Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, October 8, 2020
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Vol. 45 N° 87
Clause-by-clause consideration of Bill 53, Credit Assessment Agents Act
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Fortin, André
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Marissal, Vincent
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Foster, Émilie
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Asselin, Mario
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Émond, Jean-Bernard
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Reid, Claude
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Chassin, Youri
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Tardif, Marie-Louise
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Rizqy, Marwah
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Foster, Émilie
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Asselin, Mario
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Émond, Jean-Bernard
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Reid, Claude
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Chassin, Youri
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Tardif, Marie-Louise
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Rizqy, Marwah
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Marissal, Vincent
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Ouellet, Martin
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Ouellet, Martin
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Marissal, Vincent
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Foster, Émilie
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Asselin, Mario
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Émond, Jean-Bernard
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Reid, Claude
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Chassin, Youri
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Tardif, Marie-Louise
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Rizqy, Marwah
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Fortin, André
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Rizqy, Marwah
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Marissal, Vincent
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Foster, Émilie
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Asselin, Mario
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Émond, Jean-Bernard
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Tardif, Marie-Louise
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Rizqy, Marwah
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Ouellet, Martin
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Reid, Claude
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Fortin, André
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Chassin, Youri
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Girard, Eric
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Ouellet, Martin
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Simard, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Fortin, André
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Foster, Émilie
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Asselin, Mario
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Émond, Jean-Bernard
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Reid, Claude
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Tardif, Marie-Louise
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Chassin, Youri
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Fortin, André
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
11 h (version révisée)
(Onze heures douze minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, nous sommes en ondes, bien entendu, nous sommes en
ondes, et non seulement nous sommes en ondes, mais nous avons quorum, nous
pouvons commencer nos délibérations. Je vous souhaite la bienvenue.
Comme vous le savez, la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 53,
loi portant sur les agents d'évaluation du crédit. Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire
:
Bonjour.
Le Président (M. Simard) :
Y a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice) et M. Barrette (La Pinière) est remplacé
par Mme Rizqy (Saint-Laurent).
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, je voulais simplement vous souligner qu'un des membres de
cette commission prend beaucoup de valeur, enfin, prendra beaucoup de valeur
dès demain parce que ce sera son anniversaire, et ce n'est nul autre le ministre
des Finances, à qui nous souhaitons bonne fête à l'avance.
M. Girard (Groulx) :
Merci. J'ai hâte de voir le cadeau que vous me réservez.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) :
C'est ça. Ce sera votre fête, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Voilà.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) :
Donc, nous en étions, hier, à l'étude de l'article 81. La parole vous
appartient.
M. Girard (Groulx) : Oui,
et l'article 81 fait partie d'un groupe d'articles, 81 à 87, qui couvrent la
sous-section 4, qui est sur le recouvrement, qui est un sujet important,
mais plutôt technique. Et nous sommes toujours dans le chapitre VI, «Sanctions
administratives pécuniaires et dispositions pénales».
Article 81 : «Lorsque l'agent d'évaluation
du crédit est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs
et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette
sanction, sauf s'ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour
prévenir le manquement.»
Commentaire : L'article 81 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la solidarité entre l'agent d'évaluation
du crédit responsable du manquement et ses administrateurs, lorsqu'il s'agit
d'une personne morale ou d'un groupement doté d'un conseil d'administration,
lorsque ce responsable est en défaut de payer la sanction administrative
pécuniaire.
L'article 81 prévoit également que les
administrateurs peuvent s'exonérer s'ils démontrent avoir fait preuve de prudence
et de diligence pour prévenir le manquement.
Et, M. le Président, j'aurais un
amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Déposé, déjà, au Greffier.
M. Girard (Groulx) :
D'accord. À l'article 81 du projet de loi, remplacer «l'agent d'évaluation du
crédit» par «le responsable d'un manquement».
Commentaire : Cet amendement vise à
tenir compte de la possibilité d'imposer une sanction administrative pécuniaire
à un tiers qui ne respecterait pas une ordonnance de l'autorité.
Peut-être que… On
a eu souvent cet amendement-là, hier, peut-être qu'on pourrait voter rapidement
sur l'amendement puis parler de 81, de recouvrement ensuite.
Le Président (M. Simard) :
En fait, cela dépend de l'intention du leader de l'opposition officielle.
M. Girard (Groulx) : D'accord,
c'était une suggestion.
Le Président (M. Simard) :
M. le leader, à vous la parole.
M. Fortin :
On pourra <certainement…
M. Girard (Groulx) : …
de l'autorité.
Peut-être que… On a eu souvent cet
amendement-là, hier, peut-être qu'on pourrait voter rapidement sur l'amendement
puis parler de 81, de recouvrement ensuite.
Le Président (M. Simard) :
En fait, cela dépend de l'intention du leader de l'opposition officielle.
M. Girard (Groulx) :
D'accord, c'était une suggestion.
Le Président (M. Simard) :
M. le leader, à vous la parole.
M. Fortin :
On pourra >certainement procéder rapidement. Je suis content de voir que
le ministre est tout aussi cohérent qu'il l'était hier.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : …qu'on a
fait cet exercice-là à multiples répétitions — c'est un
pléonasme — à répétition hier, je me demande si on ne pourrait pas y
aller plus rondement, parce qu'il n'y a pas de débat, là, c'est…
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, y aurait-il d'autres interventions? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. M. le ministre, des commentaires
additionnels?
M. Girard (Groulx) : S'il
y a consentement pour que notre juriste prenne la parole, peut-être qu'il
pourrait nous donner l'intuition derrière cet article 81.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, y a-t-il consentement? Me Roy, vous connaissez la tradition, auriez-vous
l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Roy (Gabriel) : Oui,
je m'appelle Gabriel Roy et je suis avocat au ministère des Finances, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) :
Vous n'avez pas changé de nom depuis hier?
M. Roy (Gabriel) : Non,
je n'ai pas changé de nom, j'aime mon nom.
Alors, l'article 81, c'est ça,
prévoit qu'on augmente la portée du devoir de payer une sanction administrative
pécuniaire s'il y a un défaut de l'agent de la payer. Donc, ça permettrait à
l'autorité d'exiger le paiement de la sanction administrative pécuniaire à
chacun des administrateurs et des dirigeants de l'agent d'évaluation du crédit.
M. Girard (Groulx) : Et
est-ce que c'est standard dans les lois du secteur financier?
M. Roy (Gabriel) : Tout à
fait, M. le ministre, l'entièreté des articles de la sous-section 4, c'est
du standard, et même de la sous-section 5.
M. Girard (Groulx) :
D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres… Mme la députée de Saint-Laurent, non? D'autres commentaires? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 81, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 82 : «Le versement d'une sanction administrative pécuniaire
est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du
débiteur.
«Pour l'application de la présente
section, un débiteur s'entend de l'agent d'évaluation du crédit tenu de payer
une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses
administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette
sanction.»
Commentaire : L'article 82 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que la créance pour le
montant dû au titre de sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant,
les intérêts encourus <donnent lieu…
M. Girard (Groulx) : …
échéant,
de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au
paiement de cette sanction.»
Commentaire : L'article 82 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que la créance pour le
montant dû au titre de sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant,
les intérêts encourus >donnent lieu à une hypothèque légale sur les
biens de l'agent d'évaluation du crédit responsable du manquement et, le cas
échéant, sur ceux de ses administrateurs et dirigeants qui sont solidairement
tenus avec lui de payer ce montant.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires?
M. Fortin :
Ça, ça s'applique juste pour les agents d'évaluation ou les tiers s'il y a une
sanction administrative pécuniaire qui est, disons… Ah! mais ça s'applique
aussi pour les tiers. C'est ça, c'est ce que je veux dire.
M. Girard (Groulx) : Ah!
mais j'ai oublié de dire que j'ai un… Il fallait que je dise que j'avais un
amendement.
M. Fortin :
O.K., ça va, allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non,
excusez-moi.
M. Fortin :
Vous allez répondre à ma question avec votre amendement.
Le Président (M. Simard) :
J'aurais pu vous le rappeler aussi. Je m'excuse. Alors, la parole est à vous,
cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Vous
voulez que je lise l'amendement? Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
M. le leader, si ça vous va, on va procéder avec l'amendement.
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
Il n'y a pas de quoi.
M. Girard (Groulx) : Puis
je le lis en votre honneur : Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 82 du projet de loi, «de l'agent d'évaluation du crédit» par «du
responsable d'un manquement».
M. Marissal : …pas
besoin de le lire.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, je l'ai oublié, de toute évidence.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Saint-Jérôme)… voyons! M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Oh! j'ai
changé de comté. Pour quand même.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
Une voix
: C'est
Asselin, Chassin.
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: C'est?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: O.K., excusez-moi,
je voulais juste être sûre.
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Je veux quand même m'assurer que, le député de Saint-Jérôme, son
vote ne comptera pas pour deux fois, là, même si je veux vous taquiner.
La Secrétaire
: Ah! O.K.
Le Président (M. Simard) :
Bon. Alors, cet amendement est adopté. Nous poursuivons.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le député de Pontiac avait une question.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Pontiac, à vous l'honneur.
M. Fortin :Ça va.
M. Girard (Groulx) : Vous
n'aviez pas une question sur 82?
M. Fortin :
Non, vous avez répondu à ma question avec votre amendement.
M. Girard
(Groulx) : Ah! O.K., O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) :
C'est parce qu'il y a, ici, une circulation illégale et illicite de chocolat.
M. Girard (Groulx) : O.K.
C'est parce que je pense qu'on réserve les jaunes au député de Pontiac.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Voilà. Alors, d'autres commentaires sur l'article 82 tel qu'amendé? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre, l'article 83.
M. Girard (Groulx) : Si
vous permettez... On n'a pas <d'amendement jusqu'à 92, là? C'est bien.
Une voix
: Exact.
M. Girard (Groulx) :
Parfait…
La Secrétaire
: …
Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet
article est donc
adopté.
M. le
ministre,
l'article 83.
M. Girard (Groulx) :
Si
vous permettez... On n'a pas >d'amendement jusqu'à 92, là? C'est bien.
Une voix
: Exact.
M. Girard (Groulx) : Parfait.
Article 83 : «Le débiteur et l'autorité peuvent conclure une entente de
paiement d'une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le
paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative
prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.»
L'article 83 de la Loi sur les agents d'évaluation
du crédit permet la conclusion d'ententes en vue du paiement de sanctions administratives
pécuniaires.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires sur l'article 83? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 84, toujours dans le groupe 80 à 87… je veux juste être sûr que je dis
la bonne chose, là… 81 à 87, qui traitent du recouvrement.
Article 84 : «À défaut du versement
de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de
l'entente conclue à cette fin, l'autorité peut délivrer un certificat de
recouvrement à l'expiration du délai pour demander le réexamen de la décision
d'imposer la sanction, à l'expiration du délai pour contester la décision en
réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou à l'expiration
d'un délai de 30 jours suivant la décision finale du tribunal confirmant en
tout ou en partie la décision d'imposer la sanction ou la décision en réexamen,
selon le cas.
«Toutefois, ce certificat peut être
délivré avant l'expiration d'un délai prévu au premier alinéa si l'autorité est
d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement.
«Ce certificat énonce le nom et l'adresse
du débiteur et le montant de la dette.»
Commentaire : L'article 84 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la délivrance d'un certificat de
recouvrement lorsque la sanction administrative pécuniaire n'est pas versée en
totalité ou lorsqu'une entente de paiement n'est pas respectée.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur l'article 84? Mme la secrétaire, veuillez
procéder, je vous prie.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
<M. Ouellet
(René-Lévesque)?…
La Secrétaire
: …
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: >M. Ouellet
(René-Lévesque)? Excusez-moi. M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 84 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 85 : Après délivrance du certificat de recouvrement, tout
remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à
l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale, faire l'objet d'une
retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
«Cette retenue interrompt la prescription
prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
Commentaire : L'article 85 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet, une fois le certificat de
recouvrement délivré, de retenir sur les sommes dues au débiteur par le
ministre du Revenu les sommes nécessaires au paiement du montant visé par le
certificat.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Des commentaires? Mme la secrétaire, veuillez procéder, je vous prie.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 85 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 86 : «Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du
tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive qui
établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un
jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.»
Commentaire : L'article 86 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la procédure à suivre pour
que la décision définitive qui établit la dette au titre d'une sanction
administrative pécuniaire devienne exécutoire comme le jugement du tribunal
compétent.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader du gouvernement? M. le député de Rosemont? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 87 : «Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement,
dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le
montant qui y est prévu.»
L'article 87 de la Loi sur les agents…
Je suis dans le commentaire, excusez-moi : L'article 87 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais de recouvrement peuvent
être à la charge du <débiteur…
M. Girard (Groulx) : …
déterminés
par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu.»
L'article 87 de la Loi sur les
agents… Je suis dans le commentaire, excusez-moi : L'article 87 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais de recouvrement
peuvent être à la charge du >débiteur.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires? M. le député de Rosemont? Non? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 87 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Avant de vous lire l'article 88, simplement vous informer qu'il fait
partie… il est unique dans la sous-section 5, qui parle du registre, et cette
sous-section 5 va terminer la section I du chapitre VI sur les sanctions
administratives pécuniaires, et ce qui va nous amener sur les dispositions
pénales.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) :
Alors, article 88, «Registre» : «L'autorité tient un registre des
renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.
«Ce registre doit notamment contenir les
renseignements suivants :
«1° la date de l'imposition de la
sanction;
«2° la date et la nature du manquement, de
même que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été
imposée;
«3° si la sanction est imposée à une
personne morale, son nom, l'adresse de son siège ou celle de l'un de ses
établissements;
«4° si la sanction est imposée à une
société de personnes, à une association non personnalisée ou à une personne
physique, son nom et son adresse;
«5° le montant de la sanction imposée;
«6° la date de réception d'une demande de
réexamen, la date de la décision et son dispositif;
«7° la date de l'exercice d'un recours
devant le Tribunal administratif des marchés financiers de même que la date et
le dispositif de la décision rendue par le tribunal, dès que ces renseignements
sont portés à la connaissance de l'autorité;
«8° la date de l'exercice de tout recours
à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif des marchés
financiers, la nature de ce recours de même que la date et la disposition de la
décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont
portés à la connaissance de l'autorité;
«9° tout autre renseignement que
l'autorité estime d'intérêt public.
«Les renseignements contenus dans le
registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose
une sanction devient définitive.»
Commentaire : L'article 88 de Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la tenue par l'autorité d'un
registre relatif aux sanctions administratives pécuniaires; il en détaille la
teneur et lui confère un caractère public.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des <commentaires…
>
11 h 30 (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : ...devient définitive.»
Commentaire :
L'article
88 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la tenue par
l'autorité d'un registre relatif aux sanctions administratives pécuniaires; il
en détaille la teneur et lui confère un caractère public.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des >commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Où sera ce registre disponible? Je comprends que c'est public, là, mais comment
on va faire pour y avoir accès?
M. Girard (Groulx) : Il
est sur le site... On me dit que ce sera sur le site Internet de l'autorité.
M. Fortin : O.K. Alors,
disponible pour tous, en tout temps. Très bien.
Le Président (M. Simard) :
D'autres observations? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 88 est donc adopté. Nous passons à l'article 89. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) :
L'article 89 est dans le groupe des articles 89 à 104, et nous entamons donc la
discussion sur les dispositions pénales, qui est la... et c'est la deuxième
section du chapitre VI. Alors, on vient de terminer les sanctions
administratives pécuniaires, et nous allons maintenant parler des dispositions
pénales, articles 89 à 104.
Je commence par l'article 89 : «Commet
une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une
amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, dans les autres cas, d'une
amende de 7 500 $ à 75 000 $ quiconque fait défaut
d'obtempérer à une demande formulée en vertu de l'article 38.»
L'article 89 de la Loi sur les agents
d'évaluation du crédit prévoit l'amende pour l'infraction qui y est prévue,
soit celle pour un agent d'évaluation du crédit de faire défaut d'obtempérer à
la demande que l'auteur d'une plainte lui a faite de faire examiner le dossier
de sa plainte par l'autorité et de lui transmettre lorsqu'il est insatisfait du
traitement qui en a été fait ou de son résultat.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des remarques?
M. Fortin :
Ce n'est pas une amende par jour, là? Ce n'est pas cumulatif, comme dans le cas
des amendes pécuniaires, des sanctions pécuniaires? Oui? O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Qu'est-ce
qui explique la gradation de 2 500 $ à 25 000 $ et de
7 500 $ à 75 000 $? Est-ce que c'est récidive, ou
aggravation, ou facteurs aggravants?
Le Président (M. Simard) :
Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Oui, en
fait, ici, là, de 2 500 $ à 25 000 $, c'est pour les
personnes physiques; l'autre, c'est pour les personnes morales. Ce qui explique
la gradation, c'est effectivement... ça va être une question de circonstances.
Le juge a une série de facteurs à prendre en compte pour déterminer l'aggravation,
qu'on va voir à l'article 99. Donc, ça va dépendre de l'appréciation du juge.
M. Marissal : Très bien,
merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres <remarques...
M. Roy (Gabriel) : ...
c'est
pour les personnes physiques; l'autre, c'est pour les personnes morales. Ce qui
explique la gradation, c'est, effectivement... ça va être une question de
circonstances. Le juge a une série de facteurs à prendre en compte pour
déterminer l'aggravation, qu'on va voir à l'article 99. Donc, ça va dépendre de
l'appréciation du juge.
M. Marissal : Très
bien, merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres >remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 89 est adopté. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : «90.
Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique,
d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $ et, dans les autres cas,
d'une amende de 15 000 $ à 150 000 $ quiconque :
«1° fournit à l'autorité, à un membre
de son personnel ou à une personne qu'elle a commise un document ou un
renseignement qu'il sait faux ou inexact ou leur y donne accès;
«2° entrave ou tente d'entraver, de
quelque manière que ce soit, l'exercice par un membre du personnel de l'autorité
ou une personne qu'elle a commise d'une fonction en vue de l'application de la
présente loi.»
Commentaire : L'article 90 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'amende pour les infractions qui
y sont prévues. Ces amendes sont plus élevées que celles prévues à l'article 89
parce que ces infractions sont considérées comme plus graves.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 90 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «91.
Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique,
d'une amende de 5 000 $ à 100 000 $ ou, malgré l'article
231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement
maximale de 18 mois, ou des deux à la fois et, dans les autres cas, d'une
amende de 30 000 $ à 2 000 000 $ quiconque contrevient
à une ordonnance.»
Commentaire : L'article 91 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'amende et, dans certains cas,
l'emprisonnement pour les infractions qui y sont prévues. Ces peines sont plus
élevées que celles prévues aux articles 89 et 90 parce que ces infractions sont
considérées comme <plus graves...
M. Girard (Groulx) :
...
contrevient à une ordonnance.»
Commentaires.
L'article
91 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit
prévoit
l'amende et, dans certains cas, l'emprisonnement pour les infractions qui y
sont prévues. Ces peines sont plus élevées que celles prévues aux
article
s
89 et 90
parce que
ces infractions sont considérées comme >plus
graves.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 91 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «92.
Le ministre peut, parmi les dispositions d'un règlement pris en vertu de la
présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et
rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe les montants minimal et
maximal.
«Les montants maximaux fixés en
application du premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de
l'infraction, sans toutefois [...] ceux prévus à l'article 91.»
Commentaire : L'article 92 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet de prévoir, par règlement pris
en vertu de cette loi, des amendes pour la violation de dispositions également
prévues par de tels règlements.
M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : Article 92 :
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 92 du projet de loi, «Le ministre
peut, parmi les dispositions d'un règlement pris» par «Le gouvernement ou le ministre
peut, parmi les dispositions d'un règlement qu'il prend».
Le Président (M. Simard) :
Voulez-vous faire la lecture du commentaire ou pas?
M. Girard (Groulx) : Si
vous voulez.
Le Président (M. Simard) :
Comme vous le souhaitez.
M. Girard (Groulx) : Je
ne crois pas que c'est... Oui?
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : Je
ne crois pas que c'est nécessaire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des remarques? Mme la secrétaire, sur l'amendement
à l'article 92.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous revenons à l'article 92 tel
qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. Nous en sommes à l'article 93. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : «93.
Les montants des amendes prévus <aux articles 89 à...
La Secrétaire
: …Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet
article est donc
adopté. Nous en sommes à
l'article 93.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «93.
Les montants des amendes prévus >aux articles 89 à 91 ou par les
règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour
toute récidive additionnelle. La peine maximale d'emprisonnement est portée à
cinq ans moins un jour pour toute récidive.
«En outre, lorsque le contrevenant commet
une infraction prévue par une disposition de la présente loi alors qu'une
déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison
d'une infraction à l'une de ces dispositions et que, abstraction faite des
montants prévus en cas de récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour
la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction
subséquente, les montants minimal et maximal de l'amende ainsi que, le cas
échéant, la peine d'emprisonnement prévus pour cette dernière infraction
deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou,
le cas échéant, de récidive additionnelle.
«Le présent article s'applique dans la
mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des
deux années précédant la perpétration de l'infraction subséquente, ou au cours
des cinq années précédentes si le montant minimal de l'amende auquel était
passible le contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à
l'article 91. Les montants des amendes prévus pour une récidive
additionnelle s'appliquent si l'infraction antérieure a été sanctionnée à titre
de récidive.»
Commentaire : Le premier alinéa de l'article 93
de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'augmentation des
peines en cas de récidive.
Le second alinéa permet au poursuivant de
traiter comme une récidive une infraction commise après une déclaration de
culpabilité, lorsque l'amende minimale pour cette seconde infraction n'excède
pas celle prévue pour l'infraction à l'égard de laquelle il y a eu déclaration
de culpabilité.
Le troisième alinéa fixe une limite de
temps au-delà de laquelle les dispositions de l'article 93 ne peuvent s'appliquer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 93 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «94.
Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un
dirigeant d'une personne morale ou d'un autre groupement, quelle qu'en soit la
forme juridique, les montants minimal et maximal de l'amende sont le double de
ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.»
Commentaire : L'article 94 <de
la Loi…
M. Girard (Groulx) :
...à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une
personne morale ou d'un autre groupement, quelle qu'en soit la forme juridique,
les montants minimal et maximal de l'amende sont le double de ceux prévus pour
la personne physique pour cette infraction.»
Commentaire : L'article 94 >de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit des amendes plus lourdes à
l'encontre des administrateurs et des dirigeants qui commettent des infractions
à cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des observations, des remarques, des commentaires? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 94 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
L'article 95, en fait, répond à une question que le député de Pontiac a
posée à l'amorce de cette section.
«95. Lorsqu'une infraction visée par la
présente loi se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction
distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.»
Commentaire : L'article 95 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit qu'une infraction qui se
poursuit sur plusieurs jours constitue une infraction distincte pour chacun de
ces jours. Une peine peut donc être imposée pour chacune de ces infractions.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 95 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «96.
Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un
conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre
personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet une
infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction
qu'il a aidé ou amené à commettre.»
Commentaire : L'article 96 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit les peines applicables aux
complices.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le leader?
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va? M. le député de Rosemont, ça va? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est <donc adopté. M. le ministre...
La Secrétaire
: ...
M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet
article est >donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «97.
Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la
preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de
quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que
celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant
toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
Commentaire : L'article 97 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit une présomption de faute
pénale à l'encontre du commettant d'un agent, d'un mandataire ou d'un employé,
à moins que ce commettant ne s'exonère en établissant avoir faire preuve de
diligence raisonnable.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Y aurait-il des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Nous passons à l'article... Donc, cet article est adopté.
M. Girard (Groulx) : C'est
bon de le mentionner.
Le Président (M. Simard) :
Ça vaut la peine. Article 98.
M. Girard (Groulx) : Et,
avant de le lire, nous sommes toujours dans le...
Une voix
:
Section II, sur les dispositions pénales.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais dans le respect des sanctions pénales qui ont cours dans le secteur des
marchés financiers au Québec.
M. Roy (Gabriel) : Oui, tout
à fait. Exactement.
M. Girard (Groulx) : D'accord :
«98. Lorsqu'une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou
d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une
infraction à la présente loi, l'administrateur de la personne morale, société
ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins
qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant
toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article,
dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des
commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en
l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou
un tiers pour gérer les affaires de la société.»
Commentaire : L'article 98 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit, à l'instar de son article 97,
établit une présomption de faute pénale à l'encontre de l'administrateur d'une
personne morale, d'une société de personnes ou d'une association
non personnalisée et prévoit également qu'un administrateur qui démontre avoir
fait preuve de diligence raisonnable peut s'exonérer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la députée <de Saint-Laurent? Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster
...
M. Girard (Groulx) :
...d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée et prévoit
également qu'un administrateur qui démontre avoir fait preuve de diligence
raisonnable peut s'exonérer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des
commentaires?
Mme la députée >de Saint-Laurent?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 98 est adopté. J'en profite également pour saluer
l'arrivée du député de René-Lévesque. Soyez le bienvenu, cher collègue. M. le
ministre, l'article 99.
M. Girard (Groulx) : Vous
ne donnez pas son titre?
Le Président (M. Simard) :
Il est leader de la troisième opposition.
M. Girard (Groulx) :
Merci. Non, non, mais c'est... Il y en a qui ont... Il est leader de la...
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait.
M. Girard (Groulx) :
Merci.
Le Président (M. Simard) :
À moins qu'il y ait eu des changements, depuis 10 minutes, dont je ne suis
pas informé.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est justement le point, il n'y en a pas eu. Bienvenue, M. le député.
«99. Dans la détermination de la peine, le
juge tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :
«1° le fait que le contrevenant ait
agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«2° le caractère prévisible de
l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des recommandations ou
avertissements visant à la prévenir;
«3° les tentatives du contrevenant de
dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter d'en atténuer les conséquences;
«4° le fait que le contrevenant, en
commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa
perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
«5° la capacité du contrevenant à
prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction
ou en atténuer les conséquences, alors qu'il ne les a pas prises.
«Le juge qui, en présence d'un facteur
aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.»
Commentaire : L'article 99 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit des facteurs aggravants dont
le juge doit tenir compte dans la détermination de la peine.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 99 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «100.
Sur demande du poursuivant, jointe au <constat...
La Secrétaire
: ...Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
L'article 99 est donc
adopté.
M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) :
«100. Sur demande du poursuivant, jointe au >constat d'infraction, le
juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende
additionnelle d'un montant maximal équivalant au montant de l'avantage
pécuniaire que ce dernier a tiré de l'infraction, et ce, même si l'amende
maximale lui a été imposée.»
Commentaire : L'article 100 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet au poursuivant de demander
une amende additionnelle correspondant à l'avantage tiré de l'infraction par le
contrevenant.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 100 est accepté. Nous passons maintenant à
l'article 101.
M. Girard (Groulx) :
«101. Dans la détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue
par la présente loi ou d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut
tenir compte de l'incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce
dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Commentaire : L'article 101 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet au juge de tenir compte des
limites de la capacité de payer du contrevenant lorsque ce dernier en fait la
preuve.
Le Président (M. Simard) :
...des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 101 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «102.
Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la
présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'ouverture
du dossier d'enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne
peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de
l'infraction.
«Le certificat du secrétaire de l'autorité
indiquant la date d'ouverture du dossier d'enquête constitue, en l'absence de
toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.»
Commentaire : L'article 102 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la prescription applicable
aux poursuites pénales pour la sanction des infractions aux dispositions de
cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur <l'article…
M. Girard (Groulx) :
...de ce fait.»
Commentaire : L'article 102
de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la prescription
applicable aux poursuites pénales pour la sanction des infractions aux
dispositions de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur >l'article 102? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 102 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
«103. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente
loi peut être intentée par l'autorité.»
Commentaire : L'article 103 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit habilite l'autorité à intenter une
poursuite pénale.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
«104. L'amende imposée par le tribunal est remise à l'autorité lorsqu'elle a
assumé la conduite de la poursuite.»
Commentaire : L'article 104 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit permet à l'autorité, lorsqu'elle a assumé
la conduite de la poursuite, de se faire remettre l'amende imposée par le
tribunal.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 104 est donc adopté. M. le ministre, l'article 105.
M. Girard (Groulx) : Oui,
et nous entamons le chapitre VII, qui couvre les dispositions modificatives et
qui couvre les articles 105 à 107 :
105. L'annexe 1 de
la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifiée par
l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Loi sur les agents d'évaluation
du <crédit...
M. Girard (Groulx) :
...l'annexe 1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1)
est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Loi sur les
agents
d'évaluation du >crédit (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi)».
Commentaire : L'article 105 du projet
de loi prévoit l'ajout de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit à
l'annexe pertinente de la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Cette
annexe contient l'énumération des lois qui attribuent à l'autorité des
fonctions et pouvoirs qu'elle est chargée d'exercer, conformément à l'article 7
de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Et je crois que vous avez un amendement à nous proposer.
M. Girard (Groulx) : En
fait, non.
Le Président (M. Simard) :
Non?
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est un article supplémentaire.
Le Président (M. Simard) :
Ah! très bien, parfait. Ce sera un amendement introduisant un nouvel article un
peu plus tard.
M. Girard (Groulx) :
Voilà, vous avez les mots justes.
Le Président (M. Simard) :
On va débattre de 105 d'abord. Excusez-moi, j'étais informé un peu du
contraire. M. le leader.
M. Fortin :Ah! vous n'êtes pas bien, bien loin en avant de nous. Je n'ai
pas de commentaire sur le 105.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 105? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 105 est adopté. Et ça y est, nous y sommes, M. le
ministre, pour votre amendement.
M. Girard (Groulx) : Je
dépose un article supplémentaire par amendement, article 105.1.
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît, oui, nous vous écoutons.
• (12 heures) •
M. Girard (Groulx) :
D'accord. Article 105.1, article 8.1 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé : Insérer, avant
l'article 106 du projet de loi, le suivant :
105.1. La Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est
modifiée par l'insertion, après l'article 8, du suivant :
«8.1. Nul ne peut, après avoir été avisé
par un agent d'évaluation du crédit, conformément à l'article 9 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi) de l'existence d'un gel de sécurité interdisant à ce
dernier de communiquer des renseignements personnels, en demander communication
auprès d'un autre agent d'évaluation du crédit.»
Commentaire : Cet article a pour
objet d'interdire à quiconque a été avisé par un agent d'évaluation du crédit qu'un
gel de sécurité l'empêche de lui communiquer les renseignements personnels
demandés d'en demander communication auprès d'un autre <agent
d'évaluation du crédit...
>
12 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : …commentaire : Cet article a pour objet d'interdire à
quiconque a été avisé par un agent d'évaluation du crédit qu'un gel de sécurité
l'empêche de lui communiquer les renseignements personnels demandés d'en
demander communication auprès d'un autre >agent d'évaluation du crédit.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires?
M. Fortin :
J'essaie de comprendre ce que vous voulez faire, là, avec cet article-là. Donc,
je suis une institution financière, on m'informe qu'il y a un gel sur un
dossier, l'institution ne peut pas demander à ce que l'autre agent d'évaluation
de crédit en soit informé?
M. Girard (Groulx) : Non.
L'institution ne peut demander le dossier à l'autre agent d'évaluation de
crédit. C'est bien le sens de ce qui est là.
M. Fortin :
O.K. Je demande à Equifax, ils me disent : Non, il y a un gel, je ne peux
pas me tourner vers TransUnion.
M. Girard (Groulx) :
Alors, une institution financière demande un dossier à Equifax, il est informé
qu'il y a un gel. Il ne peut pas se tourner vers TransUnion pour savoir s'il y
a aussi un gel et obtenir ce dossier qu'on vient de lui refuser... et tenter
d'obtenir.
M. Fortin :O.K. Y a-tu une obligation, à quelque part, de la part, dans ce
scénario-là, de TransUnion de s'assurer que l'institution financière n'est pas
allée voir ailleurs avant?
M. Roy (Gabriel) : Non.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais…
M. Fortin :
Non? Mais l'obligation est juste sur l'institution.
M. Roy (Gabriel) : L'obligation
repose sur l'institution financière qui s'est fait dire : Il y a un gel.
Elle ne peut juste pas se tourner vers un autre agent d'évaluation du crédit.
M. Fortin :O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, cette
disposition… Parce qu'on a eu la discussion, au tout début du projet de loi, à
ce qu'une personne qui demande un gel chez TransUnion, est-ce que ce gel se
répercute chez Equifax, vous nous avez dit que la réponse est non, il faut que
je le demande à deux endroits, et donc il faudrait que je paie à deux endroits
si le service n'est pas gratuit.
Donc, quand je lis ça, c'est comme si les
citoyens, pour avoir une garantie que, s'ils prennent à une seule place,
Equifax ou TransUnion, la personne qui a déjà fait une demande à un endroit
sera avisée qu'il y a une alerte de crédit et ne pourra pas se retourner vers
l'autre, mais ça n'empêchera pas une institution de faire affaire avec un agent
d'évaluation pour lequel il n'y a pas de verrou de crédit… que le client n'aura
pas pris, malgré le fait qu'il en aurait pris un autre pour l'autre agent. Je
ne sais pas si vous me suivez, là. C'est comme si, si je décide d'en avoir
juste un puis que la banque ou l'institution financière appelle celui où j'ai
le verrou, je suis protégé sur le deuxième, mais, si j'en ai pris à un seul
endroit, et ma banque décide de faire affaire avec celui pour lequel je n'ai
pas de verrou de crédit, il n'y a pas de communication bilatérale, là,
TransUnion n'appellera pas Equifax pour dire : En avez-vous un?
M. Girard (Groulx) :
TransUnion puis Equifax ne communiquent pas, O.K., puis c'est ce qu'on a
discuté en consultations particulières avec eux, là. Est-ce que nous aurions pu
avoir un gel automatique quand vous êtes gelé chez <Equifax…
M. Girard (Groulx) : …
ne
communiquent pas, O.K., puis c'est ce qu'on a discuté en consultations
particulières avec eux, là. Est-ce que nous aurions pu avoir un gel automatique
quand vous êtes gelé chez >Equifax, vous êtes automatiquement gelé chez
TransUnion? Et il y a plusieurs obstacles à ça. On l'a regardé, ce n'était pas
possible. Puisque ce n'était pas possible, on a introduit 105.1 pour aller vers
une solution mitoyenne, qui n'est pas parfaite.
Une des raisons que ce n'est pas possible,
c'est le gel, et le dégel, et la responsabilité du gel et du dégel que le citoyen
va prendre. Lorsqu'il aura son gel, il aura le droit de suspendre et de
remettre, et les agents nous ont clairement dit qu'ils ne voulaient pas avoir
la… ne pouvaient pas avoir la responsabilité pour les systèmes de l'autre, et
alors d'où l'introduction de 105.1, qui est… je ne sais pas comment dire ça
autrement qu'un compromis.
M. Ouellet : Donc, on
est bien conscients que c'est quasiment un quitte ou double, c'est-à-dire que
la personne qui aura choisi, en disant : Je vais prendre celui qui a une
position plus prépondérante dans le marché — actuellement, c'est
Equifax — j'applique le gel chez lui, si mon institution financière a
l'habitude de faire affaire avec Equifax, il ne pourra pas se tourner vers
TransUnion pour avoir cette information-là, parce que j'ai le gel. Mais, comme
je ne sais pas avec qui fait affaire mon institution, je ne sais pas à quel
endroit je devrais le mettre.
La question que je me pose, M. le
ministre, pour éviter que les gens aillent payer à deux places : Est-ce
qu'on ne pourrait pas dire… On réfléchit à voix haute, là. Est-ce que
l'institution financière pourrait dire au client : Moi, je fais affaire
avec tel agent d'évaluation? Pour que je sache, pour protéger mes
renseignements chez l'institution, à quel endroit je devrais payer une seule fois
pour mettre mon gel, pour être certain qu'il soit applicable au bon endroit,
pour éviter que les gens soient obligés… Parce que c'est ce qui va arriver, là.
Moi, quand je vous entends, M. le
ministre, c'est que je vais être obligé de l'appliquer aux deux endroits. Même
si vous me dites que cette modification-là va… ne permet pas à une institution
financière de contourner, il s'agit qu'il appelle à l'endroit où est-ce que je
ne l'ai pas, puis le gel de sécurité n'est pas levé, là, il n'est pas indiqué,
puis j'essaie de voir ce qu'on pourrait mettre…
M. Girard (Groulx) : Ce
qu'un client pourrait faire, c'est certainement bénéficier des services
gratuits chez l'autre, s'il ne veut pas payer deux gels, comme l'alerte. Et là,
dans les obligations de vérification d'identité, alors, on aurait au moins la
prévention gratuite… que ce soit gratuit <aux deux…
M. Girard (Groulx) : …
s'il ne veut pas payer deux gels, comme l'alerte. Et là, dans les obligations
de vérification d'identité, alors, on aurait au moins la prévention gratuite…
que ce soit gratuit >aux deux endroits.
Dans les faits, la raison que la deuxième
agence d'évaluation de crédit a une part de marché significative mais minoritaire
ou moins prépondérante, c'est qu'il y a une grande institution financière qui a
une empreinte — je cherchais le bon mot,
là — nord-américaine extrêmement importante, et cette institution
utilise TransUnion, et c'est une des plus grosses banques canadiennes qui est,
évidemment, présente au Québec, là, depuis longtemps, puis qui a beaucoup
d'employés, puis qui a des dirigeants ici, puis etc., mais eux, dans leur
empreinte nord-américaine, utilisent TransUnion.
Alors, dans un monde idéal, vous auriez un
gel, puis ce serait efficace sur deux agents, trois agents, s'il y a trois
agents, mais les agents nous ont dit qu'ils ne pouvaient pas faire ça.
M. Ouellet : Très bien.
Mais est-ce qu'on peut exiger de notre institution financière qu'elle nous
annonce avec qui elle fait affaire comme agent d'évaluation? Ce serait une
indication pour le consommateur pour dire : Bien, écoutez, moi, Banque
Nationale, ou Banque Royale, ou Banque de Montréal, ou, peu importe, là, Caisse
Desjardins, nous, on fait affaire avec Equifax, nous, on fait affaire avec
TransUnion, O.K., donc, si je veux mettre un gel, je vais savoir à quel endroit
je devrais le mettre.
M. Girard (Groulx) :
Bien, on peut exiger… Dans les faits — et là je ne suis vraiment pas
un spécialiste des prêts, là, juste pour que ce soit clair, je n'ai jamais fait
un prêt de ma vie, là, O.K.? — dans les faits, il est certainement de
bon usage de vérifier aux deux endroits. Vous vérifiez un dossier de crédit,
vous allez voir chez les deux agences, O.K.? Dans certains cas, dans certaines
situations, une institution financière ne vérifiera qu'à un endroit. Et il y a
une institution majeure au Canada qui fait affaire, pour son empreinte
nord-américaine, particulièrement avec l'agence qui est moins dominante <au
Québec. Oui… Je pense…
M. Girard (Groulx) : …
et
il y a une institution majeure au Canada qui fait affaire pour son empreinte
nord-américaine, particulièrement avec l'agence qui est moins dominante >au
Québec. Oui… Je pense que, si vous posez cette question-là à votre institution
financière, elle va vous répondre qu'elle fait affaire avec les deux.
M. Ouellet : La question
que j'ai pour elle : Quelle elle appelle en premier?
M. Girard
(Groulx) : Pardon?
• (12 h 10) •
M. Ouellet : Laquelle
elle appelle en premier? C'est parce que…
M. Girard (Groulx) :
Bien, dans la majorité des cas, Equifax, au Québec.
M. Ouellet : Mais je
n'ai pas de certitude.
Le Président (M. Simard) :
À ce stade-ci, deux autres collègues souhaitaient intervenir.
M. Ouellet : Oui, c'est
correct.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de René-Lévesque, on pourra revenir à vous, mais, question
d'assurer l'alternance…
M. Ouellet : Oui, oui, il
n'y a pas de problème.
Le Président (M. Simard) :
…donc, M. le leader de l'opposition et ensuite le député de Rosemont.
M. Fortin :
Mais là c'est quasiment pire, ce que vous nous dites, M. le ministre, ça
rend un peu caduc ce que… l'article 106, là. Vous nous dites : La plupart
des banques vont vérifier aux deux, et…
M. Girard (Groulx) :
Peuvent vérifier aux deux. Je ne connais pas leur mode d'opération.
M. Fortin :
Mais vous nous avez dit que c'est des bonnes pratiques, c'est les pratiques
usuelles, pour paraphraser ce que vous avez dit, là.
M. Girard (Groulx) : Encore
une fois, je n'ai jamais fait un prêt, et il faudrait leur demander. Mais, dans
le cas de l'incident qu'on a eu, là, Desjardins, clairement, ils faisaient
affaire avec les deux, puisqu'ils ont permis l'accès à la cote de crédit
TransUnion sur leur site et ils ont offert la protection Equifax à tous.
M. Fortin :
O.K., mais je pense que ce serait utile pour nous de comprendre comment ça
marche, cette double vérification là, parce que l'article dit essentiellement :
Si vous appelez un, il vous dit : Il y a un gel, vous ne pouvez pas, par
la suite, appeler l'autre puis qu'il vous dise : Il n'y a pas de gel, donc
vous pouvez avoir les données.
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire que ce que ça fait, c'est qu'au moment que vous apprenez qu'il y a
un gel, en tant qu'institution financière, vous comprenez que vous ne devez pas
octroyer de crédit, et non seulement vous ne devez pas octroyer de crédit, mais
vous n'aurez pas accès au dossier.
M. Fortin :
Mais, si l'institution financière, justement, fait, je ne sais pas, moi... je
ne sais pas comment ça marche, là, s'ils font… ils envoient deux courriels en
même temps, là, ils envoient un courriel aux deux en disant :
Acheminez-nous le dossier de crédit, ou peu importe, là, c'est bien possible
que le dossier de crédit revienne avant «il y a un gel sur ce dossier-là».
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Fortin :
Non? C'est possible que la réponse, que le dossier de crédit ou que
l'information désirée soit envoyée avant que l'agent d'évaluation autre dise :
Bien, il y a un gel dans le dossier.
M. Girard (Groulx) : En
fait, c'est une question qu'on devrait poser aux institutions financières, là.
Toutes les institutions financières font affaire avec les deux agents
d'évaluation de crédit. La plupart des institutions financières au Québec font
majoritairement affaire avec Equifax, il y a une grande banque canadienne qui
fait majoritairement affaire avec TransUnion, mais toutes les institutions
financières font affaire avec les deux.
M. Fortin :
Mais c'est un peu ça, le problème, c'est que, là, le citoyen, il ne sait pas
exactement où se tourner, parce qu'il n'y a pas juste son institution
financière, là, il y a les <assureurs, il y a… tu sais…
M. Girard (Groulx) : …
il
y a une grande banque canadienne qui fait majoritairement affaire avec
TransUnion, mais toutes les institutions financières font affaire avec les
deux.
M. Fortin :
Mais c'est un peu ça, le problème, c'est que, là, le citoyen, il ne sait pas
exactement où se tourner, parce qu'il n'y a pas juste son institution
financière, là, il y a les >assureurs, il y a… tu sais, il y a d'autre
monde qui peuvent avoir accès à ses données. Alors là, cet article-là que vous
avez introduit, là, c'est comme dire aux gens : Garrochez un 25 cents en
l'air, là, si ça tombe sur pile, vous allez avoir une protection; si ça tombe
sur face, vous n'en avez pas. Si vous l'expliquez vous-même comme une solution
mitoyenne, mais ce n'est pas une solution mitoyenne, c'est une solution qui va
marcher 50 % du temps.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, non, je ne suis pas d'accord. Mais est-ce qu'on pourrait… Il faudrait
vérifier, là, c'est jusqu'à quel point, dans la pratique, les institutions
financières vérifient chez un agent d'évaluation de crédit ou chez deux pour un
prêt. Alors, ce serait une information pertinente pour tous. Alors, je ne suis
pas convaincu que je vais avoir ça certainement pour 3 heures. Je ne suis pas
convaincu que j'aurai une bonne réponse à cette question d'ici une heure, mais
j'essaie.
Le Président (M. Simard) :
Au pire, vous l'aurez pour votre anniversaire.
M. Girard (Groulx) :
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Ça
allait bien, là, on avait un bon rythme, mais…
Une voix
: …
M. Marissal : Non, non,
ce n'est pas vous, cher collègue. On a un petit caillou dans le soulier, là. Je
pense qu'on a compris que ce projet de loi là… Et vous, vous nous l'avez dit,
là, quand quelqu'un a un pépin du genre de connu chez Desjardins, là, ou
ailleurs, ce serait une bonne idée d'activer le gel. Vous aviez même pris
l'exemple de votre mère, là. Je ne veux pas personnaliser le débat, mais vous
en avez parlé vous-même.
M. Girard (Groulx) : …aurait
pu se prévaloir du gel, là.
M. Marissal : Donc, je
présume qu'en cas de pépin ce serait plus sage de s'assurer qu'il y a un gel
chez les deux agences, parce que les… vous dites qu'ils ne se parlent pas, mais
ils se parlent quand même, il y a des vases communicants. TransUnion, c'est
comme la petite soeur d'Equifax, là. Je comprends qu'il y a quand même, là, des
allers-retours d'échange d'information.
M. Girard (Groulx) :
Bien, en fait, juste clarifier, là, selon moi, TransUnion et Equifax sont en
compétition au même titre que la Banque Nationale puis Desjardins sont en
compétition.
M. Marissal : Bien, la
question, c'est : Est-ce que vous, vous jugez qu'il serait sage, dans un
cas de pépin, là, qu'on connaît, d'activer les gels aux deux, chez les deux?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire qu'on va vérifier la pratique, mais c'est <certain…
M. Marissal : …
d'activer
les gels aux deux, chez les deux?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire qu'on va vérifier la pratique, mais c'est >certain que, si
vous activez chez Equifax, et qu'il y a une tentative de fraude, et que, pour quelque
raison que ce soit, là où il y a la tentative de fraude, il y a l'alerte, alors
il y a la prévention, mais il n'y a pas le gel, il est possible qu'il y ait
néanmoins octroi de crédit.
M. Marissal : Donc?
M. Girard (Groulx) :
Donc, c'est préférable d'avoir deux gels, s'il y a deux joueurs.
M. Marissal : Donc, si votre
institution financière ne vous le paie pas… j'allais dire «ne vous l'offre pas»,
mais ne le paie pas, vous allez devoir, un, vous assurer que… Qu'est-ce que
votre institution financière a fait? A-t-elle gelé aux deux, chez les deux?
Sinon, vous allez devoir appeler TransUnion ou communiquer avec TransUnion
d'une façon ou d'une autre, «vous» étant le client, là. Et je vous soumets que,
dans le cas de Desjardins, à ce que je sache, ils n'ont fait affaire qu'avec
Equifax, ils n'ont pas…
M. Girard (Groulx) : Ils
n'ont fait affaire qu'avec Equifax, bien que, pour consulter les cotes de
crédit sur leur site, je pense que c'était TransUnion. Alors, clairement, ils
ont des relations avec TransUnion aussi, là.
M. Marissal : Oui, ce qui
est encore plus inquiétant. C'est laquelle, la grande banque qui fait affaire
avec TransUnion?
M. Girard (Groulx) : La
Banque Royale.
M. Marissal : C'est la
Banque Royale, qui est quand même une grosse banque. C'est une grosse
institution.
M. Girard (Groulx) : C'est
la première ou la deuxième plus grande banque au Canada, dépendamment du
trimestre, là.
M. Marissal : Oui, c'est
ça, ça… Je trouve que cet article-là… et puis vous l'expliquez du point de vue
du fonctionnement du système bancaire, mais, du point de vue du client, ce
n'est pas un article… pas un amendement, ce n'est pas un article qui est très
favorable, je vais le dire comme ça.
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire que c'est mieux que s'il n'était pas là.
M. Marissal : Oui, oui, oui.
M. Girard (Groulx) : Je
veux juste être clair, là, parce qu'on l'ajoute.
M. Marissal : Oui, mais
là on revient à l'analogie du député de Pontiac.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais je ne vous demande pas d'éloges pour l'article.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Mais
l'ajouter est en faveur du consommateur, c'est un plus. Nous…
M. Marissal : Oui, mais,
dans ce cas-ci, le mieux ne serait pas l'ennemi du bien.
M. Girard (Groulx) : Non,
c'est ça. Nous… Et on a posé ces questions-là durant les consultations
particulières. En fait, je ne prends pas le… ce n'est pas nécessairement moi
qui l'a posée, là. Nous avons essayé de voir s'il y avait <moyen que…
M. Girard (Groulx) : …
on
a posé ces questions-là durant les consultations particulières. En fait, je ne
prends pas le… ce n'est pas nécessairement moi qui l'a posée, là. Nous avons
essayé de voir s'il y avait >moyen qu'un gel se reflète chez les deux
agents, et la réponse, c'est non, les deux agents ne se parlent pas.
Et c'est un peu… On a voulu pousser le
droit de suspendre dans le gel. On considère que c'est un plus… excusez-moi…
dans les caractéristiques du gel, on considère que c'est positif, que vous
pouvez le suspendre sans frais. Mais toute cette question-là de suspendre votre
gel, au niveau de la responsabilité, pour l'agent qui va faire la suspension,
de s'assurer que l'autre l'a suspendu, il n'y avait pas cette possibilité-là.
Est-ce que vous aimeriez commenter dans
tout cela ou…
Le Président (M. Simard) :
Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Bien,
en fait, effectivement, là, ça causerait des difficultés juridiques, étant
donné les sanctions administratives qui sont liées au fait de ne pas donner
suite à une demande de suspension. C'est comme si on faisait reposer en partie
la responsabilité sur quelqu'un… finalement, quelqu'un sur qui l'agent n'a pas
d'emprise directement, dans certains cas, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader de l'opposition, pour revenir… Oui?
M. Girard (Groulx) : O.K.,
mais j'ai une réponse — j'avais dit pour 15 heures, quand même,
ça sera plus vite. En général, lors de l'octroi de crédit, ils ne consultent
qu'une agence.
M. Fortin :
O.K. Est-ce que ça ne serait pas, justement, étant donné l'information que vous
nous donnez, là, ce qui fait en sorte qu'on tombe pas mal à 50-50 si on fait
juste affaire avec une agence de crédit?
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire que ça veut dire que, pour avoir une protection complète,
même si un joueur est 70 % du marché, il faudrait que vous ayez pris les
deux gels.
M. Fortin :
Oui, c'est ça, donc, O.K., ce n'est pas 50-50, c'est un 70-30, mes chances,
disons. Mais, est-ce qu'on ne pourrait pas, à l'inverse…
M. Girard (Groulx) : Non,
mais attendez, là, il faut aussi pondérer les probabilités par le fait que, si
les institutions consultent les deux, là, on va avoir l'avis, là.
• (12 h 20) •
M. Fortin :
Oui, mais vous venez de me dire que, généralement, ils ne le font pas.
M. Girard (Groulx) :
Généralement, ils ne le font pas, le cas régulier.
M. Fortin : O.K. Si on
prend le problème de l'autre bord, est-ce que ce serait… ou si on prend une
solution possible, là, d'un autre angle, est-ce que ce ne serait pas possible
d'obliger les institutions financières à valider avec les deux? Il y aurait une
protection pour tout le monde, dans ce cas-là.
M. Girard (Groulx) : Mais
d'abord, à ma connaissance, on n'a pas juridiction sur <beaucoup…
M. Fortin :
…à valider avec les deux? Il y aurait une protection pour tout le monde dans ce
cas-là.
M. Girard (Groulx) :
Mais d'abord, à ma connaissance, on n'a pas juridiction sur >beaucoup
d'institutions financières, là.
M. Roy (Gabriel) : Sur
les banques…
M. Girard (Groulx) : Les
banques, ce n'est pas de réglementation québécoise, là. Les banques relèvent du
Bureau du Surintendant des institutions financières Canada. Alors, on pourrait
obliger Desjardins, dans notre loi du secteur financier, à le faire, là, ce qui
n'est pas le cas, actuellement.
M. Fortin :
Ce qui serait une autre solution mitoyenne. Bien, ce ne serait pas une solution
mitoyenne, parce que, pour une grande partie du monde, ça réglerait le
problème, mais, pour les clients des autres, je comprends qu'il faudrait faire
du lobbying au fédéral.
M. Girard (Groulx) : Mais
là on rentre dans les pratiques commerciales.
M. Fortin :
Oui, oui, je comprends, je comprends que vous ne voulez peut-être pas brasser
la cage trop, trop de ce côté-là, mais en même temps…
M. Girard (Groulx) : Mais
ce n'est pas une question de brasser la cage, là, c'est que, là, on rentre dans
le processus d'octroi de crédit de l'ensemble des institutions financières, ça
va au-delà du projet de loi n° 53.
M. Fortin :
Bien, ça va au-delà de votre volonté actuelle, mais ça pourrait être fait quand
même.
M. Girard (Groulx) : O.K.
On me dit qu'aux États-Unis le gel conjoint n'existe pas non plus. Ils ont
regardé la possibilité que, lorsque vous prenez un gel, le gel serait… ce n'est
pas le cas.
M. Ouellet : …alors, on
en a discuté en commission parlementaire aussi, on a amené ces exemples-là que,
lorsque je mets un gel aux États-Unis, il s'applique partout. Là, vous avez une
information différente ce matin. Je ne veux pas vous challenger, là.
M. Girard (Groulx) :
C'est exact.
M. Ouellet : On peut-tu
savoir cette information émane d'où? C'est juste pour être certain. C'étaient peut-être
les miennes qui n'étaient plus à jour.
M. Girard (Groulx) : On
va trouver les articles de la loi...
M. Ouellet : O.K., merci.
Ce serait…
M. Girard (Groulx) : ...hein,
les noms de l'article, l'absence d'article, mais, en tout cas, on va vous
documenter la réponse.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres commentaires sur l'amendement 105.1? Oui, M. le leader.
M. Fortin :
…ce n'est pas quelque chose que vous voulez faire.
M. Girard (Groulx) :
Mais, écoutez, pour… je peux en parler, par exemple... je peux certainement...
à la fréquence de mes communications avec la ministre des Finances du Canada,
je peux certainement lui <suggérer, là, mais…
M. Girard (Groulx) : …mais,
écoutez, pour… je peux en parler,
par exemple... je peux
certainement...
à la fréquence de mes communications avec la
ministre des Finances du
Canada, je peux
certainement lui >suggérer, là. Ça, c'est… mais…
M. Fortin :
Mais pour ce sur quoi vous, vous avez juridiction, c'est-à-dire pour Desjardins
et d'autres coopératives?
M. Girard (Groulx) : Je
pense que, encore une fois, dans le cas d'une institution financière qui serait
victime d'un vol de renseignements, la pression sera de payer les deux gels.
M. Fortin :
Ça se débat. Je ne suis pas sûr qu'on veut faire le débat en ce moment, là,
mais il y aurait matière à débat autour de l'affirmation que vous venez de
faire, M. le ministre, je ne sais pas. Vous comprenez clairement l'avantage du
gel par rapport à l'alerte, par rapport à la note, par rapport aux services qui
sont gratuits, donc on cherche… puis, collectivement, là, je pense qu'on
cherche une façon de s'assurer que le citoyen qui n'est pas capable de faire
deux gels puisse quand même bénéficier de la protection.
M. Girard (Groulx) : Si j'avais
pu… que le paiement d'un gel enclenche deux gels, je l'aurais fait. On a
regardé, et ce n'est pas le cas, il n'y a pas de possibilité, on n'a pas eu de…
Lorsqu'on a débattu de cette question plus tôt... puis, de mon souvenir, je ne
me souviens pas à quel article, mais, certainement, c'était la semaine
dernière, et, suite à ces discussions, j'ai refait des vérifications, et j'en
ai pris note, et j'ai redemandé aux juristes et à mon équipe de voir si un gel
pourrait engendrer deux gels et trois gels lorsqu'il y aura un troisième
joueur, et ce n'est pas possible. Alors, je… on a eu cette discussion légitime…
bien, pas la discussion qui est légitime, mais on a eu cette discussion qui est
pertinente, puis j'ai fait les vérifications nécessaires, puis ce n'est pas
possible. Donc, pour avoir un gel chez Equifax et TransUnion, vous devrez payer
deux gels.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Rosemont, ça vous va? D'autres commentaires <sur
l'article 105.1? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour…
Le Président (M. Simard) :
…ça vous va? D'autres commentaires >sur l'article 105.1? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Un
demi-pour. Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 105.1 est adopté.
Nous allons donc suspendre très
momentanément nos travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 28)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 34)
Le Président (M. Simard) :
Bien. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le ministre, nous en sommes rendus
à l'article 106.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Et, juste pour bien nous situer, là, nous sommes dans le chapitre VII, «Dispositions
modificatives», qui couvre les articles 105 à 107, et nous sommes
maintenant à l'article 106 :
106. L'article 19 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre
P-39.1) est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase
suivante : «Elle doit également informer la personne physique qui lui en
fait la demande que le refus d'un prêt d'argent est basé sur la prise de connaissance
d'un tel rapport ou d'une telle recommandation.»
Commentaire : L'article 106 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit impose l'obligation aux personnes
qui exploitent une entreprise ayant pour objet le prêt d'argent d'informer
toute personne physique à qui elles refusent un prêt d'argent lorsque ce refus
est basé sur la prise de connaissance du rapport de crédit ou de recommandation
concernant la solvabilité de cette personne.
Et, M. le Président, j'aurais un amendement :
L'article 106 du projet de loi est remplacé par le suivant :
106. L'article 19 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «le prêt d'argent» par «la conclusion de contrat de crédit,
de contrat de louage à long terme de biens ou de contrat à exécution successive
de service fourni à distance»;
2° par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de ce qui suit : «Elle doit également informer la personne
physique qui lui en fait la demande du fait qu'est basé sur la prise de
connaissance d'un tel rapport ou d'une telle recommandation :
«1° le refus de conclure un contrat
visé au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses
pour cette personne physique;
«2° le <refus…
M. Girard (Groulx) :
...la demande du fait qu'est basé sur la prise de connaissance d'un tel rapport
ou d'une telle recommandation :
«1° le refus de conclure un
contrat visé au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins
avantageuses pour cette personne physique;
«2° le >refus d'augmenter
le crédit consenti en vertu d'un contrat de crédit ou son augmentation à des
conditions moins avantageuses pour cette personne physique.»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Pour l'application du présent article :
«1° le crédit faisant l'objet d'un
contrat s'entend au sens du paragraphe f de l'article 1 de la Loi sur
la protection du consommateur (chapitre P-40.1);
«2° le contrat de louage à long terme
de biens s'entend au sens donné à cette expression par l'article 150.2 de
cette loi;
«3° le contrat à exécution successive
de service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.»
Commentaire : L'article 19 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tel
que modifié par l'article 106 du projet de loi tel qu'amendé, se lira
ainsi :
«Toute personne qui exploite une
entreprise ayant pour objet la conclusion d'un contrat de crédit, de contrat de
louage à long terme de biens ou de contrat à exécution successive de service
fourni à distance et qui prend connaissance de rapports de crédit ou de
recommandations concernant la solvabilité de personnes physiques, préparés par
un agent de renseignements personnels, doit informer ces personnes de leur
droit d'accès et de rectification relativement au dossier détenu
par l'agent et leur indiquer comment et à quel endroit elles peuvent avoir
accès à ces rapports ou recommandations et les faire rectifier, le cas échéant.»
Je continue?
Le Président (M. Simard) :
19.
M. Girard (Groulx) :
19 : «La personne qui exploite une telle entreprise doit communiquer à la
personne physique qui lui en fait la demande la teneur de tout rapport de
crédit ou de toute recommandation dont elle a pris connaissance en vue de
prendre une décision la concernant. Elle doit également informer la
personne physique qui lui en fait la demande du fait qu'est basé sur la prise
de connaissance d'un tel rapport ou d'une telle recommandation :
«1° le refus de conclure un contrat
visé au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses
pour cette personne physique;
«2° le refus d'augmenter le crédit
consenti en vertu d'un contrat de crédit ou son augmentation à des conditions
moins avantageuses pour cette personne physique.
«Pour l'application du présent article :
«1° le crédit faisant l'objet d'un
contrat s'entend au sens du paragraphe f de l'article 1 de la Loi sur
la protection du consommateur (chapitre P-40.1);
«2° le contrat de louage à long terme
de biens s'entend au <sens...
M. Girard (Groulx) :
...personne physique.
«Pour l'application du présent
article :
«1° le crédit faisant l'objet d'un
contrat s'entend au sens du paragraphe f de l'article 1 de la Loi sur
la protection du consommateur (chapitre P-40.1);
«2° le contrat de louage à long
terme de biens s'entend au >sens donné à cette expression par
l'article 150.2 de cette loi;
«3° le contrat à exécution successive
de service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.» Un?
Une voix
: Un.
M. Girard (Groulx) : Un,
excusez-moi. Je relis le 3° : «Le contrat à exécution successive de
service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Bien, allez-y, M. le légiste, si vous voulez.
M. Girard (Groulx) : On
va donner l'opportunité au juriste de nous donner le contexte de
l'article 106, s'il y a consentement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, fort volontiers. Me Roy.
• (12 h 40) •
M. Roy (Gabriel) : Oui, alors,
cet amendement-là prévoit, finalement, d'étendre la portée de l'article 106
du projet de loi à l'ensemble des entreprises qui sont sujettes au gel de
sécurité. Donc, on a repris, là, l'énumération des... qu'on voit aux
paragraphes 1°, 2°, 3°, c'est exactement ce qu'il y a dans le projet de
loi n° 53, à l'article qui traite du gel de sécurité.
Donc, on augmente la portée de l'obligation à la même amplitude que la portée
d'application du gel de sécurité, alors c'est pour ça qu'on a repris, bon, les
libellés un peu techniques, là.
Mais, grosso modo, l'effet que ça a, ça va
faire en sorte que ces entreprises-là, donc les institutions financières, les
entreprises de télécommunications, les concessionnaires de voitures qui font du
louage à long terme, vont devoir... c'est ces entreprises-là, donc, qui sont
soumises au gel, de par les contrats qu'elles concluent, et elles vont
dorénavant devoir informer les personnes physiques de leurs droits. Donc, dans
la mesure où elles consultent les rapports de crédit, elles vont devoir
informer les consommateurs de leur droit d'accès et de rectification, elles
vont devoir leur dire la teneur du dossier de crédit qu'elles ont consulté en
vue de décider si elles veulent conclure ou non le contrat puis, à la demande des
citoyens, des consommateurs, elles vont devoir également les informer que, si
elles ont refusé de conclure le contrat ou si elles l'ont conclu à des
conditions moins avantageuses, par exemple un taux d'intérêt plus élevé, elles
vont devoir le leur dire.
M. Fortin :
...dans votre dernière phrase, là, vous venez de dire «à la demande du citoyen,
elles vont devoir lui dire».
M. Roy (Gabriel) : Effectivement.
M. Fortin :Donc, il faut que le citoyen lui demande : Pourquoi vous avez
refusé mon contrat ou pourquoi j'ai des termes qui ne sont pas superavantageux?
M. Roy (Gabriel) : Oui.
M. Fortin :
Mais pourquoi ce n'est pas d'emblée qu'il lui dirait?
M. Roy (Gabriel) : En
fait, dans le fond, cet amendement-là modifie l'article 19 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels <dans le secteur privé, et,
actuellement...
M. Fortin :
...
vous avez refusé mon contrat ou pourquoi j'ai des termes qui ne sont
pas superavantageux?
M. Roy (Gabriel) :
Oui.
M. Fortin :
Mais pourquoi ce n'est pas d'emblée qu'il lui dirait?
M. Roy (Gabriel) : En
fait, dans le fond, cet amendement-là modifie l'article 19 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels >dans le secteur privé, et,
actuellement, cette loi-là prévoit que l'entreprise va devoir communiquer à la personne
qui lui en fait la demande la teneur de son rapport de crédit, donc cette
notion-là est déjà dans la loi. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute qu'elle
va devoir lui dire si elle a refusé ou conclu à des conditions moins
avantageuses, mais on a préservé cette condition-là, qui est déjà dans la loi
sur la protection des renseignements.
M. Fortin :
Mais pourquoi vous l'avez préservée? C'est ça, ma question.
M. Roy (Gabriel) : Ça a
été l'orientation qui a été donnée, là...
M. Fortin :Bien, peut-être, M. le ministre peut m'expliquer, là? C'est une
décision, là. Ce n'est pas une interprétation que je vous demande, c'est une
décision. Pourquoi vous avez décidé de faire en sorte que ce soit à la demande
du client?
M. Roy (Gabriel) : Bien, écoutez,
c'est... en fait, de devoir le prévoir automatiquement, ça a été jugé, probablement,
plus fastidieux, parce qu'il y a parfois des...
M. Fortin :
Je n'en doute pas, je n'en doute pas, que c'est plus fastidieux, mais je me
demande si c'est la chose à faire.
M. Roy (Gabriel) : C'est
ce que l'amendement prévoit, là.
M. Fortin : O.K., mais,
M. le ministre, est-ce que vous ne pensez pas que ça devrait être dit d'emblée?
Quelqu'un qui se présente, là, pour avoir du crédit et qu'on lui dit :
Non, tu ne peux pas avoir de crédit parce que... ou : Non, tu ne peux pas
avoir de crédit, il y a deux choses, là, soit il va dire : O.K., je vais
aller voir ailleurs, ou il va demander... Mais est-ce qu'il va nécessairement
demander à sa compagnie de téléphonie cellulaire, ou autres : Bien,
pourquoi tu ne m'as pas permis d'avoir un contrat avec toi? Peut-être, mais pas
nécessairement. Alors, pourquoi, d'emblée, là, on ne demanderait pas à la
compagnie de dire : Non, on ne veut pas de contrat de téléphonie de
cellulaire avec vous parce que vous avez un dossier de crédit problématique?
M. Girard (Groulx) : Je
vais vous demander de suspendre pour bien répondre à la question.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Bien oui, volontiers. Alors, suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 44)
(Reprise à 12 h 46)
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : ...question
extrêmement pertinente. En fait, ce qu'on fait, c'est qu'on augmente la
protection des consommateurs, qui pourront avoir cette information-là, mais on
garde la fluidité dans le processus d'octroi de crédit. Il y a quand même
beaucoup d'octrois de crédit qui est automatisé via les institutions
financières, et donc… Ça fait que, le premier point, c'est qu'il y a un gain
pour les consommateurs. Le deuxième point, c'est qu'on ne vient pas changer
tous les systèmes, tout le processus d'octroi de crédit de l'ensemble du
système financier en introduisant notre article 106 aujourd'hui. Et le
troisième point, c'est qu'on respecte l'esprit de la loi existante, que, je
crois, vous allez…
M. Fortin :
Au nom de la fluidité, hein? La fluidité, je trouve qu'elle a le dos large un
peu, dans cette commission-ci.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est important, là, parce que…
M. Fortin :
Oui, oui, je comprends, mais…
M. Girard (Groulx) : Vous
devez être conscient que les processus… les clients demandent que l'octroi de
crédit soit rapide, là. Il y a des gens qui veulent acheter une maison en un
coup de téléphone, là.
M. Fortin :
Vous me dites que ça va être moins rapide si la réponse, c'est «non, à
cause de votre dossier de crédit», plutôt que «non»? C'est ça que vous
êtes en train de dire, là. C'est ça qu'on vous demande, que la réponse, au lieu
d'être juste «non», soit «non parce que votre dossier de crédit est
problématique».
M. Girard (Groulx) :
Bien, en fait, là, les obligations... il y a plus d'informations que ça, là. La
réponse, c'est non…
M. Roy (Gabriel) : ...aussi
l'octroi des conditions moins avantageuses.
M. Fortin :
Oui, ou je vous donne des conditions moins avantageuses. Oui, j'en conviens. O.K.
Le Président (M. Simard) :
...y aurait-il <d'autres…
M. Girard (Groulx) :
...d'informations que ça, là. La réponse, c'est non…
M. Roy (Gabriel) :
...aussi l'octroi des conditions moins avantageuses.
M. Fortin :
Oui, ou je vous donne des conditions moins avantageuses. Oui, j'en conviens.
O.K.
Le Président (M. Simard) :
...y aurait-il >d'autres...
M. Fortin : O.K. Non,
non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va?
M. Fortin :Je comprends ce que le ministre ne veut pas faire. Je ne
comprends pas pourquoi il ne veut pas le faire, par exemple. Là, vous nous avez
dit... Avec l'amendement, là, vous rajoutez... Parce qu'initialement, dans
votre article de loi, vous aviez juste la question du prêt, hein, c'est juste
la question du prêt, puis c'est là qu'on dit, à la demande du client, là, sur
quelle base on lui refuse un tel prêt, mais...
M. Girard (Groulx) : Mais
avec... Mais l'amendement...
M. Fortin :
Oui, oui, mais, c'est ça, j'y arrive, à l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Mais
l'article lui-même avait une valeur, là.
M. Fortin :
Oui, oui, mais là j'arrive à l'amendement. Avec l'amendement, là, vous avez
rajouté toute la question...
M. Girard (Groulx) :
Toutes les compagnies de crédit qui n'étaient pas couvertes par les institutions
financières.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Donc là, vous avez les compagnies de téléphonie cellulaire, les
achats à terme, là, exact.
M. Girard (Groulx) : Ce
qu'on a défini dans le gel, lorsqu'on s'est entendus, dans le cadre du gel, qui
faisait de l'octroi de crédit, on revient avec la même définition.
M. Fortin :
On s'est entendus, c'est un grand mot, mais, bon... Ce que vous avez statué.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Lorsqu'on a fait l'énumération conjointe.
M. Fortin :
Oui, O.K. Mais donc, pour comprendre l'article 106, et avec... amendé, ce
que vous êtes en train de dire, c'est que, pour une compagnie de téléphonie
cellulaire, il va y avoir... là, il pourrait y avoir une explication de donnée
au client pour un prêt.
• (12 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Si
vous la demandez.
M. Fortin :
Oui, mais, si on la demande. Pour un crédit, effectivement, c'est la même
chose. Pour un achat, par exemple, un achat, là, financé sur du long terme, un
achat de voiture, par exemple, c'est la même chose. Pour la question de la personne
qui demande un logement, ce n'est pas la même chose, ce n'est pas inclus?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Fortin :
Pour la question de la personne qui demande un emploi, il n'y a pas personne au
Québec qui va se faire dire : Vous n'avez pas l'emploi parce que votre
dossier de crédit n'est pas assez bon?
M. Girard (Groulx) : Non,
on n'introduit pas cette obligation-là.
M. Fortin : O.K. Il me
semble que ce serait important. Tu sais, je me pointe pour un emploi, je ne
le... je n'ai pas l'emploi, je me pose toutes sortes de questions, là : Qu'est-ce
qui est arrivé? C'est-tu ma performance en entrevue? C'est-tu mon expérience? C'est-tu...
C'est toutes sortes de choses, on se pose ces questions-là, là. Si vous avez
déjà pas obtenu un emploi...
M. Girard (Groulx) : ...déjà
pas obtenu un emploi, je vous le confirme.
M. Fortin :
Et voilà. J'en suis convaincu, que c'est arrivé à tout le monde, à un moment
donné, bien, on se pose des questions. Puis là de savoir que c'est le dossier
de crédit, ça peut être soit rassurant ou pas rassurant, mais il me semble que
ce serait logique de le savoir.
M. Girard (Groulx) : Mais
il y a du subjectif aussi là-dedans, là. Vous... peut-être pas obtenu un emploi
parce qu'il y avait quelqu'un de meilleur que vous ou de...
M. Fortin :
Peut-être, mais...
M. Girard (Groulx) : ...«meilleur»,
ce n'est peut-être pas le bon terme, là... plus...
M. Fortin :
Peut-être.
M. Girard (Groulx) : ...l'appariement
avec l'emploi était meilleur, là.
M. Fortin :
Peut-être. Mais, même chose pour le logement, tu sais, vous dites aux gens... bien,
les gens ont le choix de cocher : Oui, je veux qu'on ait accès à mon <dossier...
M. Girard (Groulx) : …
parce
qu'il y avait quelqu'un de meilleur que vous ou de...
M. Fortin :
Peut-être, mais...
M. Girard (Groulx) :
...«meilleur», ce n'est peut-être pas le bon terme, là... plus...
M. Fortin :
Peut-être.
M. Girard (Groulx) :
...l'appariement avec l'emploi était meilleur, là.
M. Fortin :
Peut-être. Mais, même chose pour le logement, tu sais, vous dites aux gens... bien,
les gens ont le choix de cocher : Oui, je veux qu'on ait accès à mon >dossier
de crédit ou non, mais, à partir du moment où ça fait deux, trois logements que
j'essaie d'avoir, puis je me fais dire : Non, parce que votre dossier de
crédit n'est pas bon, si, vraiment, je pense que j'ai un choix, bien, peut-être
que je ne la cocherai pas, la petite case. Tu sais, c'est des choses qui
arrivent dans la vie du monde, qui, aujourd'hui, là… Je comprends ce que vous
essayez de faire, mais vous n'allez pas au bout de votre pensée, c'est de
valeur. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Je vous remercie. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup. Moins avantageuses selon qui?
M. Girard (Groulx) : Là,
pouvez-vous préciser votre question, là? Excusez.
Mme Rizqy : Bien, c'est
dans le texte de loi, des conditions qui sont moins avantageuses.
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est ça.
Mme Rizqy : C'est selon
qui, moins avantageuses?
M. Girard (Groulx) : On
est à quel élément, là, de l'article?
Mme Rizqy : C'est dans l'amendement.
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est ça... Allez-y.
M. Roy (Gabriel) : C'est
selon l'institution financière, en l'occurrence, là.
Mme Rizqy : O.K. Donc,
c'est selon l'institution financière, qui va déterminer si c'est avantageux ou
pas avantageux. Moi, j'ai l'impression qu'on est juge et partie, ça, c'est premièrement.
Je sais qu'on n'a pas beaucoup de temps, parce qu'on veut avancer rondement,
puis je sais qu'il reste huit minutes, donc je vais aller vite, si vous
permettez.
M. Girard (Groulx) : On a
tout le temps dont vous avez besoin, là.
Mme Rizqy : Ah! mais non,
je sais que... Je vais dire ce que j'ai à dire, puis, après ça, c'est à vous de
disposer. Moi, je propose, vous disposez. Je vous soumets respectueusement, M.
le ministre, que, là, en ce moment, on modifie des dispositions dans la Loi sur
la protection des renseignements personnels, mais aussi des dispositions dans
la LPC. Moi, je trouve que ça aurait été très opportun pour vous, à titre de
ministre des Finances, qui représente aussi les Québécois, de dire «des
conditions avantageuses»… Bien, les institutions financières vont regarder le
taux, là, que moi, je me permets d'appeler quasi usuraire, des institutions. Il
y en a qui sont à 24 %, 27 %, 28 %, parce qu'on n'a jamais
changé les lois. Et je vous dirai que la France, l'Angleterre ont décidé de
changer leur loi pour dire que, maintenant, le taux, qu'on peut qualifier
d'abusif, est en lien direct avec le taux directeur. Donc, par exemple, la
France a dit : Ça ne pourra pas être plus de cinq fois le taux directeur.
Je trouve qu'ici on a une opportunité en or. Puis vous me direz peut-être que
ce n'est pas le bon projet de loi, peut-être, mais moi, je vous dis : Tant
qu'à modifier des lois, vous êtes au bon endroit pour le faire, parce que des
conditions avantageuses, si c'est les banques qui décident, bien, ce sera
avantageux à 25 %, ce sera tout.
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous commenter sur les taux abusifs au Québec?
M. Roy (Gabriel) : Je ne
pense pas que j'aurais la compétence pour ça.
Mme Rizqy : Bien, juste
pour que vous sachiez, la France, l'Angleterre, ils l'ont fait, ça, ils l'ont
mis dans leur loi, puis il n'y a aucune banque qui a fait faillite, je peux
vous rassurer, aucune institution financière n'a fait faillite suite à cette modification
<législative…
Mme Rizqy : …l'Angleterre,
ils l'ont fait, ça, ils l'ont mis dans leur loi, puis
il n'y a aucune
banque qui a fait faillite, je peux vous rassurer, aucune
institution
financière n'a fait faillite suite à cette
modification >législative.
Des
voix : ...
Mme Rizqy : Je vous
laisse réfléchir, puis j'imagine qu'après le lunch… le temps de digérer ma
proposition.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais je comprends ce que vous voulez dire. Encore une fois, je pense qu'il
y a des gains réels et que les consommateurs sont gagnants, parce qu'ils
pourront avoir cette information. Là, vous, vous auriez voulu qu'on mette des
taux d'intérêt plafond en fonction du taux directeur. J'en prends acte.
Mme Rizqy : Bien, je veux
juste que vous sachiez, là, la LPC prévoit déjà des pourcentages. Le Code
criminel, là, on parle de 60 %, là. Honnêtement, c'est rire des gens, là.
Puis, tu sais, c'est le fun, de dire des beaux mots comme «avantageuses», mais
ça sonne creux, quand nos propres dispositions législatives…
M. Girard (Groulx) :
Alors, vous auriez préféré qu'on modifie la LPC?
Mme Rizqy : Bien, j'en
aurais profité pour, oui, effectivement, ajouter une disposition, à l'instar de
la France ou de l'Angleterre... Je vous laisse choisir l'un ou l'autre. Le
libellé est assez clair, c'est que c'est en lien direct, donc il peut bouger
selon le temps. Donc, si jamais, un jour, le taux directeur est rendu à
5 %…
M. Girard (Groulx) : Oui,
oui, je comprends, en multiples du taux directeur.
Mme Rizqy : Exact. Donc,
vous voyez, là? La France, très beau texte de loi, qu'on peut faire adaptations
nécessaires pour le Québec.
M. Girard (Groulx) : J'en
prends note.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres commentaires? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui, bien, c'est
vrai que la politique fait parfois… l'expression, c'est «d'étranges compagnons
de lit», que je n'utiliserai pas ici, mais la politique fait parfois d'étranges
ou d'étonnants compagnons de combat, puisque le député de Pontiac a pas mal
résumé ma pensée quant à cette occasion manquée d'ajouter le recours à la cote
de crédit pour l'emploi et pour le logement, d'autant qu'on n'est même pas dans
le crédit, là.
M. Girard (Groulx) :
Bien, je pense que cette opportunité-là a été discutée, je crois, à
l'article 19.
M. Marissal : Oui, mais…
M. Girard (Groulx) : 9,
excusez-moi, 9.
M. Marissal : Raison de
plus pour que je manifeste de nouveau…
M. Girard (Groulx) : De
nouveau, vous êtes cohérent.
M. Marissal : …ma
déception de voir que vous n'avez pas voulu aller là. Puisque ce sera
visiblement la dernière fois, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, que
je pourrai le dire, je tenais à le dire. Je trouve important de dire qu'on
avait une occasion de le faire là puis qu'on ne l'a pas fait.
Le Président (M. Simard) :
Cher collègue, il y aura aussi les remarques finales, où vous pourrez exprimer
votre déception.
M. Girard (Groulx) : Et
quelques opportunités au salon bleu.
Le Président (M. Simard) :
Bien, quand même. M. le député de René-Lévesque? Y aurait-il d'autres
commentaires?
M. Fortin :...on est en train de <préparer…
Le Président (M. Simard) :
...
cher collègue, il y aura aussi les remarques finales, où vous pourrez
exprimer votre déception.
M. Girard (Groulx) :
Et quelques opportunités au salon bleu.
Le Président (M. Simard) :
Bien, quand même. M. le député de René-Lévesque? Y aurait-il d'autres
commentaires?
M. Fortin :
...on est en train de >préparer un amendement sur l'article 106.
Le Président (M. Simard) :
Nous allons suspendre.
M. Fortin :
Ah! bien...
Le Président (M. Simard) :
Écoutez, bien, peut-être que, compte tenu de l'heure, hein, on pourrait tout
simplement suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.
M. Girard (Groulx) : On
peut? D'accord, ça me convient.
Le Président (M. Simard) :
Ça va? Alors, bon repas.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 03)
Le Président (M. Simard) :
Alors, à l'ordre, chers collègues! Je constate que nous avons quorum. Nous
sommes en mesure de reprendre nos travaux. Bienvenue à tous. Merci pour votre
ponctualité.
Alors, au moment de suspendre nos travaux
cet avant-midi, nous en étions rendus à l'article 106, et le ministre nous
avait présenté un amendement, dont nous débattions. Y aurait-il donc d'autres
remarques sur ce point? Très bien. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 106
tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Abstention.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 106, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons maintenant
à l'article 107. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 107
est le dernier article du groupe 105 à 107 sur les dispositions
modificatives : 107. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 19, du suivant :
«19.1. Quiconque prend connaissance d'une
recommandation ou d'un rapport de crédit visés à l'article 19 ou d'un
autre document que lui a transmis un agent d'évaluation du crédit sur lequel
apparaît l'avis prévu au premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi) ou en est autrement avisé par cet agent doit prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer que la personne dont il a obtenu le consentement
pour obtenir cette recommandation, ce rapport ou ce document ou des renseignements
personnels la concernant est bien celle visée par ceux-ci, et ce, avant de
contracter avec elle.».
Commentaire : L'article 107 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'obligation corrélative à
l'alerte de sécurité définie à l'article 10 de cette loi pour quiconque à
qui l'alerte est destinée. Cette obligation consiste à prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer de l'identité de la personne ayant consenti à la communication
par l'agent d'évaluation du crédit des renseignements la concernant avant de
contracter avec celle personne… «celle personne»?
Une voix
: «Cette
personne».
M. Girard (Groulx) : Probablement
«cette personne».
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : Et j'ai
un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Oui, nous vous <écoutons…
M. Girard (Groulx) : …raisonnables
pour s'assurer de l'identité de la
personne ayant consenti à la
communication
par l'agent
d'évaluation du crédit des renseignements la concernant
avant de contracter avec celle
personne… «celle
personne»?
Une voix
: «Cette
personne».
M. Girard (Groulx) :
Probablement
«cette
personne».
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) :
Et j'ai un
amendement.
Le Président (M. Simard) :
Oui, nous vous >écoutons.
M. Girard (Groulx) :
Alors, article 107, l'article 19.1 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé :
À l'article 19.1 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par
l'article 107 du projet de loi :
1° remplacer, dans le texte anglais, «on
him or her» par «concerning him»;
2° remplacer «celle visée par ceux-ci» par
«la personne visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de
l'autorité parentale sur celle-ci».
Commentaire : Cet article a pour
objet de faire un remplacement terminologique au texte anglais du projet de
loi.
Le texte de l'article 19.1, tel
qu'amendé, se lira ainsi :
107. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 19, du suivant :
«19.1. Quiconque prend connaissance d'une
recommandation ou d'un rapport de crédit visés à l'article 19 ou d'un
autre document que lui a transmis un agent d'évaluation du crédit sur lequel
apparaît l'avis prévu au premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit ou en est autrement avisé par cet agent doit
prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que la personne dont il a
obtenu le consentement pour obtenir cette recommandation, ce rapport ou ce
document ou des renseignements personnels la concernant est bien la personne
visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de l'autorité
parentale sur celle-ci, et ce, avant de contracter avec elle.»
Je pense qu'on pourrait peut-être voter
l'amendement puis discuter après, parce que l'amendement, c'est vraiment
terminologique.
Le Président (M. Simard) :
Alors, sur ces considérations terminologiques, y aurait-il des questionnements?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: …voyons!
M. Ouellet, pardon, (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 107
tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Pourquoi,
ici, vous avez choisi «mesures raisonnables»? Pourquoi, dans ce cas-ci, vous ne
demandez simplement que des «mesures raisonnables»? Parce qu'au fond, c'est une
obligation de moyens, là.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que vous comprenez le sens de la question ou…
M. Roy (Gabriel) : Oui,
bien, en fait, le terme «mesures raisonnables», c'est un terme qui est
suffisamment flexible, là, pour être adaptable selon les circonstances. Donc,
c'est simplement qu'on exige que les entreprises qui reçoivent un rapport <sur
lequel…
Mme Rizqy : …
parce
qu'au fond, c'est une obligation de moyens, là.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que vous comprenez le sens de la question ou…
M. Roy (Gabriel) :
Oui, bien, en fait, le terme «mesures raisonnables», c'est un terme qui est
suffisamment flexible, là, pour être adaptable selon les circonstances. Donc,
c'est simplement qu'on exige que les entreprises qui reçoivent un rapport >sur
lequel il y a une alerte doivent s'assurer d'identifier la personne concernée.
Mme Rizqy : Oui, mais,
dans le… je ne sais pas pour vous, mais il y a comme un écho, hein? Merci.
Le Président (M. Simard) :
C'est parce que vous pensez trop fort.
M. Girard (Groulx) : Je
pense que vous êtes peut-être loin de votre micro.
• (15 h 10) •
Mme Rizqy : Merci aux
experts des micros. Oui, mais vous comprendrez que, lorsqu'on parle de «mesures
raisonnables», l'obligation, c'est une obligation de moyens, alors que, si on
indiquait «doit s'assurer», on augmenterait aussi l'obligation des agents
d'évaluation.
M. Roy (Gabriel) : Bien,
en fait, comment dire, je pense qu'il faut que ça demeure une obligation de
moyens, parce qu'à quelque part, s'il y a des mesures raisonnables qui ont été
prises puis que, si on avait un exemple où, malgré tout et par un subterfuge
extrêmement avancé, il y aurait eu... disons, ça n'aurait pas été la bonne
personne… je veux dire, l'idée, c'est qu'ici il y a une infraction à ça, donc
il faut quand même que, si l'entreprise a démontré que, dans les circonstances,
elle a vraiment agi, elle a vraiment identifié, elle a pris des bonnes mesures
raisonnables, ça serait disproportionné qu'elle puisse être coupable d'une
infraction, à ce moment-là, là.
Mme Rizqy : Si, par
exemple, il y a une alerte dans le dossier, c'est parce que j'ai aussi un
risque de fraude. Lorsqu'on ajoute «doit s'assurer» au lieu de mettre des
«mesures raisonnables», c'est qu'on augmente aussi le niveau de responsabilité
de l'agent quand on change les termes. Son obligation, par exemple, si on a «doit
s'assurer», ça... davantage, j'imagine, vous pouvez me le confirmer, une
obligation davantage de résultats.
M. Roy (Gabriel) : Bien,
c'est justement, je pense, ce qu'on veut éviter, là. On veut que l'obligation,
ça soit de prendre des mesures, et, si l'entreprise a effectivement pris des
mesures raisonnables d'identification particulière suite à la prise de
connaissance d'une alerte, on considère que l'entreprise n'est pas fautive, à
partir de là.
Mme Rizqy : O.K. Moi, ce que
j'aimerais… ça, je pense, ça tombe plus dans votre cour à vous, M. le ministre,
c'est qu'une fois qu'on a une alerte, c'est qu'on veut s'assurer de diminuer au
maximum le risque de fraude.
M. Girard (Groulx) :
Exact.
Mme Rizqy : Lorsqu'on met
un langage où est-ce que... «moyens raisonnables», l'interprétation peut être
quand même assez large pour le secteur financier, alors que, quand on dit «doit
s'assurer», là on met une obligation plus élevée au niveau des agences ou même
de l'institution financière…
M. Girard (Groulx) : Mais,
en tout respect, là, c'est marqué «doit prendre des mesures raisonnables pour
s'assurer», là.
Mme Rizqy : Oui, oui,
mais, légalement, comment c'est interprété, là, «doit prendre des mesures
raisonnables», «mesures raisonnables», là, on est dans les obligations de
moyens, alors que, quand on veut relever, là, le niveau, on peut marquer «doit
s'assurer». Donc, on enlève le «mesures raisonnables», on… «doit s'assurer». Ça,
ça veut dire, par exemple, que, là, par exemple, une institution financière, si
<je vois que…
M. Girard (Groulx) : …
«doit
prendre des mesures raisonnables pour s'assurer», là.
Mme Rizqy : Oui, oui,
mais, légalement, comment c'est interprété, là, «doit prendre des mesures
raisonnables», «mesures raisonnables», là, on est dans les obligations de
moyens, alors que, quand on veut relever, là, le niveau, on peut marquer «doit
s'assurer». Donc, on enlève le «mesures raisonnables», on… «doit s'assurer». Ça,
ça veut dire, par exemple, que, là, par exemple, une institution financière, si
>je vois qu'il y a une alerte, à la place de faire les mesures usuelles
par téléphone, je pourrais dire à mon client : Je veux te voir en personne
dans ma succursale pour bien t'identifier. Là, on met le résultat beaucoup plus
élevé.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais, en pratique, ce n'est pas ça qui se passe, là, chaque personne qui veut
du crédit ne se présente pas en succursale avec une pièce d'identité, là.
Mme Rizqy : Vous avez…
Bien, c'est encore drôle. Dans les premiers prêts, oui. Par contre, je vous dirai
que, quand on a une alerte, c'est parce qu'il y a un risque de fraude. Alors,
je comprends, mais habituellement, tôt ou tard, sait-on, ça va être un prêt
hypothécaire, on va vous demander de vous présenter, là.
M. Girard (Groulx) : Mais
je veux revenir aussi sur ce que les clients veulent, là, parce que, si on fait
juste resserrer, là, on va… On a fait des choses extrêmement importantes pour
resserrer les protections pour les citoyens. Alors, on leur donne l'accès à la
cote, l'alerte, la note descriptive, l'accès au gel, mais les clients aussi,
là, il ne faut pas oublier, ils veulent du crédit et, lorsqu'ils veulent du
crédit, ils veulent du crédit rapidement, et donc «doit prendre des mesures
raisonnables», c'est juste, et je pense que c'est le… c'est la…
Puis en fait, même, pour compléter, parce
que vous, vous dites qu'il doit s'assurer de prendre des mesures raisonnables
puis nous, on dit qu'il doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer, je
pense qu'on n'est pas loin de…
Mme Rizqy : Non, non,
non, moi, j'aurais enlevé «doit prendre des mesures raisonnables [ou doit]
s'assurer que la personne dont il a obtenu le consentement pour obtenir cette recommandation».
Mais vous avez raison de dire que les gens veulent du crédit, c'est juste que l'article
doit se lire avec l'article 19. L'article 19, c'est où est-ce qu'on parle
d'alerte, donc on n'est plus dans le bassin de population. Quand vous me parlez
des clients, vous me parlez des clients en général...
M. Girard (Groulx) : Non,
mais les…
Mme Rizqy : ...moi, je
réduis mon bassin, je le focalise avec l'article 19 puis je parle de ceux
qui ont une alerte de sécurité dans leur dossier. Ça, c'est eux que j'ai envie
de protéger davantage, parce qu'eux ont un risque de fraude, parce qu'eux,
leurs données ont été volées. Mais regardez…
M. Girard (Groulx) : Mais
eux aussi vont vouloir avoir du crédit, là.
Mme Rizqy : Oui, mais pas
n'importe où, n'importe comment, ils veulent que ce soit encadré davantage,
dans leur cas, pour savoir… pour s'assurer…
M. Girard (Groulx) : Non,
mais il faut garder une fluidité dans le processus d'octroi de crédit.
Mme Rizqy : Ah! il y a
différentes couleurs. Le vert, c'est la fluidité, vous êtes d'accord? Le jaune,
disons que c'est un vol de données, puis le rouge, c'est le vol d'identité.
Vous comprendrez que la fluidité, là, admettons, on essaie de la ralentir quand
on va être au jaune.
M. Girard (Groulx) : Je
soumets que «doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer», c'est
suffisamment fort.
Mme Rizqy : O.K., et
avez-vous des exemples de mesures raisonnables? Vous avez été banquier
longtemps.
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai jamais fait un prêt <de ma vie…
Mme Rizqy : …quand on
va être au jaune.
M. Girard (Groulx) :
Je soumets que «doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer», c'est
suffisamment fort.
Mme Rizqy : O.K., et
avez-vous des exemples de mesures raisonnables? Vous avez été banquier
longtemps.
M. Girard (Groulx) :
Je n'ai jamais fait un prêt >de ma vie.
Mme Rizqy : Bien, c'est
bon, moi, j'en ai fait.
M. Girard
(Groulx) :O.K.
Mme Rizqy : O.K.? Alors,
vous savez, vous appelez à la centrale d'appels… On ne vous rencontre pas nécessairement,
il y a différentes pratiques. Certaines banques vont vous demander, la première
fois, de vous rendre en succursale pour vous identifier en personne, ou
d'autres, le prêt va être fait par téléphone. Ça va dépendre de comment chaque
institution financière gère son risque. Alors, c'est pour ça que moi, je vous
dis que, si certaines banques, eux, demandent une présence physique pour la première
fois, d'autres, pas nécessairement. Alors, c'est pour ça que je vous dis que peut-être
que, là, si vous pouvez peut-être resserrer un quart de tour vos demandes envers
les institutions financières... Mais savez-vous quoi? Je vous l'ai exposé, je ne
prendrai pas plus de votre temps…
M. Girard (Groulx) :
Écoutez, dans le cadre de l'incident chez Desjardins, O.K., plusieurs
institutions financières ont resserré leurs mesures de sécurité, évidemment.
Pas besoin que le vol de renseignements ait été chez vous pour prendre le
signal. Dans les faits, tous les clients n'étaient pas satisfaits de ces
mesures additionnelles. Alors, je soumets que ce qui est écrit là, c'est le bon
compromis, M. le Président, parce que vous avez eu un signe que le débat était
terminé.
Mme Rizqy : Oui, oui, ça,
c'est un signe que le débat est terminé.
Le Président (M. Simard) :
Ça me fait presque de la peine. Mme la secrétaire…
Mme Rizqy : Non, mais
moi, je soumets des idées…
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais j'ai senti qu'on était venus au bout de l'argument. Je voulais vous…
Mme Rizqy : Non, non, c'est
que moi, je vous ai dit, là, je n'argumente pas longtemps avec vous, je vous
expose des idées puis vous disposez.
M. Girard (Groulx) :
D'accord.
Mme Rizqy : Et là vous
venez de disposer, M. le ministre, alors c'est correct.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre, je crois
comprendre que vous auriez un amendement pour nous.
M. Girard (Groulx) : Oui,
qui serait à l'article… un ajout à l'article 107.1.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : J'en
fais la lecture?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) :
Article 91.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé : Insérer, après l'article 107 du projet de
loi, le suivant :
107.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 91, du suivant :
«91.1. Quiconque contrevient à
l'interdiction prévue à l'article 8.1 de la présente loi est passible
d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive,
d'une amende de 10 000 $ à 20 000 $».
Cet amendement a pour objet de sanctionner
le non-respect de l'interdiction proposée par l'amendement <insérant…
M. Girard (Groulx) : …quiconque
contrevient à l'interdiction prévue à l'article 8.1 de la présente loi est
passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de
récidive, d'une amende de 10 000 $ à 20 000 $».
Cet
amendement a pour objet de
sanctionner le non-respect de l'interdiction proposée par l'
amendement >insérant
l'article 105.1 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires sur l'amendement?
M. Girard (Groulx) :
Peut-être que, M. le juriste, vous pourriez donner une intuition?
M. Roy (Gabriel) : Dans
le fond, 105.1, c'est l'interdiction, quand on reçoit un avis qu'il y a un gel
sur un dossier, de s'adresser à un autre agent d'évaluation du crédit.
M. Girard (Groulx) : Merci.
C'était important de…
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je trouve
l'intervalle grand, là, entre 1 000 $ et 10 000 $. Ça va
être quoi, là, le jugement de… à savoir, cette amende-ci sera 1 000 $
ou 10 000 $? Tu sais, je pense que ce n'est pas compliqué, tu n'as
pas le droit de transmettre, tu l'as transmis. 1 000 $ et
10 000 $, c'est quoi, le jugement de la gravité, là? Tu le fais ou tu
ne le fais pas.
Le Président (M. Simard) :
Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Oui,
M. le Président. En fait, ça, c'est essentiellement une question de
circonstances. Donc, ça pourrait être… ça pourrait dépendre de la taille de
l'entreprise, ça pourrait dépendre de… Est-ce que c'était… Est-ce qu'il y a une
mesure, comment dire… Est-ce qu'on a tenté de prendre les mesures raisonnables,
mais les mesures ont été jugées déraisonnables? Est-ce qu'on a complètement
fait… Non, excusez-moi, je suis dans les mesures raisonnables. Ce n'est pas ça,
c'est l'interdiction de…
M. Girard (Groulx) :
Focussez.
M. Roy (Gabriel) : Oui,
focussez. Je commence à être fatigué. Je suis parti sur… J'étais encore sur
l'autre…
Des voix
: …
M. Roy (Gabriel) : Oui,
c'est bon, c'est bon.
M. Girard (Groulx) : Oui,
oui, il nous reste trois heures, là, un peu de concentration.
• (15 h 20) •
M. Roy (Gabriel) : Bien,
je viens de me concentrer. Donc, ça dépend du contexte. C'est une fourchette
qui laisse à l'appréciation du juge, selon les circonstances. Mais ce qu'il
faut aussi savoir, c'est que, là, on fait… on propose un amendement dans la Loi
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé telle
qu'elle existe aujourd'hui, mais il faut aussi savoir que le projet de loi n° 64 propose des modifications substantielles aux montants
des infractions pénales. Évidemment, je… bien, je… oui, je, là… il y a des
discussions entre les légistes pour s'assurer qu'il y a une concordance qui est
faite. Donc, il va probablement y avoir des… Ce qu'on fait là va être pris en
compte par l'équipe responsable du p.l. n° 64, puis
il va y avoir une concordance qui va être faite, étant donné le changement
drastique en la matière qui est proposé dans l'autre projet de loi. Mais là
c'est sûr qu'ici on est sur la base de la loi sur le privé telle qu'elle est
aujourd'hui. Donc, ces montants-là sont exactement en conformité avec la loi
sur le privé telle qu'elle est aujourd'hui, et la concordance éventuelle sera
faite à l'intérieur du projet de loi n° 64.
Le Président (M. Simard) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, mais par
contre le projet de loi n° 64, il a été déposé, on a déjà les montants qui
sont affichés. Est-ce qu'on peut faire tout de suite la concordance avec le
p.l. n° 64, sans présumer de <son adoption, là?
M. Roy (Gabriel) :
Bien…
M. Roy (Gabriel) : …
du
projet de loi
n°
64.
Le Président (M. Simard) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, mais
par contre le projet de loi n° 64, il a été déposé, on a déjà les montants
qui sont affichés. Est-ce qu'on peut faire tout de suite la concordance avec le
p.l.
n°
64, sans présumer de >son
adoption, là?
M. Roy (Gabriel) : Bien,
comme votre collègue l'avait lui-même soulevé, ce n'est pas une pratique qui fonctionne,
en général. Il ne faut pas présumer de l'adoption d'un projet de loi. Dans le
fond, ce travail-là, moi… Dans le fond, il y a toujours des contacts entre
légistes pour s'assurer qu'il y a un suivi quand on sait qu'il y a des lois qui
sont modifiées relativement parallèles. Donc, rendu là, si ce projet de loi là
est sanctionné avant, moi, les contacts sont faits, puis je m'assure que
l'équipe sur le p.l. n° 64 sache les éléments dont
ils vont devoir prendre compte dans les amendements éventuels.
Mme Rizqy : O.K. Mais, par
exemple, moi, je siège aux deux, donc, moi, est-ce que l'autre juriste, qui ne
sera pas vous... est-ce qu'il va me servir l'article 107.1 en me disant :
Ah! bien, Mme la députée de Saint-Laurent, dans le p.l. n° 53,
on a mis ça, puis, par souci de cohérence, on ne peut pas aller plus loin parce
qu'on a déjà écrit dans le p.l. n° 53, dont l'étude
est — disons qu'on se projette dans le temps — terminée, donc
ça va être le maximum 20 000 $, alors que nous, on a prévu dans le
p.l. n° 64 des amendes beaucoup plus élevées, là?
M. Roy (Gabriel) : Bien,
en fait, moi, je ne peux évidemment pas présumer de la décision qui va être
prise par les autorités qui sont responsables de ce projet de loi là, mais ce
que je peux vous dire, c'est que la seule raison pour laquelle on a ajouté un
91.1 et qu'on n'a pas pu tenir pour acquis que l'article 91, qui est une seule
disposition pénale très générale qui couvre l'ensemble des infractions à la loi
sur le privé… c'est parce que, l'interdiction, on ne pouvait pas la rattacher à
un des verbes de l'article 91, parce qu'on n'est pas dans du recueil, détenir,
communiquer, on est dans une tentative de s'adresser à quelqu'un d'autre. Donc,
la logique voudrait qu'il en soit tenu compte de façon conforme à ce qui est
proposé dans le projet de loi n° 64, manifestement.
Mme Rizqy : Donc, ce
serait de réduire ce qui est déjà écrit dans le projet de loi n° 64?
Ça, je ne suis pas sûre.
M. Roy (Gabriel) : Non,
non, ça serait tenir compte que…
M. Girard (Groulx) :
Lorsque vous ferez 64…
M. Roy (Gabriel) : C'est
ça, lorsque 64 sera fait, il y aura…
M. Girard (Groulx) :
Nous, on ne présume pas de l'adoption de 64.
Mme Rizqy : Est-ce que
vous voulez qu'on suspende l'article jusqu'à… qu'on étudie 64? Je ne comprends
pas, là, parce qu'honnêtement, dans le projet de loi n° 64,
là, il est question, même, de planchers, là, de pénalité, là.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais, lorsqu'il sera adopté, il y aura ajustement. Concordance.
Mme Rizqy : Donc, vous
allez modifier 91.1?
M. Roy (Gabriel) : C'est
la… Ce serait… C'est fort probablement ce qui va se passer.
Mme Rizqy : Ah! vous
auriez dû me dire ça depuis le début, Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Bien,
c'est parce que je ne suis pas en autorité de vous dire que ça va être ça, là,
je ne suis pas ministre, là, mais le gros bon sens serait que…
Mme Rizqy : Ça, c'est un
beau moment, par contre.
M. Roy (Gabriel) : Mais
c'est sûr que… En tout cas, moi… tu sais, il va y avoir des communications avec
le légiste du projet de loi n° 64, puis les
amendements qui vont être proposés aux autorités vont fort probablement être
dans ce sens-là, mais je ne peux pas m'avancer plus loin que ça.
Mme Rizqy : La réponse de
Me Roy me satisfait, et j'imagine que, M. le ministre, vous avez <bien
entendu…
M. Roy (Gabriel) : …
tu
sais, il va y avoir des communications avec le légiste du projet de loi
n°
64, puis les amendements qui vont être proposés
aux autorités vont fort probablement être dans ce sens-là, mais je ne peux pas
m'avancer plus loin que ça.
Mme Rizqy : La réponse
de Me Roy me satisfait, et j'imagine que, M. le ministre, vous avez >bien
entendu «concordance» puis que vous allez probablement devoir faire des
modifications à 91.1 ultérieurement lorsqu'il y aura le débat sur le p.l. n° 64, étude…
M. Girard (Groulx) : En
fait, moi, s'il y a une chose que j'ai apprise en deux ans de Parlement, c'est
qu'il ne faut pas présumer de l'adoption du projet de loi avant son adoption.
Mme Rizqy : Ce n'est pas
la seule chose que vous avez apprise, j'espère, hein?
M. Girard (Groulx) :
Alors, le projet de loi n° 64 suivra son cours. Nous, par souci d'efficacité
et de concentration, on est très concentrés sur 53, présentement.
Mme Rizqy : Mais, vous
savez, hier, vous m'avez dit que moi, j'ai ce talent de voir un peu plus loin
que le bout de mon nez, alors on est prêts… Moi, je n'ai pas d'autre chose à
ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, chers collègues. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix sur l'article 107.1.
La Secrétaire
: Oui.
Donc, M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Contre.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 107.1 est adopté. Nous passons à l'article 108.
M. Girard (Groulx) : 108,
qui fait partie d'un groupe extrêmement intéressant, 108 à 112, qui s'intitule «Chapitre VIII,
Dispositions finales». C'est quand même… c'est quand même un titre qui inspire :
108. Les frais engagés par le gouvernement
pour l'application de la présente loi, déterminés [à] chaque année par
celui-ci, sont à la charge de l'autorité.
Commentaire : L'article 108 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais engagés par
le gouvernement pour l'application de cette loi sont à la charge de l'autorité.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires?
M. Fortin :
Non, je reconnais la force de la gratuité pour le gouvernement qui est en face
de moi à la lecture de cet article. Ça va, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est un peu le même concept, là. Ce n'est pas gratuit, mais il y a quelqu'un
paie.
M. Fortin :
Oui, c'est ça, mais ce n'est pas vous.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article <est donc…
La Secrétaire
: …M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet
article >est donc adopté. M. le ministre,
nous en sommes rendus à l'article 109.
M. Girard (Groulx) :
Article 109 : Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un
rapport à l'Assemblée nationale sur l'application de la présente loi et faire
des recommandations sur l'opportunité de maintenir ses dispositions ou de les
modifier.
Commentaire : L'article 109 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la responsabilité du ministre de
faire rapport à l'Assemblée nationale de l'application de cette loi. Et j'ai un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons.
M. Girard (Groulx) :
Ajouter, à la fin de fin de l'article 109 du projet de loi, l'alinéa suivant :
Les recommandations doivent notamment
porter sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais
pouvant être exigés par un agent d'évaluation du crédit pour l'exercice du
droit à ce qu'un dossier fasse l'objet du gel de sécurité.
Commentaire : Cet amendement vise à
préciser le contenu du rapport sur l'application de la Loi sur les agents d'évaluation
du crédit que devra faire le ministre à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des interventions sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : J'ai une proposition
d'amendement, «et devrait tendre vers un échéancier pour arriver à la
gratuité».
Le Président (M. Simard) :
Voulez-vous en faire un dépôt formel?
M. Ouellet : J'aimerais
en faire un débat formel.
Le Président (M. Simard) :
Un débat?
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, à défaut d'avoir une résolution déposée par écrit, on va
poursuivre sur l'amendement du ministre.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je veux bien prendre l'esprit… je pense qu'on a débattu de ce sujet
amplement. C'est certain qu'il serait souhaitable que l'évolution du prix soit
à la baisse dans le temps.
M. Fortin :
…
M. Girard (Groulx) :
Mais, ultimement, quand vous diminuez, vous tendez vers un chiffre plus petit,
mais on verra où nous en serons lorsque le rapport sera déposé d'ici cinq ans.
M. Ouellet : Juste une
dernière précision. Ce rapport-là, rappelez-nous, il sera déposé à l'Assemblée
nationale, et vous aurez vos recommandations, et c'est à ce moment-là qu'on va
prendre connaissance de votre volonté de baisser les tarifs. On va connaître à
quel niveau vous voulez les amener, à quel moment, et le tout sera fait par règlement.
C'est bien ça qui va se passer… qui pourrait se passer?
M. Girard (Groulx) : Pour
l'opportunité du règlement…
• (15 h 30) •
M. Roy (Gabriel) : Non,
en fait, le rapport, ça vise l'opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions
de la loi. Le pouvoir réglementaire… Bien, en fait, ça pourrait toucher la
disposition sur le pouvoir réglementaire, mais ça vise l'entièreté de la loi,
et là on vient spécifier que ça vise <en particulier…
>
15 h 30 (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : …pour
l'opportunité du
règlement.
M. Roy (Gabriel) : Non,
en fait, le rapport, ça vise
l'opportunité de maintenir ou modifier les
dispositions
de la loi. Le pouvoir
réglementaire… Bien, en fait, ça pourrait toucher
la disposition sur le pouvoir réglementaire, mais ça vise l'entièreté de la loi,
et là on vient spécifier que ça vise >en particulier les dispositions
relatives aux frais qui peuvent être réclamés pour le gel.
M. Ouellet : Donc, en
résumé, si vos recommandations tendent à un nouveau prix, il faudrait qu'on
réouvre la loi pour ce faire.
M. Roy (Gabriel) :
Pourquoi… Excusez-moi, pouvez-vous répéter la question?
M. Ouellet : J'essaie
juste de comprendre la mécanique.
M. Girard (Groulx) : Non,
on a le pouvoir déjà.
M. Roy (Gabriel) : C'est
ça, il y a un déjà un pouvoir qui pourrait être exercé, là…
M. Ouellet : Par
règlement?
M. Roy (Gabriel) : …par
le gouvernement, sans attendre le premier rapport, là.
M. Ouellet : C'est ça,
O.K. Donc, si le ministre de la prochaine époque décide que c'est la bonne
chose à faire, de couper les prix et d'arriver à un prix zéro, s'il veut le
faire, une fois qu'il va l'édicter dans son rapport, sa volonté, puis va
édicter un échéancier, son application va arriver à l'intérieur d'un règlement
qui va venir le spécifier?
M. Roy (Gabriel) : En
fait, avec le projet de loi, il va y avoir un pouvoir réglementaire qui va
pouvoir être exercé puis qui va pouvoir forcer la gratuité dès que la loi va
être en vigueur. Là, on parle d'un rapport sur l'opportunité de modifier la loi
de façon générale et, avec l'amendement, on précise qu'il va aussi devoir
traiter de l'opportunité de modifier les dispositions relatives au gel. Mais c'est
sûr que, dans les faits, si le pouvoir réglementaire était exercé puis faisait
en sorte que c'était gratuit, dans les faits, la situation serait telle. Et par
contre si le législateur voulait carrément modifier puis forcer la gratuité
dans la loi elle-même, bien là, le ministre, dans son rapport, il va pouvoir se
prononcer sur est-ce qu'il pense que… est-ce qu'on est rendus là.
M. Ouellet : O.K.
Peut-être que je ne comprends pas, là. Je veux juste savoir...
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense que c'est qu'on n'a pas besoin du rapport pour forcer la gratuité, c'est
ça?
M. Roy (Gabriel) : Non,
exactement, puis en fait…
M. Girard (Groulx) : Mais
le rapport va notamment adresser la question… «adresser», ce n'est pas un mot
français, j'avais réussi à ne pas le…
Une voix
: Régler
M. Girard (Groulx) : Pas
«régler» non plus, ce n'est pas le bon sens. Le rapport va traiter du tarif sur
le gel, mais on n'a pas besoin du rapport pour agir sur la tarification.
M. Ouellet : Et cette
action est toujours par règlement.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : O.K., c'est
ça, oui?
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'amendement?
M. Ouellet : C'est ça?
Je veux juste être certain, là. Peut-être que je ne comprends pas, là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : En
fait, non, non, mais c'est parce que… En fait, ça peut se faire de deux façons.
Avec le pouvoir réglementaire, ça peut être déjà rendu gratuit. Mais, si la loi
était ouverte, on pourrait faire en sorte que, nonobstant l'usage du pouvoir
réglementaire, ça doive être gratuit.
M. Ouellet : O.K., c'est
beau. Je comprends.
M. Roy (Gabriel) : C'est
juste ça, la nuance.
M. Ouellet : Il y a deux
chemins.
M. Girard (Groulx) : Il y
a deux <chemins, voilà…
M. Roy (Gabriel) : …
avec
le pouvoir réglementaire, ça peut être déjà rendu gratuit. Mais si la loi était
ouverte, on pourrait faire en sorte que, nonobstant l'usage du pouvoir
réglementaire, ça doive être gratuit.
M. Ouellet :
O.K., c'est beau. Je comprends.
M. Roy (Gabriel) : C'est
juste ça, la nuance.
M. Ouellet :
Il y a deux chemins.
M. Girard (Groulx) :
Il y a deux >chemins, voilà.
M. Ouellet : C'est ça.
Merci.
Une voix
: …
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous que je vous fasse la liste de tout ce qu'on fait aujourd'hui?
Mme Rizqy : …la question
des deux chemins de la gratuité, vous, vous restez au neutre, là.
Le Président (M. Simard) :
Ça va bien, ça va bien.
M. Girard (Groulx) : Ça
va bien.
Le Président (M. Simard) :
Ça va bien. Alors…
M. Fortin : Juste un
point de clarification.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le leader.
M. Fortin : Merci. Parce
qu'on a entendu le ministre, à différents moments pendant l'étude du projet de
loi, parler de la gratuité, et c'est normal, c'est revenu à quelques instances.
Par moments, il nous a dit qu'on devait tendre vers la gratuité; par moments,
il nous a dit que c'était son souhait qu'on aille à la gratuité; par moments,
il nous a qu'il voulait que ce soit gratuit après cinq ans. Je veux juste avoir
une pensée claire du ministre des Finances, là : Est-ce que votre volonté,
votre souhait, là... est-ce que ce que vous voulez, c'est que ce soit gratuit
dans cinq ans, oui ou non?
M. Girard (Groulx) : O.K.,
là, je vais vous répondre précisément.
M. Fortin : C'est la
dernière fois qu'on va avoir l'argument, là, M. le ministre. Là, c'est juste…
M. Girard (Groulx) :
D'accord. Ma volonté, c'est que l'outil soit disponible rapidement. Pour ce
faire, O.K., on a besoin que les entreprises développent le produit, que les
institutions financières fassent des ajustements dans le système, ce qui est…
il y a des gains importants dans le projet de loi : l'accès à la cote de
crédit, l'alerte, la note descriptive et l'introduction du gel. Le gel, pour
qu'il soit développé puis qu'il arrive, il sera tarifé, O.K.? La priorité, c'est
que l'outil soit disponible. Éventuellement, par les effets de la compétition,
de l'usage, de l'amortissement des frais qui auront été liés au développement,
le prix va baisser, O.K.? Alors, c'est certainement plausible que le prix va
descendre dans le temps.
M. Fortin :
O.K. Mais là, à chaque fois qu'on vous demande, vous reculez d'un pas. Tantôt,
on a parlé de «tendre vers», puis vous ne vouliez pas dire «gratuit», vous avez
dit «le plus petit chiffre».
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est parce que j'ai… je veux être clair avec vous, là, je n'ai pas
d'estimé combien ça va coûter pour faire ça.
M. Fortin :
Mais est-ce que vous voulez que ça soit gratuit dans cinq ans? Là, là, on est
le 8 octobre 2020.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Oui.
M. Fortin :Donc, le 8 octobre 2025, est-ce que vous voulez que
ça soit gratuit?
M. Girard (Groulx) : C'est
souhaitable que le prix, le 8 octobre 2025, soit beaucoup plus bas
qu'à l'introduction. Et est-ce que ce sera gratuit le 8 octobre 2025?
Impossible à dire, le 8 octobre 2020.
M. Fortin :
Avouez que, quand vous avez commencé en politique, M. le ministre, je vous ai
vu arriver, j'ai dit : Ce gars-là, ce n'est pas un politicien, ce gars-là,
c'est un banquier. Là, là, je vous félicite, mais je pense que c'est une
félicitation, mais vous êtes rendu politicien pas à peu près.
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas un compliment. Ce n'est pas un compliment, je vous le confirme.
M. Fortin :
Prenez-le comme vous voulez, mais vous êtes rendu là. C'est tout, M. le
Président.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Bon,
vous vous <sentez visé…
M. Fortin :…
je pense que c'est une félicitation, mais vous êtes
rendu politicien pas à peu près.
M. Girard (Groulx) :
Ce n'est pas un compliment. Ce n'est pas un compliment, je vous le confirme.
M. Fortin :
Prenez-le comme vous voulez, mais vous êtes rendu là. C'est tout, M. le
Président.
Des voix
: Ha, ha,
ha!
M. Girard (Groulx) : Bon,
vous vous >sentez visé ou quoi?
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 109... l'amendement, dis-je?
M. Girard (Groulx) : L'amendement.
Le Président (M. Simard) :
L'amendement, bien oui. Pas de commentaires? Mme la secrétaire, veuillez
procéder, je vous prie.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous passons maintenant… nous
revenons à l'article 109 tel qu'amendé. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. M. le ministre, ça, c'est le projet de loi n° 53, vous
n'arrêtez pas de dire que c'est quelque chose de nouveau, hein, c'est la
première fois qu'on donne autant de droits et privilèges aux citoyens, mais
vous mettez un délai de cinq ans pour faire un rapport à l'Assemblée nationale.
Par souci de cohérence, l'an passé, je me rappelle que j'étais avec un autre de
vos collègues, le ministre de l'Éducation, et il implantait aussi quelque chose
de davantage nouveau, maternelle quatre ans universelle, et on a demandé de
faire rapport dans deux ans, et par la suite, oui, ça pourrait être un délai
plus long, là, donc cinq ans. Mais je crois qu'ici ça serait opportun d'avoir
le premier rapport dans un délai de deux ans puis ça serait aussi avec vos
arguments que souvent vous nous donnez…
M. Girard (Groulx) : Non,
je ne suis pas d'accord avec vous…
Mme Rizqy : Vous coupez
la parole avant même que je termine mon argumentaire.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je tiens à vous dire que je ne suis pas d'accord avec vous parce que le
gel, là, il n'est pas disponible. Alors, s'il est disponible dans un an, dans
18 mois, on ne fera pas un rapport six mois après, là. Alors, cinq ans, un
rapport, et…
Mme Rizqy : Êtes-vous en
train de me dire que, si je comprends bien votre raisonnement, bien, le projet
de loi projet de loi n° 53, une fois sanctionné, à l'intérieur de deux
ans, il n'y aura pas grand-chose à dire pour… dans un rapport, donc il n'y
aurait pas de grands effets?
M. Girard (Groulx) : Non,
ce n'est pas ça que j'ai dit.
Mme Rizqy : Dans ce cas,
il ne devrait pas y avoir de problème, parce que ce n'est pas uniquement le
gel.
M. Girard (Groulx) : Mais,
écoutez, je comprends, là, qu'il y a du… — choisir le mot juste,
respectueux — je comprends qu'il y a un débat sur la période de temps
avant le premier rapport. Cinq ans après la sanction de la loi, je pense qu'on
sera dus pour un bon rapport sur… Les bénéfices des lignes directrices, là, les
lignes directrices sur les pratiques commerciales puis les pratiques de
gestion, on n'aura pas ça en deux mois, là, O.K., ça va prendre du temps. Puis
le… on va voir, on va converger <vers des…
M. Girard (Groulx) : …
la sanction de la loi, je pense qu'on sera dus pour un bon rapport sur… Les
bénéfices des lignes directrices, là, les lignes directrices sur les pratiques
commerciales puis les pratiques de gestion, on n'aura pas ça en deux mois, là,
O.K., ça va prendre du temps. Puis le… on va voir, on va converger >vers
des meilleures pratiques, et les citoyens vont être mieux servis, les
entreprises vont mieux assumer leurs responsabilités, et il y aura des
bénéfices en continu, et, dans cinq ans, on fera un rapport, et le ministre des
Finances, à ce moment-là, ou la ministre des Finances pourra faire le rapport
au bénéfice de tous.
Mme Rizqy : Et vous ne
croyez pas que mettre un premier rapport d'ici deux ans nous permettrait aussi
d'évaluer…
M. Girard (Groulx) : Trop
tôt.
Mme Rizqy : Moi, je pense
que ce qui est trop tôt, c'est vos réponses. Si vous me laissez terminer… Si
vous mettez un premier rapport, comme qu'on a fait dans le cadre du projet de
loi sur les maternelles quatre ans, un premier rapport dans deux ans, ça nous
permet, un, de vérifier si ça va bien, s'il y a des correctifs à apporter puis
de ne pas attendre dans cinq ans pour apporter des correctifs.
M. Girard (Groulx) : Ah!
mais on n'attendra pas le rapport pour apporter des correctifs, là.
• (15 h 40) •
Mme Rizqy : Ah! comment
que vous allez pouvoir apporter des correctifs si vous n'avez pas de rapport?
C'est…
M. Girard (Groulx) :
Bien, avec la surveillance de l'autorité.
Mme Rizqy : Alors, à quoi
sert, le rapport?
M. Girard (Groulx) :
Bien, le rapport sert à faire un rapport aux élus à l'Assemblée nationale.
Mme Rizqy : O.K. Et habituellement
qu'est-ce que nous, on fait avec les rapports?
M. Girard (Groulx) : Mais
l'amélioration des pratiques commerciales puis des pratiques de gestion, là,
c'est un processus continu, là, pas besoin d'un rapport pour ça, là.
Mme Rizqy : O.K. C'est
que, généralement, des rapports, ça nous donne une information pour faire des
suivis, puis on peut aussi faire des suggestions.
M. Girard (Groulx) : Le
rapport sera là.
Mme Rizqy : Dans cinq
ans.
M. Girard (Groulx) :
Voilà.
Mme Rizqy : Est-ce que ce
délai de cinq ans, c'est aussi pour appliquer le verrou si jamais l'industrie
n'est pas encore prête?
M. Girard (Groulx) : Ah!
bien, si le verrou n'est pas prêt dans cinq ans, là, l'esprit de la loi
n'aurait pas été respecté, là. Ça, je peux vous dire ça.
Mme Rizqy : Puis, pour
vous, dans votre esprit à vous, parce que l'esprit de la loi, habituellement,
ça reflète l'esprit du ministre responsable du projet de loi, là, ce serait
quoi, l'échéancier?
M. Girard (Groulx) : Pour
le verrou? Je n'ai pas d'échéancier à vous donner.
Mme Rizqy : Mais dans
votre esprit?
M. Girard (Groulx) :
Pardon?
Mme Rizqy : Dans votre
esprit? Parce que l'esprit de la loi, habituellement, généralement, reflète l'esprit
du législateur, en occurrence vous.
M. Girard (Groulx) : Dans
mon esprit, le fait qu'il soit tarifé compétitivement va accélérer son développement.
Mme Rizqy : Vous n'avez
pas d'échéancier.
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire qu'on a mis les conditions pour que les compagnies aient un
incitatif à le développer et en faire bénéficier les Québécois rapidement, alors
ça va dépendre de la teneur des développements à faire.
Mme Rizqy : Mais vous,
vous ne croyez pas que vous devriez mettre un incitatif plus important, comme
un délai?
M. Girard (Groulx) :
Bien, on a déjà mis un incitatif, là, avec la tarification.
Mme Rizqy : O.K. Pas
d'autre <question, M. le Président.
M. Girard (Groulx) :
D'accord…
M. Girard (Groulx) : …de
la teneur des
développements à faire.
Mme Rizqy : Mais vous,
vous ne croyez pas que vous devriez mettre un incitatif plus
important
comme un délai?
M. Girard (Groulx) :
Bien, on a
déjà mis un incitatif, là, avec la tarification.
Mme Rizqy :
O.K.
Pas d'autre >question, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 109? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid…
Le Président (M. Simard) :
J'aimerais… Sur l'article tel qu'amendé.
M. Girard (Groulx) : Sur l'article
tel qu'amendé. Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
Excusez-moi, hein? Veuillez poursuivre.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 109, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons,
conséquemment, à l'article 110. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : 110.
L'autorité est chargée de l'administration de la présente loi.
Commentaire : L'article 110 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit charge l'Autorité des marchés
financiers de l'administration de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 110 est donc adopté. Article 111.
M. Girard (Groulx) : Article
111 : Le ministre des Finances est chargé de l'application de la présente
loi.
Commentaire : L'article 111 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit charge le ministre des Finances de
l'application de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
C'est un beau commentaire. Y aurait-il d'autres interventions? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Ça
nous amène à l'article 112?
Le Président (M. Simard) :
112.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Et je cherchais mon… O.K.
Le Président (M. Simard) :
…un amendement.
M. Girard (Groulx) : 112,
il y a un amendement, mais vous… je ne l'ai pas. C'est ça? D'accord.
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Mais il ne faut pas oublier notre titre du chapitre V, là, aussi.
Le Président (M. Simard) :
Ça viendra un peu plus tard, à la fin <de l'étude détaillée.
M. Girard
(Groulx) :
D'accord
. Merci. «112. Les…
Le Président (M. Simard) :
…un
amendement.
M. Girard (Groulx) :
112,
il y a un
amendement, mais vous… je ne l'ai pas. C
'est
ça?
D'accord.
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) :
O.K.
Mais il ne faut pas oublier notre titre du chapitre V, là, aussi.
Le Président (M. Simard) :
Ça viendra un peu plus tard, à la fin >de l'étude détaillée.
M. Girard
(Groulx) :D'accord. Merci.
112. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de
celles de l'article 8 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles
de l'article 9, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Commentaire : L'article 112 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit les différentes dates d'entrée en
vigueur des dispositions de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit.
M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : À
l'article 112 du projet de loi :
1° remplacer «(indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi)» par «1er février 2021»;
2° remplacer «de l'article 8 en ce
qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles de l'article 9» par «des
articles 8, 13 et 14.1 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de
celles des articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1».
Commentaire : Cet amendement de
concordance a pour objet de tenir compte des différentes dispositions
concernant le gel de sécurité introduites par amendement dans le projet de loi.
Le texte de l'article 112, tel qu'amendé,
se lira ainsi :
Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le 1er février 2021, à l'exception de celles des articles 8,
13 et 14.1 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles des
articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1, qui entrent en vigueur à la date fixée par le
gouvernement.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires sur l'amendement? Je vous en prie.
M. Fortin :
Juste une explication pour le 1er février 2021.
M. Girard (Groulx) :
C'est les discussions qu'on a eues avec l'AMF, qui voulait avoir une date
précise pour l'entrée en vigueur de la loi. Ils ont du travail à faire avant
d'être prêts, et c'est donc en discussion avec l'AMF.
M. Fortin :
C'est la date qui a été convenue avec eux?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est adopté… Excusez-moi, là, j'allais
trop vite, là, c'est l'amendement. C'est à <mon tour…
La Secrétaire
: ...
Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est adopté… Excusez-moi, là, j'allais
trop vite, là, c'est l'amendement. C'est à >mon tour. Alors, allons-y
pour l'amendement, maintenant, et le débat sur le…
M. Girard (Groulx) : Sur
112.
Le Président (M. Simard) :
…sur 112 tel qu'amendé. Ça finira bien par sortir correctement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Donc, nous avons adopté l'amendement.
Le Président (M. Simard) :
Nous avons adopté l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Nous
en sommes maintenant à l'article 112 tel qu'amendé?
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait, vous avez une suite implacable dans les idées.
M. Girard (Groulx) :
D'accord.
Le Président (M. Simard) :
On croirait presque un banquier.
M. Girard (Groulx) : Je
pense qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir.
Le Président (M. Simard) :
C'est le leader de la troisième opposition.
M. Girard (Groulx) : Loin
de moi de vouloir en remettre, mais il y a quelqu'un qui veut intervenir.
• (15 h 50) •
M. Ouellet : La date
d'entrée en vigueur de toutes les dispositions qui vont toucher le gel de
sécurité, là, vous avez eu des discussions, avez-vous en tête, là, à quel
moment on pourrait penser que ce serait en fonction, là? Je comprends qu'il y a
des délais d'implantation, il y a des délais de configuration, là, on en a
parlé de long et en large. Mais, selon vous, là, à quoi on pourrait s'attendre
pour dire : À partir de cet horizon, les citoyens et citoyennes du Québec,
les consommateurs pourraient mettre la main sur le gel de sécurité? Avez-vous
un idéal à atteindre? Puis je vais être honnête avec vous, là, ça va
probablement mettre au défi... les challenger, mettre au défi les agents
d'évaluation de crédit à atteindre cet idéal. Il voulait le dire, mais il ne
veut pas que tu le dises.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais on a effectivement eu ces discussions-là, mais je pense que,
lorsqu'on a eu les discussions, les agents d'évaluation du crédit étaient
défensifs, ils voulaient se donner beaucoup de temps et les institutions
financières également. Alors, il est souhaitable que, d'ici 18 mois, ce
soit disponible. Évidemment, l'ampleur des développements informatiques n'est
pas connue à ce stade-ci et il serait souhaitable que ce soit disponible le
plus rapidement possible.
M. Ouellet : Encore une
dernière, s'il te plaît.
M. Girard (Groulx) :
J'utilise le vocable du député de Pontiac.
M. Ouellet : Ça va, souhaitable
dans 18 mois. Quel sera le déclencheur du gouvernement pour dire :
O.K., c'est là qu'on y va, suite à des discussions finales avec les agents
évaluateurs qui ont confirmé que le système est prêt, il a été testé, il est
robuste auprès des institutions financières? J'essaie juste de comprendre à
quel moment…
M. Girard (Groulx) :
Bien, je pense que c'est l'AMF qui va être en relation constante avec les
agents d'évaluation de crédit.
M. Ouellet : L'AMF, O.K.
Et l'AMF va vous faire une recommandation : M. le ministre, on pense
que…
M. Girard (Groulx) : Va
nous faire une recommandation, nous dire que c'est prêt.
M. Ouellet : O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions sur 112 <tel qu'amendé?…
M. Girard (Groulx) : …
qui
va être en relation constante avec les agents d'évaluation de crédit.
M. Ouellet :
L'AMF,
O.K. Et l'AMF va vous faire une recommandation :
M. le
ministre, on pense que…
M. Girard (Groulx) :
Va nous faire une recommandation, nous dire que c'est prêt.
M. Ouellet :
O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions sur 112 >tel qu'amendé? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, je
suis en train de préparer une question, pour mes prochains crédits, à l'AMF :
Quand est-ce pensez-vous mettre de l'avant le gel de crédit?
(Interruption) Excusez. Pas d'autre
commentaire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est donc adopté.
M. le ministre, je crois comprendre que
vous auriez un amendement sur les titres de chapitres à nous présenter.
M. Girard (Groulx) : Oui,
et, avant, une note pour le député de René-Lévesque : Ils se plaignent
souvent qu'ils n'ont pas de questions, aux crédits, alors…
J'ai un amendement qui concerne le
chapitre V, le titre du chapitre V.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K. :
Remplacer, dans le texte anglais de l'intitulé du chapitre V du projet de
loi, «Administrative» par «Enforcement».
Commentaire : Cet amendement a pour
objet de faire une modification terminologique au texte anglais du projet de
loi.
Le texte anglais de l'intitulé du
chapitre V du projet de loi, tel qu'amendé, se lira ainsi :
«Enforcement measures and other powers of the authority».
Le texte français de l'intitulé du
chapitre V du projet de loi se lit ainsi : «Mesures d'application et
autres pouvoirs de l'autorité».
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des interventions sur cet amendement?
M. Fortin :
Pour les titres des chapitres du projet de loi, je fais confiance au ministre.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres commentaires sur l'amendement?
M. Girard (Groulx) : J'en
suis honoré.
Le Président (M. Simard) :
Et nous devons également procéder par appel nominal pour ce type d'amendement. Alors,
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté.
Alors, conséquemment, est-ce que les
libellés des chapitres et des sections du projet de loi <sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Mme la secrétaire, nous devons…
La Secrétaire
: …
et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté.
Alors, conséquemment, est-ce que les
libellés des chapitres et des sections du projet de loi >sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Mme la secrétaire, nous devons procéder par appel nominal, je m'en
excuse, mais c'est là l'objet de l'entente que nous avions.
M. Girard (Groulx) : Même
si le député de Pontiac me fait confiance pour les libellés.
Le Président (M. Simard) :
Oui, même s'il vous fait confiance, vous demeurez un banquier à la base, vous
savez.
M. Fortin :
…
M. Girard (Groulx) :
C'est parce que vous avez…
Le Président (M. Simard) :
Alors, désolé, mais nos statuts et règlements le prévoient ainsi.
M. Girard (Groulx) :
Allons-y.
Le Président (M. Simard) :
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui, M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc adoptée.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme la
secrétaire, puis c'est la dernière question que je vous pose. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est également adoptée.
Remarques finales
Alors, chers collègues, nous en sommes maintenant
rendus à l'étape des remarques finales et, comme le veut la tradition, je cède
la parole au député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vais garder l'ensemble de mes commentaires pour
les débats sur l'adoption finale, mais j'aimerais quand même remercier l'équipe
qui entoure le ministre pour nous avoir donné certains éclairages, certains
recadrages, et surtout d'avoir stoppé le ministre lorsqu'il allait trop loin, alors
merci beaucoup, au secrétariat. C'est important, c'était notre première étude
détaillée... en tout cas, c'était ma première étude détaillée en mode COVID. On
était un peu sceptiques lorsqu'on a négocié l'entente, parce qu'on avait
l'habitude de s'échanger des feuilles de papier, d'amender, ça s'est bien
transmis. Je pense que c'est une façon, peut-être, à regarder pour le futur,
là, de façon électronique. On a les amendements qui sont à discuter qui
apparaissaient en cours, après ça, on les voit venir par la suite. Donc,
j'étais sceptique, mais je suis convaincu, l'électronique peut effectivement
faire partie de nos travaux <parlementaires. Alors…
M. Ouellet :
…ça
s'est bien transmis.
Je pense que c'est une façon,
peut-être, à
regarder pour le futur, là,
de façon électronique. On a les amendements
qui sont à discuter, qui apparaissaient en cours, après ça, on les voit venir
par la suite. Donc, j'étais sceptique, mais je suis convaincu, l'électronique
peut effectivement faire partie de nos travaux >parlementaires. Alors,
ce sera des choses qu'on devra regarder pour l'avenir.
M. le Président, merci d'avoir présidé. Et
j'ai compris que, si je veux votre attention et vos faveurs, si je vous offre
du St-Hubert, j'ai ce que je veux, c'est ça?
Aux membres de cette commission, merci
beaucoup. Je pense que vous avez vu, autour de la table de la Commission des
finances publiques, il y a une franche camaraderie, c'est plaisant de part et
d'autre. Donc, ça fait partie de notre travail, comme parlementaires, de
débattre, de discuter, mais, lorsqu'on le fait dans la convivialité, c'est toujours
apprécié.
Et, en terminant, je vais vous laisser sur
de sages paroles. Vous savez, M. le ministre, les apôtres de la gratuité
ont vu, sur la croix, que vous avez mis la gratuité sur pause, alors on espère
sa résurrection très prochainement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. André Fortin
M. Fortin :
Oui, merci. Merci, M. le Président. Peut-être quelques commentaires sur l'étude
qu'on vient de compléter avant de procéder aux salutations habituelles. Mais je
vais reprendre peut-être, et parce que c'est la meilleure façon de le faire,
l'analogie que le député de Rosemont avait utilisée, l'analogie du football.
Vous avez eu des belles avancées dans le projet de loi, M. le ministre,
vous avez repris quelques concepts qui avaient été mis de l'avant par différents
groupes lors de la consultation particulière. Vous avez repris certaines propositions
des différents groupes d'opposition — notamment, il y a des avancées
réelles au niveau de la gratuité pour l'alerte, pour la note — et
donc vous avez fait quelques premiers jeux, vous vous êtes avancé dans le
terrain, hein? Vous avez reçu le ballon, peut-être, à votre ligne de 35, vous
avez fait quelques premiers jeux, vous vous êtes rendu jusqu'à la ligne de 1,
comme le disait le député de Rosemont, et malheureusement, malheureusement, ça
s'est arrêté là. On ne s'est pas rendus jusqu'à la ligne des buts, pas parce
que vous avez manqué de temps, l'horloge tourne encore, il reste encore du
temps; pas parce que vous n'avez pas essayé, peut-être que vous avez essayé, peut-être
que vous auriez aimé le faire, mais vous avez échappé le ballon à la ligne de 1,
c'est l'opposition qui a le ballon. Je vous dirais, l'opposition a scoré des
points, même, au cours de la commission parlementaire, parce qu'ils ont eu
certaines avancées grâce à votre ouverture, mais surtout grâce au bon sens des propositions
qui ont été mises de l'avant par les différents groupes d'opposition.
• (16 heures) •
Alors, malheureusement, on ne s'est pas
rendus jusqu'à la zone de buts initiale, qui était la gratuité pour l'ensemble
du projet de loi. Il y a des gens qui n'auront pas... qui n'auront simplement
pas l'accès tout de suite à la gratuité à partir du premier… à partir de deux
ans suivant la législation. Donc, malheureusement, il y a une période à partir
de laquelle le gel sera disponible, mais ne sera pas disponible gratuitement, et
donc vous n'êtes pas <allé jusqu'au bout…
>
16 h (version révisée)
<15383
M. Fortin : ...pas l'accès
tout
de suite à la gratuité
à partir du premier... à partir de deux ans
suivant la
législation. Donc, m
alheureusement,
il y aura
une période
à partir de laquelle le gel sera disponible, mais ne sera
pas disponible gratuitement, et donc vous n'êtes pas >allé jusqu'au bout
de votre pensée, et ça, c'est de valeur pour un paquet de monde qui pourrait
bénéficier de cette protection-là, mais qui ne pourra pas en profiter.
M. le Président, somme toute, somme toute,
il y a des avancées majeures dans le projet de loi, somme toute, c'est un bon
projet de loi. C'est pour ça que vous nous avez entendus voter pour la grande
majorité des propositions qui ont été faites et c'est pour ça qu'on va appuyer
le projet de loi aux différentes étapes législatives, mais on aurait espéré en
voir un peu plus, en voir un peu plus pour... non pas pour les agents d'évaluation
de crédit, non pas pour les institutions financières, mais pour les
consommateurs.
Pour le reste des remarques, M. le
Président, je les ferai au salon bleu lors de la prochaine... notre prochaine
prise de parole, mais je veux prendre le temps, moi aussi, de vous remercier. C'est
franchement agréable, à la Commission des finances publiques. Bien honnêtement,
là, vous présidez les travaux d'une façon qui nous permet de faire avancer nos
travaux, mais tout en gardant le sourire, et ça, c'est à votre honneur, M. le
Président. Je remercie le ministre des Finances pour son attitude au cours du projet
de loi, son ouverture à amender son projet de loi à certains moments, son
humour, que j'ai parfois apprécié, parfois un peu moins. Et je veux dire merci
au légiste également, qui a le don, M. le Président, d'expliquer les choses
pour les rendre simples à comprendre pour des gens qui ne sont pas des habitués
de certains détails ou de certaines façons de faire qui sont décrites à
l'intérieur du projet de loi. Alors, j'espère le revoir dans plusieurs études de
crédits au fil des prochaines années. Aux collègues autour de la table, merci
pour votre travail; Mme la secrétaire, bien sûr. Et je me permets de saluer le
collègue de René-Lévesque, sous son titre de leader parlementaire, j'espère que
ce ne sera pas la dernière fois, je vous souhaite un mandat renouvelé, mais
j'ai apprécié votre collaboration sur cette étude de projet de loi, et enfin à
mes deux collègues, la collègue de Saint-Laurent et de Robert-Baldwin, qui
ajoutent toujours, toujours une grande expertise autour de la table de la Commission
des finances publiques. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle. Avant de céder la parole
au ministre des Finances, un collègue souhaiterait-il, à ce stade-ci,
intervenir dans le cadre de nos remarques finales? Sans quoi, je cède la parole
au ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Merci beaucoup, M. le Président. Bien, moi aussi, je vais commencer par les
remerciements. Merci à tout le personnel de l'Assemblée, merci au personnel du
ministère des Finances, tout le personnel du ministère des Finances, mon
cabinet, bien sûr, la présidente, ma greffière, un travail <exceptionnel,
merci…
M. Girard (Groulx) :
...les remerciements. Merci à tout le
personnel de l'Assemblée, merci au
personnel du
ministère des Finances, tout le
personnel du
ministère
des Finances, mon cabinet,
bien sûr, la présidente, ma greffière, un travail
>exceptionnel, merci aux députés de ma formation et merci à l'opposition...
les oppositions.
Je pense qu'on a... Nous... C'est une
nouvelle loi, c'est une avancée. On avait un objectif ambitieux : que le
Québec, puisqu'il arrivait dernier, avec cette loi sur les agents d'évaluation
du crédit au Canada, ait potentiellement... puis ce n'est pas nous qui allons
juger ça, mais la meilleure loi sur les agents d'évaluation du crédit.
Alors, je remercie les oppositions, je
pense qu'on a bien travaillé. Il y a eu d'excellentes questions durant les consultations
particulières, et on a amélioré le projet de loi avec quelques amendements, et
je les remercie pour la qualité du travail puis l'atmosphère, et, certainement,
vous avez un rôle là-dedans, M. le Président. Et, sans... on aura un autre
projet de loi ensemble, les régimes de retraite à prestations cibles, qui a été
déposé à l'Assemblée nationale cette semaine. Je compte sur vous pour le même
genre de contribution, des améliorations et qu'on puisse faire bénéficier les
Québécois.
Maintenant, sur le projet de loi, en
espérant que je n'aie oublié personne, peut-être même nos auditeurs qui nous
écoutent...
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que votre père est à l'écoute?
M. Girard (Groulx) : Je
ne sais pas s'il est à l'écoute, présentement...
Le Président (M. Simard) :
On le salue.
M. Girard (Groulx) : ...mais
je sais qu'en tant que juriste il suit les délibérés.
Et, bon, le projet de loi... Je pense que
c'est important de réaliser... pour mesurer le chemin — et puis, tantôt,
on a parlé de verges puis des analogies de football — c'est important
de mesurer le point de départ. Le point de départ, c'est la plus importante
fuite de renseignements personnels dans le secteur financier au Canada, et le
gouvernement a choisi de faire des améliorations à plusieurs niveaux, et, notamment,
l'institution financière qui a été victime du vol de renseignements a eu à
resserrer sa gestion de risques et sa gouvernance. Et ça, c'était une priorité,
et les améliorations sont notables, et je suis convaincu qu'il y en aura
d'autres. Et il y avait, bien sûr, tous les aspects de cybersécurité du
gouvernement, qui sont pilotés par le ministre Caire, extrêmement importants :
authentification, identification. Ce sera très <important, la Loi...
M. Girard (Groulx) :
...notables, et je suis convaincu qu'il y en aura d'autres. Et il y avait, bien
sûr, tous les aspects de cybersécurité du
gouvernement, qui sont pilotés
par le
ministre Caire,
extrêmement
importants : authentification,
identification. Ce sera très >important, la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé, à laquelle certains d'entre
vous participent à l'étude du projet de loi, et le projet de loi n° 53, la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit, parce que nous avons tous constaté — on
le savait, mais on ne connaissait pas, on n'observait pas — l'importance
des agents d'évaluation du crédit dans les systèmes... dans le marché financier
au Canada. Ce sont des joueurs extrêmement importants impliqués dans le
processus d'octroi de crédit, et le projet de loi amène plusieurs avancées importantes
pour les citoyens, c'est-à-dire, notamment, l'accès à leur dossier de crédit
gratuitement, l'accès à une cote de crédit standard, la possibilité de
contester leur dossier avec une note descriptive gratuitement, la gratuité au
niveau de l'alerte de sécurité et ce que certains appellent le «verrou», le gel
de sécurité, qui permettra de se protéger ou d'agir promptement dans le cas extrêmement
difficile où il y a des vols d'identité.
Bien sûr, ce produit n'est pas disponible
au Canada et nécessitera des développements informatiques importants, et on a
dû avoir un débat à savoir si une fausse gratuité, c'est-à-dire un prix
implicite qui serait repassé aux consommateurs par divers canaux associés à
l'octroi de crédit, ou un prix explicite au départ… On avait un choix à faire,
et nous croyons qu'un prix raisonnable va stimuler la venue de cet outil au
Québec pour nos citoyens, au bénéfice des citoyens. Et, oui, lorsqu'il y aura
le rapport, dans cinq ans, ce serait souhaitable que le verrou soit gratuit, mais
au départ il sera tarifé pour permettre son développement, et c'est un gain
majeur pour les Québécois. Alors, je remercie tout le monde, je pense qu'on a
un projet de loi qui a des bénéfices importants, et puis maintenant on a un
régulateur intégré des marchés financiers, l'Autorité des marchés financiers,
qui aura des responsabilités importantes associées à ce <projet de loi...
M. Girard (Groulx) :
…qui a des bénéfices importants, et puis maintenant on a un régulateur intégré
des marchés financiers, l'
Autorité des marchés financiers, qui aura des
responsabilités importantes associées à ce >projet de loi. C'est notre
institution, notre régulateur intégré des marchés financiers, ils émettront des
lignes directrices sur les pratiques commerciales et les pratiques de gestion,
et ça, ce sont deux bénéfices majeurs de ce projet de loi.
Alors, je m'arrête ici. Merci à tout le
monde, merci de la collaboration, merci du bon travail. Et, pour ma part, je
vous revois tous lorsqu'on aura l'occasion de discuter des régimes de retraite
à prestations cibles.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Alors, à mon tour de vous remercier pour vos bons mots à
mon égard. Et puis, en faisant un peu de millage sur les propos du député de René-Lévesque,
j'aimerais vraiment remercier notre secrétaire, qui a fait un travail énorme. C'était
la première fois qu'on gérait une commission en mode COVID, ça accentuait le
niveau de complexité au niveau de la gestion des travaux qu'elle avait à mener,
donc merci pour ce travail exemplaire.
Alors, ceci étant dit, notre commission
ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux jusqu'au lundi 19 octobre,
à 14 heures. Merci beaucoup. Au revoir.
(Fin de la séance à 16 h 10)