Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Onze heures trente-deux minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); Mme Boutin (Jean-Talon) par Mme Lachance (Bellechasse); Mme Chassé (Châteauguay) par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Dansereau (Verchères) par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Jacques (Mégantic) par M. Reid (Beauharnois); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Richard (Duplessis) par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Documents déposés

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avant de débuter, nous déposons les mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières. Il s'agit donc de la ville de Montréal, et le Regroupement des associations de résidences de tourisme du Québec, et la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Remarques préliminaires

Nous débutons avec les remarques préliminaires. Mme la ministre du Tourisme, vous disposez de 20 minutes.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Ah! ça va aller vite, Mme la Présidente. Plaisir de vous revoir. Bonjour aux collègues d'Argenteuil, Bellechasse, Abitibi-Ouest, Côte-du-Sud et Beauharnois. Évidemment, je salue mes collègues de Jeanne-Mance—Viger et collègue de Gaspé.

Projet de loi n° 100, projet de loi sur l'hébergement touristique, une <réflexion...

Mme Proulx (Berthier) : ... Plaisir de vous revoir. Bonjour aux collègues d'Argenteuil, Bellechasse, Abitibi-Ouest, Côte-du-Sud et Beauharnois. Évidemment, je salue mes collègues de Jeanne-Mance—Viger et collègue de Gaspé.

Projet de loi n° 100, projet de loi sur l'hébergement touristique, une >réflexion, Mme la Présidente, qui a été amorcée depuis presque notre arrivée en poste en octobre 2018, donc, tournée vers l'avenir, tournée vers l'innovation, tournée vers les entreprises, tournée vers les entrepreneurs, tournée vers une vaste modernisation. Donc, on aura le plaisir de pouvoir débattre du projet de loi.

Je tiens à présenter, collègues du cabinet, Jonathan Guay, conseiller spécial au projet de loi n° 100, Me Hudon, également, qui est à la Direction des affaires juridiques, au ministère du Tourisme, Mme Brisson et l'ineffable Marc, dont le nom de famille m'échappe. Merci d'être présents au projet de loi et à l'étude article par article du projet de loi n° 100, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Nous invitons maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme et députée de Jeanne-Mance—Viger à faire ses remarques préliminaires.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Très contente d'être ici ce matin avec la ministre, tous les collègues, les gens qui accompagnent la ministre.

On est ici pour le projet de loi n° 100. On a eu le plaisir de rencontrer plusieurs acteurs du milieu qui sont venus en consultations particulières, qui ont pu s'exprimer sur ce projet de loi là.

D'entrée de jeu, je veux juste vous dire que nous, on aura... Évidemment, on est là pour travailler avec la ministre, en collaboration avec tous les collègues, pour bonifier ce projet de loi là. Évidemment, il y avait des groupes... Ça fait loin d'être unanime que... quand on parle de la classification, entre autres. Alors, on sera là pour travailler avec la ministre pour s'assurer qu'on peut planifier ça et s'assurer qu'on répond au milieu touristique.

Si vous permettez, Mme la Présidente, je voudrais dire que, je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires, lors des consultations publiques... qu'on voudrait se saisir de cette opportunité-là d'insérer un amendement pour ajouter les... suite à la consultation, les recommandations de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Ils ont fait deux recommandations, entre autres, qui pourraient être insérées, avec l'appui de la ministre, évidemment, et les collègues, trouver où on pourrait l'insérer dans le projet de loi. Mais je trouve que ce serait une belle opportunité pour insérer ces deux mesures-là, ces deux recommandations-là.

Dans le fond, rapidement, c'est un rappel... dans le fond, c'est d'afficher sur... de l'affichage... que l'affichage soit visible, qu'il rappelle un caractère criminel de l'achat des services sexuels ainsi que les coordonnées pour rapporter des crimes d'exploitation sexuelle des mineurs. Dans le fond, c'était vraiment, là, pour aider <l'industrie...

Mme Rotiroti : ... dans le fond, c'est d'afficher sur... de l'affichage... que l'affichage soit visible, qu'il rappelle un caractère criminel de l'achat des services sexuels ainsi que les coordonnées pour rapporter des crimes d'exploitation sexuelle des mineurs. Dans le fond, c'était vraiment, là, pour aider >l'industrie, d'être capable, un, de s'afficher comme quoi que ces actes-là ne sont pas permis dans leurs institutions et, en même temps, d'être capable d'avoir des ressources nécessaires, d'être capable de dénoncer si jamais il y aurait ces actes-là qui sont, je vous répète, criminels, d'être capable de les dénoncer.

Si vous permettez, je voulais juste saluer tous les membres de cette commission-là, qui ont travaillé vraiment d'arrache-pied et des longues heures pour arriver à produire ces recommandations-là, mais j'aimerais ça particulièrement saluer ma collègue la députée de l'Acadie, qui agit comme... qui agissait comme vice-présidente, qui joue... Je tiens à dire qu'elle nous rappelle quotidiennement l'importance de cette commission-là et l'importance, à chaque opportunité qu'on a, de s'assurer qu'on insère ces recommandations-là, chose que je tente de faire avec ce projet de loi, ceci.

Alors, merci, Mme la Présidente. Hâte de commencer nos travaux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, madame. Alors, nous poursuivons cette fois-ci avec la porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de tourisme et députée de Gaspé à faire ses remarques préliminaires.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de voir que le projet de loi a été appelé rapidement. Je pense qu'il faut faire cet exercice-là le plus tôt possible pour permettre au milieu de s'adapter, et avec les nouveaux changements que prévoira le projet de loi. La saison touristique vient de terminer. On en commence... Les préparations vont arriver vite pour la prochaine saison.

Moi, c'est certain que je suis ici dans un esprit de collaboration. Je crois tout à fait qu'on peut arriver à moderniser l'industrie touristique au Québec et qu'on a le devoir de le faire étant donné que le marché est très concurrent. C'est un marché international, c'est une... Il faut se placer comme destination vraiment privilégiée pour les visiteurs internationaux.

Alors, il y a beaucoup de travail qui a été fait dans ce projet de loi là, et je pense qu'effectivement c'est une avancée. Il faut le voir comme ça. Alors, on sera là pour débattre de certains points plus précis concernant, notamment, la question de l'habitation, de l'hébergement, parce que je pense qu'ici on donne justement plus d'outils aux municipalités sans leur enlever leur autonomie à s'assurer d'un encadrement sécuritaire pour, également, les locataires, ceux qui ont besoin d'appartements, d'une place pour habiter à plus long terme. Alors, on vient tout de même mieux encadrer toute la pratique de l'hébergement collaboratif.

Alors, je suis aussi particulièrement intéressée au fait qu'on veut avoir un meilleur accès à l'information sur les hôtes, sur les gens qui font de l'hébergement. Alors, ça, pour moi aussi, ça va être important d'être sur ces points-là.

Et, bien, je salue l'équipe de la <ministre...

Mme Perry Mélançon : ... collaboratif.

Alors, je suis aussi particulièrement intéressée au fait qu'on veut avoir un meilleur accès à l'information sur les hôtes, sur les gens qui font de l'hébergement. Alors, ça, pour moi aussi ça va être important d'être sur ces points-là.

Et, bien, je salue l'équipe de la >ministre, Mme la ministre également, toujours un plaisir de travailler sur ces dossiers-là, et également ma collègue de l'opposition, au Parti libéral. Alors, très hâte de commencer le travail également. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Il n'y a pas d'autre membre. Je comprends qu'il n'y a pas non plus de motion préliminaire.

Étude détaillée

Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons donc débuter l'étude article par article. J'invite donc Mme la ministre à lire l'article 1 du projet de loi.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Loi sur l'hébergement touristique. Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«Section I.

«Objets et définitions.

«1. La présente loi prévoit l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique ainsi que la communication des renseignements concernant l'offre d'hébergement de même que les activités et autres services qui y sont liés aux fins de l'application de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2), notamment pour la promotion et le développement des connaissances stratégiques en matière de tourisme.»

Donc, Mme la Présidente, l'article 1, aujourd'hui, du projet de loi vient préciser deux objets de la Loi sur l'hébergement touristique, soit, un, d'une part, l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique répondant à la définition prévue à l'article 2 du projet de loi et, d'autre part, la communication d'informations concernant l'offre d'hébergement ainsi que les activités et autres services liés à l'offre d'hébergement. Parce qu'évidemment le ministère du Tourisme est non seulement obligé, mais doit continuer de recevoir les informations pertinentes en ce qui a trait à l'ensemble de l'offre d'hébergement touristique sur l'ensemble de son territoire, toutes les activités qui y sont liées et offertes, tous les services qui sont offerts, liés à l'hébergement touristique, parce qu'à terme ça va permettre, Mme la Présidente, au Québec de pouvoir, à l'international, afficher de façon très claire et précise tous les types d'hébergement qui sont offerts au Québec en temps réel, en temps continu, quels types d'hébergement. Parce qu'on le voit, là, l'offre d'hébergement a grandement, grandement changé depuis la dernière modification.

Donc, pour la destination du Québec, la députée de Gaspé disait, là, que le Québec est une destination prisée à l'international. Donc, on doit continuer d'aller chercher cette information-là pour s'assurer que toutes les offres de services et de types d'hébergement qui sont offerts au Québec puissent être continuées de... comptabilisées par l'équipe du ministère et qu'elles puissent être offertes aux clientèles non seulement... québécoises et <internationales...

Mme Proulx (Berthier) : ... prisée à l'international, donc on doit continuer d'aller chercher cette information-là pour s'assurer que toutes les offres de services et de types d'hébergements qui sont offerts au Québec puissent être continuées de... comptabilisés par l'équipe du ministère et qu'elles puissent être offertes aux clientèles non seulement... québécoises et >internationales pour, donc, la mise en valeur du territoire et de la destination du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Mme Rotiroti : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors, députée de Jeanne-Mance... Oui, allez-y, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai juste une question. Je n'ai pas d'enjeu par rapport au libellé tel qu'il est prévu ici, à l'article 1. J'imagine qu'on va étudier... Parce que, là, on a le texte actuel de la loi dans le document de la ministre, là, à la page 4, et là on parle de qu'est-ce qui est dans la présente loi puis les modifications qui vont être apportées. Est-ce qu'on va le... Parce que je vois qu'on retire, genre, les 31 jours, on retire certaines périodes.

Une voix : ...

Mme Rotiroti : C'est l'article 2? Excellent. Parfait. Alors...

Mme Proulx (Berthier) : En fait, c'est la page 2.

Mme Rotiroti : Je suis trop vite, je suis trop vite.

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Non, Mme la députée, c'est juste que... Moi aussi, j'étais mélangée dans mes pages, là. Mme la députée de Jeanne-Mance, en fait, le texte de loi de l'article 1 est à la page 3. À la page 2, donc, si vous voulez, la page d'endos de la présentation du projet de loi, donc, toujours à votre gauche, vous allez avoir l'ancien texte de loi, et, à votre droite, le nouveau. Donc, je pense que c'est l'article 2 auquel vous faites référence présentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va?

Mme Rotiroti : ...

Mme Proulx (Berthier) : Oui, exact.

Mme Rotiroti : ...inverse. O.K., c'est parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons procéder à la mise aux voix? Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah non! C'est vrai, on ne procède pas par la mise aux voix ici. On a été 37 jours à faire ça pour l'autre projet de loi. Effectivement. Merci. Merci, Philippe. Écoutez, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Merci, Philippe. Nous procédons maintenant à l'article 2. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 2 : «Dans la présente loi et ses règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

«"établissement d'hébergement touristique" : un établissement dans lequel au moins une unité d'hébergement, tel un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un prêt-à-camper ou un site pour camper, est offerte en location à des touristes contre rémunération, pour une période n'excédant pas 31 jours;

«"personne" : une personne physique [ou] une personne morale, une société de personnes ou une fiducie;

«"résidence principale" : la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses <activités...

Mme Proulx (Berthier) : ... période n'excédant pas 31 jours;

«"personne" : une personne physique ou une personne morale, une société de personnes ou une fiducie;

«"résidence principale" : la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses >activités familiales et sociales et dont l'adresse correspond à celle qu'elle indique à la plupart des ministères et organismes du gouvernement;

«"touriste" : une personne qui effectue un déplacement dans le cadre duquel elle séjourne au moins une nuit, à l'extérieur de sa résidence principale, à des fins d'agrément ou d'affaires ou pour effectuer un travail rémunéré.»

Donc, pour mieux circonscrire la portée de la présente loi, l'article 2 de la loi définit quelques termes ou encore des expressions, dont certains se retrouvent actuellement dans la Loi sur les établissements d'hébergement touristique ou encore dans Règlement sur les établissements d'hébergement touristique.

Donc, la définition d'un établissement d'hébergement touristique reprend, pour l'essentiel, des éléments qui sont contenus dans la définition du présent règlement, en... en y ajoutant, pardon, une énumération non limitative des types d'unités d'hébergement. Ce projet de loi là, justement, la députée de Gaspé y faisait référence, on voit une évolution, Mme la présidence... Présidente, pardon, dans le type d'hébergement, des prêts-à-camper, des «pods», de l'hébergement dans les arbres, des maisons-bateaux, on peut avoir des hamacs. Bref, l'offre d'hébergement est en constante évolution. Donc, c'est la raison pour laquelle on dit : En y ajoutant une énumération non limitative, parce qu'on sait que les entrepreneurs québécois, hommes et femmes, sont très ingénieux, donc il va y avoir sûrement d'autres offres d'hébergement touristique qui vont s'amener au fil du temps, les types d'unités d'hébergement qu'un tel établissement peut offrir, tout en supprimant... l'exigence, pardon, reliée à l'offre publique de ces unités-là.

Il va de même, évidemment, pour la résidence principale, donc, règlement qui... entré en vigueur en mai 2020, la définissant, donc, la résidence principale, comme étant un nouveau type d'hébergement touristique dans le cadre de l'offre collaborative. C'était important de venir l'encadrer, l'offre collaborative. Donc, c'est là que c'est amené, la résidence principale.

Et, finalement, touriste, la définition de touriste a pour sa part été élargie notamment par la suppression de la référence à un voyage effectué en dehors de sa municipalité. Donc, dans le précédent texte, il fallait sortir de... on pouvait ne pas sortir de sa municipalité et être un touriste, alors que, là, on... C'est l'inverse. On devait sortir de sa municipalité pour être un touriste, alors que, là, bien, ça ne s'applique pas. On peut, par exemple, vivre à Québec <puis aller...

Mme Proulx (Berthier) : ... Donc, dans le précédent texte, il fallait sortir de... on pouvait ne pas sortir de sa municipalité et être un touriste, alors que là, on... c'est l'inverse, on devait sortir de sa municipalité pour être un touriste, alors que là, bien, ça ne s'applique pas. On peut, par exemple, vivre à Québec >puis aller faire une location d'une chambre ici, dans le centre-ville de Québec, qui est dans la même municipalité, et on pourrait louer à Lac-Beauport. On faisait des exemples, ce matin, d'aller à Lac-Beauport, et on est à un kilométrage qui est plus élevé que là où on a la résidence principale, puis on loue un hôtel dans le centre-ville de Québec. Bref, on a laissé tomber la spécificité de la suppression de la référence à un voyage qui est effectué en dehors de la municipalité. C'est pas mal ça pour l'article 2, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 2? Alors, s'il n'y a pas... Il n'y a pas d'intervention? Parfait. Oui, vous pouvez intervenir, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Dans le fond, on garde quand même par catégorie, toute la question des auberges, des gîtes, des hôtels. Il n'y a rien, là, qui va à l'encontre... C'est ça, on élargit, là, mais il n'y aura pas, là, de...

Mme Proulx (Berthier) : Et la définition est non limitative.

Mme Perry Mélançon : O.K. C'est ça.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, s'il devait avoir de nouveaux types d'hébergement qui soient offerts sur le territoire du Québec, raison pour laquelle on a dit «non limitative». C'est que, s'il y a deux nouveaux types d'hébergement qui s'amènent, on ne veut pas que ce soit limité dans la loi. Donc, on le laisse ouvert pour amener de nouveaux types d'hébergement touristique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 3.

Mme Proulx (Berthier) : Article 3. Merci, Mme la ministre... Mme la Présidente. Je vous ai donné une promotion aujourd'hui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien oui, pour un court instant.

• (11 h 50) •

Mme Proulx (Berthier) : L'article 3 : «La présente loi lie le gouvernement, ses ministères [...] ses organismes, sauf dans la mesure prévue par [le] règlement du gouvernement.»

Donc, à l'instar de l'article 3 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, l'article 3 du présent projet de loi prévoit que les dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique sont applicables au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes québécois.

Prenons l'exemple de la SEPAQ. Donc, sur la SEPAQ, vous pouvez faire la location de plusieurs types d'hébergement touristique. Ça peut être des chalets, ça peut être des prêts-à-camper. Donc, la SEPAQ sera soumise à ce nouveau projet de loi là. Il y aura donc cette obligation-là d'enregistrement, du côté de la SEPAQ. Même chose pour les établissements d'hébergement du ministère des Ressources naturelles à l'endroit de six établissements d'hébergement, dont les chalets Wacochini — c'est une <résidence de...

Mme Proulx (Berthier) : ... à ce nouveau projet de loi là, il y aura donc cette obligation-là d'enregistrement du côté de la SEPAQ. Même chose pour les établissements d'hébergement du ministère des Ressources naturelles, à l'endroit de six établissements d'hébergement, dont les chalets «Wacochini», c'est une >résidence de tourisme de 11 unités — le Parc régional des Grandes‑Coulées — c'est un camping — et l'hébergement du Lac‑aux‑Sapins, qui est une résidence de tourisme de trois unités.

Donc, raison pour laquelle on vient dire : Les ministères et les organismes québécois, la SEPAQ, le MERN, s'il y avait location d'un type ou un autre d'hébergement touristique de ces ministères-là, ils devront se soumettre à la nouvelle loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il... Oui, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, Mme la Présidente. Simplement une question. Je suis tout à fait d'accord qu'ils doivent se conformer. Ce n'est pas l'enjeu. La SEPAQ, si on prend l'exemple de la SEPAQ, là, eux, ils ont leur plateforme, déjà, qui existe. Alors, comment est-ce que vous allez faire faire cet arrimage-là entre leur plateforme et la nouvelle plateforme?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, ils sont déjà soumis, là, par la loi actuelle de la CITQ, d'avoir un classificateur et d'avoir les fameux panonceaux étoilés sur la location, sur les parcs de la SEPAQ. Donc, avec la nouvelle loi, ils devront avoir un numéro d'enregistrement pour pouvoir effectuer de façon légale la location du ou des types d'hébergement qui se retrouvent sur un des 23 ou les 23 parcs de la SEPAQ au Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Donc, nous allons voter l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté? Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 4.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 4, section II, donc : «Enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique.

«L'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique est soumise à l'enregistrement de cet établissement auprès [de la] ministre.»

Donc, l'article 4 du projet prévoit que l'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique auprès de la ministre du Tourisme est requis aux fins de son exploitation. Cet enregistrement va remplacer l'actuelle attestation de classification.

Donc, pour l'ensemble et tous les types d'hébergement touristique au Québec, on va suivre un peu le principe et les travaux qu'on avait amorcés avec la définition du nouveau type d'hébergement touristique, c'est-à-dire la résidence principale, un numéro d'enregistrement qui devra être affiché partout, sur toute offre publique. Donc, c'est l'article 4 qui vient, là, très sommairement, résumer... l'article 4, Mme la Présidente, de ce projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur <l'article 4...

Mme Proulx (Berthier) : ... partout sur toute offre publique. Donc, c'est l'article 4 qui vient, très sommairement, résumer l'article 4, Mme la Présidente, de ce projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur >l'article 4? Il n'y a pas d'intervention. Oui, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je suis un peu... Je suis en réflexion par rapport à un amendement qu'on pourrait apporter, qui pourrait toucher les campings, au niveau de la classification, notamment, sur les campings. Je me demande si c'est le bon article, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que votre amendement est déjà rédigé?

Mme Rotiroti : On est en train de le faire. Est-ce que je peux demander un moment de suspension, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, c'est ce que j'allais vous proposer, oui.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 h 03)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, oui.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup pour la suspension. Ça nous a permis d'échanger avec la ministre et de clarifier. Alors, il n'y aura pas d'amendement qui va être apporté à ce moment-ci, simplement des clarifications.

Alors, mon questionnement, c'était plutôt dans le nouvel article. Quand vous parlez d'enregistrement, on lève toute la notion de classification, attestation de classification. Ça fait que je voulais m'assurer que la classification sur une base volontaire va demeurer et qu'on ne l'enlève pas tout court. Alors, je voulais juste avoir cette assurance-là de la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Très bonne question. Effectivement, la classification volontaire va être là. Vous allez pouvoir, plus tard, dans l'exercice de l'analyse de… article par article... L'article 24 de la loi vise à reconnaître un système volontaire offert par un organisme reconnu par le ministère.

Par exemple, Camping Québec décide de se faire une classification volontaire avec un volet, par exemple, de développement durable. Bien, la ministre pourrait reconnaître cette démarche-là de Camping Québec avec une nouvelle certification — d'ailleurs, je tiens à les remercier au passage, Camping Québec, on travaille extrêmement bien avec eux autres — pour mettre en place des pratiques de tourisme responsable, tourisme durable dans les établissements de camping au Québec. Et là on ne parle pas de rajouter trois bacs à recyclage, là. On veut aller beaucoup plus largement pour sensibiliser les utilisateurs de campings de leurs responsabilités pour protéger les lieux de camping. Donc, s'ils veulent faire une classification volontaire, Camping Québec, ensemble, bien, absolument, là, que la ministre va les reconnaître puis va les accompagner là-dedans, là. Je l'encourage, d'ailleurs. Je l'encourage.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci pour la précision. Je voulais aussi revenir sur… C'est parfait, le numéro d'enregistrement, on... c'est excellent. Et je suis... Plus loin, on va parler, entre autres, avec les Airbnb, toute la notion de numéro d'enregistrement, affichage, etc. Je me demande si… Dans le fond, on va peut-être l'apporter plus loin, toute la notion de… Le numéro d'enregistrement, c'est une chose, mais comment qu'on s'assure que ce soit sur les plateformes puis que ce soit bien affiché? Alors, je pense…

Mme Proulx (Berthier) : Oui, on va revenir plus tard, mais je pense qu'on a… Merci de la question, Mme la députée. On le voit déjà, là, avec, en 2020, l'arrivée de la nouvelle définition de la résidence principale. C'était le premier pas, là, qu'on a déposé pour la révision de la Loi sur l'hébergement touristique. Donc, la résidence principale, nouveau type <d'hébergement, numéro d'enregistrement…

Mme Proulx (Berthier) : ...question, Mme la députée. On le voit déjà, là, avec, en 2020, l'arrivée de la nouvelle définition de la résidence principale. C'était le premier pas, là, qu'on a déposé pour la révision de la Loi sur l' hébergement touristique. Donc, la résidence principale, nouveau type >d'hébergement, numéro d'enregistrement.

Il y a d'autres définitions, là, il y a d'autres règlements liés à ça, là. On doit avoir l'autorisation écrite du syndicat de copropriété, si on est dans un condo, pour faire l'exploitation de sa résidence principale en tout ou en partie. Si vous êtes locataire d'un plex, vous devez avoir l'autorisation écrite du propriétaire du plex pour en faire l'exploitation.

Une fois que vous avez passé ces étapes-là, que vous avez, donc, le consentement soit du propriétaire du plex ou encore du syndicat de copropriété, vous allez chercher, à la CITQ, votre numéro d'enregistrement qui doit être affiché partout, sur toutes les plateformes où vous souhaitez mettre en ligne, en tout ou en partie, pour 31 jours et moins, votre résidence principale.

Le même principe va s'appliquer dorénavant pour l'ensemble de l'offre d'hébergement touristique au Québec. On veut simplifier la vie des entrepreneurs. On sait qu'en temps de COVID ça a été extrêmement difficile pour eux. On veut alléger le fardeau administratif, on veut alléger le fardeau réglementaire. Et ça, c'est une volonté, là, des entreprises touristiques, que vous avez très certainement entendue, vous aussi, au cours des consultations particulières et comme porte-parole officielle des groupes d'opposition en matière de tourisme.

Donc, ça va être ça, là, pour résumer plus simplement. Désolée, je me suis étendue un peu. Bien, ça va être un numéro d'enregistrement, et où Revenu Québec pourra faire des vérifications très, très serrées pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'évasion fiscale et que ce soient les mêmes règles pour tout le monde, pour les hôteliers comme pour l'hébergement dit de type collaboratif sur la résidence principale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, je trouve ça rassurant, à un certain niveau, d'entendre la ministre parler de la nécessité pour ces établissements-là de s'enregistrer, oui, mais aussi d'afficher. On partage ce souhait-là, mais je ne le vois pas inscrit, là, dans la loi telle qu'elle est présentée. Ça fait qu'il faudrait peut-être qu'on nous donne un peu plus, là, de clarifications par rapport à ça, l'affichage du code d'enregistrement, qui était quand même une demande de plusieurs gens qu'on a consultés, là, préalablement. Alors, peut-être nous donner juste une idée, là, parce que, sinon, on va arriver avec un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...vous avez compris la question, Mme la ministre. Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Et, je rassure tout de suite la collègue de Gaspé, on arrive très prochainement. Et j'espère qu'avec l'amendement qu'on vous présentera, là, on aura réponse à toutes vos questions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 4? Oui.

Mme Perry Mélançon : Bien, peut-être tout de suite pour savoir, en fait... Parce qu'on avait d'autres amendements de planifiés, mais ça va peut-être être corrigé par l'amendement dont vous faites mention, Mme la ministre. Quant au type d'hébergement, dans le <code d'enregistrement...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...alors, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 4? Oui.

Mme Perry Mélançon : Bien, peut-être tout de suite savoir en fait... Parce qu'on avait d'autres amendements de planifiés, mais ça va peut-être être corrigé par l'amendement dont vous faites mention, Mme la ministre. Quant au type d'hébergement, dans le >code d'enregistrement, on nous parlait de faire la distinction entre une résidence principale et les autres types d'hébergement. Est-ce que ça, c'est prévu dans ce que vous avez...

• (12 h 10) •

Mme Proulx (Berthier) : Tout type d'hébergement touristique. Je ne suis pas sûre de bien saisir votre question, là. Je veux juste m'assurer...

Mme Perry Mélançon : Donc, oui, ma question, en fait, c'est qu'on nous avait parlé, dans les consultations particulières, pour être sûrs que... Dans une zone où est-ce qu'on a établi que, les résidences secondaires, ce n'était pas permis de faire de l'hébergement, que ce soit mieux inscrit, là, dans l'affichage, avec le code d'enregistrement, que ce soit indiqué, le type d'établissement, que ce soit résidence principale... qu'il soit mieux défini, là, dans l'affichage. Ça fait que c'est le même genre de... On est dans les mêmes questionnements, et je me demande si ce que vous avez proposé touche à ça.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est-à-dire que... Pardonnez-moi, Mme la Présidente, je ne vous ai pas cédé la parole.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, non, allez-y, allez-y.

Mme Proulx (Berthier) : ...y aller. En fait, oui, dans les consultations particulières, il y avait eu des éléments qui avaient été soulevés, là, par la FQM, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités. Vous aviez des questions également là-dessus.

Là, je ne suis pas certaine de bien saisir la question, ça fait que je vais juste demander une pause, Mme la Présidente, pour être sûre, là, que je saisis bien la question puis qu'on puisse répondre le plus clairement possible à la députée de Gaspé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 12 h 32)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, députée de Gaspé, à vous la parole.

Mme Perry Mélançon : Oui, bien, tu sais, on a tous été un peu pris de court, hein, par ce... de voir le p. l. n° 100 arriver à l'horaire. Donc, on était en train, justement, de discuter, là, quand on a suspendu les travaux, pour savoir qu'est-ce qui s'en venait avec l'amendement dont parlait la ministre. Alors là, on a eu un aperçu, là, et donc ça répond aux questions qu'on avait sur l'affichage, en fait, du code d'enregistrement.

Pour moi, c'est bien important qu'on puisse s'assurer que l'exploitant a la responsabilité d'afficher son code d'enregistrement, et que ce soit bien inscrit que ça fait partie de la loi, en fait, et là on nous a indiqué que ça s'en venait. Alors, je vais prendre mon mal en patience et en rediscuter plus tard dans le projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Mme la ministre, vous intervenez ou nous poursuivons?

Mme Proulx (Berthier) : Je veux juste vous remercier parce que... Honnêtement, c'est de valeur que les micros soient fermés, parce que c'étaient des conversations qui ont débordé de la question de la députée de Gaspé mais de très, très belles discussions. Puis je m'excuse pour l'appel aussi rapide, là, de l'étude article par article du projet de loi n° 100. Nous aurons toutes et tous de très belles lectures au cours du week-end. Alors, n'hésitez pas, à chaque question. Il n'y a pas de problème d'arrêter les travaux puis de répondre, là, en temps réel aux questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 4? Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 5.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la <ministre. Donc… Je vous ai encore appelée Mme...

Mme Proulx (Berthier) : …de répondre, là, en temps réel aux questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 4? Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 5.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la >ministre. Donc… Je vous ai encore appelée Mme la ministre. Ça ne va pas bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vais m'habituer, attention!

Mme Proulx (Berthier) : Vous allez voir, ça vient avec bien des responsabilités. Je suis sûre que vous seriez capable de les remplir, par contre, Mme la Présidente.

Je vais déposer un amendement, Mme la Présidente, pour l'article 5.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il a déjà été acheminé?

Mme Proulx (Berthier) : Il n'a pas été acheminé, mais on va l'envoyer... Il a été acheminé, Me Hudon?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Mais, pendant ce temps-là, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez au moins lire l'article 5?

Mme Proulx (Berthier) : Tout à fait, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Article 5 : «L'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique doit se faire au moyen d'une demande d'enregistrement accompagnée d'une déclaration de l'offre d'hébergement et des activités et autres services qui y sont liés, contenant les renseignements et les documents prescrits par [le] règlement du gouvernement.

«L'enregistrement, incluant son renouvellement lors de la mise à jour annuelle prévue à l'article 20, s'effectue sur paiement des droits déterminés par règlement du gouvernement, lesquels peuvent notamment varier selon le nombre d'unités d'hébergement [de] la catégorie de l'établissement qu'un tel règlement détermine.

«Ce règlement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, soustraire une catégorie d'établissements d'hébergement touristique ou certains établissements [de] même catégorie ou, selon le cas, la personne qui exploite un tel établissement de l'application de la présente loi, de ses règlements ou de certaines de leurs dispositions.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. L'amendement a été reçu ici. Est-ce que vous, vous avez eu accès à l'amendement? Non? Est-ce qu'il est maintenant sur le Greffier? Il est maintenant sur le Greffier.

Une voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 12 h 39)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, je vous invite à lire votre amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'amendement pour l'article 5 : Insérer, à la fin du premier alinéa de l'article 5 du projet de loi, ce qui suit : «ainsi qu'un document émanant d'une autorité compétente démontrant que l'exploitation de <l'établissement d'hébergement touristique...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …à lire votre amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'amendement pour l'article 5 : Insérer, à la fin du premier alinéa de l'article 5 du projet de loi, ce qui suit «ainsi qu'un document émanant d'une autorité compétente démontrant que l'exploitation de >l'établissement d'hébergement touristique visé ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1)».

En fait, durant les consultations particulières, c'était une demande de l'Union des municipalités du Québec. Quand on parle d'une personne en autorité, quelqu'un de la municipalité, ça peut être un maire, ça peut être un préfet. Donc, de juste s'assurer de joindre à sa demande un document qui confirme que l'exploitation de l'hébergement touristique ne va pas à l'encontre de la réglementation de l'urbanisme de la municipalité, de la MRC, de la ville et du village.

• (12 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Donc, avant même de faire sa demande à la municipalité, il doit aller chercher... Donc, il fait ce travail-là vraiment en amont de sa demande, là, c'est vraiment… Il va passer probablement par les mêmes responsables qui vont traiter... à la municipalité, pour aller chercher ça, c'est ça? Juste dans la…

Mme Proulx (Berthier) : Exact. Ça fait qu'on inverse un peu le processus, là, dans l'idée d'allègement administratif et réglementaire pour les entreprises. Donc, mettons, Mme la députée de Gaspé, que vous voulez faire de l'hébergement à Gaspé. Plutôt que de faire votre demande à la ministre du Tourisme, qui l'envoie à la municipalité, qui a 45 jours pour répondre, qui retourne à la ministre, qui confirme que vous pouvez l'exploiter, ce qu'on fait, c'est que vous allez envoyer directement à la municipalité votre demande d'exploitation, et c'est elle qui va décider si, oui ou non, vous pouvez en faire l'exploitation. Si c'est permis, bien, juste… Donc, vous aurez tous les documents en main prouvant que la municipalité a permis ou interdit l'exploitation de votre hébergement touristique sur leur territoire. Je suis-tu claire?

Mme Perry Mélançon : Mais donc toutes les demandes conformes seront traitées. Mais, avant ça, je veux dire, ça va… Les demandes qui ne seraient pas conformes avec les règlements d'urbanisme d'une municipalité ne se rendront même pas au traitement.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement, raison pour laquelle on passe tout de suite par les municipalités plutôt que d'avoir un long dédale administratif.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Bien, en fait, je suis d'accord avec l'amendement. D'ailleurs, ça a été quelque chose qui a été vivement exprimé par l'Union des municipalités, de se donner… Qui mieux placé qu'eux, comme gouvernements de proximité, de savoir qu'est-ce qui se passe sur leurs territoires? Et tout le concept d'être capable d'enlever les étapes puis d'aller direct... Eux, ils ont un schéma, il y a un schéma d'urbanisme, alors ils savent très bien de quels endroits ils peuvent avoir ces exploitants-là ou pas. Puis ils ont le fardeau de dire oui on non, là, avec... Ça fait que, dans le fond, c'est... on revient à leur donner le pouvoir, comme gouvernements de proximité, de décider qu'est-ce qui se passe sur leurs territoires.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, exactement. Vous avez tout à fait raison, ce qu'ils veulent ou non comme <développement d'hébergement touristique…

Mme Rotiroti : ...peuvent avoir ces exploitants-là ou pas, puis ils ont le fardeau de dire oui on non, là, avec... Ça fait que, dans le fond, c'est... on revient à leur donner le pouvoir, comme gouvernement de proximité, de décider qu'est-ce qui se passe sur leur territoire. C'est ça.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, exactement. Vous avez tout à fait raison, ce qu'ils veulent ou non comme >développement d'hébergement touristique sur le territoire. Vous avez raison de le mentionner, elles sont autonomes, les municipalités, et, avec cet amendement-là, on vient juste conférer et dire encore plus haut et fort qu'effectivement les municipalités peuvent décider, oui ou non, s'il y aura exploitation d'un type ou un autre d'hébergement touristique sur leurs territoires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 5? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 6.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 6 : «L'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, incluant son renouvellement, peut être effectué par un organisme reconnu par le ministre pour agir à cette fin, dans le cadre d'une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu'il doit assumer.»

Donc, l'article 6 du projet de loi n° 100 confère le pouvoir à la ministre de pouvoir... le pouvoir de reconnaître un organisme et lui confier par une entente de... par une entente la responsabilité d'effectuer l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique ainsi que le renouvellement de celle-ci. Donc, ça permet de reconnaître une entité qui pourrait... à qui on confierait la responsabilité d'effectuer l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique.

L'article 6 du projet de loi... La Fédération des pourvoiries du Québec, qui, vous le savez, est un type d'hébergement, qui offre de l'hébergement, a accueilli très, très favorablement cette mesure-là, de façon très positive, donc, de permettre à la ministre le pouvoir de déléguer certaines responsabilités à un organisme qui est déjà reconnu, comme l'est actuellement la Fédération des pourvoiries du Québec.

La Corporation de l'industrie touristique du Québec, Camping Québec, la Fédération des pourvoiries sont actuellement des organismes qui sont reconnus aux fins de la délivrance d'attestations de classification d'hébergement touristique. Donc, présentement, Camping Québec, comme vous le savez, peut émettre la classif, les pourvoiries peuvent le faire, et la Corporation de l'industrie touristique peut le faire. Donc, ces organismes pourraient être reconnus par la ministre pour prendre en charge le nouveau processus d'enregistrement.

Donc, présentement, c'est visite de classificateurs, classification, attestation, panonceau étoilé. Maintenant, avec le numéro d'enregistrement, la ministre pourrait <donner le pouvoir...

Mme Proulx (Berthier) : …donc ces organismes pourraient être reconnus par la ministre pour prendre en charge le nouveau processus d'enregistrement.

Donc, présentement, c'est visite d'un classificateur, classification, attestation, panonceau étoilé. Maintenant, avec le numéro d'enregistrement, la ministre pourrait >donner le pouvoir à la CITQ, à la Fédération des pourvoiries du Québec ou à Camping Québec, ou à chacun de ces trois-là, pour leur secteur d'activité, d'être celui qui va s'assurer que le numéro d'enregistrement soit conforme aux nouvelles dispositions de la loi présente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Alors, si... Je fais du pouce sur qu'est-ce que la ministre dit. Bien d'accord qu'elle pourrait choisir, bon, le camping, pourvoirie. Alors, on laisse ça à la discrétion de la ministre pour être capable de décréter qui qui aurait cette... comment je peux dire, cette responsabilité-là pour s'assurer que le numéro d'enregistrement est là, est fait. Alors, c'est à la discrétion de la ministre pour ajouter ces organismes-là ou pas ou est-ce qu'on le trouve quelque part dans la loi, où est-ce qu'on va décréter : Bien, c'est telle industrie, telle industrie ou tel organisme, tel organisme?

Mme Proulx (Berthier) : Merci pour la question. Bien, ça pourrait être l'Association des hôteliers du Québec qui se met ensemble. Ça pourrait être l'association des grands hôtels de Montréal qui décide de… mais qui...

Mme Rotiroti : Toujours avec ton approbation.

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Puis la ministre pourrait reconnaître cet organisme-là comme étant compétent à pouvoir s'assurer de l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, incluant son renouvellement. Donc, ça pourrait être confié à un organisme. Mais tout à fait.

Ça peut être ces trois-là, mais ça pourrait être d'autres organismes qui décident de lever la main, qui demandent à la ministre et qui disent : Nous, nous croyons être capables de gérer l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, en incluant son renouvellement, donc, incluant son renouvellement, dans le cadre d'une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu'il doit assumer.

Mme Perry Mélançon : …

Mme Rotiroti : En fonction... C'est ça.

Mme Perry Mélançon : …que je trouve un petit peu…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un après l'autre, là. Est-ce que vous avez terminé, députée de Jeanne-Mance—Viger? Puis après ça je vous donnerai la parole.

Mme Rotiroti : Non, je vais juste… Oui, je comprends qu'est-ce que la ministre dit par rapport à, tu sais, c'est ça, la question de renouvellement, dans le cadre de l'entente, avec des conditions fixes. Ça, je comprends. Moi, je veux juste que... La ministre me dit : Si ces critères-là sont respectés, ça demeure à la discrétion de la ministre de décréter qu'ils sont aptes à décréter ou... à soumettre les numéros d'enregistrement. Alors, ça peut être 20 organismes, comme ça peut être trois, comme ça peut être 10.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, ça peut être, par exemple… Excellente question. Ça pourrait être un organisme uniquement pour la location de chalets, ça pourrait être un organisme uniquement pour des terrains de camping, ça pourrait… Donc, c'est par le milieu, pour le milieu.

Il va y avoir des critères. C'est <sûr qu'il…

Mme Rotiroti : ...20 organismes, comme ça peut être trois, comme ça peut être 10.

Mme Proulx (Berthier) : Mais ça peut-être, par exemple... Excellente question, ça pourrait être un organisme uniquement pour la location de chalets, ça pourrait être un organisme uniquement pour des terrains de camping, ça pourrait... Donc, c'est par le milieu, pour le milieu.

Il va y avoir des critères. C'est >sûr qu'il va y avoir des critères auxquels ils devront répondre. Puis là Me Hudon, qui est avec nous, s'il a des précisions plus techniques qu'il puisse apporter... Je vais demander, évidemment, la permission aux groupes d'opposition de permettre à Me Hudon de pouvoir s'exprimer sur la question. Puis il y a peut-être des précisions techniques, Me Hudon, que vous souhaiteriez apporter pour le bénéfice...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Voulez-vous qu'il prenne la parole immédiatement? Oui?

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce que j'ai l'accord des oppositions?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors, avons-nous le consentement? Me Hudon, je vous inviterais à bien vous présenter avant de répondre à la question.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, Direction des affaires juridiques pour le ministère du Tourisme.

Alors, peut-être juste pour camper l'article 6, là, d'emblée, c'est le ministère du Tourisme, la ministre du Tourisme qui a la responsabilité de procéder pour une nouvelle procédure d'enregistrement, puis toute la mécanique qui va avec, au niveau du renouvellement. On est dans un processus administratif où on change la classification pour remplacer ça par un enregistrement qui va devra être renouvelé annuellement, tel que mentionné à l'article 5. Et, si, en cours d'année, il y a des changements qui sont apportés dans les renseignements qui auront été déclarés au ministère, bien, l'exploitant a l'obligation de mettre à jour ces renseignements-là. Donc, il y a un traitement des déclarations de mise à jour, un peu l'analogie avec le Registraire des entreprises.

Donc, ce que dit l'article 6, si cette tâche-là, ces fonctions-là d'enregistrement, puis de renouvellement, puis de réception des documents, puis leur analyse, puis donner un numéro, ça peut être confié à un organisme qui devra... si on veut le confier, ce sera reconnu par la ministre, et la ministre a la totale discrétion de reconnaître l'organisme ou les organismes qui vont faire ce travail-là.

Mme Rotiroti : Alors, on mettrait la responsabilité sur l'organisme de s'assurer que toute la loi est respectée, dans le fond, par rapport à tous les critères qu'on mentionne ici, là, toutes les conditions sont respectées. Ça veut dire que, si jamais il y a un organisme qui... le suivi n'est pas suffisamment fait ou correctement fait, il est imputable, à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, dans le contexte de l'entente qui va établir quelles sont les responsabilités qui sont confiées à cet organisme-là, effectivement, il va être imputable, là. Donc, l'organisme en question, si on lui donne le mandat de faire le travail qui pourrait être fait par le ministère, bien, il faut qu'il délivre un enregistrement à une entreprise qui a répondu aux exigences de la réglementation. Donc, s'il y avait un consentement... On a donné l'exemple tantôt du syndicat de copropriété ou encore du propriétaire, si c'est un locataire. Bien, il ne peut pas donner... il ne peut pas enregistrer un établissement d'hébergement exploité par un locataire si on n'a pas le consentement du propriétaire. Donc, s'il fait ça, il est en contravention avec la loi puis la réglementation.

Donc, l'organisme qui va être... qui serait éventuellement reconnu par la ministre pour faire le travail d'enregistrement puis toute la supervision qui va avec, bien, il va être assujetti au contrôle puis au respect des exigences tant dans la loi que dans la réglementation. Absolument.

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, je me demande si ça n'alourdit pas, justement, le processus, pour s'assurer qu'il n'y ait <pas de contrevenants, de...

M. Hudon (Alain) : …qui va avec, bien, il va être assujetti au contrôle puis au respect des exigences tant dans la loi que dans la réglementation, absolument.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, je me demande si ça n'alourdit pas, justement, le processus pour s'assurer qu'il n'y ait >pas de contrevenant, de…  quand on passe par d'autres organismes pour s'assurer que les critères soient respectés. Ils ne sont pas imputables. J'ai peut-être manqué ce dernier petit bout-là, là, mais ça n'amène pas un certain flou pour, après ça, essayer de faire le… pas la patrouille, là, mais de s'assurer de la conformité des exploitants, puis tout ça? Parce que, là, ce ne sera pas le rôle de l'organisme de faire ces suivis-là une fois que le numéro d'enregistrement est donné ou non à un de leurs membres.

Si c'est l'Association des hôteliers, ou peu importe, c'est parce qu'ils représentent quand même... je me pose des questions, hein, comme ça, à haute voix, mais parce que, là, ils représentent des membres. C'est eux qui vont décider qui… tu sais, qui a un numéro ou pas. Ça ne devient un petit peu... pas un conflit d'intérêts? Je ne sais pas, je me pose la question un peu, là. Parce que moi, j'aime quand les choses sont claires dans la loi puis je trouve que, là, on est beaucoup dans les ententes, les règlements. Ce n'est pas spécifié dans la loi. Moi, là je commence à être un petit peu inquiète.

M. Hudon (Alain) : Je vais essayer de limiter vos inquiétudes ou de les éliminer, là, les inquiétudes, là.

Mme Perry Mélançon : Oui, s'il vous plaît.

M. Hudon (Alain) : Mme la Présidente, ce qui est prévu ici, c'est que, dans le fond, c'est... L'organisme en question, il va faire un travail administratif, entre guillemets. Donc, il va recevoir les demandes d'enregistrement, il va analyser les demandes, il va s'assurer que la documentation à l'appui de la demande correspond à ce qui est dans la réglementation puis, lorsqu'à la fin... à chaque année, quand il va y avoir une mise à jour, il va s'assurer que le renouvellement est fait, que les droits sont payés puis que la personne qui exploite est encore en lien avec la loi. Mais l'organisme en question, ce n'est pas l'inspecteur puis l'enquêteur au niveau du respect de chacune des dispositions de la loi. Puis ce n'est pas lui qui va voir, aïe, il y a quelqu'un qui…

Puis il n'y a pas de… J'ai entendu conflit d'intérêts tantôt, là. L'organisme, ici, on ne reconnaît pas un… On ne prévoit pas ici qu'on doit reconnaître un organisme parce qu'il est lié à des types d'établissements. Ça pourrait être un OBNL.

Mme Perry Mélançon : Mais par le numéro d'enregistrement, par exemple... On va donner le code quand qu'il va avoir… Bon, les types d'activités doivent être tous bien indiqués, tout ça. Puis là il n'y a pas de potentiel que quelqu'un donne un code sans qu'il ait tout ce que vous demandez nécessairement? Parce que…

Mme Proulx (Berthier) : Pensez-vous que c'est dans l'intérêt des entreprises touristiques de tricher puis d'avoir une annonce qui est fausse? Quand les clients vont y aller puis qu'ils vont dire : Ton annonce ne correspond pas à ce que j'ai consommé...

Prenons, par exemple, l'association des hôtels du Québec. Eux autres pourraient lever la main puis dire : Mme la ministre, là, moi, là, je vais gérer l'ensemble, par exemple, des 150 portes et plus d'hôtels au Québec. Moi, je vais les accompagner pour m'assurer qu'ils ont leur numéro d'enregistrement, qu'à chaque année leur déclaration est mise à jour. Tu sais, il pourrait y avoir une piscine de plus, il pourrait y avoir une cafétéria de plus, il pourrait y avoir <un service de restauration de plus…

Mme Proulx (Berthier) : …gérer l'ensemble, par exemple, des 150 portes et plus d'hôtels au Québec. Moi, je vais les accompagner pour m'assurer qu'ils ont leur numéro d'enregistrement, qu'à chaque année leur déclaration est mise à jour. Tu sais, il pourrait y avoir une piscine de plus, il pourrait y avoir une cafétéria de plus, il pourrait y avoir >un service de restauration de plus. Il pourrait y avoir, donc, des éléments de services qui sont offerts. Donc, l'AHQ, l'Association des hôteliers du Québec, pourrait lever la main, je pourrais la reconnaître, cette association-là, pour s'assurer qu'elle aille chercher, auprès de chacun de ses membres, les informations et qu'elle s'assure... qu'elle les mette à jour à chaque année.

Je ne pense pas que l'AHQ a intérêt, comme représentant de ses membres, de ne pas faire un travail rigoureux, comme ils l'ont toujours fait, d'ailleurs, puis de s'assurer qu'à chaque année, bien, la mise à jour des informations de chacun de leurs membres est bel et bien à jour, s'il y a une mise à jour qui est nécessaire, là, soit dit en passant, et qu'ils l'envoient, donc, à la ministre. C'est-tu plus clair? Les exemples sont-tu, comme, plus clairs?

Mme Perry Mélançon : Oui, bien... Non, ça... Moi, je n'ai pas de crainte que l'Association des hôteliers fasse mal son travail ou ait des mauvaises intentions. On s'entend que ce n'est pas ce que je suis en train de dire. Je suis en train de vérifier s'il n'y a pas de faille, là, dans tout ce qu'on étudie présentement. Donc, je trouve que ce que vous m'amenez, c'est pertinent. Mais, encore une…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …

Mme Perry Mélançon : Oui. Puis est-ce qu'on pense que ces organismes-là vont lever la main, de vouloir tout prendre? Est-ce que c'est une demande qu'ils ont faite? Pourquoi est-ce qu'on se donne ce pouvoir-là?

Mme Proulx (Berthier) : Ils ont déjà, en consultations particulières, levé la main. Entre autres, la Fédération des pourvoiries, qui fait déjà sa propre classification, a signifié : Bien, nous, on aimerait ça le faire. Bien, dans les faits, ça ne change absolument rien, là. Tu sais, déjà, la Fédération des pourvoiries l'a fait pour chacun de ses membres propriétaires exploitants de pourvoiries. Puis, oui, ils se sont manifestés.

Mme Perry Mélançon : …ou pour le code… pour l'enregistrement?

Mme Proulx (Berthier) : Pour l'enregistrement et la mise à jour des informations qui est exigée avec la nouvelle loi, d'être faite à chaque année. Donc, la Fédération des pourvoiries a déjà levé la main en disant : Moi, Mme la ministre, là, j'accueille ça de façon très, très favorable, très positive de voir la possibilité que vous me confiiez les responsabilités pour l'ensemble des pourvoiries du Québec. Moi, je vais m'en charger, m'assurer qu'il y ait le numéro d'enregistrement, m'assurer que leur mise à jour soit faite à chaque année et que les informations soient conformes.

Donc, tu sais, la fédé le fait déjà avec leur propre système de panonceaux. Tu sais, ils sont autonomes pour la classification des pourvoiries. Ils sont déjà autonomes, comme Camping Québec. Ça fait qu'eux, ils sont tout à fait… ils ont déjà levé la main en disant : Mme la ministre, on le fait déjà, ça ne change rien pour nous. Si jamais vous êtes disposés à nous reconnaître, à continuer de nous reconnaître, nous, on serait totalement volontaires à vérifier le numéro d'enregistrement puis s'assurer que la mise à jour des informations, s'il y a un besoin d'être faite, soit faite à chaque année. Ils ont levé la main pour ça, oui, tout à fait, Mme la députée de Gaspé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : C'est vrai que les exemples que la ministre donne clarifient un petit peu l'objectif de l'article. Alors, oui, je suis <d'accord avec la…

Mme Proulx (Berthier) : …ils ont levé la main pour ça, oui, tout à fait, Mme la députée de Gaspé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. C'est vrai que les exemples que la ministre donne clarifient un petit peu l'objectif de l'article. Alors, oui, je suis >d'accord avec la ministre quand elle dit qu'il y a certains organismes… Tu sais, elle prend les grands hôtels de Montréal, les pourvoiries, les campings, qui, eux, déjà, dans le fond, font ça. Ils prennent soin de leurs membres puis ils le font correctement, en suivant toutes les règles.

En faisant… Là, on ouvre la porte à identifier, selon la discrétion de la ministre, d'identifier d'autres organismes qui pourront faire la demande auprès du ministère de s'occuper de leurs membres, on va dire ça comme ça, pour tout ce qui est exigé, hein, numéro d'enregistrement, etc. Une fois qu'on donne… on délègue puis on donne à cet organisme-là ce pouvoir-là de s'occuper de leurs membres, et tout ça, c'est quoi, le rôle du ministère là-dedans? Est-ce que le ministère conserve le droit d'une vérification ponctuelle ou est-ce qu'il se libère de toute responsabilité en donnant ça à l'organisme, pour dire : Bien, occupez-vous… assurez-vous que les lois sont respectées, puis moi, comme ministère, bien, une fois que je te reconnais, moi, c'est fini? Ma… C'est quoi, ton rôle, c'est quoi, le rôle du ministère, après, là-dedans, dans le processus?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, si… Excellente question. Si la ministre reconnaît un organisme, il a l'obligation de répondre aux exigences de la ministre et du pouvoir qu'elle a conféré à cet organisme-là, de me donner chaque année les informations. Puis c'est à leur avantage.

Tu sais, en début d'étude de projet de loi, on disait : On veut s'assurer que l'information sur l'offre d'hébergement touristique au Québec soit toujours accessible pour le ministère, pour s'assurer qu'on fasse la promotion, la mise en marché du Québec en temps réel. Ça fait qu'à chaque année le mandataire qui aura été reconnu préalablement par la ministre serait bien fou de ne pas me donner l'information mise à jour de son secteur, parce qu'il va vouloir que la mise à jour de son secteur soit à jour pour, quand viendra de donner le mandat à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec de faire la promotion du Québec à l'international, d'avoir les informations les plus à jour.

Mme Rotiroti : …l'obligation de te remettre ces informations-là à la fin de l'année, à chaque année.

Mme Proulx (Berthier) : À chaque année, ils ont... s'ils sont reconnus par la ministre, effectivement, vous avez raison, ils ont l'obligation, une fois par année, de me présenter la mise à jour ou non, là, des fois, il peut ne pas y avoir de mise à jour, de l'information du secteur dont ils vont s'occuper, et qu'ils auront eu l'autorisation, comme mandataires, de la part de la ministre. C'est-tu clair?

Mme Rotiroti : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Et c'est tout.

Document déposé

Alors, je voulais juste préciser, avant d'ajourner, que nous avons reçu également une autre lettre, un autre mémoire, du Protecteur du citoyen.

Et, compte tenu de l'heure, alors, nous ajournons nos travaux... ou la commission ajourne ses travaux jusqu'au mardi 28 septembre, alors, sine die. Bonne fin de semaine, si on peut dire ça, ou, du moins, bonne fin de journée. Merci.

(Fin de la séance à 13 heures)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...du Protecteur du citoyen.

Et, compte tenu de l'heure, alors, nous ajournons nos travaux... ou la commission ajourne ses travaux jusqu'au mardi 28 septembre, alors, sine die. Bonne fin de semaine, si on peut dire ça, ou du moins bonne fin de journée. Merci.

(Fin de la séance à 13 heures)