sur l'efficacité d'un tel type de mesures. Oui, ça
existe depuis 2012, mais est-ce que c'est vraiment utile? Est-ce que ça
fonctionne vraiment? C'est ça, la...
M. Girard (Groulx) : Mais
là je pense que votre question est excellente. C'est : Est-ce que ces
66 projets là auraient eu lieu sans qu'on leur donne un congé de 15 %
de leur facture fiscale ou de 15 % de l'investissement, un congé d'impôt
qui correspond à 15 % de l'investissement? Et on n'a pas de réponse à ça.
Ce facteur intangible n'est pas mesurable, combien des projets auraient eu lieu
ou non.
Je pense que l'intérêt pour la mesure est
un indicatif qu'elle fonctionne, parce qu'on a... À chaque consultation
prébudgétaire, on a des représentations pour élargir la définition
d'investissement admissible. Une des choses qui nous a été demandée, que nous
avons répondue dans le budget 2021, c'est l'accélération des paiements.
Parce que, la façon que la mesure actuellement fonctionne, il faut atteindre le
seuil de grands projets pour commencer à bénéficier du congé et... Non, il faut
atteindre le... Il faut avoir <complété votre projet...
M. Girard (Groulx) : ...
des
paiements. Parce que, la façon que la mesure actuellement fonctionne, il faut
atteindre le seuil de grands projets pour commencer à bénéficier du congé et...
Non, il faut atteindre le... Il faut avoir >complété votre projet, votre
grand projet, pour commencer à bénéficier du congé.
Or, on a, pour stimuler l'investissement,
l'enjeu de liquidités. On a dit en 2021 : Lorsque vous aurez atteint le
seuil de 50 ou 100, qui... Votre projet peut être 300, mais, lorsque vous aurez
atteint le seuil de 100, on va commencer à accélérer les congés pour améliorer
la liquidité du projet et favoriser plus de projets.
M. Leitão : Très bien.
Mais, bon, ce n'est pas nécessaire ici, mais je pense — c'est une
prévision que je fais — que cette question viendra dans l'étude des
crédits. Si on pouvait avoir une liste des — parce que ça existe,
là — des projets des deux dernières années.
M. Girard (Groulx) : La
liste n'est pas publique, mais je pourrais vous donner une évolution de la
dépense fiscale.
M. Leitão : Et le nombre
de projets, sans les identifier, là?
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, ça, puis on avait... Hier aussi, on avait une question qu'on pouvait
prévoir aux crédits. Ça va me revenir, mais on va vous donner au moins le... On
va chercher l'évolution du nombre de projets dans le temps et de la dépense
fiscale, O.K., mais on doit préserver le... Puisqu'il s'agit d'informations
fiscales des entreprises, on doit protéger l'information.
M. Leitão : Et aussi,
évidemment, ça fait partie du coffre à outils pour essayer d'attirer des
investissements. Et la question que je me pose, c'est : Comment se fait le...
Comment est-ce que la coordination avec Investissement Québec, avec le MEI.. Comment
ça se fait? Parce que, de son côté, le MEI, bon, essaie de promouvoir les
projets d'investissement. Je suis sûr que vous vous parlez souvent. Mais est-ce
qu'il y a un mécanisme pour comme forcer un tel partage d'information entre les
deux ministères?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire que le MEI est conscient, dans son coffre à outils, pour favoriser
les investissements, est conscient de la mesure. Dans ce cas-ci, l'attestation
est donnée par le ministère des Finances.
M. Leitão : Mais, avant
de donner une telle attestation, est-ce que vous vérifiez si, par exemple, le
projet x a aussi obtenu un prêt pardon? Alors, ça, c'est la grande mode de nos
jours, là, le prêt pardon.
M. Girard (Groulx) : Ah!
Le cumul des aides, là.
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) : Oui,
oui, oui, le cumul des aides, ça, <c'est important...
M. Leitão : ...
avant
de donner une telle attestation, est-ce que vous vérifiez si, par exemple, le
projet x a aussi obtenu un prêt pardon? Alors, ça, c'est la grande mode de nos
jours, là, le prêt pardon.
M. Girard (Groulx) :
Ah! Le cumul des aides, là?
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) :
Oui, oui, oui, le cumul des aides, ça, >c'est important. Le MEI en tient
compte, le Trésor en tient compte, le gouvernement.
M. Leitão : Mais vous?
M. Girard (Groulx) : Effectivement,
l'enjeu du cumul des aides, il est très pertinent. Et d'ailleurs, lorsque les
aides excèdent certains seuils, il faut aller au Conseil des ministres, là, lorsque
le cumul des aides... parce qu'il n'est pas pertinent, là, de... Mais vous avez
raison que cet enjeu-là est d'autant plus d'actualité que, comme il y avait énormément
de financement disponible pour aider dans la pandémie, le cumul des aides, c'est
un point important.
M. Leitão : Oui. Et un
autre point important, et puis je pense qu'on finira, à un moment donné, par
présenter un amendement, je ne pense pas que ce soit le cas ici, mais, pour ce
type d'aide, ce type de congé fiscal, d'y attacher une certaine conditionnalité
et surtout une conditionnalité environnementale. Ça sera une autre discussion
qu'on pourra avoir et, je pense, qu'on devra avoir, c'est est-ce que ce projet
x, dans une telle région, est-ce que ça contribue à réduire les émissions de
gaz à effet de serre ou pas?
Donc, ce genre de conditionnalité, qui a déjà
d'ailleurs été proposée par le Commissaire au développement durable, qui est d'ailleurs
un très bon économiste, lui aussi, je pense que ce genre de... il va falloir
qu'on... C'est un point que je soulève souvent avec votre collègue à l'Économie,
mais je pense qu'au ministère des Finances aussi, c'est quelque chose qu'on
doit commencer à considérer. Ce n'est pas nécessairement le cas, quand on donne
l'aide à n'importe quel projet, si on veut vraiment avoir une transition
écologique comme il faut, là.
M. Girard (Groulx) : Puis
ce que vous dites, c'est pertinent, certainement, mais, si on prend la
cimenterie McInnis, par exemple, là, O.K., clairement, un projet polluant, mais
moins polluant que toutes les autres cimenteries existantes... Ça fait qu'il
faut faire attention dans l'évaluation, tu sais. De tels critères vont devoir
être pris en compte, avec les nuances nécessaires.
M. Leitão : Parfait. Mais
moi, je vous soumets, et encore là, on aura cette discussion certainement dans
d'autres contextes, mais je vous soumets <que maintenant, là...
M. Girard (Groulx) : De
tels critères vont devoir être pris en compte, avec les nuances
nécessaires.
M. Leitão : Parfait.
Mais moi, je vous soumets, et encore là, on aura cette
discussion
certainement
dans d'autres contextes, mais je vous soumets >que maintenant, là, en
partie 2021, maintenant, ce genre de nuance est peut-être un petit peu moins
pertinente et carrément...
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est ça, si on met une règle... Mettons qu'on dirait : À partir de tant
de tonnes d'émission, c'est non. Il n'y a pas grand crédits d'impôt à l'investissement
qui vont passer ce critère-là, là. Et c'est pour ça que je vous dis, il faut...
Je souscris à l'idée, l'application de cela, mais ça va prendre des nuances.
• (12 h 10) •
M. Leitão : On en
discutera, M. le Président. Encore une fois, je pense qu'ici c'est... On
pourrait en parler longuement, mais je pense que le temps des nuances...
M. Girard (Groulx) : Est
arrivé.
M. Leitão : Il faudra
toujours...
M. Girard (Groulx) :
N'est pas arrivé?
M. Leitão : Il faudra
toujours certaines nuances. Il ne faut pas non plus se...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Est terminé?
M. Leitão : On ne va
jamais s'enfermer dans des positions trop dogmatiques, ce n'est pas ça, mais il
faut qu'on soit nuancés quant aux nuances. D'ailleurs, un de nos ex-collègues,
économiste très renommé lui aussi, vient d'écrire tout un bouquin sur ces
enjeux-là, M. Mark Carney. Alors, c'est...
M. Girard (Groulx) : Ah
oui! On parlait de ça quand vous étiez entre le discours sur Michel Louvain et
ici.
M. Leitão : Donc, ce sont
des éléments qu'il faudra tenir en considération. Et moi, ce qui me préoccupe
le plus, c'est la cohérence de l'action gouvernementale, et si... Et donc le ministère
des Finances, avec ses crédits d'impôt, et le ministère de l'Économie, avec ses
aides directes, il faut qu'on ait les mêmes objectifs environnementaux et
autres. Voilà. C'est tout ce qu'il y avait à dire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci à vous, cher collègue. Y-aurait-il d'autres remarques sur les
articles 206 et 207? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Une précision, en fait, de la part du ministre. Avant qu'il parle de Mark
Carney puis de Michel Louvain, il parlait de la cimenterie McInnis puis il nous
a dit : Oui, c'est un projet polluant, mais c'est un projet qui est moins
polluant que toutes les autres cimenteries. Il est-tu en train de nous dire
que, pour cette raison-là, c'est un projet acceptable, c'est un bon projet pour
le Québec?
M. Girard (Groulx) : Non,
ce n'est pas ça que j'ai dit. Je vous ai dit que ça va prendre des nuances si
on met un critère puis que, dès que vous polluez, vous êtes exclus.
M. Fortin :
Et donc vous avez utilisé l'exemple de la cimenterie McInnis.
M. Girard (Groulx) : Oui,
parce que c'est...
M. Fortin :
Donc, vous ne voudriez pas l'exclure?
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas ça que j'ai dit. Je veux juste être...
M. Fortin :
Vous avez choisi cet exemple-là.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je veux... Mais prenons une aluminerie, là.
M. Fortin :
Non, non, gardons celle de la cimenterie McInnis.
M. Girard (Groulx) :
Mais, si vous remplacez une aluminerie polluante par une moins polluante, vous
allez néanmoins polluer.
M. Fortin :
Mais c'est ça que je...
M. Girard (Groulx) : Et c'est
là <que je vous dis...
M. Girard (Groulx) :
Ce
n'est pas ça que j'ai dit. Je veux juste être...
M. Fortin :
Vous avez choisi cet exemple-là.
M. Girard (Groulx) :
Non, mais je veux... Mais prenons une aluminerie, là.
M. Fortin :
Non, non, gardons celle de la cimenterie McInnis.
M. Girard (Groulx) :
Mais, si vous remplacez une aluminerie polluante par une moins polluante, vous
allez néanmoins polluer.
M. Fortin :
Mais c'est ça que je...
M. Girard (Groulx) :
Et c'est là >que je vous dis qu'un critère absolu... Et le débat que
nous avons, c'est : Sommes-nous rendus, étant donné l'urgence climatique,
à avoir un critère absolu et où les critères relatifs ne s'appliquent plus?
M. Fortin :
Mais est-ce que votre point à propos de la cimenterie McInnis, que vous avez
amené vous-même, là, c'était que, puisqu'il pollue moins que les autres, ça a
un impact positif sur l'environnement?
M. Girard (Groulx) :
Encore là, ça prend des nuances. Ça dépend si c'est du remplacement ou c'est de
l'ajout. Si c'est de l'ajout, ça pollue plus. Si l'arrivée de la cimenterie a
fermé des cimenteries plus polluantes, ça pollue moins. C'est toute une question
de nuances. Puis là on n'a pas parlé des aspects financiers du projet, là. On a
parlé...
M. Fortin :
Non, non, mais on va décortiquer quand même ce qu'il y a derrière vos propos.
D'accord.
M. Girard (Groulx) :
Parfait. D'accord. Aucun enjeu.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres remarques sur les enjeux associés au sujet n° 7?
Sans quoi, nous allons procéder au vote sur les articles 206 et 207. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix–Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces deux articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au
sujet n° 8. M. le ministre. Il n'y a pas d'amendement.
M. Girard (Groulx) : Il
n'y a pas d'amendement. C'est ce que je cherchais. Merci. Un sujet dont nous
avons abondamment parlé en Chambre et en dehors de la Chambre.
Crédit d'impôt relatif à la presse écrite.
Le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse
écrite s'adresse à une société qui exploite une entreprise de presse écrite et
qui amorce ou poursuit la conversion numérique des médias écrits qu'elle
publie.
Ce crédit d'impôt temporairement permet à
une telle société de bénéficier d'une aide fiscale pouvant atteindre
7 millions de dollars par année relativement aux dépenses de conversion
numérique engagées au cours de la période qui commence le
28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, il a été annoncé qu'une
nouvelle aide fiscale serait instaurée à compter du 1er janvier 2019
au bénéfice d'une société qui exploite une entreprise de presse écrite sous la
forme d'un crédit d'impôt remboursable sur le salaire. Le nouveau crédit
d'impôt pour soutenir la presse écrite s'adresse à une société qui exploite une
entreprise de presse écrite dans le cadre de laquelle elle produit et diffuse
un ou plusieurs médias écrits. D'un taux de 35 %, le crédit d'impôt est
calculé sur l'ensemble des salaires qui sont versés aux <employés de la
société...
M. Girard (Groulx) :
...
crédit d'impôt pour soutenir la presse écrite s'adresse à une société
qui exploite une entreprise de presse écrite dans le cadre de laquelle elle
produit et diffuse un ou plusieurs médias écrits. D'un taux de 35 %, le
crédit d'impôt est calculé sur l'ensemble des salaires qui sont versés aux >employés
de la société. Ainsi, celle-ci peut bénéficier d'une aide fiscale pouvant
atteindre 26 250 $ par employé.
Investissement Québec délivre une
attestation d'admissibilité à l'égard d'un média écrit si, notamment, il
consiste en la production et en la diffusion quotidienne ou périodique de
contenus d'information originaux qui portent sur l'actualité d'intérêt général
et qui s'adressent spécifiquement à la population québécoise.
De façon générale, une attestation
d'admissibilité est délivrée à l'égard d'un employé, si ses fonctions sont
consacrées, dans une proportion d'au moins 75 %, soit à des activités de
production de contenus d'information originaux, soit à des activités
d'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la
diffusion de tels contenus.
Par ailleurs, le crédit d'impôt temporaire
pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé d'un an, de
sorte qu'il puisse être accordé à l'égard des dépenses de conversion numérique
engagées jusqu'au 31 décembre 2023.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien, M.
le Président. O.K. Donc, on poursuit ce qui avait déjà été commencé et puis,
maintenant, on a un crédit d'impôt calculé sur les salaires. Ça ressemble pas
mal à la même mécanique que les crédits d'impôt pour les jeux vidéo, par
exemple, ce type de mécanique... de mécanisme. Ça va être Investissement Québec
qui délivre le...
M. Girard (Groulx) : Les
salaires sont moins élevés en journalisme que dans les jeux vidéo. Vous savez
déjà ça.
M. Leitão : Oui, il y a
ça aussi. C'est Investissement Québec qui délivre l'attestation, et pas Revenu
Québec. Mais ma question, et c'était ça aussi un peu, c'est : Comment
est-ce qu'on définit une entreprise de médias? C'est quoi... Bon, il y a ceux
qu'on connaît très bien et qui sont très bien connus, mais il y a toutes sortes
de nouvelles façons de distribuer de l'information, surtout dans l'ère
numérique. Alors, bon, LaPresse ou Le Devoir,
très bien, mais comment est-ce qu'on peut circonscrire? Ça, c'est comme...
Parce que, si j'ai un groupe de jeunes — généralement, ce sont des
jeunes — qui <partent un...
M. Leitão : ...
La
Presse
ou
Le Devoir
, très bien, mais comment est-ce qu'on
peut circonscrire?
Ça, c'est comme... Parce que, si j'ai un groupe de jeunes
— généralement,
ce sont des jeunes
— qui >partent un OBNL d'information
et qu'ils le diffusent sur Internet, ça veut dire... Comment est-ce qu'on... Est-ce
qu'ils sont éligibles au crédit d'impôt?
M. Girard (Groulx) : ...aux
médias. Je vais vous lire la section des renseignements additionnels qui
parlent des médias admissibles. Pour être reconnu à titre de média admissible,
le média devra consister en la production et en la diffusion quotidienne ou
périodique au moyen d'une publication imprimée, d'un site Internet
d'information ou d'une application mobile réservée à l'information, de contenus
d'information écrits originaux, lesquels devront porter sur l'actualité
d'intérêt général, s'adresser spécifiquement à la population du Québec, et
couvrir minimalement trois thèmes d'actualité parmi les suivants :
politique, domaine municipal, domaine international, domaine culturel, affaires
et économie, nouvelles d'intérêt local, faits divers. Un média périodique devra
être produit et diffusé minimalement 10 fois par année pour être reconnu à
titre de média admissible. La salle de rédaction devra se trouver dans un
établissement situé au Canada, etc. Ces contenus pourront comprendre... des portraits...
M. Leitão : ...assez
large, comme définition.
M. Girard (Groulx) :
Bien, vous devez être dans l'écrit et vous devez être dans l'information
générale, si je résume.
M. Leitão : O.K. Et c'est
Investissement Québec qui... Bon, je pense qu'on en parlera, de ça aussi, au
ministre quand on aura les crédits, parce qu'il va falloir s'assurer, bien sûr,
que c'est bien géré. O.K. Donc, c'est assez large. C'est ça. C'est que j'avais
une certaine crainte que ça soit trop restrictif et que ça s'applique seulement
aux médias traditionnels, mais j'ai l'impression que c'est quand même plus
large que ça, et donc on peut aller chercher aussi des nouveaux joueurs dans
cette industrie.
M. Girard (Groulx) : Ce
qui n'est pas éligible, c'est, par exemple, un contenu thématique, là. Une
revue de chasse et pêche ne sera pas éligible.
M. Leitão : Oui. Moi, ça
va, M. le Président.
• (12 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article, sur les sujets concernant
les... voyons, je déparle, concernant le sujet n° 8?
M. Fortin :Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va? Oui, ça va très bien.
M. Fortin :
La salle de rédaction doit être au Canada?
M. Girard (Groulx) : La
salle de rédaction du média devra se trouver dans un établissement situé au
Canada, de la société, ou de la société de personnes qui le produit et diffuse
et regrouper des journalistes qui sont responsables des <contenus
d'information...
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va? Oui, ça va très bien.
M. Fortin :
La salle de rédaction doit être au Canada?
M. Girard (Groulx) :
La salle de rédaction du média devra se trouver dans un établissement situé au
Canada, de la société, ou de la société de personnes qui le produit et diffuse
et regrouper des journalistes qui sont responsables des >contenus
d'information écrits. Ces contenus pourront comprendre des reportages, des
portraits... Oui.
M. Fortin :Pourquoi au Canada?
M. Girard (Groulx) : Mais
il y a une règle sur le... Vu que c'était un crédit d'impôt sur les salaires,
là, il y a une règle, je pense même que je vous l'ai lue, là, sur 75 % des
salaires au Québec. De façon... Je vous relis. De façon générale, une
attestation d'admissibilité est délivrée à l'égard d'un employé, si ses
fonctions sont consacrées, dans une proportion d'au moins 75 %, soit les
activités... de la production... Non, ce n'est pas ça que je cherchais.
M. Fortin :
Je crois que votre complice a peut-être la réponse.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que, madame, vous pourriez m'aider sur le...
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Effectivement, on dit que l'employé doit se présenter au
travail à un établissement de la société située au Québec, sous réserve, là,
d'une proportion limitée d'employés qui peuvent se présenter à un établissement
ailleurs au Canada.
M. Girard (Groulx) : Puis
c'est quoi, la proportion?
Mme Forget (Johanne) :
Je peux trouver, là, si vous me laissez quelques minutes.
M. Fortin :...que vous pouvez nous revenir quand vous aurez la réponse,
là. Ce n'est pas ça qui va changer notre vote, mais j'aimerais ça le savoir.
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Peut-être
pour compléter, effectivement, là, on parle de 75 % au Québec, une
présence de 75 % des employés qui se présentent à un établissement au Québec.
M. Fortin :
Est-ce que c'était la clause LeDroit, ça? C'était-tu la clause pour LeDroit,
dont la salle de rédaction a longtemps été à Ottawa? C'est-tu ça?
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que, pour revenir un peu sur la genèse de ce débat-là, là, on a toujours voulu
aider LeDroit. On considérait que c'était un média admissible, mais les
crédits d'impôt sur les salaires, c'est des crédits d'impôt du gouvernement du
Québec. Alors, il faut que les employés travaillent au Québec, et la situation
du Droit, effectivement, était particulière.
M. Fortin :Est-ce que c'est celle-là qui a mené à cette façon d'écrire les
choses, là? Puis des salles de rédaction au Canada, là, moi, j'en connaissais...
Quand c'était le cas, là, je n'en connaissais pas d'autres, là. Non, ça, c'est
correct si vous ne le savez pas, là. Je me pose la question à savoir s'il y en
a plusieurs comme ça.
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense que, LeDroit, il y avait un enjeu avec l'éligibilité.
M. Fortin :
Oui, oui, ça, c'est clair.
M. Girard (Groulx) : Bon,
et la situation s'est réglée. Mais l'enjeu, pour le résumer, là, c'est qu'on ne
peut pas payer des crédits d'impôt, on ne peut pas <donner des crédits...
M. Fortin :
Je me pose la question à savoir s'il y en a plusieurs
comme ça.
M. Girard (Groulx) :
Mais, je pense que ,LeDroit, il y avait un enjeu avec l'éligibilité.
M. Fortin :
Oui, oui, ça, c'est clair.
M. Girard (Groulx) :
Bon, et la situation s'est réglée. Mais l'enjeu, pour le résumer, là, c'est
qu'on ne peut pas payer des crédits d'impôt, on ne peut pas >donner des
crédits d'impôt du Québec à quelqu'un qui travaille en Ontario.
Le Président (M. Simard) :
Alors, est-ce que les articles 134 à 138, 187, 198 et 204 sont adoptés?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix–Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous passons au sujet n° 9
concernant les crédits d'impôt, M. le ministre, et il n'y a pas
d'amendement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Là, juste pour le bénéfice de tous, là, on amorce une section... plusieurs
sections que je qualifierais de technicalités fiscales. Je dis ça d'une façon
générale, mais on va y aller, évidemment, sujet par sujet, là.
Et je commence par le sujet 9, Crédits
d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Et on
a combien de sujets? 14. Je vais garder le même rythme de lecture. Le crédit
d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle
québécoise porte sur les dépenses de main‑d'œuvre engagées par une société qui
produit un film à l'égard duquel la Société de développement des entreprises
culturelles a délivré une attestation certifiant qu'il satisfait à des critères
de contenu québécois. Le taux de ce crédit d'impôt varie selon qu'il s'agit
d'une création originale québécoise ou d'un film adapté d'un format étranger.
Il est proposé que les conditions
définissant un film adapté d'un format étranger, qui s'appliquent à une
production destinée au marché télévisuel, s'appliquent également à une
production destinée à la diffusion en ligne. Il est également proposé d'étendre
la bonification pour un film en langue française à une production destinée à la
diffusion en ligne. Finalement, il est proposé d'exclure du calcul du crédit
d'impôt certains montants d'aide financière. Je continue. Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre, en fait, à ce stade-ci, il y aurait deux manières de
procéder. Alors, ou bien on discute de la première section du sujet 9 de
manière indépendante ou bien on discute, pêle-mêle, si vous voulez, ou d'un
bloc tous les <articles du sujet n° 9...
M. Girard (Groulx) :
Je
continue. Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre, en fait, à ce stade-ci, il y aurait deux manières de
procéder. Alors, ou bien on discute de la première section du sujet
9
de manière indépendante ou bien on discute, pêle-mêle, si vous voulez, ou d'un
bloc tous les >articles du sujet n° 9. C'est à votre convenance.
M. Fortin :...traiter les deux sujets, là. Moi, je n'ai pas d'enjeu.
M. Girard (Groulx) : S'il
y a consentement, je préférerais faire les deux.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Allons-y comme ça. Merci beaucoup.
M. Girard (Groulx) :
Crédit d'impôt pour la production d'enregistrement sonore et crédit d'impôt
pour la production de spectacle. Le crédit d'impôt remboursable pour la
production d'enregistrements sonores est égal à 35 % des dépenses de
main-d'oeuvre attribuables à la production, au Québec, d'enregistrements
sonores, d'enregistrements audiovisuels, numériques et de clips. Le crédit
d'impôt remboursable pour la production de spectacles est égal à 35 % des
dépenses de main-d'oeuvre attribuables à la production de spectacles à fort
contenu québécois. Le montant des dépenses de main-d'oeuvre accessible à ces
crédits d'impôt est toutefois limité par un plafond correspondant à 50 %
des frais de production.
Modification proposée. Il est proposé de
faire passer à 65 % des frais de production le plafond des dépenses de
main-d'oeuvre admissibles à ces crédits d'impôt.
Je vais vous donner peut-être un contexte
supplémentaire, là. L'impact de la deuxième mesure, sur cinq ans, est de
20 millions. Et je n'ai pas d'impact pour la première mesure, ce qui
pourrait vouloir dire qu'ils sont extrêmement limités.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
On parle de culture, M. le Président. Je sais que vous êtes un gars de Québec,
là, mais c'est quoi votre...
Des voix : ...
M. Fortin :
...vous, vous êtes un gars de Sainte-Foy, c'est vrai. C'est la bourgade de
Sainte-Foy, c'est ça? La bourgade, la banlieue, comment on appelle ça,
Sainte-Foy, encore?
M. Girard (Groulx) : On
est fusionnés maintenant, au grand...
M. Fortin :
Ce n'est pas une ville liée? Auriez-vous un qualificatif? Vous n'en avez pas
trouvé, hier.
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Fortin :
Non, vous n'en avez pas plus, O.K.
M. Girard (Groulx) : Nous
sommes fusionnés. Mais c'est parce que vous n'avez pas vécu la fusion
Sainte-Foy–Québec. C'est un sujet de tension qui a été oublié.
M. Fortin :
Ah! j'ai vécu la fusion Aylmer-Gatineau, qui a causé d'autres enjeux.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce qu'il y a eu des tensions Hull-Gatineau?
M. Fortin :
Quelques, quelques tensions. Quelques tensions.
Le Président (M. Simard) :
...question, s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Merci,
M. le Président.
M. Fortin :
Je reviens à la culture, M. le Président. Je sais que vous êtes un gars de Québec,
vous êtes tous les deux des gars de Québec, mais je vais me permettre de vous
demander votre chanson préférée d'un grand Montréalais. On a déjà parlé de
Michel Louvain, là, mais je parle de Leonard Cohen. C'est quoi votre chanson
préférée de Leonard Cohen, M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Ah! je suis très, très mauvais.
M. Fortin :
M. le ministre peut peut-être vous aider. En avez-vous une?
• (12 h 30) •
M. Girard (Groulx) : Je
pensais... Si vous aviez terminé votre phrase avec : Quelle est votre
chanson préférée? Je vous aurais dit Je suis cool de <Gilles
Valiquette. Mais je ne sais pas pourquoi vous...
>
12 h 30 (version révisée)
<15383
M. Fortin :...Leonard Cohen,
M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Ah!
je suis
très, très, très mauvais...
M. Fortin :
M. le ministre peut
peut-être vous aider. En avez-vous une?
M. Girard (Groulx) : Je
pensais... Si vous aviez terminé votre phrase : Quelle est votre chanson
préférée?, je vous aurais dit Je suis cool de >Gilles Valiquette.
Mais je ne sais pas pourquoi vous...
M. Fortin :
Ah! ça va coller, celle-là, là. Je ne serai plus capable de vous voir sans
penser à ça.
M. Girard (Groulx) : Je ne
sais pas pourquoi vous me parlez de Leonard Cohen. Peut-être vous pourriez nous...
M. Fortin :
Non, non, votre chanson préférée de Leonard Cohen?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas de chanson préférée de Leonard Cohen.
M. Fortin :
Non? Moi, j'aime beaucoup Hallelujah et j'aime la version Geneviève
Jodoin, entre autres. Il y a plusieurs artistes qui l'ont reprise, qui en ont
fait des très bonnes versions. Mais c'est exactement ce que je me suis dit en
voyant les crédits d'impôt du domaine culturel : Alléluia! Finalement, la
CAQ s'intéresse à la culture. Il était temps. Il était temps parce que ce
n'était pas évident pendant un bout de temps, M. le Président, avoir le moindre
signal d'intérêt de la part de la Coalition avenir Québec pour la culture.
Alors là, on fait un pas pour la cinématographie, la télévision québécoise. Alléluia!
On fait un pas pour l'enregistrement sonore, pour la production de spectacles. Alléluia!
Pourquoi vous avez omis le théâtre et les arts de la scène? Parce qu'eux, ils
ne vous trouvent pas si cool que ça.
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
là, je pense qu'on... Tu sais, c'est quand même bon, là, on a réussi à faire un
lien, parce qu'on était partis... on était loin du sujet, M. le Président.
M. Fortin :Pas tant. On est dans la culture.
M. Girard (Groulx) : Mais oui,
c'est bon. C'est bon, vous nous avez...
M. Fortin :
Crédits d'impôt du domaine culturel.
M. Girard (Groulx) : C'est
bon. Bien là, ça s'appelle crédit d'impôt pour la production cinématographique
ou télévisuelle.
M. Fortin :
Oui, je le sais, mais vous avez mis...
M. Girard (Groulx) : Crédit
d'impôt pour la production d'enregistrements sonores, crédit d'impôt pour la
production de spectacles. Dans les faits, nous avons, pour la... Excusez-moi,
je vais juste...
M. Fortin :
Non, ça va.
M. Girard (Groulx) : Pour ce
qui est d'aider à la production de théâtre numérique, nous avons amené des
mesures durant la pandémie, mesures qui ont été appréciées. Et ces crédits
d'impôt là sont ce qu'ils sont, là, sont pour la production cinématographique
ou télévisuelle et donc ne sont pas reliés au théâtre, effectivement.
M. Fortin :
Je sais, mais je vous demande pourquoi. Vous avez fait un choix. Vous êtes le
ministre des Finances, vous avez des choix devant vous. Vous avez choisi
certaines industries, vous avez choisi d'en laisser d'autres de côté. Le
théâtre, les arts de la scène, vous avez dit : Non, dans ce contexte-là,
on n'investit pas là. Pourquoi?
M. Girard (Groulx) : Ça, c'est
pour les enregistrements sonores, ça? C'est pour le...
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : ...pour
le deuxième. Alors, on m'indique que, pour la production de spectacles, le
théâtre est éligible.
M. Fortin :
Le théâtre est éligible à la production de spectacles.
M. Girard (Groulx) : Oui,
spectacles, parce que, crédit d'impôt pour la production d'enregistrements
sonores et crédit d'impôt pour la <production de spectacles, les
spectacles...
M. Girard (Groulx) : ...
pour
le...
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : ...pour
le deuxième. Alors, on m'indique que, pour la production de spectacles, le
théâtre est éligible.
M. Fortin :
Le théâtre est éligible à la production de spectacles.
M. Girard (Groulx) : Oui,
spectacles, parce que, crédit d'impôt pour la production d'enregistrements
sonores et crédit d'impôt pour la >production de spectacles, les
spectacles d'art dramatique sont disponibles... éligibles, éligibles.
M. Fortin :
Éligibles?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
Pour ceux qui forment les artistes, je pense, je ne sais pas, moi, au
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, là, eux, leurs crédits
n'ont pas changé, pas du tout, même pas au niveau de l'inflation, là. Est-ce
que ça ne vous préoccupe pas, ça?
M. Girard (Groulx) : La
question, c'est quoi?
M. Fortin :
Bien, je vous donne l'exemple, là. Là, vous me dites : Le théâtre, c'est
éligible à une certaine forme... ou le crédit d'impôt pour la production de
spectacles, mais, pour tous ceux qui forment les gens en théâtre, je pense, au
Conservatoire de musique, d'art dramatique, là, leurs crédits à eux... mais je
ne parle pas juste du crédit d'impôt, mais leurs crédits n'ont pas changé, mais
pas du tout. Est-ce que vous considérez que c'est un enjeu, ça?
M. Girard (Groulx) : Mais de
quels crédits vous parlez, là?
M. Fortin :
Bien, les crédits qui leur sont alloués, de façon générale, là. Je ne parle pas
du crédit d'impôt.
M. Girard (Groulx) : Les
crédits budgétaires?
M. Fortin :
Oui.
M. Girard (Groulx) : Pourquoi
vous dites qu'ils n'ont pas changé?
M. Fortin :
Bien, ils n'ont pas changé, ils n'ont même pas augmenté avec l'inflation au
cours des dernières années.
M. Girard (Groulx) : Bien là,
écoutez...
M. Fortin :
Non, non, mais... O.K. Je vais la poser différemment. Est-ce que la ministre de
la Culture vous a dit que, dans le cas du conservatoire, il faudrait augmenter
leurs crédits?
M. Girard (Groulx) : La
ministre de la Culture a fait un travail remarquable durant la crise. Ça n'a
vraiment pas été facile pour l'industrie culturelle, loisir et culture,
restauration, hébergement, des secteurs touchés. Notre gouvernement a fait des
gestes importants pour les soutenir. Pour ce qui est... Là, vous me parlez du
personnel du conservatoire. J'avoue, là, que je n'ai pas cette expertise-là.
S'il y a des représentations à faire à la ministre de la Culture, je suis
convaincu qu'ils les feront.
M. Fortin :
Mais je comprends que le ministre nous dit que la ministre de la Culture a fait
un travail pendant la crise, mais on parle du projet de loi n° 74,
là. Le budget précrise, disons, là, ou...
En tout cas, je suis inquiet, M. le
Président, qu'on ne va pas assez loin. Je suis inquiet que les deux crédits
d'impôt, là, qui sont présentés n'en font pas assez pour le domaine de la
culture. J'ai entendu plusieurs voix, suite à ce budget-là, s'élever, entre
autres au niveau des arts de la scène, pour dire que c'était bon, c'était bien
pour les secteurs bien pointus, identifiés par le ministre, mais qu'on n'allait
pas assez loin, tant au niveau du conservatoire qu'au niveau des sommes accordées au CALQ. Disons que c'est un alléluia partiel, et
notre vote reflétera cette réalité, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres considérations sur <le sujet n° 9...
M. Fortin :
...
accordées au CALQ. Disons que c'est un alléluia partiel, et notre
vote reflétera cette réalité, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres considérations sur >le sujet n° 9?
Sans quoi, nous allons mettre aux voix les articles 129, 208 et 209 ainsi
que les articles 130 et 131. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au
sujet n° 10, concernant les articles 191 à 194. M. le
ministre, il n'y a pas d'amendement.
M. Girard (Groulx) :
Taxe compensatoire des institutions financières, un sujet que nous avons abordé
lors du débat sur le discours du budget.
Contexte : Une
institution financière doit payer, pour une année d'imposition qui commence
avant le 1er avril 2024, une taxe compensatoire qui se calcule à partir de
deux assiettes d'imposition, soit les salaires versés et les primes
d'assurance.
Le taux de cette taxe varie
selon la période pour laquelle elle s'applique et le type d'institution
financière assujettie. Le tableau suivant présente les taux applicables selon
la période visée.
Bon, il y a un... Vous avez
accès au tableau, là. Je ne vous lis pas le tableau. Merci.
Les sociétés de prêts, les
sociétés de fiducie et les sociétés faisant le commerce des valeurs mobilières
sont assujetties au taux de la taxe compensatoire des institutions financières
applicable aux banques, sans égard au fait qu'elles soient ou non associées à
une telle entité ou à une autre grande institution financière.
Modifications proposées :
Il est proposé que les taux de la taxe compensatoire applicables aux sociétés
de prêts, aux sociétés de fiducie et aux sociétés faisant le commerce de
valeurs mobilières qui ne font pas partie d'un groupe comprenant une banque ou
une autre grande institution financière soient ceux applicables aux autres
personnes.
Alors, je donnerais...
L'intuition, ici, c'est simplement que les petites firmes ne soient pas
sujettes aux taux des grands groupes tels la Banque Nationale, Desjardins, Industrielle
Alliance, par exemple.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Donc, on a ici... Ça, c'est vraiment un ajustement relativement
mineur. Donc, ça ne comprend pas les changements que vous avez présentés lors
du budget de mars.
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Leitão : Ça, c'est une
autre chose.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais on voit, dans le tableau, ce qui concerne la <surtaxe, là, qui
était...
M. Leitão : ...un ajustement
relativement mineur. Donc, ça ne comprend pas les changements que vous
avez présentés lors du
budget de mars.
M. Girard (Groulx) :
Non.
M. Leitão : Ça, c'est
une autre chose.
M. Girard (Groulx) :
Non, mais on voit, dans le tableau, ce qui concerne la >surtaxe, là, qui
était l'ajustement au 1er avril... le taux qui était en vigueur jusqu'au
31 mars 2022, et ensuite celui jusqu'au 31 mars 2024.
Alors, c'est ce dont on parlait dans le dernier budget et qu'on aura l'occasion
de parler dans le prochain omnibus budgétaire. Mais ici c'est de ne pas taxer
des petites firmes indépendantes, qui ont déjà énormément de difficulté à
survivre contre les grands groupes, et c'était cet ajustement.
M. Leitão : O.K. Très bien.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur le sujet n° 10? Sans quoi, nous allons appeler au
vote les articles 191 à 194. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Nous passons maintenant au sujet n° 11.
M. le ministre, il y aura des amendements.
M. Girard (Groulx) : Oui et...
J'arrive aux amendements du sujet 11. Tantôt, j'ai qualifié de certaines
technicalités... Là, on s'en va dans encore plus technique. Sujet 11, me
voici. Article 250? Non, article 210, excusez-moi. Article 210,
voilà. O.K. Alors, je vous lis l'intuition de l'amendement à l'article 210.
Les modifications proposées à l'article 210
du projet de loi n° 74, qui modifie l'article 33 de la Loi sur la
Régie de l'assurance maladie du Québec, ont pour but de donner suite à la
politique fiscale qui prolonge l'application du crédit de cotisation des
employeurs au Fonds des services de santé jusqu'au 5 juin 2021.
Modifications proposées : L'article 210
du projet de loi n° 74 modifie l'article 33 de la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec dans le contexte de l'introduction d'un nouveau
crédit de cotisation des employeurs au FSS.
Selon la définition de l'expression
«période désignée» prévue au premier alinéa de l'article 33 de la LRAMQ,
les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation pour l'année 2020 se composent
de 10 périodes qui s'échelonnent du 15 mars 2020 au 19 décembre 2020.
Les modifications proposées à l'article 210
du projet de loi n° 74 ont pour but de donner suite au bulletin
d'information 2020-15 du 21 décembre 2020 et au discours sur le budget du
25 mars 2021 qui prolonge l'application du crédit de cotisation des
employeurs au FSS jusqu'au 5 juin 2021.
En conséquence, six périodes désignées
supplémentaires s'ajoutent aux <périodes désignées...
M. Girard (Groulx) : ...ont
pour but de donner suite au bulletin d'information 2020-15 du 21 décembre
2020 et au discours sur le budget du 25 mars 2021 qui prolonge
l'application du crédit de cotisation des employeurs au FSS jusqu'au
5 juin 2021.
En conséquence, six périodes désignées supplémentaires
s'ajoutent aux >périodes désignées à l'égard desquelles un employeur
peut bénéficier du crédit de cotisation des employeurs au FSS, soit les
périodes qui s'échelonnent du 20 décembre 2020 au 5 juin 2021.
On est ici, M. le Président, dans la
mesure qui complète la Subvention salariale d'urgence du Canada. C'est qu'on
donne... puisqu'il y a crédit d'impôt... puisqu'il y a désir de subventionner
les employeurs, du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec fait de même
avec le FSS, le Fonds de services de santé, sur les employés qui ne sont pas à
l'emploi.
Si vous permettez, je lirais l'intuition
derrière l'amendement 250, s'il y a consentement.
Le Président (M. Simard) : Oui,
tout à fait. Allez-y, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Modification
de la motion d'amendement concernant l'article 250. Résumé : Le
premier alinéa de l'article 250 du projet de loi n° 74
est supprimé étant donné l'introduction par amendement dans ce projet de loi de
l'article 4.1, qui modifie l'article 36.0.1 de la Loi sur l'administration
fiscale afin de permettre au premier ministre... au ministre, il n'y a pas de
«premier» là, afin de permettre au ministre, conformément au bulletin d'information
2020-8, publié le 29 mai 2020, de prolonger le délai fixé par la Loi sur
les impôts pour demander certains incitatifs fiscaux destinés aux entreprises.
Modifications proposées : Le premier
alinéa de l'article 250 du projet de loi n° 74 a
pour objet de permettre au ministre de proroger, en vertu de l'article 36
de la Loi sur l'administration fiscale, le délai applicable notamment à une
demande de crédit d'impôt remboursable destiné aux entreprises lorsque
l'échéance de ce délai surviendrait autrement dans la période débutant le 17 mars
2020 et se terminant le 31 août 2020, et ce, malgré que l'article 36.0.1
de la Loi sur l'administration fiscale lui interdise expressément de prolonger
un tel délai.
Le premier alinéa de cet article 250
est supprimé étant donné l'introduction par amendement dans ce projet de loi de
l'article 4.1, qui modifie l'article 36.0.1 de la Loi de l'administration
fiscale afin de permettre dorénavant au ministre de proroger le délai
applicable pour demander certains incitatifs fiscaux destinés aux entreprises
lorsque ce délai vient à échéance après le 16 mars 2020.
On m'indique qu'il y aurait deux autres amendements
au sujet 11.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Alors, évidemment, il y a plusieurs chemins qui mènent à Rome, et nous
pourrions ici choisir de voter l'un après l'autre les amendements que vous nous
déposez ou encore en discuter en bloc. Mais je vous suggérerais, là, pour ne
pas perdre le fil de nos discussions et être très ciblé dans nos argumentaires
pour chacun des amendements, qu'on y aille <étape par étape...
Le Président (M. Simard) : ...choisir
de voter l'un après l'autre les
amendements que vous nous déposez ou
encore en discuter en bloc. Mais je vous suggérerais, là, pour ne pas perdre le
fil de nos discussions et être très ciblé dans nos argumentaires pour chacun
des amendements, qu'on y aille >étape par étape.
Et donc, si ça ne vous dérange pas, M. le
ministre, je vous proposerais qu'on vote d'abord... en fait, qu'on discute d'abord
de l'amendement déposé à l'article 210 avant d'aller trop loin puis de se
perdre, là, hein, dans nos réflexions, puisqu'il y a beaucoup de dimensions techniques.
Alors, est-ce qu'il y aurait des
commentaires sur l'amendement déposé à l'article 210? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci, M. le
Président. Je veux juste comprendre. Donc, vous aviez mentionné, M. le
ministre, que l'amendement à l'article 210, en fin de compte, c'est une
mesure qui complète la subvention salariale fédérale. Donc, la subvention
salariale fédérale, c'est pour maintenir les personnes avec un lien d'emploi,
donc le gouvernement fédéral donne une telle subvention à l'entreprise. Et ce
qu'on vient faire ici, c'est de... Donc, pour les personnes qui sont éligibles
à cette subvention fédérale, parallèlement, on diminue aussi ou on élimine, je
pense... c'est ça, on élimine la cotisation au FSS. C'est ça?
M. Girard (Groulx) : Seulement
pour celles qui ne sont pas au travail, O.K.? La distinction, c'est...
M. Leitão : C'est ça, je
n'avais pas compris.
M. Girard (Groulx) : Parce que,
la Subvention salariale d'urgence, vous pouvez en bénéficier si vous êtes au
travail et vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes... si vous avez été
licencié mais vous avez gardé le lien d'emploi. O.K.? Alors, on pourrait... Je
vais utiliser les vocables «actifs», «inactifs». Alors, le congé, c'est pour
les employés inactifs.
M. Leitão : Mais qui sont...
mais qui maintiennent toujours...
M. Girard (Groulx) : Qui ont
gardé le lien d'emploi en vertu de la subvention...
M. Leitão : C'est ça. Donc,
ces personnes-là ne sont pas au travail, mais elles ne sont pas mises à...
M. Girard (Groulx) : Elles
sont toujours payées...
M. Leitão : Payées, c'est ça.
O.K.
M. Girard (Groulx) : ...mais
grâce à la Subvention salariale d'urgence.
M. Leitão : Donc, pour ces
personnes-là, l'employeur n'a pas à faire la contribution au FSS.
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires sur l'amendement apporté à l'article 210? Pas de commentaire.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous passons immédiatement à l'amendement
de l'article 250, dont la lecture avait été faite. Y aurait-il des
commentaires à cet égard? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : C'est juste pour
comprendre un peu... Qu'est-ce qu'on fait au juste...
M. Girard (Groulx) : Comme il
y a eu interruption des activités... Normalement, on n'a <pas le droit...
Le Président (M. Simard) :
...250, dont la lecture avait été faite. Y aurait-il des commentaires à cet
égard? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : C'est juste
pour comprendre un peu... Qu'est-ce qu'on fait au juste...
M. Girard (Groulx) : Comme
il y a eu interruption des activités... Normalement, on n'a >pas le
droit de prolonger les délais si vous manquez votre... comme entreprise, si
vous manquez la date pour soumettre votre dossier pour éligibilité au crédit
d'impôt. Là, il y a eu interruption. On se donnait le droit de faire des
prolongements. C'est ça? Peut-être que, Mme Forget, vous voudriez
commenter? Mais la Loi de l'administration fiscale ne permet pas au ministre de
prolonger les délais. Et là, comme il y avait eu interruption, on est dans le
cas de la première vague, là, on avait la nécessité de prolonger.
M. Leitão : Très bien. Et
ce prolongement est donc temporaire dans le temps? Est-ce qu'il est toujours en
vigueur?
Mme Forget (Johanne) :
Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, on étudie l'amendement 250, qui
est en lien avec l'amendement 4.1, qu'on n'a pas étudié encore. En fait,
le ministre a la discrétion...
M. Leitão : O.K. Des crédits...
O.K. Dépenses R&D, c'est ça? Excusez-moi. Allez-y.
Mme Forget (Johanne) :
R&D et crédits d'impôt pour les entreprises. Donc, à 250, à l'article 250,
on avait prévu la règle temporaire, que le ministre expliquait tout à l'heure,
pour les gens qui n'ont pas pu, pendant la pandémie, produire certains documents.
Et, à 4.1, l'amendement qui vient par la
suite, c'est qu'on a annoncé que cette mesure-là... que le ministre pourrait
avoir un pouvoir discrétionnaire de prolonger d'un an le délai pour produire
certains documents. Et on en fait une règle permanente pour des circonstances
exceptionnelles, la pandémie étant une circonstance exceptionnelle. Donc, la
mesure temporaire qu'on avait mise à 250, on la reproduit à 4.1 de façon
permanente.
M. Leitão : O.K. Et ces
circonstances exceptionnelles, ça peut être... bon...
• (12 h 50) •
Mme Forget (Johanne) :
Bien, on a eu les cas, dans le passé, là, des inondations.
M. Leitão : Inondations,
c'est ça, oui, ou autres choses pareilles. Très bien. Très bien, merci.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement proposé à l'article 250?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Conséquemment, nous revenons à l'article 4.1.
M. le ministre, à ce stade-ci, je comprends que vous souhaitiez déposer un amendement
proposant l'ajout d'un <nouvel article...
La Secrétaire
: ...
officielle,
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet
amendement est donc
adopté.
Conséquemment, nous revenons à
l'article 4.1.
M. le ministre, à ce stade-ci,
je comprends que vous souhaitiez
déposer un
amendement proposant l'ajout d'un >nouvel article.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien le cas.
Le Président (M. Simard) : Il
est au Greffier, soit dit en passant. Et nous vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : O.K. D'accord.
Alors, je vais donner l'intuition sans lire l'amendement.
Motif de la motion d'amendement concernant
l'ajout de l'article 4.1. Le nouvel article 4.1 du projet de loi
n° 74... du nouvel article 4.1 vise à modifier l'article 36.0.1
de la Loi sur l'administration fiscale afin de conférer au ministre un pouvoir
discrétionnaire spécifique pour proroger le délai dont un contribuable dispose
pour présenter un formulaire prescrit pour bénéficier de certaines mesures
fiscales destinées aux entreprises. Cet amendement vise à donner suite au
bulletin d'information 2020-8 du ministère des Finances publié le 29 mai 2020.
Modifications proposées : L'article 36
de la Loi sur l'administration fiscale confère au ministre un pouvoir général
de proroger en tout temps le délai fixé par une loi fiscale pour produire une
déclaration ou un rapport ou pour fournir un renseignement.
Toutefois, en vertu de l'article 36.0.1
de la Loi sur l'administration fiscale, ce pouvoir ne peut être exercé afin de
prolonger le délai fixé pour présenter un formulaire prescrit pour bénéficier notamment
de la déduction de dépenses relatives à des recherches scientifiques et à du développement
expérimental et des crédits d'impôt destinés aux entreprises.
En raison de circonstances exceptionnelles
telles que la pandémie de la COVID-19, il est possible qu'un contribuable ne
puisse présenter au ministre, à l'intérieur du délai qui lui est applicable, un
tel formulaire prescrit dans ces circonstances.
L'article 36.0.1 de la Loi sur
l'administration fiscale est modifié afin de permettre dorénavant au ministre
de proroger sur demande le délai fixé pour présenter un formulaire prescrit
pour l'application de la déduction de dépenses de R&D et des crédits
d'impôt destinés aux entreprises.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires à cet égard?
M. Fortin :
Juste une question pour le ministre, pendant qu'on parle de report de
déclaration fiscale. Est-ce que vous avez eu la chance, suite à la bonne
nouvelle que vous nous avez annoncée la semaine dernière, de parler avec le gouvernement
fédéral pour le report des échéances fiscales de cette année?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
Et qu'est-ce que ça a donné?
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, ce que j'ai... Comment je pourrais dire, donc? Je vais vous dire exactement
ce que j'ai fait, comme ça, ce sera simple.
M. Fortin :
On aime ça, l'honnêteté.
M. Girard (Groulx) : J'ai
suggéré à la ministre des Finances de regarder cette question une nouvelle fois
après son budget. Parce que, lorsque je lui ai parlé avant son budget, sa préoccupation
principale était son budget. Je lui ai dit : Ce serait bon, une fois que
tout ça soit passé, que vous obteniez <des statistiques sur...
M. Girard (Groulx) : ...son
budget. Parce que, lorsque je lui ai parlé avant son budget, sa
préoccupation
principale était son budget. Je lui ai dit : Ce serait bon, une fois que
tout ça soit passé, que vous obteniez >des statistiques sur le nombre de
déclarations qui ont été compilées, tout ça, et je pense qu'un bon moment pour
faire ça, ce serait à la fin de cette semaine.
M. Fortin :O.K. Très bien. On verra si elle vous a entendu, elle a entendu
l'appel du gouvernement du Québec. Je le souhaite.
M. Girard (Groulx) : Mais il y
a deux choses, là. Est-ce qu'elle l'a entendu puis est-ce que les statistiques
montrent que c'est nécessaire?
M. Fortin :
Oui, mais vous nous avez dit que les statistiques, du moins, au Québec...
M. Girard (Groulx) : Du moins,
au Québec.
M. Fortin :...montraient que c'était absolument nécessaire. Alors, très
bien.
Dernière chose. Pendant cette
conversation-là, est-ce que vous vous êtes indigné du fait que les transferts
fédéraux en santé n'étaient pas inclus dans le budget?
M. Girard (Groulx) : La
discussion précédait...
Le Président (M. Simard) : Non,
écoutez, on va revenir au sujet dont il est...
M. Girard (Groulx) : ...non,
mais précédait le budget.
Le Président (M. Simard) :
Non, non, non, on va revenir à nos...
M. Fortin : Ah! O.K. Vous ne
le saviez pas encore. O.K. D'accord.
Le Président (M. Simard) : On
va revenir à nos sujets, s'il vous plaît. On est hors d'ordre. Alors, y
aurait-il d'autres...
M. Fortin :
Vous êtes hors d'ordre, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) : On
n'est plus à la période des questions, hein, on est ici à l'étude détaillée.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
hors d'ordre, mais il a de la suite dans les idées, quand même.
Le Président (M. Simard) : Je
n'en disconviens absolument pas, mais nous sommes, bien sûr, sur l'ajout
apporté à l'article 4.1. Y aurait-il d'autres remarques à cet égard? Sans
quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous passons à un autre amendement,
un autre ajout, M. le ministre, concernant l'article 90.1, déposé au
Greffier.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Est-ce qu'il y a des amendements à l'article 12?
Le Président (M. Simard) : En
fait, c'est un article introduisant un nouvel article.
M. Girard (Groulx) : Non, je
regarde... Ah! c'est 14 sujets qu'on a et non 12. O.K. Je voulais voir si
c'était possible de faire un sprint d'ici 1 heure, mais je vais tout
simplement lire l'amendement.
Le nouvel article 90.1 du projet de
loi n° 74 vise à modifier l'article 771.2.1.2.2 de la Loi sur les
impôts afin d'accorder un assouplissement en ce qui concerne le critère relatif
au nombre minimal d'heures rémunérées que doit satisfaire une société de
personnes pour que son revenu puisse être considéré et donner droit à la
déduction pour petites entreprises pour une année d'imposition d'une société
qui en est membre.
L'article 771.2.1.2.2 de la loi sur
l'impôt prévoit le critère relatif au nombre minimal
d'heures rémunérées que doit satisfaire une société de personnes dont est
membre une société pour que cette dernière puisse avoir droit à la DPE pour une
année d'imposition à l'égard du revenu de société de personnes déterminé de la
société.
Dans le cadre des mesures mises en place
pour pallier les effets de la <pandémie de COVID-19...
M. Girard (Groulx) : ...
relatif
au nombre minimal d'heures rémunérées que doit satisfaire une société de
personnes dont est membre une société pour que cette dernière puisse avoir
droit à la DPE pour une année d'imposition à l'égard du revenu de société de
personnes déterminé de la société.
Dans le cadre des mesures mises en
place pour pallier les effets de la >pandémie de COVID-19, certaines sociétés
de personnes ont été contraintes de cesser temporairement leurs activités, ce
qui pourrait avoir l'effet de réduire le taux de la DPE dont une société membre
d'une telle société de personnes peut bénéficier ou de lui faire perdre le
bénéfice de la DPE à l'égard du revenu de société de personnes déterminé de la société.
En conséquence, l'article 771.2.1.2.2
de la loi sur l'impôt est modifié afin d'accorder un assouplissement en ce qui
concerne le critère relatif au nombre minimal d'heures rémunérées que doit
satisfaire une société de personnes pour que son revenu puisse être considéré
et donner droit à la DPE pour une année d'imposition d'une société qui est
membre.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Est-ce que c'est
ça, ici, ce qui a été annoncé dans le budget de... Ça, c'est avant?
M. Girard (Groulx) : Non, ça,
ce n'est pas la mesure du budget 2021‑2022, là. Ça, c'est ce qui avait été
annoncé depuis le mois de mars, durant la première vague.
M. Leitão : C'est ça, oui, la
pandémie. O.K.
M. Girard (Groulx) : Et pour
s'assurer d'avoir plus d'entreprises éligibles, il y a eu un nouvel amendement
au budget pour un nouvel assouplissement.
M. Leitão : O.K. Dans le
budget de...
M. Girard (Groulx) : Qui sera
discuté dans le prochain...
M. Leitão : C'est ça, c'est
ça.
M. Girard (Groulx) : ...le
budget 2021‑2022.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres commentaires sur l'amendement introduisant l'article 90.1?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est adopté. Et puisque tous les amendements ont été
débattus, nous revenons à l'ensemble du sujet n° 11. Est-ce
qu'il y aurait des commentaires supplémentaires? Oui, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Il me semble qu'il
faudrait quand même passer à travers le sujet 11, parce que ça n'a pas été
fait. On a commencé avec les...
Le Président (M. Simard) :
Vous avez tout à fait raison, cher collègue.
M. Leitão : Et puis, étant
donné...
M. Girard (Groulx) : Je
proposerais de suspendre, M. le Président, parce que je n'arriverai pas à lire,
en 17 secondes, deux pages.
Le Président (M. Simard) :
Bien non, tout à fait.
Alors, on va suspendre et puis on se
retrouve à 15 h 30. Merci pour votre...
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h 30 (version révisée)
(Reprise à 14 h 40)
5369 Le
Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, je constate que
nous avons quorum. Nous sommes donc en mesure de reprendre nos travaux. Au
moment de suspendre, cet avant-midi, nous en étions rendus à l'étude du sujet 11,
et le ministre des Finances avait alors la parole. Cher collègue, comme on dit,
la balle est dans votre camp.
M. Girard (Groulx) :
Merci. Alors, les amendements du sujet 11 sont adoptés, et nous allons maintenant
au sujet lui-même.
Contexte. Plusieurs mesures ont été
annoncées pour tenir compte de la pandémie de COVID-19. Parmi celles-ci, l'on
compte le report de certaines échéances fiscales; un ajustement aux critères
portant sur le calcul des heures rémunérées aux fins de la déduction pour
petite entreprise d'une société; et, en harmonisation avec la législation
fédérale, la réduction temporaire du montant minimum à retirer d'un fonds enregistré
de revenus de retraite, un FERR. De façon complémentaire à la subvention
salariale d'urgence du Canada, il est également proposé d'instaurer un crédit
de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs qui peuvent
bénéficier de cette subvention et qui ont un établissement au Québec.
Modifications proposées. Report de
certaines échéances fiscales. A été reporté au 30 septembre 2020 le
versement de certains montants à payer en application de diverses dispositions
fiscales que les particuliers, les sociétés et les fiducies auraient dû
autrement effectuer au plus tard à une date comprise durant la période
commençant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020. Pour
les particuliers, ce report vise le solde d'impôt à payer, le montant à payer
au titre de la cotisation au Régime des rentes du Québec, au Régime québécois
d'assurance parentale, au Fonds des services de santé et au régime d'assurance
médicaments du Québec et le droit annuel d'immatriculation au Registre des entreprises.
Il en est de même des acomptes provisionnels du 15 juin et <du 15 septembre
2020...
M. Girard (Groulx) :
...
ce report vise le solde d'impôt à payer, le montant à payer au titre
de la cotisation au Régime des rentes du Québec, au Régime québécois
d'assurance parentale, au Fonds des services de santé et au régime d'assurance
médicaments du Québec et le droit annuel d'immatriculation au Registre des
entreprises. Il en est de même des acomptes provisionnels du 15 juin et du
>15 septembre 2020.
Pour les sociétés et les fiducies, ce
report vise le solde d'impôt à payer, le droit annuel d'immatriculation au
registre des entreprises ainsi que les acomptes provisionnels.
Ce report s'applique également à l'égard
de l'impôt sur les opérations forestières et des montants à payer en
application du régime d'impôt minier. Par ailleurs, a été reportée au
30 juin 2020 la date limite pour effectuer les paiements relatifs aux
déclarations de la taxe de vente du Québec devant être produites dans la période
du 27 mars 2020 au 1er juin 2020. Il en va de même des acomptes
provisionnels devant être effectués pendant cette période. Enfin, a été
reportée au 31 juillet 2020 la date limite de production de la déclaration
de la taxe sur l'hébergement et du versement s'y rattachant qui aurait été
autrement le 30 avril 2020.
Ajustement au calcul des heures rémunérées
aux fins de la déduction pour petite entreprise. Pour qu'une société puisse
bénéficier pleinement de la déduction pour petite entreprise à laquelle elle a
droit malgré qu'elle ait été contrainte de cesser temporairement ses activités
au cours d'une période de fermeture donnée de l'année 2020, le critère
portant sur le nombre d'heures rémunérées donnant ouverture à cette déduction
est modifié pour tenir compte de la période de fermeture donnée.
Crédit de cotisation des employeurs au
Fonds des services de santé. Ce crédit de cotisation est accordé pour des
périodes d'admissibilité dont la première débute le 15 mars 2020 et la
dernière se termine le 19 décembre 2020. Il est égal au montant total de
la cotisation au Fonds des services de santé payée par un employeur à l'égard
du salaire versé à certains employés en congé payé.
Pour avoir droit au crédit de cotisation,
l'employeur doit avoir un établissement au Québec et être admissible à la
subvention salariale d'urgence du Canada. Cet employeur peut bénéficier de ce
crédit de cotisation à l'égard du salaire d'un employé pour une semaine au
cours de laquelle celui-ci est en congé avec salaire.
Retrait minimum d'un FERR. Dans le cadre
de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, il est proposé de réduire
de 25 % le montant minimum que le rentier d'un FERR est tenu de retirer
d'un tel fonds pour l'année 2020.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Je veux parler du FERR, là, le Fonds enregistré de revenu de retraite. J'essaie
de, peut-être juste... Juste pour nous mettre en contexte, là, l'objectif de
réduire de 25 % le montant minimum, c'était quoi?
M. Girard (Groulx) :
Bien, normalement, lorsque vous atteignez... C'est quel âge, madame?
Mme Forget (Johanne) : 71.
M. Girard (Groulx) : 71 ans.
Vous devez commencer à encaisser vos épargnes, votre... Dans ce cas-ci, est-ce
que c'est uniquement le REER qui est visé?
Mme Forget (Johanne) : Le
FERR.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais le FERR... Disons, le FERR, c'est l'amendement, mais les sommes qui ont
été mises?
Mme Forget (Johanne) : ...au
FERR.
M. Girard (Groulx) :
Pouvez-vous enlever votre masque? On ne vous comprend pas bien. Excusez-moi. Et
puis parlez à l'ensemble. Ma question...
Le Président (M. Simard) :
<Alors, Mme Forget...
M. Girard (Groulx) : Disons,
le FERR, c'est
l'amendement, mais les sommes qui ont été mises?
Mme Forget (Johanne) :
...au FERR.
M. Girard (Groulx) :
Pouvez-vous enlever votre masque? On ne vous comprend pas bien. Excusez-moi. Et
puis parlez à l'ensemble. Ma
question...
Le Président (M. Simard) :
>Alors, Mme Forget, à vous la parole.
Mme Forget (Johanne) :
En fait, pourquoi la mesure, c'est qu'on comprend qu'il y a eu des variations
dans les rendements au cours de... au début de la pandémie, en 2020. Donc, immédiatement,
là, le 19 mars 2020, le fédéral a annoncé cet assouplissement-là, auquel
on s'est harmonisé immédiatement après. Donc, ce sont les montants qui sont
compris dans le FERR, et, à partir de 71 ans, on doit retirer un montant
minimal à chaque année. Pour 2020, on a permis, là, de réduire ce montant-là de
25 %.
M. Girard (Groulx) :
Donc, pour ceux qui n'en avaient pas besoin, on leur a permis de ne pas avoir à
faire les retraits pour ne pas avoir à subir les pertes du marché boursier
qui... par ailleurs, le marché boursier est revenu plus tard, là, mais la
motivation était la chute de 30 %, à ce moment-là, là, à la mi-mars.
M. Fortin :Ceux qui se sont prévalus de ce droit-là, de cette possibilité-là,
ça a-tu été efficace, comme mesure?
Mme Forget (Johanne) : Les
contribuables font présentement, là, jusqu'au 30 avril, leur déclaration 2020.
On n'est pas en mesure, là, de connaître le nombre.
M. Girard (Groulx) : Mais
normalement, non, parce que les marchés ont...
M. Fortin :Oui. O.K. Ça me va. Toutes les déclarations qui ont été
reportées, que ce soient les paiements relatifs aux déclarations ou les déclarations
elles-mêmes, là, toutes ces échéances-là, le report de chacune d'entre elles, est-ce
qu'il y a un impact financier pour vous?
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire que oui, dans la mesure où tu... On pourrait dire que
favoriser les reports pourrait augmenter le taux de mauvaises créances, mais
là, ici, c'est...
M. Fortin :
Donc, des gens qui simplement ne le font pas, simplement.
M. Girard (Groulx) : Mais
ici, c'était une situation particulière. Le report était motivé par autant la
contrainte physique de réaliser le report, mais il y avait aussi...
Je dirais, bon, deux choses. Pour les entreprises,
c'était définitivement une mesure de liquidités, parce que lorsqu'il était...
Les montants de versement de taxe de vente sont importants, O.K., et cet
argent-là n'appartient pas aux entreprises, il appartient au gouvernement. Et
lorsqu'on cherchait des moyens, en pleine crise, de diriger rapidement l'argent
aux entreprises, la Subvention salariale d'urgence, <la prestation...
M. Girard (Groulx) : ...cet
argent-là n'appartient pas aux
entreprises, il appartient au
gouvernement.
Et lorsqu'on cherchait des moyens, en pleine crise, de diriger
rapidement
l'argent aux
entreprises, la
Subvention salariale d'urgence, la >Prestation
canadienne d'urgence pour les individus, c'est venu plus tard. Alors, en ne
demandant pas les versements de taxe de vente, on a laissé des liquidités dans
les entreprises, qui étaient vraiment à un moment où tout le monde cherchait de
la liquidité. La situation, là... Alors, de ce côté-là, excellent, pas de
mauvaises créances associées à ça. Ce n'était pas leur argent, mais c'était
vraiment une mesure efficace au niveau de la liquidité.
Pour les individus, c'est certain que
lorsqu'on fait des reports, puis au Québec, là, tous les reports, ça a totalisé
14 milliards. C'est immense, là, c'est 9 pour les entreprises puis 5 pour
les particuliers. Est-ce que j'inverse les chiffres? Non, je ne pense pas parce
qu'il y avait les taxes de vente dans les entreprises.
M. Fortin :
C'était quoi, 9 pour les entreprises, 5 pour les particuliers?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Et donc il est possible qu'avec report, plus de mauvaises créances, mais on est
dans le... à la marge.
Le Président (M. Simard) :
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants : l'article 90,
l'article 108, l'article 210 tel qu'amendé, les articles 212 et
213, l'article 250 tel qu'amendé, ainsi que l'article 251. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
• (14 h 50) •
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons maintenant
au sujet numéro 12, qui est le plus volumineux en termes d'articles dans
ce projet de loi. Et, pour ne pas s'y perdre, je vous propose que nous
puissions y aller étape par étape et que nous commencions d'abord par les
articles concernant les gains en capital. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Bien, moi, je veux vous faire une contreproposition, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Moi,
je lirais l'ensemble du sujet 12, pour nous donner le contexte. Après, je
pourrais lire les amendements. Nous pourrions avoir une discussion générale sur
l'ensemble du dossier, et on...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
Oui, dans les modifications diverses.
M. Girard (Groulx) : Ah
oui! O.K. Oui.
Le Président (M. Simard) :
Mais comme ces amendements sont relativement excentriques aux propos centraux
contenus dans le sujet 12...
M. Girard (Groulx) :
Alors, je vous propose un <compromis. Je lis le sujet...
M. Girard (Groulx) :
...discussion générale sur l'ensemble du dossier, et on...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
Oui, dans les modifications diverses.
M. Girard (Groulx) :
Ah oui!
O.K. Oui.
Le Président (M. Simard) :
Mais comme ces amendements sont relativement excentriques aux propos centraux
contenus dans le sujet 12...
M. Girard (Groulx) :
Alors, je vous propose un >compromis. Je lis le sujet 12 au
complet, on a une discussion, O.K.?
Le Président (M. Simard) :
Oui. On vote nos articles et puis après on traite des amendements.
M. Girard (Groulx) :
D'accord, s'il y a consentement, bien sûr.
Le Président (M. Simard) :
Superbe. Aucun problème.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, sujet 12...
Le Président (M. Simard) :
Alors, comme dirait le nouveau collègue, merci pour votre agilité.
M. Girard (Groulx) : C'est
quel collègue qui dit ça?
Le Président (M. Simard) :
De l'Économie.
M. Girard (Groulx) : C'est
vrai?
Le Président (M. Simard) :
Ah! bien oui.
M. Girard (Groulx) :
Bien, je ne l'ai pas vu.
Le Président (M. Simard) :
Désolé pour la distraction. Allez-y, M. le ministre. Désolé.
M. Girard (Groulx) : Mon
collègue ministre de l'Économie? Je l'ai manqué, celle-là.
M. Fortin :
...pas si agile que ça.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais c'était à Infoman ou...
M. Fortin :
Non, mais...
M. Girard (Groulx) : C'est
une excellente chanson parce que... Mesures d'harmonisation concernant
l'impôt. Gains en capital découlant de l'aliénation d'une résidence principale.
Contexte. La loi prévoit des règles
accordant une exemption d'impôt sur le gain en capital découlant de
l'aliénation d'une résidence principale. Elle permet à un contribuable de
désigner un seul bien à titre de résidence principale pour une année
d'imposition. Toutefois, afin que cette limite n'empêche pas un contribuable
qui aliène sa résidence principale au cours d'une année et qui acquière une
résidence de substitution au cours de la même année de bénéficier de sa pleine
exemption à l'égard de ses deux biens, une règle spéciale est prévue. Cette
règle peut avoir l'effet non voulu qu'une année d'imposition tout au long de
laquelle un contribuable ne réside pas au Canada soit prise en compte dans sa
période de propriété donnant droit à l'exemption.
Modifications proposées. Il est proposé
que la règle spéciale ne s'applique que si le contribuable réside au Canada au
cours de l'année dans laquelle il acquiert le bien.
Déductions relatives à une option d'achat
de titres en cas de décès. Un particulier peut bénéficier d'une déduction égale
à 25 % d'un montant de l'avantage imposable qu'il est réputé recevoir
relativement à une option d'achat de titres accordés par son employeur,
notamment lorsqu'il exerce l'option. S'il décède avant d'avoir exercé l'option,
il peut également être réputé recevoir un avantage imposable, mais il n'a pas
droit à la déduction puisqu'il n'a pas acquis les titres.
Modifications proposées. Il est proposé
d'accorder cette déduction lorsqu'un particulier est réputé recevoir un tel
avantage en raison de son décès et que sa succession exerce l'option d'acheter
les titres.
Salaire versé par erreur. Lorsqu'un
salaire a été versé par erreur à un employé et que cette erreur n'est constatée
que dans une année postérieure, l'employé doit rembourser à son employeur le
montant brut versé en trop. Ce montant brut comprend, en plus du montant qu'il
a effectivement reçu, les retenues à la source faite en son nom par son
employeur au titre de l'impôt sur le revenu et les cotisations d'employés au
Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. <L'employé...
M. Girard (Groulx) :
...
l'employé doit rembourser à son employeur le montant brut versé en
trop. Ce montant brut comprend, en plus du montant qu'il a effectivement reçu,
les retenues à la source faite en son nom par son employeur au titre de l'impôt
sur le revenu et les cotisations d'employés au Régime des rentes du Québec et
au Régime québécois d'assurance parentale. >L'employé doit, par la
suite, recouvrer le montant de ces retenues à la source auprès de Revenu
Québec.
Modification proposée. Il est proposé de
permettre à un employé de rembourser à son employeur le montant net de salaire
versé en trop plutôt que le montant brut. Il est également proposé d'autoriser
l'employeur à recouvrer, auprès de Revenu Québec, les retenues à la source
qu'il a faites au nom de son employé sur le trop-payé de salaire.
Travaux en cours des professionnels. En
règle générale, les contribuables sont tenus d'inclure la valeur des travaux en
cours à la fin d'une année d'imposition dans le calcul de leur revenu provenant
d'une entreprise. Une exception à cette règle permet à certains professionnels,
comptables, dentistes, avocats, notaires, médecins, vétérinaires et
chiropraticiens, d'en reporter l'inclusion jusqu'au moment de la facturation,
lorsqu'un choix est fait à cet égard en vertu de la législation fédérale.
Modifications proposées. Il est proposé de
mettre fin à cette exception. Afin d'atténuer l'effet de cette modification,
une période transitoire est prévue au cours de laquelle les travaux en cours au
cours de l'année sont progressivement inclus dans le calcul du revenu provenant
d'une entreprise.
Régime d'accession à la propriété. Le
Régime d'accession à la propriété permet à un particulier de retirer des fonds
de son régime enregistré d'épargne-retraite pour acquérir une habitation sans
que ce retrait ne soit imposable. Le montant maximal qui peut être retiré à ce
titre est de 25 000 $. Un particulier n'est admissible à ce régime
que si lui-même ou son conjoint n'était pas propriétaire occupant d'une
habitation au cours des quatre années précédant celle du retrait.
Modification proposée. Il est proposé de
hausser à 35 000 $ le montant maximal qu'un particulier peut retirer
dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Il est également proposé
qu'un particulier qui, en raison de la condition relative à la période de
quatre ans, n'est pas admissible à ce régime le redevienne à la suite de
l'échec de son mariage ou de son union de fait.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) :
Modifications diverses?
Le Président (M. Simard) :
On pourrait peut-être, comme je vous le suggérais tout à l'heure, puisque ces
modifications comprennent des amendements, d'abord traiter de l'ensemble des
nombreux articles dont il est ici question, les voter, et puis ensuite passer à
cette section. Ça vous irait, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. Oui, en effet, il y a plusieurs choses. Concernant la
première, donc le gain en capital découlant de l'aliénation d'une résidence
principale, je comprends bien le... donc, que la règle spéciale s'applique
seulement si le contribuable réside au Canada. Très bien, aucun problème.
Ma question, c'est dans le contexte. J'aimerais
savoir quelle est votre opinion. Dans le contexte actuel de... appelons-le
grande spéculation dans le marché <immobilier, est-ce que...
M. Leitão : ...le
contribuable réside au Canada. Très bien, aucun problème.
Ma question, c'est dans le contexte. J'aimerais
savoir quelle est votre opinion. Dans le contexte actuel de... appelons-le
grande spéculation dans le marché >immobilier, est-ce que le gouvernement
du Québec partage le point de vue de certains analystes, pas le mien, mais il y
a certains analystes qui disent que peut-être une façon de freiner le marché de
l'habitation serait de, justement, se débarrasser de cette exemption de gain en
capital pour la vente d'une résidence principale. C'est une opinion qui flotte
ici et là. J'aimerais savoir, encore une fois, ce n'est pas mon avis, ce n'est
pas mon opinion, mais est-ce qu'au ministère des Finances on réfléchit à ces
choses-là ou c'est écarté?
M. Girard (Groulx) :
Bien, ce n'est pas votre avis. Ce n'est pas le mien non plus.
M. Leitão : O.K. Donc,
très bien. C'est clair.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres remarques?
M. Leitão : Donc, le
gouvernement du Québec ne considère pas de changer l'exemption des résidences
principales. O.K.
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Leitão : D'accord.
Pour ce qui est de la... Mais vous partagez le point de vue qu'il y a en effet
une énorme spéculation présentement dans le marché de l'habitation, que ce soit
au Québec ou ailleurs au Canada, et qu'il faudra, à un moment donné, penser à
des mesures, pas nécessairement celle dont je viens de parler, mais penser à
des mesures pour dégonfler un peu ce marché?
M. Girard (Groulx) :
Bien, la demande est très forte, et ce n'est pas les acheteurs étrangers. Alors,
au Québec, en tout cas, je n'ai pas les statistiques pour les autres provinces,
là, mais les statistiques sont très claires, là, que les acheteurs étrangers ne
sont pas un facteur important dans ce qui se passe. Et donc la solution qui a
été proposée par le fédéral a peut-être une application à Montréal, à Toronto
et Vancouver. Elle n'aura pas d'impact à Montréal.
Alors, ce qu'il faut comprendre, M. le
député de Robert-Baldwin, c'est jusqu'à quel point la demande est forte pour
des raisons transitoires : baisse de taux d'intérêt, télétravail,
pandémie, mais il y avait un autre facteur, là, baisse des taux d'intérêt...
M. Leitão : ...très élevé,
oui.
• (15 heures) •
M. Girard (Groulx) : Revenu
disponible en hausse de 10 % en pleine récession. Merci.
Alors, si c'est transitoire, et qu'on
ouvre l'économie, puis que les gens font moins de... il y avait aussi
l'école à distance, dans certains cas, puis que, si ça <s'autorégule avec
l'ouverture de...
>
15 h (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) : Alors, si c'est transitoire, et
qu'on ouvre
l'économie,
puis que les gens font moins de...
il y avait aussi l'école à distance,
dans certains cas, puis si ça >s'autorégule avec l'ouverture de l'économie,
bien, idéalement, il ne faudrait rien faire. Mais le marché, il est quand même
fort depuis 2018. Ça précédait la pandémie, mais la pandémie a accéléré. Alors,
on suit ça de près.
Je vous dirais que ce n'est pas... L'AMF a
annoncé qu'il suivait une période de consultation sur le taux de 5,25 %,
suivait l'initiative du Bureau du Surintendant des institutions financières. Et
l'octroi hypothécaire, c'est définitivement un facteur, là. Alors, on peut
jouer sur le paiement initial ou le... C'est quoi, le mot français pour «down
payment»?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : La mise
de fonds. Merci. J'avais un blanc de mémoire.
On peut jouer sur l'importance de la mise
de fonds, la période d'amortissement, mais, au Canada, on a déjà fait ça. Et on
ne peut pas réduire, on ne peut pas passer de 25 ans à 20 ans pour
amortir les prêts, ce serait... ce n'est pas bon. La mise de fonds, c'est déjà
20 % sans assurance. On ne peut pas monter ça à 25 %. Donc, ces
facteurs-là ont déjà été utilisés.
Puis là le test de tension à 5,25 %,
ça, ça va aider. Alors, ça, je suis content, BSIF, AMF. Et puis il faut voir,
il faut suivre ça. On suit ça de près.
M. Leitão : Très bien. Moi, je
pense qu'il faudra considérer des mesures parce qu'en effet les prix sont très
élevés. Non seulement ils ont augmenté rapidement, ils continuent d'augmenter,
mais le niveau absolu de prix est très élevé.
Ce qui m'amène à la prochaine question,
c'était le sujet 4 ou 5 après ça, là, le Régime... voyons, d'accession à
la propriété. Donc, le changement qui est proposé ici, c'est de hausser à
35 000 $... de 25 000 $ à 30 000 $ le montant
maximal qu'un particulier peut retirer dans le cadre de l'accession à la
propriété. Étant donné le niveau de prix actuel qui ne fait que continuer de
grimper, seriez-vous disposé à, encore une fois, revoir ce montant et le mettre
à 40 000 $ ou 45 000 $? Parce que, pour la mise initiale,
de nos jours...
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
c'est-à-dire qu'ici il faut se demander si c'est même justifié d'avoir une
telle mesure, alors qu'on veut... qu'idéalement on voudrait tempérer la
demande.
M. Leitão : ...ça va accélérer
la demande, je comprends.
M. Girard (Groulx) : Alors,
ça, c'est <une mesure...
M. Girard (Groulx) :
...
c'est-à-dire qu'ici il faut se demander si c'est même justifié
d'avoir une telle mesure, alors qu'on veut... qu'idéalement on voudrait
tempérer la demande.
M. Leitão : ...ça va
accélérer la demande, je comprends.
M. Girard (Groulx) : Alors,
ça, c'est >une mesure à l'initiative du fédéral, avec laquelle nous nous
harmonisons. Nous ne sommes pas le leader dans cette initiative. Alors, à
première vue, je vous dirais non.
M. Leitão : Très bien.
Et, pour les autres changements qui ont été faits ici, là, à la
section XII, que ce soit le salaire versé par erreur, que ce soit les
travaux en cours des professionnels, aussi la déduction relative aux options
d'achat, je pense que c'est aussi une harmonisation avec les règles fédérales,
c'est... O.K.
M. Girard (Groulx) : C'est
vraiment... Le chapitre XII concerne les harmonisations avec le fédéral.
M. Leitão : Très bien.
Moi, ça me va.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble
des sujets, exception faite des modifications diverses? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix des articles suivants, alors j'en appelle à votre
patience : les articles 35 à 40, 52 à 56, 116, 175 et 179, les
articles 11, 59 à 61, 68 à 72 et 76 à 85, les articles 9, 10, 118,
216 et 217, les articles 24, 29 et 30, enfin, les articles 103 à 106.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous revenons aux modifications
diverses. M. le ministre, je crois que vous aurez des amendements à nous
proposer.
M. Girard (Groulx) : Mais
est-ce que vous aimeriez que je lise les modifications diverses telles qu'elles
sont énoncées au 12e sujet?
Le Président (M. Simard) :
Avec plaisir. Ce serait fort à propos.
M. Girard (Groulx) :
Contexte : Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique
ou grammatical sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par des projets
de loi fédéraux sanctionnés en 2017 et 2018.
Modifications proposées : La législation
québécoise fait l'objet de modifications semblables à celles qui ont été
apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par ces projets de loi fédéraux.
Et j'ai un amendement... J'en ai plus qu'un,
hein, c'est ça? J'ai donc l'article 5 et 6, l'article 180
et l'article 249. O.K. Mais je les ai ici. O.K.? Alors, je commence par l'article 5?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) :
Résumé : L'article 5 du projet de loi n° 74 est modifié afin que
la modification proposée <à l'article 58.1.1 de...
M. Girard (Groulx) :
...donc
l'article 5 et 6,
l'article 180 et
l'article 249.
O.K. Mais je les ai ici.
O.K.? Alors, je commence par
l'article 5
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) :
Résumé :
L'article 5 du
projet de loi n° 74 est
modifié afin que la
modification proposée >à l'article 58.1.1
de la Loi sur l'administration fiscale s'applique à la date de la sanction de
ce projet de loi.
Modifications proposées : L'article 5
du projet de loi n° 74 modifie l'article 58.1.1 de la Loi sur l'administration
fiscale en harmonisation avec la législation fédérale afin que le numéro de
compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu de la Loi de l'impôt
sur le revenu soit un renseignement d'identification que le ministre peut
exiger en vertu de l'article 58.1 de la Loi sur l'administration fiscale à
compter de l'année d'imposition 2018 d'une personne tenue de produire une déclaration,
un rapport ou tout autre document en vertu d'une loi fiscale.
Or, une pénalité peut être imposée en
vertu de l'article 59.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale à une
personne qui est en défaut de fournir ce renseignement d'identification.
L'article 5 du projet de loi
n° 74 est modifié en cohérence avec le budget du 25 mars 2021 afin
qu'aucune pénalité ne puisse être imposée à une personne qui omet de fournir le
numéro de compte en fiducie avant la date de la sanction de ce projet de loi.
J'arrive à l'article 6. Non?
Le Président (M. Simard) :
Juste avant, M. le ministre, nous allons d'abord débattre de cet amendement.
M. Girard
(Groulx) : Ah! d'accord.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin peut-être?
M. Leitão : ...
Le Président (M. Simard) : Cher
collègue de Pontiac? Alors, sans quoi, nous allons procéder, dis-je, à la mise
aux voix sur l'amendement de l'article 5. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous pouvons poursuivre avec l'amendement
sur l'article 6.
M. Girard (Groulx) : L'article 6
du projet de loi n° 74 est modifié afin que la modification proposée au
troisième alinéa de l'article 59.0.3 de la Loi sur l'administration
fiscale s'applique à la date de la sanction de ce projet de loi.
Modifications proposées : L'article 59.0.3
de la Loi sur l'administration fiscale prévoit la possibilité d'imposer une
pénalité à une personne en défaut de fournir un renseignement d'identification
visé à l'article 58.1 de cette loi à une autre personne tenue de produire
une déclaration sur laquelle ce renseignement doit être indiqué.
L'article 6 du projet de loi n° 74
modifie le troisième alinéa de l'article 59.0.3 de la Loi sur l'administration
fiscale en harmonisation avec la législation fédérale afin que la possibilité
d'imposer une pénalité à une personne en défaut de fournir son numéro de compte
en fiducie à une autre personne tenue de produire une déclaration sur laquelle
ce numéro doit être indiqué ne s'applique pas lorsque la personne est en
attente qu'il lui soit attribué un tel numéro de compte et que ce numéro est
fourni à cette autre personne dans les 15 jours de sa réception.
À l'instar de l'amendement <apporté
à...
M. Girard (Groulx) : ...son
numéro de compte en fiducie à une autre personne tenue de produire une
déclaration
sur laquelle ce numéro doit être indiqué ne s'applique pas
lorsque la
personne est en attente qu'il lui soit attribué un tel numéro de compte et que
ce numéro est fourni à cette autre personne dans les 15 jours de sa
réception.
À l'instar de l'amendement >apporté
à l'article 5 du projet de loi n° 74, cet article est modifié afin
que la modification apportée au troisième alinéa de l'article 59.0.3 de la
Loi sur l'administration fiscale s'applique également à compter de la sanction
de ce projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement proposé à l'article 6?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
• (15 h 10) •
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté. Et nous passons à l'amendement de l'article 180.
M. Girard (Groulx) : L'article 180
du projet de loi n° 74 est modifié afin que la modification proposée à l'article 1079.7
de la Loi sur les impôts s'applique à la date de la sanction de ce projet de
loi.
Modifications proposées : L'article 180
du projet de loi n° 74 modifie l'article 1079.7 de la Loi sur les
impôts, en harmonisation avec la législation fédérale, afin
que le numéro de compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu
de la Loi sur l'impôt sur le revenu soit l'un des renseignements qui doit être
inscrit sur la déclaration de renseignements qu'un promoteur à l'égard d'un
abri fiscal a l'obligation de présenter au ministre. J'ai-tu bien lu la phrase,
là? Oui. Cette modification s'applique à compter de l'année d'imposition 2018.
Or, l'article 1079.7.4.1 de la Loi
sur les impôts prévoit qu'une pénalité peut être imposée au promoteur qui omet
d'inscrire un renseignement dans une déclaration de renseignements.
L'article 180 du projet de loi est
modifié en cohérence avec le budget du 25 mars 2021 afin qu'aucune
pénalité ne puisse être imposée à un promoteur qui omet de fournir le numéro de
compte en fiducie avant la date de la sanction de ce projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin, ça vous
va? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est adopté. Nous passons maintenant à l'amendement
qui concerne l'article 249. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 249
du projet de loi n° 74 est
modifié afin que la modification apportée à l'article 1086R78 du Règlement
sur les impôts s'applique à la date de la sanction de ce projet de loi.
Modifications proposées :
L'article 249 du projet de loi n° 74 modifie l'article 1086R78
du Règlement sur les impôts, en harmonisation avec la législation fédérale,
afin que le numéro de compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu
de la Loi de l'impôt sur le revenu <à un membre...
M. Girard (Groulx) : Modifications
proposées :
L'article 249 du
projet de loi n° 74
modifie
l'article
1086R78 du
Règlement sur les
impôts, en harmonisation avec la législation fédérale, afin que le numéro de
compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu de la Loi de l'impôt
sur le revenu >à un membre d'une société de personnes visée à cet article
soit un renseignement d'identification qui doit être inscrit sur une
déclaration de renseignements que la société de personnes doit présenter au ministre.
Or, une pénalité peut être imposée en
vertu de l'article 59.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale à une
personne qui est en défaut de fournir un renseignement d'identification dans
une déclaration de renseignements.
L'article 249 du projet de loi
n° 74 est modifié en cohérence avec le budget du 25 mars 2021 afin
qu'aucune pénalité ne puisse être imposée à une société de personnes en défaut
de fournir le numéro de compte en fiducie de l'un de ses membres avant la date
de la sanction de ce projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Des commentaires sur cet amendement? Puisqu'il
n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Conséquemment, nous pouvons revenir aux
discussions générales entourant les modifications diverses contenues dans le
sujet 12. Y aurait-il d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Alors,
nous allons appeler au vote les articles suivants, donc les articles 5 et
6 tels qu'amendés, les articles 13, 17, 20, 25 à 28, 31 à 34, 42 à 51, 67,
86, 87, 89, 99, 101, 102, 107, 109 à 115 et 174. Nous appelons également au
vote l'article 180 tel qu'amendé, les articles 181, 182, 240 à 246 et
248. Enfin, nous appelons au vote l'article 249 tel qu'amendé. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition... Voyons. Pour les membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, pardon, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous pouvons passer, dis-je, au
sujet 13. Porte-t-il chance?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
Le Président (M. Simard) : Le
sujet 13.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec.
Fournitures relatives à la santé. La
fourniture de services de soins de santé rendus à un particulier par certains
professionnels de la santé, tels qu'un médecin ou un physiothérapeute, est
exonérée de la TVQ, alors que la fourniture d'un service de soin de santé rendu
à un particulier par une équipe <multidisciplinaire de professionnels de
la santé...
M. Girard (Groulx) : La fourniture
de services de soins de santé rendus à un particulier par certains
professionnels de la santé, tels qu'un médecin ou un physiothérapeute, est
exonérée de la TVQ, alors que la fourniture d'un service de soin de santé rendu
à un particulier par une équipe >multidisciplinaire de professionnels de
la santé, comme un programme de réadaptation, est taxable.
Par ailleurs, la fourniture de certains
appareils médicaux et fonctionnels, de médicaments sous ordonnance et de
certains médicaments en vente libre est détaxée.
Il est proposé d'exonérer la fourniture d'un
service de soins de santé rendu par une équipe multidisciplinaire de
professionnels de la santé, si la presque totalité du coût du service est
attribuable à des services de soins de santé qui sont exonérés lorsqu'ils sont
fournis séparément, d'ajouter les podiatres à la liste des professionnels dont
l'ordonnance permet la fourniture détaxée d'appareils pour les soins de pieds,
d'ajouter, à la liste des médicaments et substances biologiques détaxés, les
ovules au sens de la loi fédérale sur la procréation assistée et, à la liste
des produits dont l'apport au Québec est non taxable, les ovules ainsi que les
embryons in vitro au sens de cette loi.
Vente d'unités d'émission de carbone. Dans
le cadre de la tarification de la pollution causée par le carbone, un
fournisseur peut vendre sur le marché secondaire son surplus d'unités
d'émission à une entreprise qui a dépassé sa cible d'émission. Le fournisseur d'une
telle unité est alors tenu de percevoir et de remettre la TVQ payable sur cette
fourniture.
Il est proposé de remplacer l'obligation
pour le fournisseur de percevoir la TVQ lors de la vente d'une unité d'émission
par une obligation d'autocotisation de cette TVQ par l'acheteur. Ce dernier
pourra donc, dans une même déclaration, ajouter le montant de TVQ et demander
un remboursement de la taxe sur les intrants.
Livraisons directes. Les règles sur les
livraisons directes s'appliquent lorsqu'un non-résident acquiert un bien meuble
corporel d'un fournisseur inscrit et lui demande de livrer ce bien au Québec à
un tiers. Dans ce cas, le fournisseur ne perçoit pas la TVQ auprès du
non-résident, si le tiers est inscrit et s'il remet au fournisseur un
certificat de livraison direct. En remettant ce certificat, le tiers reconnaît
qu'il a une obligation potentielle de verser la TVQ à l'égard du bien, s'il ne
l'utilise pas exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.
Il est proposé d'apporter des
modifications aux règles sur les livraisons directes afin d'en accroître la
portée, notamment en instaurant un nouveau certificat. Ce certificat peut être
délivré lorsqu'un intermédiaire inscrit, par exemple, un grossiste... Je vais
relire la phrase. Ce certificat peut être délivré lorsqu'un intermédiaire
inscrit, par exemple, un grossiste, est interposé dans la chaîne de transactions
entre le non-résident et le tiers inscrit. En raison de la délivrance de ce
nouveau certificat, le fournisseur n'est pas tenu de percevoir la TVQ auprès du
non-résident.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre de ces articles? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci, M. le
Président. Pour ce qui est des fournitures relatives <à la santé...
M. Girard (Groulx) : ...du
non-résident.
Le Président (M. Simard) :
Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre de ces articles? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci, M.
le Président. Pour ce qui est des fournitures relatives >à la santé, est-ce
que ça s'insère aussi dans une harmonisation avec la TPS, la taxe fédérale?
M. Girard (Groulx) : Oui, tous
ces... En fait, cette section-ci concerne les harmonisations à certaines
mesures du budget fédéral de mars 2019, celui d'il y a deux ans.
M. Leitão : O.K.
L'avant-dernier.
M. Girard (Groulx) :
L'avant-dernier.
M. Leitão : O.K. Non, très
bien. Donc, c'est ça, c'est ce que je voulais savoir.
Pour le dernier, les livraisons directes,
là, je dois vous admettre, j'étais un peu confus. En tout cas, c'est peut-être
à cause de l'excellent lunch que nous avons eu aujourd'hui, qui fait diversion,
mais je n'ai pas trop, trop suivi, là, pourquoi on fait ça. Est-ce que ça
concerne les ventes de produits par Internet, là, ce qu'on achète de
l'étranger, le commerce électronique?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'il y aurait consentement pour que Mme Forget nous donne des précisions?
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget.
• (15 h 20) •
Mme Forget (Johanne) :
Effectivement, c'est une mesure, là, qui est en harmonisation avec les règles
du fédéral. Les règles de livraison directe existent déjà, c'est déjà en place
depuis un moment.
La modification ici, c'est pour faire une révision
ou une modernisation de ces règles-là parce qu'il y avait une situation qui
n'était pas couverte, là, dans le cas où on interpose, là, comme on dit, par
exemple, le grossiste dans la chaîne de transactions. C'est pour faciliter, là,
les biens qui se déplacent lorsqu'on est dans un cadre d'une activité
commerciale dans un groupe lorsqu'il y a des inscrits. Donc, c'est vraiment des
fournisseurs qui sont inscrits à la TPS, TVQ. Donc, pour éviter, là, qu'il y
ait du paiement puis du remboursement, on fait toute la chaîne au complet avant
d'arriver au bout. Alors là, on interpose le grossiste dans la chaîne. C'est
pour qu'il y ait plus de... une meilleure fluidité.
M. Leitão : Très bien. Et, je
présume, pour la vente d'unités d'émission de carbone, c'est un peu la même
chose. Pour éviter beaucoup trop de manipulations, donc, ça va être celui qui
achète qui...
Mme Forget (Johanne) : Bien,
dans le cas de la vente d'unités d'émission de carbone, c'est vraiment pour que
la compensation puisse se faire sur la même déclaration de taxes.
M. Leitão : C'est ça. Très
bien.
M. Girard (Groulx) : ...M. le
député de Robert-Baldwin, les modifications que nous apportons aux biens qui
passent par les entrepôts, dont le propriétaire de l'entrepôt n'est jamais
propriétaire du bien, alors il utilisait ce stratagème pour ne pas charger la
TPS, la TVQ, ces modifications-là sont venues dans la mise à jour fédérale.
Nous avons introduit par bulletin l'harmonisation, et j'imagine qu'on <en
discutera dans...
M. Girard (Groulx) : ...le
propriétaire de l'entrepôt n'est jamais propriétaire du bien, alors il
utilisait ce stratagème pour ne pas charger la TPS, la TVQ, ces
modifications-là
sont venues dans la mise à jour fédérale. Nous avons introduit par bulletin
l'harmonisation, et j'imagine qu'on >en discutera dans l'omnibus
budgétaire du prochain budget.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, effectivement, et puis ça a été réannoncé dans le budget du 25 mars 2021.
Donc, on a réaffirmé, là, le Québec a réaffirmé sa volonté de s'harmoniser aux
règles du fédéral, et le fédéral, dans son... dans le dernier budget, a
réintroduit, là, sous forme d'avis des voies et moyens, les modifications
législatives. Donc, on travaille présentement, là, à rédiger le tout.
M. Girard (Groulx) : Et ce
sera effectif juin 2021.
Mme Forget (Johanne) : C'est
la date prévue actuellement dans les documents du fédéral, c'est la date du 1er juillet 2021,
mais il faut qu'il y ait une loi sanctionnée, évidemment.
M. Girard (Groulx) : Il faut
que le budget soit approuvé, fédéral.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il d'autres remarques sur les articles inclus dans le sujet 13? Sans
quoi, nous allons procéder à la mise aux voix pour les articles suivants :
les articles 222 à 224, 232 à 235, 219, 220, 226 à 231 et 236. Mme la
secrétaire.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Oh!
écoutez, j'en ai oublié un, l'article 221.
La Secrétaire
: Alors,
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous passons au dernier sujet,
le sujet 14, concernant les modifications techniques. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors, modifications
techniques, terminologiques et de concordance.
Modifications proposées : Plusieurs
dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de
celle-ci.
Diverses modifications à caractère
technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin
d'en préciser certains aspects, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Des commentaires? Pas de commentaire. Alors, nous allons procéder
à la mise aux voix des articles suivants : les articles 1 à 4, 7, 8,
12, 14, 16, 41, 73, 88, 94 à 98, 100, 119, 122 à 128, 132, 133, 139 à 141, 153
à 156, 158, 162 à 173, 176, 178, 190, 199 à 201, <205, 214, 215...
Le Président (M. Simard) : ...
153
à 156, 158, 162 à 173, 176, 178, 190, 199 à 201, >205, 214, 215, 218,
225, 237 à 239, 247 et 252, en espérant ne pas en avoir oublié. Le compte y
est?
M. Girard (Groulx) : Il
fallait dire 139 à 143, et vous avez mentionné 139 à 141, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
va mal, il nous en aurait manqué deux.
M. Girard (Groulx) : C'est ça.
Le Président (M. Simard) : On
aurait été obligés de recommencer puis de se revoir là-dessus la semaine
prochaine.
M. Girard (Groulx) : Oui, et
ce n'est pas ça, le but.
Le Président (M. Simard) : Ce
n'est pas ça, le but, franchement. Alors, 139 à 143.
La Secrétaire
: Alors, M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Alors, ces articles sont donc adoptés. Et conséquemment nous
pouvons passer, puisque nous sommes à la fin de l'étude détaillée, à nos
questions un peu traditionnelles. Je vois que Mme Forget vous remet un
petit document. Ça va?
Des voix
: ...
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 26)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous reprenons nos travaux, encore ébranlé que je suis de savoir que le
ministre ne veut pas me revoir la semaine prochaine.
Alors, est-ce que le titre du projet de
loi est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, le titre est adopté. Je propose également que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est adoptée. Je propose enfin que la commission adopte
une <motion d'ajustement des...
Le Président (M. Simard) : ...adoptée?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle,
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est adoptée. Je propose enfin que la
commission
adopte une >motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle
adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M.
Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est adoptée.
Remarques finales
Nous en sommes donc rendus à l'étape des
remarques finales dans le cadre de ce projet de loi. Je cède maintenant la
parole au député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin :
Je vous remercie, M. le Président. Je vais faire ça court. J'aurais aimé ça
voter en faveur du document qui est devant nous, du projet de loi, mais
malheureusement, à certains égards, à certains... il y a des bonnes mesures
là-dedans, mais, à certains égards, le ministre a manqué d'ambition, notamment
sur les mesures d'aide au secteur culturel, notamment sur les mesures pour le
secteur forestier. Alors, malheureusement, M. le Président, il s'agit, dans
certains cas, d'une occasion manquée de la part du gouvernement, et, pour cette
raison, nous ne pourrons nous prononcer en faveur du projet de loi n° 74.
C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. M. le ministre, à vous la parole.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : J'ai
quoi, là, une heure, ou...
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, je dois remercier tous les gens impliqués, les gens de Revenu Québec,
mon équipe, les gens de la commission, et l'excellente collaboration de
l'opposition... des oppositions. Il y a eu aussi bonne collaboration des...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Ça, c'est
un niveau de collaboration apprécié.
Mais je dois dire que, lors du budget 2020‑2021,
il y avait plusieurs mesures visant à favoriser l'investissement au Québec qui
ont passé inaperçu en raison des circonstances, et c'était bien de pouvoir en
reparler aujourd'hui, c'était excellent, et, bien sûr, toutes les mesures
d'urgence associées à la COVID-19 qui ont été nécessaires pour aider les Québécois
et les entreprises, et, en plus, il faut bien le dire, plusieurs mesures
d'harmonisation avec le fédéral, parce que le fédéral a aussi été actif dans...
a été très actif dans l'aide aux entreprises et aux individus.
Alors, moi, c'est toujours un plaisir
d'être à la Commission des finances publiques. Je remercie particulièrement mes
deux collègues de l'opposition pour la bonne collaboration, on a bien travaillé.
Et je pense qu'on... bientôt, nous pourrons nous attaquer à l'omnibus
budgétaire ensemble. Merci beaucoup.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Alors, sur ce, nous venons <d'accomplir...
>
15 h 30 (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) : ...
particulièrement mes deux collègues de
l'opposition pour la bonne collaboration, on a bien travaillé. Et je pense qu'on…
bientôt, nous pourrons nous attaquer à l'omnibus
budgétaire ensemble.
Merci
beaucoup.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous,
M. le ministre. Alors, sur ce, nous venons >d'accomplir
notre mandat.
Nous allons ajourner nos travaux. Et vous
savez qu'on se redonne rendez-vous la semaine prochaine, mardi le 27 avril,
à 9 h 15. Alors, merci au secrétariat pour sa vigilance et sa
précieuse collaboration, et puis bonne soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 15 h 30)