(Onze
heures trente et une minutes)
Le Président (M. Simard) :
Bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum, nous pouvons
donc débuter nos travaux.
Comme
vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre les consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 61,
Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation
des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en
raison de la pandémie de la COVID-19.
Mme
la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements aujourd'hui?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Derraji
(Nelligan) est remplacé par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) et M. Fortin (Pontiac) est remplacé par
Mme Nichols (Vaudreuil).
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
M. Barrette :
...
Le
Président (M. Simard) : Il n'y a pas de quoi, M. le député de
La Pinière.
Auditions (suite)
Ce matin, nous entendrons le Barreau
du Québec. Nous avons l'honneur ce matin de recevoir Me Paul-Matthieu
Grondin, bâtonnier — bienvenue,
monsieur — accompagné
de Me Sylvie Champagne, secrétaire et directrice.
Bienvenue
à vous deux. Vous savez que vous disposez d'une période de 10 minutes.
Nous vous écoutons.
Barreau du Québec
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Alors, M. le ministre, M. le Président, Mmes et MM.
les députés, je vous remercie pour votre invitation.
Alors,
je m'appelle Paul-Matthieu Grondin. Je suis bâtonnier du Québec. Je suis
accompagné de Me Sylvie Champagne, qui est secrétaire de l'ordre et
directrice du Secrétariat de l'ordre et des Affaires juridiques du Barreau du
Québec.
J'aimerais commencer en disant que le
Barreau appuie la volonté du gouvernement de vouloir relancer l'économie
mais considère qu'elle devrait notamment être mise en équilibre avec diverses
préoccupations en regard des nouveaux
pouvoirs octroyés au gouvernement par le prolongement indéfini de l'état
d'urgence sanitaire, l'adoption de
nombreuses mesures d'atténuation par décret et l'immunité de poursuite conférée
au gouvernement. Alors, je m'explique.
Tout
d'abord, le projet de loi propose que l'état d'urgence sanitaire qui a été
déclaré par le gouvernement le 13 mars soit prolongé indéfiniment, jusqu'à
ce que le gouvernement décide d'y mettre fin.
Cet
article est au coeur de nos préoccupations. Cette mesure va en effet
directement à l'encontre de ce qui est normalement
prévu par la Loi sur la santé publique, qui précise que le gouvernement ne peut
déclarer l'état d'urgence sanitaire que par période de 10 jours.
Le
Barreau du Québec comprend que les règles mises en place dans la
Loi sur la santé publique visent à atteindre l'objectif de la loi. Or, les pouvoirs octroyés au gouvernement par la
Loi sur la santé publique sont larges. Ils incluent notamment le pouvoir
de faire des dépenses et de conclure des contrats que le gouvernement juge
nécessaires de même que d'ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger
la santé de la population. Ces larges pouvoirs doivent avoir un contrepoids qui
permet de mettre en balance les règles habituelles prévues aux lois avec les
mesures exceptionnelles que le gouvernement pourrait imposer en temps de
pandémie.
L'inconvénient pour
le gouvernement de devoir renouveler l'état d'urgence aux 10 jours est
relativement faible, et je dirais même insignifiant, comparativement aux
risques d'affaiblissement significatif des contre-pouvoirs d'un État de droit
tel que nous le voyons dans le présent projet de loi. Cela est d'autant plus
vrai dans le contexte actuel du déconfinement où les activités habituelles de
la population reprennent progressivement.
D'ailleurs, une
vérification des lois applicables dans les autres juridictions canadiennes nous
indique que les déclarations d'urgence sanitaire qui octroient de tels pouvoirs
au gouvernement sont toutes limitées dans le temps, et, pour le moment, nous
n'y avons constaté aucune exception.
De plus, le projet de loi accorde
d'importants pouvoirs à l'exécutif, qui peut notamment déterminer que toutes
les règles prévues dans les lois ou les
règlements ne s'appliquent pas afin de prévenir ou d'atténuer toutes
conséquences découlant de la pandémie de la COVID-19. Le gouvernement
peut également soustraire certains contrats aux normes prévues par la LCOP.
Ces mesures devraient faire l'objet d'un
contrôle accru par l'Assemblée nationale. Si un règlement permet normalement de préciser les modalités
d'application d'une loi, il ne devrait pas avoir pour objet de définir les
concepts fondamentaux en vertu desquels elle sera appliquée ou bien en
exclure tout simplement l'application.
Nous sommes préoccupés par le fait que la
pandémie de la COVID-19 puisse être invoquée pour permettre d'outrepasser ces
règles qui constituent maintenant l'un des piliers de la lutte contre la
corruption et la collusion.
Par
ailleurs, le projet de loi confère une immunité de poursuite au gouvernement,
ministres, organismes publics et toute autre personne pour des actes
accomplis de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés.
On retrouve
une immunité similaire dans la Loi sur la santé publique, elle qui octroie de
larges pouvoirs, mais uniquement
relativement à des enjeux de santé publique, et les décisions
qui pourraient être attaquées sont normalement prises rapidement dans le
cadre d'une déclaration d'urgence sanitaire de 10 jours.
Le présent projet de loi a un champ d'application
beaucoup plus large, beaucoup plus étendu et propose que l'état d'urgence sanitaire soit prolongé
indéfiniment. Nous n'avons pu identifier aucune exigence temporelle à ce qu'une
telle immunité soit octroyée.
On trouve effectivement au projet de loi une
panoplie de pouvoirs attribués au gouvernement ou à d'autres organismes afin de favoriser la relance de l'économie,
objectif avoué du projet de loi. L'on n'a qu'à penser aux 202 grands
chantiers d'infrastructures qui feront l'objet de mesures d'accélération.
Ainsi, les entreprises
qui participeront aux travaux de ces grands chantiers bénéficient-elles de
cette immunité? Quelles sont les réelles limites d'une immunité de
poursuite mise en place dans un projet de loi qui ratisse si large et qui donne
de si grands pouvoirs à l'exécutif?
Si l'immunité de poursuite doit absolument se
retrouver dans ce projet de loi, elle devrait être rédigée de la même façon que
celle prévue à l'article 123 de la Loi sur la santé publique. En effet, le
changement de termes dans le libellé laisse
croire qu'il existe une intention de modifier la portée de l'immunité puisque,
l'adage le dit, le législateur
ne parle pas pour ne rien dire.
M. le Président, voilà qui fait le tour des enjeux principaux que le Barreau voulait
aborder avec vous dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 61. Je tiens à vous remercier de l'invitation, et, puisqu'il
me reste quelques secondes, probablement, j'aimerais féliciter la secrétaire de
l'ordre pour son travail dans la production de ce mémoire ainsi que Nicolas,
Réa et Anna, qui nous écoutent probablement en ce moment. Merci beaucoup à
vous.
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. le bâtonnier, vos bons mots sont
très certainement déjà rendus. Merci de l'avoir fait, cela vous honore.
Je cède maintenant la parole au président du
Conseil du trésor.
M. Dubé : Merci, M. le
Président. Alors, M. Grondin, Mme Champagne, merci de vous être,
premièrement, libérés sur un avis, sur un délai aussi court. Alors, merci
d'être là, parce que votre opinion et cette consultation-là est très importante
pour nous. Vous connaissez très bien ce qu'on vit au Québec depuis plusieurs
mois, et ce projet de loi là est excessivement
important pour notre gouvernement, pour l'ensemble des Québécois, parce qu'on
doit trouver rapidement des
solutions, et, justement, l'accélération de nos infrastructures est un élément
clé de notre plan de relance. Alors, j'apprécie votre présence.
Et je vous
dirais, d'entrée de jeu, qu'après avoir déjà eu quelques consultations et du
travail avec l'opposition, où on a commencé par un...
deux briefings techniques la semaine dernière, je vous dirais que je n'ai
pas vraiment de grande surprise de vos commentaires,
mais je voudrais quand même en discuter ou peut-être expliquer certains éléments
pour obtenir peut-être un peu de précision sur ce que vous suggérez comme
changements. Parce que, je l'ai bien mentionné puis je l'ai dit plusieurs fois,
ce projet de loi là, il est perfectible parce que, dans un état de crise, il ne
faut pas attendre d'avoir la perfection pour
prendre une décision. Il faut mettre quelque chose sur la table, être capable
d'obtenir les commentaires de ceux avec qui on travaille. C'est comme ça qu'on
a travaillé dans cette crise-là depuis le
début. Alors, aujourd'hui, d'avoir la chance de... d'entendre vos commentaires,
pour moi, je vais prendre tout le temps nécessaire pour vous écouter.
• (11 h 40) •
Bon, sur la question de la prolongation
indéfinie, bon, je pourrais vous donner un ensemble de raisons, mais il y en a
une qui nous avait, je dirais, guidés vers cette... de garder la période
ouverte, on peut dire «indéterminée», «indéfinie», il y avait une question de
prévisibilité, ce qu'on a trouvé difficile pour plusieurs des décisions qu'on a
eues à prendre dans les premiers mois, puis je vous donne un exemple.
Prenons, par exemple, l'éducation, l'école. Vous
savez, quand on tombe en période de pandémie, une des premières choses qu'on a réalisées avec la Santé publique, c'est qu'on
regarde le bassin de population qui peut bouger, qui doit être distancé, puis on tombe rapidement, lorsqu'on prend le
domaine des affaires, à 1,5 million de travailleurs, qu'ils soient dans le commerce, etc. Mais, quand on
y rajoutait les enfants, on tombe déjà à un autre million de personnes. Ça... Le nombre de personnes qui
étaient impliquées dans les décisions qu'on prenait était immense, hein?
On se comprend?
Puis, lorsqu'on avait à prendre des décisions sur
la distanciation, comment on pouvait minimiser des infections, il
fallait toujours avoir en tête pour qui on le faisait pour être capables de
prendre les bonnes décisions. Est-ce qu'on rouvre les écoles plus tôt? Est-ce qu'on ferme?
Est-ce qu'on laisse les commerces fermés? Vous me suivez, là? C'était
toujours de... C'est facile de confiner, mais le déconfinement est beaucoup
plus difficile que le confinement. Ça, je pense que tout le monde comprend ça
aujourd'hui.
Le point que je veux
faire, c'est qu'on a essayé, avec cet élément du projet de loi là, de se donner
un peu de prévisibilité, avec l'élément dont vous parlez, là, pour fixer la
période. J'aimerais vous entendre. Parce que c'est sûr qu'on a un petit peu
plus d'expérience, là, de comment on a vécu la pandémie de cette première phase
là, mais je dois vous dire... puis je pense qu'on ne doit pas se le cacher, je
pense qu'il faut bien gérer ce qui s'en vient. On aura probablement une deuxième
phase. On le voit un peu partout, que ce soit en Europe, en Asie, que ce soit
en Australie, on voit qu'il n'y a rien encore de stabilisé. Puis ceux
qui l'ont connu avant nous vont probablement nous indiquer un peu ce qu'on va vivre dans les prochains mois. Je
ne veux pas être le prophète de malheur, mais je pense qu'il faut être
réaliste.
Donc, cette notion-là
de prévisibilité nous a guidés de la façon dont on voulait se garder une
réserve d'avoir le plus de flexibilité possible sur la période de crise
sanitaire pour être capable de dire... Le ministre de l'Éducation, quand il prend une décision, bien, il se dit :
O.K., je vais être encore en période sanitaire, donc comment je peux prendre
mes décisions par rapport aux écoles, par exemple? Vous me suivez?
Alors, aujourd'hui,
quand... J'entends et je vois vos commentaires. Vous me dites : On
devrait... ce n'est pas ça que vous dites, mais on devrait l'enlever, on
devrait revenir à la règle de... Mais comment vous pouvez nous aider, comme gouvernement, à s'assurer qu'on a un minimum de prévisibilité
par rapport à ces décisions-là où est l'existence de la crise sanitaire?
Je vous donne un exemple.
Je donne un exemple. Hier, par le Protecteur du citoyen, on nous a suggéré de
dire que ça serait pour un maximum de six mois. Bon, j'aimerais vous
entendre sur cette suggestion-là parce que ça sera probablement une de nos
étapes. Je ne veux pas présupposer de ce que nos collègues de l'opposition...
parce qu'on n'est pas rendus, justement, à faire cette discussion-là, mais
j'aimerais vous entendre sur cette suggestion-là par rapport au fait de revenir... ce n'est pas ça que vous avez dit,
mais à l'existentiel, en ce moment, qui est de 10 jours ou de
30 jours, là, dépendamment. Est-ce que je peux vous demander une réponse
là-dessus, s'il vous plaît?
Le Président
(M. Simard) : Me Grondin.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Absolument. Donc, voici. La Loi sur la santé
publique et la déclaration de l'État
d'urgence sanitaire est supposée être inconfortable pour le gouvernement. Donc, ce qui se passe, c'est que, quand on demande de très, très larges pouvoirs, et c'est ça — vous permettrez l'anglais, là — le deal dans la Loi sur la santé
publique, quand on demande de très, très larges pouvoirs, il faut qu'il y ait
un rempart à ces très larges pouvoirs, le rempart
étant les 10 jours ou les 30 jours à l'Assemblée nationale. Donc,
c'est supposé être inconfortable, c'est supposé être tannant, c'est supposé être plate pour le gouvernement de se justifier à chaque 10 jours ou à chaque 30 jours
avec l'Assemblée nationale. Ce temps-là est inné à la loi. Ce n'est pas une
simple particularité.
Donc, en échange des
pouvoirs, il y a le temps. Donc, on comprend que c'est inconvenant, le
10 jours. Par contre, est-ce que c'est
10? Est-ce que c'est 14 comme dans d'autres provinces? Puis il n'y a pas de
définition constitutionnelle à ça, on s'entend. Cela dit, ce délai-là
est aussi important que les pouvoirs qu'on octroie. Donc, il est très important
et capital. C'est la condition à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Donc, nous, on est
vraiment sur la question de principe et, bon, évidemment, on ne donne pas de
conseils sur la relance de l'économie, ce
n'est pas notre force. Par contre, sur ce principe fondamental là, je pense que
c'est important qu'on n'y déroge pas,
parce que, la prochaine fois, bien, après ça... à chaque fois qu'on l'utilise,
bien, après, ça devient l'appendice, ça devient une deuxième pensée ou
ça devient plutôt un détail.
Donc, c'est pour ça
qu'il faut être ferme sur certains principes comme celui-là. Mais je conçois
très bien que, pour le gouvernement, ça ne
soit pas pratique, mais ce n'est pas supposé l'être. En fait, c'est supposé
être inconvenant.
M.
Dubé : Est-ce que je peux vous demander... puis, si vous ne voulez pas
le faire, c'est correct, là, mais, la
suggestion de ce qu'on a entendu de la Protectrice du citoyen, vous n'êtes pas
plus confortable avec cette proposition-là?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Donc, évidemment, l'objectif de tout le monde, je
pense, c'est de ramener cette période-là au moins de temps possible. Je pense
que c'est l'objectif de tout le monde. Donc, je pense que le principe, ici, est
important, là, pour ça. Je ne me prononcerai pas sur un objectif de temps. Je
pense que le 10 jours a été pensé, je pense que le 30 jours a été
pensé, puis c'était prévu comme étant inconvenant.
Donc, voilà, je ne
sais pas. Me Champagne, vous aviez quelque chose?
Mme Champagne (Sylvie) : Oui, si vous regardez dans l'annexe, M. le
ministre, vous allez voir que, partout, toutes les provinces
canadiennes...
Une voix :
...
Mme Champagne (Sylvie) : Oui, de l'annexe I. C'est un délai de
14 jours, souvent c'est renouvelable 28 jours. Ça fait qu'on
comprend que c'est le double.
Il n'y a pas de
province où on a donné une période indéterminée. Ce qu'on a vu le plus large,
c'est l'Alberta et le Yukon. Vous allez voir
que, pour une pandémie reliée à l'influenza qui pourrait s'apparenter avec le
coronavirus, c'est
une période maximale de 90 jours. Donc, on est encore à la moitié du délai
de six mois proposé par la Protectrice du citoyen. Alors, on invite
les parlementaires à ne pas aller trop loin. C'est une première pandémie que
nous vivons, puis on pense qu'effectivement,
comme le dit le bâtonnier, donner de larges pouvoirs, ça doit être limité dans
le temps.
M. Dubé :
Alors, écoutez, je vous ai expliqué un petit peu le principe qu'on avait en
tête, prévisibilité, et tout ça, puis je prends bien votre commentaire en note,
puis j'apprécie que vous soyez aussi clairs.
Alors,
j'irais sur votre deuxième recommandation, je n'ai pas besoin de vous la
répéter, mais comment elle est importante pour vous, là, de... si vous me...
Je veux entendre quelques-uns de vos arguments pour justifier...
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : ...proposition... Vous êtes juste... En titre, vous
êtes sur...
M. Dubé :
Bien, moi, je prenais... bien, je prenais toute la question de l'immunité. Je
ne sais pas dans quel ordre vous... Je veux juste regarder... Parce que je
regarde présentement dans votre... Ne bougez pas. Vous êtes...
Bon, parlons de 50.
Parlons de 50 puis on reviendra sur l'immunité, si vous permettez. Parce que j'interprète,
là, puis c'est pour ça que je vous disais : Dans votre deuxième, vous avez
fait la référence de dire qu'est-ce qu'on peut faire par règlement versus par
loi. Je pensais que vous faisiez référence spécifiquement à 50, mais peut-être
que... C'est ça? Je comprends bien?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui. Donc là, on parle de l'adoption par règlement
de certaines choses?
M. Dubé :
Oui. Bien, alors donc?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : O.K. Donc,
il y a une espèce de structure interne aux lois, hein? Donc, souvent...
Puis, pour essayer de mettre ça le plus clair possible, l'Assemblée nationale
adopte une loi, ensuite on peut en adopter, des règlements.
Ici,
par règlement, on pourrait venir modifier l'objectif
d'une loi. C'est un peu contre nature dans le processus parlementaire,
je vous dirais. Pour le mettre le plus clair possible, là, d'habitude, on a une
loi habilitante qui permet des règlements. Là, par contre, un règlement
pourrait venir modifier ou atténuer la loi. Pour le dire le plus simplement possible, ce n'est pas dans l'ordre
naturel des choses parce qu'évidemment
ça transfère un certain pouvoir de
l'Assemblée nationale au gouvernement. Donc, c'est ça. En gros, c'est ça qu'on
trouvait, je dirais, au moins particulier.
• (11 h 50) •
Mme Champagne (Sylvie) : Et peut-être aussi pour vous dire que, s'il y a
des modifications que vous aimeriez apporter aux lois, que ce soit la
Loi sur la santé publique pour le délai ou la Loi sur les contrats des
organismes publics, on pense qu'une bonne façon de le faire ça serait de
modifier ces lois-là et pas de mettre une loi particulière, parce que, pour les
citoyens, ça devient complexe de se retrouver. Puis je peux vous dire qu'en
temps de pandémie les citoyens, ils ont beaucoup d'anxiété, ils ont beaucoup de
choses à gérer, et de commencer à chercher quelles sont les règles applicables,
quelles sont leurs obligations, de les mettre dans des lois différentes, ça
n'aide pas les citoyens à s'y retrouver.
M. Dubé :
O.K. Je vous entends, comme principe, puis je pense qu'il n'y avait pas de...
en tout cas, je laisserai les autres
commenter, il n'y avait vraiment pas d'objectif négatif sur cette approche-là.
Je pense que c'est une correction qui est assez facile à apporter puis
j'apprécie très bien, là, le grand principe que vous amenez.
Troisièmement, sur la
question de l'immunité, bon, je dois vous dire, en toute candeur, que, lorsque
moi, j'ai regardé la première version de ce projet de loi, l'immunité, pour
moi, était standard dans quelques projets de loi que j'ai eu la chance de voir
depuis que je suis ici, là, dans mon rôle. Puis, honnêtement, quand je vous
entends... puis là je pense que vous le précisez très bien, vous dites... il y
a du langage, dans cette version-là, qui vous inquiète. Alors, je dois vous dire, puis je le dis en toute
candeur, là, que j'apprécie votre commentaire. Puis là j'aimerais vous entendre
parce que, s'il a été... Puis j'ai énormément confiance dans nos légistes parce
qu'on a du monde, je peux vous dire, depuis quelques mois, qui travaillent...
bien, depuis plusieurs années, mais particulièrement dans les derniers mois, qui
ont travaillé jour et nuit sur plusieurs projets. Je vous demande de peut-être
nous aider à identifier qu'est-ce qui vous pousse à faire le commentaire qu'il
y a peut-être une terminologie que vous ne retrouvez pas dans la formule
standard de l'immunité. Est-ce que je pose bien ma question? Vous me comprenez?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui, absolument. Premièrement, je voudrais faire
écho à vos commentaires sur la qualité des gens qui travaillent au gouvernement
général, là...
M. Dubé :
Merci.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : ...pour
avoir à travailler avec eux souvent, puis on sait que tout le monde travaille
de longues heures ces temps-ci. Donc, ça, je salue cet effort-là, là,
évidemment.
Sur
la question de l'immunité, donc, l'immunité qui est dans la Loi sur la santé
publique, sur lequel la disposition
que vous avez dans le projet de loi
n° 61, elle est calquée un peu,
là... un peu, d'ailleurs, pas parfaitement, puis c'est là qu'on a quelques soucis, elle est calquée un peu sur la
disposition d'immunité dans la Loi sur la santé publique.
Or,
la disposition... l'immunité, dans la Loi sur la santé publique, s'explique
très facilement. Donc, quand on a l'urgence
sanitaire pendant 10 jours, bien, évidemment, le gouvernement, il faut
qu'il prenne des décisions extrêmement rapidement, il ne peut pas passer
par ses processus usuels, et donc il y a cette explication-là. Vous savez, dans
le tournant des premières journées, évidemment, vous prenez des décisions très,
très, très rapides, donc il est important qu'il y ait une immunité. À mesure
que les choses progressent, évidemment, cette balance-là entre l'immunité qu'on
donne et aux décisions qui peuvent être prises de plus en plus lentement ou de plus
en plus conformes à tous les processus, bien, l'argument s'atténue un peu.
Et ici, dans
le projet de loi n° 61, on a vu une disposition semblable mais qui
n'était pas tout à fait pareille que celle dans la Loi sur la santé
publique. Or, il y a peut-être deux problèmes là-dedans. Donc,
premièrement, il y a l'argument : Est-ce
que cette immunité-là est nécessaire? Bon, puis c'est une question qu'on laisse
souvent aux parlementaires. Il y a des plus et des moins à tout ça. Mais
le fait qu'elle ne soit pas pareille veut dire qu'elle a...
M. Dubé : ...pareille que dans
celle de la...
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : ...que la
Loi sur la santé publique, donc, veut dire qu'elle est différente, évidemment.
Et il y a un principe qui dit que le législateur ne parle pas...
Le Président (M. Simard) : En
conclusion.
M. Grondin (Paul-Matthieu) : ...oui,
ne parle pas pour ne rien dire. Et donc il y a une différence entre les deux
qui laisse place à interprétation.
M. Dubé : On pourra peut-être
continuer. Merci beaucoup...
Le Président (M. Simard) : Bien
sûr. Je cède maintenant la parole au député de Lotbinière pour une période de
10 min 20 s.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Lotbinière!
Je m'excuse. La Pinière.
M. Barrette : O.K. Parfait.
Non, je...
Le Président (M. Simard) :
C'est que ça sonne quand même...
M. Barrette : C'est bon. Bon, écoutez... Bien, d'abord,
merci, Me Grondin, Me Champagne, d'être ici aujourd'hui. C'est sûr que, de notre côté,
on reçoit très favorablement votre mémoire. Et je vais, essentiellement, vous
citer. Vous nous présentez un mémoire qui est dans l'optique du citoyen, c'est-à-dire
que ce que l'on fait, ce sont pour les citoyens. Les citoyens doivent
comprendre, et c'est leur intérêt en premier qui doit primer et non celui du gouvernement.
Est-ce que je peux dire que je fais une bonne lecture?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Évidemment,
le gouvernement prend les décisions qu'il a à prendre en mesure
d'urgence sanitaire. Et le 10 jours, le 30 jours, par exemple, est
clairement...
M. Barrette : Je ne faisais pas référence aux 10 jours.
Globalement, là, vous, là, on est dans une société de droit :
le citoyen ne peut pas être lésé par des mesures d'exception, là.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui. Donc,
la mission du Barreau, c'est la protection du public, effectivement.
M. Barrette : Voilà. C'est
important parce que... Vous l'avez exprimé dans des mots... Puis je vous
écoutais puis je prenais des notes, puis vous avez utilisé des mots que j'ai
notés, c'est assez intéressant. Vous ne l'avez pas dit comme ça, là, mais le ministre,
lui, il l'a dit comme ça. Quand il parle des prévisibilités, là, il se sert de
l'immunité comme étant un outil gouvernemental de travail. Et, quand vous
dites... Puis c'est comme ça que c'est, hein? Le gouvernement, il trouve ça
inconfortable de devoir revenir puis justifier une reconduction de telle
période de temps de l'immunité, il voudrait
avoir quelque chose de prévisible : Laissez-moi faire ce que je
veux. Alors, vous, vous avez bien dit, puis je le reprends à dessein,
là : C'est vrai que c'est inconfortable pour le gouvernement, mais, dans
une démocratie, à un moment donné, le gouvernement doit se justifier lorsqu'il
prend des mesures d'exception. Moi, j'ai bien apprécié le mot que vous avez
utilisé, là : C'est vrai que c'est inconfortable pour le gouvernement. Et
ça l'est.
Moi,
j'aimerais aller... parce qu'on a moins de temps, là, nous autres, là, puis ma collègue
la députée de Vaudreuil aura
sûrement une ou deux questions à vous poser, je veux aller sur
l'expropriation. L'immunité, là, on comprend
bien ce que vous dites. Je pense que j'ai résumé les enjeux de ça, ce n'est pas
un outil, ce n'est pas quelque chose que le gouvernement peut utiliser
comme ça, comme bon lui semble. Quand on rentre dans le détail du projet de
loi, il y a des articles qui traitent de l'expropriation. Là, est-ce que vous
trouvez que, dans la rédaction actuelle, ça va trop loin?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : On pense que oui. Donc, bon, l'expropriation,
évidemment, c'est quelque chose d'important,
là, pour les gens. Donc, ce n'est évidemment pas plaisant de se faire
exproprier, là. Dans la Loi sur l'expropriation, il y a des remparts.
Et, un des éléments, donc, à l'article 53.13, cette modification-là qu'on
vient faire, disant que le ministre, bon,
fixe l'indemnité provisionnelle, là,
si vous voulez, j'y vais très techniquement, habituellement, c'est le
tribunal, tout ça peut être jugé d'urgence.
Donc, oui, dans le
mémoire, il y a un certain détail, puis on s'attarde à l'expropriation. C'est
évident que plus les citoyens conservent des droits, mieux c'est. Puis ensuite,
bon, on comprend qu'il y a une volonté d'accélérer les choses. À un certain moment
donné, le Barreau, bon, ne veut pas être trop dans les choix politiques, là,
mais c'est certain qu'on retire certains droits qui existent à la Loi sur
l'expropriation.
M. Barrette :
Très bien. Je vais vous demander une question qui relève de l'expérience,
peut-être, de vous deux comme praticiens du droit. Actuellement, là, le
gouvernement nous présente ça, cette attaque aux droits des gens, comme étant une manière d'accélérer des
procédures. Qu'est-ce qui fait, aujourd'hui dans le droit, que c'est si lent
que ça, l'expropriation?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Il y a certaines choses, dans l'expropriation, qui
peuvent être jugées d'urgence. Il y a aussi certains paliers
décisionnels, donc, évidemment, on peut faire appel de certaines décisions.
Donc, ça, il faut être parfaitement honnête là-dessus.
C'est un processus
qui existe quand même depuis un certain bout de temps, hein, puis les choses se
passent quand même. Donc, la réalité, c'est que, peu importe l'expropriation ou
d'autres choses, plus vous avez de paliers, plus vous avez de remparts, plus
vous assurez que tous les droits sont respectés. À chaque fois que vous enlevez
un de ces paliers, à chaque fois que vous passez outre une certaine mesure, il
y a un potentiel à ce que des gens perdent certains droits.
M. Barrette :
Je vous arrête, Me Grondin. Je comprends très bien ce que vous me dites. Je
suis d'accord avec vous. Moi, ce que
j'essaie d'établir, là, c'est que dans la procédure d'expropriation, dans le
vécu de la chose, aujourd'hui au Québec, il y a des étapes dans une
expropriation. Elles ne vont pas toutes vites, et les étapes, elles sont la
responsabilité des deux parties. Les deux parties, il y a
l'exproprié, il y a l'expropriant. Est-ce que c'est raisonnable de dire que
l'expropriant, qui est l'État, le ministère des Transports la plupart du temps,
ils ne vont pas toujours, un, à la vitesse
de la lumière, deux, les indemnités provisionnelles ne sont peut-être
pas toujours généreuses, ce qui amène à des
contestations?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Pour
répondre très honnêtement, à tout moment, il peut y avoir des délais qui
sont occasionnés des deux côtés, là. C'est difficile de tirer une règle
générale là-dessus, je vous dirais.
M. Barrette : Je ne souhaite pas que vous tiriez une règle
générale, mais est-ce que je peux dire que, si une des
deux parties se traîne les pieds, là, volontairement ou non, ça ralentit
la procédure?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Comme dans toute chose.
• (12 heures) •
M. Barrette :
Exactement. Je suis convaincu que vous êtes bien au fait du droit à l'extérieur
du Québec, là, dans le Canada, vous faites ce genre de comparaison là. À
l'extérieur du Québec, je constate que, dans toutes les provinces, les frais juridiques à la charge de l'exproprié sont à la
charge... de l'expropriant. L'État, quand c'est l'État — bien,
c'est toujours l'État ou la ville, là — a
la responsabilité d'assumer les frais de l'exproprié, et, ce
faisant, ça devient un incitatif pour qu'il ne se traîne pas les pieds, justement,
parce que sa facture, son coût augmente. Est-ce que c'est raisonnable de penser
comme ça, puis est-ce que vous voyez ça, vous aussi?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : C'est un
peu le cas déjà au Québec, mais je laisserais peut-être Me Champagne
répondre à la question.
Mme Champagne (Sylvie) : J'ai écouté les travaux hier, M. le député, puis je vous ai entendu puis je me suis préparée. J'ai vérifié,
mais je n'ai pas eu le temps de vérifier toutes les provinces. Donc, je vous
dirais qu'en Ontario puis en Colombie-Britannique il y a effectivement des
dispositions qui permettent au tribunal, si l'exproprié reçoit, dans le fond,
plus que ce que l'expropriant lui offrait, d'avoir une certaine compensation
pour les frais légaux, mais il faut ajouter
le terme «raisonnable». Donc, ce n'est pas on présente la facture puis on paie.
Donc, c'est des frais légaux raisonnables.
Et c'est la même chose
au niveau du droit fédéral, il y a un pouvoir discrétionnaire d'adjuger les
frais. Puis, quand on parle des frais légaux, on parle aussi, là, des
expertises, hein? Souvent, ça entraîne des coûts importants pour des
expertises. Et donc, oui, ça existe dans les autres provinces.
M. Barrette :
Donc, dans ce régime-là, il y a intérêt pour l'État, en tout cas, pour les
parties certainement, mais aussi pour l'État, d'agir avec diligence. Est-ce que
je peux dire ça?
Mme Champagne
(Sylvie) : Bien, la question de la
diligence, je pense que c'est important dans toutes les procédures. C'est un principe de notre procédure au
Québec, la célérité des débats. C'est important pour tous les justiciables, que ce soit
pour le gouvernement ou pour les citoyens. Les frais, c'est plus par rapport,
je vous dirais, à la valeur de
l'indemnité qui est offerte. C'est là où il y a comme un équilibre. Si
l'expropriant va trop au bas des pâquerettes, bien, il va se faire
rattraper à la fin parce qu'il risque de payer les frais légaux raisonnables,
là.
M. Barrette :
Mais ce que l'on voit dans... puis là je ne vous demande pas nécessairement de
commenter là-dessus, mais ce qu'on constate dans bien des cas, c'est que
l'expropriant non seulement il ne va pas extrêmement vite, mais il y a des
dossiers qui, actuellement, sont en cour, vous m'avez écouté hier, ils sont en
cour dans les expropriations de la ligne bleue, et les expropriés sont obligés
d'aller en cour pour que l'expropriant bouge, juste bouge, vienne à la table.
Et là, aujourd'hui, on se retrouve avec un projet de loi qui vient leur enlever
leur droit, alors qu'eux tout ce qu'ils demandent, c'est que le gouvernement
fasse son travail avec diligence.
Alors, est-ce
que, quand on regarde, encore une fois, les régimes des autres provinces, là,
il n'y a pas lieu, là, de constater qu'ailleurs ça va mieux qu'ici?
Mme Champagne (Sylvie) : Je ne
commenterai pas une procédure qui est pendante, là, devant le tribunal...
M. Barrette : Non, non, je ne
vous le demande pas non plus, là.
Mme Champagne (Sylvie) :
...notre code de déontologie nous l'interdit.
M. Barrette : Je le savais.
Mme Champagne (Sylvie) : Et, au
niveau, par contre, des autres provinces, je ne pourrais pas faire... on n'a
pas fait une étude, là, au Barreau du Québec, pour vous dire que le meilleur
modèle, par exemple, c'est la Colombie-Britannique ou l'Ontario. Parce que, si
on avait eu plus de temps puis si on était en train de modifier la Loi sur
l'expropriation, bien, peut-être que, justement, on serait allé voir dans les
autres provinces puis essayer de s'inspirer si jamais il y a des juridictions
où ils ont fait des réformes récemment, parce que les lois sont toujours
perfectibles, on peut toujours s'améliorer. Mais on n'a pas fait cette
étude-là.
M. Barrette : Parfait.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil, souhaitiez-vous intervenir, vous qui êtes membre du
Barreau?
Mme Nichols : Merci, c'est
gentil, M. le Président, mais, si mon collègue veut continuer avec sa
question...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Barrette : Il me reste moins
de 30 secondes, je pense, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : À
peu près... un peu plus, 40.
M. Barrette : Un peu plus?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Barrette : Vous avez suivi
les travaux parlementaires, je pense, en tout cas, vous les avez suivis hier
soir. Merci, c'est gentil. Est-ce qu'on peut dire, là, que vous, là, vu du
Barreau, ce que vous avez entendu, il était possible de faire ce que le gouvernement souhaite en passant par des articles spécifiques
plutôt que de passer par des dispositions qui sont extrêmement générales
et imprécises, qui incluent ce qu'ils veulent faire, mais on aurait pu le faire
nominativement par des articles nominatifs?
M. Grondin (Paul-Matthieu) :
C'est sûr qu'au Barreau on préfère que les lois soient amendées suite à des
débats sur la loi spécifique.
Le Président (M. Simard) :
Merci, maître. Je passe maintenant la parole au député de Rosemont.
M. Marissal : Merci, Me Grondin
et Champagne. Merci d'être là. Je vous salue rapidement, ce n'est pas que je
suis impoli, c'est que je suis pressé, je n'ai pas de temps. Je veux quand même
vous remercier de nous avoir rappelé que des mesures exceptionnelles, ça
devrait, être — moi,
je vais employer un autre terme que mes emplois disent souvent — ça
devrait être gossant pour le gouvernement. Je suis d'accord avec vous, vous n'avez pas dit
«gossant», mais moi, je le dis, ça ne doit
pas être une lettre à la poste. Alors, merci de nous rappeler ça, c'est un
principe qui avait un peu pris l'eau, là, ces derniers jours.
Moi, j'aimerais vous
parler de l'immunité. Ça a l'air de vous gosser aussi ça, ça a l'air de vous
déranger un peu les provisions qui sont dans
la loi, les articles sur l'immunité. Vous dites : Ça a été calqué, mais
seulement en partie,
de la Loi sur la santé. En quoi, ce qui est dans 61, c'est différent de
l'immunité standard qu'on retrouve ailleurs, notamment en santé?
Mme Champagne (Sylvie) : Alors, on a fait une comparaison avec l'article 123
de la Loi sur la santé publique, c'est le dernier paragraphe, où on
donne l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi et dans l'exercice aussi
des pouvoirs. Quand vous regardez l'article 51 du projet de loi n° 61,
il y a un bout de phrase qui est ajouté qu'on ne retrouve pas dans l'article 123,
c'est : «...ou dans l'exécution [des] mesures prises en vertu de ceux-ci.»
Et là, quand on voit que les mesures prises peuvent être des mesures
d'atténuation qui sont faites par décret ou autrement, on se demande : La
portée de l'immunité, ça va aller jusqu'où? Est-ce que ça va viser, comme l'a
dit le bâtonnier tout à l'heure, des entrepreneurs qui vont exécuter les
mesures prises en vertu de ces pouvoirs? C'est ça qui nous trouble, qui nous
préoccupe. On aimerait ça que, s'il y a une immunité, parce qu'on n'est pas
convaincus qu'une immunité devrait se
retrouver dans le projet de loi
n° 61, je dis bien, sous réserve de l'opportunité de le mettre, on ne se prononcera pas là-dessus, on pense qu'on devrait
rédiger l'immunité comme l'article 123 de la Loi sur la santé publique.
M. Marissal : Donc, c'est plus large. La portée est nécessairement
plus large que ce que l'on voit normalement.
Mme Champagne
(Sylvie) : On risque... Oui, il pourrait y avoir des débats et une
interprétation qui fasse en sorte qu'on arrive à la conclusion que l'immunité a
une portée beaucoup plus grande.
M. Marissal :
Merci.
Le Président
(M. Simard) : Ça va? Merci. Je cède maintenant la parole au
député de René-Lévesque. Vous disposez de 2 min 35 s.
M. Ouellet : Merci. À mon tour de vous saluer — j'ai
à peu près le même temps que le collègue de Rosemont — merci
de nous éclairer. Je ne suis pas juriste, mais j'attends toujours avec appétit
votre lecture de la situation, et vous nous permettez nous-mêmes de jauger ce qu'il
faut faire pour protéger le citoyen, et après ça le politique décide de prendre
les décisions nécessaires face à l'avis juridique que vous nous donnez.
L'article 36,
je veux vous amener là-dessus. Plusieurs citoyens, citoyennes l'ont dit, avec l'article 36, ils peuvent
changer toutes les lois. J'aimerais avoir votre interprétation, parce que, pour
changer certaines lois au règlement, il faut que ça prévoie cinq alinéas, le 1°,
le 2°, le 3°, le 4°, le 5°. Le 1° est assez clair, on parle de changer quelque
chose qui toucherait à un permis ou à une autorisation de même nature. Quand
j'arrive au deuxième alinéa, on parle d'un
délai ou d'une date, c'est assez circonscrit. Quand j'arrive à 3°, «le
paiement d'une somme due à l'État, y compris l'intérêt [...] ou l'indexation», pour moi, c'est assez clair. Mais 4° et 5° nous
posent problème : «4° une aide fournie par un organisme public,
qu'elle soit financière ou d'autre nature; mais surtout
«5° une règle dont l'application
est difficilement réalisable ou trop onéreuse dans les circonstances découlant
de la pandémie.»
Donc,
l'article 36 est circonscrit un peu, avec le point 1°, 2°, 3°, en
partie avec 4° et très peu avec 5°, puisqu'on devra interpréter... ou les tribunaux devront
interpréter, pardon, qu'est-ce qui est difficilement réalisable ou trop onéreux
dans les circonstances découlant de la pandémie. Est-ce que je me trompe?
Mme Champagne (Sylvie) : C'est sûr
que la rédaction, elle est très généreuse, je vous dirais, elle n'est pas restrictive. Et donc, encore une fois,
ça donne de très larges pouvoirs au gouvernement, le paragraphe 4° et le
paragraphe 5°, alors que, vous avez raison, les paragraphes 1°, 2° et 3° sont
très circonscrits, et évidemment on conçoit mieux quels sont les objectifs qui
sont visés par l'article 36.
M. Ouellet :
Pour ce qui est de l'urgence sanitaire, le directeur de la santé
publique nous a dit, pendant le confinement,
qu'il prenait des décisions en
connaissant la situation qu'il constatait, mais il ne faisait pas des
projections de semaines et de mois, il gardait ses décisions en fonction
de la réalité. Ce que vous nous dites, là, avec l'urgence sanitaire :
Faites attention aussi si vous voulez vous donner une prévisibilité. Qui peut
prédire la santé publique dans le prochain
mois, dans le prochain six mois? Donc, vous nous ramenez, oui, à cet équilibre
entre pouvoir et contrepouvoir, mais
je pense que vous nous indiquez aussi que, pour prendre les décrets, il faut
avoir une lecture juste. Et la façon d'avoir cette lecture juste, c'est
avoir un délai le plus court collé à la situation, c'est ce que je comprends.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup. Je vous sauve,
hein? Alors, je cède la parole au député de Chomedey. Vous disposez de
deux minutes, cher collègue.
• (12 h 10) •
M. Ouellette :
Oui. J'aimerais bien ça lui donner de mon temps pour qu'il réponde, là, mais,
si... Il pourrait peut-être répondre en répondant à ma question. Si la loi
était adoptée telle quelle, le Barreau la contesterait-tu?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : On n'a pas fait ce débat-là, honnêtement. Écoutez,
je pense que c'est important pour le Barreau de dire qu'il y a
possibilité de contestation, là. Donc, ça, il faut être très clair là-dessus,
peu importe le groupe, les intéressés, etc. On le dit souvent, hein, dans certains
projets de loi. Donc, je pense, c'est important pour nous de dire qu'il y a
possibilité de contester, il y a des chances que ce soit contesté. On n'est pas
devins là-dedans, mais évidemment il y a des chances. Donc, ça, oui.
M. Ouellette : Je veux aussi vous entendre dans le petit bout de
temps qui me reste. Il y a eu des amendements déposés quelques heures après le dépôt du projet de loi. À
l'article 53, je ne sais pas si vous l'avez regardé, mais l'article 53, l'amendement, ça dit que «le
président du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente
loi». Dans la mouture originale, à l'alinéa 6°, on y voyait : «[La]
ministre de la Justice», qui a disparu comme par enchantement à l'amendement.
Avez-vous une opinion là-dessus?
M. Grondin (Paul-Matthieu) :
Non.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Ah! peut-être... 15 secondes pour répondre à sa question.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Il faudrait que je m'en rappelle, là. Désolé.
Écoutez... Non, mais je comprends ce que vous vouliez dire. Je rappelle
le principe qu'il faut que ce soit inconvenant à la loi. Donc, je suis désolé,
là, je ne voulais pas rien dire, là... La
question était bien posée, évidemment, mais... C'est ça. Je ne pense pas que
l'objectif de la Loi sur la santé publique, à son article d'état
d'urgence sanitaire, je ne pense pas que le but soit la prévisibilité. Je pense
que le but, probablement, que ce soit inconvenant, là...
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Grondin, Me Champagne, merci beaucoup de votre présence parmi nous
aujourd'hui.
Sur ce, je suspends nos travaux et je nous donne
rendez-vous à 15 heures. À plus tard.
(Suspension de la séance à 12 h 12)
(Reprise à 15 h 04)
Le Président
(M. Simard) : Alors, bienvenue à tous.
Comme vous le savez, la commission est réunie afin de
poursuivre les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du
Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré
le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.
Cet après-midi, nous entendrons le Vérificateur général du
Québec. Nous avons l'honneur de recevoir Mme Guylaine Leclerc,
Vérificatrice générale — bonjour,
madame —
accompagnée de M. Serge Giguère, sous-vérificateur
général. Alors, bienvenue à vous deux, merci d'avoir répondu à notre appel.
Vous savez que vous disposez d'une période de 10 minutes pour votre
intervention.
Vérificateur général
Mme Leclerc
(Guylaine) : Merci. M. le Président, Mme, MM. les membres de la
commission, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre invitation et me
permettre de faire part des principaux éléments que j'aimerais porter à votre
attention en lien avec le projet de loi n° 61. Pour
l'occasion, je suis accompagnée de Serge Giguère, sous-vérificateur général.
Je n'ai pas
l'intention de remettre en question la volonté du gouvernement de relancer le
plus rapidement possible une économie qui a
grandement souffert au cours des derniers mois. Il est de mon devoir,
cependant, de mettre en garde le gouvernement et les parlementaires
contre les risques liés à un assouplissement des façons de faire qui
s'éloigneraient trop des critères de saine gestion des fonds publics, surtout pour
une durée aussi longue que deux ans. En ce sens, certains principes généraux
doivent continuer en tout temps de guider les actions qui seront menées si le
projet de loi est adopté. Ces principes ont d'ailleurs orienté mon analyse.
D'abord, je crois qu'accélérer les procédures et assouplir
les règles ne doivent pas se traduire par une diminution des contrôles
essentiels qui ont pour but de minimiser les risques d'une mauvaise gestion. En
vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, la LCOP, et comme le
mentionne le ministre, nous devons protéger les valeurs fondamentales que sont
l'éthique, la transparence, la rigueur et l'intégrité car s'en éloigner ne
ferait que ramener des risques importants de collusion et de corruption dans
les contrats publics.
Dans le cadre de
différents audits, nous avons démontré que certaines entités gouvernementales
qui auront un rôle majeur à jouer si le projet de loi est adopté n'ont pas
toujours été à la hauteur pour la gestion des grands projets de développement.
Il ne faudrait pas suppléer à un manque de rigueur et de performance des
organisations publiques par une diminution des règles. Au contraire, une telle
orientation serait propice à l'intensification de lacunes que nous avons
relevées dans le passé.
Ce que nous
comprenons, c'est que le projet de
loi donne de grands pouvoirs au gouvernement pour assouplir l'application des règles édictées par la LCOP, la
Loi sur les contrats des organismes publics. L'entrée en vigueur de cette loi,
dans la foulée de la commission Charbonneau, a déjà modifié de manière
importante la façon d'encadrer la gestion contractuelle dans le secteur public.
Ces dernières années, je me suis intéressée à la
gestion contractuelle lors de plusieurs missions d'audit. Il suffit de mentionner
un audit particulier au ministère des Transports, la question des bâtiments
scolaires au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ou encore
l'enjeu des contrats en technologie de l'information dans plusieurs ministères
et organismes. Dans nos rapports d'audit sur ces sujets, nous avons soulevé des
problèmes liés à la
détermination des besoins, à l'estimation des coûts des travaux, à l'évaluation
des soumissions, au suivi des clauses contractuelles ou à l'encadrement
des firmes sous contrat.
L'impact du projet de loi au niveau municipal me
paraît aussi fort préoccupant. D'une part, malgré l'entrée en vigueur récente de nouvelles dispositions
législatives, la réalisation d'audits de performance dans les municipalités
de moins de 100 000 habitants demeure grandement limitée. D'autre
part, la commission Charbonneau a soulevé plusieurs problèmes liés à la gestion
contractuelle dans les municipalités. D'ailleurs, dans son rapport, la
commission a recommandé d'ajouter les municipalités de moins de
100 000 habitants au champ de compétence du Vérificateur général afin
qu'il puisse y mener des vérifications, et le comité public de suivi de la
commission Charbonneau considère que cette recommandation n'a pas été mise en
oeuvre. Ainsi, je me demande qui pourra assurer que les principes de la Loi sur
les contrats des organismes publics soient respectés, et ce, particulièrement
dans le cadre d'un processus allégé, alors que des risques se sont concrétisés
dans le secteur municipal par le passé.
Les pouvoirs importants que veut se donner le gouvernement
avec le projet de loi n° 61 doivent également s'accompagner d'une reddition de
comptes de qualité faite en temps
opportun sur les diverses conséquences des décisions qui seront prises, tant en ce qui a trait à la reprise économique
qu'aux autres conséquences, ce que le ministre
a appelé les mesures de contrepoids. Et, sur ce point, je suis grandement
inquiète.
Nous faisons régulièrement référence, dans nos
rapports d'audit, à l'insuffisance de la reddition de comptes ainsi qu'à son
manque de fiabilité et de pertinence. Il suffit de mentionner l'information
inexacte fournie par le ministère des Transports à propos de sa gestion
contractuelle et du renforcement de son expertise, les lacunes dans la déclaration
de la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d'État ou encore la reddition
de comptes qui n'est pas toujours fiable ni pertinente dans le réseau de la
santé et des services sociaux. Le défi sera d'autant plus grand sur des
éléments complexes tels que l'évaluation des effets économiques pour le Québec.
Je peux prendre à témoin la façon dont Investissement Québec a rendu compte dans le passé des retombées
économiques de ses activités, reddition de comptes qui souffrait alors
de lacunes importantes. La reddition de comptes devra être faite de manière
rigoureuse et devra être soumise à un audit indépendant.
• (15 h 10) •
De plus, l'accès à toute l'information liée aux
décisions qui seront prises par le gouvernement aura beaucoup d'importance. À cet effet, l'expérience que j'ai
vécue l'an dernier dans le cadre d'une mission d'audit sur l'aide
financière accordée par le ministère de l'Économie et de l'Innovation pour le
développement économique me laisse craindre de grandes difficultés quant à ma
capacité d'éclairer les parlementaires et les citoyens sur les décisions qui seront prises. En effet, je me suis vu refuser, et
ce, pour la première fois, l'accès aux avis et aux analyses des
fonctionnaires du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor au
motif que ces documents étaient protégés par le secret des délibérations du Conseil
des ministres. Ce refus a eu pour conséquence que nous n'avons pas été en
mesure de procéder à l'analyse complète des éléments justifiant l'octroi de
certaines subventions fort importantes. Vous comprendrez mes craintes et mes
doutes quant à la façon dont nous pourrons nous assurer de la fiabilité des
résultats qui seront présentés à l'Assemblée nationale par suite de l'adoption
de ce projet de loi.
Au-delà de la reddition de comptes sur les
résultats liés à la reprise économique, les parlementaires devront pouvoir obtenir toute l'information nécessaire, et
ce, en temps opportun afin d'apprécier l'impact des mesures temporaires
sur la gestion contractuelle ainsi que sur la procédure d'expropriation et la
protection de l'environnement en raison des pouvoirs exceptionnels qui seront
dévolus au gouvernement.
En conclusion, je souscris à la volonté
gouvernementale de remettre le Québec en marche rapidement d'un point de vue économique, mais je souhaite qu'on
s'assure de le faire dans le respect des objectifs essentiels et fort louables
des lois qui régissent actuellement les façons de faire. C'est pour cette
raison que je suggère, pour ma part, une
solution pérenne qui passe plutôt par une révision de la réglementation en
vigueur afin d'éliminer, le cas échéant, ce qui s'est avéré superflu au
fil des ans et qui peut entraîner des délais indus.
Mais je
comprends que le temps presse et qu'il faut agir rapidement. Ainsi, dans le but
de diminuer les risques liés à
l'adoption du projet de loi n° 61, je vous invite à considérer la mise en
place des mesures suivantes pour atteindre les objectifs visés sans
accroître les risques indûment : diminuer la durée d'application des
mesures temporaires, car deux ans constituent une période longue, et les
risques augmentent au fil du temps, bonifier la reddition de comptes en termes
de contenu et de fréquence pour permettre une véritable imputabilité, donner
aux organismes de contrôle, notamment le Vérificateur général, l'accès à toute
l'information pouvant permettre de bien comprendre les décisions prises et de s'assurer que les principes
fondamentaux de la réglementation actuelle sont respectés en tout temps, mieux encadrer la portée
des projets assujettis pour se limiter à ceux qui sont strictement nécessaires,
mettre en place des mécanismes de
surveillance des activités a priori et a posteriori, incluant les activités
menées dans le secteur municipal, où le Vérificateur général pourrait
jouer un rôle important, et, enfin, surveiller les signes de surchauffe du
marché et d'essoufflement des organismes publics afin de réajuster le tir au
besoin.
Je vous remercie de votre attention, et c'est
avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère madame. Je cède maintenant la parole au président du Conseil du trésor. M. le ministre, vous
disposez de 15 min 30 s
M. Dubé : Alors, Mme Leclerc, bonjour,
M. Giguère, vous pouvez voir, votre présentation était très attendue,
et je vous dis d'entrée de jeu que non seulement j'apprécie l'essentiel de vos commentaires,
mais je vous... Je pense qu'on se connaît depuis un certain temps, je suis
moi-même un CPA, et toutes les notions de valeur que vous amenez et qui sont la
base du Vérificateur général, je l'ai fait moi-même, pendant plusieurs années,
professionnellement. Donc,
c'est quelque chose que je respecte, toutes ces notions de rigueur, de
transparence. Je pense que c'est important de vous dire comment, pour moi, ce sont des valeurs qui sont
primordiales, alors je vais être difficilement en désaccord avec plusieurs des points que vous amenez
aujourd'hui, et c'est pour ça que je trouve important de vous le mentionner
au début. Puis je n'ai pas vraiment de grande surprise dans ce que vous dites
aujourd'hui. Ça, c'est... je veux être très clair là-dessus.
Sur la question...
Puis je vais les prendre un par un, si vous permettez, pour vous permettre de
compléter. Je le répète, ce n'est pas parce qu'on veut accélérer les projets
qu'on doit mettre en danger les valeurs fondamentales dont je parlais tout à
l'heure. Avec ce premier point là, je suis d'accord avec vous. Il faut se
rappeler notre objectif. Notre objectif, on a une crise majeure, et plus on est
capable de repartir l'économie rapidement, on va avoir un V, on n'aura pas un
U. Et, nous, notre objectif, c'est d'être capables de repartir l'économie dans
tous les secteurs, que ce soit le manufacturier, que ce soit le tourisme, que
ce soit... Tous les secteurs sont différents, mais les infrastructures sont une
pièce clé, et c'est pour ça qu'il faut être capable de sélectionner des projets
et de les réaliser rapidement, mais ça peut se faire dans le respect de nos
valeurs.
Bon, maintenant, vous
l'avez dit, puis je souscris à votre point, les vérifications que vous avez
faites puis que vous allez continuer à faire, moi j'en ai vu encore tout récemment
au Conseil du trésor, où maintenant, pour les grands projets, ce qu'on appelle
des projets majeurs, on demande la reddition de comptes pour comment on s'est...
comme on avait dit quelle est l'estimation des besoins, quels étaient les
estimés de coûts et comment ça finit. Je vous donne l'exemple de l'hôpital
McGill, qui vient de passer au Conseil du trésor il y a quelques semaines.
C'est des histoires d'horreur, des histoires d'horreur où les surcoûts sont de
600, 700 millions. C'est inexplicable. Alors, il va falloir trouver des
solutions et qui n'ont rien à voir avec la relance et qui n'ont rien à voir
avec la situation que l'on vit aujourd'hui.
Bon, sur la question
des grands pouvoirs à la LCOP, moi, si j'ai un mea culpa à faire, puis je le
fais depuis quelques jours, je vais le
refaire aujourd'hui, pour qu'on soit très clairs, dans la question de... dans
l'objectif, puis je le dis, là, notamment de respecter la
recommandation 15 de la commission Charbonneau, avec nos légistes, avec notre équipe au Trésor, on avait amené
l'article 50, qui nous permettait notamment — je le répète, là, qui nous permettait — de
pouvoir répondre à la commission Charbonneau sur la recommandation 15 de
donner des liquidités aux entreprises. Et j'en prends 100 % du blâme s'il
a été écrit d'une façon qui a permis à des gens de penser qu'on mettait en doute la façon de faire et les
recommandations de la commission Charbonneau. C'est le contraire, on voulait
répondre à ce point-là. Je suis transparent
aussi, est-ce qu'on se gardait le droit d'avoir des aménagements sur d'autres
éléments plus tard? Peut-être, mais, à la réaction que nous avons aujourd'hui,
je vais être très clair, puis c'est pour ça que je voulais vous entendre avant
de finaliser nos amendements, on va clarifier cette situation-là parce que je
ne veux pas, je ne veux pas, que les
citoyens n'aient aucun doute sur notre objectif, qui était de répondre à un des
enjeux qui a été soulevé par la commission Charbonneau. Jamais je n'accepterai
qu'on remette ça en doute, jamais. Et ça, pour moi, on va le clarifier.
J'attendais vos commentaires.
Sur
la question du municipal, je dois vous avouer, je ne connais pas votre agenda,
je ne connais pas la portée de ce que
vous pouvez ajouter à votre mandat, honnêtement, je n'ai jamais eu cette
discussion-là avec vous, mais, avec ce que
j'ai entendu hier, notamment comment le BIG est structuré et comment la
présentation... Je ne sais pas si vous avez eu la chance de voir
M. Duchesneau, qui est venu expliquer ce qu'ils font à Saint-Jérôme. Je
vais vous avouer que j'aimerais avoir cette discussion-là avec vous pour voir
quelle est la meilleure façon de le faire avec le municipal, parce que, pour
moi, il y a énormément de contrats qui viennent avoir un impact au niveau municipal.
Alors, je ne peux pas dire que je suis d'accord, pas d'accord. J'aimerais vous
entendre là-dessus plus en détail. Je ne sais pas si c'est le bon forum pour le
faire aujourd'hui, mais je vous entends puis je dois vous dire que, dans les
deux derniers jours, j'ai eu un... en tout cas, j'ai eu une meilleure
compréhension de ce qui se passe avec les deux présentations que j'ai eues et
du BIG et de M. Duchesneau.
Par contre, par
contre, je vous dirais, puis je l'ai mentionné clairement, que ce qu'on veut
faire avec l'AMP... L'AMP, elle n'est pas à l'endroit où on voudrait qu'elle
soit aujourd'hui. Je l'ai dit souvent, c'est un organisme qui est jeune, qui a eu un mandat x, qui venait du précédent gouvernement,
qui était normal, probablement, dans les circonstances, mais, au fur et à mesure qu'on évolue, avec l'expérience
qu'on a, est-ce que c'est un mandat qui pourrait être agrandi? Moi, je
pense qu'il faut faire les choses correctement puis en temps et lieu mais
rapidement. On va venir avec des améliorations ou une plus grande étendue, et
j'aimerais pouvoir le faire rapidement.
• (15 h 20) •
Bon, sur la question
de reddition de comptes, s'il y en a un qui est bien partisan de la reddition
de comptes, c'est moi. Je l'ai montré que l'un
des premiers projets qu'on a faits au Conseil du trésor, c'est de refaire tous
les plans stratégiques, de faire des... j'allais dire un «report card»,
mais d'être capable de suivre comment les gens vont livrer la marchandise dans
les engagements qu'ils ont pris, ce qui n'était pas le cas dans la plupart des
ministères avant. Alors, aujourd'hui, quand on parle d'un projet si important
pour la relance économique, je peux vous dire que la reddition de comptes, pour
moi, est une pièce majeure. Ce qu'on n'avait peut-être pas fait puis qui... et
c'est à ça que servent des consultations
qu'on fait en ce moment. J'ai trouvé très intéressantes deux des trois consultations
qu'on a eues en environnement, qui sont venues même... sont allées
jusqu'à assez loin pour nous donner des suggestions, comment le facteur environnemental pourrait faire partie de la reddition
de comptes. Je trouve ça excessivement important, puis ça, je peux vous
dire qu'on va en tenir compte.
Bon, je ne veux pas
faire de... d'aller dans les ministères, mais, comme vous me dites que
l'information qui vient du ministère de la Santé, elle est déficiente, je suis
plus que d'accord avec vous, mais ce n'est pas uniquement là, mais c'est vraiment déficient, on n'est pas
capables d'avoir de l'information opérationnelle, et, lorsque vous dites qu'on
veut regarder les données de la gestion contractuelle, il faut être capable
d'avoir de l'information, ce qu'on n'a pas.
Quant
aux informations, vous dites, qui
vous ont été refusées, j'ai bien compris, dans le cadre des audits qui ont
été faits sur le MEI, je me souviens qu'il y avait une période qui était quand
même avant notre période puis je pense qu'il y a une période qui chevauchait
notre arrivée. Moi, je voudrais bien comprendre parce que ça, pour moi, avec ce
que vous nous demandez, donc, quand vous arrivez avec vos six recommandations,
je voudrais bien comprendre comment on peut faire, parce que j'en ai déjà
discuté avec le secrétaire du Conseil du trésor, comment on peut faire pour vous donner ce que vous avez besoin sans
aller dans le fameux secret ministériel qui est au Conseil des ministres, mais j'aimerais trouver une solution parce qu'on ne peut pas accepter cette situation-là si on vous refuse des documents que
vous croyez nécessaires à votre analyse. Mais je nous donne le défi, votre organisme
et moi, comment on peut trouver la façon...
Parce que
c'est trop facile de dire : C'est des décisions du Conseil des ministres qui doivent être gardées secrètes.
Je pense qu'il y a beaucoup ça que vous vous êtes fait répondre, puis, pour
moi, si on veut faire un «reporting» important, il faut trouver une
solution à ça.
Et moi, je le sais parce que, quand je faisais
de la vérification, j'avais accès, vous vous souvenez, aux procès-verbaux des
compagnies, et je devais le faire sur une base visuelle. J'étais surveillé par quelqu'un,
je n'avais pas le droit de partir aux documents, mais j'avais quand même accès
à des documents qui sont très confidentiels.
Alors, je ne
peux pas croire qu'on ne peut pas nous trouver une façon, pour quelqu'un
qui est aussi professionnelle et toute votre équipe, de vous donner
accès à ces documents-là. Alors, je veux vous dire que j'ai de l'ouverture de pouvoir le faire. Bon, vous me
direz : En temps opportun. Mais moi, j'aimerais que, dans nos discussions
des prochaines semaines, prochains mois, ce soit à notre ordre du jour pour
qu'on trouve la façon de le faire.
Quand vous dites «pérenne», vous dites que les...
Cette façon-là de faire, pour moi, elle est importante, on ne peut pas... on ne
peut pas continuer d'avoir — puis
je nous inclus, là, Mme Leclerc — des estimations où les gens
ne sont pas imputables des projets. On ne peut plus continuer de faire ça, parce
qu'il y en a qui font bien leur travail, mais qu'il y en a qui avaient, pour
toutes sortes de raisons, des pressions politiques, ou peu importe, d'amener
des coûts qui étaient très bas, de dire : On va partir le projet puis... avec
tout ce que ça amène. On ne peut pas continuer de travailler comme ça, ce n'est
pas possible.
Alors, vous
avez vos cinq... les six recommandations. Je vais arrêter là parce que
je ne veux pas vous nommer vos
recommandations, vous les connaissez mieux que moi. J'aimerais avoir une
première réaction à ce que je vous dis en termes de notre façon de faire
parce que je pense qu'il faut changer les choses. Je vous répète que je
souscris à ce que vous dites aujourd'hui et je vais faire tous les arrangements
possibles pour que le VG puisse faire partie de la solution et non d'être vu
comme un problème. Alors, je vous laisse commenter.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Bon, vous avez
dit beaucoup de choses, alors je trouve ça intéressant. C'est certain qu'il y a des choses à changer. Lorsque je
parlais de pérennité, on a fait un audit sur la construction des bâtiments
scolaires, entre le moment où on a identifié le besoin et le moment où on
décide de construire, ça prend entre trois et quatre ans. Et, une fois qu'on a
décidé de construire, là, que le ministère a donné l'autorisation de
construire, bien, il peut la donner...
souvent, il la donne au mois de juin, alors on comprend que, là, il faut aller
en appel d'offres,
propositions, mais, tu sais, bien là on oublie ça, là. Alors, c'est ça que...
Je comprends
qu'il y a du ménage à faire, il y a du ménage à faire au
MSSS. On a fait un audit sur la reddition
de comptes, il y a 1 000 systèmes informatiques au MSSS qui ne se parlent pas, et on demande
beaucoup d'information qui est souvent inutile, non pertinente, et on
est obligés de colliger cette information-là souvent manuellement, même si on a
1 000 systèmes informatiques qui ne se parlent pas.
Une voix : Incluant les fax.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Incluant les
fax. Alors, c'est certain qu'il y a un ménage à faire, et je le comprends que
ça ne fait pas de sens actuellement. Le PQI, par exemple, lorsqu'on regarde le
PQI, bien que ces sommes-là soient... on ne peut pas les exécuter parce qu'on
manque de planification, ce n'est pas planifié adéquatement. Alors, on ne
dépense pas l'argent. Alors, on a beau avoir 202 projets, s'il y a
202 projets, mais qu'ils ne peuvent pas partir parce que c'est trop long,
identifier le besoin, puis qu'une fois qu'on... Alors, je le comprends.. Alors,
c'est pour ça que je dis : Il y a un ménage à faire. Il y a un ménage à
faire dans la structure, mais je trouve aussi que de dire : Bon, bien, ah!
bien, on ne fera pas le ménage tout de suite puis, pendant deux ans de temps,
on va avoir carte blanche... Mais là ce que je comprends des modifications que
vous voulez apporter, ce n'est peut-être plus tout à fait ça, mais c'était
comme ça qu'on le comprenait à l'origine, bien là c'était préoccupant. Mais on
sait que, si on veut repartir rapidement, il ne faut pas que ça prenne trois à
quatre ans avant d'avoir l'autorisation pour bâtir une école puis il faut s'assurer qu'elle se fait adéquatement. Donc, c'est pour ça que, pour nous, c'était... on disait que c'est
pour une période de temps, mais, à ce moment-là, une excellente
reddition de comptes... Et lorsqu'on a fait le dossier du MEI, et qu'on voit l'analyse des fonctionnaires, puis qu'on voit
que ça... il n'y a pas de justification adéquate, dans certains cas,
on n'a même pas les états financiers pour démontrer qu'on verse
l'argent, puis là qu'on nous dit : Bien non, on ne peut pas vous le
donner, c'est au Conseil des ministres qu'ils ont pris la décision parce que
c'est des hors programme, bien, ce n'est pas acceptable.
Et là je voyais, dans votre projet de loi, que
la reddition de comptes serait faite par la ministre, mettons, du MSSS, mais là je me disais : Bien, voyons! On
n'arrive pas à avoir... L'information qu'on a, qui est publiée par le MSSS, n'est
pas adéquate, et là on aurait l'information qui serait fournie par la ministre
du MSSS, bien, je n'appelle pas ça une reddition de comptes. Et là, si on va
chercher l'information...
M. Dubé :
Est-ce que je peux vous interrompre?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Oui, allez-y.
M. Dubé :
Donc, sur ce point précis là, ce que vous
voulez vous assurer, c'est que c'est une reddition de comptes globale sur les projets, peu importe dans
quel ministère ils ont été faits. C'est ça qui est votre point, là.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Peu importe, et que j'aie accès à cette information-là.
M. Dubé :
O.K. Non, ça, je peux vous dire que j'ai compris.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Oui. Oui.
M. Dubé :
Ça, j'ai très bien compris.
Mme Leclerc
(Guylaine) : O.K. C'est bon.
M. Dubé :
J'ai très bien compris ça. Est-ce que... Parce que, moi, il ne me reste pas
grand temps, mais...
Le Président
(M. Simard) : 30 secondes.
M. Dubé :
30 secondes. Bien, qu'est-ce que vous voulez me dire dans 30 secondes
avant qu'on se revoie, là, dans les prochaines semaines?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Je vous dirais
que la reddition de comptes dans les municipalités me préoccupe au plus haut point.
M. Dubé : Très
bien, très bien. Puis est-ce que
vous... Bien, écoutez, je ne veux pas ambitionner sur le temps, mais, sur les municipalités, j'aimerais vraiment
qu'on se reparle, parce que, pour moi, j'ai cette préoccupation-là
suite à ce que j'ai entendu dans les derniers jours. Merci beaucoup à vous
deux. Merci.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Je
cède maintenant la parole au député de
La Pinière. Vous disposez d'une période de
10 min 20 s
M. Barrette : Merci, M.
le Président. Mme la vérificatrice,
M. Giguère. Vous êtes CPA, vous aussi, hein, Mme la vérificatrice?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Oui.
M. Barrette :
Bon, ça, c'est assez intéressant de voir le ministre invoquer son statut de CPA
pour justifier la qualité de ses travaux quand vous, qui, manifestement, êtes
tout aussi experte, critiquez le travail du ministre. Et je ne me souviens pas,
Mme la vérificatrice, avoir vu qui que ce soit vous demander de refaire vos
rapports. Ça, je dis ça comme ça. Et je
trouve ça assez intéressant de voir le ministre aujourd'hui faire un mea culpa,
lui qui est rigoureux par sa formation, et nous dire que, quand il a
écrit l'article 50, il ne s'est pas rendu compte que ça allait être un
article ouvert sur toutes les possibilités et
que, dans les faits, il n'avait l'intention que de ne faire qu'une chose :
donner suite à l'article 15 du
rapport de la commission Charbonneau. On doutera, parce qu'il a dit : Ne
doutez pas, mais nous doutons parce que, par la rigueur évoquée par le
ministre, je pense qu'il voulait faire bien des affaires, puis il ne nous l'a
pas dit, puis on l'a vu, puis c'est de même.
Alors, Mme la
vérificatrice, je veux aller... Je veux faire un commentaire sur le ministère
de la Santé et des Services sociaux. J'avais commencé une révision et une
uniformisation complètes des systèmes d'information qui a été cessée par le président du Conseil du trésor, parce que c'est arrêté aujourd'hui, malheureusement, et, comme vous, je souhaite que ça
continue, mais ça n'a pas été le cas.
Alors, Mme la
vérificatrice, là, vous nous dites une affaire qui est bien simple, là. C'est
un peu comme une fable, hein? C'est le lapin, là, la fable de La Fontaine, la
tortue, le lapin, mais, vous, dans cette fable-là, c'est pire, là, parce que ce
que vous nous dites, là, c'est qu'au point de départ de l'application du projet
de loi n° 61, là, l'État et tout ce qui l'entoure au
moment où on se parle ne part pas au bloc de départ, là. Il part en arrière
parce que vous nous dites : Ils ne sont
pas bons dans trop de secteurs, pour ce qui est de la vérification, pour ce qui est de l'estimation, pour ce qui est de tout ce qui est reddition
de comptes. À la case départ, là, il y a une
lacune, particulièrement dans les secteurs visés par le ministre. Est-ce
que c'est correct, ce que je dis là?
• (15 h 30) •
Mme Leclerc
(Guylaine) : Bien, je n'aime pas beaucoup les analogies, mais...
15 397 M. Barrette :
J'aime ça, moi.
Mme Leclerc (Guylaine) : ...mais ce que je dis, c'est que, dans nos
rapports, on a effectivement... que ce soit au ministère des Transports,
que ce soit dans la technologie de l'information, on a constaté plusieurs
problèmes, que ce soit au niveau
des estimations, que ce soit au
niveau du contrôle des coûts, que ce
soit au niveau du livrable, que ce soit dans le processus d'octroi de
contrats. Alors, si c'est ça, pour vous, de partir en arrière de la ligne de
départ, bien, c'est mon interprétation.
15 397 M. Barrette : Très
bien, et on se comprend. Vous avez
fait référence, Mme la vérificatrice, à la problématique qui vous inquiète énormément, qui est celle des municipalités.
Est-ce que le fait d'avoir une entité comme une AMP qui a des pouvoirs
équivalents au BIG, à Montréal, serait quelque chose qui est un ajout
significatif et positif?
Mme Leclerc
(Guylaine) : C'est certain
que c'est un ajout. Par contre... Oui, oui, je vous dirais, définitivement,
qu'on puisse aller dans les municipalités, partout dans les municipalités, puis aller voir la gestion des contrats,
définitivement.
15 397 M. Barrette :
Parfait, parce que moi, je parle d'avoir... Et ça a été refusé, là, à deux
reprises. Hier, j'ai posé la question,
je l'ai posée encore aujourd'hui, ça a été non, la réponse du président du Conseil du trésor. Et moi, je pense qu'on doit avoir quelque
chose comme ça pour répondre à votre question : Qui fera respecter les
bonnes pratiques, essentiellement, dans le
municipal? Qui? Si on a ça, je pense que c'est quelque chose qui va alléger
certaines préoccupations que vous avez exprimées.
Je vais vous poser
une dernière question avant de passer la parole à ma collègue. Mme la
vérificatrice, est-ce qu'il y a quelque
chose, dans le projet de loi n° 61, qui vous aide, qui vient améliorer votre
situation de... votre fonction de
vérificatrice? Est-ce que, dans le
projet de loi n° 61, là, il y a quelque chose qui vient améliorer
les choses en termes de reddition de comptes?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Je ne vous dirais pas en termes de reddition de comptes,
mais, c'est certain, ce que je comprends du projet de loi n° 61,
c'est qu'il y a un problème, comme... Puis je vous donnais l'exemple, tout à
l'heure, des écoles, là, que ça prend entre trois et quatre ans. Il y a un problème
à régler. Et ce que j'ai compris, là, bien humblement, comme CPA, ce que j'ai
compris à la lecture du projet de loi, c'est qu'on voulait régler en partie ce problème-là. Donc, je vous dirais, c'est l'aspect positif.
Ce que je dis, c'est que c'est beaucoup trop long, deux ans, puis il faut qu'on s'engage à corriger la situation
de l'inefficacité, l'inefficience du gouvernement dans son ensemble.
15 397 M. Barrette : Et
vous ne voyez pas ça dans 61, là?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Pardon?
15 397 M. Barrette : 61
ne vient pas régler ça, là?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Ah! peut-être pas, là.
15 397 M. Barrette : Bon,
très bien, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Mme la députée, à vous la parole.
Mme Thériault :
Combien de temps que j'ai?
Le Président
(M. Simard) : Il vous reste 5 min 15 s.
Mme Thériault :
Parfait, merci, M. le Président. Mme Leclerc, M. Giguère, bonjour,
bienvenue. Bien, merci d'être avec nous. Je ne peux que constater que vous
faites exactement la même chose que le Barreau du Québec et le comité de suivi
de la commission Charbonneau. Vous venez d'allumer une très grosse lumière
rouge, pas juste sur le tableau du président du Conseil du trésor, mais sur le
tableau de tous les parlementaires. Remarquez qu'on avait déjà des grosses lumières allumées quand on a... À la
lecture du projet de loi, on s'est rendu compte de la quantité de pouvoirs
que ce projet de loi là touchait.
Et,
honnêtement... Moi, je suis porte-parole des affaires municipales puis j'adhère
à 100 % à ce que vous dites, où on doit faire en sorte que les
municipalités en bas de 100 000 habitants
soient soumises à une certaine forme de contrôle.
Puis ce n'est pas une question de ne pas faire confiance aux municipalités,
loin de là, loin de là. Je pense qu'avec ce que le gouvernement
s'apprête à faire, lorsqu'on regarde dans le projet de loi, on extend... par
extension, les municipalités, les organismes
municipaux, etc., où très souvent... une municipalité peut très bien prendre
des responsabilités, les envoyer avec
un budget, on le sort du giron comptable, mais on ne sait pas ce qui se passe
là. Il y a des municipalités qui se sont donné le loisir d'avoir des
bureaux de vérification. Bien grand leur fasse, puis je pense que c'est tout à
fait correct de l'avoir fait. Il y a tellement de municipalités... et ce n'est
pas nécessairement les élus dans tous les cas, là, où les municipalités, les
citoyens se sont fait avoir, puis ils ont perdu beaucoup d'argent. On se
souvient tous de ça.
Ça
fait que, moi, c'est sûr que, quand vous me dites ça, je vous dirais :
Bien, ce serait une maudite bonne idée, mais, si le président du Conseil du trésor juge que la
15e recommandation du comité de suivi de la commission Charbonneau peut être ajoutée dans le projet de loi
n° 61, je ne vois pas pourquoi l'autre
recommandation, qui demande d'assujettir les municipalités en bas de 100 000 habitants, ne
pourrait pas y être aussi. D'autant plus que, là-dedans, on est en train de
donner la possibilité aux municipalités de bénéficier de tout ce que le
gouvernement veut se donner comme marge de manoeuvre, je vais dire ça comme ça,
marge de manoeuvre. Je vais être gentille.
Mais
n'empêche que, lorsque je lis votre mémoire, vous dites aussi, à votre dernière
page, c'est votre dernière recommandation, elle m'a fait sourire un
petit peu : «Et enfin, surveiller les [lignes] de surchauffe du marché et
d'essoufflement des organismes publics afin de réajuster le tir au besoin.»
J'aimerais ça que vous nous en parliez plus parce que, moi, que le président du
Conseil du trésor devance des projets qu'il y a au PQI, je comprends. Qu'on
dise que ça va aider à la relance économique, O.K. Ça ne peut pas être basé
juste là-dessus, la relance économique, là, on le sait tous. Ça, c'est un
pourcentage du PIB, ce n'est pas juste la construction.
Qu'est-ce que vous voulez dire par «les risques
de surchauffe»? Parce que c'est sûr que, si on devance tous les projets, il y a
de forts risques de surchauffe. J'aimerais ça vous entendre là-dessus.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Oui, et ça, il va falloir le suivre pas juste une fois
par année comme il est mentionné là. Parce que je n'étais pas certaine
si j'avais bien interprété, mais, si je comprends bien, là, la première
reddition de comptes serait en novembre 2021. Ça fait que c'est tard.
Alors, ce que
je suggérais, c'est qu'on puisse faire le suivi, faire une reddition de comptes
régulière de manière à voir jusqu'à quel point il y a une incohérence
dans la valeur des contrats, combien qu'il y a eu de soumissionnaires, combien
qu'il y a eu de... quelles sont les évaluations de l'exécution du...
Donc, avoir
une reddition de comptes régulière, quitte à ce que ça soit sur le site Web du
ministère, mais c'est important de le suivre très, très régulièrement,
parce que, si on attend juste en novembre 2021, bien là, je veux dire, il va
peut-être y avoir eu surchauffe, puis là il est trop tard. Alors, c'était ça,
mon point.
Mme Thériault : On parle
des grands projets... Oui.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Bien, c'est ça. Et là il y a la capacité des entités,
effectivement, aussi, parce que, là, on le sait que les entités,
certaines, ne sont même pas capables... suivre les travaux.
Mme Thériault : C'est là que j'arrivais. Je vais
exactement là, à la page n° 3, votre paragraphe : «Dans le cadre
des différents audits, nous avons démontré que certaines entités
gouvernementales qui auront un rôle majeur à jouer si le projet de loi est
adopté n'ont pas toujours été à la hauteur de la gestion [des] grands projets
de développement.» On parle en construction, mais on peut parler du reste. On
peut parler de l'informatique. On peut parler des tablettes au ministère de
l'Éducation. On ne sait même pas comment les tablettes ont été achetées
présentement.
Mme Leclerc (Guylaine) :
Construction des écoles.
Mme Thériault : La
construction des écoles.
Mme Leclerc (Guylaine) : Les
hôpitaux.
Mme Thériault : On peut
parler de l'informatique. On peut parler de beaucoup d'octrois de contrats pour
favoriser l'achat local québécois, pas
nécessairement au meilleur prix ni nécessairement la meilleure qualité. Comment
on fait pour régler ce que vous avez marqué à la page n° 3
si on veut vraiment faire une relance économique
des activités au Québec sans faire en sorte qu'il y en a qui s'en mettent plein
les poches puis que le monde qui sont liés et qui donnent les contrats
soient obligés de faire de la reddition de comptes puis ils soient imputables?
Moi, quand je vois dans le projet de loi...
Le Président (M. Simard) : En
conclusion.
Mme Thériault : ...qu'il
n'y a plus personne qui est imputable puis qu'on ne peut pas le poursuivre,
j'ai un problème avec ça. Pas vous?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
c'est ce qu'on vous...
Le
Président (M. Simard) :
Alors, notre temps est révolu pour ce bloc d'échange. Je passe maintenant
la parole au député de Rosemont. Cher collègue, vous disposez de
2 min 35 s.
17 867 M. Marissal :
Merci, M. le Président.
Mme Leclerc, bonjour. Toujours un plaisir de vous voir, même si, généralement, vous êtes porteuse de mauvaises
nouvelles en ce qui concerne la gestion publique, mais j'apprécie énormément
la rigueur de vos travaux. Et je vous connais depuis assez longtemps maintenant,
dans ma précédente vie et celle-ci maintenant, pour être capable de vous lire. Et quand je lis dans votre mémoire,
cette fois-ci, que vous êtes, par exemple, grandement inquiète, je suis
capable de comprendre puis je pense que tous les gens qui vous fréquentent ici à l'occasion sont
capables de comprendre que vous n'écrivez pas ça pour la beauté de la prose,
qu'il y a effectivement une
grande inquiétude, que nous partageons.
Dans les projets en ce moment, les 202, la liste
des 202 en annexe du projet de loi n° 61, il y en a
34, projets routiers. Je peux ajouter les 16 de transport collectif qui seront éventuellement,
d'une façon ou d'une autre, dans le giron du MTQ, MTQ qui était malheureusement
la vedette de votre dernier rapport, une des nombreuses vedettes de votre
dernier rapport, notamment pour les difficultés d'estimations justes. Je
présume que ça aussi, si nous devions accélérer, ça devrait vous inquiéter
aussi.
• (15 h 40) •
Mme Leclerc (Guylaine) : Absolument.
17 867 M. Marissal :
Qu'est-ce qui vous inquiète particulièrement?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, je vous dirais que c'est l'ensemble de
l'oeuvre, donc c'est... on tend... Premièrement, il y a l'expertise,
s'assurer qu'on a l'expertise au sein que ce soit du MTQ ou que ce soit dans
les commissions scolaires, si ce sont des commissions scolaires qu'ils
bâtissent. Donc, s'assurer qu'on a l'expertise. Ensuite, de faire une estimation adéquate, ce qui n'est pas le cas
actuellement. Très souvent, on n'estime pas adéquatement, mais ça va
aussi avec la qualité de l'expertise qu'on a et la quantité d'expertise qu'on
a. Et ensuite, il y a ce qu'on donne à des firmes aussi à l'extérieur. Donc,
lorsqu'on fait faire une estimation par les firmes, bien, souvent, on ne vérifie pas ce qui est fait par la
firme ou, si on le vérifie, on ne l'a pas documenté pour démontrer qu'on
l'avait vérifié.
17 867 M. Marissal :
Je vous arrête parce qu'il me reste 15 secondes. Dans son état actuel,
est-ce que le MTQ est capable de prendre un tel volume en si peu de temps?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
je vous dirais qu'il n'a pas atteint le niveau d'expertise qu'il s'était promis
d'atteindre. Alors, jusqu'à maintenant, on a
encore identifié plusieurs lacunes, tant au niveau des estimations des projets
qu'au niveau de la qualité... de la quantité d'expertise.
17 867 M. Marissal :
D'accord. Je présume que ça vaut aussi pour certains autres ministères.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Effectivement, c'est la même... On a fait d'autres
travaux au niveau des technologies de l'information.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme Leclerc (Guylaine) : Encore
une fois, beaucoup de difficultés au niveau des bâtiments scolaires à... Effectivement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci, madame. Je cède la parole au député de René-Lévesque pour le même
temps.
16 495 M. Ouellet : Merci. À mon tour de vous saluer. J'ai l'impression, en lisant votre mémoire,
de relire une époque passée, le projet de loi n° 122 déposé par l'ancien gouvernement, le ministre Martin Coiteux des Affaires municipales.
On avait eu la discussion, moi et le député de Blainville. M. le président du
Conseil du trésor, vous pourrez aller vérifier avec le député de Blainville,
nous avions eu cette discussion d'inclure les municipalités de moins de 100 000 sous votre juridiction. Ça n'avait pas été accepté.
Donc, je comprends que vous revenez à la charge en disant : Minimalement, si, dans ce projet de loi là, on
donne des pouvoirs, et les municipalités pourront, lorsqu'on lit le projet
de loi, avoir aussi des dispositions dans ce projet de loi là, on devrait
minimalement aussi donner le pouvoir à la VG d'aller vérifier. C'est ce que
vous dites?
Mme Leclerc (Guylaine) :
Absolument.
16 495 M. Ouellet : Dans le cas des pouvoirs, et on connaît très bien votre travail,
seriez-vous à l'aise, ou disponible, ou outillée pour que, dans les
202 projets qui sont présentés ici, qui font l'objet d'un décret... On va
avoir différentes dispositions, là, qui vont les amener à être adoptés. Est-ce
que vous seriez... Est-ce que ça serait dans votre mandat d'aller auditer ça, ces 202 projets-là? On
vous dit : Demain matin, la Vérificatrice générale, elle regarde les
202 projets selon les dispositions, qu'est-ce qui a été fait.
Est-ce que les règles ont été contournées ou ça a été bien fait? Est-ce que ce
serait le genre de mandat qui serait possible? Est-ce que votre équipe serait
outillée pour le faire?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
dans... Premièrement, dans un premier temps, il faudrait que les ministères
soient eux-mêmes outillés. Les ministères et organismes, c'est eux-mêmes qui se
doivent d'être outillés pour bien faire les
estimés, hein, pour faire tout le travail adéquatement. Il faut les outiller.
Il faut s'assurer qu'ils soient outillés. D'autre
part, il faut qu'il y ait une reddition de comptes qui soit adéquate et que
j'aie toute l'information, ce qui n'est pas
toujours le cas. Alors, que j'aie toute l'information. Et après ça peut-être ne
pas faire les 202, parce qu'on y va sur une base de risque,
généralement. Alors, identifier certains qui sont à risque et... Les
identifier, mais, effectivement, si j'ai les
coudées franches, autant pour avoir l'information en temps opportun et d'être
en mesure d'aller où cet argent-là
est allé, si c'est dans les municipalités, avoir les coudées franches pour
pouvoir y aller, bien, à ce moment-là, oui, on pourrait y aller sur une
base de risque, comme on le fait dans tous nos mandats.
16 495 M. Ouellet : Donc, au lieu d'avoir, à l'Assemblée nationale, la reddition de comptes
des ministres responsables qui auront signé le décret, on pourrait
avoir, à l'Assemblée nationale, un rapport de la Vérificatrice générale selon
l'audit sélectionné de certains projets sur la conformité des projets en
question selon les règles qui sont...
Mme Leclerc (Guylaine) : Je
vous dirais que ce n'est pas mutuellement exclusif. Les deux se doivent et ils se doivent de faire une reddition de comptes
adéquate, O.K.? Alors, c'est la première chose. Et nous, on va aller vérifier
la reddition de comptes, si elle est adéquate.
16 495 M. Ouellet :
O.K. Parfait. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Merci. Donc,
j'ai bien aimé votre mémoire, merci encore. Vous êtes un incontournable dans
les prochains amendements du président du Conseil du trésor qu'il devra, à un
moment donné, nous soumettre sur... Il va falloir que ça soit écrit dans le
projet de loi, par rapport à la reddition de comptes, le choix des projets,
tout l'accès aux documents, etc. C'est quand la dernière année que vous êtes
allée faire un audit de gestion contractuelle au MTQ?
Mme Leclerc
(Guylaine) : Ah! ça a été un mandat qui nous a été demandé par le
gouvernement, c'était en 2017, et on a fait un suivi cette année, en
2019.
M. Ouellette : Ça, c'est suite
à la comparution de Mme Savoie en 2016, là.
Mme Leclerc (Guylaine) :
Absolument, oui.
M. Ouellette : O.K. J'ai été
surpris de voir à l'AMP hier que le gouvernement, le 13 novembre 2019, là,
le gouvernement actuel a donné un mandat d'aller vérifier, en 2020, la gestion
contractuelle du MTQ, alors que vous étiez
au MTQ dans vos recherches, là, pour... qui a emmené le rapport la semaine
passée. J'ai trouvé ça assez particulier, et là, bien, je pense qu'on a raison d'être préoccupés sur la reddition
de comptes. Puis vous me dites, à la page 7, que le MTQ vous
fournit de l'information inexacte par rapport à sa gestion contractuelle.
On a toutes les raisons du monde de se
questionner sur la capacité, surtout qu'on part en arrière du plan de relance,
là, au niveau gouvernemental, on a toutes les raisons du monde de se
questionner sur cette capacité-là. Si j'ai compris,
de l'AMP, ils sont encore au MTQ, là, parce qu'on ne nous a pas donné une date
de péremption. J'ai l'impression que vous vous êtes croisés tous les
deux en 2019 dans le cadre de vos mandats respectifs. Êtes-vous capable de me
confirmer cette information?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
je vous dirais, pour la relation avec l'AMP, c'est... Serge, si tu veux...
M. Giguère (Serge) : Oui,
effectivement, on s'est croisés. Quand on terminait notre mandat, l'AMP
rentrait au ministère, puis on a eu à discuter ensemble, là, pour ne pas
faire... C'est pour ça, d'ailleurs, qu'il y a une couple de recommandations
qu'on a décidé de ne pas suivre, et on l'a marqué dans le rapport, parce que
l'AMP était directement dans ce sujet-là. Ça fait qu'on ne voulait pas
multiplier... dupliquer le travail et les efforts.
M. Ouellette : Donc, il y a un rapport de l'AMP qui s'en vient
sur la gestion contractuelle du MTQ étant donné que vous n'en avez pas
parlé dans votre rapport. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Merci à vous deux pour votre présentation. Ce fut un honneur que de vous
recevoir.
Mémoires déposés
Sur ce, avant
de conclure nos auditions, je dépose les mémoires des personnes et des
organismes qui n'ont pas été entendus.
Et, comme
notre commission vient de terminer ses travaux, j'ajourne de manière sine die.
Au plaisir de vous revoir.
(Fin de la séance à 15 h 48)