Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Onze heures vingt-sept minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par M. Caron (Portneuf); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger); et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Grandmont (Taschereau).

Mémoires déposés

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des auditions, soit ceux de WeChalet et de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Remarques préliminaires

Nous débutons avec les remarques préliminaires, et j'invite donc Mme la ministre du Tourisme, et vous disposez de 20 minutes. Donc, allez-y, ma chère, votre... la parole est à vous.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente, plaisir de vous retrouver.

D'abord et avant tout, saluer les collègues : Anjou—Louis-Riel, qui est présente avec moi aujourd'hui, Abitibi-Est, Dubuc, Portneuf, Nicolet-Bécancour, qui sont en commission aujourd'hui, merci de votre présence. Les équipes du ministère : Audrey Murray, ma sous-ministre; Marie-Ève Bédard, sous-ministre adjointe; Me Hudon, plaisir de vous retrouver, Me Hudon; Mme Brisson Duchesne, qui est la directrice de l'innovation politique au ministère; Kevin Dufresne, qui est conseiller à l'innovation politique du ministère. Les super équipes de Revenu Québec qui sont de retour en commission parlementaire, heureuse de vous retrouver, évidemment, les collègues du cabinet.

Mme la Présidente, je ne prendrai pas 20 minutes pour revenir, là, sur les raisons pour lesquelles on s'amène en commission parlementaire pour revoir la loi et s'assurer que — la Loi sur l'hébergement touristique — le projet de loi n° 25 soit adopté le plus rapidement possible. On le sait, Mme la Présidente, demain, c'est le 1er juin, début des activités entourant l'été touristique au Québec, et, comme à la lumière des observations et des analyses fines qui ont été faites par les équipes du ministère et du cabinet, Mme la Présidente, il est plus que temps que les modifications réglementaires, en fait que ce projet de loi là, carrément, puisse être adopté le plus rapidement possible avec la pleine et entière collaboration des oppositions, à l'aube, donc, de cette nouvelle saison touristique qui, je tiens à le rappeler, Mme la Présidente revêt un caractère très particulier.

Cette année, c'est réellement la première année sans mesures restrictives liées à la pandémie, où on pourra enfin vivre un vrai été touristique, au Québec. Non pas que les précédents n'ont pas été des vrais, mais il y avait des conditions particulières dans laquelle... dans lesquelles, je devrais dire, tant les touristes que les entreprises devaient se soumettre et qu'ils ont fait de formidable façon. Maintenant, c'est l'an 1, c'est le début d'un temps nouveau, comme le chantait si bien... Alors, j'espère qu'on puisse adopter cette loi-là le plus rapidement possible, Mme la Présidente. Merci.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre.

J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Chomedey à faire ses remarques préliminaires pour une durée de 20 minutes, vous aussi. La parole est à vous.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre, l'équipe des chers députés collègues. J'aimerais remercier de... la présence de ma collègue députée de Jeanne-Mance—Viger, notre recherchiste, Marc Dupont, et l'équipe, les députés des autres oppositions.

Je suis très heureuse d'être parmi vous pour le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 25. C'est la première fois que je suis ça, donc, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, donc je suis très contente. Je m'attends à une belle collaboration, définitivement, avec tout le monde afin qu'on puisse finir ce projet le plus rapidement possible pour le début de l'été. Nous allons <collaborer, c'est sûr...

>

<19295 Mme Lakhoyan Olivier : ...finir ce projet le plus rapidement possible, pour le début de l'été. Nous allons >collaborer, c'est sûr, de notre part, afin de répondre à la demande de l'industrie touristique, qui voulait une adoption avant la fin de la session parlementaire. Donc, nous avons très hâte de débuter cette étude détaillée. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée.

Maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le député de Taschereau, à faire ses remarques préliminaires pour une durée de 20 minutes maximum.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Je ne ferai pas 20 minutes, Mme la Présidente, mais merci. Salutations à vous, salutations à la ministre, salutations aux collègues aussi et à tous les employés qui nous accompagnent, que ce soit en haut de la petite tour pour le son, les pages et les gens qui travaillent aussi, évidemment, à nous aider à rédiger un projet de loi qui soit le plus précis possible, le plus efficace possible. Je commence à... ce n'est pas ma première commission, mais je me rends compte, finalement, que c'est très intéressant d'avoir ce monde-là en arrière pour nous aider à rédiger les bonnes formulations, des fois un mot peut faire toute la différence. Donc, j'apprécie vraiment votre rigueur, donc, je vous en remercie.

Vous le savez, puis on l'a dit à plusieurs reprises, c'est une réforme que nous attendions depuis au moins un bon un an et demi, deux ans. On espérait effectivement qu'on puisse travailler à responsabiliser les plateformes. Donc, on était très contents de voir que le projet de loi, comme on l'a dit depuis le début, répondait à plusieurs des éléments qu'on demandait, là, c'est-à-dire être capable de faire cesser les pratiques coquines, pour reprendre le terme que nous avons utilisé auparavant, donc s'assurer qu'il n'y ait plus de coquins qui puisse agir de manière illégale, en fait, là, sur ces plateformes, il y en a plusieurs aussi.

On salue aussi la flexibilité, la façon dont le projet de loi est monté, notamment sur les amendes qui sont mises de l'avant, qui sont très importantes — on espère que ça sera dissuasif — mais aussi toute la flexibilité qu'on se donne pour les prochaines années de pouvoir faire évoluer par règlement le projet de loi. Je pense que ça, c'est quelque chose... c'est une belle attention qu'on a vraiment appréciée, le fait qu'on est conscient que c'est une industrie qui est en constante évolution, et ça va vite, ces compagnies-là ont des moyens technologiques, techniques et légaux, aussi, qui sont immenses. Donc, si on est capable de se donner de la flexibilité dans le temps, si on se donne la flexibilité aussi, ou l'opportunité de faire des bilans de manière régulière, si on se donne les outils pour faire les bons suivis et se faire accompagner aussi par les chercheurs... je me souviens, là, de Mme St-Hilaire et de... M. Wachsmuth, qui étaient... oui, c'est ça, excusez-moi, qui étaient là pour offrir leur aide en soutien, dans le fond, pour comprendre l'évolution de cette industrie-là. Je pense que, là, on a entre les mains quelque chose qui nous permet d'avoir un bon regard périodique, en continu et de manière périodique sur l'industrie, comment elle évolue et comment on doit, par le fait même, faire évoluer nos lois pour qu'elles répondent aux objectifs qu'on s'est fixés au début, donc, ça, vraiment, j'apprécie.

Et c'est pour ça aussi que, je le dis puis je le répète encore, nous allons agir de manière collaborative. On veut que ce soit... tu sais, que ce soit adopté avant la saison touristique. On ne laissera pas passer une saison, évidemment, touristique sans avoir ce nouveau projet de loi là... bien, la loi en application, qui, nous pensons, pourrait avoir des effets très bénéfiques sur ce pan de l'économie qui est de plus en plus grand. Donc, nous visons une adoption, évidemment, rapide non seulement parce qu'on veut le faire dans la saison touristique, mais aussi parce qu'on souhaitait cette réforme-là, donc soyez assurés de notre collaboration.

Évidemment, on a été très déçus de ne pas voir présent Airbnb. On en reparlera aussi, évidemment. Ça nous inquiète. Ça nous inquiète à plusieurs égards, d'abord parce que c'est la plus grosse industrie, la plus grosse compagnie qui agit dans ce secteur d'activité là. Je n'ai pas les parts de marché, ce serait peut-être intéressant, éventuellement, qu'on regarde ça, je ne sais pas si vous avez... si, de votre côté, vous avez ces informations-là, mais c'est une grande entreprise, capitalisation de 64 milliards de dollars, donc elle a beaucoup de moyens. Et ce n'est pas pour rien qu'on parle... quand on parle de cette industrie-là, on parle... on la nomme par le nom de la plus grosse entreprise, celle qui a débuté le bal aussi, Airbnb. Donc, on fera des démarches, là, pour essayer de les entendre. On verra s'ils répondront, mais, en tout cas, ça, c'est très décevant puis c'est inquiétant aussi, considérant le peu de collaboration que cette compagnie-là a offert avec... bien, lors des auditions, notamment, avec la ministre, dans le cadre de la rédaction de ce... de l'adoption de ce projet de loi là, c'est inquiétant. Moi, ça m'inquiète, en tout cas, parce que j'ai l'impression que ces compagnies-là, ces nouvelles compagnies là se sentent peut-être un peu, des fois, au-dessus des lois, des compagnies internationales. Elles sont... comme je l'ai dit, elles sont bien outillées d'un point de vue légal et elles sont capables de saisir toutes les petites failles pour être capables d'échapper, finalement, aux lois qui sont votées un peu partout. Mais très content qu'ici, au Québec, encore une fois, selon les mots que nous avons entendus pendant les auditions... s'apprête à avoir le projet de loi qui sera le plus... un des plus novateurs, disons, dans le monde. Ça, je trouve ça <super intéressant...

M. Grandmont : ...pendant les auditions... s'apprête à avoir le projet de loi qui sera le plus... un des plus novateurs, disons, dans le monde. Ça, je trouve ça >super intéressant et je pense qu'il y a de quoi être fier qu'au Québec... j'espère que la ministre pourra le souligner elle-même, si... tu sais, on aura un des systèmes, probablement, les plus innovants dans le monde pour être capable de forcer Airbnb et les autres compagnies à s'assujettir aux lois, donc, c'est ça.

Évidemment, il y a un point sur lequel on pense qu'il y aurait du chemin à faire, puis, encore une fois, comme je le disais tout à l'heure, pendant la période de questions, loin de moi l'idée de ralentir les travaux de la commission, mais j'aimerais qu'on puisse quand même discuter de la question des évictions. Je comprends que ce n'est pas directement touché, on verra si on est capables de faire une proposition qui serait acceptable aux yeux du gouvernement, mais, pour nous, c'est un des morceaux qui reste quand même assez... une zone d'ombre, en fait, je vais le nommer comme ça, une zone d'ombre sur laquelle on pourrait agir. C'est important, très bon pour ce qui touche l'hébergement illégal, l'hébergement touristique illégal, mais tout ce qui touche les zones dans lesquelles c'est permis et pour lesquelles des propriétaires vont changer l'affectation pour faire de la location touristique via des plateformes, bien, l'éviction est permise. Puis, comme je l'ai mentionné hier, sur le principe du 25, il y a des gens qui se sont rendus jusqu'au Tribunal administratif du logement, et malheureusement ils ont perdu parce que la loi prévoit que c'est légal de faire ce genre d'éviction.

Donc, on reviendra. Je le dis encore, notre objectif n'est pas de ralentir l'adoption du p.l., on veut que ça soit adopté avant l'été, avant la saison estivale, mais on veut quand même tester cette idée-là avec le gouvernement parce qu'on pense que, si c'est possible de le faire, bien... qu'on ne laisse pas aussi passer, encore une fois, une autre saison estivale avant d'avoir une prochaine opportunité de travailler sur cet enjeu-là, qui nous apparaît essentiel. Pour nous, il n'est pas logique de dire qu'on évince des gens de leurs logements, aussi légal cela fusse-t-il, parce qu'on veut loger des gens à gros prix qui viennent de l'étranger de manière touristique. Il y a quelque chose qui est inconcevable, pour nous, dans une crise du logement que nous allons vivre de façon très accrue, probablement la pire crise du logement que nous vivrons depuis les 20 dernières années.

Donc, voilà, ça fait pas mal le tour de mes remarques préliminaires, Mme la Présidente. J'ai très hâte de me mettre à travailler là-dessus. C'est un bon projet de loi, on veut qu'il soit adopté rapidement et on veut qu'il soit le plus complet possible. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député de Taschereau.

Y a-t-il des membres de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Remarques préliminaires, M. le député de Nicolet?

Des voix : ...

M. Donald Martel

M. Martel : Bien, je me préparais pour un petit peu plus tard, mais maintenant que vous m'avez donné la parole...

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien, je vous rassure que la ministre peut bien vous conseiller, mais c'est moi qui vous donne la parole. Donc, M. le député de Nicolet-Bécancour, la parole est à vous, si vous le souhaitez.

M. Martel : Merci. C'est gentil.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça me fait plaisir.

M. Martel : C'est très gentil. Bien, écoutez, je suis très content d'être là, d'autant plus que j'étais là quand on a adopté la première loi Airbnb, puis c'est votre collègue Dominique Vien, si ma mémoire est bonne, qui avait présenté ça, puis, tu sais... puis je pense que c'est bon de se remettre dans le contexte, parce que la location à courte durée, c'est quand même un phénomène qui est relativement récent. Puis, quand on discutait de ça en caucus, puis j'imagine que les autres formations politiques avaient ce même genre de discussion là, on essayait d'évaluer est-ce que c'est bon, est-ce que ce n'est pas bon. Puis moi, je voyais des choses quand même beaucoup... très positives par rapport à ça, notamment de permettre à des gens de gagner un petit peu de sous en louant son appartement ou sa maison quand il n'est pas présent. Mais évidemment on partait vraiment d'une page blanche, et il y avait beaucoup de collaboration. Puis je me rappelle du sous-ministre, à l'époque... Donc, ça a été une belle expérience, mais là... J'aimerais ça savoir la date qu'on avait adopté ça, mais admettons que c'est 2015‑2016, le temps a évolué, on s'est raffiné par rapport à ça. Il y a eu, par notre gouvernement, par le ministre, un dépôt de projet de loi, une adoption de loi, la dernière législature, où on a responsabilisé un peu les municipalités, puis maintenant, bien, ça dépasse encore un peu, on vient raffiner encore nos mesures.

Donc, moi, je souligne le travail de la ministre. J'ai entendu toutes les remarques positives que les partis d'opposition ont faites, je pense qu'on est tous conscients que la saison estivale est à nos portes. La ministre a mentionné, tantôt, que... Dieu sait qu'ils l'ont eu dur, les dernières années, notamment à cause des mesures sanitaires. On est débarqués de cette dynamique-là, donc souhaitons que les <travaux...

M. Martel : ...à cause des mesures sanitaires. On est débarqué de cette dynamique-là, donc souhaitons que les >travaux avancent rondement et qu'on puisse adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député.

Nous en sommes... Est-ce qu'il y a d'autres membres qui voudraient faire des remarques préliminaires? Merci.

Donc, nous en sommes aux motions préliminaires, et la motion... j'ai reçu une motion préliminaire, donc, qu'on va mettre à l'écran tout de suite, qui va être sur Greffier. La motion préliminaire est déposée par le député de Taschereau. Alors, aussitôt que c'est sur écran, M. le député, j'aimerais que vous en fassiez la lecture, s'il vous plaît.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Il peut en faire la lecture avant que ce soit sur l'écran. Allez-y, puis on va pouvoir le mettre à la suite de votre lecture. Allez-y, M. le député.

Motion proposant d'entendre Airbnb

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Parfait. Merci, Mme la Présidente.

Donc, oui, donc ma motion préliminaire, je l'ai un peu annoncée tantôt dans mes remarques préliminaires, là, elle va comme suit, c'est :

«Qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l'économie et du travail tienne, à un moment jugé opportun par la commission, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende [l'organisation suivante :] Airbnb.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

M. Grandmont : Oui, bien, je vais y aller d'explications, Mme la Présidente.

J'en ai parlé tout à l'heure, par deux fois, déjà, nous avons demandé à Airbnb de venir discuter dans le cadre de la présente commission pour l'adoption du projet de loi n° 25, qui vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Il nous semble très évident que cette compagnie, qui est la plus importante, là, en termes de... au niveau des plateformes qui déploient des services en ligne, là, pour l'hébergement touristique, c'est la plus importante, elle doit être entendue, et par deux fois nous avons demandé à l'entendre, nous avons demandé à ce qu'on puisse discuter avec elle de sa perception du projet de loi, qu'elle puisse répondre à nos questions, qu'elle puisse nous en poser aussi, par ailleurs, hein, c'est une question... Quand on écrit un projet de loi, force est de constater qu'on essaie de coconstruire quelque chose, là. Évidemment, on a chacun nos agendas, mais le choc des idées, des fois, peut faire émerger quand même des... peut mettre la lumière sur des zones d'ombre qu'on n'a pas vues, donc c'est toujours intéressant d'entendre ces différents acteurs là intervenir dans le cadre de la rédaction d'un projet de loi.

C'est la plus grosse compagnie, elle agit un peu partout sur la planète. Je l'ai dit tout à l'heure, elle est très bien outillée, de manière technique, de manière légale, pour être capable de contourner les lois. On le sait, que ce n'est pas un joueur avec lequel il est facile de collaborer. J'avais bon espoir que, pendant cette commission-là, considérant l'enjeu, considérant le fait qu'elle serait la première touchée, aussi, par les mesures qui sont mises en place par cet excellent projet de loi là, on pourrait s'attendre à ce qu'elle soit présente, mais non, malheureusement, deux fois, deux demandes, et les deux fois, c'est des refus. La première fois, je pense qu'il n'y avait pas de raison particulière qui était invoquée. La deuxième fois, on a argué, du côté de la compagnie, d'Airbnb, qu'on n'avait pas le temps. Je pense que ça ne cadrait pas dans leur horaire, ce n'était pas très, très clair, là. Et c'est pour ça que, la motion préliminaire, on la propose comme suit, en fait, «à un moment jugé opportun par la commission», on veut se donner la flexibilité d'aller chercher un moment qui conviendra, elle ne pourra pas se défiler sur une question d'horaire. C'est un peu l'objectif qu'on poursuit avec ce libellé-là.

Donc, c'est, évidemment, la compagnie la plus représentative, la plus importante. C'est beaucoup elle qui mène le bal, aussi, sur les enjeux qui touchent cette industrie naissante là. Je dis «naissante», mais en même temps ça fait longtemps que c'est né, mais disons que c'est en croissance très, très rapide, là, dans les dernières années. Je l'ai dit tantôt, mais je le répète parce que c'est très important, on s'attend à ce qu'une compagnie qui sera touchée par un projet de loi, par une loi qui sera adoptée, bien, se soumette à la loi, puis, dans ce sens-là, ça prend une certaine collaboration, c'est-à-dire qu'on va accepter de suivre les lois. C'est une forme d'assujettissement, je ne sais pas comment le dire, ça va plus loin que la collaboration, mais, si la collaboration n'est même pas possible au moment d'écrire une loi, qu'est-ce qui nous dit que cette compagnie-là va suivre la loi... ou va utiliser toutes sortes de stratagèmes pour essayer de contourner ce qu'on aura écrit comme projet de loi ici, en cette commission? Moi, ça m'inquiète un petit peu. Honnêtement, j'ai l'impression qu'Airbnb fait preuve de peu d'estime pour le travail qui est effectué ici, et qu'on risque de se retrouver avec un joueur qui ne sera pas, encore une fois, un bon citoyen corporatif <dans les prochaines années, et qu'on devra...

M. Grandmont : ...risque de se retrouver avec un joueur qui ne sera pas, encore une fois, un bon citoyen corporatif >dans les prochaines années, et qu'on devra se retrouver encore, au gouvernement, à adapter le règlement, peut-être même à réécrire une partie du projet de loi pour s'assurer qu'Airbnb, encore une fois, suivent les règles du jeu telles qu'on les a écrites ici, au Québec.

Puis ce n'est pas anormal, je me souviens qu'Airbnb, puis c'est la ministre qui en parlait, qui disait... la ministre avait dit... elle avait lu une réaction d'Airbnb qui disait : Ça va ajouter... cette job-là devrait être faite, en fait, par les fonctionnaires de l'État. Moi, quand j'ai entendu ça, je me suis dit : Mais quel culot de se défiler de ses propres responsabilités! Moi, j'ai entendu quelque chose d'autre aussi en commission, c'était quelqu'un qui disait : Est-ce qu'on... comment on réagirait si Amazon, qui est un autre joueur qui a un chiffre d'affaires important... qu'est-ce qu'on dirait si Amazon vendait des produits qui sont illicites sur son site Internet? On dirait : Ça n'a pas de bon sens, Amazon ne suit pas les règles, ne suit pas les lois ici, au Québec, en vigueur. Puis on demande de faire ça, on demande à Airbnb de se conformer, de suivre les lois du Québec, et elle dit que ce n'est pas à elle de le faire, c'est aux fonctionnaires de l'État de le faire. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, fondamentalement.

Donc moi, j'ai très, très peur qu'Airbnb continue d'être un mauvais citoyen corporatif, et donc c'est pour cela qu'on demande, à travers cette motion préliminaire là, qu'on puisse entendre Airbnb pour... Ce n'est pas un procès, mais qu'on puisse l'entendre puis qu'elle puisse démontrer... c'est ce que je veux, c'est ce que j'espère, c'est qu'elle puisse démontrer sa bonne foi au regard du législateur et l'esprit de collaboration dans lequel elle veut s'inscrire dans les prochaines années, si c'est possible, bien entendu — je vois la moue de la ministre — mais encore faut-il l'essayer. Moi, je suis prêt à donner la chance au coureur, mais demandons à Airbnb de se présenter et de discuter avec nous en signe de collaboration, autrement je vais avoir beaucoup de difficulté à les croire sur parole. Ça sera tout, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Des commentaires sur la motion préliminaire? Mme la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Le silence d'Airbnb est sans équivoque. Ils ont néanmoins, là, déposé un mémoire. Vous avez raison, M. le député, on les a invités à deux occasions, ils ont un horaire extrêmement chargé.

M. Grandmont : Un horaire de ministre.

Mme Proulx : Moi, je veux vous rassurer sur quelques éléments, là, avant de passer la... à mon collègue de Bécancour-Nicolet. Nous autres aussi on est bien équipés, de manière technologique, et le gouvernement du Québec est très bien équipé en matière légale, et le gouvernement du Québec est particulièrement bien équipé en enquêteurs chez Revenu Québec. C'est le Québec qui, dorénavant, mènera le bal des conditions dans lesquelles les plateformes transactionnelles devront se soumettre pour opérer au Québec. Puis vous avez mentionné que vous étiez inquiet des stratagèmes qu'Airbnb pourrait... des petits coquins pourraient amener sur le terrain. On va les suivre de façon très, très serrée, là. Puis, si c'est aux semaines qu'il faut qu'on amène des règlements, on va les amener aux semaines. Mais moi, je vais être extrêmement claire avec Airbnb et sans équivoque : Voici le carré de sable dans lequel vous allez devoir dorénavant opérer et, si ça ne vous intéresse pas, je vais le dire en clair, vous irez faire affaire ailleurs qu'au Québec, c'est tout. C'est tout, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres interventions? M. le député de Nicolet-Bécancour, la parole est à vous.

M. Donald Martel

M. Martel : Si vous me donnez la parole, évidemment.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr, je vous la donne.

M. Martel : Merci, Mme la Présidente.

Il faut que je lève mon chapeau au recherchiste de Québec solidaire, cette twist-là, je ne la connaissais pas. J'en ai vu beaucoup, là, mais, au début d'un projet de loi, cette twist-là, je ne l'avais jamais vue. Ça fait que bravo au recherchiste.

J'ai un peu de difficulté à comprendre, un peu, cette... j'allais dire «obsession», c'est peut-être fort un peu, là, d'entendre... de Québec solidaire, de la part de... c'est-à-dire d'entendre Airbnb, de la part de Québec solidaire... D'un côté, Québec solidaire, nous dit : On a un très, très bon projet de loi, on devrait... il faut l'adopter le plus rapidement possible, puis, d'un autre côté, bien, on nous revient avec une demande de peut-être ralentir les travaux de ce projet de loi pour inviter de nouveau Airbnb. Moi, je ne pense pas que c'est une bonne idée, honnêtement. On les a invités deux fois, ils ont refusé deux fois. Je me demande en quoi... puis, si vous avez une réponse par rapport à ça, ça m'intéresserait, là, en quoi...

Une voix : ...

M. Martel : Oui, oui, oui, mais c'est ça, si vous avez une réponse, parce que je me <demande...

M. Martel : ...une réponse par rapport à ça, ça m'intéresserait, là, en quoi...

Une voix : ...

M. Martel : Oui, oui, oui, mais c'est ça, si vous avez une réponse, parce que je me >demande en quoi on pourrait changer ou améliorer le projet de loi si on invite de nouveau Airbnb. Je me demande où est-ce que ça changerait le projet de loi si on dit au départ que c'est bon.

L'autre chose, moi... Ils ont refusé deux fois, puis, je me dis, tant pis pour eux autres. On leur a offert deux tribunes, ils n'ont pas voulu. Puis, savez-vous quoi, je pense que je comprends un peu leur raisonnement de ne pas venir ici. Beaucoup d'intervenants ont mentionné que cette loi-là risque de faire... risque de s'étendre au niveau de la planète. Beaucoup de personnes ont dit que ce qu'on est en train de toucher, là, ça peut solutionner beaucoup de problèmes qu'on voit ailleurs. Ça fait que moi, je peux comprendre Airbnb de ne pas venir ici, de ne pas faire de publicité ou de donner d'importance à ce projet de loi là, puis je me dis : Tant pis, nous, ça nous permet de travailler beaucoup plus librement, d'adopter notre projet de loi le plus rapidement, parce que, dans le fond, là, ce projet de loi là, on ne fait pas ça pour Airbnb, on fait ça pour les touristes qui vont venir au Québec puis on fait ça aussi pour des personnes qui veulent utiliser cette plateforme-là.

Ça fait que je ne vois... en conclusion, je ne vois vraiment pas l'utilité, là, de les inviter de nouveau. Et on les a invités deux fois, ils ont refusé deux fois, on peut travailler en paix. On adopte la meilleure loi possible, et je pense qu'on en a un exemplaire devant nous, très reluisant. Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires de d'autres collègues pour la motion préliminaire? Mme la députée, allez-y.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. C'est sûr, je suis d'accord avec mes collègues, la ministre, qu'on est vraiment déçus, je l'ai même mentionné hier, hier soir, à l'Assemblée nationale, quand j'ai pris ma parole, que deux invitations... Vraiment, on a fait les efforts pour qu'ils viennent. C'est dommage, ils ne sont pas venus. Ils sont le plus gros, mondialement parlant, même au Québec, donc c'est important d'entendre leur opinion, et c'est important pour nous, pour l'industrie du tourisme, et la population québécoise a demandé les questions.

C'est sûr, ils nous ont envoyé un mémoire très détaillé avec leurs suggestions, les recommandations et tout, mais on a des questions quand même à leur demander, et ils ne sont pas venus. Donc, c'est un peu tant pis, c'est dommage, tu sais, c'est dommage. Puis, écoutez, nous, on doit passer là-dessus article par article puis arriver à avoir la loi juste à temps, avant que les touristes commencent à arriver, afin que les gens sachent à quoi s'attendre et qu'ils respectent les lois, donc, voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons mettre aux voix la motion préliminaire. Est-ce que le... Pardon?

M. Grandmont : ...s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Par appel...

M. Grandmont : Appel nominal, oui. Pardon.

Mise aux voix

La Présidente (Mme D'Amours) : Vote par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour, contre, abstention. M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx (Berthier)?

Mme Proulx : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey)?

Mme Lakhoyan Olivier : Pour.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc...

La Secrétaire : Excusez-moi. Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc, la motion préliminaire est rejetée.

Étude détaillée

Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Proulx : Merci, madame... la Présidente, et non pas «la provisoire».

Article 1, Loi sur l'hébergement touristique...

Des voix : ...

Mme Proulx : Article 1 : La Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01) est modifiée par l'insertion, après l'article 6, du suivant :

«6.1. L'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique et son renouvellement prennent la forme d'un certificat délivré par [la] ministre et dont le contenu est déterminé par règlement du gouvernement.»

Donc, délivrance d'un document officiel qui vient simplement, mais de façon très importante, confirmer <l'enregistrement...

Mme Proulx : ...du gouvernement.»

Donc, délivrance d'un document officiel qui vient simplement, mais de façon très importante, confirmer >l'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique et/ou, selon le cas, le renouvellement.

Je rappelle, ici, que le contenu du certificat va être déterminé par règlement, plus précisément par l'article 7.1 du Règlement sur l'hébergement touristique que propose l'article 8, là, du présent projet de loi.

Donc, on se rappellera, là, qu'en consultations particulières, à la lecture du projet de loi, où... j'assume que tout le monde l'a bel et bien lu, le certificat permettra, mais surtout va obliger — on parle de responsabilisation des plateformes, là — des exploitants d'une plateforme numérique de valider le numéro d'enregistrement qui apparaît sur les offres d'hébergement des établissements d'hébergement touristique qu'ils diffusent. On se rappellera qu'Airbnb trouve que c'est les fonctionnaires qui devraient faire ça. Nous, avec l'article 1, on juge que c'est les plateformes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 1?

S'il n'y a pas de commentaire, on va mettre aux voix l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci.

L'article 2, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

Article 2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :

«20.1. Une personne qui exploite une plateforme numérique d'hébergement au sens de l'article 541.23 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ne peut :

«1° diffuser une offre d'hébergement d'un établissement d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement ni la date d'expiration du certificat visé à l'article 6.1 délivré à l'égard de cet établissement;

«2° permettre la conclusion d'un contrat de location à des fins d'hébergement d'une durée inférieure à 32 jours pour un séjour dans un établissement d'hébergement touristique qui n'est pas enregistré conformément à la présente loi ou dont l'enregistrement est expiré, suspendu ou annulé.»

J'ouvre des guillemets de 20.2 : «Une personne visée par l'article 20.1 doit — donc obligation :

«1° s'assurer que le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique ainsi que la date d'expiration du certificat d'enregistrement contenus dans l'offre d'hébergement diffusée sur la plateforme numérique concernent l'établissement visé par l'offre d'hébergement et que l'enregistrement est bel et bien en vigueur;

«2° transmettre au ministre — à la ministre — aux conditions et selon les modalités déterminées par [le] règlement du gouvernement, les renseignements et les documents que le règlement détermine concernant notamment les offres d'hébergement des établissements d'hébergement touristique diffusées sur la plateforme numérique.

«La vérification des renseignements exigée par le paragraphe 1° du premier alinéa s'effectue à l'aide [d'un] certificat d'enregistrement ou, le cas échéant, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement.

«20.3. Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, assujettir, dans le délai et selon les modalités qu'il y établit, les personnes exploitant un type de plateforme numérique non visé par l'article 20.1 qu'il détermine aux dispositions de l'article 20.1 et 20.2 qu'il indique.»

• (12 heures) •

Bon, comme dirait l'autre, en français, maintenant : 20.1, donc, on revient à l'article 20.1, donc, on introduit dans la Loi sur l'hébergement touristique diverses mesures à l'égard des personnes qui exploitent une plateforme d'hébergement touristique numérique. On a dit qu'on allait rendre imputables les plateformes. On commence ici.

Donc, en premier lieu, le nouvel article 20.1 prévoit deux interdictions particulières. Le paragraphe 1° interdit la diffusion par les exploitants d'une plateforme numérique transactionnelle d'une offre d'hébergement concernant un établissement d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement apparaissant sur le certificat d'enregistrement d'établissement ainsi que la date d'expiration. On se rappelle, on avait dit aux plateformes : Pouvez-vous, de grâce, publier des annonces qui sont conformes, avec le numéro d'enregistrement diffusé par le mandataire ou autorisé par le mandataire, qui est la CITQ? Ils ne l'ont fait, on les oblige.

Le paragraphe 2° de cet article interdit pour sa part aux exploitants d'une plateforme numérique transactionnelle de permettre la conclusion d'un contrat de location courte durée — 31 jours et moins — au sein d'un établissement d'hébergement touristique <non enregistré...

>

<17837 Mme Proulx : ...courte durée — 31 jours et moins — au sein d'un établissement d'hébergement touristique >non enregistré ou au sein d'un établissement d'hébergement touristique dont l'enregistrement n'est plus effective en raison de son expiration, de sa suspension ou de son annulation.

Maintenant, bon, en ce qui a trait à la suspension, annulation ou expiration, je pense que tout le monde comprend. La twist qu'Airbnb avait trouvée, entre autres, les petits coquins, c'est qu'ils disaient que c'était une annonce de 31 jours et plus, puis tu rentrais dans l'annonce, boum! c'était 31 jours et moins. On vient leur interdire ça également. Ça fait que ça, c'est pas mal ça pour 20.1.

Maintenant, pour 20.2... À moins que, Me Hudon, vous souhaitiez ajouter quelque chose à 20.1? Non, tout est beau? «Tudo bem»? «Tudo bem».

20.2, donc, un nouvel article, à 20.2, qui impose des obligations aux exploitants de plateformes numériques. Donc, elles doivent s'assurer que le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique ainsi que la date d'expiration de l'enregistrement inscrit dans chaque offre d'hébergement diffusée sur la plateforme soient rattachés à l'établissement d'hébergement visé par l'offre d'hébergement et que l'enregistrement de cet établissement soit toujours en vigueur. Bien, l'annonce qu'ils annoncent, elle doit être conforme, puis ça doit être l'annonce qui est annoncée. Ça fait que tu ne peux pas avoir une annonce que tu diffuses qui ne correspond pas à l'offre elle-même. Alors, c'est ce qu'on demande, ici.

Le paragraphe 2°, donc, on informe... en fait, on oblige les exploitants de plateformes numériques à communiquer à la ministre les documents et les renseignements déterminés par règlement. Les informations liées à l'application... Ces informations liées à l'application de la loi et de son règlement pourront notamment porter sur les offres d'hébergement diffusées sur la plateforme. Donc, ils vont devoir nous informer. Les informations liées à l'application de la loi, il va falloir qu'ils nous les communiquent. L'obligation prévoit... L'obligation de validation établie au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article pourra être satisfaite au moyen d'un certificat d'enregistrement de chaque établissement d'hébergement touristique ou, selon les conditions, les modalités d'un règlement.

En gros, on vient dire aux plateformes : Voici les conditions auxquelles, dorénavant, vous allez devoir vous soustraire, que, pour le moment, c'est la job des plateformes de s'assurer que ce qu'elles publient est valide et que, oui, à terme, on considère, évidemment, là, une interface plus moderne sur laquelle on travaille. On a un calendrier de travail sur lequel les équipes du ministère sont déjà. Maintenant, pour le moment, ce qu'on dit aux plateformes, c'est que c'est leur responsabilité de s'assurer que ce qu'elles publient est légal, puis, si ce qu'elles publient n'est pas légal, il y aura des conséquences financières d'amendes sévères, on le verra plus loin, là, qui seront imposées aux plateformes. Donc, en gros, Mme la Présidente, ça résume, ici, l'article 2.

Une voix : ...

Mme Proulx : Il me reste 20.3, me dit-on, que j'ai oublié de mentionner, je m'en excuse : «Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, assujettir, dans le délai et selon les modalités qu'il y établit, les personnes exploitant un type de plateforme numérique non visé par l'article 20.1 qu'il détermine aux dispositions des articles 20.1 et 20.2 qu'il indique.»

Ce que ça veut dire, c'est qu'on ne se gênera pas, pour les plateformes non transactionnelles, d'assujettir, dans le délai et les modalités que nous établirons, les plateformes non transactionnelles, à les soumettre aux conditions des plateformes transactionnelles qu'on présente aujourd'hui. On souhaite d'abord et avant tout... Tous, ici, l'avez mentionné, là, Airbnb, c'est celle qui est la plus populaire, la plus utilisée, donc on souhaite s'attaquer aux plateformes transactionnelles d'abord et avant tout. On ne se gênera pas de venir ajouter des plateformes non transactionnelles dans un processus, plus tard, qui pourrait arriver. Mais voici, donc, Mme la Présidente, le contenu de l'article 2.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 2?

Mme Lakhoyan Olivier : Je suis vraiment contente, parce que ça encadre vraiment et ça donne des pouvoirs au ministre d'aller apporter des changements nécessaires. Vraiment, cet article-là est fort, et je suis contente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente.

Bien, oui, en fait, on est <dans le coeur, là, c'est très...

M. Grandmont : ... oui, merci, Mme la Présidente.

Bien, oui, en fait, on est >dans le coeur, là, c'est très intéressant. Moi, j'avais une question, quand même, qui portait sur un des groupes que nous avons entendus, là, les Prs Wachsmuth et St-Hilaire, du Groupe de recherche en politiques et gouvernance urbaines à l'Université de McGill. Je pense que leur témoignage avait été salué, en fait, là, c'était très pertinent de les entendre, ils avaient une approche extrêmement intéressante. Et je rappelle aussi qu'ils avaient un très bon... une volonté de collaboration, je pense, qu'il va falloir entretenir à travers le temps aussi, là. Ils sont très experts là-dedans, puis il faut se servir de cette intelligence-là dans les années à venir, vous le savez, je l'ai nommé tantôt. Ils avaient quand même noté quelque chose sur lequel je... on avait été intrigués... bien, pas intrigués, mais ils avaient allumé quelque chose de super intéressant, sur la question, là, des durées, ils parlaient des coquins, là, qui trouveraient des moyens de contourner. Puis actuellement, dans le libellé tel qu'on l'a à 20.1, on permet de conclure un contrat de location à des fins d'hébergement pour une durée inférieure à 32 jours. Puis ce qui était recommandé par les deux professeurs, c'était d'éliminer les catégories basées sur la durée de la location. Leur objectif était d'empêcher que des gens s'inscrivent comme des locateurs de longue durée, entre guillemets, là, de 32 jours ou plus, mais en fait par en arrière, donc être comme anonymes, en fait, mais, par la porte d'en arrière, dans le fond, on se trouvait à faire des locations de plus courte durée, soit par des moyens autres, par courriel, par exemple, mais, dans le fond, se garantir une anonymité en s'inscrivant comme 32 jours et plus, mais en faisant affaire pour du courte durée de moins de 31 jours par la porte d'en arrière. Ça fait qu'ils voyaient là quelque chose sur lequel on devait travailler. Donc, je suis comme un peu intrigué de voir la notion de 32 jours inscrite à 20.1, pour l'instant.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

Oui, on avait entendu ça de la part du Pr Wachsmuth, raison pour laquelle on vient dire : Il sera interdit de faire ça. C'est précisément le contenu de cet article-là. 32 jours et plus, c'est un bail, c'est le Tribunal administratif du logement qui s'amène, ici. Donc, c'est justement là la coquinerie, c'était qu'ils disaient 32 jours et plus, mais, lorsqu'on entrait, M. le député de Taschereau, dans l'annonce, là, on voyait que c'était du courte durée. C'était ça, la coquinerie d'Airbnb, c'est qu'ils prétendaient faire de l'hébergement longue durée de 32 jours et plus, c'est ce qu'ils affichaient, mais, lorsqu'on rentrait dans l'annonce, oups! c'était 31 jours et moins et c'était de la courte durée. Donc, c'est pour ça qu'on est venus préciser 32 jours et moins. 32 jours et plus, longue durée, bail... prend absolument un bail, raison pour laquelle on est venus, donc, préciser le... préciser cela dans l'article qu'on présente aujourd'hui.

M. Grandmont : Donc, vous êtes en train de me dire que, pour l'instant, de la façon dont c'est écrit, les plateformes ne pourront louer que des durées de 31 jours ou moins? C'est ce que vous avez prévu, à l'heure actuelle?

Mme Proulx : Oui, exact.

M. Grandmont : O.K.

Mme Proulx : C'est de la location courte durée. Là, on est dans l'hébergement touristique.

M. Grandmont : Oui, oui, oui, on est d'accord là-dessus, là, on est d'accord là-dessus.

Mme Proulx : Ça fait qu'on n'est pas... oui, c'est ça, on n'est pas dans...

M. Grandmont : Non, mais je veux juste m'assurer que cette catégorie-là n'existe plus, c'est simplement ça.

Mme Proulx : Excusez-moi, là, je... Est-ce que vous voulez prendre la parole, la sous-ministre? Est-ce que...

M. Grandmont : Consentement.

Mme Proulx : Oui, O.K. Est-ce qu'on peut consentir...

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais le demander. Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Proulx : ...aux juristes, à la sous-ministre? Est-ce que vous voulez que...

• (12 h 10) •

M. Grandmont : ...puis après ça, c'est correct, là.

Mme Proulx : Oui? O.K. Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! Donc, je dois demander le consentement, et j'ai entendu le consentement avant la demande.

Madame, veuillez vous identifier et répondre à la question.

Mme Murray (Audrey) : Merci. Donc, Audrey Murray, sous-ministre au Tourisme.

Donc, en fait, précisément, là, le cas de la porte ouverte était à Toronto, où on avait vu basculer, là, selon le professeur, là, les annonces court terme vers le long terme, alors que c'était du court terme, dans les faits, qui était... qui se cachait derrière les annonces. Donc, nous, on répond à cette situation-là en fermant la porte puis en disant aux plateformes, à l'article 20.1, paragraphe 2°, qu'on les interdit de conclure une entente, parce qu'elles interviennent dans la conclusion de l'entente, même si la publicité était pour 32 jours, mais qu'elle se conclue 31 jours et moins et que la personne n'a pas son numéro d'enregistrement. Donc, c'est de cette façon-là que nous, on intervient avec le projet de loi pour fermer la porte à la possibilité d'une bascule vers du 31 jours et plus, alors que ça sera du 31 jours et moins dans les faits.

M. Grandmont : ...c'est du 31 jours et moins pour respecter...

Mme Proulx : ...avec un bail, vous n'avez pas besoin du numéro d'enregistrement de la CITQ. Tu tombes... vous tombez sous un bail. Donc, ce <que précise Mme la sous-ministre, ici...

Mme Proulx : ...CITQ. Tu tombes... vous tombez sous un bail. Donc, ce >que précise Mme la sous-ministre, ici, c'est que, quand ils basculaient vers le 32 jours puis qu'on rentrait dedans, c'était de la courte durée, puis il n'y avait pas de numéro d'enregistrement de la CITQ. Évidemment, quand c'est un bail, vous n'avez pas besoin du numéro de la CITQ, mais c'était la twist que les petits coquins avaient trouvée, sans afficher le numéro d'enregistrement. Donc là, avec le numéro d'enregistrement, qui, d'abord et avant tout, est obligatoire partout, sur toutes les plateformes, toutes les annonces en tout temps, qu'elles soient transactionnelles ou non, on vient couper l'herbe sous le pied, là, de cette petite coquinerie là.

M. Grandmont : C'est vraiment parce que c'est un point important, puis je veux juste être sûr de bien comprendre, en fait, là, ce que vous me dites, là. Est-ce qu'il pourra y avoir des propositions d'hébergement de 32 jours ou plus sur Airbnb?

Une voix : ...

M. Grandmont : La réponse, c'est oui? Et en quoi ça vient répondre à l'inquiétude que le Pr Wachsmuth et Mme St-Hilaire avaient?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la sous-ministre.

Mme Murray (Audrey) :Oui. Alors, en fait, ce qu'ils signalaient, c'est qu'il y avait une tromperie, donc, c'était affiché 32 et plus, mais, dans les faits, ils concluaient des ententes de 31 jours et moins, donc ils faisaient du courte durée, alors qu'ils s'affichaient longue durée. Donc, nous, pour éviter cette situation-là, on n'empêche pas les plateformes et les exploitants... enfin, les gens de... 31 jours et plus, mais ce qu'on dit c'est : Vous ne jouerez pas dans le film de faire 32 jours et plus, mais, dans les faits, conclure 31 jours et moins, si vous... parce que vous aurez besoin d'un numéro d'enregistrement pour le faire. Donc, c'est cette façon-là. Donc, on n'empêche pas les plateformes...

M. Grandmont : Donc, il y aura des numéros d'enregistrement pour les deux types de durée, en fait, là?

Mme Proulx : Bien, il est obligatoire, là. Systématiquement, je le rappelle, le numéro d'enregistrement, partout, sur tout, à l'épicerie, dans le métro, plateforme transactionnelle, non transactionnelle, sur votre Facebook, votre Instagram, votre napkin au restaurant, vous allez avoir besoin de...

M. Grandmont : Ce n'est pas numérique.

Mme Proulx : Oui, mais, quand vous allez inviter, par exemple, un collègue à le faire, vous pouvez donner le numéro...

M. Grandmont : Oui, oui, je sais bien, je sais bien.

Mme Proulx : Le numéro... c'est ça. On se rappelle, là, les plateformes n'affichaient pas le numéro d'enregistrement ou fournissaient un numéro d'enregistrement qui était faux, inexact. Donc, c'est ça, là, le numéro d'enregistrement, il n'est pas là, rappelez-vous, M. le député de Taschereau. Les amendes qui seront imposées aux plateformes, si ces petites tricheries là coquineries-là... Vous avez utilisé quel mot, vous?

M. Grandmont : Tromperies.

Mme Proulx : Tromperies, j'ai bien aimé. Les petites tromperies pourront être décelées.

M. Grandmont : Subterfuges, stratagèmes.

Mme Proulx : Ou subterfuges, voilà, exact.

M. Grandmont : On pourrait en avoir plusieurs. Bien, d'accord, ça répond à mes questions.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 2?

Je vais mettre aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 3...Oui, Mme la députée?

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, permettez-moi... Merci. Je m'excuse, je vous ai coupée. C'est parce que, tantôt, on a passé du premier article au deuxième très rapidement. J'avais un amendement à proposer et puis, quand la ministre a commencé, je ne voulais pas la couper. Donc, est-ce que c'est possible qu'on revienne au premier article?

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça prend un consentement de...

Mme Lakhoyan Olivier : Désolée.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...de l'ensemble des... — voyons! — collègues. Est-ce qu'on consent à ce que...

Mme Proulx : ...comme le socle de cette loi-là, où on dit...

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai consentement ou pas, Mme la ministre?

Mme Proulx : Est-ce qu'on...

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 12 h 21)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux.

Maintenant, Mme la ministre, après discussion avec les collègues, nous sommes rendus à l'article 3, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

Article 3 : L'article 21 de cette loi <est modifié :

1° par le remplacement de...

Mme Proulx : ...Mme la Présidente.

Article 3 : L'article 21 de cette loi >est modifié :

1° par le remplacement de «toute plateforme» par «tout site Internet»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut également déterminer par règlement toute autre condition à laquelle l'exploitant d'une plateforme numérique visée à l'article 20.1 ou déterminée par un arrêté pris en vertu de l'article 20.3 doit se conformer.»

Donc, l'article 3 du projet de loi modifie l'article 21 de la Loi sur l'hébergement touristique afin, primo, d'harmoniser le libellé du premier alinéa avec celui de l'article 9 du règlement puis, d'autre part, de conférer au gouvernement le pouvoir d'assujettir par règlement les exploitants des plateformes numériques concernées par les dispositions de l'article 20.1 et 20.2 à des obligations additionnelles.

Ce qu'on dit ici, c'est qu'en temps réel la ministre se donne tous les pouvoirs, par voie réglementaire, d'ajouter des conditions auxquelles les plateformes numériques devront se soumettre en temps réel. Donc, comme je le mentionnais en commentaire d'ouverture, aux semaines, aux mois, aux six mois, aux trois ans, aux ans, nous nous donnons, comme gouvernement responsable... d'ajouter des règlements en temps réel, des exigences, des conditions auxquelles les plateformes numériques transactionnelles devront se soumettre.

Alors, on le mentionnait, hein, comme c'est un modèle d'affaires qui évolue extrêmement rapidement à travers le Web, que les opérations de certaines plateformes se raffinent pour contourner les lois et les règlements du Québec, on sera de fins observateurs — vous aussi, j'en suis convaincue — pour pouvoir, en temps réel, ajouter des conditions auxquelles les plateformes devront se soumettre. Si on observe qu'elles développent des mécanismes, quels qu'ils soient, pour contourner la loi, on sera là pour venir ajouter, donc, des règlements aux plateformes transactionnelles. Je vous rappelle qu'on a la possibilité aussi de soustraire les non transactionnelles à cette loi-là et, si on devait le faire, là aussi, par voie de règlement, on pourra ajouter des conditions auxquelles les plateformes non transactionnelles devront se soumettre au fil du temps.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente.

Juste une petite précision, Mme la ministre, parce que vous vous donnez beaucoup de pouvoirs au niveau du règlement.Je comprends que l'industrie est en évolution constante. Je suis contente que, via règlement, vous pouvez agir rapidement. Par contre, ça... d'observer, parce que, là, vous ouvrez ça à tous les sites Internet, ça fait que vous élargez votre... ce n'est pas juste les plateformes, j'imagine que vous avez une équipe, au ministère, dédiée uniquement à ça?

Mme Proulx : Mais ce n'est pas toutes les plateformes, c'est uniquement pour l'hébergement touristique courte durée.

Mme Rotiroti : Je comprends.Mais, je veux dire, ça prend des gens de vérifier, d'être à l'affût, de s'assurer que tout le monde respecte la loi.

Mme Proulx : Ah! mais je vous dirais que la majorité des partenaires comprennent très bien le carré de sable dans lequel elles devront opérer et vont se soumettre aux lois et aux règlements du Québec. Ceci dit, je vais faire peut-être un exemple qui est un peu alambiqué. Le lendemain de la tempête du verglas, on a reçu des avis d'Hydro-Québec disant qu'on avait droit à un remboursement de 500 $ le jour de la tempête du verglas. Ce qu'on dit, c'est que les plateformes sont rusées, très très rusées. Habituellement, elles opèrent... celles qui décident de contourner la loi ont pas mal toutes le même modus operandi... que la majorité des plateformes, là, se conforment aux lois du Québec, mais qu'on se donne le pouvoir d'ajouter des conditions auxquelles elles devront se soustraire. Il y a 19 plateformes transactionnelles au Québec. N'oubliez pas qu'on va leur indiquer qu'ils devront avoir un mandataire au Québec...

Mme Rotiroti : Un mandataire, oui.

Mme Proulx : ...où on pourra communiquer avec eux, si on a besoin de le faire, pour des fins de discussions, par exemple avec Revenu Québec, avec le ministère. Bref, il va y avoir une vigie qui va être faite de la part du MTO, puis, si on constate un transfert vers des nouveaux modèles, on va pouvoir agir. C'est ça, les moyens qu'on se donne en temps réel. On va être hyper agiles. L'objectif de ce projet de loi là, là...

Mme Rotiroti : Agile, l'agilité.

Mme Proulx : ...c'est d'être agiles <en temps réel, parce qu'on...

Mme Proulx : ...projet de loi là, là...

Mme Rotiroti : Agile, l'agilité.

Mme Proulx : ...c'est d'être agiles >en temps réel, parce qu'on le voit, là, les petits fins finauds, là, sur le Web, là, trouvent toutes sortes de façons d'aller chercher de l'argent. Nous, on veut juste s'assurer d'être hyper, hyper, hyper agiles.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Tout à fait, puis je salue cette agilité-là. Puis loin de moi de dire que... de ne pas vous donner ces pouvoirs-là réglementaires. La question, ce n'est pas ça, c'est de m'assurer que vous avez tous les outils nécessaires pour être capables de, justement, être à la fine pointe de cette industrie qui évolue à une rapidité, là... Ça ne fait même pas un an qu'on a adopté le p.l. n° 100, puis on se retrouve déjà en commission parlementaire en voulant bonifier cette demande-là pour répondre à l'offre touristique.

Alors, dans le fond, là, c'est une façon de dire, Mme la ministre, vous vous mettez beaucoup de pression, hein, avec cette voie réglementaire là, je veux juste m'assurer que vous avez tous les outils nécessaires pour être capables de répondre à cette industrie qui évolue, comme je vous dis, à une vitesse phénoménale.

Mme Proulx : Je pense qu'avec les nouvelles règles du jeu et les dés qu'on a jetés récemment, ça va se resserrer pas mal, l'hébergement collaboratif courte durée au Québec. On vient changer complètement la donne. Avec le MTO, la CITQ, la Corporation de l'industrie touristique du Québec, les municipalités, Revenu Québec, tout le monde travaille, là, vraiment en étroite collaboration, en plus de la conformité, là. N'oubliez pas, là, les amendes vont être extrêmement salées pour les plateformes, là, on est à 100 000 $ par annonce. Il y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup, d'annonces sur les plateformes.

Donc, je comprends... Oui, on est bien équipés, avec le ministère, à un point tel que, déjà, à l'automne dernier, là, au mois d'août dernier, les équipes du ministère regardaient évoluer le modèle du p.l. n° 100, et c'est pour ça qu'on est arrivés, là, très rapidement avec un nouveau modèle. Mais, oui, je suis totalement confiante dans les équipes qu'on a, présentement, avec la CITQ, Revenu Québec, les municipalités, ça vient resserrer pas mal.

Mme Rotiroti : Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme Rotiroti : Dernière question...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui, dernière question. Vous faites mention que c'est 19 plateformes, vous exigez un mandataire pour chaque plateforme ici, au Québec. Si jamais il y a une plateforme qui ne se conforme pas, avez-vous les moyens pour exiger que le mandataire est nommé?

Mme Proulx : C'est-à-dire que le mandataire du ministère du Tourisme, pour le moment, c'est la Corporation de l'industrie touristique du Québec. Il y a aussi Camping Québec puis la Fédération des pourvoiries qui peuvent...

Une voix : ...

Mme Proulx : Je ne suis pas sûre de comprendre.

Mme Rotiroti : Non, ce n'est pas ça, la question.

Une voix : ...

Mme Proulx : Ah! au Québec? Les représentants...

Mme Rotiroti : Oui, les représentants ici, au Québec.

Mme Proulx : Ça va être un petit peu plus loin dans le projet de loi, ce qui a trait des représentants...

Mme Rotiroti : Parfait. Ça fait que je viendrai avec la question.

Mme Proulx : Oui, si... avec votre permission, là, on va revenir juste un peu plus loin.

Mme Rotiroti : Parfait, pas de problème. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député de Taschereau.

• (12 h 30) •

M. Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente.

Bien, d'abord, moi, sur le deuxième alinéa, là, le règlement, la possibilité d'être agile, d'être flexible, de suivre en constant... d'avoir un regard constant sur cette industrie-là, évidemment, on salue ça. On sait combien ça évolue vite. Il y a 19 plateformes maintenant, il y en avait moins il n'y a pas longtemps, puis il y en aura plus dans un avenir, certainement, très rapproché. Donc, ça, c'est très, très bien.

Je me posais une question sur la question... sur la notion, là, de... la modification qui est apportée au texte, là, de remplacer «toute plateforme» par «tout site Internet», puis c'est une question de... peut-être que nos experts légaux pourront nous le dire, là. J'ai tendance à penser qu'une application sur une tablette ou un téléphone, ce n'est pas un site Web. On est à l'extérieur, on est toujours dans le domaine de l'Internet, de la donnée cellulaire, mais ce n'est pas un site Internet. Est-ce qu'on ne vient pas, dans le fond, être trop restrictifs en ramenant ça à «site Internet», alors que les plateformes sont... ont vraiment fait le choix d'aller vraiment plus vers les appareils mobiles? J'ai une crainte.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon... Oui, est-ce que j'ai le consentement que...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.

Donc, monsieur, veuillez vous nommer, votre titre, et ensuite répondre à la question.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste à la Direction des affaires juridiques, Finances, Tourisme et Économie.

Alors, la modification qui est ici, elle vise deux choses, là. Dans l'alinéa en question, c'est la disposition qui confère un pouvoir réglementaire au gouvernement pour imposer d'autres obligations aux établissements d'hébergement touristique. Donc, le premier alinéa, c'est vraiment un pouvoir réglementaire à l'égard des établissements d'hébergement touristique, et on donne une illustration de l'application de ce pouvoir réglementaire là au niveau de l'affichage, donc, puis les publicités. Puis, dans le règlement, actuellement, la disposition qui est en vigueur, on ne réfère pas à «plateforme», on réfère à «site Internet». Donc, compte tenu qu'on introduit des dispositions qui concernent les plateformes, ici, on ne veut pas créer de confusion entre la notion <de plateforme...

>

<       M. Hudon (Alain) : ...qui concerne les plateformes, ici, on ne veut pas créer de confusion entre la notion >de plateforme d'hébergement Airbnb puis l'affichage du numéro lors de la publication de toute offre d'hébergement par un établissement d'hébergement touristique. Donc, c'est uniquement à des fins de clarification, ici, et on ne perd rien, là, par rapport à la notion d'application, là. On ne perd pas ça du tout, là. C'est quand on va à l'article 9.1 — puis on va y arriver tout le temps... plus tard — parce qu'on apporte une modification à ces articles-là, on vient prévoir les règles d'affichage à l'égard des publicités qui sont faites par les établissements d'hébergement touristique. Donc...

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, ce n'est pas... Pour bien comprendre, c'est vraiment plus sur l'affichage du numéro d'enregistrement, pas tant que la réservation qui est effectuée. Dans le fond, la réservation peut être effectuée sur tout autre type de médium, dans le fond, mais là ce que vous voulez toucher par ça, c'est vraiment l'affichage, c'est-à-dire le fait de dévoiler son numéro d'enregistrement, c'est un peu ça?

M. Hudon (Alain) : Effectivement. Puis le pouvoir, ici, il n'est pas... ce n'est pas réglementaire, c'est une illustration d'une possibilité de pouvoir réglementaire, là, en lien cette fois-ci, ici, directement avec l'affichage.

M. Grandmont : O.K., parfait. Ça répond à ma question. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 3?

Je vais mettre aux voix l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Mme la ministre, l'article 4, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

Article 4 : 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21, de la section suivante :

«Section IV.1

«Registre des établissements d'hébergement touristique».

Donc : «21.1. [La] ministre tient un registre public des établissements d'hébergement touristique où sont inscrits, pour chaque établissement, le numéro d'enregistrement, les dates de délivrance et d'expiration du certificat d'enregistrement, le statut de l'enregistrement, à savoir en vigueur, expiré, suspendu ou annulé, et tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.

«21.2. La tenue du registre peut être effectuée par un organisme visé à l'article 6 dans le cadre d'une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu'il doit assumer.»

Bon, on a beaucoup parlé du registre, qui a été salué en commission parlementaire par les divers intervenants qui se sont amenés ici, création d'un registre public qui renferme donc les informations qui concernent chaque établissement d'hébergement touristique pour lequel un certificat d'enregistrement a été délivré. Il va donner certaines informations qui vont être diffusées par ce registre-là. C'est sûr que ça permet aux citoyens de valider le numéro d'hébergement, de s'assurer aussi que l'hébergement qu'ils souhaitent louer est bel et bien enregistré. Ça va permettre aux municipalités d'avoir vraiment un portrait clair de l'hébergement touristique sur son territoire, sa ville, sa municipalité, son arrondissement puis de permettre, donc, d'appliquer le règlement, puis ça facilite, évidemment, à travers ce registre-là, le travail d'enquête de Revenu Québec dans sa capacité donc de vérifier la conformité de l'établissement d'hébergement touristique.

Nous, on souhaite vraiment, là, que ce registre-là puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. On veut quand même prendre le temps nécessaire, là, aux équipes du ministère, afin de s'assurer qu'il va être mis en vigueur le plus rapidement possible, là, l'objectif visé étant, là, le 1er septembre. Tu sais, bon, dans ce registre-là, qu'est-ce qu'on pourrait retrouver? Bon, évidemment, le numéro d'enregistrement, là, ça, c'est un impératif, les dates de délivrance, dates d'expiration du certificat, le statut de l'enregistrement — valide, non valide, retiré — ou tout autre renseignement qu'on pourrait déterminer subséquemment. Tu sais, quand on dit qu'on veut se donner l'agilité, là, on a comme un cadre dans lequel... le registre, là, on veut retrouver les informations minimales, mais en temps réel, là aussi, par voie réglementaire, si on voit qu'on doit ajouter des informations au contenu du certificat, on ajoutera, donc, en temps réel, des conditions auxquelles devront se soumettre les plateformes. Il va être disponible sur Internet. Québec.ca, évidemment, va être la plateforme de référence ou le site Internet d'un organisme qui serait reconnu par le gouvernement du <Québec...

Mme Proulx : ...Québec.ca, évidemment, va être la plateforme de référence ou le site Internet d'un organisme qui serait reconnu par le gouvernement du >Québec, comme par exemple la CITQ. La CITQ, soit dit en passant, Camping Québec, la Fédération des pourvoiries sont des organismes qui sont reconnus comme étant des mandataires du ministère du Tourisme du Québec, donc ça pourrait être la CITQ, ça pourrait être Camping Québec, ça pourrait être des pourvoiries qui pourraient tenir, donc, le tel registre, qui était demandé par l'UMQ et la FQM et la ville de Montréal aussi, qui avaient salué, donc, l'arrivée de ce registre-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires, collègues? Oui, le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, d'abord, des questions. J'aurais une proposition d'amendement aussi, là, par la suite, mais je vais commencer avec des questions.

Il y avait l'Association hôtelière, il me semble — j'y vais vraiment de mémoire, là — qui avait proposé que le registre soit disponible à partir du site Bonjour Québec. Là, la ministre a... vous avez nommé d'autres sites potentiels. Je pense que l'intérêt qui était soulevé par l'Association hôtelière, c'était d'avoir, disons, l'accès le plus facile pour les clients qui font des réservations par la suite, là, pour avoir accès pour eux-mêmes faire une vérification.

J'y avais été aussi d'une proposition, je ne sais pas comment ça a été reçu, là, par la ministre, là, mais de demander aux hébergeurs... aux plateformes, en fait, là, d'avoir un bouton qui permettait de vérifier eux-mêmes rapidement, dans la plateforme de réservation... que les gens puissent vérifier que la... un bouton qui amènerait, dans le fond, directement à la liste pour vérifier la conformité de l'hébergement qu'ils sont en train de réserver. Donc, je voulais juste entendre un peu la ministre là-dessus, parce que vous avez nommé deux sites externes à la CITQ puis Québec.ca. Je ne suis pas sûr que ça existe, mais, en tout cas, je veux juste savoir. Mais Québec.ca, ça n'existe pas?

La Présidente (Mme D'Amours) : Madame...

M. Grandmont : Ça existe?

Mme Proulx : Le porte-parole officiel en matière de tourisme...

M. Grandmont : Non, non, mais Québec.ca, ça...

Mme Proulx : ...qui n'a pas fait le www.bonjourquebec...

M. Grandmont : Ah! non, non, non. Vous avez dit «Québec.ca». Je vais vérifier, là.

Mme Proulx : Non, Québec.ca... Oui, Québec.ca, oui, qui est le site officiel du ministère du Tourisme, où on souhaite... Hein?

Une voix : ...

Mme Proulx : Oui, du gouvernement du Québec.

M. Grandmont : Je ne pense pas me tromper, là.

Mme Proulx : Oui, mais non, à la blague, là, je vous taquine, ici, bien gentiment.

À terme, on veut avoir tout type d'hébergement sur le site, O.K., sur le site. Pour le moment, on a juste le commercial, sauf erreur — Audrey, vous saurez me corriger — mais on veut tout le monde, là, donc résidences principales, hébergement touristique général, jeunesse, on veut que ça se retrouve partout sur le site de Bonjour Québec, entre autres.

Quand vous faites référence à la CITQ, Camping Québec puis la Fédération des pourvoiries, c'est qu'ils pourraient être un mandataire pour tenir le registre. C'est des mandataires officiels du ministère du Tourisme, la CITQ, Camping Québec puis la Fédération des pourvoiries. La fédération, c'est une ATS, Camping Québec, c'est une ATS, donc on pourrait conférer ce pouvoir-là à Camping Québec, la CITQ ou bien la Fédération des pourvoiries, le mandat de tenir le registre.

M. Grandmont : De tenir le registre. Mais il faut s'assurer, en quelque part... Puis j'ai vérifié, là, Québec.ca, évidemment, ça existe, là, mais c'est le site général du gouvernement du Québec, hein?

Mme Proulx : Oui, qui nous mène à...

M. Grandmont : Donc, on... Notre objectif, en fait, puis je pense que c'est l'objectif de l'association hôtelière, si ma mémoire est bonne, encore une fois, c'était que ce registre-là soit le plus facilement accessible. Ce n'est pas tant qui a le mandat de le tenir, de l'héberger que de s'assurer qu'il est facilement trouvable, accessible pour les gens qui vont faire les réservations, parce qu'ils vont... Bon, on espère que le réflexe de vérifier la conformité va se développer avec le temps, mais il faut, encore une fois, rendre accessible, disponible facilement le bouton, au moins un bouton qui réfère vers la bonne URL, là, puis après ça, peu importe qui l'héberge après, ça ne me dérange pas, là. Mais la suggestion, c'est de... c'est Bonjour Québec parce qu'on est dans le domaine du tourisme.

• (12 h 40) •

Mme Proulx : Oui, mais c'est ça, tout l'aspect technologique, là, c'est sûr qu'on va vouloir, là, migrer vers ça, là, à terme. Ma sous-ministre, Mme Murray, me dit que c'est l'Alliance de l'industrie touristique qui avait fait cette proposition-là.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, merci, effectivement.

Mme Proulx : Peut-être qu'Audrey, vous voulez rajouter... Mme Murray, pardon.

Mme Murray (Audrey) :Oui. Donc, en fait, sur Bonjour Québec, actuellement...

Mme Proulx : Ici, Audrey.

Mme Murray (Audrey) : Oui, c'est là qu'il faut que j'aille. O.K.

M. Grandmont : Non, non, c'est bon.

Mme Murray (Audrey) :Donc, sur Bonjour Québec, actuellement, on retrouve, comme le disait la ministre, là, déjà des hébergements généraux ou jeunesse qui contiennent un numéro parce qu'elles sont... c'est validé directement avec CITQ, qui maintient notre... Mais, la vocation du registre, elle est différente. Donc, Bonjour Québec a une vocation de marketing, de commercialisation, bien sûr, là, puis d'information. Maintenant, on verra, si on fait un lien. Mais <un registre, donc, sur qc... sur gouvernement... qc... le gouvernement...

Mme Murray (Audrey) : ...mais >un registre, donc, sur qc... sur gouvernement... qc... le gouvernement...

Une voix : ...

Mme Murray (Audrey) :...Québec.ca, il y a un lieu spécifique où se retrouve l'ensemble des registres, là, du gouvernement du Québec, dans le fond, donc c'est la raison pour laquelle, à ce moment-ci, bien, c'est à cet endroit, là, qu'on envisage le positionner.

Puis, sur la connexion pour les plateformes, ce qui est envisagé à l'article précédent, que la ministre a présenté, c'est qu'éventuellement on va avoir une connexion qui va être permise. Donc, ça ne passe pas nécessairement par le registre, cette connexion-là, c'est vraiment ce qu'on appelle une API, là, une connexion qui va leur permettre de valider en continu les numéros.

M. Grandmont : D'accord.

Mme Proulx : ...

Mme Murray (Audrey) : Oui.

Mme Proulx : On va passer à l'ère moderne, si vous me permettez, là, dans un laps de temps, là, qu'on souhaite le plus court possible. Mais on veut s'assurer, là, que l'API... Quand vous êtes sur Twitter puis vous cliquez sur un article, vous allez voir en haut, c'est marqué «API», ça vous transfère directement à l'article que vous souhaitez lire. Donc, c'est ça, une API. À terme, on va travailler, donc, sur ce que Mme Murray mentionne, une API. On va juste s'assurer que cette migration-là va être bonne et efficiente. Ça fait qu'on va prendre le temps de bien faire les choses. Mais, notre objectif, là, je mettrais janvier, là, je pense qu'on va être pas mal prêts, là, à pouvoir avoir cette API là.

M. Grandmont : Oui, on peut se laisser le temps, c'est correct. Je comprends, c'est correct.

Mme Proulx : Mais entre-temps ce ne sera pas les fonctionnaires qui vont faire l'ouvrage. Je rappelle que ça va être les plateformes qui auront l'obligation de faire l'ouvrage.

M. Grandmont : Qui devront faire le travail... l'odieux de faire le travail.

Quant à avoir la parole, je voulais proposer un amendement, Mme la Présidente. Je pense qu'il est déjà rendu au Greffier, peut-être attendre qu'il soit en ligne avant de le lire. C'est tout simple.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est tout simple.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 12 h 46)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux.

M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, donc, si... oui, si vous permettez, Mme la Présidente, merci, je vais retirer cet amendement-là. On a eu une petite discussion avec la ministre, on va en redéposer un autre à la place. On va juste attendre qu'il apparaisse. Je pourrai en faire la lecture.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...monsieur... j'ai besoin du consentement pour retirer, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Ah! consentement pour le retirer, oui, excusez-moi. Vous avez raison.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de...

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. Grandmont : Donc, j'en redéposerais un autre, s'il vous plaît, Mme la ministre, un amendement à l'article 4. Il n'est pas envoyé. Il va arriver sous peu.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais suspendre les travaux quelques minutes.

M. Grandmont : Parfait. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 12 h 51)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux.

M. le député de Taschereau, si vous voulez bien nous lire votre amendement, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente.

Donc, l'amendement est tout simple — il apparaît à l'écran — dans le fond, on vient modifier l'article 21.1, introduit par l'article 4 du projet de loi, par l'insertion, après «pour chaque établissement,» de «la catégorie,».

Donc, l'idée, c'est d'ajouter, dans le fond, aux informations qui font partie du registre public la catégorie à laquelle s'est inscrit un établissement qui veut faire de l'hébergement touristique via les plateformes. Ça fait suite à une recommandation, là, qui venait, là, des recommandations des Drs Wachsmuth et St-Hilaire, du Groupe de recherche sur les politiques en gouvernance urbaine de l'Université McGill, qui disaient qu'il fallait absolument qu'on ait accès à cette information-là. L'idée est quand même relativement simple, là, c'est être capables de donner davantage d'information, d'outils pour assurer le suivi, la conformité, notamment, mais aussi pour la recherche, pour être capables de faire le suivi de l'ensemble de l'évolution du marché de l'hébergement, de l'hébergement touristique, l'objectif étant de donner, encore une fois, davantage d'information pour que les chercheurs puissent, après ça, produire des rapports. Même chose aussi pour les équipes du ministère du Tourisme, pour avoir davantage d'information, encore une fois, pour être capables de produire des bilans qui sont encore plus exhaustifs, qui vont nous permettre de faire un meilleur suivi.

Je pense qu'en ayant aussi une approche large en nommant simplement la catégorie, ça nous permet de comprendre à la fois les trois catégories qui sont présentement en vigueur, là — établissement de résidence principale, établissement d'hébergement touristique jeunesse et établissement d'hébergement touristique général — et ce qui n'empêche pas que, si jamais on crée des nouvelles catégories, bien, on a, encore une fois, un terme général qui permet de couvrir l'ensemble des catégories qui sont offertes ou, en fait, qui sont disponibles pour inscription.

Donc, voilà, c'est tout simple comme amendement, mais je pense que ça va nous donner un petit peu plus d'outils pour être capable de faire le suivi, là, puis faire des bons bilans puis, encore une fois, avoir une loi qui évolue bien dans le temps.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député.

Commentaires sur l'amendement de l'article 4?

Mme Proulx : Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire.

Donc, nous allons mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement sur l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Nous revenons à l'article 4 tel qu'amendé. Commentaires? Pas de commentaires sur l'article 4 tel qu'amendé?

Mme Proulx : Pas de commentaire.

M. Grandmont : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je vais mettre aux voix l'article 4 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 5, madame...

M. Grandmont : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Pardon? Monsieur... oui.

M. Grandmont : ...l'article à 4.1.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr. Est-ce que j'ai sur Greffier?

M. Grandmont : Je pense qu'on vous l'a envoyé déjà, oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon, je vais suspendre les travaux, encore une fois, quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 54)

(Reprise à 12 h 57)

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous sommes de retour à nos travaux.

M. le député de Taschereau, si vous voulez bien nous faire la lecture de votre amendement 4.1, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Oui. Alors, l'article 4.1, tout simple, qui vient s'insérer après l'article 4 du projet de loi.

L'article se lit comme suivant : 4.1. Cette loi est modifiée par l'abrogation de l'article 23. Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Il nous reste trois minutes, M. le député, est-ce que vous pensez que vous pouvez nous faire les commentaires au sujet de l'article ou si vous aimez mieux attendre?

M. Grandmont : Je pense que ça va prendre plus que trois minutes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça va prendre plus que trois minutes?

M. Grandmont : Si c'est possible. Avec le consentement, là, oui, effectivement, j'attendrais tantôt.

La Présidente (Mme D'Amours) : S'il y a consentement, on pourrait arrêter nos travaux maintenant.

Mme Proulx : Oui, bien, si jamais c'est possible, Mme la Présidente, parce qu'effectivement il y a beaucoup de matériel, là, sur l'article 23. Il y a consentement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement?

Mme Proulx : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Donc, nous suspendons nos travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 01)

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous reprenons nos travaux. Nous étions sur un amendement déposé par le député de Taschereau, l'amendement...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...le député de Taschereau, l'amendement 4.1. M. le député, c'est tellement court, j'aimerais que vous en fassiez encore la lecture pour qu'on se remette dedans, et puis vos explications après.

M. Grandmont : Oui, évidemment. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, dans le fond, on vient... C'est un nouvel article, pour l'institut... pour l'instant, là, identifié comme 4.1 : Insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article suivant : 4.1. Cette loi est modifiée par l'abrogation de l'article 23.

Donc, les explications. On en a entendu parler beaucoup pendant les auditions, c'était dans les recommandations, notamment, là, de l'Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités, ils demandaient de ne plus assujettir la limitation de l'exploitation d'établissements, de résidences principales à la procédure d'approbation référendaire particulière prévue à l'article 23 de la Loi sur l'hébergement touristique, donc dans un souci, là, de renforcer l'autonomie municipale.

Plusieurs municipalités ont fait les manchettes en mars dernier, dont la municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury qui a dû tenir 30 référendums pour les 30 secteurs où le nombre minimal de signatures avait été atteint, et ce, pour un coût de 100 000 $ pour maintenir sa réglementation initiale. Évidemment, 100 000 $ pour une municipalité de la taille de Stoneham-et-Tewkesbury, c'est un coût important, même pour des plus grandes municipalités. Si c'est les dépenses qu'on peut s'éviter de faire, on va le faire, je pense que c'est... je pense qu'elles vont apprécier aussi de ne pas avoir à les faire.

Le président de la FQM disait, entre autres, et je le cite : «Dans le cas de ma municipalité, Sainte-Catherine-de-Hatley, une communauté de 2 800 habitants répartis sur 99 kilomètres carrés, nous comptons 95 secteurs. Imaginez la complexité et le coût si nous avions eu à tenir autant de référendums dans autant de secteurs.» Bon, ils ont... j'ai les articles ici, là, qui parlent un peu, là, du cas de Stoneham-et-Tewkesbury, je n'y reviendrai pas, mais, en gros, c'est un... c'est un essai, c'est ce que j'ai compris, là. Ça avait été apporté, là, précédemment, c'était une demande initiale, là, qui venait des municipalités au départ. Je pense qu'elles avaient peut-être mal mesuré l'impact que ça pourrait avoir quant à... aux coûts, en fait.

Ce qui est demandé, c'est tout simplement abroger cet article-là. L'idée étant qu'à partir du moment où une municipalité veut empêcher... veut... oui, c'est ça, empêcher, là, l'hébergement touristique sur des zones, bien, évidemment, ça a des impacts sur l'ouverture potentielle des registres pour toute personne qui serait soit dans la zone elle-même soit dans les zones contiguës, ce qui peut avoir comme... comme obligation, finalement, là, d'augmenter considérablement les coûts pour les municipalités. Ne serait-ce qu'ouvrir les registres, c'est déjà quand même des coûts qui sont associés qui sont importants, mais aussi, bien, s'il y a référendum, bien là, c'est des coûts encore supplémentaires.

Donc, l'idée est de simplement de revenir à la situation qui prévalait au point de départ en abrogeant l'article 23. Ça nous permet d'obtenir, finalement, une situation où il est beaucoup plus simple et moins coûteux pour les municipalités si on veut, effectivement, là, pouvoir légiférer ou, en fait, réglementer l'usage sur le territoire. Donc, on pourrait y aller pour une discussion, là, évidemment, là, par la suite.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Mme la... Mme la ministre.

Mme Proulx : Députée aussi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée ministre.

Mme Proulx : Exact. Je ne sais pas si vous allez tous vous souvenir, M. le député de Taschereau, lors des premières conférences de presse ou premiers points de presse en lien avec le dépôt du projet de loi n° 25, vous les avez suivis, mais une des choses que j'ai admises d'emblée, c'est que j'ai mal communiqué le projet de loi n° 100, et je souhaite ne pas répéter ça à travers le 25.

Et, dans cet aveu-là bien candide... Parce qu'initialement c'était une modification, un allègement réglementaire, on se souviendra. Or, avec cet allègement réglementaire là, il y a des nouveaux règlements qui sont entrés, entre autres, là, pour ce qui a trait la résidence principale, l'interdiction ou la limitation de pouvoir exploiter la résidence principale. Ça a été mal expliqué de ma part, et il y a eu donc un effet cascade, domino d'une mauvaise compréhension, par ma faute, de... des tenants et des aboutissants en ce qui a trait, donc, à la tenue d'un référendum, d'un registre, d'abord, à signer puis, à la lumière des signatures au registre, s'il y aurait référendum ou pas, la fameuse date du mois d'avril est arrivée aussi, avec, bon, l'arrivée de... il n'y aura pas d'interdiction où on ne pourra pas interdire d'interdire la résidence principale. Donc, après cet aveu-là de communication, qui n'était pas... qui n'était pas exceptionnelle de ma part, il y a eu une incompréhension également de la part de l'UMQ et de la FQM et de nos <équipes...

Mme Proulx : ...et de nos >équipes, là, on doit le dire bien, bien humblement, qu'il n'y a pas l'obligation, comme certains maires l'ont laissé sous-entendre, de faire des référendums sur l'ensemble de leur territoire.

À travers leur zonage, ils peuvent déterminer l'usage qu'ils en feront. Donc, par exemple, dans une ville comme Lévis, il n'y a pas besoin d'avoir 1 200 référendums qui soient tenus. Si la ville, la municipalité décide d'un lieu x déterminé par un quadrilatère x, dans une municipalité x, c'est donc à l'intérieur de ça qu'elle pourrait, donc, ouvrir un registre, avoir les signatures et, dépendamment du nombre de signatures à ce registre-là, tenir ou non un référendum avec un résultat x. C'est ça, là, qui a été très mal communiqué. Les municipalités, en tout temps et depuis toujours, peuvent cibler les zones dans lesquelles elles peuvent restreindre l'hébergement touristique courte durée à travers la résidence principale. Elles ont tous ces pouvoirs-là.

Lors de la discussion du projet de loi n° 100, c'était une demande de l'UMQ, c'était une demande de la FQM. Et donc, à travers le processus référendaire établi dans la loi 67, les municipalités ont ce pouvoir-là. Je veux m'assurer, avec le projet de loi n° 25, que la communication... Puis ça a été des discussions, vous vous en rappellerez, en commission parlementaire, au sujet des actions que le gouvernement du Québec va poser pour s'assurer de l'entière et pleine compréhension du fameux carré de sable dans lequel les plateformes et les exploitants vont vouloir opérer. On va s'assurer, puis ça a été mentionné à quelques occasions en commission parlementaire, d'avoir une... une communication, pardon, qui soit claire.

Alors, c'est un processus qui a été instauré, donc, à la demande des municipalités. Ça, c'est le premier élément. On a toujours dit que notre objectif, c'est d'avoir un équilibre entre le droit des citoyens de disposer de leur résidence principale, en tout ou en entier, et de mettre, donc, quelques milliers de dollars dans leur poche, le droit des municipalités d'exiger leur autonomie en matière de réglementation et de zonage, évidemment qu'on reconnaît l'entière et pleine autonomie des municipalités là-dedans, les mesures mises en place précédemment pour permettre d'atteindre cet équilibre-là.

Et je rappelle, donc, que les municipalités peuvent cibler les zones dans lesquelles elles veulent restreindre l'hébergement touristique. Je comprends vraiment bien qu'il y a des municipalités qui ont souhaité l'interdire sur l'ensemble de leur territoire, mais, à la lumière des résultats qu'on a, puis, Mme la sous-ministre, vous saurez me corriger, il y en a deux ou trois, au Québec, qui ont décidé d'interdire, là, purement et simplement l'exploitation de la catégorie résidence principale en hébergement touristique collaboratif courte durée.

Donc, à votre intention de l'amendement, on peut poursuivre les discussions, là, mais, pour le moment, ce que je vous dis, c'est que les pouvoirs que vous demandez en abrogeant le 23, ils sont déjà là, ils sont déjà dans les mains de toutes les municipalités du Québec, de pouvoir déterminer le zonage où elles permettront l'exploitation ou non de la résidence principale sur les plateformes d'hébergement courte durée.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député.

M. Grandmont : Oui. Je remercie la ministre, là, pour ses précisions, n'empêche... Donc, ma compréhension... j'aimerais vérifier, d'abord, si ma compréhension est bonne. Par exemple, si une municipalité décide, dans un... dans une de ses zones, là, qui fait partie de la municipalité, décide d'interdire la location pour une résidence principale, elle va devoir ouvrir un registre pour cette zone-là ainsi que les zones contiguës.

• (15 h 10) •

Mme Proulx : S'il y a des gens qui s'y opposent.

M. Grandmont : Oui, mais... Bien, le registre, en fait...

Mme Proulx : Partons du principe, là.

M. Grandmont : Bien, le registre sert à recevoir les...

Mme Proulx : Oui, oui.

M. Grandmont : Donc, il y a obligation d'ouvrir un registre à la base.

Mme Proulx : Exact, tout à fait.

M. Grandmont : Après ça, s'il y a des gens qui se manifestent, dans certaines proportions, bien là, on va se retrouver à être obligés de faire un référendum.

Mme Proulx : Oui.

M. Grandmont : Bon, on est d'accord là-dessus. Maintenant, il y a des municipalités... Puis l'exemple de Stoneham-et-Tewkesbury est quand même très intéressant, je ne sais pas si vous connaissez bien cette municipalité-là.

Mme Proulx : Tewkesbury, oui.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. C'est un endroit, en fait, de villégiature au nord de Québec, une trentaine de minutes, très beau. Mais, en même temps, je...

Mme Proulx : Oui, oui, oui. Belles randos à faire là-bas.

M. Grandmont : Pardon?

Mme Proulx : Belles randos à faire là-bas.

M. Grandmont : Il y a des belles randos, il y a plein de belles activités à faire là-bas. Le mont Wright, d'ailleurs, très beau.

Mme Proulx : Exactement, que je fréquente occasionnellement.

M. Grandmont : Sinon, c'est quand même intéressant, mais, en même temps, je comprends la préoccupation de la municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, puis je comprends son intention de vouloir empêcher, en fait, là, l'hébergement <touristique...

M. Grandmont : ...l'hébergement >touristique de résidence principale dans ce secteur-là, parce qu'il y a déjà, quand même, beaucoup d'offres de résidences secondaires. Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'offres d'hôtels dans ces secteurs-là aussi. C'est un lieu quand même très touristique. Donc, si elle veut s'assurer de garder son caractère vivant, très humain, son esprit de municipalité, je veux dire, esprit de village ou... en tout cas, je ne sais pas comment qu'ils se catégorisent eux-mêmes, là, mais, tu sais, s'ils veulent garder cette espèce d'esprit de communauté, pour le dire plus sobrement, bien, je peux comprendre qu'ils veulent s'assurer de garder des résidents qui habitent à longueur d'année. C'est quelque chose d'important.

Donc, elle va avoir envie, effectivement, d'empêcher la location pour les résidences principales, ce qui fait que, bien, elle va devoir, finalement, ouvrir le registre... elle va vouloir l'interdire partout et ouvrir ses registres. Ça devient comme une... ça... Le coût associé à ça, alors que l'intention est extrêmement intéressante, de vouloir garder une vitalité, un esprit de communauté, vient avec nécessairement des coûts importants, puis dans ce cas-ci, 100 000 $.

Donc, en quoi ce qui est actuellement permis favorise, finalement, le maintien de cet esprit de communauté là, qu'on peut chercher chez des municipalités, alors que, pour l'instant, on dirait que tout nous porte à vouloir... à devoir payer 100 000 $, dans ce cas-ci, pour pouvoir garantir cet esprit de communauté là?

Mme Proulx : Bien, les municipalités ont tous les pouvoirs. On a un chapeau de règlement gouvernemental où on établit les règles. Maintenant, les municipalités qui ont les pouvoirs de proximité peuvent décider d'ajouter les règlements qui... qu'ils souhaitent ajouter, mais elles devront être responsables de l'application des règlements additionnels qu'elles souhaitent ajouter.

Par exemple, chez nous, à Saint-Jean-de-Matha, autour du lac Vert, la municipalité a décidé que tu demandes à ton voisin de gauche, ton voisin de droite puis ton voisin en arrière si tu peux exploiter ta résidence principale. Ç'a été non autour, des propriétaires du lac. Et donc ça a force de règlement et de loi chez nous, dans la municipalité, où, à la lumière de ce que vous exprimez, les résidents du lac ont décidé de prendre cette option-là.

Maintenant, on ne peut pas priver les gens de quelques jours ou quelques semaines par année parce que leur résidence principale, c'est là qu'ils passent la majeure partie de leur temps. Puis, 90 %, 95 % du temps, les gens la passent dans la résidence principale. Maintenant, quelques jours, voire quelques semaines par année, les gens qui souhaitent la mettre en location, bien, évidemment, ça prend l'autorisation de la municipalité, de la ville ou de l'arrondissement, mais on a laissé tous les pouvoirs aux municipalités de décider ce qu'elles croient et ce qu'elles jugent être le mieux pour elles. Le gouvernement du Québec n'a pas à interférer là-dedans. Ce sont les municipalités qui prennent les décisions. Ça leur appartient.

Maintenant, je répète, on a peut-être mal expliqué nos règlements précédemment, elles ne sont pas obligées de tenir, ouvrir des registres dans chacune des zones, uniquement dans la zone où il y a eu une intervention de la municipalité, de l'arrondissement ou de la ville de limiter et d'interdire l'hébergement courte durée avec les résidences principales.

M. Grandmont : Donc, moi, je pensais bien humblement que ça... Ça ressemblait, en fait, au processus référendaire classique, c'est-à-dire qu'il y a toujours la notion de zone qui est visée par la modification réglementaire et les zones contiguës. Donc, vous me dites que, finalement, dans le cas d'Airbnb, l'ouverture des registres se fait seulement pour la zone qui est visée par l'interdiction visée par les municipalités?

Mme Proulx : Bien, c'est-à-dire que, dans le plus fin détail... Peut-être que la sous-ministre, là, peut venir compléter, mais, oui, il y a effectivement, dans des municipalités où on consulte, les régions contiguës. Tu sais, il pourrait y avoir une zone qui est délimitée puis, l'autre bord de la rue, elle n'est pas incluse. Ça fait qu'il pourrait, oui, avoir, sauf erreur, Mme Murray, avoir une consultation pour la zone contiguë si, par exemple, c'est une rue ou une ruelle qui sépare une zone qui a été identifiée par la municipalité, où on interdirait, par exemple, l'exploitation de la résidence principale. Ça fait que c'est ça dans le contigu, sauf erreur, Mme la sous-ministre. Peut-être que la sous-ministre pourrait compléter.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la sous-ministre. Oui, allez-y.

Mme Murray (Audrey) :Oui, merci. Donc, effectivement, en fait, l'enjeu d'incompréhension lors des consultations particulières semblait ressortir du fait qu'on obligeait une consultation sur l'ensemble des zones en même temps. Donc, la précision ici, c'est qu'on peut... une municipalité peut consulter, peut ouvrir un registre puis, le cas échéant, si les citoyens le souhaitent, mener un référendum sur une zone spécifique et...

M. Grandmont : Et ses zones contiguës.

Mme Murray (Audrey) :...celle contiguë, exactement. Mais l'incompréhension était sur le fait qu'on avait l'impression qu'il fallait ouvrir les registres sur l'ensemble des zones d'une même municipalité. Donc, l'exemple de Lévis, l'exemple de... que vous avez donné exactement... mais ce n'est pas... Le processus actuel, il n'oblige pas d'ouvrir sur l'ensemble, il oblige une ouverture, effectivement, sur les zones. Puis ça peut se faire en étapes, bien entendu, en fonction, là, du... de l'objectif de la municipalité.

M. Grandmont : O.K. Donc, j'avais bien compris, puis merci pour les précisions, en même <temps...

M. Grandmont : ...en même >temps, là... puis je pense que les municipalités avaient bien compris aussi les cas qu'on a vus passer... en tout cas, pour... J'avoue que, pour le cas de Lévis, là, je n'ai pas... je n'ai pas fait... je n'ai pas lu les articles qui référaient à ça, mais, pour ce qui est de Stoneham, je pense qu'ils avaient bien compris que ça touchait l'ensemble de leur territoire parce qu'ils avaient décidé que la location pour les résidences principales, ça... ils voulaient l'interdire, en fait, donc toutes les zones étaient visées et... et c'est peut-être le cas aussi dans d'autres municipalités au Québec.

Ça fait quand même cher payé pour pouvoir... pour vouloir garder... Je comprends, là, qu'il y a le droit individuel, puis on en est aussi, là, soyez-en bien certains, là, la possibilité que les gens puissent louer leur résidence principale quand il s'agit, là, de... puis de se faire un petit pactole, puis... évidemment, pour des locations de courte durée, hein, je pense que c'est... Puis ça devait être ça, l'esprit, aussi, d'Airbnb, au début, là, mais ça a complètement dérapé, on est allé ailleurs. Mais, sur le principe de base, moi, je trouvais ça intéressant. Mais il y a des... il y a des municipalités qui vont vouloir protéger leur territoire, leur esprit de communauté, puis je pense particulièrement à des petites municipalités qui vivent beaucoup du tourisme, toute la région charlevoisienne, Baie-Saint-Paul, la Petite-Rivière-Saint-François. Stoneham-et-Tewkesbury, c'est exactement ça aussi. Le président de la FQM, Sainte-Catherine-de-Hatley aussi, c'est un... tu sais, c'est une région touristique. Il me semble que c'est cher payé pour une municipalité, qui doit ouvrir tous ses registres à des coûts quand même importants...

Mme Proulx : C'est parce que la municipalité a décidé de l'ouvrir à l'ensemble de son territoire. C'est ça, la particularité.

M. Grandmont : Oui, oui, évidemment, pour protéger cet esprit de communauté sur l'ensemble, parce qu'il y a déjà beaucoup de location...

Mme Proulx : Mais ça leur appartient. Je veux dire, c'est des décisions...

M. Grandmont : ...il y a beaucoup de location, si je peux me permettre...

Mme Proulx : Oui.

M. Grandmont : ...il y a beaucoup de location de résidences secondaires qui se fait déjà sur ce territoire-là. Donc, comment on fait pour garantir qu'il y a du monde qui continue à vivre, tu sais, le plus longtemps possible dans la municipalité puis on développe cet esprit de communauté là?

Mme Proulx : Oui, mais ils peuvent l'interdire pour la résidence secondaire sans avoir à passer par un référendum. Si les municipalités souhaitent trouver un équilibre, elles peuvent le faire. Elles sont maîtres d'oeuvre là-dedans.

Une parenthèse que... et un élément important que j'apporterais. Parce que, là, vous parlez de zones très touristiques, mais il y a des zones au Québec qui souhaitent un développement touristique sur quatre saisons pour avoir des retombées économiques pour l'ensemble de la communauté, vous faites référence à la communauté, où il y a un déficit d'hébergement touristique dit traditionnel, et la résidence principale permet à ces municipalités-là de pouvoir, un, contempler l'arrivée de touristes qui vont venir soutenir, économiquement parlant, la région ou la municipalité sur quatre saisons.

Puis un autre dont j'ai entendu parler, pour la tenue d'événements majeurs, comme par exemple, je fais référence aux Jeux du Québec, qui, sauf erreur, se sont tenus à Rimouski... Rivière-du-Loup... Rivière-du-Loup... Rimouski...

Une voix : ...

Mme Proulx : ...Rivière-du-Loup, où on avait un déficit d'hébergement, M. le député, et on est venus me voir en me disant : La résidence principale, ça nous permet d'avoir été la ville hôte de la tenue des Jeux du Québec, avec des athlètes en devenir et leurs familles, parce que, dans certaines régions du Québec, on doit l'admettre, on a un déficit d'hébergement dit traditionnel, si on fait référence, par exemple, aux hôtels ou aux grandes chaînes hôtelières.

M. Grandmont : Oui, effectivement. J'ai moi-même été aux Jeux du Québec. Je sais combien c'est important, l'hébergement, dans ces grands moments là, et important pour notre jeunesse aussi. La municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury prévoyait demander un remboursement des frais liés à une telle opération au gouvernement du Québec. Savez-vous s'ils l'ont fait ou?

Mme Proulx : Je n'ai pas été informée de ça.

M. Grandmont : Parce que c'est des coûts importants, quand même, pour la municipalité, là.

Mme Proulx : Je n'ai pas été informée de ça.

• (16 h 20) •

M. Grandmont : On parlait de 100 000 $. Je ne sais pas c'est quoi, le budget annuel, là, du... de la municipalité de Stoneham.

Écoutez, je pense qu'on va être... on n'arrivera pas à s'entendre cette fois-ci là-dessus, puis je n'étirerai pas indûment le temps. Je pense, malgré tout, quand même, qu'on pourra éventuellement y revenir. Ça me semble important, là, de faire attention à l'autonomie des municipalités, s'assurer qu'elles puissent maintenir une bonne cohésion dans les communautés...

Mme Proulx : On est là.

M. Grandmont : ...et aussi que la ministre soit bien sensibilisée au fait que ça coûte très cher, de la façon dont c'est articulé actuellement. Malgré peut-être des efforts de communication plus grands à faire, reste que, pour les municipalités, c'est des coûts qui sont prohibitifs pour ces municipalités-là. Si elles ont fait des référendums, si elles ont voulu interdire l'hébergement touristique pour résidences principales sur l'ensemble du territoire, il y avait des bonnes raisons derrière. Donc, moi, ce que je vois, c'est que le mécanisme, actuellement, il ne fonctionne pas, il ne répond pas aux besoins, malgré des efforts de communication plus grands à faire.

Mme Proulx : Et on verra, au résultat de l'adoption ou non du projet de loi... à terme du projet de loi n° 25, si certaines de ces municipalités reverront leur modèle d'affaires. Compte tenu que c'est beaucoup plus contraignant et restrictif, les règles du jeu qu'on met sur la table aujourd'hui, peut-être certaines reverront leur position. Je ne veux pas présumer de la position des municipalités, mais je tiens à vous <rassurer...

Mme Proulx : ...mais je tiens à vous >rassurer, là, les villes, les municipalités, les arrondissements ont ce pouvoir-là, et avec raison, elles nous ont demandé ces... de leur conférer tous ces pouvoirs-là sur leur territoire, ce qu'évidemment... ce à quoi, évidemment, on a consenti. Maintenant, elles demandent des pouvoirs, elles doivent assumer certaines responsabilités lorsqu'elles demandent de prendre charge de ces pouvoirs-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.D'autres commentaires sur l'amendement 4.1? Je vais mettre aux voix l'amendement 4.1. Est-ce qu'il est adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Par appel nominal. Merci. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour, contre, abstention. M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx (Berthier)?

Mme Proulx : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

La Secrétaire : Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey)?

Mme Lakhoyan Olivier : Contre.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc, l'amendement 4.1 est rejeté.

Nous passons à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Article 5 : L'article 28 de cette loi est modifié.

1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Commet une infraction et»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° inscrit, en application de la présente loi et de ses règlements, dans l'offre d'hébergement d'un établissement d'hébergement touristique ainsi que dans toute publicité en faisant la promotion un numéro d'enregistrement pour cet établissement qui est faux ou inexact ou un tel numéro alors que l'enregistrement de cet établissement est expiré, suspendu ou annulé;».

Donc, à l'article 5, il y a deux modifications, une qui est uniquement à modifier un vocable qui est utilisé, Mme, M. les députés, dans notre législation, puis je vais laisser Me Hudon, avec votre permission... de vous expliquer, donc, la première, qui est essentiellement technique.

La deuxième modification consiste à prévoir une nouvelle infraction à l'égard de quiconque inscrit, dans une offre d'hébergement de même que dans une publicité faisant la promotion d'un établissement d'hébergement touristique, un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact ou un numéro d'enregistrement qui concerne un établissement dont l'enregistrement est expiré, suspendu ou annulé.

Donc, avec votre permission, Mme, M. les députés, pour ce qui est de la modification vocable utilisée dans notre législation, je laisserais, avec votre permission, Me Hudon vous donner les explications. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Me Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, si vous allez à la page de gauche de votre cahier, je ne sais pas si vous l'avez ouvert, là, on a le texte actuel de l'article 28. Dans le paragraphe introductif de l'article, ça se lit comme suit : «Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, quiconque;», etc.

Donc, le «Commet une infraction et est passible», les tribunaux ont récemment convenu que c'était comme si... c'est comme un pléonasme, comme «monter en haut» ou «descendre en bas». Donc, le «Commet une infraction» n'ajoute rien au fait que, si tu es passible d'un montant, d'une amende, c'est parce que tu as commis une infraction.

Donc, compte tenu qu'on ajoute une nouvelle disposition pénale par le projet de loi, bien, on... il a été convenu, avec le Secrétariat à la législation, qu'on allait harmoniser tout le vocabulaire des dispositions pénales pour enlever ce texte-là, qui, somme toute, n'ajoute rien, là. Donc, «Commet une infraction et» est supprimé ici. Puis on verra qu'il y a un article omnibus un petit peu plus loin qui le fait dans les autres dispositions, qui n'étaient pas impactées par le projet de loi. Donc, je ne sais pas si c'est clair, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 5? S'il n'y a pas de commentaire, je vais...

M. Grandmont : Oui, j'ai une question. Est-ce que c'est possible, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oh! pardon. Oui, M. le député de Taschereau, allez-y.

M. Grandmont : Bien, ce n'est pas sur la modification en tant que telle, là, je pense que ça a bien du bon sens. Quoique mes filles me disent, des fois, que c'est possible de descendre en bas, mais je vous laisse deviner comment, mais... bon, on s'amuse beaucoup à la maison.

Mme Proulx : Puis monter en haut?

M. Grandmont : Ah! ça, c'est plus dur.

Mme Proulx : Oui, hein?

M. Grandmont : C'est ça. Oui, c'est ça, c'est plus sur les amendes, en fait, là. Ça m'avait échappé. Il me semblait que c'était 25 000 $. Là, on parle de 2 500 $ à 25 000 $, c'est comme... Il y a une gradation, en fait, des amendes s'il y a répétition?

Mme Proulx : Exact.

M. Grandmont : Mais c'est comme ça que ça avait été prévu dès le départ?

Mme Proulx : Oui. Toute personne qui...

M. Grandmont : C'était ça?

Mme Proulx : Oui, oui, oui.

M. Grandmont : O.K. J'avais comme retenu plus le 25 000 $, le 50 000 $, le 100 000 plutôt que les... la gradation, là.

Mme Proulx : C'est le maximum. Donc, le maximum est à 25 000 $ puis... bien, pour les plateformes, ça peut monter jusqu'à 100 000 $. Donc, toute personne qui inscrit une offre d'hébergement d'un établissement dans toute forme de <publicité...

Mme Proulx : ...dans toute forme de >publicité que ce soit, qui en fait la promotion, donc le fameux numéro d'enregistrement, là, qui est faux, 1-2-3-4-5-6-7, qui est inexact, qui est expiré, ou suspendu, ou annulé, est donc passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $, personne physique, personne morale, donc là, ça part de 5 000 $ à 50 000 $. C'est établi, là, selon l'ordre des choses des pénalités financières, là, qui sont imposées... Me Hudon, peut-être que vous pouvez donner davantage de détails, mais ce n'est pas la ministre, unilatéralement, là, qui a dit que le minimum était à 2 500 $ puis que le maximum était à 25 000 $, puis que l'autre était à 5 000 $ et à 50 000 $. Ce n'est absolument pas une décision unilatérale de la ministre, là.

M. Hudon (Alain) : Non, exactement. Mme la Présidente, quand on veut introduire des dispositions pénales dans une loi, on a une... on va dire un organe spécialisé au ministère de la Justice qui fait en sorte d'harmoniser le montant des amendes en fonction de la nature des infractions. Donc, comme on arrive avec des nouvelles infractions, bien là, on va voir dans les autres lois c'est quoi, le niveau, pour essayer d'avoir des montants similaires pour les mêmes types d'infractions, peu importe la loi.

Donc, ici, les amendes, là, de... En fait, 2 500 $ à 25 000 $ et 5 000 $ à 50 000 $ étaient déjà là, là, on ne vient pas modifier ça. Mais, dans la nouvelle disposition pénale qu'on va imposer aux plateformes en cas d'infraction, là, on a... le montant des amendes, là, a été établi avec la collaboration, là, d'organes spécialisés au ministère de la Justice.

M. Grandmont : Est-ce que... Est-ce que je peux me permettre?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Grandmont : Deux questions, en fait, là... bien, trois questions, en fait. Comment se fait cette gradation-là? Je vais vous lancez les trois questions, si vous permettez, puis vous pourrez répondre. Donc, comment se fait cette gradation-là, là, de... On passe de 5 000 $ à 50 000 $. Est-ce que c'est selon les comparables, ou si c'est comme la récurrence, en fait, là, des infractions, là, d'une part?

D'autre part, est-ce que ça aurait pu... est-ce qu'on aurait pu explorer d'autres... d'autres façons de calculer, par exemple, un pourcentage du chiffre d'affaires de la compagnie? Peut-être que c'est compliqué, mais, en tout cas, je ne le sais pas, je lance l'idée quand même.

Puis, sinon, pourquoi ça se retrouve là et non pas dans le règlement qui accompagne le projet de loi, pour être capable de peut-être faire évoluer assez rapidement et facilement le type d'amende ou la hauteur des amendes qu'on donne? Pourquoi ça se retrouve, dans le fond, dans la loi plutôt que dans le règlement?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre ou monsieur.... Me Hudon? Me Hudon, allez-y.

M. Hudon (Alain) : Les amendes, habituellement, se retrouvent dans la loi, là.

M. Grandmont : Dans la loi. O.K.

M. Hudon (Alain) : Et, même quand on veut sanctionner des infractions à des dispositions réglementaires, on le prévoit également dans la loi, là, mais on identifie dans le règlement les modifications... les dispositions en question. La façon, c'est qu'on vient... Il y a une espèce d'échelle de gradation des niveaux d'infractions qui vient déterminer : Bien, si t'es le grade 1, grade 2, grade 3, grade 4, grade 5, bien, voici l'ampleur des fourchettes des amendes qui devraient s'appliquer.

Puis, la plupart du temps, il y a tout le temps un minimum puis un maximum. On peut penser que le minimum va être lorsqu'on veut imposer... Pour une première infraction, ça va être le minimum, à moins qu'il y ait des facteurs aggravants qui justifieraient qu'on demande un montant supplémentaire, auquel cas ça va prendre l'autorisation d'un juge.

Donc, dans ce cas-ci, là, pour la nature des infractions qui sont là, bien, il a été jugé... avec la... le tableau, l'échelle de gradation qu'on avait au ministre de la Justice, bien, le minimum pour une personne physique, c'était 2 500 $, puis le maximum, c'était 25 000 $. Pour les autres cas, bien, personne morale notamment, bien, c'était 5 000 $ à 50 000 $.

M. Grandmont : Parfait. Puis pour d'autres façons de calculer le type... les montants d'amendes? J'ai parlé de...

M. Hudon (Alain) : Il y en a, mais c'est des cas particuliers.

M. Grandmont : Oui, O.K.

M. Hudon (Alain) : Oui. Il y en a, notamment, je pense, dans... en vertu de la loi sur l'encadrement des services financiers, là, dans le domaine des valeurs mobilières, où on peut y aller avec un pourcentage du chiffre d'affaires, mais ce n'est pas la... ce n'est pas la normalité, là, c'est vraiment des cas particuliers.

M. Grandmont : C'est plus des cas particuliers. Puis ça ne s'appliquait pas dans ce cas-ci parce que?

M. Hudon (Alain) : Non, au niveau de la nature des infractions qui sont là, c'est des infractions qu'on retrouve... Notamment, de faire une fausse déclaration dans des documents prescrits par la loi, bien, il n'y a pas juste en vertu de la loi sur les hébergements touristiques que ça se retrouve. Dans plein d'autres lois, il faut fournir des documents. Si tu fais une fausse déclaration, bien, on s'organise pour avoir un niveau d'amendes qui est similaire.

• (15 h 30) •

M. Grandmont : O.K. Donc, c'est plus simple. Mais je retiens quand même que, donc, si on veut éventuellement changer les montants des amendes, il faudra rouvrir la loi, faire un projet de loi, puis modifier les montants.

M. Hudon (Alain) : Oui, mais on voit qu'il y a quand même une échelle qui est relativement souple, entre 5 000 -50 000 $ $, avant qu'on arrive à 50 000 $, là...

M. Grandmont : Oui, oui, quand même, qui donne de la marge, là, on est bons pour quelques années, là.

M. Hudon (Alain) : C'est ça. Effectivement.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. O.K. Merci. C'est bon pour mes questions. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires, collègues? Sinon, je mets aux voix l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 6. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Article 6 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 29, du suivant :

«29.1. Est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, toute personne exploitant une plateforme numérique qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de l'article 20.1 et du paragraphe 1° du premier alinéa de 20.2.»

Donc, aujourd'hui, on propose l'ajout d'une disposition pénale pour toute personne...

Mme Proulx : ...l'ajout d'une disposition pénale pour toute personne qui exploite une plateforme numérique, donc, on revient à l'imputabilité des plateformes transactionnelles, qui contrevient à l'une ou l'autre des interdictions qui ont été établies, là, aux articles précédents. Le fait de commettre une telle infraction rend la personne physique passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $ et rend les autres contrevenants passibles de 10 000 $ à 100 000 $.

Donc, je répète ce que Me Hudon, ici, a dit, M. le député, Mme la députée, c'est que les amendes ont été encore une fois validées, là, par le ministère de la Justice. Dans l'expression «les autres cas visent les personnes morales ainsi que les sociétés de personnes ou les associations prévues au Code civil du Québec — Me Hudon, vous pourriez en donner le détail — qui n'ont pas de personnalité morale, notamment une société en nom collectif, la société en commandite ou une société en participation», peut-être apporter des précisions, Me Hudon, là-dessus, immédiatement?

La Présidente (Mme D'Amours) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, quand on fait des dispositions pénales, habituellement, on vient toujours distinguer l'amende qui est imposée aux personnes physiques de l'amende qui est imposée, donc, je le dis entre guillemets, aux entreprises, et, compte tenu que les entreprises peuvent prendre plusieurs formes juridiques, bien, au lieu de les citer au long, on met «dans les autres cas». Donc, les autres cas, ça vise toutes les autres formes juridiques, à l'exception de l'individu, bien entendu.

Mme Proulx : Donc, dans le cas qui nous occupe ici, c'est diffuser une offre d'hébergement qui ne contient pas de numéro d'enregistrement — on revient toujours un peu au même laïus — une offre d'hébergement dont l'adresse d'établissement ne concorde pas avec celle qui est inscrite au certificat d'enregistrement, diffuser une offre d'hébergement avec un numéro invalide, ABCDEF-1234567, ne pas effectuer la validation du numéro d'enregistrement, la date d'expiration du certificat. Donc, ici, on est vraiment, là, encore une fois, dans l'imputabilité des plateformes numériques en ce qui a trait à l'offre d'hébergement touristique sur ladite plateforme.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Je pense que, l'année dernière, les amendes étaient rendues jusqu'à 4 millions. Est-ce que je me trompe?

Mme Proulx : 5 millions, presque 5 millions.

Mme Lakhoyan Olivier : 5 millions, presque 5 millions.

Mme Proulx : 4,9 millions, sauf erreur, 4,5?

Une voix : ...

Mme Proulx : 5,5? Merci, Revenu Québec. 5,5.

Mme Lakhoyan Olivier : 5 millions, 5,5, c'est un gros montant. Avec les amendes qui vont augmenter à l'individu et aux plateformes, est-ce que la ministre a pensé, peut-être, partager ces amendes avec les municipalités? Je ne sais pas si c'est quelque chose que vous avez pensé là-dessus.

Mme Proulx : Si je peux me permettre, je laisserais au soin de Revenu Québec d'expliquer ou non ce qu'on fait avec des amendes qui sont perçues de la part des équipes de Revenu Québec en ce qui a trait, Me Courtecuisse, aux infractions et aux pénalités fiscales qui sont imposées à ceux qui sont en infraction.

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai besoin du consentement pour que la dame puisse répondre à la question. Il y a consentement? Madame, s'il vous plaît, veuillez vous... dire votre nom, votre titre et répondre à la question, s'il vous plaît.

Mme Courtecuisse (Véronique) : Véronique Courtecuisse, directrice principale... pardon, directrice principale adjointe aux poursuites pénales à Revenu Québec.

Écoutez, le montant des amendes… Quand un dossier a un plaidoyer de culpabilité ou que la personne est reconnue coupable, le fonds est envoyé au fonds consolidé du revenu du Québec. Donc, après, de la façon que c'est réparti, ce n'est plus dans notre cour, mais je peux vous dire que le montant des amendes est envoyé au fonds consolidé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? S'il n'y a... Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : ...mais je ne reposerai pas les mêmes questions. J'aurais les mêmes réponses. Elle est très claire tantôt. Je vois un enjeu au niveau du type de plateforme qu'on va rencontrer, là. Tu sais, de M. Chalet à Airbnb, il y a peut-être deux types de... Est-ce que… Justement, là, ce dont on a parlé, il y a des facteurs aggravants, là. Est-ce que le fait qu'il y a des amendes pour les personnes morales qui... tu sais, qui sont plus de l'ordre de 10 000 $, peuvent être attribuées dans un contexte où l'entreprise est plus petite, mais on ne veut pas... On veut lui envoyer un message clair qu'on ne fait pas... on ne fait pas d'hébergement illégal d'un côté. Puis, en même temps, on ne veut pas lui couper... Tu sais, on ne veut pas, là... on ne veut pas la mettre à terre non plus. Puis, de l'autre côté, bien, des grandes entreprises, est-ce que le 100 000 $ va plus être privilégié? Est-ce que, dans le fond, ça peut servir à ça, là, tu sais, quand on parlait des facteurs aggravants, là? Parce que, pour un Airbnb de ce monde, un 10 000 $ à payer, ce n'est peut-être pas si… beaucoup d'argent que ça non plus. J'aimerais comprendre un peu comment on peut utiliser ça pour s'adresser au bon... de bonne façon ou bon joueur.

Mme Proulx : Je vais laisser Me Hudon expliquer, mais la loi s'applique pour tout le monde, là.

M. Grandmont : Oui, oui, tout à fait, on est d'accord.

Mme Proulx : Que vous soyez, oui, chalet ou que vous <soyez...

Mme Proulx : ...que vous >soyez Airbnb, ou VRBO, ou Kijiji, une infraction est commise. Quelle que soit la grosseur de l'entreprise, s'il y a une infraction qui est commise, il y a une infraction qui est commise. Maintenant, de façon plus chirurgicale, Me Hudon…

La Présidente (Mme D'Amours) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, moi, je ne suis que légiste, là. Je n'applique pas le pénal, puis on a des gens qui appliquent le pénal ici. Ils sont peut-être mieux placés que moi pour répondre adéquatement à la question que vous avez posée. Donc, si vous permettez, je passerais la rondelle à mon équipe à l'arrière.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce que c'est une personne qui n'est pas intervenue encore, et que j'aurais besoin d'un consentement, ou si c'est madame...

Une voix : …

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça va être vous? Allez-y, répondez à la question, s'il vous plaît.

Mme Courtecuisse (Véronique) : Donc, il n'y a pas de différence sur qui commet l'infraction. Peu importe le niveau, la nature, l'infraction est commise, le dossier nous est soumis. Si la preuve est là, on va accuser. Que ça soit une résidence principale, une résidence secondaire, une personne physique, une mégapole d'entreprises internationales, la loi va s'appliquer exactement de la même façon pour tout le monde.

M. Grandmont : Donc, ce n'est pas tant sur la capacité de payer d'une entreprise.

Mme Courtecuisse (Véronique) : Absolument pas.

M. Grandmont : Le fait que, pour une multinationale, des plus petites amendes peuvent être considérées comme des pinottes, dans le fond, là, ce n'est pas considéré comme un facteur aggravant. C'est vraiment juste pour compréhension.

Mme Courtecuisse (Véronique) : Ça peut être un facteur aggravant, en réalité, parce que, quand on parle de peine ou de... On parle de minimum, maximum. Il faut comprendre qu'entre les deux le poursuivant a la latitude d'augmenter, de demander des peines majorées quand il y a des facteurs aggravants. Le nombre de répétitions, la récidive fait en sorte que les amendes vont complètement doubler, des fois tripler. Puis, si on voit… Il y avait… Bon, on prend Airbnb parce que c'est le cas type qui est le plus connu, bien, au nombre d'annonces qu'on a vues dans les dernières années, illégales, on aurait pu les accuser... à chaque fois qu'on accusait une annonce, on aurait pu les accuser également d'avoir aidé et d'avoir facilité la commission de l'infraction. Donc, il faut comprendre que, malgré leur capacité financière de payer des amendes peut-être même plus élevées, il va arriver un temps où la répétition va se faire, et les montants vont devenir très, très élevés pour ce genre d'entreprise.

M. Grandmont : Oui, oui, plus de chiffres d'affaires, plus de potentiel que ça se présente souvent, donc, la récurrence pourrait...

Mme Courtecuisse (Véronique) : Absolument.

M. Grandmont : Parfait, merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? Je vais mettre aux voix l'article 6. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Donc, j'aurais un amendement à proposer en 6.1.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. Grandmont : Je pense qu'il a été envoyé. Je ne sais pas s'il a été transmis aux collègues.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 41)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Taschereau, est-ce que vous voulez nous faire la lecture de votre amendement 6.1, s'il vous plaît?

M. Grandmont : Oui, Mme la Présidente. Donc, il s'agit d'une proposition, en fait, d'un nouvel article, là, qui vient encadrer, là, les... interdire les évictions pour faire du Airbnb. Donc, c'est <d'insérer...

M. Grandmont : ...donc c'est >d'insérer, après l'article 6 du présent projet de loi, l'article suivant :

6.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 44, du suivant :

44.1. L'article 1959 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) est modifié par l'ajout, après «affectation», de «, sauf s'il s'agit d'un changement pour un usage d'hébergement touristique».

Donc, notre proposition vient modifier un article de la présente Loi sur l'hébergement touristique.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement? Mme la ministre.

Mme Proulx : Il ne vient pas modifier, parce que, là, vous parlez du Code civil. C'est une des conversations qu'on a eues au salon bleu ce matin. Ici, on ne parle pas du Code civil. Vous parlez des cas d'éviction où les municipalités ont le pouvoir de modifier leur zonage, soit dit en passant, là, mais on parle d'éviction ici et on parle du Code civil. Nous, on est à débattre de la loi n° 25 sur l'hébergement touristique au Québec, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, au Québec. Je comprends ce que vous souhaitez faire.

Maintenant, je peux vous rassurer là-dessus, parce que ma collègue à l'Habitation s'est engagée à déposer prochainement, puis, sauf erreur, avant la fin de la session, a-t-elle dit… sauf erreur, sauf erreur, qu'elle allait déposer, donc, un projet de loi qui va couvrir les préoccupations auxquelles vous faites référence, mais qui, malheureusement, pour vous, ne peuvent pas être introduites ici comme amendement parce qu'il n'est pas question ici d'amender le Code civil, mais bien de présenter un nouveau cadre législatif de la Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, allez-y, M. le député.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Bon, je ne referai pas tout mon laïus de ce matin au salon bleu et tout ce que j'ai pu dire aussi, là, dans les différents moments où j'ai pu intervenir sur la question, qui vise à interdire, finalement, là, les évictions pour changement d'affectation en vue d'en faire du Airbnb.

Je ne reparlerai pas non plus aussi de l'importance d'intervenir sur cet enjeu-là. On est en pleine crise du logement. Le 1er juillet s'en vient. Notre préoccupation était d'agir le plus rapidement possible, un peu de la même façon qu'on veut essayer d'avoir le projet de loi, p.l. n° 25, un peu comme vous le demandez, en fait, là, avant la saison estivale. Nous, cette question-là des évictions, c'était de l'avoir avant le 1er juillet parce qu'on est dans une crise importante du logement.

Moi, ce que je vous dirais, c'est que, bon, d'abord, de la façon dont on l'a tourné, vous le voyez, on vient modifier finalement non pas le Code civil, mais on vient modifier finalement la loi sur l'hébergement et les… la Loi sur l'hébergement touristique. Donc, je pense que c'est recevable.

Je vous apporterais aussi quelques... Je mettrais à votre attention quelques modifications au Code civil qui ont été réalisées par d'autres ministres que le ministre de la Justice, notamment le projet de loi n° 37, qui modifiait différentes dispositions législatives principalement en matière d'habitation, adopté le 9 juin 2022 par la ministre des Affaires municipales, le projet de loi n° 18, qui modifiait le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, adopté en 2020 par le ministre de la Famille. J'en ai, comme ça, là, six, sept, huit différents exemples où, finalement, ce n'est pas le ministre de la Justice qui est venu modifier le Code civil.

Donc, moi, je voudrais vérifier, en fait… Puis, comme on a déjà dit aussi, je l'ai mentionné aussi à la période de questions, avec le consentement, on peut évidemment décider de toucher d'autres choses. On pourrait se permettre de voir un petit peu plus large. Mais je demanderais à la présidente de bien vouloir trancher la recevabilité de l'amendement que nous faisons aujourd'hui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il faut que quelqu'un m'en fasse la demande, naturellement. Maintenant, j'en ai parlé parce que moi aussi, j'étais à la période des questions et je me suis dit : Si ça l'arrive à ma commission, mettons que... Donc, j'en ai parlé avec l'équipe du secrétariat. Donc, effectivement, ce que je vous propose pour ne pas retarder le projet de loi, avec votre consentement, c'est qu'on mette de côté l'article 6, l'amendement, c'est-à-dire, 6.1, le temps que l'équipe regarde si c'est recevable. Avant ça, il faut que j'entende les commentaires de tout le monde, si les gens ont des commentaires sur ça. Puis, pour continuer le projet de loi, ça me prend aussi votre consentement pour qu'on puisse continuer le travail sur les prochains articles le temps que l'équipe regarde si c'est recevable ou non. Est-ce que j'ai bien... Il faut que je demande... Bien, je pense que je l'ai fait, mais je…

M. Grandmont : Ah! O.K., on l'a déjà <déposé…

M. Grandmont : ...on l'a déjà >déposé. Donc, il a été reçu, en fait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous avez déposé l'amendement, mais là vous me demandez s'il est recevable.

M. Grandmont : Bien, en fait...

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, il y a une différence entre déposer un amendement et discuter, parce qu'on pourrait en discuter pendant 20 minutes, mais, si vous demandez vous-même s'il est recevable, je dois l'envoyer à l'équipe du secrétariat, qui vont me rendre...

M. Grandmont : Parfait. Bien, votre proposition, la démarche à suivre me convient. On peut laisser vos équipes travailler. Pendant ce temps-là, on peut continuer sur les autres articles. Je n'ai aucun problème à ce qu'on y revienne, évidemment, à moins que ma collègue de Chomedey ou la partie gouvernementale ait envie d'intervenir aussi, là. Je ne veux pas brimer leur droit de parole là-dessus.

La Présidente (Mme D'Amours) : Exact. Donc, je me dois de demander s'il y a des commentaires avant que je l'envoie au secrétariat. Je voulais… Je veux juste prendre une minute. Je vais suspendre les travaux une minute puis vous revenir avec l'exactitude de ce que je viens de vous dire. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

(Reprise à 15 h 52)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Donc, après discussion avec tous, je comprends que nous allons poursuivre les échanges sur l'amendement déposé par le député de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions?

Mme Proulx : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Il y a un cas qui a fait pas mal couler d'encre, celui du côté de votre collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve, où on a vu cette histoire-là qui était franchement très triste, là, de deux hommes qui sont dans cet appartement-là depuis moult années, là, moult années. 95 % du territoire d'Hochelaga-Maisonneuve l'interdit. Il y a 5 % qui le permet, et c'est dans ce 5 % là, malheureusement, où ces deux personnes se retrouvent là.

Donc, le changement d'affectation est possible, M. le député de Taschereau, par l'arrondissement, par les pressions que le député d'Hochelaga-Maisonneuve, leader du deuxième groupe d'opposition, pourrait faire auprès de l'arrondissement. Il a ces pouvoirs-là. Donc, le changement d'affectation est possible. Et, comme je vous le mentionnais, il y a des intentions législatives de la part de ma collègue la ministre de l'Habitation et du côté du gouvernement, ici, pour ce projet de loi ci. Nous, c'est vraiment la Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, et on ne peut pas mettre la main sur l'aspect des évictions où il y aurait besoin d'avoir une modification au Code civil.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, avec tout respect, Mme la ministre, vous dites deux choses contraires, en fait, parce que, d'un côté, vous dites : C'est à la municipalité d'avoir son zonage, c'est à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve à faire pression sur le maire de l'arrondissement d'Hochelaga-Maisonneuve pour qu'il revoie son zonage et qu'il interdise, si tel est son désir, la possibilité de faire du Airbnb légal sur son territoire. De l'autre côté, vous dites : Il y a ma collègue qui va revenir à l'automne puis qui va travailler sur un projet de loi pour voir à encadrer puis répondre un peu à nos préoccupations. Moi, ce que...

Mme Proulx : Je ne le sais pas. J'ai dit qu'on a l'information que la ministre va déposer… Maintenant, le contenu...

M. Grandmont : Non, mais, peu importe...

Mme Proulx : Je ne peux pas en présumer, là, du contenu.

M. Grandmont : Mais, peu importe, vous dites quand même qu'il y aura peut-être, peut-être, là, des réponses à nos préoccupations. Ce que je veux dire, c'est que la question des évictions, ça relève du gouvernement du Québec, c'est le Code civil. C'est à travers ça qu'on est capables… que des gens sont capables, finalement, de faire un changement… de faire une éviction pour un changement d'affectation et le transformer en Airbnb.

Comprenez-moi bien, je me répète, mais il n'est pas question, pour nous, de dire qu'on veut empêcher Airbnb. On comprend que la responsabilité, elle est partagée. On comprend aussi qu'il est important de maintenir, pour les villes et pour les arrondissements de la ville de Montréal, cette possibilité de jouer avec le zonage. Mais ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que la façon que la loi est écrite actuellement, le Code civil en l'occurrence, et, incidemment, là, l'article 44.1... L'article 44, en fait, de la Loi sur l'hébergement touristique, ce que ça dit, c'est que c'est possible de faire facilement un changement d'affectation, donc, d'évincer des locataires pour être capable d'en faire du Airbnb, aussi légal soit-il.

Puis, encore une fois, c'est une responsabilité partagée, mais il reste qu'on a une opportunité de venir corriger une situation où, actuellement, là, dans certains secteurs de plusieurs municipalités du Québec, il est trop facile, pour les propriétaires, d'évincer les locataires. C'est ce qu'on veut empêcher. On ne veut pas empêcher qu'Airbnb soit présent puis on ne veut pas empêcher aux municipalités de gérer, à travers leur zonage, la façon dont ça se déploie sur leur terrain. Ce qu'on veut empêcher… C'est qu'actuellement c'est trop facile. Il y a des gens qui ont fait l'exercice de contester un <processus...

M. Grandmont : ...de contester un >processus d'éviction. Ils se sont rendus jusqu'au Tribunal administratif du logement. C'est peine perdue, se rendre là, déjà, c'est compliqué puis c'est long, là, le processus du Tribunal administratif du logement de la Régie du logement, mais on sait d'ores et déjà… on sait d'ores et déjà qu'ils vont perdre. La jurisprudence est en train de se bâtir.

Donc, on a une opportunité maintenant. De la même façon qu'on voulait travailler rapidement, puis on va réussir à le faire, je suis persuadé, on va réussir à travailler pour que le projet de loi soit adopté très rapidement avant la saison estivale, travaillons, donc, de concert pour qu'on fasse le travail sur tout ce que... tous les impacts négatifs que peut apporter l'hébergement touristique, là, illégal ou légal, là, mais essayons donc de travailler ça d'une seule traite, à travers la proposition qu'on vous fait aujourd'hui, pour éviter d'avoir à retravailler ça soit avec votre collègue à l'automne prochain soit à un autre moment qui sera à déterminer éventuellement, mais pourquoi attendre des semaines et des mois, alors qu'on propose quelque chose qui va permettre de régler cette situation-là?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Proulx : Bien, sans vouloir vous offenser, ici, on est dans une loi visant à contrer l'hébergement touristique illégal, là. On n'est pas dans le changement d'affectation puis des évictions, où ça ne relève pas de mon ministère. Je comprends, là, mais ça ne relève pas de moi. Comme je vous l'ai exposé ce matin au salon bleu, je ne vais pas interférer dans le dossier de mes collègues. Je crois que ma collègue est tout à fait au courant de ce que Québec solidaire revendique en ce qui a trait aux évictions. Elle entend et elle répond aux questions des groupes d'opposition à l'égard des évictions. Je vais laisser ma collègue mener son dossier. Maintenant, ici, je suis désolée de vous dire qu'on est dans une loi visant à contrer l'hébergement touristique illégal. Je comprends votre question, mais, à travers ce projet de loi ci, je ne peux pas répondre favorablement à votre demande.

La Présidente (Mme D'Amours) : Monsieur, si vous permettez, Mme la députée de Chomedey, s'il vous plaît.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est sûr, là, c'est une préoccupation, tout ce qu'il y a rapport avec la crise du logement, pour nous tous. Les augmentations ou bien les évictions, n'importe quoi qui se passe, ça inquiète... ça nous inquiète tous, mais aujourd'hui on travaille sur le projet de loi n° 25 qui est Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, et ça concerne la Loi sur l'hébergement touristique et le Règlement sur l'hébergement touristique. Donc, ceci étant dit, cet amendement touche le Code civil, puis c'est écrit «le Code civil». C'est sûr, ici, on ne peut rien faire avec ça malgré qu'on a de l'empathie, mais on doit se concentrer sur l'hébergement touristique illégal. Donc, ce projet de loi touche la Loi de l'hébergement touristique et ses règlements. Donc, à mes yeux, cet amendement n'est pas recevable. Merci.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Taschereau, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente. Je comprends qu'on est dans un projet de loi, là, qui vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal. On ne parle pas d'une pratique qui est illégale dans le cas présent. Je le comprends bien. En même temps, on a une opportunité très claire, pour nous, d'agir rapidement sur un enjeu qui est important. Des cas, là, comme ce qu'on a vu dans les médias, il y en avait beaucoup. Il y en aura malheureusement encore plusieurs.

Il y a plusieurs groupes logement avec lesquels j'ai été en contact qui m'ont dit... puis, pas plus tard que dans les auditions, les gens du RCLALQ, du regroupement comités logement d'aide aux locataires du Québec, nous soulignait combien c'était le genre de commentaires ou de témoignages qu'ils recevaient de plus en plus dans leur bureau. Donc, ça risque de se reproduire encore beaucoup, Mme la ministre. Je n'ai pas envie qu'on attende encore un an, un an et demi, deux ans avant d'agir. Je pense qu'on a une bonne poigne, là, avec la proposition qu'on vous a donnée il y a quelques minutes.

Il faut se rappeler d'une chose aussi, ce n'est pas parce que c'est légal que c'est moral. Actuellement, on a un enjeu qui est très important. Je vous le dis, ça va aller croissant. Très malheureusement, ça va aller croissant. C'est une... C'est aussi des coquins qui décident d'utiliser le système pour évincer des gens, pour en faire une business. Il ne faudrait pas que ça tombe, ça reste dans l'angle mort de la loi. Si on décide de serrer la vis sur Airbnb et toutes les autres plateformes, je pense qu'on a une belle opportunité d'agir très, très, très… maintenant. Puis, s'il faut changer le projet de loi, on proposera...

M. Grandmont : ...puis, s'il faut changer le projet de loi, on proposera un changement, un amendement qui le modifie par la suite, là, on le fera à la fin, au besoin. Mais, pour moi, ça, ce n'est pas un enjeu en tant que tel. Mais, ce que je vous propose, c'est vraiment d'agir sur quelque chose qui, je pense, va juste augmenter. Ça fait que, plutôt que d'attendre qu'on soit rendus avec je ne sais pas combien de cas qui font encore la manchette puis qu'on est obligés de questionner le gouvernement sur cet enjeu-là puis de... si vous voulez aider votre collègue à l'Habitation à avoir un peu moins de questions sur cet enjeu-là, je pense qu'on a une bonne opportunité d'agir assez rapidement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Proulx : Les arrondissements des municipalités ont ce pouvoir-là, ils ont tous les pouvoirs.

M. Grandmont : Les évictions, c'est le gouvernement.

Mme Proulx : Je comprends, mais l'arrondissement a le pouvoir de changer le zonage.

M. Grandmont : Elle est obligée de le faire mur à mur.

Mme Proulx : Elle a... Hochelaga-Maisonneuve, 95 %-5 %. C'est sur le 5 %. L'arrondissement a tous ces pouvoirs-là de décider où est-ce que c'est résidentiel et où est-ce que c'est commercial. Verdun, 0 %. 100 % du territoire est interdit. Ils l'ont fait, Verdun. C'est la prérogative... ouf! il y a trop de voyelles là-dedans... c'est la prérogative de l'arrondissement. Ils l'ont fait. Bravo, Verdun! Ils ont pris la décision de l'interdire sur l'ensemble de leur territoire. Ce pouvoir-là est dans les municipalités, ils nous l'ont demandé. Je vous invite à parler à l'UMQ, à la FQM, aux arrondissements, ville de Québec, ville de Montréal. Ils ont ce pouvoir-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Est-ce que.... donc, est-ce que, dans le fond, ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que, si on veut travailler à éviter les évictions pour changement d'affectation en vue de les convertir en Airbnb, la voie à suivre, à l'heure actuelle, là, c'est de travailler auprès des villes puis d'interdire Airbnb partout sur le territoire?

Mme Proulx : Il y a plusieurs solutions, et c'en est une.

M. Grandmont : Donc, on... on pourrait partir une campagne... Ça pourrait être ça qui soit fait.

Mme Proulx : Bien, c'est une première. Je veux dire, il y a une multitude de voies qui existent pour les municipalités et les arrondissements. Elles décident des orientations qu'elles souhaitent avoir sur leur territoire. Ce n'est pas au gouvernement du Québec de dicter aux territoires, aux municipalités ou arrondissements de la façon dont elles décident du découpage commercial ou non commercial. Puis ça leur appartient, ce n'est pas... ce n'est pas à la ministre du Tourisme. Maintenant, oui, le changement d'affectation, c'est une des solutions qui se présentent aux arrondissements.

M. Grandmont : Est-ce que... est-ce que vous considérez quand même qu'on a un problème là? À la base, là, est-ce que le fait de voir des évictions en nombre croissant sur le territoire du Québec, pour des changements d'affectation, en vue de les faire... de faire des Airbnb, est-ce que c'est une situation qui préoccupe le gouvernement actuel... actuellement?

Mme Proulx : Moi, ce qui me préoccupe, présentement, c'est l'hébergement touristique illégal au Québec.

M. Grandmont : Et puis, sur le reste, sur le fond, le fait qu'on utilise cette plateforme-là pour loger des touristes, faire beaucoup d'argent, plutôt que de loger des gens qui habitent ici, au Québec, en pleine crise du logement, est-ce que c'est un problème pour... Puis là je m'adresse à la ministre, là. Je sais qu'on est dans un projet de loi, là, mais, je veux dire, elle peut parler au nom du gouvernement.

Mme Proulx : Bien, vous pourrez poser ces questions-là au salon bleu, M. le député. Ici, on est là pour viser... puis travailler sur la loi sur... Moi, ce qui m'inquiète, c'est l'hébergement touristique illégal au Québec. Moi, ce qui m'inquiète, c'est les plateformes numériques qui n'ont pas voulu respecter les lois et le carré de sable dans lequel elles pouvaient opérer au Québec. Moi, là où j'en ai, c'est les gens qui contournent la loi pour faire de l'hébergement courte durée.

On a été clairs dans nos intentions dès décembre, avec mes collègues du ministère, on a été très fermes dans nos intentions de venir resserrer cette loi-là, plus que resserrer, à mon avis, on change complètement la donne, et là on met au jeu ceux qui souhaitent faire de l'hébergement de courte durée et les plateformes. Et moi, mon objectif aujourd'hui, c'est d'être un leader à travers le monde pour contrer l'hébergement touristique illégal, particulièrement la courte durée, au Québec, de faire école puis de continuer d'avoir, du côté du ministère, des appels de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, où on lève la main puis on fait comme : Wo! qu'est-ce que vous êtes en train de faire, Québec, on aimerait ça avoir...

Donc, moi, mon mandat, qui m'a été confié par le premier ministre, c'est de m'occuper de l'industrie touristique. J'ai entendu les préoccupations des hôteliers dès mon arrivée en poste, en 2018, et là, aujourd'hui, je suis devant un objectif qui vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal au Québec.

M. Grandmont : Moi, je... je ne remets pas en question le... les intentions et la volonté de la ministre de travailler ardemment, avec... avec fougue, sur le dossier de l'hébergement <illégal...

M. Grandmont : ...les intentions et la volonté de la ministre de travailler ardemment, avec... avec fougue, sur le dossier de l'hébergement >illégal. Ce que je vois, par contre, c'est que la ministre refuse, là, de... d'aller plus loin et d'essayer de régler le problème sur l'ensemble... sur d'autres volets, en fait, qui sont apportés par Airbnb. Moi, je pense que c'est du ressort du gouvernement du Québec de se soucier de la question des évictions. Oui, les villes ont un rôle, évidemment, à jouer là-dedans, mais je maintiens mon point.

Notre modification, ce que nous proposons, c'est que la question de... du changement pour un usage d'hébergement touristique soit incluse dans... dans la présente... dans le présent article, donc dans le projet de loi qui... qui est en étude actuellement. Ce que j'entends, c'est que, pour l'instant, la volonté gouvernementale... je vais l'entendre comme ça, parce qu'on a donné un mandat à la ministre... mais la volonté gouvernementale, c'est de ne pas toucher à cette partie-là pour l'instant, de ne pas travailler sur l'enjeu du changement d'affectation en but de convertir en Airbnb, et que, donc, on risque de se retrouver encore avec d'autres cas qui vont venir alimenter, malheureusement, les premières pages des médias dans les prochaines années. Parce que ce sont des cas qui sont, humainement, là, très durs à lire, très durs à entendre. C'est des gens qui habitent dans les quartiers centraux, qui sont là depuis des années, souvent, ont des loyers assez bas, des gens qui ont des revenus plutôt faibles et qui, malheureusement, se font avoir par des spéculateurs, qui décident de faire du Airbnb.

Donc, malheureusement, j'entends que la ministre, mais surtout, le gouvernement... je comprends que la ministre, elle reste dans son mandat, mais que le gouvernement ne veut pas légiférer ou, à tout le moins, étudier la possibilité de... de revoir cette partie-là pour limiter les effets négatifs, d'autres effets négatifs apportés par les plateformes d'hébergement collaboratif.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Proulx : En conclusion, il ne faudrait pas prêter des intentions, au gouvernement, de son refus, parce qu'on ne le sait pas. La ministre de l'Habitation a été très claire, on pourra peut-être faire sortir des verbatim à l'égard des modifications réglementaires et législatives qu'elle souhaite apporter. Je vais conclure en disant que Tourisme n'est juste pas le bon véhicule pour discuter de la modification du Code civil, en ce qui a trait aux évictions, et de faire attention de ne pas prêter des intentions au gouvernement de ne pas s'intéresser à la question des évictions.

M. Grandmont : J'irais, moi aussi, d'une conclusion. On jugera de la... de l'intérêt du gouvernement à légiférer et à régler ce problème-là quand on verra les fruits de l'arbre. J'attendrai donc avec impatience, nous attendrons avec impatience la réforme au niveau du logement, qui est attendue, peut-être, pour très prochainement, en fait.

Mais, d'autre part, pour moi, puis je conclurai là-dessus, je pense que Tourisme était le bon véhicule pour traiter de cette question-là. On parle quand même d'un... Oui, c'est un changement d'affectation, oui, ça touche le Code civil, je suis d'accord, je... j'en conviens, mais, en même temps, on parle encore de la plateforme Airbnb, on parle encore d'hébergement touristique. Donc, pour moi, il y a un lien très évident, et je pense que ce qu'on proposait permettait d'atteindre l'objectif très facilement. Pour moi, la présente commission était le bon véhicule pour y aller. Il y en aura d'autres, mais, encore une fois, on jugera l'arbre à ses fruits.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Je suis nouvelle, mais nous, on est sérieux à... à travailler sur ce... ce projet de loi et puis on a été tous d'accord que ce changement, la modification qui a été soumise, ça concernait le Code civil, puis on a laissé continuer cette conversation, qui aurait pu avoir lieu au salon bleu. J'espère qu'on va pouvoir... quand c'est non recevable, on va passer au prochain... au prochain article de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : On n'a pas jugé que c'était non recevable. On a pris, tous ensemble, le moyen de discuter ici. M. le député avait 20 minutes pour ça. Mais, à la lueur de ce que vous dites, ce que j'entends, c'est que vous aimeriez qu'on close cette discussion, et vous demandez le vote?

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Avant de procéder au vote, je veux juste regarder si, de ce côté-ci... est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Boivin Roy : ...Mme la Présidente. Alors, simplement aller dans le sens de notre collègue. Je pense que l'article 211 du règlement est clair sur la pertinence. Je comprends que vous avez laissé aller les débats et permis une interprétation large de cet article, mais je nous inviterais à retourner au sujet à l'ordre du jour.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je vais mettre aux voix l'article... l'amendement, pardon, article 6.1. Et on me demande un appel <nominal...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...Donc, je vais mettre aux voix l'article... l'amendement, pardon, article 6.1. Et on me demande un appel >nominal. Donc, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx (Berthier)?

Mme Proulx : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

La Secrétaire : Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey)?

Mme Lakhoyan Olivier : Contre.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc... donc, l'amendement 6.1 est rejeté. Mme la ministre, l'article 7, s'il vous plaît.

Mme Proulx : On a adopté l'article 6, sauf erreur?

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 6 était adopté.

Mme Proulx : O.K., parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...6.1 rejeté...

Mme Proulx : Excusez-moi, je ne veux pas vous...

La Présidente (Mme D'Amours) : 7...

Mme Proulx : «Mêlez-vous de vos affaires, Mme la ministre.» Excellent commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je n'ai rien dit, Mme la ministre.

Mme Proulx : Non, mais je... il me semble que ça me ferait du bien de... c'est ça, de me... c'est cela. Alors, article 7, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Exact...

Mme Proulx : On y va :

Dans toute autre disposition de cette loi, les mots «commet une infraction et» sont supprimés.

On revient un peu au commentaire, là, à moderniser le vocable utilisé ici, donc pas d'enjeu. À moins que vous souhaitiez des explications additionnelles, là, de Me Hudon au sujet de monter en bas et descendre en haut?

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article...

Mme Proulx : Je voulais juste voir si vous suiviez.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7? Pas de commentaire. Nous allons mettre aux voix l'article 7. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté...

Mme Proulx : ...une suspension, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 13)

(Reprise à 16 h 18)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, nous sommes à l'article 8, s'il vous plaît. 8.

Mme Proulx : 8.

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, 7 a été adopté, M. le député. Mme la ministre.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Article 8, règlement, donc, sur l'hébergement touristique. Article 8 :

Le Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r.1) est modifié par l'insertion, après l'article 7, de la section suivante, donc :

«Section IV.1

«Certificat d'enregistrement

«7.1. Le certificat d'enregistrement visé par l'article 6.1 de la Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01) porte la signature de la ministre, contient le numéro d'enregistrement, l'adresse, la catégorie de l'établissement, le nombre d'unités d'hébergement offertes en location, les dates de délivrance et d'expiration du certificat et, le cas échéant, le nom de l'établissement.»

• (16 h 20) •

On a parlé longuement du certificat d'enregistrement, qui porte donc la signature de la ministre. On revient, dans le fond, là, à... au tout premier article du projet de loi, hein, qui dit :

«La Loi sur l'hébergement touristique... L'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique et son renouvellement prennent la forme d'un certificat délivré par la ministre et dont le contenu est déterminé par le règlement du gouvernement.»

Donc, on arrive ici à l'article 8, qui vient en présenter, donc, le détail sommaire. Je veux juste vous dire encore ici, là, on se laisse les... les portes ouvertes en ce qui a trait au contenu du certificat. Donc, ça, c'est, minimalement, ce qu'on demande, mais au fur et à mesure qu'on avance dans le processus, si on juge approprié d'apporter, donc, d'autre contenu à l'intérieur de ce certificat-là, bien, la ministre pourra, en temps réel, à tout moment, pouvoir modifier... alléger, ça me surprendrait, là, mais pourrait donc venir modifier le contenu du certificat d'enregistrement qui, je vous le rappelle, est valide pour un an, qui va permettre aux plateformes d'hébergement de vérifier le numéro d'enregistrement inscrit dans l'offre d'hébergement, s'il est valide.

Donc, on vient répéter ici à Airbnb que ce n'est pas les fonctionnaires qui vont faire la job, mais bel et bien eux, et que l'offre d'hébergement correspond à l'établissement visé, raison pour laquelle, là, on parle de la catégorie d'hébergement : résidence principale, touristique, générale, donc des trois catégories. Date d'expiration, très important, d'avoir la date d'expiration de l'enregistrement, qui va permettre aux plateformes de s'assurer de la valité. On leur donne comme un... j'allais dire, un «free game», mais je cherche le mot en français, Mme la Présidente... on leur donne comme une... sur la palette ici... ça, ça se dit, hein?... pour s'assurer que ce qu'elles publient est valide.

Autre <élément...

Mme Proulx : ...sur la palette ici... ça, ça se dit, hein?... pour s'assurer que ce qu'elles publient est valide.

Autre >élément, donc, à la vue du public, non plus simplement à la clientèle, à l'entrée principale de l'établissement. Lorsqu'on parle d'une unité à condos, là, un... un condominium, donc, dans un immeuble qui comprend plusieurs unités de logement, ça va devoir se faire à l'entrée principale. Donc, certificat qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er septembre 2023, en même temps que les obligations, là, des plateformes... des exploitants de transmettre aux plateformes et l'obligation aux plateformes.

Une voix : ...

Mme Proulx : Ça fait que je retire mes paroles, ça va aller plus vite, ça va être avant le 1er septembre, donc bonne nouvelle. Je m'excuse, je vous ai mis dans l'embarras ici. Donc, le certificat rentrera en vigueur avant le 1er septembre 2023, en même temps que les autres obligations qui seront obligatoires aux plateformes. Vous avez un scoop avant même qu'on arrive plus loin, c'est incroyable. Je suis d'une générosité, Mme la Présidente. Alors, voilà pour l'article 8, Mme la Présidente, en tout sérieux.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 8? Oui, Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. J'aime entendre l'ouverture de la ministre, parce que, des fois, bien, dans le futur, on dit : Ah! mon Dieu, on aurait dû ajouter telle affaire ou telle affaire. Elle montre de l'ouverture, elle montre de la flexibilité, elle... elle montre qu'on va évoluer avec le temps. C'est vraiment très inspirant, puis ce n'est... ce n'est pas pour rien que le monde nous suit et regarde avec beaucoup d'attention, voir s'ils peuvent nous copier, afin de les aider aussi de donner un meilleur service aux touristes, et que tout soit bien respecté. Donc, je suis vraiment contente d'entendre vos mots. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : ... d'autres commentaires? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. Est-ce que l'article 8 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 9, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Article 9 :

L'article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Elle doit également :

«1° afficher le certificat d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement, sauf si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation, auquel cas l'affichage doit se faire à l'entrée principale de l'immeuble;

«2° transmettre le certificat à la personne assujettie au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 20.2 de la Loi sur l'hébergement touristique qui exploite une plateforme numérique par laquelle elle diffuse une offre d'hébergement de son établissement.»

Ça sert à quoi? Bien, ça sert au public de pouvoir identifier tous les établissements d'hébergement touristique qui peuvent se retrouver à l'intérieur d'un même immeuble. Donc, vous rentrez dans un immeuble, il va vous être facile... en fait, au public, il va être facile à nous d'identifier tous les établissements d'hébergement touristique. Je vous rappelle que le certificat doit être affiché à l'entrée principale de l'immeuble, plutôt qu'à l'entrée principale de chaque établissement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Je trouve que... J'ai déjà utilisé Airbnb. En famille, des fois, c'est... c'est plus pratique, monétairement aussi. Et puis les immeubles, bien, il y a... il y a des... C'était au Japon, mais il n'y avait pas rien, puis il fallait être discret, et tout, là. Ça fait que je trouve qu'en faisant ceci, bien c'est clair, les voisins, ils savent, et puis c'est identifié. Donc, si quelqu'un fait quelque chose en cachette, illégal, bien, il pourra... peut-être, il ne pourra pas le faire, à cause que, bon, bien, il est obligé par la loi de... de mettre ce certificat devant... devant la porte.

Toutefois, ma collègue...

Une voix : ...

M. Proulx : ...

Mme Lakhoyan Olivier : Vous m'avez entendue?... Jeanne-Mance—Viger, elle m'avait parlé, parce qu'elle, elle avait le dossier tourisme l'année dernière, avec la loi 100, puis je pense que... je ne sais pas si vous aviez parlé de... de mettre un message contre l'exploitation sexuelle. Est-ce que... est-ce que ça fonctionne toujours? Et comment ça... ça marche, ce... ce message-là?

Mme Proulx : Bien, on le fait avec...

Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce que ça va avec le certificat?

Mme Proulx : Non, non, non. On le fait avec l'association hôtelière, les associations hôtelières, je devrais dire. Le Grand Prix de Formule 1 du Canada, également, est partenaire avec nous pour s'assurer qu'il y ait un... un <message...

Mme Proulx : ...je devrais dire. Le Grand Prix de Formule 1 du Canada, également, est partenaire avec nous pour s'assurer qu'il y ait un... un >message qui soit clair et qui soit bien passé. Il y a des formations qui sont dispensées aux employés d'établissements hôteliers, d'abord et avant tout, je vous dirais, pour, donc, sensibiliser, informer les gens qui travaillent au sein de ces hôtels-là de pouvoir bien déceler l'exploitation sexuelle des mineurs. C'est un engagement qui a été pris. Il y a une commission transpartisane, sauf erreur, sur laquelle, Mme la Présidente, vous avez siégé et où, oui, d'emblée, les associations hôtelières, tant à Montréal qu'à Québec, ont emboîté le poids, la volonté de tous les groupes de... de limiter ou de freiner au maximum, donc, l'exploitation sexuelle des jeunes.

Mme Lakhoyan Olivier : Mais c'est... pour les plateformes, je me demande : Est-ce que vous avez... est-ce que vous vous êtes penchés là-dessus? Est-ce que vous ajouteriez, dans le certificat, à dire... bien, un P.-S., tu sais, pour contrer l'exploitation sexuelle, ou... ou un... C'est-tu comme un certificat que vous remettez, avec le certificat?

Mme Proulx : Je... Écoute, l'idée n'est pas inintéressante. Je ne sais pas ce serait quoi, les implications légales, puis je ne veux pas me prononcer, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Tu sais, un petit... tu sais, en petit, là, je ne sais pas.

Mme Proulx : Ce que demande Mme la députée, c'est de pouvoir avoir comme une... une case, par exemple, lorsque vous rentrez sur un site de Airbnb, où vous cochez que l'exploitation sexuelle des mineurs, évidemment, est un... est un crime.

Une voix : ...

Mme Lakhoyan Olivier : Moi, je parle... Ça, c'est...

Mme Proulx : Sur... sur le site de... de la plateforme.

Mme Lakhoyan Olivier : ...plateforme. Mais pour... sur le certificat. Je parlais du certificat, mais vous, vous avez apporté encore une autre facette. Mais sur le certificat, est-ce qu'on pourrait ajouter une petite phrase en dessous, là, en petit, qui dit, tu sais : C'est... c'est illégal, l'exploitation sexuelle, là?

Des voix : ...

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, afin de repousser, là, ceux qui ont...

Des voix : ...

Mme Proulx : Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

Mme Proulx : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous suspendons nos travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

(Reprise à 16 h 31)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Chomedey, la parole est à vous.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, ce que je disais, c'était : Pour contrer l'exploitation sexuelle dans l'hébergement touristique, est-ce qu'il y a eu un effort de la part de... du ministère, de... de voir à ce qu'on peut décourager ces... ces pratiques par un message sur... sur le certificat ou bien sur le site? Donc, est-ce qu'il y a eu...

Mme Lakhoyan Olivier : ...décourager ces pratiques par un message sur le certificat ou bien sur le site? Donc, est-ce qu'il y a eu des avancements là-dedans?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. L'objectif... On a parlé beaucoup de campagnes de communication lors des consultations particulières. Une idée qui a émané du ministère puis des groupes, c'est d'avoir un guide qui soit présenté à ceux qui veulent réserver de l'hébergement courte durée, du guide... du locateur, donc ce à quoi ils s'engagent comme bonnes pratiques, comme bons agissements. Donc, on va rédiger ça. Puis c'est tout à fait à propos de pouvoir ajouter qu'évidemment l'exploitation sexuelle est un crime au Québec, donc on pourra très certainement, à travers ce guide-là, Mme la députée, pouvoir l'ajouter. Puis, dans ce guide-là, on va vouloir s'assurer que les gens le lisent, donc il y aura une petite case à la fin qu'on devra cocher, s'assurant donc que le contenu a bel... été bien lu.

Une voix : ...

Mme Proulx : Alors, c'est ça, la... la proposition, là, qu'on... dont on a discuté.

Mme Lakhoyan Olivier : En rouge.

Mme Proulx : En rouge. Peut-être.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la ministre. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 9? Je vais mettre aux voix l'article 9. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 10. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

10. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 9, du suivant :

«9.1. La personne qui exploite une plateforme numérique doit, aux fins de l'application de la Loi sur l'hébergement touristique et du présent règlement, transmettre à la ministre et maintenir à jour les coordonnées d'un représentant établi au Québec comprenant le nom, le titre... la fonction, son adresse, son adresse électronique... son numéro de téléphone.

«Elle doit également obtenir de tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique qui diffuse une offre d'hébergement par l'entremise de la plateforme numérique le certificat d'enregistrement de cet établissement et le conserver pendant un an suivant sa date d'expiration.»

Je pense qu'on en a passablement discuté. Ça n'a pas été... Ça a été difficile d'entrer en contact avec certaines plateformes, on peut dire ça comme ça. Donc, comme on souhaite avoir des conversations avec les 19 plateformes transactionnelles au Québec, on a donc exigé qu'il y ait un représentant au Québec, où à chaque année il devra avoir une mise à jour donc du nom, du titre, de la fonction, de son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone. On pourra, par voie réglementaire, ajouter des conditions auxquelles pourrait se soumettre donc celui qui serait désigné au Québec par la plateforme internationale. Il devra... la personne, donc le mandataire, si je peux m'exprimer ainsi, chaque année, envoyer donc le renouvellement des coordonnées où on peut joindre cette personne-là. Revenu Québec entretient de bonnes relations avec les plateformes. Donc, on veut s'assurer qu'on puisse les joindre et, à des fins d'expertise, on souhaite pouvoir entrer en communication avec les plateformes, et, si par hasard nous devions les signifier, nous aurons un représentant au Québec, et non pas établi dans un pays lointain où il devient impossible ou difficile, Mme la Présidente, de signifier une amende à une plateforme qui n'a pas de... d'adresse d'affaires au Québec ou au Canada.

Donc, ça pourrait être un notaire, ça pourrait être un employé de l'entreprise, ça pourrait être un avocat, ça pourrait être une firme de comptables. Bref, il appartiendra à la plateforme de désigner le ou la représentante. Mais c'est les conditions auxquelles devront souscrire les plateformes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

Mme Proulx : En gros, c'est pas mal ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre.

Mme Proulx : Merci à vous.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Je vais mettre aux voix l'article 10. Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 11. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

11. L'article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement de «8 et 9» par «8, 9 et 9.1».

L'article 11 du projet de loi modifie l'article 15 du Règlement sur l'hébergement touristique afin de faire en sorte qu'une contravention aux obligations prévues par le nouvel article 9.1 de ce règlement constitue une infraction. L'article 27 de la Loi sur l'hébergement touristique, auquel cet article 15 prévoit cette infraction, se lit comme suit :

«27. Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ — pardon — s'il s'agit d'une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas quiconque contrevient à l'article 48 ou à une disposition réglementaire déterminée par règlement du gouvernement.»

Bon. Le but de cette mesure-là, c'est que les plateformes visées soient passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 20 000 $ si elles ne respectent pas leur obligation de fournir les coordonnées du représentant établi au Québec puis de conserver le certificat d'enregistrement. On veut juste être bien certains qu'on est certains qu'on puisse entrer en contact avec le ou la personne ou les personnes qui seront désignées par les <plateformes...

Mme Proulx : ...de fournir les coordonnées du représentant établi au Québec puis de conserver le certificat d'enregistrement. On veut juste être bien certains qu'on est certains qu'on puisse entrer en contact avec le ou la personne ou les personnes qui seront désignées par les >plateformes, qu'on puisse entrer donc en contact avec cette ou ces personnes-là, et, si elles contreviennent à ça ou si elles contreviennent de conserver les certificats d'enregistrement pendant un an, des amendes pouvant aller jusqu'à 20 000 $, donc encore là des obligations à la plateforme, mais donc qui sont pour le représentant au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le député de Taschereau, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Oui. Toute petite question. L'article 27, là, de la Loi sur l'hébergement... Oui, c'est ça. En fait, bon, d'abord, il y avait la «Commet une infraction et est passible...», mais je me demandais juste pourquoi il n'avait pas été modifié dans ce cas-là. M. le légiste pourra nous dire.

Mme Proulx : Qui a été modifié.

M. Grandmont : Ah! il a été modifié dans... Ah! O.K., O.K.

Mme Proulx : Tantôt, on l'a modifié.

M. Grandmont : Ah! O.K., O.K. Parfait, O.K. Puis est-ce qu'on avait modifié aussi les montants des amendes, ou si c'est bien celles-là qui s'appliquent?

Une voix : C'est bien celles-là.

M. Grandmont : C'est bien celles-là qui s'appliquent. O.K. Donc, ma question va être uniquement là-dessus, dans ce cas-là. Est-ce que vous considérez que c'est suffisant pour être... Parce qu'on parle... Ce n'est pas des amendes par jour, donc c'est... Quand on constate qu'on veut entrer en contact avec un... le représentant ou la représentante officielle d'une organisation, d'une compagnie, on n'arrive pas à faire le contact, il y a une amende qui peut aller de 2 000 $ à 20 000 $ pour une compagnie, mettons, étrangère, une grande compagnie. Donc, c'est... Mais cette... Est-ce que ça va... Est-ce que l'amende va s'appliquer à chaque fois qu'on va essayer d'entrer en contact avec, dépendamment s'il y a différents cas?

Mme Proulx : C'est qu'il ne respecte pas ses obligations, là, ce n'est pas si on n'est pas capable...

M. Grandmont : Et comment on constate, finalement, qu'elle ne respecte pas son obligation? C'est qu'on essaie d'entrer en contact avec elle, et on n'est pas capable de le faire?

Mme Proulx : Bien, de mettre à jour les informations de façon annuelle, de conserver le certificat pendant un an, si des équipes de Revenu Québec ont besoin de consulter le certificat. On demande donc aux représentants de la plateforme installés au Québec de conserver, donc, le certificat d'enregistrement pendant un an et de pouvoir entrer en contact, donc, avec les représentants de la plateforme au Québec. Me Hudon, peut-être, vous pouvez ajouter des détails?

La Présidente (Mme D'Amours) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Oui, effectivement, le... les amendes qui sont là vont être... c'est des amendes en cas de contravention aux nouvelles obligations qu'on vient d'énoncer à 9.1. Au niveau du défaut de désigner un représentant — là, il faudrait peut-être que je communique avec... oui, avec Revenu Québec, là — si on fait une infraction, puis il n'y a pas de...

Une voix : Redondance.

M. Hudon (Alain) : ...pas nécessairement qu'il n'y a pas de redondance, mais il ne se rectifie pas à la situation, la situation demeure...

Des voix : ...

M. Hudon (Alain) : Effectivement, on n'a pas appliqué la...

M. Grandmont : Je n'ai pas entendu la réponse.

M. Hudon (Alain) : On dit : Il faudra... On verra au niveau pénal, on n'est pas rendu là. Dans le fond, il n'y a pas de cas qui s'est présenté jusqu'à maintenant, compte tenu que les dispositions ne sont pas en vigueur encore, là.

M. Grandmont : O.K. Et ça, ça sera possible de le modifier par règlement, ces montants-là, oui?

Mme Proulx : Oui.

M. Grandmont : O.K.

Mme Proulx : Oui, puis je veux dire que...

M. Hudon (Alain) : Non.

Mme Proulx : Non?

M. Grandmont : Non.

M. Hudon (Alain) : Non. Les montants...

M. Grandmont : Ça, là... Ah non! on est dans la loi encore.

M. Hudon (Alain) : On est dans la loi.

M. Grandmont : Je m'excuse, vous l'avez expliqué tantôt. Vous avez raison.

Mme Proulx : Oui, c'est vrai, les amendes, on est dans la loi...

M. Hudon (Alain) : Les amendes sont dans la loi.

Mme Proulx : ...vous avez raison, oui. Pardon, je m'excuse.

M. Hudon (Alain) : Pas de problème.

M. Grandmont : Je m'excuse, vous l'avez dit, vous l'avez expliqué tantôt. Vous avez raison.

Mme Proulx : Vous avez raison. Oui, pardon, je m'excuse.

M. Hudon (Alain) : Pas de problème.

Mme Proulx : Je vais apprendre.

M. Grandmont : Moi aussi. On est là pour ça. Mais... Oui, vous alliez dire..

Mme Proulx : J'ai un «senior moment», je ne m'en rappelle pas.

M. Grandmont : Ça arrive aux plus... peut arriver à tout le monde.

La Présidente (Mme D'Amours) : Prenez un petit peu le temps avant de...

Mme Proulx : 56, je... Ça vous arrive aussi?

La Présidente (Mme D'Amours) : Non.

Mme Proulx : Ah!

La Présidente (Mme D'Amours) : Je voulais juste vous dire : Prenez un... Ça m'arrive, je ne suis pas parfaite. Mais prendre juste un peu de temps, parce que...

Mme Proulx : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : Imaginez la régie, Mme la ministre.

Mme Proulx : Excusez.

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous connaissez le milieu. Donc, lorsque trois personnes se répondent, c'est très difficile pour la régie. Ça fait que... juste attendre un peu, qu'on puisse savoir qui parle, oui.

Mme Proulx : Je suis désolée, la régie. Je suis désolée, la régie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je ne voulais pas vous couper l'élan.

Mme Proulx : Je... C'est... Je ne l'ai plus, je... Elle est partie.

M. Grandmont : Ça va peut-être vous revenir.

• (16 h 40) •

Mme Proulx : Elle va revenir.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Bien, je peux peut-être poursuivre, puis ça vous reviendra.

Oui. Dans le fond... Bien, dans le fond, ma question, c'était : Est-ce qu'on pense... Parce que, considérant les autres amendes qui sont prévues, là, on parle de quelque chose d'assez fondamental, on n'est pas capable de rejoindre une personne, un représentant, une représentante officielle d'une entreprise. C'est par le biais de cette personne-là aussi que seraient normalement acheminées les autres infractions, si on veut être... donc, si on veut être payés, à quelque part. Il me semble que celle-là est comme drôlement importante, elle est pas mal au cœur de l'affaire, là, tu sais, dans la collaboration qu'on espère avoir avec une plateforme. Je me questionne simplement sur la hauteur des amendes, dans ce cas-ci 20 000 $, puis tantôt 100 000 $ sur les autres, alors qu'il me semble qu'il... d'avoir un répondant ou une répondante est comme drôlement important dans le processus, là. Je pose la question. Je suis étonné, là, de la...

La Présidente (Mme D'Amours) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, la question se pose, là, c'est une excellente question. Dans ce cas-ci, compte tenu que c'est des infractions de nature réglementaire, le barème qu'on a, c'est celui-là. Ça fait qu'il faudrait...

M. Grandmont : Vous avez été au plus haut?

M. Hudon (Alain) : Bien, c'était déjà là, là, les dispositions étaient déjà là, parce qu'il y a déjà des infractions à des dispositions réglementaires qui seraient actuellement applicables. Il faudrait voir s'il faudrait en faire une spéciale juste pour le cas du défaut de nommer un représentant, mais ce serait quand même une infraction réglementaire. Ça fait que j'ai tendance à penser que l'amende qui est là est quand même... Puis là, s'il y a encore récidive puis triple, là, on double puis on triple l'amende, là, quand il y a récidive puis s'il y a une troisième fois, là. Il ne faut pas oublier ça non plus, là. Mais, <effectivement...

M. Hudon (Alain)T : ...juste pour le cas du défaut de nommer un représentant, oui, ce serait quand même une infraction réglementaire. Ça fait que j'ai tendance à penser que l'amende qui est là est quand même... Puis là, s'il y a encore récidive, puis triple, là, on double puis on triple l'amende, là, en cas de récidive, puis s'il y a une troisième fois, là. Il ne faut pas oublier ça non plus, là. Mais, >effectivement, je n'ai pas... malheureusement, je n'ai pas de meilleure réponse à vous, Mme la Présidente, pour ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Bien, écoutez, je ne sais pas qu'est-ce qu'on peut faire avec ça, je ne me sens pas outillé pour proposer un amendement pour aller plus haut. Je comprends qu'on... ça doit répondre...

M. Hudon (Alain) : Non, mais on...

M. Grandmont : ...à des règles aussi qui appartiennent au Revenu.

Mme Proulx : Bien, je ne sais pas si Revenu Québec...

M. Grandmont : Peut-être que madame...

Mme Proulx : ...oui, souhaite peut-être...

M. Grandmont : ...pourrait intervenir là-dessus.

La Présidente (Mme D'Amours) : Madame, est-ce que vous aviez peut-être une réponse pour M. le député?

Mme Courtecuisse (Véronique) : Est-ce que vous pouvez me reposer la question? Désolée.

M. Grandmont : Bien, en fait, c'est que je me questionnais sur la hauteur de cette amende-là, considérant qu'elle est beaucoup plus basse, cinq fois plus basse dans son maximum que celle qui est prévue pour une infraction, là, vraiment sur l'hébergement en tant que tel, alors que pour moi, la question d'avoir un représentant ou une représentante officielle, un répondant direct par lequel, justement, vont être acheminées entre autres toutes les amendes qui seraient engrangées, engendrées par le non-respect de la loi, donc, je me questionnais sur le fait que ces amendes-là, quant au fait d'avoir un représentant ou une représentante, étaient vraiment plus basses que l'infraction directement.

Mme Courtecuisse (Véronique) : Bien, ce que je peux peut-être répondre, sans me positionner sur le montant en tant que tel, parce que ce n'est pas dans ma cour, mais je peux quand même répondre au niveau de la proportionnalité de... et de la gravité, et également de la récidive et du comportement répétitif. Donc, ça ne m'empêche pas, moi, d'accuser une... Même s'il n'y aurait pas de répondant, par exemple, ça ne m'empêchera pas d'accuser... Parce qu'on accuse, des fois, des entreprises étrangères qui n'ont pas nécessairement un pied-à-terre, elles ne sont même pas connues chez nous, elles n'ont pas de dossier fiscal. On ne va pas s'arrêter là. C'est surtout au niveau de la signification, mais le Code de procédure pénale maintenant permet la signification à l'étranger. Donc, Airbnb a quand même des pied-à-terre sur la planète, donc ça ne nous empêche pas de signifier. C'est juste qu'au niveau des jugements, de l'application des jugements puis d'aller chercher après ça l'argent, si jamais ils décident de ne pas payer, ça, c'est une autre question. Mais ça ne m'empêchera pas... Puis, s'ils sont à répétition, ils ne se conforment pas, et qu'on me soumet des dossiers au niveau des poursuites pénales, puis que j'ai la preuve, bien, je pourrais accuser. Si c'est une fois, c'est une fois; si c'est 1 000 fois, ce sera 1 000 fois.

Donc, même si le montant... un peu comme la réponse que je vous ai donnée tout à l'heure, même si le montant peut sembler moindre, je crois qu'à la base, une fois qu'il y a de la récidive et il y a un geste répétitif qui n'est pas corrigé, pour nous, on peut majorer et augmenter la peine, l'amende demandée.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député.

M. Grandmont : Oui. Bien, en complément... Merci pour vos réponses. Peut-être en complément, donc : Puis sur quelle base on... on peut mesurer la répétitivité? Est-ce qu'à chaque jour qui passe que je constate qu'une compagnie n'a pas de représentant sur le territoire québécois, je peux lui signifier une amende, ou si on doit attendre d'avoir un prétexte, une correspondance, une amende à lui transmettre, par exemple?

Mme Courtecuisse (Véronique) : Bien, exemple, si des dossiers de poursuites pénales nous sont soumis, on a une inspection, on constate que... on veut signifier, puis à chaque fois qu'on veut rentrer en contact et on constate qu'elles ne se sont toujours pas conformées à la réglementation, bien, à chaque fois ça va être un dossier en poursuites pénales, l'inspection va monter un dossier et va nous le soumettre. Donc, effectivement, il faut qu'il y ait un équilibre dans tout ça. Mais, effectivement, il y a des cas où on pourrait presque poser tous les jours. À un moment donné, je vais être obligée de vous demander 200 procureurs, mais il va peut-être y avoir des cas où on va avoir énormément de répétitivité, et je peux vous dire qu'on prend pour acquis que ça ne les dérangerait pas. Mais, vous savez, quand ça rentre, ça peut avoir d'autres impacts, ils sont... Ils collectent la TPS, TVQ chez nous, entre autres. Quelqu'un qui à répétition n'a pas un bon comportement au niveau fiscal peut avoir... ça peut engendrer d'autres problèmes. Donc, on ne peut pas juste prendre pour acquis qu'il n'y aura pas d'impact sur une entreprise comme Airbnb de se faire, à répétition, accuser, même pour un 2 000 $, 4 000 $, 20 000 $ ou 30 000 $.

M. Grandmont : O.K. C'est bon pour moi, merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le député, c'est bon?

M. Grandmont : Oui. Merci pour les réponses.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 11? Je vais mettre aux voix l'article 11. Est-ce que c'est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai... Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. J'aurais une proposition d'amendement, un dernier, en tout cas annoncé, qui irait après l'article 11, donc 11.1. Je pense qu'il a déjà été acheminé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je vais suspendre les travaux...

M. Grandmont : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...quelques minutes, le temps qu'on mette ça sur Greffier.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 17 h 03)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux et nous serions à l'article 12, maintenant, donc. Mme la ministre, l'article 12, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Il y avait... il y a un amendement, Mme la Présidente, à l'article 12.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il faut dire... il faut lire l'article 12 avant...

Mme Proulx : Je suis infiniment désolée.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...et ensuite vous déposez votre amendement.

Mme Proulx : Mais il n'y avait pas un amendement du...

La Présidente (Mme D'Amours) : Ça va être fait à la fin, Mme la ministre.

Mme Proulx : Ah bon! Excusez-moi. Je manque une bonne game, hein, je manque une bonne game. Alors, l'article 12, je vous le lis, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît.

Mme Proulx : Avec joie. «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi) à l'exception :

«1° des dispositions de l'article 1, de celles de l'article 2 en ce qu'elles concernent la date d'expiration du certificat d'enregistrement prévue au paragraphe 1° de l'article 20.1 de la Loi sur l'hébergement touristique ainsi que le paragraphe 1° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 20.2 de cette loi, de celles de l'article 6 en ce qu'elles concernent la date d'expiration du certificat d'enregistrement et le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 20.2 de cette loi, de celles des articles 8 et 9 et de celles de l'article 10 en ce qu'elles concernent le deuxième alinéa de l'article 9.1 du Règlement sur l'hébergement touristique, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ou à la date et aux dates antérieures fixées par le gouvernement.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Et là vous avez un amendement à l'article 12. Donc, si vous voulez bien nous en faire la lecture maintenant.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme Proulx : Article 12. Dans le paragraphe 1° de l'article 12 du projet de loi :

1° supprimer «de l'article 1° et de celles»;

2° remplacer «des articles 8 et 9» par «de l'article 9».

Bon. Ça vise à faire entrer en vigueur dès la sanction de la loi les dispositions de l'article 1 et 8 du projet de loi. On parle du certificat d'enregistrement. Donc, moi, je veux saluer l'extraordinaire travail du plus meilleur ministère du Tourisme du monde entier, c'est-à-dire le nôtre, qui va être en mesure de faire entrer en vigueur, dès le moment de la sanction de la loi, les dispositions relatives au certificat d'enregistrement, ainsi que de faire augmenter la conformité de la Loi sur l'hébergement touristique le plus rapidement possible.

Ça fait que, bien, moi, je considère que c'est une mosus de bonne nouvelle. Donc, plutôt que d'attendre au 1er septembre, les équipes ont vraiment travaillé de façon diligente, ce qui fait qu'on dépose donc cet amendement-là, donc, à la sanction de la loi. Plutôt que d'attendre au 1er septembre, pour l'entrée en vigueur du fameux certificat, sanction de la loi, le certificat est là. Donc, la job des plateformes devra être faite au jour un de la sanction de la loi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre, je voudrais juste avoir un point, là, d'information sur... Vous avez lu l'article 12... l'amendement, c'est-à-dire : «1 supprimer de l'article 1 «et de celles», est-ce que le <mot...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...avoir un point, là, d'information sur... Vous avez lu l'article 12... l'amendement, c'est-à-dire : «1 supprimer de l'article 1 «et de celles», est-ce que le >mot a été ajouté ou si... Pouvez-vous le relire, s'il vous plaît?

Mme Proulx : Vous avez un oeil de lynx, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Ah! j'ai des secrétaires ici qui sont...

Mme Proulx : Extraordinaires?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

Mme Proulx : Alors, je reprends l'amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.

Mme Proulx : Supprimer de l'article 1 «de celles».

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement de l'article 12? S'il n'y a pas de commentaire...

Mme Proulx : Des expressions de joie de la part des collègues des oppositions?

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais passer à la mise aux voix.

Mme Lakhoyan Olivier : Joie, oui, pour que les certificats, ça va être prêt le jour même.

Mme Proulx : De la sanction.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est ça, un ministère qui fonctionne bien.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais mettre aux voix l'amendement de l'article 12. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous revenons à l'article 12 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, je vais mettre aux... Oui, M. le député de... Non? Parfait. Merci. Donc, je mets aux voix l'article 12 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. J'ai un amendement que la ministre a déposé, l'amendement 7.1. Mme la ministre, si vous voulez bien en faire la lecture.

Une voix : ...

Mme Proulx : On peut suspendre, Mme la Présidente? Je suis désolée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 08)

(Reprise à 17 h 11)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Mon erreur : 7.1, c'est l'amendement du député de Taschereau. Si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, c'est un article qui vient modifier l'article 56 de la Loi sur l'hébergement <touristique...

M. Grandmont : ... effectivement, c'est un article qui vient modifier l'article 56 de la Loi sur l'hébergement >touristique, donc qui vient insérer, après l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :

«7.1. L'article 56 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «de la présente loi», de «puis au plus tard à tous les trois ans».

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Commentaires?

M. Grandmont : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'était quelque chose qui était recommandé par des gens que nous avons auditionnés, notamment les Prs Wachsmuth et St-Hilaire. Ils recommandaient qu'on ait un bilan qui soit fait sur une certaine... régulièrement, en fait, là, on va le dire comme ça, régulièrement. On propose trois ans, qui est une durée qui n'est pas trop courte, mais pas trop longue, en même temps, non plus, qui permet d'avoir un bilan, donc, récurrent, qui va impliquer, dans le fond, un bilan, donc, porté par la ministre à l'Assemblée nationale — c'est une bonne chose — qui pourra aussi faire des recommandations pour améliorer la loi.

Ça nous semble être concordant aussi avec ce qui se passe dans d'autres ministères, sous d'autres lois, notamment, là, la loi, si je ne me trompe pas... en tout cas, il y a des lois... oui, c'est ça, la Loi sur la qualité de l'environnement, par exemple. Donc, on voit ça assez régulièrement, puis le but est de s'assurer qu'on a une certaine forme de reddition de comptes, mais aussi un bilan et des recommandations qui vont nous permettre d'améliorer, encore une fois, toujours, le projet de loi. On n'a pas besoin de rappeler combien cette industrie-là évolue rapidement. Il faut être à l'affût. Donc, je pense que c'est une bonne... un bon dispositif pour s'assurer que, pendant tout le temps où la ministre sera ministre, mais aussi les personnes qui la suivront, bien, on ait toujours cette obligation-là de reddition de comptes et d'amélioration continue du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

Mme Proulx : ...amendement bien entendu de la part de la partie gouvernementale. On s'est... on a modifié rapidement, mais, tu sais, on a des outils réglementaires, là, pour ajuster en temps réel, là, cette industrie qui se modifie beaucoup, mais nous accueillons avec joie l'amendement déposé par le collègue, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon. Avec joie, je vous demande... Oui, aviez-vous quelque chose à rajouter?

M. Grandmont : Oui. Bien oui, j'irais pour un commentaire qui est aussi dans l'allégresse : Je remercie la ministre pour son ouverture et s'assurer que la loi qu'on adoptera saura durer dans le temps de la meilleure façon qui soit. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je mets aux voix l'amendement 7.1 du député de Taschereau. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Maintenant, nous allons à l'amendement de la ministre, 7.2. Mme la ministre, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Proulx : Oui. Alors : «Loi sur le ministère du Tourisme.

«7.2. L'article 21.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme, édicté par l'article 32 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives, est modifiée par le remplacement de «reconnu par le ministre à l'égard de l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique et du renouvellement de cet enregistrement qu'ils effectuent dans le cadre d'une entente conclue en vertu de l'article 6 de la Loi sur l'hébergement touristique» par «visés à l'article 6 de la Loi sur l'hébergement touristique en contrepartie de l'exécution de toute fonction qui peut lui être confiée en vertu d'une disposition de cette loi ou de règlement prise en vertu de cette loi».

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

Mme Proulx : Bien, je vais laisser Me Hudon expliquer parce qu'il a un examen là-dessus demain matin, à 8 heures, ça fait que... Juste pour être sûre que tout le monde comprenne.

La Présidente (Mme D'Amours) : Me Hudon, nous sommes tout ouïe à vous écouter pour juger de votre travail demain matin.

Mme Proulx : Oui, voilà.

M. Hudon (Alain) : On aime la pression, Mme la Présidente. Alors, c'est vrai que c'est compliqué, le libellé, là. Dans le projet de loi budgétaire qui a été sanctionné aujourd'hui, il y a une disposition qui a été adoptée, incluse dans la Loi le ministère du Tourisme, qui est l'article 21.1, qui vise à permettre de rémunérer les organismes qu'on appelle nos organismes mandataires, qui font l'enregistrement et le renouvellement de l'enregistrement à même le Fonds de partenariat touristique.

Avec le projet de loi, on prévoit la possibilité de confier dorénavant la tenue du registre des établissements d'hébergement touristique à ces organismes-là. Donc, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient modifier cet article-là du projet de loi pour permettre également de rémunérer ces mêmes organismes-là, mais pour la tenue du registre qui découle du projet de loi qu'on est en train d'étudier, et, éventuellement, là, d'autres responsabilités qui pourraient leur être confiées en vertu d'une disposition de la Loi ou du Règlement sur l'hébergement touristique. Donc, on veut s'assurer que, tout ce que vont faire les organismes mandataires, dorénavant, dans le contexte de la Loi sur l'hébergement touristique ou de son règlement, puisse être rémunéré à même le Fonds de partenariat touristique.

La Présidente (Mme D'Amours) : < Merci...

M. Hudon (Alain) : ...l' hébergement touristique ou de son règlement, puisse être rémunéré à même le Fonds de partenariat touristique.

La Présidente (Mme D'Amours) : > Merci. Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, le nouvel article 7.1... 7.2 est adopté. Donc, je suis maintenant rendue à mettre aux voix le titre du projet de loi. Donc, est-ce que le projet de loi... le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je propose que la commission recommande la... je m'excuse, moi aussi, j'ai beaucoup de voyelles et beaucoup de consonnes dans ce mot, la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, merci à vous, Mme la Présidente, d'avoir officié de si belle façon, de nous avoir aidés à apprendre en même temps qu'on écrivait un projet de loi, aussi, c'est toujours un bel exercice. Je dois vous dire que j'aime particulièrement cette partie-là de notre travail parlementaire, les projets de loi, surtout quand ça se passe bien et quand on est en mode collaboratif. Ça fait deux fois, là, que je suis en mode collaboratif, sur le 16, d'abord, ça s'est terminé très récemment, puis sur le 25 aussi, cette fois-ci. Donc, j'apprécie. J'espère que cette collaboration pourra suivre... poursuivre dans le temps aussi. Il y aura peut-être des frictions un jour, on ne sait jamais, mais, en tout cas, sachez que j'ai adoré l'expérience. Je remercie la ministre ainsi que ses collègues, bien, nos... mes collègues aussi d'avoir participé à cette écriture-là. Je remercie aussi l'ensemble du personnel qui a participé, évidemment, en incluant tout le monde, la régie aussi.

Je suis très heureux que nous ayons pu travailler de façon diligente sur ce projet de loi là. On avait dit, d'entrée de jeu, que c'était important, pour nous, que ce projet de loi là soit adopté rapidement, on voyait la saison touristique arriver. Très content, d'ailleurs, qu'on ait apporté des modifications à la toute fin, là, pour que certaines parties du corpus législatif entrent en fonction, entrent en vigueur rapidement. Donc ça, c'est très apprécié, c'est clair que c'est un enjeu important.

Je déplore, encore une fois, la non-présence d'Airbnb aux auditions. Je veux le rappeler, on n'a pas réussi à obtenir leur présence. J'espère que la ministre... J'ai confiance en elle, mais on va quand même faire notre devoir de parlementaires de surveiller l'action gouvernementale, s'assurer qu'elle force la collaboration avec ce joueur-là, et tous les autres qui ne voudront pas jouer, mais disons qu'on peut douter de la bonne collaboration de ce joueur, de ce citoyen corporatif, en particulier.

Je terminerai en parlant des évictions. Évidemment, on n'a pas réussi à s'entendre là-dessus. Vous le savez, Mme la ministre, c'est un enjeu qui est très important pour nous. Je me désole du fait qu'on n'ait pas réussi à trouver de voie de passage pour régler, à l'intérieur de la présente étude du... du projet de loi, pardon, des solutions pour empêcher des évictions pour changement d'affectation, en vue de faire de l'hébergement touristique. J'aurais aimé qu'on puisse aller au fond de la chose. Au moins, on a pu en discuter, mais sachez que ce n'est qu'une première pierre, nous allons revenir auprès du gouvernement pour s'assurer que cette mesure-là entre en vigueur.

Il n'est pas normal qu'on laisse des gens faire de l'argent à la place de loger le monde, notre monde, ici, dans des logements qui doivent leur revenir. On vit une grave crise du logement. Il y a une pénurie de logements, surtout des logements qui ne coûtent pas trop cher. Il y a beaucoup de gens qui se retrouvent mal pris, qui, malheureusement, se font offrir une contrepartie financière puis décident de soit se la fermer, puis de partir avec l'argent, puis devoir se retrouver un autre logement, mais ils se mettent en difficulté, souvent, les logements autour de chez eux sont encore très, très chers, ou encore, ils décident de se battre, mais on sait d'ores et déjà qu'ils vont se rendre au Tribunal administratif du logement, et, malheureusement, ils essuieront un refus.

Donc, on reviendra, évidemment, là-dessus, parce que ça nous semble un enjeu important. On a peur que ça augmente dans les prochains mois, les prochaines années, donc on travaillera très, très fort pour y revenir, mais, sur le fond, là, sur la lutte à l'hébergement touristique illégal, pas moral, illégal, on va s'assurer... on est très <heureux...

M. Grandmont : ...la lutte à l'hébergement touristique illégal, pas moral, illégal, on va s'assurer... on est très >heureux du travail qui a été fait, et je tiens à le souligner. Donc, je remercie l'ensemble des collègues et du personnel qui ont travaillé positivement à l'adoption rapide de ce projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. La parole est à vous, Mme la députée.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, j'ai vraiment aimé cette première expérience, j'ai adoré la participation collaborative qu'on a eue ensemble, et puis ça m'a démontré que les études du monde ne te préparent pas à cet emploi, c'est tout à fait d'autre chose, être député, être responsable d'un dossier. C'est un bon exemple de démocratie, notre expérience au Parlement québécois, avec la commission, écouter les intervenants, prendre note, et puis prendre en considération, et modifier, au besoin, le projet de loi. C'est magnifique.

Et puis, pour être parmi les premiers dans le monde à apporter un projet de loi de telle sorte, les Québécois, on est innovants, mais, vraiment, on l'a prouvé puis on l'a vécu. C'est vraiment beau à voir. Et l'ouverture de la ministre, j'ai remarqué, c'était vraiment beau à voir, qu'on était capables de négocier, parler, et qu'elle a apporté beaucoup de choses elle-même avec son équipe du ministère du Tourisme, donc. Et puis, en même temps, bien, j'ai aussi réalisé que, oui, il y a beaucoup de sujets sociétaux, mais qu'on doit se concentrer sur le sujet «at hand», qui était le sujet du tourisme et... l'hébergement touristique illégal. Je trouvais... Je voulais dire les termes comme tels. Donc, je remercie beaucoup pour cette belle expérience. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Maintenant, est-ce que... Si je n'ai pas d'autre intervention, je vais céder la parole, finalement, à Mme la ministre. Oui. Ah! M. le député d'Abitibi, oui, allez-y.

M. Dufour : Oui, juste un petit mot, juste pour deux choses. La première chose, les consultations qu'on a eues, publiques, ça a été très intéressant. Donc, je pense que ça vaut la peine de voir les mémoires ou, encore là, les rencontres qu'on a faites. Donc, ça a été très, très intéressant. Et, de l'autre côté, bien, souligner le travail de la ministre et de son équipe, naturellement. Je pense que c'était un projet de loi qui a satisfait quand même la grande majorité des intervenants qui étaient autour de la table.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres interventions? La parole est à vous, maintenant, Mme la ministre.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente, merci, chers collègues, merci aux oppositions. M. le député, ça a fait vraiment plaisir de travailler avec vous, pour vrai, Mme la députée aussi. Merci aux équipes, Me Courtecuisse, toujours un plaisir de vous avoir ici, toutes les équipes du ministère.

Quand même, produire un projet de loi en six semaines, ou à peu près, ça tient non pas de l'exploit, mais de la volonté de ce gouvernement-ci d'établir le nouveau cadre de référence dans lequel les géants du Web vont devoir se soustraire dorénavant, au Québec, dès la sanction du projet de loi, donc, que la loi sera en vigueur. Énorme merci à tout le monde.

Puis je vais terminer, Mme la Présidente, comme le dernier commentaire du projet de loi n° 100 et le projet de loi n° 15, que je souhaite, Mme la Présidente, que, dans les documents, lorsque c'est une ministre qui dépose un projet de loi, qui le fait adopter, qui le défend, plutôt que toujours voir «le ministre», que... nous aimerions un jour considérer la possibilité de... pouvoir gentiment discuter de la possibilité de peut-être marquer «la ministre». Alors, ce sera toujours mon commentaire de fin, qu'on puisse avoir «la ministre», que, quand les enfants à l'école vont étudier des projets de loi pour le plaisir, qu'ils puissent savoir que, bien, c'est une femme qui l'a défendu puis que... ça va peut-être inspirer d'autres femmes à faire de la politique puis à vouloir défendre des projets de loi puis... Que, si c'est un homme, bien, qu'on sache que c'est un homme, puis que toute autre identité de genre qui le souhaite, le déposer dans un projet de loi... bien, moi, je ne haïrais pas ça, Mme la Présidente. Voilà. C'était mon éditorial du jour. Merci à tout le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien, à mon tour de remercier les gens. Merci infiniment, tous les collègues de cette commission. Effectivement, ce fut une commission que j'ai adoré présider. C'est facile, de présider avec vous, on a des fous rires, parfois, on a de l'écoute, toujours, d'un <bord...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...une commission que j'ai adoré présider. C'est facile, de présider avec vous, on a des fous rires, parfois, on a de l'écoute, toujours, d'un >bord comme de l'autre. Je dois souligner que Mme la ministre, dans son autre vie, travaillait à la télé, puis qu'elle travaillait avec des régisseurs, puis que, là, elle oublie un petit peu, puis je la... je trouve ça tellement drôle, mais merci, merci infiniment, Mme la ministre, d'avoir compris que mes interventions n'étaient pas de vous taper sur les doigts, mais de bien vous rappeler que toute l'équipe de la régie du son est importante. Puis je les remercie, j'en profite pour les remercier parce que c'est grâce à eux si les citoyens peuvent voir les travaux que l'on fait dans une commission, grâce à eux qu'ils peuvent nous lire aussi, sur les verbatim. Donc, je remercie toute l'équipe.

Je remercie aussi l'équipe du secrétariat, qui nous facilite la vie, là, le travail qu'on accomplit, qui essaie de trouver, là, des moyens pour faciliter le travail des députés, surtout de l'opposition, quand elle dépose des choses, qu'on ait la bonne façon de faire et que ce soit productif aussi. Donc, merci infiniment. Merci à tous les pages qui ont participé à notre commission. Sans eux, on n'aurait pas le service qu'on a maintenant.

Et, avant de terminer, Mme la ministre, vous savez qu'il y a probablement une réforme parlementaire, ça fait que votre commentaire, de dire qu'on pourrait écrire «la ministre», ça pourrait être dit dans le... à l'Assemblée nationale, au BAN, lorsque les gens parleront de réforme parlementaire. C'est un petit commentaire comme ça que je voulais vous dire, une petite proposition. Sur ce, je remercie... je vous remercie encore une fois de votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat ajourne ces travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 28)