Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Onze heures dix-sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc) et M. Tanguay (LaFontaine), par M. Polo (Laval-des-Rapides).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, lors de notre suspension de nos travaux hier, nous en étions rendus à l'étude de l'article 23. Cet article avait été lu. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 24.

M. Boulet : ...je profite de l'occasion pour saluer tout le monde, les collègues gouvernementaux et des partis d'opposition.

«24. La commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un stagiaire qui ne fait pas partie d'un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail.»

Commentaire. Bon, c'est la CNESST qui peut, dans le cadre d'un recours pour pratiques interdites, représenter un stagiaire qui n'est pas visé par une accréditation, puis ce pouvoir de représentation n'est pas discrétionnaire, parce que la CNESST doit le représenter, le stagiaire non syndiqué. Et c'est le libellé exact de 123.5 de la Loi sur les normes du travail. Merci. C'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Question, Mme la Présidente : Comment ça va se conjuguer avec l'autre article qu'on a adopté hier ou avant-hier sur les associations étudiantes et l'OSBL? Est-ce qu'un stagiaire va pouvoir choisir, commission, association étudiante ou... On faisait référence, par exemple, à Juripop. Il va y avoir une forme de buffet de défenses à choisir?

M. Boulet : Oui. Bien, c'est comme une espèce de marché, là. C'est comme... la réalité qui existe pour un travailleur non syndiqué. Il pourrait décider de donner mandat et payer des honoraires à un avocat ou... Mais là, ici, c'est un service qui est proposé. Donc, c'est une représentation qui est vraiment intéressante, particulièrement pour les stagiaires, là. On connaît leur position, là. Mais, oui, c'est un choix, c'est un libre choix.

M. Leduc : ...une demande de représentation pour toutes sortes de bonnes et de mauvaises raisons. La commission n'a pas ce pouvoir-là, là. Il faut... Si quelqu'un vient la voir pour dire : J'ai besoin de représentation, elle est tenue de le représenter.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : Ce n'est pas une option, dire : Ton cas ne m'intéresse pas. Je te représente, point, barre.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 24? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 25.

• (11 h 20) •

M. Boulet : «S'il est établi à la satisfaction du Tribunal administratif du travail que le stagiaire exerce un droit qui lui résulte de la présente loi, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l'exercice de ce droit et il incombe, selon le cas, à l'employeur, à l'établissement d'enseignement ou à l'ordre professionnel de prouver que la sanction ou la mesure à l'égard du stagiaire a été prise pour une [...] cause juste et suffisante.»

Commentaire. Donc, ça reprend le libellé de l'article 17 du Code du travail. Donc, c'est une présomption simple qui est au bénéfice du stagiaire et qui impose, donc, un fardeau de preuve à l'employeur de démontrer que ce n'est pas en raison de l'exercice d'un droit qu'il a pris une mesure de représailles ou autre mais pour une autre cause juste et suffisante. Je pense que c'est une technique qui est bien reconnue. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? S'il n'y a pas d'intervention, alors, est-ce que l'article 25 est <adopté...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...est-ce que l'article 25 est >adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous poursuivons avec la section II, Recours en cas de harcèlement psychologique, avec 26. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Puis, à l'article 26, nous avons un amendement. Donc : «Le stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la commission, sauf s'il s'agit d'un salarié visé par une convention collective, dans la mesure où un recours en cas de harcèlement psychologique qui y est prévu existe à son égard.

«Toute plainte doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.»

Donc, c'est le droit — commentaire — de déposer sa plainte dans les deux ans. C'est exactement le même délai. Puis ça, ça avait fait l'objet, je le dis pour le collègue de Laval-des-Rapides, là, par le Parti libéral, là, dans la dernière réforme récente, là, de la Loi sur les normes du travail, puis c'est les articles 123.6 et 123.7 de la Loi sur les normes du travail.

Et l'amendement, ça, c'est miroir, là, bien sûr, là. C'est ce que nous avons...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant, M. le ministre. Vous allez donc lire l'amendement. Pour ceux... Il est déjà à l'écran. Vous pouvez le voir, là. Parfait.

M. Boulet : Oui. O.K. Tout à fait. C'est le même libellé. Bien, c'est : «Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d'un ou de plusieurs stagiaires qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d'associations [ou] d'élèves...»

Donc, c'est le même libellé que ce que nous avons déjà adopté. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'avais posé une question puis je ne me souviens plus de la réponse, alors je la repose. De mémoire, je ne me rappelle pas si, au tribunal, on peut traiter plusieurs plaintes, aux normes, par exemple, d'un même employeur mais de différents salariés. Est-ce qu'on les regroupe au TAT ou est-ce qu'on les traite individuellement? Est-ce qu'il y a, mettons, sept salariés d'une PME qui ne sont pas payés, par exemple, qui font tous une plainte au TAT? Est-ce qu'elles sont regroupées ou c'est sept plaintes qui vont être... qui vont avoir sept audiences?

M. Boulet : C'est des plaintes individuelles, ce qui n'empêcherait pas, cependant, de faire une requête sui judice, là, une requête de nature particulière au tribunal pour les regrouper. Puis le tribunal pourrait, si la cause d'action est la même puis si l'objet est le même... Cette requête-là pourrait être présentée au Tribunal administratif du travail. Mais, dans la Loi sur les normes, puis comme on est un contexte non syndiqué, c'est vraiment des plaintes individuelles.

M. Leduc : Et cette idée-là de faire, la mesure latine dont vous faisiez référence, de regrouper les plaintes, c'est une décision de la commission en tant que procureur.

M. Boulet : Oui. Bien, c'est le juge du Tribunal administratif du travail.

M. Leduc : C'est-à-dire, c'est une volonté. La décision, après ça, c'est le tribunal qui la prend, mais c'est...

M. Boulet : Tout à fait, qui donnerait la permission, oui.

M. Leduc : Mais c'est la commission qui dit : J'ai cette plainte du même employeur, même dossier, je vais plaider de les regrouper.

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : Et on peut assumer que, dans un cas de stagiaires, comme ils peuvent être représentés par la commission, la commission pourrait prendre le même chemin, ou une association étudiante, ou un OSBL.

M. Boulet : Absolument, s'il y a le consentement de toutes les personnes, de...

M. Leduc : Bien sûr, bien sûr. Bien sûr, oui.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 26? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement à l'article 26 est adopté. Nous poursuivons avec l'article, cette fois, 26 tel qu'amendé. Y a-t-il des... Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On fait référence à... «Toute plainte doit être déposée dans les deux ans...» Est-ce que c'est standard, ça, dans le droit du travail, le deux ans?

M. Boulet : Oui. Maintenant, oui. Avant, c'était 90 jours, puis ce délai-là a été augmenté à deux ans. Puis c'est ce qui est entré en vigueur en juin 2018, là, si je ne m'abuse, là. Mais est-ce que c'est standard? La philosophie derrière ça... Puis je n'étais pas là lors de l'adoption, mais je me souviens d'avoir lu que c'est que, souvent, du harcèlement psychologique, ça génère des effets préjudiciables qui se concrétisent après une certaine période de temps. Puis on a dit deux ans. C'était un délai qui était suffisant pour permettre à la personne de présenter sa plainte. C'est un délai qui est très, très large.

M. Leduc : Contrairement, par exemple, à des cas de harcèlement sexuel, où, si je ne me trompe pas, on a parfois carrément levé les délais au complet, là, pour le harcèlement psychologique, on garde une limite qui est celle qui a été... Alentour de 2017, ça, c'est quand on a réformé les normes?

M. Boulet : Bien, c'est en 2018, là, dans la vaste réforme, ce qui est entré en vigueur le 12 juin 2018, mais ça se peut, collègue, que ça ait été même adopté avant le 12 juin 2018. Mais ça ne fait pas beaucoup <d'années...

M. Boulet : ...le 12 juin 2018, mais ça ne fait pas beaucoup >d'années. Mais je me souviens que ça avait été augmenté presque de façon contemporaine à mon élection, là, ça fait que... Je ne me souviens pas de l'année précise.

M. Leduc : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 26 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 26 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, donc, pour l'article 26. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 27.

M. Boulet : Merci. «Sur réception d'une plainte, la commission fait enquête avec diligence. Elle peut également faire enquête de sa propre initiative.

«Les articles 103, 106 à 110, 123.6, 123.9 à 123.11 de la Loi sur les normes du travail ainsi que le troisième alinéa de l'article 22 de la présente loi s'appliquent à une telle enquête, avec les adaptations nécessaires.»

Commentaire. Bon, évidemment, le premier alinéa impose à la CNESST l'obligation de procéder rapidement à une enquête, puis ça lui permet aussi d'enquêter de sa propre initiative.

Puis le deuxième alinéa, c'est avec les adaptations nécessaires. C'est les articles de la Loi sur les normes. Je vais vous les résumer, là, parce que peut-être qu'il y aurait eu des questions là-dessus, là, mais c'est pour protéger l'identité du plaignant pendant l'enquête, c'est le pouvoir de mettre fin à l'enquête si la plainte est frivole ou de mauvaise foi, on accorde aux plaignants un délai de 30 jours pour contester, on avise le plaignant de la décision, on prévoit que la CNESST est investie des pouvoirs et immunités d'un enquêteur, etc., là. Je pense, vous avez fait les vérifications préliminaires, là. C'est tout le processus d'enquête. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 27? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 27 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 28.

M. Boulet : Merci. «À la fin de l'enquête, si aucun règlement n'intervient entre les parties concernées et si la commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.»

Commentaire. Bien, c'est la transmission automatique, là, du dossier au tribunal, sans autre formalité pour le stagiaire, à compter du moment où la CNESST a jugé qu'il n'y avait pas de règlement puis que c'était fondé. Ça fait que ça reprend 123.12 de la Loi sur les normes. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 28? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 28 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 29.

M. Boulet : Merci. «La commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un stagiaire devant le Tribunal administratif du travail.»

Commentaire. Bien, c'est le corollaire qui confère à la CNESST le pouvoir de représenter un stagiaire. Puis cet article, bien, vous le savez, là, c'est pour protéger l'exercice des droits du stagiaire. Puis c'est le libellé de 123.13 de la Loi sur les normes du travail. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Une question me vient, là, en lien avec celle que j'ai posée plus tôt. Comme il y a maintenant, dans le fond, trois options de représentation pour un stagiaire, ce qui est une bonne chose, est-ce qu'il pourrait décider ou essayer d'en combiner deux? Comme la commission doit le représenter de toute manière, comme on va le voter, là, avec cet article-là, est-ce qu'il pourrait dire, le stagiaire : Je veux l'expertise de la commission, mais je veux également le regard, l'accompagnement de mon association étudiante? Est-ce qu'elles pourraient venir, les deux entités, collaborer d'une certaine manière, quitte à ce qu'il y en ait un, mettons, la commission, qui soit le porteur officiel du dossier? Mais est-ce que l'association étudiante pourrait se joindre au même titre que quelqu'un pourrait avoir deux avocats ou avoir un avocat privé dans un dossier x?

M. Boulet : Bien, dans la mesure où ce n'est pas incompatible, oui. Tu sais, par exemple, tu es représenté par un avocat du contentieux de la CNESST... en fait, services juridiques, devrais-je dire, et, si tu dis à cet avocat-là : J'aimerais ça qu'on fasse témoigner quelqu'un, ou qu'on se fasse accompagner, ou que quelqu'un de l'association étudiante contribue à donner de l'information à l'avocat, oui, tout à fait. Moi, je ne vois aucune incompatibilité à ce que ça puisse se faire.

M. Leduc : Intéressant. Merci.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...d'autres interventions à l'article 29? Est-ce que l'article 29 est adopté?

• (11 h 30) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 29 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec la section III, Pouvoirs du Tribunal administratif du travail, avec l'article 30.

M. Boulet : Bon, vous allez voir encore, c'est des articles assez standards.

«30. Les dispositions de la Loi sur les normes du travail, du Code du travail et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail qui sont applicables à l'exercice, par un salarié, d'un recours à l'encontre d'une pratique <interdite...

>

<17899 M. Boulet : ...à l'exercice, par un salarié, d'un recours à l'encontre d'une pratique >interdite ainsi que d'un recours en cas de harcèlement psychologique s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un recours prévu par la présente loi.

«Outre les pouvoirs que ces lois lui attribuent, le Tribunal administratif du travail peut, s'il conclut que le stagiaire a été victime d'une pratique interdite ou de harcèlement psychologique, rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l'affaire, notamment d'ordonner à quiconque :

«1° la réintégration du stagiaire dans son stage, avec tous ses droits et privilèges, dans le délai fixé par le tribunal;

«2° la modification du dossier disciplinaire, scolaire, collégial, universitaire ou de formation professionnelle du stagiaire;

«3° la mise en place des mesures d'accommodement visant à protéger le stagiaire, à limiter les impacts sur son stage ou à lui permettre de le compléter avec succès;

«4° de se conformer à toute autre mesure propre à sauvegarder les droits du stagiaire, y compris une ordonnance provisoire.»

Commentaire. Donc, c'est les pouvoirs, qui sont très clairs, du Tribunal administratif quand un stagiaire exerce un recours, et, en plus des pouvoirs qui sont prévus dans les autres lois, il y a des pouvoirs particuliers, là, pour traiter des recours spécifiques, là, qui concernent les stagiaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 30? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, M. le ministre, nous poursuivons avec le chapitre VI, Financement, avec l'article 31.

M. Boulet : Oui. Bon, ici aussi, là, ça reprend les articles usuels que nous connaissons.

«31. Les dépenses engagées pour l'application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre III.1 de la Loi sur les normes du travail.»

Commentaire. Donc, les dépenses engagées par la CNESST et le tribunal pour l'application de la loi sont assumées sur les cotisations prévues pour l'application de la Loi sur les normes du travail. Donc, c'est semblable à ce qui a été introduit, là, en 2015 en vertu de la Loi sur l'équité salariale, là. Ça fait que c'est du standard. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. La parole est au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Le nouveau régime du ministre va engager, j'imagine, tout un ballet de formation des agents de la CNESST, notamment, pour bien comprendre la réalité des stagiaires, le nouveau régime, comment ça va s'appliquer, potentiellement aussi du monde au tribunal, bien sûr, mais là on parle de la commission et de sa cotisation. Donc, ma question est la suivante : Est-ce que le ministre a prévu une... très légère, j'imagine, mais une augmentation de la cotisation de la CNESST pour couvrir les nouvelles dépenses liées à son régime?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Il y a une analyse d'impact qui a été faite sur les ressources financières puis les ressources humaines, puis il n'y a aucune augmentation des cotisations relatives aux normes du travail qui est prévue, puis la commission est en mesure d'assumer les responsabilités qui découlent de l'application de cette présente loi là à l'intérieur de son périmètre budgétaire et avec les ressources qui sont déjà à la CNESST.

M. Leduc : Donc, on va faire plus avec les mêmes ressources.

M. Boulet : Bien, c'est... Il n'y a pas d'embauche additionnelle de prévue. Le service juridique, il y a... Je ne me souviens plus combien il y a d'avocats à Québec et à Montréal, là, mais, non, ils vont être en mesure de répondre aux besoins. Évidemment, ça va être à évaluer au fur et à mesure. Puis, tu sais, au bout de cinq ans, il va y avoir un rapport de mise en application, puis, s'il y a des demandes budgétaires... Il n'y en a pas pour la première année d'application de la loi. Éventuellement, s'il y a en a, moi, je les... le cas échéant, si c'est...

M. Leduc : Il n'y en a pas de la part de la CNESST?

M. Boulet : Non, aucun.

M. Leduc : Ils ne vous ont pas mentionné que ce nouveau régime là engrangerait... engendrerait, pardon, des nouvelles dépenses. Ça me semble quasiment évident, là.

M. Boulet : Cinq employés à temps complet, mais ça peut...

M. Leduc : Supplémentaires.

M. Boulet : Exact. Mais ça peut être... ça va être fait à l'intérieur des ressources budgétaires et des... plus ces cinq employés-là à temps complet.

M. Leduc : O.K. Donc, on crée un genre de nouveau sous-département, en quelque sorte.

M. Boulet : Je ne dirais pas un nouveau...

M. Leduc : Ils ne vont pas faire ça à temps plein, j'imagine. Ils vont faire d'autres tâches aussi, à moins que...

M. Boulet : Oui, tout à fait. Puis c'est parce que c'est difficile de présumer de l'exercice puis du nombre de plaintes, de la quantité des ressources qui vont être... Mais on nous a demandé cinq employés à temps complet.

M. Leduc : Puis ce que vous me dites, c'est que cette demande-là de ressources humaines cadre dans les budgets actuels de la CNESST.

M. Boulet : Absolument. Tout à fait. Aucune demande budgétaire.

M. Leduc : Puis, tu sais, en toute transparence, M. le ministre, je vous pose la question parce qu'on a eu toutes sortes d'échanges <alentour de...

M. Leduc : ... sortes d'échanges >alentour de différents projets de loi, puis vous aviez, surtout en début de mandat, une approche assez… je vais le dire en termes parlementaires, assez stricte sur la réduction à tout prix, je dirais, des cotisations. Nos amis, peut-être, de la FCEI aimeraient l'échange qu'on a en ce moment. Mais ça ne vous semblait pas du tout envisageable de voir une augmentation des cotisations.

M. Boulet : Non.

M. Leduc : Moi, je veux... Ce que je voulais à travers cette question-là, c'est de garder la porte ouverte, parce qu'on ouvre un nouveau chapitre. On ne le sait pas, je ne suis pas devin non plus, vous venez de le mentionner aussi, est-ce que ça va générer un chamboulement incroyable au tribunal puis à la commission? Peut-être pas. Peut-être qu'il va y avoir quand même des remous, tu sais, puis que du monde va vouloir s'organiser, puis que les associations étudiantes vont lever de terre une des grosses campagnes pour mobiliser les stagiaires. Moi, ce que je voudrais aujourd'hui, c'est au moins que vous gardiez la porte ouverte pour dire, en effet, si demande il y a de la part de la commission… pour dire : On est dépassés par la situation, les stagiaires se mobilisent, mobilisent leurs nouveaux droits... que vous soyez ouvert à ce que, potentiellement, il y ait une hausse de cotisation, qui serait certainement petite, là, on s'entend, mais pour couvrir...

M. Boulet : Vous me connaissez. Et je le confirme, oui, la porte est ouverte. Tu sais, c'est une loi, puis je veux qu'elle soit effective. Puis, s'il y a des besoins additionnels... Là, on me parle de cinq ETC et peut-être plus. On verra dans le temps. Mais, moi, ma porte est ouverte. Il faut appliquer cette loi-là, il faut avoir les ressources, puis ça réfère tant à l'aspect financier qu'humain.

M. Leduc : La porte est ouverte avec un pouce ou un pied?

M. Boulet : Elle est ouverte selon les besoins, Alexandre... collègue.

M. Leduc : Vous n'étiez pas obligé de répondre à cette question-là, M. le ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 31? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 31 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec le chapitre VII, Dispositions pénales, avec l'article 32.

M. Boulet : Merci. «Commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d'une amende de 1 200 $ à 6 000 $, quiconque :

«1° entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions de la commission ou d'une personne autorisée par elle, la trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de la présente loi;

«2° est partie à une convention ayant pour objet d'imposer à un stagiaire une condition de réalisation de stage inférieure à l'une des normes prévues par la présente loi;

«3° contrevient à toute autre disposition de la présente loi.»

Commentaire. Bon, c'est les infractions, les amendes auxquelles s'expose une personne qui contrevient à la loi, puis ça s'inspire de 140 de la Loi sur les normes, là. Il y a cohésion pour les montants. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 32? Alors, député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais savoir, peut-être par méconnaissance, là, mais ces montants-là sont enlignés sur un autre... sur l'application de d'autres types de montants similaires, juste… Expliquez-nous en quoi sont-ils suffisants, ou pas assez, ou insuffisants, etc.

M. Boulet : Vous le savez, hein, il y a des conseillers en législation qui révisent tous les projets de loi, puis, en ce qui concerne le quantum ou le montant des amendes, on s'inspire de l'expérience, on s'inspire de la concordance, dans la nature des infractions, pour qu'il y ait une cohésion, qu'il y ait une équité dans les montants d'infraction. Et l'effet dissuasif fait partie des critères, collègue, qui... analysés au fur et à mesure. Puis, quand on fait... C'est ça. Et, oui, la réponse est oui, la cohésion, l'effet dissuasif et... ça a été tenu en considération. Merci.

• (11 h 40) •

M. Polo : Donc, si je comprends bien, ces montants-là, ces amendes-là… passible d'amende, c'est auprès ou envers des employeurs.

M. Boulet : Oui. C'est toute personne qui contrevient aux dispositions de cette loi-ci. Tu sais, ça peut être un employeur qui fait une entente individuelle qui contrevient aux droits qui sont prévus ici. Il est passible d'une infraction, puis il y a un constat d'infraction qui est émis, puis, si c'est entendu puis qu'il y a un jugement de reconnaissance de culpabilité, l'employeur a à payer ce montant d'amende là.

M. Polo : Bien, parfait. Mais élaborez un peu plus en quoi ces montants-là sont-ils dissuasifs. On parle de 600 $ à 1 000 $, peut-être, pour une première, une <récidive de…

M. Polo : ...une >récidive, de 1 200 $ à 6 000 $.

M. Boulet : Sur l'effet dissuasif, bien, ça s'inspire de l'expérience puis de l'historique de l'application de la Loi sur les normes du travail. Puis c'est exactement les mêmes montants que l'article 140 de la Loi sur les normes du travail. Donc, je pense que les spécialistes, puis je ne suis pas un spécialiste en la matière, ils ont probablement étudié le taux de récidive. Puis là vous me poussez dans mes... Mais c'est la réflexion que je ferais. Puis le taux de récidive a été jugé comme étant acceptable en tenant compte de l'ensemble du corpus législatif québécois, et c'est ce qui inspire ces montants-là.

M. Polo : Puis, encore là, pour ma connaissance, sont-ils applicables hors Québec? Donc, un stagiaire qui participe à un stage hors Québec, ces amendes-là ou ces montants-là peuvent-ils être applicables hors Québec?

M. Boulet : Tout à fait, parce que l'employeur, il est ici. On a vu que l'employeur était au Québec. Et, oui, il est passible, même si le stagiaire fait... Tu sais, si l'employeur, il se dit : Parce qu'il est au Burkina Faso ou dans un pays étranger, je vais faire telle affaire différemment, pensant que la loi ne s'applique pas à lui, oui, il est passible.

M. Polo : O.K. Mais vous êtes aussi conscient qu'il y a des organisations internationales, qui ne sont pas nécessairement établies au Québec, qui peuvent accueillir des stagiaires, qui ont des programmes dans ce genre de situation là.

M. Boulet : Oui. Puis il y a souvent l'organisme communautaire, généralement, qui est ici, au Québec, puis qui chapeaute, qui supervise. Ça fait que, oui, tout à fait, je suis conscient de ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 32? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 32 est adopté. Et nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 33.

M. Boulet : «Quiconque tente de commettre une infraction prévue à l'article 32, aide ou incite une autre personne à commettre une telle infraction commet une infraction et est passible des peines prévues pour une telle infraction.»

Commentaire. Bien, c'est... Je pense que l'article est clair, là. On réfère à l'article précédent, puis c'est une personne qui aide ou incite, là. Puis c'est exactement… C'est le libellé de 141 de la Loi sur les normes du travail, avec les adaptations nécessaires. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 33? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 33 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 34.

M. Boulet : Merci. «Lorsqu'une personne morale, un représentant, mandataire ou employé de celle-ci ou d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l'association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«Pour l'application du présent article, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Boulet : Commentaire. Bien, ça prévoit les règles applicables. On appelle ça la responsabilité statutaire des dirigeants administrateurs. Donc, une infraction pénale qui est commise par elle… Et donc ça reprend le libellé, ici, de 142 de la Loi sur les normes du travail, donc, pour éviter que des personnes se cachent derrière le voile corporatif d'une personne morale et commettent des infractions à la loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 34? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 34 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 35.

M. Boulet : Merci. «Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Commentaire. Bien, c'est le délai de prescription, donc, c'est un an, puis aucune poursuite ne pourrait être intentée... plus de cinq ans. Et ça reprend le libellé de l'article 144 de la Loi sur les normes du travail. Puis l'article 14, là, du Code de procédure pénale le permettait, là. Alors, voilà, c'est tout. Je n'ai pas d'autre commentaire. C'est standard. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des commentaires à l'article 35? Pas d'interventions? Alors, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 35 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 36.

M. Boulet : Merci. «Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la commission.»

Donc, commentaire, ça autorise — là, c'est des articles miroirs, là — à intenter une poursuite pénale pour une infraction à l'une <ou...

M. Boulet : ...l'une >ou l'autre des dispositions prévues en vertu de la présente loi. C'est tout. Merci. C'est le libellé de 145.1 de la Loi sur les normes du travail.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Ça, ça veut dire que ce serait une poursuite qui se ferait au lieu d'une poursuite au TAT ou suite à une poursuite au TAT?

M. Boulet : Non. Si la CNESST constate ou il lui est rapporté des faits qui démontrent qu'il y a eu une violation à l'une des dispositions de la présente loi...

M. Leduc : Ah! prédécente. D'accord. D'accord.

M. Boulet : Exact. Tout à fait.

M. Leduc : Sur les documents puis les...

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : D'accord. Ce n'est pas avec le dossier de fond, là.

M. Boulet : Non, non.

M. Leduc : Je comprends. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 36 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 37.

M. Boulet :  Merci. «Aucune preuve n'est permise pour établir qu'une action ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d'une plainte d'un dénonciateur ou pour découvrir l'identité de ce dernier.»

Donc, ça vise à protéger l'identité du dénonciateur. Mais j'ai un amendement que je pourrais...

Une voix : ...

M. Boulet : Ah! c'est le prochain. Excuse-moi. O.K. Donc, c'est le prochain que j'ai un amendement. Donc, c'est l'article 146 de la loi. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 37? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, l'article 37 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec le chapitre VIII, Disposition modificative, Loi instituant le Tribunal administratif du travail. Vous allez d'abord lire l'article 38.

M. Boulet : Oui. Puis j'ai un amendement qui serait à 38.1. En fait, c'est un... Est-ce que je le lis tout de suite après 38?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non. Il faut voter... C'est deux... C'est comme deux articles.

M. Boulet : Il faudrait faire 38 puis après on ferait l'amendement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. On va lire d'abord le 38 et après… On va voter le 38 aussi, là, avant.

M. Boulet : O.K. Parfait. Merci. L'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail est modifiée par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«33° des articles 23 et 28 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.»

Commentaire. Bien, c'est la modification… C'est de la concordance, tout simplement, à l'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, afin d'ajouter à ces compétences-là ce que nous avons adopté. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 38? Alors, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, M. le ministre, vous avez un amendement qui introduit un nouvel article 38.1, c'est bien ça?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je vous invite à le lire, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui. Merci. Insérer, avant l'article 39 du projet de loi, le suivant :

«38.1. Le ministre doit, au plus tard[...], faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi.

«Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Donc, on indiquerait entre parenthèses la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. Et ça, c'est... commentaire, Mme la Présidente, c'est l'engagement à produire un rapport sur l'application de la présente loi dans les cinq ans de son entrée en vigueur. Merci.

C'est comme on avait discuté. Ça, ça fait suite aux consultations particulières et ça avait été demandé par les collègues de Viau, d'Hochelaga-Maisonneuve et de Jonquière. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (11 h 50) •

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. En effet, le ministre le sait, là, ça fait quelques... on me disait six l'autre jour, six projets de loi qu'on discute ensemble... Puis je ne l'ai pas fait systématiquement, mais, en particulier dans les projets de loi où on vient faire soit du droit nouveau ou une modification substantielle au droit actuel, comme dans le cas du projet de loi n° 59 sur la santé et sécurité au travail, moi, je trouve ça important qu'on se donne... qu'on se prévoie un temps d'arrêt, un temps d'analyse dans quelques années. Là, je pense que c'est cinq ans, si j'ai bien compris, dans l'amendement qu'il dépose. Ça va. Moi, j'avais mis sur la table entre trois et cinq ans. Cinq ans, c'est parfait.

Puis, dans le cas des stagiaires, vous le savez, je l'ai nommé à plusieurs reprises, moi, j'avais une préférence à ce qu'on modifie plutôt les normes du travail, qu'on intègre les stagiaires dans les normes du travail. Ce n'est pas le chemin choisi par le ministre qu'il en soit ainsi, mais, au moins, là, on va voir, dans cinq ans, si ce chemin-là a comporté potentiellement des erreurs, des errements, des omissions, et ça nous donnera une base intellectuelle, factuelle intéressante pour réviser ou non. Peut-être que ça va bien aller, puis ça va être tant mieux si c'est le cas, on n'aura pas besoin de refaire des lois.

Alors, je salue l'ouverture du ministre. Moi, c'était... Je l'ai mentionné, je pense, quasiment à chaque groupe qui passait, s'il pensait que c'était une bonne idée de faire un article de ce genre-là, un rapport de ce genre-là. Le ministre l'a entendu. Donc, je le <salue…

M. Leduc : ...donc je le >salue puis je le remercie.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant l'article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 38.1 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec le chapitre… Vous voulez un arrêt tout de suite?

M. Boulet : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Qui veut un arrêt, une suspension?

M. Boulet : Bien là, il n'y a pas personne qui... Non, on ne veut pas...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau?

M. Boulet : C'est l'article 39.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...attendez, là. Est-ce que vous voulez une suspension, oui ou non? Là, je pense qu'il y avait quelqu'un qui avait demandé...

Des voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : On peut prendre une petite suspension, là, si vous voulez, là. O.K.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 55)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le ministre veut introduire un amendement introduisant deux nouveaux articles, 37.1 et 37.2. Donc, nous avons besoin de votre consentement pour revenir au chapitre VII, s'il vous plaît. J'ai votre consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait, vous êtes gentil. Alors, je vous invite, M. le ministre, à lire votre amendement.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'intitulé du chapitre VIII du projet de loi, ce qui suit :

37.1. L'article 81.3 de la Loi sur les normes du travail... modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «une sage-femme» par «un professionnel de la santé habilité à cette fin».

37.2. L'article 81.6 de cette <loi...

M. Boulet : ...81.6 de cette >loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «une sage-femme» par «un professionnel de la santé habilité à effectuer un suivi de [...] grossesse». C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant les articles 37.1 et 37.2? Y a-t-il... Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 37.1 et 37.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. C'est parfait. M. le ministre, nous poursuivons donc avec le chapitre IX, Dispositions finales, avec l'article 39.

M. Boulet : Merci. Le ministre du Travail est responsable de l'application de la présente loi.

Donc, c'est tout, pas de commentaire. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous poursuivons avec l'article 40.

M. Boulet : Merci. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le… et là on indiquera la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi. Merci. C'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui. Vous me permettrez une petite question qui fait un peu un lien avec l'article précédent mais... Je comprends que c'est le ministre du Travail qui s'occupe de ça, parce que c'est plus un volet de travail, parce que c'est en lien avec la LNT, puis c'est bien correct. Cependant, on a eu plusieurs discussions, dans le cadre de cette étude-là, qui faisaient référence au rôle d'employeur ou de maître de stage, notamment, des universités, notamment, des collèges. Ils ont un rôle central dans tout ça. Comment le ministre va interagir avec sa collègue ministre de l'Éducation supérieure pour s'assurer que les campagnes d'information, notamment sur cette nouvelle loi là, descendent rapidement et bien sur le plancher, là, dans les différents établissements?

M. Boulet : Bien, juste rappeler que, comme la loi lie l'État… Comme on a déjà discuté, ça lie tous les ministères, tous les organismes gouvernementaux de même que la fonction publique. Donc, mes collègues à l'Éducation puis à l'Enseignement supérieur sont soumis. Tous les stagiaires en éducation, en santé, en services sociaux, évidemment, vont faire l'objet du régime de protection en milieu de travail que nous venons d'adopter, et donc ils vont s'assurer de le respecter. Pour l'information, la formation, la sensibilisation, ils vont contribuer, avec les outils qui vont être préparés puis élaborés par la CNESST, à faire connaître ce régime-là.

M. Leduc : Parce que, là, dans l'article en cours, là, l'article 40, on parle de l'application dans six mois de la sanction. On assume que, quelque part la semaine prochaine...

M. Boulet : Dès l'entrée en vigueur, oui.

M. Leduc : Oui. Donc, on assume que, la semaine prochaine, on va faire nos discours au salon bleu. Quelque part, soit la semaine prochaine ou au plus tard dans deux semaines, vous allez voir cette drôle d'institution qu'est le lieutenant-gouverneur général, qui est une personne sympathique, par ailleurs... mais vous allez lui faire signer la loi. Elle entrera donc en vigueur. Donc, on part le chronomètre de six mois quelque part la semaine prochaine ou la semaine d'après. Ça nous amène, quoi, à juillet, plus que ça, septembre, octobre, quelque chose comme ça. Et est-ce que, dans cet intervalle-là, il y a déjà des discussions? Avez-vous déjà des planifications avec Mme McCann, pour la nommer, la ministre de l'Éducation supérieure, pour que...

M. Boulet : ...totalement, puis... Oui. Puis on va l'adopter, la loi. Puis Mme McCann, pour ne pas la nommer, elle était au Conseil des ministres, donc elle connaît le contenu de ce projet de loi là.

Il y a eu des consultations auprès de mes collègues aussi à l'Éducation puis de tous les collègues, les députés, les ministres, qui sont impliqués par l'application de cette loi-là. Et, à votre question, je vous dirais que, comme on l'a fait pour la loi n° 27 dès le jour de sa sanction puis même avant la sanction, il y a des outils d'information puis de sensibilisation qui sont en préparation à la CNESST.

M. Leduc : Ça fait qu'en septembre prochain vous et moi, on va être sur le grand train de la campagne électorale.

M. Boulet : En campagne électorale,pas dans le même comté, mais, si vous m'invitez, j'irai dans votre comté.

M. Leduc : Non, vice versa, vice versa. Trois-Rivières, c'est une très belle ville.

M. Boulet : Ça me fera plaisir, sur la rue des Forges.

• (12 heures) •

M. Leduc : J'irai voir mes amis de l'abbaye.

M. Boulet : Oui, absolument.

M. Leduc : J'irai voir mes amis de l'abbaye en faisant un petit détour avant d'aller vous voir. Mais tout ça pour vous dire que nous…

M. Boulet : Il y a des syndiqués, mais il y a un employeur aussi, tu sais. Il y a du monde intéressant des deux côtés.

M. Leduc : Oui, bien sûr, bien sûr. Blague à part, à part nous qui serons sur la campagne, septembre sera la rentrée, la prochaine rentrée. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'il y ait des affiches, du matériel d'information qui va être utilisé, distribué? Est-ce que ça va se sentir dans les campus? Évidemment, j'assume que les associations étudiantes, autant locales que nationales, seront mises à contribution. Alors, ma question, c'est : Est-ce que ça va se sentir dans les campus, particulièrement en septembre, que cette loi-là, là, elle rentre en vigueur dans les semaines qui suivent, qui implique des nouveaux droits, et que les gens doivent s'en saisir?

M. Boulet : Oui. Ça, je peux en prendre l'engagement, que la CNESST va se mettre à la <tâche…

>

<17899 M. Boulet : ...l'engagement que la CNESST va se mettre à la >tâche rapidement pour faire la promotion de ce régime de protection là. Et moi, je pense que ces activités-là vont même contribuer à faire connaître ces droits-là, et qu'ils puissent, généralement, être respectés même avant l'entrée... tu sais, pas attendre le six mois, là. Je veux dire, on est là, là, puis c'est une loi d'ordre public. Puis l'Enseignement supérieur puis l'Éducation m'ont confirmé, les deux, qu'ils allaient pleinement collaborer.

M. Leduc : Merci beaucoup.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 40 est adopté. Écoutez, je veux juste rappeler que la ministre de l'Éducation supérieure, c'est la députée de Sanguinet.

M. Boulet : Désolé. On s'est attirés tous les deux dans...

M. Leduc : ...Mme la ministre, quand même. On peut l'appeler Mme la ministre McCann.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous avez bien dit «la ministre», effectivement, mais vous avez nommé son nom. Mais ce n'est pas bien grave. Écoutez...

M. Leduc : Bien, si je l'appelle Mme la ministre, c'est correct, non?

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est correct, mais pas son nom de famille. Ce n'est pas grave.

Écoutez, avant de passer vraiment à l'étude de fin pour tous les petits votes et les remarques finales, nous allons prendre... nous allons suspendre quelques instants, une minute ou deux. Ça vous va?

(Suspension de la séance à 12 h 02)

(Reprise à 12 h 07)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons. Ayant terminé l'étude détaillée des articles, maintenant, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous passons maintenant à l'étude du titre du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons avec les remarques finales. Nous commençons d'abord par le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente, des remarques finales qui vont ressembler beaucoup aux remarques d'ouverture de cette étude détaillée qui s'est, somme toute, bien déroulée, en trois jours à peine. À 40 articles, évidemment, on ne s'attendait pas à ce que ça s'étire beaucoup plus que ça.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, moi, j'aurais souhaité... et les groupes qui sont venus nous voir ont dit la même chose, ils auraient souhaité une intégration pleine et entière dans les normes du travail plutôt qu'un régime particulier. On a eu des bons échanges, M. le ministre et moi, à ce sujet-là. Il a fait un choix différent, un choix, aussi, qui a été révélé en toute fin de législature, ce qui a placé les associations étudiantes devant un dilemme difficile, parce que, s'ils tenaient la ligne en disant : Nous voulons l'intégration pleine et entière aux normes du travail, bien, ça impliquait un retrait du projet de loi et rien, probablement, comme intervention avant la fin de la législature. Avec les élections qui s'en viennent en septembre, potentiel changement de gouvernement, bref, on était face à un pelletage en avant, un report aux calendes grecques, comme le veut l'expression. Alors, ils ont choisi de garder ce qui était sur la table et d'essayer de l'améliorer.

On a déposé différents amendements, on a eu différents débats. Moi, j'aurais voulu qu'on puisse intégrer davantage d'enjeux des normes du travail. On a parlé, entre autres, là, des vêtements, notamment, de toutes sortes d'autres enjeux qui n'étaient malheureusement pas repris par le ministre dans son projet de loi, d'où, à mon avis, le fait que ce n'est pas la bonne solution de faire un régime parallèle. Parce qu'on est allés chercher un peu à la pièce ce qui nous intéressait puis ce qui nous intéressait moins.

Étant de bonne foi, force est de constater, par contre, qu'il y a eu du mouvement sur d'autres sujets. J'ai en tête la question des congés de longue durée, qui était une priorité des intervenants qui sont venus nous voir. Il ne les a pas repris textuellement, donc ce n'est pas exactement ce qu'ils souhaitaient, les congés de longue durée. Donc, ce n'est pas un droit non négociable, c'est intégré dans la logique du devoir d'accommodement. Bon, c'est un pas en avant, pas tout à fait où on espérait atterrir, mais il faut reconnaître qu'on a avancé un peu là-dessus.

• (12 h 10) •

Un point sur lequel je suis entièrement satisfait, c'est la question de la représentation possible par une association étudiante ou un OSBL. Clarifions le fait, comme ça a été fait durant nos échanges, qu'il ne faut pas nécessairement que l'association étudiante soit accréditée, notamment par la loi 32. Ça, c'est une bonne chose, parce que c'est loin d'être le cas que toutes les associations étudiantes au Québec sont... ne sont pas tout à fait accréditées par la loi 32. Des fois, c'est des accréditations maison par des politiques internes d'universités ou de cégeps, parfois, c'est reconnu de facto, donc non accrédité. Alors, tant mieux si ça inclut tout le monde, c'est parfait.

Et, pour les OSBL, on a clarifié que, malgré que c'était écrit dans l'article, «OSBL dans la défense de droits des étudiants», ce n'était pas nécessairement dans la constitution de l'OSBL ou dans la prérogative de l'OSBL d'être entièrement consacré aux étudiants pour se qualifier à cette possibilité de représentation. On aurait pu, potentiellement, faire un amendement, mais, avec les explications du ministre, les positions, la <clarification...

M. Leduc : ...On aurait pu potentiellement faire un amendement, mais avec les explications du ministre, les positions, la >clarification de l'intention du législateur... On en... a utilisé souvent cette voie-là à travers nos différents projets de loi, M. le ministre et moi. Bien, en tout cas, on l'a clarifié, puis c'est tant mieux.

Et finalement, dernier point, qui était aussi une demande que j'avais formulée à maintes reprises durant les audiences, qui était à l'effet de prévoir un temps d'arrêt, d'ici quelque temps — le ministre a choisi cinq ans, ça me convient — où on va faire la revue de ce chemin-là, la revue du changement important du droit, qui va être adopté la semaine prochaine au salon bleu, pour voir si on a peut-être échappé des éléments, s'il y a des choses qu'on pensait qui allaient s'appliquer de soi qui ne le seront pas, s'il y a des correctifs à faire ou, si tout va bien, puis tant mieux, bien, coudon, j'aurai eu des inquiétudes qui ne seront pas matérialisées. Ce n'est pas mon souhait dans la vie, à ce que mes inquiétudes se matérialisent, bien sûr. Alors, ce temps d'arrêt là sera une bonne chose. Je suis convaincu que les associations étudiantes auraient fait et vont faire une forme de revue, dans les faits, de ce qu'ils vivent. Mais évidemment que ça n'a jamais la même portée qu'une étude pleine et entière faite par la commission, avec les experts de la commission, notamment, les différents cas qui vont se rendre en commission.

Et, en dernier, dernier élément, Mme la Présidente, on a eu un échange, en fin d'étude, à l'effet qu'il y aurait des ressources. On a parlé de cinq personnes, l'équivalent de cinq personnes à temps plein. C'est intéressant. On nous a dit que c'était dans le paramètre financier actuel de la commission. Le ministre a été galant en gardant une porte ouverte, à savoir qu'il y aurait potentiellement, dans le futur... sur demande, bien sûr, de la commission, mais ouverture pour une hausse légère, j'imagine, mais hausse de cotisation, quand même, qui viendrait potentiellement combler un besoin. Parce qu'encore une fois je ne souhaite pas des malheurs. Je ne souhaite pas que la commission soit dépassée par la situation, s'il y a des tonnes de stagiaires qui vivent des problèmes puis qui, là, enfin, ont un chemin et s'en saisissent, et que ça vienne perturber l'ordre des choses à la commission et au tribunal. Ce n'est pas mon souhait, bien sûr. Cependant, si ça arrive, c'est qu'il y aura eu... On aura peut-être sous-estimé le phénomène, et il va falloir qu'on soit capable de répondre. Le ministre a ouvert la porte à ce qu'il y ait une hausse de cotisation qui pourrait venir répondre à un besoin à ce niveau-là, au sein de la CNESST, parce qu'il faut reconnaître que c'est un nouveau fardeau... bien, je... en tout cas, une nouvelle responsabilité que la CNESST a. Elle hérite de ça. Je suis convaincu qu'elle va bien remplir son mandat, c'est des gens très compétents à la commission, mais il reste que c'est une nouvelle tâche qui se rajoute, avec la même assiette fiscale, dirons-nous, la même assiette budgétaire.

Alors, j'ai bien hâte de voir comment ça va évoluer. Évidemment, à l'étude des crédits, de mars à avril, qui s'en vient, ce sera peut-être un peu tôt, là, pour poser des questions à ce sujet à Mme Oudar, mais certainement que l'année prochaine, par exemple, en avril 2023, il y aura certainement, là, un premier marqueur à vouloir aller vérifier auprès de Mme Oudar, si elle est toujours en poste rendu là, bien sûr, mais, en tout cas, à la direction de la CNESST.

Et finalement M. le ministre a pris l'engagement très ferme de travailler avec sa collègue la ministre de l'Éducation supérieure pour s'assurer qu'à la prochaine rentrée, même si la loi ne sera pas officiellement entrée en fonction, là, je n'ai pas la date exacte avec les six mois de délai... mais qu'à la prochaine rentrée il y aura du matériel d'information disponible, présent. On parle d'affiches, on parle de pamphlets, on parle de publicité. On espère que les associations étudiantes locales et nationales vont être impliquées dans cette préparation-là à la prochaine rentrée pour être certains que tout le monde, en particulier, évidemment, les personnes qui sont dans une situation de stage, soit pleinement au courant de cette nouvelle loi, et des protections qu'elle leur confère, et, notamment, des recours qui leur donnent la possibilité d'aller défendre leurs droits s'ils se sentent lésés.

Alors, ça a été une belle participation, un bel échange. Je veux remercier, évidemment, tous les collègues députés des différentes formations, vous, Mme la Présidente, les gens qui accompagnent le ministre, toujours très apprécié de vous savoir prêts à répondre à toutes nos questions pointues, les gens qui s'occupent de la télédiffusion, les gens qui vont traduire toutes nos belles paroles en procès-verbaux pour la postérité. Alors, merci pour tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci au député d'Hochelaga-Maisonneuve. Nous cédons maintenant la parole au député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je me joins aux paroles de notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous constaterez que je me suis joint tardivement, hier après-midi, aux travaux... ou hier matin, aux travaux, là, de ce projet de loi là, mais force est de constater, Mme la Présidente, que... en fait, l'unanimité, l'avancement des travaux, les débats, les échanges, l'ouverture du ministre, bien sûr, à écouter les oppositions puis, bien sûr, à essayer de reprendre du mieux possible, là, les différentes recommandations, que ce soient des fédérations étudiantes, que ce soient des institutions éducatives, que ce soit également Force Jeunesse, et autres, doivent être <soulignés...

M. Polo : ...fédérations étudiantes, que ce soient des institutions éducatives, que ce soit également Force Jeunesse, et autres, doivent être >soulignés, également, la contribution du député de Jonquière, qui a participé, là, dans les travaux, et, bien sûr, mon collègue de ma formation politique, là, le député de Viau, que je salue, notamment, bien sûr, le ministre, les différents collègues de la partie gouvernementale, et, bien sûr, là, tout le staff, vous-même, Mme la Présidente, pour avoir présidé les travaux.

Je pense que ce projet de loi là est nécessaire dans le contexte où, depuis de nombreuses années, je pense qu'il y a une conscientisation, dans la société, en premier lieu, ici aussi, à l'Assemblée nationale, que toute forme de... tout type de harcèlement, toute forme de harcèlement, que ce soit sexuel, verbal, psychologique ou autre, doit être dénoncée. Les mentalités évoluent. L'encadrement législatif également évolue, encadre mieux, donne plus d'outils.

Et, dans le cas des stagiaires, bien, c'est important d'adresser cet enjeu-là, compte tenu que c'est leur première expérience, comme je l'ai mentionné, première expérience dans le marché du travail. Ce sont des membres du... Ce seront des travailleurs pour des dizaines et des dizaines d'années, et nous avons la responsabilité de nous assurer que, dès cette première expérience de travail, là, ça va être une expérience de travail qui va être respectueuse, qui va être accueillante, qui va être... qui va leur donner goût de se dépasser puis de donner leur meilleur de soi-même pour... justement, non seulement pour leur cheminement professionnel, mais également pour le bien-être des institutions ou des organisations pour lesquelles ils vont oeuvrer.

Alors, je salue le travail de tous et chacun. Merci. Félicitations à M. le ministre également. Et merci à vous également, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous donnons maintenant la parole au député... ou, en fait, non, au ministre directement. M. le ministre, à vous la parole.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, des remerciements sincères à mon équipe, Stéphane, de mon cabinet, Caroline, Antoine, de mon ministère, Marc-André, Stéphanie, des Affaires juridiques, les collègues gouvernementaux qui sont là, des comtés de Labelle, de Jean-Talon, de Mégantic, d'Orford, Dubuc. Moi, j'apprécie les rencontrer, j'apprécie les voir. Puis l'étude détaillée, ce n'est pas toujours évident pour les collègues gouvernementaux parce qu'ils n'ont pas toujours la main à la pâte. Mais je salue leur participation puis leur intérêt pour une avancée qui est particulièrement intéressante, là, découlant de ce projet de loi là.

Le collègue de Laval-des-Rapides, que j'apprécie tout le temps côtoyer, son ton, son calme, tout le temps posé, articulé. On sent qu'il fait de la politique pour les bonnes raisons. On sent le respect pour l'institution parlementaire. Puis moi, j'apprécie, même si on ne s'est pas côtoyés tant d'heures, j'apprécie beaucoup collaborer avec le collègue de Laval-des-Rapides.

Évidemment, le collègue de Jonquière, je le salue, je le remercie. C'est une autre personne qui a énormément de valeur, d'expérience et qui collabore bien au bon cheminement des études détaillées.

Puis évidemment, Hochelaga-Maisonneuve, on travaille ensemble depuis mon élection, depuis mon assermentation, je le dis constamment à mes collègues aussi, c'est une personne qui est extrêmement rigoureuse et méticuleuse. Puis, tous les projets de loi que j'ai faits avec lui, il m'a poussé à des réflexions additionnelles, il a incité, il a encouragé à des amendements qui étaient bénéfiques pour les groupes qui sont concernés, notamment en matière de santé et sécurité. On l'a fait en équité salariale, en services essentiels puis dans d'autres projets de loi. Mais il est une personne qui a fait un apprentissage considérable depuis 2018, et c'est un parlementaire, en commission parlementaire, une personne qui a énormément de valeur, bon, je le dis, puis j'ai beaucoup de respect pour le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (12 h 20) •

Évidemment, je fais référence aussi aux équipes, là. Il y a Guillaume que je connais bien, là, Guillaume, qui est aussi une personne sympathique mais extrêmement attentionnée aux détails. Puis je pense qu'il fait une bonne paire avec le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Puis je pense qu'au plan des idées puis de la pensée politique ils sont pas mal dans le même coin aussi.

Puis évidemment les personnes qui ont contribué, autant pour le Parti québécois que le Parti libéral du Québec, à approfondir les réflexions des collègues de Laval-des-Rapides et du collègue de Viau, que je salue. Il est une personne aussi que j'ai appris à découvrir, une personne extrêmement respectueuse avec laquelle j'aime beaucoup aussi travailler. Je ne peux pas le nommer, là, <malheureusement...

M. Boulet : ...et du collègue de Viau que je salue. Il est une personne aussi que j'ai appris à découvrir, une personne extrêmement respectueuse avec laquelle j'aime beaucoup aussi travailler... je ne peux pas le nommer, là, >malheureusement, mais je demande au collègue de Laval-des-Rapides de saluer et de remercier le collègue de Viau, qui a fait un travail considérable, puis qui était extrêmement intéressé, puis qui a souvent réitéré l'importance de ce projet de loi là.

Puis je veux aussi saluer puis féliciter les associations étudiantes, là, parce qu'ils sont à l'origine aussi de ma réflexion. Puis je le répète souvent, là, mais, moi, quand je me faisais raconter l'histoire de stagiaires qui étaient victimes de harcèlement psychologique et sexuel, puis qu'elles n'étaient pas considérées, elles ne pouvaient pas bénéficier d'un mécanisme de plainte, puis qu'elles vivaient l'anxiété, la détresse, puis souvent abandonnaient leurs stages, ne sachant pas qu'elles pouvaient être protégées et bénéficiaires de droits qui m'apparaissent aujourd'hui fondamentaux, puis les congés de courte durée, bien, moi, ça m'a extrêmement stimulé. Puis, même sans être un immense projet de loi, et je pense qu'il faut le dire, c'est une avancée considérable pour les quelque 195 000 stagiaires, là, de toute nature. Puis c'est l'intérêt de ce projet de loi là, là, on en couvre extrêmement large, puis c'est toute forme d'apprentissage, toute forme d'expérience acquise en vue d'obtenir un diplôme ou en vue de compléter un programme d'apprentissage.

Et la responsabilité tripartite, c'est une première aussi, au Québec, en relations de travail, où il y a des établissements d'enseignement, il y a des corporations professionnelles. Puis les associations étudiantes ont persisté, puis je les rencontrais de façon épisodique, puis je sais que mes collègues les rencontraient, ça fait qu'il faut les saluer, puis la fédération des... tous ceux qu'on a entendus, là, lors des consultations particulières. Et je remercie les collègues.

Puis ces groupes-là qu'on a entendus lors des consultations particulières, ils nous ont permis... Tu sais, quand on dit : Un projet de loi, c'est perfectible, encore faut-il que ça s'exprime clairement. Et là ça s'est exprimé de trois façons : par un droit de représentation nouveau pour les stagiaires avec les associations, par une mise en application qui va être évaluée puis qui va culminer par un rapport de mise en application au bout d'une période de cinq ans puis par l'introduction de moyens raisonnables pour accommoder les salariés dans des contextes de congé de longue durée.

Je pense que, sans être une loi parfaite, c'est une loi qui est extrêmement intéressante. Puis, maintenant, le défi, ce sera qu'elle soit respectée, qu'elle soit appliquée puis que... Ça, ça ne peut se faire sans la collaboration de tous les partenaires qui sont impliqués, puis c'est les partenaires gouvernementaux, les non gouvernementaux, le monde privé, les établissements d'enseignement puis les corporations professionnelles. Puis on a eu la main du Conseil interprofessionnel du Québec. Je pense que les stagiaires sont heureux, puis ils ont toutes les raisons, les stagiaires, de cette avancée-là que nous confirmons ce matin.

Alors, encore une fois, merci beaucoup, Mme la Présidente, puis la greffière, puis son équipe. Vous êtes des personnes qui nous permettez d'avancer. Puis, Mme la Présidente, on travaille ensemble depuis... On a fait beaucoup de projets de loi ensemble. On a appris aussi à se... même si on est dans la même équipe gouvernementale. Claire est une personne extraordinairement compétente, qui est là pour tous les groupes puis qui veut véritablement que ça marche puis qu'on atteigne les résultats souhaités par les Québécois et les Québécoises. Et c'est grâce à des présidents, des présidentes comme ça qu'on réussit à le faire. Merci beaucoup, tout le monde. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, Claire est la députée du comté de Huntingdon.

M. Boulet : ...ça s'applique à la présidente?

M. Leduc : Elle ne peut pas s'en empêcher.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Eh oui, eh oui, il fallait faire la correction.

M. Boulet : Ah! désolé. Désolé.

M. Leduc : Jusqu'à la dernière minute.

Mme Claire IsaBelle

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, moi aussi, je veux remercier... je ne sais pas si j'ai le droit de prononcer votre prénom, mais Ann-Philippe, l'adjointe, très appréciée, votre équipe également avec vous. Merci beaucoup.

Et merci, hein, aux députés de l'opposition. Ça fait plusieurs projets que nous avons ensemble, tel que mentionné par le ministre, toujours agréable de travailler avec vous. Merci aussi aux membres de la commission, du parti ou du côté du <gouvernement...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...mentionné par le ministre. Toujours agréable de travailler avec vous. Merci aussi aux membres de la commission du parti ou du côté du >gouvernement. Merci d'être là, hein, parce que sans vous, là, ce ne serait pas facile de mener nos projets de loi.

Merci à l'équipe de... Moi, c'est la première fois que j'ai la chance de pouvoir parler plus longtemps, parce que d'habitude on est toujours à la dernière minute, hein, mais merci aussi à l'équipe du gouvernement et du ministre... pas du gouvernement, mais du ministre. Merci beaucoup d'être là. Et, bien, merci, M. le ministre. Effectivement, je pense, c'est notre sixième projet de loi, comme vous le mentionniez. Ça va bien. On commence à se connaître après six, là.

Alors, écoutez, je ne vous retiens pas plus longtemps. Alors, nous avons accompli notre mandat.

Nous ajournons nos travaux sine die. Passez une bonne fin de journée. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 27)