Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Rizqy (Saint-Laurent); Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée par Mme Caron (La Pinière); et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Zaga Mendez (Verdun).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des auditions, soit ceux de Belron Canada et Lebeau Vitres d'autos conjointement et de Fédération des chambres de commerce du Québec et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante conjointement.

Nous débutons maintenant avec les remarques préliminaires. M. le ministre de la Justice, vous disposez de 20 minutes.

• (9 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Content de vous retrouver. Écoutez, un projet de loi qui est important, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Alors, on est prêts à débuter l'étude détaillée. Je pense que le projet de loi semble faire consensus avec l'ensemble des collègues de cette assemblée, parce que c'est dans l'intérêt des consommateurs québécois. On a entendu les différents groupes...

M. Jolin-Barrette : ...on les a écoutés, on a entendu les discours également des collègues. Alors, d'entrée de jeu, on est prêt à débuter l'étude détaillée du projet de loi. Je remercie les collègues également qui nous accompagnent. Mme la députée de Hull, M. le député d'Abitibi-Ouest... est, excusez-moi, Mme... M. le député de Dubuc, également, qui sont parmi nous et les membres et le personnel de l'Office de la protection du consommateur, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Maintenant, j'invite la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Saint-Laurent, à faire ses remarques préliminaires.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de dire bonjour à... mes collègues qui nous accompagnent dans ce projet de loi qui est fort attendu. Et par hasard, hier, je donnais un cours à distance, bien, en fait, je participais à un cours à distance avec les étudiants de l'Université de Sherbrooke. Et le Pr Jonathan... qui était... les étudiants étaient à l'origine de ce fameux projet de loi. Ils repartent le bal pour un deuxième projet de loi. Alors, vous serez tous sollicités à nouveau pour participer avec les étudiants de l'université de Sherbrooke, la faculté de droit pour rédiger un nouveau projet de loi. Alors, évidemment, j'espère que vous serez nombreux à lever la main et accompagner ces étudiants soutien pour vraiment apprendre de façon pratique. Et je salue évidemment quelques diplômés de l'Université de Sherbrooke. D'ailleurs, j'étais avec vous... avec les diplômés samedi dernier lors de la collation des grades. Je pense qu'on est quelques-uns en cette Chambre de l'Université de Sherbrooke. Permettez-moi de dire bonjour aussi à ma collègue qui nous accompagne, Mme Caron. Puis je tiens à dire merci au ministre et à son équipe. En six ans de travaux parlementaires, c'est la première fois que j'ai un cartable bien préparé, complet pour commencer nos travaux. Alors, un sincère merci.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Non, je suis déjà venue une fois remplacer, puis ça s'est très bien passé, d'ailleurs, peut-être que vous ne vous en rappelez pas, mais j'étais juste venue remplacer rapidement. Alors, je n'ai pas dû... je ne vous ai pas marqué à ce moment-là, mais... Non, mais très sincèrement, j'apprécie parce que ça permet justement d'avancer très rondement dans nos travaux. Alors, merci, M. le ministre.

Et, comme vous le savez, on avait déjà dit, lors de nos discussions avec M. le ministre, que nous déposerions des amendements. Alors, on va les envoyer en liasse et je ne veux pas prendre personne par surprise. C'est exactement ce qu'on avait discuté. Donc, on veut par exemple que la garantie citron s'applique aussi aux électroménagers. Je veux revenir sur les sanctions, ceux que j'avais inscrits dans le projet de loi que j'avais redéposé en février dernier sur l'obsolescence programmée. Des sanctions qui sont beaucoup plus sévères pour nous assurer qu'il n'y a pas nécessairement un plafond, mais un plancher de sanctions. Et aussi un amendement pour revenir sur la cote de réparabilité. Alors, je dépose en liasse, pas pour qu'on en fasse le débat maintenant, mais c'est pour ne pas prendre personne par surprise, puis donner le temps au ministre ainsi qu'à l'équipe qui l'accompagne, toujours nombreux, mais toujours très perspicaces aussi, le temps de bien digérer les amendements pour que, par la suite, lorsqu'on arrive à la discussion, ça se fasse quand même assez rondement. Parce que, comme je le dis, ce projet de loi est attendu.

Et, en terminant, je m'en voudrais, hein, parce qu'on est quand même dans la Loi sur la protection du consommateur, et, pour ceux qui suivent, d'un point de vue juridique, les travaux, c'est rare qu'on ouvre la Loi sur la protection du consommateur. Vous savez, j'ai aussi déposé un projet de loi pour encadrer les intérêts abusifs. Je sais qu'on ne peut pas le régler dans ce projet de loi, mais permettez-moi de le dire, M. le ministre, ça serait tellement une belle occasion d'appeler aussi ce projet de loi. Comme ça, on pourrait encadrer les taux d'intérêt abusifs des cartes de crédit, des marges de crédit, particulièrement pour les prêteurs qu'on appelle prêteurs privés. Alors, ça, écoutez, je sens votre appétit à donner du mordant à la Loi sur la protection du consommateur. Et vous avez en moi une députée qui ne veut que travailler avec vous pour avancer dans les intérêts des consommateurs québécois. Et c'est, je pense, une occasion en or de pouvoir légiférer. Et certaines personnes me disent : Oui, mais est-ce que le Québec a juridiction? Bien oui, on ne viendra pas dire aux banques comment faire, on va juste leur dire : Bien, chez nous, au Québec, le taux d'intérêt abusif, c'est ceci, puis ça, c'est d'une... Ça, c'est vraiment civil. C'est une notion civile.

M. Jolin-Barrette : ...

Mme Rizqy : Je ne dirais pas comme ça, M. le ministre, ça me rappelle un souvenir de Noël. Alors, je vais le dire tout simplement qu'au Québec, dans certains champs de compétence, nous sommes souverains. Préférez-vous ça? Ça, c'est une formule beaucoup plus polie, mais j'apprécie votre sourire. Ce sera tout, Mme la Présidente. Je ne sais pas si ma collègue a des mots qu'elle voudrait ajouter. Est-ce que... Non, tu es correcte, bien, parfait. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, travaillons rondement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Maintenant, j'invite la députée de Verdun à faire ses remarques préliminaires.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux commencer par saluer les collègues qui sont présents aujourd'hui. Je veux aussi...

Mme Zaga Mendez : ...insister sur l'esprit de collaboration avec lequel, je pense, de notre côté, puis, je pense, de l'autre... de toute part, on aborde l'étude de ce projet de loi pour que ce soit un vrai pas en avant en matière de durabilité puis en matière aussi de protection des consommateurs et d'allègement du fardeau économique des Québécois et Québécoises.

Je me permets de saluer aussi les instigateurs de ce projet de loi, c'est-à-dire les étudiants de l'Université de Sherbrooke, le travail du professeur Maillé, et tous les collègues qui ont participé à faire pousser... à pousser pour qu'on arrive aujourd'hui à l'étude, voire l'amélioration de ce projet de loi là.

Comme je le disais, la nécessité du droit de la réparation vient du fait que la durabilité des biens et la mise en marché sont fondamentales pour réduire les déchets et l'empreinte écologique. Les avantages financiers pour la population sont nombreux. On parle de créer des économies à long terme, la réduction des déchets et, bien sûr, promouvoir l'économie locale.

Je veux tout de suite annoncer que, pour nous, un ajout important qu'on veut amener au projet de loi, c'est d'avoir au Québec, comme en France, un indice de durabilité. Je rappelle le concept, qui nous a été exposé par nombreux... nombreuses personnes qui sont venues nous parler en commission, c'est-à-dire un indice qui permet aux consommateurs de comprendre la durabilité et la réparabilité d'un produit avant l'achat. Imaginons donc, si, bien, lors d'un achat, d'un appareil, d'un vêtement ou d'un meuble, nous avions une note claire qui nous indique sa durée de vie prévue, la capacité d'être réparé et son impact environnemental.

Je vous donne des exemples, rapidement, ça peut être fait pour des électroménagers, ça peut être fait pour nos téléphones intelligents, qui sont partout et que dans... leur durée de vie est souvent très limitée, puis, si chaque téléphone avait un indice de durabilité, cela pourrait inciter les fabricants à produire des appareils qui sont plus durables, et les consommateurs, surtout, à faire des choix qui sont éclairés, en fonction de leur budget, mais aussi de l'empreinte écologique des biens. On peut aussi transmettre cet indice-là aux électroménagers, comme on parlait. On a parlé longuement en commission des exemples de machine à laver. Tous les gens veulent savoir en quoi ils sont en train d'investir, combien d'années on va être capable de la garder, mais surtout quelle est l'accessibilité à la réparation de ces biens-là.

Je rappelle que cet indice pourrait inclure des facteurs, tels que la facilité de réparation, la disponibilité des pièces de rechange, la durée de vie prévue du produit. On s'inspire de la France. On pense que c'est bien de ramener les bonnes pratiques, qui a commencé par un indice de réparabilité, puis, en 2024, en même temps que nous, quasiment, leur indice va évoluer vers un indice de durabilité. Et les avantages, comme je le répète : la promotion de la concurrence, la durabilité, encourager des fabricants à produire des biens durables et, bien sûr, donner plus de pouvoir et d'information à nos consommateurs. Alors, ça va être le premier amendement que nous allons déposer dans le cadre de cette... de l'étude du projet de loi. Je voulais l'annoncer tout d'abord, pour qu'on ne soit pas surpris puis qu'on puisse avoir ce débat-là, de comment on peut intégrer l'indice de durabilité pour être des pionniers dans ce qui concerne la protection du consommateur et la durabilité des biens.

Rapidement, des choses qu'il faut qu'on garde en tête pendant l'étude du projet de loi, c'est... bien sûr, avoir la meilleure loi possible dépend aussi de l'application de la loi, donc il faut qu'on veille aux dispositions de la loi qui vont faire en sorte qu'on respecte l'esprit, dans quel objectif on est en train de le faire. Et ceci s'ajoute aussi à une surveillance accrue, qui va être le rôle, entre autres, de l'Office de protection du consommateur, et qui ont besoin... et comme a été retiré à multiples reprises lors des consultations, ont besoin d'un financement qui est supplémentaire pour garantir l'efficacité de la surveillance puis la bonne application.

• (10 heures) •

Je me permets, rapidement, de nous parler de qu'est-ce qu'on peut faire autour de ce projet-là pour soutenir nos professionnels de réparation, soutenir l'accès à la réparation qui ne... Peut-être, on ne va pas tout mettre dans le projet de loi ou dans les règlements, mais ce sont des actions dont on doit être sensibilisés puis que nous avons été sensibilisés pendant les auditions. D'abord, qu'on prend... la contribution de réparateur, qui est cruciale pour la mise en œuvre du droit à la réparation, l'offre de la formation accrue pour les réparateurs. Je parle, par exemple, des cordonniers, qui... C'est un métier que nous sommes en train de perdre de plus en plus, au Québec, et donc on gravement de lieux de formation pour transmettre ce savoir-faire, qui va permettre, par la suite, d'appliquer des aspects du projet de loi. Les mesures d'écofiscalité pour encourager...

Mme Zaga Mendez : ...la réparation. Je vous donne un exemple. Le fonds de réparation français qui offre des rabais pour les réparations hors garantie. Puis un autre exemple qui pourrait être intéressant d'explorer, c'est enlever la TVQ sur les services de réparation, comme nous l'avons proposé à multiples reprises. Et ça, ça permet... quand on parle d'accès, c'est pas seulement la connaissance, les lieux, mais aussi un accès économique au droit à la réparation.

Pour conclure, nous croyons qu'ajouter un indice de durabilité va grandement améliorer le projet de loi. On peut encore une fois innover et être à la hauteur des ambitions du p.l. et être en diapason avec ce qui se passe en France. On a le potentiel par là d'influencer d'autres législatures au Canada et en Amérique du Nord. Et je rappelle l'urgence d'agir qu'on est en train de saisir ici pour un avenir plus vert et durable au Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres collègues qui désirent faire des remarques préliminaires? Je constate que non. Donc, nous en sommes aux motions préliminaires. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons maintenant immédiatement commencer l'étude article par article. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, l'article 1. La Loi sur la protection du consommateur est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant :.

«2.0.1 Les dispositions de la présente loi visant les personnes morales s'appliquent également avec les adaptations nécessaires aux sociétés, aux fiducies et aux associations».

Commentaire. L'article vise à étendre l'application des dispositions de la loi visant les personnes morales aux autres formes juridiques que peuvent prendre les entreprises de nos jours.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

M. Jolin-Barrette : Peut-être. Essentiellement, il était arrivé dans les... il y a quelques années de cela qu'il y avait des enjeux en termes de poursuites pénales lorsque, exemple, une société en nom collectif agissait. La société en nom collectif n'a pas la personnalité juridique. Donc, il y avait comme un trou dans le code de procédure pénale. Donc, quand on disait «la personne», mais, exemple, la société en nom collectif, ce n'est pas une personne morale, ce n'est pas une personne physique, ça fait qu'on vient assimiler la personne, la société en commandite ou la société en nom collectif à une personne morale.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

Mme Rizqy : Non, là-dessus, je n'ai pas de commentaire, mais juste préciser que... l'article 245 soit respecté, la. Mais, non, pas de commentaire sur l'article 1, ça fait beaucoup de sens.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. Donc, je mets aux voix l'article 1. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Article 2, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 6.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «277» par «276.1».

Commentaire : Une modification est requise afin de permettre l'imposition de sanctions administratives pécuniaires lorsqu'il y a des manquements aux pratiques de commerce visés par le titre II de la loi sont observées dans le cas de la vente, de la location ou la construction d'un immeuble, comme cela est présentement le cas pour les poursuites de nature pénale.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 2?

Mme Rizqy : Non. Moi j'aurais un amendement à 2.1. Donc, préférez-vous qu'on adopte, puis, après ça, je dépose l'amendement?

La Présidente (Mme D'Amours) : Il faut adopter...

Mme Rizqy : Parfait, excellent.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Maintenant, Mme la députée, vous voulez insérer un article 2.1?

Mme Rizqy : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Voulez-vous la lire?

Mme Rizqy : Oui... Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :.

«2.1 cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 7 de la Loi sur la protection du consommateur (Chapitre P-40.1) de l'article suivant :.

«Titre 0.1. Indice de réparabilité et de durabilité.

«7.1 Le gouvernement doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, élaborer un calcul et un indice de réparabilité et un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques qui servira à informer sans frais le consommateur au moment de l'achat par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité de ces équipements.

Le ministre rendre publics les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité du produit.

Le gouvernement détermine par règlement, les modalités selon lesquelles un commerçant ou un fabricant qui met en marché des équipements électroniques et électriques devra communiquer sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir».

Mme la Présidente, une grande majorité des personnes qui sont venues en consultation nous ont clairement dit qu'ils voulaient ajouter cet indice, que ce soit Option consommateurs. L'Union des consommateurs, Équiterre, la professeure Claudia Déméné de l'Université Laval, ainsi que le professeur... de l'université de Sherbrooke et le... en fait, ça permettrait de donner vraiment...

Mme Rizqy : ...aux consommateurs québécois le portrait complet avant un achat pour faire vraiment un choix très éclairé. Puis, dans le temps, ce n'est quand même pas immédiatement la sanction, c'est donc cinq ans plus tard que le gouvernement mettrait ça en application.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 2.1? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, écoutez, j'apprécie la proposition de la collègue de Saint-Laurent. Je ne vous cacherai pas qu'en rédigeant le projet de loi on a exploré ces possibilités-là relativement à la cote de durabilité, la cote de réparabilité. Exemple, en France, qui sont des précurseurs puis pour lesquels on s'est notamment inspiré pour le projet de loi, eux, ils avaient la cote de réparabilité. Donc, le consommateur lorsqu'il constate... qu'il achète le bien, c'est indiqué, la cote de réparabilité, est-ce que c'est facilement réparable ou plus difficilement. Et là ça a amené certains enjeux en France. Et là ils sont en train de changer leur législation vers la cote de durabilité, cote de durabilité qui détermine : bien, écoutez, ça, c'est un produit de moins grande qualité, supposons catégorie D. A, c'est le meilleur, supposons. Catégorie D, donc c'est possible que ce soit moins cher, mais le consommateur sait que c'est un produit moins cher qu'il va acheter. Catégorie A, bien là, la compagnie dit : Bien, je vous garantis c'est vraiment bon. Puis la garantie associée à ça, c'est plus d'années.

Ça a fait partie de notre réflexion, on a décidé d'aller vers la garantie de bon fonctionnement pour avoir une certaine standardisation des produits. Puis ça devient parfois, cote de réparabilité, cote de durabilité, difficilement applicable et difficilement... sur le plan de l'exécution de l'obligation, un peu difficile pour le consommateur. Parce que la compagnie elle-même se retrouve à imposer... bien, pas à imposer, à afficher sa cote de réparabilité, durabilité. Donc là, on va dire à tous les manufacturiers : Bien, faites l'évaluation en fonction de l'utilisation. On préfère, nous, y aller vers une standardisation pour vous dire : Bien, vous achetez un bien, donc il va y avoir une garantie de bon fonctionnement minimale qui va s'appliquer.

Donc, en termes de simplification du processus à la fois pour le consommateur mais à la fois pour l'entreprise aussi, on a fait le choix de la garantie de bon fonctionnement, d'amener le plancher. Puis là le plancher de la garantie de bon fonctionnement pour les électroménagers va être déterminé par voie réglementaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée.

Mme Rizqy : Présentement, plusieurs entreprises le font déjà. Ils savent que soit leur produit est réparable, et d'autres non. En fait, ils ne veulent même pas qu'ils soient réparables. Je vous donne un exemple concret. Il y avait toute l'histoire des téléphones qui, lorsqu'ils tombaient, bien, le poids faisait en sorte qu'ils tombaient très souvent du côté de l'écran et non pas de l'autre côté, et là, ah, l'écran est endommagé. Si vous allez dans le commerce en question, on va dire : Ah! l'écran est endommagé, on ne peut pas le réparer. Or, ça se répare à très peu de frais versus acheter un autre téléphone intelligent autour de 800 $ jusqu'à 1 000 $, un téléphone intelligent quand même très cher, alors que réparer l'écran, c'était 40 $. Alors, si cette entreprise devait dire qu'effectivement ça se répare, bien, la personne pourrait savoir qu'effectivement j'ai d'autres options que de faire un déboursé considérable pour complètement changer mon téléphone intelligent, alors que, si vous allez chez un réparateur, bien, pour 40 $, il vous a changé votre écran... fait une autre émission là-dessus, de mémoire c'était La facture.

M. Jolin-Barrette : Alors, je comprends que les cellulaires ne sont pas comme des chats, ils ne retournent pas toujours sur leurs pattes. Vous amenez un bon point. Par contre, le droit à la réparabilité vient couvrir ce que vous énoncez, parce qu'il doit avoir les pièces de disponibles également, le droit de le faire réparer également, et on amène la garantie de bon fonctionnement. Ça fait que c'est sûr que le projet de loi qu'on dépose, c'est un changement de paradigme. Moi, ce qui m'intéresse, c'est l'opérabilité de ce qu'on va faire. Quand qu'on regarde les exemples étrangers comme la France, garantie de réparabilité, ça a plus ou moins marché, garantie de bon fonctionnement, ils débutent là-dessus. Je préfère, pour l'instant, avoir quelque chose qui va vraiment fonctionner, puis qui va être clair pour le consommateur, puis que le consommateur va être informé sur garantie de bon fonctionnement, droit à la réparabilité.

• (10 h 10) •

Mme Rizqy : Mais, quand on dit que ça a plus ou moins fonctionné, pourquoi vous faites cette affirmation? Parce qu'il me semble que la Pre Denommé avait vraiment nuancé...

M. Jolin-Barrette : Bien, la France fait le choix de délaisser la garantie de réparabilité vers...

M. Jolin-Barrette : ...la durabilité.

Mme Rizqy : Ma compréhension de ce que Mme Duranceau... Pardon.

M. Jolin-Barrette : C'est l'autre projet de loi, ça.

Mme Rizqy : Oui. Non, mais elle est allée dans mon comté sans m'inviter, mais bon. Alors, Mme Denommée, elle expliquait que la réparabilité demeurait, mais que là maintenant la loi allait plus loin puis qu'ils demandaient de la durabilité pour que justement... forcer les entreprises à assurer de mettre en marché des produits qui ne deviendront pas désuets assez rapidement, là, donc, au fond, ça venait renforcer, mais ça ne venait pas dédier la durabilité... pardon, la réparabilité.

M. Jolin-Barrette : Bien, je note, avec le lapsus que vous avez fait, que vous avez souligné que le gouvernement du Québec a investi dans le comté de Saint-Laurent. Alors, c'est une bonne chose.

Mme Rizqy : En fait, c'est Interloge.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Mme Rizqy : En fait, c'était Interloge. Et c'est moi qui l'avais souligné le 2 juin dernier au Parlement, ici. Puis vous savez-vous quoi? Petite parenthèse. Vous savez, quand que le ministre de l'Économie vient dans mon comté, il m'invite. Puis quand que la ministre... Mme Rouleau vient dans mon comté, elle m'a aussi invitée. Alors, je ne comprends pas. Pourtant, je n'ai jamais rien fait à Mme la ministre de l'Habitation.

M. Jolin-Barrette : Mais je vais lui passer le message...

Mme Rizqy : Merci.

M. Jolin-Barrette : ...pour qu'elle vous invite, mais...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, certainement, Mme la Présidente. Mais je référais au fait qu'il y a des investissements dans des comtés de l'opposition, des investissements importants, plusieurs...

Mme Rizqy : Interloge.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, mais il y a de l'argent du gouvernement du Québec.

Mme Rizqy : Qui ont soumissionné pour plein de projets.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Jolin-Barrette : Je pense, c'est important de faire le rappel, Mme la Présidente.

Alors, le consommateur québécois, lui, il va être... il va avoir son droit à la réparabilité puis il va également avoir sa garantie de bon fonctionnement. Ça fait qu'on vient couvrir l'objectif qui est présent par la garantie de la réparabilité.

Mme Rizqy : Puis, si je réfléchis avec vous à haute voix, est-ce que ça serait possible de se donner une marge de manœuvre pour le gouvernement, de se dire : Peut-être que... lorsqu'on fera la révision, de se donner la possibilité de l'ajouter, l'indice de réparabilité, si on voit que c'est insuffisant d'avoir uniquement «durabilité»? Parce que peut-être que, pour le consommateur, c'est les deux informations qui sont pertinentes...

Mme Rizqy : ...les deux informations qui sont pertinentes.

M. Jolin-Barrette : Mais moi, je vous dirais, pour l'instant pour le projet de loi, c'est quand même nouveau, la garantie de bon fonctionnement, le droit à la réparabilité. Puis j'ai bien entendu votre message de dire... Moi, je suis ouvert à réouvrir à nouveau la Loi sur la protection du consommateur. Alors, écoutez, moi aussi, j'ai des projets. Je ne vous les dis... Je ne vous les dis pas tout de suite. Cependant, j'ai bien l'intention de réouvrir la Loi sur la protection du consommateur avant la fin du mandat.

Mme Rizqy : Avec moi.

M. Jolin-Barrette : Avec vous.

Mme Rizqy : Merci.

M. Jolin-Barrette : Ça dépend parce que, lorsqu'on accède à la chefferie, c'est rare qu'on se garde des dossiers en commission parlementaire. Alors, ça dépend de vous.

Mme Rizqy : Mais vous savez que j'ai fermé la porte plusieurs fois.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais moi, je suis optimiste. Je suis un croyant. Alors, qui sait? Mais, si vous demeurez porte-parole, ça va me fait plaisir de réouvrir avec vous.

Mme Rizqy : Je peux vous dire que je serai encore la porte-parole.

M. Jolin-Barrette : Il ne faut jamais dire jamais.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'amendement proposé, 2.1? Oui, Mme la députée de Verdun. 

Mme Zaga Mendez : Merci. Écoutez, c'est comme si la députée de Saint-Laurent et moi, on s'était parlé parce qu'on a un amendement à la même place. Je vais commencer la discussion, mais j'ai quand même déposé l'amendement pour qu'on continue. Il y a d'autres aspects qu'on voulait concernant l'indice de la durabilité. J'ai juste deux questions. On nous parle de droit à la réparation, dont nous sommes d'accord, et de la garantie de bon fonctionnement. Tout à fait d'accord. Ce sont des outils qui viennent après achat, donc a posteriori, après qu'on a pris une décision. Et qu'est-ce que... je veux juste entendre M. le ministre. L'objectif de l'indice de réparabilité et voir la durabilité, c'est donner l'information lors de l'achat avant de l'achat pour faire des choix plus écologiques. Et, qu'on le sait très bien, c'est là qu'on vient d'avoir un impact à la source du problème, qui est le fait qu'on manque d'information quand vient le temps d'acheter, et que ça va rassurer plusieurs consommateurs, et que d'être complémentaire à tout ce qu'on est en train de mettre, dont nous sommes tout à fait d'accord, que c'est par la suite. Je voulais vous entendre un peu plus là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait, quand on regarde, supposons, l'exemple français, il y a beaucoup de biens qui vont... qui atteignent, supposons, l'indice de réparabilité maximale puis que, dans les faits, ce n'est pas vraiment le cas par la suite. Alors, c'est sûr que c'est comme une autoévaluation de l'entreprise par rapport à ses propres biens. Donc, c'est sûr que les... l'entreprise va... C'est rare qu'elle va se dire : Ah! c'est une cote vraiment mauvaise de réparabilité ou même de durabilité. Moi, je préfère y aller avec le droit à la réparabilité parce que... Dès le départ, là, avec ce que vous me dites, vous me dites : Écoutez, c'est important que le consommateur fasse un choix éclairé. Mais là l'entreprise n'aura pas le choix de fournir les pièces, puis que le type de bien acheté va devoir être réparable et que le marchand, bien, ou le manufacturier va devoir le faire réparer, ou le remplacer, ou même, et on aura un amendement là-dessus, un bien... Ce que j'envisage, justement, dans le concept d'économie circulaire, on va rajouter tantôt un bien remis à neuf, ça fait qu'exemple un bien qui aurait été retourné mais qui a été réparé pour être remis sur le marché aussi, dans un souci d'économie circulaire. Alors, pour le consommateur, lui, ses droits sont garantis, puis ça va avoir un changement comportemental pour les entreprises aussi. Code de durabilité, code de réparabilité, le concept est intéressant, mais c'est l'aspect opérationnel qui est complexe pour l'instant. C'est pour ça que je veux y aller par bouchée dans un premier temps. Allons-y avec garantie de bon fonctionnement, les planchers et, par la suite, le droit à la réparabilité.

Mme Zaga Mendez : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Mais, sur le fond, je ne suis pas contre.

Mme Zaga Mendez : Commençons par là.

M. Jolin-Barrette : Mais, pour l'instant, je vous dirais : Débutons par ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? Nous allons mettre aux voix l'amendement 2.1. Est-ce que l'amendement 2.1 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Rejeté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Caron (La Pinière)?

Mme Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...donc, c'est rejeté. Nous poursuivons à l'article 3. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Un instant. Mme la députée.

Mme Zaga Mendez : Pour le 2.1, il y avait un amendement qui a été transmis, de notre côté, pour... je l'avais annoncé tout à l'heure. C'est juste pour continuer la discussion. Je souhaite quand même le déposer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que vous l'aviez déposé?

Une voix : Je l'ai envoyé, oui.

Mme Zaga Mendez : Oui, il a été envoyé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il a été déposé. Est-ce que tout le monde l'avait vu?

Mme Rizqy : Non. Est-ce qu'on peut juste...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Je vais suspendre les travaux quelques minutes, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 18)

(Reprise à 10 h 27)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux, et je me tourne vers la députée de Verdun. Si vous voulez bien lire votre amendement 2.1, s'il vous plaît.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais lire l'amendement puis le présenter par la suite. Donc, amendement, article 2.1. Insérer, avant l'article 3 du projet de loi, le suivant :

2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 37, des suivants :

37.1. Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais au vendeur de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.

Cet indice vise à informer les consommateurs sur la capacité de réparer les produits concernés ainsi que sur la fiabilité et robustesse du produit.

37.2. Les vendeurs de produits concernés par l'article 37.1 ainsi que ceux utilisant un site Internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leurs activités commerciales au Québec, informent sans frais les consommateurs au moment de l'achat du bien, par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié à l'indice de durabilité de ces produits.

Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de durabilité du produit par tout procédé approprié.

37.3. Le ministre établit par règlement la liste des produits et équipements concernés par les articles 37.1 et 37.2 ainsi que les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice de durabilité. Cet indice consiste en une note sur 10.

Les critères servant à l'élaboration de l'indice de durabilité incluent obligatoirement :

a) le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit;

b) La présence d'un compteur d'usage visible pour les consommateurs chaque fois que cela est pertinent;

c) la durée de disponibilité de la documentation technique relative aux conseils d'utilisation d'entretien auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs.

d)Le caractère démontable de l'équipement, entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées;

e) La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de leur livraison auprès des producteurs, des distributeurs de pièces détachées et des réparateurs et des consommateurs;

f) le rapport entre le prix de vente et les pièces détachées par les constructeurs ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur, selon les modalités prévues par règlement; et finalement

g) des critères spécifiques à la catégorie d'équipement concernée.

• (10 h 30) •

Tout à l'heure, si je me permets, Mme la Présidente, on a une première discussion sur l'importance de l'indice de réparabilité et la durabilité. Le ministre nous a dit que, sur le fond, il était ouvert et qu'il fallait avoir plus de détails sur comment on peut l'opérer.

Nous avons inclus... inspiré de ce qui se fait en France sur le nombre d'informations qui sont déjà disponibles par les différents producteurs et importateurs de biens. Puis je veux juste donner certains exemples au Québec qu'au tout début on s'est dit que ça allait être complexe, ça allait être difficile, aller chercher ces informations, mais, maintenant, ce sont des indicateurs qui font partie de notre environnement, et donc, tout le monde, on est très fiers d'avoir... que ce soit notre... Je donne des exemples, les différentes significations biologiques, que c'est soit le programme... pour les bâtiments, le fait d'avoir des étiquettes d'Aliments du Québec, le fait d'avoir des productions forestières qui respectent des normes de durabilité par les critères FSC, que ce soient aussi les catalogues Energy Star.

Oui, au début, il y a toute une courbe d'apprentissage à traverser dont nous sommes très conscients, mais que, de plus en plus, l'ensemble des producteurs et des manufacturiers font déjà cet inventaire, et que ça se fait, ça peut se mettre à l'oeuvre à l'aide d'une certaine standardisation, voire des modèles pilotes. Donc, c'est pour ça qu'on voulait déposer l'amendement et continuer cette discussion pour avoir un indice de durabilité dans la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le ministre, commentaires?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, comme on a eu la discussion tout à l'heure, je ne suis pas contre le principe. Cependant, il y a toujours la difficulté aussi que c'est le fabricant qui vient fixer lui-même sa cote aussi, malgré ce qui était proposé par la députée de Verdun, avec les différents critères. Je le salue, également, cependant, pour l'instant, je veux faire vivre la garantie de bon fonctionnement et le droit à...

M. Jolin-Barrette : ...avant de rentrer dans la cote de réparabilité, avant de rentrer dans la cote de durabilité. Mais comme je vous le dis, ce n'est pas un concept sur lequel on est complètement enfermé. Ça fait partie de la réflexion. On a entendu les groupes aussi, mais pour l'instant, on n'ira pas dans cette direction-là. Donc, je ne ferme pas la porte indéfiniment, sauf que c'est quand même un changement important qu'on apporte : Garantie de fonctionnement, droit à la réparabilité.

L'objectif pour le consommateur, c'est que ça fonctionne de façon exécutoire. Je ne voudrais pas non plus que les consommateurs perdent confiance sur des... supposons, la garantie de bon fonctionnement ou de durabilité que ce n'est pas appliqué d'une façon... bien, en fait, qui sera appliquée d'une façon à géométrie variable par les manufacturiers. Là, avec garantie de bon fonctionnement, on va avoir un standard, ça va s'appliquer. On sait que ça fonctionne, c'est simple pour le consommateur. Ça fait que, bref, on va voter contre, mais l'idée demeure là. Puis comme je l'ai dit tantôt, on va rouvrir la Loi sur la protection du consommateur d'ici la fin du mandat aussi, ça fait qu'on donne du temps.

Mme Zaga Mendez : Pour reprendre deux éléments, je comprends et j'accueille bien l'ouverture. Je pense que c'est accueilli par tout le monde ici, autour de la table. Vous... La crainte que le ministre nomme, elle est légitime, c'est-à-dire que les fabricants par eux-mêmes pourront s'autocongratuler ou se donner une cote plus haute ou plus basse.

Dans les exemples que je nommais tout à l'heure au Québec, on a développé des outils pour empêcher justement que ce soit juste du côté des fabricants. On a des comités d'experts, on a une tierce partie dont le devoir est de voir... de veiller à ce type de certification. C'est un savoir-faire qu'on a. Ce n'est pas nouveau, depuis les années 80-90, on le sait très bien pour le bon fonctionnement de ce type de cote, on ne va pas laisser le commerçant lui-même se mettre les petites étoiles. Il va falloir passer par un système de certification qui est donné... qui est fait par une tierce partie. Puis on peut parler l'Office de protection des consommateurs dont on a déjà une grande confiance de la part des consommateurs et du public.

Donc ma question, c'est : Ici ce qu'on aurait une ouverture d'étudier, par l'Office de protection des consommateurs, une standardisation de cette pratique pour l'appliquer au Québec? Parce qu'on a le savoir-faire, on a les outils qui sont disponibles et on a la même crainte. Je pense qu'on partage autant l'objectif qu'on veut éviter ce type de pratiques là. Alors, je lance la question au ministre là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Je vous dirais, actuellement, les ressources de l'Office vont être à mettre en œuvre les garanties de bon fonctionnement, puis de répondre aux consommateurs, puis de bien les orienter. Comme je vous dis, on va y aller par bouchées dans un premier temps. Mais ultimement, votre proposition, parce que c'est sûr que, si jamais on allait avec des garanties de réparabilité ou de durabilité, il faut qu'il y ait des normes dans l'industrie, il faut qu'il y ait des comités. Je suis d'accord avec vous. Cependant, tous les manufacturiers ne sont pas au Québec. Donc là, il y a une question aussi de changer les comportements. Là, on est déjà des leaders avec ce qu'on propose, garantie de bon fonctionnement. Ce qui est mon souci, là, c'est toujours l'opérabilité de la chose avec la garantie de bon fonctionnement, avec le droit à réparabilité. On va réussir à la mettre en œuvre. Garantie de bon fonctionnement, réparabilité, on n'est pas rendu. Là encore.

Mme Zaga Mendez : Je comprends. Si je peux juste ajouter à l'échange. Ici, je comprends qu'on parle des normes pour l'industrie. L'industrie n'est pas seulement au Québec. Au niveau international, ces types de normes là sont de plus en plus répandus, voire que, des fois, on voit l'émergence des certifications entre certains groupes des fabricants pour lesquels il n'y a pas une tierce partie ou il y a un rôle étatique ou un rôle d'une plus grande veille. Donc, on risque déjà d'arriver ou d'avoir sur le marché ce qu'on a déjà différentes certifications qui vont émerger et pour lesquelles, au Québec, on ne va pas avoir une uniformité. Donc, quand on parle de lien de confiance envers les consommateurs, je veux comme juste sensibiliser le ministre d'arriver rapidement avec une proposition pour que ce soit une voie québécoise, c'est-à-dire qu'au Québec, on a nos normes, qu'il faut être respecté, puis ne pas se laisser, comme je peux le dire, imposer ces normes-là par le marché étranger où, des fois, il y a d'autres intérêts qui ne sont pas celui du Québec en termes de durabilité.

M. Jolin-Barrette : Je comprends très bien et je pourrais même vous dire ce que ce que vous exprimez, c'est un peu le cas, dans le fond, que les compagnies elles-mêmes viennent mettre un petit logo pour dire...

M. Jolin-Barrette : ...il y a un cœur ou quelque chose comme ça, c'est bon pour le cœur, mais que dans le fond, c'est un... comment on dit ça, un label ou...

Mme Zaga Mendez : une marque de commerce?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, même, ça peut être même enregistré, une marque de commerce, qui dit, qui laisse présumer que toute l'industrie dit : Bien, si vous mangez tel type de céréale avec des flocons d'avoine, bien, ça va être bon pour votre cœur, mais c'est un outil promotionnel. C'est un peu ça que vous illustrez. On en est conscients.

Mme Zaga Mendez : C'est... Exactement. Puis on veut que ce projet de loi va au-delà de l'outil... promotionnel, pardon. On veut vraiment garantir l'accès à la réparation. C'est pour ça qu'on insiste sur l'indice de durabilité, je salue l'ouverture, et qu'on espère que ça va faire du chemin.

M. Jolin-Barrette : Puis je vous dirais, dans la réflexion, il y a toute la question de l'écoblanchiment aussi, qui fait partie des réflexions... Ça fait que je le garde en tête, pas pour aujourd'hui, mais je le garde en tête.

Mme Zaga Mendez : Nous allons continuer à pousser pour cette idée-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre... Oui, Mme la députée de Saint-Laurent. Oui.

Mme Rizqy : Très brièvement. Parce que ce n'est pas du tout... Le grief n'est pas du tout envers l'équipe ministérielle ni envers vous, Mme la Présidente, mais, en ce moment, moi, je ne me sens pas outillée parce que je n'ai plus du tout accès à Internet. Tous les mémoires sont sur Greffier. Est-ce qu'on a un horizon à savoir quand que la connexion va être rétablie? Parce que je ne peux même pas faire une recherche. Parce que j'allais de mémoire, mais il me semble que cet article, vous vous êtes inspiré de la loi française parce que j'avais lu, mais, tu sais, j'y vais de mémoire d'homme. Alors que pour faire mon travail complètement, je dois avoir au moins accès aux mémoires.

Donc, est-ce qu'on peut avoir soit un horizon ou est-ce que quelqu'un pourrait nous imprimer? Parce que je ne veux même pas imprimer tous les mémoires, ce serait beaucoup trop, là, mais... Parce que vous comprenez dans l'état que je me trouve, là, je suis dans l'incapacité de faire mon travail correctement, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Bien, certaines, certains collègues ici ont accès à Greffier, je ne comprends pas que vous, vous n'ayez pas accès, de un, de deux, je vais poser la...

Mme Rizqy : bien, j'ai... Même la table.

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous ne l'avez pas non plus?

Des voix : ...

Mme Rizqy : Puis même la table n'a pas plus accès que moi. Regardez, c'est ça qu'on a, c'est «Désolé, impossible d'accéder à cette page.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. O.K. Bon. Parfait. Ça fait que, donc, je vais vous répondre dans quelques minutes, le temps qu'on m'informe qu'est-ce qui ne va pas. Parce que ce que j'en sais, c'est que c'est l'Assemblée nationale au complet qui a un problème et non pas juste notre commission ici.

Mme Rizqy : ...que moi, je ne peux pas travailler, donc c'est... est-ce qu'on peut suspendre juste cinq minutes pour savoir l'état de situation pour nous redonner accès à Internet pour qu'on fasse notre travail correctement?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, oui, oui, tout à fait. Je...

M. Jolin-Barrette : ...

Mme Rizqy : oui, mais vous, vous êtes ministre.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, ça fonctionne?

M. Jolin-Barrette : Non, mais avec le wifi... Pas avec «le wifi», avec les données satellitaires. Mais...

Des voix : ...

Mme Rizqy : Je vais l'essayer. Je vais l'essayer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon, je suspends les travaux quelques instants, le temps qu'on mette à jour tous nos cellulaires et ordinateurs.

(Suspension de la séance à 10 h 40)

(Reprise à 10 h 50)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'amendement de la députée de Verdun, 2.1. Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons mettre... Oui, Mme la députée de Verdun?

Mme Zaga Mendez : Oui, j'aimerais demander le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Mme la secrétaire, vote par appel nominal.

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour, contre, abstention. Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Caron (La Pinière)?

Mme Caron : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc, l'amendement 2.1 est rejeté.

Je suspends les travaux encore quelques minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 51)

(Onze heures quatre minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et nous étions maintenant rendus à l'article 3. M. le ministre, vous voulez bien nous en faire la lecture s'il vous plaît?

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vais en faire la lecture, mais juste avant, je souhaite informer les collègues que je vais déposer en liasse aussi les amendements qui s'en viennent, par souci de prévisibilité. Donc, je vais les expliquer aussi. Et je réitère que, dans le projet de loi, on aura les modalités pour un chargeur universel. Donc, lorsqu'on a plein d'appareils à brancher, on n'aura qu'un seul chargeur. Alors, ça va simplifier la vie à tous les Québécois ainsi qu'aux parlementaires.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...très bonne...

M. Jolin-Barrette : Alors, article 3, Mme la Présidente : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 38, des suivants :

«38.1. Les biens neufs suivants qui font l'objet d'un contrat de vente ou de louage à long terme comportant une garantie de bon fonctionnement du bien, une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver, un sèche-linge, un téléviseur, un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, une tablette électronique, un téléphone cellulaire, une console de jeux vidéo, un climatiseur, une thermopompe ou tout autre bien déterminé par règlement;

«La durée de cette garantie pour les biens visés au premier alinéa est déterminée par règlement.»

Est-ce que, Mme la Présidente, vous voulez que je lise l'ensemble de l'article 38 où on les fait? J'en ai un.

La Présidente (Mme D'Amours) : On a eu une demande pour les faire article... paragraphe par paragraphe. Donc, Mme la députée de Saint-Laurent vous en avait fait la demande.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ma question, là, pour l'article trois, ça va de 38.1 à 38.9. Voulez-vous que je lise l'article au complet?

Mme Rizqy : ...après ça on fera nos échanges dans...

La Présidente (Mme D'Amours) : Dans l'ensemble global, oui?

M. Jolin-Barrette : O.K. Global, O.K.

38.2 : « La garantie prévue à l'article 38.1 comprend les pièces et la main-d'œuvre. »

38.3 : La garantie prévue à l'article 38.1 ne comprend pas : a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant; b) Un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur; c) tout accessoire autre que celui déterminé par règlement. »

38.4 : « La garantie prévue à l'article 38.1 prend effet au moment de la livraison du bien. »

38.5 : « Dans le cas d'une réparation qui relève de la garantie prévue à l'article 38.1 : a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie de bon fonctionnement; b) le commerçant ou le fabricant effectue la réparation du bien et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais. »

38.6 : « Un commerçant ou un fabricant répond à l'exécution de la garantie prévue à l'article 38.1 à l'égard d'un consommateur acquéreur subséquent du bien. »

38.7 : « Le fabricant d'un bien qui comporte une garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 38.1 doit divulguer de la manière ou aux conditions prescrites par règlement les informations relatives à cette garantie que détermine ce règlement. »

38.8 : « Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d'un bien visé au premier alinéa de l'article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail de manière aussi évidente que ce prix ou cette valeur. »

38.9 : « Après la conclusion d'un contrat de vente ou de louage...

M. Jolin-Barrette : ...à long terme d'un bien qui comporte une garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 38.1, le commerçant doit transmettre au consommateur, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations relatives à cette garantie que détermine ce règlement.

Donc, 38.1, le commentaire. L'article propose d'introduire une garantie légale de bon fonctionnement dont la durée d'application sera établie dans un règlement. La durée durant laquelle la garantie de bon fonctionnement est applicable pourrait varier en fonction du bien auquel elle s'applique. La durée de la garantie de bon fonctionnement ne correspond pas à une durée raisonnable d'usage normal du bien. Il s'agit d'une période durant laquelle la couverture particulière que prévoit la loi s'applique. La garantie de bon fonctionnement est en effet une garantie autonome et distincte des autres garanties légales prévues à la loi, telle que la garantie durée raisonnable. Un consommateur peut se prévaloir de la garantie de durée raisonnable, même si une garantie de bon fonctionnement est applicable. Le consommateur peut aussi se prévaloir de la garantie légale de durée raisonnable, même si la garantie de bon fonctionnement n'est plus applicable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que vous faites la lecture de votre amendement, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Mon amendement, donc c'est à 38.8, Mme la Présidente, par contre. O.K., donc je le dis tout de suite? O.K..

Remplacer, dans l'article 38.8 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 3 du projet de loi, «aussi évidente que ce prix ou cette valeur» par «évidente».

Commentaire. L'amendement vise à accorder une certaine flexibilité au commerçant concernant l'affichage de la durée de garantie de bon fonctionnement. Donc, 38.8 se lirait ainsi :

Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d'un bien visé au premier alinéa de l'article 38.8, à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, du bien de sa valeur au détail de manière évidente.

Donc, dans les commentaires qu'on a reçus, notamment, en commission parlementaire, on nous disait : Bien là, vous avez le prix puis la garantie aussi gros. Dans le fond, ce que les commerçants demandaient c'est, oui, que ce soit affiché d'une façon évidente, mais pas nécessairement que ce soit à la même grosseur que le prix. Donc, c'est une question de flexibilité pour eux.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il a été mis sur le greffier.

Mme Rizqy : Est-ce qu'on peut traiter 38.1 puis revenir sur 38.8 pour l'amendement? Si ça vous convient, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas de problème.

Mme Rizqy : Merci, ça va me donner le temps aussi... parfait. J'aimerais juste, 38.1, les biens neufs... biens neufs, est-ce que vous, vous considérez les biens remis à neuf comme des biens neufs? Parce que, sinon, moi, je pense qu'il faudrait peut-être venir le préciser dans la loi, que les biens neufs n'incluraient pas les biens remis à neuf, parce que, sinon, on laisserait une place à interprétation, là.

M. Jolin-Barrette : Vous, vous excluriez les biens remis à neuf?

Mme Rizqy : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on va voir plus tard que, dans certains amendements qu'on apporte, on parle... supposons, quand il va y avoir le droit à la réparation, on va parler de bien remis à neuf. Donc là, on va venir les couvrir, mais le bien neuf, c'est le bien qui est neuf, là, qui sort du magasin.

Mme Rizqy : ...compréhension, duel des mots, un bien neuf, pour moi, c'est lorsqu'il part du fabricant, qu'il sort, sa première fois, qu'il va avoir... Mais c'est que je me demande si ce serait peut-être pertinent, à la fin, fin, fin de 38, juste d'avoir une ligne qui dit que les biens neufs n'incluent pas, dans cette section-ci, les biens remis à neuf. Ou est-ce que vous, vous pensez... Bien, en tout cas, je réfléchis à haute voix, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je trouve ça clair. Le bien neuf, c'est le bien neuf, et donc ce n'est pas le bien remis à neuf.

• (11 h 10) •

Mme Rizqy : O.K. Moi, là, je chemine là-dessus parce que, moi, j'ai peur que ça laisse place à interprétation. Parce que, d'ailleurs, c'est pour ça qu'aujourd'hui on légifère, aussi... place à interprétation dans d'autres endroits, puis on dit : On va juste resserrer pour que ce soit très clair.

Juste continuer dans mes questions. Vous vous rappelez, quand le professeur Jonathan Maillé est revenu, il nous avait dit : Est-ce qu'on pourrait mettre au moins que la durée de cette garantie soit d'un minimum de deux ans? Vous avez eu des échanges avec lui parce que... en ce moment, tu sais, n'a pas de plancher... de garantie... inspiré aussi du modèle français. Alors, moi, j'ai un amendement que... Je vais juste le lire, si vous permettez, à l'article...

M. Jolin-Barrette : Juste sur votre première question, les légistes m'indiquent que c'est une distinction. Dans le fond, un bien neuf, c'est un bien neuf qui n'a jamais été acquis auparavant. Ce n'est pas un bien remis à neuf. D'autant plus que, puisqu'on va avoir le concept différent aussi de remis à neuf, dans un article séparé, on n'a pas besoin de venir spécifier qu'un bien neuf, ce n'est pas bien remis à neuf.

Mme Rizqy : O.K., moi, je suis très d'accord. Je partage la même définition que vous, là, c'est juste que, des fois, lorsqu'on ajoute des nouvelles dispositions qui devront être nécessairement... plus tard, être interprétées par les tribunaux... Moi, je suis comme ceinture et bretelles, comme, j'ajoute une petite ligne pour éviter toute confusion. C'est peut-être la fiscaliste en moi, je suis comme ça. Mais c'est correct. Moi, je sus du même avis, puis, de toute façon, on le dit à micro ouvert, là, que...

Mme Rizqy : ...ça ne le vise pas.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'intention du législateur, incluant celle du gouvernement, et celle de l'opposition officielle, et probablement celle du deuxième groupe d'opposition, pour fins d'interprétation de l'article 38.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le législateur est très clair et envoie ce message à un éventuel tribunal qui aurait à statuer sur l'interprétation : Le bien neuf n'est pas un bien remis à neuf.

Mme Rizqy : Merci pour la clarté de vos propos. Bien, c'est important la clarté des propos. Merci beaucoup pour la précision très claire.

Maintenant je vais juste lire l'amendement. L'article 38.1 tel que proposé par l'article 3. Le projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«La durée de cette garantie doit être d'au minimum deux ans.»

Donc, on reprend ici vraiment le commentaire du professeur... de l'Université de Sherbrooke, juste d'indiquer au moins un plancher de garantie, là.

M. Jolin-Barrette : En fait, les garanties de bon fonctionnement vont être déterminées par voie réglementaire. Puis j'avais indiqué, dans le cadre des consultations, dans le fond, qu'on va consulter, dans le fond, l'Office de la protection du consommateur, on va consulter l'industrie également, on va consulter les consommateurs pour faire en sorte de venir établir les bonnes garanties de bon fonctionnement en fonction de la nature des biens.

Donc, par voie législative, on vient déjà cibler certains biens qui sont notamment indiqués, réfrigérateurs, lave-vaisselle. On va ajouter certains biens par voie réglementaire aussi, mais on va venir fixer la durée. Donc, si on mettait un deux ans minimum, il y a peut-être certains biens qui ne sont pas mentionnés à la liste, qu'on va ajouter que ça ne serait pas deux ans aussi. Ça fait qu'on veut garder cette flexibilité-là.

Mme Rizqy : Est-ce que vous avez des exemples?

M. Jolin-Barrette : À ce stade-ci, je n'ai pas d'exemple. Mais l'intention, c'est de mettre des planchers qui sont raisonnables, mais après consultation des consommateurs, des unions de consommateurs, de l'industrie aussi. Vous vous souvenez qu'on a eu beaucoup de demandes des groupes de consommateurs qui sont venus il y a deux semaines, qui nous ont dit : Vous devriez fixer la garantie de bon fonctionnement à la garantie légale. On va évaluer tout ça.

Mme Rizqy : Très bien. Vous, est-ce que vous avez déjà commencé à faire l'état des lieux? Vous vous rappelez, à un moment donné, il y avait un professeur, de mémoire c'est l'Université Laval, qui avait fait mené la recherche, il avait fouillé au niveau du tribunal pour voir, par exemple le frigidaire, c'est 12,9 ans. Est-ce que ça a été fait de votre côté? Puis, si oui, est-ce que vous allez... êtes-vous en mesure peut-être de nous le déposer pour qu'on puisse le voir?

M. Jolin-Barrette : Il y a déjà du travail qui a été fait de la part de l'office sur la durée raisonnable, les sources, tout ça, mais, à ce stade-ci, on n'est pas encore prêts à déposer ce document de travail là. Dans le fond, on a travaillé sur le projet de loi. Parallèlement à ça, on travaille également à identifier ça. Mais on n'est pas prêt à le déposer publiquement, surtout qu'il reste des consultations à faire.

Mme Rizqy : Moi, je parle juste de l'état en ce moment de la jurisprudence pour la garantie légale. Il y a un professeur qui avait fouillé toutes les décisions puis qui avait fait un registre pour, par exemple frigidaire, télévision, laveuse-sécheuse, là. Juste ce travail-là, là, pas votre... Je ne veux pas votre projet de règlement. Je veux juste, dans le fond, l'état des lieux au niveau de la jurisprudence.

M. Jolin-Barrette : Bien, les équipes de l'office font une veille de toutes les décisions jurisprudentielles qui sortent.

Mme Rizqy : Quand qu'on leur a posé la question, ils nous avaient dit qu'ils n'avaient pas les données chez eux. Puis c'est vraiment... J'avais sorti l'article, c'était de La Presse.

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, il n'y a pas de compilation...

Mme Rizqy : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...mais il y a une veille qui est faite. Mais on travaille là-dessus pour faire en sorte que l'office quand qu'elle va venir pour nous proposer un projet de règlement avec des durées, relativement à la garantie de bon fonctionnement, le recensement va être fait. Il va y avoir une consultation aussi. Mais, à ce stade-ci, si vous me dites : Est-ce qu'il y a un tableau de toutes les garanties légales appliquées? Ce n'est pas le cas. Mais les juristes, dès qu'il y a un jugement qui sort, ils le lisent.

Mme Rizqy : O.K. Puis est-ce que je vais être invitée?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Mme Rizqy : Est-ce que je serai invité avec le tableau? Vous allez nous le communiquer, le tableau, là.

M. Jolin-Barrette : Par rapport au...

Mme Rizqy : L'état des lieux, là, donc lorsqu'ils auront fait la compilation, là. Parce que je sais que...

M. Jolin-Barrette : Exemple, en moyenne...

Mme Rizqy : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va pouvoir le déposer au secrétariat de la commission. Je n'ai pas d'enjeu, là.

Mme Rizqy : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'il y a des professeurs qui ont fait cette comptabilisation-là.

Mme Rizqy : Oui, il y a un professeur qui l'a fait.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Rizqy : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Oui, je suis très ouvert.

La Présidente (Mme D'Amours) : Là, je veux juste mettre au... J'ai fait une erreur tout à l'heure. Je veux juste qu'on se comprenne bien puis qu'on suive bien nos travaux. C'est que vous avez lu l'article 3...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...avec tous les paragraphes. Votre question, c'était ça. Moi, j'étais dans le mode travail paragraphe par paragraphe et je vous ai fait lire l'amendement qui va à la fin. Maintenant, vous avez lu l'amendement que vous avez déposé, donc qui était à l'article 38.1. Donc, nous en sommes à l'amendement 38.1 de Mme la députée de Saint-Laurent. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement 38.1 de l'article 3? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je...

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Par appel nominal. Oui, Mme la secrétaire, par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Caron (La Pinière)?

Mme Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc, nous revenons à 38.1. Est-ce qu'il y a des commentaires pour... Oui, Mme la députée de Verdun.

M. Jolin-Barrette : Peut-être juste une précision en suivi, là, de la question de la députée de Saint-Laurent. Sur le site Web de l'Office de la protection du consommateur, il y a quand même, actuellement, un recensement avec des exemples de types de jugements qui indiquent, exemple, par biens. Exemple une cuisinière, vous pouvez aller cliquer Section pour les consommateurs, Office de la protection du consommateur, cuisinière, exemples de décision. Donc là, je vous donne un exemple : cuisinière dont la plaque en vitrocéramique a craqué deux ans après l'achat. On indique : la demande est accueillie. Puis là il y a un résumé. Exemple, le prix payé, c'était 2 149 $, la réclamation était de 704 $, puis le montant obtenu, vous avez le résultat, vous avez le jugement complet que vous expliquez en lien avec la SOQUIJ. Donc, il y a déjà un effort...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...c'est ça, un recensement. On n'a pas la totalité, mais il y a quand même une démarche pédagogique pour aider les consommateurs lorsqu'ils décident de poursuivre et d'avoir des... comment je pourrais dire, des exemples jurisprudentiels applicables à des types de biens.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...Mme la Présidente. Tout à l'heure, le ministre a montré une ouverture en ce qui concerne la bonification des biens qui sont nommés à l'article 38.1. J'aimerais savoir deux choses. La première, la... dans les différentes consultations, il y a eu des recommandations en ce qui concerne la bonification de la liste en incluant, par exemple, un appareil de transport personnel motorisé, un vélo à assistance électrique. Quelle est la vision du ministre? Est-ce qu'il a une ouverture pour tout de suite déjà bonifier cette liste?

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : En fait, dans la loi, on a mis les biens vraiment d'usage courant où il y a beaucoup de réclamations. La liste va être bonifiée par voie réglementaire sur les biens d'usage courant. Puis on va s'adapter. Je vous donne un exemple, celui que vous me donnez, le véhicule électrique... pas le véhicule électrique, le vélo électrique. Le vélo électrique, c'est vraiment tendance maintenant. Puis, écoutez, il y a plein de monde, maintenant, qui sont rendus à faire du vélo électrique. D'ailleurs, il y a beaucoup de gens qui...

Non, mais c'est vrai, il y a plein de gens qui ne faisaient plus de vélo ou qui en faisaient moins, qui maintenant redécouvrent le vélo à cause du vélo électrique. C'est génial, ça encourage l'activité physique chez une clientèle, nécessairement, qui n'en faisait pas. Il faut être prudent, par contre, parce que ça va vite, 32 kilomètres-heure quand même. Mais il y a quatre ans, on ne parlait pas des véhicules... des vélos électriques non plus. Ça fait la liste par voie réglementaire est là pour s'ajuster. Dans la loi, un réfrigérateur puis une cuisinière, pas mal certain qu'on en aura toujours... ça sera toujours un bien d'usage courant, une laveuse aussi, à moins qu'on retourne à la planche à laver, mais ça m'étonnerait.

Mme Zaga Mendez : Merci. Dans ce sens, je suis d'accord sur le fait que... puis je suis contente d'avoir l'engagement qu'il va y avoir une bonification par voie réglementaire. Dans ce sens, est-ce possible de bonifier l'article 31.1 en le disant plus explicite sur le fait que la bonification de cette liste devra être déterminée par règlement puis donner des horizons? Parce qu'il n'y a nulle part dans l'article que... la mention que cette liste va être bonifiée par voie réglementaire. Puis on pourrait le faire de façon très simple en disant que...

Mme Zaga Mendez : ...ça va être fait par règlement tous les cinq ans à compter de sa date de mise en œuvre. Est-ce qu'il y a une ouverture de la part du ministre pour ajouter ceci?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, votre proposition, tu sais, ce n'est pas courant dans le corpus parce que ça peut être à chaque année aussi. Donc, c'est en fonction des besoins puis ça donne une flexibilité pour en rajouter ou même en enlever. À un moment donné, ça se pourrait qu'il n'y ait plus des biens d'usage courant qu'on ne veut plus viser aussi. Mais on s'entend que l'objectif, c'est de couvrir plus large. Ça fait que la voie réglementaire est là. Donc, ce n'est pas nécessaire de dire une durée de temps, là, parce que, là, dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on fait l'échantillonnage. Puis, tu sais, on est allés aussi... dans les biens courants qu'on a mis, ce sont des biens à usage quotidien, supposons... bien, quotidien... ça dépend, là, vous ne faites pas du lavage nécessairement à chaque jour, là, peut-être quand vous avez des jeunes enfants, oui, là, mais l'objectif étant aussi de se coller sur le nombre de plaintes qu'on a. Ça fait que, dans les biens que vous retrouvez à l'Office de la protection du consommateur, ce sont notamment des biens pour lesquels il y a des réclamations.

Mme Zaga Mendez : Alors, je comprends qu'il y a même une intention de le faire à chaque année ou peut-être dans un intervalle plus serré que cinq ans. On est content...

M. Jolin-Barrette : Bien...

Mme Zaga Mendez : Vous donnez l'exemple.

M. Jolin-Barrette : ...je vous dirais, ça peut être à chaque année comme ça peut être... on pourrait faire la liste de biens l'année prochaine, puis après ça, ça pourrait prendre deux ans, on l'ajuste. Dans le fond, c'est l'avantage du pouvoir réglementaire d'avoir la flexibilité pour le faire.

Mme Zaga Mendez : Mais, dans ce sens, on n'est pas... mon intention ici, ce n'est pas déjà avoir la liste complète dans la loi, je comprends très bien qu'il faut une flexibilité puis des études courantes qui vont être faites au fur et à mesure, c'est d'avoir la disposition que ça peut être bonifié par règlement, s'il y a une ouverture, peut-être de ne pas mettre l'échéancier, mais c'est qu'il n'y a nulle part dans la loi le fait que ça va être bonifié par règlement, puis je pense que ça donne une assurance aux consommateurs de savoir que ce travail-là va être fait de la part du ministre. Et, en plus de ça, en ce moment, on a un ministre qui a la volonté de le faire, mais on le sait très bien, les temps changent, et ça se peut qu'une nouvelle législature nous amène d'autres intentions de la part du corps ministériel. Ça fait que je pense... j'émets la suggestion, s'il y a une ouverture pour cela, et on peut en discuter tout à l'heure.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je... comment je pourrais dire, je laisserais la flexibilité au gouvernement de le faire. Traditionnellement, dans la loi, c'est toujours de cette façon-là qu'on le fait. Si on prévoit le pouvoir réglementaire, c'est pour avoir la flexibilité pour le faire. Ça fait que moi, je suis...

Mme Zaga Mendez : Mais ce n'est pas nommé.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, quand on dit : «La durée de cette garantie pour les biens visés au premier alinéa est déterminée par un règlement.»...

Mme Zaga Mendez : O.K.

M. Jolin-Barrette : Puis ça, c'est la durée de la garantie. Puis, dans le paragraphe précédent, dans l'alinéa précédent, la dernière phrase, c'est : «et tout autre bien déterminé par règlement». Ça fait que, dans le fond, la fin de l'alinéa 1, dit, dans le fond : «tout autre bien visé par règlement».

Mme Zaga Mendez : Parfait. Ça fait qu'on n'a pas un engagement de le faire de façon récurrente, cinq ans, vous le mettez de côté?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que je veux dire, le règlement est toujours là pour ajuster, donc...

Mme Zaga Mendez : C'est bon, ça répond à ma question.

M. Jolin-Barrette : ...supposons qu'on ne faisait rien, vous pourriez vous lever en Chambre puis dire : Bien, comment ça se fait que... ou vous me posez... question écrite. Mais, si jamais on changeait de gouvernement puis c'est Québec solidaire au pouvoir, je suis sûr que vous allez aller dans la même direction que nous.

Mme Zaga Mendez : Chaque six mois, mais...

M. Jolin-Barrette : Chaque six mois. Mais là n'oubliez pas votre délai de prépublication, par exemple.

Mme Zaga Mendez : Bien, je... Ça répond à une partie de ma question, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires pour le paragraphe 38.1? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui, la durée de la garantie, j'ai pour souvenir que c'est au moment de la vente, hein, qu'elle démarre? Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : La durée de la garantie?

Mme Rizqy : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Rizqy : Il me semble qu'il y avait une disposition, mais je...

M. Jolin-Barrette : La garantie de bon fonctionnement, c'est au moment de la vente.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...de la livraison du bien.

Mme Rizqy : Livraison du bien.

M. Jolin-Barrette : Donc, si vous achetez le bien puis il vous est livré dans six mois, bien, la garantie va débuter à la livraison du bien.

Mme Rizqy : O.K. Puis... La livraison au client, hein, c'est ça? Désolée, là, je cherche...

M. Jolin-Barrette : C'est à 38.4, le début de la garantie. «La garantie prévue à l'article 38.1 prend effet au moment de la livraison du bien.»

Mme Rizqy : O.K. Mais la livraison du bien au consommateur...

M. Jolin-Barrette : Oui, au consommateur.

Mme Rizqy : C'est ça. Pas du fabricant vers le commerçant.

M. Jolin-Barrette : Non, au consommateur.

Mme Rizqy : O.K. Parce que pourquoi je le précise, c'est parce que, dans l'article 3, quand on lit 38.1 et suivants, c'est qu'on... il y a souvent commerçant, fabricant, commerçant, fabricant. Est-ce qu'on devrait...

M. Jolin-Barrette : Mais non, parce que la garantie de bon fonctionnement pourrait...

M. Jolin-Barrette :  ...pour... supposons, là, que vous achetez une roulotte, là... bien, une roulotte, un lave-vaisselle.

Mme Rizqy : O.K.

M. Jolin-Barrette : Un lave-vaisselle. Vous allez chez le commerçant et c'est un modèle d'il y a un an. Puis là, je ne sais pas, il est en liquidation. Vous arrivez dans le temps des Fêtes. Vous arrivez le 26 décembre. Vous êtes un adepte du magasinage du lendemain de Noël, puis là, ça fait un an qu'il est démonstrateur sur le plancher, puis il y a un gros rabais, mais votre garantie de fonctionnement va débuter à partir de la livraison du bien, non pas à la date de la conception du bien. Donc, s'il brise... supposons que vous ne le mettez pas dans votre boîte de pickup, votre lave-vaisselle quand vous l'achetez le 26 décembre parce vous n'avez pas de pickup, puis qu'il faut que le magasin vienne vous le livrer à maison. S'il brise... puis ils viennent juste le 10 janvier, s'il brise entre le 26 décembre puis le 10 janvier, la garantie, elle ne commence pas là, elle commence le 10 janvier.

Mme Rizqy : ...au consommateur et non pas au commerçant.

M. Jolin-Barrette : C'est ça,

Mme Rizqy :  C'est très clair. Puis «bien neuf», ça comprend aussi les démonstrateurs.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Rizqy : Même chose pour les véhicules comme démonstrateurs.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Rizqy : Parfait, merci, c'est très clair, M. le ministre.

La Présidente (Mme D'Amours) :  Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : J'ai une question parce que ce n'est pas inclus dans l'article, puis c'était aussi suggéré par d'autres groupes. C'est d'avoir des dispositions pour privilégier la réparation au remplacement. Donc, j'aimerais ça entendre le ministre sur comment on va faire en sorte qu'on privilégie la réparation lorsque la réparation est moins chère ou a un coût équivalent que le remplacement au lieu que le fabricant dise : Bien, c'est plus facile de faire juste remplacer puis ne pas exercer la garantie de réparation, la garantie de bon fonctionnement.

M. Jolin-Barrette : Donc, votre question, c'est la garantie de fonctionnement. Est-ce que le consommateur peut choisir juste de... le commerçant peut choisir juste de remplacer le bien?

Mme Zaga Mendez : De remplacer, exactement. Comment on garantit qu'on va plutôt respecter la réparation au lieu de donner le choix au fabricant de remplacer le bien?

Une voix : ...

Mme Zaga Mendez : Oui. Je veux juste donner un exemple. On arrive... Je vais donner un exemple peut-être plus concret. On a le téléphone cellulaire et là, on arrive devant le fabricant, puis on dit... et on une garantie de bon fonctionnement. Parfait. Et en appliquant la garantie, le fabricant peut dire au consommateur mais je vais vous le remplacer, ça va être plus simple. Mais on est en train d'encourager, à ce moment-là, plus d'utilisation des ressources en remplacement plutôt que de se dire : Mais je vais prendre la responsabilité de le réparer. Est-ce que la garantie de bon fonctionnement encadre ce choix-là du fabricant et comment on fait en sorte pour que, devant un coût où est-ce que le coût est moindre économiquement pour réparer, on est en train de toujours défavoriser la réparation versus le simple remplacement? Est-ce que c'est un peu plus clair?

M. Jolin-Barrette : Oui, je comprends votre question. Je fais juste parallèlement donner une information supplémentaire à la question de la députée de Saint-Laurent. La LPC s'applique entre consommateur et commerçant. Donc, l'exemple tantôt, l'exemple qu'on disait entre le fabricant et le commerçant pour la durée de garantie, il n'y a pas de durée de garantie qui s'applique à eux.

Pour votre question, effectivement, vous avez raison, c'est au choix du fabricant de... avec la garantie du droit à la réparabilité de dire je le répare à mes frais, vous pouvez aller le faire réparer puis je vais payer les frais, on va le voir tantôt. Je vous le remplace et dans un souci, comme je vous l'expliquais tout à l'heure, on va avoir un amendement, de dire je vous le remplace par un bien remis à neuf. Donc ça, ça va être une possibilité pour le commerçant. Mais vous avez raison de dire : Il n'est pas obligé de le réparer, il va pouvoir le remplacer. Sauf qu'on vient insérer ce droit à la réparabilité là, on les incite à réparer, mais après ça, ça devient un choix commercial de l'entreprise.

Mme Zaga Mendez : Je comprends.

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Puis peut être que, pour certaines entreprises, ils vont souhaiter le réparer, puis reprendre le bien, puis utiliser les pièces du bien qui a un défaut pour se servir des pièces pour réparer. Ça va dépendre... ça va être à la discrétion du commerçant aussi. Puis l'objectif avec le projet de loi, l'objectif principal, c'est le fait que le consommateur en ait pour son argent. Il y a l'aspect économie circulaire aussi qui vient s'ajouter. Mais dans un premier temps, c'est le consommateur achète un bien, il faut qu'il fonctionne. Mais ça va changer le comportement des entreprises aussi au fur et à mesure...

Mme Zaga Mendez : ...je comprends. Puis, dans ce même sens, je pense qu'on a la même compréhension du ministre, c'est pour ça qu'on soulève le point. Est-ce qu'il y a une ouverture de mettre des choses dans la loi ou par règlement qui feraient en sorte qu'on encourage la réparation lorsque c'est disponible, lorsque... C'est moins cher, des fois, que remplacer le bien, des fois, même pour les commerçants, là. S'il fait le choix, des fois, les choix ne sont pas tous basés sur le coût. Des fois, c'est... vous avez décrit d'autres raisons pour lesquelles il pourrait choisir de juste le remplacer. Mais lorsque le coût est moindre de réparer, beaucoup moindre, est-ce que... Qu'est-ce qu'on a dans la loi ou dans les règlements à venir qui pourrait faire en sorte qu'on encourage davantage le choix de la réparation par les commerçants?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, puisque les pièces vont être disponibles maintenant, ça fait en sorte qu'il va y avoir un inventaire de pièces. Donc, plutôt que de recommander une machine au complet, les pièces vont être là, ça fait qu'il va avoir un incitatif pour le coût net pour le... bien, le commerçant à dire : Bien, j'ai pièce maintenant. Auparavant, des fois, la pièce n'était même pas là. Ça fait que c'est pour ça qu'il recommandait le bien au complet, supposons, quand il le faisait remplacer ou qu'il se faisait poursuivre. Mme la Présidente, je souhaite m'amender, en lien avec la question de la députée de Saint-Laurent, lorsque c'est un démonstrateur, ce n'est pas un bien neuf. Donc, le véhicule automobile, supposons, qu'il aurait 20 000 kilomètres, n'est pas un bien neuf, donc il n'est pas visé.

Mme Rizqy : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Pour finaliser ma question pour le ministre, j'aimerais savoir s'il y a une ouverture de son côté pour ajouter à la loi une disposition qui fait en sorte que l'option de remplacement ne peut être priorisée si la réparation est moins chère ou, à coût égal, que le bien neuf. Donc, tout à l'heure, le ministre nous expliquait comment, en ce moment, elle fonctionne, mais est-ce qu'il y a une ouverture pour le dire dans la loi que l'option de remplacement ne peut être priorisée si la réparation est moins chère ou à coût égal que le bien neuf.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on m'indique que sur la garantie de bon fonctionnement, là, là, on me corrigera, le consommateur peut dire : Je veux faire réparer mon bien, O.K.? Là, le commerçant, lui, doit réparer le bien. Si le commerçant dit : Écoute, moi, je t'offre de le remplacer, le consommateur peut accepter, mais il peut l'obliger quand même à le réparer.

Une voix : Oui, absolument...

M. Jolin-Barrette : O.K., c'est 38,5. Donc dans le cas d'une réparation qui relève de la garantie privée à 38,1 : « a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie de bon fonctionnement; b) le commerçant ou le fabricant, effectue la réparation d'un bien et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais. » Ça fait que ça, c'est le droit à la réparabilité. Ça fait que, dans le fond, avec votre exemple, moi j'arrive, mon lave-vaisselle ne fonctionne plus. J'appelle mon fabricant. Je dis : Écoute, ça ne fonctionne plus, mes cycles de lavage ne fonctionnent plus sur mon lave-vaisselle. Là, je veux le faire réparer. Ça fait que, là, soit qu'il le répare, soit qu'il dit : O.K. tu peux aller le faire réparer, je vais assumer les frais, mais il pourrait me dire aussi : Je vais t'en donner un nouveau, mais là, c'est le consommateur qui choisit. Mais le consommateur lui a dit... il a le droit de dire : Non, je garde mon bien, je l'aime, mon lave-vaisselle. Je veux que vous me le changez, donc le fardeau est sur le fabricant. Mais il y a peut-être des consommateurs qui vont dire : J'en veux un nouveau tout de suite, remplace-moi-le.

Mme Rizqy : Mais dans cette dynamique-là, lorsqu'on offre le remplacement avec une grande facilité, comment je peux dire, c'est aussi un contre-incitatif de la part du consommateur pour ne pas réparer.

M. Jolin-Barrette : Bien, le droit, il est là pour le consommateur. Là, tu sais, à la base, c'est la réparabilité. Là, ça devient une question de sensibilisation, de dire... c'est un...

M. Jolin-Barrette : ...c'est un choix qui revient au consommateur. Là, on met l'environnement légal pour faire en sorte qu'il puisse obtenir sa réparation, mais là, s'il accepte autre chose...

Mme Zaga Mendez : Je comprends. Donc, c'est...

M. Jolin-Barrette : Tu sais, on ne prend pas la décision à la place du consommateur. Nous, notre rôle, c'est de venir dire : Vous avez droit à votre réparation, vous avez le droit à ce qu'il soit réparé, puis il doit vous le réparer. Mais là, s'il vous offre un neuf, puis vous voulez un neuf, puis vous ne voulez pas garder votre vieux...

Mme Zaga Mendez : Je comprends. Mais, d'un autre côté, si on offre un neuf, et la personne, le consommateur veut absolument se faire réparer, le droit fera en sorte que la réparation, elle est garantie, là. Je comprends. Ça répond, en grande partie, à ma question.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur le paragraphe... Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : J'aimerais ajouter une réflexion, par rapport... Parce que la Loi sur la protection du consommateur vise à protéger le consommateur lorsqu'il est question des véhicules, pour ne pas qu'on leur vende un véhicule dit neuf, alors que ça a été un véhicule démonstrateur, versus... et, dans certains cas, le démonstrateur a plus que juste été démontré dans une salle de montre, il a pris la route, et a parcouru plusieurs kilomètres, et fait de lui, en fait, un véhicule d'occasion. C'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Si vous me permettez, Mme la Présidente...

Mme Rizqy : Oui, avec consentement.

M. Jolin-Barrette : ...je permettrais à Me Allard... de prendre la parole.

Mme Rizqy : Bonjour Me Allard.

M. Allard (André) : Bonjour.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

Mme Rizqy : Est-ce que vous êtes le fils du juge Allard...

La Présidente (Mme D'Amours) : Pardon. Veuillez vous présenter et dire votre titre, s'il vous plaît.

Mme Rizqy : ...de Québec?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que... Le fils du juge Allard de Québec? Il y avait un juge ici à la cour d'appel qui s'appelait M. Allard. Ce n'est pas vous?

M. Allard (André) : Non, ça n'a aucun rapport. Je m'appelle André Allard. Je suis directeur des affaires juridiques à l'office. Écoutez, le véhicule qui est vendu comme neuf, peut comporter dans certaines circonstances quelques kilomètres qui ont été rendus nécessaires pour pouvoir livrer le véhicule chez le concessionnaire, parce que des fois, les concessionnaires entre eux s'aident et se livrent mutuellement des véhicules. Mais ça ne peut pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour, justement, le déplacement du véhicule pour la livraison au consommateur. Au-delà de ça, ça devient un véhicule qui n'est pas... qui ne peut pas être considéré comme étant un neuf.

Mme Rizqy : À titre d'exemple, il avait une décision qui était rendue que 700 kilomètres, c'était beaucoup trop...

M. Allard (André) : Combien?

Mme Rizqy : 700 kilomètres, c'était beaucoup trop, c'est comme si le véhicule avait été vendu 27 fois aux fins de la livraison. Alors... ça aurait dû être dénoncé à l'acquéreur que c'était un véhicule... un démonstrateur et non pas un véhicule neuf, à proprement parler. Mais juste pour bien comprendre, c'est que l'objectif, c'est que le consommateur soit au fait que le véhicule qu'il achète n'est pas un véhicule neuf, à proprement parler, mais plutôt un véhicule dit d'occasion. Mais il y a, entre neuf et d'occasion, il y a aussi démonstrateurs qui sont sur la salle de montre. Et je me pose la question, là, dans l'objectif, toujours, du législateur de mieux protéger le consommateur pour un véhicule, disons que moi, je ne suis pas du tout ferrée en véhicule, je tiens de dire, je ne sais pas c'est quoi, la norme pour un démonstrateur. Mais est-ce qu'un véhicule qui aurait roulé moins de10 000 kilomètres, est-ce qu'on pourrait quand même protéger le consommateur en lui donnant, à lui aussi, le bénéfice de cette protection, sans que ça tombe, par exemple, dans un véhicule d'occasion, à proprement parler, qui a été loué pendant un an, deux ans, qui a roulé sa bosse?

• (11 h 40) •

Puis je donne, à tout hasard, 10 000 kilomètres, ne m'en prenez pas préjudice là-dessus, juste pour donner le bénéfice pour les démonstrateurs. Et là je ne parle pas des démonstrateurs qui ont été livrés en bas de quelques kilomètres, là, mais je parlais un peu plus de kilomètres au compteur, mais qui n'ont pas été vendus ni loués. Est-ce que ça vaudrait la peine, pour mieux protéger les consommateurs, d'avoir cette protection-là puis de, peut-être, rajouter un petit amendement?

M. Allard (André) : En fait, c'est déjà prévu, à l'article un, où on définit ce qui est une automobile ou une motocyclette d'occasion. C'est celui ou celle qui a été utilisée à une fin autre que pour celle qui est nécessaire pour la livraison. Alors donc, effectivement, il peut y avoir un certain nombre de kilomètres, mais dès lors qu'elle a été utilisée, par exemple, comme véhicule de courtoisie, un véhicule pour les employés, mais ça devient...

Mme Rizqy : Un véhicule d'occasion.

M. Allard (André) : ...kilométrage qui n'est pas nécessaire pour sa livraison. Donc, ça devient un véhicule d'occasion.

Mme Rizqy : Oui, ça, on se comprend sur la définition, moi, maintenant, c'est le bénéfice pour le consommateur. Parce qu'au fond, si je comprends bien, c'est que 38.1, le bien neuf n'inclut pas ce démonstrateur-là...

M. Allard (André) : Exact.

Mme Rizqy : ...mais le consommateur, lui, quand il achète, il ne connaît pas l'article...

Mme Rizqy : ...et suivant. Le consommateur va se dire: Ah, oui, j'ai un véhicule démonstrateur, il y a seulement 1 000 kilomètres au compteur, je pense faire une bonne affaire. Et j'ai une économie de 5 000 $ et, en plus... livraison la semaine prochaine. Le consommateur, lui, pense sincèrement faire une bonne affaire. Or, le consommateur va se retrouver: Oh! attendez une seconde, 38.1, souvent, ne s'applique pas à moi, mais il va apprendre à la dure. Et là je me pose même la question, est-ce que même pour la garantie citron, est-ce ça va s'appliquer à lui?

M. Jolin-Barrette : Mais là son est bien, il n'est pas neuf. Il sait qu'il achète un bien non neuf. Il fait un deal, mais il fait une économie sur un véhicule qu'il sait qui a été utilisé pour d'autres consommateurs qui voulaient tester le produit. Donc, lui, il y a certains types de garanties qui s'appliquent à lui. Puis là on va le voir plus loin, même pour les véhicules d'occasion, dans le fond, là, on améliore les garanties pour les véhicules d'occasion. À l'époque, on était dans une optique des années 70, mais là les véhicules durent plus longtemps. Ça fait qu'on augmente les garanties puis on vient les fixer qu'ils ressemblent aux garanties des manufacturiers, tu sais, exemple 100 000 kilos, cinq ans, 100 000 km. Dans le fond, on augmente la garantie.

Mme Rizqy : Je comprends très, très bien les explications, j'allais dire Me Barrette... Me Allard. Moi, au fond, c'est juste... je lève ici un petit drapeau jaune parce que nous, on est des initiés. Le ministre lui-même est... Oui, allez-y...

M. Jolin-Barrette : 38.1, la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas aux véhicules automobiles.

Mme Rizqy : Mais ça aussi, c'est ajouté par règlement.

M. Jolin-Barrette : Pas de?

Une voix : Pas en vertu de 38.1.

M. Jolin-Barrette : Pas en vertu de 38.1. C'est ça, c'est un régime distinct pour les véhicules automobiles.

Mme Rizqy : OK, même si tout autre bien déterminé par règlement, ça ne sera pas déterminé par règlement plus tard qu'on l'ajoutera, c'est vraiment dans les sections qu'on va... quand on va aller... Au fond, tous les véhicules, si je comprends bien, ça va être dans le bloc garantie anti-citron, c'est ça?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Les véhicules automobiles, ils ont déjà un régime distinct dans la Loi sur la protection du consommateur.

Mme Rizqy : Donc, on ne les inclura pas dans le... C'est juste pour moi, pour bien comprendre.

M. Jolin-Barrette : Pour les véhicules d'occasion. Voulez-vous suspendre une seconde?

Mme Rizqy : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : On va suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 11 h 48)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, je veux faire un résumé pour que ce soit clair pour tout le monde. Donc, le régime de 38.1 s'applique aux biens qui sont neufs, qui sont énoncés à la loi. Les véhicules automobiles ne sont pas neufs, ne sont pas visés par le régime de 38.1.

Théoriquement, puis là, on ne s'en va pas dans cette direction, mais théoriquement, on pourrait les inclure par voie réglementaire, les véhicules neufs. Mais ce n'est pas le choix qu'on a fait parce qu'on a décidé d'amener une loi sur les véhicules, les citrons, donc pour un véhicule neuf avec un certain nombre de réparations, donc trois réparations pour le même problème, 30 jours chez le concessionnaire, ou 12 réparations différentes à l'intérieur de trois ans. Ça fait que le régime automobile, c'est un régime distinct.

Dans l'avenir, si nous voulions, nous pourrions inclure les véhicules neufs par voie réglementaire dans la garantie de bon fonctionnement. À ce stade-ci, ce n'est pas ce qui est prévu.

Pour les véhicules usagés, donc là, on a un régime qui date des... La fin des années 70, qui est déjà une garantie de bon fonctionnement et qui a son régime distinct à lui, dans les articles 159 et...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...151 et suivants dans la Loi sur la protection du consommateur, mais on va venir actualiser la durée pour laquelle les garanties pour les véhicules usagés sont couverts, augmenter. Avant, c'étaient trois mois, 5 000 ou...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bon. Il y a les catégories d'autos qu'on actualise. On va le voir tantôt. Donc, on passe...

Une voix : De 2 à 4 ans.

M. Jolin-Barrette : on passe de 2 à 4 ans.

Une voix : Pour une certaine... la première Catégorie. Et de 3 à 5...

M. Jolin-Barrette : puis de 40 000 à 80 000 kilos?

Une voix : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis on va passer...

Une voix : De 3 à 5.

M. Jolin-Barrette : De 3 à 5, pour catégorie B, ça?

• (11 h 50) •

Une voix : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis de 60 000 à 100 000 kilomètres...

Une voix : Oui, 100 000 kilomètres.

M. Jolin-Barrette : 100 000 kilomètres, pas «kilomètre-heure». Et la catégorie c, de 5 à 7 ans, et de 80 000 à 120 000 kilomètres. Ça, ça va être l'article 12 qu'on va voir tantôt.

Le démonstrateur, lui, véhicule automobile démonstrateur, c'est un véhicule usagé, donc d'occasion, qui est couvert par ce régime-là. Démonstrateur dans un magasin, une laveuse, j'arrive au magasin, je dis : je faisais mon lavage à la main, maintenant, je suis rendu dans la modernité, je vais faire mon lavage dans la laveuse. La machine est sur le plancher, elle n'est pas branchée. Puis là, ils me disent : liquidation, modèle sur le plancher, on est le 26 décembre. Ce bien-là est un bien neuf. 38.1 s'applique.

Après ça, mon réfrigérateur, je veux le changer. Je me promène sur le plancher, je dis : Ah! Un beau réfrigérateur. Je vois le modèle sur le plancher, c'est un démonstrateur, mais il est branché. Puis il est branché depuis deux ans parce que c'était le modèle plancher, mais branché. Ce bien-là, ce n'est pas un bien neuf, c'est un bien usagé, parce qu'il a été utilisé à titre de démonstrateur, mais on a entamé son fonctionnement.

Donc, il y a une distinction à ce niveau-là. Ça fait que j'espère avoir bien résumé le tout.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée.

Mme Rizqy : C'est parfaitement résumé et c'est excessivement clair. Je vous en remercie.

Moi, je vous reparlerai des véhicules lorsqu'on sera rendus à la section, à ce moment-là, des véhicules. Pour... là, ce ne sera pas nécessairement ici, dans le projet de loi, mais je pense que pour le consommateur, par exemple, l'exemple du frigidaire branché, je ne suis pas certaine que la réglementation en ce moment est bien suivie, mais ça, ça sera plus dans les sanctions. Parce que les gens pensent acheter un démonstrateur, mais, en fait, c'est un bien usagé. Et là, maintenant, ils perdraient le bénéfice...

Mme Rizqy : ...de 38.1 sans même le savoir en fait. Mais ça, je pense que ce serait plus au niveau des sanctions.

M. Jolin-Barrette : ...est là quand même.

Mme Rizqy : Oui, la garantie légale quand même, mais... de bon fonctionnement, tu sais, on essaie de bonifier, mais...

M. Jolin-Barrette : Parce que ce n'est pas bien, là.

Mme Rizqy : Mais, je pense, ici, ça serait plus de l'information pour que le consommateur comprenne très bien qu'en ce stade-ci l'électroménager devrait être catégorisé comme bien usagé et non pas modèle de planchers démonstrateurs, là. Mais ça, je pense, c'est plus quelque chose qu'on peut faire en matière d'information. J'ai une autre question, si vous permettez.

Ici, dans le choix des mots, la façon que c'est construit, la phrase, à 38.1, ma compréhension, c'est que c'est une définition qui est exhaustive, mais non limitée uniquement par voie réglementaire, c'est-à-dire que le tribunal... s'il devait lire 38.1 et qu'un bien n'est pas dans cette liste et n'est pas dans un règlement, le tribunal ne peut pas aller plus loin que qu'est-ce qui est écrit présentement ou plus tard dans un règlement. C'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison.

Mme Rizqy : O.K. Je note qu'il n'y a pas les produits numériques. Je vous donne un exemple. Un client québécois achète un logiciel antivirus qu'il paie quand même assez cher pour le mettre sur son ordinateur personnel, ne fonctionne pas finalement ou arrête de fonctionner, pensez-vous que c'est quelque chose qu'on pourrait peut-être ajouter dans le règlement ou est-ce que... Est-ce que c'est un choix, en fait, du législateur, que ce soit vraiment une définition qui soit exhaustive ou est-ce que c'est ouvert à peut-être ajouter un «notamment» en début de phrase? Les biens neufs suivants qui font partie de l'objet du contrat de vente. Là, on peut dire «notamment» et par... aussi, «par règlement», pour peut-être donner une latitude au tribunal de dire : C'est vrai que ce n'est pas dans le règlement, ce n'est pas présentement inscrit. Mais il y a tellement de produits nouveaux, et même moi, j'en perds mon latin, là. Je me sens déjà assez vieille, merci. Alors, je ne sais pas si c'est possible, peut-être, d'ajouter un «notamment», ou est-ce que c'était vraiment une volonté du législateur, que ce soit une définition qui était exhaustive.

M. Jolin-Barrette : ...volonté du législateur que ce soit une définition exhaustive parce que, un, ça prend de la prévisibilité pour les biens, puis là on... c'est une nouvelle garantie, on vise les biens d'usage courant et on pourra en ajouter par voie réglementaire. Mais on ne veut pas commencer à créer de l'instabilité, pour savoir : Est-ce que tout type de bien est susceptible de la garantie de bon fonctionnement? À ce stade-ci, la réponse, c'est non, c'est ceux qui sont identifiés dans la loi, plus ceux qui vont être par voie réglementaire.

Mme Rizqy : Et, au niveau du règlement, est-ce que vous, vous avez prévu qu'il y ait une revue qui soit faite annuelle ou aux deux ans des biens?

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est en continu. Dans le fond, la construction de 38.1, c'est notamment par rapport aux biens ou est-ce que l'office a le plus de plaintes aussi. Donc, bien entendu, on va pouvoir faire évoluer le règlement puis même éventuellement la loi en fonction des biens pour lesquels il y a des réclamations notamment.

Mme Rizqy : Parfait. Juste une petite question. Au niveau de l'organisation pour l'article 3, est-ce que... voulez-vous qu'on passe à 38.2 ou est-ce qu'on ferme 38.1?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je pense que l'article doit être adopté au complet, ça fait que je lirais comme si on a fini les discussions. On s'entend entre nous, on s'entend qu'on passe à 38.2, puis on revient.

Mme Rizqy : Donc, on peut aller à 38.2.

La Présidente (Mme D'Amours) : Là, je comprends qu'il y a une entente, mais Mme la députée de La Pinière voulait intervenir sur le 38.1.

Mme Caron : Oui, tout simplement, en fait, merci pour l'explication, parce que j'en avais perdu mon latin. La question que je voulais poser, c'était justement dans le cas d'un bien qui est en magasin, qui n'a jamais été branché, et tout ça, mais qu'on fait juste le voir pour voir si on peut ouvrir la porte, comment c'est grand, et tout ça, si c'était considéré bien neuf. Non, alors vous avez très bien clarifié ça, je vous remercie. Je me permets juste de faire une petite capsule linguistique. Un démonstrateur, c'est un anglicisme, alors on parlerait plutôt d'un article de démonstration puis, pour une automobile, d'une voiture d'essai. Alors, juste une capsule linguistique. Merci.

Mme Rizqy : C'est noté.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est noté.

M. Jolin-Barrette : Article de démonstration.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 38.1?

Mme Rizqy : ...on est prêt à aller 38.2.

La Présidente (Mme D'Amours) : Tout le monde. Donc, allons-y. M. le ministre, 38.2, vous en aviez fait la lecture. Commentaire.

M. Jolin-Barrette : Commentaire. L'article indique que ce que comprend la garantie de bon fonctionnement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le paragraphe, c'est-à-dire 38.2? Nous passons maintenant au 38.3. M. le ministre, commentaire.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article prévoit ce qui est exclu de la garantie de bon fonctionnement.

Il est prévu, à l'instar de ce qui est prévu dans les cas de la garantie. C'est de bon fonctionnement...

M. Jolin-Barrette : ...applicable à une automobile d'occasion, article 161 LPC, que la garantie de bon fonctionnement ne comprend pas le service normal d'entretien, le remplacement de pièces en résultant et un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

Mme Rizqy : ...paragraphe c que vous avez omis : «et tout accessoire autre que celui déterminé par règlement».

M. Jolin-Barrette : Oui. Excusez-moi, votre question, c'est...

Mme Rizqy : Vous ne l'avez pas lu ou vous l'avez lu? Vous ne l'avez pas lu.

M. Jolin-Barrette : Non, là, j'ai juste lu le commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça a été lu au tout début. Vous avez fait la mention de...

Mme Rizqy : O.K., d'accord, oui, oui. Oui, c'est parfait. Pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas de commentaire... Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, c'est une question. En fait, en c, le «tout accessoire autre que celui déterminé par règlement», est-ce que vous pouvez expliquer à quoi on fait référence par «accessoire»? Parce que je ne le vois pas ailleurs dans le projet de loi, sauf en 32d.5, qui fait référence juste à ça.

Mme Rizqy : Si je peux aider le ministre, par exemple un lave-vaisselle, vous avez nécessairement besoin du conduit pour aller vous brancher, c'est un accessoire qui est nécessaire avec le lave-vaisselle.

M. Jolin-Barrette : Donc, effectivement, vous avez raison, c'est ce qui est en lien, en périphérie du bien, donc, qui pourrait être acheté avec le bien. Donc... C'est ça, donc «tout accessoire autre que celui déterminé par règlement», on pourrait l'inclure dans le règlement. Exemple, le câble, on pourrait l'inclure par règlement, mais sinon, l'accessoire n'est pas inclus au produit supposons que vous mettez un accessoire supplémentaire.

Mme Caron : ...alors est-ce que ça veut dire que, si j'achète un lave-vaisselle qui est visé par l'article 38.1, il est protégé, mais, si le vendeur me vend aussi le tuyau qui va avec, en périphérique, que ce tuyau-là ne sera pas protégé parce qu'on dit que 38.1 ne comprend pas ça?

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, c'est un accessoire qui n'est pas avec le fonctionnement du bien.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : S'il n'est pas indispensable au fonctionnement. Donc, le tuyau, il est pas mal indispensable pour l'évacuation des eaux, mais, supposons, je ne sais pas, vous rajoutez un article décoratif, un accessoire décoratif sur le bien, lui, il ne sera pas couvert nécessairement, à moins que ça soit prévu par règlement.

Mme Caron : Merci.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça va, Mme la députée? Oui, parfait. Donc, 38.4, M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Jolin-Barrette : L'article vise à établir le moment à partir duquel la garantie de bon fonctionnement commence à s'appliquer. Donc, on a eu la discussion tout à l'heure, c'est à partir de la livraison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Commentaires? 38.5. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article indique quelles sont les obligations du fabricant et du commerçant dans le cas d'une réparation qui relève de la garantie de bon fonctionnement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Suivant, M. le ministre, 38.6.

M. Jolin-Barrette : L'article vise à prévoir expressément que le consommateur acquéreur subséquent du bien peut aussi se prévaloir de la garantie de bon fonctionnement applicable à ce bien.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Pas de commentaire, donc 38.7.

M. Jolin-Barrette : ...l'obligation pour le fabricant d'un bien de divulguer de l'information relative à la garantie de bon fonctionnement, les informations que le fabricant sera tenu de divulguer, de même que la manière et les conditions de sa divulgation seront prévues par règlement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

Mme Rizqy : ...trop vite, puis je serais revenue juste à 38.6 rapidement. À l'égard d'un consommateur... En fait, voulez-vous terminer la lecture au complet, comme ça on peut terminer la conversation, puis je peux aller d'article à l'article.

M. Jolin-Barrette : Donc, le 38.7, c'était beau. 38.8, le commentaire : Afin de favoriser la prise de connaissance par le consommateur de la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable à un bien, l'article prévoit que le commerçant doit indiquer cette durée à proximité du prix qu'il annonce pour ce bien de manière aussi évidente que ce prix. Et là on avait l'amendement que j'ai déposé tout à l'heure, Mme la Présidente. Je pense qu'il avait été voté. Il a-tu été voté?

La Présidente (Mme D'Amours) : ...pas été voté.

M. Jolin-Barrette : Ah! il n'a pas été voté. Donc...

La Présidente (Mme D'Amours) : Il n'a pas été voté. Mais, avant de lire votre amendement, moi, j'aimerais mieux, là, qu'on termine le 38.6, où vous aviez des questions.

Mme Rizqy : Parce qu'à l'égard d'un consommateur acquéreur subséquent du bien, bien, si c'est un consommateur subséquent, ce n'est pas, à ce moment-là, un bien usagé?

M. Jolin-Barrette : C'est comme une garantie de maison neuve. Dans le fond, supposons que j'achète un réfrigérateur puis que, l'année suivante... Supposons, j'étais célibataire, j'achète un réfrigérateur, puis là que je vais sur les applications et je trouve l'amour, puis que, là, je décide...

M. Jolin-Barrette : ...et je trouve l'amour, puis que là je décide d'emménager chez ma nouvelle conjointe, puis là qu'Alexis, au même moment, se sépare puis qu'il a besoin d'un réfrigérateur, bien là, je lui vends mon réfrigérateur, mais la garantie de bon fonctionnement du réfrigérateur, ça ne fait seulement qu'une année, puis, supposons que la garantie, c'était sept ans, bien là, pour les six prochaines années, Alexis va bénéficier de la garantie.

Mme Rizqy : Merci.

M. Jolin-Barrette : Et je ne lui souhaite pas ce malheur.

Mme Rizqy : Non, nous non plus.

La Présidente (Mme D'Amours) : Aviez-vous des commentaires, 38.7 et 38.8?

Mme Rizqy : Non, ça va.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est bon? Donc, M. le ministre, là, on serait rendus à votre amendement au 38.8.

M. Jolin-Barrette : O.K., 38.8. Donc, l'amendement :

Remplacer, dans l'article 38.8 de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 3 du projet de loi, «aussi évidente que ce prix ou cette valeur» par «évidente».

Donc, l'amendement vise à accorder une certaine flexibilité aux commerçants concernant l'affichage de la durée de la garantie de bon fonctionnement. Donc, à la fin, on enlève «aussi évidente que ce prix ou cette valeur» et on le remplace par «évidente».

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Est-ce... Oui, Mme la députée.

Mme Rizqy : Donc, vous, vous pensez...

La Présidente (Mme D'Amours) : Voulez-vous du temps, Mme la députée?

Mme Rizqy : Non, c'est juste... Donc, vous, vous pensez qu'avec «évidente», ça... c'est assez clair pour que les gens comprennent, vous?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est assez clair, puis dans le fond, originalement, c'était «aussi gros que le prix». Là, dans le fond, c'est «évident». Dans le fond, c'est une demande notamment des commerçants. Donc, ça va être évident, mais ça ne sera pas nécessairement aussi gros que le prix au niveau de la garantie.

Mme Rizqy : O.K. Juste une petite question : Est-ce qu'il y a des normes au niveau du caractère? Parce que... Je me suis toujours posé la question, parce que, des fois, je me demande si c'est moi qui deviens de plus en plus presbyte, ou il y en a qui jouent vraiment au caractère, puis que c'est le plus petit possible?

M. Jolin-Barrette : Bien là, avec ce cas-là, c'est aussi «évidente», il faut que ça soit... Vous n'aurez pas besoin de votre loupe.

Mme Rizqy : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Pour 38.9.

Mme Rizqy : Bien, voulez-vous qu'on adopte l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut-u adopter... Oui, O.K.

Mme Rizqy : Oui, habituellement. Adopté.

La Présidente (Mme Tremblay) : Adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté. Excellent.

La Présidente (Mme Tremblay) : Adopté.

M. Jolin-Barrette : 38.9. Le commentaire : L'article prévoit l'obligation pour un commerçant de transmettre, après la conclusion du contrat, l'information relative à la garantie de bon fonctionnement applicable du bien qui fait l'objet du contrat. Les informations que le commerçant sera tenu de transmettre, de même que la manière, les conditions de cette transmission, seront prévues par règlement.

Mme Rizqy : O.K. Bien, il restait juste, je pense, mon amendement de... moi, je pense qu'il n'y a plus d'autre question à ce stade-ci. Juste voir, pour le comité aviseur, est-ce que vous êtes ouvert qu'on peut sûrement dire que, notamment, les consommateurs, les fabricants, les détaillants, le gouvernement du Québec pourront faire partie du comité aviseur ou est-ce que vous, vous avez déjà commencé à réfléchir à qui devrait faire partie de ce comité aviseur?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, on va consulter tout le monde. On va consulter les gens de l'industrie, les consommateurs, l'OPC, les fabricants. Donc, je sais que c'était une demande du conseil canadien de commerce. Puis je l'ai dit en commission parlementaire, pour dire : On va consulter l'ensemble des intervenants, comme on le fait à chaque fois. Il y avait déjà eu une consultation en 2009 relativement à l'obsolescence programmée puis, à chaque fois que l'office met en place des règlements, il y a une consultation qui se fait.

Mme Rizqy : C'est aussi le manufacturiers, exportateurs du Québec. Leur demande... au fond, leur... juste pour que moi, je pourrais... bien qu'on... bien certaine. Donc, avant de rédiger le règlement, évidemment, le comité va être présent, est-ce que leurs travaux vont être rendus publics ou ça... juste au fruit du règlement, au fond?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, chacun des membres qui participent, ce sont souvent, bien entendu, des lobbies, donc ils ne se gênent pas généralement pour indiquer quelles sont leurs recommandations publiquement. Alors, je ne suis pas inquiet à ce niveau-là. Puis, dans le fond, on va faire une consultation dans un premier temps. Puis ensuite, quand on va avoir le projet de règlement, vous le savez comme moi, si... il est prépublié, ça fait que, là, aussi, il y a une consultation aussi. Puis, dans le fond, le Conseil canadien du commerce de détail pourra commenter le règlement, en toute transparence.

Mme Rizqy : Pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Tremblay) : On pourrait passer, là, au vote de l'article 3.

M. Jolin-Barrette : ...l'amendement à voter de la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien, oui, mais je ne l'ai pas déposé, donc...

La Présidente (Mme Tremblay) : Il n'a pas été...

Mme Rizqy : ...vous avez...

Mme Rizqy : ... puis vous avez répondu à ma question avec beaucoup de transparence.

La Présidente (Mme Tremblay) : Donc, on serait prêt à procéder? Parfait. Donc, d'adopter avec l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Tremblay) : Parfait... tel qu'amendé, merci.

M. Jolin-Barrette : L'article 4, Mme la Présidente, et on aura également un amendement. Donc : L'article 39 de cette loi est remplacé par les suivants : « 39. Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation de ce bien, y compris, le cas échéant, les logiciels de diagnostic et leur mise à jour doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat. Ces pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l'aide d'outils couramment disponibles et sans causer de dommages irréversibles au bien. Un commerçant ou un fabricant peut se dégager de l'obligation prescrite par le premier alinéa en avertissant le consommateur par écrit avant la conclusion du contrat qu'il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien. Un règlement peut déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien... d'un bien à l'égard desquels un commerçant ou un fabricant ne peut se dégager de l'obligation prescrite par le premier alinéa. La durée pendant laquelle ces pièces et ces renseignements doivent être disponibles et le délai à l'intérieur duquel le commerçant ou le fabricant doit, sur demande du consommateur, les fournir à ce dernier. Pour l'application du présent article est réputé être de nature à nécessiter un entretien un bien dont l'usage peut nécessiter le remplacement, le nettoyage, la mise à jour de l'une de ses composantes.

« 39.1. Le fabricant doit divulguer de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations que détermine ce règlement relatives aux pièces de rechange, au service de réparation et aux renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien dont il est tenu de garantir la disponibilité en application du premier alinéa de l'article 39.

« 39.2. Le commerçant doit divulguer, avant la conclusion du contrat, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations que détermine ce règlement relatives aux pièces de rechange, au service de réparation et aux renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien dont le commerçant ou le fabricant garantit la disponibilité en application du premier alinéa de l'article 39.

« 39.3. Le commerçant ou le fabricant, qui est tenu de garantir la disponibilité d'une pièce de rechange, d'un service de réparation ou d'un renseignement nécessaire à l'entretien ou à la réparation d'un bien en application du premier alinéa de l'article 39, doit le rendre disponible à un prix raisonnable. Pour l'application du premier alinéa, le prix d'une pièce de rechange, d'un service de réparation ou d'un renseignement nécessaire à l'entretien ou à la réparation d'un bien est raisonnable s'il n'en décourage pas l'accès par le consommateur. Un règlement peut déterminer dans les cas dans lesquels un tel prix est présumé décourager l'accès par le consommateur.

« 39.4. Le fabricant d'un automobile doit donner accès aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme ou au mandataire de celui-ci à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l'article 39, malgré l'article 39.3. Cet accès doit être donné gratuitement.

• (12 h 10) •

« 39.5. Lorsqu'un commerçant ou un fabricant est en défaut de rendre disponibles les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation pendant la durée prévue à l'article 39, le consommateur peut demander à ce commerçant ou à ce fabricant la réparation du bien qui la nécessite. Le commerçant ou le fabricant doit informer le consommateur dans un délai de 10 jours suivants la demande de ce dernier par écrit du délai dans lequel il propose d'effectuer la réparation.

« 39.6. En cas de défaut du commerçant ou du fabricant de fournir une réponse conforme au deuxième alinéa de l'article 39.5, le commerçant ou le fabricant doit remplacer le bien du consommateur ou lui en rembourser le prix. Le consommateur doit alors remettre le bien au commerçant ou au fabricant.

« 39.7. Le consommateur peut accepter ou refuser une proposition du commerçant ou du fabricant conforme au deuxième alinéa de l'article 39.5. Si le consommateur accepte la proposition mais que le commerçant ou le fabricant fait défaut de respecter le délai indiqué pour effectuer la réparation, l'article 39.6 s'applique avec les adaptations nécessaires. Si le consommateur refuse la proposition, il peut faire effectuer la réparation par un tiers et le commerçant ou le fabricant en assume les frais. ».

Et on aura un... quelques amendements qui sont déjà sur le greffier. Alors, je lis les amendements, Mme la Présidente? On fait la discussion...

La Présidente (Mme Tremblay) : O.K., on va le faire, on va le faire un à la fois selon les articles. Est-ce que...

Mme Rizqy :  ...est-ce que vous en avez à 39? Parce que..

M. Jolin-Barrette : Oui, j'en ai un à 39.

Mme Rizqy : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Bon. Le premier, Mme la Présidente, article 39... article 4 : À l'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article quatre du projet de loi : 1 : Ajouter, à la fin du premier alinéa : « Les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation doivent être disponibles en français. »

2 : Ajouter à la fin du quatrième... du deuxième alinéa : « Un règlement peut déterminer des cas dans lesquels un outil est considéré couramment disponible. »

Commentaire. L'amendement précise que les renseignements nécessaires à l'entretien ou la réparation doivent être disponibles en français et propose d'ajouter un pouvoir réglementaire à la loi...

M. Jolin-Barrette : ...donc, ça, c'est dans le premier alinéa. C'est pour faire en sorte que les renseignements nécessaires à l'entretien et à la réparation doivent être disponibles en français. Puis deuxièmement, c'est : un règlement peut déterminer les cas dans lesquels un outil est considéré couramment disponible. Parce qu'on dit, dans le fond, ces pièces de rechange doivent être... doivent pouvoir être installées à l'aide d'outils couramment disponibles sans causer de dommages irréversibles aux biens. Ça fait que, si jamais on avait un litige ou un enjeu sur c'est quoi, un outil couramment disponible, on se donne le pouvoir de venir le déterminer, c'est quoi, un outil couramment disponible.

Mme Rizqy : Moi, ça me convient. On peut adopter l'amendement, parce que, moi, j'aurais des discussions sur 39.

La Présidente (Mme Tremblay) : Donc, on va procéder à l'adoption de l'amendement. Ça va, tout le monde?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Tremblay) : Parfait. Donc, adopté.

Mme Rizqy : Puis moi, maintenant, à 39... j'attire votre attention, M. le ministre, à 39, paragraphe trois : Un commerçant ou un fabricant peut se dégager de l'obligation prescrite par le premier alinéa en avertissant le consommateur par écrit avant la conclusion du contrat qu'il ne fournit pas de pièce de rechange, de service de réparation ou de renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien." Or, plusieurs intervenants nous ont dit clairement qu'au fond ce paragraphe permettait assez rapidement et facilement ou un commerçant de se dégager complètement de ses responsabilités. Là, je réfléchis avec vous à haute voix. J'ai envoyé un amendement pour qu'on enlève complètement ce paragraphe. Je voulais voir votre ouverture, parce que, pour moi, ici, ça me semble assez évident que c'est trop facile de se dégager.

Puis si, à tout le moins, pour nourrir la réflexion... si on pouvait, à tout le moins, ne pas se dégager de la responsabilité de fournir des renseignements nécessaires à l'entretien puis à la réparation, ça, il me semble que c'est un plancher minimum à obtenir, là, si, mettons, on ne voulait pas enlever le paragraphe complet. Mais, à tout le moins, qu'il doit remettre des renseignements pour la réparation puis l'entretien, là, il me semble que c'est le minimum. Vouspouvez y réfléchir, puis, si vous voulez qu'on continue à 39.2, ça ne me dérange pas.

M. Jolin-Barrette : On peut traiter.... Vous avez déjà votre amendement?

Mme Rizqy : Oui, c'est déjà envoyé. Vous voulez que je le lise?

M. Jolin-Barrette : Oui, traitons votre amendement.

Mme Rizqy : O.K. Alors, je vais juste lire l'amendement. Que l'article 39, tel que... Il y a une faute, ici. L'article 39 tel que proposé par l'article 4 du projet de loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. Mais je pense qu'il y a une petite faute, désolée.

M. Jolin-Barrette : Alors, juste avant d'être sur l'amendement, dans le fond, le régime de la loi actuelle, c'est de que le bien peut être réparé, mais les commerçants peuvent s'en exclure. Ça, c'est le régime actuel. C'est une reproduction de la situation actuelle.

Par contre, à l'alinéa suivant, l'alinéa 4, là, on va venir dire : Attention, le gouvernement va pouvoir adopter un règlement pour dire : Vous ne pouvez pas vous dégager. Donc, le régime, c'est couvert, le droit à réparabilité. Ensuite, il y a une exception qui dit : Le commerçant peut s'exclure s'il vous donne, avant d'acheter le bien, un avis qui dit : Ce bien-là, vous ne pouvez pas le réparer. Je vous le dis, là, je ne le réparerai pas puis je ne ferai pas effectuer la réparation. Puis il y a une exception à l'exception qui dit : Minute, on va pouvoir viser certaines catégories de biens que vous ne pourrez pas vous exclure, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exception. Ça fait que, le général, c'est le droit à la réparabilité. Exception, le commerçant peut s'exclure. Exception de l'exception, le gouvernement peut dire : Non, non, pour toute cette catégorie de biens là, vous n'avez pas la possibilité d'utiliser l'exception.

Mme Rizqy : Oui, ça, vous avez parfaitement raison. Mais le danger avec ça, c'est que l'exception va devenir la règle générale et le règlement va devenir l'exception de la règle générale parce que l'industrie va aller de l'avant puis va tout simplement s'assurer que... de facto.

Moi, ce que je vous proposais peut être pour qu'on se retrouve à mi-chemin, là, c'est de garder... Si vous voulez, on peut garder l'article 3, mais je mettrais un point après «réparation» pour que la règle générale, et qu'on ne peut même pas enlever de cette règle générale, c'est qu'à tout le moins les renseignements nécessaires à l'entretien ou la...

Mme Rizqy : ...du bien, là. Il me semble que les gens devraient avoir accès à ça, à tout le moins, là.

M. Jolin-Barrette : Mais dans un cas où le bien, il n'est pas réparable, supposons?

Mme Rizqy : Bien, c'est qu'ils le disent, qu'ils le disent tout simplement : le bien n'est pas réparable. Au moins, on va le savoir.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais le commerçant...

Mme Rizqy : Bien, le commerçant devra, à ce moment-là, dire : je ne peux pas fournir...

M. Jolin-Barrette : mais il va devoir le faire par écrit?

Mme Rizqy : Oui, oui, par écrit. Mais au moins la personne va le savoir. Mais, à tout le moins, la règle générale, c'est que tous les produits, maintenant, qu'on va acheter, bien, on n'aura plus à essayer de trouver comment le réparer, là. Ça va être indiqué, puis on pourra faire affaire avec le réparateur de son... De notre choix. Mais, s'il veut se dégager, par exemple, du reste, de dire : Bien, écoutez, moi, je ne fournis pas de réparation, parce que ça arrive, il y a des commerçants qui ne peuvent pas fournir la réparation, là, on s'entend, là. Même chose pour un fabricant. Mais, tu sais, qu'il se dégage de ça, je peux comprendre, mais qu'à tout le moins, le consommateur soit capable de dire : Bien, parfait, j'ai quand même le devis pour la réparation que je peux aller dans un réparateur. Ça, il me semble que ce serait à tout le moins, là, le minimum de se garder ça. Que ça reste la règle générale et non pas que ça devienne l'exception, là.

M. Jolin-Barrette : Mais il va... Mais la règle générale, elle est là, d'avoir ces informations-là, mais le commerçant peut s'en exclure.

Mme Rizqy : Bien, moi, je fais le pari suivant, c'est que les commerçants vont vouloir s'exclure.

M. Jolin-Barrette : bien, s'ils font ça, on interviendra par voie réglementaire ou par voie législative.

Mme Rizqy : Oui, mais l'objectif, c'est d'être prévoyants puis avenants, puis ça, c'est deux compétences que vous avez.

M. Jolin-Barrette : Mais on fait les deux. On fait les deux parce que, dans le fond, le régime général, il est là. Puis là, nous le disons au micro : si vous exagérez, on va intervenir, donc s'il y a de l'abus.

Mme Rizqy : O.K. Mais... On veut respecter l'objectif, là, c'est de... en d'autres mots, c'est le bon fonctionnement, mais aussi avoir le droit à la réparation. Mais est-ce qu'on peut au moins enlever, au troisième alinéa, là, «les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien»? Aujourd'hui, quand qu'on achète quelque chose, les gens doivent savoir, bien, c'est quoi, au minimum, comment je m'assure... parce que tout est dans tout. Si on retourne à l'article 3, rappelez-vous, il ne faut pas que ce soit un usage abusif. Mais, si je ne sais pas qu'à tout le moins je n'ai pas les renseignements nécessaires à l'entretien, bien, ça se peut que, sans le vouloir, bien, j'aie abusé de mon bien.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Bien, mais vous allez être avisé que vous n'avez pas... Dans ce régime-là, là, avec trois, là, actuellement, là, le commerçant va vous le dire, là. Puis il va vous le dire, là : vous n'aurez pas accès aux renseignements pour le réparer si vous achetez ce bien-là, avant même de faire l'achat, ça fait que vous le savez en toute connaissance de cause.

Tu sais, supposons, là, je m'en vais m'acheter une perceuse, là, chez mon quincaillier préféré, là. Bien là, j'ai le choix entre une... La marque maison ou la marque qui est affichée partout, là. Puis là, la marque maison, elle, me dit : je n'ai pas d'avis, ça fait qu'elle va être réparable. Mais la marque connue de tous, bien, eux autres, ils me donnent un avis puis ils disent : on ne vous fournira pas la façon de la réparer. Bien, je vais choisir la marque maison.

Mme Rizqy : Vous pensez ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, ils n'auront pas le choix, c'est prévu par la loi.

Mme Rizqy : Puis d'après vous, lequel va coûter le plus cher?

M. Jolin-Barrette : Ça dépend.

Mme Rizqy : Habituellement?

M. Jolin-Barrette : Ça dépend. Parce que, si les consommateurs achètent massivement ceux avec la garantie, bien, en termes de volumétrie aussi, ça fait baisser les prix.

Mme Rizqy : Moi, je vous dirais que, sincèrement, il y en a qui font beaucoup de volume, puis les recettes ne sont pas partagées avec autrui, mais juste avec une petite poignée qui sont en haut de l'actionnariat.

Moi, je vous le dis, je pense qu'on pourrait se retrouver à mi-chemin puis au moins enlever juste la dernière phrase, de «renseignements nécessaires à l'entretien puis la réparation du bien». Je pense sincèrement que, ça, c'est la ligne de trop qu'on accorde. Puis peut-être que là, ce serait l'exclusion. Vous pourriez mettre cette phrase-là, «les renseignements nécessaires à l'entretien puis la réparation du bien», l'exception que vous, vous gardez à titre de ministre ou comme... Si jamais vous devez agir puis dire : Ah! finalement, on était... on devrait exclure telle, telle affaire. Ça, je comprendrais. Mais je pense que la règle générale, l'entretien, réparation, ça doit être fourni. Et, dans la mesure que vous, vous voulez garder, de... Ce serait ça, l'exception, qu'à ce moment-là, c'est vous qui dites : Bien là, on se rend compte que tel, tel produits, ça ne fonctionne pas très bien, obtenir les renseignements nécessaires pour l'entretien, ça, je pourrais comprendre. Mais je pense que d'entrée de jeu, de donner ce pouvoir au commerçant puis au fabricant de ne même pas fournir les renseignements nécessaires à l'entretien puis la réparation, je trouve ça un petit peu trop.

Alors, moi, je vous soumettrais peut-être que je pourrais même m'amender moi-même ou, si vous voulez, vous m'amendez, moi, pour qu'on garde le troisième alinéa, mais qui termine à «réparation», puis qu'on exclut «renseignements nécessaires à l'entretien puis la réparation». Puis qu'à ce moment-là vous...

Mme Rizqy : ...comme ministre, il peut le garder comme pouvoir réglementaire. Qu'est-ce que vous en pensez?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que vous me proposez, c'est à l'inverse de dire : Il est disponible. Moi, par voie réglementaire, je dirais : Je ne le rends pas disponible.

Mme Rizqy : Oui, mais ça, ce serait à vous de l'expliquer si jamais vous faites ça. Puis ça...

M. Jolin-Barrette : Mais la structure de l'article... puis je comprends votre intention, mais moi, je suis à l'aise avec la structure de l'article, où est-ce que c'est : tout est disponible, sauf si le commerçant vous avise à l'avance que ce n'est pas disponible, puis ensuite nous, on peut intervenir pour venir corriger, pour dire : Non, non, vous allez le rendre disponible.

Mme Rizqy : O.K. Imaginez dans une industrie qui détient des grandes parts de marché pour un produit qui est assez populaire. Qui qui a le gros bout du bâton? C'est l'industrie, ce ne sera pas le consommateur, sauf si vous, aujourd'hui, vous dites : Je trace la ligne, puis ça va être nécessaire. Parce que, là, aujourd'hui, je suis contente, c'est vous qui est ministre de la Justice, vous êtes avenant. Bien, imaginez, ça fait combien d'années qu'on n'a pas ouvert, là, protection du consommateur, le règlement? Tu sais, ça prend du temps. Le règlement, ce n'est pas demain matin, là, puis il y a un processus, ça peut prendre un an de plus, deux ans des fois.

Mais, tu sais, c'est vrai qu'un règlement on a quand même une flexibilité avec le règlement, là, c'est plus rapide qu'un projet de loi, j'en conviens, puis je suis d'accord avec vous. Mais il me semble qu'ici, là, on est capable de trouver une voie de passage. Tu sais, je ne veux pas faire un immense débat, ce n'est pas ça, mon objectif, vous me connaissez, là, mais je pense sincèrement qu'ici... Au pire, regardez, on peut évacuer mon amendement, ça ne me dérange pas, mais réfléchissez, parce que je pense qu'il y a quelque chose à faire pour... «Nécessaire à l'entretien et la réparation du bien», je pense qu'on ne devrait pas laisser ce pouvoir-là du côté du fabricant, du commerçant, ça, non. Le reste, je suis capable de comprendre.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, écoutez, traitons l'amendement. Je vais y repenser d'ici la fin du projet de loi. Cependant, je suis à l'aise avec la structure de l'article, mais je m'engage à y repenser.

Mme Rizqy : Merci. Alors, ça va être sur division. Je vais juste enregistrer mon vote. Appel nominal.

La Présidente (Mme Tremblay) : Sur l'amendement que tu as déposé, sur la suppression.

M. Jolin-Barrette : Il faut juste lire l'amendement.

Mme Rizqy : Ah! oui, mais je l'ai déjà lu, je l'ai déjà lu, j'ai lu mon amendement, oui.

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui. Juste pour vous dire, parce qu'il y avait peut-être une petite coquille à l'amendement, là, donc on... juste... C'est «l'article 39 de la», mais ça serait article... «l'article 39 tel que proposé», donc on enlèverait «de la». C'est bon?

Mme Rizqy : Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, on procède au vote.

La Présidente (Mme Tremblay) : Au vote, oui, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Rejeté.

Mme Rizqy : Non, par appel nominal. Rejeté, c'est fort, hein...

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Caron (La Pinière)?

Mme Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

La Présidente (Mme Tremblay) : Abstention.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Tremblay) : L'amendement est rejeté.

M. Dufour : ...par rapport à ce que vous venez de discuter avec le ministre... que la députée de Saint-Laurent vient de discuter, est-ce qu'il y a un... Le ministre disait qu'il allait réfléchir, donc ça veut dire qu'on ne procède pas tout de suite à l'acceptation de l'article.

Mme Rizqy : C'est juste l'amendement qu'on a évacué.

M. Dufour : C'est l'amendement qu'on vient d'évacuer.

Mme Rizqy : Puis il va réfléchir. Si jamais d'aventure on trouve que ce serait pertinent, mes propos, à ce moment-là, il s'engage à réfléchir puis nous revenir avec un amendement qu'il déposera.

M. Dufour : Bien, est-ce qu'on est mieux... Pour l'article 4, à ce moment-là, est-ce qu'on aime mieux revenir plus tard.

Une voix : ...

M. Dufour : On va faire l'article pareil. O.K. Merci.

La Présidente (Mme Tremblay) : Donc, on poursuit.

M. Jolin-Barrette : Oui, alors on était rendus à 39.1. Donc, on avait un amendement. Donc : Remplacer, dans l'article 39.1 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 4 du projet de loi, «est tenu de garantir» par «garantie».

Donc, l'amendement vise à harmoniser le libellé de l'article 39.1 de la Loi sur la protection du consommateur avec celui de l'article 39.2 de cette loi. Donc, c'est de la concordance. Au lieu de «tenir de garantir», c'est «garantie».

Mme Rizqy : Oui, ça va, merci. On serait à 39.1.

M. Jolin-Barrette : Adopté?

Mme Rizqy : Non, on termine au complet.

La Présidente (Mme Tremblay) : Mais juste pour l'amendement.

M. Jolin-Barrette : Non, pour l'amendement.

Mme Rizqy : Ah! oui, adopté. Désolée, oui, oui.

La Présidente (Mme Tremblay) : C'est bon pour l'amendement? Donc, l'amendement est adopté.

M. Jolin-Barrette : 39.3, on a un amendement, Mme la présidence : Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 39.3 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 4 du projet de loi, la phrase suivante : «Toutefois, un renseignement nécessaire à l'entretien ou à la réparation d'un bien autre que les données d'une automobile...

M. Jolin-Barrette : ...automobile visées à l'article 39.4, doit être disponible gratuitement lorsqu'il est accessible sur un support technologique.»

Commentaire : l'amendement vise à préciser que les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien, autre que les données d'une automobile qui sont accessibles sur un support technologique, doivent être fournis gratuitement. 

(Consultation)

1

M. Jolin-Barrette : Bon, O.K. il manque. Ensuite, bon, j'ai lu la première phrase pour support technologique.

2° ajouter à la fin du deuxième alinéa «ou son mandataire;

3° ajouter à la fin du troisième alinéa «ou son mandataire»;

Et dans les commentaires, là, l'amendement vise à préciser que les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien autre que les données d'une automobile sont accessibles sur un support pédagogique doivent être fournis gratuitement. De plus, la modification vise à préciser que le prix d'un élément visé au premier alinéa de l'article 39 LPC est raisonnable et s'il n'en décourage pas l'accès par le mandataire du consommateur.

Donc, essentiellement pour tous les biens qui sont autres que les véhicules automobiles, dans le fond, les informations doivent être gratuites. Là, à 39.4, ça va être un prix raisonnable et dans un... là, on va avoir un amendement aussi pour les véhicules automobiles à 29.4, que ça va être dans un format lisible. L'objectif de ça, c'est qu'exemple e dans les autres États où ils ont adopté des législations similaires à la nôtre comme l'Australie et, supposons, le Massachusetts pour les données automobiles, les données automobiles, elles sont à un prix raisonnable.

Mme Rizqy : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, les données ne sont pas gratuites considérant qu'il y a du développement en matière de recherche et développement.

Mme Rizqy : Mais juste pour être certaine, là, en ce moment, automobile, on va le traiter plus tard, là, donc ça ne sera pas visé ici, là...

M. Jolin-Barrette : À 39. Dans le fond, pour l'information automobile, il est à 39.3, 39.4. Ça, c'est pour le droit à la réparabilité. Tantôt, on était sur la garantie de bon fonctionnement, là, c'est pour la réparation. Ça fait que, ce qu'on dit, c'est qu'actuellement, sans la loi, quand vous allez chez votre garagiste, parfois il n'a même pas accès aux données pour la réparation du véhicule. Là, ce qu'on dit, c'est que les manufacturiers vont devoir donner accès aux garagistes aux données pour réparer le véhicule. Cependant, ça peut être tarifé à un prix raisonnable, comme c'est le cas au Massachusetts.

La Présidente (Mme Tremblay) : Donc, je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 15 h 19)

La Présidente (Mme D'Amours) : La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions rendus à l'étude sur l'amendement de l'article 4. L'amendement 39.3 présenté par le ministre. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, si on récapitule, Mme la Présidente, l'amendement visait à rajouter une phrase au premier alinéa qui se lisait ainsi : «Toutefois, un renseignement nécessaire à l'entretien ou à la réparation d'un bien, autre que les données d'une automobile visées à l'article 39.4, doit être disponible gratuitement lorsqu'il est accessible sur un support technologique.

Et, au deuxième alinéa, la dernière phrase, on rajoute «ou son mandataire.»

Et, au troisième alinéa, on rajoute «ou son mandataire».

Ça fait que l'objectif, c'est de faire en sorte que les renseignements doivent être disponibles gratuitement. Le régime automobile, on va le voir pour tous les biens, sauf les automobiles. Pour les automobiles, on va le voir à 39.4, c'est... on va rajouter «dans un format lisible» et que les biens doivent être dans un prix raisonnable pour l'information, comme ça se fait notamment au Massachusetts et en Australie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur le commentaire du ministre? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement 39.3. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

M. Jolin-Barrette : Donc, 39.4., Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

M. Jolin-Barrette : «Le fabricant d'une automobile doit donner accès aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme et au mandataire de ceux-ci à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l'article 39. Malgré l'article 39.3, cet accès doit être donné gratuitement.»

Alors, l'amendement est à l'article 34 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 4 du projet de loi :

1° ajouter, après «accès»,», dans un format lisible,»;

2° supprimer la dernière phrase.

Donc, commentaire : L'amendement vise à préciser, d'une part, que les données de l'automobile doivent être accessibles dans un format lisible et, à permettre, d'autre part, qu'elles soient rendues disponibles à un prix raisonnable, conformément à l'article 39.3 de la Loi sur la protection du consommateur.

Donc, tel qu'amendé, 39.4 se lirait : «Le fabricant automobile doit donner accès, dans un format lisible, aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme ou au mandataire de ceux-ci aux fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l'article 39.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement?

Mme Rizqy : Juste, pourquoi qu'on enlève le «gratuitement»? Est-ce que ça veut dire que vous voulez vraiment revenir juste à un prix raisonnable?

M. Jolin-Barrette : Mais ça pourrait être gratuitement, sauf que, dans les autres législations similaires, exemple au Massachusetts, en Australie, les données sont à un prix raisonnable. Exemple, supposons, le garagiste peut les obtenir... parfois, ça va être gratuitement avec la prise, mais il peut y arriver aussi que certaines entreprises, dans le fond, disent : Bien, il y a un coût x pour pouvoir...

M. Jolin-Barrette : ...aux données, mais ça doit être un prix raisonnable. Parce que toute la question de recherche et développement pour les motoristes, pour les manufacturiers et tout ça, donc, dans l'industrie, c'est pas mal standardisé que, tu sais, c'est un prix raisonnable.

Ce qu'on vient faire, c'est que, maintenant, les données devront être lisibles pour toutes les compagnies automobiles. Puis tout le monde va pouvoir y accéder. Certains vont être gratuits. Exemple avec Facebook et Google, actuellement, c'est pas mal gratuit pour certains. Oui, il y a certains frais, mais qui sont raisonnables. Puis là ce qu'on vient faire aussi avec l'autre élément ou son mandataire, on vise le consommateur ou le mandataire, le mandataire étant le garagiste du coin qui peut accéder aux données.

Mme Rizqy : Parce que lorsqu'on a eu les consultations, un groupe est venu me dire que, présentement, par exemple, ceux qui sont déjà affiliés avec un fabricant puis qui font la vente, eux doivent déjà payer un prix pour avoir accès à cette information-là, mais que d'autres aussi pouvaient avoir accès à l'information, mais c'est que le prix demandé était quand même assez cher. Alors, par exemple, si vous êtes plus en région éloignée, commencez à avoir accès à chacun des différents fabricants selon un coût, ça peut avoir l'air... Pour ce fabricant-là, disons 2 000 $, ça peut avoir l'air raisonnable, mais si vous cumulez tous les fabricants automobiles, pour un petit garagiste du coin, ça fait en sorte que, pour lui, si l'ensemble des fabricants lui demandent 2 000 $, bien, rapidement, ça peut se transformer en 20 000 $, 40 000 $ pour un petit garagiste. Alors là il va dire : Bien, finalement, je vais laisser faire, je ne réparerai pas tel, tel véhicule parce que c'est impossible pour moi.

Alors, je me demande parce que prix raisonnable d'une industrie ou prix raisonnable pour vous, comme ministre... Parce que si c'est l'industrie, bien, eux vont dire : Bien, nous, on veut garder nos... nos véhicules qui sont vendus avec nos affiliés. Eux paient déjà ce coût d'accès. Alors, vous devrez payer. Puis c'est normal parce que, si vous êtes affilié, vous êtes supposé déjà d'avoir un prix, entre les guillemets, d'ami. Alors, si on vous donne un chiffre moins grand pour un garagiste en région... Donc, je comprends que vous comprenez ma question. C'est juste là que j'ai l'impression qu'ici on... on ne règle pas le problème pour les garagistes de la région, là.

M. Jolin-Barrette : En fait, on vient indiquer un prix raisonnable. Puis là on se donne également une poignée dans le projet de loi. Par voie réglementaire, on va pouvoir venir définir qu'est-ce qu'un prix raisonnable. Bien, dans le fond...

Mme Rizqy : O.K. C'est pour garder plus tard?

M. Jolin-Barrette : Plus tard. Donc, si... Si c'est déraisonnable, on va pouvoir intervenir. Ah! Excusez-moi, c'est le précédent. C'est l'article 39.3, alinéa trois. Donc, pour l'application du premier alinéa, le prix... Non. C'est un règlement peut déterminer dans... des cas dans lesquels un tel prix est présumé décourager l'accès par le consommateur. Et donc, là, puisqu'on a rajouté les mandataires, un règlement peut déterminer les cas dans lesquels un prix est présumé décourager l'accès par le consommateur ou son mandataire. Puis le mandataire en question, c'est le garagiste. Parce que, dans le fond, la Loi sur la protection du consommateur protège le consommateur. Ça fait qu'exemple quand vous êtes l'automobiliste consommateur puis que vous allez porter votre bien au garage, la façon de venir couvrir le garagiste pour que lui accède à un prix raisonnable, c'est le fait de viser l'automobiliste, qui établit sa relation de droit par le biais du mandataire.

Mme Rizqy : ...avant, là, lorsqu'il y avait le fameux bidule, là, que tout le monde utilisait, c'était quand même...

M. Jolin-Barrette : OBD.

Mme Rizqy : Oui, OBD. Donc, une personne pouvait juste acheter le OBD, puis il n'y avait pas d'autres frais supplémentaires.

M. Jolin-Barrette : Sous réserve. Parce qu'il y a différents... De ce qu'on m'expliquait, puis on me corrigera, mais il y a différents niveaux de données d'accès en fonction des différents types d'appareils. Il y a comme le standard...

Mme Rizqy : O.K.

M. Jolin-Barrette : ...et il y a...

Mme Rizqy : De luxe?

M. Jolin-Barrette : Non, mais il y a des modules. Il y a des... Il y a des appareils qui permettent de lire le véhicule en fonction du type d'appareil que vous avez. Fait que... Je pense que vous avez le standard puis ensuite... Je ne suis pas un spécialiste garagiste, mais c'est ce que j'ai compris. M. L'Écuyer va peut-être pouvoir me corriger.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Rizqy : O.K.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, dans le fond, vous n'aviez pas accès nécessairement à toutes les données du véhicule avec la prise standard. Ça fait qu'il y a comme des catégories. Plus vous vous spécialisez, plus le...

Mme Rizqy : O.K. Et pourquoi que le fabricant ne pourrait pas le donner tout simplement gratuitement pour...

M. Jolin-Barrette : Mais il y a une question de recherche et développement, de données et tout ça, là.

Mme Rizqy : Oui, mais, même dans les recherches et développements, ces entreprises-là, ils en font de la recherche et développement. Mais... vous passez d'un véhicule. Puis même dans la recherche et le développement il y a des crédits d'impôts que nous payons. Puis, par la suite, le véhicule, tu sais, il se rembourse dans la vente, pour la recherche et le développement. C'est au moment de la vente, là, qu'ils font leurs profits, généralement.

M. Jolin-Barrette : Bien, je...

Mme Rizqy : À moins qu'ils veulent vendre...

M. Jolin-Barrette : Je...

M. Jolin-Barrette : ...pas dans les modèles d'affaires de ces... des entreprises, mais je comprends que, pour être rentable, il y a une question d'intégration verticale aussi.

Mme Rizqy : Exactement. Mais c'est pour ça que... Et, dans tous les cas, c'est que la recherche-développement de leur véhicule est faite avant que le véhicule sort de...

M. Jolin-Barrette : Mais c'est des coûts inhérents aussi.

Mme Rizqy : Absolument, mais qui est intégré dans le prix de vente. Ils n'attendent pas après ça, là, ce n'est pas... Ils n'attendent pas après ça pour arrondir leurs fins de mois, ces fabricants-là, j'en suis convaincue, là. De toute façon, leurs états financiers sont publics. C'est pour ça que je me dis : Ici, j'ai l'impression qu'on va devoir, par règlement, tu sais, venir corriger encore quelque chose, alors que, si, tout simplement, le fabricant le donne aux concessionnaires, aux garagistes... de toute façon, ils vont l'intégrer dans leur prix de vente, c'est déjà le cas. Toute la recherche et développement, là, la conception au complet, c'est comme ça qu'ils font leur prix de vente après, là, ce n'est pas sur le module qu'ils... de réparation qu'ils font leur fortune, là.

M. Jolin-Barrette : Mais les autres juridictions qui ont réglementé fixent un prix raisonnable.

Mme Rizqy : Mais est-ce qu'ils sont...

M. Jolin-Barrette : Tu sais, dans la législation, c'est un prix raisonnable.

Mme Rizqy : Puis est-ce que c'est partout pareil dans...

M. Jolin-Barrette : Selon les informations qu'on a, la réponse, c'est oui, parce qu'il y a des places où ce n'est même pas encadré. Ceux qui ont légiféré actuellement, exemple, comme le Massachusetts, c'est déjà des prix raisonnables.

Mme Rizqy : Mais est-ce qu'il y a d'autres exemples qu'à part le Massachusetts?

M. Jolin-Barrette : Exemple, dans le reste du Canada, il n'y a pas de législation comme ça.

Mme Rizqy : Ah! non, c'est ça. Mettons, dans les autres États américains, parce qu'ils sont tous indépendants entre... mais très... très ensemble, là, mais est-ce que c'est... est-ce qu'ils sont... autre que le Massachusetts, est-ce qu'il y en a d'autres?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : On a en Australie.

Mme Rizqy : Mais dans les États américains.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Mais moi...

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit, c'est qu'on est déjà un état novateur. Donc, il n'y a pas beaucoup d'exemples. On a l'exemple du Mass., mais, dans les autres États, ça ne semble pas être... selon les recensions qu'on a faites, ça ne semble pas être un élément par rapport au... à la transmission de données.

Mme Rizqy : Mais pour les véhicules, en ce moment, la garantie anti-citron existe dans plusieurs États américains.

• (15 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Mais ça, c'est la garantie anti-citron, ce n'est pas la lecture des données. Dans le fond, là, c'est : on vise les garagistes. Dans le fond, on vient légiférer puis on vient dire aux constructeurs automobiles : Vous devez fournir l'information lisible, tu sais, dans l'amendement, on rajoute «lisible», pour que, lorsqu'ils se connectent, ça puisse être lisible puis ça peut être intelligible. Deuxième élément, ils doivent fournir l'information pour faire en sorte que vous puissiez aller au garagiste du coin puis lui puisse y accéder. Bien entendu, il va peut-être avoir un prix raisonnable à payer pour avoir accès aux données, mais déjà on vient casser le monopole de dire : si j'ai x type de véhicule, je dois absolument aller chez le concessionnaire. 

Mme Rizqy : Je comprends parfaitement votre point. Moi, je vais voter contre, je vais l'expliquer pourquoi. C'est que je suis convaincue que, pour le garagiste en région, c'est le cumul qui va faire mal, ce ne sera pas nécessairement un fabricant, c'est l'ensemble des fabricants qui va dire : Bien, à ce stade-ci... même si vous donnez... Parce qu'ils ne font pas des... en région, c'est...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais...

Mme Rizqy : Il va peut-être se spécialiser dans des... dans du volume, là, dans les véhicules qui sont les plus vendus, mais, dans d'autres véhicules, si c'est raisonnable, par exemple pour une auto électrique, de payer 4 000 $... Parce que ce sont les chiffres... avancés quand ils sont venus. Tu sais, il dit... Ça peut être 2 000 $ à 4 000 $. Bien, c'est sûr que, quand vous êtes un concessionnaire, que vous avez plusieurs véhicules puis que les gens viennent chez vous, c'est sûr qu'à ce moment-là les gens paient un peu plus cher quand on va chez le concessionnaire. Mais, pour le garagiste, absorber ces coûts-là en région, c'est quand même considérable, là. Donc, moi, je préférais l'original de votre article.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

Mme Rizqy : Non.

La Présidente (Mme D'Amours) : On va mettre aux voix l'amendement de l'article 4, article 39.4 Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme D'Amours) : Sur division. M. le ministre. 39.5.

M. Jolin-Barrette : Oui. 39.5. «Lorsque...» Je l'avais lu, on est rendus aux commentaires, hein? L'article prévoit un remède dont pourrait se prévaloir le consommateur dans le cas où un bien assujetti à la garantie de disponibilité nécessiterait une réparation et que le commerçant ou le fabricant serait à défaut de fournir les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation. En revanche, un manquement par le fabricant ou le commerçant à l'égard des renseignements nécessaires à l'entretien d'un bien qu'il doit rendre disponible...

M. Jolin-Barrette : ...en vertu de la garantie de disponibilité ne donne pas ouverture à ce remède. Cela dit, l'article 272 de la loi demeurant applicable, le consommateur pourra s'en prévaloir pour bénéficier des remèdes qui y sont prévus.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires... 39.5? Pas de commentaire. M. le ministre, 39.6, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, et on aura un amendement, Mme la Présidente :«En cas de défaut du commerçant ou du fabricant de fournir une réponse conforme au deuxième alinéa de l'article 39.5, le commerçant ou le fabricant doit remplacer le bien du consommateur ou lui rembourser le prix. Le consommateur doit alors remettre le bien au commerçant ou au fabricant.»

L'amendement :

Ajouter, à l'article 39.6 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 4 du projet de loi et après «remplacer le bien du consommateur» par «un bien neuf ou remis à neuf possédant des fonctionnalités équivalentes».

Commentaire. L'amendement vise à préciser que le remplacement du bien doit se faire par un bien neuf ou remis à neuf et que le bien de remplacement doit posséder des fonctionnalités équivalentes.

Donc, l'article, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

En cas de défaut du commerçant ou du fabricant de fournir une réponse conforme au deuxième alinéa de l'article 39.5, le commerçant ou le fabricant doit remplacer le bien du consommateur par un bien neuf ou remis à neuf possédant des fonctionnalités équivalentes ou lui rembourser le prix. Le consommateur doit alors remettre le bien au commerçant ou au fabricant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement, 39.6?

Mme Rizqy : Pour ce qui est de bien neuf et remis à neuf, est-ce que c'est au choix du consommateur ou c'est au choix du commerçant?

M. Jolin-Barrette : Le bien neuf ou remis à neuf, qui choisit si c'est un bien neuf ou remis à neuf? Le consommateur peut... pas le consommateur, le fabricant peut décider que c'est remis à neuf.

Mme Rizqy : Parce qu'il n'y aurait pas un risque que, si un bien neuf est disponible, bien, que le fabricant écoule ses biens remis à neuf? Parce qu'habituellement ils sont vendus moins cher, les biens remis à neuf. 

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est dans un souci aussi d'économie circulaire, de dire est-ce que le bien qui est remis à neuf ne pourrait pas être... servir de... 

Mme Rizqy : Mais si les deux sont disponibles. Dans l'éventualité que, dans l'entrepôt, vous en avez, que les deux sont déjà disponibles. Économie circulaire ou pas, le bien est déjà fabriqué, là, il déjà présent. Pour le consommateur, c'est toujours préférable d'avoir le bien qui est neuf, surtout que, là, il a eu une petite frustration parce que son bien n'a pas fonctionné. Là, si on lui nous donne un bien remis à neuf, il y a toujours une crainte, qui soit légitime ou pas, ça ne m'appartient pas...

M. Jolin-Barrette : Mais lui aussi, il va être sur la garantie, là.

Mme Rizqy : Oui, oui, mais c'est juste que vous comprendrez que, pour le fabricant, c'est sûr que c'est plus facile, à ce moment-là : je liquide tout ce que j'ai remis à neuf.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça évite de peut-être produire d'autres biens, tu sais. Supposons qu'il garde son stock...

Mme Rizqy : Bien non, je parle que, que dans l'entrepôt, les deux sont disponibles, donc pas besoin d'en produire davantage, les deux sont disponibles.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est la relation d'affaires avec le client, là, tu sais. Peut-être que, moi, je dis à mon vendeur : Je veux le bien neuf, l'autre, il dit : Non, non, je vais te donner le bien vendu à neuf... remis à neuf. Peut-être que je ne retournerai pas le voir la prochaine fois pour acheter mon futur bien.

Mme Rizqy : Oui, mais vous, vous partez avec la prémisse de départ qu'il y a plusieurs options pour les consommateurs. Il y en a de moins en moins. La concurrence, ce n'est plus ce que c'était, là. Des fois, quand on veut acheter des affaires, on est assez limité dans nos choix, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend où vous magasinez, là. 

Mme Rizqy : Moi, je magasine au Québec.

M. Jolin-Barrette : Vous magasinez...

Mme Rizqy : Au Québec.

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais moi aussi, là.

Mme Rizqy : Bien, c'est ça. Bien, ça tombe, disons, que mon téléphone brise, bien, ça... on me redonne à chaque fois... il brise, on me redonne un remis à neuf. Ah! il brise encore, on me redonne un autre remis à neuf. Puis, admettons que j'utilise toujours la même marque, parce qu'il n'y a pas beaucoup, beaucoup de marques, là, à ce moment-ci...

M. Jolin-Barrette : Bien là, c'est parce que vous décidez d'avoir un cellulaire puis pas un téléphone sur le mur, là.

Mme Rizqy : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Vous décidez d'avoir un cellulaire puis pas un téléphone branché sur le mur.

Mme Rizqy : ...d'avoir un téléphone branché sur le mur?

M. Jolin-Barrette : C'est quoi, cette question?

Mme Rizqy : Non, mais je pense que, dans la mesure du possible, lorsque les deux sont disponibles, là, évidemment, je pense qu'il devrait y avoir une préférence pour qu'au moins le consommateur qui vit déjà sa frustration d'avoir un bien qui ne fonctionne pas, peut-être, à tout le moins... Parce que c'est ça, une réparation, ce n'était pas de...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais sauf que, si vous êtes avec un bien usagé, il a déjà été utilisé, ce n'est pas nécessairement logique d'avoir du neuf non plus, tout le temps, ça peut être remis à neuf.

Mme Rizqy : Pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que vous l'avez utilisé pendant quatre ans. Ça pourrait être remis à neuf.

Mme Rizqy : Bien, dans tous les cas, si, par exemple, on me donne...

M. Jolin-Barrette : Parce que le bien, là, il a eu un usage, là.

Mme Rizqy : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, si vous avez un bien remis à neuf, c'est l'équivalent. Vous, vous voulez un bien qui fonctionne. Ce n'est pas : j'achète quelque chose...

M. Jolin-Barrette : ...fonctionne pas dès le départ.

Mme Rizqy : Mais, s'il a été remis à neuf... pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Non, mais supposons que votre bien, là... vous avez votre bien pendant quatre ans, il ne fonctionne plus. Vous, vous me dites : On devrait obliger le consommateur à avoir un nouveau bien neuf. 

Mme Rizqy : Non. Dans la mesure du possible, si, admettons, le consommateur en fait la demande, là, mettons, il en fait la demande, parce que, disons, qu'on... assez de frustration, le frigidaire, il a brisé trois, quatre fois, puis que, là, on l'a remplacé, disons... remis à neuf, qui, lui aussi, n'arrête pas de briser. À un moment donné, est-ce qu'on va encore le remplacer par un autre remis à neuf? Je pense que, là, le consommateur va dire : Ça va faire, pouvez-vous me donnez un, là, qui n'a pas été déjà utilisé, que... je ne suis pas encore en train de me battre, là, à chaque fois, là, pour en avoir un neuf, là, qui fonctionne, parce qu'il n'a jamais fonctionné, là. Mais au pire, on pourrait regarder ça dans la garantie anticitron, parce que... dans l'éventualité, il ne faut pas que le consommateur refasse à chaque fois le même parcours, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, le consommateur se retrouverait être malchanceux de toujours tomber sur un bien qui ne fonctionne pas.

Mme Rizqy : Il y a des années, puis c'est documenté, il y a des années que certains produits, malheureusement, ne sont juste pas bons, puis ça arrive.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Il y a des modèles plus difficiles que d'autres.

Mme Rizqy : Exact.

M. Jolin-Barrette : Mais, même s'il est neuf, c'est le même modèle.

Mme Rizqy : Bien, à tout le moins, il va peut-être avoir un nouveau numéro de série. Ça marche par... par, comment dire... je ne veux pas utiliser un anglicisme.

M. Jolin-Barrette : Par lot?

Mme Rizqy : Merci, M. le ministre. Vous lisez dans ma pensée, vous êtes bon, on est rendu là.

M. Jolin-Barrette : On a été à la bonne école, c'est pour ça.

Mme Rizqy : Non, mais par lot, mais de toute façon, au pire, je pense que je pourrais refaire... On pourrait avoir la discussion dans la garantie anticitron, peut-être pour voir comment on peut s'assurer qu'ils ont donné... C'est surtout si, mettons, on arrive à une deuxième ou une troisième fois, c'est plus ça qui m'agacerait, qu'on... que ça pourrait encore générer de la frustration, mais on peut regarder... je comprends, là.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est quand même une nette avancée pour le consommateur québécois.

Mme Rizqy : Tout le projet de loi est une nette avancée pour le consommateur québécois, l'entièreté, je suis capable de donner des bons coups, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je l'apprécie.

Mme Rizqy : Voilà. Alors, sur ce, je sais qu'on a.... je vais passer le micro à ma collègue et je vous revois demain, vous me pardonnez.

M. Jolin-Barrette : Déjà?

Mme Rizqy : Bien oui, bien, écoutez, on a du plaisir.

M. Jolin-Barrette : Peut-être qu'on va avoir fini.

Mme Rizqy : Bien, je serai là pour l'adoption.

M. Jolin-Barrette : O.K., excellent, Mme la députée de La Pinière, vous avez un mandat, la députée de Saint-Laurent veut qu'on finisse aujourd'hui.

Mme Caron : Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que vous avez des commentaires sur 39.6, Mme la députée de La Pinière?

Mme Caron : Non, pas sur 39.6. Non, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je vais mettre aux voix l'amendement à 39.6. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le ministre. 39.7.

M. Jolin-Barrette : Oui, il y a un amendement également, Mme la Présidente. Donc, l'amendement : Ajouter, à la fin de l'article 39.7 de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article quatre du projet de loi,  « raisonnable ».

Commentaire. L'amendement vise à préciser que le commerçant ou le fabricant assume les frais qui sont raisonnables lorsque le consommateur fait effectuer la réparation par un tiers. Donc, c'est au dernier alinéa. Ça se lirait ainsi : « Si le consommateur refuse la proposition, elle peut faire effectuer la réparation par un tiers et le commerçant ou le fabricant en assume les frais raisonnables. »

Ça fait suite aux commentaires qu'on a reçus. Oui, le consommateur, le commerçant assume les frais, mais ces frais-là doivent être raisonnables.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

Mme Caron : ...mais est-ce qu'ailleurs on a... parce qu'on a parlé de délai que... le commerçant doit donner un délai pour réparation. Est-ce qu'on a parlé d'un prix raisonnable aussi pour réparation de la part du commerçant, ou c'est uniquement quand un autre... quand le fabricant ou le commerçant assume les frais, lorsqu'un tiers fait la réparation, il faut que ce soit raisonnable? Ce qui est tout à fait raisonnable, là, comme amendement. Mais, quand le commerçant lui-même fait la proposition au consommateur, dire : Bien, on pourrait le réparer dans un délai qui... qu'on espère raisonnable, est-ce qu'il est question d'un prix raisonnable aussi, ou c'est uniquement quand c'est un tiers qui fait la réparation qu'on parle d'un prix raisonnable?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire que le commerçant lui-même fait la réparation, il faut que ça soit un prix raisonnable pour lui?

Mme Caron : Oui.

M. Jolin-Barrette : Son obligation est... au fabricant ou au détaillant, elle est de faire la réparation. Donc, c'est une obligation qu'on met sur ses épaules à lui. Ça fait que, dans le fond, lorsqu'il vend le bien, il sait que le droit à la réparation existe. Donc, lui, il ne va pas... dans le fond, ce que vous me dites, c'est que, si c'était déraisonnable comme coût... mais, à ce moment-là, il peut...

M. Jolin-Barrette : ...remplacer le bien, il peut offrir au consommateur de remplacer le bien.

Mme Caron : O.K., mais est-ce que le commerçant ou le fabricant le fait gratuitement pour le consommateur?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Caron : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Oui, puis c'est pour ça qu'à cet article-ci qu'on voit il assume les frais, si c'est un tiers qui le fait, mais à prix raisonnable.

Mme Caron : Je voulais juste m'assurer que le consommateur ne se retrouvait pas être à obligé d'accepter la réparation proposée par le fabricant à un coût élevé pour lui, mais non.

M. Jolin-Barrette : Mais ce n'est pas le consommateur qui paie, c'est toujours le fabricant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, le projet... pardon, l'article 39.7, l'amendement, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je reviens à l'article 4 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 5. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53, du suivant :

«53.1. Sur demande d'un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d'une automobile, le tribunal déclare l'automobile "véhicule gravement défectueux" lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«a) une ou plusieurs défectuosités affectant l'automobile ont fait l'objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit :

«i. trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité;

«ii. une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d'exécuter la garantie a eu l'automobile en sa possession pendant plus de 30 jours;

«iii. 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles;

«b) les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l'automobile à une partie autre qu'un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l'automobile n'a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;

«c) les défectuosités rendent l'automobile impropre à l'usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l'utilité.

«La présence d'un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée véhicule gravement défectueux.»

Cet article... Commentaires : Cet article permet au propriétaire ou locataire à long terme d'une automobile de demander à un tribunal de déclarer une automobile «véhicule gravement défectueux» lorsque les trois conditions qui y sont prévues sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Lorsqu'elles sont remplies, le tribunal devra déclarer l'automobile «véhicule gravement défectueux», et la présence d'un vice caché sera réputée affecter l'automobile.

Et on a un amendement, et je crois que vous aviez le même amendement, probablement, sur le fait qu'on...

Article 5, amendement : À l'article 53.1 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 5 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier et le dernier alinéa, «véhicule gravement défectueux» par «automobile gravement défectueuse»; ça faisait suite à un commentaire qu'on a eu en commission

2° ajouter, à la fin du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, la phrase suivante : «Les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu'il ne peut effectuer la réparation en raison d'une pénurie de pièces et qu'il fournit sans frais une automobile de remplacement aux consommateurs sont exclus de la computation de ce délai.»

Commentaires : L'amendement a pour but de substituer les termes «véhicule gravement défectueux» par «automobile gravement défectueuse» et de prévoir une mesure dans les cas de pénurie de pièces.

C'est un des commentaires qu'on a reçus également. Si la pièce, supposons, du véhicule n'est pas disponible, puis ça prend 30 jours, c'est une mesure, supposons, d'impossibilité, en fait, d'agir, si je peux dire, et ce qu'on dit, on dit : Bien, écoutez, on amène une exception mais pour autant que le consommateur ne soit pas à pied. Supposons que la pièce n'est pas là, bien, vous devez absolument lui fournir un véhicule de remplacement. Ça fait que c'est une mesure de... comment je pourrais dire, d'exception, puis on dit : Si la pièce n'est pas là, à l'impossible nul n'est tenu, là.

Mme Caron : La voiture serait fournie par le concessionnaire, admettons...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Caron : ...ou le garagiste. Et ce ne serait pas... Comme par exemple. Actuellement, il y a un assureur, l'assureur du propriétaire du véhicule va couvrir le prêt d'un véhicule de remplacement pendant un certain nombre de semaines, mais après ça, si les pièces ne sont toujours pas arrivées, là, ça ne fonctionne plus. Alors, on vient contrer ça.

M. Jolin-Barrette : C'est le commerçant ou le fabricant qui démontre qu'il ne peut effectuer la réparation en raison de la pénurie de pièces et qui fournit sans frais une automobile de remplacement. Donc, le fardeau est sur les épaules du fabricant ou du commerçant.

Mme Caron : Pour tout le délai d'attente de la pièce et de la réparation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, parce qu'il ne peut pas la réparer pendant ce temps-là.

Mme Caron : J'aimerais vous demander aussi pourquoi on a choisi trois tentatives, par exemple, en 53.1.a.i.

M. Jolin-Barrette : On a... Parce que, dans les 50 États américains, ils ont des lois, comme ça, avec des...

M. Jolin-Barrette : ...une loi anti-citron. La majorité des États, c'est quatre tentatives, il y en a qui ont trois tentatives, donc on s'est collés sur la meilleure protection pour les consommateurs automobiles. Donc, il y a 19 États sur 51 États que c'est trois tentatives. Les autres, c'est... Il y a 51 ou 50?

Une voix : 50 plus un district.

M. Jolin-Barrette : Puis il y a le District de Columbia qui a une loi aussi.

Mme Caron : Qui n'est pas un état mais qu'on compte.

M. Jolin-Barrette : Qui est un district fédéral. Puis 63 % des États, c'est quatre tentatives.

Mme Caron : Et puis pour les 12 tentatives pour des défectuosités qui ne sont pas liées entre elles?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça aussi, c'est une moyenne par rapport à la législation aux États-Unis.

Mme Caron : Et ça vous apparaissait raisonnable pour le contexte au Québec?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, c'est 12 bris différents sur un véhicule neuf à l'intérieur de trois ans.

Mme Caron : Ça commence à être beaucoup. Bien, c'est pour ça que je pose la question aussi.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais en haut de ça, je ne pense pas que vous allez racheter un véhicule de la même marque après ça.

Mme Caron : Du même modèle ou de la même place, effectivement.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre commentaire, on va mettre aux voix l'amendement 30... 53.1, pardon, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à l'article 5 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je mets aux voix l'article 5, est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 6, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 54 de cette loi est modifié, par le remplacement dans le deuxième alinéa, de...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Pardon, M. le ministre.

Mme Caron : ...qui avait été remis, 53.2, à l'article 5.1.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, je vais demander d'être un petit peu plus à l'affût du temps qu'on passe puis de ce que je dis parce que je vous ai regardé, je l'ai ici, mais c'est déjà arrivé que vous aviez déposé des amendements mais que vous n'aviez pas été plus loin, ça fait que nous on les retire à ce moment-là. Ça fait que, donc, soyez à l'affût, là, des... avant que je demande le vote, de me regarder puis de déposer votre amendement, s'il vous plaît.

Est-ce que j'ai le consentement, étant donné qu'on a dit «adopté», M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Alors, Mme la députée, allez-y pour votre amendement, s'il vous plaît.

• (15 h 50) •

Mme Caron : Alors, article 5.1, article 53.2 de la Loi sur la protection du consommateur, l'article 53.1 tel que proposé par l'article 5 du projet de loi est modifié par l'ajout de l'article suivant :

53.2 Sur demande d'un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d'un appareil électroménager tel une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver ou un sèche-linge, le tribunal déclare l'électroménager «électroménager gravement défectueux» lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une ou plusieurs défectuosités affectant l'électroménager ont fait l'objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cet électroménager par le fabricant, soit :

i. trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité;

ii. une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d'exécuter la garantie a en l'électroménager en sa possession pendant plus de 30 jours;

iii. 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles;

b) les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l'électroménager à une partie autre qu'un commerçant autorisé par le fabricant;

c) les défectuosités rendent l'électroménager impropre à l'usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l'utilité, la présence d'un vice caché.

Autrement dit, c'est de répliquer la loi anti-citron, mais pour des électroménagers plutôt que pour un véhicule.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je comprends l'objectif, mais, dans le fond, la mesure anti-citron, ça vise vraiment les véhicules automobiles puis un peu avec le comparatif nord-américain qu'il y a aux États-Unis. Pour les autres biens, dans le fond, on a la garantie de bon fonctionnement, notamment pour les électroménagers. Donc, ça fait en sorte que votre objectif recherché, supposons avec la mesure anti-citron, on vient la capter quand même avec la garantie de bon fonctionnement.

Parce que, désormais, là, un coup que tout le cadre juridique va être applicable, là, avec le règlement, là, votre lave-vaisselle, supposons que c'est... dans le règlement, ça va être six ans. À l'intérieur des six premières années, votre bien brise, vous allez être couvert. Puis la garantie légale, supposons, est à 12 ans en moyenne, là, supposons, ça fait que, dans votre premier six ans, vous allez avoir... vous ne vous cassez pas la tête, là, c'est sûr que votre bien doit fonctionner pendant six ans. Il va être réparé, il va être remplacé...

M. Jolin-Barrette : ...aux frais du manufacturier, ça fait qu'il n'y a pas de souci. Ça fait qu'on n'a pas besoin de mettre x nombre de réparations, x nombre de tentatives, puis de le faire déclarer. Dans le fond, le régime des lois citron s'applique vraiment pour le véhicule automobile, c'est un régime distinct.

Puis, en plus, sur la garantie de bon fonctionnement pour vos électros, on vient aussi garantir le droit à réparabilité même s'il excède la garantie. Supposons qu'il n'est plus sous la garantie de bon fonctionnement. Le droit à réparation devient applicable aussi, supposons, entre les deux. Entre la garantie légale, entre la garantie de bon fonctionnement, vous allez pouvoir le réparer en tout temps.

Mme Caron : ...si, par exemple, l'électroménager fait défaut, on va dire, cinq fois, là, en dedans de deux ans ou... à ce moment-là, est-ce que... ça commence à ressembler, peut-être, à l'équivalent d'un citron, en automobile... est-ce que le consommateur est quand même aussi bien protégé que si on avait cet amendement-là?

M. Jolin-Barrette : Mais il est aussi bien protégé, parce que, dans le fond, le fabricant est tenu de lui garantir que le bien est en état de bon fonctionnement. Ça fait que le fabricant va se faire rappeler à chacune des fois, puis il va devoir le réparer, de toute façon. Fort probablement qu'il risque de lui en donner... de l'échanger, à un moment donné, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'amendement de l'opposition officielle? Je mets aux voix l'amendement 5.1 de l'opposition officielle. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Rejeté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Je reviens à l'article 5, tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 6, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui : L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou 38» par «, 38 ou 39».

Commentaire. Cet article modifie l'article 54 afin qu'il prévoie qu'un consommateur acquéreur subséquent d'un bien peut exercer un recours contre un fabricant en cas de non-respect des obligations découlant de l'article 39.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 6? S'il n'y a pas de commentaire, je le mets aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 7, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, et il y aura un amendement de concordance, comme on a adopté préalablement : L'article 54.4 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe d.1 du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«d.2) le cas échéant, la durée de la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 38.8;

«d.3) le cas échéant, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation dont la disponibilité est garantie par le commerçant ou le fabricant, en application du premier alinéa de l'article 39;»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Cette offre écrite doit, le cas échéant, indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d'un bien visé au premier alinéa de l'article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière aussi évidente que ce prix ou cette valeur.»

Commentaires. L'article modifie l'article 54.4 de la loi afin d'obliger le commerçant à divulguer aux consommateurs la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable. L'article exige du commerçant qu'il indique la durée de la garantie de bon fonctionnement à proximité du prix. Enfin, l'article exige du commerçant qu'il divulgue au consommateur les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien dont il garantit la disponibilité, de même que ceux dont la disponibilité est garantie par le fabricant.

Et l'amendement : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 7 du projet de loi, «aussi évidente que ce prix ou cette valeur» par «évidente».

Commentaire. L'amendement en est un de concordance avec l'article 38.8 de la Loi sur la protection du consommateur, tel qu'amendé. Ça fait que, tantôt, on avait adopté un amendement comme ça. C'est la même chose.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement à 54.4? Sur l'amendement, on est sur l'amendement. Commentaires? Non? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Maintenant, nous revenons à l'article 7, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. C'est plus avoir des précisions avec l'ajout de... le fait que le commerçant va être dans l'obligation de divulguer l'ensemble des informations, pièces de rechange, service de réparation, etc. Est-ce qu'on a des exemples de comment cette information-là va être transmise, à quel moment, lors de l'achat, puis qu'est-ce qui arrive si cette information-là ne se retrouve pas?

M. Jolin-Barrette : Alors, de quelle façon... Là, on est dans 54.4. Donc : «Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants.» Donc, j'imagine que ça se fait par un avis écrit?...

M. Jolin-Barrette : ...sur support technologique.

Mme Zaga Mendez : Donc, juste rappeler que ça inclut autant les biens, parce que, de plus en plus, dans l'achat en ligne, cette information-là va se retrouver proche du reçu. C'est juste de voir toutes les façons comment cette information-là va être communiquée. Ça s'applique seulement aux biens qui sont protégés par la garantie de bon fonctionnement.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Il faut que ça soit visé. Exemple, vous achetez votre laveuse en ligne, vous devez avoir l'information.

Mme Zaga Mendez : Physique ou en ligne?

M. Jolin-Barrette : En ligne.

Mme Zaga Mendez : Les deux façons. Parfait.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est avant la conclusion du contrat. Donc, vous devez avoir...

Mme Zaga Mendez : Cette information-là doit apparaître, par exemple, dans un site d'achats.

M. Jolin-Barrette : Exemple. Je suis en train de fureter sur Internet, sur un magasin bien connu. Je ne veux pas me déplacer, je magasine dans mon salon. Bien là, je constate ma laveuse avec tous les gadgets puis les options. Mais là il faut quand même que je voie la garantie rattachée à ça, il faut que je sois informé de celle-là. 

Mme Zaga Mendez : ...ça répond à ma question. 

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 7 tel qu'amendé? Je vais mettre aux voix l'article sept tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article huit, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 8. L'article 58 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe h du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«h.1)  le cas échéant, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la fabrication dont la disponibilité est garantie par le commerçant ou le fabricant, en application du premier alinéa de l'article 39».

Commentaires. Cet article précise... pardon, que les contrats conclus, avec un commerçant itinérant, devront indiquer les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien faisant l'objet du contrat et qui sont garantis par le commerçant ou le fabricant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, en fait, la question que j'ai réfère à certaines personnes qui sont venues en consultation, les commerçants notamment, qui étaient inquiets, parce qu'ils n'ont pas le contrôle, eux-mêmes, sur l'acquisition des pièces ou sur le délai que ça peut prendre, donc...  le fabricant, oui, mais le commerçant avait des inquiétudes. Alors, comment, comment vous voyez ça?

• (16 heures) •

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire pour le détaillant?

Mme Caron : Oui, c'est ça, pour le détaillant. 

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est sûr que ça représente un enjeu, parce qu'on se retrouve dans une situation où, supposons, vous prenez un fabricant qui est en Corée, lorsqu'on veut faire en sorte de permettre au citoyen, au consommateur d'avoir le droit à la réparation, effectivement, il y a peu de chances que le citoyen appelle en Corée pour se faire réparer, il  va aller le voir, son commerçant. Donc, le commerçant doit répondre, dans un délai, je crois, de 10 jours pour le droit à la réparation, pour dire s'il va le réparer ou non, ça fait qu'il doit lui donner une réponse. Mais ça ne veut pas dire qu'il le répare à l'intérieur de 10 jours, il va le réparer dans un délai... Ce n'est pas... On ne met pas la pression sur une réparation immédiate. Et là, après ce délai de 10 jours là, supposons que le commerçant ne lui a pas répondu, là il peut le faire réparer aux frais du commerçant, par un tiers, dans un prix raisonnable.

Mme Caron : Donc, si le commerçant lui dit : Bon, au bout de 10 jours ou dans ce délai-là, l'appel, la réponse peut-être tout simplement : Bien, j'attends la pièce. Ça pourrait être ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est : Oui, je vais te le réparer, j'attends la pièce.

Mme Caron : Puis si ce délai devient 20, 30 jours, c'est-à-dire que si ça prend encore un autre 10 jours, un autre 20 jours, même si le commerçant a donné la réponse, lui, dans un délai de 10 jours, mais il n'a pas le contrôle sur quand la pièce de rechange va arriver. À ce moment-là, il pourrait dire : Bien, on va, tu peux le faire remplacer ailleurs puis, moyennant des frais raisonnables, on va le payer.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le commerçant pourrait dire : Oui, tu peux le faire réparer ailleurs. Si, supposons, il ne l'a pas, la pièce, il n'a pas la pièce, il peut dire : Bien oui, tu peux aller chez mon concurrent le faire réparer, je vais assumer la facture. Mais pour le consommateur, lui, il a le droit de le faire réparer.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires? L'article huit est-il adopté? Adopté.  L'article neuf, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 150.9, du suivant :

«150.9.1. Est interdite, dans un contrat de...

M. Jolin-Barrette : ...à long terme la stipulation qui permet au commerçant d'exiger :

a) des frais pour le motif que la nature ou la qualité d'une pièce ou d'une composante installée dans le cadre du service normal d'entretien ne satisfait pas le commerçant, à moins que le contrat ne prévoie expressément que le bien ne peut être remis qu'avec une composante d'une nature ou d'une qualité déterminée;

b) des frais pour le motif que la pièce n'est pas une pièce d'origine du fabricant ou que le service d'entretien n'a pas été effectué par le fabricant ou un commerçant approuvé par lui.»

Commentaire. L'article empêche, dans un contrat de louage à long terme, l'introduction d'une stipulation permettant au commerçant d'exiger des frais dans l'un des cas identifiés. Sauf dans les cas où le contrat le prévoirait expressément, le premier paragraphe empêche l'introduction d'une stipulation générale imposant des frais pour le motif que la nature ou la qualité d'une pièce ou d'une composante installée dans le cadre du service normal d'entretien ne satisfait pas le commerçant.

Le deuxième paragraphe interdit la stipulation imposant des frais pour le motif que la pièce n'est pas une pièce d'origine. Contrairement au premier paragraphe de cet article, il n'est pas possible de prévoir une stipulation permettant d'imposer de tels frais. Concrètement, quand le consommateur fait réparer un bien qui est loué, le commerçant, le fabricant ne peut pas lui dire : Non, ça prend juste des pièces neuves.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ou des pièces du fabricant.

Une voix : Du fabricant. O.K..

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 9?

M. Jolin-Barrette : Une précision : c'est surtout dans le domaine automobile que ça s'y prête. Exemple, j'ai acheté... bien, j'ai acheté x marque, il faut que ce soit une pièce de remplacement x marque, tu sais, exemple, une pièce... comment on dit ça? Réusinée. Je ne veux pas viser de compagnie.

La Présidente (Mme D'Amours) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'article 9. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 10. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 10.  Alors, à l'article 10, il y aura un amendement, Mme la Présidente.

«Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 150.17, du suivant :

150.17.1. Le commerçant doit offrir au consommateur, au moins 90 jours avant la fin du bail, de procéder sans frais à une inspection de l'automobile qui fait l'objet d'un contrat de louage à long terme ou de tout autre bien loué à long terme que détermine un règlement.

Si le consommateur consent à cette inspection, elle doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du bail, à la résidence de consommateur ou à l'établissement du commerçant, au choix de ce dernier.

À la suite de cette inspection, le commerçant doit immédiatement remettre au consommateur un rapport écrit indiquant, le cas échéant, les pièces ou les composantes du bien qui présentent, selon le commerçant, une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ses pièces ou ses composants dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Lors de la remise du bien, à la fin du bail, de sa remise volontaire ou de sa reprise forcée, le commerçant qui considère que l'usure du bien est anormale doit remettre au consommateur un avis écrit indiquant les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Le commerçant ne peut réclamer de frais pour l'usure anormale d'une pièce ou d'une composante du bien dans les cas suivants :

a) le rapport d'inspection prévu au deuxième alinéa n'a pas été remis au consommateur qui a consenti à l'inspection;

b) l'avis écrit prévu au troisième alinéa n'a pas été remis au consommateur;

c) le commerçant vend ou reloue le bien avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l'avis écrit prévu au troisième alinéa.»

Et on a un amendement. C'est pour ajouter une situation en faveur du consommateur. Donc, article 10 :

Remplacer le quatrième alinéa de l'article 150.17.1 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 10 du projet de loi par le suivant :

Le commerçant ne peut réclamer de frais pour l'usure normale d'une pièce ou d'une composante du bien dans les cas suivants :

a) le commerçant n'a pas offert au consommateur de procéder à une inspection conformément au premier alinéa;

b) le rapport d'inspection prévu au deuxième alinéa n'a pas été remis au consommateur qui a consenti à l'inspection;

c) l'avis écrit prévu au troisième alinéa n'a pas été remis au consommateur;

d) le commerçant vend ou reloue le bien avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l'avis écrit prévu au troisième alinéa.

Commentaire. L'amendement vise à préciser que, si le commerçant ne propose pas une inspection sans frais de l'automobile du consommateur au moins 90 jours avant la fin du bail, il ne pourra pas réclamer les frais pour une usure anormale d'une pièce ou d'une composante.

Ça, c'est quand vous êtes, notamment, en location automobile, sur un bail, supposons, 36, 48 mois. Avec ça, on fait en sorte que le commerçant, le locateur doit absolument vous offrir de venir inspecter le bien et de vous permettre... là, je résume l'article, et de permettre d'effectuer la réparation sur une pièce ou sur une composante qu'il considère comme une usure anormale.

Parce qu'on a déjà vu des cas où je loue un véhicule...

M. Jolin-Barrette : ...j'arrive, je remets les clés au concessionnaire ou au fabricant, et là, on me dit : Ah! ça, ça, ça, c'est des heures anormales, et je te charge des frais, qui sont quand même importants... Puis qu'on ne permet pas au consommateur de faire réparer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement?

Mme Caron : J'aurais une question.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

Mme Caron : Est-ce que le consommateur est obligé d'accepter l'inspection?

M. Jolin-Barrette : Il n'est pas obligé d'accepter l'inspection. Cependant il... s'il N'accepte pas l'inspection, il ne bénéficie pas de la protection. C'est ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : adopté. Je reviens à l'amendement 10... L'article, pardon, 10, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je le mets aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : l'article 11. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 11. Et il y aura un amendement de concordance, Mme la Présidente, sur «véhicules gravement défectueux» puis «automobiles gravement défectueuses».

L'article 11. L'article 156 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe d du premier alinéa, du paragraphe suivant :

d.1 le cas échéant, le fait que l'automobile a été déclarée véhicule gravement défectueux au sens de l'article 53.1.

Amendement. Article 11 : remplacer, dans le paragraphe d.1 du premier alinéa de l'article 156 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 11 de projet loi, «Véhicules gravement défectueux» par «automobiles gravement défectueuses».

Commentaires : l'amendement a pour but de substituer les termes «véhicules gravement défectueux» par «automobiles gravement défectueuses».

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Est-ce que vous avez... vous avez eu le temps de regarder l'amendement, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, l'amendement, c'est le même amendement qu'on avait fait tantôt pour utiliser le terme «automobile» plutôt que «véhicule».

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, l'article 10, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des commentaires?

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : 11, pardon, c'est l'article 11, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Caron : J'aurais juste une question.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, allez-y, Mme.

Mme Caron : la catégorie prévue à l'article 160, ça fait référence à quoi?

M. Jolin-Barrette : 160?

Mme Caron : Oui.

Des voix : ...

Mme Caron : Ah! c'est les automobiles d'occasion? Est-ce que ça fait référence aux automobiles d'occasion, la catégorie prévue à l'article 160? Puis, à l'article 160, on parle d'automobiles d'occasion, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : À l'article 12. L'article 12, c'est les véhicules d'occasion, vous avez raison.

Mme Caron : C'est ça. O.K.

M. Jolin-Barrette : On augmente, dans le fond, la garantie de véhicules d'occasion pour les trois catégories.

• (16 h 10) •

Mme Caron : O.K., merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 11 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, je vais le remettre aux voix. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 12, M. le Ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. L'article 160 de cette loi est modifié :

Un, par le remplacement, dans le paragraphe a, de «2» et de «40 000» par respectivement «quatre» et «80 000»;

2 par le remplacement, dans le paragraphe B, de «trois» et de «60 000» par respectivement «cinq» et «100 000»;

3 Par le remplacement, dans le paragraphe C, de «cinq» et de «80 000» par respectivement «sept» et «120 000».

Commentaires : Cet article actualise les catégories d'automobiles d'occasion bénéficiant d'une garantie de bon fonctionnement pour lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection du consommateur en 1978. Donc, on... dans les deux premiers cas, on double quasiment les garanties en termes de kilométrage, en termes d'années. Puis, la troisième catégorie, on passe de 80 000 à 120 000, puis de 5 à 7 ans.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article... Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Même question : comment vous êtes arrivés au nombre d'années et puis au nombre de kilomètres augmentés?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, maintenant les garanties elles-mêmes des fabricants, par rapport à la durée de vie, ça ressemble à ces garanties-là, donc on s'est collés là-dessus, tu sais. Exemple, la majorité des véhicules, c'est 5 ans, 100 000, ou sept ans, donc c'est ce qu'on... c'est ce sur quoi on s'est basés.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 12? S'il n'y a pas de commentaire, je vais le mettre aux voix. L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : l'article 13, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 182 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant :

a) appareil domestique, une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, un four à micro-ondes, une machine à laver, un sèche-linge, un appareil audio, un appareil audio-vidéo, un...

M. Jolin-Barrette : ...ordinateur et ses périphériques, un téléphone cellulaire, un climatiseur, un déshumidificateur, une thermopompe ou tout autre bien déterminé par règlement.

Commentaires : Cet article ajuste les termes employés à l'article 182 avec... employés à l'article 138... pardon, à l'article 38.1 de la loi. De plus, par souci de clarification, le téléphone cellulaire est ajouté expressément à la liste des appareils domestiques identifiés à l'article 182 afin de dissiper toute source de confusion possible. Donc, c'est le pendant de 38.1 qu'on a intégré à garantie de bon fonctionnement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 13? Donc, je vais mettre aux voix l'article 13. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 14. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 227 des suivants :

«227.0.1. Aucun fabricant ne peut omettre de divulguer les informations visées à l'article 38.7 de la manière prescrite par cet article.

«227.0.2. Aucun commerçant ne peut omettre d'indiquer l'information visée à l'article 38.8 de la manière prescrite par cet article.

«227.0.3. Sous réserve de ce qui est... de ce qui peut être prévu par règlement, aucun commerçant ou fabricant ne peut recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile pour le consommateur ou son mandataire d'entretenir ou de réparer un bien.

«Est notamment une technique visée au premier alinéa le recours, par un fabricant d'une automobile, à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile pour son propriétaire, son locataire à long terme ou le mandataire de ceux-ci d'avoir accès aux données de l'automobile à des fins diagnostiques, d'entretien ou de réparation.

«227.0.4. Nul ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire le commerce d'un bien pour lequel l'obsolescence est programmée. Le fabricant d'un tel bien est réputé en faire le commerce.

«L'obsolescence d'un bien est programmée lorsqu'il fait l'objet d'une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

«Aux fins du premier alinéa, il est fait commerce d'un bien chaque fois qu'il a... qu'il est offert à un consommateur ou qu'il fait l'objet d'un contrat conclu avec un consommateur.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 14? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, alors pour le 227.0.4, on dit, au deuxième alinéa, que «l'obsolescence d'un bien est programmée lorsqu'il fait l'objet d'une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement», mais il y avait un commentaire d'un citoyen du comté de Lotbinière qui faisait référence plus au fait de ne pas pouvoir faire un entretien, par exemple les véhicules hybrides ou électriques auxquels on ne pouvait pas faire un traitement anticorrosion. Semble-t-il que c'était interdit par le fabricant de faire cet entretien-là, en fait, qui n'est pas une réparation mais qui est un entretien qui va assurer la durée de vie plus longue de la carrosserie et donc du bien. Est-ce qu'on touche à ça quelque part dans le projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Bien, là, l'article, il est vraiment sur l'obsolescence programmée. Vous, ce que vous nous dites, c'est... Supposons, j'achète un véhicule ou je loue un véhicule?

Mme Caron : Bien, que j'achète un véhicule, et, bien, on sait qu'en tout cas certaines marques de véhicules, les moteurs sont très performants, très durables, mais, au Québec, avec la neige, avec le sel, avec le calcium, la carrosserie en mange pour son coût et que, si on fait, par exemple, un traitement anticorrosion, ça peut permettre à la carrosserie de durer plus longtemps, et donc on va garder le véhicule peut-être quelques années de plus. Ce que le citoyen disait, dans son commentaire, c'est que, pour un véhicule hybride ou électrique, je ne sais pas si ce sont tous les fabricants ou certains fabricants... ne permettent pas aux consommateurs de faire un traitement anticorrosion pour assurer...

M. Jolin-Barrette : Parce qu'ils disent que, si vous faites un traitement anticorrosion, on affecte la garantie? C'est-tu pour ça...

Mme Caron : Ça n'est pas précisé dans le commentaire du citoyen, mais comme c'était un commentaire sur greffier, je pensais que peut-être ça avait été traité, alors c'est pour ça que je posais la question.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas prévu par le projet de loi. Dans le fond, le projet de loi, il vient mettre le cadre sur, supposons, la garantie automobile, mais le projet de loi ne vient pas aborder cette question-là. Il faudrait voir... C'est sûr qu'on n'a pas assez de détails pour savoir, l'affirmation du citoyen, est-ce qu'elle vient d'un constructeur qui dit : Moi, je veux nier garantie si vous faites ça. Mais, honnêtement, avec les détails qu'on a, je ne pourrais pas me prononcer sur...

Mme Caron : En ce moment, c'est ça, on ne peut pas...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, sur ce cas-là, il manque des éléments pour être en mesure... Mais sinon, là, pratico-pratique...

M. Jolin-Barrette : ...l'objectif est de faire en sorte que le véhicule, il a sa garantie. Si c'est un véhicule d'occasion, on augmente la garantie. Pour les véhicules, si c'est un citron, il va devenir réparable ou être remplacé. Donc, on vient couvrir le tout.

Mme Caron : Si vous permettez, je veux juste vous dire...

M. Jolin-Barrette : Mais c'est sûr que, je nuance lance, là...

Mme Caron : Oui, oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : ...si vous utilisez le bien d'une façon anormale, c'est sûr que vous perdez l'usage de la garantie. Exemple, vous achetez votre véhicule puis vous le prenez pour un véhicule amphibie, vous allez vous promener dans le lac avec. Ça se peut qu'on n'aura pas la garantie.

Mme Caron : Ce n'est pas de ça dont on parle, rassurez-vous.

M. Jolin-Barrette : Non, je vous taquine, là, mais vous comprenez que... c'était pour imager, là.

Mme Caron : C'est ça. Non, en fait, ce que le citoyen dit, là, si je le lis textuellement : «Je crois qu'il serait primordial d'inclure, dans ce projet de loi, l'interdiction aux compagnies automobiles d'ajouter une clause dans leur garantie qui empêche toute protection antirouille. En effet, plusieurs compagnies refusent toute protection antirouille ajoutée par le propriétaire sur tous leurs véhicules hybrides ou électriques pour des motifs totalement bidon. C'est une manière d'augmenter les frais de maintenance et de réduire drastiquement la vie des véhicules». Bon, etc. Alors, c'est pour ça que je vous amenais ça.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans ce cas-là, on est sur la garantie conventionnelle, donc la garantie du fabricant lui-même. Donc, ça, c'est une garantie que le fabricant donne, ce n'est pas la garantie légale. Donc, supposons que j'ai un véhicule automobile puis qu'il rouille après deux ans ou trois ans, bien, ce n'est pas normal qu'un véhicule rouille après deux ou trois ans au Québec, même s'il y a bien du sel puis bien de la neige, à moins que vous le mettiez dans un bloc de sel, là, on s'entend, là. Mais, à ce moment-là, le citoyen a quand même ses recours fondés sur la garantie légale. Il ne pourra peut-être pas l'honorer en vertu de la garantie conventionnelle qui est donnée par le constructeur lui-même. Tu sais, souvent, on voit ça, là, c'est un an garanti, supposons que vous achetez un électro. Mais ça, c'est une garantie conventionnelle, ce n'est pas la garantie légale. La garantie légale, supposons, c'est... ils disent : Un an sur un réfrigérateur, mais votre vraie garantie légale, de par la loi, elle est, supposons, de 10 ans environ, en fonction des décisions des tribunaux.

Mme Caron : O.K., mais on comprend que l'objectif du citoyen, c'était de contrer l'obsolescence programmée. Parce que, s'il voulait faire quelque... faire un traitement pour que son... la carrosserie de son véhicule dure plus longtemps, donc...

M. Jolin-Barrette : Mais, je vous dirais, ce n'est pas vraiment de l'obsolescence, parce que l'obsolescence est une technique pour faire en sorte que le bien ne fonctionne plus, là, c'est plus une question d'entretien. Mais j'imagine qu'il y a peut-être des raisons manufacturières pourquoi ils disent que... je...

Mme Caron : Peut-être, mais c'est ça, je pense que l'objectif, c'était que le bien dure le plus longtemps possible.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, je suis d'accord avec vous.

Mme Caron : C'est ça. Ça va, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça va. D'autres commentaires sur l'article 14? Je vais le mettre aux voix. Donc, l'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 15. M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 228.1, des suivants :

«228.2. Le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure, à titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien qui fait l'objet d'une garantie prévue à l'article 38.1, à l'article 159 ou au deuxième alinéa de l'article 164, l'informer verbalement, de la manière prescrite par règlement, de l'existence de la durée de cette garantie.

«Le troisième alinéa de l'article 228.1 s'applique au présent article, avec les adaptations nécessaires.»

Commentaire. L'article oblige le commerçant, avant de proposer de conclure à titre onéreux une garantie supplémentaire, d'informer verbalement le consommateur de la garantie de bon fonctionnement applicable.

Le deuxième alinéa précise que le commerçant qui propose de conclure un contrat comprenant une garantie supplémentaire sans avoir au préalable informé verbalement le consommateur de la garantie de bon fonctionnement applicable est réputé avoir passé sous silence un fait important au sens de l'article 228 de la loi.

Donc, concrètement, si je vous dis : Voulez-vous une garantie prolonger?, j'essaie de vous vendre une garantie prolongée, le commerçant doit dire avant : Il y a une garantie de bon fonctionnement, donc sachez que je vous offre une garantie prolongée, mais la garantie de fonctionnement est de x temps. Puis, s'il omet de le faire, bien, c'est un geste qui est en contravention.

Mme Caron : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, supposons, le... Après ça, sur le recours? C'est une...

Mme Caron : Oui, bien, c'est qu'on dit qu'il doit l'aviser verbalement.

M. Jolin-Barrette : Oui, verbalement.

Mme Caron : Alors, comment on fait pour déterminer que c'est le consommateur qui a raison ou c'est le commerçant qui a raison? Qui dit... Par exemple...

M. Jolin-Barrette : Bien, supposons qu'il y a un litige?

Mme Caron : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, le témoignage fait preuve.

Mme Caron : Mais là est-ce que ça ne va pas être l'un contre l'autre? C'est-à-dire que le consommateur peut dire : Bien, moi, vous ne m'avez pas avisé de ça. Puis le commerçant va dire : Oui, je vous ai avisé...

Mme Caron : ...alors, comment on va trancher?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est le juge qui va regarder la crédibilité des témoins. Non, mais, en fait, le meilleur moyen de preuves dans nos cours, c'est toujours le témoignage. Dans le fond, c'est comme ça que le système est construit, la crédibilité des témoins.

La Présidente (Mme D'Amours) : Autres commentaires?

Mme Caron : On est toujours sur les 228.2, on n'est pas rendu au point 3?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, exactement.

Mme Caron : O.K. J'aurais un commentaire sur... une question sur le point 3.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre, si vous voulez bien nous lire le 228.3.

M. Jolin-Barrette : Oui. Le commerçant qui propose aux consommateurs de conclure à titre onéreux, un contrat de garantie supplémentaire relative à un bien ou des clauses d'un contrat concernant une telle garantie doit l'informer qu'il peut, dans les 10 jours de la conclusion du contrat, le résoudre sans frais ni pénalité.

Le consommateur peut, à sa discrétion, en envoyant un avis écrit au commerçant ou son représentant, résoudre sans frais ni pénalité un contrat de garantie supplémentaire relative à un bien ou des clauses d'un contrat concernant une telle garantie dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du contrat. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque le commerçant n'a pas, selon le cas :.

a) indiqué la durée de la garantie prévue à l'article 38.1, conformément à l'article 38.8;.

b) indiqué l'information relative à la garantie prévue à l'article 159 sur l'étiquette qui doit être apposée sur l'automobile d'occasion en vertu de l'article 155;.

c) indiqué l'information relative à la garantie prévue au deuxième alinéa de l'article 164 sur l'étiquette qui doit être apportée sur la motocyclette d'occasion en vertu du premier alinéa de l'article 164.

d) informé le consommateur, conformément à l'article 228.1;.

e) informé verbalement le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie prévue à l'article 38.1, à l'article 159 ou au deuxième alinéa de l'article 164, conformément à l'article 222.2.

Le contrat de garantie supplémentaire ou les clauses d'un contrat concernant une telle garantie sont résolus de plein droit à compter de l'envoi de l'avis au commerçant ou à son représentant, et le commerçant doit, dans les plus brefs délais, remettre au consommateur la somme qu'il a reçue de lui en vertu de ce contrat ou de ces clauses.

Le présent article ne s'applique pas à un contrat dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.

Commentaire. L'article permet au consommateur de résoudre une garantie supplémentaire à sa discrétion dans les 10 jours de sa conclusion. Il précise également les situations dans lesquelles ce délai est prolongé d'une année.  Il oblige également le commerçant d'informer le consommateur de son droit de résolution.

Ça fait que, dans le fond, vous concluez une garantie conventionnelle supplémentaire, exemple, j'achète un réfrigérateur, je vous donne une garantie conventionnelle de trois ans supplémentaires, vous avez 10 jours pour la résoudre, pour dire : Finalement, j'ai changé d'idée, je ne le fais pas. Cette garantie là, le droit de résolution est porté à une année si le commerçant n'a pas respecté certaines obligations d'information.

Mme Caron : ...pour le commun des... Ah! excusez...

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y, allez-y.

Mme Caron : On comprend, pour le commun des mortels, que, quand on parle de résoudre sans frais, on comprend résilier.

M. Jolin-Barrette : D'annuler.

Mme Caron : Annuler.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Caron : O.K.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur le 228.3? Je vais mettre aux voix l'article 15. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 16, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 237, du suivant :.

«237.1. Nul ne peut faire une annonce relative à une automobile déclarée véhicule gravement défectueux sans divulguer ce fait.».

Et on a un amendement de concordance, Mme la Présidente. Remplacer, dans l'article 237.1 de la Loi sur la protection du consommateur proposée par l'article 5 du projet de loi, «véhicule gravement défectueux» par «automobile gravement défectueuse».

Commentaire. L'amendement a pour but de substituer les termes «véhicule gravement défectueux» par «automobile gravement défectueuse». C'est le même amendement qu'on a fait préalablement.

M. Jolin-Barrette : Commentaire sur l'amendement de l'article 16. Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Bien d'accord avec l'amendement, c'est plus... ceci s'applique autant aux reventes d'automobiles par des concessionnaires par la suite, là. Ça, c'est fait... Je veux juste mieux comprendre quand on dit : «nul ne peut faire une annonce relative à une automobile». Cette annonce-là, elle serait faite par tout type de concessionnaire qui vont revendre par la suite, par tout type de garage qui reprend l'automobile puis ils revendent, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Exactement, c'est pour que ce fait-là soit toujours divulgué.

Mme Zaga Mendez : Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je reviens à l'article 16 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire, donc je mets aux voix l'article 16 tel qu'amendé. Est-e qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 17, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Cette loi est modifiée après l'insertion... de l'article 260.27, du suivant :

«260.27.1. Uun commerçant ou un recycleur de véhicules routiers qui vend une automobile à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit lui divulguer, le cas échéant, le fait que l'automobile a été déclarée véhicule gravement défectueux...

M. Jolin-Barrette : ...au sens de l'article 53.1. On a un amendement qui est le même amendement de concordance. Article 17 : Remplacer, dans l'article 260.27.1 de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 17 du projet de loi, « véhicule gravement défectueux » par « automobile gravement défectueuse ».

Commentaire. L'amendement a pour but de substituer les termes « véhicule gravement défectueux » par « automobile gravement défectueuse ».

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement? Je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à l'article 17 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Je mets aux voix l'article 17. Est-ce qu'il est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 18. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 276, du chapitre suivant : « Chapitre 2.1, sanctions administratives pécuniaires »;

« 276.1 : Le gouvernement peut déterminer par règlement les manquements objectivement observables à une disposition de la présente loi ou d'un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1 pouvant donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par le président. Le gouvernement peut également y déterminer les conditions d'application des sanctions administratives pécuniaires et déterminer les montants ou le mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement sans toutefois excéder un montant de 1 750 $, dans les cas d'une personne physique, et de 3750... 3 500 $ dans les autres cas. »

Est-ce que vous voulez qu'on discute de chacun des articles avant que je les lise tous, ou je les lis au complet, puis ensuite on en discute?

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien...

Mme Caron : On peut le lire au complet, peut-être pas trop rapidement pour qu'on ait le temps de...

M. Jolin-Barrette : Mes excuses. « 276.2. Un manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

« 276.3. Lorsqu'un manquement pouvant donner lieu à l'imposition d'une sanction pécuniaire est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut de l'inciter... afin de l'inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier. L'avis de non-conformité doit mentionner le manquement que... doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. L'avis de non-conformité doit également mentionner à la personne visée qu'elle a l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier en lui indiquant le délai à l'intérieur duquel elle peut le faire.

• (16 h 30) •

« 276.4. L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement. Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au président, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date où le manquement a été constaté par le président.

« 276.5. Une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou d'un règlement ou un engagement volontaire, souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, ne peut être imposé au responsable du manquement lorsqu'un constat d'infraction lui a été antérieurement signifié en raison d'une contravention à la même disposition survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. Pour l'application du présent chapitre, le responsable d'un manquement s'entend de la personne qui se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer des sanctions... une sanction administrative pécuniaire.

« 276.6. Une sanction administrative pécuniaire est imposée au responsable d'un manquement par la notification d'un avis de réclamation. L'avis comporte les mentions suivantes : a) Le montant à réclamer et sa date d'exigibilité; b) les motifs de son exigibilité; c) le délai à compter duquel il porte intérêt; d) le droit de contester l'imposition de la sanction devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours. Le montant dû porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale à compter du 31ᵉ jour suivant la notification de l'avis.

« 276.7. Lorsque le responsable d'un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, à moins qu'ils n'établissent à avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.

« 276.8. Le versement d'une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Pour l'application du présent chapitre, un débiteur s'entend du responsable d'un manquement est tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et de ses dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.

« 276.9. Le débiteur et le président peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d'une poursuite pénale ou de toute sanction administrative prévue par la présente loi ou un règlement, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

« 276.10. À défaut d'acquittement de la totalité du montant dû ou du respect de l'entente conclue à cette fin, le président...

M. Jolin-Barrette : ...peut déposer sa décision au greffe du tribunal compétent. La décision du président devient alors exécutoire, comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

276.11. Le débiteur est tenu au paiement des frais de recouvrement dans les deux cas... pardon, dans les cas et aux conditions déterminées par règlement.»

Essentiellement, avec cet article-là, on introduit le régime de sanctions administratives pécuniaires. C'est un régime qui est plus flexible et plus léger à administrer qu'un régime de sanctions pénales. Le régime de sanctions pénales, c'est le constat d'infraction pénale. Le régime de sanctions administratives pécuniaires, c'est l'administration, donc l'Office de la protection du consommateur, qui va pouvoir demander des mesures correctrices par les commerçants, et, s'ils ne le font pas, ils vont avoir la possibilité d'imposer ces sanctions administratives pécuniaires là pour changer les comportements, pour faire en sorte qu'avant d'entreprendre une poursuite pénale, on y va par la voie administrative.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 276.1? Pas de commentaire. On va passer au 276.2. Commentaires? 276.3, est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. «Lorsqu'un manquement pouvant donner lieu à l'imposition de sanctions administratives pécuniaires est constaté, un avis de conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l'inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier. Alors, qui peut émettre cet avis de non-conformité?

M. Jolin-Barrette : C'est la présidente de l'office ou les personnes qu'elle désigne, donc, supposons, l'inspecteur.

Mme Caron : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires? Çav a? 276.4, commentaires? 276.5, oui, commentaires? 276.6? 276.7... Oui, 276.6, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...bien, c'est plus une question générale, je pense... 276.6 ou point 7, sur l'utilisation des fonds qui sont amassés par les sanctions pécuniaires. Une des choses qui a été soulevée dans différentes consultations, c'est le fait qu'on a besoin de plus de ressources, entre autres, que ce soit par la sensibilisation, mais surtout pour assurer l'accès à la réparation. Il y a plusieurs éléments dans la loi qui le font déjà, mais il y avait une idée qui était émanée, de créer, par exemple, des fonds de réparation qui peuvent offrir des rabais pour la réparation ou d'autres types d'incitatifs. Je demande... voir si le ministre est ouvert à... Ça se fait, dans la législature, au Québec, de prendre une partie de ces fonds ou la totalité pour créer, dans ce cas-là, des fonds de réparation qui vont venir accompagner les gens dans l'exercice du droit de la réparation.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous n'êtes pas si loin de ce qu'on a prévu dans le cadre du projet de loi, puis ça rejoint votre idée. Dans le fond, les sommes qui vont être prélevées dans le cadre des sanctions administratives pécuniaires vont être versées au fonds Accès Justice. Et dans... on va le voir un petit peu plus loin, dans le fond, ces sommes-là vont être réservées pour des projets en matière de protection des consommateurs. Donc, exemple, annuellement le fonds Accès Justice, là, de la façon dont il est financé, là, quand vous avez un constat d'infraction pénale, vous avez l'amende... Supposons que votre collègue qui est avec vous roule trop vite et se fait arrêter sur l'autoroute...

Mme Zaga Mendez : Ça arrive.

Une voix : Je n'ai pas de voiture.

Mme Zaga Mendez : Avec sa non-voiture.

M. Jolin-Barrette : En vélo. Avec votre vélo.

Une voix : Électrique.

M. Jolin-Barrette : Électrique, c'est ça. Vous allez plus que le 32 kilomètres heure qui est permis, dans une côte, puis vous faites un lift à la députée de Verdun sur le guidon en avant, ce qui n'est pas permis. Deux infractions.

Alors, vous avez l'amende et, ensuite, vous avez les frais. Donc, dans les frais, actuellement, il y a une partie qui s'en va au FAVAC, au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, puis il y a une partie du montant aussi, je pense que c'est un 8 $, ou 12$, je ne me souviens plus exactement du montant, qui s'en va au fonds Accès Justice. Puis le fonds Accès Justice sert à financer des mesures d'accès à la justice. Donc, exemple, on finance notamment les centres de justice de proximité avec ça, on fait un appel à projets à chaque année où on finance, par tous les organismes, notamment des projets communautaires, qui soumettent des projets. Puis là, dans le fond, ce qu'on fait, avec le projet de loi, c'est qu'on va prendre l'argent des sanctions administratives pécuniaires, on va les envoyer au... donc on va faire des appels de projets, mais pour la protection du consommateur.

Ça fait que le véhicule pour administrer les sommes va être le fonds Accè Justice, mais ça va être réservé pour la protection du consommateur, des projets en accès. Ça fait que, exemple, supposons qu'il y avait un organisme communautaire qui voulait faire...

M. Jolin-Barrette : ...un projet pour faire la promotion du droit à la réparabilité. Bien, il va soumettre un projet, puis il pourra être retenu.

Mme Zaga Mendez : Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça va. 276.7. Est-ce qu'il y a un commentaire? 276.8? 276.9? 276.10 et 276.11? Donc, je vais mettre aux voix l'article 18. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 19, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Les articles 277 à 280 de cette loi sont remplacés par les suivants :

277. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles : 19.1, 25 à 28, 32, 36, 38.7 à 39.7, 44 à 46, 54.3 à 54.7, 58, 60, 62, 71, 80, 81, 94, 98, 99, 100.2 à 102, 103.4, 105, 111 à 115, 115.2, 119.1 à 122, 125, 126, 123.3, 126.3, 127, 128, 128.1, 129, 130, 134, 139, 142, 147, 148, 150, 150.4 à 150.7, 150.13, 150.14, 150.17.1, 150.19, 150.20, 150.22, 150.25, 150.30, 150.32, 155 à 157, 168, 170 à 173, 180, 183 à 185, 187.2, 187.7, 187.14, 187.16, 187.17, 187.19, 187.20, 187.24, 187.27, 190, 192, 199 à 201, 206, 208, 211, 214.2, 214.4, 214.9 à 214.11, 214.15, 214.16, 214.25, 228.3, 240, 241, 260.27 à 260.29, 329.3, 330 et 331 est passible dans les cas d'une personne physique d'une amende de 1 500 $ à 37 500 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 3 000$ à 75 000$.

• (16 h 40) •

278. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles : 10 à 13, 19, 54.13, 54.16, 63, 83, 90 à 92, 103.2 103.3, 122.1, 123, 124, 126.1, 127.1, 128.3, 136, 150.1, 150.9 150.9.1, 150.26, 179, 187.3 à 187.5, 187.8, 187.15, 187.18, 187.25, 195, 196, 203, 205, 214.3, 214.7, 214.8, 214.14, 214.20, 214.23, 214.24, 214.26 à 214.28, 219 à 228.2, 229 à 239, 242 à 248, 250 à 251.2, 254 à 258, 260.7 a 260.10, 260.12, 260.13, 260.21 et 260.22 est passible :

a) d'une amende minimale selon le plus élevé des montants suivants :

De 2500$, dans le cas d'une personne physique, et de 5 000 $, dans les autres cas, ou d'un montant équivalent au double du bénéfice pécuniaire retiré de la perpétration de l'infraction;

b) d'une amende minimale selon le plus élevé des montants suivants :

De 62 500 $, dans le cas d'une personne physique, et de 125 000$, dans les autres cas, ou d'un montant équivalent au quadruple du bénéfice pécuniaire retiré de la perpétration de l'infraction.

279. Est passible, dans les cas d'une personne physique, d'une amende de 3500 à 87500$, et, dans les autres cas, d'une amende de 7000 à 175000$ quiconque :

a) n'est pas titulaire d'un permis en vertu de l'un des paragraphes du premier alinéa de l'article 321 alors qu'il est tenu de l'être;

b) donne une information fausse, trompeuse au ministre ou au président;

c) entrave l'application de la présente loi ou d'un règlement;

d) contrevient à l'article 307;

e) ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314, ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1;

f) n'obtempère pas à une décision du président autre que celle imposant une sanction administrative pécuniaire;

g) n'obtempère pas à une exigence du président en vertu de l'un des articles 311, 312 ou 313;

g) n'obtempère pas à une...

M. Jolin-Barrette : ...exigence du président en vertu de l'un des articles 311, 312 ou 313;

h) soumis à une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 288, fait défaut de se conformer à cette ordonnance;

i) lors d'une demande de délivrance de permis ou de renouvellement de permis ou à tout moment pendant la période de validité de ce permis, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses administrateurs ou ses associés.

«280. Quiconque contrevient à l'une des dispositions de la présente loi qui n'est pas visée aux articles 277 à 279 est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 600 $ à 15 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 1 200 $ à 30 000 $.

«281. Les montants des amendes prévus aux articles 277 à 280 ou aux règlements sont portés au double en cas de récidive.

«282. Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :

a) l'importance de la taille du patrimoine, du chiffre d'affaires, des revenus ou de la part de marché du contrevenant;

b) l'incapacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en atténuer les conséquences, alors qu'il ne les a pas prises;

c) le bénéfice pécuniaire et les autres avantages retirés qui auraient pu être retirés de la perpétration de l'infraction;

d) le préjudice économique causé aux consommateurs par la perpétration de l'infraction;

e) le nombre de consommateurs lésés ou qui auraient pu être lésés par la perpétration de l'infraction;

f) le comportement antérieur du contrevenant en ce qui a trait au respect de la présente loi, notamment le défaut d'avoir donné suite à des avertissements visant à prévenir l'infraction.

«Le tribunal qui, en présence d'un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.

«282.1. Lorsqu'une personne commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un représentant ou un bénéficiaire ultime, au sens de l'article 0.4 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, de cette personne est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir la perpétration ou, dans le cas d'un bénéficiaire ultime, qu'il établisse qu'il n'a pas une influence lui permettant de contrôler de fait cette personne.

«Pour l'application du premier alinéa, dans le cas d'une société, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.

«Pour l'application du premier alinéa, dans le cas d'une association, tous les membres sont présumés être les administrateurs de l'association en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de l'association.»

Et on a un amendement, Mme la Présidente. On va se recycler en encanteur, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vous engage.

M. Jolin-Barrette : Article 19 : À l'article 277 de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 19 du projet de loi :

1° insérer, après «36», «38.5,»;

2° insérer, après l'article «150.32,», «151,».

Commentaire. Cet amendement vise à ajouter que quiconque contrevient aux articles 38.5 et 151 de la loi est passible d'une amende prévue à l'article 277. C'était un oubli lorsqu'on a rédigé. Vous me permettrez de ne pas lire l'article tel qu'amendé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, nous sommes sur l'amendement à l'article 277 de l'article 19, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Je mets aux voix l'amendement du ministre. Article 277, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. 278. Est-ce que... Oui, Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Alors, bon, vous savez qu'il y a deux amendements qui ont été déposés, les deux vont ensemble. Alors, est-ce que je dois lire les deux amendements?

La Présidente (Mme D'Amours) : On va commencer par un, O.K., puis on va faire l'autre après.

Mme Caron : O.K. Alors, juste la mise en contexte?

La Présidente (Mme D'Amours) : Non, vous devez lire le premier amendement, s'il vous plaît.

Mme Caron : Merci. Donc, l'article 19 (article 278 de la Loi sur la protection du consommateur). L'article 278 tel que proposé par l'article 19 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «219 à 228.2» par «219 à 227.0.3, 228.2».

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaire, madame.

Mme Caron : Alors, le commentaire, donc vous aurez peut-être reconnu que c'était ce qui était prévu dans le projet de loi n° 197 original que la collègue députée de Saint-Laurent avait déposé, et on vient enlever un article, en fait, pour que les amendes soient plus importantes pour... en fonction du chiffre d'affaires. Et l'objectif, c'est que, par exemple, une multinationale qui a un chiffre d'affaires très élevé ne décide pas d'aller payer plutôt 125 000 $ ou les montants prévus actuellement, alors que c'est des miettes peut-être comparées...

Mme Caron : ...ce que coûterait la réparation de... et le respect de la loi, là, pour réparer les biens. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on propose les amendements.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement de la collègue, article 278? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je regardais votre article 278.1.

Mme Caron : Est-ce que vous voulez que je fasse la lecture de... Vous l'avez déjà.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça, c'est pour couvrir des articles différents. Bien, si on peut discuter des deux en même temps, là, je comprends que vous voulez renforcer les amendes, notamment pour aller toucher le chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier. C'est notamment ça, votre objectif, de renforcer.

Mme Caron : Oui, bien, pour s'assurer que l'objectif d'obsolescence programmée, là... de prévenir l'obsolescence programmée, qui est visé par le projet de loi, soit effectivement... en fait, pour aider à atteindre cet objectif-là pour ne pas que les multinationales, par exemple, fassent le choix de dire : Bon, on va payer les amendes... toutes les amendes qu'ils veulent, là, puis ça va nous coûter une fraction du prix de faire les réparations. C'est vraiment dans cet objectif-là. Donc, c'est pour donner une chance à la loi d'atteindre ses objectifs louables de prévenir l'obsolescence programmée. 

M. Jolin-Barrette : O.K. Je vous demanderais une suspension à ce stade-ci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 49)

(Reprise à 16 h 54)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions sur l'amendement de la députée de La Pinière, l'article 19, article 278. Mme la Pinière... la députée, Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je retire mon amendement au profit d'un nouvel amendement. Donc, après discussion avec le ministre, il y avait consensus, donc je proposerais un autre amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce que vous pouvez nous en faire la lecture, de votre nouvel amendement que vous venez de déposer?

Mme Caron : Oui. Donc, article 19 : À l'article 278 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 19 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe a par le suivant :

«a) d'une amende minimale de 2 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ dans les autres cas;»;

2° remplacer, dans le paragraphe b, «au quadruple du bénéfice pécuniaire retiré de la perpétration de l'infraction» par «à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent».

L'amendement vise à permettre de hausser le montant des amendes maximales dans certaines circonstances.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on avait entendu, notamment, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Saint-Laurent, qui souhaitaient que les amendes soient plus élevées, donc on va consentir au dépôt de l'amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires concernant l'amendement de la députée de La Pinière? Sinon, on va passer au vote. Est-ce que l'amendement, il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous revenons à notre article 279. Est-ce qu'il y a des commentaires? 280? 281, est-ce qu'il y a des commentaires? 282? 282.1? Donc, je reviens à l'article 19 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 20. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 287 de cette loi est abrogé.

Commentaires : Cet article abroge l'article 287 puisque le moyen de défense est prévu à l'article 60 du code de procédure pénale et, dans certains cas, à l'article 282.1 de la Loi sur la protection du consommateur.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Je comprends juste qu'on ne veut pas répéter ce qui existe dans les autres... dans deux autres lois, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est prévu à l'article 60 du code de procédure pénale. Donc, c'est une défense de...

M. Jolin-Barrette : ...de diligence raisonnable, c'est ça? C'est ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 20 adopté? Adopté. L'article 21, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 288 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de«prévue à l'article 288» par «constituant une pratique interdite ou d'une infraction prévue à l'article 279».

Commentaire L'article est modifié à des fins de concordance avec les articles 277 à 280 de la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 21? Pas de commentaire. Donc, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 22, M. le ministre, s'il vous plait.

M. Jolin-Barrette : L'article 289 de cette loi est modifié par le remplacement de «à l'article 278» par «aux articles 277 à 280». Commentaire. L'article à des fins de concordance avec les articles 277 à 280 et afin qu'il s'applique à l'ensemble des infractions prévues à la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 22? L'article 22 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 23, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 290.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «présente loi», de «ou d'un règlement»;

2°par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, une poursuite pénale pour une infraction à l'article 227.0.4 se prescrit par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction.»

Commentaire L'article actuel prévoit un délai de prescription de deux ans pour une infraction à la loi ou à l'un de ces règlements. Exceptionnellement, la modification prévoit qu'une poursuite pénale pour une infraction, à l'article 227.0.4, concernant l'obsolescence programmée se prescrit par cinq ans.

Donc, le régime général d'une infraction pénale, c'est deux ans de la commission de l'infraction. Là, on fait une exception au régime de prescription puis on allonge ça pour l'obsolescence programmée à cinq ans, le délai de prescription.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors, est-ce que c'est quelque chose qui se fait dans d'autres juridictions aussi d'étirer...

M. Jolin-Barrette : L'allongement du délai?

Mme Caron : Oui, le délai.

M. Jolin-Barrette : Probablement, hein? Exemple, dans la Loi sur l'administration fiscale, il y a un délai de prescription plus long, à la Loi électorale aussi. Est-ce, que dans d'autres juridictions... Dans la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est le cas aussi, mais je n'ai pas si, dans d'autres juridictions, ça se fait.

• (17 heures) •

Mme Caron : ...dans d'autres juridictions en matière d'obsolescence programmée?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, mais ça, je n'ai pas cette réponse-là. Oui, le seul autre endroit, c'est en France, à savoir... Je ne sais pas c'est quoi, leur délai de prescription. On va vérifier c'est quoi, le délai de prescription. Mais, dans le fond, dans le corpus québécois, c'est une exception pour les infractions pénales d'avoir plus que deux ans. Ça fait que là on allonge ça à cinq ans. Dans le fond, l'idée c'est de pouvoir... Considérant la difficulté possible de démontrer l'obsolescence, bien, on allonge le délai pour pouvoir poursuivre.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 23? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 24, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 321 de cette loi est modifié par l'insertion, dans un paragraphe d du premier alinéa et après «à l'exception d'un», de «contrat dont le souscripteur est un». Commentaire. La modification vise à harmoniser le langage de la loi avec celui utilisé dans la Loi sur les assureurs.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 24? L'article 24 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 25.

M. Jolin-Barrette : L'article 325 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, à la fin du paragraphe d, de «ou»;

2°par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«f) le demandeur, malgré qu'une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou d'un règlement lui a été imposée, ne se conforme toujours pas à cette disposition;

«g)  le demandeur est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire pour laquelle le délai de contestation devant le Tribunal  administratif du Québec est expiré;

«h) à son avis, il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou à un prête-nom parmi ses administrateurs ou ses associés».

Commentaire L'article prévoit d'autres motifs pour lesquels le président de l'office peut refuser la délivrance d'une autorisation administrative.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 25? L'article 25 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 26, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 326 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le texte anglais et après «this Act», de «or a regulation»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Le président peut également exiger du bénéficiaire ultime, au sens de l'article 0.4 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, qu'il satisfasse aux mêmes exigences.»

L'article propose de permettre au président d'exiger du bénéficiaire ultime qu'il satisfasse aux mêmes exigences que le demandeur d'une autorisation administrative...

M. Jolin-Barrette : ...Ce dernier est une personne morale ou une société.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 26? Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, l'article 27, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 329 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

f) ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'un règlement, malgré qu'une sanction administrative pécuniaire ou un manquement à cette disposition lui ait été imposé;

g) fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire pour laquelle le délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec est expiré;

h) agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses administrateurs ou ses associés.

Commentaires : L'article prévoit d'autres motifs pour lesquels le président de l'Office peut suspendre ou annuler une autorisation administrative.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 27? L'article 27 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 28, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 338 de cette loi est remplacé par le suivant :

338. Selon les modalités prescrites par règlement, le cautionnement sert, dans l'ordre :

a) à l'indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a fourni le cautionnement ou son représentant;.

b) au paiement de l'amende imposée à celui qui a fourni le cautionnement ou son représentant;

c) au paiement de la sanction administrative pécuniaire imposée à celui qui a fourni le cautionnement.

Commentaires : L'article vise à inclure le paiement des sanctions administratives pécuniaires parmi les utilisations possibles d'un cautionnement exigé en vertu de la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaire sur l'article 27... 28, pardon? L'article 28 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 29. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «L'article 338.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après... de «dans l'ordre»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

e) au paiement de la sanction administrative pécuniaire imposée à celui qui fournit le cautionnement.»

Commentaire. La modification vise à inclure le paiement des sanctions administratives pécuniaires parmi les utilisations possibles d'un cautionnement exigé à un commerçant de véhicules routiers ou à un recycleur de véhicules routiers.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 29? L'article 29 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 30. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 339 de cette loi est remplacé par le suivant :

« 339. Une décision du président peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification par : a) celui dont la demande de permis a été rejetée et dont le permis a été suspendu ou annulé; b) le commerçant pour lequel un administrateur provisoire a été nommé; c) celui qui s'est vu imposer une sanction administrative pécuniaire. Dans le cas de la décision visée au paragraphe c du premier alinéa, le tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. »

Commentaire. La modification a pour but de prévoir qu'une décision imposant une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 30? L'article 30 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 31, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 31 : cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 340, du suivant : « 340.1. Le tribunal peut, lorsqu'il rend décision relativement à un avis de réclamation visant l'article 276.6, statuer sur les intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision. »

Commentaire. L'article permet au Tribunal admnistratif du Québec de statuer sur les intérêts courus lors de la contestation d'une décision imposant une sanction administrative pécuniaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 31? L'article 31 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 32. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 32, on aura un amendement, Mme la Présidence, de concordance avec ce qu'on a fait préalablement.

32 :  L'article 350 de cette loi est modifié :

1 : par l'insertion, après le paragraphe d, des suivants :

«d.1) établir des normes techniques ou de fabrication pour un bien, y compris des normes permettant d'assurer une interopérabilité entre un bien et un chargeur et prévoir les cas, les modalités et les conditions dans lesquelles elles s'appliquent;

«d.2) établir des normes relatives au contenu, à la présentation matérielle des informations relatives aux normes visées au paragraphe d.1 et prévoir les cas, les modalités et les conditions dans lesquelles elles s'appliquent;

«d.3) déterminer la durée de la garantie de bon fonctionnement pour les biens visés au premier alinéa de l'article 38.1;

«d.4) déterminer tout autre biens neufs auxquels s'applique la garantie de bon fonctionnement prévu à l'article 38.1;

«d.5) déterminer pour l'application du paragraphe c de l'article 38.3, tout accessoire, y compris dans la garantie prévue à l'article 38.1;

«d.6) déterminer, pour l'application de l'article 38.7, les informations que le fabricant doit divulguer au consommateur, de la manière par laquelle il les divulgue et les conditions applicables;

«d.7) déterminer pour l'application de l'article 38.9, les informations que le commerçant doit transmettre aux consommateurs, la manière par laquelle il les transmet... conditions applicables;

«d.8) déterminer les pièces de rechange, les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien à l'égard duquel un commerçant ou un fabricant ne peut se dégager de l'obligation prescrite par le premier alinéa de l'article 39, la durée pendant laquelle ces pièces et ces renseignements doivent être disponibles et le délai à l'intérieur duquel le commerçant ou le fabricant doit fournir... doit les fournir à un...

M. Jolin-Barrette : ...«d.9) déterminer, pour l'application de l'article 39.1, les informations que le fabricant doit divulguer au consommateur, la manière par laquelle il les divulgue et les conditions applicables;

«d.10) déterminer, pour l'application de l'article 39.2, les informations que le commerçant doit divulguer au consommateur, la manière par laquelle les divulgue et les conditions applicables;

«d.11) déterminer, pour l'application de l'article 39.3, des cas dans lesquels un prix est présumé décourager l'accès par le consommateur;

«d.12) déterminer, pour l'application de l'article 150.17.1, tout autre bien loué à long terme;»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«z.7) déterminer les manquements objectivement observables à une disposition de la présente loi ou d'un règlement ou à un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1 pouvant donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire, déterminer les conditions d'application et déterminer les montants ou le mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder les montants prévus à l'article 276.1;

«z.8) déterminer, parmi les dispositions d'un règlement, celles dont la violation constitue une infraction et fixer pour chaque infraction les montants  minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à l'article 279.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre amendement, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'amendement, article 32 : Insérer, à la fin du paragraphe d.11 de l'article 350 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 32 du projet de loi, «ou son mandataire».

Commentaire. L'amendement en est un de concordance avec l'article 39.3 de la Loi sur la protection du consommateur, tel qu'amendé. Donc, tout à l'heure, pour que ça... exemple... je donnais l'exemple du garagiste, là, dans le fond, le propriétaire de l'automobile, pour que son mandataire puisse bénéficier du prix approprié.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : J'aurais juste un mini-détail en d.8, sur ma copie en tout cas, c'est inscrit : «déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien à l'égard desquels un commerçant ou un fabricant», M. ministre bien lu «à l'égard duquel un commerçant». Alors, c'est juste que... s'assurer que le texte, ce soit «duquel», comme l'a lu M. le ministre dans le projet de loi final.

M. Jolin-Barrette : C'est quoi le...

Mme Caron : d.8.

M. Jolin-Barrette : d.8.

Mme Caron : C'est ça, «déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien à l'égard duquel», c'est ce qu'a lu M. le ministre, correctement. Mais là, c'est que c'est écrit «desquels».

M. Jolin-Barrette : C'est moi qui ai fait une erreur, c'est «desquels».

Mme Caron : Non, je pense que c'est «à l'égard d'un bien», «la réparation d'un bien à l'égard duquel».

• (17 h 10) •

M. Jolin-Barrette : «Déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien à l'égard desquels un commerçant», donc, c'est... Ça.

Mme Caron : Ça fait référence aux pièces de rechange et aux renseignements?

M. Jolin-Barrette : Aux pièces de rechange et les renseignements, oui.

Mme Caron : D'accord. Alors...

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé, la langue m'a fourché.

Mme Caron : C'est beau. Alors, les... Ça se comprend. Donc, s'assurer qu'on se comprend bien sur ce qui est dans le...

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de l'article 32? S'il n'y a pas de commentaire, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Je reviens à l'article 32 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? L'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 33, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 32.0.3 de la loi sur le ministère de la Justice est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2.1, du suivant :

2.2. Les montants provenant des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de l'article 276.6 de la Loi sur la protection du consommateur.

Commentaires : L'article prévoit que les montants des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur sont versés au fonds Accès Justice. Donc, c'est ce que je disais tout à l'heure.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 33? S'il n'y a pas de commentaire, je le mets aux voix. L'article 33 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 34, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 32.0.5, du suivant :

32.0.5.1. Les sommes visées au paragraphe 2.2 de l'article 32.0.3 sont réservées à la réalisation de projets ou d'activités destinés aux consommateurs.

Commentaires : Cette disposition stipule que les montants des sanctions administratives pécuniaires versés au fonds Accès Justice sont réservés à la réalisation de projets ou d'activités destinés aux consommateurs. Donc, c'est ce que j'expliquais tout à l'heure aussi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 34? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 35. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Les dispositions de l'article neuf ne s'appliquent pas à un contrat de louage à long terme en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à moins qu'il n'ait été modifié postérieurement à cette date. Sont privées d'effet pour l'avenir les stipulations dans un contrat en cours qui sont contraires à l'article 150.9 de...

M. Jolin-Barrette : ...la Loi sur la protection du consommateur tel qu'édicté par l'article 9 de la présente loi.

Commentaire. L'article vise à préciser l'effet de la sanction de la loi à l'égard des différentes situations juridiques en cours au moment de la sanction de la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 35? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Article 36. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas à un contrat de louage à long terme en cours le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).»

Commentaire. L'article vise à préciser l'effet de la sanction de la loi à l'égard de différentes situations juridiques en cours au moment de la sanction de la loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 36? L'article 36, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 37. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° des dispositions de l'article 10, de l'article 12 et de l'article 32 dans la mesure où ils édictent le paragraphe d.12 de l'article 350 de la Loi sur la protection du consommateur qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

2° des dispositions de l'article 2, de l'article 18, de l'article 19, sauf dans la mesure où ils édictent l'article 277 de la Loi sur la protection du consommateur.

En ce qui concerne les contraventions aux articles 38.7 à 38.9 et 39 à 39.7 de cette loi, les articles 21 et 22 de l'article 25, les articles 27 à 31 du paragraphe deux de l'article 32 et des articles 33 et 34 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 15 mois celle de la sanction de la présente loi);

3° des dispositions de l'article 4, de l'article 7, dans la mesure où ils édictent le paragraphe d.3 du premier alinéa de l'article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur, de l'article 8, de l'article 14, dans la mesure où ils édictent... l'article 227.0.3 de la Loi sur la protection du consommateur de l'article 19, dans la mesure où il édicte l'article 277 de la Loi sur la protection du consommateur.

En ce concerne les contraventions aux articles 39 à 39.7 de cette loi et de l'article 32, dans la mesure où ils édictent les paragraphes d.8 à d.11 de l'article 350 de la Loi sur la protection du consommateur qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi);

4° des dispositions de l'article 3 du paragraphe un, dans la mesure où il édicte le paragraphe d.2 du premier alinéa de l'article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur, et du paragraphe 2 de l'article 7, de l'article 14, dans la mesure où il édicte les articles 227.0.1 et 227.0.2 de la Loi sur la protection du consommateur, de l'article 15, dans la mesure où il édicte l'article 228.2 de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 228.3 de la Loi sur la protection du consommateur, de l'article 19, dans la mesure où il édicte l'article 277 de la Loi sur la protection du consommateur.

En ce qui concerne les contraventions aux articles 38.7 à 38.9 de cette loi et de l'article 32, dans la mesure où il édicte les paragraphes d.3 à d.7 de l'article 350 de la Loi sur la protection du consommateur qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi).»

Commentaire. L'article prévoit les dates auxquelles entrent en vigueur les différentes dispositions.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 37? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci, M. le ministre. Merci, chers collègues. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oh! la liste en haut, bien sûr. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle, à la députée de... La Pinière, voilà.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour simplement affirmer que je suis heureuse que ce projet de loi ait été déposé, parce que l'obsolescence programmée est importante pour l'environnement. C'est important pour le portefeuille du consommateur aussi, parce qu'on connaît tous... on a tous des exemples, dans nos familles, de biens qu'on a acquis et qui ont eu une durée de vie assez courte comparativement à ce que les mêmes biens avaient il y a peut-être 10 ans, 15 ans ou 20 ans. Alors, je pense que c'est un projet de loi qui...

Mme Caron : ...dans le bon sens pour ça. On souhaite que la mise en œuvre et on souhaite la réussite de l'objectif du projet de loi. Et aussi, bien, je signale... je souligne l'ouverture du ministre à l'amendement qui avait été proposé. En fait, l'amendement sur le 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise pour s'assurer que les multinationales ne viennent pas contourner l'objectif de cette loi-là. Alors, dans ce sens, là, c'est un... c'est bien... c'était bien accueilli. Alors, j'en remercie le ministre et je vais arrêter mes remarques ici. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci beaucoup. Alors, je voudrais d'abord, bien, remercier tous ceux et celles qui sont ici. Je ne sais pas si on a battu un record de vitesse, mais ça a roulé. Et c'est grâce à la collaboration des deux côtés de la table. Je pense qu'on n'a pas oublié l'essentiel qui était à la base de remettre l'argent dans le portefeuille des familles. Avec l'étude dont on a parlé un peu plus tôt lors des consultations, c'est 500 $ de plus que les familles peuvent ravoir dans leurs poches en donnant droit à la réparabilité et à la durabilité. Ça, ç'a été... c'est une étude des États-Unis. Donc ça nous permet aussi une meilleure gestion de nos ressources, ce qui est très important. Ça permet aux consommateurs de pouvoir faire des choix éclairés, autant choisir son mécanicien pour la donnée... pour les données des véhicules, autant choisir son réparateur ou même avoir l'occasion de réparer soi-même. Donc c'est plus de choix pour les consommateurs. Puis oui, c'est vrai, on le disait... on l'a dit lors des consultations, encore une fois, on sort des sentiers battus. Puis je pense que le gouvernement du Québec va être encore une fois à l'avant de cette tendance mondiale. Alors, merci à tous.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Maintenant, je cède la parole au ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir présidé nos travaux d'une main de maître. Écoutez, ça donne envie de revenir plus souvent. À la vitesse où est ce que ça va ici, on va dire, on va... on va lâcher la CI puis on va s'en tenir à la commission économie et travail. Donc, ça me donne des idées, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Je tiens à remercier Mme la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, également adjoint parlementaire à la Justice, qui a contribué au projet de loi avec les différents groupes, les dispositions législatives, un travail de collaboration bien apprécié. Merci beaucoup. De souligner également le travail de la députée des Plaines qui a contribué notamment dans l'ancienne législature. Dans le fond, ça fait plusieurs années que ce projet de loi est au travail avec, notamment, les élèves... les étudiants, pardon, du professeur Maillet de l'Université de Sherbrooke. Alors, je pense qu'ils ont contribué à la réflexion. La députée des Plaines avait contribué également avec eux.

• (17 h 20) •

M. le député de Nicolet-Bécancour, M. le député de Dubuc, Mme la députée de Hull, M. le député d'Abitibi-Est, vous, Mme la Présidente. Saluer les collègues également des oppositions qui ont contribué au projet de loi, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Saint-Laurent, Mme la députée de Verdun, également. Vous dire qu'il s'agit d'une nette avancée pour les consommateurs québécois. Avec le projet de loi, on s'attaque à l'obsolescence programmée, mais surtout les éléments qui sont extrêmement importants dans la vie quotidienne des gens lorsqu'ils dépensent des sommes importantes pour acheter des biens qui servent à l'usage de leur famille puis des biens qui coûtent des centaines, voire parfois des milliers de dollars, réfrigérateur, cuisinière, laveuse, lave-vaisselle, des biens courants qui sont nécessaires à toutes les familles québécoises, on vient s'assurer que le produit sera d'une qualité certaine ou, à tout le moins, que les consommateurs vont en avoir pour leur argent, avec la garantie de bon fonctionnement, avec un plancher minimal de garantie qui sera déterminé par voie réglementaire.

Même chose également au niveau du droit à la réparabilité. Vous savez, il est temps de passer de la parole aux actes, et c'est ce que nous faisons. On parle beaucoup de la surconsommation, du fait qu'on doit arrêter l'acheter-jeter. Et je pense que l'illustration que nous en faisons en consacrant le droit à la réparation pour les citoyens québécois, bien, ça va permettre justement de contribuer à changer les mentalités, à changer les tendances aussi puis à dire aux entreprises, bien, il y a un intérêt financier positif à faire des produits qui sont durables parce que le droit à la réparation sera présent.

Alors, nos travaux se sont déroulés rondement. Les consommateurs québécois gagnent au change, comme on dit. Sans oublier les volets de la loi qui touchent les véhicules-citrons, si on peut dire. Écoutez, on a tous vu des reportages au cours des dernières années, ça n'avait pas de sens, avec certaines marques de véhicules. Lorsqu'un... Il n'y a rien de plus frustrant lorsqu'un consommateur québécois dépense des milliers de dollars, notamment pour un véhicule, et puis que le véhicule ne fonctionne pas. Donc, le vélo, c'est bien, mais dans certaines circonstances, ça prend un véhicule pour se déplacer...

M. Jolin-Barrette : ...Alors, c'est un projet de loi également qui est pragmatique, c'est un juste équilibre entre les besoins des consommateurs, le fait également que les entreprises font face à certains défis aussi. On est dans un domaine qui est compétitif, le Québec n'est pas isolé du reste du monde, mais cependant on est un leader en matière de protection du consommateur, alors le projet de loi s'assure de prendre en compte l'intérêt également de nos commerçants locaux, de nos détaillants, de nos fabricants locaux aussi, et ça, je pense que c'est important qu'on ait eu ce souci-là d'avoir un juste équilibre tout en favorisant les objectifs de protection du consommateur, mais en s'assurant aussi de faire en sorte que l'économie du Québec puisse être compétitive à l'échelle nord-américaine et à l'échelle internationale.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de remercier grandement et chaleureusement toute l'équipe de l'Office de la protection du consommateur. Mme la Présidente, c'est véritablement une équipe qui est motivée, et qui a produit ce projet de loi, et qui travaille depuis plusieurs années sur le projet de loi, donc il y a eu des consultations déjà dès 2019, suite au projet de loi qui a été déposé également par l'ancien député de Chomedey avec le professeur Mayer. Dans le fond, l'équipe s'est mise au travail, et je peux dire que c'est une équipe compétente et de qualité. Alors, je vous remercie toutes et tous, chacun. Alors, à commencer par ME André Allard, directeur des services juridiques à l'Office de la protection du consommateur, Me Joël Simard, Me Geneviève Duchaine, Me Nazanine Dadkhah, Me Tania Bouchard, Me Raphaël Amabili-Rivet, vice-président de l'Office de la protection du consommateur, de remercier également Marie-Claude Champoux, présidente de l'Office de la protection du consommateur.

De remercier également, Mme la Présidente, mon équipe, M. Alexis L'Écuyer qui a travaillé de nombreuses et de nombreuses heures sur ce projet de loi. Alors, un grand merci. Vous savez à quel point, Mme la Présidente, nos conseillers politiques travaillent fort dans les cabinets. Et c'est le cas de M. L'Écuyer ici qui peut dire mission accomplie dans le cadre de ce projet de loi là.

Vous me permettrez également de remercier le personnel de l'Assemblée nationale, Mme la secrétaire, Mesdames les secrétaires, on est choyé aujourd'hui, M. à l'arrière, les pages, à la sonorisation, madame, et les gens qui sont à la télévisuel, qui ne sont pas avec nous, mais qui nous regardent constamment et même qui sont flexibles parce qu'on les fait même changer de salle aujourd'hui, et ils nous suivent quand même, pas moyen de les semer sur le plan de la vidéo. Alors, merci à tout le monde, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup. À mon tour de vous remercier, chers collègues, autant du côté gouvernemental que de l'opposition. Oui, c'est vrai que c'est un record, j'imagine, en tout cas, c'est le mien, mon record, là, de la commission la plus vite, mais sachez que, puis pour les auditeurs qui nous écoutent, que c'est quand même un travail qui a été effectué de longue date et que, je pense, avec le professionnalisme des équipes du ministre et de vos équipes aussi au niveau de la recherche, là, vous étiez préparés et très bien préparés pour qu'on puisse arriver avec un projet de loi et de le rendre aussi rapidement, là, à terme.

Merci infiniment à tout le monde. Merci. Moi à mon tour de remercier le secrétariat durant les travaux de cette commission. Merci à la technique et merci de s'adapter, là, à la technique, de s'adapter à la façon de faire dont la présidence travaille. Je ne vous interpelle pas quand la discussion va bien et que c'est respectueux, ça fait qu'eux, ce qu'ils ont à faire, c'est vraiment, là, de se dépêcher à mettre la caméra sur soit le ministre ou soit le ou la député qui intervient. Alors, c'est tout un travail, et je les en remercie et je les félicite, là, parce que ce n'est pas évident de nous suivre. Donc, merci infiniment à la technique, au son et à la captation.

Merci aussi aux pages qui nous rendent la vie facile durant nos commissions. Alors, je vous remercie pour votre collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde.

(Fin de la séance à 17 h 27)