(Neuf
heures quarante minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, bonjour. Bienvenue à tous. Je constate que nous avons
quorum, je déclare donc notre commission ouverte.
Comme vous le savez,
la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre
l'étude du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la
fonction publique et d'autres dispositions. C'est d'ailleurs un très
beau titre de projet de loi.
Mme la secrétaire, y
a-t-il un remplacement ce matin?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président, il y en a deux. Donc, M. Fortin (Pontiac) est
remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Ouellet (René-Lévesque)
est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. Alors, au moment de suspendre nos travaux,
le 18 mars dernier, nous venions tout juste d'adopter l'article 14.
Nous serions rendus, théoriquement, à l'article 15. Je vous rappelle
toutefois que nous avions, chemin faisant, suspendu les articles 4 à 9 et
aussi, de mémoire, l'article 11. Alors, la balle est au jeu. Mme la
ministre, nous pourrions prendre en considération l'article 15.
Mme LeBel :
Oui, bien, absolument. Puis peut-être que je vais vous demander, avec
l'assentiment de mes collègues... Je pense qu'il est approprié de revenir à 11,
parce que 11 faisait référence, si vous vous rappelez bien, M. le
Président, chers collègues, à l'abolition d'un article qui concerne la
Commission de la fonction publique, mais justement par rapport au processus de
qualification qui deviendrait un processus de sélection. On avait, à bon droit,
suggéré d'attendre d'avoir terminé le processus de sélection, qui se trouvait,
pour sa... je ne dirais pas la totalité, mais la très grande majorité, sinon la
totalité, à l'article 12, qu'on vient de terminer. Donc, peut-être qu'il
serait approprié de revenir à 11 avant de continuer de voguer allègrement vers
l'article 15 et suivants.
Une voix :
11?
Mme LeBel :
Oui, l'article 11, qu'on avait suspendu. On avait commencé à en débattre,
par contre. Je l'avais lu, il avait été lu, si je ne me trompe pas.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Avant de poursuivre, évidemment,
nous aurions besoin d'un consentement afin de revenir à
l'article 11.
M. Barrette :
Est-ce qu'on peut prendre une pause, M. le Président?
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Volontiers.
Alors, nous allons
suspendre.
(Suspension de la séance à
9 h 42)
(Reprise à 9 h 44)
Le
Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, nous sommes maintenant de retour en ondes.
Et il y avait consentement
afin de revenir à l'article 11. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.
Mme LeBel :
Oui. J'avais déjà procédé à la lecture de l'article, qui est très simple, là,
il propose d'abroger deux articles de la Loi sur la fonction publique, soit les
articles 35 et 36. Je vais, à la suggestion de mes collègues, relire les commentaires
pour nous resituer dans la finalité de cet article, M. le Président.
Bon. Donc, l'article
propose d'abroger 35 et 36 de la Loi sur la fonction publique. Je dirais que
c'est presque un article de concordance ou un article de conséquence, dans le
sens où, comme on a modifié, par le biais de l'article 12, le processus de
qualification, qui est maintenant... à l'adoption du projet de loi,
naturellement, mais qui serait maintenant,
selon les dispositions de l'article 12, un processus de sélection, bien,
les articles 35 et 36 deviennent, à toutes fins, caducs, n'ont plus
d'utilité.
L'article 35
prévoyait le droit pour un candidat d'interjeter appel devant la Commission de
la fonction publique s'il estime que la procédure utilisée pour son admission
ou son évaluation dans le cadre d'un processus de qualification,
processus qui n'existe plus... et donc, s'il avait gain de cause, il pouvait,
selon la nature de sa plainte, faire ou refaire un examen de qualification,
examen qui n'existe plus. Donc, il n'y a plus de... la finalité de l'article 35 n'est plus... il n'est plus
nécessaire, donc, de lui octroyer un recours dans le cadre du processus de
sélection tel qu'il est mentionné dans l'article 35. Et je tiens à
réitérer qu'il aura toujours un recours en vertu de l'article 115, mais
l'article 35 était spécifique au processus de qualification.
36, sur la Loi de la
fonction publique, prévoyait que la Commission de la fonction publique pouvait
refuser d'entendre un appel, donc c'était le pendant de 35, là, lorsqu'elle
estime que la demande était frivole ou de mauvaise foi. Donc, c'était une façon
de rejeter l'appel du candidat prima facie. Donc, je dois vous dire
que, sur ces articles-là, et mes collègues s'en souviendront, je vais me
permettre de le préciser, la Commission de la fonction publique a été consultée
et était d'accord pour le retrait de ces articles-là. Les préoccupations
qu'elle avait émises étaient sur l'article 43, je pense, où le Conseil du
trésor se donnait, à l'époque, une compétence. Suite à des discussions en
consultations... en étude article par article, nous avons amendé l'article de
loi pour en faire, là... pour s'assurer de ne pas interférer dans la compétence
de la Commission de la fonction publique, ce qui était une préoccupation de la
commission, et on l'a partagée, on y a trouvé, je pense, une solution adéquate.
Donc, elle était
d'accord avec l'abrogation de ces articles 35 et 36, compte tenu qu'ils
deviennent inutiles, et elle précisait, elle-même, dans son mémoire ou dans ses
remarques verbales, mais je pense que... dans son mémoire, également, que l'article 115
allait, en bon français, faire la job, donc faire le travail approprié si un
candidat, en vertu du processus de sélection, avait des enjeux à faire valoir.
Donc,
je ne sais pas si ça complète et ça répond aux questions de mes collègues. On
avait quand même commencé à en discuter puis on avait suggéré de le
suspendre pour voir, justement, le processus de sélection en question.
Le Président (M.
Simard) : Bien. Des commentaires, M. le député de La Pinière?
M. Barrette :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : M. le député de Jonquière?
M.
Gaudreault : Ça va.
Le Président (M.
Simard) : Sans quoi nous serions prêts à procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 11 est adopté. Conséquemment,
compte tenu du consensus qui émergeait dans le cadre de nos discussions
antérieures, nous allons revenir à l'article 15. Mme la ministre.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Donc, article 15 :
L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «au règlement prévu au paragraphe 11° du premier alinéa de
l'article 50.1» par «aux normes déterminées par le Conseil du trésor en
vertu de l'article 54.1».
L'article 15 du projet
de loi ici proposé modifie tout simplement le numéro d'article auquel le
premier alinéa de l'article 54 renvoie. L'actuel paragraphe 11° du
premier alinéa de l'article 50.1 de la Loi sur la fonction publique fait
partie de la sous-section I de la section II du chapitre III de cette
même loi. Or, l'article 12 du projet de loi propose de remplacer cette
sous-section I en entier et... mais bien à l'article 54... donc, en
entier. Par conséquent, il est proposé de renvoyer non pas à un article de la
sous-section I mais à l'article 54.1 lui-même, là, un nouvel article
qui est introduit par le prochain article du projet de loi.
Donc, on va le voir à l'article 16, c'est
vraiment de la concordance, ici, par rapport à la restructuration du chapitre,
là, ou du sous-chapitre, plutôt... ou de la sous-section — disons-le
plus précisément.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de Jonquière, peut-être?
M. Gaudreault : Non, non.
Le Président (M. Simard) : Ça vous
va? M. le député de La Pinière?
M. Barrette : Non, ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
• (9 h 50) •
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 15 est adopté. Nous allons prendre maintenant
en considération l'article 16.
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Donc, article 16 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 54, du suivant :
«54.1. Le Conseil du trésor détermine les normes
pour le classement des fonctionnaires.»
L'article proposé ici octroie le pouvoir au Conseil
du trésor de déterminer les normes pour le classement des fonctionnaires, mais
il faut dire qu'il reprend déjà substantiellement l'actuel paragraphe 11° du
premier alinéa de l'article 50.1 de la Loi sur la fonction publique. Et,
compte tenu de la restructuration, il fallait réintroduire la notion... Non,
c'est ça. Mon atterrissage a été raté, là, mais c'est ça.
Le Président (M. Simard) : Pas du
tout, pas du tout. Y aurait-il des commentaires sur l'article 16? M. le député
de La Pinière.
M. Barrette : ...M. le Président,
d'abord et avant tout, des questions, mais, avant de poser ma question, vous me
permettrez, M. le Président, de souhaiter un joyeux anniversaire à mon
recherchiste. On ne lui chantera pas la chanson, mais on va le souligner quand
même.
Ceci étant fait, M. le Président — c'était
pour égayer sa journée — là,
la question que je pose, c'est par méconnaissance. L'atterrissage a été bref,
on va espérer qu'il est correct, là. Le classement des fonctionnaires, pour
moi, dès qu'on voit ça... je comprends qu'on ramène une notion, là, mais là
c'est par méconnaissance de la chose, la chose étant : quand on entend
«classement des fonctionnaires», ça fait convention collective. Peut-être que
je me trompe dans le cas présent, mais est-ce que ça, ça vient impacter les conventions
collectives existantes? Est-ce qu'on ouvre la porte à une contestation? M. le
Président, j'exprime des scénarios dont je ne connais pas nécessairement la
véracité dans sa possibilité. C'est une question comme ça, là.
«Le Conseil du trésor détermine les normes pour
le classement des fonctionnaires.» Un classement, moi, d'habitude, c'est un
classement, là, c'est des postes avec des cases, là, dans la négociation, type
ci, type ça, puis ça, ça vient impacter toute la négociation. Est-ce que, là,
c'est quelque chose qui sort du chapeau, c'est le proverbial lapin, ou c'est quelque
chose qui est vraiment sans conséquence?
Mme LeBel :
C'est sans conséquence, dans le fait... dans le sens que ça ramène quelque
chose qui existe déjà, donc ça fait juste ramener la notion. Vous vous
souviendrez que 50.1 avait plusieurs paragraphes, une douzaine...
11 paragraphes à l'origine, et on avait parlé... on parlait du processus
de qualification, les zones géographiques, les critères
d'appartenance, l'entité administrative. On a tout réglé ça à travers d'autres
articles où on a séparé les notions, mais il restait le paragraphe 11°, où on
disait que «le Conseil du trésor détermine les normes pour le classement
des fonctionnaires». Donc, il fallait ramener cette notion-là, compte tenu que
50.1 est, à toutes fins pratiques, abrogé dans sa forme actuelle pour être remplacé par
d'autres articles et il faisait partie de la sous-section I, qui a été tassée
pour être reconstruite à partir de
l'article 12, et cette notion-là devait être réintroduite. Donc, ça existe
déjà, présentement, là.
La seule différence
entre l'article 50.1 et 54.1, c'est que, dans un cas, on précise que c'est
par règlement. Ici, on ne le précise pas,
mais c'est la même notion, donc il n'y a pas... Au contraire, il faut que cette
notion de classement demeure, là, parce qu'elle est effectivement...
intrinsèquement, c'est interrelié avec les conventions collectives parce que
les conventions collectives y font référence, mais cette norme-là, elle est
établie par le Conseil du trésor.
M. Barrette :
Est-ce que la présidente du Conseil du trésor, M. le Président, peut nous
confirmer... je vais attendre, là, parce que c'est une question qui est
importante. Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous confirmer
que ça, ça n'a pas d'impact sur le retour du personnel politique?
Mme LeBel :
Non, ça n'a pas d'impact. Ce n'est pas lié.
M. Barrette :
D'aucune manière?
Mme LeBel :
D'aucune manière.
M. Barrette :
On ne peut pas l'invoquer de quelque manière que ce soit?
Mme LeBel :
Non.
M. Barrette :
Très bien. Merci, M. le Président. Je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je veux bien comprendre pourquoi on retire la notion de «par règlement».
Mme LeBel :
Écoutez, on peut peut-être suspendre, puis je peux aller vérifier, parce que je
ne veux pas m'avancer sur une réponse, là, mais, oui, c'est la différence entre
les deux, là.
M.
Gaudreault : Parce que c'est quand même majeur. Si on ne précise pas
que c'est par règlement, ça voudrait dire que la présidente du Conseil du
trésor pourrait le faire par politique.
Mme LeBel :
C'est le Conseil du trésor. Il ne faut pas...
M.
Gaudreault : Bien oui, le Conseil...
Mme LeBel :
Non, mais je trouve... je voulais juste préciser que la nuance est importante,
parce qu'on est quand même à un niveau différent, mais, si vous me permettez de
suspendre quelques minutes, je peux vérifier.
M.
Gaudreault : Parfait.
Le Président (M.
Simard) : Très bien, alors nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 07)
Le Président
(M. Simard) : Voilà. Mme la ministre, nous sommes de retour en
ondes. À vous la parole.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Donc, suite aux discussions, effectivement, dans l'article 50.1,
la notion était «par règlement», alors on va introduire un amendement pour
s'assurer qu'on ramène la notion exactement comme elle était précédemment.
Donc, maintenant, on
pourrait, à l'article 54.1 de la Loi sur la fonction publique proposé par l'article 16
du projet de loi, insérer, après «détermine», les mots «par règlement».
Donc, l'article se
lirait comme suit au total :
«54.1. Le Conseil du
trésor détermine par règlement les normes pour le classement des
fonctionnaires.»
C'est ce que l'amendement
propose suite aux discussions et à la question soulevée par mon collègue de Jonquière,
à qui j'accorde le point.
Le Président (M.
Simard) : C'est bien. C'est bien. Est-ce qu'il y aurait des commentaires
sur cet amendement? Sans quoi nous allons procéder d'abord à la mise aux voix
sur l'amendement.
La Secrétaire : Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme
LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. Cet amendement est adopté. Nous revenons donc à
l'article 16 tel qu'amendé.
Mme LeBel :
Pas d'autre commentaire pour ma part.
Le Président (M.
Simard) : D'autres remarques? Nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 16, tel qu'amendé, est adopté.
L'article 17.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Article 17 :
L'article 63 de cette loi est modifié par le remplacement de «54» par
«54.1».
Le présent article
propose, en concordance, donc, d'ajouter un article à ceux auxquels renvoie
l'article 63 de la fonction publique. L'article 54.1 ne doit pas
s'appliquer aux administrateurs d'État, il y a donc lieu de l'ajouter
explicitement à l'article 63. Donc, c'est un renvoi de concordance.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 17? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La
Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 17 est adopté. Mme la ministre.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Article 18 :
L'article 70 de cette loi est modifié, dans la partie qui précède le
paragraphe 1° du premier alinéa :
1°
par le remplacement de «trésor relativement» par «trésor ou d'un sous-ministre
ou d'un dirigeant d'organisme relativement»;
2° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «qualification» par «sélection»;
3° par la suppression
de «, aux banques de personnes qualifiées»».
Donc, on parle de modifications
de concordance, ici, qui sont proposées par l'article 18 du projet de loi.
La première modification proposée prévoit d'ajouter à l'article 70 de la
Loi sur la fonction publique «les sous-ministres, les dirigeants d'organisme»
puisque ce sont eux qui mettent en oeuvre le nouveau processus de sélection. Ce
n'est donc plus le président du Conseil du trésor qui est responsable de ces
processus comme c'est le cas actuellement dans les processus de qualification.
La deuxième modification
proposée remplace l'expression «qualification» par l'expression «sélection», compte
tenu du changement de l'appellation du nouveau processus, donc.
Et la troisième modification
supprime les mots «banques de personnes qualifiées», car ce concept n'existe
plus dans le cadre du nouveau processus de sélection. On parle de réelle
concordance, ici.
• (10 h 10) •
Le Président (M.
Simard) : Bien. Des remarques sur l'article 18? Merci. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Alors, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 18 est adopté. Nous allons donc
prendre en considération l'article 19.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Article 19 :
L'article 99 de cette loi est modifié :
1° par la suppression
des paragraphes 1° à 5°;
2°
par le remplacement, dans le paragraphe 7.1°, de «quinquennale» par
«pluriannuelle» et de «tous les deux ans et demi» par «à mi-parcours et
à l'échéance».
L'article 19 du projet
de loi propose tout d'abord de supprimer les cinq premiers paragraphes de l'article 99
de la Loi sur la fonction publique. Ces paragraphes ne sont plus nécessaires,
car ce n'est plus uniquement le président du Conseil du trésor qui a des
fonctions et des responsabilités liées au nouveau processus de sélection, on
l'a vu par la décentralisation qui est faite dans les ministères et organismes.
L'article 19
propose ensuite d'apporter un ajustement à une responsabilité qui est, cette
fois, confiée uniquement au président du Conseil du trésor. Ce dernier devrait toujours
élaborer une stratégie des ressources humaines, mais celle-ci ne serait pas
forcément quinquennale. En conséquence, le rapport ne serait pas nécessaire à
tous les deux ans et demi mais bien à mi-parcours.
L'article propose
ensuite d'ajouter la production d'un rapport à la fin de chaque stratégie, le
deux ans et demi étant élaboré en fonction du «quinquennale», du cinq ans,
donc.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur l'article 19?
M. Barrette :
Oui, j'en ai quelques-uns.
Le Président (M. Simard) : M. le
député.
M. Barrette : Alors, je vais
commencer, M. le Président, par le premier paragraphe, qui supprime de 1° à 5°.
On va les passer, là, 1° à 5°. Je comprends que, dans 1° à 5°, il y a des
éléments que la ministre veut retirer, abroger parce qu'on était dans un processus de qualification plutôt que de
sélection. Alors, quand on regarde 5°... non, pas 5°, quand on regarde
4.1°, où on parle de qualification, on ne parle plus de ça. Bon, 4°, même
chose, c'est de la qualification, on ne parle plus de ça. 3°, il était déjà
abrogé, bon.
Maintenant, quand on regarde 1° et 2°, là, 1°,
je comprends, là, que la qualification n'était plus là, mais, les conditions
d'admission à un processus, est-ce que la ministre considère que ce qui est
actuellement dans 12 est suffisant? Parce qu'on enlève la fonction du Trésor de
procéder à la mise... je m'exprime très mal, là, le Trésor va garder la
fonction de s'assurer que la procédure est en place. Quand on dit, dans le
commentaire : On n'a plus besoin de faire ça, ça fait qu'on les abroge
parce que ça va être fait par les sous-ministres et les présidents d'organisme,
là... présidents, bon, mauvais titre, là, mais les personnes responsables dans
les organismes, mais c'est parce que le Trésor ne perd pas sa responsabilité.
Non seulement il ne perd pas sa responsabilité, mais, dans la loi, telle qu'on
est en train de la faire, il a comme fonction de vérifier, voir si les choses
sont en place. Moi... 99 avait ça. Là, la ministre va me dire : Oui, mais justement, dans 12 et compagnie, le Trésor
garde cette fonction-là, on n'en a plus besoin. Est-ce qu'elle est bien,
bien sûre, là, qu'on devrait enlever tout ça?
Mme LeBel : Absolument, parce que ce
à quoi vous faites référence, établir les conditions d'admission à un processus
de qualification, on n'a plus besoin d'établir ces conditions d'admission là,
le processus de qualification n'existe plus. Établir et mettre en oeuvre des
processus de qualification pour le recrutement, ça n'existe plus.
Maintenant, ce qu'on a fait, c'est de la
sélection. Les normes ou les conditions d'admission vont être établies par
l'affichage, l'affichage étant le poste, l'affichage du poste, je ne peux pas
le dire autrement que ça, là, c'est assez clair. Et, effectivement, dans
l'article concerné, qu'on a vu précédemment, dans le courant de l'étude de
l'article 12, le Trésor se garde le pouvoir de vérifier que les processus
sont bien mis en place. Vous vous souviendrez que le Conseil du trésor,
également, peut décider, dans certains cas, que ça demande une permission
préalable. Le Conseil du trésor peut également décider, dans certains cas de
figure qu'on a discutés, je pense que c'est 46, oui...
Une voix : ...
Mme LeBel : 43? 43, en tout cas,
dans le cadre de l'article 12. On a discuté également que le Conseil du
trésor pouvait même décider de garder certains processus à son niveau, dans des
cas qu'on a discutés précédemment. Donc, la réponse, c'est oui, et on parle
vraiment ici... 99, là, vient vraiment dire : «Établir les conditions d'admission
à un processus de qualification». Je veux dire, en tout respect, quand même que
le Trésor garderait cette fonction-là, il n'y en a plus, de processus de
qualification.
M. Barrette : Ça, ça va.
Mme LeBel : Mais, oui, moi, je
considère que ce qu'on a fait ensemble, là, dans le cadre de l'étude à
l'article 12, pallie ou vient donner une équivalence, si on veut,
naturellement, mutatis mutandis, c'est-à-dire avec le nouveau processus, là.
M. Barrette : O.K. Maintenant,
je m'attendais à cette réponse-là, je suis assez confortable avec, là, mais je
me sentais l'obligation de le soulever.
Mme LeBel : C'est inscrit au
procès-verbal.
M. Barrette : Oui. Maintenant,
le deuxième, ça, ça me pose plus de problèmes. Vraiment, là, le deuxième
paragraphe, là, de 19 me pose plus de problèmes, parce que 7.1°, là... On va
lire 7.1° original, originel — je n'ai jamais su d'ailleurs si on devait
dire «original» ou «originel» : «Élaborer une stratégie quinquennale de
gestion des ressources humaines pour la fonction publique, en proposer
l'approbation par le Conseil du trésor, en coordonner la mise en oeuvre et
faire rapport à ce dernier, tous les deux ans et demi, de l'atteinte des résultats.»
Bon, là, on remplace ça, là, par
«pluriannuelle», O.K., puis «mi-parcours selon l'échéance». 7.1°, tel que je
viens de le lire, ça a une grande force, en ce sens qu'on fait des politiques
puis on regarde si elles marchent. Et là je vais faire un rappel, un retour sur
ce que j'ai dit précédemment, rappelez-vous, M. le Président, j'avais
dit : Regardez, là, on ne pourrait pas avoir... j'avais posé la
question : Est-ce qu'on peut s'assurer qu'il y ait un mécanisme qui fasse
en sorte que, quand on regarde monsieur X qui est sous-ministre dans un
ministère et que, là, il a à embaucher à
temps égal... est-ce qu'on ne pourrait pas le forcer à embaucher selon les
politiques gouvernementales, notamment pour ce qui a trait aux
minorités? Parce qu'on sait ce qui arrive, il y a toujours une bonne raison
pour ne pas le faire. Puis on n'avait pas été dans cette direction-là parce que
la ministre avait souhaité ne pas y aller. Maintenant, là, là, ici, là, 7.1°,
bien, c'est de ça qu'on parle, dans une certaine mesure, quand on parle de
stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines de la fonction
publique. Ça inclut ça.
Ici, le «quinquennale», il
a une force, ça veut dire qu'à tous les cinq ans, là, il faut regarder si ce
qu'on a fait, ça a eu des résultats envers, notamment, pas exclusivement,
notamment les différentes politiques d'embauche pour la représentation...
représentativité des différentes communautés partout sur le territoire du
Québec.
Alors, moi, le «quinquennale», j'y voyais une
force, parce qu'il y a comme un butoir, alors que, là, c'est «pluriannuelle».
O.K., mais «pluriannuelle», là, ça veut dire quoi? Ce n'est pas «pluri» dans
l'année, là, c'est «pluri» d'année en année, ça fait que ça pourrait être six
ans, ça pourrait être sept ans, ça pourrait être 10 ans, ça pourrait être
20 ans. Ça peut être n'importe quoi, alors que moi, le «quinquennale», là...
Puis je reviens là-dessus, c'est ça qui est mon
point : au moment où on se parle, les politiques d'embauche ne marchent
pas, elles ne marchent pas en termes de représentativité, et là on va donner des pouvoirs qui vont être
décentralisés, et là le pouvoir décentralisé, il tombe dans le facteur humain, là. Ce n'est pas un jugement de
valeur que je fais, c'est un constat qui a des millénaires
d'application.
Alors, moi, je suis très inconfortable à enlever
le «quinquennale»... par «pluriannuelle», parce qu'il n'y a pas de date butoir,
hein? Un butoir, là, c'est parce qu'on ne peut pas aller plus loin. Le train,
quand il arrive dans une gare, là, il y a un butoir, il ne peut pas aller plus
loin. Il va plus loin dans les films de catastrophes, mais, dans la vraie vie,
il ne peut pas. Ça fait que moi, je suis bien inconfortable.
Mme LeBel : Bien, en réponse à ça,
je comprends exactement votre enjeu. Dans le fond, ce que vous me dites, c'est
que, présentement, bon, effectivement, «pluriannuelle», c'est sur plusieurs
années. Effectivement, elle pourrait être de... théoriquement, compte tenu du
libellé de l'article actuel, elle pourrait être de plus que cinq ans.
Donc, ce qu'on pourrait faire... Et je suis
d'accord avec vous, je pense que cinq ans devrait être un maximum, mais je
pense qu'il faut donner peut-être le loisir au Trésor d'en faire des plus
courtes, des fois, même.
M. Barrette : Je suis tout à fait
d'accord et je pense qu'on devrait, à ce moment-là, ajouter «maximalement» ou
je ne sais pas trop, le terme juridique qui fait votre affaire, là.
Mme LeBel : On va trouver les termes
appropriés, mais je comprends votre... L'objectif n'était pas d'en faire des
plus longues que cinq ans, c'est d'avoir une souplesse, d'en faire peut-être,
des fois, plus courtes ou, des fois, des différentes. Parce que, là, elles
étaient gelées à cinq ans nécessairement, tout le temps. On ne pouvait pas en
faire des trois, ou des quatre, ou des deux.
M. Barrette : Alors, transformons le
«quinquennale» en date butoir.
Mme LeBel : Oui, en maximum, oui,
c'est... Écoutez, sur ce, je vais proposer un ajournement, à moins que mon
collègue de Jonquière...
M. Barrette : Une suspension.
Mme LeBel : Suspension. Ajournement,
oui, c'est trop...
M. Barrette : On peut ajourner, ça
ne me dérange absolument pas.
Mme LeBel : Oui, c'est ça. Non,
c'est plus suspendre.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 20)
(Reprise à 10 h 31)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, je cède maintenant la parole à la présidente du Conseil du
trésor.
Mme
LeBel : Oui. Alors, merci, M. le Président. Je vais proposer l'amendement suivant suite aux
discussions avec le collègue de La Pinière, entre autres.
Donc : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 19
du projet de loi par le suivant :
«2° par le remplacement, dans le
paragraphe 7.1°, de "quinquennale" par "pluriannuelle d'au
plus cinq ans" et de "tous les deux ans et demi» par "à
mi-parcours et à l'échéance".
Donc, l'objectif étant de pouvoir avoir... en
faire des stratégies, là, qui seront de moins de cinq ans, mais jamais plus de
cinq ans.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de Jonquière, peut-être?
Non, ça va. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Non, je suis très
satisfait de l'amendement. Je pense que ça répond à mes commentaires.
Le Président (M.
Simard) : Alors, nous allons voter sur cet amendement. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est adopté. Et nous revenons à l'article 19 tel
qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 19, tel qu'amendé, est adopté. Nous pouvons maintenant
prendre en considération l'article 20.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Je vais proposer, à ce stade-ci, que l'on suspende l'article 20
pour le faire au moment de l'étude des
blocs 4 à 9 et 58. Ils ont un lien, là, avec l'article 8
et 9 du projet de loi. Donc, même s'il n'est pas très... Je pense que c'est plus approprié de le faire dans ce
bloc-là, vu qu'on a déjà suspendu, là, sur ce sujet.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Mme LeBel : Et, s'il y a consentement,
je pourrais passer à 21.
Le Président (M. Simard) : Consentement?
Consentement. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Merci, chers collègues.
Donc, article 21 : L'article 115
de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «système de
recrutement et de promotion» par «recrutement et à la promotion»;
2° par le remplacement du troisième alinéa par
le suivant :
«La commission doit également effectuer une
vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence lorsque le
président du Conseil du trésor lui en fait la demande. La commission est tenue
de faire rapport de sa vérification au président du Conseil du trésor.»
Commentaire. L'article 21
du projet de loi propose de préciser le libellé du paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 115 de la Loi sur la fonction publique en
retirant le mot «système». Cette modification ne change pas la compétence de la
Commission de la fonction publique. Elle pourrait, comme actuellement, vérifier
l'observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à
la promotion des fonctionnaires.
L'article 21 propose ensuite de remplacer
le dernier alinéa de l'article 115. Ce nouvel alinéa octroie le pouvoir au
Conseil du trésor de demander à la Commission de la fonction publique de faire
une vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence.
Maintenant, M. le Président, comme la Commission
de la fonction publique avait fait certains commentaires sur cette capacité de
la mandater, nous aurons un amendement à proposer pour essayer d'y répondre. Et
je vais vous demander une suspension, là, pour pouvoir le déposer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 34)
(Reprise à 10 h 46)
Le Président (M. Simard) : Alors,
voilà, nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux. À ce stade-ci, Mme la
ministre, je crois que vous souhaitez nous déposer un amendement.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président.
Alors, article 21, pour l'amendement :
Remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 115 de la
Loi sur la fonction publique proposé par le paragraphe 2° de
l'article 21 du projet de loi par les phrases suivantes :
«Pour ce faire, la commission effectue les
enquêtes qu'elle juge nécessaires. Elle est ensuite tenue de faire rapport de
sa vérification au président du Conseil du trésor. Toutefois, cette
vérification ne peut avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de
la [fonction] publique.»
Donc, ça précise que la Commission de la
fonction publique pourrait effectuer les enquêtes qu'elle juge nécessaires dans
le cadre d'une vérification particulière qui lui est demandée par le président
du Conseil du trésor. De plus, l'amendement précise qu'une telle vérification
ne peut pas avoir préséance sur les autres fonctions. Ça découle des
commentaires de la fonction publique lors de la consultation, entre autres, et
dans son mémoire. Elle voulait être certaine de pouvoir faire les enquêtes
qu'elle juge nécessaires et elle voulait s'assurer de ne pas être obligée de
mettre de côté toutes ses autres fonctions et obligations lorsqu'une
vérification lui est demandée, donc. Et ça répond à sa préoccupation, là, telle
que libellée, là.
Le Président (M. Simard) : Par
souci, là, de convergence entre ce que vous avez dit et ce qui est écrit, on a
bien lu ou on doit bien lire, dans les trois derniers mots de
l'amendement : «Et obligations de la commission».
Mme LeBel : «Ne peut avoir préséance
sur les autres fonctions et obligations de la commission».
Le Président (M. Simard) : Parfait.
Merci pour la précision. Y aurait-il des commentaires? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix sur l'amendement... Oh! pardon. M. le député de
Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : Je veux juste bien
comprendre la nuance entre vérification puis enquête. Parce que, là, on dit...
pour moi, c'est deux notions. On dit : «La commission doit également
effectuer une vérification particulière sur toute matière qui est de sa
compétence lorsque le président du Conseil du trésor lui en fait la demande.
Pour ce faire, la commission effectue les enquêtes qu'elle juge nécessaires.
Elle est ensuite tenue de faire rapport de sa vérification au président du
Conseil du trésor. Toutefois, cette vérification ne peut avoir préséance sur
les autres fonctions...»
Donc, il y a deux notions, puis, quand
même, on... en droit... C'est parce que, dans la version d'origine, la notion
d'enquête n'était pas utilisée. Puis là il faut bien faire attention que les
mots qu'on utilise... parce que, quand on parle d'enquête, de pouvoir
d'enquête, c'est une chose, une vérification, c'est une autre chose qu'une
enquête. Je veux juste être sûr qu'on ne se trompe pas, là. Si la présidente du
Conseil du trésor confie à la commission le mandat de faire une vérification, est-ce
que cette vérification-là va se transformer par une enquête? Alors, je veux
juste bien, là, saisir la nuance entre les deux expressions.
Mme LeBel : La demande qui est faite
par le Conseil du trésor est une demande de vérification. Maintenant, la commission
pourrait décider, dans le cadre de sa vérification, qu'une enquête est
appropriée et elle pourra faire les enquêtes nécessaires. Donc, elle a le
pouvoir, elle, de constater... La demande n'est pas de faire une enquête, la
demande est de faire une vérification, le mandat est de faire une vérification,
mais, à la demande de la Commission de la fonction publique, on lui laisse la
latitude de voir si, au cours de cette vérification-là, elle juge qu'il y a des
enquêtes qui sont nécessaires. Elle pourra les effectuer pour, par la suite,
faire rapport de sa vérification, qui pourrait nécessiter des enquêtes, là.
Donc, souvent, une vérification, c'est
différent, vous avez raison, d'une enquête, mais elle a le pouvoir, si elle
décide, en cours de mandat, ou constate, en cours de mandat, que des enquêtes
sont nécessaires, de le faire. Et on ne voulait pas
limiter... Dans la demande de vérification, si elle constate qu'une enquête est
nécessaire, on ne voulait pas limiter la commission et lui dire : Bien là,
tu ne peux pas faire une enquête, c'est une vérification qui t'a été demandée.
Mais le Conseil du trésor, lui, ne demandera pas une enquête, il va demander
une vérification.
M. Gaudreault : Mais est-ce que,
dans la loi habilitante...
Mme LeBel : Elle a déjà ce
pouvoir-là.
M. Gaudreault : Dans la loi
habilitante de la commission, est-ce que la commission a déjà un pouvoir
d'enquête comme tel?
Mme LeBel : Oui.
M. Gaudreault : Est-ce qu'on peut
m'indiquer à quel endroit, s'il vous plaît?
• (10 h 50) •
Mme LeBel : Oui, on va vous indiquer
l'article, là, il est en cours de recherche. Mais, oui, elle a déjà ce
pouvoir-là. Puis, justement, une des ses préoccupations, là, c'est qu'elle ne
soit pas limitée dans son mandat. Comme le Conseil du trésor va demander une
vérification, elle ne voulait pas être dans le carcan de la vérification, si
elle juge nécessaire. Parce que c'est bien marqué : «La commission [...]
qu'elle juge nécessaires», qu'une enquête devrait être effectuée. Parce qu'elle
possède déjà ces pouvoirs.
Puis votre référence au projet de loi
n° 66, pour faire un parallèle un peu boiteux, l'AMP n'avait pas nécessairement les pouvoirs d'enquête. On lui a
donné pour certains contrats, présentement, dans le cadre de 66, alors
que la commission a déjà ces pouvoirs-là. Et l'article, là...
M.
Gaudreault : Mais, si elle a
déjà les pouvoirs d'enquête, pourquoi on le répète, à ce moment-là, à
l'article 21?
Mme LeBel : Parce que la demande du
Conseil du trésor, c'est de faire une vérification. Et c'est vraiment à sa
demande, là. Moi, je pense qu'au départ elle n'était pas limitée, honnêtement,
par le fait qu'une demande de vérification elle pouvait, elle, si elle le juge
approprié, la transformer en enquête ou exercer ses pouvoirs d'enquête. Elle
voulait qu'on le précise, donc on l'a précisé.
M. Gaudreault : Mais, dans l'esprit
de la ministre, est-ce qu'elle peut nous dire c'est quoi, dans son esprit, la
différence entre une vérification dont elle mandaterait la commission et une
enquête de la commission?
Mme LeBel : Écoutez, rapidement, là,
une vérification, pour moi, on regarde beaucoup plus les processus, on est
moins dans le... je vais y aller, là... ça va être encore boiteux, parce qu'on
est dans le cadre de la fonction publique et du processus de recrutement, on
s'entend, là, on n'est pas dans un processus où on regarde la... mais on est
plus dans de la conformité, honnêtement, quand on est dans la vérification.
Dans l'enquête, on peut aller un peu plus loin, on peut parler à des gens, on
peut enquêter, le terme le dit. Et elle a déjà ces pouvoirs-là, mais,
tu sais, dans le cadre de la vérification, c'est l'article 117 qui
prévoirait, là, que la CFP et ses membres ont les pouvoirs d'enquête. Oui, elle
a les pouvoirs d'enquête, donc c'est l'article 117. Ce n'est pas dans tous
les cas de figure, mais c'est vraiment la commission qui a soulevé ça en
disant : Moi, si, dans le cadre d'une vérification, je tombe sur des
éléments qui me permettent de penser qu'une enquête est nécessaire... Elle ne
voulait pas être limitée par le fait... Dans tous les autres cas de figure, là,
elle peut faire une enquête, une vérification, c'est elle qui s'adapte à la situation
qui est soulevée, mais, dans le cadre de l'article 21, on lui donnait...
C'est le cas où le Conseil du trésor lui donne un mandat de faire une vérification,
et elle ne voulait pas être limitée, parce que le mandat d'origine est une vérification,
à ne pas pouvoir exercer ses pouvoirs d'enquête. Donc, on vient juste
confirmer... moi... ce qui n'était pas l'intention de départ, mais confirmer
qu'elle garde tous ses pouvoirs puis qu'à partir du moment où le mandat lui est
donné elle l'exercera comme bon lui semble, là, dans le sens où elle peut faire
une enquête si elle le juge nécessaire, là.
Mais là j'ai de la misère à voir les cas de
figure en matière de Commission de la fonction publique, je suis moins à
l'affût de ce qu'elle fait au quotidien par rapport à d'autres types de
dossiers, là. Mais c'était vraiment à la demande de la commission. Deux choses.
Elle avait peur d'être limitée dans ses moyens de faire la vérification, donc
on a précisé que, si elle le juge nécessaire, elle peut exercer ses pouvoirs d'enquête.
Et ensuite elle ne voulait pas non plus que ça vienne interférer par rapport à
ses autres dossiers et ses autres mandats, donc on vient le préciser, dans la
dernière phrase, là, «ne peut avoir préséance sur les autres fonctions et obligations».
Son souci était que le Conseil du trésor lui donne tellement de mandats qu'elle
n'ait plus la capacité de faire ses autres fonctions, là.
M. Gaudreault : Mais on s'entend
qu'à la base, de toute façon, la commission a un pouvoir d'enquête.
Mme LeBel : Ah! tout à fait.
M. Gaudreault : À
l'article 117.
Mme
LeBel : C'était une clarification, dites-le comme ça. On ne vient pas introduire autre chose que
clarifier.
M. Gaudreault :
Mais, je veux dire, ça veut dire que la présidente du Conseil du trésor
pourrait confier un mandat de vérification à la commission, et, sans avoir
besoin de le préciser dans la loi, elle aurait quand même pu faire une enquête.
Mme LeBel : Oui.
M. Gaudreault : Parce que la saisine
de l'enquête, c'est par elle-même, elle peut s'automandater.
Mme
LeBel : Oui. C'est la
prétention de départ, honnêtement, là, que l'article ne venait pas... l'article
d'origine, tel que proposé dans
l'article 21 présentement... Notre prétention de départ, honnêtement, était qu'elle pouvait exercer ses pouvoirs d'enquête.
Bon, par souci de clarification, on l'a déjà
fait dans d'autres dossiers, dans d'autres articles et dans d'autres projets de loi, on vient le préciser, que ça ne vient pas... qu'elle peut toujours
exercer ses pouvoirs d'enquête même si, à l'origine, le mandat qui lui est donné, c'est un mandat de vérification. Et il y a deux... donc, je disais, il y a deux éléments. On
vient le préciser, bien que je croie sincèrement que l'article 117 n'était
pas tassé par le fait que le mandat était un mandat de vérification à
l'origine. Et le deuxième élément, c'est vraiment la préséance, là. Donc, deux
choses.
M. Gaudreault : Ça fait que, dans le
fond, c'est un article ceinture et bretelles.
Mme LeBel : Une clarification. Moi,
j'aime mieux le dire comme ça, mais c'est ça.
M. Gaudreault : O.K. Trop fort ne
casse pas.
Mme LeBel : Ce n'est pas le cas toujours,
mais, dans ce cas-là, on a jugé qu'effectivement c'était le cas.
M. Gaudreault : O.K. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci à
vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 21?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté. Et nous pouvons revenir à l'article 21
tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques? Merci. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La
Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 21, tel qu'amendé, est adopté.
Nous pouvons maintenant prendre en considération l'article 22.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Donc, article 22 :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 123, du suivant :
«123.0.1. La décision
entachée d'une erreur d'écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur
matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le
membre qui l'a rendue.
«Si le membre est
empêché ou a cessé d'exercer ses fonctions, un autre membre désigné par le
président de la commission peut rectifier la décision.»
L'article 22
proposé par le projet de loi permet à la Commission de la fonction publique de
rectifier, sur dossier et sans autre formalité, une décision entachée d'erreurs
matérielles. On doit dire que ce n'est pas par rapport au processus de
sélection comme tel, là. L'article proposé fait suite à une demande de la Commission
de la fonction publique. La grande majorité des tribunaux administratifs ont ce
type de disposition déjà dans leur loi, ce que la commission n'avait pas, là,
et la commission en souhaitait une également, là.
Le Président (M.
Simard) : Pas de commentaires? M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault :
Ça va.
Le Président
(M. Simard) : Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté.
Conséquemment, nous pouvons passer à l'article 23.
Mme LeBel :
Oui, merci.
L'article 23 :
L'article 123.1 de cette loi est abrogé.
L'article 23 du
projet de loi propose d'abroger l'article 123.1 de la Loi sur la fonction
publique. Ce dernier article fixe le délai à l'intérieur duquel la commission
doit rendre sa décision dans le cadre d'un appel interjeté en vertu de
l'article 35 de la loi. L'article 35 est abrogé, donc 123.1 doit
l'être. C'est de la concordance.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est adopté. Mme la ministre, l'article 24. Nous
sommes à la page 151.
Mme LeBel : Oui, merci.
Article 24 : L'article 126 de
cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du
suivant :
«1.1° déterminer les normes applicables à un
fonctionnaire qui a cessé d'exercer ses fonctions.»
L'article 24 du projet de loi propose
d'ajouter un paragraphe à l'article 126 de la Loi sur la fonction publique
afin de prévoir explicitement que le gouvernement puisse déterminer les normes
applicables à un fonctionnaire qui a cessé d'exercer ses fonctions. Les
articles 10 à 13 de l'actuel Règlement sur l'éthique et la discipline dans
la fonction publique prévoient déjà des normes pour certains fonctionnaires qui
ont cessé d'exercer leurs fonctions. Le but de l'article ici proposé est de
préciser explicitement que le gouvernement est habilité à prévoir ce type de
normes.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des remarques? M. le député de La Pinière, non?
M. Barrette : Non.
Le Président (M. Simard) : Ça
va. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 24 est adopté. Nous passons maintenant à
l'article 25.
• (11 heures) •
Mme LeBel : Merci, M. le
Président.
Article 25 : L'article 129 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «qualification» par «sélection»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«La candidature d'une personne déclarée coupable
d'une telle infraction ne peut être considérée pour pourvoir à un emploi de la
fonction publique pour une période de cinq ans à moins qu'elle en ait obtenu le
pardon et, si cette personne est un fonctionnaire, elle est en outre passible
d'une mesure disciplinaire.»
L'article 25 du projet de loi propose
d'apporter des modifications de concordance à l'article 129 de la Loi sur
la fonction publique. Donc, la première, c'est naturellement de remplacer
«qualification» par «sélection», compte tenu des modifications au processus.
La deuxième modification propose l'équivalence...
l'équivalent de la norme actuelle. Cependant, comme il n'y a plus de processus
de qualification et d'étape formelle d'admissibilité à un tel processus, il est
ici proposé de prévoir que la candidature d'une personne déclarée coupable ne
peut être considérée pour une période de cinq ans.
Enfin, il est proposé d'ajouter explicitement
que cette norme ne s'applique pas si la personne déclarée coupable a obtenu un
pardon.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques?
M. Barrette : ...une question, M. le
Président. Sur le 129 initial, là, qui est modifié, la culpabilité, là, qui
entraîne l'impossibilité de postuler à une fonction, là, c'est uniquement en
cas de manoeuvre frauduleuse pour la nomination de quelqu'un ou... Est-ce que
je comprends bien, là, que ça se limite à une seule circonstance qui a mené à
une condamnation?
Mme LeBel : Oui. L'article 129.
L'article 129, effectivement, dans son intégralité, là, prévoit que toute
personne qui commet une manoeuvre frauduleuse ou incite une personne à
commettre une manoeuvre frauduleuse à l'occasion d'un processus de
qualification... devient donc un processus de sélection, effectivement, mais
c'est parce... C'est dans le cadre même, là, de l'article 129, oui.
M. Barrette : O.K. Ça fait que les
autres crimes, eux autres, ils sont-tu ailleurs dans le projet de loi? Je ne
m'en souviens pas.
Mme LeBel : Je ne peux pas vous
dire. Ici, on fait... Il doit avoir peut-être d'autre chose qui existe déjà
dans la loi. Nous, on touche à 129 parce qu'on modifie «qualification» en
«sélection», et c'était particulier à l'article 129, était particulier au
processus comme tel, là. Mais là je n'ai pas par coeur...
M. Barrette : Non, moi non plus.
C'est pour ça que je pose la question. Je ne sais pas si les gens dans votre
équipe peuvent clarifier l'affaire.
Des voix : ...
Mme LeBel : ...établi par la Loi sur
la fonction publique. 129 était par rapport au processus. À titre d'exemple, 130, quand on parle : «Toute
personne qui use d'intimidations ou de menaces pour amener un
fonctionnaire à se livrer à un travail de nature partisane ou le punir de son
refus de s'y livrer», etc., il est passible d'une amende, on ne touche pas à
ça.
Là, il y en a-tu d'autres? Peut-être, là, mais...
M. Barrette : C'est une question.
Mme LeBel : Je serais portée à vous
dire : S'il est compétent, mais ce n'est pas le cas. Écoutez, j'ose
espérer qu'il ne sera pas sélectionné, là, mais il doit y avoir des normes...
Une voix :
...
Mme LeBel : Oui, oui, on rentre dans
la charte, là, la condamnation, il a-tu purgé... écoutez, il y a beaucoup de
choses là-dedans, là, mais j'ose espérer qu'il ne sera pas sélectionné. On est
dans le droit criminel, dans le droit pénal. La charte, la condamnation, il l'a
purgée, il l'a...
M. Barrette : Je dois dire, M. le
Président, qu'il s'agirait ici d'une occasion extraordinaire pour faire un long
débat, mais je ne la saisirai pas, cette occasion-là.
Mme LeBel : C'est noté.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques sur l'article 25? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La
Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 25 est adopté. Conséquemment,
nous en sommes rendus à l'article 26.
Mme
LeBel : Alors, maintenant, on entre... on va aller toucher à un
article de la Loi sur l'administration publique.
Donc,
article 26. L'article 32 de la Loi sur l'administration publique
(chapitre A-6.01) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le Conseil du trésor
peut établir des équivalences aux conditions minimales d'admission visées au
paragraphe 1° du premier alinéa, lesquelles peuvent être établies à l'égard
d'un emploi.»
Donc,
l'article 26 du projet de loi propose d'ajouter un alinéa à l'article 32
de la Loi sur l'administration publique afin de permettre au Conseil du trésor
d'établir des équivalences aux conditions minimales d'admission. Actuellement,
le Conseil du trésor prévoit des conditions minimales d'admission pour les
classes d'emploi de même que certaines règles qui permettent d'y suppléer si un
candidat ne les respecte pas. Le Conseil du trésor prévoit donc déjà des
équivalences, mais celles-ci le sont par classe d'emploi.
La modification
proposée permet d'établir des équivalences non seulement pour une classe
d'emploi, mais bien pour un emploi d'une telle classe. Donc, on vient juste
préciser, cibler, compte tenu que c'est un processus de sélection, et c'est des
affichages pour des emplois précis, et que ce n'est plus de la qualification
«at large» pour des classes en général, mais on pourra en rediscuter.
Le Président (M.
Simard) : Des commentaires sur l'article 26? M. le député de
La Pinière.
M. Barrette :
Dans un article précédent, on avait débattu de ça, là. Je pense que j'étais
satisfait, là, des conclusions qu'on a tirées précédemment, là. Je n'ai pas
d'autre commentaire, à cette étape-ci, pour cet élément-là.
Le Président (M.
Simard) : D'autres remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 26 est adopté. Nous passons
maintenant à l'article 27.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. On est toujours dans la Loi sur l'administration
publique.
L'article 27.
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 32, des suivants :
«32.1. Le président
du Conseil du trésor peut autoriser, selon les conditions et les modalités
qu'il détermine, un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme à initier un
processus de sélection en recourant à une équivalence établie par le Conseil du
trésor [ou] en outre de celles visées au troisième alinéa de l'article 32.
«Le président peut
faire de même avant qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme sélectionne
une personne autrement que par un processus
de sélection conformément à l'article 50.3 de la Loi sur la fonction
publique.
«32.2. Une personne
peut être nommée à un emploi bien qu'elle ne respecte pas les conditions
minimales d'admission ou les équivalences prévues»...
Le Président
(M. Simard) : Mme la ministre... Mme la ministre, s'il vous plaît,
je m'excuse, je vous arrête. Puisque cet article comporte lui-même trois sous-articles,
on va fonctionner exactement de la même façon que l'article 12. Je
m'excuse de vous arrêter. On va y aller, donc... on va prendre... On va manger
l'éléphant une bouchée à la fois, comme on dit.
Et, à ce stade-ci, je
vous demanderais s'il y a des commentaires sur l'article 32.1. J'aurai dû
vous...
Mme LeBel : J'avais peut-être
un commentaire à y lire.
Le Président
(M. Simard) : Ah oui! Je vous en prie. Puis j'aurais dû vous en
informer avant, là, de la manière de procéder. Je m'excuse.
Mme LeBel : Oui. Bien, c'est ça,
je me préparais à lire l'article au complet, mais je vais y aller par articles.
Le Président (M. Simard) : D'accord,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Puis je vais me
permettre de faire le commentaire qui est approprié pour 32.1, puis on pourra
voir par la suite.
Le Président (M. Simard) : Très
volontiers.
Mme LeBel : Donc, 32.1, commentaire :
L'article 32.1 proposé octroie au Conseil du trésor le pouvoir de prévoir d'autres équivalences en outre de celles
qu'il peut établir en vertu de l'article 32 de la Loi sur l'administration
publique. Ces autres équivalences pourraient, sur autorisation du président du
Conseil du trésor, être utilisées par un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme
pour un processus de sélection ou encore pour sélectionner une personne
autrement que par un tel processus conformément à l'article 50.3 de la Loi
sur la fonction publique, qu'on a vu à 12, je pense. J'essaie de m'y remettre,
là.
Le Président (M. Simard) :
Prenez votre temps, Mme la ministre. Ça va très bien.
Mme LeBel : C'est tout. C'est
mes commentaires pour 32.1.
Le Président (M. Simard) :
Superbe. Y aurait-il des remarques sur cet article? M. le député de
La Pinière?
M. Barrette : Non.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Jonquière?
M. Gaudreault : ...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous sommes prêts à passer à l'article 32.2.
Mme LeBel : Oui. Donc,
j'avais... je pense que j'avais complété la lecture, mais je vais la refaire
pour être sûre. Je ne suis pas sûre, je pense que j'ai été...
Le Président (M. Simard) : Je
vous ai coupée, là...
Mme LeBel : ...interpelée, je
dirais, interpelée dans mon...
Le Président (M. Simard) :
...dans une si belle lancée. Je m'en excuse encore, chère collègue.
Mme LeBel : ...dans une envolée
qui se voulait épique, mais coudon.
Donc : «32.2. Une personne peut être nommée
à un emploi bien qu'elle ne respecte pas les conditions minimales d'admission
ou les équivalences prévues si elle a réussi un programme de développement des
ressources humaines approuvé par le Conseil du trésor selon les conditions et
modalités qu'il détermine.»
Donc, commentaire pour 32.2, M. le Président.
L'article 32.2 est une exception à la règle générale selon laquelle les
conditions minimales d'admission ou leurs équivalences doivent être respectées.
Une personne pourrait être nommée à un emploi même si elle ne respecte pas les
conditions minimales d'admission pourvu qu'elle ait réussi un programme de
développement des ressources humaines approuvé par le Conseil du trésor.
Le Président (M. Simard) : Ça va?
Mme LeBel : Ça termine mes
commentaires, oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme LeBel : Je m'excuse. J'aurais dû
le dire.
Le Président (M. Simard) : Il n'y a
pas de quoi. Des remarques à cet effet? Oui.
M. Barrette : ...ici, j'en ai, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Oui, je
vous en prie.
M. Barrette :
C'est un article, 32.2, qui est... bien, en tout cas, ce qui touche 32.2
m'apparaît très large, là. «Une personne peut être nommée à un emploi», donc on
n'est pas très spécifique. C'est n'importe quel emploi. Par définition, il
n'est pas spécifié. On s'entend là-dessus, j'imagine, M. le Président?
Mme LeBel : Bien, c'est écrit, là.
• (11 h 10) •
M. Barrette : Très bien. «Bien
qu'elle ne respecte pas les conditions minimales d'admission ou les
équivalences prévues». Bon. «Si elle a réussi un programme de
développement des ressources humaines». Bon.
Alors, imaginons,
là, puisqu'on est dans l'inconnu ou plutôt dans le non-spécifique, imaginons
qu'on parle d'un emploi qui a des conditions d'admissibilité que je
qualifierai de «très techniques». J'allais dire «plutôt techniques» mais, pour
la fin de la discussion, «très techniques». C'est quoi, ça, un programme de
développement des ressources humaines approuvé par le Conseil du trésor qui
pourrait lui permettre de l'avoir?
Mme LeBel : Bien, à ce stade, je
vais, en toute candeur, plaider l'ignorance et vous demander probablement de continuer peut-être les questions que vous avez
à soulever, puis on pourra peut-être suspendre, et j'irai m'enquérir,
là, des cas de figure particuliers, là. Je vous avoue que c'est très pointu
également, vous avez raison, mais...
M. Barrette : Vous savez, je fais
souvent ça dans le projet de loi, à date, là, j'essaie de clarifier les choses
pour éviter, disons, les flous artistiques qui permettent un certain nombre de
choses, bon, que l'on souhaite éviter. Alors là, ici, là, écoutez, c'est vague
à souhait et ça ouvre la porte à à peu près n'importe quoi.
Par contre, là je vais quand même faire un lien.
On a suspendu 4 à 9, là, pour arriver à 58, éventuellement. 32.2, c'est sûr que
ça pourrait s'appliquer à la situation des attachés politiques, là. Alors, moi,
32.2, j'aimerais ça comprendre, là, comment ça, ça va fonctionner, parce que,
moi, un programme de développement des ressources humaines, là, ça a une espèce
de connotation de croissance personnelle, là. Je ne pense pas que c'est ça, là,
on n'est pas... mais, je veux dire, ça a certainement une connotation qui n'est
pas très technique et que, dans certains emplois, il pourrait y avoir une
connotation d'embauche, là, de conditions d'embauche plutôt techniques.
Alors, on
ouvre la porte à quoi, là, à 32.2, exactement? Parce que 32.2, pour moi, là,
est une porte qui peut s'ouvrir très grand ou, du moins, qui peut être
utilisée peut-être ponctuellement, pas souvent, mais d'une façon discutable.
Mme LeBel : Bien, M. le Président,
je n'ai pas, honnêtement, de réponse, là. Je ne maîtrise pas assez cet article
dans sa finalité pour être capable de vous répondre adéquatement. Si vous me
permettez de suspendre...
M. Barrette : Avec plaisir.
Mme LeBel : ...je vais aller
m'enquérir pour être sûre que je puisse soit répondre à vos préoccupations en disant : Ce n'est pas le cas, mais, à tout le
moins, vous expliquer, peut-être, des cas de figure où ça peut être utilisé,
là.
M. Barrette : ...faire un
commentaire additionnel, M. le Président.
Mme LeBel : Oui, on va le noter.
M. Barrette : Bien, en fait, non, ce
n'est pas nécessaire de le noter. Vous allez voir que c'est assez clair. 32.1,
on voit où est-ce que ça va, là, O.K.? On en a parlé, des équivalences puis
toutes ces affaires-là. 32.3, on comprend parce que, là, on parle... on est
spécifiques, hein? 32.3, là, ce n'est même pas dans les équivalences, là, c'est
quelqu'un qui est en voie de finir sa formation. Puis il y a un débat à faire
là-dessus. Ça a été soulevé par les ingénieurs en particulier. Mais 32.2, là,
c'est ouvert, là. Plus ouvert que ça, c'est dur, là. C'est tellement ouvert
qu'on se demande s'il y a une cloison à force qu'elle est diaphane. On ne
pourrait même pas en faire des ombres chinoises.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Cher collègue de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, avant de
suspendre, pour que je puisse m'exprimer et que ça fasse partie de la réflexion
de la ministre durant la suspension, moi, je partage les inquiétudes du député
de La Pinière, je les partage abondamment. Je ne sais pas si ça se dit,
mais, en tout cas, je les partage.
Une voix : ...
M. Gaudreault : Intensément. Trouvez
l'adverbe que vous voulez.
Question : Est-ce que la connaissance du
français est une condition minimale d'admission? Donc, si oui, ça veut dire
qu'à ce moment-là la personne pourrait être nommée sans connaître le français,
puis elle réussirait un programme de développement des ressources humaines dont
on ne connaît ni d'Ève ni d'Adam la teneur, et ne jamais connaître le français,
puis être, néanmoins, embauchée.
Alors, moi, je suis aussi très, très, très
préoccupé par cet article 32.2, dans le sens que c'est quoi, ça, des
conditions minimales d'admission? C'est quand même... C'est quand même
important, là. Alors, voilà, je voulais mentionner ces enjeux-là avant de
suspendre, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Pour terminer, je compléterai l'argumentaire du collègue, dans lequel j'abonde,
moi aussi, là. Mme la ministre, M. le Président, nous indique, dans ses
commentaires à 32.2, là, que c'est une exception. En général, là, les
exceptions aux règles sont spécifiques. Les exceptions ne sont pas ouvertes.
Chou, caillou, genou, hibou, pou, là, je veux dire, c'est... les exceptions aux
règles, en général, c'est clair.
Là,
on écrit un texte d'exception, tel que défini par la ministre elle-même, qui est ouvert, ouvert essentiellement
à tout. Je n'ai pas dit «n'importe quoi», mais «tout» pourrait avoir l'air de
n'importe quoi ou n'importe quoi pourrait avoir l'air de tout, c'est selon.
Mais c'est spécial.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Alors, à nouveau, la parole est au collègue de Jonquière.
M.
Gaudreault : Bien, moi, j'ajouterais cheval, chacal, festival, bal,
qui sont aussi des exceptions comme hibou, chou, genou. Alors, je pense que...
Le Président (M.
Simard) : Bien, très bien.
Alors, on est bon
pour suspendre, je crois.
(Suspension de la séance à
11 h 16)
(Reprise à 11 h 47)
Le Président
(M. Simard) : Alors, très chers collègues, nous sommes en mesure
de reprendre nos travaux mais que quelques secondes seulement parce que, durant
la pause, un consensus a émergé à l'effet que, compte tenu de l'amendement que
souhaite nous proposer la ministre et du travail que cela prend, et compte tenu
également de l'heure qu'il est présentement et de la fin très prochaine, de
toute manière, de nos travaux, à midi, donc, il serait préférable de suspendre maintenant,
et on se retrouve quelque part après les affaires courantes. Ça va? Consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Simard) : Très bien.
Alors, suspension. Au
plaisir.
(Suspension de la séance à
11 h 48)
(Reprise à 15 h 44)
Le Président (M.
Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour. Je constate
que nous avons quorum. Les travaux de la Commission des finances publiques
peuvent poursuivre.
Comme vous savez,
nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et
d'autres dispositions.
Alors, nous en étions
rendus, au moment de suspendre, à l'article 32.2, et la ministre nous
annonçait déjà son intention de nous présenter un amendement. Alors, madame, à
vous la parole.
Mme
LeBel : Oui. Alors, nous avons profité de la suspension, M. le
Président, pour travailler sur cet amendement conjointement avec mes
collègues.
Donc, l'amendement
qui est proposé est le suivant : Remplacer l'article 32.2 de la Loi
sur la fonction publique proposé par l'article 27 du projet de loi par le
suivant :
«32.2. De façon
exceptionnelle, un fonctionnaire peut être nommé à un emploi bien qu'il ne
respecte pas les conditions minimales d'admission ou les équivalences prévues
s'il a réussi un programme de développement des ressources humaines qui lui
permet d'acquérir les connaissances et les habiletés requises par
l'emploi — excusez-moi, c'est mes yeux, là. Un tel programme peut
notamment être implanté pour soutenir une réorganisation administrative ou l'implantation de changements technologiques ou
assurer l'adéquation entre les nouveaux besoins d'une organisation et la possibilité de permettre le développement
approprié et la promotion des employés. Un tel programme doit avoir fait
l'objet d'une autorisation préalable du
Conseil du trésor, laquelle peut être assortie de toute condition qu'il
détermine.»
Le Président (M.
Simard) : Des commentaires? M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Oui. Alors, pour les archives, qu'il soit dit que nous avions critiqué la
version originelle... originale de l'article en la critiquant comme étant extrêmement
ouverte. Alors, je constate qu'elle est beaucoup plus circonscrite, quoiqu'elle demeure large, mais beaucoup
moins qu'avant, avant, c'était l'infini, là. Alors là, maintenant, au
moins, il y a des mots qui sont très, très importants, comme «exceptionnelle»
et comme «une formation qui est spécifique à ce qui est requis pour l'exercice
de l'emploi recherché». Alors, de notre côté, on peut vivre avec.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, je suis
du même avis, là, que le député de La Pinière, on vient baliser. C'est sûr
qu'on ne peut pas prévoir tous les cas dans la législation, c'est impossible.
Si on avait la baguette magique, là, pour prévoir tous les cas, on le ferait.
Mon seul mot, moi, qui me fait accrocher un peu,
c'est le «notamment», mais, en même temps, tu sais, il est tellement balisé.
C'est parce qu'on dit : De façon exceptionnelle», après ça : «un tel
programme peut notamment être implanté pour soutenir une réorganisation
administrative ou l'implantation de changements technologiques ou assurer
l'adéquation entre les nouveaux besoins d'une organisation et la possibilité de
permettre le développement approprié et la promotion des employés».
Ce que je
veux dire, c'est que, si jamais on élargit à cause du «notamment», il reste que
les exemples qu'on prend la peine de
nommer, donc le soutien à une réorganisation administrative, l'implantation de
changements technologiques, assurer l'adéquation entre les nouveaux
besoins d'une organisation et la possibilité de permettre le développement
approprié et la promotion des employés... ce que je veux dire, c'est qu'il ne
faut pas trop s'écarter de ça. C'est que le «notamment», il faut le voir... puis la ministre
pourra me dire si je me trompe, je pense qu'elle va me dire que je ne me trompe
pas, il faut le voir comme un guide
d'exceptions qui seront appliquées en vertu de 32.2. C'est ça qu'il faut
interpréter.
Mme LeBel : Oui. Quand on met un
«notamment», vous avez raison, ce n'est pas nécessairement exhaustif, mais les
autres situations doivent être dans la même lignée que les exemples qui sont
situés, d'où la pertinence d'introduire un «notamment » dans une situation.
Vous avez raison, ça peut évoluer, puis il y a peut-être un cas de figure bien
précis qu'on n'a pas prévu dans le projet de loi, donc il faut se donner... il
faut garder un espace nécessaire, mais les autres cas de figure, le cas
échéant, doivent être dans la même lignée que ce type de situation là.
M. Gaudreault : Exact. C'est ça.
Mme LeBel : Donc, on ne peut pas
aller... tu sais, je veux dire, si le cap, c'est l'est, on ne peut pas s'en
aller, après ça, vers l'ouest, là. Donc, il faut rester est, sud-est, nord-est,
mais toujours dans la même lignée.
M. Gaudreault : Dans l'est.
Mme LeBel : Vers l'est,
généralement, vers l'est.
M. Gaudreault : O.K. Ça fait que
moi, M. le Président, dans ces circonstances-là, je vais appuyer aussi
l'amendement.
Mme
LeBel : Et ça devra avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du
Conseil du trésor aussi, donc il y aura aussi le Conseil du trésor qui
devra, lui aussi... Donc, ce n'est pas fait unilatéralement par
l'administration, par la présidente du Conseil du trésor.
M. Gaudreault : Exact. C'est ça. En
fait, on balise la discrétion.
Mme LeBel : Le plus possible, sans
la circonscrire dans le cadre d'un projet de loi.
M. Gaudreault : O.K.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres commentaires sur cet amendement? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...des fois, on lit un
texte qui nous rend inconfortable, puis c'est le collègue qui trouve la clé.
Mon collègue de Jonquière a trouvé la clé, là. C'est vraiment ça, il a tout à
fait raison. Bref, rien d'autre à dire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Sur ce, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Sur l'amendement, pour.
Le Président (M. Simard) : Sur
l'amendement, oui, sur l'amendement.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est accepté. Et nous procédons à la lecture de
l'article 32.3.
• (15 h 50) •
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président.
Donc, dans le cadre de l'article 27,
toujours, la section de l'article 32.3 : «Peut participer à un processus
de sélection ou être nommée à un emploi une personne qui ne satisfait pas aux
conditions minimales d'admission, mais qui est en voie de les satisfaire à
l'intérieur d'un délai et suivant les conditions et modalités déterminées par
le Conseil du trésor.»
L'article 32.3... — excusez-moi,
c'est parce que je ne trouvais pas leparagraphe — est
une autre exception à la règle générale
mentionnée précédemment. Une personne pourrait participer à un processus de
sélection ou être nommée à un emploi même si elle ne respecte pas les
conditions minimales d'admission mais est en voie de les satisfaire.
Je sais que mes collègues avaient plusieurs
préoccupations. On pourra en discuter et voir par la suite si on peut y
répondre ou non. Ça vise, là, d'éviter que certaines personnes soient empêchées
de pouvoir participer alors qu'elles sont en cours d'atteinte d'un processus,
je vais parler d'une technique, à titre d'exemple, en cours d'atteinte, là, de
cette technique-là. On le voit dans le cadre de l'enseignement, ça se fait, on
peut engager des professeurs s'ils sont inscrits au bac en enseignement. Donc,
c'est ce genre de processus là qu'on vise ici, à titre d'exemple. Maintenant,
on pourra discuter si on doit le baliser mieux ou non, mais c'est ce genre de
processus là et ça se fait déjà dans le cadre du milieu de l'enseignement, là,
présentement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci, Mme la ministre. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Bon, là, vous savez
comment j'aime ça vous conter des histoires, je vais vous en conter une. Vous savez, un article comme celui-là, M. le
Président, là, dans la vraie vie, sa fonction est d'élargir le bassin des
candidats. C'est ça, sa fonction, sa seule et unique fonction, M. le Président. Le désavantage d'un article comme celui-là, c'est la mollesse du suivi, si suivi doit être fait... est
fait, mais il devrait être fait dans le cas où le candidat ne réussit pas,
bon.
Là, je ne vais pas reprendre le discours des
ingénieurs, là, qui sont venus, là, je ne le reprendrai pas. Je vous avais dit
que j'allais vous conter une histoire, je vais vous en conter une, O.K.? Moi,
là, je suis l'artisan d'une mesure qui est exactement
celle-là, mais qui est bien plus étroitement balisée. Je m'explique. Il fut un
temps, là, et c'est encore le cas aujourd'hui... non, il fut un temps où
il y avait, dans certaines régions ou dans certaines situations, un manque de
médecins de famille, spécialistes, bon. Alors, après certaines discussions avec
le Collège des médecins, qui était très réfractaire, ils avaient fini par
accepter la chose suivante : permettre à certains résidents, dans leur
dernière année, dans certaines situations précises, de pratiquer même si ce
n'est pas légal — il
faut un numéro de pratique. Bon.
Alors, ça, là, ici, dans ce que je viens de
dire, là, il y a un élément qui est fondamental : on s'adressait à des
gens en fin de formation. Il n'y a aucune référence à ça ici, là, et ça, c'est
fondamental. Donc, si on est pour aller accepter ça, il faut ça. Laisser quelqu'un
occuper un poste, ça veut dire que, s'il n'a pas encore formellement les
compétences, il est proche de les avoir pour de vrai, là, parce qu'il faut
protéger les gens qui subissent... je ne le dis pas négativement, qui sont le
substrat de ces gens-là. Bon, alors, ça, c'est fondamental, ça doit être écrit.
Donc, c'est la fin. La fin, là, c'est la dernière année, là, bon.
Pourquoi je dis ça puis pourquoi c'est important?
Parce que, quand j'eus été l'artisan de la chose dont je vous raconte, à la fin, là, il n'y avait pas de
question, là : tu ne passes pas, tu débarques, O.K.? Or, dans la fonction
publique, malheureusement, il pourrait y avoir une certaine mollesse. Je
souhaite que, dans cet article-là, ça soit clairement établi que ce sont des
gens qui y participent qui sont en fin de formation, pas au milieu, à la fin,
et, quand ils ne passent pas, là, c'est terminé, terminé, là, ce n'est
pas : Réessaie-toi, puis on va te donner le poste, là.
Là, à un moment donné, c'est une question de
fair-play, là. L'autre qui est à côté, lui, là, là, il l'a, sa compétence, là,
lui, là. Là, un individu qui est compétent, diplômé, vacciné, et ainsi de
suite, pourrait passer derrière un autre qui, lui, pourrait foirer puis
pourrait même être pas bon pour toutes sortes de raisons.
Alors, moi, je souhaite que 32.3 ait ce genre de
balise là, O.K.? On l'applique dans une circonférence x, la dernière année de
la formation. À la fin, tu as un an, là, pour finir ta formation, et puis, si
tu ne passes pas, tu perds l'emploi, pas tu restes.
Alors là arrive la question de ladite sécurité
d'emploi, permanence et compagnie. Est-ce qu'une personne qui rentre avant sa
diplomation va bénéficier du compteur dès son arrivée, troisième élément, le
compteur de deux ans? Hein, le compteur de deux ans, là, il va-tu commencer à
compter là? Parce que la personne qui, mettons, ne réussit pas sa formation,
elle vient de gagner un an en allant sur un autre poste. Bref, ce sont des
considérations qu'on pourrait même, à la limite, qualifier de morales.
Ceci dit, dans le but
d'élargir le bassin de candidats potentiels, je vis avec, je l'ai fait
moi-même, mais je l'ai fait à des conditions qui étaient très précises. Et je
comprends que la médecine, ce n'est pas un programmeur, là, les conséquences ne sont pas les mêmes, puis ce n'est pas
méchamment que je dis ça, là, mais il n'en reste pas moins qu'il me semble que
ces principes-là devraient être établis dans la loi.
Mme LeBel :
Oui. Écoutez, M. le Président, j'avais déjà dans ma manche quelque chose de
potentiellement prêt parce que j'avais rencontré cette préoccupation-là, mais
j'en prends note parce que peut-être que je pourrai même ajuster ce que j'avais
présenté, je ne sais pas, on verra.
Peut-être,
avant que je demande une suspension, parce que j'annonce que je vais en
demander une, conséquemment, voir aussi si mon collègue de Jonquière a
quelques commentaires. C'est toujours enrichissant qu'on ait des commentaires
de tout le monde pour que la suspension soit bien... bien employée.
M.
Gaudreault : Bien suspendue.
Mme LeBel :
Bien employée. C'est ça, bien suspendue.
M. Barrette :
...
Le Président
(M. Simard) : Cher collègue.
M. Barrette :
...à la collègue qu'elle a même deux manches.
Mme LeBel :
De quoi? Je n'ai pas entendu.
M. Barrette :
La ministre nous a dit qu'elle avait quelque chose dans sa manche.
Mme LeBel :
Oui.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Cher collègue de Jonquière.
M.
Gaudreault : Bien, moi, je suis aussi d'avis, là, qu'on doit
retravailler l'article 32.3, parce qu'on dit que «peut participer à un
processus de sélection ou être nommée à un emploi une personne qui ne satisfait
pas aux conditions minimales d'admission, mais qui est en voie de les
satisfaire à l'intérieur d'un délai». Alors, il faut qu'on balise, qu'on balise
ça comme il faut et qu'on comprenne, là, parfaitement ce que la ministre veut
nous dire.
Puis,
encore là, il faut que ça soit, à moins qu'elle me dise que ce n'est pas le cas...
auquel cas il faudrait en discuter longuement,
mais on est toujours dans des mesures exceptionnelles, on est toujours dans des
mesures exceptionnelles. Donc, déjà là, ce n'est pas mentionné à 32.3,
donc il faut préciser que c'est de façon exceptionnelle. Et voilà. Alors, on verra. Là, elle nous dit qu'elle a peut-être
des choses à nous proposer, on verra comment on va se gouverner après.
Le Président
(M. Simard) : Merci. D'autres remarques à ce stade-ci?
Sans quoi nous allons
suspendre.
(Suspension de la séance à
15 h 57)
(Reprise à 16 h 47)
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Chers collègues, nous sommes en ondes. Je vous
rappelle qu'au moment de suspendre nos travaux, hein, pour le bénéfice de ceux
et celles qui nous écoutent, nous en étions rendus à l'étude de
l'article 27, à l'onglet 32.3. Et la ministre nous a signifié son
intention de nous proposer un amendement, sur
lequel toutes les parties prenantes ici, j'en ai été témoin, ont travaillé
durant, donc, cette suspension. Mme
la ministre.
Mme LeBel :
Oui, M. le Président. Alors, forte de l'éclairage des consultations et surtout
des commentaires de mes collègues de l'opposition, je vous propose l'amendement
suivant, qui devrait répondre, je l'espère, aux préoccupations soulevées.
Donc : Remplacer
l'article 32.3 de la Loi sur l'administration publique proposé par
l'article 27 du projet de loi par le suivant :
«32.3. De manière
exceptionnelle et sous réserve qu'elle doive satisfaire aux conditions
minimales d'admission ou aux exigences additionnelles [...] au profil recherché
pour pouvoir être nommée à l'emploi, une personne peut participer au processus
de sélection visant à pourvoir cet emploi même si, au moment de soumettre sa
candidature, elle ne satisfait pas à ces conditions ou exigences, dans l'une ou
l'autre des situations suivantes :
«1° elle est en
attente de la preuve de sa citoyenneté canadienne, de son statut de résident
permanent ou de son permis de travail émis par l'autorité fédérale;
«2° elle est en voie de satisfaire aux exigences
pour être membre de l'ordre professionnel exigé par l'emploi à pourvoir;
«3° elle est en voie
de terminer la dernière année de la scolarité la plus élevée exigée par
l'emploi à pourvoir;
«4° elle est en attente de l'obtention d'une
qualification, d'une certification ou d'un permis émis par l'autorité
compétente en la matière;
«5° toute autre situation
déterminée par le Conseil du trésor.
«Malgré le premier alinéa, une personne visée à
l'un ou l'autre des paragraphes 3° et 4° de cet alinéa peut être nommée à un
emploi même si elle ne satisfait pas aux conditions minimales d'admission ou
aux exigences additionnelles, mais est en voie de les satisfaire à l'intérieur
d'un délai correspondant à la durée de son stage probatoire moins un jour, mais
qui ne peut excéder un an. Le défaut de respecter cette dernière condition a
pour effet de mettre fin à son emploi.
«Le Conseil du trésor détermine toute autre
règle applicable aux fins du présent article.»
Deux sections principales à l'article, première
section, quatre cas de figure... cinq où les personnes peuvent participer au
processus, donc soumettre leur candidature. Dans trois de ces cinq-là, pour 1°,
2° et 5°, elle doit avoir rempli la condition avant d'être nommée. Donc, on
peut penser qu'il y a un affichage, à titre d'exemple, si je prends celui qui est le plus, peut-être, parlant, la
satisfaction des exigences pour être membre d'un ordre professionnel.
L'idée est la suivante : je viens de
terminer mon Barreau, j'ai passé l'examen, je n'ai pas encore reçu... ou j'ai
terminé mon stage, je n'ai pas encore été assermentée. Mon
assermentation est prévue pour dans deux mois, à titre d'exemple, mais il y a un
affichage qui passe, comme avocate pour le gouvernement, bien, j'ai le droit de
participer au processus. Donc, il faut s'assurer que je puisse soumettre ma
candidature. Cependant, dans ce cas de figure là, au moment d'arriver à la fin
du processus et d'être nommée, je dois avoir été assermentée. Donc, on ne peut
pas... l'année ne s'applique pas.
Les seuls cas où l'année... je vais
dire «une année de grâce», mais ce n'est peut-être pas le terme exact,
mais l'année s'applique, celle qu'on a discutée, c'est dans les cas 3° et
4 , «en voie de terminer la dernière année de la scolarité» ou «en attente
de l'obtention d'une qualification, d'une certification ou d'un permis émis par
l'autorité compétente en la matière». C'est les deux seuls cas de figure où je
peux être nommé et qu'on me donne un délai de maximum un an pour remplir ces
deux conditions-là. Mais je dois quand même être à l'intérieur du stage
probatoire qui est prévu par mon corps d'emploi, parce que, je veux dire, ça va
mettre fin à mon emploi, donc je dois être à l'intérieur
de la zone où je n'ai pas atteint une sécurité d'emploi qui fait en sorte que
je ne pourrais pas être congédiée, là. Il faut juste s'en assurer au
niveau des règles administratives également.
Donc, c'est comme ça que l'article est
construit. Il a l'air de donner beaucoup d'exceptions, mais, dans les faits, il n'y en a seulement que deux qui
permettent d'être nommé. Les autres, c'est pouvoir soumettre, donc
participer au processus de sélection. Soumettre la candidature, finalement.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Juste un, je vais
essayer de ne pas trop compliquer les affaires. Bon, d'abord, M. le Président,
ça répond très bien aux commentaires qu'on a faits précédemment. Juste
clarifier un cas de figure, un seul. Dans le cas où la... c'est parce que... Je
recommence. Je veux clarifier une chose pourquoi... parce qu'il y a des stages
probatoires qui peuvent être plus d'un an.
Mme LeBel : Pourquoi?
M. Barrette : Plus d'un an.
Mme LeBel : Oui. Alors, c'est
capé à un an malgré tout.
M. Barrette : C'est ça, là,
parce que la personne peut postuler à un poste, appliquer à un poste, même s'il
lui reste un an maximal de formation, une année maximale.
Mme LeBel : Oui.
M. Barrette : Alors donc, c'est
vraiment le déclencheur du congédiement, entre guillemets, ce n'est pas
vraiment un congédiement, mais de la terminaison d'emploi, faute d'avoir
rencontré les requis. C'est la formation, dans le cas présent, et non le stage
probatoire.
Mme LeBel : Oui, mais, pour
remplir ton stage probatoire, il faut que tu aies rempli ta formation, mais,
oui, effectivement. La raison pour laquelle... On aurait pu écrire
«correspondant à la durée de son [...] à l'intérieur d'un délai qui ne peut
excéder un an.» On aurait pu se limiter à ça, et ça aurait été parfait parce
que... si tous les stages probatoires avaient été d'un an et plus.
M. Barrette : C'est pareil.
Mme LeBel : Mais il y a des
stages probatoires de six mois. Donc, malheureusement, dans le cas où on va postuler à un emploi et nommer un emploi où le
stage probatoire est de six mois, mon délai de grâce va être de six mois
moins un jour et non pas d'un an. C'était
pour s'assurer... Donc, ça peut raccourcir le délai de grâce, mais pas
l'allonger.
M. Barrette : O.K. C'est
important.
Mme LeBel : C'est la seule
raison pour laquelle il a fallu faire la petite twist du stage probatoire, là.
M. Barrette :
C'est important.
Mme LeBel : Oui.
M. Barrette : C'est important,
là. Bon. La non-obtention du diplôme de la qualification formelle est... a
préséance sur à peu près n'importe quoi, là.
Mme LeBel : Tout à fait. On
écrit même... On le reprécise encore plus : Le défaut de respecter cette
dernière condition, c'est-à-dire d'obtenir ta qualification dans un délai qui
est soit à l'intérieur de ton stage probatoire moins un jour, parce qu'on parle
de six mois ou maximum d'un an, a pour effet de mettre fin à l'emploi.
M. Barrette :
C'est parfait, M. le Président. Maintenant que c'est clarifié et enregistré,
nous sommes heureux.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi, nous allons procéder à la
mise aux voix sur l'amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Conséquemment, nous revenons au
vote sur l'article 27. Puisque cet article composait trois articles
importants, y aurait-il des commentaires généraux avant de procéder à la mise
aux voix? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 27, tel qu'amendé, est donc adopté. Conséquemment,
nous allons prendre en considération l'article 28, et je vous signale que
nous en sommes à la page 165 de notre cahier de documents. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, merci.
Article 28 : L'article 248 de
cette loi est abrogé.
L'article 28 du projet de loi est donc un article
de concordance. Comme l'article 35 de la Loi sur la fonction publique est
abrogé en vertu de l'article 11 du présent projet de loi, il convient ici
d'abroger également l'article 248 de la Loi sur l'administration publique,
qui renvoie à l'article 35. Donc, on renvoie à un article qui a été
abrogé, donc l'article n'a plus de pertinence.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. Mme la ministre, pour l'article 29.
Mme LeBel : Oui. Alors, nous
entrons dans le merveilleux univers de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec
pour les trois prochains articles, M. le Président.
Article 29 : L'article 183 de la
Loi sur l'Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifié par la
suppression du deuxième alinéa.
C'est une modification de concordance en lien
avec la modification proposée, toujours, à l'article 11 du projet de loi,
qui abroge le recours prévu à l'article 35 de la Loi sur la fonction
publique. Il convient, ici aussi, de supprimer ce deuxième alinéa qui rend
applicable l'article 35 de cette loi et permet ainsi à une personne
d'intenter le recours qui est prévu. Comme le recours est supprimé par
l'article 11, il est nécessaire de le supprimer ici aussi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Aucun.
Le
Président (M. Simard) : Aucun commentaire. Mme la députée de
Saint-Laurent? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 29 est adopté. J'appelle maintenant l'article 30.
Mme LeBel : Alors, toujours
pour la loi sur le revenu.
L'article 30 : L'article 184 de
cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.
On est toujours
dans de la concordance, M. le Président, en concordance, donc, avec la modification
proposée par l'article 11 du projet de loi, comme le recours prévu par l'article 35.
Alors, ce sont les mêmes commentaires, là. On fait référence au recours de l'article 35,
il n'y a plus de recours, l'article 35 n'existe plus. Donc, on est dans la
concordance, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 30 est adopté. Nous appelons
maintenant l'article 31.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Article 31,
toujours dans la Loi sur l'Agence du revenu du Québec : L'article 185
de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
Ce sont les mêmes
commentaires que pour l'article 29 et 30, de la concordance pour les mêmes
raisons.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 31 est adopté. Nous en sommes
maintenant à l'article 32.
Mme LeBel :
Oui. Article 32, Loi sur l'Autorité des marchés publics.
32.
L'article 264 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics
(chapitre A-33.2.1) est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
Ce sont exactement
les mêmes commentaires de la référence à l'article 35 qui n'existe plus.
Donc, on doit faire de la concordance, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 32 est adopté. Mme la ministre,
pour l'article 33.
Mme LeBel :
Merci. Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec.
L'article 33 :
L'article 39 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
(chapitre C-57.02) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
C'est de la
concordance pour les mêmes raisons qu'exprimées dans les articles précédents.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Des observations? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 33 est adopté. Nous passons à l'article 34.
Mme LeBel : 34, Loi sur le
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, on se promène.
34 : L'article 90 de la Loi sur le
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1)
est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Toujours
un article de concordance, toujours en référence à l'article 35
de la Loi sur la fonction publique, qui a été supprimé par l'article 11.
Donc, on est dans une série où ce sera le commentaire de concordance, M. le
Président.
• (17 heures) •
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques sur l'article 34?
M. Barrette : Aucune, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Aucune.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. Mme la présidente, à vous la parole.
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Article 35, Loi sur l'encadrement du
secteur financier.
35.
L'article 721 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier
(chapitre E-6.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
On est dans le même commentaire de concordance
par rapport à l'article 35 qui a été abrogé par l'article 11 du projet
de loi.
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il des remarques?
M. Barrette : Oui. Bien, en fait, il
y a une question, M. le Président, que je vais adresser... vous adresser,
évidemment, et, par vous, à la présidente du Conseil du trésor. 721, là, je
veux juste bien comprendre, là, on peut transférer un employé, parce que
l'Autorité des marchés financiers, là, c'est paragouvernemental, là, on peut
transférer des employés d'un à l'autre?
Mme LeBel : Là, il faudrait aller
voir lesdits articles, 719 et 720, parce qu'ils sont transférés en vertu des
articles 719 et 720, là, je ne connais pas les... mais ils ont... ces
articles-là prévoient des possibilités de transfert, là.
M. Barrette : Mais est-ce qu'ils
reviennent, en fonction de ça?
Mme
LeBel : C'est un droit de
retour dans la fonction publique pour ceux qui ont été transférés par la
création...
M.
Barrette : Ah! juste par la... En tout cas, c'est parce que c'est-tu
un parallèle que je peux faire avec le sujet des attachés?
Mme LeBel :
Non, non, non, pas du tout. Pas du tout.
M. Barrette :
Il n'y a pas de lien? Vous êtes sûre?
Mme LeBel :
Non, il n'y a pas de lien avec le droit de retour du personnel politique. Non,
pas du tout.
M. Barrette :
O.K. Bon. Vous comprendrez ma question.
Mme LeBel :
Mais vous avez raison de vous en assurer, mais, non, il n'y a pas de lien.
M. Barrette :
C'est bien, M. le Président. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M.
Simard) : D'autres remarques? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette
(La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 35 est donc adopté.
L'article 36.
Mme LeBel :
Article 36, Loi sur le Financement-Québec.
Article 36 :
L'article 62 de la Loi sur le Financement-Québec (chapitre F-2.01)
est abrogé.
Il s'agit exactement
des mêmes commentaires sur la concordance en lien avec l'article 35 de la
Loi sur la fonction publique.
Le Président (M.
Simard) : Merci, Mme la ministre. Des remarques sur cet article?
M. Barrette :
Aucune.
Le Président (M.
Simard) : Aucune. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 36 est
donc adopté. Nous prenons en considération l'article 37.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Article 37, Loi sur l'Institut national de santé
publique du Québec.
37. L'article 41 de la Loi sur l'Institut
national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est abrogé.
Même commentaire quant à la concordance, M. le
Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Des remarques?
M. Barrette : Aucune, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Aucune.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 37 est adopté. L'article 38.
Mme LeBel : Alors, ici, on était sur
une lancée, mais je vais introduire un amendement, si vous permettez. On
devrait peut-être suspendre, j'ai un article 37.1 à introduire, là.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme LeBel : Ça va venir faire la
même chose, mais il y a une loi qu'il faut aller chercher.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui, parce que, là, M.
le Président, je suis obligé de faire un commentaire annonciateur.
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie.
M. Barrette : Nous étions dans des
situations qui étaient toutes identiques...
Mme LeBel : Oui, et elle doit être
identique.
M. Barrette : ...et là la présidente
du Conseil du trésor se sent l'obligation d'arriver avec un amendement.
Mme LeBel : Non.
M. Barrette : Peut-être qu'on
devrait avoir des amendements sur tous les articles précédents.
Mme LeBel : Ce n'est pas un
amendement sur un article, c'est un amendement qui introduit.
M. Barrette : Est-ce qu'on s'est
fait passer quelque chose, M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Certainement pas.
M. Barrette : La suspension va être
très, très, très utile pour réfléchir.
Mme LeBel : Je vais quand même clore
en vous disant que, non, on n'amende pas les articles, on introduit un nouvel
article qui aura le même objectif de concordance. Vous allez voir, le suspense
sera bientôt levé.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Barrette : M. le Président, je
trépigne. Suspendons.
Le Président (M. Simard) : Alors,
suspendons tout en trépignant.
(Suspension de la séance à 17 h 05)
(Reprise
à 17 h 10)
Le Président (M.
Simard) : Bien. Chers collègues, nous pouvons maintenant reprendre nos
travaux, et nous en sommes rendus à prendre en considération un amendement
introduisant un nouvel article déposé par la présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, il s'agit ici d'insérer, après
l'article 37 du projet de loi, le suivant, sur la Loi sur l'Institut de
technologie agroalimentaire du Québec, l'article 37.1 :
L'article 87 de
la Loi sur l'institut de technologie agroalimentaire du Québec (2021 -chapitre 3)
est modifié par la suppression du troisième alinéa.
Ça doit être un
record de modifications, M. le Président. C'est un article de concordance dans
la même lignée que ceux qu'on vient de faire précédemment, mais on doit
comprendre qu'au moment du dépôt du projet... entre le dépôt du projet de loi,
cette loi a été adoptée en faisant référence à l'article 35, et, suite à
l'adoption du p.l. n° 60, naturellement, ça va
devenir... Donc, il faut faire la concordance, mais on ne pouvait pas le
prévoir à l'avance, ça s'est fait dans un intervalle, alors il faut ajuster. On
est constamment en train de s'ajuster, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Là, je pourrais faire des commentaires là-dessus, mais je ne le ferai pas.
C'est ça. Je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Simard) : Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Rosemont? Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous passons maintenant à l'article 38.
Mme
LeBel : Alors, toujours
dans la même lignée, M. le Président, article 38, qui concerne la Loi sur Investissement
Québec :
L'article 168 de
la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est abrogé.
Encore une fois, on
parle de la référence à l'article 35, donc c'est de la concordance.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Des remarques?
M. Barrette :
Aucune, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Aucune. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M.
Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 38 est adopté. Article 39.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Article 39, Loi sur les musées nationaux :
L'article 46 de
la Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) est abrogé.
On
est toujours dans la concordance en référence à l'article 35 qui a été
supprimé par l'article 11 du projet
de loi.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Des remarques?
M. Barrette :
Aucune pour nous, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 39 est adopté. Article 40.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Article 40, Loi sur le Protecteur du citoyen.
L'article 40 :
L'article 37.1 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32)
est abrogé.
Toujours les mêmes commentaires
quant à la concordance.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques?
M. Barrette :
Aucune, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 40 est adopté. Nous passons maintenant à
l'article 41.
Mme LeBel : Merci. Article 41,
Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec.
41 :
L'article 40 de la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01)
est abrogé.
Même commentaire quant à la concordance.
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il des remarques?
M. Barrette : Aucune, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Aucune.
Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 41 est adopté. Nous en sommes maintenant à
l'article 42.
Mme LeBel : Merci.
Article 42, Loi sur la Société du parc industriel
et portuaire de Bécancour :
L'article 50
de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
(chapitre S-16.001) est abrogé.
Même commentaire quant à la concordance.
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il des observations?
M. Barrette : Aucune, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 42 est adopté. Article 43.
Mme LeBel : Merci.
Article 43 :
L'article 94 de la Loi sur la Société
du Plan Nord (chapitre S-16.011)
est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Même commentaire de concordance.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des commentaires ou des remarques?
M. Barrette : Oui, M. le Président.
Juste une question de compréhension, parce qu'on remarque ici que 94, pour la Société
du Plan Nord, c'est un article un petit peu plus compliqué, pas tant que ça,
mais un petit peu plus, un petit peu différent du précédent, là, dont j'ai
oublié le numéro mais dont on vient de parler il y a quelques instants, pour
l'Autorité des marchés financiers. Alors là, je comprends que, dans 94, pour...
on s'entend que 94 ça traitait d'un retour dans la fonction publique?
Mme LeBel : Non, c'est pour de la
mutation à un autre emploi. Mutation.
M. Barrette : Oui, mais c'est pour
le retour aussi.
Mme LeBel : Non. «Tout employé
transféré [...] peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction
publique...» C'est par rapport à la mutation?
Une voix :
...
Mme LeBel : Ah, s'il revient dans la
fonction publique. Oui, tout à fait. Excusez-moi. Je voulais juste être sûre,
là. Pas d'impact.
M. Barrette : O.K., là, c'est la
même chose, ça n'a pas de lien avec ce dont on va discuter peut-être bientôt.
Mme LeBel : Non, on le précise.
M. Barrette : Maintenant, là, c'est
assez particulier, étonnant même, donc, une personne peut revenir seulement si,
à la case départ, elle était fonctionnaire, elle avait la permanence?
Mme LeBel : Bien, c'est les règles
de cette loi-là, oui, oui, mais c'est propre à cette loi-là.
M. Barrette : Non, non, je
comprends.
Mme
LeBel : Mais, oui, c'est ce
qui est écrit. Écoutez, je ne les connais pas tous, les processus, dans toutes
les lois, là.
M. Barrette : Je comprends. Donc, ça
va rester comme ça en abrogeant 35 et compagnie.
Mme LeBel : Oui, oui, ça, ça
fonctionne. Oui, c'est juste le fait de l'article 35, là... qui renvoie à
l'article 35.
M. Barrette : O.K., et là je veux
juste comprendre, là, c'est exclusivement un retour via la promotion?
Une voix : ...
Mme LeBel : Ou la mutation, désolée.
Oui.
M. Barrette : C'est les deux. On
peut revenir à son poste d'origine, essentiellement, ou être promu.
Mme LeBel : Oui, bien, il peut
demander sa mutation ou procéder à un processus de qualification. Oui, c'est
les deux, les deux portes d'entrée, mutation ou promotion.
M. Barrette : Mais est-ce que...
c'est juste une question, peut-être, de curiosité, parce que c'est sûr que le projet
de loi, il n'est pas ça, mais, quand même, là, ça a un intérêt, on est dans un
nouveau régime, là : Avant, cette personne-là serait revenue dans une
banque ou une affaire de même, oui? Non?
Mme LeBel : Pas pour les mutations,
pour la promotion.
M. Barrette : Non, ça, c'est
mutation.
Mme
LeBel : Il y a les deux. Dans le cas de la mutation, elle ne serait
pas revenue dans une banque. Dans le cas de la promotion, elle serait revenue
dans une banque, mais là elle va appliquer directement sur le poste, l'emploi
de promotion, au lieu de passer par une banque.
M. Barrette :
O.K. Je vais poser ma question d'une façon différente et plus précise en donnant
les trois cas de figure qui s'appliquent ici. Je suis dans le Nord... dans
la Société du Plan Nord — parce
que, dans... la Société du Plan Nord, il n'est pas nécessairement dans le Nord — je
reviens, alors je peux soit revenir dans mon poste de départ, soit revenir dans
un autre poste qui est pareil, soit avoir une promotion. Avec la situation
actuelle, là, est-ce que, s'il n'y a pas de place dans mon poste de départ, je
m'en vais dans un processus de promotion ailleurs comme n'importe qui d'autre
ou non?
Mme LeBel :
Pour les employés du Plan Nord?
M. Barrette :
Oui, pour les employés du Plan Nord.
Mme LeBel :
Écoutez, je n'ai pas la réponse, on pourrait... si vous permettez que je
regarde.
M. Barrette :
Et, à ce moment-là, avant, peut-être, de continuer, c'est une question, en quelque
part, de protection de ces gens-là, est-ce que la personne, dans le cas de
figure... je ne sais pas ce que vous allez me répondre, mais, dans le cas de figure où la personne n'a pas de place à
son poste de départ, est-ce qu'elle
tombe dans les limbes?
Mme LeBel :
O.K., mais là il faut comprendre qu'on ne touche pas au processus du Plan Nord,
là.
M. Barrette :
Je sais, je sais, je sais.
Mme LeBel :
Mais, si vous me permettez, je vais aller m'enquérir.
M. Barrette :
Je ne parle pas du Plan Nord, évidemment, je parle du retour. Je veux juste
voir comment ça fonctionne pour cette personne-là. Cette personne-là
pourrait-elle se retrouver dans les limbes administratifs? Parce que, là,
actuellement, là, on enlève la patente des banques puis toutes ces affaires-là,
donc la personne doit revenir dans son poste. Si son poste est occupé, elle ne
peut pas revenir dans son poste. Qu'est-ce qui se passe si la personne veut
revenir dans un poste qui y ressemble puis elle rentre dans le processus? Mais
à la fin, à la fin, la personne qui revient, il faut qu'elle ait une job.
Est-ce que la situation actuelle peut l'amener dans des limbes administratifs?
Elle ne fitte pas dans le processus, puis il n'y a pas de garantie qu'elle va
avoir sa job. C'est juste ça, ma question.
Mme LeBel :
Ça va me demander plus que quelques secondes. Peut-être juste suspendre pour
être sûre de bien y répondre, là, parce qu'on
rentre dans un processus qui est réservé à cette loi-là, ça fait que je veux
juste être sûre.
M. Barrette :
M. le Président, je suis très conscient que j'avance sur un territoire
différent, mais, quand même, qui a un intérêt pour les individus concernés.
Le Président (M.
Simard) : C'est là l'objet de ce pour quoi nous sommes réunis ici
aujourd'hui. Avant de suspendre toutefois, par acquit de conscience, y
aurait-il d'autres interventions? Collègue de Rosemont? Non, ça va?
Alors, nous allons
suspendre.
(Suspension de la séance à
17 h 20)
(Reprise à 17 h 24)
Le Président (M.
Simard) : Bien. Mme la ministre.
Mme LeBel :
Oui, rapidement et très grossièrement, c'est-à-dire sans entrer dans les
détails, la société en question, ce qu'on donne, c'est qu'on donne un droit. En
règle générale, la mutation et la promotion, elle est réservée aux gens à l'intérieur de la fonction publique. Donc, ce qu'on fait ici, comme c'est un organisme hors fonction publique, on leur donne le droit
d'appliquer sur une mutation ou sur une promotion. Naturellement, comme les
gens de la fonction publique... comme les banques n'existent plus, ils vont
passer par un... j'allais dire un applicage, ce n'est pas ça pantoute, ils vont appliquer directement sur le
poste en question qui fait l'objet d'une mutation ou d'une promotion,
donc.
Et ça, c'est un
processus, là, qui est en dehors, là, c'est dans la Loi sur la Société du Plan
Nord, on n'y touche pas. Par contre, comme
il n'y a plus de banque nulle part pour ce tel processus, on ne peut pas leur
demander d'appliquer via une banque, là. L'article 35, c'est de la
concordance.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 43?
M. Barrette : Non, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Nous allons procéder à la mise aux voix.
La
Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour. J'ai failli m'abstenir mais...
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. Nous passons maintenant
à l'article 44.
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Article 44, Loi visant
principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et
Infrastructures technologiques Québec.
44. L'article 89
de la Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
(2020 - chapitre II) est modifié par la suppression du troisième
alinéa.
Ce
sont les mêmes commentaires quant à la concordance visant l'article 35 de
la Loi sur la fonction publique.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 44?
M. Barrette :
Aucune, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 44 est adopté. Article 45.
Mme LeBel : Merci,
M. le Président.
45, Règlement sur le classement des
fonctionnaires :
Le Règlement sur le classement des fonctionnaires
(chapitre F-3.1.1, r. 2) est abrogé.
Je dois vous dire que j'ai un amendement à
introduire qui va viser à retirer l'article 45 du projet de loi. On peut
peut-être suspendre, et je pourrai fournir les explications pertinentes.
Le Président (M. Simard) : Tout à
fait.
Nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 17 h 27)
(Reprise à 17 h 29)
Le Président (M. Simard) :
Bien. Nous sommes en mesure de reprendre nos échanges. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Alors... Oh
mon Dieu! J'ai perdu mon texte. Merci.
L'amendement proposé article 45 :
Retirer l'article 45 du projet de loi.
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur cet amendement?
M. le député de Rosemont.
M. Marissal : On retire l'article 45,
mais on ne retire pas nécessairement l'intention qu'il y avait. Donc, ça
pourrait se faire par règlement. C'est ce que je comprends.
• (17 h 30) •
Mme LeBel : Bien, ça se fait déjà
par règlement. Et n'allez pas... À l'article 16... Je m'excuse, je vais
décrocher ça, c'est un petit peu inélégant. À l'article 16... On m'a dit
16, hein, tantôt? 16. 16, on est venus préciser... Je veux juste revenir parce
que je veux le dire correctement. À l'article 16, on disait : «54.1.
Le Conseil du trésor détermine les normes pour le classement des
fonctionnaires.» C'est ça, c'est ce règlement-là, mais on est venus le modifier
en disant «par règlement». Donc, comme on doit le faire par règlement, on garde
le règlement.
À l'époque, on ne le faisait pas par règlement.
Donc, on abolissait le règlement pour le faire par directive, ce qui était la
façon dont l'article 16 était construit. Suite aux discussions qu'on a
eues entre collègues, on a déterminé de le garder, le fait de le faire par
règlement et non pas par directive. Donc, on garde le règlement pertinent, et
ce règlement-là devra donc être modifié de la façon qu'on doit modifier un
règlement. Donc, c'est pour ça, là. Mais ça fait suite à... Dans le fond, c'est
une concordance avec la décision prise à 16.
M. Gaudreault : On abroge
l'abrogation.
Mme LeBel : Hein? On abroge... Bien,
le règlement demeure, donc.
M. Gaudreault : C'est ça.
Mme
LeBel : L'idée, c'est ça, le
règlement demeure. L'article, dans
le fond, l'article 45,
abrogeait le règlement, et là le règlement demeure.
M. Gaudreault : C'est ça que je dis,
on abroge l'abrogation.
Mme LeBel : Vous avez raison. Deux
négatifs, on garde un positif, le règlement demeure.
M. Gaudreault : C'est ça. C'est une
mise en abîme.
M. Marissal : Puis le règlement en question,
il est connu, donc?
Mme LeBel : Oui, oui, il existe
déjà. C'est le Règlement sur le classement des fonctionnaires. On a réitéré...
On a réintroduit, par l'article... Parce que, la façon dont fonctionne le projet
de loi, l'article 12 est venu écarter une section pour la remplacer, mais
on a ramené les articles qu'il fallait garder, dont l'article 54.1 qui
disait qu'on devait garder le fait que le Conseil du trésor déterminait les
normes pour le classement des fonctionnaires. Et vous voyez bien que c'est le Règlement
sur le classement des fonctionnaires auquel on fait référence à 45 qui... l'article 45.
Ce qu'on disait, dans la façon dont on le
ramenait, c'est que, «détermine les normes», on ne disait pas «par règlement»,
donc ça aurait pu être par directive, ce qui faisait en sorte que le règlement
actuel n'était plus... on l'écartait pour refaire des directives. Mais, comme
on a déterminé, après discussion, qu'on gardait la façon de faire actuelle, bien, on garde le règlement
actuel. Donc, dans le fond, on ne touche pas à la situation actuelle dans ce
sujet-là qui est le classement des fonctionnaires.
M. Marissal : C'est une forme de
tautologie inversée.
M. Gaudreault :
C'est ça.
Mme LeBel : Ah! là, il est trop tard
pour que je réfléchisse à ça.
M. Marissal : Bien non, on est
mardi, là. «Come on.»
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres observations? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...tautologie
inversée, je trouve ça très bien.
Mme LeBel : ...
M. Barrette : Bien non, mais, quand
même, c'est pas pire. Une tautologie inversée, là, c'est pas pire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Abstention.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Abstention.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Conséquemment, l'article 45
est supprimé. Et nous allons donc passer à l'article 46, qui se retrouve
dans votre cahier de charges à la page 205 et, dans le projet de loi comme
tel, à la page 16.
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
Président.
Article 46, Règlement sur la preuve et la
procédure de la Commission de la fonction publique :
Le chapitre V du Règlement sur la preuve et la
procédure de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r.
3.01), comprend les articles 23 à 31, est abrogé.
L'article 46 du projet de loi propose
d'abroger le chapitre V du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission
de la fonction publique lié au recours prévu à l'article 35. Et cet
article-là n'existe plus, donc la procédure ne peut plus exister non plus.
C'est un article de concordance.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques?
M. Barrette : ...un petit peu, M. le
Président, là. Moi, je ne trouve pas qu'on est uniquement dans la concordance.
C'est sûr que ça fait référence à 35, d'accord. Ceci dit, là, ceci dit, la
commission peut encore être saisie de situations sur lesquelles elle a à se
prononcer. Ça, la présidente du Conseil du trésor, M. le Président, l'a dit à
plusieurs reprises. On a voté un article précédemment pour ne pas que la commission
soit surchargée sur des demandes... suite à des demandes trop grandes du Trésor
lui-même. C'est correct, on a voté pour ça, M. le Président, mais il n'en
demeure pas moins qu'il va y avoir des situations où la commission devra
procéder.
Or, le chapitre V, là, je comprends qu'il a un
lien avec 35, là, mais le chapitre V... à moins que j'aie mal compris, là, puis
là il va falloir qu'on me fasse un dessin, là, puis je vais accepter les
explications qui vont me faire bien comprendre, mais comment peut-on, à cause
simplement de 35, abroger tout ce qui traite des échanges et des informations,
là, entre le plaignant et... peut-être que, là, je... ma dernière phrase n'est peut-être
pas bonne, mais «séance d'échanges et d'information», là, c'est entre deux
parties, il y a un demandeur puis il y a la commission. Et, comme
il va y avoir des situations où la commission va être saisie de problèmes à
entendre, c'est à ça que servait le chapitre V. Là, on l'abroge. Si on
l'abroge, on l'abroge pour tout. Alors là, il faut m'expliquer ça.
Mme LeBel : Je vous explique. Les règlements
et preuve sur la procédure de la commission, là, c'est par rapport à des
recours, le recours...
Une voix : ...
Mme LeBel : Oui. Le chapitre V,
c'est la preuve et la procédure dans le cadre du recours de l'article 35.
L'article 35 n'existe plus, il n'y aura plus de preuve
et de procédure dans le cadre de ce recours-là.
Chaque fois que vous faites référence à
l'article 115, qui demeure... Et l'article 115 a probablement, dans
le règlement, sa propre preuve et procédure, quand on fonctionne en vertu de
l'article 115. C'est comme les... C'est les règles de procédure, là, et de
preuve qui, dans le cadre du recours de 35... 35 n'existe plus, donc on n'a
plus besoin des règles de preuve. Parce que regardez 23 : «La commission
peut convoquer les parties à une séance d'échanges et d'information à la suite
du dépôt d'un recours [...] à l'article 35...» Il n'y en a pas, de dépôt
de recours à l'article 35, il n'existe plus. Et tout ce qui suit, c'est par
rapport... Donc, le déclencheur, c'est l'article 35, qui n'existe plus.
Ce à quoi vous faites référence.... Vous avez
raison, j'ai affirmé et j'ai dit qu'il y aurait toujours des recours. Et la commission,
elle-même, l'a dit : On n'a pas de problème avec l'abolition de
l'article 35. Donc, c'est de la concordance. Donc, les règles de preuve et
de procédure qui ont rapport à 35 n'ont plus de pertinence. Elle a dit :
Il n'y a pas de problème parce que l'article 115 demeure. Dans le règlement,
je ne connais pas par coeur, on pourrait aller voir, mais il y a sûrement une
section sur le recours... On me le donne à l'instant à l'oreille. Ce n'est
pas... Oui. L'article 23 et suivants du règlement, c'est par rapport à
115. 115... C'est ça?
Une voix : ...
Mme LeBel : 35? Bien là... O.K.,
bref, bref, il y a une section dans le règlement, on va l'identifier, qui a
rapport au recours de l'article 115.
Donc, je
reprends. La commission était d'accord avec l'abolition de l'article 35, compte tenu de la modification du processus de qualification en processus de
sélection et que l'article 35 fait référence au processus de qualification.
Ceci étant dit, la section de son règlement qui a rapport à l'article 35,
quelle est la façon de fonctionner dans le cadre du recours de
l'article 35, devient donc, en conséquence, par concordance... c'est
l'accessoire qui suit le principal, finalement, ne... devient inutile.
L'article 115 demeure, elle l'a dit, la commission, et c'est correct, les
gens ont toujours un recours pour le processus de sélection, mais ce sera
l'article 115 qui sera le recours approprié. Et, dans la réglementation, il doit y avoir un... une section du règlement, pardon, qui a
rapport à l'article 115, mais je ne la connais pas par coeur, là.
Il faudrait que j'aille voir le règlement au complet, je ne l'ai pas devant
moi.
M. Barrette : Là, M. le Président,
le problème, c'est vraiment, là, qu'on ne le sait pas, de notre bord. Puis je
comprends que la ministre ne peut pas tout savoir, elle non plus, là. Là, on ne
le sait pas, là. Moi, je regarde ça, là, puis ce que je vois, là, c'est qu'il y
a toute la partie d'échange et d'information dans le cadre de 35. Je comprends qu'il n'y a plus de 35, mais on vient d'abroger un
chapitre qui traite d'échange et d'information dans le cadre d'un recours.
Mme LeBel : De 35.
M. Barrette : De 35.
Mme LeBel : Oui. Pas d'un recours en
général, de 35.
M. Barrette : Je comprends. Je
comprends. Puis là on fait référence au règlement. Je le ne le sais pas, moi...
Mme LeBel : Bien, je vais aller vous
le montrer, lesquels articles, là.
M. Barrette : Les articles 23 à
31, là, c'est dans le règlement, ça?
Mme LeBel : Oui. Oui, c'est les
articles du règlement, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30.
M. Barrette : Bien là, M. le
Président, là, pour les besoins de notre débat, là, mais j'assume ma position
de Saint Thomas, j'aimerais ça voir.
Mme LeBel : Oui, mais ce n'est
pas... Excusez. Ce n'est pas pour vous, là...
M. Barrette : Je veux juste avoir la
certitude, là... Honnêtement, là, je ne le sais pas, de quoi on parle. Ça fait que moi,
là, je sais qu'on va abolir des séances d'échange et d'information. Je comprends que c'est lié à 35. J'aimerais ça avoir la
démonstration, même si on suspend, là, précise que, là, on ne vient pas abolir
trop d'affaires, on va dire.
• (17 h 40) •
Mme LeBel : Parfait. On peut trouver la référence, là, mais,
je reprends, c'est vraiment par
rapport au recours de 35. Donc, on va aller vous trouver la référence.
Et 115 demeure, et on va aller vérifier dans le règlement, là, où est...
M. Barrette :
Oui, mais 115... Alors, a contrario, là, est-ce que 115 prévoit, en dehors de
35, ces séances-là?
Mme LeBel :
Bien, c'est ce que je vais aller vérifier dans le règlement. Moi, je pense que
oui, mais je vais aller faire la vérification. Je ne l'ai pas sous la main, là,
le...
M. Barrette :
Bon. O.K. Alors, montrez-moi ça.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, juste un dernier détail, M. le Président. Vous allez
pouvoir m'éclairer, là. L'article 11 du
projet de loi n° 60, il est adopté ou on l'avait... Parce qu'il me
semble qu'on l'avait suspendu, puis on y est revenus.
Le Président (M.
Simard) : Oui, il est adopté.
Mme LeBel :
Il est adopté.
Le Président (M.
Simard) : Il est adopté.
M.
Gaudreault : Il est adopté. O.K.
Mme LeBel :
À la fin de l'article 12...
M.
Gaudreault : Ah! c'est ça. C'est pour ça que ça me mêle. Donc, on l'a
adopté. Ça veut dire que les articles 35, 36 de la loi sont abrogés.
Mme LeBel :
Voilà.
M.
Gaudreault : O.K. C'est beau.
Mme LeBel :
Donc, c'est pour ça qu'on fait la concordance depuis quelques articles sur ces
articles-là.
M.
Gaudreault : C'est bon. Oui, mais il faut qu'on fasse de la bonne
concordance.
Mme LeBel :
Oui. Oui, oui, tout à fait.
M.
Gaudreault : Ça fait que, c'est ça, là-dessus, je suis d'accord avec
le député de La Pinière, ça fait qu'on va aller voir précisément c'est
quoi qu'on abroge.
Mme LeBel :
On va aller vérifier.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques?
Sans quoi nous allons
suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à
17 h 41)
(Reprise à 17 h 51)
Le Président
(M. Simard) : Bien. Nous sommes en mesure de reprendre nos
travaux. Nous en sommes toujours, bien sûr, à l'article 46. Mme la
ministre.
Mme LeBel :
Alors, suite aux préoccupations soulevées par mon collègue, je comprends qu'il
avait la préoccupation suivante, de s'assurer que ce qu'on abroge... on
n'enlevait pas à la commission, dans son règlement, des possibilités par
rapport à ses autres recours et que les articles qui étaient abrogés dans le règlement,
de 23 à 31, n'avaient... n'étaient qu'une conséquence directe du recours... de
l'abrogation du recours à l'article 35. Donc, la réponse est oui. Ces articles-là
n'ont aucune autre utilité que pour l'article 35. Et, comme l'article 35
est aboli par l'article 11, c'est donc une conséquence de concordance, si
je peux le dire comme ça.
Le Président
(M. Simard) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui, M. le
Président. Alors, je suis tout à fait satisfait des clarifications qui ont été
apportées. Alors, nous allons aller de l'avant, pour notre part.
Le
Président (M. Simard) :
Merci. D'autres observations? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 46 est donc adopté. Et nous courons, nous
filons à l'article 47.
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Article 47, Règlement concernant le processus de qualification et les
personnes qualifiées.
47. Le Règlement concernant le processus de
qualification et les personnes qualifiées est abrogé.
L'article 47 du projet de loi propose
d'abroger le Règlement concernant le processus de qualification et les
personnes qualifiées. Ce règlement prévoit différentes normes liées au
processus de qualification, aux banques de personnes qualifiées et aux
personnes qualifiées elles-mêmes. Le nouveau processus de sélection proposé par
le projet de loi ne prévoit plus une étape de qualification préalable avant de
pouvoir éventuellement exercer un emploi dans la fonction publique, donc le règlement
n'a plus d'utilité.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'article 47?
M. Barrette : ...M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 47 est adopté. Nous
passons à l'article 48.
Mme LeBel : Article 48, Règlement
sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi.
48. Le
Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi
(chapitre F-3.1.1, r. 4.1) est abrogé.
L'article 48 du projet de loi propose
d'abroger le Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un
emploi. Ce règlement est pris en vertu de l'article 42 actuel de la Loi
sur la fonction publique, et ce dernier est remplacé par l'article 12 du
projet de loi. Donc, il convient donc d'abroger, ici, ce règlement. C'est de la
concordance également.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des observations sur l'article 48?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
l
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 48 est adopté. Passons maintenant à l'article 49.
Mme
LeBel : Excusez-moi, j'avais
la mauvaise page. Désolée. Oui, 49. Dispositions diverses, transitoires et
finales.
49. Dans toute autre loi que la Loi sur la
fonction publique (chapitre F-3.1.1), «processus de qualification visant
exclusivement la promotion» est remplacé, partout où cela se trouve et à moins
que le contexte ne s'y oppose, par «processus de sélection pour la promotion».
L'article 49
du projet de loi remplace l'expression «processus de qualification
visant exclusivement la promotion» par «processus de sélection» parce
qu'on a changé de «qualification» à «sélection». Donc, on parle de concordance.
Le Président (M. Simard) : Y aurait-il
des remarques sur l'article 49? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Quand on
dit : «Dans toute autre loi que la Loi sur la fonction publique», on a-tu
une idée c'est combien de lois, à peu près, qui peuvent être touchées
par cette expression-là dans le corpus législatif québécois? Est-ce qu'on est sûrs que ça vient... que c'est à la bonne place au bon moment? Ça
touche combien de lois, à peu
près?
Mme LeBel : Je ne le sais pas par
coeur.
M. Gaudreault : Nul ne doit ignorer
la loi, pourtant.
Mme LeBel : Bien, on peut ignorer le
nombre de lois...
Des voix :
...
Mme
LeBel : Bien, vous avez...
L'exemple, là, c'est... toutes les autres lois qu'on a
vues tantôt pour l'article 35, là, ces lois-là, entre autres, sont
touchées, parce qu'ils parlaient de processus de qualification vu qu'il faisait
référence à 35, donc on va parler de processus de sélection. Tantôt, il y avait
la loi sur le Financement-Québec, la Loi sur
l'encadrement du secteur financier, la Loi sur le Conservatoire de musique,
elles sont pas mal toutes là-dedans, là. Mais on doit quand même le faire un
peu plus large au cas où il y en ait une là-dedans qu'on ait omise par
inadvertance, mais elles sont pas mal toutes là, là. On l'a fait tantôt pour
l'article 35.
M.
Gaudreault : O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Simard) : D'autres remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal... M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'article 49 est adopté. Nous en sommes à l'article 50.
Mme LeBel :
Merci, M. le Président.
Article 50. Le
processus de qualification en cours à la date... Les processus de qualification
en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'article 12 se poursuivent
et, le cas échéant, les banques de personnes qualifiées afférentes à ces
processus peuvent être constituées, utilisées et se terminer conformément à la
Loi sur la fonction publique et aux règlements, directives et normes qui en
découlent, tels qu'ils se lisent le jour précédant cette date.
Il en est de même des
banques de personnes qualifiées déjà constituées à la date de l'entrée en
vigueur de l'article 12.
L'article 50 du projet
de loi propose d'abord que les processus de qualification en cours se
poursuivent lors de l'entrée en vigueur des nouvelles normes liées aux nouveaux
processus de sélection. Les banques de personnes qualifiées constituées à la
suite de ces processus pourraient également être utilisées suivant les normes
actuelles.
L'article 50 du processus
de loi propose ensuite de pouvoir continuer à utiliser les banques de personnes
qualifiées qui sont déjà constituées suivant les normes actuelles même après l'entrée
en vigueur des nouvelles normes liées aux processus de sélection.
C'est un article de
transition, là, qui permet, là, la coexistence des deux régimes juridiques en
même temps, et, j'imagine, jusqu'à ce que les banques soient vides, là... et jusqu'à
la fin, là, de la durée, qui est cinq ans après l'existence de la banque. Mais,
dans le fond, c'est pour être capables de cohabiter en même temps, là.
M. Barrette :
...
Mme LeBel :
Oui, pour avoir un bassin capable de fonctionner en attendant que le nouveau processus...
Puis il y a des banques déjà constituées. Donc, on va pouvoir les utiliser.
Elles vont demeurer en vigueur sous l'ancien régime. Il va peut-être... Il peut
y avoir une cohabitation des deux régimes pendant un certain temps, mais, un
jour, ces banques-là, il n'y aura plus personne dedans, là, ou elles seront
expirées par le biais du recours actuel. Donc, on va être 100 % dans le
processus de sélection. C'est comme ça que je le comprends.
Le Président
(M. Simard) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Bien, M. le Président, c'est comme ça que je le comprends aussi, c'est comme ça
que je le comprends aussi, mais il y a une espèce de vide, là, en quelque part,
là, là-dedans, là, parce que c'est très intemporel. La ministre nous a
dit cinq ans. C'est écrit où, ça, cinq ans?
Mme LeBel :
Bien, cinq ans, c'est pour la personne. Ton nom, dans la banque, ne peut pas
être inscrit plus que cinq ans. Donc, éventuellement... ce n'est peut-être pas
cinq ans en tout, mais éventuellement la banque va soit se vider ou devenir, par
le fait que les gens vont expirer, entre guillemets, là... ce n'est pas une
bonne expression, mais l'expiration de leur qualification va arriver à terme ou
bien il vont avoir été sélectionnés pour un poste, là.
M. Barrette : Bon. Là, je veux
juste qu'on... En fait, c'est pour le bénéfice des gens concernés dans les
banques, là, pour clarifier ça. Essentiellement, ce que 50 dit, là, ça
dit : Ceux qui passent les examens actuellement, vous allez terminer vos examens puis vous allez vous ramasser dans une
banque. Vous n'avez aucun avantage, vous ne bénéficiez de quelque avantage que ce soit pour un poste qui va être
affiché à partir du lendemain de la sanction de la loi.
Mme LeBel : Je ne suis pas sûre
de comprendre votre question.
M. Barrette : Celui qui passe
un...
• (18 heures) •
Mme LeBel : Ce qu'on leur dit,
dans le fond, c'est que ça vaut la peine de continuer le processus actuel parce
que vous allez quand même... on va quand même se servir des banques après
l'adoption de la loi. Donc, on n'aura pas... ça ne sera pas un 180 du jour au
lendemain. Si tu es déjà dans une banque, on va aller te chercher,
éventuellement, à moins que cinq ans se passent, pour diverses raisons, donc,
que tu ne répondes pas... Mais donc ce qu'on leur dit, c'est que ça vaut quand
même la peine, là, même si vous êtes en train de faire un processus de qualification et qu'on est en train d'adopter un
projet de loi, ils vont cohabiter, les deux régimes, pendant un certain
temps.
M. Barrette : Oui, mais
c'est... Je comprends ce que la ministre nous dit, là. Ça, c'est comme la bonne
intention, qui est bonne, je ne conteste pas ça, mais, moi, ce qui m'intéresse,
c'est la mécanique, comme toujours. Alors là, quand je regarde ça, là, ici, là,
ça, ça dit que, un, si vous êtes en train de passer un concours, vous allez
continuer, vous allez finir avec une qualification dans une banque. Ça, c'est
ce que la première phrase dit. Après ça, là, ça dit, essentiellement, qu'elle
va exister, la banque, telle quelle pendant la durée qui était prévue dans le
régime précédent de la banque. C'est ça que ça dit. Puis ça dit aussi qu'ils
vont se terminer. Bon. C'est correct?
Mme LeBel : Un jour.
M. Barrette : Un jour, bien
non, c'est cinq ans plus tard.
Mme LeBel : Bien, cinq ans par
personne, pas cinq ans pour la banque.
M. Barrette : Oui, par
personne, mais, je veux dire, la dernière personne...
Mme LeBel : Oui, éventuellement
effectivement.
M. Barrette :
Aujourd'hui, une personne, s'il y a un concours... je ne sais pas s'il y a un
concours actuellement en cours, mais
aujourd'hui, là, il y a des personnes qui vont s'éteindre, sur le plan
administratif, dans cinq ans, en 2026.
Mme LeBel : D'ailleurs, vous
avez raison, le plus long délai risque d'être cinq ans, parce que la personne,
ça va être... celle qui va avoir été la plus fraîche, entre guillemets, en
termes de délai, cc'est celle qui va avoir
été admise la veille de l'adoption. Donc, ça va être cinq ans après.
M. Barrette : O.K. Maintenant, maintenant,
toujours sur le plan de la mécanique des choses, là, j'ai de la misère à voir
comment que les deux vont vivre ensemble. Alors, je comprends, puis là la
présidente du Conseil du trésor devra me le dire, si je comprends bien, que, le
lendemain de la sanction de la loi n° 60, là, les
ministères et organismes peuvent légalement se lancer dans des affichages qui
sont selon la nouvelle loi. Il n'y a, dans les faits, aucune obligation pour
les ministères et organismes d'aller piger dans la banque. Il n'y en a pas.
Moi, je comprends que ça va être leur bon vouloir.
Maintenant, quand on regarde la loi telle
qu'elle est écrite, là, je vois mal comment, d'un côté, on peut faire un
affichage et, de l'autre côté, aller dans la banque. J'ai de la misère à voir
la mécanique de la coexistence des deux, ou bien on fait un affichage, ou bien
on va dans la banque. Est-ce que la loi va permettre, après sa sanction,
d'aller dans la banque avant de faire un affichage? C'est la mécanique des
deux, là, que je ne comprends pas, là.
On sanctionne
la loi n° 60 aujourd'hui, mettons. Demain, lundi prochain, là, il y a un
poste à pourvoir. Là, il n'y a rien
qui dit qu'il y en a un des deux qui a une préséance sur l'autre. Les deux
cohabitent, mais ils cohabitent comment? S'ils ne cohabitent pas d'une
façon claire, bien, la banque, là, tout le monde qui est là aujourd'hui, vous
êtes finis, là, vous allez postuler comme les autres sur des postes, parce
qu'il n'y a rien, là, c'est comme une espèce de voeu pieu. Puis peut-être que
je me trompe, mais à quoi il sert, 50, s'il n'y a pas de mécanique de
coexistence prévue, pendant... jusqu'à 2026, pour le concours existant au
moment où on se parle, là?
Mme LeBel : O.K. Bien, c'est bien
compris, mais je vais aller pouvoir me faire expliquer la réponse dans une
suspension, si vous permettez. Peut-être que je vais attendre de voir, souvent
il y a d'autres commentaires ou... que je peux aller
vérifier aussi, mais je vais aller vérifier la coexistence des deux, comment
elle va s'opérationnaliser, disons-le comme ça.
Le Président (M. Simard) : M. le
député de Jonquière.
M. Barrette : Et je dirais, avant de
passer la parole à mon collègue : Et là comprenons-nous bien, là,
coexister légalement, ce n'est pas la bonne intention, là, qui m'importe, moi,
ici, là.
Mme LeBel : J'ai compris.
M. Barrette : C'est la légalité de la
patente, là. Il y a quelque chose, là, il y a comme... c'est comme si c'était
la CAQ dans les planches du passé... du plancher, ça, là.
Mme LeBel : Les planches du passé...
M. Barrette : Voilà.
M. Gaudreault : ...je partage les
mêmes questions que le député de La Pinière. Donc, je suis curieux aussi
de savoir comment ça va coexister, la banque et la non-banque, le nouveau
processus.
Par ailleurs, ce que je comprends, c'est qu'il y
a une date de péremption de cinq ans de la banque, à partir du moment où le
dernier aura été... Donc, s'il y en a un qui rentre aujourd'hui dans la banque
puis que la loi est adoptée la semaine prochaine, la banque va avoir une durée
de vie de cinq ans, à moins que lui, il n'ait pas... c'est s'il reste dans la
banque.
Mme LeBel : ...à partir du dernier
rentré.
M. Gaudreault : C'est ça. Cinq ans à
partir du dernier qui est entré. O.K. Alors... Mais, non, ça arrête là, là, je
vais attendre les mêmes réponses.
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Même question et
une supplémentaire : Comment on avise les gens que leur présence dans une
banque a une date de péremption, qu'il faudra fonctionner autrement? Surtout
pour les gens qui sont là depuis un moment, les gens qui sont rentrés à la
toute dernière minute, peut-être qu'ils seront dans la transition, quoique j'ai
du mal à voir aussi comment, là, mais c'est surtout pour les gens qui sont dans
la banque.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Alors, compte tenu de
la réponse qui a été faite, et du commentaire des collègues, dont le collègue
de Jonquière, et du commentaire qui a été fait, M. le Président, par la
présidente du Conseil du trésor, j'ai compris,
à tort ou à raison, que la péremption était liée à l'individu et non la banque. La banque, elle, va durer cinq ans parce qu'il y a du monde actuellement dans des
concours, mais l'individu qui, aujourd'hui, est là depuis quatre mois...
depuis quatre ans, 11 mois et 20 jours, là, dans deux semaines,
la sanction devrait être passée, là, eux autres, ils s'éteignent, là. Puis tout
le monde va s'éteindre progressivement jusqu'à...
Mme LeBel : Oui.
M. Barrette : Ce n'est pas la banque
qui dure cinq ans.
Mme LeBel : Bien, la banque va finir...
pourrait être théoriquement d'une personne.
M. Barrette : Je comprends, mais, si
on dit...
Mme LeBel : Mais elle va finir,
s'éteindre avec le dernier.
M. Barrette : C'est ça, parce que,
si on dit que c'est la banque, c'est tout le monde.
Mme LeBel : Non.
M. Barrette : Mais c'est l'individu
qui a aujourd'hui sa date de péremption.
Mme LeBel : Oui. Bien, oui, vous
avez raison, la banque va demeurer active aussi.
M. Barrette : Parce qu'il en reste
un aujourd'hui.
Mme LeBel :
Oui, mais le...
M. Barrette : C'est bon.
Mme LeBel : Compte tenu de la
transition, le concept de la banque va aussi s'éteindre avec le dernier,
disons-le comme ça, mais la banque pourrait être théoriquement d'une personne
pendant quelque temps, là, parce que c'est le dernier qui va la...
M. Barrette : Non, non. Alors,
expliquez-nous la coexistence. Moi, je suis très heureux de suspendre parce que
je ne la comprends pas, là. Ça fait que...
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 18 h 07)
(Reprise à 18 h 38)
Le
Président (M. Simard) : Bien.
Chers collègues, à ce stade-ci, nous sommes en mesure de
reprendre nos travaux.
Et, au moment de suspendre, nous en étions
rendus à l'article 50, et, durant la suspension, un consensus a émergé à
l'effet qu'il serait préférable, étant donné la complexité des enjeux en cause,
de suspendre et l'article 50 et l'article 51, puisque tous les deux
sont quand même intimement reliés l'un à l'autre, et que nous pourrions
poursuivre nos travaux jusqu'à l'ajournement en reprenant à partir de l'article 52.
Ai-je bien là résumé la chose?
M. Barrette : Ah! très bien, M. le
Président.
Le
Président (M. Simard) : Bon,
bien, merci beaucoup. Donc, consentement? Nous passons donc à l'article 52.
Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
52. Les listes de déclaration d'aptitudes
valides la veille de l'entrée en vigueur de l'article 12 et pouvant être
utilisées conformément aux articles 35 et 36 de la Loi modifiant la Loi
sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (de
2013, chapitre 25) ne peuvent plus l'être à compter de cette entrée en vigueur.
L'article 52 du projet de loi propose la
fin de l'utilisation des listes de déclaration d'aptitudes à compter du jour
d'entrée en vigueur de l'article 12 du projet de loi. Les listes de
déclaration d'aptitudes constituent l'ancêtre des banques de personnes qualifiées. C'est quelque chose qu'on traîne,
depuis... d'avant. En 2013, lors de la modification de la Loi sur la
fonction publique, une disposition a été prévue afin de pouvoir continuer à
utiliser ces listes. Et là elles n'auront vraiment plus de pertinence dans le
processus de sélection, et on ne veut plus les traîner, là. Donc, c'est un
reliquat prébanque, même, si vous voulez, et là on s'assure qu'elles prennent
fin au moment de l'entrée en vigueur du processus de sélection.
M. Barrette :
M. le Président, je n'aurai qu'une seule question, qui est en lien avec la
suspension de 50 et 51. Bon, c'est la première fois qu'on voit
l'expression «la liste de déclaration d'aptitudes», c'est la première fois
qu'on voit ça dans le projet de loi. Quand je l'ai lu, j'ai été étonné, je me
suis dit : On va y arriver puis on va poser la question. Maintenant qu'on
a eu une conversation, il y a quelques minutes, en suspension, là, je vais
poser une seule question, qui est la seule qui m'importe : Les listes
d'aptitudes, là, est-ce que ce sont des concepts ou il y a des individus
attachés à ça? S'il y a des individus attachés à ça, suspendons, parce que ça
rentre dans 50, 51. Il y a-tu du monde, là, actuellement, là, qui sont dans une
liste, qui vont tomber dans les limbes automatiquement? Ça fait qu'à ce
moment-là on va le suspendre comme 50.
Mme LeBel : Bien, elles ne vont pas
tomber...
M. Barrette : Je ne veux pas le
suspendre pour le suspendre, mais s'il y a un lien, là, conceptuel.
Mme LeBel : Je comprends. Il n'y a
pas de lien avec les banques, mais c'est quelque chose qu'on traîne depuis
2013. Il n'y a pas de lien avec les banques, mais là ces personnes-là ne
tombent pas dans les limbes, ces personnes-là devront appliquer sur le
processus de sélection.
M. Barrette : Oui, mais, ces
personnes-là, là, je le répète, M. le Président, là, je ne sais pas c'est quoi,
tu sais, on n'en a pas parlé. Personne n'a parlé de ça, là.
Mme LeBel : Non, parce que c'est un
concept qui n'est pas dans le...
• (18 h 40) •
M.
Barrette : Est-ce que les gens... Là, je comprends, là, qu'il y a des
gens, là, qui sont attachés à ces déclarations-là d'aptitudes. Qu'est-ce
que ça leur donnait, ça, une déclaration d'aptitudes? Est-ce que ça leur
permettait d'atterrir dans une banque, auquel cas il faut les traiter comme 50,
51? Ça fait quoi dans la vie, ça?
Mme
LeBel : C'était un autre concept de banque, dans le sens qu'on pouvait
aller piger sur la liste ou sur la banque.
M. Barrette : Ah bien, à ce
moment-là, suspendons 52, puis réglez l'ensemble de cette oeuvre-là en même
temps au lieu de revenir puis que, là, je vous repose la même question :
Oui, ce monde-là, il leur arrive quoi? C'est une suggestion que je fais, là.
Mme LeBel : On va agréer à la
suggestion, M. le Président.
M. Barrette : Non, mais c'est une...
Mme LeBel : Non, non, mais,
regardez, on va globaliser le concept, là, puis on va essayer de voir.
M. Barrette : C'est pour éviter
d'autres débats inutiles.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Donc, nous allons également
suspendre l'article 52. Il y a consentement? Consentement. Nous en
sommes donc à l'article 53. Mme la Présidente.
Mme LeBel : 53. Lorsqu'un examen
administré lors d'un processus de sélection est identique ou équivalent à un
examen administré lors d'un processus de qualification antérieur, le résultat
obtenu par un candidat à cet examen est réputé celui qu'il a obtenu lors du processus
de qualification antérieur si ce résultat a été obtenu à l'intérieur du délai
déterminé par le Conseil du trésor.
Le président du Conseil du trésor établit la
liste des examens considérés identiques ou équivalents.
Un organisme public peut communiquer au sous-ministre
ou au dirigeant d'organisme tout renseignement nécessaire à l'application du
premier alinéa.
J'aurai un amendement. Vous savez, on a fait le
même type d'amendement parce qu'on avait le même concept à l'intérieur de deux processus
de sélection. Là, on veut juste ramener les résultats de la qualification à la
sélection et on avait limité la durée dans le temps, précédemment, donc on va
vous proposer un amendement qui ressemble à ce qu'on a fait précédemment, qui
est plus clair, celui-là.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 18 h 43)
(Reprise à 18 h 52)
Le Président (M. Simard) : Mme
la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président.
Alors, amendement à 53 : Remplacer le
premier alinéa de l'article 53 du projet de loi par le suivant :
«Le résultat à un examen administré lors de tout
processus de sélection prévu à la loi ou lors d'une vérification d'aptitudes
est réputé celui obtenu à un examen identique ou équivalent administré, avant
l'entrée en vigueur de l'article 12, lors d'un processus de qualification,
y compris un processus de qualification particulier, ou lors d'une vérification
d'aptitudes, si le délai entre l'administration de ces examens n'excède pas un
an.»
Donc, ça
propose... ici, ça propose... vise à ce qu'un résultat obtenu soit réputé être
celui obtenu antérieurement, qu'on puisse donc rapatrier des résultats
d'examen identiques ou équivalents. Et la nuance entre l'article principal et l'amendement,
c'est qu'au lieu de laisser le délai être déterminé par le Conseil du trésor on
le fixe à un an maximum pour la validité de ce résultat-là, disons-le comme ça.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques?
M. Barrette : Non, aucune, M.
le Président, c'est très clair.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire : Pour le groupe
parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous
revenons à l'étude de l'article 53 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres
remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 53, tel qu'amendé, est adopté.
Nous passons maintenant à l'article 54.
Mme LeBel :
Merci. 54. Toute personne déclarée coupable d'une infraction prévue à
l'article 129 de la Loi sur la fonction publique après l'entrée en vigueur
de l'article 25 — de
la présente loi — est
retirée des banques de personnes qualifiées visées à l'article 50.
Le délai de cinq ans
prévu à l'article 129 tel qu'il se lisait avant l'entrée en vigueur de
l'article 25 se poursuit jusqu'à son terme après l'entrée en vigueur de
cet article 25. Ainsi, la candidature d'une personne déclarée coupable en
vertu de l'article 129 avant sa modification par l'article 25 ne peut
être considérée pour pourvoir un emploi de la fonction publique pour la durée
restante de ce délai.
Le présent article
propose d'abord de retirer d'une banque des personnes qualifiées une personne
déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 129 de la Loi sur la
fonction publique et commise alors que le nouveau processus de sélection serait
en vigueur. Ainsi, si une personne commettait une infraction prévue à l'article 129
dans sa nouvelle version, elle serait, en
outre des conséquences prévues à cet article, retirée des banques de personnes
qualifiées.
Le présent article
propose ensuite que le délai de cinq ans prévu à l'article 129 actuel se
poursuive jusqu'à son terme une fois la nouvelle version de cet article
adoptée.
Mais là, M. le
Président, honnêtement, en toute honnêteté, je me pose la question, dépendamment
de ce qu'on décidera pour 50, si cet article-là ne devra pas être ajusté de
toute façon, là.
M. Barrette :
Oui, bien, M. le Président, moi, j'ai l'impression que...
Mme LeBel :
Pas sur le principe mais sur la mécanique, là.
M. Barrette :
C'est ça. Regardez, moi, ça ne me dérange pas de le suspendre, là, mais, comme
c'est une question d'infraction, à ce que
n'importe quoi va s'écrire ou s'amender après réflexion de 50, ce n'est pas
bien grave.
Mme LeBel :
C'est sujet.
M. Barrette :
C'est ça.
Mme LeBel :
Je ne dis pas que la conséquence, elle est immédiate, mais c'est sujet, donc...
M. Barrette :
C'est correct, suspendons-le, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : On peut aussi... il y a deux alternatives : on vote
dessus puis, plus tard, on le réouvre avec consentement, ou on le suspend. Il y
a deux voies qui sont...
M.
Barrette : Moi
personnellement, là, quand je lis ça, là, ce que je lis, c'est que, s'il y a
une infraction, peu importe ce que 50 deviendra... s'il y a une
infraction à 129, peu importe ce que 50 deviendra, la personne est éliminée.
Mme LeBel :
Oui.
M. Barrette : Bon. Ça fait que moi,
je serais confortable à...
Mme LeBel : Donc, on pourrait voter
puis, si jamais il y a un ajustement, compte tenu de la mécanique, on pourra le
réouvrir.
M. Barrette : C'est ça.
Mme LeBel : Parfait.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 54 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 55.
Mme LeBel : Article 55 :
Les dispositions du Règlement sur le classement des fonctionnaires continuent
de s'appliquer telles qu'elles se lisent le jour précédant la date de l'entrée
en vigueur de l'article 45 jusqu'à ce que le Conseil du trésor détermine
les normes pour le classement des fonctionnaires conformément à
l'article 54.1 de la Loi sur la fonction publique édicté par
l'article 16 de la présente loi.
Amendement
requis pour le retrait parce que, compte tenu qu'on a décidé à 54.1 qu'on y
allait par règlement et qu'on n'a pas aboli le règlement
précédemment, bien, on doit retirer l'article 55. Donc, peut-être juste le temps de préparer...
Le Président (M. Simard) : En fait,
on m'informe...
Mme LeBel : Ah! il est déjà sur
Greffier.
Le Président (M. Simard) : Oui, on
m'informe qu'il est déjà sur Greffier.
Mme LeBel : Il était quand même
assez simple dans sa facture.
M. Barrette : On ne l'a pas aboli,
45?
Mme LeBel : Oui, c'est pour ça.
M. Barrette : Bien non, ce n'est pas
50, là. C'est parce que, là, ça fait référence à un article qu'on a aboli, ça
fait qu'il faut l'abolir de toute façon, on se comprend, là.
Mme LeBel : Oui, oui, c'est pour ça.
C'est pour ça.
M. Barrette : Mais ce n'est pas à
cause de... en tout cas, bref...
Mme LeBel : Bien, l'abolition de 45
découle de 54.1, et donc c'est comme une cascade de trois articles, là.
Le Président
(M. Simard) : Attendez
quelques secondes, le temps qu'il puisse s'afficher, que je puisse également
le consulter. Il n'est pas très long à lire, mais quand même. Mme la ministre,
la parole...
Mme LeBel : Ah, c'est bien, j'adore
le fait que vous ayez grossi les...
Le Président (M. Simard) : ...la
parole vous appartient.
Mme LeBel :
Oui, merci. C'est comme un examen chez l'optométriste. Alors, bon, donc, le projet
de loi, l'article 55 : Retirer l'article 55 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Très bien...(panne
de son)... commentaire sur l'amendement retirant l'article. Alors, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté. Conséquemment, l'article 55 est
retiré. Mme la ministre, pour l'article 56.
Mme LeBel : Oui, merci.
56. Jusqu'à ce que l'article 12 entre en
vigueur et malgré toute disposition inconciliable, le Conseil du trésor peut
mettre en oeuvre un projet pilote concernant le recrutement et la promotion des
fonctionnaires pour une ou plusieurs classes d'emplois ou pour un ou des
emplois précis. Ce projet pilote doit être substantiellement conforme au
processus de sélection prévu à l'article 12.
Le Conseil du trésor publie à la Gazette
officielle du Québec le projet pilote accompagné d'un avis indiquant son
intention de le mettre en oeuvre dans un délai de 30 jours suivant la
publication de cet avis et le fait que toute personne intéressée peut, durant
ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.
L'article 56 du projet de loi octroie un
pouvoir au Conseil du trésor de mettre en oeuvre, dès la sanction du projet de loi, un projet pilote concernant le
recrutement et la promotion des fonctionnaires pourvu que ce soit
substantiellement conforme au processus de sélection prévu à l'article 12.
L'article 12 devra entrer en vigueur ultérieurement, là, donc c'est de la
transition.
M. Barrette : Alors, j'espère que,
M. le Président, vous voyez mon étonnement. Parce que, quand on va voir
l'article, le dernier, là, 59, là, bien là, on voit que la loi, ses
dispositions, ses articles entrent en vigueur aux dates fixées par le
gouvernement, à l'exception de celles... 1, 2, 57 et 58. Bon. Là, est-ce que je
comprends, là, que l'article 12 pourrait ne pas entrer en vigueur à la
sanction?
Mme LeBel : Il n'entrera pas en
vigueur à la sanction parce qu'il faut faire tous les ajustements dans nos
banques, dans nos ordinateurs, nos façons de faire, dans notre processus de
sélection. Donc, on espère qu'il va le faire le plus rapidement possible, mais
il y a des préparations à faire avant d'être prêt à passer en sélection. D'où
la transition avec les banques. Il fallait leur donner une durée de vie, là,
pendant un certain temps.
M. Barrette : Je vois l'étonnement
dans votre regard, M. le Président, aussi.
Le Président (M. Simard) : Non, non,
non, ce n'est pas...
M. Barrette : Mais vous n'avez pas
le droit d'être étonné, vous, évidemment.
Mme LeBel : C'est l'heure que vous
voyez dans son regard.
Le Président (M. Simard) : Ce n'est
pas un étonnement, en fait, c'est plutôt une question d'ajournement...
M. Barrette : Je pense que c'est un
bon moment pour ajourner, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : ...qui se
propose à nous.
Alors, compte tenu de l'heure — il
est 19 heures — nous
allons ajourner. Et on se retrouve vendredi le 26 mars, à 10 heures,
parce que figurez-vous donc que notre commission, qui est une des plus actives
de tout le Parlement, va entreprendre un nouveau mandat. Alors...
• (19 heures) •
M. Barrette :
Vendredi?
Le Président (M. Simard) : Bien
oui, mais ça ne sera pas avec vous, peut-être, je pense.
M. Barrette : On va suspendre
puis on va se parler, là.
Le Président (M. Simard) :
Alors, bonne fin de soirée à tous et à toutes. Merci de votre collaboration.
(Fin de la séance à 19 heures)