Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Dix-huit heures une minute)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous et à
toutes. Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc entreprendre nos
travaux.
Comme vous le savez, la Commission des
finances publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée
du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à
certaines autres mesures. Mme la secrétaire, bonsoir.
La Secrétaire
:
Bonsoir.
Le Président (M. Simard) :
On doit dire presque bonsoir à cette heure-ci. Y aurait-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin
(Argenteuil).
Document déposé
Le Président (M. Simard) :
Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer une
lettre reçue du Protecteur du citoyen qui présente leurs commentaires sur
l'actuel projet de loi. Je vous informe aussi que les votes pour ce mandat
devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai, en fonction de
nos ententes entre leaders.
Remarques préliminaires
Comme d'habitude, nous commençons
évidemment par nos remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole au
ministre des Finances, qui dispose de 20 minutes.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui.
Merci, M. le Président. Peut-être mentionner que c'est Mme Foster qui est
avec nous, et non Mme Grondin. En fait, Mme la députée de Charlevoix... Mme
la députée de Charlevoix? Non, c'est...
Le Président (M. Simard) :
Côte-de-Beaupré.
M. Girard (Groulx) : Ça
va?
Le Président (M. Simard) :
Tout est beau. On...
M. Girard (Groulx) : Tout
est... Alors, voilà. Quel beau résumé, M. le Président. Tout est beau. Alors,
merci, et bon... Alors là, je pense que, là, je vais viser juste, je souligne
la présence de Johanne Forget, qui est légiste, directrice principale de la
rédaction des lois chez Revenu Québec; M. Paul Morin, légiste, bonjour; M. Samuel
Charest, légiste; M. Jean-Philippe Fournier, qui travaille avec moi, et
j'ai des remarques préliminaires que je vais vous lire.
Le Président (M. Simard) :
...minutes pour ce faire.
M. Girard (Groulx) : M.
le Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude
détaillée, le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
10 mars 2020 et à certaines <autres mesures...
M. Girard (Groulx) :
M.
le Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude
détaillée, le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
10 mars 2020 et à certaines >autres mesures.
Le projet de loi n° 74 dont nous
allons faire l'étude a été présenté le 2 décembre 2020 et a fait l'objet
de l'adoption du principe le 2 février 2021. Ce projet de loi contient
252 articles. Il modifie 11 lois, dont la Loi sur les impôts et la
Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que le Règlement sur les impôts. Les
légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude
du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes
techniques détaillées.
La liste des sujets est le document avec
lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les
principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et
accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou
modifie.
Le deuxième document, soit le recueil des
notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de
loi n° 74 accompagnées des notes explicatives et des références aux
autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets.
Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas
où il s'avérait nécessaire d'y recourir.
Par souci d'efficacité et compte tenu de
la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose
aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 74
par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.
Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer
dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements
que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi, qui
suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition
officielle et président de la Commission de l'administration publique.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de souhaiter la bienvenue à M.
le ministre, à Mme Forget et vos collègues, remercier aussi notre
recherchiste, François White.
Et, oui, nous sommes d'accord pour
procéder avec l'étude du projet de loi par sujets. Et, bon, ce projet de loi, essentiellement,
donne suite, concrétise les mesures du budget de décembre... pas décembre,
pardon, de mars 2020, pas exclusivement, il y en a d'autres aussi, mais essentiellement
ça. Alors, comme vous savez, M. le Président, nous avions voté contre ce budget-là.
Alors, on va voir. On va avancer sujet par sujet, mais j'avais juste dit que,
par cohérence, on va... On va être cohérents avec notre décision antérieure, mais
plusieurs des mesures, des sujets qui sont présentés, nous, nous sommes d'accord
avec ces mesures-là. <Certaines, on...
M. Leitão : ...par
sujet, mais j'avais juste dit que, par cohérence, on va... On va être cohérents
avec notre décision antérieure, mais
plusieurs des mesures, des sujets
qui sont présentés, nous, nous sommes
d'accord avec ces mesures-là. >Certaines,
on ne l'est pas, mais bon, on y arrivera quand on procédera à l'étude un peu
plus détaillée. Voilà. C'est tout, M. le Président.
Étude détaillée
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci à vous, M. le président. Alors, ceci étant dit, je crois
comprendre qu'il y a consentement afin que nous puissions procéder par sujets.
Le porte-parole de l'opposition officielle et le ministre s'étaient ouverts
là-dessus, et nous allons donc fonctionner comme nous fonctionnons régulièrement.
Dans la novlangue parlementaire, on parle de feuilles de bingo, hein, donc, qui
nous ont été remises préalablement. Donc, nous allons fonctionner comme nous le
faisons dans ces circonstances.
Et j'aurais également besoin que nous
puissions officialiser le dépôt de la série, de la liasse d'amendements qui a
été déposée plus tôt en journée. Donc, il y a consentement également? Très bien.
Alors, M. le ministre, la parole vous
appartient pour le premier groupe de sujets, le sujet 1 qui concerne les
articles 15, 150 à 152 et 183. Vous pourriez donc présenter d'abord les
enjeux dont il est ici question, et nous pourrons ensuite débattre de
l'ensemble de ces articles selon, bien sûr, les questions posées par l'opposition.
M. Girard (Groulx) : Merci,
M. le Président. Alors, le premier sujet concerne le crédit d'impôt pour personne
aidante. Un crédit d'impôt remboursable est offert aux aidants naturels qui
vivent sous le même toit qu'un membre de leur famille gravement handicapé ou
âgé de 70 ans ou plus. Ce crédit d'impôt peut également être demandé par
le conjoint d'une personne âgée de 70 ans ou plus gravement handicapée. En
l'absence de cohabitation, l'aidant naturel apportant une aide régulière à un
proche gravement handicapé peut également bénéficier d'une aide.
Or, les personnes aidantes qui prennent
soin de leur conjoint de moins de 70 ans ou d'une personne avec laquelle
elles n'ont aucun lien familial ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Les
contribuables désirant bénéficier de ces aides fiscales doivent en faire la
demande lors de la production de leur déclaration de revenus.
Modification proposée. Il est proposé de
remplacer, à compter de l'année 2020, le crédit d'impôt remboursable pour
aidant naturel par un crédit d'impôt remboursable pour personne aidante qui
comporte deux volets et dont les paramètres sont bonifiés. Le premier volet
s'adresse à la personne aidante d'un adulte gravement handicapé qui est soit
son conjoint ou un <membre de sa famille...
M. Girard (Groulx) : ...pour
aidant naturel par un
crédit d'impôt remboursable pour
personne
aidante qui comporte deux volets et dont les paramètres sont bonifiés. Le
premier volet s'adresse à la personne aidante d'un adulte gravement handicapé
qui est soit son conjoint ou un >membre de sa famille, soit une personne
avec laquelle elle n'a aucun lien familial et à l'égard de laquelle elle
détient une attestation d'assistance soutenue signée par un professionnel du
réseau de la santé et des services sociaux. En l'absence de cohabitation, le
montant accordé au titre de ce premier volet est réductible en fonction du
revenu de la personne aidée.
Le deuxième volet permet à une personne
aidante cohabitant avec un parent admissible de 70 ans ou plus, qui n'est
pas gravement handicapé, de bénéficier d'un montant au titre de ce crédit
d'impôt.
• (18 h 10) •
Le tableau suivant, et je présume que tous
avons accès au tableau, là, le tableau suivant illustre la bonification de
l'aide fiscale maximale pour les personnes aidantes pour l'année 2020.
Afin de permettre aux personnes aidantes
de recevoir cette aide fiscale plus rapidement et sur une base régulière, le
montant de base de 1 250 $, qui est offert dans un contexte de
cohabitation, pourra être versé par anticipation sur une base mensuelle.
Alors, je pourrais ajouter — là,
j'ai lu l'information qui est partagée — que nous avons voulu...
L'intention derrière ce qui a été fait était de doubler le montant de crédit
d'impôt pour personne aidante — on a changé le nom, d'aidant naturel
pour crédit d'impôt remboursable pour personne aidante — mais aussi
de le simplifier.
Autrefois, il y avait quatre volets, M. le
Président, et maintenant nous avons un crédit d'impôt simplifié avec deux
volets : un qui concerne les personnes ayant un... les personnes...
lorsque la personne aidée est gravement handicapée et, dans l'autre cas,
lorsque c'est un parent... le deuxième volet, un parent de 70 ans ou
plus sans handicap. Alors, je m'arrête ici.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien.
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est une modification qui
s'amplifie et qui bonifie le soutien existant. Alors, bien sûr, nous sommes
d'accord avec un tel changement.
La question que j'avais, c'est que vous
avez dit, M. le ministre, que cela s'applique à compter de l'an 2020, donc
l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait en train de remplir sa déclaration
de revenus cette année, pour l'année 2020, est-ce qu'elle aurait déjà droit
à cela, même si nous n'avons <pas encore...
M. Leitão : ...
s'applique
à compter de l'an 2020, donc l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait
en train de remplir sa déclaration de revenus cette année, pour
l'année 2020, est-ce qu'elle aurait déjà droit à cela, même si nous
n'avons >pas encore voté sur ce projet de loi? C'est déjà en vigueur, c'est
ça?
M. Girard (Groulx) : ...vigueur.
Les mesures fiscales sont en vigueur au moment où elles sont annoncées.
M. Leitão : C'est ça.
Donc, un citoyen qui serait à l'intérieur des paramètres pourrait le recevoir maintenant.
Très bien. O.K. C'est tout, M. le Président. Merci.
M. Girard (Groulx) : ...parce
qu'on...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : On
travaille vraiment dans un... À la Commission des finances publiques, on
travaille en collaboration. Je voulais dire que l'effet de l'élargissement de
la clientèle ajoutait 30 000 personnes qui bénéficient du crédit
d'impôt. Alors, les estimés, c'était qu'il y avait 82 000 personnes
et que, grâce à la simplification, à la bonification, on passait à
112 000 personnes.
Le Président (M. Simard) :
Merci pour ces précisions. Y aurait-il d'autres remarques concernant les
articles 15, 150 à 152 et 183? Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leitão... Excusez-moi. Je vais répéter. Excusez-moi. Pour les membres
du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Merci.
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Conséquemment, nous pouvons passer au
sujet 2 concernant les articles 157 à 159 et l'article 161. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce qu'il y a des amendements dans le sujet 2?
Le Président (M. Simard) :
Non, pas dans ce bloc-là.
M. Girard (Groulx) :
Parfait. Excellent. O.K. J'ai la liste des amendements dans la feuille de
bingo.
Le Président (M. Simard) :
Oui, oui, oui. Ils sont déjà inscrits. Ils arriveront... Les premiers
amendements arriveront dans le sujet 4.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, ca devrait être vers 18 h 25, là, M. le Président.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) :
Crédit d'impôt pour la solidarité. Le crédit d'impôt remboursable pour la
solidarité est formé d'une composante relative à la TVQ, d'une autre relative
au logement et d'une dernière destinée aux résidents des villages nordiques. Il
est versé aux ménages à faible ou à moyen revenu sur production de leur
déclaration de revenus. Dans le cas d'un couple, le crédit d'impôt est versé à
un des conjoints. Lorsque celui-ci décède, le conjoint survivant peut continuer
de recevoir l'aide fiscale, s'il en fait la demande au moyen du <formulaire
prescrit.
M. Girard (Groulx) :
...
de revenus. Dans le cas d'un couple, le crédit d'impôt est versé à un
des conjoints. Lorsque celui-ci décède, le conjoint survivant peut continuer de
recevoir l'aide fiscale, s'il en fait la demande au moyen du >formulaire
prescrit.
Modification proposée. Il est proposé que
le conjoint survivant reçoive automatiquement, sans avoir à en faire la
demande, les versements pour le crédit d'impôt pour la solidarité que le
conjoint décédé recevait pour le couple. De plus, il est proposé de verser aux
prestataires d'un programme d'assistance sociale qui n'ont pas produit de déclaration
de revenus le montant de ce crédit d'impôt qui correspond à la composante
relative à la TVQ.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, oui, en effet, c'est une modification qui est
tout à fait bienvenue. Je pense que c'est une simplification de la procédure, et
le fait que ça se fasse maintenant, de façon automatique pour le conjoint
survivant, c'est certainement un pas dans la bonne direction.
Maintenant, c'est la deuxième partie que
je ne comprends pas très bien. Donc, verser aux prestataires d'un programme
d'assurance sociale qui n'ont pas produit de déclaration de revenus le montant
du crédit d'impôt qui correspond à la composante relative à la TVQ. C'est
peut-être parce qu'il est un peu tard déjà, là, mais je n'ai pas très bien
saisi le sens de cette modification.
M. Girard (Groulx) : Il y
avait... En fait, encore une fois, dans un souci de collaboration, je veux
juste clarifier. La rente de conjoint décédé, qu'on dit que nous allons... pas
la rente, là, le crédit qu'on va continuer à verser, on continue à le verser
pendant quelle période?
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il consentement afin que votre collègue puisse s'adresser à
nous? Il y a consentement. Madame, pour les fins de nos travaux, auriez-vous
l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît, quoiqu'on vous connaît bien,
mais néanmoins?
Mme Forget (Johanne) :
Johanne Forget, Revenu Québec. Je vais revenir à la question du ministre. Dans
le cas du conjoint survivant, en fait, il y a une photo qui est prise une fois
par année. Donc, l'aide va pouvoir se poursuivre tout au long de l'année et,
par la suite, ça sera une aide versée au survivant, simplement.
M. Girard (Groulx) :
D'accord. C'était l'intuition de ce que j'avais compris, mais je voulais le
clarifier pour tous, là. Alors, évidemment, on ne verse pas la somme associée
au couple indéfiniment, là. C'est pour l'année fiscale courante, O.K.
Il y avait... Pour répondre à la
question du député de Robert-Baldwin, nous avions un rapport de la
Vérificatrice générale <qui suggérait...
M. Girard (Groulx) :
...ne verse pas la somme associée au couple indéfiniment, là. C'est pour l'année
fiscale courante, O.K.
Il y avait... Pour répondre à la
question du député de Robert-Baldwin, nous avions un rapport de la
Vérificatrice générale >qui suggérait de verser aux prestataires d'assistance
sociale qui ne produisent pas leur déclaration de revenus que Revenu Québec et
le gouvernement du Québec fassent des efforts pour néanmoins verser le crédit
d'impôt pour la solidarité, pour la composante TVQ. Alors, ces efforts ont été
faits, et c'est la raison du deuxième sujet, là.
M. Leitão : Donc, ça va
être automatique. Une personne qui...
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire que ce n'est pas... Ça va être... En fait, je vais chercher
les détails pour vous dire ce qu'on fait. Depuis l'année 2018, aux
personnes qui étaient prestataires de l'assistance sociale au mois de décembre
de l'année précédente... Alors, c'est que Revenu Québec va présumer que, si
vous étiez prestataire l'année précédente, et même si vous n'avez pas produit
votre déclaration d'impôt, nous allons vous le verser. Et puis j'ai dit la
Vérificatrice générale, je me corrige, c'était la Protectrice du citoyen. Et
donc on répond à ce qui a été demandé.
M. Leitão : Très bien. Et
je présume que ça se... Bon, c'est très, très bien, c'est bienvenu, c'est... Je
présume qu'on ne parle, ici, de très gros montants, là? À la fin de la journée,
ce n'est pas...
M. Girard (Groulx) :
L'impact financier?
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) : Je
crois... En fait, lorsque je me préparais, je ne voyais pas d'impact financier
et je crois que c'est simplement que nous émettions l'hypothèse, dans le cadre
financier, que ce qui devait être versé allait être versé. Et là on s'assure
que ce qui doit être fait est fait. Alors, il n'y a pas d'impact financier.
• (18 h 20) •
M. Leitão : Oui, très
bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres commentaires sur les articles 157 et 159 à 161?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au
sujet numéro trois, concernant les crédits d'impôt pour les PME, et cela <concerne
les articles...
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au
sujet numéro trois, concernant les crédits d'impôt pour les PME, et cela >concerne
les articles 144 et 188. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Crédit d'impôt pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes
sévères à l'emploi. Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour
encourager l'embauche par les PME de personnes ayant des contraintes sévères à
l'emploi serait instauré à compter de l'année 2020.
Les modifications proposées. Ce crédit
d'impôt s'adresse à une société dont le capital versé pour l'année est
inférieur à 15 millions de dollars et, sauf si elle est une société des
secteurs primaire ou manufacturier dont le total des heures rémunérées pour
l'année excède 5 000, il correspond au montant des cotisations d'employeur
payées à l'égard d'un employé qui a une contrainte sévère à l'emploi.
Un employé est considéré comme ayant une
contrainte sévère à l'emploi s'il a une déficience grave et prolongée des
fonctions mentales ou physiques. Peut également donner ouverture à ce crédit
d'impôt un employé à l'égard duquel une attestation a été délivrée par le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale selon laquelle il a reçu
une allocation de solidarité sociale.
Les cotisations d'employeur...
Permettez-moi d'ouvrir la parenthèse et de dire que ça, ça voudrait dire qu'il
y aurait des contraintes sévères à l'emploi. Les cotisations d'employeur qui
servent au calcul du crédit d'impôt sont celles payables en vertu de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur
l'assurance parentale, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur la
Régie de l'assurance maladie du Québec et de la Loi sur le régime de rentes du
Québec.
Et j'ajouterais, parce que je sais que mon
collègue de Robert-Baldwin a un intérêt pour les impacts financiers, que
l'impact financier de cette mesure était de 14 millions sur cinq ans. C'est
une mesure qui ne touche pas énormément de personnes mais qui est néanmoins
extrêmement importante pour favoriser l'intégration à l'emploi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Cher collègue.
M. Leitão : Très bien. Et
c'est ça, donc, l'objectif, c'est d'encourager l'embauche de personnes qui
auraient des contraintes sévères à l'emploi et d'encourager les petites
entreprises à procéder avec ces embauches-là. Et, encore une fois, on est tout
à fait d'accord avec ça.
La question que j'ai, c'est : Est-ce
qu'il y a quelque chose de semblable ou est-ce qu'on pense mettre en place
quelque chose de semblable pour les grandes entreprises, donc pour fournir <des
incitatifs aux...
M. Leitão : ...
on
est tout à fait d'accord avec ça.
La question que j'ai, c'est : Est-ce
qu'il y a quelque chose de semblable ou est-ce qu'on pense mettre en place
quelque chose de semblable pour les grandes entreprises, donc pour fournir >des
incitatifs aux entreprises plus grandes que les PME, parce qu'elles aussi
procèdent avec le... et engagent des personnes ayant des contraintes sévères à
l'emploi?
M. Girard (Groulx) : La
réponse, c'est non, et je vais donner quelques éléments additionnels. Alors, on
vise, avec cette mesure, l'intégration de plus de 3 000 personnes. Et
le taux d'emploi des gens de 15 à 64 ans, avec une incapacité, est de
38 % présentement au Québec et donc versus 61 %, 62 % pour la
population totale. Alors, présentement, ce crédit d'impôt n'existe pas pour les
sociétés qui ne sont pas des PME finalement, qui ont plus que 15 millions
de capital versé.
M. Leitão : Très bien,
mais est-ce que vous pensez que ce serait quelque chose qui pourrait être
considéré?
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est certainement quelque chose qu'on pourrait considérer, oui, étant donné
l'importance d'intégrer les gens ayant des contraintes sévères à l'emploi. En
général, ce qu'on constate dans la grande entreprise, c'est que ces
entreprises-là ont déjà un désir et que d'employer ces gens-là... ont déjà des
politiques. Et donc la sensibilité à la mesure comme telle ne serait peut-être
pas... On aurait peut-être... Il faudrait bien analyser, être sûr qu'on n'aura
pas une dépense fiscale pour une chose qui est déjà faite de toute façon.
M. Leitão : Je serais
d'accord avec vous. Pour les grandes entreprises, je pense que, oui, il y a
déjà plusieurs programmes. C'est plutôt pour les entreprises de taille moyenne,
un peu plus grandes que les PME, mais pas nécessairement les entreprises qui
ont des centaines et des centaines d'employés. Parce que, dans la période que
nous vivons présentement, de pénurie de travailleurs, il faut qu'on trouve des
moyens de maximiser la participation au marché du travail. Et là où on a eu
plusieurs représentations de plusieurs groupes concernant les personnes
handicapées physiques qui sont tout à fait capables d'occuper un emploi,
surtout dans le secteur des services, là, <c'est très... mais qu'il...
M. Leitão : ...de
plusieurs
groupes concernant les personnes handicapées physiques qui sont
tout à
fait capables d'occuper un emploi, surtout dans le secteur des services, là, >c'est
très... mais qu'il existe des contraintes à la participation, ne serait-ce que
des choses, des fois, aussi simples que, bon, l'accès à une chaise roulante,
etc. Et donc on demandait : Est-ce qu'il y aurait des mesures de nature
fiscale qui pourraient fournir un incitatif aux entreprises à ce qu'elles
fassent les changements dans leur lieu de travail, les changements physiques,
là, d'installer des rampes et des trucs comme ça, pour que les personnes
handicapées puissent avoir un accès à ces emplois-là? Bon, de nos jours, avec
le télétravail, ça peut peut-être constituer une autre avenue, mais est-ce que
c'est quelque chose qu'au ministère des Finances, à Revenu Québec, on avait
étudié cela ou la pertinence, toutefois, de faire ça, ou, pour l'instant, ce n'est
pas quelque chose que vous considérez?
M. Girard (Groulx) :
Bien, en fait, cette mesure-là vient d'être mise en place. Je pense qu'un peu
comme on a fait pour les travailleurs d'expérience ou différents crédits
d'impôt, si la mesure démontre son efficacité, étant donné son bénéfice social
et le fait qu'on a un contexte de rareté de main-d'oeuvre, ce serait
certainement quelque chose que nous pourrions regarder dans un budget futur.
• (18 h 30) •
M. Leitão : Très bien. Je
vous encouragerais à le regarder parce qu'il y a une critique qui avait été
adressée... qui m'avait été adressée avant, et je pense avec raison, c'est que,
justement, quand on considérait différentes mesures pour aller chercher les
clientèles, disons-le comme ça, pour monter leur participation au marché du
travail, que ce soit les jeunes qui décrochent des études, que ce soit les
Premières Nations, etc., on oubliait toujours les personnes handicapées. Et c'est
vrai qu'il n'y avait pas de mesure spécifique pour encourager les personnes
handicapées à faciliter leur présence sur le marché du travail. Parce que, dans
beaucoup de cas, pour une personne handicapée physique, ils ont toutes les
compétences intellectuelles pour pouvoir exercer un travail à temps plein
normal, c'est juste l'accès à l'entreprise, l'accès au lieu de travail, <l'accès
au bureau qui, des fois, est difficile. Pour une grande entreprise...
>
<15391
M.
Leitão : ...ils ont toutes les compétences intellectuelles pour
pouvoir exercer un travail à temps plein normal, c'est juste l'accès à
l'entreprise, l'accès au lieu de travail, >l'accès au bureau qui, des
fois, est difficile. Pour une grande entreprise... et vous les connaissez, dans
votre vie précédente, moi aussi, dans la mienne. Pour les grandes entreprises,
elles réussissent à mettre en place des moyens pour faire ça, mais, pour les
moyennes entreprises, c'est un peu plus compliqué. Alors, des fois, un petit
crédit d'impôt pourrait être une bonne idée.
M. Girard (Groulx) : De toute
façon, on doit toujours mesurer l'efficacité de nos mesures, et, étant donné
les bénéfices multidimensionnels de celles-ci, là, je m'engage à poursuivre la
réflexion. Un très bon point.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques concernant les articles 144 et 188?
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
M. Leitão : Je n'ai pas
d'autre...
Le Président (M. Simard) : Oh!
excusez-moi.
M. Leitão : ...mais il me
semble qu'il y a aussi les articles 119 et 120, non?
Le Président (M. Simard) :
Écoutez, pas à ma connaissance, cher collègue. Nous en sommes vraiment à 144 et
188, en effet.
M. Leitão : Dans ma feuille,
ici, moi, j'ai... les articles concernés sont le 119, 120, 144 et 188, mais j'ai
peut-être une version...
Le Président (M. Simard) :
Écoutez, très franchement, à ce stade-ci, bon, nous avions appelé les
articles 144 et 188 et nous allons procéder plus tard pour l'étude des
articles dont vous parlez.
M. Leitão : D'accord.
Le Président (M. Simard) : À
ma connaissance, c'est dans le sujet 6, partiellement. Alors, ça va pour
144 et 188?
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Un
dans l'autre, hein? Il y a quand même 251 articles dans ce projet de loi,
alors on va avoir le temps de se reprendre. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces deux articles sont donc adoptés. Et nous passons maintenant au
sujet 4, concernant les mécanismes d'étalement. Et nous pourrions
commencer, M. le ministre, c'est ce que je vous suggère, mais c'est à vous de
voir, par les articles 23, 58, 62 et 63.
M. Girard (Groulx) : Mais là
je fais la lecture du quatrième sujet?
Le Président (M. Simard) :
Oui, oui, oui, allez-y, je vous en prie.
M. Girard (Groulx) : O.K. Très
bien. Mécanisme d'étalement du revenu pour les
producteurs forestiers. La loi permet à un producteur forestier d'étaler, sur
une période de sept ans, le revenu découlant de la vente de bois <provenant
de l'exploitation...
M. Girard (Groulx) :
Mécanisme
d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers. La loi
permet à un producteur forestier d'étaler, sur une période de sept ans, le
revenu découlant de la vente de bois >provenant de l'exploitation d'une
forêt privée qui est gagné au cours d'une année d'imposition qui se termine
avant le 1er janvier 2021. Un producteur forestier peut ainsi reporter
jusqu'à 85 % d'un tel revenu, sans excéder 170 000 $.
Il est proposé de reconduire ce mécanisme
d'étalement pour une période de cinq ans. Un producteur forestier peut ainsi
reporter le revenu découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation
d'une forêt privée qu'il a gagné au cours d'une année d'imposition qui se
termine avant le 1er janvier 2026. De plus, il est proposé de faire passer
la période d'étalement de sept à 10 ans.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, nous avons, dans ce bloc, des amendements. Et vous pourriez peut-être
éventuellement, si vous le souhaitez...
M. Girard (Groulx) : Les lire.
Le Président (M. Simard) : ...peut-être
les lire pour que nous puissions en débattre, les adopter éventuellement, et
repoursuivre nos discussions par la suite.
M. Girard (Groulx) : Alors, on
parle évidemment ici de...
Le Président (M. Simard) : 64
et 65.
M. Girard (Groulx) : O.K. Et est-ce
qu'on parle bien... Attendez, je vais mettre mon masque avant que vous vous
approchiez.
Le Président (M. Simard) : On va
suspendre momentanément, M. le ministre.
(Suspension de la séance à 18 h 35)
>
(Reprise à 18 h 37)
Le Président (M. Simard) :
Alors, voilà, nous sommes de retour. M. le ministre, à vous la parole pour nos
fameux amendements.
M. Girard (Groulx) :
Alors, on parle évidemment ici de l'article 64, et l'article 64
de ce projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1° :
1° par la suppression du sous-paragraphe 2°;
2° par le remplacement du
sous-paragraphe 3° par le suivant :
«2° par la suppression des deuxième,
troisième, quatrième et cinquième alinéas;»
3° par la renumérotation du
sous-paragraphe 4°.
Alors, j'ai le motif de la motion
d'amendement concernant l'article 64 du projet de loi n° 74 et je
pourrais vous lire ça, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Avec plaisir.
M. Girard (Groulx) : O.K.
L'article 64 du projet de loi n° 74 est modifié afin de retirer la
règle qui fait en sorte de déterminer la partie du montant qu'un producteur
forestier a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année
d'imposition comprenant le 10 mars 2020 et qui doit être incluse sur une
période maximale de sept ans.
Modification proposée : L'article 64
du projet de loi n° 74 modifie l'article 726.43 de Loi sur les impôts
afin que soit maintenue à sept ans la période d'étalement du revenu d'un
producteur forestier qui découle de la vente de bois effectuée avant le
10 mars 2020.
Par ailleurs, cet article 64 propose
d'introduire, au deuxième alinéa de cet article 726.43, une règle de
répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a
déduit un montant à l'égard d'une forêt privée comprend le 10 mars 2020 et
que le montant ainsi déduit est limité au plafond de
170 000 $. Cette règle permet de déterminer quelle partie du montant
de 170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées avant
le 10 mars 2020.
Cet article 64 est modifié afin de
retirer la règle proposée au deuxième <alinéa de l'article...
M. Girard (Groulx) : ...
de
170 000 $. Cette règle permet de déterminer quelle partie du montant de
170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées avant le
10 mars 2020.
Cet article 64 est modifié afin de
retirer la règle proposée au deuxième >alinéa de l'article 726.43
de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le
premier alinéa de cet article 726.43 prévoit déjà la répartition.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement
apporté à l'article 64?
M. Leitão : Pas sur
l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Pas
sur l'amendement. Des commentaires généraux? Dernier appel avant que nous
passions à la mise aux voix. Mme la secrétaire, sur l'amendement.
• (18 h 40) •
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement à l'article 64 est donc adopté. Et nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 64, tel qu'amendé, un peu plus
tard. Nous passons donc à l'amendement de l'article 65.
M. Girard (Groulx) : L'article 65
de ce projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa de
l'article 726.43.1 de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1° propose.
Motif de la motion d'amendement concernant
l'article 65 du projet de loi n° 74, résumé : L'article 65
du projet de loi n° 74 est modifié afin de retirer la règle qui détermine
la partie du montant qu'un producteur forestier a déduit dans le calcul de son
revenu imposable pour une année d'imposition comprenant le 10 mars 2020 et
qui doit être incluse sur une période maximale de 10 ans.
Modification proposée :
L'article 65 du projet de loi n° 74 introduit le nouvel
article 726.43.1 de la Loi sur les impôts afin que soit portée à
10 ans la période d'étalement du revenu d'un producteur forestier qui
découle de la vente de bois effectuée après le 9 mars 2020 et qui a été
déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition.
Par ailleurs, cet article 65 propose
d'introduire, au deuxième alinéa de cet article 726.43.1, une règle de
répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a
déduit un montant à l'égard d'une forêt privée comprend le 10 mars 2020 et
que le montant ainsi déduit est limité au plafond de 170 000 $. Cette
règle permet de déterminer quelle partie du montant de 170 000 $ sera
attribuable à des ventes de bois effectuées après le 9 mars 2020.
<Cet article 65 est modifié
afin de retirer la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43.1
de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le
premier alinéa de cet article...
M. Girard (Groulx) :
...
effectuées après le 9 mars 2020.
>Cet article 65 est modifié
afin de retirer la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43.1
de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le
premier alinéa de cet article 726.43.1 prévoit déjà la répartition, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Sur l'amendement
non plus, pas de commentaire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et, comme pour 64 tel qu'amendé,
nous voterons pour 65 tel qu'amendé un peu plus tard.
Alors, nous pouvons reprendre notre discussion
générale sur le sujet 4. Bien sûr, les premiers appelés étaient 23, 58, 62
et 63, mais on peut faire une réflexion plus générale. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien, M.
le Président. Alors, c'est ça, nous n'avons pas vraiment de grands enjeux avec
les modifications qui sont proposées, l'étalement, les mécanismes d'étalement.
Nous sommes d'accord avec ça.
Cependant, M. le Président, je dois vous
souligner que nous allons voter contre ce sujet. Et pourquoi? Parce que l'industrie
avait fait plusieurs représentations au gouvernement, déjà l'année passée et
puis encore cette année, concernant des mesures qu'ils souhaiteraient avoir
dans le budget 2020, dans le budget 2021, des mesures pour améliorer
leur productivité, pour améliorer leur efficacité. Et c'était surtout au niveau
de... ce qu'ils réclamaient le plus, au niveau de la prévisibilité quant aux
volumes de bois qui sont récoltables. Ils aimeraient avoir au moins trois ans
de prévisibilité pour qu'ils puissent s'organiser, donc, être plus efficaces,
plus productifs, etc.
Alors donc, nous n'avons, comme j'ai dit
tantôt... et les changements qui sont proposés en termes d'étalement, les
changements de nature fiscale, écoutez, je n'ai pas de grands enjeux. Mais,
quand même, nous allons souligner notre désaccord que ces mesures-là
d'amélioration d'efficacité et surtout la prévisibilité... que ces mesures-là
ne se trouvent pas dans le budget de mars 2020 ou mars 2021. Donc, c'est pour
cette raison-là que nous allons voter contre ce sujet, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je prends acte des commentaires du député <de Robert-Baldwin. Je...
M. Leitão :
...
ne se trouvent pas dans le budget de mars 2020 ou mars 2021. Donc,
c'est pour cette raison-là que nous allons voter contre ce sujet, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Non, mais je prends acte des commentaires du député >de Robert-Baldwin.
Je rappelle que le sujet 4 vise à prolonger une mesure qui expirait le 1er janvier
2021, donc lui donner une nouvelle vie de cinq ans, et d'augmenter la période
d'étalement de sept ans à 10 ans.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. D'autres remarques? Alors, concernant le sujet 4, est-ce
que les articles 23, 58, 62 et 63, les articles 64 tel qu'amendé, et
65 tel qu'amendé, les articles 66, 91 à 93, 184 à 186 et 211 sont adoptés?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M.
Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Contre.
La Secrétaire
: M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles, notamment les articles tels qu'amendés, sont donc
adoptés... pardon. Conséquemment, nous passons au sujet 5. M. le ministre,
également dans cette rubrique, vous aviez des amendements à nous proposer aux
articles 75 et 196.
M. Girard (Groulx) : Alors,
nous voici. Et on commence par l'article 75?
Le Président (M. Simard) :
Idéalement.
M. Girard (Groulx) :
Idéalement, d'accord. L'amendement est un peu abstrait, M. le Président. Alors,
est-ce que vous souhaitez que je lise des formules mathématiques ou...
Le Président (M. Simard) :
Bien, écoutez, faites... Je vous répondrais de la manière suivante :
Faites du mieux que vous pouvez.
M. Girard (Groulx) : D'accord. Ça va. Je croirais entendre ma mère, mais... Je
vous remercie.
Le Président (M. Simard) : Je
sais qu'elle nous écoute fréquemment. Je sais qu'elle nous écoute fréquemment,
comme la mienne d'ailleurs, et on les salue toutes les deux.
On a tous la version écrite, bien sûr,
déposée au Greffier, devant nous. Alors, vous pourriez lire de manière la plus
compréhensible possible.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Mais, en fait, ce que je pourrais vous lire, c'est le motif de la motion
d'amendement concernant l'article 75.
Le Président (M. Simard) :
Très bien parti, cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que ce serait bien, hein? Alors, résumé : L'article 75 du projet de
loi n° 74 est modifié afin que le ratio de lien avec le Québec, lequel
tient compte de l'importance des activités de recherche scientifique et de
développement expérimental R&D poursuivies au Québec soit calculé en
fonction d'une moyenne et non <sur une base...
M. Girard (Groulx) : ...
projet
de loi n° 74 est modifié afin que le ratio de lien avec le Québec, lequel
tient compte de l'importance des activités de recherche scientifique et de
développement expérimental R&D poursuivies au Québec, soit calculé en
fonction d'une moyenne et non >sur une base cumulative.
Modification proposée :
L'article 75 du projet de loi n° 74 prévoit l'instauration de la
déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec, la
DICI, laquelle permet à une société qui commercialise un actif de propriété
intellectuelle, pour une année d'imposition qui commence après le
31 décembre 2020, de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de
2 % sur son revenu imposable attribuable à cet actif.
Il est proposé de modifier le calcul du
ratio de lien avec le Québec qui sert à déterminer le montant de la DICI et qui
tient compte de l'importance des activités R&D poursuivies au Québec par la
société. Au lieu d'être calculé sur une base cumulative, ce ratio sera
déterminé en faisant la moyenne des ratios calculés pour chacune des sept
années d'imposition pertinentes, soit l'année de la déduction et les six années
d'imposition précédentes.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, y aurait-il des remarques concernant l'amendement apporté à
l'article 75? Cher collègue.
M. Leitão : Pas des remarques,
mais juste des précisions. Donc, après ça, M. le ministre, je vois, il y a
toutes... il y a les formules, on n'a pas besoin de les lire. Et donc c'est ça,
les changements que vous proposez, n'est-ce pas? Le...
• (18 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Ça, c'est
les changements au calcul qui ont été introduits dans le dernier budget.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Ça fait
qu'à quel moment qu'on a introduit ces modifications-là?
Une
voix : ...
M. Girard (Groulx) : Je ne
vous ai pas comprise, là, avec votre masque. Vous pouvez peut-être le dire dans
le micro, pour tous.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Mme Forget, à vous la parole.
Mme Forget (Johanne) :
Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, la mesure a été annoncée dans le
discours sur le budget du 10 mars 2020. C'est un amendement technique ici.
On voit évidemment qu'il y a beaucoup de formules pour déterminer la déduction.
On est venus retirer, en fait, l'élément g et on modifie l'élément e.
Pourquoi l'amendement est si long? C'est
qu'on a dû refaire toutes les lettres qui suivaient, là. Donc, c'est un peu
technique, mais la modification, elle est relative au calcul du ratio de la
dépense R&D faite au Québec sur la dépense R&D mondiale. C'est un ratio
qui est calculé sur sept ans, et, si on faisait 1 000 sur 1 000
pendant six ans et zéro sur zéro la septième année, bien, on arrivait à un
ratio de 100 %, et <ce n'était pas...
Mme Forget (Johanne) :
...faite au Québec sur la dépense R&D mondiale. C'est un ratio qui est
calculé sur sept ans, et, si on faisait 1 000 sur 1 000 pendant
six ans et zéro sur zéro la septième année, bien, on arrivait à un ratio de
100 %, et >ce n'était pas l'intention. Donc, il fallait faire six
fois 1 000 et zéro la dernière année pour arriver à un pourcentage de
86 %. Alors, c'est la façon de considérer, là, le ratio.
M. Girard (Groulx) : Mais ma
question, Mme Forget, c'est : Cet amendement-là, on l'a introduit... on a
modifié la législation fiscale quand?
Mme Forget (Johanne) :
L'amendement va venir modifier le projet de loi n° 74
tel que présenté. C'est un amendement technique qu'on apporte à la suite des
précisions obtenues, mais ça n'est pas une annonce subséquente.
M. Girard (Groulx) : Non,
c'est ça, il n'y a pas eu d'annonce subséquente de la modification du calcul.
Mme Forget (Johanne) : C'est
ça.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
On vient... La mesure a été annoncée au budget 2020‑2021, et nous introduisons
une amélioration au calcul par amendement.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Oui,
ça, en effet, c'est un peu complexe. Mais vous dites que, donc, ce qu'on fait
ici, c'est d'éliminer la composante g, la lettre g. Or, la lettre g
représente l'excédent du revenu brut provenant de la commercialisation de
l'actif pour l'année donnée sur l'ensemble des montées de chaque... dont chacun
constitue... Il me semble que c'est ça qui est l'aspect le plus important, non?
Mme Forget (Johanne) : Bien,
en fait...
M. Leitão : C'est ce qu'on
voudrait... Excusez-moi. C'est ce qu'on voudrait cibler, parce qu'on ne veut
pas récompenser le travail qui se fait à l'étranger.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, on a retiré le g, mais qui se retrouve plus loin, là. C'est qu'on a
décalé les lettres par la suite, puis on vient préciser dans la lettre e,
effectivement, le calcul qu'on souhaite faire sur le ratio.
M. Leitão : O.K. Donc, cette
idée, ce calcul, ce principe, il est toujours là, bien sûr.
Mme Forget (Johanne) : Oui.
M. Leitão : Parce que, c'est
ça, on va essayer de lier la commercialisation... lier à l'actif ici. O.K. Je
comprends.
M. Girard (Groulx) : En fait,
ce qu'on fait, c'est d'utiliser une moyenne plutôt qu'une base cumulative.
M. Leitão : Et ça, c'est parce
que les entreprises ont fait des représentations comme quoi c'était compliqué
ou...
Mme Forget (Johanne) :
L'amendement a été apporté à la suite de précisions qu'on a obtenues du
ministère des Finances pour que ça reflète parfaitement la politique fiscale.
M. Leitão : O.K. Et ici, M. le
ministre, quand on parle de l'initiative pour la commercialisation des
innovations au Québec, ça, ce n'est pas ce qu'on avait appelé affectueusement
le «patent box», ce n'est pas ça, hein, ou <ça ressemble un peu...
M. Leitão :
O.K. Et
ici, M. le ministre, quand on parle de l'initiative pour la commercialisation
des innovations au Québec, ça, ce n'est pas ce qu'on avait appelé
affectueusement le «patent box», ce n'est pas ça, hein, ou >ça ressemble
un peu...
M. Girard (Groulx) : Je vous
suggérerais qu'on vote sur l'amendement, puis ayons cette discussion sur le
sujet.
M. Leitão : Ah! O.K. D'accord.
M. Girard (Groulx) : O.K.?
Parce que c'est intéressant, ce que vous référez.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement apporté à
l'article 75?
M. Leitão : Non.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté. M. le ministre, nous pouvons
poursuivre par des discussions entourant l'amendement apporté à
l'article 196.
M. Girard (Groulx) : Alors, O.K.,
je vais vous lire l'amendement, puisque celui-ci est composé de lettres et non
de chiffres.
L'article 196 de ce projet de loi est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de l'article 1175.28.0.6
de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1° propose, et dans le
paragraphe d de l'article 1175.28.0.7 de cette loi, que le
paragraphe 1° propose, de «deuxième alinéa» par «troisième alinéa».
Motif de la motion d'amendement concernant
l'article 196 du projet de loi n° 74, résumé :
L'article 196 du projet de loi n° 74 est modifié de concordance avec
l'amendement proposé à l'article 75 de ce projet de loi, lequel modifie la
façon de calculer pour l'application de la déduction incitative pour la
commercialisation des innovations, DICI, le ratio de lien avec le Québec.
Modification proposée : L'amendement
proposé à l'article 75 de ce projet de loi modifie
l'article 737.18.44 de la Loi sur les impôts en ce qui concerne le calcul du
ratio de lien avec le Québec, lequel sert à déterminer le montant de la DICI. Dans
le cadre de ces modifications, la substance des paragraphes e et f du
deuxième alinéa de cet article 737.18.44 est déplacée aux
paragraphes e et f de son troisième alinéa. Les articles 1175.28.0.6
et 1175.28.0.7 de la Loi sur l'impôt que l'article 196 du projet de loi
n° 74 propose sont modifiés afin de tenir compte de ce déplacement,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, <Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)...
M. Girard (Groulx) :
...
afin de tenir compte de ce déplacement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, >Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons aux discussions
portant sur l'article... en fait, sur les articles 57 et 74 ainsi que sur
les articles tels qu'amendés. Y aurait-il des remarques?
M. Leitão : Non, mais je
suis un peu curieux. Le ministre nous avait dit qu'on parlerait de...
M. Girard (Groulx) : En
fait, si... Ce qu'on cherche à favoriser, là... Je vais vous donner... Il y a
exactement trois termes. Il y a les... Attendez. On parle ici des brevets, des
droits d'auteur,et il y a aussi... attendez, j'ai quelque chose relié aux
protéines végétales. Ça, c'est écrit à quel endroit, là?
Alors, ce qu'on veut ici, c'est parler de
brevets ou certificats de protection supplémentaire, certificats d'obtention
végétale, logiciels protégés par des droits d'auteur. Alors, ici, ce qu'on
veut, dans le fond, c'est protéger les revenus associés à une invention, liés à
un brevet ou à un logiciel protégé par des droits d'auteur.
Alors, l'objectif, c'est, lorsqu'il y a
brevet ou droit d'auteur, de diminuer le revenu... diminuer l'impôt des
entreprises à 2 % du revenu imposable, les revenus qui sont reliés à
l'actif. Alors, c'est donc d'imposer à 2 %, au lieu de 11,5 % les
revenus associés à l'actif protégé par un brevet ou un droit d'auteur. C'est ce
qu'on fait.
• (19 heures) •
M. Leitão : C'est ça et c'est
très bien. Mais je me rappelle qu'à un moment donné on avait mis en place une
mesure fiscale dont le nom maintenant m'échappe mais qu'on appelait le «patent
box». C'était un peu modelé sur quelque chose qui se faisait au Royaume-Uni et
dont l'objectif était justement de favoriser la recherche et le développement
ici, au Québec, et la commercialisation des brevets. Mais, si je me rappelle
bien, c'était une mesure qui ne semblait pas être très <utilisée parce qu'elle
était un peu...
>