Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, November 23, 2021
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Vol. 46 N° 5
Clause-by-clause consideration of Bill 103, an Act to amend various legislative provisions mainly for the purpose of reducing red tape
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Lecours, Lucie
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Lecours, Lucie
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Derraji, Monsef
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Chassin, Youri
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Perry Mélançon, Méganne
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IsaBelle, Claire
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Perry Mélançon, Méganne
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Lecours, Lucie
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Ghazal, Ruba
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Ghazal, Ruba
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Lecours, Lucie
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IsaBelle, Claire
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Perry Mélançon, Méganne
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Chassin, Youri
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Chassé, MarieChantal
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Jacques, François
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Boutin, Joëlle
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Jeannotte, Chantale
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Perry Mélançon, Méganne
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Lecours, Lucie
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Lecours, Lucie
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Chassin, Youri
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Jacques, François
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Boutin, Joëlle
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Jeannotte, Chantale
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Lessard-Therrien, Émilise
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Perry Mélançon, Méganne
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures cinquante et une minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, nous déclarons la
séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant
diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du
fardeau administratif
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Chassin
(Saint-Jérôme); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), par Mme Ghazal
(Mercier); et Mme Richard (Duplessis), par Mme Perry-Mélançon
(Gaspé).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, lors de <notre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...dispositions
législatives principalement aux fins d'allègement du
fardeau administratif.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
:
Oui, Mme la Présidente.
M. Bélanger (Orford) est remplacé par
M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), par
Mme Ghazal (Mercier); et Mme Richard (Duplessis), par
Mme Perry-Mélançon (Gaspé).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, lors de >notre ajournement de nos travaux le
jeudi 11 novembre, nous en étions à l'étude de l'amendement
introduisant l'article 5.1 au sujet 5, Domaine municipal, portant sur
la sous-section ou la section Réduction du nombre de rapports à transmettre.
Mme la ministre, je vous invite à lire votre amendement introduisant le
nouvel article 5.1.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, bien, j'espère que chacun
d'entre vous avez passé une bonne semaine en circonscription. Ça fait du bien
de se retrouver avec les gens de nos bureaux de circonscription, les gens qui
nous font confiance aussi.
Alors, ceci étant dit, je lis maintenant
l'article 5.1, qui insère, avant l'article 6 du projet de loi,
l'article suivant, donc :
5.1. L'article 176.2 du Code
municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié :
1° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Le premier alinéa ne s'applique pas aux
rapports d'un vérificateur externe faits à l'égard de toute personne morale
visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 966.2.1 ou au
paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 85 de la Loi sur la
Commission municipale (chapitre C-35).»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «deuxième» par «troisième».
Commentaires : Cet amendement
s'ajoute à l'article 5.1 du projet de loi, lequel modifie
l'article 176.2 du Code municipal du Québec. Ce nouvel article 5.1
est semblable à l'article 2 du projet de loi qui modifie
l'article 105.2 de la Loi sur les cités et villes.
À cet effet, le nouvel article 5.1
propose d'abord l'ajout d'un alinéa à l'article 176.2 du Code municipal du
Québec afin que le greffier d'une municipalité n'ait plus l'obligation de
transmettre à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation les
rapports du vérificateur externe à l'égard des comptes et des affaires des
personnes morales qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 966.2.1 et de ce code ou au paragraphe 4° du
premier alinéa de l'article 85 de la Loi sur la Commission municipale.
Il modifie ensuite par concordance cet
article.
Donc, si on se rappelle bien, lors de
notre dernière rencontre, c'est une concordance à l'article précédent que nous
avons adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Oui?
M. Derraji : Problème
de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Problème de
démarrer la semaine. Problème de masque.
À part la <concordance, est-ce qu'il
y a un...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...merci.
Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Oui?
M. Derraji : Problème
de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Problème
de démarrer la semaine. Problème de masque.
À part la >concordance, est-ce
qu'il y a un autre enjeu ou c'est juste de la concordance?
Mme Lecours (Les Plaines) : C'est
vraiment juste de la concordance.
M. Derraji : C'est de la
concordance, oui.
Mme Lecours (Les Plaines) : On
était presque... Pardon, Mme la Présidente. Ça vous va? On était presque à
l'adopter, là. C'est juste que la cloche a sonné à ce moment-là.
M. Derraji : ...on parle de la...
On parle de...
Mme Lecours (Les Plaines) :
Mais c'est vraiment de la concordance.
M. Derraji : Oui, on parle de
l'article de la dernière fois, 2, oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Peut-être nous résumer un petit peu quel était l'article 2 que nous
avons voté, peut-être que ça aiderait, si vous êtes d'accord, député de Nelligan,
ou ce n'est pas nécessaire?
M. Derraji : Moi, je...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non? D'accord. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé ou
introduisant le nouvel article 5.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'amendement introduisant le nouvel article 5.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec...
On rentre donc dans une deuxième section,
Assouplissement du calendrier de publication de la liste des contrats. Mme la
ministre, je vous invite à lire l'article 3.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 3, Loi sur les cités et villes :
L'article 477.6 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «31 janvier»
par «31 mars».
Commentaires : Cet article propose de
fixer au 31 mars, plutôt qu'au 31 janvier de chaque année, la date à
laquelle une municipalité doit avoir publié une liste sur son site Internet de
tous les contrats de 2 000 $ et plus totalisant 25 000 $
conclus avec un même cocontractant.
Comme nous le verrons tout au long de
l'étude du projet de loi, des dispositions semblables seront insérées au Code
municipal du Québec, à la Loi sur la Communauté urbaine... métropolitaine de
Montréal, à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et à la Loi sur
les sociétés de transport en commun.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Le seul
changement, c'est permettre le changement de date de janvier à mars. C'est
quoi, l'allègement dans ça, pour le monde municipal?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. En fait, ce que ça permet, c'est une durée
un petit peu plus longue, là, donc du 31 janvier au 31 mars, pour
permettre aux municipalités, justement, d'avoir le temps nécessaire de tout
préparer et également aux entrepreneurs, parce que c'est aussi, d'une certaine
façon, une forme d'allègement pour les entrepreneurs de déposer toutes leurs
factures et de le faire dans un temps qui ne sera pas une période rushante, je
m'excuse du terme anglophone, mais une période faste qui est un petit peu avant
les fêtes, la période des fêtes. Donc, c'est de permettre ce positionnement-là
d'allègement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 3? Est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous <poursuivons, Mme la ministre, avec...
Mme Lecours (Les Plaines) : ...qui
est un petit peu avant les fêtes, la période des fêtes. Donc, c'est de
permettre ce positionnement-là d'allègement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 3? Est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous >poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 8.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 8, toujours Code municipal du
Québec :
L'article 961.4 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de
«31 janvier» au «31 mars».
Donc, dans les commentaires : Cet
article propose de fixer au 31 mars, plutôt qu'au 31 janvier de
chaque année, la date à laquelle une municipalité doit avoir publié une liste
sur son site Internet de tous les contrats de 2 000 $ et plus
totalisant 25 000 $ conclus avec le même cocontractant.
Donc, c'est une concordance avec l'article
précédent.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 8? Est-ce que
l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Oui.
M. Derraji : ...c'est aussi de
la concordance? Désolé, je ne les ai pas lus. Est-ce que les trois autres
articles, c'est de la concordance?
Mme Lecours (Les Plaines) : C'est
de la concordance.
M. Derraji : Bien, faisons ce
qu'on a fait la dernière fois. Moi, je ne sais pas, mais... parce que...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Vous êtes à l'aise avec ça? Est-ce que nous avons le consentement
pour étudier l'article 9, 12 et 87 aussi? C'est de la concordance?
M. Derraji : Parce que, si c'est
de la concordance, bien, écoutez... Si c'est de la concordance, on l'a déjà
essayé, hein, ça a marché la dernière fois. Je ne sais pas, je ne veux pas
parler au nom de ma collègue, mais, si vous pouvez juste les lire, et ça va...
je pense que ça va...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on a le consentement?
M. Derraji : Parce que, là, si
j'ai bien compris, l'allègement proposé, c'est l'assouplissement du calendrier
de publication de listes de contrats. Alors, je pense qu'on est quand même
assez intelligents de comprendre que c'est juste des allègements au niveau des dates.
Donc, moi, je n'ai pas de problème à ce qu'on...
Mme Lecours (Les Plaines) : On
procède de cette façon-là? Donc, est-ce que vous voulez que je...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, je vous invite à lire l'article 9, 12 et 87 rapidement.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Puis on les adopte en bloc à la fin.
M. Derraji : Moi, je n'ai pas
de problème.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Merci pour la bonne suggestion.
Mme Lecours (Les Plaines) : C'est
beau?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 9 se lit comme suit :
L'article 105.3 de la Loi sur la
communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par
le remplacement, dans le troisième alinéa, de «31 janvier»
par «31 mars».
Donc, on a compris que, cette fois-ci, c'est
pour la Communauté urbaine de Montréal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 12.
Mme Lecours (Les Plaines) : L'article
suivant est le 87.
L'article 92.3 de la Loi sur les
sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «31 janvier» par
«31 mars».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...juste pour être certaine, est-ce que vous avez lu le 12 aussi? Vous avez lu
le 9, je crois.
Mme Lecours (Les Plaines) :
J'ai peut-être passé par-dessus le 12, alors je...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Juste le lire rapidement.
• (10 heures) •
Mme Lecours (Les Plaines) :
Effectivement, parce que, cette fois-ci, c'est la Communauté métropolitaine de
Québec.
L'article 98.3 de la Loi sur la
communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «31 janvier» par
«31 mars».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a des <commentaires...
>
10 h (version révisée)
<17949
Mme
Lecours (Les Plaines) : …métropolitaine de
Québec.
L'article 98.3 de la Loi sur la
communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «31 janvier» par «31 mars».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors,
est-ce qu'il y a des >commentaires sur les articles 9,
12 et 87? Est-ce que les articles 9, 12 et 87 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous poursuivons avec la section, cette fois, Octroi de contrats
à commandes, avec l'article 5.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. Donc, troisième chapitre, l'octroi de contrats à commandes,
article 5, qui modifie la Loi sur les cités et villes.
5. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 573.1.0.1.2, du suivant :
«573.1.0.1.3. Un contrat
d'approvisionnement peut prendre la forme d'un contrat à commandes lorsque des besoins
sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de
leur acquisition sont incertains. Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder
trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs.
«La demande de soumissions ou un document
auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens
susceptibles d'être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat.
«Les soumissions sont évaluées selon le
prix ou selon un système de pondération et d'évaluation des offres conforme à
l'un ou l'autre des articles 573.1.0.1 ou 573.1.0.1.1.
«Lorsque le contrat à commandes est conclu
avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au
fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à
moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres
fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
«Un contrat à commandes peut permettre à
tout fournisseur retenu de remplacer un bien offert ou un bien équivalent ou
d'en réduire le prix. La demande de soumissions ou un document auquel elle
renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification,
de même que le mécanisme qui permettra d'en informer les autres fournisseurs
retenus.»
Dans les commentaires : L'article 5
du projet de loi introduit dans la Loi sur les cités et villes le nouvel
article 573.1.0.1.3 afin de permettre aux municipalités régies par cette loi de
conclure des contrats à commandes à des fins d'approvisionnement.
Un contrat à commande serait conclu à la
suite d'une demande de soumission. Les soumissions reçues seraient évaluées
selon le prix ou selon une des deux méthodes de pondération et d'évaluation des
offres déjà prévues dans la Loi des cités et villes.
Une municipalité pourrait retenir, pour
une période n'excédant pas trois ans, un ou plusieurs fournisseurs. Elle
pourrait ensuite commander des biens auprès d'un fournisseur retenu, selon ses
besoins.
Si plusieurs fournisseurs étaient retenus,
une commande <serait…
Mme Lecours (Les Plaines) :
...méthodes de pondération et
d'évaluation des offres déjà prévues dans
la
Loi des cités et villes.
Une municipalité pourrait retenir, pour
une période n'excédant pas trois ans, un ou plusieurs fournisseurs. Elle
pourrait ensuite commander des biens auprès d'un fournisseur retenu, selon ses
besoins.
Si plusieurs fournisseurs étaient
retenus, une commande >serait attribuée au fournisseur qui a proposé le meilleur
prix ou qui a obtenu le meilleur pointage, à moins qu'il ne puisse y donner
suite, auquel cas les autres fournisseurs seraient sollicités selon leur rang.
Une fois le contrat conclu, il serait
possible pour un fournisseur de proposer un bien de remplacement ou de diminuer
le prix d'un bien offert. Les autres fournisseurs seraient alors informés et
auraient l'occasion de modifier leur offre en conséquence.
Comme nous le verrons tout au long de
l'étude du projet de loi, des dispositions semblables seront insérées au Code
municipal du Québec, à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, à
la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et à la Loi sur les sociétés
de transport en commun.
Notons que ces dispositions sont
semblables aux articles 16 à 18.1 du Règlement sur certains contrats
d'approvisionnement des organismes publics, pris en vertu de la Loi sur les
contrats des organismes publics.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député
de Nelligan.
M. Derraji : Très rapidement,
parce que, là, on rentre dans les octrois de contrats, mais je pense que ce n'est
pas le forum, je veux juste quand même l'évoquer, quand on parle du pointage,
on reste toujours avec le plus bas soumissionnaire. Ça, il n'y a pas de
changement pour le moment?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Pardon? Je m'excuse.
M. Derraji : Non, ce n'est
pas grave. On reste toujours avec le plus bas soumissionnaire, donc on ne
touche pas à ça, là?
Mme Lecours (Les Plaines) :
C'est le plus bas soumissionnaire ou la pondération, selon ce que les municipalités
vont décider dans leurs contrats.
M. Derraji : Oui. Mais
ça, ça ne rentrera pas en lien avec ce que le Québec veut faire par rapport à
l'octroi des contrats, en ajoutant l'innovation, l'achat local, ça, on n'est
pas là, on n'est pas dans le forum pour... O.K.
Donc, l'autre question. Je pense... est-ce
que c'est l'UMQ? Non, pas l'UMQ, c'est la FQM, ils nous ont demandé cinq ans au
lieu de trois ans. Je n'ai pas reçu leur argumentaire, pourquoi cinq ans, mais
pourquoi... je vous pose la question, pourquoi trois ans?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. En fait, trois ans, c'est un délai qui était jugé
raisonnable compte tenu que, un, c'est une première pour les municipalités,
donc c'est un choix additionnel pour les municipalités, parce qu'ils peuvent
faire à contrat ou faire des appels d'offres à la méthode dite traditionnelle,
si je peux m'exprimer ainsi. Donc, dans un premier temps, c'est un premier
choix... une première fois que les municipalités vont avoir ce choix à faire.
Et on parle ici de contrats à commandes pour des biens tels que, par exemple,
du gravier, des pneus, donc vraiment de l'approvisionnement que les
municipalités sont habituées à faire. Mais on leur permet une prévisibilité,
d'accord?
Et l'idée derrière ça, aussi, c'est de
faire en sorte que les entreprises peuvent s'insérer dans le processus pour une
période de trois ans. Mais on ne veut pas non plus... on veut faire en sorte
que le marché puisse continuer à rouler. C'est-à-dire qu'au-delà des trois ans qu'il
puisse y avoir d'autres types d'appels d'offres avec d'autres besoins en
approvisionnement. Donc, on fait rouler le <marché...
Mme Lecours (Les Plaines) :
...que
les entreprises peuvent s'insérer dans le processus pour une
période de trois ans. Mais on ne veut pas non plus... on veut faire en sorte
que le marché puisse continuer à rouler. C'est-à-dire qu'au-delà des trois ans
qu'il puisse y avoir d'autres types d'appels d'offres avec d'autres besoins en
approvisionnement. Donc, on fait rouler le >marché, on assure aux
municipalités une prévisibilité de trois ans puis on assure à des entreprises
de s'insérer dans un processus pour une période de trois ans.
M. Derraji : Oui. Comme
vous...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Je pense que le député de Saint-Jérôme voulait
répondre à votre question. Est-ce que c'est bien ça?
M. Chassin :
Oui, bien, en fait, pour ajouter peut-être une petite précision. Il faut juste
rappeler, puis ça, je pense que c'est un point important dans le débat sur le
trois versus cinq ans, que, pour les organismes publics aussi, c'est trois ans.
Et, pour obtenir une durée de cinq ans, il faut obtenir l'autorisation, dans le
fond, du dirigeant du Centre d'acquisitions gouvernementales, alors que, dans
le cas des municipalités, il n'y a pas d'autorité au-dessus de la municipalité,
c'est le conseil municipal, de toute façon, qui est l'autorité suprême. Ça fait
que, là, l'idée étant qu'effectivement ils n'ont pas la possibilité de demander
une autorisation pour cinq ans, mais ils vont avoir la même possibilité que les
autres organismes publics d'avoir trois ans.
M. Derraji : ...vous
l'avez jugé ou quelqu'un l'a jugé que... nécessaire ou c'est valable, les trois
ans. Est-ce qu'on a soumis l'idée, au-delà de ce que vous venez de mentionner,
à un avis, quelque part, d'un groupe, que ce soit l'UMQ ou la FQM? Parce que
c'est eux qui sont touchés par ça.
Et j'ai un autre cas de figure, ce sont des
contrats à commandes pour une durée ferme de trois ans. On va faire quoi avec
un changement de conseil municipal? Parce que c'est quatre ans, le mandat. On
relance un appel d'offres à une année... Genre, là, on est dans une année
électorale, c'est terminé, il y a le contrat à commandes pour trois ans. On va
refaire... le conseil va refaire un autre contrat. Donc, s'il y a un nouveau
conseil municipal qui arrive, il va se ramasser avec deux ans à faire pour un
contrat à commandes qui a été signé par l'ancien conseil municipal. Est-ce que,
légalement... Et je ne suis pas familier avec le droit municipal, je vous le
dis, si vous avez une réponse, je suis preneur. On fait quoi avec?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est justement, c'est une des autres
raisons pour lesquelles trois ans est un délai qui est jugé acceptable dans le
cas, justement, d'un changement administratif dans une municipalité. Donc,
effectivement, le contrat de trois ans doit être respecté. Mais, si ça avait
été de cinq ans, ça attache le conseil municipal sur une période encore plus
longue. Donc, si ça arrive en dernière année de mandat puis que le contrat
avait été de cinq ans, par exemple, puis cinq ans, comme l'a expliqué mon
collègue de...
M. Derraji : ...fin de
mandat. Dans trois ans, ça va arriver à la dernière année. En cinq ans, le
conseil va passer les quatre ans, c'est une année.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Attaché, c'est ça.
M. Derraji : Oui, oui.
Non, non, mais quatre ans... Bien, je la lance, je suis maire, pour la première
année, j'ai quatre ans. L'autre conseil, si je perds, il va avoir juste un an.
Si, trois ans... j'ai trois ans, sur le conseil actuel, dans mon mandat, je
vais lancer un autre <contrat...
M. Derraji : …
ans, c'est
une année.
Mme Lecours (Les
Plaines) : Attaché, c'est ça.
M. Derraji : Oui, oui.
Non, non, mais quatre ans... Bien, je la lance, je suis maire, pour la première
année, j'ai quatre ans. L'autre conseil, si je perds, il va avoir juste un an.
Si, trois ans... j'ai trois ans, sur le conseil actuel, dans mon mandat, je
vais lancer un autre >contrat à commandes, dans la dernière année, je
lie les mains de l'autre conseil pendant deux ans, pas une seule année.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Bien, c'est exactement ce que je vous expliquais. Où que ce soit, dans la
dernière ou l'avant-dernière année, la période de trois ans pourrait tomber
dans un nouveau conseil municipal. Par contre, si ça avait été de cinq ans, si
on parle... par exemple, c'est l'avant-dernière année d'un conseil qui n'est
pas réélu, bien, ça lierait encore plus longtemps, sur une période de cinq ans.
C'est pour ça que je vous disais que le trois ans est un délai qui est jugé
raisonnable. C'est déjà ce qui s'applique, en matière d'approvisionnement, au
niveau du public.
M. Derraji : Qui l'a jugé
raisonnable?
• (10 h 10) •
Mme Lecours (Les Plaines) :
Avec ce qui se fait déjà au niveau de l'approvisionnement public, c'est trois
ans, sauf si on a une autorisation supérieure pour une période de cinq ans.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, ça va pour l'échange? Nous avons maintenant la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Bonjour,
tout le monde. Merci, Mme la Présidente. En fait, juste pour revenir
rapidement, bon, mon collègue de Nelligan l'a brièvement, là, soulevée, la
question du plus bas prix. Là, moi, je suis rendue un peu allergique à ça, vous
le savez, Mme la ministre. Mais je voulais juste savoir, dans la grille de
pointage dont il est question juste après, là, la question du prix, est-ce
qu'on en tient déjà état, du tarif, du prix du contrat, dans la grille de
pointage? Et donc, en deuxième question : Pourquoi on le sort, en fait,
là, et qu'on le mentionne explicitement dans le projet de loi, le plus bas
soumissionnaire? Parce qu'on a tellement d'autres, maintenant, critères
écologiques, notamment, et tout, qui sont aussi importants. Donc, peut-être
juste nous éclairer là-dessus.
Mme Lecours (Les Plaines) : Je
m'excuse, j'aurais juste besoin d'un petit verre d'eau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! D'accord. Est-ce qu'on vous l'a... On va vous l'apporter?
Mme Lecours (Les Plaines) : On
va me l'apporter, c'est beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Oui.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, en effet, ce qui est proposé ici, dans
le texte de loi, tient compte de ce qui se fait déjà, là. Les grilles de
pointage, les municipalités en ont. En grand nombre, les municipalités
utilisent déjà des grilles de pointage. Ça ne change pas, elles vont pouvoir
continuer, effectivement. Et certaines municipalités ont même, dans leur grille
de pointage, l'achat local. Donc, elles vont pouvoir continuer ça.
Ce qu'on leur permet, ce qu'on veut leur
permettre, à la demande d'un grand nombre d'entre elles, c'est justement de
pouvoir le faire à contrat pour un certain nombre de biens qui sont, je vous
dirais, de façon régulière. Comme, je donnais l'exemple, par exemple, des
pneus, du gravier, des choses comme ça qui sont des biens qui sont nécessaires
de façon, quand même, récurrente, mais qu'on ne connaît pas tout le temps la
fréquence. Mais, pour le reste, les municipalités sont maîtres de continuer de
fonctionner au <niveau de leur…
Mme Lecours (Les Plaines) :
…comme,
je donnais l'exemple, par exemple, des pneus, du gravier, des
choses comme ça qui sont des biens qui sont nécessaires de façon, quand même,
récurrente, mais qu'on ne connaît pas tout le temps la fréquence. Mais pour le
reste, les municipalités sont maîtres de continuer de fonctionner au >niveau
de leur grille de pointage, de la façon dont elles le faisaient toujours.
Mme Perry Mélançon : Mais la
question, c'est surtout, en fait, si la grille de pointage tient déjà compte du
prix, et donc, si c'est le cas, pourquoi on a besoin de le mentionner, donc,
dans… Si je reprends, là, où est-ce que c'était inscrit, on dit : «Selon
le prix ou selon un système de pondération». On revient souvent là-dessus. Mais
est-ce qu'on pourrait seulement indiquer, en fait, que... selon le
soumissionnaire qui aura obtenu le meilleur pointage, point, tu sais? Pour
essayer de se sortir un peu de toujours, là, la question du plus bas
soumissionnaire, qui revient, puis qu'on essaie, donc, de se tasser un petit
peu, là. Je pense que ça enverrait peut-être un bon signal, là. Donc, c'est une
suggestion, puis je vais voir si je vais plus loin avec l'amendement, mais,
pour le moment, j'aimerais avoir une meilleure… Parce que je comprends la
réponse, votre réponse, mais moi, je veux savoir si le système de pointage en
fait déjà mention, du prix, puis sinon, bien, qu'on s'en tienne à ça.
Mme Lecours (Les Plaines) : Je
vais pouvoir laisser la parole, si vous me permettez, mais je vais commencer la
réponse, puis j'aimerais effectivement qu'on puisse vous donner, au niveau… Parce
que, là, on parle d'un texte de loi, donc c'est important d'avoir les bons
termes dans le texte de loi. Moi, je ne suis pas légiste, mais il y a une façon
d'écrire, aussi, les textes de loi.
Par ailleurs, plus les années avancent et
plus les municipalités sont sensibilisées. C'est pour ça qu'il y a
l'instauration, aussi, du système de pointage. Et, en grand nombre, les
municipalités sont sensibles à cette réalité-là, en ce moment. Par ailleurs,
bon, pourquoi c'est écrit tel quel, dans le… c'est une forme juridique, c'est
une façon législative, aussi, de le couler. Mais, si vous me permettez, Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce que nous avons le consentement pour laisser la parole à Me
Paradis? Oui. Alors, Me Paradis, avant de répondre, je vous invite à bien vous
présenter.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. Nicolas Paradis, je suis sous-ministre adjoint politique aux
Affaires municipales et à l'Habitation.
Donc, en somme, la disposition, ce qu'elle
fait, elle ajoute un pouvoir, dans les modalités contractuelles des
municipalités, de pouvoir conclure des contrats à commandes. Ce que dit la
disposition, c'est : Dans le fond, elle pourra, la municipalité, utiliser
ce pouvoir de contrat à commandes, à l'aide de l'un ou l'autre des moyens qui
sont déjà à sa disposition, soit d'y aller par le plus bas… le soumissionnaire
conforme ayant soumis le plus bas prix, parmi l'ensemble des soumissions, soit
par l'un ou l'autre des moyens qui permettent d'y aller en évaluation et
pondération, donc une question de pointage des soumissions. Ça fait qu'on
laisse la possibilité de l'ensemble des moyens à la municipalité, comme elle
peut le faire actuellement, donc elle fait le choix en fonction des biens
qu'elle veut acheter.
Parce qu'à titre <d'exemple, s'il
n'y a qu'un type…
M. Paradis (Nicolas) : …par l'un
ou l'autre des moyens qui permettent d'y aller en évaluation et pondération,
donc une question de pointage des soumissions. Ça fait qu'on laisse la
possibilité de l'ensemble des moyens à la municipalité, comme elle peut le
faire actuellement, donc elle fait le choix en fonction des biens qu'elle veut
acheter.
Parce qu'à titre >d'exemple,
s'il n'y a qu'un type de bien, des pneus, pour reprendre le fameux exemple,
puis les pneus sont tous faits de la même manière, et puis… bien, il n'y a pas
véritablement d'évaluation qui est nécessaire, dans le cas de l'approvisionnement
comme ça, ce serait uniquement le meilleur prix qui serait l'élément. Par
contre, dans d'autres biens, où là il y a vraiment une question de qualité
possible, bien là, il pourra y aller d'un système d'évaluation qui permettrait
soit, dans un des cas, de tenir compte du prix et d'autres critères de qualité
que la municipalité aura identifiés, qui permettra d'avoir un pointage ou un
autre système dont la formule est bien campée dans la loi, qui permet de
déterminer... considérer à la fois du pointage, des éléments de qualité qui
seront évalués et, ultimement, le prix en fonction du résultat obtenu à l'égard
de la qualité.
Mme Perry Mélançon : Je
comprends très bien les explications, mais je pense qu'on dirait que, dans la
formulation... Puis c'est pour ça que je veux savoir s'il y a d'autres
formulations juridiques qui sont possibles, dans ce cas-ci, pour qu'on arrête
d'envoyer le message que le plus bas prix prévaut sur le reste. Donc, je ne
sais pas si c'est formulé autrement, dans d'autres textes de loi, mais je
serais bien curieuse de voir. Parce que ce que monsieur dit ici, c'est que,
dans les systèmes de pointage, le prix, il s'y retrouve, là, ce n'est pas comme
si on le sort, puis, bon, c'est un modèle à part puis que, sinon, on y va. Mais,
comme on veut laisser toute l'autonomie aux municipalités, il n'y a pas moyen, justement,
de l'inscrire que c'est selon les dispositions que se donne la municipalité
pour juger qui devrait avoir le contrat?
Donc, c'est vraiment dans la formulation,
parce qu'on a le même but, là, mais c'est vraiment comme symbolique, je pense,
pour essayer de justement valoriser les autres critères de contrat
d'adjudication.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
Mme la Présidente. Bien, en fait, justement, en inscrivant noir sur blanc dans
la loi qu'il y a la possibilité du plus bas soumissionnaire ou... c'est bien clairement
indiqué, «ou selon un système de pondération», le message est là, est de plus
en plus là. Puis, avec le temps, les municipalités sont de plus en plus
sensibilisées à cette réalité-là. Puis éventuellement le Conseil du trésor va
donner aussi l'aval avec les politiques qui s'en viennent, justement, à cet
égard-là, le respect aussi de nos entreprises québécoises, et tout. Donc, le
signal va être donné aussi à cet égard-là. Mais ce qu'on étudie aujourd'hui,
c'est d'offrir cette possibilité-là aux municipalités ainsi qu'aux entreprises,
là, parce qu'on parle quand même des contrats à commandes, là, donc, de
s'inscrire à l'intérieur de ça, ce qui est un bon signal.
Mme Perry Mélançon : Je
demanderais peut-être une suspension, Mme la Présidente, pour que je
regarde avec mon équipe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord, alors, nous allons suspendre quelques <instants.
(Suspension de la séance à
10 h 18)
Mme Perry Mélançon : ...
peut-être
une une suspension,
Mme la Présidente, pour que je regarde avec mon
équipe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
Alors, nous allons suspendre
quelques
>instants.
(Suspension de la séance à 10 h 18)
10 h 30 (version révisée)
(Reprise à 10 h 37)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un amendement de la part de la députée de Gaspé pour l'article 5.
Je vous invite à le lire, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Oui,
merci. Donc, l'amendement se lit comme ça : Amendement à l'article 5.
L'article 5 du projet de loi est modifié par la suppression de «selon le
prix ou» du troisième alinéa et de «a proposé le plus bas prix ou» du quatrième
alinéa de l'article 573.1.0.1.3.
Donc, comme je le disais d'entrée de jeu, Mme
la Présidente, pour moi, il faut qu'on élargisse le discours et qu'on supprime
de notre langage la clause du plus bas soumissionnaire. Ça serait déjà une
première, en fait, de commencer à l'inscrire de cette façon dans les textes. Et
ça irait dans le même sens de ce que le gouvernement du Québec veut mettre de l'avant,
l'achat local, d'autres critères qui nous sortent de cet... du prix qui est toujours
mis de l'avant. Surtout qu'avec les explications qu'on nous a données dans les systèmes
de pondération et d'évaluation que les municipalités vont se doter, en leur
laissant l'autonomie, le prix s'y retrouve déjà. Donc, pourquoi est-ce qu'on
met de l'avant le prix, alors qu'on ne le fait pas pour l'environnement, on ne
le fait pas pour l'innovation, on ne le fait pas pour les emplois locaux, et
tout ça. Alors, voilà ma suggestion. J'espère qu'on aura de l'ouverture, parce
que ce serait vraiment un beau message à lancer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je comprends bien que, dans l'amendement
que la députée de Gaspé propose, c'est de supprimer vraiment la partie qui a
trait au prix, donc, au plus bas soumissionnaire. En fait, si nous accordions
cet amendement-là, on supprimerait un droit aux municipalités. Et notre rôle n'est
pas de supprimer les droits aux municipalités, c'est de leur indiquer, justement,
de leur donner des nouvelles <possibilités. Et...
Mme Lecours (Les Plaines) :
... En fait, si nous accordions cet
amendement-là, on supprimerait un
droit aux
municipalités. Et notre rôle n'est pas de supprimer les droits
aux
municipalités, c'est de leur indiquer,
justement, de leur
donner des nouvelles >possibilités. Et l'amendement à la Loi sur les
cités et villes que nous proposons avec l'article 5, c'est justement de
faire en sorte d'adopter des bonnes pratiques avec le système de pondération.
Donc, je vous dirais que je m'inscris en faux par rapport à cette
proposition-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Oui?
Mme Perry Mélançon : Oui,
bien, O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Laissez-vous la parole à la députée de Mercier ou vous aimez mieux...
Mme Ghazal : Ah, non,
non. Oui, oui...
Mme Perry Mélançon :
Bien, en fait, en quoi est-ce qu'on supprime un doit, là? Parce qu'on disait
que dans les grilles d'évaluation, le prix s'y retrouvait, donc ce n'est pas un
critère qu'on enlève ou qu'on enlève la possibilité aux municipalités de
choisir en fonction du plus bas soumissionnaire. Si, dans leur grille, le
pointage indique que le prix sort de manière plus prononcée, bien, c'est leur
choix de le faire. Je pense que dans l'amendement qu'on propose, ça ne leur
enlève aucun droit. Alors, si on n'a pas la même lecture, il va vraiment
falloir qu'on m'explique mieux.
• (10 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Je vais laisser la parole à Me Paradis qui va...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous avons le consentement pour laisser la parole à Me Paradis?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) :
Merci, Mme la Présidente. Effectivement, la disposition, dans le fond,
elle a pour effet de conserver l'ensemble des modes d'adjudication que
possèdent les municipalités en vertu de la loi actuellement. Donc, les
municipalités peuvent opter pour l'un ou l'autre des modes déjà existants.
Celui-ci, la question du plus bas soumissionnaire conforme, n'est pas modifié,
apporté... il n'y a pas d'ajustement effectué à l'égard de ce mode-là dans ce projet
de loi ci. Il existe déjà, il existe déjà, avec les autres moyens de
pondération et évaluation pour les municipalités. Les municipalités ont à faire
le choix, quel est le meilleur mode d'adjudication dans les circonstances qui
se présentent, le contrat qu'elles souhaitent conclure.
Ici, le travail, dans le fond, à l'égard
de l'inclusion également de ces trois modes-là, à l'égard des contrats à
commande, retrouve tout son sens également dans le contexte où on est dans de
l'approvisionnement de biens. Ce qui signifie que, dans certains cas, aucune
appréciation de qualité n'est possible.
Pensons notamment à du gravier, du
«basic», du gravier pour... qu'on a besoin. Est-ce qu'on va... il y aurait une
nécessité pour la municipalité de faire une appréciation de la qualité de ce
bien-là qu'elle veut recevoir, donc des exigences administratives plus lourdes
pour la municipalité mais également pour l'entrepreneur? Parce que
l'entrepreneur doit embarquer dans un système beaucoup plus lourd en termes administratifs.
Donc, ce que ça fait, on garde
intégralement l'ensemble des moyens qui sont à la disposition des
municipalités, comme Mme la ministre l'indique, pour qu'elles conservent
ces pouvoirs.
Et on lui donne un pouvoir supplémentaire.
C'est que dans le cadre des pouvoirs qu'elle a, elle pourra en plus conclure un
contrat à commandes, donc, on ajoute aux pouvoirs existants.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Perry Mélançon :
Bien, je ne suis pas certaine que je trouve ça convaincant parce que pour moi,
c'est politique, là, ce qu'on est en train de jaser. Donc, je ne veux pas... tu
sais, je <comprends...
M. Paradis (Nicolas) : ...
un pouvoir supplémentaire. C'est que dans le cadre des pouvoirs qu'elle a, elle
pourra en plus conclure un contrat à commandes, donc, on ajoute aux pouvoirs
existants.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Perry Mélançon :
Bien, je ne suis pas certaine que je trouve ça convaincant parce que pour moi,
c'est politique, là, ce qu'on est en train de jaser. Donc, je ne veux pas... tu
sais, je >comprends qu'on veut offrir la possibilité aux entreprises,
encore, de choisir le plus bas soumissionnaire, mais dans la formulation, si on
veut envoyer un signal qu'il y a autres choses, pas juste la qualité, mais les
retombées locales, fiscales... Tu sais, ça ne s'applique pas dans toutes les situations,
j'en conviens, mais justement, si on élargit ça, puis qu'on ne dit pas :
Aïe! regardez, c'est encore... C'est parce que, là, là, de cette façon-là, là,
c'est comme si on priorisait encore le plus bas soumissionnaire, alors qu'on
essaie d'envoyer d'autres messages, en fonction d'autres critères.
Et pour moi, si on est dans une
formulation qui englobe à la fois le prix, mais les autres critères, ce serait
une voie de passage qui, selon moi, serait appréciée de bien des entreprises au
Québec qui, souvent, sont boudées par cette clause-là du plus bas
soumissionnaire, qui les empêche d'avoir des contrats importants soit avec des municipalités,
soit avec le gouvernement. Et donc ce serait peut-être une première dans des
textes juridiques, mais si on est capables de le faire de manière juridique, moi,
j'aimerais beaucoup qu'on le fasse, puis qu'on puisse emprunter cette nouvelle
voie plus moderne de la façon qu'on fait l'adjudication des contrats publics.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) : Bien
sûr. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux juste... On va se rappeler le
contexte du projet de loi n° 103, qui est de l'allègement
administratif et réglementaire. Donc, l'esprit derrière chacun des amendements
qui sont apportés à chacune des lois qui sont modifiées par ce projet de loi
là, c'est de faire en sorte qu'on allège le fardeau administratif et/ou
réglementaire des entrepreneurs. Ici, on parle des municipalités et des
entrepreneurs.
Donc, pour les municipalités, c'est
d'alléger leur façon de travailler l'octroi de contrats à commande, c'est
d'alléger leur façon de travailler, mais notamment... Puis les exemples que je
vous donnais tantôt, là... je parlais des pneus, je parlais même des
fournitures de bureau, du carburant, du sel de déglaçage... c'est des contrats
à commande qui pourraient dorénavant être octroyés, justement, à l'ensemble des
entrepreneurs du territoire. Et chacune de ces municipalités-là, dans bien des
cas, comme je vous disais tout à l'heure, ont déjà, dans leur système de
pondération, des arguments pour, justement, s'assurer que ce soient des
entreprises locales ou que ce soient des biens qui soient consommés dans la
municipalité.
Donc, ce qu'on fait ici, c'est de
l'allègement réglementaire et administratif pour les municipalités et pour
aussi les employeurs, qui vont pouvoir s'inscrire... il ne faut pas oublier
cette portion-là... qui vont pouvoir s'inscrire dans un appel d'offres à
commande.
Mme Perry Mélançon : Juste
avant de céder la parole à ma collègue, qui a quelque <chose à
dire...
Mme Lecours (Les Plaines) : ...
c'est de l'allègement réglementaire et administratif pour les
municipalités
et pour aussi les employeurs, qui vont pouvoir s'inscrire... il ne faut pas
oublier cette portion-là... qui vont pouvoir s'inscrire dans un appel d'offres
à commande.
Mme Perry Mélançon : Juste
avant de céder la parole à ma
collègue, qui a
quelque >chose
à dire aussi là-dessus, je répondrais uniquement que oui, on n'est dans de l'allègement,
dans le projet de loi n° 103, mais on est aussi
dans la modernisation de ce qu'on a pu en comprendre avec le régime proposé en
agriculture, notamment. Alors, si on veut poursuivre la logique de la
modernisation, là, parce qu'il y aura des grosses discussions à ce volet-là,
mais, pour moi, il va de soi que la nécessité de mettre l'emphase sur le prix.
Pour moi, ce n'est pas nécessaire si, justement, le prix est déjà inclus dans
la grille de pondération, l'évaluation des municipalités. On serait capable de
l'élargir, de le garder plus neutre, et qu'on arrête de mettre la lumière,
toujours, sur le prix. Donc, je vais laisser la parole à ma collègue pour voir
ce qu'elle en pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Moi, j'ai quelques questions. Si je comprends bien, l'ajout d'un
système de pondération et d'évaluation des offres, qui est ajouté à cet article
et à d'autres, là, comme ça le dit, c'est nouveau, c'est la première fois que
ça...
Mme Lecours (Les Plaines) : Je
ne comprends pas votre question. Je m'excuse.
Mme Ghazal : Est-ce que
l'ajout, là... Parce que c'est écrit, au troisième alinéa : «les
soumissions sont évaluées selon le prix ou», et là c'est écrit : «selon un
système de pondération et d'évaluation des offres». Un système de pondération
et d'évaluation des offres, est-ce que c'est nouveau? C'est la première fois
que ça se retrouve dans les lois?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Non.
Mme Ghazal : O.K. Donc, c'est
quelque chose qui est permis déjà. Où, par exemple? C'est permis où? C'est
permis dans plein d'autres lois? Parce que, ce que ça dit dans le commentaire,
c'est : «C'est comme nous le verrons tout au long de l'étude du projet de
loi, des dispositions semblables — bien là, c'est peut-être le
contraire comme angle, là, je ne sais pas si on parle aussi de la pondération
et de l'évaluation — vont être ajoutées au Code municipal du Québec,
à la loi communauté... la CMM», etc. Donc, mais avant aujourd'hui, avant le
projet de loi n° 103, est-ce que cet élément-là
existait dans les lois? La réponse, c'est oui? O.K. Donc, ce n'est pas...
Mme Lecours (Les Plaines) : Ce
qui est nouveau... Je m'excuse, Mme la Présidente. Ce qui est nouveau, je pense
que vous le comprenez, c'est d'avoir cette nouvelle façon de procéder là pour
les municipalités, qui est d'utiliser le contrat à commande. Et je le répète,
le contrat à commandes, je redonne des exemples, c'est vraiment comme des
pneus, du gravier, tout ça, tu sais.
Mme Ghazal : Oui, oui, j'ai
déjà été dans entreprises. Alors, on ouvre un contrat pendant des années.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Et, si on enlève le «ou», si on enlève la portion, comme le suggère la députée
de Gaspé, c'est-à-dire le plus bas, on enlève cette possibilité-là, parce que
le «ou» est important. Donc, les municipalités vont pouvoir maintenant utiliser
cette nouvelle façon de travailler là, mais on ne veut pas leur enlever
l'octroi de contrats comme elles le font habituellement, parce qu'il y a
certains contrats qui doivent être alloués de façon spontanée, d'autres que...
justement, avec la <flexibilité de...
Mme Lecours (Les Plaines) : ...
est important. Donc, les municipalités vont pouvoir maintenant utiliser cette
nouvelle façon de travailler là, mais on ne veut pas leur enlever l'octroi de
contrats comme elles le font habituellement, parce qu'il y a certains contrats
qui doivent être alloués de façon spontanée, d'autres que... justement, avec la
>flexibilité de pouvoir avoir une façon de travailler plus à long terme.
Mme Ghazal : J'essaie de
comprendre qu'est-ce qu'on leur enlève. C'est ça que j'essaie de comprend, parce
que moi aussi, je pense comme la députée de Gaspé, bien, le système de
pondération, une municipalité peut dire, bien, le prix puis c'est tout, par
exemple. J'imagine que non, là, elle va mettre d'autres choses, mais le prix
pourrait être là, puis ça pourrait être quelque chose d'important. Donc, quand
la ministre dit qu'on enlève, est-ce que c'est parce que cet élément-là, un
système de pondération et d'évaluation, ou, je veux dire, la façon que c'est
écrit, «le prix ou... un système de pondération et d'évaluation», il existe
ailleurs? Il existe où? Dans quel autre projet de loi? Puisqu'on vient de
l'ajouter.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Vraiment, c'est très législatif.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez... D'accord. Alors, nous avons le consentement pour laisser la
parole à Me Paradis? Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. Je prends, pour commencer, la Loi sur les cités et villes.
La Loi sur les cités et villes prévoit, à l'article 573, son
paragraphe 7, le processus d'adjudication en fonction du plus bas prix au
soumissionnaire conforme. Ça, c'est le premier mode. Donc, on y va sur la base
du plus bas prix, c'est lui qui obtient le contrat, premier mode.
Deuxième mode, on le retrouve à 573.1.0.1
de la Loi sur les cités et villes. C'est un article qui est déjà existant, qui
est déjà en vigueur, qui est déjà dans la loi auquel on réfère dans le
troisième alinéa du niveau... du nouvel article 513.1.0.1.3 qui, dans
le fond, on réfère donc à ce mode d'adjudication d'évaluation qualité, pointage
des prix qui se trouve à être, on l'appelle, je vous dirais, dans le jargon
municipal, le processus «une enveloppe», dans lequel la municipalité fait un
appel d'offres, elle considère le prix et d'autres qualités, d'autres
caractéristiques qui sont évaluées et qui font l'objet d'un pointage.
L'ensemble de ces éléments font l'objet d'un pointage, et, à ce moment-là, la municipalité,
lorsqu'elle utilise ce mécanisme, elle doit donner le contrat à celui qui a
obtenu le meilleur pointage. Ça, c'est le premier mode en fonction de la
qualité évaluation-pondération qui est prévue dans la Loi sur les cités et
villes.
• (10 h 50) •
On a un autre mode évaluation-pondération
qui lui est dit, toujours dans le jargon municipal, celui des «deux enveloppes»,
où on prévoit une série d'éléments de qualités qui doivent être rencontrées,
donc avec une note de passage. Une fois qu'on a cette note de passage là, la
deuxième enveloppe, celle du prix, est ouverte, et puis là, à ce moment-là, il
y a une évaluation du total.
Ça fait que ce sont ces trois modes
et grands modes là qui sont déjà possibles par les municipalités et où au
troisième alinéa de ce nouvel article, on ne fait que référer à ces modes-là
déjà existants. Donc, on utilise les modes existants pour le nouveau pouvoir de
conclure des contrats à commande. Et ces modes existants, bas prix, une
enveloppe, deux enveloppes, on va les retrouver également dans le Code
municipal, les lois sur les communautés métropolitaines, tant de Montréal ou de
Québec, et dans la Loi sur les sociétés de transport en commun. Donc, ça, on ne
modifie pas, c'est déjà un environnement bien connu par les municipalités.
Mme Ghazal : Donc, pour ce qui
est du... si je <comprends...
M. Paradis (Nicolas) : ...
existants, bas prix, une enveloppe, deux enveloppes, on les retrouver également
dans le Code municipal, les lois sur les communautés métropolitaines, tant de
Montréal ou de Québec, et dans la Loi sur les sociétés de transport en commun.
Donc, ça, on ne modifie pas, c'est déjà un environnement bien connu par les
municipalités.
Mme Ghazal : Donc, pour ce
qui est du... si je >comprends bien, le système de pondération et
d'évaluation, les prix ne sont pas inclus?
M. Paradis (Nicolas) : Il y a,
pour... dans le système, une enveloppe. Le prix doit être présent tout de suite
dans les éléments qui vont faire l'objet de l'évaluation complète. Donc, on a
le prix et on a d'autres critères d'évaluation qui sont présents. Dans le
système «deux enveloppes», on a des... la première enveloppe, critères
d'évaluation, deuxième enveloppe, le prix qui est présent.
Mme Ghazal : O.K. Donc, «une
enveloppe», «deux enveloppes», ça, c'est dans le jargon, là, ce n'est pas dans
la loi.
M. Paradis (Nicolas) : Juste
pour éviter de référer aux articles, oui.
Mme Ghazal : Puis dans la loi,
si on enlevait le prix... parce que ce que j'essaie de comprendre... Est-ce que
c'est une question, par exemple, politique, dans le sens qu'on ne veut pas
enlever le prix pour éviter que, par exemple, dans certaines municipalités,
dans leur système de pondération, ils ne mettent pas le prix, puis ils mettent
toutes sortes d'autres considérations, puis, finalement, on se retrouve avec
des situations où, tu sais, je veux dire, ça coûte trop cher alors que ce n'est
pas justifié? Est-ce qu'il y a cette inquiétude-là qui fait que la ministre
votera probablement contre l'amendement? Est-ce que c'est ça ou c'est parce que
c'est pour une question administrative et technique, qui fait qu'on enlève
quelque chose qui existe déjà? C'est ça que j'essaie de comprendre, la raison
pour laquelle la ministre va refuser l'amendement de ma collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
Mme la Présidente. En fait, c'est exactement ce que vous... de façon un petit
peu plus nuancée, mais c'est... votre compréhension est la bonne. On ne peut
pas enlever quelque chose qui est déjà un droit pour une municipalité. Par
ailleurs, en proposant, dans certains cas, justement, le contrat à commandes,
dans certains cas, pour du matériel qui, de toute façon, est de façon
récurrente, et c'est ça qu'on veut proposer aux municipalités, qu'on veut leur
accorder comme droit, là, on ne veut pas leur en retirer. C'est ça qui est important
de considérer.
Mme Ghazal : En enlevant le
prix, on leur retire un droit, on leur retire une des deux enveloppes, là,
genre, si on parle en jargon?
M. Paradis (Nicolas) : ...on retire
le premier mode...
Mme Ghazal : Le premier mode.
M. Paradis (Nicolas) : ...qui
est celui sans aucune enveloppe. Le premier mode, c'est des soumissions en
fonction du prix uniquement. Deuxième mode, prix et caractéristiques, tout ça
combiné. Troisième mode, caractéristiques et prix, qui est pris à part, là, qui
est, donc, isolé, étudié à part.
Mme Ghazal : O.K. Je n'ai pas
d'autre question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Bien,
pour rebondir là-dessus, justement, peut-être juste entendre la ministre, parce
qu'il me semblait qu'on était à mener une réforme sur la clause du plus bas
soumissionnaire, donc le mode numéro un, uniquement sur le prix. Est-ce que c'est
encore dans vos intentions ou, là, on est en train de dire qu'on va devoir
revenir corriger cette loi-là, ce qu'on travaille, dans très peu de temps? Est-ce
que vous avez encore l'intention de légiférer sur le plus bas prix
soumissionnaire, <l'abolition...
Mme Perry Mélançon :
...
donc le mode numéro un, uniquement sur le prix. Est-ce que c'est
encore dans vos intentions ou, là, on est
en train de dire qu'on va
devoir revenir corriger cette loi-là, ce qu'on travaille, dans très peu de
temps?
Est-ce que vous avez encore l'intention de légiférer sur le plus
bas prix soumissionnaire, >l'abolition de la clause?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. En fait, ici, je répète, là, c'est un projet de loi
en allègement réglementaire et administratif. Vous savez qu'on s'est tous
engagés ensemble à aider les entrepreneurs. Vous vous êtes autant engagés que
nous à aider les entrepreneurs. Cela dit, pour ce qui est de la LCOP, puis on
va la nommer comme ça, là, c'est : le Conseil du trésor est à travailler
le dossier. Et vous savez que ça va être éminemment... ça va faire partie de...
ça fait partie de nos réflexions, ça fait partie de notre travail également.
Mais, ici, ça ne changera rien, en ce sens où les signes, quand ils vont être
donnés aux municipalités... déjà certaines, comme je vous disais, l'appliquent
selon leur type de contrat, le type de bien dont ils ont besoin aussi. Donc, ça
ne changera rien. Ici, ce qu'on veut, l'exercice qu'on fait aujourd'hui, c'est
d'aider à être plus efficace, plus efficient dans la méthode de travailler tout
en gardant, justement, avec la portion de la pondération du système de
pondération qui est très bien... bien vue, bien utilisée, certaines des grandes
municipalités l'utilisent, donc, d'avoir cette opportunité-là additionnelle.
Mme Perry Mélançon :
Donc, merci. J'aurais alors une autre volonté. Alors, si on veut parler du
message qu'on envoie, mais qu'on ne peut pas jouer dans les modes parce que ce
n'est pas l'objectif du projet de loi qu'on est en train d'étudier, est-ce
qu'on pourrait alors penser, considérer du côté du gouvernement une formulation
qui dirait plutôt les soumissions sont évaluées conformément aux articles dont
on a fait mention. Donc, on enlève... On ne nomme pas les modes, on ne nomme
pas le prix, on fait référence aux articles. Donc, ce serait vraiment dans le
message, mais on n'enlève aucun droit aux municipalités. Mais ça éviterait
aussi beaucoup de travail si, justement, on va de l'avant avec l'abolition de
la clause éventuellement. Donc, on fait encore référence aux mêmes articles,
mais on ne vient pas nommer le plus bas prix dans le projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre. On n'oublie pas qu'on a un amendement sur la table. Alors, là,
bon, on peut discuter de votre...
Mme Perry Mélançon :
Avant de voter, j'aimerais savoir si ce serait possible d'en proposer un
deuxième, mais qui ne change pas du tout les droits des municipalités, mais qui
vient changer le message qu'on lance par exemple.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci. L'idée... Et il ne faut jamais oublier que l'idée, c'est de proposer des
modifications à la Loi sur les cités et villes qui vont permettre ce nouvel
aménagement là. Sinon on change... Et comme je vous disais, on n'est pas...
Aujourd'hui, notre travail n'est pas de modifier l'entièreté de la Loi sur les
cités et villes.
Mme Perry Mélançon :
...parce que je proposerais... ce n'est pas de changer quoi que ce soit dans
les <dispositions...
Mme Lecours (Les Plaines) :
...
à la Loi sur les cités et villes qui vont permettre ce nouvel
aménagement là. Sinon on change... Et comme je vous disais, on n'est pas...
Aujourd'hui, notre travail n'est pas de modifier l'entièreté de la Loi sur les
cités et villes.
Mme Perry Mélançon :
...parce que je proposerais... ce n'est pas de changer quoi que ce soit dans
les >dispositions, mais dans l'écriture plus inclusive dans le projet de
loi, c'est-à-dire qu'on évite les mots du plus bas prix. On sait qu'il y a un
mode qui existe puis qui est déjà dans une loi, mais on se réfère aux articles uniquement
dans le texte de l'article. C'est ça, mais proposition. Et...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Mme la Présidente, avec tout le respect que je vous dois, c'est sûr qu'on ne
peut pas éviter des mots. Il y a des mots qu'on ne peut pas éviter, ça fait
partie de la façon dont on rédige aussi les articles de loi. Conséquemment
aussi aux articles qui existent déjà dans la Loi des cités et villes, là. On ne
peut pas éviter certains mots, là.
Mme Perry Mélançon :
Donc, je comprends que la ministre souhaite vraiment qu'on mette de l'avant, encore
une fois, qu'on valorise le plus bas prix parce qu'on veut l'indiquer clairement,
on ne peut pas éviter les mots, donc on va être encore dans la confusion sur
les facteurs de qualité, qui ne sont pas souvent utilisés par le gouvernement.
Donc, encore une fois, pour moi, c'est... ce serait dans l'intérêt du gouvernement,
là, d'éviter le mot du plus bas prix soumissionnaire. Donc, je répète ma question :
Est-ce que la ministre, c'est vraiment dans son intérêt d'élargir et, éventuellement,
de se débarrasser de cette clause-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, il y avait aussi la députée de Mercier qui voulait intervenir.
Peut-être qu'on peut la laisser, puis ensuite on verra... Députée de Mercier,
pardon.
Mme Ghazal : Bien, oui,
oui. Bien, moi, j'avais une question. Étant donné que, là, la façon que c'est
formulé, l'amendement, ça pourrait amener... peut-être enlever des droits aux municipalités.
Est-ce que la ministre peut nous parler de sa vision à elle, de sa vision ou de
la vision de son gouvernement en lien avec toute la question du plus bas
soumissionnaire versus les autres critères pour choisir des fournisseurs? Et qu'est-ce
que le gouvernement a l'intention de faire pour ne pas que ça devienne juste la
question du plus bas soumissionnaire, qui a fait beaucoup, beaucoup de
problèmes, là, dans les municipalités et dans le choix des contrats? Parce que
tout ce qu'on dit est enregistré et consigné. Donc, si elle nous explique c'est
quoi, la vision du gouvernement puis qu'est-ce qu'ils ont l'intention de faire
pour remettre en question, si je peux dire, la religion du plus bas
soumissionnaire sans aucun critère, bien, ça va être écrit puis ça pourrait
nous éclairer.
• (11 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Mme la Présidente, je vais répéter ce que je dis depuis le début. Aujourd'hui,
depuis le jour un du dépôt de ce projet de loi là, on est en allègement réglementaire
et administratif. Donc, mon rôle à moi, comme ministre déléguée à l'Économie,
ça a été de tendre la main à tous les ministères du gouvernement, les
ministères et organismes, pour voir, dans l'an un de notre réalisation,
qu'est-ce qu'ils peuvent <déposer comme...
>
11 h (version révisée)
<17949
Mme
Lecours (Les Plaines) : ...
allègement réglementaire et
administratif. Donc, mon rôle à moi, comme ministre déléguée à l'Économie, ça a
été de tendre la main à tous les ministères du gouvernement, les ministères et
organismes, pour voir, dans l'an un de notre réalisation, qu'est-ce qu'ils peuvent
>déposer comme amendements dans les différentes lois qui les occupent,
chacun de ces ministères et ces organismes-là, quels sont les amendements qui
pourraient être apportés et qui vont faire en sorte, en période de relance
économique postpandémie, on s'entend bien, qui vont faire en sorte que le
fardeau administratif et réglementaire des entreprises va être allégé. Ça,
c'est l'objectif du projet de loi.
Maintenant, l'amendement qui est proposé
aujourd'hui, et je me répète encore, dans la... pour la loi des cités et villes,
c'est pour aider les municipalités et les entreprises qui vont s'insérer dans
des contrats à commande à être plus performantes, plus efficientes dans leurs
façons de travailler. Ceci étant dit, vous le savez, ça a été dit sur plusieurs
tribunes, nous travaillons avec le Conseil du trésor à une politique qui va
être dévoilée incessamment. Loin de là l'idée, aujourd'hui, je vais paraphraser
mes collègues, de scooper qui que ce soit aujourd'hui. L'idée, c'est qu'on
étudie un projet de loi en allègement réglementaire et administratif, et c'est
ce sur quoi je veux travailler aujourd'hui.
Mme Ghazal : Donc, si je
comprends bien, pour ne pas scooper... c'est scooper qui?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Qui que ce soit qui va avoir justement à faire des annonces incessamment, parce
que, oui, nous travaillons sur des modifications à apporter sur une politique,
justement, pour faire en sorte que nos entreprises québécoises ressortent plus
et soient d'autant plus considérées.
Mme Ghazal : Est-ce que c'est
en lien peut-être avec l'annonce qui a été faite par le premier ministre sur
l'achat local, probablement le projet... Je ne m'en rappelle plus si c'était le
ministre de l'Économie ou du Conseil du trésor qui déposerait un projet de loi
pour faire en sorte que, par exemple, les trains du REM de l'Est soient
construits non pas en Inde, mais au Québec, à La Pocatière, par exemple.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Bien, Mme la Présidente, j'aimerais quand même qu'on revienne à l'amendement
parce que je pense qu'on est un petit peu loin du sujet.
Mme Ghazal : On est vraiment
dans le sujet.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Mais, dans l'amendement, on ne parle pas du REM de l'Est.
Mme Ghazal : ...de soumissionnaire.
Mme Lecours (Les Plaines) : On
parle juste de supprimer le plus bas selon le prix. Alors, voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bon point. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement déposé par la députée de Gaspé? Oui, députée de Gaspé, je pense,
vous vouliez encore intervenir ou ça va?
Mme Perry Mélançon : Bien, à
ce stade-ci, ça va, mais vous comprendrez qu'on va aller de l'avant avec un
deuxième amendement, oui, qui sera écrit différemment, qui ne change pas le
régime, qui ne change... qui ne modifie rien au mode. Mais je voudrai entendre
la ministre expliquer un refus de la proposition d'enlever le...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on va voter cet amendement-ci, le premier amendement que vous
venez de déposer. Alors, est-ce que l'amendement déposé par la députée de Gaspé
à l'article 5 est adopté? Mme la <ministre...
Mme Perry Mélançon :
...mais je voudrai entendre la
ministre expliquer un refus de la
proposition
d'enlever le...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on va voter cet
amendement-ci, le premier
amendement
que vous venez de déposer. Alors,
est-ce que
l'amendement déposé
par la
députée de
Gaspé à
l'article 5 est
adopté?
Mme la >ministre?
Mme Lecours (Les Plaines) :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Refusé? Parfait. Alors, l'amendement est donc rejeté, refusé. Oui?
Mme Perry Mélançon : Oui,
je vais demander le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, c'est ce que je pensais que vous alliez me dire quand je vous ai regardé,
puis j'ai...
Mme Perry Mélançon : O.K.
Donc, je le demande... Il faut que le demande dès le début, c'est ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il faut le demander maintenant, oui, effectivement.
Mme Perry Mélançon : O.K.,
parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On était habitués avant qu'on n'avait pas besoin de le faire, mais maintenant...
O.K. Alors, vous le demandez par vote... Parfait. Nous allons y aller comme ça.
Alors, je le répète, est-ce que l'amendement déposé par la députée de Gaspé à l'article 5
est adopté?
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
La Secrétaire
: Mme Chassé
(Châteauguay)?
Mme Chassé : Contre.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Contre.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
: M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire
: Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Abstention.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 5 est rejeté. Nous poursuivons.
Est-ce que... Nous poursuivons. Donc, est-ce que l'article 5... il y a
d'autres interventions sur l'article 5? Oui, députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Je
vais demander de suspendre pour travailler un nouvel amendement. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 04)
(Reprise à 11 h 15)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un amendement à l'article 5 de la part de la
députée de Gaspé. Je vous invite à le lire et à l'expliquer.
Mme Perry Mélançon : Oui. Donc,
l'article 5 du projet de loi est modifié en remplaçant le troisième alinéa
par celui-ci :
«Les soumissions sont évaluées
conformément à l'un ou l'autre des articles 573.1.0.1 ou 573.1.0.1.1.»
Donc, ça aurait pu être aussi formulé en
reprenant ce qui était déjà inscrit, là, mais en faisant un trait, là, sur
«selon le prix ou selon un système de pondération et d'évaluation des offres»
et seulement faire référence aux articles dont il est question. Donc, on laisse
le champ totalement libre aux municipalités, comme c'était déjà le cas dans
l'écriture précédente, mais on enlève la référence au prix parce qu'on essaie
justement de se référer de moins en moins à la notion du prix, et, bien, ça
correspond à toutes... je pense, l'objectif de tous, et on ne sera pas pris à
venir corriger cette loi une fois que ça sera mis en branle, on l'espère, par
le gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci, Mme la Présidente. En fait, ce que je comprends de la nouvelle
proposition, l'amendement que la députée vient de déposer, c'est qu'avec cet amendement-là
on enlève... on écarte encore plus toute la notion du prix. Je comprends la
préoccupation de la députée, mais ce que j'essaie d'expliquer depuis tantôt,
qu'on essaie de vraiment faire comprendre, c'est qu'en ajoutant une nouvelle
façon de travailler on permet une latitude.
Je vais poser une question à la députée de
Gaspé. Si on évacue toute la notion du prix puis qu'on garde tout simplement juste
la notion de critère, comment, par exemple, dans un contrat... Je le répète, je
donne cet exemple-là parce que je pense que c'est le plus important, et ça
arrive régulièrement que les municipalités ont besoin de gravier et de sel de
déglaçage. Comment, par exemple, on va arriver à ne tenir compte que des
critères pour du gravier, par exemple? Parce que, dans ce cas-là, je pense que
le prix est quand même assez important. Le gravier qu'il soit... La qualité du
gravier... d'avoir du 0-3/4 ou du une-demie... Comment, par exemple, dans un
contrat comme ça, qui sera octroyé seulement qu'avec des critères... Comment
est-ce qu'on en arrive...
Mme Perry Mélançon : Bien là,
moi, je suis très surprise de cette réponse-là, parce qu'on nous disait que les
articles 573.1.0.1 et l'autre, là, bon, que ça faisait... ça incluant déjà
les barèmes, là, et le prix, et les critères autres que le prix. Donc, je ne
vois pas pourquoi, là, on me dit que j'écarte complètement le prix. On me dit,
en plus, que, dans la grille d'évaluation, le prix est inclus. Moi, je veux
faciliter justement l'approche que les municipalités voudront utiliser. Alors,
est-ce que je dois comprendre que la ministre, justement, n'a pas aucun intérêt
à enlever cette notion du prix? Parce que, là, présentement, elle y tient <mordicus
à ce que ce soit indiqué dans la loi...
Mme Perry Mélançon : ...plus
que dans la grille
d'évaluation, le prix est inclus, moi, je veux
faciliter
justement l'approche que les
municipalités voudront
utiliser. Alors, est-ce que je dois comprendre que la
ministre,
justement, n'a pas aucun intérêt à enlever cette notion de prix, parce que là,
présentement,
elle y tient >mordicus à ce que ce soit indiqué dans la loi de façon
bien explicite qu'on y va selon le prix le plus bas. Alors, pourquoi la ministre
s'entête à ce que ce soit indiqué clairement? On dirait qu'il y a... vraiment,
on n'a pas le même intérêt, là, à travailler les autres critères d'achat ou
d'adjudication de contrats.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vais juste vous demander d'être prudente, là, dans votre vocabulaire par
rapport à la ministre. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous avez une réponse
additionnelle?
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
Mme la Présidente. Je pense qu'on est ici... On s'assoit ensemble pour aider à
la compréhension des articles qui sont proposés pour aider les entreprises,
pour... On est ici, là... Je pense que l'objectif ultime... Moi, je pense,
l'objectif ultime, c'est d'alléger le fardeau administratif et réglementaire
des entreprises. Ici, on parle aussi des municipalités parce que ce sont aussi
des grands donneurs d'ordre. Ce sont des partenaires aussi du gouvernement qui
sont essentiels. Donc, ce n'est pas une question d'être entêté. C'est une
question aussi d'être vraiment efficace dans la façon de travailler, parce que
c'est très juridique, très technique, la façon dont... ce qui est proposé. Pour
expliquer la façon dont c'est proposé, c'est le premier... Tu sais, l'article 503.1.0.1
et l'article... pas 503, 573.1.0.1.1, ça fait référence à la première
enveloppe, deuxième enveloppe. Donc, de la façon dont c'est libellé, on évacue...
Mais je vais laisser Me Paradis, si vous me permettez, l'expliquer
convenablement.
• (11 h 20) •
Mme Perry Mélançon : ...je
veux répondre à la ministre, là, parce que c'est la ministre qui me donne ses
explications, puis elle dit vouloir aider à la compréhension, puis, après ça,
elle dit que j'enlève, j'écarte des critères puis des modes... Ce n'est pas ça
du tout, là. Je ne sais pas si elle a pris le temps de lire l'amendement. Je
n'enlève rien. Je n'écarte rien. Je fais référence au même article qu'elle
vient de mentionner. Je souhaite simplement que la notion de prix ne se
retrouve pas dans l'écriture du texte de cet article. Alors là, je ne sais pas
ce qu'on va m'apporter de nouveau dans les explications d'un point de vue
juridique, mais c'est ça dont il est question puis ça ne vient pas, là, enlever
aucune notion juridique. Je pense qu'il va falloir qu'on nous amène une
certaine voie de passage, une formulation qui va plaire à tous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on va quand même laisser Me Paradis répondre.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. L'amendement, tel que rédigé, a pour effet d'exclure le mode
d'adjudication suivant le... effectué au soumissionnaire conforme ayant soumis
le plus bas prix. Celui-ci est prévu. C'est ce qu'on vise en disant : «Les
soumissions sont évaluées selon le prix...» Donc, ça, c'est le système du plus
bas prix, la soumission au plus bas prix et qui est conforme. Ça, c'est prévu à
<573, paragraphe...
M. Paradis (Nicolas) :
...effectué au soumissionnaire conforme ayant soumis le plus bas prix. Celui-ci
est prévu, c'est ce qu'on vise en disant : «Les soumissions sont évaluées
selon le prix.» Donc, ça, c'est le
système du plus bas prix, la
soumission au plus bas prix et qui est conforme, ça, c'est prévu à >573,
paragraphe 7. Ça, c'est le premier mode. Et c'est lorsqu'on tombe dans les deux
autres modes, qu'on a abordé tout à l'heure et que Mme la ministre a abordé
également, ceux de 573.1.0.1 ou 573.1.0.1.1, que, là, on est dans les deux
autres modes qui existent, concernant le système d'évaluation et de
pondération. Donc, le résultat : en ne référant qu'à ces deux systèmes-là,
on écarte le prix de la plus basse soumission conforme qui est possible en
vertu de l'article 573, paragraphe 7.
Mme Perry Mélançon :
Alors, si j'inclus l'article 573.1, on va faire le tour des trois modes. C'est
ce que je comprends, parce qu'il y a façon... Moi, je veux une formulation qui
va dire ce que ça a à dire, mais qui n'inclut pas, là, le mot «prix», «plus bas
prix» surtout, ces trois mots-là, disons. Donc, dites-moi qu'est-ce qui n'est
pas correct dans comment on l'a formulé dans l'amendement, et moi, je... Puis
vous pouvez même nous le proposer, là, l'amendement. Je ne tiens pas à ce que
ce soit un gain, là, mais je pense qu'il faut envoyer ce signal-là parce qu'on
est rendus là. Puis moi, je n'ai pas l'intention, là, de changer aucunement,
là, des références à des articles. Donc, s'il faut ajouter 573.1 comme on le
mentionne ici, bien, je suis prête à le faire. Il faut savoir s'il y a de
l'ouverture de l'autre côté. C'est ça, la question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
En fait, premièrement, c'est 573.1... à moins que je me trompe, 573.1, alinéa 7.
Donc, c'est exactement... L'esprit qu'il y a derrière votre préoccupation, c'est
exactement la proposition qu'on dépose aujourd'hui, parce que c'est un ou l'autre
aussi. C'est ça qu'il faut bien comprendre puis c'est... Il faut laisser la
latitude aussi aux municipalités de bien le gérer. Quand c'est, par exemple,
des biens où la pondération est hyperimportante pour x, y raison, c'est le mode
d'adjudication qui va être priorisé. Puis, quand c'est pour du gravier 0-3/4,
ça va être un mode régulier.
Mme Perry Mélançon : En
quoi ma proposition enlève de la latitude aux municipalités? En quoi?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En fait, de ce que je comprends, députée de Gaspé, là, vous aimeriez
peut-être...
Mme Perry Mélançon : Mme
la Présidente, la question est claire, pas besoin de la reformuler.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, non, non, mais ce que je veux savoir... C'est parce que, là, on discute
que... Vous dites... Vous seriez prête même à modifier votre amendement pour
ajouter l'article 573.1, 7, là, alinéa, parce que, là, il n'est pas là en
ce moment, là, c'est ça, là.
Mme Perry Mélançon :
Avant ça, en quoi ma proposition d'uniquement, là, enlever, retirer le mot <«prix»...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...votre
amendement pour ajouter
l'article 573.1 septième,
là,
alinéa,
parce que, là, il n'est pas là,
en ce moment,
là. C'est ça, là.
Mme Perry Mélançon :
...ça, en quoi ma
proposition d'
uniquement, là, enlever et
retirer le mot >«prix», ça enlèverait des pouvoirs ou une certaine
latitude aux municipalités? C'est ça, la question.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Mme la Présidente, parce que ça fait aussi partie des modes d'adjudication. Je
vous redonne l'exemple du gravier 0-3/4, là, tu sais, c'est important. C'est
important...
Mme Perry Mélançon : Il y
a juste ça? Y a-tu juste du gravier dans les contrats municipaux, Mme la
ministre?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Bien, il y a du sel de déglaçage, je peux vous en... des pneus, hein, la
qualité d'un pneu, là, le caoutchouc, que ce soit... il est un peu plus épais,
un petit peu moins épais.
Mme Perry Mélançon : On
est sur la qualité, là, oui, on est sur la...
Mme Lecours (Les Plaines) :
Oui, il y a de la qualité, oui.
Mme Perry Mélançon :
Mauvais exemple.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Mais c'est ça, l'important, c'est de pouvoir laisser cette latitude-là aux municipalités,
et il faut que ce... L'article que nous proposons aujourd'hui laisse cette
façon de travailler là aux municipalités qui, et, je le répète, avec aussi
toute la portion de pondération, ont ce souci-là aussi de pouvoir être juste et
équitable envers les entreprises de leurs territoires respectifs.
Mme Perry Mélançon : Ce
que je souhaite, c'est justement une formulation plus inclusive. Ça fait que j'espère
que c'est bien, bien clair, là, du côté du gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...il n'est pas formulé. Je comprends ce que vous demandez, mais là ce que vous
demandez, il n'est pas là, là.
Mme Perry Mélançon : C'est
ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça qu'il faut faire attention.
Mme Perry Mélançon : Ça
fait qu'on va devoir y remédier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on laisserait la parole au député de Saint-Jérôme?
Mme Lecours (Les Plaines) :
...bien plaisir.
M. Chassin :
Bref, Mme la Présidente, c'est juste que... Puis là j'observe les échanges, là.
La formulation la plus inclusive, c'est de faire référence aux trois, puis le
troisième alinéa, c'est de dire : Les soumissions seront évaluées selon
tel mode d'adjudication. Bien, il y en a trois, soit selon le prix, soit selon
pondération et évaluation à une enveloppe ou à deux enveloppes. C'est comme ça
que c'est écrit. Ça fait que, là, évidemment, on donne toutes les possibilités
dans la formulation actuelle. Je comprends que ma collègue de Gaspé veut
enlever la référence à quelque chose qui existe à l'heure actuelle, soit le
plus pas soumissionnaire, qui a quand même du bon, comme on le disait, dans
certains contextes.
Là, évidemment, c'est comme si on
cherchait à faire un débat, sur la LCOP puis sur les modes d'adjudication, plus
général que dans ce projet de loi là. Je pense que, même si, à un moment donné,
on dit, par exemple, qu'on change les règles pour le plus bas soumissionnaire,
qu'on donne plus de flexibilité, il va demeurer des exemples où le plus bas
prix sera sans doute un élément très pertinent. Ça fait que je ne pense pas qu'en
ayant la possibilité d'évaluer les soumissions sur le mode d'adjudication du
plus bas soumissionnaire ça pose un problème où qu'il va falloir revenir
changer ce qu'on est en train d'adopter comme changement législatif
aujourd'hui. C'est là où je ne saisis pas, peut-être, là, votre <intention,
mais...
M. Chassin :...qu'en ayant la
possibilité d'
évaluer les
soumissions sur le mode d'adjudication du plus bas soumissionnaire, ça pose un
problème où qu'il va falloir revenir changer ce qu'on est en train d'adopter
comme changement législatif aujourd'hui. C'est là où je ne saisis pas
peut-être, là, votre >intention, mais la forme inclusive que vous
cherchez, c'est celle qui est là.
Mme Perry Mélançon : Bien, c'est
l'emphase qui est mise sur le mode, là, qui n'est pas nécessaire. Moi, c'est ce
que je cherche à, justement, reformuler. Donc, ce n'est pas une question de
changer quoi que ce soit, c'est dans la reformulation. Donc, la réponse est
déjà plus... moins brève, là. On a une réponse quand même un peu plus détaillée
sur ce que je souhaite éclairer, là, mais ça reste que le gouvernement, donc,
qui va battre mon amendement va garder l'emphase dans le... Donc, ça lui
appartient. Ça lui appartient. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Bien, écoutez, Mme la députée — ou Mme la Présidente, en fait — je
comprends très bien le souci derrière l'amendement, derrière le discours qu'on
a aujourd'hui, et puis... parce que ça arrive en premier, parce que la loi est
ainsi faite aussi, mais ça n'enlève pas, justement, tout le côté prévisionnel
des municipalités, le côté, justement, de la pondération. Je reprends ce
terme-là parce qu'il est important. C'est un ou l'autre. Puis, dans la façon
maintenant que les municipalités travaillent... Et ça, c'est un exemple probant
que, justement, ils vont pouvoir dire : Bon, parfait, ce type de contrat
là, là, pour le gravier, là — je répète le gravier — bien,
on va le donner à contrat, puis on y va avec notre façon de travailler, puis les
autres contrats vont prendre plus de temps. Tu sais, c'est ça qu'il faut
concevoir, c'est que ça laisse une belle latitude aux municipalités de
travailler tout en ayant ce souci-là aussi.
Mme Perry Mélançon : Je
comprends. Je comprends, Mme la Présidente. C'est juste qu'on a beau dire qu'il
existe d'autres facteurs puis que... mais le prix va toujours rester tant qu'on
ne changera pas le discours puis qu'on ne favorisera pas ou qu'on ne mettra pas
en valeur les autres critères. On l'a vu, le facteur K, là. Il est
utilisé, je pense, à 20 % seulement des cas, puis c'est encore tout le
temps le plus bas soumissionnaire, là, qui revient dans les contrats publics du
gouvernement, là. Bon, mais ça reste que c'est un discours qui est encore trop
axé sur le plus bas soumissionnaire puis qui, souvent, empêche des compagnies
québécoises de mettre la main sur des contrats payants. Donc, je suis dans... Oui,
je suis plus large que le spectre de ce projet de loi là, mais on aurait eu une
très belle occasion, qui, selon moi, est manquée, d'être plus... justement,
d'être dans une vision plus moderne de ce qu'on souhaite pour la façon qu'on
octroie les contrats. Donc, voilà, tout a été dit, je pense, de mon côté.
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement
à l'article 5 déposé par la députée de <Gaspé est adopté...
>
11 h 30 (version révisée)
<18217
Mme
Perry Mélançon : ...la façon qu'on octroie les contrats. Donc, voilà,
tout a été dit, je pense, de mon côté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors,
y a-t-il d'autres interventions? Alors,
est-ce
que
l'amendement à
l'article 5, déposé par la
députée
de >Gaspé, est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Rejeté? Parfait. Est-ce que vous voulez toujours par vote nominal?
Mme Perry Mélançon : Comme il
était mal formulé, je n'irai pas dire «pour», parce que je ne suis pas contre
le fait qu'on utilise encore la clause, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...aussi le retirer, si vous aviez voulu, là, plutôt que de le faire voter.
Mme Perry Mélançon : Bien, on
va le retirer, puis...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va le retirer? D'accord. Est-ce qu'on a le consentement, parce qu'on vient de
le voter? Comme il était mal formulé, effectivement... Moi, je l'ai compris dès
le départ, là, que vous auriez voulu ajouter quelque chose dans votre
amendement. On n'a pas rien reçu, là.
Mme Perry Mélançon : Puisqu'il
n'y a pas aucune ouverture, je tiens à le mentionner, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Mme Perry Mélançon : Parce
que, sinon, je serais tentée, là, encore, d'aller... pour le faire voter, là.
J'essaie de réfléchir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pensez-y, là. Il est déjà voté, alors, si vous voulez le retirer, on a juste,
nous, à avoir le consentement pour le retirer ou on le laisse tel quel. Il est
déjà voté et retiré.
Mme Perry Mélançon : Mais, de
toute façon, la discussion a eu lieu, puis le gouvernement a déjà affiché ses
couleurs, qui sont de moins en moins d'un bleu reluisant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on le garde? Il est rejeté ou retiré?
Mme Perry Mélançon :
...retire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On le retire? Alors, est-ce que nous avons le consentement pour le retirer,
puisqu'on l'a déjà adopté? Donc, consentement pour le retirer. Parfait, il sera
donc...
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il y a un député qui n'était pas d'accord? Ah! tu avais mal compris? Parfait,
je pense qu'il avait mal compris. Alors, on le retire, s'il vous plaît. Il est
retiré, excellent. Oui, allez-y, madame...
Mme Lecours (Les Plaines) :
...ajouter, Mme la Présidente, pour... Je pense que la préoccupation de la
députée, elle est à l'intérieur, elle est à l'intérieur de ce qui est proposé
aujourd'hui, et ça fait partie des nouvelles façons de travailler. Je sais que
je le répète, là, mais je pense qu'on est... on pense la même chose, on n'a
juste pas la même façon de l'exprimer et surtout de le lire dans l'amendement
qui est proposé à la Loi sur les cités et villes aujourd'hui. Mais c'est un
souci qui est à l'intérieur de l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Oui?
Mme Perry Mélançon : Occasion
manquée.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 5?
Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 4.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Alors, l'article 4 : L'article 573 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe 7, de «et 573.1.0.1.1» par «, 573.1.0.1.1
et 573.1.0.1.3».
L'article 4 du projet de loi ajoute,
dans l'énumération faite au paragraphe 7 de l'article 573 de la Loi
sur les cités et ville, l'article <573.1.0.1.3...
Mme Lecours (Les Plaines) :
…
«573.1.0.1.1 et 573.1.0.1.3».
L'article 4 du
projet de
loi ajoute, dans l'énumération faite au paragraphe 7 de l'article 573
de la Loi sur les cités et villes, l'article >573.1.0.1.3, lequel est
inséré à cette loi par l'article 5 du projet de loi. Il s'agit donc d'une
modification de concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 4? S'il n'y a pas d'interventions,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 7.
Mme Lecours (Les Plaines) : Si
je peux me permettre, Mme la Présidente, l'article 7 va être le même type
de libellé que l'article 5 mais pour le Code municipal du Québec.
L'article 6 qui va suivre va être comme l'article 4 que nous venons
de voter mais pour l'article 7. Donc, si…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 6 va devenir un...
Mme Lecours (Les Plaines) : Concordance
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...article de concordance pour l'article 7.
Mme Lecours (Les Plaines) : Ça
va être la même chose pour le 11, qui va être comme le 7 mais pour la Communauté... — voyons! — Communauté...
Une voix : ...
Mme Lecours (Les Plaines) :
...métropolitaine, merci. Donc, tous les autres, là, par groupe de deux, donc,
le deuxième article et la concordance. Donc, si tout le monde est d'accord, je
vais les lire, mais on peut les adopter en bloc à la fin, si vous voulez.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que j'ai ce consentement ou on y va juste par bloc de deux au moins? On
pourrait peut-être y aller par bloc de deux pour…
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tous ensemble? Est-ce que j'ai le consentement pour étudier, là, les... — un,
deux, trois, quatre cinq, six, sept, huit — huit articles, dont
quatre sont de concordance par rapport aux quatre autres? On y va avec ça? J'ai
le consentement? Merci. J'ai la réponse du député de Nelligan. Alors, on y va
donc avec l'article 7, Mme la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Donc, ce code… On parle maintenant du Code municipal du Québec : Ce code
est modifié par l'insertion, après l'article 936.0.1.2, du suivant :
«936.0.1.3. Un contrat d'approvisionnement
peut prendre la forme d'un contrat à commandes lorsque des besoins sont
récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur
acquisition sont incertains. Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder
trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs.
«La demande de soumissions ou un document
auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens
susceptibles d'être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat.
«Les soumissions sont évaluées selon le
prix ou selon un système de pondération et d'évaluation des offres conforme à
l'un ou l'autre des articles 936.0.1 ou 936.0.1.1.
«Lorsque le contrat à commandes est conclu
avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au
fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à
moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres
fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
«Un contrat à commandes peut permettre à
tout fournisseur <retenu…
Mme Lecours (Les Plaines) :
...conclu
avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées,
selon le cas, au fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur
pointage, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les
autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
«Un contrat à commandes peut permettre
à tout fournisseur >retenu de remplacer un bien offert par un bien
équivalent ou d'en réduire le prix. La demande de soumissions ou un document
auquel elle renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle
modification, de même que le mécanisme qui permettra d'en informer les autres
fournisseurs retenus.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des... Non, vous le lisez en bloc. Allez-y, oui, c'est ça,
excusez-moi, là.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Parfait. Donc, ça, c'est toujours pour le Code municipal. Je vais lire la
concordance.
L'article 6 : L'article 935
du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 7, de «et 936.0.1.1» par «, 936.0.1.1 et
936.0.1.3».
Donc, je répète, l'article 6 concorde
avec l'article 7, tout comme le 4, tout à l'heure, concordait avec le 5,
mais ici on parle du Code municipal du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on peut poursuivre avec l'article 11.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Article 11, maintenant, c'est sur la Loi sur la Communauté métropolitaine
de Montréal. Donc, je relis : Cette loi est modifiée par l'insertion, à l'article
109.2, du suivant :
«109.3. Un contrat d'approvisionnement
peut prendre la forme d'un contrat à commandes lorsque des besoins sont
récurrents et que la qualité [des] biens ou le rythme ou la fréquence de leur
acquisition sont incertains. Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder
trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs.
«La demande de soumissions ou un document
auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives de biens
susceptibles d'être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat.
«Les soumissions sont évaluées selon le
prix ou selon un système de pondération et d'évaluation des offres conforme à l'un
ou l'autre des articles 109 ou 109.1.
«Lorsque le contrat à commandes est conclu
avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au
fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à
moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres
fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
«Un contrat à commandes peut permettre à
tout fournisseur retenu de remplacer un bien par un bien équivalent ou d'en
réduire le prix. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie
doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même
que le mécanisme qui permettra d'en informer les autres fournisseurs retenus.»
Et, sur l'article concordant, toujours
dans le... Là, j'étais dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de
Montréal. Donc : L'article 108 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le douzième alinéa, de «et 109.1» par «, 109.1 et
109.3».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, vous venez de lire, là, l'article 10, qui était de <concordance
avec l'article 11, c'est bien...
Mme Lecours (Les Plaines) :
…de
Montréal. Donc : L'article 108 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le douzième alinéa, de «et 109.1» par «109.1 et
109.3».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, vous venez de lire, là, l'article 10, qui était de >concordance
avec l'article 11, c'est bien ça?
Mme Lecours (Les Plaines) : Maintenant,
je vous lis l'article 14, qui modifie la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec cette fois-là.
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 102.2, du suivant :
«102.3. Un contrat d'approvisionnement
peut prendre la forme d'un contrat à commandes lorsque des besoins sont
récurrents et que la quantité des biens ou le rythme ou la fréquence de leur
acquisition sont incertains. Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder trois
ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs.
• (11 h 40) •
«La demande de soumissions ou un document
auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens
susceptibles d'être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat.
«Les soumissions sont évaluées selon le
prix ou selon un système de pondération et d'évaluation des offres conforme à
l'un ou l'autre des articles 102 ou 102.1.
«Lorsque le contrat à commandes est conclu
avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au
fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à
moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres
fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
«Un contrat à commandes peut permettre à [un]
fournisseur retenu de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d'en
réduire le prix. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie
doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même
que le mécanisme qui permettra d'en informer les autres fournisseurs retenus.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 13.
Mme Lecours (Les Plaines) : Toujours
pour la Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, son équivalent à
l'article 13, sa concordance à l'article 13 : L'article 101
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le douzième alinéa, de «et
102.1» par «, 102.1 et 102.3».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, écoutez, je comprends, moi, que l'article 89, c'est vraiment,
vraiment la même chose que les autres, mais cette fois ça s'applique pour la
Loi sur les sociétés de transport en commun. Est-ce que vous êtes d'accord
qu'on pourrait épargner la ministre de relire le même libellé ou le même
article? J'ai votre consentement ou si…
M. Derraji : …ou vous voulez
terminer les deux? Moi…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va tout finir. Non, c'est parce que, là, je lui éviterais... Je pense
qu'elle va l'apprendre par… Sinon, elle va le savoir par coeur, là, maintenant,
là. Alors, je lui éviterais de lire l'article…
M. Derraji : On commence à le
savoir par coeur. Moi, je n'ai pas d'enjeu.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, on va lui éviter de lire le 89, parce que c'est mot à mot, là,
c'est pareil. 88, je comprends, Mme la ministre, que c'est concordance?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Concordance à 89.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Alors, écoutez, est-ce que nous avons votre… Je ne crois pas que ça
se poursuit de l'autre côté. Non, alors est-ce que nous avons votre
consentement pour que les articles 7, 6, 11, 10, 14, 13, 89 et 88 soient
adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Merci. Alors, ces articles sont adoptés. Nous poursuivons,
cette fois-ci, avec la section Assouplissement des délais pour la démolition
d'immeubles. Mme la ministre, je vous <invite à lire…
Des voix : …
adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Merci. Alors, ces articles sont adoptés. Nous
poursuivons, cette fois-ci, avec la section Assouplissement des délais pour la
démolition d'immeubles. Mme la ministre, je vous >invite à lire l'article 93…
Donnez-nous quelques…
Mme Lecours (Les Plaines) :
…164, page 164.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
164?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci de nous dire les pages, oui, ça nous facilite. Alors, à la page 164
de notre document, nous poursuivons, donc, avec l'article 92. Mme la
ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup. Donc, nous sommes dans le bloc... un seul article, là,
l'assouplissement des délais pour la démolition d'immeubles. L'article 92
modifie la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives.
Donc, l'article 138 de la Loi
modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions
législatives (2021, chapitre 10) est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«Le ministre peut toutefois abréger le
délai prévu au premier alinéa au moyen d'un avis transmis à la municipalité.»
Dans les commentaires : La
modification apportée à l'article 138 de la Loi modifiant la Loi sur le
patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives permet au ministre de
la Culture et des Communications de réduire le délai de 90 jours qu'une
municipalité doit respecter avant de permettre la démolition d'un immeuble
datant d'avant 1940.
J'ai oublié de remercier, je m'excuse, le
personnel, qui était Me Paradis. Merci. Nous avons maintenant quelqu'un du
ministère de la Culture. Merci beaucoup. Alors, voilà.
M. Derraji : …de remercier
toutes les équipes, pour ne pas dire qu'on vous a exclus. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça s'est fait rapidement, hein, c'est pour ça?
Mme Lecours (Les Plaines) : …parce
que c'est important de souligner le travail qui a été fait, effectivement, merci
beaucoup. Donc, alors voilà, c'est pour modifier le délai de 90 jours.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Alors, effectivement, merci, Me Paradis. Y a-t-il des interventions
à 92? Député de Nelligan.
M. Derraji : Cet allègement
vise juste à exécuter la décision prise. Ça veut dire que la municipalité, on
ne va plus lui donner, genre, des mois et des mois. La décision, elle est
prise, elle doit se conformer au bout de 90 jours.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Exactement.
M. Derraji : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 92? Est-ce que
l'article 92 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons maintenant avec une autre section, Facilitation
de la participation des municipalités…
M. Derraji : …bref, efficace.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on a déjà...
Mme Lecours (Les Plaines) :
Bien oui, merci beaucoup.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On ne sait même pas le nom.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup pour votre efficacité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Déjà, peut-être juste, au moins, nous dire son nom, là, qui était avec
nous, madame…
Mme Malack (Dominique) :
Dominique Malack du ministère de la Culture.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Bien, merci, merci de vous être déplacée pour être <avec nous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…on
ne sait même pas le nom.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup pour votre efficacité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Déjà, peut-être juste, au moins, nous dire son nom, là, qui était avec
nous, Mme la…
Mme Malack (Dominique) :
Dominique Malack du ministère de la Culture.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Bien, merci, merci de vous être déplacée pour être >avec nous. Alors,
nous poursuivons avec le bloc 5 ou la section 5, Facilitation de la
participation des municipalités au Circuit électrique d'Hydro-Québec. Nous
allons lire, maintenant, Mme la ministre, l'article 18, s'il vous plaît.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Page 166, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Donc, l'article 18, Loi sur Hydro-Québec.
Donc, la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l'insertion,
après l'article 48.2, du suivant :
«48.3. Une municipalité peut conclure une
entente avec la société afin d'offrir un service public de recharge pour
véhicules électriques dans le cadre d'un réseau établi par la société ou par
l'une de ses filiales en propriété exclusive.
«Dans le cadre de cette entente, la société
peut prévoir que la municipalité doit, malgré les règles de passation des
contrats qui sont applicables à cette dernière, se procurer certains
équipements et services uniquement auprès de fournisseurs [de] la société ou
l'une de ses filiales en propriété exclusive a retenus.
«Pour retenir un fournisseur visé au
deuxième alinéa, la société ou l'une de ses filiales en propriété exclusive
doit avoir procédé à un processus d'appel d'offres mené dans le respect de tout
accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à cette
municipalité.»
Commentaires : L'article 18 du projet
de loi propose d'abord d'introduire dans la Loi sur Hydro-Québec une
habilitation permettant aux municipalités de conclure une entente avec Hydro-Québec
afin d'offrir un service public de recharge pour véhicules électriques dans le
cadre d'un réseau établi par Hydro-Québec ou par l'une de ses filiales en
propriété exclusive.
Le nouvel article 48.3 mentionne également
que, dans le cadre de cette entente, Hydro-Québec peut prévoir qu'une municipalité
doit se procurer certains équipements et services uniquement auprès de
fournisseurs retenus par Hydro-Québec ou l'une de ses filiales en propriété
exclusive dans le cadre d'un processus d'appel d'offres mené dans le respect de
tout accord intergouvernemental de libération des marchés applicable à cette municipalité.
Cela permet d'écarter des règles de passation de contrat applicables à une municipalité
dans le cadre d'une telle entente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Y a-t-il des interventions à l'article 18? Il n'y a pas d'intervention
à l'article 18. Alors, est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Excellent. Est-ce que l'article 104 est une disposition diverse…
Je vais vous laisser le lire, c'est…
Mme Lecours (Les Plaines) :
…avant de libérer le…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! d'accord.
Mme Lecours (Les Plaines) : Le
104 et le 105, je peux les lire, Mme la Présidente, mais ce sont également des
dispositions de concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Je vais vous inviter à les lire, ils sont brefs.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci. Donc, Dispositions diverses, transitoires et finales. L'article 104 :
Le décret no <839-2013 du…
Mme Lecours (Les Plaines) :
…le 104 et le 105, je peux les lire, Mme la Présidente, mais ce sont également
des dispositions de concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Je vais vous inviter à les lire, ils sont brefs.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci. Donc, Dispositions diverses, transitoires et finales. L'article 104 :
Le décret no >839-2013 du 23 juillet 2013 (2013, G.O. 2,
3523), concernant la conclusion d'une entente relative à la prise en charge par
des municipalités de la responsabilité d'offrir un service de recharge public
pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique
d'Hydro-Québec, et une entente conclue entre une municipalité et le ministre
des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de ce décret cessent d'avoir
effet le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Donc, cet article propose, effectivement,
que le décret que j'ai mentionné et une entente conclue entre les municipalités
et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, en vertu de ce
décret, cessent de s'appliquer. Actuellement, ces derniers prévoient le
mécanisme habilitant les municipalités à offrir un service de recharge public
pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d'Hydro-Québec.
Ce mécanisme d'habilitation n'est plus nécessaire en raison de l'habilitation
introduite dans la Loi d'Hydro-Québec par l'article 18 de ce projet de
loi.
Et l'article 105. Ça vous va?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On n'a pas demandé le consentement pour faire les deux articles en même temps.
On va juste y aller, là, rapidement. Est-ce que l'article 104, il y a des
interventions pour l'article 104? Est-ce que l'article 104 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Alors…
Mme Lecours (Les Plaines) :
Est-ce qu'on a adopté le 18? Je m'excuse, mais je pense qu'on…
Des voix : …
Mme Lecours (Les Plaines) : On
ne l'a pas adopté, le 18, Mme la Présidente?
M. Derraji : Vous êtes sûrs?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, oui, le 18 est adopté, là. Est-ce qu'il y avait des éléments que vous
auriez…
Mme Lecours (Les Plaines) : C'est
parce que c'est de la concordance.
M. Derraji : Non, non, j'ai le
même doute, mais, bon, je vous suis, si on l'a voté. Oui oui, c'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Moi, j'ai adopté, en tout cas.
M. Derraji : C'est bon, c'est
bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vais vérifier. On l'a bien adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, ça a été adopté. Alors là, dans ce bloc-là, dans cette section-là, on a le
18 d'adopté, et nous venons d'adopter le 104. Il reste un autre article
touchant la concordance, encore.
• (11 h 50) •
Mme Lecours (Les Plaines) :
…qui est toujours de la concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 105.
Mme Lecours (Les Plaines) : J'en
fais la lecture? Oui. Une entente de partenariat... L'article 105 : Une
entente de partenariat pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules
électriques dans le cadre du Circuit électrique d'Hydro-Québec entre une municipalité
et Hydro-Québec, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi), est réputée être une entente conclue en vertu du premier alinéa
de l'article 48.3 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édicté
par l'article 18 de la présente loi. Une telle entente de partenariat
continue d'avoir effet jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou résiliée par les
parties.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, est-ce que l'article 105 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Excellent. Alors, écoutez, avant de commencer le sujet 6 ou le
bloc 6, on… Oui, merci, madame, on n'a toujours pas… Excusez. Merci,
député de Nelligan, de nous rappeler de remercier.
Alors, avant de commencer le secteur
agricole, le sujet 6, on va suspendre quelques <instants.
(Suspension de la séance à
11 h 51)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
... Oui, merci, Mme, on n'a toujours pas… Excusez. Merci, député de Nelligan,
de nous rappeler de remercier.
Alors, avant de commencer le secteur
agricole, le sujet 6, on va suspendre quelques >instants.
(Suspension de la séance à
11 h 51)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 10)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous constatons qu'il y a un remplacement. Est-ce que nous avons le
consentement pour que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue puisse
remplacer la députée de Mercier?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous avons reçu un nouvel article de la part de… un amendement
introduisant un nouvel article de la part du député de Nelligan. Alors, je vous
invite à le lire, s'il vous plaît.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Donc, l'article 19.1 : Insérer après l'article 19
du projet de loi de l'article 19.1 :
19.1 L'article 4 de la Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de la phrase suivante :
«Il doit également veiller à l'allègement réglementaire
en veillant à la mise en place au sein des différents ministères, du principe
du un pour un pour la charge administrative et réglementaire des entreprises.»
Je peux l'expliquer, Mme la Présidente,
très rapidement. Au fait, nous avons reçu des groupes, et j'en suis sûr et
certain, que Mme la ministre partage cette préoccupation, c'est que le collègue
député de Saint-Jérôme... par rapport à des groupes qui disent que, écoutez, il
faut faire attention au niveau de l'allègement quand on a d'autres choses qui se
rajoutent sur la table.
Nous avons aussi parlé… Nous avons parlé,
aussi, de projets de loi en cours, l'effet de certains projets de loi,
notamment le projet de loi n° 59, la
modification du régime de santé et sécurité au travail, et il y a des groupes qui
nous on dit : Écoutez, au moins, au moins, respectez du un pour un. Je
pense même, on a eu un échange avec un groupe qui disait : Bien, du deux
pour un, et je me rappelle que j'ai proposé, même, du trois pour un, donc, si
on veut vraiment aller dans l'allègement réglementaire.
Donc, à part l'amendement que je vous
propose, moi, je pense que, si on veut aller vraiment de l'avant avec un
allègement réglementaire administratif, que le principe qui doit guider nos
réflexions, c'est du un pour un d'une manière... c'est le minimum pour diminuer
la charge administrative et réglementaire des entreprises. Voilà, Mme la
Présidente. Donc, merci <beaucoup.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des…
M. Derraji : ...moi, je
pense que, si on veut aller vraiment de l'avant avec un allègement
réglementaire administratif, que le principe qui doit guider nos réflexions,
c'est du un pour un d'une manière... c'est le minimum pour diminuer la charge
administrative et réglementaire des entreprises. Voilà, Mme la Présidente.
Donc, merci >beaucoup.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, voulez-vous intervenir?
Mme Lecours (Les Plaines) : Bien
entendu. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je comprends très bien la
préoccupation du collègue de Nelligan. Évidemment, nous avons la même
préoccupation, ce sur quoi nous travaillons.
Cela dit, la politique a été mise en place
en 2017. Nous sommes actuellement... J'avais oublié le contexte de la pandémie,
qui a quand même duré un certain temps et dans lequel nous ne sommes pas encore
tirés, bien qu'on fait des pas de géant, mais on n'est pas encore sortis de
cette période-là. Et on travaille beaucoup à analyser les effets de la
politique, que ce soit les effets positifs puis les effets également
d'amélioration, tout ce qu'il y a à améliorer. Nous sommes à l'oeuvre à cet
égard-là, et on veut voir comment on va procéder. Est-ce que ça va être de
façon législative? Est-ce que ça va être d'autres façons? Il n'y a pas que ce
mode de fonctionnement.
Alors, je comprends la préoccupation,
mais, à ce moment-ci, l'amendement, bien que c'est tout à fait louable, on ne
pourrait pas l'étudier actuellement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il donc d'autres interventions concernant l'amendement déposé,
introduisant le nouvel article 19.1? Non? Il n'y a pas d'autre
intervention? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
M. Derraji : Par appel
nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Par appel nominal? Parfait.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
Mme Lessard-Therrien :
Abstention.
La Secrétaire
: Et Mme
Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le député de Nelligan introduisant le
nouvel article 19.1 est rejeté.
Nous allons suspendre quelques instants,
s'il vous plaît.
Mme Lessard-Therrien : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, députée de... oui.
Mme Lessard-Therrien : Bien,
avant l'ajournement, j'aimerais faire... j'aimerais prendre la parole. Est-ce
que c'est le bon moment?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Peut-être pas tout de suite parce qu'on avait une planification. Je vous
laisserai le faire après. Bien, à moins que... Ça touchait quel sujet?
Mme Lessard-Therrien : Bien,
ça touche le prochain bloc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! on n'est pas rendus là.
Mme Lessard-Therrien :
Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va... Merci de me le demander.
On va juste suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 15)
(Reprise à 12 h 16)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons, je pense, une intervention de la part de la ministre.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, effectivement, nous sommes rendus au secteur
agricole, qui comprend un certain nombre d'amendements à la loi, regroupés de
différentes façons. Compte tenu du début, lors de l'étude article par article…
en fait, avant même le début de l'article par article, compte tenu de la motion
qui a été déposée, Mme la Présidente, je suis tout à fait disposée à ce que le
ministre de l'Agriculture puisse défendre les articles au niveau de son champ
d'intérêt.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Touchant le domaine de l'agriculture. D'accord. Excellent. Merci. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Député de Saint-Jérôme, oui.
M. Chassin :Et donc ce que je comprends dans la mécanique, si tout le monde
est d'accord, c'est qu'on remplacerait donc ministre par un ministre selon
l'article 189 de notre règlement, Mme la Présidente, plutôt que de la
motion préliminaire de l'article 244.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, ce qui est proposé, c'est que le ministre de l'Agriculture agisse au nom
de la ministre actuelle de l'Économie. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Je vais prendre quelques secondes pour remercier les collègues. Le
projet 103 est un projet qui vise l'allègement réglementaire administratif,
et, je le dis souvent au début, il ne faut pas oublier pourquoi on le fait,
pourquoi nous sommes tous réunis autour de cette table, c'est pour l'allègement
réglementaire. Je sais qu'il y avait un travail de fond qui a été commencé par
les collègues. Mais je tiens aussi, aujourd'hui, à vous remercier d'avoir cette
ouverture, de laisser le ministre de l'Agriculture parler du bloc qui touche
l'allègement réglementaire et sa vision, notamment, avec les sujets évoqués sur
la table. Donc, c'est tout à votre honneur. Donc, merci encore une fois. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je comprends… Est-ce
que j'ai votre consentement pour qu'on puisse retirer, effectivement, la motion
préliminaire proposée au tout début?
M. Derraji : ...c'est juste de
dire, oui, le dépôt de la motion, je l'ai fait au début. Encore une fois, c'est
grâce à vous si on est rendus là. Donc, si ça va permettre la poursuite de
l'étude de ce projet de loi par M. le ministre de l'Agriculture par rapport à
ce volet qui touche le volet agricole, je n'ai aucun enjeu à retirer la motion
que j'ai déposée au début pour pouvoir continuer l'étude de ce projet de loi n° 103.
Retrait de la motion proposant d'entendre le
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que nous avons le consentement de tout le monde? Oui? Consentement.
<Merci…
M. Derraji : ...par M.
le
ministre de l'Agriculture
par rapport à ce volet qui touche le
volet agricole. Je n'ai aucun enjeu à retirer la motion que j'ai déposée au
début pour pouvoir continuer l'étude de ce
projet de loi n° 103.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que nous avons le
consentement de
tout le monde?
Oui? C
onsentement. >Merci.
Alors, écoutez, la motion préliminaire est
retirée, et, en vertu de l'article 189, tel que proposé par le député de Saint-Jérôme,
le ministre de l'Agriculture agira donc effectivement au nom de la ministre
déléguée à l'Économie.
Oui. Alors, la parole est à la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Merci,
Mme la Présidente. En fait, je pense que tout le monde ici a constaté, là, que
le bloc sur l'agriculture a suscité quand même beaucoup de questions, beaucoup
de débats la semaine dernière sur les amendements qui vont être apportés à la
loi et les différents articles qui sont présentés dans le cadre du projet de
loi n° 103. Je m'attends à ce que le ministre de l'Agriculture dépose des amendements
pour répondre aux préoccupations des différents groupes qui ont manifesté leurs
préoccupations. J'aimerais, Mme la Présidente, si c'était possible, si le ministre
compte déposer des amendements, qu'il puisse le faire dès maintenant sur
Greffier pour que les groupes puissent avoir l'opportunité d'en prendre connaissance
avant que nous débutions l'étude détaillée. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, c'est bien entendu. Le message sera fait, mais c'est tout ce
que je peux faire pour le moment.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Alors, écoutez, compte tenu de l'heure, effectivement,
il nous resterait à peine quelques minutes avant la fin, alors, nous allons
donc ajourner jusqu'à la prochaine rencontre, qui aura lieu... on ne le sait
pas, alors sine die. Bon dîner, tout le monde, et merci de votre belle collaboration.
(Fin de la séance à 12 h 20)