(Dix
heures deux minutes)
Le Président
(M. Poëti) : Alors, bon matin à tous. Nous allons reprendre nos
travaux.
D'emblée, j'aimerais
vous souligner qu'il y a eu entente pour que la session de ce matin se termine
à 11 h 30, compte tenu d'un événement qui implique plusieurs autres
personnes.
Alors,
nous allons reprendre nos travaux à l'article 22. Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Matte (Portneuf) remplace M. St-Denis
(Argenteuil) et M. Turcotte (Saint-Jean) remplace M. Leclair
(Beauharnois).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Poëti) : Merci, Mme la secrétaire. Donc, nous sommes
toujours à l'article 22. M. le ministre.
M. Blais :
Je ne sais pas s'il y avait de... je pense qu'on était pas mal avancés dans la
discussion. J'essaie de voir avec les collègues d'en face, là, s'il y
avait des questions sur l'article 22.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce qu'il y avait des interventions de la part
de la première ou la deuxième opposition concernant l'article 22?
M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle d'une famille, dans le cas où les
parents, les deux parents, vivent à
la même adresse, dans l'exemple de notre collègue le député de Richelieu, de la
semaine dernière, si l'enfant vit à
la même adresse que les parents, est-ce que, dans ce cas-ci... parce que, là,
ça dit : «Un adulte seul ou une famille
ne peut se prévaloir d'une prestation accordée en vertu du Programme d'aide
sociale si l'adulte ou un membre adulte
de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale ou participe au programme
Objectif emploi.» Donc, ça n'affecte pas un enfant adulte d'un
couple adulte...
M. Blais :
Un enfant adulte...
M. Turcotte :
...vivant à la même adresse?
M. Blais :
Non, non. Non, c'est vraiment uniquement dans les cas, là, qui sont spécifiés
ici, dans l'article.
(Consultation)
Le Président
(M. Poëti) : M. le ministre.
M. Blais : Juste pour compléter, M. le Président, là. Donc, si l'enfant se présente, est admissible, là, à l'aide sociale, il est aussi, là, admissible à Objectif emploi.
Le Président
(M. Poëti) : Merci. M. le député Saint-Jean.
M. Turcotte : Mais, dans ce cas-là, j'ai de la difficulté
à comprendre l'article parce qu'«un
adulte seul ou une famille ne peut se prévaloir», au fond, ce que
vous... M. le Président, ce que l'article veut dire, c'est qu'une personne, bon, un adulte seul qui est déjà
prestataire d'un programme ne peut pas en avoir un deuxième. C'est ce que je
comprends. Dans le cas d'une famille, on
parle du couple. Donc, la notion de famille dans la Loi de l'aide sociale,
c'est le couple et non pas le couple et son enfant ou ses enfants d'âge
adulte.
Le Président
(M. Poëti) : M. le ministre.
M. Blais :
Peut-être que la sous-ministre adjointe pourrait répondre, M. le Président.
Le Président
(M. Poëti) : ...consentement, Mme la sous-ministre. Alors, la
parole est à vous.
Mme Maltais
(Chantal) : Oui. Si on parle
de famille ici, c'est dans le cas où, par exemple, il y aurait une personne
qui est primodemandeur qui arrive à l'aide
sociale, son conjoint est réitérant, a déjà été à l'aide sociale. Ce qu'on veut
dire ici, c'est que
les deux personnes vont être dirigées vers Objectif emploi. Alors, c'est pour
ça qu'on utilise le terme «famille».
Et cet article-là amène l'effet non cumulatif. Tu ne peux pas être à l'aide en même temps qu'être à Objectif emploi. Donc, la famille serait dirigée au
niveau d'Objectif emploi.
M. Turcotte : Donc, ce que je comprends, M. le Président, c'est que l'enfant d'un tel couple, ça ne change rien à sa situation.
Mme Maltais
(Chantal) : L'enfant est mineur ou est majeur?
M. Turcotte :
L'enfant majeur...
Mme Maltais
(Chantal) : L'enfant majeur
s'en irait à Objectif emploi comme individu, même si ses parents... Si ses parents étaient des gens à l'aide sociale
déjà, il arrive à Objectif emploi. Si c'est sa première demande, il va rentrer
à Objectif emploi. Il n'est pas en famille.
Le Président
(M. Poëti) : ...député.
M. Turcotte : Oui, ça répond bien. Quand on dit «si l'adulte ou
un membre adulte de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale», dans ce cas-ci, si un des deux
membres du couple est prestataire de la solidarité sociale,
automatiquement, l'autre ne peut pas aller à Objectif emploi. Il est exclu.
O.K.?
M. Blais : Peut-être pour aider le collègue, là, moi, si ma
compréhension est bonne ici, c'est simplement parce qu'en
créant un nouveau programme, ce que nous faisons avec Objectif emploi, on doit
s'assurer que les cumuls qu'on a
interdits dans certains cas, parce qu'on avait déjà deux programmes, le
Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale, bien, cette règle de cumul là, on puisse aussi... de
non-cumul, pardon, on puisse aussi l'appliquer, là, aux participants à Objectif emploi. Moi, je pense
que c'est le seul motif, là, pour lequel cet article-là, là, a été présenté.
Ça ne change rien à des pratiques que nous
avons en ce moment, par
rapport aux personnes qui sont à
l'aide sociale ou à la solidarité sociale, mais cette pratique-là, nous voulons
l'étendre aussi, là, aux participants à Objectif emploi.
Le Président (M. Poëti) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 22. Est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :Une voix : Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Sur division. Nous allons passer maintenant à l'article 23.
M. le ministre.
M. Blais : Alors, je vais lire l'article,
M. le Président : L'article 49 de cette loi est modifié par l'ajout, à
la fin, de l'alinéa suivant :
«Le premier alinéa ne
s'applique pas à l'adulte seul ou à la famille qui bénéficie d'une prestation
en vertu du programme Objectif emploi.»
Alors, l'article, tel
que modifié, se lirait ainsi :
«Le
ministre peut accorder une prestation à un adulte seul ou à une famille qui
n'est pas admissible au programme pour
un motif autre que celui prévu au paragraphe 1° de l'article 27 ou qui,
bien qu'étant admissible, n'aurait pas droit à cette prestation s'il
estime que, sans cette prestation, cet adulte ou les membres de cette famille
seraient dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur
sécurité ou de les amener au dénuement total.
«Le premier alinéa ne
s'applique pas à l'adulte seul ou à la famille qui bénéficie d'une prestation
en vertu du Programme objectif emploi.»
Alors,
mon commentaire. L'article 49 confère au ministre le pouvoir d'accorder
une prestation d'aide sociale malgré l'inadmissibilité au programme
d'aide sociale ou malgré l'absence de droit à des prestations ou droit à une
pleine prestation. Le ministre peut utiliser
ce pouvoir discrétionnaire s'il estime que, sans cette prestation, l'adulte
seul ou les membres adultes de la
famille seraient dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé,
leur sécurité ou de les amener au
dénouement total. On a déjà parlé de ça ici. Je pense que tous les députés ont
une idée que ça existe à l'aide sociale, un pouvoir discrétionnaire,
dans des cas, là, disons, bien sûr, bien définis.
La
modification proposée par le projet de loi précise que ce pouvoir
discrétionnaire ne pourrait pas s'appliquer à une personne qui bénéficie
d'une prestation en vertu du programme Objectif emploi.
Je vous rappelle que nous avons déjà adopté
le nouvel article 83.8.1, qui crée un pouvoir discrétionnaire
équivalent pour Objectif emploi. Donc, ici, ce n'est pas du toutde
ne pas reconnaître un pouvoir discrétionnaire dans le cas des participants à Objectif emploi, mais nous l'avons
déjà fait dans un autre article. Donc, à notre avis, c'est un simple article
de concordance.
• (10 h 10) •
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Si je comprends bien, si je comprends le premier alinéa
de l'article 49, tel que
modifié, donc, cet article prévoit un pouvoir discrétionnaire au ministre
d'accepter de verser une prestation d'aide sociale, même si une personne n'est pas admissible, pour une raison ou
une autre, à l'aide sociale. Dans la loi actuelle, là, l'article 49,
c'est ce qu'il prévoit. C'est ce que je comprends.
M. Blais :
Oui. Il faut comprendre que... je suppose, là, je ne suis pas sur le terrain,
mais je suppose que ça s'applique
notamment quand il manque des pièces à un dossier, hein, des pièces justificatives
à un dossier, mais que la personne, visiblement, est dans une situation
de dénuement. Donc, il faut trouver une solution à court terme.
M. Turcotte :
Dans ce cas-ci, si une personne, pour les mêmes motifs... ou dans la même
situation, plutôt, que je devrais
utiliser comme terme, dans la même situation, se présente à son centre local
d'emploi, avec cet article, l'article 49 tel que modifié, qu'est-ce
qui va lui arriver?
M. Blais : Je m'excuse, on me
parlait, là.
M. Turcotte :
Si la personne qui vit la même situation à l'heure actuelle, quelqu'un
qui... le ministre dit : Il nous manque,
mettons, despièces
justificatives, ou qu'effectivement pour une raison, effectivement, elle est à
risque, là, du dénuement total, ou ça
peut avoir un impact sur sa santé ou sa sécurité, à l'heure actuelle, le
ministre pourrait lui donner l'aide sociale, même si, dans les critères
prévus par la loi et les règlements, elle n'y aurait pas droit. C'est ce que je
comprends.
Si, actuellement, cette personne-là, qui n'a
jamais été à l'aide sociale, donc qui serait un primodemandeur, se présente au centre local d'emploi dans la même
situation qu'à l'heure actuelle et soit qu'elle n'a pas les pièces
justificatives nécessaires ou, pour les mêmes raisons, qu'elle serait
admissible, discrétionnairement parlant, à l'aide sociale, là, qu'est-ce qui va lui arriver si elle est
primodemandeur? Elle va recevoir l'aide sociale à la discrétion du ministre ou
elle n'aura plus rien?
M. Blais :
Donc, peut-être, on me corrigera là-dessus, là, ça peut être un peu pointu,
quand on dit qu'on utilise le pouvoir
discrétionnaire devant une personne qui est en situation de dénuement, ça ne
veut pas dire qu'on lui reconnaît le droit à l'aide sociale, hein, ce
n'est pas... hein, parce qu'il peut y avoir des... On me disait tout à l'heure
à l'oreille qu'il y a des gens qui se
présentent avec un actif qui est trop... un actif, disons, immobilier, je
suppose que c'est le cas le plus
fréquent, qui est trop important, le dénuement au niveau de sa disponibilité
financière est total, mais, bon, l'actif, elle n'a pas pu en disposer. Alors, à ce moment-là, on trouve une
solution, disons, de façon temporaire, je suppose, pour normaliser sa
situation.
Donc, ce qui
va arriver avec Objectif emploi, c'est ce qui vous intéresse, c'est exactement
les mêmes droits, hein? Donc, il n'y
a pas de perte de privilèges, si c'est votre préoccupation, pour ceux qui vont
arriver à Objectif emploi. Encore une fois, on ne pourra pas encore
décider qu'ils sont bien dans Objectif emploi parce que, visiblement, les
critères administratifs ne sont pas encore
rencontrés, mais la situation de dénuement est là, puis il faut la reconnaître,
il faut trouver une façon de l'aider temporairement.
M. Turcotte :
Donc, M. le Président, j'essaie de comprendre. Je vais tenter de peut-être
mieux m'exprimer. À l'heure actuelle,
une personne qui est à risque d'être confrontée, là, au dénuement total ou pour
sa santé et sa sécurité, on lui
reconnaît le droit, temporairement, là, je n'ai pas de problème, j'ai tout
compris ça, là, temporairement, elle peut avoir droit pour un mois, deux mois, peut-être, à une prestation d'aide
sociale, donc un chèque de dépannage, si on peut dire. Là, quelqu'un qui est primodemandeur, donc qui n'a jamais été à
l'aide sociale, théoriquement, cette personne-là ne serait pas prestataire de l'aide sociale avec le
nouveau projet de loi, elle serait prestataire d'Objectif emploi. Donc, il lui
arrive quoi à cette personne-là? Elle n'a
plus aucune aide parce qu'elle n'a jamais été à l'aide sociale ou elle va avoir
quand même droit à l'aide sociale temporairement?
M. Blais :
Je vais laisser la parole à la sous-ministre Maltais, mais, juste avant, il
faut éviter de... C'est juste une question
de terminologie, là. Quand on reconnaît, là, une situation de dénuement, on ne
dit pas que la personne a le droit à l'aide
sociale. Au contraire, si elle y avait le droit, le problème ne serait pas là.
Mais elle a droit à une aide, à un montant forfaitaire qui peut être livré. Peut-être que la sous-ministre Maltais
peut expliquer comment ça fonctionne dans la situation actuelle, puis
comment ça pourrait fonctionner sous Objectif emploi.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la sous-ministre.
Mme Maltais
(Chantal) : Oui. Alors, la façon que ça fonctionne présentement, c'est
l'article 49. Alors, quelqu'un qui
est admissible ou... Bon, comme le dit bien le ministre, la majorité des
raisons pour lesquelles on utilise le pouvoir discrétionnaire, c'est la situation exprimée. C'est-à-dire une personne
a un bien excédentaire qui fait que sa prestation est diminuée et elle a besoin, d'une façon temporaire,
qu'on l'aide. Donc, on utilise le pouvoir discrétionnaire pour combler.
Au niveau d'Objectif emploi, ce qui va arriver,
par exemple, la personne arrive à l'aide sociale, elle fait sa demande, il faut vérifier son admissibilité.
Alors, dépendamment de... On fait l'analyse de la même manière qu'on le ferait
pour quelqu'un qui rentre à l'aide sociale.
Si elle a, par exemple, une résidence de 500 000 $, elle ne rentre
pas à l'aide sociale parce qu'avec le
calcul habituel elle n'a pas le droit à l'aide sociale. Elle ne rentre pas. Il
y a certaines personnes qui vont avoir une valeur juste un petit peu élevée ou ils ont un
montant excédentaire dans leur compte de banque comme avoir liquide. Elle est quand même admissible.
Elle rentre à l'aide sociale, elle est dirigée, elle est primodemandeur, elle
est dirigée vers Objectif emploi. On se
rappelle que, lorsqu'on a approuvé l'article 83.5, les avoirs liquides ne
seront plus pris en compte par la
suite. Alors, la personne va voir sa pleine prestation. On n'aura pas besoin du
pouvoir discrétionnaire, il n'y aura pas de retranchement au niveau de
sa prestation.
Il peut quand même y
arriver des situations où on aura besoin, dans le cadre d'Objectif emploi, du
recours au pouvoir discrétionnaire, mais ils
sont très peu nombreux parce qu'on a fait une analyse de l'ensemble des
situations, c'est toutes des
situations qui ne se produiront pas dans Objectif emploi parce que c'est des
choses qu'on ne prendra pas en compte.
Puis, comme je vous dis, la majeure, c'est les biens et les avoirs liquides.
C'est des raisons pour lesquelles les gens
demandent d'avoir le pouvoir discrétionnaire. Les situations qu'on pourrait
voir : quelqu'un brise ses lunettes, il en a besoin pour aller à sa formation. On pourra
l'utiliser, le pouvoir discrétionnaire, à ce moment-là. Vous allez voir que les
exemples sont... sans être farfelus, ces des
choses... Vous allez dire : Mais ça n'arrive pas souvent. Elle perd son
chèque, il y a...
Une voix :
...
Mme Maltais (Chantal) : Oui, ça va arriver, il y a des gens qui perdent
leur chèque. Il n'y a pas de raison qu'ils restent sans somme. Alors, à ce moment-là, on pourrait utiliser le
pouvoir discrétionnaire de 83.8.1 et non l'article 49. L'article 49 est pour les gens à l'aide
sociale. 83.8.1 est pour les gens à Objectif emploi, pour les situations qui
peuvent s'appliquer.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Moi, j'ai bien compris qu'on parle de deux pouvoirs discrétionnaires
différents. Dans 49, on parle d'un pouvoir discrétionnaire pour une aide
pour une personne qui n'est pas à l'aide sociale.
Mme Maltais
(Chantal) : Qui n'est pas admissible...
M. Turcotte :
C'est ça.
Mme Maltais
(Chantal) : ...parce qu'elle a des biens excédentaires ou des choses
comme ça.
M. Turcotte :
Ça, là, M. le Président, j'ai tout compris ça, là. On peut répéter, mais ça,
j'ai compris ça. Mais, moi, ce que je
dis, là, c'est que 49, c'est un pouvoir discrétionnaire d'aider momentanément
une personne dans sa vie, qui n'est pas admissible, soit... On va prendre
l'exemple de la maison à 500 000 $. Bon, il arrive... La maison, elle
peut bien l'avoir à 500 000 $, mais elle ne la vendra pas dans
ce mois-ci, là. Bon, donc, je peux comprendre ça. Mais l'autre pouvoir discrétionnaire qui est prévu à l'article 83.8.1,
là, qui sera renuméroté dans la loi, là, ça, c'est un pouvoir discrétionnaire
pour allouer un montant pour quelqu'un qui
est déjà à Objectif emploi et qui, pour une raison comme... perd son chèque,
les lunettes, etc. C'est deux choses
différentes, là. Donc, ce qui fait en sorte qu'une personne qui est déjà à
Objectif emploi... Et il y a le même
parallèle à l'aide sociale. Quelqu'un qui ne pourrait pas prendre sa prestation
de base pour assumer une dépense qui
est excessive parce que c'est, bon, les lunettes qui sont brisées, comme vous
dites, ou elle a perdu son chèque du
mois, bien, c'est sûr que, là, elle est à risque, là, le logement, etc., la
nourriture. Donc, ça, c'est une chose. C'est quelqu'un qui est déjà dans
le système, appelons ça comme ça.
Là,
ce qu'on parle, c'est quelqu'un qui ne l'est pas. Moi, ma question : Il va
arriver quoi avec quelqu'un qui n'a jamais été à l'aide sociale? Donc,
théoriquement, cette personne-là serait dirigée vers Objectif emploi.
• (10 h 20) •
Le Président (M. Poëti) : Qui va répondre? Est-ce que c'est Me Melançon? Si
vous le désirez, là, c'est vous que je voyais.
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Poëti) : Consentement. Alors, Me Melançon, à vous la parole.
M. Melançon
(Hugues) : Hugues Melançon, avocat aux affaires juridiques. Donc, tout
va dépendre de son admissibilité. Au moment
où elle arrive, à partir du moment où elle n'est pas admissible à l'aide
sociale, donc, elle peut tenter de
faire une demande en vertu de l'article 49, puisque l'article 49 vise des
personnes qui ne sont pas admissibles à
l'aide sociale. On a vu tantôt que, dès qu'une personne, via le calcul
d'admissibilité, est admissible à l'aide, si elle est primodemandeur, elle sera dirigée vers Objectif
emploi. À partir du moment où son admissibilité est établie, et donc qu'elle
entre à Objectif emploi, le pouvoir discrétionnaire auquel elle a droit, c'est
celui de 83.8.1. C'est ça qui est la distinction entre les deux, c'est l'admissibilité. Donc, dès que la personne est
déclarée admissible, le pouvoir discrétionnaire qu'elle peut invoquer,
c'est celui qu'on a adopté dans le cadre du chapitre V.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : De
ce que je comprends, c'est que, peu importe le cas de figure d'une personne qui
n'a jamais été à l'aide sociale, toutes les
raisons qui feraient en sorte que cette personne-là ne serait pas admissible à
Objectif emploi ont
été étudiées, et l'analyse qui est faite, c'est : Objectif emploi, ça ne
pose pas problème, donc cette personne-là pourrait avoir une aide. Exemple, elle a des actifs plus
élevés que ce qu'elle a droit, donc elle pourrait quand même avoir Objectif
emploi.
Mais,
moi, ce qu'on m'avait dit et ce que j'avais compris lorsqu'on avait étudié un
article précédent, c'est que la personne,
pour l'admissibilité, on tenait compte quand même d'un certain nombre de
facteurs. Donc, moi, ma crainte, c'est
qu'il y a des gens... Je crois que les actifs, on tenait compte quand même à
l'admissibilité. Donc, si la personne a des actifs plus grands, même si elle arrive à Objectif emploi, qu'est-ce qui
va lui arriver? Parce que, si elle a trop d'actifs, elle ne sera pas admissible, et, si elle n'est pas
admissible, mais qu'elle est primodemandeur, donc elle ne sera... le premier
article ne s'applique pas à elle.
Mme Maltais
(Chantal) : L'article 49
s'applique. C'est-à-dire que la personne qui arrive, comme vous dites,
elle a une résidence dont la valeur est
excédentaire qui ne la rend pas admissible à l'aide sociale, on utilise
l'article 49. Elle n'est pas
entrée à Objectif emploi, elle est à l'aide sociale, elle fait sa demande
d'admissibilité. C'est l'article 49 qui va s'appliquer tel qu'il s'applique
aujourd'hui. La personne nous dit que, bon, je ne sais pas, moi, elle va vendre
sa maison. Alors, en attendant, on va
l'aider en vertu de l'article 49. Lorsqu'elle est admissible à Objectif
emploi, c'est 83.8.1 qui va s'appliquer. Mais le 49 va s'appliquer de la
même manière tant et aussi longtemps que la décision de son admissibilité, elle n'est pas prise. Alors, la
même personne qui a la même maison, il va lui arriver la même chose avec
l'article 49.
M. Turcotte :
M. le Président.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
J'essaie de lire, là, le deuxième alinéa : «Le premier alinéa ne
s'applique pas à l'adulte seul ou à la famille qui bénéficie d'une prestation
en vertu du Programme objectif emploi.» Si la personne bénéficie d'une
prestation du programme Objectif
emploi, c'est parce qu'elle aurait été admissible à l'aide sociale. Donc,
pourquoi faire le lien? Si la
personne n'est pas admissible à l'aide sociale, comme il est prévu dans le
premier alinéa, ça sert à quoi d'ajouter ça?
M. Melançon
(Hugues) : En fait, c'est pour un peu boucher un trou possible qu'une
personne... Ça revient un peu à
l'article qu'on a adopté précédemment, qui... pour une introduction de cumul,
en fait, pour éviter qu'une personne, par
exemple, qui aurait vu sa prestation réduite en vertu d'Objectif emploi fasse
une demande en vertu de l'article 49. Si l'article 49 ne spécifie pas qu'on ne peut pas faire le cumul entre
le pouvoir discrétionnaire d'un programme et de l'autre, les personnes pourraient être tentées de
dire : Bien, moi, je n'en ai pas assez avec mon aide d'Objectif emploi, je
fais une demande en vertu du pouvoir
discrétionnaire. Donc, l'amendement... pas l'amendement, mais la modification
ici fait en sorte que le seul pouvoir
discrétionnaire auquel la personne peut recourir, c'est celui qu'on a adopté en
vertu du chapitre.
M. Turcotte :
M. le Président, de ce que je comprends, une personne qui est à Objectif
emploi, là, le cas de figure qui nous est présenté, une personne qui est
à Objectif emploi, qui, en vertu du régime des sanctions possibles, serait, mettons, amputée, là, de pratiquement 50 % de sa prestation, pourrait dire, puis
c'est le risque qui pourrait arriver : Bien, je vais tenter d'avoir le discrétionnaire du
ministre parce que je ne suis pas admissible à l'aide sociale. Donc, je
pourrais tenter de me prévaloir de ça. C'est le risque qu'on veut ne pas
qui se produise.
M. Melançon
(Hugues) : Alors, effectivement parce que, quand on lit
l'article 49, l'article 49, dans le moment, ne s'applique pas seulement aux personnes qui ne
sont pas admissibles, mais également... non... C'est ça. Si vous lisez la première ligne de
l'article 49 : «Le ministre peut accorder une prestation à un adulte
seul ou à une famille qui n'est pas admissible au programme [...] ou
qui, bien qu'étant admissible, n'aurait pas droit à cette prestation...» Et
donc on voyait une possibilité, du moins, là, sur le plan technique, là, ou sur
le plan du libellé, qu'une personne puisse être amenée à recourir au pouvoir de l'article 49. Donc, ici, en
ajoutant le deuxième alinéa, on s'assure que le seul pouvoir
discrétionnaire qui est invoqué, c'est celui qu'on planifie en vertu du
chapitre V.
M. Turcotte :
M. le Président, j'essaie de suivre, là, parce que, la dernière séance, le
ministre a dit : On ne veut pas complexifier la loi puis on ne veut
pas écrire pour ne rien dire, le principe que nous connaissons en commission parlementaire. Mais là j'ai de la misère à
comprendre l'utilité d'ajouter ça dans le sens où, à l'article précédent que
nous venons d'adopter, on mentionne...
Justement, l'argument du ministre était : On ne peut pas avoir un cumul de
prestations. Donc, si on le prévoit à
l'article... bien, 47 modifié, là, par l'article 22 du projet de loi,
pourquoi revenir avec une nouvelle formulation
à l'article 49, tel que modifié par l'article 23 du projet de loi,
qui, au fond, revient au même, là, qui dit que la personne ne peut pas
avoir un cumul de deux prestations? Dans le cas avec le «ou qui, bien
[qu'était] admissible, n'aurait pas droit à
cette prestation», bien, ça, ce bout-là, en tout cas, il est éliminé, là, par
l'article 47 parce que quelqu'un qui est à Objectif emploi ne peut
pas avoir de l'aide sociale, et vice et versa.
Donc, ça, selon moi,
ce risque-là est... cette brèche-là était colmatée par l'article précédent. Du
moins, c'est l'argument qu'on nous a servi
pour qu'on adopte l'article précédent. Et là, dans le cas où on nous dit :
Bien, si la personne est à Objectif
emploi, mais qu'elle est sanctionnée et que... donc elle ne serait pas admissible,
que, là, on puisse se prévaloir de
ça, je peux comprendre, mais, en même temps, il me semble que l'article
précédent était clair sur cette question-là parce que, bien que... La personne pourrait quand même
se prévaloir du pouvoir discrétionnaire du ministre, de l'autre aspect.
Donc, je ne sais pas, j'essaie de voir l'utilité d'ajouter ça.
M. Blais :
Deux choses. Tout d'abord, bon, avant de parler de l'utilité, il faut
comprendre que, dans l'article précédent,
effectivement, on voulait éviter un cumul. Mais c'est surtout... au-delà de ça,
là, au niveau de sa structure même, c'est
que, comme on crée un nouveau programme, il faut s'assurer de savoir quels sont
les droits qu'on veut accorder ou quelles
sont les obligations, par exemple, de ne pas faire de cumul, hein, qu'on veut
aussi rappeler. Moi, ma compréhension, hein,
c'est qu'il est nécessaire, cet article-là, pour qu'on reconnaisse le même
droit d'accès au pouvoir discrétionnaire du ministre que ce qu'on fait
pour les autres participants à l'aide sociale.
Si vous me
dites, puis je ne suis pas certain que vous voulez me dire ça tout de suite,
mais, si vous me dites : Il me semble
qu'on a déjà le niveau de protection, on n'a pas besoin de cet article-là, il
est excessif, la sous-ministre nous a déjà expliqué que, compte tenu des
droits particuliers qu'on accorde, au niveau des actifs et du maintien des
actifs, aux participants à Objectif emploi,
les situations qu'ils ont évaluées sont rares où ça pourrait se produire. Mais
on voudrait le conserver parce que,
dans le domaine du pouvoir discrétionnaire, il faut quand même... je pense que
les réalités humaines sont complexes, puis on peut parfois oublier
quelque chose.
Mais, si vous
voulez défendre que cet article-là n'est pas nécessaire, que les gens ont la
même protection avec l'article
précédent, on peut le regarder, mais moi, je vous conseille... je vois un petit
peu, là, opiner de la tête nos juristes, qu'il serait préférable, c'est une raison de protection d'accès à ce
droit, à ce pouvoir discrétionnaire là, qu'on le reconnaisse aussi
explicitement dans la loi pour les participants ou ceux qui se présentent à
Objectif emploi.
• (10 h 30) •
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée de Gouin. Si c'était possible, par alternance, M. le député. Merci.
Mme David (Gouin) : Merci, M.
le Président. Bonjour à tous et à toutes.
Moi, j'essaie
de comprendre. Sur le fond, là, le premier alinéa que je viens de lire, ma
compréhension très simple, en mots
concrets, c'est : Il y a des situations de dénuement total où le ministre
peut exercer un pouvoir discrétionnaire et aider une personne. C'est ça?
La sous-ministre me fait signe que oui. Alors, si on dit que ce premier alinéa
ne s'applique pas à un adulte seul ou une
famille qui bénéficie d'une prestation en vertu du programme Objectif emploi,
moi, ce que je comprends très simplement, c'est qu'une personne qui
bénéficie du programme Objectif emploi et qui, par exemple, effectivement,
serait coupée de la moitié de son chèque ne pourra d'aucune façon invoquer une
situation de dénuement total pour faire
appel au pouvoir discrétionnaire du ministre. Est-ce que c'est ça? Est-ce que
j'ai bien compris?
M. Blais :
Non, c'est-à-dire que... on s'excuse parce que... La personne peut toujours
recourir à 83.8.1. À vrai dire, puis
on a encore vérifié, là, l'interprétation, clairement, là, moi... On pourrait
se rallier à la position du député de Saint-Jean.
Il n'est peut-être pas nécessaire compte tenu de ce qu'on a déjà adopté. Notre
évaluation, c'est qu'en le faisant explicitement
on crée, l'expression n'est pas de moi, mais une certitude juridique par
rapport à ce pouvoir-là, on enlève toute
ambiguïté. Si vous avez l'impression qu'on a déjà réglé ça auparavant, là, par
83.8.1, on peut le laisser tomber, mais, vraiment, je ne vois pas
pourquoi on ne l'ajouterait pas. Je laisse ça à votre réflexion.
Mme David (Gouin) : Juste pour
essayer de continuer mon idée, M. le Président...
Le Président (M. Poëti) : Oui,
oui, allez-y, Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : ...parce que c'est peut-être moi qui ne comprends pas bien,
là, ça se peut, mais je vais juste être
concrète, puis parfois c'est quand on est concret qu'on voit si on se comprend
ou non. Une personne primodemandeur participe
au programme Objectif emploi, pour un certain nombre de raisons, a des
manquements, finalement, de manquement en
manquement, est coupée de la moitié de son chèque. Bon, cette personne-là, qui
est coupée de la moitié de son chèque, à
un moment donné est vraiment en situation de dénuement total, du genre... bien
là... Puis je sais bien que vous pourriez me dire : Bien, elle a
juste à retourner... mais, bon, la vie n'est pas si simple que ça.
Alors, elle
est vraiment dans une situation de dénuement et, si on ne l'aide pas
minimalement, disons, là, elle est chassée
de son loyer, et là elle se retrouve dans une situation d'itinérance. Moi,
j'appelle ça du dénuement total. Est-ce que, oui ou non, que ça soit écrit de n'importe quelle façon, là, cette
personne-là peut faire... je ne veux pas écrire le mot «appel» parce que ça, ça réfère à toute une autre
procédure, est-ce qu'elle peut demander à rencontrer un agent d'aide sociale, faire état de son dénuement total et
dire : Écoutez, là, je n'ai plus rien, je n'ai vraiment plus rien, je ne
peux même pas payer mon loyer, je suis mise à la rue, pouvez-vous
m'aider? Est-ce que c'est possible ou non?
M. Blais : Alors, la réponse,
c'est oui.
Mme David
(Gouin) : Malgré — M. le Président, je m'adresse au ministre — l'article 23 sur lequel on est en train de discuter et qui dit que le premier alinéa
de l'article 49 ne s'applique pas à un adulte qui bénéficie d'une prestation
en vertu d'Objectif emploi? Vous ne trouvez pas ça un petit peu contradictoire?
M. Blais :
C'est qu'on est dans deux domaines différents, là, on ne parle pas exactement
de la même chose, là. Donc, encore
une fois, pour nous, là, c'est simplement de revenir à rendre explicite que le
pouvoir discrétionnaire doit aussi
s'appliquer à ces personnes-là. On crée un nouveau programme, on voulait rendre
explicite que ce pouvoir discrétionnaire peut aussi s'appliquer à ces
personnes-là.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Merci, M. le Président. M. le ministre, j'aurais une question précise.
Généralement, dans les projets de loi... dans ce cas-ci, quand on parle
du ministre, on parle du ministère, mais, dans ce cas-ci, strictement cet article-là, est-ce qu'on parle du ministre en tant que vous actuellement comme
ministre ou on parle encore du ministère? Parce qu'on parle d'un pouvoir
discrétionnaire, c'est très différent, là.
M. Blais :
Je pense que votre question, c'est de comprendre un petit peu comment c'est
fait, comment ça s'applique et qui, dans les opérations, font
l'évaluation. C'est ça, votre question, hein?
M. Schneeberger :
Pourquoi je vous demande ça, parce qu'advenant un cas particulier qui retontit
ici, à l'Assemblée nationale, moi, je
vous demande ça pour savoir si vous, dans cet article-là, vous perdez un
certain pouvoir qu'actuellement vous avez ou on parle vraiment d'un
pouvoir qui est attribué au ministère, c'est-à-dire à la machine
administrative.
M. Blais :
Votre question, c'est : Si on ne l'adoptait pas, cet article-là, est-ce
qu'on aurait une diminution de nos pouvoirs?
M. Schneeberger :
De votre pouvoir à vous en tant que ministre.
M. Blais :
Non, non, non. On veut simplement s'assurer que ce droit-là à recourir au
pouvoir discrétionnaire soit reconnu, là, pour ces personnes-là.
M. Schneeberger :
Alors, ici, quand on parle du pouvoir discrétionnaire du ministre, on parle du
ministère, on parle de la machine, pas du ministre lui-même.
M. Blais :
Bien, nécessairement, c'est ceux qui appliquent la loi, donc, bien sûr, c'est
les fonctionnaires qui ont à l'appliquer à tous les jours.
M. Schneeberger :
Alors, il y aurait un cas x qui retontit parce que le ministère a jugé que ça
ne s'appliquait pas, vous, comme ministre, vous auriez le pouvoir
d'inverser la décision malgré cet article.
M. Blais :
La sous-ministre peut peut-être... Mme Maltais peut expliquer, là, comment
ça se passe à ce moment-là.
Mme Maltais
(Chantal) : O.K. On pourra revenir plus tard pour voir... Si on change
une décision qui est déjà prise dans
le cadre, par exemple, du réexamen d'une décision ou la révision, ça va être
des articles qu'on va voir plus tard. Là, on est juste dans un pouvoir
discrétionnaire, c'est-à-dire un montant pour aider les personnes compte tenu
de leur situation particulière. Alors, ce
n'est pas une décision qui est renversée, mais bien une aide qui est attribuée
compte tenu de la situation de la personne.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député.
M. Schneeberger :
En tout cas, pour une fois, là, je suis vraiment avec l'opposition. Je
comprends mal un peu le... l'opposition
officielle et Mme la députée de Gouin. Je comprends mal cet article, pour
quelle raison on vient faire une exception
pour Objectif emploi, parce que, je veux dire, dans les grandes généralités, ce
n'est pas un article qu'on devrait se
servir, puis, de toute manière, s'il arrive quelque chose, le ministre
lui-même, avec ses pouvoirs, pourrait intervenir de toute manière. En
tout cas, je comprends mal la question, l'exception dans cette règle-là.
Le Président
(M. Poëti) : Mme la sous-ministre.
Mme Maltais
(Chantal) : Oui. O.K., peut-être juste se rappeler qu'on a adopté
83.8.1, qui donne ces pouvoirs-là dans
le cadre d'Objectif emploi. Et ici on vient faire la correction dans l'article
49. C'est tout simplement de dire qu'on a déjà adopté un article qui vient donner ces pouvoirs-là dans le cadre
du programme. On ne voulait juste pas qu'il y ait deux mentions. Alors,
c'est pour ça. Mais c'est pour ça qu'on dit : On pourrait toujours le
retirer, mais on trouve que la loi est plus
claire de le mettre comme ça. Mais on en est là parce que 88.3.1 vient, dans
les situations similaires à 49, donner un pouvoir discrétionnaire au
ministre. Alors, on l'a déjà adopté, là.
M. Schneeberger :
Dans le fond, vous enlevez cet article-là parce qu'il est déjà inscrit à un
autre article.
Mme Maltais
(Chantal) : Exactement.
M. Schneeberger :
C'est presque de la concordance.
Mme Maltais (Chantal) :
C'est de la concordance.
M. Schneeberger :
O.K.
M. Blais : Pour nous, M. le
Président...
M. Schneeberger :
C'est...
Le Président (M. Poëti) : Oui,
un instant, s'il vous plaît! Juste pour qu'on puisse s'entendre, on va laisser
le ministre pouvoir répondre à la question du député de Drummond et on pourra
reprendre. Excusez, monsieur.
M. Blais :
Pour nous, là, c'est de la concordance pure, là, hein, pour nous, hein? Et on
privilégierait de l'adopter pour cette raison-là.
• (10 h 40) •
M.
Schneeberger :
O.K. Bien, M. le Président, pour moi, c'est beaucoup plus clair en parlant de
concordance, c'est-à-dire qu'il est
déjà à un autre... on ne le mentionnera pas deux fois, puis c'est correct, on
n'a pas besoin de souligner deux fois
la même chose. Ça, c'est plus clair. Moi, ce que je ne voulais pas à la base,
c'est d'enlever un certain pouvoir discrétionnaire
au ministre lui-même parce que, là, des fois, on le voit, là, il y a... des
fois, on demande des questions à l'Assemblée
nationale, puis c'est sûr que l'opposition... c'est peut-être plaisant pour
l'opposition de taper sur le ministre, mais
la réalité, dans ce cas-ci, on parle de personnes qui sont problématiques. Alors, tu sais, ce n'est pas le
but ici. Moi, je n'ai pas été en politique
pour faire de la politique sur le dos des démunis, surtout pas. Alors, c'est
vraiment bien pour moi de comprendre la priorité, et, si on m'aurait dit que le ministre
s'enlève un pouvoir, à ce moment-là, j'aurais été vraiment contre cet article. Merci.
Le Président (M. Poëti) : Merci,
M. le député. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Là, j'essaie de suivre, là, puis là je ne suis
plus pantoute. J'ai de la difficulté à comprendre. En tout cas, là, on nous a
déposé un amendement qui n'était pas dans le projet de loi et on nous dit que l'article que nous étudions actuellement, qui, lui, est dans le projet
de loi, c'est de la concordance avec
un amendement qui n'était pas encore connu avant le dépôt du projet de loi. Là, c'est parce que,
là, je ne sais pas jusqu'à quel point qu'on embarque dans quelque chose qu'on ne veut pas embarquer, là.
M. Blais : ...M. le Président?
Le Président (M. Poëti) : Oui, M.
le ministre.
M. Blais : ...les choses au sérieux, là. Effectivement, notre collègue a raison de dire : On a apporté un amendement. Donc, à 83.8.1, là, on a apporté un amendement. Aujourd'hui, c'est de la concordance, hein? Donc, on peut le dire comme ça, je pense, de facto, c'était de la concordance aujourd'hui. À l'époque, ce n'était pas dans le projet de loi. Donc, c'est
pour ça que... Encore une fois, pour nous,
c'est préférable. Le projet de loi a évolué, on a apporté un amendement.
On pense que ça ne nuit pas de le
laisser, au contraire, mais, bon, si c'est problématique vraiment,
là, on peut passer à un autre article.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Moi, M.
le Président, je crois que cet
article-là pose problème parce que moi, je ne vois du tout de la concordance là-dedans en fonction de l'explication qu'on m'a servie, du moins, à trois reprises, là, sous différents
titres et, je pourrais dire, qualités
aussi, là, selon l'évolution de la réflexion. Moi, ce que j'ai posé comme
question précédemment, c'est qu'à
l'article 83.8.1 on parle d'une aide... non, un pouvoir discrétionnaire pour le
ministre d'aider. Puis là je vais le lire, là : «Le ministre
peut accorder à un participant — donc c'est quelqu'un qui est déjà à Objectif
emploi — ou à sa famille une aide financière
exceptionnelle s'il estime que, sans cette aide :
«1° soit la réalisation du plan d'intégration en
emploi de ce participant serait compromise;
«2° soit
ce participant ou [un] membres de sa famille seraient dans une situation
qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les
amener au dénuement total.»
Donc, ça,
c'est quelqu'un qui est déjà dans le parcours, dans le programme, et, pour une
raison, l'exemple qu'on nous a donné, bon, ses lunettes sont brisées, ça coûte
cher, faire faire des nouvelles lunettes, elle a perdu son chèque... Donc, ça, c'est toutes des raisons d'une personne qui
est déjà dans le programme puis qui pourrait avoir une aide au terme «exceptionnel», une aide financière
exceptionnelle. Bon, ça, ça va. On nous a dit qu'il y avait la même chose à
l'aide sociale actuellement. On n'a pas de problème avec ça.
Là, lorsqu'on
arrive à l'article 23, qui modifie l'article 49 de la loi, on nous dit :
«Le ministre peut accorder une prestation à un adulte
seul ou une famille qui n'est pas admissible au programme pour un motif autre
que celui prévu au paragraphe
1° de l'article 27 ou qui, bien qu'étant admissible, n'aurait pas droit à
cette prestation s'il estime que, sans cette
prestation, cet adulte ou les membres de cette famille seraient dans une situation
qui risquerait de compromettre leur santé,
leur sécurité ou [...] les amener au dénuement total.» Là, on ajoute qu'au fond
le premier alinéa ne s'applique pas à un adulte seul ou à une famille
qui bénéficie d'une prestation en vertu du programme Objectif emploi.
Il y a deux volets à l'article 49. Comme Me
Melançon nous a expliqué, il y a : le ministre peut accorder une prestation à un adulte ou à une famille qui n'est
pas admissible au programme pour un motif autre, bon, ou qui, bien qu'il
est admissible, n'aurait pas droit à cette
prestation. Pour la deuxième partie, on a déjà adopté un article précédent qui
empêche le cumul des prestations. Donc, ça, c'est le... moi, selon moi, c'est
le problème le plus grave dans le sens que quelqu'un pourrait se ramasser avec deux prestations, dont une, mettons,
à Objectif emploi, sanctionnée, et de vouloir se prévaloir d'une aide
exceptionnelle, donc d'une allocation spéciale. Ça, c'est la personne qui est
déjà au programme Objectif emploi qui pourrait avoir le cumul, mais, ça, si
la personne, admettons que soit qu'elle a été sanctionnée ou soit que... il
y a cet article
qui vient l'aider pour que cette personne-là ne se retrouve pas dans la misère,
dans le dénuement total.
L'autre
aspect, s'il y a une personne qui n'est pas admissible... Et là moi, j'ai une crainte. J'ai une crainte
qu'une personne qui n'est pas
admissible... parce que, là, on parle de l'aide sociale parce que c'est...
l'article 49, quand on parle... au
programme... Le titre, là, dans la loi, actuel, section I, c'est :
«Programmes d'aide financière, Chapitre I, Programme d'aide sociale.» Donc, c'est vraiment à l'aide
sociale. Donc, quelqu'un qui n'est pas admissible à l'aide sociale, bien, si la
personne bénéficie d'une prestation en vertu
du programme Objectif emploi, bien, elle ne pourrait pas... mais ça, on le
sait déjà parce qu'on l'a dit : Si elle a déjà une prestation, elle ne
peut pas en avoir une autre.
Donc,
moi, je crois que... Le ministre n'a pas accepté d'ajouter cinq mots, là, pour
dire que la personne ne serait pas informée avant parce qu'il ne voulait pas parler
pour ne rien dire, mais moi, je crois qu'on ajoute une phrase assez
longue qui est, selon moi, inutile et qui pourrait, à la rigueur, brimer des
possibilités d'une personne qui serait dans le dénuement total, là, puis qui ne pourrait pas être aidée parce qu'elle
était éligible à... elle pourrait être dirigée vers Objectif emploi,
mais que, dans les faits, elle ne pourrait pas. Donc, moi, je crois que...
M. Blais :
Bien, écoutez, M. le Président, là, on voit bien le noeud. Je pense que le
collègue, le député de Saint-Jean craint
qu'on puisse faire perdre un droit, hein? Alors, ce n'est pas notre intention.
Alors, on va essayer de travailler encore là-dessus parce que, si c'était simplement de dire : Bon, évitons
d'ajouter des choses pour ajouter des choses, je serais le premier à l'appuyer. Nous, on n'a pas cette
interprétation-là, bien au contraire, que la rédaction actuelle puisse enlever
un droit. Alors, c'est pour ça que c'est
important d'avoir la discussion actuelle, là, pas pour nous-mêmes, mais pour
ceux qui pourraient éventuellement, là, perdre ce droit-là.
Je ne sais pas si on
peut demander l'appui de maître... un peu d'aide de Me Melançon là-dessus.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait, M. le ministre. Me Melançon.
M. Melançon
(Hugues) : Écoutez, la
personne qui n'est pas admissible à l'aide sociale, par définition, ne peut
pas être dirigée vers Objectif emploi. Donc,
la situation que je croyais que vous évoquiez, c'était la situation
où une personne pourrait être inadmissible à l'aide sociale et à
Objectif emploi. Cette situation ne peut pas se produire parce que c'est l'admissibilité à l'aide sociale qui fait en sorte
qu'une personne est dirigée vers Objectif emploi. Donc, une personne qui
n'est pas admissible à l'aide sociale peut
recourir ou peut demander au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de
l'article 49 en tout temps. Si, par ailleurs, elle est
dirigée vers Objectif emploi, elle devient une prestataire du programme Objectif emploi et, dans ce cas-là, elle
peut s'adresser au ministre via le pouvoir discrétionnaire qu'on a introduit
via l'amendement de 83.8.1.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait, Me Melançon.
M. Turcotte :
M. le Président, je veux juste conclure ma...
Le Président
(M. Poëti) : Conclure, ensuite ce sera le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Turcotte : Donc, je comprends que cet article-là
est inutile dans ce cas-là parce que, si la personne est déjà au programme Objectif emploi,
donc elle n'est pas admissible à l'aide sociale, donc ça ne s'applique pas, le
début du premier alinéa de l'article
49, et, si elle est admissible, mais là, dans ce cas-là, on a déjà l'article
précédent qui dit qu'on ne peut pas avoir un cumul des prestations.
Donc, moi, selon moi, c'est inutile, cet article-là.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait. Est-ce que...
M. Blais :
Si le problème est posé autrement, là, M. le Président, si c'est inutile, on
l'a déjà dit, on peut le regarder, et, si on s'entend sur le fait, là, que le
problème n'est pas une perte de droit, hein, mais qu'il est peut-être superfétatoire, là, on est prêts à le regarder
pour voir si d'autres collègues ont quelque
chose à dire là-dessus.
Je vais consulter pendant ce temps-là.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Drummond—Bois-Francs voudrait s'exprimer.
M. Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Je remarque
ce matin que le député de Saint-Jean est vite sur ses patins parce que
je n'avais pas fait le lien. C'est vrai que, par la suite, l'article
qu'on parlait, le 83.8.1, a été amené par la suite, c'est-à-dire que l'article 23 ici dont on parle était déjà
inscrit. Moi, je vous... Bien, en tout cas, là, c'est parce que
le ministre est en discussion, peut-être suspendre parce que j'aimerais
ça lui poser la question, là.
Le Président (M. Poëti) : Bon, bien, juste une petite seconde. Juste aux
fins de la question, voulez-vous qu'on suspende quelques minutes, M. le
ministre?
M. Blais :
Je pense que oui. On va régler la question avec les collègues, puis ensuite...
Le
Président (M. Poëti) : Bien sûr. Alors, on va suspendre les
travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
10 h 50)
(Reprise à 11 h 1)
Le Président (M. Poëti) : Alors, nous allons reprendre nos travaux après
ces discussions qui, je l'espère, ont été constructives. Alors, M. le
ministre.
M. Blais :
Je pense que c'est le député de Saint-Jean qui va parler le premier, M. le
Président.
Le Président
(M. Poëti) : ...la période de questions. Alors, M. le député
de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Turcotte : Oui. M. le
Président, je vais préparer un
libellé d'amendement pour retirer l'article 23 du projet de loi.
Le Président (M. Poëti) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques
instants, le temps que le libellé soit écrit et transmis à l'ensemble
des parlementaires.
(Suspension de la séance à
11 h 2)
(Reprise à 11 h 4)
Le Président (M. Poëti) :
M. le ministre, vous allez déposer un amendement. La parole est à vous.
M. Blais : Oui, c'est un amendement qui est bien
simple. Suite aux discussions que l'on a eues avec les collègues, là, on va proposer de supprimer l'article
23 du projet de loi. Je vous explique un peu, en tout cas,
notre point de vue, M. le
Président, notre collègue député de Saint-Jean pourra ajouter.
De
notre point de vue, ce qui est important, je le dis au micro,
là, c'est important que les personnes qui seront à Objectif
emploi ne puissent pas considérer qu'elles ont deux pouvoirs discrétionnaires,
peuvent recourir à deux pouvoirs discrétionnaires
distincts et puis aller à l'un et à l'autre. C'était vraiment
ça, l'intention qu'il y avait dans cet article 23. Cependant, bon, on l'a déjà reconnu ici, là, ce
pouvoir discrétionnaire, il est important pour nous, il a déjà été ajouté, là, antérieurement.
Donc, déjà, on a dit que les situations de dénuement total — ça va
peut-être intéresser la députée de Gouin — curieusement,
les situations de dénuement total qu'on a examinées sous Objectif
emploi risquent d'être plus rares
qu'à l'aide sociale, compte
tenu qu'on donne un certain nombre de privilèges au niveau de la protection du
montant de base, hein, donc, mais,
malgré tout, il y avait certains cas qui ont été étudiés, qui peuvent se
présenter, ils sont moins nombreux.
On voulait avoir une bretelle avec la
ceinture, mais je pense qu'on peut le retirer, là, sans trop d'inconvénients.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait. Alors, le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Regardez, mais moi, dans mes travaux, avant de venir... article par article,
j'en avais déjà préparé, un amendement
sur l'article 23, mais ça, c'était avant l'amendement, le dépôt de l'amendement du 83.8.1, justement, quand on disait
qu'une... Dans le fond, on enlevait les mots «ne s'applique pas» à
«s'applique également». Là, ce que je vois par les discussions, c'est qu'avec l'amendement amené par le ministre
on a assoupli un peu la loi elle-même, initiale, mais je veux quand même m'assurer qu'il n'y aura pas justement
de problème où est-ce qu'on peut faire des recours, là, au niveau judiciaire pour aller chercher les deux
points, tu sais, parce qu'à un moment
donné c'est des coûts, là, puis je ne veux
pas créer des attentes non plus aux personnes. Ça fait que ça, je veux m'en
assurer. Je sais que le ministre vient de le dire, le ministre l'a dit, c'est correct, mais on sait qu'il y a
toujours, des fois, des avocats qui aiment ça, travailler bien fort, là, pour aller chercher des points. Alors, je ne
voudrais pas créer de fausses attentes au niveau des premiers demandeurs.
Si on m'assure que ça ne se fera pas, il n'y
a pas de problème parce qu'à la base moi aussi, je voulais... Dans
le fond, on a enlevé l'article. Alors, je vais être en faveur de
l'amendement du ministre.
Le Président (M. Poëti) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. le ministre.
M. Blais :
...rassurer le collègue, M. le Président, là, ce qu'on me dit, là, c'est
qu'on peut gérer le risque avec simplement
une directive au niveau, là, de la fonction publique, là. Donc, ça devrait...
On va pouvoir éclaircir ça facilement.
Le Président (M. Poëti) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement pour l'article 26, qui a trait à... 23, pardon, au
projet de loi, qui serait supprimé. Est-ce que nous sommes en faveur?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Adopté. Merci. Donc, l'amendement de l'article 23
est adopté. Donc, nous revenons à l'article 23. Donc, il est supprimé.
On revient à 20, à l'article 20.
M. Blais :
...
Le Président (M. Poëti) :
Exactement, M. le ministre.
M. Blais : Alors, j'en fais la lecture, M. le Président. L'article 22 de la loi... Je ne suis pas au bon endroit,
là... 20 de la loi... Excusez-moi.
Le Président
(M. Poëti) : M. le ministre.
M.
Blais : Alors, M. le Président : L'article 22 de la Loi sur l'aide aux personnes et
aux familles (chapitre A-13.1.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«La
durée de la période de cohabitation minimale d'un an prévue au paragraphe 3° du
premier alinéa peut être augmentée par règlement, dans les cas et aux
conditions qui y sont prévus.»
«Sont des
conjoints :
«1° les personnes
liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
«2°
les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent [...] qui sont
les parents d'un même enfant, sauf si elles démontrent que leur
cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à
un problème grave de santé de l'une d'elles ou d'un de leurs enfants;
«3°
les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent
maritalement et qui, à un moment
donné, ont cohabité pendant une période d'au moins un an.
«Ces
personnes continuent d'être des conjoints ou, aux fins du paragraphe
3° du premier alinéa, sont présumées avoir continué de cohabiter
malgré l'absence temporaire de l'une d'elles.
«La
durée de la période de cohabitation minimale d'un an prévue au paragraphe
3° du premier alinéa peut être
augmentée par règlement, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.»
• (11 h 10) •
L'article 22 définit
qui sont les conjoints au sens de la loi. Le paragraphe 3° du premier alinéa de
cet article considère notamment comme des conjoints les personnes majeures de
sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement et qui ont cohabité
pendant une période d'au moins un an. La modification proposée permettrait au gouvernement
d'augmenter cette période dans certains cas. La période de cohabitation
minimale, donc, serait augmentée dans
les cas où un adulte participant à
Objectif emploi vit maritalement avec un adulte non participant de manière à faire en sorte
qu'ils ne deviennent pas une famille au cours de la participation à Objectif
emploi. Cette solution est avantageuse pour les deux adultes, en plus de
faciliter l'administration du programme Objectif emploi.
Alors, on a déjà vu,
M. le Président, que l'aide sociale s'adresse à des ménages. Ces ménages
peuvent être constitués d'une seule personne
ou d'un plus grand nombre de personnes, conjoints et enfants. Donc, c'est à la
fois une question de gestion, c'est
de la façon dont les chèques sont distribués, la façon dont les montants sont
alloués, là, tiennent compte, là, du fait que vous êtes en ménage ou
pas. Alors, l'enjeu, c'était de savoir : Mais qu'est-ce qu'on fait si une personne est à Objectif emploi et l'autre personne
n'est pas à Objectif emploi? Bien, c'est de permettre, là, quand même
que les allocations supplémentaires qui sont prévues, là, puissent être
accordées, là, pendant cette période de temps.
Le Président (M. Poëti) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il
n'y a pas de... Une intervention
du député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, je
comprends que cet article-là,
c'est pour tout le monde à l'aide
sociale ou... bien, pour les gens à l'aide
sociale et éventuellement à Objectif emploi ou uniquement pour les gens à l'aide sociale ou uniquement à Objectif emploi?
M. Blais :
C'est uniquement à Objectif emploi.
M. Turcotte : O.K. Pourquoi le ministre, dans le cas des gens à Objectif emploi,
changerait, au fond, la durée de la période de cohabitation pour les
gens d'Objectif emploi et pas pour l'aide sociale?
M. Blais : Essentiellement, c'est pour des raisons de simplification administrative. Autant on ne veut pas tenir
compte de l'évolution de certains actifs
pendant la période d'allocation pour faciliter un petit peu cette période-là,
là, sous Objectif emploi, autant on
ne veut pas tenir compte de changements, donc de modifications, du fait que
vous habitez avec quelqu'un ou
n'habitez plus avec quelqu'un après 12 mois, qui pourraient avoir un
impact, si je comprends bien, un impact négatif, là, puis qui pourraient diminuer votre allocation, là, d'aide à
Objectif emploi, ce qui fait que la personne, malgré ces changements-là — on en a évoqué un certain nombre, mais
malgré celui qui est lié au statut marital — va toujours s'assurer de conserver le
montant le plus important, là, qui pourrait lui être accordé, sans coupure.
M. Turcotte :
M. le Président?
Le Président (M. Poëti) : Oui,
M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Oui, merci. J'essaie de comprendre quand le ministre nous dit que c'est
uniquement pour les gens d'Objectif
emploi parce que j'essaie de voir... Bon, premièrement, l'article 22, bien
entendu, ne parle pas d'Objectif emploi parce que c'est l'article 22 de la loi actuelle. Et là, dans la
modification, dans... bien, pas l'amendement, mais dans l'article 20
du projet de loi... n'est pas spécifié pour
les gens d'Objectif emploi, et l'article 22 est dans le chapitre II
de la loi, et le chapitre II,
c'est les «Dispositions communes» et, section I, «Définitions». Donc, ma
lecture, c'est que ça s'adresse aux différents
programmes de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Ça fait que
j'essaie de comprendre pourquoi que ça s'adresse juste à Objectif
emploi, et ce n'est pas mentionné nulle part, là.
M. Blais :
Bien, c'est mentionné dans le... c'est repris dans le règlement. Je vais le déposer,
mais je vais le lire auparavant pour
gagner du temps, là. Donc, l'intention réglementaire pour l'article 20 se
lit comme suit : «La période de cohabitation
minimale serait augmentée — là, vous savez, après ça, on considère qu'il y a... vous vivez maritalement,
et là, bien sûr, il y a une diminution,
nécessairement, il y a une diminution de votre montant à l'aide sociale, donc
cette période-là — dans le cas où un adulte participant à
Objectif emploi vit maritalement avec un adulte non participant, de manière à
faire en sorte qu'ils ne deviennent pas une famille au cours de la
participation à Objectif emploi.» Donc, pendant toute cette période-là, ils ne deviennent pas une famille, donc
ils ne voient pas une diminution de leur chèque. Je vais le déposer.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, ce que je comprends...
M. Blais :
Je m'excuse...
M. Turcotte :
Ah! il n'y a pas de problème.
M.
Blais : ...juste pour
illustrer, là, alors, ce qu'on me dit, là, ici, donc, deux personnes seules,
bien, ça pourrait être deux fois 623 $, 1 246 $, que vous recevez.
Quand vous êtes considérés, après le un an, comme couple, c'est 965 $.
Donc, à deux, vous perdez quand même 281 $. Ce n'est pas négligeable.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député.
M. Turcotte : Donc, ce que je comprends de l'intention
réglementaire qui découle de cet article-là, c'est pour les personnes qui ne sont pas encore considérées
comme un couple selon la loi, mais que, durant le parcours d'Objectif emploi, donc durant le 12 mois et,
éventuellement, la période supplémentaire, de ce que je comprends aussi de la
part du ministre... Donc, si la
personne, son programme est sur 18 mois, ou 20 mois, ou
24 mois... Donc si la personne est considérée dans le... Ça risque plus d'arriver dans le
premier 12 mois, là, parce que c'est «d'au moins un an», là, qui était prévu
dans la loi. Donc, dans le premier
12 mois, si la personne devient considérée comme un couple, il n'y aurait
pas un recalcul de la prestation de
base, dans ce cas-ci, d'Objectif emploi, sachant que l'intention réglementaire
du ministre ferait en sorte qu'on ne tiendrait pas compte de ce
changement sur l'aspect marital des choses. C'est ce que je comprends?
M. Blais : Oui, tout à fait. C'est une forme bien partielle
et incomplète, mais c'est une forme d'individualisation, hein, d'Objectif emploi pour une période de temps
donnée et avec, bien sûr, une composante de ménage qui est donnée, c'est-à-dire
une personne qui est à l'aide sociale et puis une personne qui est à Objectif
emploi.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
M. le Président, à ce moment-là, on parle ici vraiment de deux personnes
qui sont sur les programmes d'aide sociale,
étant donné que, si quelqu'un travaille et l'autre personne n'aurait pas... ne
serait déjà pas accessible au programme Objectif
emploi.
M. Blais : Mais peut-être pour être plus précis, il y a
une personne qui est à Objectif emploi, hein, pour être plus précis, là, parce que... une personne à
Objectif emploi et l'autre à l'aide sociale ou les deux à Objectif emploi. Ça
pourrait être le cas aussi. Les deux à Objectif emploi, ce ne serait pas
la même chose, bien sûr.
M. Schneeberger : O.K., ça m'amène justement... Des fois, on voit ça
dans les médias. Notamment, il y a quelques semaines,
là, ça ne fait pas très longtemps, deux cousins, une femme et un homme qui sont
cousins, que, là, l'aide sociale leur
réclame des montants parce que l'aide sociale juge qu'ils sont en couple, alors
qu'eux autres disent qu'ils sont des cousins.
C'est quoi, la procédure? Là, je sais qu'on sort un petit peu du sujet, mais
c'est quand même important parce
qu'on est proche, là... Quelle est la
procédure? Parce que, dans la vie normale, je veux dire, deux personnes peuvent
vivre en colocation puis, je veux dire, ça ne cause pas une
problématique au niveau fiscal, là.
M. Blais :
...un certain nombre de critères. Je peux demander à la sous-ministre Maltais
de vous les présenter, là, si vous voulez.
M. Schneeberger :
O.K.
Mme Maltais (Chantal) :
Je vais essayer d'y répondre du mieux que je peux, là, mais la vie maritale
s'appuie sur trois critères : la
cohabitation de 12 mois, le secours mutuel, l'entraide économique et,
facultativement, la commune renommée, c'est-à-dire la réputation de vie
commune. Alors, naturellement, ça demande quand même, je dirais, des procédures quand même assez complexes pour bien
connaître la situation de ces gens-là. C'est pour ça que, dans le cadre
d'Objectif emploi, comme on a toujours un objectif de simplification et comme
on peut, dans le cadre du projet, par règlement...
de venir donner une période plus longue à cette cohabitation-là, on souhaite le
faire. Donc, des gens qui, soit... au début, quand ils rentrent à
Objectif emploi, ils peuvent peut-être cohabiter depuis 10 mois, mais ça
se peut que la cohabitation débute pendant
qu'ils sont à Objectif emploi. Tu rencontres quelqu'un, alors cette
situation-là ne sera pas prise en
compte. Donc, même les revenus du conjoint ne seraient pas pris en compte.
C'est pour ça qu'on vient faire une extension,
de la même manière qu'on le fait pour les avoirs liquides, les biens, autant
pour la vie maritale, dans le cadre d'une
cohabitation. Compte tenu que, dans notre loi, il y a des précisions sur la
durée, dans le cadre du règlement, on va venir faire une extension pour permettre que, dans la période maximale
de 24 mois, il n'y ait pas de changement dans le cadre de cette
durée-là.
• (11 h 20) •
M. Schneeberger :
Tout le... Oui, c'est ça, au maximum, c'est 24 mois, étant donné que le
programme peut se poursuivre jusqu'à 24 mois.
Mme Maltais
(Chantal) : Les gens qui, dans le cadre... soit qu'ils l'étaient dès
le début, on pourrait... ça veut dire
que peut-être que, dans le calcul, on pourrait aller jusqu'à trois ans, là, pour
permettre que des gens qui cohabitent, par
exemple, depuis 11 mois, on soit sûr qu'il n'y ait pas de changement dans
leur situation maritale pendant la période qu'ils sont à Objectif emploi. Alors, comme le disait le ministre, ils
vont rester avec des montants individuels, et, quelle que soit la
situation du conjoint, elle sera prise en compte individuellement.
M. Schneeberger :
Bon, ça va pour moi.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M. le député. Si vous me permettez,
on a subitement une assistance qui va suivre nos travaux. M. le ministre, je voulais vous les présenter, ce sont
des gens du Regroupement des jeunes chambres de commerce, qui sont avec nous. Actuellement, nous sommes à
l'étude du projet de loi article par article, du projet de loi n° 70 sur
la solidarité sociale.
Alors, M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Blais :
Merci. Alors, je les salue, bien sûr. Bienvenue à nos travaux.
Peut-être
une petite réflexion, en passant, sur cet article-là. On a souvent des échanges
ou on a eu des échanges à un autre
moment sur ce que pourrait être un revenu minimum garanti. Un revenu minimum
garanti ne peut pas être une grosse aide sociale parce que l'aide sociale a toutes
sortes de défauts, hein, qui fait que c'est un programme du XXe siècle
plus qu'un programme du XXIe siècle. Et ce genre de chose là, c'est-à-dire une
individualisation, même si c'est très embryonnaire
comme démarche, bien, il faut nécessairement tester un peu ces modèles-là, et
Objectif emploi nous permet de les
tester pour voir évidemment comment les comportements vont se réaliser, pour
voir si ça favorise ou non la sortie de l'aide sociale.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Ce que je comprends, c'est... Bon, le ministre
nous dit dans ses intentions réglementaires :
Ça s'adresse vraiment aux participants d'Objectif emploi. Il nous dit que c'est
un pas dans l'individualisation des
prestations, du moins pour les participants d'Objectif emploi. Est-ce que le
ministre a l'intention de faire le pas suivant pour les gens qui sont au
programme d'aide sociale?
M. Blais :
Non. Je viens de mentionner qu'on voulait faire ça, puis c'est un, disons, bon
groupe pour le faire, pour étudier...
On aura l'occasion... On a déjà mentionné qu'on voulait faire une évaluation du
programme dans deux ans et plus tard,
ensuite, dans cinq ans. C'est le genre de chose qu'il faut regarder. Il y a
plusieurs personnes qui pensent que l'individualisation
est une mauvaise chose et que ça causerait... ça enfermerait davantage les gens
à l'aide sociale. On peut penser que ça peut avoir un effet contraire.
Le Président (M. Poëti) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 20.
Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Poëti) : Adopté sur division. Nous allons procéder
maintenant à l'article 32. M. le ministre.
M. Blais :
J'y arrive, M. le Président, j'y arrive. Alors, M. le Président, cet
article... L'article 131, maintenant, de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après
le paragraphe 7°, du suivant :
«7.1°
augmenter, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, la durée de la
période de cohabitation minimale d'un an prévue au paragraphe 3° du
premier alinéa de l'article 22;»; ensuite
2° par l'insertion, dans le paragraphe 16° et
après «dans quels cas», de «une déclaration complète ou».
Alors, l'article 131, tel que modifié,
maintenant se lirait :
«Pour l'application du titre I, le gouvernement
peut, par règlement :
«7.1°
augmenter, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, la durée de la
période de cohabitation minimale d'un an prévue au paragraphe 3° du
premier alinéa de l'article 22;
«16° prévoir,
pour l'application du deuxième alinéa de l'article 36, dans quel cas une
déclaration complète ou une déclaration abrégée doit être produite au
ministre.»
Alors,
l'article 131 de la loi regroupe les sujets sur lesquels le gouvernement peut
faire des règlements concernant les
dispositions du titre I de la loi. La modification proposée ici est de
concordance avec celles proposées aux articles 26 et 36 de la loi.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, au fond, c'est un peu comme l'article
que nous avions étudié, qui regroupe tous les articles qui mentionnent les pouvoirs du ministre
par règlement. Donc, au fond, c'est un article qui vient, si on
peut dire, en lien avec l'article que nous venons d'adopter. C'est ce
que je comprends?
M. Blais : Oui, on a la même
compréhension. On est faits pour s'entendre.
M. Turcotte :
Rendu à ce stade-ci, c'est moins problématique qu'au début, disons ça.
Le Président (M. Poëti) :
J'allais le souligner, mais vous pouvez continuer.
M. Turcotte : Je veux juste... Pour le deuxième paragraphe, par l'insertion, dans le paragraphe 16° et après «dans quels
cas», de «une déclaration complète ou», on parle de quoi exactement?
M. Blais : Alors, ça, c'est le fameux formulaire, très bien
connu, dont on a parlé il y a bien longtemps, si je me souviens bien, le fameux SR-0007
qui oblige toutes les personnes à l'aide sociale, sauf les personnes à la
solidarité sociale — donc,
oui, c'est ça, exactement, les personnes à l'aide sociale — à chaque mois, de faire
une déclaration sur des changements possibles à leur situation.
Bon, il est
un peu calqué sur l'assurance-emploi, hein, et puis on se rappelle que cette déclaration-là, elle est aussi problématique. Beaucoup de gens oublient, font une erreur, ont un
changement, appellent pour dire : Écoutez, je ne veux pas... ne coupez pas mon
chèque, c'est une erreur, c'est un oubli. Donc, ça occasionnait beaucoup de
gestion de cas particuliers, c'était lourd à gérer. On pense qu'on peut s'en
passer, hein, de ça, mais, en même temps, il faut rappeler toujours
aux personnes qu'elles ont une obligation de déclarer leur situation quand leur situation
évolue, mais elles ne sont plus obligées
de le faire, disons, à chaque mois, comme c'est le cas en ce moment. Donc, neuf fois sur 10, me dit-on, ils n'ont aucun changement à déclarer, mais parfois ils oublient de
faire leur déclaration, ils ne la font pas à temps, et là ça occasionne
des retards pour eux. Alors, suite à des discussions et compte tenu qu'on ouvrait la Loi de l'aide
sociale, pour parler comme ça, on s'est dit : Bon, on va le
faire pour toutes les personnes à l'aide
sociale, mais on va le faire aussi
pour les gens à Objectif emploi, on va être obligés de le faire.
Le Président (M. Poëti) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, je
comprends que, pour le deuxième paragraphe
de l'article 32, ça s'applique à l'ensemble
des prestataires d'aide sociale et d'Objectif emploi, mais, dans le cas du premier, ça
s'applique uniquement à Objectif
emploi parce que, dans le règlement...
bien, dans l'intention réglementaire,
il est spécifié que c'est pour Objectif emploi. Mais il se pourrait que, par intention réglementaire future, le ministre
ou le Conseil des ministres pourrait décider d'élargir à l'ensemble des gens. C'est le règlement qui...
l'intention réglementaire qui balise Objectif emploi, mais il pourrait y avoir
un choix gouvernemental dans ce cas-là, là, de... ministériel.
M. Blais : Oui, là, il est pas
mal élargi, là, maintenant, là, déjà, mais, effectivement, oui.
M. Turcotte :
C'est ça, mais le deuxième paragraphe, c'est clair dans la loi que ça
s'applique aux gens à l'aide sociale et à Objectif emploi.
M. Blais : Voilà.
M. Turcotte :
O.K.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 32. Est-ce que l'article 32 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Poëti) :
Parfait. Alors, nous allons mettre fin à nos travaux, compte tenu de l'heure,
et reprendre nos travaux cet après-midi.
(Suspension de la séance à 11 h 29)
(Reprise à 15 h 11)
Le
Président (M. Poëti) :
Si vous êtes d'accord, M. le
ministre, on pourrait débuter
bientôt. Oui. Alors, à l'ordre! Nous
allons reprendre nos travaux. Bienvenue à tous. Nous avions, en terminant, pour
tout le monde, adopté l'article 29. Donc, nous allons maintenant
aller à l'article 30. 29 a été adopté, c'est ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Poëti) : Je
m'excuse, on a adopté 32, on va à 29. Excusez-moi, M. le ministre. Donc, nous
reprenons nos travaux. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Blais : Alors, M.
le Président, donc c'est l'article
sur le principe de solidarité des débiteurs, là. Tout simplement, pour qu'on comprenne ce qu'on veut faire, encore une fois, le principe de solidarité des débiteurs existe à l'aide sociale, on veut simplement le
transposer et le rendre aussi actif, là, à l'intérieur d'Objectif emploi.
Je le lis maintenant :
L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, «de dernier recours» par «prévu au
chapitre I, II [...] V [et] du titre II».
L'article 89 tel que modifié maintenant :
«Les conjoints sont tenus solidairement au remboursement d'un montant
recouvrable en vertu des articles 86, 87 ou 88 et accordé en vertu d'un
programme d'aide financière prévu au
chapitre I, II [...] V [et au] titre II, que ce montant ait été accordé à titre
d'adulte seul ou de famille comprenant un ou deux adultes.
«Toutefois,
n'est pas tenu au remboursement le conjoint d'une personne à qui une prestation
a été accordée et qui démontre ne pas avoir reçu l'avis prévu par
l'article 97 ou que la réclamation a pour motif l'acte ou l'omission de
l'autre conjoint et qu'il ne pouvait raisonnablement connaître ce motif.
«De même,
n'est pas tenu au remboursement le conjoint qui démontre qu'il a été dans
l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence
de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge.
«Dans les cas
visés aux deuxième et troisième alinéas, seul l'autre conjoint est débiteur de
la totalité de la dette.»
Cet article
est situé dans le chapitre de la loi consacré au recouvrement des montants
qu'un prestataire est tenu de
rembourser au ministre. Il prévoit la règle de la solidarité des conjoints, ce
qui signifie que chaque conjoint pourra être séparément contraint pour la totalité de l'obligation et que l'exécution
par l'un d'eux a pour effet de libérer l'autre. La modification proposée vise à appliquer la règle de
la solidarité au terme du programme Objectif emploi, comme c'est le cas
pour les programmes d'aide financière de dernier recours.
Alors, M. le
Président, je vais prendre des questions, bien entendu, mais encore une fois,
ici, ce qu'on me dit, là, c'est qu'on
est exactement dans le même type de libellé, d'intention aussi, qu'il y a en ce
moment, déjà, dans la Loi de l'aide sociale. Donc, on la transpose à
Objectif emploi.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article? Le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Peut-être, pour mieux comprendre, est-ce que le
ministre peut nous donner un exemple.
M. Blais :
Oui. Bien, écoutez, s'il y a une réclamation à faire... Ce type de réclamation,
je pense qu'il doit arriver souvent,
là. La sous-ministre pourra m'aider, mais c'est souvent dans les cas où on ne
divulgue pas qu'on est conjoints de
fait depuis un certain temps. Donc, les personnes, à ce moment-là, sont
solidaires de la dette qui est reconnue, là, et le jour où les deux paient ou le jour où un des deux
paie, ils sont aussi solidaires, là, de ce remboursement-là, ils sont libérés
en même temps.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Mais, M. le Président, on a adopté un article tantôt... bien, c'est sûr, on
tient compte des intentions réglementaires,
mais, dans les intentions réglementaires, qui disaient, au fond, qu'en cours de
parcours le changement de situation
maritale n'a pas d'impact sur l'allocation, donc, il n'y a pas de recalcul. Ça
fait que, là, dans ce cas-ci, il faudrait que ce soit avant que la
personne soit entrée à Objectif emploi, donc à l'aide sociale. Donc, ça aurait
été une fausse déclaration, initialement?
Le
Président (M. Poëti) : M. le ministre.
M. Blais :
M. le Président, je vais laisser la parole à la sous-ministre Maltais.
Le Président
(M. Poëti) : Mme la sous-ministre, toujours sur le même
consentement.
Mme Maltais
(Chantal) : En complément de
ce que dit le ministre, c'est toute situation où il y a
une dette envers le ministère,
un revenu de travail qui n'a pas été déclaré, des biens qui n'ont pas été
déclarés, qui amènent qu'il y a une prestation
qui a été versée en trop. Alors, les conjoints sont solidaires au niveau du paiement de la dette. Alors, c'est tous les montants dus. Ils
peuvent avoir été contractés avant.
Le Président
(M. Poëti) : Merci. M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
J'essaie de comprendre l'amendement... bien, pas l'amendement, là, mais ce que
modifie l'article 29. C'est, au
fond d'ajouter... c'est de remplacer «de dernier recours», donc, parlant de
l'aide financière de dernier recours... Donc, à l'époque, l'article 89... Bien, l'article 89 de la loi
actuelle ne couvre que l'aide financière de dernier recours, donc l'aide
sociale, et là par... et donc la solidarité sociale, c'est ce que je comprends?
O.K. Et là, au fond, en ajoutant «chapitre I,
II ou V du titre II», c'est les différents programmes, donc l'aide
sociale, solidarité sociale et Objectif emploi. Est-ce que c'est bien ça?
Une voix :
...
M. Turcotte :
O.K.
Le Président (M. Poëti) : Alors, est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 29. Est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :Une voix : Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Sur division. Merci. Nous procédons maintenant à
l'article 30. M. le ministre.
M. Blais : Je
crois, M. le Président, que ça sera
plutôt l'article 29.1,
tout simplement parce que j'ai l'intention, si vous le permettez, bien
entendu, d'introduire par amendement le programme déclarants volontaires.
Le Président (M. Poëti) : Alors, sans problème. Si vous voulez déposer
l'amendement, nous allons... Est-ce que vous avez des copies? Nous
allons suspendre quelques minutes, le temps de distribuer les copies.
(Suspension de la séance à
15 h 18)
(Reprise à 15 h 19)
Le Président
(M. Poëti) : Alors... votre amendement.
M.
Blais : Alors, c'est
l'article 29.1, qui se lirait comme suit : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 29, du
suivant :
29.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 106, du suivant :
«106.1. Le
ministre peut établir un programme à l'intention des personnes qui veulent
régulariser leur situation après avoir fait une fausse déclaration.
«Dans le cadre de ce
programme, le ministre peut, dans les cas et selon les conditions et les
modalités qu'il détermine, reconnaître qu'une personne est un déclarant
volontaire. Cette reconnaissance permet à cette personne de bénéficier de
règles assouplies quant aux conséquences découlant de sa fausse déclaration,
selon ce qui est prévu par règlement.
• (15 h 20) •
«Le
ministre peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu'il
détermine, révoquer sa décision de
reconnaître une personne en tant que déclarant volontaire.»
L'amendement proposé permettra d'établir un programme en vertu duquel un prestataire pourra divulguer
une situation de non-conformité le concernant. Les règles
d'admissibilité à ce programme seront déterminées par le ministre. Une personne qui y sera admissible pourra
bénéficier de certains allégements par
rapport aux conséquences normalement
associées à une fausse déclaration. Ces
allégements seront prévus par des modifications ultérieures au Règlement sur l'aide aux
personnes et aux familles.
Écoutez,
M. le Président, je vais demander à la sous-ministre Maltais d'expliquer un peu ce programme-là, et je ferai ensuite un commentaire,
là, sur les raisons pour lesquelles
nous avons profité de l'occasion où on ouvre la loi pour ajouter, je pense,
cet élément-là, qui est un élément très positif à l'intérieur du programme
d'aide sociale.
Le Président (M. Poëti) : Merci,
M. le ministre. Alors, la parole est à vous, Mme la sous-ministre.
Mme Maltais
(Chantal) : Alors, présentement, quelqu'un qui fait une fausse déclaration a certaines
règles qui s'appliquent, c'est-à-dire qu'il y a des frais qui sont assumés, qui sont chargés à la
personne. C'est les frais de recouvrement. Il y a des frais aussi d'intérêts. Le montant qui est
réclamé est de 112 $ par mois
pour une fausse déclaration. Ils perdent aussi l'exemption pour le
revenu de travail, qui est de 200 $ ou de 300 $, si c'est un ménage.
Ce qu'on
souhaite par ce nouveau programme, c'est d'inciter les individus à divulguer
par eux-mêmes, volontairement, une
information qu'ils ne nous auraient pas donnée, par exemple, un revenu de
travail. Ils travaillent depuis deux
mois, ils ne l'ont pas dit, volontairement, ils viennent nous présenter leur
situation. À ce moment-là, il y aurait des allégements qu'on leur offrirait dans le cadre de ce programme-là,
c'est-à-dire qu'au lieu de 112 $ on demanderait que ce soit un
paiement de 56 $ par mois. Il n'y aurait pas de frais de recouvrement, il
n'y aurait pas de frais d'intérêts de chargés, ils conserveraient l'exemption
pour le revenu de travail.
Principalement, c'est ça pour le moment. Le
programme est en construction. On comprend que ce n'est pas réglementé, c'est
un cadre normatif qui serait sur Internet dès que le programme serait en
vigueur.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, Mme la sous-ministre. M. le ministre.
M. Blais :
Si vous permettez, je voulais ajouter un peu... Je pense que tous les députés
ont rencontré dans leur vie, dans
leur circonscription, des personnes à l'aide sociale qui se retrouvaient dans
des situations d'endettement liées à
des... bon, liées, bien sûr, à des cas de non-divulgation, de peut-être de
fraude, etc. Bon, et puis on sait très bien qu'à partir d'un certain seuil les montants sont tels et les
conditions, hein, pour rembourser ce montant-là, surtout, sont telles... Vous
vous rendez compte qu'on enlève même
l'exemption, donc, pour pouvoir aller chercher un revenu d'emploi, donc, c'est
vraiment, là... On nuit à la personne dans sa capacité de s'en sortir.
Il faut
commencer à trouver des solutions à ce problème-là, qui est un problème
important à l'aide sociale et qui a
deux conséquences. La première conséquence, c'est que les gens n'ont plus aucun
intérêt à quitter l'aide sociale parce que,
s'ils quittent l'aide sociale, les pénalités vont être encore plus importantes
parce que le recouvrement lors d'un revenu de travail aussi va être important. Puis la deuxième conséquence, qui
est la plus sérieuse, c'est que ça fait vivre énormément d'anxiété à
beaucoup de personnes.
Je ne pense
pas qu'on a encore la solution parfaite, hein? Il faut travailler sur cet
enjeu-là, pour moi, c'est très, très
important, si on veut favoriser la sortie de l'aide sociale puis si on veut
aussi faire en sorte que les gens soient moins pénalisés qu'aujourd'hui. Mais c'est un début, de permettre aux gens de
se déclarer eux-mêmes. Et, sincèrement, pour le gouvernement, le gouvernement ne perd pas vraiment d'argent parce que
c'est comme si on se payait nous-mêmes, hein, dans tout ça, là. On rallongeait la période où les gens sont
bénéficiaires de l'aide sociale parce que, de toute façon, sortir du
statut d'assisté social faisait en sorte que les pénalités étaient encore plus
importantes lorsqu'ils avaient un emploi.
Donc, je veux dire que c'est un problème sérieux, c'est en partie une solution
partielle, il y a d'autres choses sur lesquelles on pourrait travailler
éventuellement.
Le Président (M. Poëti) :
Peut-être par alternance, la députée de Gouin, M. le député, ou... Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Poëti) : Bien
oui, on vient de commencer, là.
Une voix : ...
Le Président (M. Poëti) : O.K.
pas de problème, alors après. Allez-y, M. le député.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut nous présenter ses
intentions réglementaires sur ce programme?
M. Blais :
Au sens formel, ce n'est pas un règlement, donc ça va être plutôt dans les
procédures que l'on se donne, les procédures administratives que l'on se
donne, à moins que je ne me trompe, là.
Une voix : ...
M. Blais : Ah oui? Bon, alors,
peut-être... quelqu'un va répondre partiellement à la question.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, il faudrait le consentement et vous présenter. Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Poëti) : Consentement. Si vous voulez vous présenter, puis la
parole est à vous.
M. Ferland
(Pierre) : Oui. Merci, M. le Président. Pierre Ferland, je suis à la Direction
des affaires juridiques du ministère.
Comme le disent le ministre et la sous-ministre, il y a beaucoup d'éléments du
programme qui seront normés. Une fois
qu'une personne sera reconnue en fonction de ces normes, va être reconnue
déclarant volontaire, elle va bénéficier de certains allégements, des
allégements réglementaires. Il y en a quatre pour lesquels il va y avoir des
modifications réglementaires, c'est-à-dire le paiement de frais, le paiement
d'intérêts, le montant de la récupération à même l'aide à chaque mois et le maintien ou pas des exemptions de revenus de
travail. Donc, la personne va pouvoir bénéficier de ces quatre éléments
qui vont devoir faire l'objet de modifications au règlement.
Le Président (M. Poëti) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Au
règlement de la cause ou au règlement qui applique la loi?
M. Ferland
(Pierre) : C'est au Règlement sur l'aide aux personnes et aux
familles. Alors, dans le Règlement sur l'aide aux personnes et aux
familles actuellement, on dit, par exemple, que, si vous avez fait une fausse
déclaration, il y a des intérêts à payer, et, dans ce cas-là, la modification
prévoirait que, si vous êtes reconnu déclarant volontaire, il n'y aura pas
d'intérêt à payer sur votre réclamation.
M. Turcotte :
Donc, si je comprends bien, M. le Président, donc, si la personne déclare par
elle-même une fraude, là, mais qui
n'est pas... en tout cas, on met ça entre guillemets, sa situation est
régulière, elle n'aurait pas d'intérêt à payer, de frais d'intérêts, c'est ce que je comprends, ou ça dépend des cas?
Puis les autres éléments, là, par rapport aux frais de recouvrement puis
à la perte d'exemption, c'est au cas par cas ou selon la gravité? Comment c'est
évalué?
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
Une voix : ...
Le Président (M. Poëti) :
Parfait.
Mme Maltais
(Chantal) : Comme je disais,
on est en train de construire le cadre normatif. Ce qui est prévu, c'est que ça s'adresse à
tous les gens qui n'ont jamais fait de fausse déclaration. Alors, c'est une
première autodéclaration, volontairement, qu'ils nous appellent puis nous
disent : Bon, moi, je travaille depuis... ou je vis maritalement avec quelqu'un depuis tant de temps, ça aurait affecté
ma prestation, il y a des corrections à apporter. Alors, à ce moment-là,
comme elle l'a fait d'elle-même, elle aurait
les avantages qu'on vient de mentionner, comme on l'applique pour les gens
que c'est juste une omission, là.
Le Président (M. Poëti) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Donc, je comprends que c'est pour les primofraudeurs. Donc, au fond, ce que je
comprends, une personne qui est à sa première offense, on peut supposer que
c'est souvent soit par oubli ou ça peut être en fonction de ce que le ministre a mentionné précédemment :
sur le formulaire, la personne, bon, n'ayant pas complété ce formulaire-là
ou son changement de statut, soit par oubli,
ou soit par inadvertance, ou ça peut être aussi intentionnel, mais la personne
vit mal avec ça puis décide d'avouer, si on
peut dire. Il y aurait un certain nombre, là, d'éléments par rapport, bon, entre
autres, aux frais d'intérêts, le recouvrement, la perte d'exemption de
travail... Mais sûrement la perte d'exemption de travail, ça dépend aussi de la faute. Si c'est par rapport à un
changement de situation maritale ou autre... Donc, c'est en fonction du
cas de la personne. C'est ce que je comprends.
Mme Maltais
(Chantal) : Non, pas nécessairement. En ce moment, dès que quelqu'un a
une dette suite à une fausse déclaration, l'exemption de 200 $ ou
de 300 $, ils la perdent. Alors, ce qu'on souhaite, c'est qu'ils puissent
la conserver, maintenant, pour les gens qui seraient dans le programme de
divulgation volontaire.
M. Turcotte :
Mais la personne aurait quand même à rembourser une partie de sa dette.
Mme Maltais
(Chantal) : Oui, sauf que le versement, le retranchement qu'on va
faire au montant de sa prestation ne serait pas de 112 $, mais de
56 $.
M. Turcotte :
O.K. Ça va.
Le Président (M. Poëti) : Ça
va? Mme la députée de Gouin, la parole est à vous.
• (15 h 30) •
Mme David
(Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. J'essaie de comprendre
pourquoi — c'est
juste une question, là — on ne peut pas avoir d'intention
réglementaire puisque, dans le deuxième alinéa, c'est écrit : «...selon ce qui est prévu par
règlement.»? Est-ce que c'est parce que vous êtes en train de l'écrire ou...
C'est ça?
M. Blais : C'est ça. En ce moment, ce que l'on vous
demande, là, c'est des modifications à la Loi de l'aide sociale pour permettre ce principe-là.
Une voix : ...
M. Blais : Oui, pour nous permettre d'élaborer le programme,
là. Ici, on me dit... on a des éléments, là, mais, disons, je ne voudrais pas les présenter comme j'ai
présenté d'autres intentions réglementaires, comme quelque chose d'assez robuste, là. Mais, si vous voulez, je peux vous les lire, là, pour vous donner un petit peu un exemple de ce à quoi on pense, à titre d'illustration seulement.
Bon, les
allégements réglementaires qui pourraient être envisagés sont les
suivants : non-application des frais de recouvrement et d'intérêts — et
ces frais-là, si vous avez déjà travaillé avec une personne qui est prise dans
cette situation-là, si vous avez déjà vu les chiffres, ces
frais-là, en ce moment, sont assez importants — non-application des montants majorés pour le remboursement d'un montant recouvrable, 112 $
par mois pour une première fausse déclaration et 224 $ par mois dans un cas de récidive, maintien des exemptions
de revenu de travail, 100 $, 200 $ ou 300 $, selon la
situation du ménage.
C'est ce type
de proposition là que l'on regarde. Bien sûr, il faut aller un petit peu plus
loin, faire des examens, là, de ce
que ça pourrait donner. Il faut qu'il y ait un incitant à se déclarer
volontairement. Mais, pour beaucoup de personnes, on le sait, c'est une source d'anxiété, quelle que
soit la raison pour laquelle... Et les cas les plus importants financièrement,
mais les plus lourds à porter, c'est les cas
de vie maritale non déclarée, en tout cas, moi, ce que j'ai vu, là,
personnellement. Et là, bon, bien, ça
permet peut-être aux gens de se sortir d'une espèce de spirale de... d'un
piège, là, de l'aide sociale.
Mme David (Gouin) : M. le
Président.
Le Président (M. Poëti) : Oui.
Allez-y, madame.
Mme David (Gouin) : Donc là, on
parle de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, on n'est pas dans le
programme Objectif emploi. Autrement dit, ça couvre l'ensemble des
prestataires, qu'ils soient à l'aide sociale, à la solidarité sociale ou à Objectif emploi. On me fait oui de la tête,
alors je conclus que la réponse est oui. Tout à l'heure dans votre brève discussion avec le député de
Saint-Jean, est-ce que je comprenais que tout ce que vous êtes en train de développer est applicable une seule fois pour une
personne, en fait, dont ce serait la première situation de ce qui est appelé
dans le texte une fausse déclaration?
M. Blais : Voulez-vous
répondre?
Le Président (M. Poëti) : Mme
la sous-ministre.
Mme Maltais
(Chantal) : Oui. Disons que ce n'est pas définitif. C'est sûr que
notre première intention, c'est cette première
déclaration là, mais ce n'est pas exclu que, dans d'autres situations... C'est
pour ça que, le ministre le dit bien, on
est en train de réfléchir et d'analyser pour prendre les bonnes décisions, mais
notre intention n'est pas fermée pour que ce soit réouvert
ultérieurement, dans des cas particuliers.
Le Président (M. Poëti) :
Merci. Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci. Bien, à ce moment-là, je vais, s'il y a moyen,
essayer d'influencer un peu le ministre quand même et plaider pour le fait qu'on ne devrait pas se limiter à une
seule fois dans la vie d'une personne à l'aide sociale.
Le ministre
convenait lui-même tout à l'heure que ce qu'on appelle des fausses
déclarations, en fait, sont souvent, pas
toujours, mais souvent le fait de personnes qui ou bien n'ont pas exactement
saisi qu'ils devaient absolument déclarer quelque chose, ou bien qui, évidemment, par crainte de perdre le peu
d'argent qu'ils ont, ont préféré s'abstenir, ou bien ont fait une erreur dans leur déclaration. Et ça, ça
peut toucher toutes sortes de situations. La question de la vie maritale
en est une, mais il peut certainement y en avoir d'autres.
Moi, je
trouverais ça un peu limitatif, disons, le fait de dire... Dans une vie, là, tu
sais, une personne peut être à l'aide
sociale, en sortir, travailler, malchance, plusieurs années plus tard, revient
à l'aide sociale. Ce n'est pas ce qu'elle désirait dans la vie, mais elle vit en région, l'usine a fermé, bon,
elle a 45 ans. Je ne voudrais pas qu'on se dise : Bien, plus
jamais. Il me semble que c'est un peu sévère. Je vois dans l'amendement qui est
sur la table une ouverture, par rapport à la situation actuelle, à essayer
d'aider des gens en difficulté. Il me semble qu'il ne faudrait pas limiter
cette ouverture à une seule fois et que ça
vaudrait la peine de l'essayer puis, bon,
dans quelques années, il y a toujours moyen d'évaluer
la situation puis de voir si ça a causé des problèmes
imprévus. Mais, bref, je suggère donc fortement que ce que le ministre est en train de
préparer avec tout son personnel soit applicable plus d'une fois.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M. Blais : Alors donc, je remercie la collègue pour son
commentaire, sa demande aussi, là. Je comprends qu'elle trouve la proposition intéressante puis qu'elle
pourrait même être améliorée. Si elle veut une modification à la loi, si elle
veut l'inscrire dans la loi, je ne la
suivrai pas, cependant, pas pour le moment. C'est trop tôt. On doit
faire des évaluations.
Je dois aussi dire que,
sur le plan politique, ce n'est pas tous nos citoyens qui sont en faveur du
principe de déclarant volontaire, que ce
soit là, ou que ce soit à l'impôt, ou que ce soit ailleurs.
Moi, je suis prêt à porter ça sur mes épaules,
et à présenter aux citoyens que c'est une bonne chose, hein, ce principe de
déclarant volontaire, et qu'on doit le développer.
Mais je ne veux pas non plus, là, disons, tout de suite mettre sur mes
épaules, disons, trop de choses tant qu'on n'a pas vu l'ensemble, là, du programme et comment il peut fonctionner.
Mais je suis prêt vraiment à défendre ça parce que je pense que c'est un principe qui se défend
bien du point de vue de la sortie de l'aide sociale. Ce qu'on veut,
c'est qu'on ne veut pas piéger
personne à l'aide sociale. On veut les aider, mais on veut qu'ils puissent s'en
sortir un jour ou l'autre.
Alors, j'ai
entendu la collègue. Bien sûr, on va y réfléchir. Je n'ai pas du tout
d'objection. Mais je veux être prudent parce
qu'on a encore des choses à évaluer de notre côté. Même au niveau légal, il
faut regarder un certain nombre de choses.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Je comprends très, très bien ce que
dit le ministre. Et, travaillant sur cette question de l'aide sociale depuis,
ma foi, je ne sais pas, là, quelques années, en tout cas, j'ai eu très souvent
l'occasion d'entendre et de lire les millions
de préjugés qu'il y a à l'égard des personnes à l'aide sociale. Donc, je
comprends très bien que... je suis
bien placée pour comprendre que, politiquement, quand on défend les gens à
l'aide sociale, il y a parfois un
prix à payer. Mais je pense qu'on a aussi des principes et je pense qu'on peut
donc appliquer nos principes.
Je soumets
aussi que, quand des gens se sont soustraits à l'impôt pour des sommes qui,
parfois, sont tout à fait extraordinaires...
Ça, ce sont les cas dont on entend parler dans les médias, bien entendu. On ne
parle pas, tu sais, de gens qui se
sont soustraits à l'impôt puis qui devaient payer une couple de 100 $, là.
Ce n'est pas de ça qu'on parle en général. On parle de gens qui ont des revenus spectaculaires et qui se sont organisés,
avec de l'évitement fiscal ou, pire encore, des paradis fiscaux, pour vraiment échapper à l'impôt. Puis là, ensuite, on
dit : Bien, si vous êtes déclarant volontaire, là, bien, dans le fond,
vous rembourserez juste une partie de ce que vous devez. Et, curieusement, M.
le Président, je suis obligée de dire au ministre que, tout en
comprenant cette démarche du déclarant volontaire puis en me disant :
L'État québécois ou canadien préfère
retrouver une partie de ces impôts-là que de ne pas les retrouver du tout, je
trouve scandaleux que des millionnaires échappent à l'impôt. Ça, je n'ai
pas de problème à le dire.
Quand on
parle de gens qui ont 623 $ par mois, je me permets de dire que je ne suis
pas d'accord avec la fraude lorsque c'est une fraude. Ça, je l'ai dit
bien des fois, mais je le répète juste au cas, là. Il faut être bien clair sur
ces choses-là. Mais le ministre l'a dit, je
le pense moi aussi, c'est ce que les groupes nous disent, la plupart du temps,
ce n'est pas de la fraude, ça n'est
pas intensionnel : Je veux vraiment frauder l'aide sociale. C'est bien
plus des malentendus, de l'incompréhension,
des retards, des formulaires mal compris, mal remplis, etc. Alors, moi, je
pense qu'il y a moyen, avec les
citoyennes et citoyens du Québec, de faire la différence, là, premièrement
entre les millionnaires et les gens à l'aide sociale et, parmi les gens à l'aide sociale, le faible taux de gens qui
fraudent vraiment, par rapport aux gens qui ont échappé quelque chose,
là, puis qui n'ont pas correctement rempli une déclaration.
Mais je suis
au moins contente de voir que le ministre a de l'ouverture pour considérer la
réflexion que je lui fais à l'effet que ça ne soit pas une seule fois, mais que
ce soit... Bon, il me dit que ce ne sera pas dans la loi. Ça peut toujours
se faire par règlement. Ça, j'ai bien
compris ça depuis que je suis ici. Donc, je salue le fait qu'il y ait de
l'ouverture de ce côté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 29.1?
M. le député de Saint-Jean.
• (15 h 40) •
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Bien, profiter de l'occasion
pour rappeler au ministre un point qui nous paraît assez important sur les sanctions du programme
Objectif emploi, sachant qu'elles sont calquées du montant des sanctions pour quelqu'un qui, actuellement, fraude à l'aide sociale. Donc, si le ministre considère qu'effectivement elles sont trop élevées pour
les personnes qui fraudent, là, pour la première fois, puis, dans l'intention,
là, qui est très louable, du ministre, là, de nous dire : Bon, au lieu d'être 112 $, ce serait 56 $ par mois qu'on
pourrait aller rechercher, suggestion fortement
insistante de ma part, même si on est opposés aux sanctions, je crois que le
ministre aurait tout le loisir de faire une réflexion, en complémentarité avec ce nouvel amendement là qu'il
nous propose, de la hauteur des sanctions pour des gens qui sont à Objectif
emploi pour qu'il y ait un certain arrimage qui se fasse, pour faire en sorte qu'ils
ne soient pas les mêmes... que les gens à Objectif emploi soient
finalement, en bout de ligne, plus sanctionnés ou pénalisés que quelqu'un qui a
fraudé l'aide sociale.
Donc, je ne
sais pas si le ministre a une opinion là-dessus, mais il nous avait dit qu'il
n'était pas fermé à ce genre de
discussion là éventuellement avec ses collègues... et en réflexion parce qu'il
ne souhaitait pas maintenir... son objectif n'était pas d'être fermé face à des changements qui pourraient rendre le
projet de loi avec une plus grande acceptabilité sociale, disons ça comme ça. Donc, dans ce cas-ci, c'est une forte
suggestion que nous lui faisons, même si, je le rappelle, M. le Président, pour être sûr que ce soit clair,
au ministre... que nous sommes opposés aux sanctions. Peut-être que... Je pense
que c'était clair, mais je veux juste qu'il le sache encore, nous sommes
opposés aux sanctions du programme Objectif emploi.
Il faut que
les gens à Objectif emploi soient... Il ne faudrait pas qu'on se retrouve dans
une situation que les gens à Objectif
emploi soient moins pénalisés... que les gens qui ont fraudé à l'aide sociale
soient moins pénalisés que quelqu'un qui
est à Objectif emploi, pour une raison qui lui appartient, très personnelle,
puis on en a fait une nomenclature, à un certain moment, pour des raisons qu'elle ne peut pas se présenter à une
formation ou autres. Ce n'est pas parce qu'elle a fraudé, ce n'est pas parce qu'elle a fait une fausse
déclaration, c'est parce qu'il est arrivé, à un moment, quelque chose dans sa
vie qui a fait en
sorte qu'elle ne puisse pas être présente, là, à cette formation, ou à cinq
rencontres, ou peu importe, là. Donc, je crois que le ministre comprend
ce que je veux dire, mais je l'invite à réfléchir sur cette question.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M. Blais :
M. le Président, il faut bien comprendre qu'on est dans des univers différents.
Première chose, on ne sait pas si ce
programme-là va fonctionner, on ne sait pas s'il y aura des déclarants
volontaires ou pas. S'il n'y en a pas ou
s'il y en a peu, bien, tous les autres vont rester avec les pénalités, là, au
niveau que l'on connaît déjà. Donc, on espère que ça va fonctionner.
L'autre
chose, c'est que l'utilisation des pénalités dans le cas d'Objectif emploi, on
en a parlé souvent, c'est pour, disons,
élever un effet dissuasif, dire aux gens : Écoutez, là, on en fait
beaucoup pour vous, vous êtes capables de faire quelque chose aussi de votre côté, faire un effort, hein? Donc, il y a
un enjeu de réciprocité. Dans le cas des pénalités que l'on retrouve pour les fraudes, bon, il y a aussi
un effet dissuasif, on leur dit : Écoutez, si jamais vous faites une
fraude, il va falloir que vous nous remboursiez.
Mais le
problème, c'est le dernier élément, c'est la capacité ou l'incapacité, dans
certains cas, de remboursement. Objectif emploi veut faire en sorte
d'augmenter le taux de sortie à l'aide sociale, qui est trop élevé au Québec.
Le programme de déclarant volontaire a aussi
comme objectif d'augmenter le taux de sortie en s'attaquant à un groupe très
particulier, là, qui ont constitué, là, une
dette importante à l'endroit de l'État. Donc, c'est des choses extrêmement, extrêmement
différentes.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Bien, moi, c'est pour saluer l'ouverture du ministre, là, puis
l'idée de se servir de ce qu'on est en train de faire pour corriger des situations que tout le monde peut voir, puis,
bon, je pense, c'est une belle façon de faire. Mais, je me demandais, dans l'actualité aujourd'hui, on
parlait d'un cas d'une jeune qui a la trisomie, qui... vous avez vu. C'est
des cas qui sont arrivés dans le passé. J'ai
déjà réglé des cas comme ça avec votre ancien collègue. Bon, je sais que ça se
règle assez vite quand on voit que ça... il n'y a
pas de logique. Est-ce qu'on ne pourrait pas profiter... Est-ce qu'il y aurait moyen de profiter de
ce qu'on est en train de faire pour corriger ce genre de situation
là aussi, pour ne pas que des choses comme ça arrivent où on vient
pénaliser des gens qui... Ça n'a pas de sens, là.
M. Blais : Bien, dans
le fond, si c'est quelqu'un
qui a... Ils ont interprété à la lettre la notion de salaire. Et donc le
salaire de 1 $ de cette jeune fille, là, ce salaire-là n'était pas considéré
comme un salaire comme tel. Donc, il aurait fallu que ce soit déclaré.
Donc, c'est clair que c'est quelqu'un qui a... peut-être même pas mal
intentionné, à la limite, là, mais qui
était... une vision très, très stricte, là, de... Donc, je pense qu'on va
regarder si on peut améliorer, là, le... C'est un règlement, je pense, ça, au niveau du niveau du salaire, de
dire : Le salaire ne doit pas excéder tel montant ou le salaire doit être pris en considération puis doit être plus
de 200 $, par exemple, pour une personne. On va voir si on pourrait, dans
le règlement, là, modifier cette formule-là parce que c'est assez terrible, ce
qui est arrivé.
Ce qui est terrible, c'est que tout va vers le
fait qu'on puisse permettre aux gens d'aller chercher des revenus supplémentaires sans être trop pénalisés, hein, ce
qui est la grande limite du programme d'aide sociale actuel, même pour
les personnes qui sont handicapées, hein, parce qu'elles peuvent aller chercher
un salaire. Celui-là est bien modeste. Il y
en a d'autres qui vont chercher quand même des salaires un peu plus
intéressants. Et là ça ne va pas du tout. Ce type de situation là est poussé à l'extrême et ne va
pas du tout dans la vision que l'on a, là, de rendre possible davantage le
cumul du salaire et d'un transfert d'un
soutien de revenus. Donc, on va regarder si, au niveau des règlements, on
pourrait améliorer, là, la notion, là... pour que ce genre de situation,
qui est un peu bête, là, ne se reproduise plus.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement
de l'article 29.1? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement 29.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Poëti) :
Adopté. Donc, l'article 29.1 est adopté. Alors, nous nous déplacerions
vers l'article 30. M. le ministre.
M. Blais :
Alors, peut-être pas, M. le Président, peut-être pas. Si les collègues, là,
bien sûr, sont toujours disponibles et
ouverts comme ils l'ont été depuis le... depuis, quoi, un an, maintenant ou
presque qu'on se fréquente dans cette commission parlementaire, je
voudrais introduire par amendement l'article 34.1, si ça vous convient.
Le Président (M. Poëti) : Bien
sûr, M. le ministre, c'est pour ça que je posais la question.
M. Blais : Alors, 34.1...
Le Président (M. Poëti) : Si on
voulait les distribuer, s'il vous plaît.
M. Blais : Je pense qu'il est
déjà... Oui?
Le Président
(M. Poëti) : Oui, c'est ça, je vais le faire distribuer.
M. Blais : D'accord. Je vais
peut-être attendre un peu que tout le monde l'ait, oui.
Le
Président (M. Poëti) :
Juste le temps que tout le monde l'ait, oui, c'est ça. Alors, vous pouvez faire
la lecture, M. le ministre.
M. Blais : Alors, article 34.1,
article 134 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Le projet
de loi est modifié par l'insertion,
après l'article 34, du suivant : L'article 134 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«10° déterminer,
pour l'application de [...] 106.1, les règles assouplies applicables à un
déclarant volontaire.»
Cet amendement en est un de concordance, compte tenu de
l'ajout du nouvel article 106.1 à la Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles. Article 134 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles après amendement :
«Pour l'application
du Chapitre II du titre III, le gouvernement peut, par
règlement :
«10° déterminer,
pour l'application de [...] 106.1, les règles assouplies applicables à un
déclarant volontaire.»
Donc, c'est pour nous permettre, c'est pour nous donner
l'habilitation nécessaire pour développer, là, ou bien des règlements ou bien simplement des modalités, là,
administratives, là, pour développer le programme déclarant volontaire.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Interventions? M. le député
de Saint-Jean.
• (15 h 50) •
M. Turcotte : Merci, M. le
Président. Je comprends que le ministre nous dit que le programme n'est pas
tout à fait ficelé, si on peut dire
ça ainsi, sachant que, de ce que j'ai compris, du moins, le gouvernement tient
à adopter son projet de loi assez
rapidement pour qu'il soit appliqué assez rapidement. Je comprends qu'un
certain nombre d'articles du projet de
loi... les intentions réglementaires doivent en découler pour être appliquées,
etc. Je comprends aussi que les intentions réglementaires, du moins jusqu'à maintenant, semblaient être assez
avancées du côté du ministre parce qu'il a même été capable de nous en remettre des copies. Tantôt, le
ministre nous disait, par rapport à cet ajout, que, bon, la réflexion n'était
peut-être pas tout à fait terminée, que les intentions réglementaires n'étaient
pas assez attachées pour, bon, nous remettre des copies. Il a quand même
eu...
Une voix : ...
M. Turcotte :
...oui, mais je m'en allais dire la gentillesse, mais ça peut être la même
chose, donc, de nous en donner quand même quelques bribes, hein, pour
nous clarifier un peu ses intentions.
Ma question,
M. le Président : Est-ce que le ministre croit... Au fond, quel est
l'échéancier par rapport à l'implantation
de ce programme-là, selon ce que le ministre voit et veut faire? Est-ce qu'il a
l'intention d'accélérer la réflexion, sachant que là, maintenant, l'ajout est
adopté dans le projet de loi, ou, pour pouvoir le faire en même temps
que le reste ou... Est-ce qu'il a un autre calendrier pour cet ajout?
M. Blais :
Je vais répondre une réponse un peu à la Normand, là. Donc, il est possible
qu'on puisse déposer l'ensemble réglementaire
qu'on a besoin pour mettre en place le programme au même moment que les
règlements pour le projet de loi,
mais je ne peux pas vous l'assurer en ce moment, c'est trop tôt pour vous
l'assurer. On se garde une petite marge de manoeuvre à ce niveau-là, il
y a encore des choses à évaluer.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député.
M. Turcotte :
Est-ce que le ministre a une idée du nombre de personnes qui pourraient être
touchées par...
M. Blais :
On a une idée. Je pense qu'on a un certain nombre de chiffres là-dessus qu'on
pourrait vous donner. Là-dessus, je
pense que la sous-ministre Maltais m'a montré, tout à l'heure, quelques
chiffres sur les personnes... Je pense que
c'est 9 % des personnes à l'aide sociale aujourd'hui — c'est bien le chiffre que j'ai vu tout à
l'heure, 9 %? — qui
sont dans une situation, là, d'avoir un
remboursement, là, ou une diminution, là, de leurs prestations, probablement
lié à inexactitudes, fraudes ou des
choses comme ça. Alors, est-ce que tout ce 9 % là sont potentiellement des
candidats? Ça, c'est autre chose.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la sous-ministre.
Mme Maltais
(Chantal) : Peut-être en information additionnelle, oui, c'est
9 % des gens qui ont une retenue. Il faut comprendre aussi que ce
programme-là va s'appliquer aussi aux ex-prestataires. C'est-à-dire que
quelqu'un qui a quitté l'aide sociale
pourrait aussi être touché. Et les gens qui ont une retenue de 112 $,
c'est-à-dire des gens qui ont fait une
fausse déclaration où la récidive n'est pas majoritaire là-dedans,
actuellement, là, dans les données que j'ai les plus récentes, à peu
près, là, un peu autour de 6 000 personnes qui ont une retenue de
112 $ suite à une fausse déclaration, alors
on évalue à peu près peut-être à 400 personnes. Mais je vous dis ça sous
toutes réserves, là. Il faut vraiment voir comment le programme va être accueilli, mais, en ce moment, on a estimé
à peu près à 400 personnes annuellement qui pourraient s'en prévaloir.
Le
Président (M. Poëti) : Merci, Mme la sous-ministre. M. le député
de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Est-ce que ça empêche le ministre... parce qu'à l'heure
actuelle le ministre peut annuler une
dette d'une personne à l'aide sociale, de ce qu'on peut vivre au quotidien.
Est-ce que cet allégement-là dans
l'application, là, du remboursement de la dette va influencer le ministre dans
sa décision de, oui ou non, annuler une dette d'une personne? Parce que je peux comprendre que c'est moins
contraignant pour une personne de déclarer, mais, tout dépendant l'ampleur de la dette, de le rembourser
à 56 $ par mois plutôt que 112 $, ça va lui prendre encore plus de
temps avant de le rembourser.
M. Blais : Oui et non, parce que ça ne sera plus la
même dette, probablement, elle ne sera plus constituée de la même façon. Le problème aujourd'hui, c'est que cette dette-là, à partir d'un montant qui n'est pas très important,
elle se nourrit elle-même de ses
intérêts, et puis donc ce n'est pas la même chose. Il faut comprendre que
l'annulation d'une dette, là, c'est
assez rare. Ça se fait, c'est rare et c'est suite à des situations
très particulières, puis on peut les
nommer, de violence, donc des
personnes qui subi de la violence conjugale ou autre, mêlée, bien sûr, à une
détérioration, souvent, de l'état de santé
de ces personnes-là. Donc, on est dans des cas très pointus, précis. C'est
plutôt rare, alors qu'ici, on pourrait s'adresser à beaucoup plus de personnes. Et, bien sûr, l'un
ne s'oppose pas, là, à l'autre, là. Ils sont complémentaires. Une personne
pourrait toujours, à n'importe quel moment,
penser qu'elle mérite une annulation puis préparer un dossier, là, pour y
arriver.
Le Président (M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean, ça répond à votre
question? Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement 34.1. Est-ce que l'amendement de l'article 34.1
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Poëti) : Adopté. L'amendement de l'article 34.1 est
adopté.
Alors, M. le
ministre, est-ce que nous nous dirigeons vers 30 ou vous avez une autre
surprise?
M. Blais :
M. le Président, bien, ça va dépendre un peu des collègues. Vous vous rappelez
qu'on a eu une discussion, il y a fort
longtemps, je crois, là, sur l'abolition d'Alternative jeunesse, hein? Bon,
c'est un programme qui a été fermé en
2013 par le gouvernement précédent, mais il existe, il a encore une existence
juridique. Donc, on profite bien sûr de l'examen de la loi pour
l'abroger. Dans l'article 30, il y a une petite mention d'Alternative
jeunesse, je vous y prépare tout de suite. Alors, si vous voulez, on peut
attendre encore deux ou trois articles, je pense, un, deux, trois articles, puis ensuite on arrive à
Alternative jeunesse ou on peut le présenter, là... Donc, Alternative jeunesse
n'est pas en majeure du tout dans
l'article 30, mais il y a une petite mention. Donc, ne soyez pas surpris
si on le travaille. C'est parce qu'on sait de toute façon qu'on veut
abroger Alternative jeunesse. Ça dépendra de vous. On peut le sauter puis revenir plus tard. Moi, je pense que ça serait
mieux de procéder à l'article 30 tout de suite parce qu'on est encore dans
un enchaînement logique, là, par rapport au suivi de nos travaux.
Le Président
(M. Poëti) : Est-ce que les collègues...
M. Blais :
Alors, on y va avec l'article 30?
Le Président
(M. Poëti) : Oui, parfait.
M. Blais :
Alors, l'article 108 de cette loi est remplacé par le suivant...
Une voix :
...
M. Blais :
Pardon?
Le Président
(M. Poëti) : Alors donc, on est avec l'article 30?
M. Blais :
Oui, oui, mais j'ai un amendement, bien sûr.
Le Président
(M. Poëti) : D'accord, est-ce que vous avez l'amendement?
M. Blais :
Oui, je pense que... il va être déposé.
Le Président (M. Poëti) : Parce qu'on aimerait pouvoir le faire distribuer
avant, s'il vous plaît, aux collègues.
(Consultation)
Le Président (M. Poëti) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le
ministre, je vous laisse expliquer votre amendement.
• (16 heures) •
M. Blais :
M. le Président, je vais lire l'article puis ensuite, bien sûr, l'amendement
que je viens de déposer. L'article 108 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«108. N'est pas
révisable :
«1° la décision
rendue par le ministre en vertu d'une disposition [de] IV du titre II;
«2° la décision
rendue par le ministre en vertu d'une disposition du chapitre V du
titre II, à l'exception de l'article 83.10.
«Toutefois,
la personne visée par une telle décision peut, par écrit, dans les
30 jours, en demander la reconsidération par une autorité
compétente au sein du ministère.»
L'amendement
que je dépose maintenant : L'article 30 du projet de loi est remplacé
par le suivant : L'article 108 de cette loi est remplacé par
le suivant :
«108. N'est pas
révisable la décision rendue en vertu :
«1° d'une disposition
du chapitre IV du titre II;
«2° d'une disposition
du chapitre V du titre II, à l'exception de l'article 83.5 ou des articles 83.10
à 83.12;
«3° du programme
prévu à l'article 106.1.
«La personne visée par une décision momentanée au
premier alinéa peut [toutefois], par écrit, dans les 30 jours, en demander la reconsidération par une autorité
compétente au sein du ministère, sauf s'il s'agit d'une décision rendue
en vertu de l'article 83.8.1.»
Mon
commentaire. Selon l'article 107 de la loi, toute personne visée par une
décision du ministre peut, en principe, en demander la révision. La
décision en révision peut elle-même faire l'objet d'une contestation devant le
Tribunal administratif du Québec.
L'article 108 de la loi crée une exception à ce principe pour certains
types de décisions qui, bien que non révisables, peuvent faire l'objet
d'une reconsidération par une autorité compétente au sein du ministère.
Selon l'amendement
proposé maintenant, en application de l'article 108, les décisions rendues
au terme du programme Objectif emploi ne seront pas révisables, mais sujettes à
cette reconsidération. On a déjà eu des échanges là-dessus. Trois exceptions sont cependant prévues : une décision
relative à l'attribution de la prestation d'Objectif emploi sera révisable, une décision ayant pour effet de
refuser de cesser de verser ou de réduire l'aide financière à la suite d'un
manquement sera révisable. La décision
rendue en vertu du pouvoir d'octroyer une aide financière exceptionnelle étant
de nature discrétionnaire, elle ne sera ni révisable ni sujette à reconsidération.
L'amendement
proposé précise en outre que la décision de reconnaître une personne comme
déclarant volontaire ou de révoquer une telle reconnaissance ferait elle
aussi l'objet de la reconsidération prévue à l'article 108.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, juste pour comprendre, «d'une disposition du
chapitre IV du titre II», ça, c'est les prestations d'Objectif
emploi, c'est la hauteur des prestations d'Objectif emploi?
M. Blais :
Peut-être, Me Melançon peut répondre.
Le Président
(M. Poëti) : Me Melançon, sur le même consentement.
M. Melançon
(Hugues) : Oui. Donc, la référence au chapitre IV fait référence
aux programmes spécifiques qui sont
déjà établis en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Si
vous regardez l'article 108 tel qu'il existe actuellement, c'est
déjà le cas : «Une décision rendue en vertu des chapitres III et IV
du titre II n'est pas révisable...» Donc,
on ne fait que reconduire la règle actuelle que si c'est une décision rendue en
vertu des programmes spécifiques, donc le chapitre IV du
titre II. Cette décision-là n'est pas révisable, mais reconsidérable.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député.
M. Turcotte :
O.K. Donc, une décision sur l'ensemble des programmes d'aide de dernier recours
et Objectif emploi?
M. Melançon
(Hugues) : Objectif emploi est visé par le deuxième paragraphe. Quand
on fait référence au chapitre V du
titre II, ça, c'est du chapitre sur Objectif emploi. Donc, s'agissant
d'Objectif emploi, les décisions qui vont être révisables sont celles qui sont prises en vertu de
l'article 83.5. Ça, donc, c'est l'octroi de la prestation d'Objectif
emploi. Donc, toute décision relative
à l'octroi de la prestation sera révisable. Et les articles 83.10 à 83.12,
ce sont les réductions ou les refus
d'aide dont on a parlé tantôt, là, pour les personnes qui commettent un
manquement à une des obligations qui
sont dans ce chapitre. Ces décisions-là sont révisables, les autres pourront
faire l'objet d'une reconsidération par une autorité compétente. C'est
le réexamen administratif dont on a traité, là, lors des dernières séances.
M. Turcotte :
O.K. M. le Président, en ce cas-là, pour le premier paragraphe, juste pour
comprendre, on parle donc des autres programmes d'aide qu'Objectif
emploi, on parle d'au fond l'aide sociale puis la solidarité sociale.
M. Melançon
(Hugues) : Pas tout à fait, là, on y arrive. Quand on fait référence
au chapitre IV, on fait référence, donc, aux articles 79 et suivants de la loi. Ce sont des programmes
spécifiques qui sont établis en vertu de la loi, qui sont des programmes
d'aide à l'extérieur des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale.
M. Turcotte :
Donc, c'est là que je comprends qu'Alternative jeunesse arrive en ligne de
compte.
M. Melançon
(Hugues) : Effectivement, en supprimant la référence au chapitre III, on indique la volonté du projet de loi d'abroger le
chapitre III de la loi, donc, qui fait référence au programme
d'Alternative jeunesse.
M. Turcotte : Peut-être plus sur le fond... Bien, je comprends aussi que
les gens qui se dénoncent eux-mêmes, c'est
le troisième paragraphe, là. Donc, juste pour comprendre, sur le fond, M. le Président, ces exceptions-là, donc, les gens
ne pourront pas demander une révision de la décision, mais ils vont pouvoir
aller... Le ministre, tantôt, a expliqué ça en faisant référence à une
conversation que nous avons eue là-dessus il y a de ça fort longtemps.
Là, juste pour être sûr qu'on se comprenne,
il amenait une nuance qu'il y avait quand
même une possibilité pour ces
gens-là, je ne dirais pas de
contester, là, mais d'avoir un changement de la décision en fonction de
certains droits. Donc, je veux juste comprendre de qu'est-ce qu'il est question
exactement.
M. Blais : Bien, je pense que ce que l'article, ici, là,
amène comme langage juridique, là, c'est qu'il y a des décisions qui sont révisables, et il y a
des décisions qui sont sujettes à reconsidération. Alors, je ne veux pas faire
d'erreur, mais ce qui est révisable, c'est un attribut du TAQ, c'est une
responsabilité du TAQ. Est-ce que je me trompe?
Une voix : ...
M. Blais : Ultimement, c'est vrai, oui. Donc, c'est quelque chose qui peut... une cause qui peut être portée devant le TAQ, alors que ce qui peut être sujet à
reconsidération, c'est un travail de nature administrative. Donc, il y a
des équipes qui peuvent... qui ont le
mandat et la responsabilité de réviser, là, une décision, et là on parle, je
pense, surtout des pénalités possibles, hein? C'est bien ça? Oui.
M. Melançon (Hugues) : Donc, effectivement,
vous voyez qu'il y a deux avenues de recours possible. Les décisions révisables sont celles qui, ultimement,
pourraient donner ouverture à un recours au Tribunal administratif du Québec. L'idée ici, c'est de conserver la symétrie entre ce qui existe déjà pour des
mesures et programmes d'Emploi-Québec.
Tout ce qui touche, par exemple, le plan
d'intégration en emploi ne sera pas révisable ni sujet à la reconsidération.
Comme on vous l'a expliqué lors des dernières séances, il y a une équipe
spécialisée, là, dans le recours en considération au ministère. Cette
décision-là, par contre, est finale, sans appel.
Pour ce qui
est des décisions révisables, les dispositions en matière de révision de la loi
vont s'appliquer, et une personne qui
n'est pas satisfaite de la décision en révision peut se pourvoir devant le
Tribunal administratif du Québec.
Le Président (M. Poëti) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, la différence entre une décision qui est
révisable et reconsidérable, c'est, en bout de ligne, la finalité du
pouvoir de contester cette redécision-là, si on peut appeler ça ainsi.
M. Melançon
(Hugues) : Sur le plan juridique, c'est effectivement la distinction.
Sur le plan administratif, il y en a une
autre, comme on vous a expliqué plus tôt, c'est que ce n'est pas les mêmes
personnes au sein de l'appareil administratif qui prennent une décision
en révision que celles qui reconsidèrent les décisions en réexamen
administratif. Mais, sur le plan purement
juridique, effectivement, la nuance, c'est que la décision révisable donne
ouverture à un recours au Tribunal administratif du Québec.
M. Turcotte : M. le
Président, dans ce cas-là — puis,
bon, ça peut être... peu importe, là, qui va me répondre en autant qu'on ait une réponse — qui
ou bien comment on décide qu'une décision est révisable ou reconsidérable?
C'est en fonction... Il y a
une répercussion monétaire ou si c'est l'ampleur de la décision? Parce que,
là, on nous dit que le plan d'intégration,
lui, c'est une décision qui est reconsidérable, mais, de ce que j'ai compris,
les sanctions, elles, sont aussi reconsidérables... révisables, pardon,
révisables.
• (16 h 10) •
M.
Blais : Je ne veux pas
commettre d'erreur, puis on me corrigera avec bonheur, là, si jamais
je commets une erreur, mais ce qui a
une incidence monétaire, hein, c'est bien ça, ce qui a une, voilà,
incidence monétaire peut être révisable, et donc se rendre en dernière
instance, au Tribunal administratif. À peu près ça?
M. Melançon (Hugues) : Oui,
bien, j'apporterais peut-être une nuance à ces propos.
M. Blais : Je vous en prie.
M. Melançon (Hugues) : Là,
c'est effectivement vrai. Dans le cas de la prestation, ce qu'on a voulu faire
ici, c'est de créer une symétrie ou une cohérence avec ce qui existait déjà.
Donc, par exemple, dans le cas des mesures d'Emploi-Québec, donc tout ce qui est le contenu de la mesure, donc, ça, ça ne serait
pas révisable, mais également le fait
d'accorder un remboursement pour des frais supplémentaires ou le fait
d'accorder ou non une allocation spécifique à la participation. Ça, à l'heure actuelle, ça fait l'objet d'une demande...
ça peut faire l'objet d'une demande de réexamen administratif. Donc, on
a conservé ce recours-là par symétrie.
Par ailleurs,
tout ce qui est actuellement sujet à un recours en révision, par exemple, tout
ce qui touche la prestation ou l'octroi de la prestation, le calcul de
la prestation ou l'octroi ou non d'une prestation spéciale, par exemple, ça, actuellement, ce sont des
décisions qui sont révisables, et donc, par amendement, on les garde révisables
à Objectif emploi également.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, Me Melançon. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Bien, l'idée
là-dedans, c'est de... la personne qui est à l'aide sociale a beau être à l'aide sociale, elle doit être capable de défendre des droits, ses droits. Ce
que je comprends, mais je n'ai pas pu participer aux dernières séances, mais tout ce qui touche la
reconsidération, c'est quelqu'un qui n'est pas à l'aise avec le parcours puis qui
dit : Bon, moi, mon parcours, je
ne l'aime pas trop puis je pourrais changer ça. Puis là, bien, il y a
eu quand même une entente, mais là ça
fait que, là, il y aurait une reconsidération. Ça fait que, ça, ce n'est pas
juridique, c'est plus administratif. Si, par contre, cette personne-là, qui demande à être reconsidérée... mais
là une question monétaire, elle trouve que ça n'a pas de sens qu'on ait coupé son montant, là, elle
peut aller en révision, et là ça devient... elle peut défendre ses droits, puis
là ça peut aller jusqu'au TAQ. Excellent!
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons...
M. Blais :
Une petite remarque, M. le Président. Donc, on espère qu'elle puisse, dans tous
les cas, défendre ses droits, hein, mais, bien sûr, le traitement est
différent dans l'un et l'autre.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Le dernier alinéa : «La personne visée par une décision mentionnée au
premier alinéa peut, par écrit, dans
les 30 jours, en demander la reconsidération par une autorité compétente
au sein du ministère, sauf s'il s'agit d'une décision rendue en vertu de
l'article 83.8.1.» 83.8.1, ça, c'est le pouvoir discrétionnaire du ministre
pour le programme Objectif emploi. Donc,
lorsqu'il est question du premier alinéa, on parle d'une décision du
chapitre IV du titre II?
Le Président (M. Poëti) :
M. Melançon... Me Melançon, pardon.
M. Melançon
(Hugues) : Le premier alinéa touche les trois paragraphes du premier
alinéa, donc également une disposition du chapitre V.
M. Turcotte :
O.K. Donc, au fond, M. le Président, ce que je comprends, c'est que l'article
qu'on étudie actuellement, au fond, concerne
tout ce qui est reconsidérable. Le reste, en révision, c'est soit dans un autre
article, là, peut-être, qu'on ne
rouvrira pas, là. Mais donc c'est vraiment ce qui peut être reconsidérable dans
les différents programmes, c'est la procédure. Donc, par écrit, dans les
30 jours, une personne peut demander une reconsidération à une autorité compétente au sein du ministère, sauf pour le
discrétionnaire ministériel où, là, il n'y a pas de reconsidération possible
ni de révision.
M. Blais : Voilà. Exactement.
Le Président (M. Poëti) :
Exactement.
M. Turcotte :
O.K.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Oui. Quand on parle, là, demander la reconsidération quand il y a... est-ce
qu'une révision qui n'est pas... une
demande de révision, elle n'est pas reçue, est-ce que c'est par écrit? Je veux
dire, est-ce que la personne le reçoit par écrit actuellement?
M. Blais : Alors, on me dit que
oui, derrière.
M. Schneeberger :
Oui? O.K. Ça, c'est déjà dans la loi, il y a toujours correspondance par écrit.
Parfait. C'est bon.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement de l'article 30. Est-ce que l'amendement
de l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une
voix : Sur division.
Le Président (M. Poëti) : Merci. L'article 30 est adopté. Nous allons
procéder maintenant à l'article 31, si telle est la volonté du
ministre.
M. Blais :
Oui, mais, M. le Président, c'est ma volonté effectivement. Vous êtes bien
généreux de m'accorder autant d'attention, donc, et, en plus, c'est sans
aucun amendement pour faire exception, quand même.
Le Président
(M. Poëti) : Donc, la parole est à vous pour l'article 31.
M. Blais :
Donc : L'article 114 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «de dernier recours» par «prévu au chapitre
I, II ou V du titre II».
L'article 114,
tel que modifié maintenant, se lit comme suit :
«La demande de
révision ne suspend pas l'exécution de la décision.
«Toutefois,
une prestation accordée en vertu d'un programme d'aide financière prévu au
chapitre I, II [...] V [et] titre II,
autre qu'une prestation spéciale, qui est réduite de plus de la moitié par une
décision révisable est rétablie jusqu'à la décision en révision lorsque celle-ci n'est pas rendue dans les
10 jours ouvrables qui suivent l'un des jours suivants :
«1°
celui où la personne est prête à présenter ses observations à l'appui de sa
demande ou, s'il y a lieu, à produire les documents pour compléter son
dossier, lorsqu'elle a demandé un délai pour ce faire;
«2°
dans les autres cas, celui de la réception de la demande de révision ou celui
de la prise d'effet de la décision si celui-ci est postérieur.»
Mon
commentaire. Selon l'article 114 de la loi, lorsqu'une décision révisable
du ministre a pour effet de réduire une
prestation de plus de la moitié, la prestation est rétablie dans l'attente d'une décision en révision si celle-ci n'est
pas rendue dans les 10 jours de
la demande de révision. La modification proposée étendra l'application de cette règle — j'allais
dire bien connue — au
programme Objectif emploi.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des... M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, si
j'ai bien compris, c'est, en quelque sorte, un peu le... pas le miroir, mais le calque de l'article que nous venons d'étudier
concernant, au fond, tout ce qui est pour la révision.
M. Blais :
Oui, oui, tout à fait.
M. Turcotte : Peut-être que le mot «calque» ou «miroir» n'était pas le
bon terme à utiliser, mais je
comprends que c'est pour ajouter, au
fond, Objectif emploi dans le mécanisme de révision. Disons ça comme ça,
ça serait peut-être plus
juste.
M. Blais : Oui. Je
comprends que Me Melançon veut
parler, est perplexe, et puis il va peut-être nous aider à sortir de sa propre
perplexité et nous en sortir du même coup.
Le Président
(M. Poëti) : Alors, sortons-en, monsieur l'avocat.
M. Melançon
(Hugues) : En fait, oui, effectivement, M. le Président, le but de cette disposition est effectivement d'étendre une règle relative à la
révision au programme Objectif emploi, plus spécifiquement la règle qui
veut que... Là, il y a un principe à
l'article 114 qui dit que, lorsque vous faites une demande de révision, ça
ne suspend pas l'exécution de la
décision dont vous demandez la révision. L'article 114 crée par contre, au
deuxième alinéa, une exception à cette règle-là,
c'est que, quand la décision a pour effet de réduire de plus de la moitié une
prestation, on considère que, comme la décision est très importante pour
la personne, sa demande en révision suspend, à toutes fins pratiques,
l'application de la décision, et donc on applique cette règle-là à
Objectif emploi. Donc, ça veut dire que, si jamais quelqu'un à Objectif emploi voit sa prestation réduite de
plus de la moitié par une décision du ministre et qu'elle demande la révision
de cette décision-là, la décision qui vise à
réduire cette prestation-là sera suspendue. Donc, la personne ne verra pas,
pendant le temps de sa demande, sa prestation réduite. On devra attendre
que la décision soit rendue.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
• (16 h 20) •
M. Turcotte :
O.K. Pour ça, ça, ça va. Mais là, dans ce cas-ci, lorsqu'il est question, au
premier alinéa, «la demande de
révision ne suspend pas l'exécution de la décision», je me souviens d'un
amendement que nous avions... même, c'est pratiquement un des seuls
amendements de l'opposition officielle qui a été adopté à l'unanimité, qui
dit : Pour le plan d'intégration, donc,
la personne a son délai. Mais là c'est la reconsidération pour le plan
d'intégration, donc ce n'est pas visé par
cet article-là. Mais, dans ce cas-ci, donc, au fond,
c'est : si la personne est sanctionnée pour des manquements, donc, soit des absences à une formation ou autre, et
qu'elle dit : Moi, j'ai une raison valable, donc elle va en révision, et
là ça n'empêche pas qu'elle a quand même
la sanction tant et aussi longtemps que la révision n'est pas réglée. C'est ce que
je comprends.
Le Président (M. Poëti) : Me
Melançon.
M. Melançon
(Hugues) : C'est effectivement ce que ça donne avec l'application de l'article 112. Par contre,
si l'effet de cette réduction-là était un effet de plus de la moitié de
la prestation, là, à ce moment-là, il bénéficierait de la règle ici qui fait que la prestation est rétablie
le temps que la décision soit rendue. J'ajouterais que ce n'est pas seulement des décisions en matière de
sanction, mais ça peut être toute décision de calcul de l'aide puisque ces
décisions-là, également, comme on l'a vu précédemment, sont révisables.
Le
Président (M. Poëti) : M. le député de René-Lévesque... pardon, excusez, de Saint-Jean.
Désolé, j'avais la photo de M. René Lévesque qui était là.
M. Turcotte : Ah! bien, c'est un honneur pour moi, là. J'ai
entendu peut-être... C'est peut-être moi, là, qui n'ai pas suivi, là, mais Me Melançon nous a parlé... c'est ce que ça donne en vertu de l'article 112. Donc, c'est un... c'est 114?
M. Melançon
(Hugues) : Je m'excuse. Effectivement, j'ai dit 112. Je me rétracte, là, c'était l'article 114.
Mes excuses.
M. Turcotte : O.K.
Non, il n'y a pas de problème.
M. Blais : ...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Turcotte : Il
dit : Trop tard, le mal est fait.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, est-ce que c'est mon erreur avec René Lévesque qui vous a
distrait, M. le député?
M. Turcotte : Ah!
bien là je ne sais pas, mais, en tout cas, ça semble en avoir distrait
d'autres, en tout cas.
Le Président (M. Poëti) : Bon,
bien, tant mieux! Allons-y! Allons de l'avant. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Il n'y a pas d'autre intervention? Parfait. Alors... Oh! je
m'excuse, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Mais à ce moment-là pourquoi ne pas... là, on dit la moitié, mais pourquoi?
Parce que ce serait pour toute décision. Je veux dire, peut-être, tu sais, la
moitié, qu'on coupe de moitié, mais, si quelqu'un coupe au trois quarts, je
veux dire, ça a quand même des conséquences pour la personne. Pourquoi, à ce
moment-là, la moitié est...
M. Melançon
(Hugues) : En fait, la règle dont on parle, là, l'article 114,
existe depuis le début de la loi, là, en 2005, probablement dans les lois précédentes également. Donc, on ne fait
qu'étendre la règle actuelle à Objectif emploi. Il y a quelques dispositions dans la loi où on fait
référence à un 50 % de la prestation, le barème plancher, entre autres,
là, dont on a discuté. C'est un principe qu'on retrouve à quelques
endroits dans la loi, là, qu'à partir du moment où une décision affecte plus que la moitié de la prestation il y a un
allègement des conséquences possibles de cette décision-là qui est
prévu.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 31?
Mme la députée de Gouin, non?
Mme David (Gouin) : Non, M. le
Président, non.
Le
Président (M. Poëti) :
D'accord, j'ai vu votre doigt, mais pas de problème. Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 31. Est-ce que
l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
Adopté.
M. Turcotte : Sur
division, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) : Sur
division. Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Oui, désolée, M. le Président, j'avais juste levé la main un
petit peu trop vite, mais là je la lève pour vrai.
On procède
assez rapidement, hein, c'est bien, mais j'ai subitement une sorte d'inquiétude
et je pense que le ministre va très bien comprendre parce qu'on s'en est
parlé un petit peu ce matin.
La semaine dernière, j'avais attiré l'attention
du ministre sur la situation particulière des jeunes femmes enceintes et de
leur capacité, après 20 semaines, donc, à pouvoir participer au programme
Objectif emploi, ce à quoi le ministre acquiesçait. Mais là il y avait tout un problème après parce
que, si cette jeune ou moins jeune femme, en tout cas, changeait d'idée au huitième mois de
grossesse, là, elle pouvait être sanctionnée même sur sa prestation de base.
Ça, c'était une des questions que j'avais posées. L'autre touchait toute
la question des critères qui sont contenus dans des intentions réglementaires, sur le droit de refus d'un emploi pour une
personne qui, avec cet emploi, finalement, aurait moins d'argent au net
que ce qu'elle avait à l'aide sociale.
Je
reviens avec ces deux questions-là sachant, M. le Président, qu'il n'y a pas
d'article spécifique là-dessus, mais je
pense que le ministre avait vraiment consenti à me dire : Je vais y réfléchir avec mon équipe et
je vais y revenir. Je veux simplement m'assurer qu'on ne l'échappera
pas. Je ne demande pas une réponse tout de suite, mais je voudrais juste m'assurer qu'avant la fin des travaux nous ayons
pu revenir là-dessus. Bien, voilà, c'est tout simplement ça que je demande, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) : Oui, je vais permettre au ministre
de répondre. Je veux quand même vous souligner pour vous rassurer que je vais au rythme des parlementaires et j'ai même vu que vous aviez levé la main, et ce n'était pas pour cette raison-là, l'intervention, ce pour quoi
j'ai procédé à la mise aux voix. Je vais vraiment au rythme des parlementaires, soyez assurée. Si jamais je manque à quelqu'un qui lève la
main, signalez-moi, mais je vais au rythme du travail des parlementaires.
M. le ministre, pour
répondre à la députée sur son questionnement.
M. Blais : Alors, M.
le Président, on en a parlé ce matin.
J'ai demandé aux équipes de travailler un peu là-dessus aussi. Donc, moi, je
m'engage, là, avant la fin de nos travaux, à revenir sur ces deux questions là
puis préciser nos intentions réglementaires.
Donc, on essaiera de trouver un moment pour avoir une discussion avec nos
équipes, là, pour qu'on puisse répondre à la collègue.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Donc, nous nous dirigions
vers l'article 35.
M. Blais : Oui. Alors là, ici, M. le Président, on revient quand même
à nos bonnes habitudes, j'aurais un amendement, qui est déjà en train de
circuler.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait. Nous allons le distribuer.
M. Blais : Alors, ça pourrait être un peu plus court, qui sait, je ne sais pas, M. le Président, si tout le monde dispose déjà de la copie de l'amendement.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait, M. le ministre. Allez-y.
M. Blais :
Donc, l'article 35 se lit comme suit :
L'article 136
de cette loi est modifié par le remplacement de «d'un adulte seul qui ferait
partie d'une famille si son conjoint
et les enfants à leur charge n'avaient pas cessé d'en faire partie en vertu
d'un» par «d'une personne visée par un».
Donc,
le commentaire que je peux faire là-dessus pour qu'on se replace un petit peu, là, c'est : L'article 136 de la loi prévoit que les dispositions du règlement pris en
vertu de la loi peuvent varier selon
les programmes et selon certaines circonstances.
Elles peuvent notamment varier selon qu'une personne est considérée ou
non comme faisant partie d'une famille
au sens de la loi. Les articles 25 et 131 permettent de prendre des règlements
en ce sens. La modification proposée simplifie la rédaction de l'article 136
en ce qui concerne ces règlements.
Et
l'amendement que j'ai déposé, c'est simplement de supprimer l'article 35
du projet de loi parce
qu'on n'en a plus besoin.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean,
la parole est à vous.
M. Turcotte : Donc, je comprends que le ministre
veut simplifier la loi en retirant l'article qui visait à simplifier la rédaction de l'article 136.
M. Blais :
Sincèrement, je trouve que c'est assez bien formulé.
M. Turcotte :
Moi, je crois que le ministre s'est...
M. Blais :
C'est un peu gênant pour les légistes, par ailleurs, là, mais je trouve que
c'est bien formulé.
M.
Turcotte : Mais
moi, je crois que c'est plutôt le ministre qui a pris goût à retirer des articles
de son projet de loi, bien,
du projet de loi de son prédécesseur, et ce matin, là, il s'est
senti une inspiration puis il s'est dit : Quel article
que je pourrais retirer maintenant?
Nous, nous aimerions que ce soit celui sur les sanctions ou sur l'obligation, mais peut-être que, qui sait, d'ici la fin des travaux, M. le Président, le ministre va vouloir réouvrir un article,
là, le 83.1, par exemple, ou autres, là, et le modifier. Donc, pour
l'instant, ça nous va, M. le Président.
Le
Président (M. Poëti) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement de l'article 35.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Adopté.
Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Blais : Il est supprimé maintenant.
Le Président (M. Poëti) : En
fait, il est supprimé, désolé, excusez-moi... du projet de loi est supprimé.
M. Blais : Comme disait
Heidegger : Le non-être ne peut pas être.
Le
Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre, pour ces sages mots. Et nous allons continuer maintenant
avec l'article 36.
• (16 h 30) •
M. Blais : Voilà, et, tiens donc, j'aurai un amendement
aussi, M. le Président. Là, c'est un article de concordance avec le nouveau Code de procédure civile. Alors, j'y vais tout d'abord par la lecture de
cet article 36 : L'article 698 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après «d'aide
sociale», de «, d'Objectif emploi».
L'article 698
tel que modifié, maintenant : «Les revenus du débiteur sont saisissables
pour la seule portion déterminée selon la
formule (A-B) x C.
«La lettre A correspond aux revenus du
débiteur, qui sont composés :
«1° des
prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des
services rendus en vertu de l'exercice d'une charge, d'un contrat de
travail, de service, d'entreprise ou de mandat;
«2° des
sommes d'argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de
rente, d'indemnité de remplacement du
revenu et d'aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant
insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
«3° des
sommes versées à titre de prestation d'aide sociale, d'Objectif emploi ou
d'allocation de solidarité sociale. Toutefois,
demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants
reçus en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles que
cette loi déclare comme tels.»
Mon
commentaire sur ça : Cet article du nouveau Code de procédure civile
établit une formule pour le calcul de la portion saisissable des revenus d'un débiteur. Selon cette formule, on
détermine les revenus du débiteur, A, on déduit les exemptions, B, et on
multiplie par le taux de saisie qui est applicable.
La modification proposée inclurait la prestation
versée dans le cadre du programme Objectif emploi dans la formule de calcul des revenus au même titre que le
sont actuellement la prestation d'aide sociale et l'allocation de solidarité.
Mon amendement : L'article 36 du
projet de loi est modifié par le remplacement de «d'Objectif emploi» par
«prestation d'Objectif emploi».
Cet article
du nouveau Code de procédure civile établit une formule pour le calcul de la
portion saisissable des revenus d'un
débiteur. Selon cette formule, on détermine les revenus d'un débiteur, A, on
déduit les exemptions, B, et on multiplie par le taux de saisie qui est
applicable, C.
La modification proposée par le projet de loi
n° 70 inclut la prestation versée dans le cadre du programme Objectif emploi dans la formule de calcul des
revenus au même titre que le sont actuellement la prestation d'aide sociale
et l'allocation de solidarité sociale.
L'amendement proposé vise à corriger une erreur syntaxique. Tout ça pour ça, M.
le Président.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de
Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Là, c'est toujours délicat... bien, pas délicat, là, mais c'est... Je ne pense
pas avoir de réponse à cette question-là,
là, mais on a... Je comprends qu'à la base... bien, pas à la base, je comprends
que, maintenant, une personne qui est
éligible à Objectif emploi, et donc qui devient prestataire d'Objectif emploi,
ne peut pas être prestataire d'aide sociale.
On a débroussaillé tout ça, là, précédemment. Donc, ce que je comprends, c'est
qu'au-delà de dire... la personne, elle
est prestataire d'aide sociale et d'Objectif emploi, donc elle est prestataire
d'aide sociale, ou d'Objectif emploi, ou de la solidarité sociale. C'est
ce que je comprends. Donc, c'est pour... c'est un peu dans ce sens-là, là,
qu'il y a une uniformisation pour... puis
aussi rendre ça aussi plus clair pour les gens qu'on parle de prestations dans
le cas d'Objectif emploi au même titre que le terme «prestation» est
utilisé pour «aide sociale», là.
M. Blais : Ces programmes-là
sont mutuellement exclusifs.
M. Turcotte : M.
le Président, dans ce cas-là, pourquoi qu'on utilise le terme «allocation» dans
le cas de la solidarité sociale et non pas «prestation»?
M. Blais : Peut-être laisser
Me Melançon répondre. Ça paraît de nouveau perplexe.
M. Melançon
(Hugues) : Je n'ai pas beaucoup de mérite, je vais répondre ce qu'on
m'a dit. C'est qu'effectivement dans
le Programme de solidarité sociale on considère un montant global plutôt qu'une
prestation à laquelle on peut ajouter des montants, et c'est de la nomenclature qui a voulu
qu'on utilise le terme «allocation», mais, au niveau juridique, je veux dire,
c'est analogue à une prestation d'aide sociale. En tout cas, au terme du calcul
au niveau du nouveau Code de procédure civile, on les considère comme
étant le même type de prestation.
M. Turcotte : M. le
Président, parce que,
lorsqu'il est question, effectivement, de montants supplémentaires, on parle souvent d'allocation. Donc, ça fait quand même
un mélange des genres, d'utiliser le terme «allocation de solidarité
sociale» plutôt que «prestation d'aide sociale»... pas d'aide sociale, mais de
solidarité sociale.
Le Président (M. Poëti) :
M. Melançon. Me Melançon.
M. Melançon
(Hugues) : Je ferais
remarquer, effectivement, que, c'est ça, c'est le terme qui est utilisé à
l'article 71 de la loi, là. Quand on parle du Programme de
solidarité sociale, la loi fait référence à la prestation comme s'appelant
«l'allocation de solidarité sociale». Donc, on n'invente rien, là, on a
conservé la nomenclature de la loi actuelle.
M. Turcotte : Bien, je comprends, M. le Président. Effectivement, là, ça, j'avais compris qu'on... parce que,
dans les faits, c'est dans la loi
actuelle, le terme «allocation solidarité sociale», là. Ce n'est pas le but du projet de loi, mais c'est juste qu'à la
lecture comme ça, maintenant qu'on ajoute Objectif emploi où, là, il y a
deux prestations... bien, deux programmes à prestation, et là un programme qui est à allocation, ça devient quand même
mélangeant pour nous, mais sûrement pour d'autres aussi, là.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres réponses? M. le ministre?
M. Blais : Non, ça va.
Le
Président (M. Poëti) :
Non? D'autres interventions, M. le
député de Saint-Jean?
Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article... de l'amendement,
pardon, de l'article 36. Est-ce que l'amendement de
l'article 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Il
n'y a pas de problème. M. le député, vous pouvez...
M.
Turcotte : Bien, juste là-dessus, avant d'adopter l'article
tel qu'amendé, parce que, là, je me pose la question : Est-ce que le ministre ou le gouvernement a... Je comprends que ce n'est pas la priorité du gouvernement, là, de réfléchir à ça, mais
il aurait pu profiter de l'occasion de réouvrir la loi puis pour uniformiser le
terme «prestation» plutôt qu'«allocation».
Donc, est-ce qu'il y a eu une réflexion au ministère
ou pas vraiment? Puis je comprends que vous avez d'autres
chats à fouetter que s'occuper de ça.
M. Blais : Bien, pas à ma connaissance. On pourrait... Vraiment,
c'est la première fois que j'entends parler de ça de cette façon-là puis de l'utilité que ça
pourrait avoir, de l'uniformisation, parce
que la distinction a aussi probablement une certaine utilité, là. On a toujours voulu distinguer assez clairement
le Programme de solidarité sociale de l'aide sociale.
Le
Président (M. Poëti) :
Parfait. C'est bien, M. le député de Saint-Jean? Parfait. Donc, nous allons continuer à
procéder. Nous avions adopté l'amendement... l'article 36 tel qu'amendé.
M. Turcotte : Sur
division.
Le Président (M. Poëti) : Sur
division, bien sûr. Alors, maintenant, nous passerions à l'article...
Une voix : Il faudrait juste
adopter l'article 36 amendé.
Le Président (M. Poëti) : Oui,
je l'ai dit.
Une voix : Ah oui? O.K.
Le Président (M. Poëti) : Oui.
Alors, nous serions à l'article 37. M. le ministre.
M. Blais : 27, M. le Président,
je crois.
Le Président (M. Poëti) : Je
suis désolé.
M. Blais :
Est-ce que c'est possible que ça soit plutôt 27?
Le Président
(M. Poëti) : Moi, je veux bien.
M. Blais :
Alors...
Le Président (M. Poëti) : Je m'excuse, M. le ministre. Vous, vous
voudriez revenir au bloc trois et aller à l'article 27? Parfait. Un
instant. M. le député de Saint-Jean, question de directive?
M. Turcotte : Oui. Bien, je comprends qu'on avait suspendu
certains nombres d'articles du bloc trois, notamment ceux sur le
programme Alternative jeunesse, mais, à moins que je n'aie pas suivi, est-ce
que le ministre va vouloir revenir à l'article 24 et
33 à la fin, après avoir réglé la question du programme Alternative jeunesse,
ou il veut les faire maintenant? Donc, je veux comprendre parce qu'on les avait tous suspendus dans l'ordre,
là. Mais je comprends que c'est d'autres enjeux que le programme
Alternative jeunesse. Donc, je comprends que le ministre propose qu'on termine
Alternative jeunesse.
M. Blais :
Oui. Moi, c'est ce que je vous propose. Mais effectivement vous raison, là, il
faut revenir à 24 et 33, hein?
Alors,
ce qu'on pourrait faire, c'est qu'on pourrait procéder à l'abrogation
d'Alternative jeunesse et des articles 27, 25, 19, qui sont concernés,
et on pourrait aller ensuite à 24 — c'était bien ça, hein,
24? — et
33.
Le Président
(M. Poëti) : Donc, on débute avec quel article, M. le ministre?
M. Blais :
L'article 27, M. le Président.
Le Président
(M. Poëti) : Alors, la parole est à vous.
• (16 h 40) •
M.
Blais : Alors, il se lit comme suit : Le chapitre III du
titre II de cette loi, comprenant les articles 74 à 78, est abrogé.
Le
projet de loi propose d'abroger le chapitre consacré au programme
Alternative jeunesse. Comme je l'ai déjà
mentionné, c'est un programme,
là, donc, qui existait encore dans la loi, mais qui n'existe plus dans les
faits, qui n'est plus offert maintenant, depuis 2013, et je pense qu'il
n'y a plus personne sur ce programme maintenant.
Une voix :
Il en reste à peu près 200...
M. Blais : Il reste 200 personnes sur le programme.
Il reste 200 personnes encore sur ce programme, oui, et la question
qui va m'être posée...
Une voix :
...
M. Blais : ...233, et la question qui va m'être posée
bientôt, c'est : Qu'est-ce qui
arrive de ces 233 personnes?
Des voix :
...
M. Blais :
Ah! d'accord. Alors, on aura des dispositions transitoires.
Des voix :
...
Le Président
(M. Poëti) : Alors, nous en sommes... M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Donc, je comprends qu'il y a
des dispositions transitoires, mais
de quel ordre? Et est-ce qu'il y a une fin à ce programme-là? Est-ce
qu'en ce moment les gens, on sait à quel moment leur programme va se terminer ou ils sont sur le programme tant et aussi
longtemps qu'ils... Il y a certaines conditions, là, au programme. Donc,
pour mieux comprendre, là, qu'est-ce qui en est pour ces 200 personnes là?
M. Blais :
Si vous voulez voir, la disposition transitoire est à l'article 37. On
peut aller la voir tout de suite, si vous voulez, là, si ça... bien sûr, si les collègues veulent. Ça permettrait
de comprendre qu'est-ce qui va arriver à ces 233 personnes. M. le
Président, on pourrait aller ouvrir 37 tout de suite.
Le Président (M. Poëti) : Donc, nous allons suspendre l'étude de
l'article 27 pour aller à l'article 37, M. le ministre?
M. Blais :
Pardon? Ah! Me Melançon est en désaccord complet.
Le Président
(M. Poëti) : Voulez-vous qu'on suspende quelques minutes?
M. Blais : Oui, peut-être
quelques minutes.
Des
voix : ...
Le Président (M. Poëti) : S'il vous plaît! Merci. J'ai un peu de difficulté
à suivre, là. Alors, nous allons suspendre quelques minutes. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 42)
(Reprise à 16 h 43)
Le Président
(M. Poëti) : M. le ministre, la parole est à vous.
M. Blais : Alors, pour la bonne marche de nos travaux, là,
on a conclu que ça vaut peut-être la peine de continuer avec l'article 27, finalement, M. le
Président. Mais j'explique quand même.
La disposition transitoire, là, essentiellement, qu'on va voir à l'article 37 un peu plus
tard, elle fait en sorte que les 233, là, qui sont toujours,
en ce moment, à Alternative jeunesse demeurent avec le même programme, la même configuration
de programme jusqu'à, finalement, là, ce que le programme soit épuisé. Ça, on va le voir tout à l'heure. Et ça répond,
je pense, à l'essentiel des préoccupations, là, des collègues.
Maintenant, on peut revenir à l'article 27, je crois.
Le Président (M. Poëti) : Donc, nous sommes de retour à l'article 27.
M. le ministre, je vous laisse faire la lecture.
M. Blais :
Je l'ai lu, je crois. On attend les commentaires des collègues.
Le Président
(M. Poëti) : Les voici de Saint-Jean directement.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Ma question avait deux volets. Donc, en ce moment, ce
que je comprends de ce que le
ministre nous a dit, et il... nous aurons l'occasion de revenir sur cette
question-là à l'article 37 lorsque nous allons l'étudier. Donc, au fond, la personne qui est actuellement au
programme Alternative jeunesse va pouvoir conserver, au fond, ses
avantages et obligations jusqu'à temps que son programme soit terminé. Mais ma
question était aussi : Comment ça
fonctionne, actuellement, le programme Alternative jeunesse sur le délai? Donc,
est-ce qu'il y a une date prévue de
fin pour ces personnes-là ou c'est continuel tant et aussi longtemps qu'ils ne
sont pas... qu'ils n'ont pas trouvé un emploi ou retourné aux études?
M. Blais :
Alors, on me dit, là, M. le Président, qu'il n'y a pas de date de fin comme
telle. Tant que la personne est en action, suit son plan, là, ça peut se
poursuivre.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
O.K. Concrètement, quelle est la différence entre Alternative jeunesse et
Objectif emploi?
M. Blais : Dans Objectif emploi, tout d'abord, il y a une obligation de participation puis il y a
des éléments de réciprocité. Dans
Alternative jeunesse, vous avez des bonifications, mais vous n'avez pas la
reconnaissance, par exemple, des parcours aussi formellement qu'on l'a fait,
là, avec Objectif emploi. Il n'y a pas non plus la notion de... Le parcours
en préemployabilité n'est pas reconnu, si mon souvenir est bon, dans...
Une voix :
Habilités sociales non plus.
M. Blais :
...et habilités sociales non plus n'est pas reconnu dans Alternative jeunesse.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Oui. Parmi ces 200... vous avez dit 230...
Une voix :
Trois.
M. Schneeberger : ...233, s'il
y a des individus qui voudraient être sur le programme
d'Objectif emploi, est-ce qu'ils auraient l'opportunité d'y participer?
M. Blais :
Je ne crois pas. Je n'ai pas vérifié, mais...
Des
voix : ...
M. Blais :
Alors, s'ils ont déjà reçu une aide de dernier recours, ils ne sont pas
primodemandeurs.
M. Schneeberger :
Ça répond. Bon, O.K.
Mme Maltais
(Chantal) : C'est le cas pour la majorité.
M. Schneeberger : Bien, c'est parce que moi, en tout cas, je me mets peut-être à la place de certaines personnes qui veulent... tu sais, qui sont là vraiment
pour s'en sortir, puis, veux veux pas, étant
donné qu'il y a quand même
des montants supérieurs qui seront alloués, hein, pour certains, ça
pourrait être peut-être bénéfique, là.
M. Blais : Bien,
c'est-à-dire, pour les personnes qui
demeurent, c'est vraiment un régime qui est en fin de vie, là. Ils sont en
fin de parcours, ces personnes-là. Si vous vous inquiétez du sort de ces
personnes-là, ils conservent les mêmes droits,
les mêmes avantages, si on veut parler ainsi. Les programmes
sont à leur disposition, mais ils sont vraiment, en général, en fin de parcours. Mais je vous rappelle que,
pour les nouveaux primodemandeurs... non, les personnes qui ne sont pas, au contraire, primodemandeurs, il y a toujours
la possibilité d'aller chercher, pour un jeune notamment,
là, les bonifications à l'aide sociale sans les exigences de réciprocité et de participer à des programmes,
à des mesures volontaires.
M. Schneeberger :
O.K. C'est beau. Ça va.
Le Président (M. Poëti) : C'est
bon? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Le ministre nous parle que, bon, les gens sont plus en
fin de parcours qu'au début, là, à
Alternative jeunesse actuellement, puis il nous dit qu'ils maintiennent les mêmes
avantages. Actuellement, quelqu'un qui participe au programme
Alternative jeunesse, quels sont ses avantages?
M. Blais :
Donc, Alternative jeunesse, la prestation de base d'aide sociale... Donc, une
personne doit bien sûr être admissible
à l'aide sociale. Par la suite on lui propose Alternative jeunesse, et il perd
sa prestation de base pour avoir une allocation de — ça
s'appelle allocation... allocation de jeunesse? — ...
Une voix : Allocation
jeunesse.
M. Blais :
...oui, alors l'allocation jeunesse, finalement, qui est plus généreuse que le
montant d'aide sociale et qui était versée, jusqu'à récemment, aux deux
semaines — est-ce
que c'est toujours comme ça? — ...
Une voix : Oui. C'est
toujours le cas, oui.
M. Blais :
...alors donc pour essayer, je ne sais pas, de se rapprocher, là, du versement,
là, d'un salaire. Donc, la différence
avec Objectif emploi, c'est la réciprocité, c'est les sommes qui, au total,
seront plus importantes, oui, un petit peu plus importantes, si je me
souviens bien, avec Objectif emploi en termes de bonification.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Précédemment, on a eu cette discussion-là, j'avais
amené le point par rapport aux
allocations du programme Alternative jeunesse qui étaient, effectivement,
versées aux deux semaines lorsque nous avons abordé la question des
allocations de participation. Donc, au fond, ce que je comprends avec le
programme Objectif emploi, c'est une solution
un peu hybride en termes de versement des allocations. Donc, la prestation est
versée au mois, et les allocations de participation sont versées aux
deux semaines.
Mme Maltais (Chantal) : Tout
est versé aux deux semaines avec Alternative jeunesse.
• (16 h 50) •
M. Turcotte : Ça,
j'ai compris ça.
Mme Maltais (Chantal) : O.K.
Excusez.
M. Turcotte : Objectif
emploi.
Mme Maltais (Chantal) : Pardon.
Oui, vous avez raison. Excusez.
M. Turcotte : Donc, M.
le Président, ce que je comprends,
c'est qu'Objectif emploi, c'est une version hybride. Donc, la prestation d'Objectif emploi est versée
au mois, et l'allocation de transition... pas de transition, mais l'allocation
de participation est versée aux deux semaines. Bon, à Alternative
jeunesse, c'est l'ensemble de l'allocation jeunesse, donc, qui représente le montant de la prestation d'aide
sociale, mais bonifiée pour inciter, dans ce cas-ci, le jeune à participer
au programme puis, bon, aux activités soit de formation
ou de recherche d'un emploi, sûrement, là, si le troisième parcours n'est pas présent. Mais, dans ce cas-ci, ce
montant-là est entièrement... au fond, est séparé en deux et versé aux deux
semaines. Donc, ça oblige, si on peut
dire ainsi, la personne à gérer son budget en conséquence pour garder de l'argent pour payer
le loyer, par exemple, le mois suivant.
Donc, est-ce qu'avec le temps on s'est aperçu
que c'était une bonne chose de verser aux deux semaines ou la décision de verser la prestation de base
d'Objectif emploi au mois, c'est comme une conclusion qui nous dit que ce
n'était pas une
bonne chose pour les gens qui étaient à Alternative jeunesse, donc on a préféré
y aller au mois pour assurer au moins
les coûts, là, récurrents qui reviennent souvent en début de mois, c'est-à-dire le loyer, etc., et que le reste, ça, c'est aux deux semaines, donc, pour quand même
sensibiliser la personne, lorsqu'elle travaillera, soit qu'elle va être payée
aux semaines ou aux deux semaines, mais qui est, en général, plus aux deux
semaines, mais que, pour être sûr que la personne, là, ne fasse pas de gaffe en début de mois puis
qu'elle n'ait pas planifié son budget en conséquence? Est-ce que je dois comprendre que c'est une réflexion qui a été faite
suite à ce que l'allocation jeunesse est versée aux deux semaines et que
ce n'était pas concluant?
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M. Blais : C'est ça, le constat, c'est que, quand même,
le paiement d'un loyer, en général, c'est au début du mois, et ça pouvait devenir compliqué, dans certains
mois, d'avoir les sommes nécessaires pour le payer, parce que le versement se faisait en deux temps. Alors, la conclusion
qu'on a faite, c'était préférable de maintenir la somme principale au début
du mois.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député.
M. Turcotte : Mais, en maintenant le paiement des allocations
de participation aux deux semaines parce
que c'est la norme ou la règle d'usage actuellement à Emploi-Québec que ce type d'allocations là sont versées aux
deux semaines. C'est ce que je comprends?
M. Blais : Oui, c'est la norme administrative, mais c'est aussi relié à la
participation. Donc, il y a un lien direct entre la participation et
puis ces montants-là.
M. Turcotte :
Donc, M. le Président, je comprends que c'est plus facile, étant donné que
cette allocation-là est en lien avec la participation de la personne, c'est
beaucoup plus facile de se rapprocher à la réelle participation de la personne en versant l'allocation aux deux semaines
plutôt qu'au mois où la durée, au fond, de la période visée est quand
même longue ou plus étendue.
M. Blais :
Oui, parce qu'on essaie de créer un lien, là, un lien, une association entre le
fait d'avoir participé et d'avoir
cette allocation-là. Donc, l'aide sociale est versée ex ante, là, au début
du mois, mais l'allocation, elle est versée un peu plus ex post. Et
puis on essaie de faire un lien entre la participation réelle et puis cette
allocation-là.
M. Turcotte :
Et, dans ce cas-ci, Alternative jeunesse touche uniquement les jeunes. Pourquoi
le gouvernement a fait le choix, à
Objectif emploi, d'élargir, au fond, pas uniquement aux jeunes? Parce que, de
ce que... à tort ou à raison, là, le précédent ministre, lors du dépôt
du projet de loi ou, du moins, dans la promotion du projet de loi, mentionnait qu'au fond Alternative jeunesse allait être
remplacé par Objectif emploi. Donc, Alternative jeunesse ciblait uniquement
les jeunes, mais Objectif emploi cible les
primodemandeurs, donc, oui, des jeunes en plus grande proportion, mais aussi
d'autres clientèles que les jeunes. Donc, est-ce qu'il y a une raison pourquoi il y a
eu un élargissement de la clientèle en termes d'âge par rapport à
Alternative jeunesse?
M. Blais : Bien, ce que l'on sait, c'est que l'âge n'est pas
la variable la plus importante dans la sortie de l'aide sociale. La
variable la plus importante, c'est la durée pendant laquelle vous êtes à l'aide
sociale. Et, comme je l'ai dit souvent, à partir de deux ans — je
pense même qu'on a peut-être même déposé un tableau il y a quelques mois de ça ici — le risque d'allonger la durée de votre
séjour à l'aide sociale augmente de façon importante. Alors, comme c'est la
variable la plus importante, cette durée-là,
on préférait avoir un programme pour les premiers demandeurs parce qu'on
croit que le taux de sortie va être plus
efficace à la fois pour les jeunes, pour des raisons évidentes, mais aussi pour
les immigrants parce que, finalement, l'autre catégorie, là, ce sont les
immigrants, qui ont bien besoin, bien besoin d'être encadrés aussi ou d'être
aidés dans la recherche d'emploi ou, en tout cas, la recherche de
qualifications.
M. Turcotte :
M. le Président, le ministre m'ouvre une porte, là, pour les personnes issues
de l'immigration. On a beaucoup
abordé la question des jeunes durant l'étude du projet de loi, avant aussi,
lors des différentes étapes, là, soit en consultations particulières ou
lors de l'adoption de principe.
Mais, par
rapport aux personnes immigrantes, quelles sont, pour elles, les ressources qui
vont être à leur disposition? Parce qu'on a déjà abordé cette question-là, mais
sans trop avoir d'éclaircissements parce qu'on était rendus dans d'autres
éléments, là, du projet de loi. Mais, pour
les jeunes, ça va, il y a les carrefours jeunesse-emploi qui sont là puis une
attention particulière pour eux. Mais, pour les personnes immigrantes,
est-ce qu'il va y avoir une volonté du ministre, et donc implicitement, là, du ministère et des centres
locaux d'emploi, sachant que ce n'est pas l'ensemble des centres locaux
d'emploi qui sont adaptés à répondre à cette particularité-là, ne serait-ce que
la question de la langue, de la culture, la reconnaissance des acquis, des
diplômes?
M. Blais : Parmi les organismes en
employabilité, au Québec, avec lesquels participe... collabore, pardon, Emploi-Québec, juste à Montréal — parce qu'on sait bien qu'une partie
importante c'est Montréal, Laval aussi, mais surtout Montréal — sur 125 organismes en employabilité, il
y en a 25 qui sont spécialisés dans le soutien en employabilité pour les personnes immigrantes. J'étais la semaine dernière en
Outaouais. Il y a le SITO, si je me souviens bien, qui me semble faire un
travail, aussi, exceptionnel dans cette région-là, pour l'intégration, là, des
personnes immigrantes en emploi.
Donc,
je peux vous dire, les parcours, les grandes catégories sont les mêmes, et
c'est sûr que les options vont être différentes. Dans le cas des
personnes immigrantes, on sait qu'il y a des enjeux de qualification ou de
requalification, il y a les enjeux... Par
exemple, ce qui fonctionne assez bien, en tout cas, pour un certain nombre,
c'est des stages, carrément des
stages en milieu de travail, là, parce que ce qui leur manque souvent, c'est
une expérience de travail avec quelqu'un... je m'excuse de le dire comme ça, mais un patron québécois qui peut dire :
Moi, je la connais, cette personne-là, puis il est travaillant, il fait bien les choses. Donc, ça
semble peu, mais c'est beaucoup, là, pour leur intégration, là, de pouvoir leur
fournir la possibilité de faire un stage avec une rémunération, là,
supplémentaire dans certains cas.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Donc, est-ce que le ministre, au fond, c'est par rapport... en lien, si je me
souviens bien, avec la première
section du projet de loi, avec la Commission des partenaires du marché du
travail, où il y avait des possibilités d'avoir des stages rémunérés, là, ou, bon, qui étaient inclus dans le
projet de loi? Est-ce que c'est de ça que le ministre parle ou il a en
tête d'autres exemples, là, ou il fait référence à un autre programme qui m'a
échappé?
• (17 heures) •
M. Blais :
Donc, les stages, c'en est un exemple. On a un programme aussi qui est
intéressant, il n'est peut-être encore assez utilisé, qui s'appelle
PRIIME. Et ça, ce programme-là, c'est carrément une subvention salariale qui
peut atteindre 50 %, bien sûr, d'un
plafond qui est autour de 14 $ de l'heure, si je me souviens bien, ou
quelque chose du genre, et qui permet
à... Donc, la subvention salariale, elle est reconnue et elle suit l'individu,
donc l'immigrant, l'immigrant qui se
trouve un emploi. Parfois, Emploi-Québec va l'aider à trouver un organisme, un employeur.
Et, pendant un an, cet employeur-là reçoit cette subvention salariale,
maximum un an... six mois, pardon, pardon, six mois. Et il peut même recevoir un montant additionnel lorsqu'il y a des
enjeux, par exemple, d'accompagnement pour des raisons culturelles,
comme vous l'avez mentionné, ou des raisons linguistiques.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député.
M. Turcotte : Dans ce cas-là, est-ce que le ministre
m'ouvre la porte à poser une autre question? Dans Objectif emploi, dans le troisième parcours, développement
des habiletés sociales, le ministre nous a fait une liste peut-être
pas exhaustive, mais sommaire des différents éléments, là, des
différents éléments qui pouvaient être inclus dans le développement des habilités
sociales. Est-ce que l'intégration pourrait être incluse à l'intérieur de ça,
donc, sur le plan culturel? Donc, de faire des liens avec la culture québécoise,
saisir un peu plus les réalités du marché du travail, d'une chose, mais aussi des... si on peut appeler ça des
us et coutumes, là, du Québec, dans certains cas, peuvent peut-être
poser problème pour certaines personnes, donc de... Je comprends que la
francisation, ça, ça va rentrer dans le deuxième parcours, donc le développement des compétences, mais, dans le cas de
l'intégration à la culture québécoise, est-ce que ça serait visé par le
troisième axe?
M. Blais :
Ou dans le premier. C'est-à-dire, dans les organismes d'employabilité, regardez
le genre de travail qu'ils font avec les
personnes immigrantes, ils travaillent beaucoup sur des questions un petit peu de culture,
comment se préparer à une entrevue,
les rapports aussi importants que les rapports hommes-femmes, par exemple, dans une organisation. Et, bon, donc, il y a plusieurs éléments
qui ne sont peut-être pas propres aux Québécois, mais au fait qu'ils sont des
Nord-Américains. Et c'est utile et important de préparer les personnes à leur
entrevue, de bien se présenter. Parfois, ce
n'est pas toujours facile, de comprendre, pour un employeur québécois,
les qualifications, les compétences qui ont été acquises par la personne tellement, là, le type d'activité qu'il a exercé dans son
pays est différent des activités qu'il peut exercer ici. Donc, c'est important aussi que la personne puisse présenter ses
compétences de façon à ce que ça ait une résonnance pour un éventuel
employeur.
M. Turcotte :
Dans le cas, M. le Président... pour la reconnaissance des acquis ou des
diplômes, est-ce qu'il peut y avoir, dans un
des trois axes, au fond, un moment où la personne peut être accompagnée dans
ces démarches de reconnaissance? Le ministre nous dit : Effectivement,
dans certains cas, c'est difficile pour nous ou pour certains employeurs de voir les tâches, ou l'expertise, ou
la compétence d'une personne, bon, par
rapport à ce qu'elle faisait dans
son pays d'origine parce que c'est
différent, etc. Donc, il y a un processus, il y a un mécanisme au Québec,
là, pour, dans certains cas,
reconnaître les acquis ou les compétences, mais, dans certains cas, la personne
qui est rendue à l'aide sociale, est-ce qu'elle peut être accompagnée là-dedans
par un des trois parcours?
M. Blais :
Pour les parcours 1 et 2, bien entendu. Donc, le parcours de réinsertion sur le
marché du travail ou encore, là, de qualification-éducation, oui.
M. Turcotte :
1 et 2?
M. Blais :
Oui. En préemployabilité. Donc, c'est un peu autre chose parce que, là, on
travaille sur des aptitudes essentiellement, là.
M. Turcotte :
Donc, si je comprends bien, M. le Président, si la personne, sur le plan
personnel, disons ça ainsi, a des...
je n'aime pas dire le mot «lacunes», là, mais a des difficultés à s'intégrer à
la culture québécoise, et, implicitement, ça affecte ses chances de se trouver un emploi ou d'aller aux études,
donc, oui, elle pourrait à ce moment-là être incluse dans une entente avec un organisme ou autres pour
la préemployabilité, mais, si c'est vraiment de ressort de son emploi,
donc, comment on fait un C.V. ici, les entrevues, bon, les relations
femmes-hommes dans les entreprises, dans les organisations,
là, on relève davantage de l'axe 1, et là la personne va aller dans un organisme d'employabilité soit
spécialisé pour personnes immigrantes ou avec un organisme d'employabilité
de sa région, mais qui, dans certains cas, ont pu développer des programmes
spécifiques pour les personnes immigrantes. C'est ce que je comprends.
M. Blais : Oui. Bien, oui, M. le Président, ma collègue
de Fabre, là, pourrait peut-être nous expliquer un petit peu, en quelques
minutes, le fonctionnement, là, des entreprises d'insertion. C'est quelque chose qu'elle connaît bien, qui existe, je pense, à Laval depuis plusieurs
années.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, Mme la députée de Fabre, la parole est à vous.
Mme Sauvé : Merci, M. le
Président. Je pense que, quand vient le temps de regarder l'accompagnement des personnes immigrantes, il y a
les organismes qui sont spécialisés, les organismes en employabilité qui sont, entre autres, membres du Regroupement québécois des
organismes de développement de l'employabilité, connus sous le nom, l'acronyme du RQUODE, mais il y a
les entreprises d'insertion. Et le ministre
parlait tantôt des stages. Je pense que les entreprises d'insertion sont un lieu d'apprentissage et
d'accompagnement intéressant, entre
autres, pour les personnes immigrantes parce qu'ils peuvent constituer, à bien des égards, une première
expérience de travail, donc, au Québec, dans un accompagnement
psychosocial intéressant.
Alors, moi,
par exemple, si je parle de ma région, il y a, entre autres, l'entreprise
Textil'Art pour le recyclage des vêtements
et des tissus et qui accueille beaucoup de personnes immigrantes. Il y a des
intervenants psychosociaux qui sont
là. Ils ont même une formation de français québécois qui est offerte avec
l'aspect culturel du Québec. Alors donc, il y a un accompagnement pour faciliter, là, vraiment l'intégration au
marché du travail. Alors je pense que c'est un acteur, là, qu'on a peu nommé,
mais qui, particulièrement pour ce qui est de l'accompagnement des personnes immigrantes,
fait partie, là, de l'expertise en place.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Moi, je vais en
profiter pour peut-être clarifier quelques affaires puis essayer
de comprendre. J'ai eu plusieurs cas depuis deux ans, là, de... Tu sais, j'ai
l'impression, quand on parle d'immigration, on parle de services aux personnes issues de l'immigration, c'est très Montréal, très Laval, très la région métropolitaine. Quand
tu es en région, il y a de l'immigration,
mais c'est très difficile, c'est plus difficile d'avoir de l'accès à l'information
dans la machine gouvernementale, autant à Québec qu'à Ottawa. C'est très
centralisé, Québec ou Montréal.
Puis j'ai eu plusieurs
cas qui touchaient l'aide sociale, là, des personnes qui sont issues de l'immigration, qui arrivent à l'aide sociale ou qui ont... C'est très difficile pour eux autres de comprendre le système.
Tu sais, déjà que c'est difficile d'avance,
quand tu ne connais pas l'appareil gouvernemental, c'est encore plus difficile. Puis j'ai eu des cas des fois, c'est
des cas, des personnes de l'immigration qui a étudié dans notre coin, tout ça, puis là il n'y a pas d'emploi.
Il est en couple avec une autre personne, là, il a des problèmes
de... ils ont de l'aide sociale, mais des problèmes de... au
niveau de la vie maritale, là, ça vient compliqué. Ça fait
que, là, tu essaies de vérifier avec... parce que, je comprends, quelqu'un qui est à l'aide
sociale ne peut pas parrainer ou, s'il n'est pas «contrainte permanente» ou
sévère... je ne sais pas trop comment ça
marche. Ça fait que, là, ça vient compliquer les visas. En tout cas, tout devient... parce que tu as le fédéral, tu as l'immigration, tu as le ministère de l'Emploi. Pour
les personnes qui vivent ça puis pour un bureau de député, essayer de
tout démêler ça, c'est...
Je me
demandais si, au ministère, vous avez un service, vous avez un groupe, ou un
département, ou je ne sais pas
comment on peut appeler ça, qui est plus spécialisé dans la problématique, la pauvreté ou des cas d'aide
sociale des gens qui sont
issus de l'immigration.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M. Blais : Savez-vous, je pense que la sous-ministre Bourassa serait plus placée pour répondre à la question,
là.
Le
Président (M. Poëti) :
Ah! vu que vous n'avez pas parlé aujourd'hui, il faudrait avoir le consentement
des oppositions.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Poëti) : Consentement.
Merci. À vous la parole, Mme la sous-ministre.
• (17 h 10) •
Mme Bourassa
(Johanne) : Oui. C'est sûr
que la fréquence aide à bâtir l'expertise.
Et vous avez raison que dans les
milieux comme Montréal, où il y a une plus grande concentration de personnes
immigrantes, les agents dans les centres locaux d'emploi sont déjà quand
même assez bien outillés, là, pour donner le maximum d'information. Il y a effectivement
une équipe, chez nous,
qui s'occupe de ce qu'on appelle des clientèles et qui a le mandat de
travailler conjointement avec le ministère
de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion pour justement qu'on fasse
nos arrimages et qu'on puisse transmettre
l'information à l'ensemble des directions régionales sur les
caractéristiques ou les changements qui s'appliquent quand il y a des
changements, là, à l'intérieur des lois de l'immigration. Ça ne fait pas de
nous des experts en matière d'immigration, mais, pour ceux qui sont sur place... Quand ils
sont à l'aide sociale, c'est déjà qu'ils ont une autorisation légale d'être ici, sous l'angle de la Loi de
l'immigration, pour qu'ils puissent avoir accès à l'aide sociale. Donc, à partir de ce
moment-là, ils ont les mêmes droits ou obligations que les autres prestataires
et ils peuvent bénéficier, là, de l'offre de service public d'emploi qui... Comme vous le disiez, dans certains
cas, ce sont des organismes dédiés, dans d'autres cas, ce sont des
individus dans les organismes qui ont développé l'expertise auprès de ces
clientèles-là.
Le MIDI soutient aussi les organismes
communautaires, mais, eux, dans une perspective d'installation, donc vraiment
d'établissement : les aider à trouver un logement, inscrire les
enfants à l'école, aller chercher les cartes d'assurance maladie, etc., donc les besoins de base, si je peux dire,
et d'installation. Après quoi il y a une référence chez nous pour la suite des
choses au niveau des services d'emploi.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, Mme la sous-ministre. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Parce qu'effectivement ces organismes-là font un
bon travail, là, comme dirait la députée de Fabre, mais, quand on arrive avec des problématiques
pointues, là, de droit d'accès à l'aide sociale ou... Des fois, c'est vraiment difficile à trouver des solutions. Puis l'histoire
de la vie maritale, c'est beaucoup des cas comme j'en ai vu quelques-uns
déjà, en deux ans, là, c'est beaucoup des...
c'est... La personne qui est à l'aide sociale, qui n'a pas de contrainte
permanente, ne peut pas... Et là
c'est une problématique assez... En tout cas, je suis content de savoir que les
gens se parlent. Puis, comme je le
dis, je comprends qu'il y a moins de fréquence dans les régions, mais il y a
des cas qui... il faut trouver des façons de les régler. Mais je suis
content de savoir qu'il existe une expertise particulière. Merci.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre... Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Je pourrais peut-être me permettre juste un commentaire sur l'immigration, et
autres. Je pense que, moi, pour avoir parlé avec plusieurs immigrants chez
nous, souvent, des gens qui ont eu même des frustrations quand ils sont
arrivés, ils sont arrivés à l'aéroport puis, quelques jours après, là, ils
recevaient des papiers pour la demande d'aide sociale, puis eux autres, ils disent : Moi, je ne suis pas venu ici
pour être sur l'aide sociale. Je suis venu ici pour travailler et vivre.
Souvent, c'est ça qu'ils disent : Regarde, intégrez-nous!
Il fut une époque où on manquait
terriblement — bien,
on en manque encore — d'infirmiers
et d'infirmières. Il y avait des docteurs, des médecins qui avaient étudié,
bon, qui connaissaient un problème de reconnaissance des diplômes. Mais on
s'entend que peut-être un médecin ou un docteur, dans certains pays... Je pense
qu'au niveau de la question de l'infirmier
ou même... au moins les rentrer dans le système, tu sais. Je pense qu'il a
quand même des capacités à le faire.
Je pense que c'est ça. Il y a vraiment un manque de volonté, à ce niveau-là,
pour l'intégration de ces gens-là, qui pourraient
tout à fait... Tu sais, on ne parle pas de faire tous les actes médicaux
eux-mêmes, mais au moins d'en faire une partie parce que, ça, il y a une
capacité à le faire.
Alors, tu
sais, je veux dire, c'est une tâche... Je prends l'exemple de mon propre père.
Bon, nous, on est venus... Moi, je
suis un immigrant économique. C'est-à-dire que mon père est arrivé ici avec de
l'argent puis il a acheté une terre. Mais,
en Europe, mon père était dans la structure d'acier. Il a bâti des énormes
bâtisses. Il a même été à Bagdad, dans les
années 78, bâtir une partie de l'aérogare. Ici, au Québec, là, il n'aurait même
pas eu le droit de planter un clou au niveau des conventions collectives. Il a dû aller chercher ses cartes. Je vais
te dire que, lui qui a fait des énormes bâtisses, se ramasser sur le même banc
d'école que le jeune de 16 ans, ce n'est pas évident, là. Tu sais, c'est de ça
que je parle. Tu sais, à un moment
donné, ces gens-là ont une frustration puis ils se disent : Coudon! On
nous prend pour des idiots. Et il est là, le problème.
Alors, ces
gens-là, ils ne viennent pas ici... C'est quasiment une insulte pour eux de
dire : Regarde... On leur tend... parce
que, souvent, à la base de l'immigration, puis ça, je le sais, que ce n'est pas
de votre ressort, mais ces gens-là ont mal été informés et, souvent,
bien, ils ont un peu de regrets.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention...
M. Turcotte : ...
Le Président (M. Poëti) : Je
m'excuse, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Il n'y a pas de problème, M. le Président. Je voulais juste m'assurer... Les
choses ont sûrement dû évoluer depuis,
mais, lors des consultations particulières sur le projet de loi que nous
étudions, les organismes d'employabilité pour les personnes immigrantes ont
fait valoir une situation, là, une volonté ou un changement de la part
du ministre dans leur façon d'attribuer le
financement des organismes puis les ressources qui viennent avec, qui pouvaient se rapprocher du même type que ce qui a été
fait avec les carrefours jeunesse-emploi. Il y a eu une entente qui a été signée entre le ministre, M. le Président, et le Réseau
des carrefours jeunesse-emploi pour s'assurer, là, d'avoir une aide plus pointue pour les jeunes
puis s'assurer qu'on n'échappe pas de jeunes de ce... qui avait même été
présentée pour une façon d'appliquer le projet de loi n° 70. Donc,
où on en est par rapport aux ressources et ce débat-là sur les organismes
d'employabilité en immigration?
M. Blais : Si je me souviens bien, et je me demande même si
j'étais là pour ça, mais, en tout
cas, j'en ai entendu parler, en
tout cas, là...
M. Turcotte : Je
crois que c'était le prédécesseur du ministre actuel, M. le Président.
M. Blais : Oui. La critique, là, qui venait, c'est que le
financement provenant du MIDI était inférieur au financement qu'Emploi-Québec donne en employabilité et pour des actions, pour des programmes
qui étaient similaires, hein? C'est bien ça, hein?
Mme Bourassa
(Johanne) : Différent dans
le sens où eux s'occupent, comme je le disais, de l'installation, alors
que nous, on s'occupe du volet employabilité.
M. Blais : Alors, non, il n'y a pas eu de changement là-dessus.
Il faut comprendre aussi que les fonds qui servent à Emploi-Québec en
employabilité, là, c'est des fonds, là, qui sont un peu plus généreux, qui
viennent du programme d'assurance-emploi, donc les surplus du programme
en assurance-emploi. Le MIDI doit fonctionner à partir de cet autre
fonds, les fonds du Québec.
M. Turcotte : Est-ce que, dans ce cas-là, M. le Président, dans le cas où... est-ce qu'il
y a une réflexion qui est faite par le ministre au même
titre que pour les carrefours
jeunesse-emploi? Bon, il y a eu
une entente spécifique avec les carrefours pour s'assurer, bon, qu'on puisse
aider... bon, on parle des 16-17 ans, on aide les jeunes qui sont actuellement aux études, mais qui
voudraient se trouver un meilleur emploi, les gens qui ont un emploi à statut
précaire, mais qui pourraient se trouver un
meilleur emploi, donc les gens qui pouvaient être aidés par les carrefours jeunesse-emploi pour qu'ils puissent être aidés pour soit
retourner aux études ou se trouver un meilleur emploi.
Est-ce qu'il y a une volonté de la part du ministre, M. le
Président, d'avoir un semblant
d'entente, comme qui a été signée
avec les carrefours jeunesse-emploi, pour les organismes spécialisés pour les
personnes immigrantes en fonction
de leurs réalités à elles et à eux, là? C'est sûr qu'on ne parle pas, là, nécessairement,
des jeunes 16-17, parce que ça s'applique
aussi aux jeunes immigrants, là, dans ce cas-ci puis par rapport aux études, mais, pour des réalités qui leur sont propres aux
personnes immigrantes, donc d'avoir une entente spécifique pour eux.
M. Blais : À vrai dire, disons, ceux qui avaient une... Si
on veut prendre une analogie, ceux qui avaient une entente spécifique, c'étaient les carrefours jeunesse-emploi, hein, parce
qu'ils étaient plutôt à la mission
plutôt que sur une base contractuelle, là. Et on a, de notre point de
vue, normalisé cette situation-là. Donc, les carrefours jeunesse-emploi, maintenant,
sont financés beaucoup plus,
en tout cas, pour la partie qui
relève d'Emploi-Québec, comme les organismes en employabilité et notamment
pour les immigrants.
Donc, la question,
c'est que les organismes en employabilité reçoivent aussi un financement du MIDI pour des domaines qui
ne relèvent pas de l'emploi. À la limite, si on voulait maintenir la comparaison,
les carrefours jeunesse-emploi
eux-mêmes reçoivent d'autres financements que les financements d'Emploi-Québec
et ils peuvent trouver, selon les ententes,
que certaines enveloppes sont trop faibles, pas assez généreuses, etc. Mais on
est... on n'est pas... Les organismes en
employabilité pour les immigrants sont traités aujourd'hui à peu près
de la même façon. Et ce qui permet, par
exemple, aux carrefours jeunesse-emploi de rencontrer encore des 16-17 ans, c'est simplement
parce que l'entente que l'on a avec eux n'est pas
une entente qui est complètement fermée aux personnes à l'aide sociale. Donc,
l'entente reconnaît aussi qu'il y a des activités qui sont faites avec des
personnes qui ne sont pas à l'aide sociale.
Et je suppose
que ça doit être à peu près la même chose pour les organismes en employabilité
pour les personnes immigrantes. Il
doit y avoir une catégorie d'activités, là, qui ne sont pas, peut-être pas,
directement liées, là, aux priorités d'Emploi-Québec, mais qui sont reconnues,
là, dans l'entente comme telle.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Je
ne sais pas s'il y a quelqu'un d'autre qui veut intervenir, mais sinon moi,
j'aurais une autre question d'un autre ordre,
mais qui s'y rapproche, par rapport aux organismes de main-d'oeuvre pour la
condition féminine, pour les femmes.
Le ministre nous avait dit, lors d'une étude, que ces organismes-là seront
aussi interpellés à jouer un rôle important.
Je sais qu'il y a des discussions entre lui et sa collègue à la Condition
féminine parce qu'il y a quand même eu
des coupures assez importantes, là, pour ces organismes-là. Donc, est-ce que le
ministre peut nous rassurer que ces organismes-là
vont pouvoir demeurer présents et au rendez-vous pour pouvoir aider les femmes,
sachant que, pour un certain nombre d'entre elles, les statistiques le
démontrent, c'est plus difficile sur le plan de l'employabilité pour les femmes, le maintien en emploi, mais aussi les
conditions d'emploi, donc le niveau du salaire, etc.? Donc, est-ce que ce
dossier-là a progressé?
M. Blais : Bien, ce qu'on m'a
dit, là, c'est que les discussions ne sont pas terminées. À vrai dire, nous, on
a maintenu notre... Emploi-Québec, pardon, a
maintenu son financement, et, bon, il est arrivé d'autres choses du côté du...
Des voix : ...
M. Blais :
...Secrétariat à la condition féminine, merci. Il y a une proposition qui est
sur la table en ce moment, qui est
sous examen. Je ne sais pas exactement... Est-ce qu'on va s'entendre sur cette
proposition-là? On aurait préféré scinder
et clarifier les objectifs de chacun des financements. Je pense que ces
organismes-là ont une autre approche, là, de la solution. Donc, c'est
encore en discussion.
M. Turcotte :
Donc, je comprends, M. le Président, une proposition d'Emploi-Québec ou une
proposition gouvernementale?
M. Blais :
Une proposition gouvernementale. Je pense que ça touche à la fois Emploi-Québec
et puis le Secrétariat à la condition féminine.
M. Turcotte :
O.K.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le
Président. Je prends au bond la piste lancée par mon collègue parce que moi
aussi, j'avais une question qui peut toucher l'ensemble des femmes, mais qui
touche plus particulièrement les femmes immigrantes parce que je pense qu'au ministère Emploi et Solidarité
sociale on est certainement conscients que les femmes immigrantes vivent des réalités différentes de
celles des hommes. C'est la même chose pour les femmes québécoises de souche, mais restons sur la problématique des
femmes immigrantes. Leur taux de chômage est plus élevé. Leur difficulté
d'inclusion est plus grande. Il ne faut pas
se demander pourquoi il y en a tant qui ouvrent des garderies, des services de
garde en milieu familial. C'est souvent
l'emploi qu'elles ont réussi à se créer elles-mêmes, là. Ça, c'est assez
frappant, alors que beaucoup d'entre elles sont des femmes qui ont des
qualifications.
J'aimerais
savoir si, à Emploi et Solidarité sociale, on convient qu'il y a une approche
différente qui tient compte des particularités des femmes immigrantes.
Est-ce que, quand on crée des liens ou qu'on a des partenariats avec des
entreprises d'insertion, avec des carrefours jeunesse-emploi, avec tout autre
programme d'employabilité... pardon, est-ce qu'on a cette orientation, au ministère,
de privilégier une approche féministe, c'est-à-dire une approche qui va
considérer qu'on ne peut pas intervenir de la même façon avec les femmes que
les hommes et on va tenir compte des particularités,
des situations spécifiques que vivent les femmes, par exemple, la
responsabilité des enfants, ne serait-ce que ça? Donc, je voudrais juste savoir si ça, ça fait partie clairement
des orientations du ministère puis évidemment, de façon plus spécifique,
d'Objectif emploi.
M. Blais :
Bien, une des convictions, ce n'est pas... et peut-être une des convictions
qu'il y a derrière Objectif emploi, c'est que les immigrants sont les grands gagnants
d'Objectif emploi, hein, les grands gagnants tout simplement parce qu'on
l'a dit ici autour de la table, là, plusieurs l'ont dit : Écoutez,
souvent, ils ne comprennent pas pourquoi on s'empresse à leur verser un montant d'aide sociale. Là, on s'empresse à leur
peut-être verser un montant d'aide sociale, mais on leur pose des questions et on les encadre. Et Dieu sait
qu'ils en ont besoin. Et j'essayais de me figurer, là, le type de
problématiques que vous avez en tête
quand vous parlez des femmes immigrantes et de leur encore plus grand
éloignement, hein, du marché du travail. Bien, plus elles en sont
éloignées, plus ça devient important qu'on puisse les rencontrer puis qu'on
puisse leur faire... les entraîner dans un
parcours. C'est clair qu'Emploi-Québec a une sensibilité pour ça, mais, disons, nous,
on travaille beaucoup là-dessus avec des
organismes qui sont sur le terrain depuis 30 ans... pour les immigrants depuis
30 ans, 35 ans, 40 ans, là. Ils ont vraiment développé une expertise puis ils
ont une méthode pour le faire.
Mais, au-delà
de ça, là, bien, il faut considérer qu'Objectif emploi, c'est simplement une mesure pour
s'assurer qu'il y ait
une forme ou l'autre d'activation parce que, bon... encore plus pour ces
personnes-là, d'autant plus que l'intégration... Moi, ce qu'on me dit souvent, ça va être les plus engagés dans Objectif
emploi simplement parce qu'ils ont le
goût de se trouver un travail, ils
ont le goût de retourner aux études, tout ça, mais souvent ils ne savent pas
comment s'y prendre. Puis certaines
sont... Les femmes sont, disons-le, carrément isolées pour des raisons, là,
qu'on peut comprendre, là. Et alors
c'est sûr qu'Objectif emploi brise l'isolement parce qu'il s'adresse
directement à ces femmes-là. Je vous rappelle, cependant que, si ces
femmes-là sont responsables de jeunes enfants, là, elles ne sont pas obligées
de participer. Elles peuvent participer, mais elles ne sont pas obligées de
participer.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Dans le fond, ma question veut
susciter, peut-être, ou contribuer à
renforcer, si ça existe, une réflexion au ministère et avec ses partenaires sur
la nécessité d'avoir une approche spécifique.
Dans une vie
antérieure, j'ai beaucoup travaillé avec les organismes féministes de retour à
l'emploi, donc, qui sont regroupés au sein d'un réseau qui s'appelle le Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail. Le nombre
d'organismes a diminué. Certains d'entre eux ont été obligés de devenir mixtes,
tout ça. Moi, je n'ai pas toujours le sentiment
qu'on reconnaît, à Emploi et Solidarité sociale, la spécificité de l'approche
féministe. Honnêtement, là, je le dis comme je le pense et je ne parle
pas que des femmes immigrantes.
Avoir une approche spécifique, ça veut dire, par
exemple — puis,
ces temps-ci, je pense que tout le monde comprend
de quoi je parle — ça veut
dire considérer que peut-être un certain nombre de femmes qui sont à l'aide
sociale, et qui
sont primodemandeurs, et qu'on voudrait intégrer dans des programmes ont été ou
sont peut-être victimes d'agressions sexuelles,
d'inceste, de harcèlement sexuel ou de violence conjugale. Ce sont des choses
dont il faut être conscient. Je suis certaine
que... Je ne dis pas qu'il y a une inconscience totale au ministère là-dessus,
là, mais c'est extrêmement important d'être conscient de ça.
Je
voudrais être certaine que, pour le ministère, il faut que chaque carrefour
jeunesse-emploi — ma
collègue la députée de Fabre a
peut-être des idées là-dessus — chaque groupe d'employabilité, chaque
entreprise d'insertion... est outillé
et équipé pour intégrer, venir en aide, soutenir, aider des femmes qui... on ne
le saura peut-être pas au point de départ, mais, si on est attentifs, on va comprendre qu'elles vivent des
discriminations. Je pense que c'est vraiment important d'être conscient
de ça.
Et
je me permets de le dire et très amicalement parce que j'ai aussi rencontré
souvent la table de concertation en soutien
aux personnes réfugiées et immigrantes, ce n'est pas vrai que l'approche
féministe est présente partout, là — tu sais,
il faut quand même s'assumer — pas seulement dans ces organismes-là, mais
je parle de l'ensemble des organismes partenaires
du ministère de l'Emploi. Et je ne sais pas si, au ministère, il y a une
sous-ministre, par exemple, comme j'ai déjà vu, responsable de la condition
féminine, au sens transversal du terme, de toujours s'assurer que ces
questions-là sont prises en compte.
Donc,
c'est une sorte d'appel, que je lance, à vraiment être attentif. On a beaucoup,
ici, parlé des jeunes. Depuis tout à
l'heure, on parle des personnes immigrantes, à juste titre, mais moi, je me
suis un peu donné comme objectif de parler des femmes puis de vraiment
s'assurer, tout le monde ensemble, qu'on tient compte... J'ai parlé des
enfants. Même si les enfants vont à l'école,
souvent la maman demeure la principale responsable, mais ça, ce n'est pas
seulement chez les personnes
immigrantes, en passant. Donc, il faut tenir compte de ça, tenir compte de ce
qui a pu être vécu dans la vie
personnelle comme violence, par exemple, ou comme difficulté de s'affirmer,
manque d'estime de soi. Vraiment, là, ce
sont des questions importantes, et je souhaite
que, dans le programme Objectif emploi, les gens qui vont être habilités à
développer ce programme et à travailler avec les gens soient équipés, équipés
pour faire face à ça.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Poëti) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions relativement à l'article 27? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 27.
Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Poëti) : Adopté?
M. Turcotte :
Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Sur division. Alors, l'article 27 est adopté.
Nous passons maintenant à l'article 25, M. le ministre?
M. Blais : Oui. Alors, l'article 25, c'est un article
de concordance, oui, voilà, et qui est toujours en lien avec la suspension, là,
d'Alternative jeunesse. Donc, je le lis, M. le Président.
Donc :
L'article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
sous-paragraphe i du sous-paragraphe fdu paragraphe 2°, de
«programme Alternative jeunesse» par «programme Objectif emploi».
L'article 55,
tel que modifié, se lit comme suit :
«La
prestation accordée à l'adulte seul ou à la famille est établie, pour chaque
mois, en considérant sa situation
au dernier jour du mois précédent. Elle est
égale au déficit des ressources sur les besoins calculé en effectuant les
opérations suivantes :
«1° déterminer
le montant de la prestation de base qui lui est applicable et, conformément au
règlement, l'augmenter, s'il y a lieu, du
montant de l'allocation pour contraintes temporaires, du montant des
ajustements pour adultes, du montant
de l'allocation de soutien accordé en application du chapitre I du titre I, du
montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des
prestations spéciales;
«2° soustraire
du montant obtenu en application du paragraphe 1°, sauf dans la mesure où ils
sont exclus par règlement, les montants suivants :
«[...]f)
le montant déterminé à titre de contribution parentale selon la méthode de
calcul prévue par [le] règlement, durant les trois années qui suivent la
première des dates suivantes :
«i. la
date à laquelle l'adulte qui est réputé recevoir une contribution parentale a
reçu une première prestation en vertu du programme d'aide financière de
dernier recours ou du programme Objectif emploi;
«ii. la
date à laquelle il y aurait été déclaré admissible n'eût été des revenus nets
de son père et de sa mère considérés dans l'établissement de cette
contribution.»
Alors,
mon commentaire, c'est celui-ci : Cette modification en est une de
concordance avec l'abrogation proposée du
chapitre de la loi portant sur le programme Alernative jeunesse et l'inclusion
d'un nouveau programme d'aide financière, le programme Objectif emploi. Au programme d'aide sociale, certains
prestataires sont réputés recevoir une contribution parentale. Aux fins de l'évaluation de leurs
ressources, cette contribution est considérée pour les trois années qui suivent
la première demande. Une disposition
transitoire permettra de continuer d'appliquer l'article 55 de la loi, tel
qu'il se lit actuellement, aux
personnes qui participent au programme Alternative jeunesse à l'entrée en
vigueur des modifications proposées.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Au fond, par cette écriture-là, au fond, on constate qu'effectivement le programme
Alternative jeunesse est remplacé par le programme Objectif emploi, mais
n'ayant pas les mêmes objectifs ni les mêmes clientèles.
M. Blais :
Bien, c'est-à-dire, je fais attention, là. Moi, je ne dis pas... En tout cas,
je ne dis jamais que le programme Objectif
emploi remplace Alternative jeunesse. C'est un autre programme. Je ne pense pas
que c'est ce qui est dit aussi, mais
le programme Objectif emploi va exister. Il y a une abrogation du programme
Alternative jeunesse, et on doit s'entendre sur un certain nombre de
dispositions, là, pour les personnes qui demeurent à Alternative jeunesse, là,
jusqu'à la fin.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Dans ce cas-là, M. le Président, j'essaie de comprendre la portée légale ou la
différence entre le programme
Alternative jeunesse, tel qu'il est actuellement dans la loi, et le programme
Objectif emploi, tel qu'il sera dans la loi, en termes d'importance
ou... bien, pas d'importance, mais je comprends qu'en termes de statut le
programme Alternative jeunesse avait, à
quelques différences près, le même statut juridique que le programme Objectif
emploi va avoir.
M. Blais : C'est-à-dire,
c'était un programme qui existait par la loi, hein, donc il y a un statut
juridique dans ce sens-là. Est-ce qu'on peut aller plus loin? Peut-être Me
Melançon, là, peut nous aider.
M. Melançon
(Hugues) : En fait, la
différence, quand même, entre les deux programmes est que, même s'ils
sont dans le... ils ont en commun le fait d'être des programmes d'aide
financière au sens du titre II de la loi. Par contre, le programme
Alternative jeunesse est un programme dont les paramètres étaient fixés par le ministre,
d'autre part, et c'est un programme
qui était volontaire. Le programme Objectif emploi est un programme
obligatoire qui est quand même dans le même titre que les autres programmes
d'aide financière.
Donc, ici, ce
n'est pas tellement qu'on remplace un par l'autre parce que
ce sont des équivalents, c'est qu'on doit considérer la date à partir de laquelle on va calculer la contribution parentale aux fins de l'attribution d'une prestation d'aide sociale. La loi, actuellement, elle détermine cette date-là comme étant trois
ans à partir du moment où tu as reçu une première prestation, et donc on
identifie les programmes qui existent à l'heure actuelle en vertu desquels on
peut recevoir une prestation. Donc, on
retire la référence à Alternative jeunesse pour la raison... On l'a dit tantôt,
on abroge le chapitre, mais on doit
inclure maintenant l'existence du nouveau programme,
qui est le programme Objectif emploi. Et donc, à partir du moment où une personne aura reçu une prestation
d'Objectif emploi, on va se servir des trois années subséquentes pour
calculer la contribution parentale si cette personne-là revient à l'aide
sociale.
Le Président (M. Poëti) :
Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Précédemment, on a adopté
un amendement à l'article 30 du projet de loi et, dans
cet amendement-là, on faisait quand même une distinction entre les dispositions
du chapitre IV du titre II et les dispositions du chapitre V du
titre II, bon.
Donc, ce
qu'on m'a expliqué, c'est que, par
rapport au chapitre V, c'était vraiment
Objectif emploi, et, dans le cas
précédent, le chapitre IV du titre II, c'étaient les programmes
spécifiques, et, dans les programmes spécifiques, on incluait Alternative jeunesse,
le programme d'Alternative jeunesse.
Est-ce que
c'est le... parce que j'essaie de voir, sur le plan... le programme
Alternative jeunesse était dans la loi. Donc, il y avait un statut juridique. Ce n'était pas qu'un programme,
une stratégie ministérielle, au fond, là. Donc, c'était un programme qui est dans la loi. Donc, c'est pour ça que,
même si le ministre dit qu'il n'est plus offert puis il n'est plus
actif à part ceux qui y sont déjà actuellement, comme il est dans la loi, bien, il faut en disposer à un moment donné si on fait le choix de ne plus l'avoir.
Donc, dans ce cas-là, je veux comprendre. Dans l'article 55, au fond, c'était, à la fin, là, une
première prestation en vertu d'un
programme d'aide financière de dernier recours ou du programme Alternative
jeunesse. Donc, avant, il y avait comme un choix, c'était soit d'aide de
dernier recours ou Alternative jeunesse, sachant que c'était quand même une prestation... bien, l'allocation jeunesse plutôt,
donc qui n'était quand même pas de l'aide sociale, mais qui était dans la
même catégorie, mais pas de l'aide sociale proprement dite.
Donc, dans ce cas-ci, c'est un peu la même chose
pour Objectif emploi, mais ça se rapproche quand même plus de l'aide sociale qu'Alternative jeunesse pouvait se rapprocher. Ce
n'est pas clair, ce que je dis, mais il y a déjà un grand savant qui a dit, un intellectuel qui avait
dit que, si vous m'avez compris, c'est parce que je me suis mal exprimé.
C'est sûrement le cas actuellement.
M. Blais : C'est un autre qui a
dit : Il n'est pas nécessaire d'aider, mais il ne faut pas nuire.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Poëti) :
Alors, je vais reprendre le contrôle.
M. LeBel : ...le ministre de
l'Emploi et de Solidarité sociale, vous devriez écrire ça...
M. Blais : Bien, c'est déjà
écrit.
Des
voix : Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Poëti) : ...peut-être revenir à la question.
• (17 h 40) •
M. Turcotte : La question était... Je peux réexpliquer. Peut-être
qu'elle sera plus claire à ce
moment-ci, mais, au fond, j'essaie de voir, pas tant sur la
déclinaison des deux programmes, là, ça, je peux comprendre qu'effectivement c'est assez différent. Un qui
a des sanctions puis l'autre n'en a
pas, ça, nous, ça nous suffit de comprendre... On a fait le tour de la question, là. Mais au-delà de ça, sur
le plan juridique, le statut des deux, est-ce qu'ils étaient à égalité ou il y
en a un qui est... parce que,
quand on voit, là, que c'est... Alternative jeunesse était considéré comme dans
les programmes spécifiques. Donc, est-ce qu'Objectif emploi n'est pas un
programme spécifique ou il en est un?
M. Melançon
(Hugues) : En fait, je peux
vous répondre. En vertu de la nomenclature actuelle, là. Donc, dans le
moment, les programmes du titre II, là, qui sont les programmes d'aide
financière, là, il y en a quatre qui existent à l'heure actuelle. Le Programme d'aide
sociale, le Programme de solidarité
sociale, ces deux programmes-là sont considérés comme étant des programmes d'aide financière de dernier recours. Ensuite
de ça, les deux autres qui existent dans la loi actuelle, le programme Alternative jeunesse et les programmes
spécifiques, sont regroupés dans deux chapitres à part. Donc, ils participent des programmes d'aide
financière de la loi mais sont des programmes de types différents pour la
raison principale du fait que ce sont des programmes volontaires dont les
normes sont fixées ailleurs que dans la loi.
Avec
Objectif emploi, je pense que... je ne sais pas quel député a parlé du
caractère hybride de ce programme-là. C'est
vous? Bon, effectivement, le programme a... il y a certains aspects qui
ressemblent au programme d'aide financière de dernier recours, le premier d'entre eux étant la clientèle à laquelle
le programme s'applique, c'est-à-dire les clientèles qui sont admissibles à l'aide sociale, donc clientèles similaires, mais
il y a d'autres éléments qui sont de la nature qui est plus de programmes spécifiques ou le programme
Alternative jeunesse parce qu'il y a des critères particuliers qui sont prévus ailleurs que dans la loi, dans le
règlement, mais, au terme de la loi, c'est un programme qui n'est pas considéré
comme un programme d'aide financière de dernier recours.
Mais,
aux fins de l'article 55, une prestation reçue en vertu du programme
Objectif emploi va être considérée au même
titre qu'une prestation en vertu de l'aide sociale ou la solidarité sociale.
Donc, on va calculer à partir de la date où on a reçu telle prestation,
on va considérer les trois années subséquentes aux fins de la contribution
parentale.
M. Turcotte : Donc, juste pour être certain que j'ai bien
compris, là, le programme Objectif emploi sera ou ne sera pas considéré
comme un programme d'aide de dernier recours?
M. Melançon
(Hugues) : Pas aux termes de la loi. La loi va identifier toujours
deux programmes d'aide financière de dernier recours et un programme d'aide
financière d'autre nature, qui est Objectif emploi.
M. Turcotte :
O.K. Et des programmes spécifiques, donc une autre catégorie à part. O.K.
Donc,
dans les faits, il peut y avoir une similitude, en termes de statut juridique,
entre les deux programmes, sachant qu'ils ne sont ni dans l'aide
financière de dernier recours ni dans les programmes spécifiques. C'est ce que
je peux comprendre. Donc, c'est pour ça
qu'il y avait un «ou», dans l'article de la loi actuelle, entre les prestations
en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours, donc aide
sociale, solidarité sociale, ou du programme Alternative jeunesse et que là,
maintenant on propose programme Objectif emploi.
M. Melançon
(Hugues) : Exact.
Le Président (M. Poëti) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 25? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article 25. Est-ce que
l'article 25 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Alors, nous allons passer à l'article 19, M. le
ministre, ou c'est... Votre intention?
M. Blais : Bien, certainement, M. le Président. Ça me fait plaisir. Alors, je vais retrouver la bonne page. On me
dit que c'est la page 35.
Alors, c'est aussi un
article de concordance.
L'article 11
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 4°, de «du programme Alternative jeunesse ou
d'un programme spécifique établis en application des chapitres III
et IV» par «d'un programme spécifique établi en application du
chapitre IV».
L'article 11 tel
que modifié :
«Est considéré un
travailleur à l'emploi du gouvernement :
«[...]4° une
personne qui exécute un travail dans
le cadre d'une mesure ou d'un programme établi en application du titre I de la Loi sur l'aide aux personnes et
aux familles ou dans le cadre d'un programme spécifique établi en application
du chapitre IV du titre II de cette loi, sauf si ce travail est
exécuté dans le cadre d'une mesure ou d'un programme de subvention salariale
sous la responsabilité du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.»
Il s'agit ici d'une modification de
concordance en lien avec l'abrogation proposée des dispositions de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles
consacrées au programme Alternative jeunesse. L'article 11 de la Loi sur
les accidents du travail et les
maladies professionnelles crée une présomption à l'effet qu'une personne qui
exécute un travail dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à
l'emploi établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles soit considérée, aux fins du régime d'indemnisation créé par
la loi, comme un travailleur à l'emploi du
gouvernement. Une disposition transitoire permettra de continuer d'appliquer
cette disposition de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes qui
participeront toujours au programme Alternative jeunesse à l'entrée en
vigueur des modifications proposées.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, pour tenter de comprendre, lorsqu'il est question
du... L'article 19 dit :
L'article 11 de la Loi sur les accidents du travail et maladies
professionnelles est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 4°,
de «programme Alternative jeunesse ou d'un programme spécifique établis en
application des chapitres III et IV» par «d'un programme spécifique établi en application du
chapitre IV». Le chapitre III, c'était quoi, parce qu'au fond c'est ce qui est retiré, et
le programme Alternative jeunesse?
M. Blais :
Pour comprendre un petit peu le fond de cette mesure-là, c'est principalement,
là, pour des personnes qui étaient en stage non rémunéré, et c'était
Emploi-Québec qui payait la partie, là, pour la CSST. Et on veut pouvoir continuer encore à défrayer ces frais-là, là, en
attendant que le bassin des personnes encore à Alternative jeunesse soit
épuisé.
M. Turcotte :
Je m'excuse, mais je ne comprends pas.
M. Blais :
Mais c'est intéressant, quand même.
M. Turcotte : Et c'est très intéressant. C'est pour ça que je
pose la question et que je veux comprendre. Donc, le chapitre III, c'est pour des personnes en
stage non rémunéré, mais que, là, font... Comme il y a un risque d'accident
au travail, leurs frais de CSST, ce n'était
pas l'employeur qui les assumait, mais bien Emploi-Québec. Et là c'est ça que vous retirez, puis vous voulez...
M. Blais : Non. La CSST est paritaire, si je me souviens
bien, au niveau de son financement, employeur-employé.
Mme Bourassa
(Johanne) : On est considéré comme...
M. Blais :
Oui, peut-être, Mme Bourassa va répondre. C'est un petit peu plus simple
que...
Le Président
(M. Poëti) : Mme Bourassa, Mme la sous-ministre, la parole
est à vous.
Mme Bourassa
(Johanne) : Merci. Si on
prend des mesures comme les services d'aide à l'emploi ou les projets de
préparation à l'emploi, qui sont des programmes ou des mesures qui sont mis en
oeuvre avec les organismes en développement de l'employabilité, ces
programmes-là prévoient la possibilité de réaliser des stages non rémunérés, souvent d'exploration ou d'observation. Et, dans
ces situations-là, comme il n'y a pas de lien employeur
avec l'organisme ni avec le travailleur, puisqu'il n'est pas rémunéré,
il reste un participant à SAE ou à PPE.
C'est
dans ce cas-là qu'on dit qu'il est reconnu comme étant l'équivalent d'un
employé du ministère, et c'est le
ministère qui verse une cotisation à la CSST pour couvrir les situations au cas
où il y aurait un accident pendant la réalisation de cette activité-là. C'est
comme ça depuis le début ou depuis tout le temps, là, qu'il faut prévoir cette couverture-là. Donc, on estime, sur la base des activités
réalisées dans les organismes, le volume que ça peut représenter, on
budgète en conséquence puis on reçoit une facture, à la fin, là, de la CSST,
là, en conséquence aussi.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, Mme la sous-ministre. M. le député de Saint-Jean.
• (17 h 50) •
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Ça, je
comprends ça, mais j'essaie de comprendre parce qu'au fond c'est qu'on retire le chapitre III, puis là
c'est comme si on me disait qu'on va continuer à faire ça. Ça fait que, moi, ma
question, c'est : Qu'est-ce que le
chapitre III? C'est quelque chose qu'on enlève, mais on ne continue pas à
le faire si on l'enlève.
M. Melançon
(Hugues) : Donc, ici, le but de la disposition est simplement de
retirer la référence au chapitre III du titre II, qui est la référence à Alternative jeunesse. Comme le
programme Alternative jeunesse n'existe pas et que les dispositions
relatives à ce programme-là sont abrogées, la référence de concordance dans la
Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles est retirée. Donc, on va continuer, pour ce qui est
des autres programmes, à conserver cette présomption-là dans la loi.
C'est juste qu'on n'a plus besoin de la référence au programme Alternative
jeunesse puisque ce programme-là est supprimé.
M. Turcotte :
M. le Président, ce qui... remplacement... est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 4°, de «du programme Alternative jeunesse ou d'un programme
spécifique établis en application des chapitres III et IV» par
«[du] programme spécifique établi en application du chapitre IV».
Donc,
le programme Alternative jeunesse est mentionné. Là, il est retiré, ça, je comprends
ça. Mais le programme Alternative jeunesse, c'est aussi un programme
spécifique établi en application du chapitre III?
M. Melançon
(Hugues) : Non, en effet. C'est pour ça qu'on garde la référence au
programme spécifique dans l'article.
En fait, dans le fond, la disposition actuelle de la LATMP, là, il faudrait
qu'on la lise comme dans le cadre du programme
Alternative jeunesse ou d'un programme spécifique établis respectivement en
application des chapitres III et IV. Donc Alternative jeunesse, chapitre III;
programme spécifique, chapitre IV.
Donc, on enlève les
références à Alternative jeunesse et au chapitre III, qui sont une seule
et même chose. Est-ce que c'est plus clair?
M. Turcotte :
Oui, c'est très clair.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article 19. Est-ce que
l'article 19 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Turcotte :
Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Sur division. Merci. Nous allons passer maintenant...
Est-ce que nous revenons à l'article 24 ou 33, M. le président?
M. Blais :
24, M. le Président, je crois.
Le Président
(M. Poëti) : Oui, 24.
M. Blais :
Et je vais introduire un amendement parce que je n'en ai pas introduit depuis
longtemps. Vous l'avez remarqué, j'en suis sûr.
Le Président
(M. Poëti) : Oui, ça nous manquait. Merci.
M. Blais :
Alors, cet amendement, là, pour ceux qui l'ont déjà ou ceux qui ne l'ont pas,
il est très court, là. C'est : L'article 24 du projet de loi
est supprimé.
Alors,
pour savoir ce qui en est exactement, je vais aller à l'article 24, qui
est à la page 40 quelque chose... 42, voilà.
Alors :
L'article 53 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe
1° du premier alinéa et après «démontre,», de «dans les cas prévus par
règlement,».
L'article 53,
tel que modifié, se lit comme suit : «La prestation de base est augmentée
d'une allocation pour contraintes temporaires lorsque l'adulte seul ou un
membre adulte de la famille :
«1°
démontre, dans les cas prévus par règlement, par la production d'un rapport
médical, que son état physique ou mental
l'empêche, pour une période d'au moins un mois, de réaliser une activité de
préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi.»
Donc, au Programme
d'aide sociale, l'article 53 de la loi prévoit le droit à une allocation
pour contrainte temporaire, notamment dans
le cas où l'adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la
production d'un rapport médical... Ah! je lis le mauvais, là, hein? Vous
ne voulez pas que je lise ça?
Mme Maltais
(Chantal) : Non.
M. Blais :
O.K. Parfait. Alors...
Mme Maltais
(Chantal) : Vous le retirez.
M. Blais :
Non, pas lire celui-là.
Mme Maltais
(Chantal) : Non. Vous n'en avez pas besoin, vous le retirez.
M. Blais :
Donc, je lisais le bon : ...démontre, par la production d'un rapport
médical, que son état physique ou mental
l'empêche de réaliser une activité de préparation à l'emploi. Le projet de loi
propose de modifier cette disposition en
permettant au gouvernement de prévoir par règlement des cas où il sera possible
de toucher une allocation pour contrainte temporaire pour raison de
santé.
Je
pense qu'on a déjà vu ces règlements-là. Ils ont été présentés, je pense, il y
a quelque temps de ça. C'est pour ça
qu'on n'a plus besoin d'avoir cet article pour supporter, là, notre intention
de reconnaître un certain nombre de contraintes et d'exclusions. C'est à
peu près ça?
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Drummond—Bois-Francs.
M. Blais :
Ah! j'ai l'impression que Mme Maltais est insatisfaite de ma présentation.
On pourrait peut-être lui donner l'occasion de me...
Le Président (M. Poëti) :
Compléter.
M. Blais : ...rabrouer, avec
délicatesse, j'en suis sûr.
Le Président (M. Poëti) : Je
pensais compléter, M. le ministre. Je pense qu'on devrait peut-être laisser la
sous-ministre s'exprimer pour peut-être éclaircir les propos du ministre. La
parole est à vous, Mme la sous-ministre.
Mme Maltais
(Chantal) : O.K. Merci. Donc, tout simplement une petite correction à
apporter aux commentaires du
ministre, c'est que ça ne visait pas exclusivement Objectif emploi. Alors,
c'est des paramètres qu'on voulait attribuer à «contraintes temporaires». Toutefois, on a choisi de retirer l'article.
Alors, ce n'est pas seulement Objectif emploi. C'est la nuance que je
voulais apporter.
Le Président (M. Poëti) :
Parfait. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Premièrement, le ministre prend goût à déposer des
amendements, sûrement qu'on l'a
inspiré au début du projet de loi, mais aussi je vois qu'il prend goût à retirer
des articles. Donc, on peut lui faire une suggestion de quelques autres
articles que le ministre pourrait retirer du projet de loi.
Ceci étant
dit, je veux comprendre. Si, à l'époque, le ministre... je comprends que ce
n'est pas le ministre que nous avons
devant nous actuellement, mais avait l'intention de prévoir par règlement un
certain nombre de cas, pourquoi que, maintenant, ce n'est plus
nécessaire de prévoir des cas par règlement?
M. Blais : Mme Maltais
peut répondre.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la sous-ministre, la parole est à vous.
Mme Maltais
(Chantal) : Alors, bien, je vais parler un peu des intentions qu'on
souhaitait. Disons que les intentions
ont été retirées, dans le sens qu'on voulait restreindre l'application des
contraintes temporaires, et la décision a été qu'on les laissait telles
qu'elles sont.
M. Turcotte :
Donc, il y avait une volonté, au fond, qu'un certain nombre de personnes qui
actuellement pourraient se prévaloir
du règlement, là, pourraient être considérées comme contraintes temporaires.
Donc, à l'époque, il y avait une volonté
qu'il y ait moins de personnes admissibles aux contraintes temporaires, si on
peut dire ça ainsi, et maintenant on n'est plus dans ce scénario-là, de
ce que je comprends.
M. Blais : Je pense que c'était
une volonté de resserrer, disons-le comme ça, là, et puis on ne croit plus que
c'est utile.
M. Turcotte :
O.K. Mais il y a sûrement une raison pourquoi qu'il y a eu un changement de
réflexion, outre peut-être le changement de ministre.
M. Blais : Il y a certainement
des raisons, là. Je les ai oubliées.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Blais : C'est élégant, non?
Le Président (M. Poëti) : Après
ce moment de détente, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement? M. le député de Drummond.
M. Schneeberger :
Oui. Est-ce que c'est plus de concordance ou c'est vraiment parce que c'est un
changement de cap?
M. Blais : C'est un changement
d'orientation.
M. Schneeberger :
Oui, surtout budgétaire?
M. Blais :
Non. Non, ça...
Le Président (M. Poëti) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Schneeberger :
M. le Président.
Le Président (M. Poëti) : Oui.
M. Schneeberger :
M. le ministre a bien vu que c'était une blague, mais ça fait quand même trois
articles qu'il supprime aujourd'hui,
je pense, si j'ai bien calculé. Encore à la blague : Est-ce que c'est un
moyen de pression des légistes qui sont en négociation?
M. Blais : Non. Ça a été décidé
il y a...
M. Schneeberger :
C'est bon. C'est tout.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de
l'article 24. Est-ce que l'amendement de l'article 24 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
Est-ce que l'article 24...
Une voix : Il est supprimé.
Le Président (M. Poëti) : Il
est supprimé, donc, parfait.
Alors, ça va mettre fin à nos travaux pour le
moment, et nous serons de retour à 19 h 30. Merci à tous.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 29)
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, la Commission de l'économie et
du travail reprend ses travaux. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
leurs sonneries de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi
visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et
l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Avant la suspension des travaux, cet après-midi,
nous avions supprimé l'article 24 par un amendement. Nous sommes donc rendus, M. le
ministre, à l'étude de l'article 33. Pouvez-vous nous lire l'article 33, M. le
ministre?
• (19 h 30) •
M. Blais : Bien, c'est un plaisir, M. le Président, de faire ça pour vous. Donc : L'article 133 de cette loi est
modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :
«2° prévoir,
pour l'application de l'article 72, des règles assouplies concernant les matières
visées à cet article.»
Article 133 tel que modifié :
«Pour l'application du Programme de solidarité
sociale, le gouvernement peut, par règlement :
«1° prévoir les montants de l'allocation de
solidarité sociale; et
«2° prévoir,
pour l'application de l'article 72, des règles assouplies concernant les
matières visées à cet article.»
L'article 133 de la loi regroupe les sujets
sur lesquels le gouvernement peut faire des règlements aux fins de
l'application du Programme de solidarité sociale. La modification proposée est
de concordance avec celle proposée à l'article 72. Voilà.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 33? M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Turcotte :
Au fond, c'est le même type d'article qui permet, au fond, de rappeler ce que le
ministre peut faire par règlement,
comme nous avons fait à différents endroits, mais, pour ce qui est de toute la question de... De mémoire,
c'étaient notamment les héritages, etc., là, pour les gens à la solidarité
sociale.
Mme Maltais (Chantal) : Versés
par une rente, par exemple.
M. Turcotte : Ah
oui! Il y avait les rentes aussi. C'est vrai, oui.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Poëti) : Sur
division. Alors, nous sommes maintenant
à l'article 37, M.
le ministre, si je ne m'abuse.
M. Blais :
Oui. M. le Président, si vous permettez toujours, si les collègues permettent,
j'aimerais introduire deux nouveaux articles
par amendement, donc l'article 20.1 pour commencer, et ensuite ce sera, je
ne veux pas me tromper, un article 17, je crois. C'est bien ça?
Alors, je pense que la copie va circuler bientôt.
Le Président (M. Poëti) : On va la faire circuler, s'il vous plaît. Alors, je demanderais à M.
le ministre de pouvoir lire l'article...
l'amendement, pardon.
M. Blais :
Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 20,
du suivant :
20.1.
L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «du supplément de la prestation nationale pour enfants
accordé» par «des allocations ou prestations fiscales pour enfants accordées».
Depuis
le 1er juillet 2016, le gouvernement fédéral a remplacé la Prestation
fiscale canadienne pour enfants, incluant le Supplément de prestation nationale pour enfants, par une Allocation
canadienne pour enfants. L'amendement propose donc une modification de concordance à l'article 33 de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles. Ainsi, la personne à qui une aide
financière est accordée sera informée de l'existence de cette nouvelle
allocation fédérale et des moyens qu'elle
peut prendre pour en bénéficier. Par ailleurs, l'expression choisie tient
compte d'éventuelles modifications au nom de l'allocation fédérale.
Je peux vous lire
l'article 33 de l'aide aux personnes et aux familles après
amendement :
«Le ministre informe,
aussi complètement que possible...»
Des voix :
...
Le Président
(M. Poëti) : Juste peut-être permettre au ministre, là, de
pouvoir terminer.
M. Blais :
Donc : «Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne
à qui une aide financière est accordée et selon la situation qu'elle
déclare :
«1° des droits et
obligations prévus à la présente loi;
«2°
de l'existence de mesures, programmes et services prévus à la présente loi, de
même que du crédit pour le soutien
aux enfants et de celui attribuant une prime au travail en vertu de la Loi sur
les impôts, des allocations ou prestations fiscales pour enfants accordées par le gouvernement du Canada, du
programme d'Allocation-logement administré par la Société d'habitation
du Québec, des services spécifiques offerts aux personnes admissibles à un
programme d'aide financière de dernier
recours par la Régie de l'assurance maladie du Québec et, le cas échéant, des
moyens de s'en prévaloir.»
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Au fond, c'est un article de concordance avec une décision du gouvernement
fédéral sur le changement... sûrement sur le
fond aussi, là, du programme, mais de... l'appellation «prestation» peut...
maintenant, utilise le terme «allocations». Donc, en mettant ça, en
incluant le terme «allocations», bien, on devient plus général, à toute éventualité. Donc, le dilemme que nous avions
tantôt, par rapport à la solidarité sociale, sur «allocations» ou «prestation»,
mais là, dans ce cas-ci, on règle le cas, on met les deux.
Le Président (M. Poëti) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 33... en fait, pardon, pour l'amendement de l'article 20.1
avec l'article 33? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Sur division. Donc, le nouvel article 20.1 est
adopté.
M. Blais : Merci,
M. le Président. Alors, si je peux
continuer maintenant, je vous ai
annoncé que j'aurais un nouvel article.
C'est bien l'article 17? C'est un amendement, pardon, à un article existant,
bien sûr. L'article 17 existe déjà. Alors, je vais attendre qu'il
circule.
Le Président
(M. Poëti) : M. le ministre.
M. Blais :
L'article 17, M. le Président, du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par
le remplacement...
Le
Président (M. Poëti) :
M. le ministre, on a juste un point de règlement. En fait, l'article 17 ayant
déjà été adopté, il faut le consentement pour le réouvrir, s'il vous
plaît. Alors, on a le consentement?
Des
voix : Consentement.
Le Président
(M. Poëti) : Merci. Alors, désolé, M. le ministre. Vous pouvez
reprendre.
M. Blais :
L'article 17 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par le remplacement
du paragraphe 4° par le suivant :
4° par le
remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :
«Est
également membre du conseil régional et agit à titre de
secrétaire un représentant régional du ministère désigné par
le sous-ministre parmi le personne cadre.»
Alors,
vous avez compris qu'on retourne, là, à la loi créant le ministère,
mais aussi la Commission des
partenaires du marché du travail. Tu sais, ça fait un petit bout de
temps qu'on n'en a pas parlé.
Donc : «Sont
aussi membres du conseil régional, mais sans y avoir droit de vote, les
personnes suivantes :
«1°
un représentant du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport
et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie désigné conjointement par le sous-ministre de chacun de ces
ministères;
«2°
le directeur régional du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ou un
représentant régional de ce ministère désigné par le sous-ministre de ce ministère;
«3° le directeur
régional de la Commission de la construction du Québec ou un représentant
qu'elle désigne.»
Depuis
l'abolition, en 2014, des directions régionales du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, plus aucun représentant de celui-ci ne
siège aux conseils régionaux des partenaires du marché du travail. Le projet de loi prévoyait initialement le retrait de cette représentation. Toutefois, le
rôle du conseil régional des partenaires du marché du travail est appelé à croître de manière importante, je
peux vous le dire. Je peux en témoigner parce que j'en ai rencontré
plusieurs, là, ces dernières semaines. Les conseils régionaux établiront des
stratégies régionales d'adéquation entre la formation
et l'emploi et, ce faisant, proposeront des priorités de développement de la formation
professionnelle, technique et,
probablement, universitaire en région.
Il
est donc proposé par cet amendement de prévoir une représentation du MEES sur le conseil régional des partenaires du marché du travail parmi les membres
sans droit de vote. La représentation de ce ministère au sein du conseil
régional des partenaires du marché du
travail pourrait être assurée par des personnes issues du milieu scolaire,
collégial ou universitaire. Cette représentation aurait pour fonction de
coordonner une action concertée entre les réseaux de l'éducation et le
ministère et de s'assurer que les priorités des conseils régionaux cheminent au
ministère. L'acte de désignation prévoyait notamment des responsabilités et
l'imputabilité des personnes désignées.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Moi, je me souviens de... C'était la belle époque,
hein? C'était la belle époque que ce
projet de loi là où nous pouvions suspendre des articles, changer d'article,
revenir à d'autres articles. Je crois qu'à ce moment-là on était peut-être plus
efficaces, peut-être plus naïfs aussi, mais j'avais fait une bataille, nous
avions fait une bataille pour
maintenir un représentant ou des représentants du ministère de l'Éducation. À
l'époque, le ministre n'était pas... trouvait que c'était compliqué,
peut-être, d'avoir... Oui, vous.
M. Blais :
...
M. Turcotte :
Bien oui, vous étiez là à ce moment-là, le ministre actuel était là.
M. Blais :
Je ne me souviens pas de cet échange-là.
• (19 h 40) •
M. Turcotte :
Et le ministre actuel, M. le Président, nous avait dit : C'est compliqué
d'avoir quelqu'un du ministère de
l'Éducation suite à l'abolition des directions régionales du ministère de
l'Éducation. Et moi, j'avais dit :
Bien, il y a sûrement quelqu'un
à quelque part, un fonctionnaire, là, que le ministre
ou le sous-ministre peut déléguer, et le ministre a dit à ce moment-là : Je vais regarder ça, mais ce n'était pas votre
tasse de thé à ce moment-là. Peut-être que vous saviez qu'est-ce qui s'en venait dans
le reste du projet de loi puis vous disiez : On va l'occuper en masse. De
toute façon, avec le reste du projet de loi, il ne s'en souviendra
pas...
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît!
M. Turcotte :
...il ne se souviendra pas de ce point-là, mais moi, je suis content de voir
que, finalement, le ministre s'est
rendu à nos arguments. Je crois que peut-être que je devrais réviser mon
argumentaire pour les sanctions. Là, on est dans des bonnes dispositions, et le ministre va peut-être, par la suite,
nous arriver avec un amendement pour un article sur cette question-là.
Mais,
plus sérieusement, M. le Président, pour ce qui est de l'éducation, nous
considérons que c'est une bonne chose, effectivement, qu'il y ait un
représentant du ministère de l'Éducation. Cependant, nous avions aussi une
autre bataille, et là je veux voir où est-ce que le ministre en est par rapport
au représentant du ministère de l'Immigration, donc du MIDI. Il y avait à l'époque... Bien, il y a, dans la loi
actuelle, le représentant du MIDI, mais, par le projet de loi, au fond, le représentant du MIDI n'est plus là. Le
ministre nous avait dit à l'époque : Bien, c'est parce qu'il n'y a plus de
direction régionale au MIDI, donc... ou, en tout cas, il y a eu moins de
directions régionales.
Donc,
si, pour l'éducation, c'est possible, je crois que ça pourrait être possible
aussi de trouver une façon de faire pour qu'il y ait un représentant du
MIDI, sachant que, comme le ministre l'a dit, les personnes immigrantes ont une
particularité importante en termes
d'intégration pour le travail. Et je crois que ce serait important d'avoir un
représentant du ministère pour
pouvoir soit répondre aux échanges, aux discussions qui sont autour de la
table, mais aussi peut-être d'alimenter
certains échanges et discussions autour de la table pour que les autres
partenaires soient davantage sensibilisés à l'importance d'agir auprès
des communautés immigrantes.
M. Blais :
Bon, pour ce qui est de la représentation de l'éducation, là, ça m'étonnerait.
On reverra nos textes, là, pour
voir... ce que j'étais opposé, en tout cas, certainement pas opposé par
principe. Il y avait deux difficultés à l'époque. La première, on n'était pas certain jusqu'à quel
point le ministère de l'Éducation voulait faire ça, voulait le nommer. Donc,
ça, c'est résolu, là. C'est une bonne
nouvelle. La deuxième, c'était que ces représentants-là pouvaient être en
porte-à-faux parce que, s'ils étaient membres des conseils régionaux,
ils auraient à voter sur des décisions, des orientations, et qui pourraient être des orientations qui n'étaient pas
nécessairement avalisées par le ministère lui-même. Donc, on les mettait
dans une situation, là, délicate. On les a
sortis de cette situation délicate simplement en ne leur reconnaissant pas le
droit de vote — ils ne le demandent pas de toute façon — et, bien sûr, ils vont pouvoir... leur
expertise sera là puis elle sera utile aux délibérations.
Sur le MIDI
maintenant, c'est un peu plus compliqué, tout simplement parce que le MIDI n'a
pas une représentation régionale très uniforme, loin de là, vous pouvez
en douter. Dans certaines régions, ils ne sont pas présents. Ça aurait signifié, si jamais le ministère voulait... Puis
on leur en a parlé, là, mais ils n'étaient pas prêts à aller aussi loin que
s'engager, par exemple, dans le projet de loi à une présence dans tous
les conseils régionaux, et donc aussi, dans certains cas, à financer des personnes qui arriveraient d'aussi
loin que Montréal, en région, simplement pour assurer cette présence-là. On veut
que ça soit des représentants de l'immigration qui soient, là, ancrés dans les
régions puis qui savent de quoi ils parlent.
Alors, suite
aux discussions, on a convenu, là, qu'il sera toujours possible, pour des
représentants de l'immigration et d'autres, d'être invité à ces
tables-là. Ils pourront l'être, mais on ne veut pas leur donner un statut
formel dans la loi.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Dans ce cas-là, M. le Président, nous aurions pu avoir un libellé qui permet
effectivement d'avoir un représentant du MIDI en fonction des... pas
s'il y a lieu, là, mais facultatif, donc d'avoir cette possibilité-là. Je comprends l'idée du ministre de dire... bien, je
ne sais pas si c'est son idée à lui, là, mais la discussion qu'il amène, là,
c'est peut-être les dires du MIDI aussi
eux-mêmes, là, de dire qu'on ne peut pas être partout. Ça ne nous concerne pas
partout non plus, puis il y a des
ressources... Ça, on comprend tout ça, mais, en même temps, d'être sur
invitation, ça n'a pas, selon moi, la
même importance, peut-être, pour les autres partenaires. Quand un invité
autour de la table s'exprime ou est là, il ne suit pas les mêmes
discussions toujours, là, il n'est pas dans la chaîne de courriels ou autres.
Donc, je
trouve que ça n'a pas la même responsabilité mutuelle, soit des autres partenaires, mais aussi
du représentant du MIDI. Mais je peux comprendre que, dans
certaines régions... Et là on fait une loi qui concerne toutes les régions. Donc, c'est la même composition.
Outre les noms, et les personnes, et les expériences qui sont différents, c'est
quand même le même profil, là, du moins, des représentants des mêmes ministères
et organisations ou secteurs, mais on aurait pu avoir un libellé qui était plus... place
à... s'il y a un besoin ou une demande, qu'un représentant du MIDI soit présent.
M. Blais : Bien, écoutez, je
pense que je suis à peu près
d'accord sur tout ce que vous avez dit, là. La question,
c'est qu'est-ce qu'on en fait du point de vue législatif, hein, parce que c'est déjà le
cas, par exemple, à Montréal pour des raisons
évidentes. Ils sont très présents. Dans d'autres régions, moi, j'ai vu, là...
je les ai toutes faites, puis ils sont présents. Le problème, encore une
fois, c'est de le mettre, de leur donner un statut, d'office, dans la loi. Ça,
ça peut être assez compliqué et probablement pas pertinent, en tout cas, en ce
moment, de la façon dont les
effectifs du MIDI sont distribués sur le territoire.
M. Turcotte : Donc, je
comprends... Si le ministre
est d'accord, pourquoi on ne l'inclut pas dans la loi, comme
quoi que, s'il y a un besoin parce que
c'est une région... Exemple, Montréal, on sait qu'il
y a de l'immigration très présente
à Montréal. Donc, on peut supposer... Puis, en termes de coûts, de
déplacements, de Montréal, ce n'est quand même pas si énorme que
ça. Donc, est-ce que... Dans ce cas-ci, peut-être que la Capitale-Nationale, la Montérégie, Laval... on sait que c'est des régions où il y
a quand même un certain nombre
d'immigrants. Donc, si c'est dans la loi, c'est... on pourrait peut-être
utiliser le terme «peut». Donc, «le ministère peut désigner un représentant». Ça
permettrait d'avoir toute la flexibilité possible sans avoir l'obligation et ça permettrait de... Moi, je
pense, c'est plutôt au niveau du... Je ne voudrais pas qu'on se retrouve avec des comités où il y a
deux types de membres du comité, exemple, le représentant à Montréal, qui est très ancré... la réalité est très...
l'immigration est très ancrée dans la réalité de Montréal, mais que le
représentant, bien, soit sous
invitation seulement. Donc, ça lui donne... peut-être pas, mais moi, j'ai peur
que, pour les autres partenaires ou même pour lui, il ne se sente pas à
égalité avec les autres membres du conseil régional.
Donc, je
crois qu'il pourrait y avoir une formulation qui n'est pas engageante pour le
ministère dans l'ensemble des
régions. Puis c'est le ministère, au fond, qui, un jour, peut-être, pour un
moment... une opération quelconque, s'il y a la possibilité d'en avoir
un, bien, il décidera de le faire, mais ça serait à son libre choix, au fond,
là.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M. Blais :
Oui. Il y a deux solutions. La première, on est en train d'évaluer ça. C'est
qu'on pourrait ajouter au n° 40, là,
une formulation qui dit que le conseil «peut ajouter», mais on pourrait... Moi,
je serais porté à ouvrir un peu plus
large que vous, c'est-à-dire toute personne, hein, qu'il trouve, considère
utile à son bon fonctionnement puis à ses délibérations plutôt que de dire «de l'immigration». Je pense, ce serait
peut-être plus utile parce qu'en ce moment ce n'est pas écrit comme tel, hein, dans la loi, que ce
dispositif-là est possible. On pourrait demander à nos juristes de travailler
là-dessus un petit peu puis passer à un
autre article, si c'est le seul point, là... Et on vous reviendra ensuite pour
voir si on peut ajouter quelque chose.
M. Turcotte :
Ça nous va, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) : Donc, nous allons suspendre, en fait,
l'amendement et l'article. Parfait. Alors, nous allons nous rendre...
• (19 h 50) •
M. Blais :
On pourrait aller à 37, M. le Président, si ça vous sied, bien entendu. On me
dit que c'est à la page 87. En passant, c'est l'avant-dernière page.
Alors :
«37. Les dispositions du chapitre III
du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, l'article 108
de cette loi de même que l'article 11 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels qu'ils
se lisaient [avec] la date de
l'entrée en vigueur de l'article 27 de la présente loi, continuent de
s'appliquer à une personne qui
bénéficie, à cette date, d'une aide financière dans le cadre du programme
Alternative jeunesse, pendant toute la durée de son plan d'intervention.
«Le
sous-paragraphe i du sous-paragraphe f du paragraphe 2° de l'article 55 de la
Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles, tel qu'il se lisait avant la date de l'entrée en vigueur de l'article
27 de la présente loi, continue de s'appliquer, le cas échéant, aux fins d'établir la prestation d'aide sociale d'un
adulte seul ou d'une famille lorsqu'un adulte qui est réputé recevoir
une contribution parentale a bénéficié d'une prestation en vertu du Programme
alternative jeunesse.»
Alors,
cette disposition transitoire permettra, malgré l'abrogation proposée des
dispositions relatives au programme Alternative
jeunesse, de continuer d'appliquer le droit antérieur aux personnes qui
continueront d'y être inscrites jusqu'au terme de leur plan d'intervention ou aux personnes qui auront été
inscrites aux fins du calcul de la contribution parentale pour le
Programme d'aide sociale. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, au fond, ce n'est que pour maintenir les... pas
les avantages ou, du moins, ce que les prestataires du programme
Alternative jeunesse ont actuellement...
M. Blais :
Ce sont des dispositions.
M. Turcotte :
...des dispositions, donc de pouvoir maintenir ce qu'ils reçoivent le temps
qu'ils terminent le programme.
M. Blais :
Oui, effectivement.
Le Président
(M. Poëti) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Poëti) : Adopté sur division. Merci, M. le ministre. À
quel endroit voudriez-vous vous diriger, M. le ministre?
M. Blais :
Alors, je vais introduire un article par amendement, 37.1. Donc, c'est un
article qui touche des ententes d'échange de renseignements à Objectif
emploi.
Le projet de loi est
modifié par l'insertion, après l'article 37, du suivant :
«37.1.
Dans toute entente conclue par le ministre en application de l'article 84 de la
Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 83.1 de cette loi,
édicté par l'article 28 de la présente loi, une disposition relative au Programme d'aide sociale ou à un programme
d'aide financière de dernier recours s'applique également au Programme objectif emploi à compter de cette date, à moins
que, dans l'année qui suit celle-ci, l'une des parties avise l'autre par
écrit de son intention de ne pas viser ce programme, en tout ou en partie, dans
l'entente.
«Le
[présent] alinéa cesse de s'appliquer à une entente le jour où prend effet la
première modification qui y est apportée par les parties après la date
de l'entrée en vigueur de l'article 83.1, édicté par l'article 28 de la
présente loi.
«Le
premier alinéa s'applique malgré l'article 70 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels.»
Cet
amendement permet de considérer que les dispositions comprises dans des
ententes d'échange de renseignements déjà
conclues entre le MTESS et d'autres ministères et organismes et applicables aux
programmes d'aide financière et de dernier recours
s'appliqueront également au programme Objectif emploi, à moins que les parties
n'en conviennent autrement dans un délai
d'un an suivant l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l'aide aux
personnes et aux familles portant sur le programme Objectif emploi.
Voilà.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
M. le Président, c'est sûr que ça amène un grand débat, ça amène un grand débat
sur la question du risque pour les organismes qui sont visés par des ententes, que ces organismes-là,
en quelque sorte, deviennent, si on peut dire, des
délateurs d'absence ou de non-participation des participants.
M. Blais :
Peut-être pour éviter, là, la confusion, il s'agit d'organismes gouvernementaux,
hein, qui ont des informations de nature financière. Alors, je veux vous les présenter
parce qu'il ne s'agit pas du tout de
nos organismes en employabilité.
M. Turcotte :
D'accord.
M.
Blais : Donc : le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur — on peut
deviner pourquoi, le régime de prêts
et bourses — le
ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion — la francisation, je suppose, ou
d'autres choses — le
ministère de la Sécurité publique, Revenu Québec, le ministère des Affaires
municipales et de l'Occupation du
territoire, la Commission de la santé et de la sécurité du travail — pour des raisons assez évidentes — l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris — tout aussi évident — la Régie de l'assurance maladie du
Québec — la
RAMQ — la Régie des rentes du Québec, la Société de
l'assurance automobile du Québec, la Société d'habitation du Québec, le Directeur de l'état civil, le
gouvernement du Canada... pardon, d'abord, l'Agence des douanes et du revenu
du Canada, Développement des ressources humaines Canada, le Service
correctionnel du Canada, le gouvernement de l'Ontario
par le ministère des Services sociaux et communautaires, le gouvernement du
Nouveau-Brunswick — le
ministère des Services familiaux et communautaires — la
Banque du Canada puis Equifax Canada.
Et
donc on a des ententes d'échange d'information entre ces organismes, de
croisement de l'information parfois, pour
détecter, là, des cas, là, d'irrégularité. Alors, certaines ententes d'échange
de renseignements évitent aux prestataires des démarches pour obtenir confirmation d'informations essentielles à la
gestion de leur dossier. Donc, c'est à la fois une question de contrôle, oui, mais aussi de faciliter
la vie, là, des prestataires lorsqu'ils font une demande. Voilà. Alors, avec
tous ces organismes-là, c'est possible
d'aller chercher directement des documents plutôt que le prestataire lui-même
fasse le tour d'un, ou deux, ou de trois organismes pour aller chercher des
attestations ou simplement des relevés.
Le Président
(M. Poëti) : Merci.
M. Blais : Donc, ce que l'on fait... M. le Président, si
vous me permettez, juste pour terminer, ce que l'on fait ici, c'est simplement dire que ces ententes-là, elles
sont aussi valables pour Objectif emploi. On a le même intérêt, à la fois
du côté du bénéficiaire que du gouvernement, à ce que ces ententes-là puissent
s'appliquer.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, effectivement, c'est une précision importante de
la part du ministre. Mais, au-delà de ça, si, pour les organisations
gouvernementales ou, du moins, un certain nombre, là, qui ne sont pas gouvernementales, mais qui ont quand même une
certaine influence, ça prend ce type d'article dans la loi pour introduire
le programme Objectif emploi dans la transmission d'informations ou de données
sur les personnes, comment que le ministre
peut assurer que les ententes avec les organismes communautaires ou les
organismes d'employabilité déjà signées avec le ministère, elles incluent
le programme Objectif emploi dans la transmission des données?
M. Blais :
Je pense qu'on a quelqu'un qui pourra répondre à la question ici.
Le Président
(M. Poëti) : Me Melançon.
M. Melançon
(Hugues) : Bien, en fait, l'article, tel que libellé, là, ne vise
effectivement que les ententes d'échange de renseignements conclues en application de l'article 84 de la
loi, là. Ce sont des ententes d'échange de renseignements qui sont
prises avec des organismes qui sont, par ailleurs, listés, là.
M.
Turcotte : ...M. le Président, l'article 84 de la
loi : «Sous réserve du deuxième alinéa, le ministre peut prendre entente avec un ministère ou un organisme du
gouvernement du Québec ou d'un autre gouvernement, une personne ou une entreprise, dont le nom apparaît dans la liste
dressée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec,
pour recueillir ou communiquer un renseignement personnel nécessaire à
l'application de la présente loi et de ses règlements,
notamment...», etc. Là, il y a toute la liste. Cependant, ça n'inclut pas les
organismes d'employabilité. Dans les
ententes avec le ministère, on nous a dit précédemment qu'il y avait, dans
l'entente, des clauses comme quoi il y avait un échange de données, etc.
On suppose...
Moi, je ne
ferai pas cette bataille-là pour ajouter ça, là, parce que moi, je crois que
les organismes vont déjà être dans
une situation délicate où elles auront à donner des
informations privilégiées qui peuvent nuire à leurs relations, les liens de confiance avec les prestataires. Le ministre n'a
pas la même lecture que moi là-dessus. On ne s'entendra pas là-dessus, comme sur certains nombres d'éléments
du projet de loi, mais, au-delà de ça, là, je me dis : S'il y
a des ententes conclues entre
ministères, ça n'inclut pas le programme Objectif emploi. Dans le cas des
autres organismes, ce type d'ententes
là nécessiteront peut-être... Mais là
ce n'est peut-être pas par loi, c'est peut-être par entente contractuelle ou
autres que ça va se régler.
• (20 heures) •
M. Blais :
C'est-à-dire qu'avec les 380 organismes en employabilité avec qui on travaille
on a déjà des renseignements. Il faut
comprendre, par exemple, que, si on veut bien regarder leurs résultats, leurs
performances, si on veut les
rémunérer correctement, on a besoin de savoir si la personne est encore là ou
elle n'est plus là, si elle a quitté le giron de l'organisme parce qu'elle s'est trouvé un emploi ou autre
chose. Donc, sans Objectif emploi, on a à peu près les informations que l'on a, et les organismes ont une
obligation de transparence à l'endroit d'Emploi-Québec parce que c'est lié, bien sûr, à la nature contractuelle, là, des
ententes que l'on a. Donc, on dit présentement : La nature des échanges de
renseignement — ça va intéresser le collègue — entre Emploi-Québec et les organismes de
développement de l'employabilité permet
essentiellement le suivi administratif de la participation. Donc, on a déjà ça,
le principe, là, de pouvoir suivre la participation,
et Objectif emploi... c'est ça, donc soit les données nominatives, l'activité
identifiée, le suivi de la participation, la date de début et de fin de participation. Donc, on a déjà pas mal
d'informations pour pouvoir travailler avec eux, puis c'est habituel
qu'on le fasse.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Dans la loi que nous... bien, pas le projet de loi, mais, dans la loi actuelle,
il doit y avoir un... Il peut être dans la loi, que le ministère, donc le
ministre, peut transmettre des données nominatives sur des prestataires
à des organismes où il a une entente? Il y a
quand même des lois qui régissent l'accès aux informations puis à la vie privée
des gens. Donc, c'est quand même... C'est un tiers parti, un organisme de main-d'oeuvre,
ce n'est pas un organisme gouvernemental.
Si, entre deux ministères, ça prend une entente officielle puis prévue par
article de loi pour échanger des données,
c'est deux organismes d'un... un gouvernement, entre un gouvernement et un
organisme qui... Moi, je crois que les organismes font un bon travail,
mais, quand même, il faut se le dire, là, il peut arriver différentes choses
dans un organisme, là, où des gens mal
intentionnés pourraient avoir accès à des données ou autres. Il doit y avoir...
Ça doit être régi par loi, ça, le transfert de données sur une personne.
M. Blais :
Bien, c'est-à-dire que... Je peux faire un bout de chemin, si je comprends bien
la question, là. Dans le cas des
ententes dont on parle ici, dans l'article de loi, là, la Commission d'accès à
l'information a déjà examiné ces ententes-là et, bon, les a considérées comme
étant correctes, là, acceptables. Dans le cas maintenant des organismes en
employabilité, c'est ça, la question, là, est-ce que... la question que vous
posiez : Est-ce qu'on a des ententes en termes de transmission
d'informations nominatives?
M. Turcotte :
M. le Président, il doit y avoir...
M. Blais :
...parce qu'ils ne sont pas soumis, en tous cas, ma compréhension, là, ils ne
sont pas soumis, disons, à la Loi de l'administration publique, hein, comme les
organismes qu'on vient de citer, notamment par rapport à la transmission d'informations nominatives. Donc,
peut-être qu'ils n'ont pas le même fardeau, là, que ces organismes-là.
M.
Turcotte : M. le Président, le ministère... bien, le
ministre, le ministère, donc le centre local d'emploi... Une personne se présente au centre local d'emploi, fait
sa demande, est éligible au programme Objectif emploi, elle est dans le
troisième volet, habiletés sociales, ou... Bien là, c'est peut-être plus
compliqué parce que ce n'est pas des organismes qui ont des ententes avec le ministère, mais, en même temps, ça pourrait
être un exemple. Il y a quelqu'un à quelque part qui va mettre en contact la personne avec l'organisme, donc il y a quand
même un transfert de nom, d'informations. C'est quand même personnel. La
personne, on n'a pas à crier sur tous les toits : Cette personne-là est à
l'aide sociale ou à Objectif emploi. Puis il y a quand même une entente. Il
doit y avoir quelque chose qui régit ça, là. Donc, dans la loi, actuellement,
il doit y avoir une disposition qui permet au ministre de transmettre à un
certain type d'organismes des informations sur une personne pour qu'on puisse
l'aider, l'accompagner, etc. Donc, ça doit être déjà dans la loi, ça.
M. Blais :
Je ne pense pas que ce soit dans la loi. Je pose la question, mais je ne pense
pas que ce soit dans la loi.
Une voix :
...
M. Blais : Ils sont en train de vérifier où est-ce que
c'est, là. Mais c'est peut-être plus dans la loi du ministère, parce qu'on est au niveau des
opérations du ministère, que dans la Loi sur l'aide sociale elle-même. On va
essayer de trouver ça.
(Consultation)
Le Président
(M. Poëti) : Oui. Alors, voulez-vous qu'on suspende quelques
minutes?
M. Blais :
Oui. On n'a pas... cette question-là, on va suspendre. Ou bien on peut passer à
un autre article, puis après ça on reviendra.
Le Président (M. Poëti) :
Est-ce qu'on peut suspendre l'article et passer à un autre article, M. le
député?
M. Turcotte :
Moi, je n'ai pas de problème, mais il ne restera plus grand choix d'articles,
là.
M. Blais : Ah! il nous en reste
encore. Donc, moi, je pourrais introduire un autre article, qui est 37.2.
Le Président (M. Poëti) : 37.2.
M. Blais : À vrai dire, il m'en
reste deux à introduire, plus l'article 38, qu'on n'a pas vu encore.
Le Président (M. Poëti) : Bon,
allez-y, M. le ministre, si nous avons...
M. Blais : Alors, est-ce qu'on
a l'article 37.2? Ah! c'est bien. Alors, je vais attendre qu'il circule.
Le Président (M. Poëti) :
...suspendre 37.1 et on va aller à 37.2 immédiatement.
M. Blais : Alors, 37.2 se lit
comme suit : Le projet de loi est modifié par l'insertion, après 37.1, du
suivant :
«37.2. Aux
seules fins du paragraphe 1.1°
de l'article 72 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, édicté
par l'article 26 de la présente loi, le
premier règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l'article 133 de la
Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles, tel que remplacé par l'article 33 de la présente loi, peut
rétroagir à la date qu'il précise.»
Cette disposition permettrait de donner un effet
rétroactif aux modifications réglementaires habilitées par les modifications
proposées par le projet de loi aux articles 72 et 133 de la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles. Rappelons
que, par ces dispositions, le gouvernement pourra modifier le Règlement sur
l'aide aux personnes et aux familles afin
de permettre d'exclure les revenus tirés d'actifs reçus par succession du
calcul de l'allocation de solidarité accordée aux personnes admissibles
au Programme de solidarité sociale.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
«Aux seules fins du paragraphe 1.1° de l'article 72 de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles, édicté
par l'article 26 de la présente loi...» Donc, c'est la question que nous
avions abordée, il y a de ça belle lurette, sur les avoirs qu'une personne à la solidarité sociale pourrait recevoir par
héritage, par rente. «...le premier règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l'article 133
de la Loi...» Et là, ça, c'est la suite? Je veux comprendre le reste, là. O.K.
Donc, ça, c'est la précision par rapport à... O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement
à l'article 37.2? S'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Schneeberger :
...si une personne aurait un héritage, la somme de l'héritage ne serait pas
prise en considération au niveau de... pour un premier demandeur?
M. Blais :
C'est-à-dire, si cet héritage-là est transformé en... parce qu'en général ce
que les gens veulent faire, ou de
plus en plus, ils essaient de verser une rente, donc décider d'une rente. Et,
auparavant, la rente était considérée... hein, c'est bien ça? Je ne veux
pas...
Une voix : ...
• (20 h 10) •
M. Blais : La rente était
considérée comme étant une retenue... un revenu, pardon. Alors là, ici, on
parle de solidarité sociale, l'image que l'on a, c'est souvent des parents qui décident de
laisser à leur enfant handicapé une rente pour les protéger. Dans ce cas-ci, ce ne serait plus considéré comme un
revenu. Donc, utiliser la rente, là, ne serait plus considéré comme un
revenu.
M. Schneeberger :
Est-ce qu'il y a un maximum?
Une voix : Ça va être au
niveau réglementaire que le montant
va être... mais ça va être des montants... On est en train de regarder des montants équivalents. Comme il y a
un régime d'épargne-invalidité qui est prévu déjà dans notre règlement,
alors on va probablement avoir des montants similaires. C'est autour de
900 $ par mois. C'est quand même
assez important.
M. Schneeberger :
O.K. C'est gagné à vie, là?
Une voix : Oui.
M. Schneeberger :
Comme à la loterie.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Rimouski.
M.
LeBel : Moi, dans le fond, c'est pour le mentionner, là, j'ai déposé
récemment un projet d'amendement, des cas
de succession, là, qui fait en sorte... ça oblige le prestataire à vendre
rapidement, tu sais, des biens à perte parce que, sinon, il n'est pas capable de vivre, puis des
biens qu'il ne peut pas... Ça fait que j'ai déposé un projet d'amendement.
Ce qu'on m'a expliqué, c'est que ça pourrait
être par règlement, c'est-à-dire, c'est... Ça fait que je m'attends à ce qu'on
s'en reparle, de ça, parce qu'il y a quelque chose à faire avec ça. Ça
n'a pas de sens.
Le cas que
j'avais, c'est le cas d'un... c'est une terre à bois, tu sais, quelqu'un qui
hérite d'une terre à bois demain matin.
Il n'est pas pour se dépêcher à vendre tout ça. Ça fait qu'il y avait des clauses
miroirs, je pense, avec des gens qui vivent
une séparation, la maison peut être... ça peut durer un an ou deux, je pense,
le temps que... bon, deux ans. Ça fait que
je pense que, s'il y a... on pourrait peut-être se servir de cette clause-là
pour faire une clause miroir avec un cas comme ça, d'un héritage qui
nous arrive, pour ne pas obliger les gens à se...
M. Blais : C'est un petit peu différent, là. Je comprends
très bien, puis ça, ce dont vous parlez, c'est en analyse en ce moment pour le regarder. Ici, c'est un peu
différent. C'est-à-dire qu'il y avait... on avait déjà un traitement
particulier, si je me souviens bien,
là, du dossier, là, pour les héritages, dont un montant forfaitaire, hein, que
les gens avaient, donc qui n'était pas... Mais ce montant forfaitaire
là, si les parents avaient la bonne idée ou le malheur, je ne sais trop, de décider d'en constituer une rente, à ce moment-là,
la rente, elle devenait un revenu, mais le montant forfaitaire ne l'était
pas. Et, d'un point de vue de la
prévisibilité, on comprend que c'est probablement mieux de transformer ça, pour
les parents, pour un enfant
handicapé, de transformer ça en rente plutôt qu'en montant forfaitaire. Donc,
c'est autre chose. On a fait un bout
de chemin là-dessus. Ce que vous nous avez demandé, on va le regarder parce
qu'on est toujours dans le même type
de problème, là, comment on considère les actifs, les délais que l'on donne
puis les conséquences financières dont vous
parlez. Ça peut être aussi une maison. Parfois, le marché peut être assez
maussade, puis ça peut obliger la personne à vendre à perte, là.
M.
LeBel : Effectivement, quand c'est à court terme, puis se débarrasser
de tout ça pour rien. Ça fait qu'en tout cas, bien, vous allez faire le
suivi, on va s'en reparler, de ça. Merci.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, MM. les députés. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement de l'article 37.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Poëti) : Sur
division. Donc, l'article 37.2 est adopté.
M. Blais : Alors, j'aimerais
bien introduire un dernier amendement...
Une voix : ...
M. Blais : Non, ce n'est pas le
dernier? Je m'excuse.
Le Président (M. Poëti) : ...M.
le ministre, là.
M. Blais : Une petite voix
intérieure qui m'a dit : Ce n'est pas le dernier.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, allez-y, M. le ministre, pour 37.3, votre amendement.
M. Blais : Alors, le projet de loi
est modifié par l'insertion, après l'article 37.2, du suivant :
«37.3. Dans
tout règlement, l'expression "Emploi-Québec" est remplacée, partout
où elle se trouve et compte tenu des
adaptations nécessaires, par l'expression "ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale". De même, dans tout autre document, une
référence à Emploi-Québec est une référence à ce ministre, à moins que le
contexte ne s'y oppose.»
Cette disposition de la concordance permet de
tenir compte de l'abrogation du chapitre III de la Loi sur le ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du
marché du travail dans tout règlement ainsi que dans tout autre document
officiel qui fait mention d'Emploi-Québec.
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des... M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Je comprends que c'est un article de concordance. Nous
avons posé beaucoup de questions sur... où nous avons qualifié, là, l'abolition
d'Emploi-Québec, là. Je comprends que M. le sous-ministre
Matte a tenté de nous expliquer ça à plusieurs occasions, là, pour essayer de... qu'on voie la nuance qui a été
apportée. Nous avions beaucoup
de réserves ou de bémols à ce changement de structure là, là, parce que
ce n'était pas clair pour nous. Donc, sans surprise, nous allons aussi
voter sur division sur cet article-là.
Le
Président (M. Poëti) : Merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 37.3
est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Turcotte : Sur
division.
Le Président (M. Poëti) : L'article 37.3
est adopté.
Une voix : ...
Le
Président (M. Poëti) :
Oui, mais sur division, mais après... c'était l'amendement. Maintenant,
c'est l'article sur division, bien
sûr.
M. Blais : M. le Président, je
vais vous demander de suspendre, s'il vous plaît, quelques minutes.
Le Président (M. Poëti) : Parfait.
Nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 20 h 16)
(Reprise à 20 h 28)
Le Président (M. Poëti) : À
l'ordre! Nous allons reprendre les travaux. Alors, M. le ministre.
M. Blais : Il nous reste à boucler, là, certaines choses,
là, qui étaient laissées en suspens. Donc, je peux vous dire déjà qu'on
prépare un amendement concernant, là, la participation d'autres personnes, là,
aux conseils régionaux des partenaires du
marché du travail. On va aussi vous fournir une explication un peu plus législative, là, sur les transferts d'informations nominatives, en vertu de quelles règles on peut s'appuyer. C'est une pratique qui
existe depuis qu'il y a des organismes
en employabilité au Québec. Je vais revenir cependant tout de suite sur les
demandes de ma collègue. Il y avait deux demandes.
La question
des motifs de refus. On est dans les motifs de refus pour une personne qui
pourrait être... peut-elle refuser,
lorsqu'elle est à Objectif emploi, un emploi, alors que cet emploi-là lui donne
une rémunération nette inférieure à ce
qu'il y a déjà avec Objectif emploi? Donc, c'est dans les règlements, bien
entendu, qu'on va faire cette modification-là. Donc, on a travaillé sur quelque chose. C'est un peu compliqué
juridiquement, là, parce que l'expression «revenu net» est utilisée dans un autre contexte. Mais vous
allez voir que je pense qu'on atteint l'objectif de la collègue. Moi, je suis
prêt aussi à me rattacher à ça. Si jamais on
voit, dans deux ans, qu'il y a eu plein de personnes qui ont recouru à ça pour
ne pas avancer dans leur programme, bon, bien, on changera d'idée. Mais on me
dit que les risques sont faibles à ce niveau-là.
Donc, ce
qu'on va proposer, c'est la rémunération proposée... donc un motif de refus, si
la rémunération proposée, une fois
déduits les cotisations sociales et les impôts — c'est ça qui était important — est insuffisante compte tenu des frais que l'emploi occasionne, notamment les frais
de garde ou de déplacement. Je rappelle à la collègue qu'on avait déjà quelque chose, hein, où on reconnaissait que, si
la... hein, on avait déjà mentionné : «La rémunération [...] est
insuffisante, compte tenu des frais que l'emploi occasionne, notamment
les frais de garde ou de déplacement.»
• (20 h 30) •
Alors là, on va plus loin parce qu'on dit : Une fois déduits les
cotisations sociales et les impôts, c'est à ce moment-là qu'on capte un peu l'idée de revenu net. Mais
notre intention, puis on verra si on peut encore améliorer... puis ça, je vais
le dire au micro, je pense que c'est ce qui
compte pour ma collègue, notre intention, puis, si on peut améliorer la
formulation, on va le faire, c'est
qu'effectivement une personne puisse invoquer comme motif de refus, là, une
situation où on lui demande de prendre un emploi qui est moins bien rémunéré au
net, là, que la situation dans laquelle il se trouve avec Objectif
emploi. C'est ça qu'on veut trouver, là,
comme... C'est ça qu'on veut atteindre comme objectif. Cette formulation-là est
peut-être une formulation
transitoire, mais on va travailler, d'ici le dépôt des règlements, pour arriver
à quelque chose qui est le plus près de cette intention-là.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée de Gouin.
Mme David (Gouin) : Merci, M.
le Président. Mais là ce que je me demandais, c'est... Je voudrais intervenir là-dessus, mais est-ce que le ministre préférerait
répondre à la deuxième question ou on y va sur celle-là puis on fera la
deuxième ensuite?
M. Blais : J'irais là-dessus.
Le
Président (M. Poëti) : Sans problème, M. le ministre. Mme la
députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : C'est ça. Donc, si j'ai bien compris, il y aurait, dans le
règlement, quelque chose qui ressemblerait
à... Mon Dieu! J'ai écrit en style télégraphique, alors j'ai un peu de misère à
me comprendre moi-même. Mais, si je
comprends bien, la rémunération de la personne, donc, qui occupe un emploi,
elle sort d'Objectif emploi, elle occupe
un emploi, une fois déduits les impôts et les cotisations sociales, cette
rémunération-là... Je pense qu'il y a un petit bout qui me manque, là, parce que j'ai la fin, là : «...compte tenu
des frais [...] de garde et de déplacement.» Il y a un petit bout qui me
manque, M. le Président.
M. Blais :
C'est simplement... Donc, d'abord, vous avez... Les intentions réglementaires,
on les a déposées, je pense, la semaine dernière. Donc, si vous allez
sur votre feuille, ça va peut-être être plus facile de suivre. Dans le premier groupe, là, «un participant pourrait
refuser un emploi si», vous avez déjà un motif lié à la rémunération, et...
Bien, finalement, nous, ce qu'on vous
propose, là, c'est de maintenir cette formulation-là, mais de la rendre un peu
plus explicite au niveau du revenu en parlant de «une fois déduits
les cotisations sociales et les impôts».
Le Président
(M. Poëti) : Mme la députée.
Mme David (Gouin) : Donc, M. le Président, ce que je comprends, là,
l'amélioration qui est apportée, c'est «une fois déduits les cotisations sociales
et les impôts». O.K. C'est effectivement une amélioration parce que c'est une
manière de parler de revenu net, dans le fond. O.K. Mais ce que je ne comprends
pas, M. le Président, c'est que, si l'intention — comme le dit le ministre, il l'a dit au micro — c'est de pouvoir, en quelque sorte,
permettre un droit de refus à une personne qui se fait offrir un emploi,
et, en bout de ligne, cet emploi-là lui donne une rémunération nette, entre guillemets, là, bon, moindre que ce qu'elle avait
dans Objectif emploi, pourquoi on ne l'écrit pas comme ça? Ça serait
beaucoup plus simple.
M. Blais :
Bien, moi, je vous ai entendue. On va retourner, là, pour voir si on peut le
faire de cette façon-là. On n'est pas
en train d'écrire la loi ici, on est en train d'écrire les règlements. Donc, je
ne peux pas en disposer sur-le-champ, là, mais je vais... Si votre proposition, c'est ça, on va regarder en
arrière si ça tient la route, là. C'est très compréhensible, là, quand vous le dites, là. Ce n'est pas ça, le problème.
C'est simplement pour vérifier, là, s'il y a des choses qu'on ne voit pas.
Le Président
(M. Poëti) : Mme la députée de Gouin.
Mme David (Gouin) : Et est-ce que je peux ajouter, M. le Président,
qu'un petit peu à l'instar de mon collègue le député de Drummond—Bois-Francs,
ce qu'il avait apporté il y a quelque temps, je ne me souviens plus exactement
lors de quelle séance, c'était qu'il faut aussi tenir compte du fait que,
lorsqu'on quitte l'aide sociale ou même Objectif emploi, il y a certains
frais... pas certains frais, il y a certains items, bon...
M. Blais :
Certains avantages.
Mme David
(Gouin) : Oui, on pourrait dire ça comme ça. Il y en a si peu d'être à
l'aide sociale, mais, disons, certains
items — moi, je
préfère employer un terme plus neutre — qui sont gratuits quand on est à l'aide
sociale, pour lesquels les gens n'ont pas à payer. Je ne demande pas au
ministre, là, d'écrire le règlement. Je veux juste savoir si, dans son intention, il va aussi tenir compte de
cet aspect. C'est-à-dire, à la limite, là, quelqu'un, une fois les cotisations sociales et les impôts déduits, pourrait
très bien avoir une rémunération, je ne sais pas, moi, égale ou légèrement plus
élevée qu'à l'aide sociale, sauf que, si
on additionne les médicaments, l'ambulance, ça peut arriver une fois de temps,
bien, le moins souvent possible, les
lunettes, les soins dentaires, là, vraiment, ça n'est plus du tout intéressant financièrement. Donc, je
voulais juste savoir si le ministre avait l'intention de considérer ces aspects-là
aussi lorsqu'il écrirait le règlement.
M. Blais : Ce que l'on considère déjà, c'est-à-dire qu'il y a déjà de ces avantages, là, entre guillemets, si vous
préférez, qui sont conservés pendant un
certain temps, hein? Donc, il y a une transition qui est offerte parfois, pas tous,
hein, mais il y en a un certain nombre,
donc, pour favoriser, là, la prise d'emploi. C'est déjà le
cas. Donc, ça va être le cas aussi avec Objectif emploi. Le
problème, c'est qu'on ne peut pas non plus aller trop loin là-dedans parce que...
pour deux raisons. Ces avantages-là ont une
valeur assurantielle, ils n'ont pas nécessairement une valeur autre qu'assurantielle. Si, par
exemple, vous n'en avez pas besoin,
vous ne recourrez pas à ça, bien, c'est là, tant mieux, mais, bon, ça vous
prend une assurance que vous n'aurez plus, effectivement, quand vous
serez à l'emploi.
Et
l'autre question est plus fondamentale. C'est un problème d'équité. C'est toujours
le problème d'équité horizontale entre les travailleurs à faibles
revenus et ces personnes-là. Les travailleurs à faibles revenus n'ont pas le même niveau d'assurance et de protection. Donc, de
dire : On va les calculer pour eux autres, on va dire : Vous autres,
vous êtes passés par Objectif emploi, donc ça vous avantage, puis on va vous
dire : Ah! vous avez le droit d'être plus exigeants en termes de salaire sur le marché du travail que les
travailleurs à faibles revenus. Ça peut être compliqué de donner une valeur à ça. Je pense
qu'on va assez loin déjà avec le revenu net, là. Et puis, pour ce qui est... comme il y a une transition qui est déjà possible pendant un
certain... C'est six mois, je crois, c'est six mois, je pense, que... bon,
parce que sans ça, on va se créer un autre problème.
Mme David
(Gouin) : Donc, M. le Président, je comprends... J'allais poser la
question. Donc, la transition est de six mois, c'est bien ça? Et donc ce
que je comprends bien, c'est que l'intention du ministre, c'est de créer un
autre critère — parce
que c'était toute une série de critères, là — pour un possible droit de
refus, hein? On s'entend que la personne
peut accepter aussi si elle considère, par ailleurs, qu'il y a certains
avantages pour elle à accepter un emploi, etc. Le ministre m'a parlé de
ses enfants l'autre jour, là.
M. Blais : Ce n'est pas contre
la religion, disons.
Mme David
(Gouin) : Oui, c'est ce que j'ai compris, M. le Président, mais ce que
je comprends aussi, c'est qu'il y a
l'exercice d'un droit possible si la rémunération finit par faire en sorte que
la personne n'améliore pas du tout son sort. C'est ça, le sens de mon
intervention, puis je pense que le ministre l'a bien compris.
M. Blais :
Oui. Et ce droit-là... Il y en a plusieurs autres parce que les motifs
d'exclusion sont assez nombreux, je vous le rappelle.
Mme David (Gouin) : Oui, oui,
je les ai vus.
M. Blais :
Voilà. Alors, l'autre question, c'est sur la fameuse question des femmes
enceintes et uniquement des femmes
enceintes. Est-ce qu'on peut faire quelque chose? C'est plus compliqué. Je
repars du principe et... pour des raisons administratives, on est à
Objectif emploi ou on n'y est pas. Je reviens là-dessus. Donc, on n'aura pas
une formule d'«opting out», de dire :
Je garde les avantages, mais je me mets de côté peut-être des possibles
pénalités. Donc, c'est difficile d'aller dans cette direction-là.
Je veux
rappeler un peu ce qui est la préoccupation de la collègue. On avait déjà le
principe qu'à 20 semaines la personne
n'est plus à Objectif emploi, donc elle est considérée comme en contrainte
temporaire — c'est
bien ça, l'expression, hein, c'est
ça? — et elle
aura son enfant, elle ne reviendra pas à Objectif emploi. Donc, la collègue
dit : Bien, écoutez, si cette personne-là voulait continuer? Elle n'est
pas malade, puis certaines sont en bonne santé puis ont le goût de continuer,
notamment si elles sont dans un processus
qui est heureux puis qui leur est favorable. Alors, on a dit : Écoutez,
dans nos règlements, on peut ajouter
que la personne peut continuer si elle le désire. À ce moment-là, bien sûr, il
y a une entente parce qu'il faut toujours
le faire à l'intérieur d'un certain cadre, dire : Bon, bien, moi, je veux
terminer mon secondaire V ou je veux, qui sait, essayer d'aller
chercher une qualification, etc. Donc, la personne peut continuer.
• (20 h 40) •
À tout
moment, et ça, on a déjà prévu les articles à ce sujet-là, une personne, pour
une raison de santé, puis je pense que c'est ce que la collègue a à
l'esprit, peut quitter Objectif emploi, donc elle peut être exemptée. À tout
moment aussi — ça aussi, on a adopté cet article-là — une personne qui a des modifications dans sa
situation — hein,
rappelez-vous l'article qu'on a
adopté — peut
faire valoir cette modification-là dans son environnement ou encore sa
situation personnelle, notamment sa
disponibilité, notamment... peut-être pas des problèmes de santé, mais
peut-être simplement une capacité d'effort
qui est amoindrie, là, par sa situation, elle peut demander à ce que l'on révise son
programme. Donc, il y a un «opting
out» qui est lié à la santé — ça,
on n'aura aucun débat là-dessus — et il y a aussi la possibilité de faire
valoir que sa disponibilité ou son état a changé et qu'elle demande
qu'on allège simplement les exigences qu'elle avait acceptées lorsqu'elle a
demandé la prolongation à 20 semaines.
Donc, moi,
c'est ce que je propose. On va voir, au niveau de l'écriture des règlements,
là, ce que l'on peut faire, mais,
j'insiste, notre position, c'est
qu'elle a déjà tout ce qu'il faut pour la protéger, notamment,
dès qu'il y a un problème de santé, elle peut le faire valoir et ensuite, dès qu'il y a
des changements à sa situation, elle peut le faire valoir aussi. C'est un droit, là, qui lui est reconnu par les articles
qu'on a pris, de modifier son plan pour en tenir compte, de sa situation.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée.
Mme David
(Gouin) : Bien, M. le Président, je ne peux pas cacher ma déception parce que... Je comprends ce
que dit le ministre. Il me dit : Il y a deux façons déjà de réviser la situation,
soit pour problème de santé, puis, à ce moment-là, ça ne sera pas difficile, obtenir un billet de
médecin, c'est, au fond, ça, la
logique, ou elle peut demander une révision
de sa situation pour les raisons que j'avais expliquées l'autre jour puis que
j'ai même transférées par écrit à des collègues de cette partie-là de la
salle sans qu'il y ait nécessairement de billet de médecin. Ça peut être une
femme qui est à huit mois de grossesse et
qui, franchement, est fatiguée, ne se sent plus capable de suivre des cours à
temps plein, par exemple. Puis, de
toute façon, là, j'aimerais ça qu'on s'entende sur le fait qu'il va venir un
moment où c'est évident qu'elle va
arrêter — j'espère
que tout le monde comprend ça — parce qu'elle va accoucher.
Donc, ce que j'ai un peu de difficulté à
comprendre, c'est : puisque c'est le cas puis qu'une grossesse dure neuf mois, expliquez-moi pourquoi, au huitième
mois, ça paraît si difficile — septième, huitième, je ne sais pas — de dire :
Écoutez, là, ma situation a changé. Bon, O.K., le ministre va me dire :
Elle peut demander une révision. O.K., mais, tout d'un coup, là, je fais exprès, j'exagère, mais elle tombe sur un
agent ou une agente qui, franchement, ne comprend pas, veut appliquer la loi, là, comme on dit en
chinois, «by the book» puis se dit : Bien, regarde, ma petite fille, tu
avais juste à ne pas vouloir dépasser
tes 20 semaines, c'est tout. Maintenant, tu es dedans, tu restes dedans. C'est
ça qui est un peu fatigant. Je me dis : Voyons! Cette femme est
enceinte. Tu sais, c'est une situation transitoire qui va se terminer, tout le monde le sait, au bout de neuf mois. Il me
semble qu'il y a moyen de consentir une exception dans la loi, je ne peux
pas croire.
M. Blais :
Alors, M. le Président, je vais demander peut-être à la sous-ministre Maltais
de compléter parce qu'il y a une troisième
situation, là, que j'ai oubliée, là, qui, peut-être, va être un peu plus à la
satisfaction de la députée. Elle nous le dira.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la sous-ministre, la parole est à vous.
Mme Maltais
(Chantal) : Oui. Alors, c'est ça, les femmes enceintes, comme le
disait bien le ministre, à 20 semaines, ont le droit à la contrainte temporaire à l'emploi. Alors, à ce moment-là,
avec son agent, elle aura la possibilité de choisir si elle reste à Objectif emploi ou si elle se
dirige vers l'aide sociale, avec les avantages et les inconvénients de chacun.
Ce sera une décision qui lui appartient.
Donc, on vient d'ajouter au niveau réglementaire un choix de rester à Objectif
emploi ou d'aller vers l'aide sociale.
Si elle
décide de rester à Objectif emploi, compte tenu que sa situation évolue, elle
peut très bien demander de rencontrer
son agente régulièrement à tous les mois pour voir l'évolution de sa situation.
Et, si sa situation se détériore, elle
est fatiguée, elle souhaite peut-être diminuer ses activités, elle pourra avoir
peut-être des activités moindres, mais rester à Objectif emploi. Elle peut décider que ses activités, c'est de
travailler avec un organisme, chercher des services de garde pour le moment où l'enfant sera là. Elle pourra
faire d'autres choses, rester
mobilisée. Elle pourra aussi faire, je ne sais pas, moi, des recherches d'emploi, mettre à jour son C.V., être quand même
en action. Elle peut aussi décider d'avoir un billet du médecin parce que, là, sa situation est vraiment problématique puis dire : Moi, non, je ne
veux plus faire aucune activité. Je veux plutôt me préparer pour
l'arrivée de mon enfant. Et puis elle ira tout simplement à l'aide sociale.
Donc, ces
choses-là sont faisables. Je pense que ça correspond un petit peu à votre souhait, donc des choses qui se font quand même de façon
régulière. Puis on tiendra compte de l'évolution de la situation de cette jeune
dame là.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée.
Mme David
(Gouin) : Cette idée
qu'apporte la sous-ministre, de la possibilité, disons, d'une rencontre mensuelle, moi, je ne veux pas créer d'obligation de
rencontre mensuelle, évidemment, mais est-ce
qu'il pourrait être prévu par voie
de règlement que c'est offert, que le règlement prévoie que
ce soit offert? Compte tenu,
là, j'ose le répéter encore une fois,
qu'il s'agit d'une situation très particulière, et très transitoire, et dont tout le monde sait qu'elle a une fin, hein, la fin étant l'accouchement, est-ce
que c'est possible d'imaginer
qu'après les 20 semaines, bon, disons, cette personne, cette femme continue
de suivre des cours, mais qu'il y a une entente à 20 semaines, là, où l'agent
dit : Écoute ou écoutez, madame, chaque
mois, on se reverra, si vous le voulez, mais je suis à votre disposition, on se
reverra pour réévaluer la situation?
Je ne parle pas d'obligation, hein? Il faut être très, très, très clair. Ce
n'est pas une rencontre obligatoire sous peine de sanction, là. Franchement, je
pense qu'on s'est jasé assez longtemps pour savoir ça. Je parle d'une offre,
que ça soit offert.
M. Blais : Oui, mais...
Mme David
(Gouin) : Bien, c'est parce que l'état de grossesse, c'est très
évolutif, comme chacun et chacune le sait, puis que ce n'est pas inutile de penser que, si la personne le souhaite,
qu'elle en exprime le souhait au moment des 20 semaines, quand elle fait ce choix-là, qu'on lui dise :
Le règlement le prévoit. Oui, c'est possible. Bon, ce n'est pas obligatoire,
mais c'est possible.
M. Blais :
Bien oui, on peut le mettre dans le règlement, mais, moi, ce qu'on me dit,
c'est un peu évident, là, que ces discussions-là auront lieu, là, parce que la
grossesse évolue puis la personne a décidé de vouloir continuer. Donc, c'est
sûr qu'on... Il y a des choses, un petit
peu, là, qui sont évidentes dans ce que vous dites, là. Oui, la grossesse
évolue, oui, on sait qu'au neuvième
mois, en général, il y a un accouchement. Donc, on peut essayer de voir, là, au
niveau du règlement, si on pourrait être plus spécifique. Oui?
Mme Maltais
(Chantal) : Peut-être simplement dire que, là, on tombe beaucoup dans
les moyens et dans la procédure puis,
habituellement, on met beaucoup plus ça dans le cadre normatif, alors, que de
mettre ça dans un règlement. Alors, on pourra toujours regarder, voir
comment qu'on peut rédiger le règlement pour mettre l'offre de service qui
reste disponible. On a quand même, à
l'article de loi, du 83.2... on venait dire aussi que, dès qu'il y a des
changements de situation, il doit y avoir des rencontres. Alors, il y a
quand même des choses qu'on pourra s'inspirer.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la députée.
Mme David
(Gouin) : J'écoutais Mme la sous-ministre parler puis dire : Bon,
par entente commune, il peut y avoir un
allègement. Oui, sans doute, mais est-ce qu'on comprend qu'il peut y avoir
aussi un moment... non pas parce que cette femme-là est dans une situation catastrophique, mais tout simplement
parce qu'elle va accoucher dans trois semaines, mettons, là, puis que, oui, elle peut dire à son agent : Écoute,
là, j'aimerais ça, arrêter. Tu sais, les femmes enceintes, au Québec,
arrêtent très souvent de travailler entre deux, trois et quatre semaines avant
un accouchement. Je ne vois pas pourquoi une
femme à l'aide sociale ne pourrait pas avoir ce droit-là lorsqu'elle est à
Objectif emploi et toucher au moins, dès
ce moment-là, son allocation de contrainte temporaire. Franchement, là, c'est
parce que, sinon, là, on est complètement dans la discrimination, complètement. Puis il y en a déjà assez à l'aide
sociale, de la discrimination en ce qui concerne, entre autres, les femmes chefs de famille et le
fait qu'on leur laisse seulement 100 $ de la pension alimentaire qu'elles
reçoivent; vieux problème. C'est totalement
discriminatoire par rapport aux autres femmes. J'aimerais ça qu'on ne crée
pas une autre discrimination qui, celle-là, serait le fait de femmes enceintes.
Donc,
j'essaie de trouver... C'est sûr que, pour moi, la solution la plus simple, ça
serait : Bien oui, elle a le droit de choisir Objectif emploi, et
puis, si à un moment donné, à sept, huit ou bientôt neuf mois, elle décide
d'arrêter, bien, c'est tout, puis elle
touche son allocation de contrainte temporaire. Ça, ça serait tellement le plus
simple, là, mais vous ne voulez pas.
M. Blais :
...
Mme David
(Gouin) : Bien non, ce n'est pas ça que vous venez de dire.
M. Blais :
Bien oui!
Mme David
(Gouin) : Je ne pense pas.
Le Président
(M. Poëti) : ...le laisser vous le réexpliquer...
Mme David
(Gouin) : O.K. Excusez-moi.
Le Président
(M. Poëti) : ...parce que... si vous permettiez qu'elle pourrait
vous répondre.
Mme David
(Gouin) : Oui, bien sûr. D'accord. Allez-y.
Le Président
(M. Poëti) : Mme la sous-ministre.
• (20 h 50) •
Mme Maltais
(Chantal) : Je suis un peu surprise de votre réaction, mais peut-être
qu'il y a une incompréhension parce
que ce qu'on souhaite, c'est vraiment... Quand on parle de rencontre, la
personne décide de rester à Objectif emploi parce que, comme vous le dites, il y a des femmes qui restent quand même
très longtemps actives pour pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant. Alors, elle peut décider, lorsqu'elle a son
20 semaines, de rencontrer son agente, et dire : Moi, je reste à Objectif emploi, et convenir tout de
suite qu'on va se rencontrer à tous les mois, puis elle renouvellera sa
décision de rester, oui ou non, à
Objectif emploi. Ce qu'on ne veut
pas, c'est qu'elle rentre et qu'elle sorte. Mais, si elle décide de rester à Objectif emploi, elle peut très bien,
à tous les mois, rencontrer son agente puis dire : Bien, moi, ça va bien,
je continue. Puis, le mois suivant,
elle la rencontre encore puis elle dit : Moi, ça va
bien, mes activités, ça va bien, je continue. Et, comme ça, elle est toujours en action. Si, à un moment donné, elle est à
quatre, cinq semaines d'accoucher puis elle dit : Bon, là, moi, ça ne va plus, elle va être... vers
l'aide sociale. Elle aura le droit à ses contraintes temporaires, tout simplement. Je ne sais pas si c'est plus clair.
Le Président
(M. Poëti) : Mme la députée.
Mme David
(Gouin) : Dit comme ça,
c'est beaucoup plus clair, mais je ne suis pas certaine. Je vais
poser une dernière question,
puis, si c'est clair de part et d'autre, on comprend la même
chose, on est en affaires. Si, je ne sais pas, moi, au septième mois, au
huitième mois, elle rencontre effectivement son agent... Et je viens d'entendre
que, oui, il y aura donc, dans un cadre normatif, là, cette offre
de rencontre. Alors, elle rencontre son agent et elle dit : Écoutez,
là, non, je ne suis pas gravement
malade, je suis simplement fatiguée, tu sais, je suis fatiguée, j'ai mal aux
jambes, je vais accoucher dans un
mois, là, je souhaite arrêter. Est-ce qu'elle peut arrêter Objectif
emploi indépendamment de ce que l'agente
en pense? C'est la décision de la femme enceinte, l'agente, elle... parce que
ça peut arriver, une agente qui se dit : Bien, je ne comprends pas pourquoi elle ne continue pas, là. Ça va
bien. Elle pourrait continuer jusqu'à une semaine avant son accouchement. Je ne pense pas, là, mais, tu
sais, mettons, des fois, ça peut arriver. Sur 15 000 personnes, des fois, il y en a une qui... Bon, est-ce que cette femme-là peut décider elle-même,
par elle-même, en recontrant son agente... Pas de problème, mais c'est
sa décision. Elle décide d'arrêter, et il n'y aura pas de sanction, sa
prestation de base ne sera pas affectée. Est-ce qu'on comprend la même chose?
Mme Maltais (Chantal) :
Nous comprenons la même chose dans le sens que ce que j'ai dit, c'est qu'elle
va convenir avec son agente d'une façon de
s'entendre, c'est-à-dire de son plan, quel est son plan pour le prochain mois.
Par exemple, elle va dire : O.K.,
alors, moi, voici les activités dont j'accepte de faire. Je reste à Objectif
emploi, je vais faire ces
activités-là. Un mois plus tard, elles se rencontrent encore et, bon, etc. Et,
à un moment donné, elle est fatiguée. Elle est à sa rencontre avec son
agent : Ça ne fonctionne plus, je veux quitter. Elle quitte.
C'est
sûr que, si à un moment donné, du jour au lendemain, elle va voir son médecin,
puis son médecin la conseille d'arrêter, elle a un billet de médecin,
elle va voir l'agente, quel que soit le moment, puis dit : Moi, je quitte,
alors, à ce moment-là, il y a un billet de
médecin qui confirme... Sinon, ce qu'on s'attend, on parle toujours de
réciprocité, il y a une entente entre l'agent... il y a un échange qu'il
y a entre eux, une convention qui se fait. Alors, oui, après un mois, deux mois, trois mois, peut-être que la personne
va dire : Moi, je n'ai pas besoin qu'on se revoie à tous les deux mois.
Ça va vraiment bien, c'est mon troisième. Ça
va très bien, et puis... bon. Mais, on s'entend, je pense qu'on dit à peu
près... on dit la même chose.
Le Président
(M. Poëti) : Parfait. Merci. M. le député de Drummond.
M. Schneeberger :
Oui. M. le Président, je vois que ça a soulevé les passions. J'avais soulevé
ces questions-là il y a quelques semaines. Moi, le but de ces
questions-là, c'était vraiment de dire : Bon, la personne est sur Objectif
emploi, elle a 22 semaines, et il reste
encore quelques semaines à faire pour l'obtention d'un diplôme. Alors, étant
donné qu'il ne faudrait pas la
contraindre à arrêter alors que, dans quelques semaines, elle serait apte à
obtenir son diplôme avant d'accoucher...
parce qu'on sait très bien que, si, admettons, elle se retire pendant une
année, retourner dans, tu sais, un milieu
d'études, là, des fois, il y a des notions qu'on perd. Ça fait que ce ne serait
pas super pour l'obtention d'un diplôme au niveau des examens, des fois.
Maintenant,
dans la même approche, c'est sûr que, si une personne a
commencé, puis qu'elle est à 20 semaines, puis qu'elle est enceinte, puis qu'il
lui reste encore plus de six mois et plus à faire, c'est-à-dire qu'elle n'aura pas les examens avant...
Une voix : Ça fait une longue
grossesse!
M.
Schneeberger : Non, mais c'est ça... Non, mais, je veux
dire... en tout cas, là... Mais, je veux dire, s'il lui restait
plus de six mois à faire au niveau
des études, O.K.? Non, non, pas... Je connais quand même...
Ma conjointe en a eu deux, là, je connais...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Schneeberger : Alors, on va préciser, c'est-à-dire que, là, à ce moment-là,
étant donné qu'il faudrait quand même
qu'elle soit contrainte d'arrêter, ce
serait aussi l'inverse. C'est-à-dire, à un
moment donné, commencer des études
quand tu n'es pas capable de finir, si tu
t'en vas là une année, revenir, reprendre où est-ce que tu avais pris, ça se
peut, des fois, tu as des notions que
tu as perdues, puis tu arrives aux examens, puis que, là, tu échoues tes
examens parce que tes notions
sont loin.
Alors, c'est
ça, là, il faut être dans la cohérence là-dedans. Mais ce que je veux
m'assurer, c'est que, si la personne s'en
va, mettons, à 20 semaines, là, parce
qu'elle dit : Regarde, je suis aussi bien de m'en aller tout de suite
parce que je ne serai pas apte à finir, est-ce qu'à son retour elle réembarque
sur le programme? O.K., elle débarque, là, fini. Alors, c'est pour ça
que, là... O.K., c'est ça, là, il y a peut-être un vide, là.
Mme Maltais
(Chantal) : ...poursuivre ses activités, mais, dans le cadre de l'aide
sociale, dans le cadre d'une mesure, il n'y aura pas la réciprocité.
Elle va avoir un jeune enfant aussi, là. Alors, c'est sûr que c'est une
situation différente, oui.
M. Schneeberger :
O.K., c'est ça. O.K., parfait.
Mme Maltais
(Chantal) : C'est sûr qu'Objectif emploi, c'est un programme
temporaire. Alors, de toute façon, quand elle voudra revenir,
probablement que son 24 mois sera terminé, maximum, aussi, d'Objectif emploi.
M. Schneeberger :
Est-ce qu'une femme avec un enfant d'un an... est-ce qu'elle est... elle est
classée comment?
Mme Maltais (Chantal) :
Monoparentale?
M. Schneeberger :
Oui.
Mme Maltais
(Chantal) : Monoparentale, elle est en contrainte temporaire, elle est
exclue d'Objectif emploi.
M. Schneeberger :
Contrainte temporaire plus une allocation pour l'enfant.
Mme Maltais (Chantal) :
Contrainte temporaire, oui, avec les montants de monoparentale.
M. Schneeberger :
O.K. Parfait.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Rimouski, la parole est à vous.
M.
LeBel : Bon, bien, moi, je pense que ça valait la peine, les questions
des oppositions. Ça valait la peine, la question de la députée de Gouin pour préciser un peu aussi, là... Je
trouve ça intéressant, de la manière que c'est fait, ce que vous dites. Vous dites : Après 20
semaines, temporaire, si elle veut continuer, c'est correct, elle va être en
lien avec son agent. Si, après un
mois, il faut ralentir, bien, on va ralentir. Si, après ça, elle a un billet du
médecin, qu'elle est trop fatiguée, bien, elle parle à l'agente, puis
tout est correct, on revient. C'est parfait. La seule chose que je trouve, par exemple, c'est que ça prend une bonne relation
avec l'agent, il faut que ça soit cool. Puis, là-dessus, ce n'est pas que je
doute des agents, mais je doute du nombre de
personnes puis de la manière que... Pour voir comment ça fonctionne sur le
terrain, là, c'est difficile, souvent,
parler à des agents, puis difficile, avoir des informations. Ça fait que, pour
ce que vous dites,
là, ce serait parfait dans un monde idéal, c'est parfait, mais ça prend des
agents, ça prend un système qui est à l'écoute des gens. Et ça, je me
permets de douter un peu, en espérant qu'on y arrive. Merci.
Le Président (M. Poëti) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention... Mme la députée de Gouin.
Mme David (Gouin) : M. le
Président, c'est parce que j'aimerais tellement ça être sûre qu'on se comprend
parfaitement, mais je vais me permettre de poser encore une question.
Tout à fait
d'accord avec ce que le collègue de Rimouski vient de dire. Moi aussi, je pense
que, dans un monde idéal, c'est pas
mal du tout, là, ce qui est sur la table, mais le monde n'est pas idéal, à bien
des égards, d'ailleurs, mais c'est
pour ça que c'est quand même un peu inquiétant. Mais je vais répéter une
question, et là mettons que je ne mets pas en doute la relation entre l'agent et la femme enceinte, je ne la mets
pas en doute, là. Tu sais, la personne a été rencontrée. C'est possible, le centre local d'emploi n'est pas
à 100 kilomètres de chez elle, parce qu'il y a ça aussi, hein? Bon,
mettons, les choses vont bien, sauf
qu'on arrive, je ne sais pas, moi, au neuvième mois, il reste un mois avant
l'accouchement, et là la femme
enceinte dit : Moi, je voudrais arrêter, je voudrais arrêter, tu sais, je
suis juste fatiguée puis en plus je sens le besoin de me préparer. Donc, je ne veux pas alléger — peut-être qu'elle a déjà allégé, là — je veux arrêter, là, parce que j'ai quelque chose à préparer, moi. Il y a quelque
chose d'important qui va se passer dans ma vie. Peut-elle arrêter sans être
pénalisée au niveau des sanctions à Objectif
emploi? C'est simple comme ça, ma question. Peut-elle au neuvième mois?
M. Blais : C'est aussi simple
que oui, là.
Mme David
(Gouin) : Mais, pour ça, M. le Président, je me permets de dire au
ministre qu'il faut que son agent soit d'accord avec cette décision-là.
• (21 heures) •
M. Blais :
Je peux vous dire qu'elle peut, à n'importe quel moment, là, faire valoir ses
droits. C'est assez fondamental, ce
que vous dites, là. On a parlé de quelqu'un qui était rendu à huit mois de
grossesse, c'est assez fondamental. Si on a des gens qui ne sont pas
assez intelligents pour comprendre ça, on a problème au Québec, un.
Deuxièmement,
cette personne-là peut avoir, à n'importe quel moment, un billet de médecin,
d'autant plus qu'on reconnaît dans la
loi qu'à 20 semaines, normalement, la personne devrait déjà être reconnue comme «contrainte temporaire».
Ça fait partie de l'aide sociale, pas pour
ces femmes-là, mais pour toutes les femmes enceintes à l'aide sociale au Québec.
À 20 semaines, elles sont «contrainte temporaire», donc on n'a pas exigé
la même chose.
Moi, je vous
comprends, mais ce que je trouve difficile en ce moment dans la discussion,
c'est qu'on est arrivés en
disant : On ne veut pas faire deux situations différentes inéquitables. Le
principe de 20 semaines, contrainte temporaire, est accepté à l'aide sociale pour toutes les
femmes au Québec. Vous nous avez dit : Oui, mais, bon, si la
personne veut continuer, elle ne
pourrait pas continuer. Bon, alors, on a dit : Très bien,
on va regarder ça. Il me semble qu'on a exploré toutes les avenues possibles par
rapport à ce qu'il pouvait se passer.
On vous a demandé simplement de comprendre que, si on va dans la direction où
vous voulez, la personne doit quand
même exercer son «opting out» un jour
ou l'autre. Elle doit dire, comme
vous le dites, hein : Bien, huit mois, bien, moi, il faut que je sorte,
là. Et je ne peux pas croire qu'il y a un agent au Québec qui va dire : Non, non, toi, tu vas rester à
l'aide sociale. Ce n'est pas vrai. On a un problème de société,
là, assez sérieux.
Le Président (M. Poëti) :
Merci.
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je pense que je comprends très
bien ce que le ministre
me dit, là. Dans le fond,
il souhaite que je fasse un bout de chemin parce que lui, il considère
qu'il en fait un, puis c'est vrai qu'il en a fait un. Alors, regardez, M.
le Président, on va se dire... En fait, ce que je comprends, c'est que le ministre
ne veut pas créer d'exception dans la loi. C'est aussi simple que ça. C'est le
même...
M. Blais : À vrai dire, non, au contraire. Je pense qu'on en
a parlé, d'exclusions, d'exceptions. On a parlé de plein de choses. On a parlé de plein de choses. On
essaie juste de gérer une situation, qui est assez particulière, où vous dites :
Les gens ne sont pas malades à
20 semaines. Quand ils sont enceintes, ils peuvent vouloir continuer.
C'est drôle, je suis d'accord avec vous. C'est possible qu'à sept mois
ils doivent cesser, ils veulent cesser. Je suis d'accord avec vous. À huit
mois, c'est encore plus évident.
Alors, moi, je ne vois pas vraiment, là, le
danger en termes de gestion. Ce que l'on ne veut pas gérer, c'est les doubles statuts. Des fois, il faut savoir où
est-ce que la personne se situe, c'est tout, là. C'est plus simple pour la
personne elle-même et pour ses droits à elle, là.
Mme David
(Gouin) : J'ai bien compris,
M. le Président, mais c'est parce qu'à moi il m'aurait paru extrêmement simple d'accepter, dans un règlement, d'écrire
tout simplement que, oui, une femme enceinte de 20 semaines peut choisir
entre l'allocation de contrainte temporaire
ou Objectif emploi et que, durant les mois restants de la grossesse, elle peut
décider de quitter Objectif emploi et retourne donc à contrainte temporaire.
Moi, ça m'aurait paru tellement simple et tellement
clair. Et je pense que c'est ça précisément que le ministre ne veut pas faire.
Donc, il propose d'autres avenues, c'est ce que je comprends.
Donc, la
personne peut se retirer à tout moment pour raison de santé. Elle peut demander
une révision en fonction d'une modification de sa situation. Là, j'ai
cru comprendre des échanges des dernières minutes qu'il n'y avait pas d'opposition, là, de
principe à l'idée qu'une offre de rencontre, pas une obligation, là, une offre
de rencontre puisse être faite, là,
que, tu sais, la situation de cette femme puisse être regardée régulièrement
avec son agent. Donc, ça, je trouve ça
positif aussi. En fait, c'est comme si on trouvait plein de façons d'essayer
d'arriver peut-être au même but, mais il y a une sorte de voie de
contournement. Moi, j'aurais préféré l'autoroute.
Alors, M. le
Président, je pense que je ne ferai pas changer le ministre d'idée. Essayons.
Essayons et on révisera tout ça le
moment venu. S'il s'avère que, malheureusement, il est arrivé, dans quelques
cas, que des femmes enceintes soient
pénalisées par cette situation, je pense qu'on pourra, à ce moment-là, réagir
et agir dans le bon sens des choses. Merci.
Le
Président (M. Poëti) : Merci, Mme la députée. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention... M. le ministre, vous vouliez... parce qu'on est en discussion à ce stade-ci. Donc,
à ma connaissance, il nous reste 37.1, également 17 et 38.
M. Blais :
Donc, 17, je pense, c'est sur la composition de la CPMT, c'est bien ça? Donc,
on pourrait proposer un amendement. On va en avoir... On va avoir besoin
de copies. Est-ce qu'elles sont déjà...
Des voix : ...
M. Blais : Alors, je vais le
lire, mais probablement que...
Le Président (M. Poëti) : On
avait suspendu l'amendement, là, de 17.
M. Blais :
Oui, c'est vrai. Donc, c'est un amendement additionnel, hein, c'est ça? Comment
on peut faire, là? On le fait par un...
Le Président (M. Poëti) :
Est-ce que vous voulez garder le premier amendement du 17?
Des voix : ...
Le
Président (M. Poëti) :
Mais moi, j'ai une question. Je m'excuse, mais, avec l'amendement de
l'article 17, quelles sont vos intentions, M. le ministre?
M. Blais : Bien, c'est de le
proposer pour débat.
Le Président (M. Poëti) : Mais
on l'avait...
M. Turcotte : Je
vais répondre.
Le Président (M. Poëti) : Oui,
parfait.
M. Turcotte : Ce que je
comprends que le ministre
veut faire, c'est qu'on règle l'amendement que nous avons étudié, et par la suite il va déposer un nouvel amendement
reprenant, là, pour les autres postes, là, ou les autres personnes qui
pourraient être pertinentes, là, d'être invitées dans un conseil régional.
M. Blais : Adopter, là, l'amendement
déposé, puis ensuite en faire un autre, c'est ça?
M. Turcotte :
C'est ce que je comprends. Ou c'est un sous-amendement?
M. Blais : Ça viendrait de moi
aussi?
Une voix : Oui, parce
que, là, c'est un... Non, parce que
c'est un amendement. Ça vient de vous, c'est un autre.
M. Blais : Oui? O.K.
Le
Président (M. Poëti) :
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 17. Est-ce que
l'amendement de l'article 17
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Adopté.
Donc?
M. Blais : Voilà. Donc, M. le Président, je
proposerais un nouvel amendement, donc l'article 17.0.1, éventuellement.
Je pense que vous avez une copie maintenant. Est-ce que c'est possible?
Le Président (M. Poëti) : Non,
pas encore, non.
M. Blais :
J'ai la seule. Très bien. Alors, on va en faire des photocopies, bien entendu.
Le Président (M. Poëti) : On va
en faire des copies, M. le ministre. On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 21 h 6)
(Reprise à 21 h 7)
Le
Président (M. Poëti) : Dans un premier temps, j'ai juste besoin de votre collaboration pour adopter
l'article 17 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Poëti) :
Précédemment, je ne l'avais pas souligné. Alors, M. le ministre, 17.0.1,
normalement.
M. Blais : Alors, je comprends
que tout le monde l'a, M. le Président, sauf moi. Merci, jeune homme.
M. Turcotte :
Vous venez de passer au vote sur l'article 17 tel que nouvellement amendé?
Le Président (M. Poëti) : Oui.
M. Turcotte :
Donc, vous avez constaté que nous sommes encore sur division?
Le Président (M. Poëti) : Bien
sûr.
M. Turcotte :
Merci. Mais l'amendement, nous étions... on l'avait adopté.
Le Président (M. Poëti) : On
est à l'amendement actuellement, oui.
M. Turcotte :
O.K. Parfait.
M. Blais : Donc, le projet de
loi est modifié par l'insertion, après l'article 17, du suivant :
17.0.1.
L'article 45 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, de la phrase suivante : «Il peut y inviter toute personne
afin de l'assister dans ses délibérations.»
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Drummond—Bois-Francs?
M. Blais : Et, si je peux
lire...
Le Président (M. Poëti) : Ah!
je m'excuse.
M. Blais :
...l'article 45, on voit bien, là, ce que ça donne comme résultat :
«Un conseil régional peut tenir ses séances à tout endroit dans sa
région. Il peut y inviter toute personne afin de l'assister dans ses
délibérations.»
Le Président (M. Poëti) : C'est
bon pour vous? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Écoutez, M. le Président, c'est sûr que moi, je crois que ça aurait pu être
pertinent de permettre aux conseils
régionaux de pouvoir nommer, si besoin est, selon leurs réalités, un ou peut-être...
ou deux personnes, là, dans leur
conseil en fonction de certaines réalités. Je comprends que le ministre ne va
pas dans ce sens-là. Il dit le terme «inviter
toute personne afin [d'assister à] ses délibérations». Dans ce cas-ci, c'est
sûr que ça permet peut-être, pour des points
plus pointus ou des rencontres sur différents sujets, d'inviter peut-être une
plus grande variété de personnes ou un plus grand nombre de personnes,
tout dépendant des besoins. Ça permet un avantage. Effectivement, là, ce n'est
pas mauvais en soi. C'est juste que moi, je
crois que, si la personne est invitée au comité, elle n'est pas membre d'office
du comité. Donc, il y a quand même
deux classes, là, autour de la table. Mais, bon, disons que, dans les
circonstances, je vais me rallier,
sachant que je me fie à ce que le ministre nous dit, là, quand il dit qu'avec
les discussions auprès de ses collègues...
de son collègue... ou du moins le ministère a parlé avec le MIDI et
qu'eux-mêmes n'étaient pas dans cette demande-là,
mais le ministère de l'Éducation, lui, a fait la demande, finalement, d'avoir
un représentant sur le conseil.
• (21 h 10) •
Le Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger :
Si je comprends, ça veut dire que le conseil régional peut inviter, à sa
demande, une des personnes-ressources à la
table pour information ou autre sujet, c'est-à-dire qu'il y a une belle
latitude pour répondre à un certain besoin ou à certaines questions qui
se posent. C'est ça?
M. Blais :
Oui. On peut même penser parfois, là, à des gens qui sont sur les tables
sectorielles. Dans certains secteurs, ça...
Oui, dans certaines régions, pardon, il y a des tables sectorielles qui sont
beaucoup plus importantes qu'à d'autres
endroits. Puis, à ce moment-là, on peut imaginer qu'ils inviteraient ces
gens-là sur la... aussi pertinent sinon plus pertinent, dans certains
cas, que la rémunération.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Non, il vient de répondre à la question.
Le Président (M. Poëti) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement de l'article 17.0.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Poëti) : Donc, le nouvel article 17.0.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Poëti) : Adopté. Merci. Alors, M. le ministre.
M. Blais :
Alors, M. le Président, on va retourner à 37.1. On avait un échange tout à
l'heure, je veux vous rappeler un peu le contexte. Ce qu'on veut dans
37.1, c'est que les ententes que l'on a avec des organismes publics d'échange
d'information qui sont à l'avantage d'un certain contrôle du programme, mais
aussi à l'avantage des bénéficiaires eux-mêmes,
que ces échanges-là puissent aussi se faire pour Objectif emploi. Donc, nous,
on est seulement à ce niveau-là dans 37.1.
Le
collègue de Saint-Jean, disons, a posé le problème sur un autre domaine qui
est, bon, avez-vous des ententes similaires
ou de quel droit — je pense
que c'est un petit peu ça — pouvez-vous, là... que vous collaborez avec les organismes en employabilité, notamment sur des échanges
d'informations nominatives. Bon, je vais lui dire que, de tout temps, hein,
depuis qu'il y a des ententes de ce type-là,
il faut qu'il y ait ce type d'échange là parce qu'on ne pourrait pas travailler.
Alors, ça nous a un peu surpris, puis on
a... Les fonctionnaires sont allés voir un peu à quel endroit, là, on retrouve
les assises juridiques, là, de ce
type de collaboration là, puis je vais peut-être demander à Me Melançon de
nous les présenter.
Le Président
(M. Poëti) : O.K. Me Melançon.
M. Melançon
(Hugues) : Oui. Alors donc, pour traiter des ententes conclues avec
des organismes autres que les organismes publics, il faut aller à la loi
sur le ministère, à l'article 6. Je vais vous le lire : «Une entente
conclue par le ministre peut prévoir la
délégation à un organisme, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues,
de l'exercice de fonctions qui sont attribuées au ministre par une loi
qui relève de lui.»
Deuxième
alinéa : «Un membre du personnel d'un tel organisme, affecté à
l'administration d'une loi qui relève du
ministre, a les mêmes obligations, possède les mêmes pouvoirs et a accès aux
mêmes renseignements qu'un membre du personnel du ministère qui exerce
des fonctions semblables.»
Le Président
(M. Poëti) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Donc, je comprends que ça peut s'appliquer dans le cas de l'aide sociale et
éventuellement d'Objectif emploi, sachant que, là, c'est dans la loi sur
le ministère et non pas la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
M. Melançon
(Hugues) : C'est ça. Ça va... L'article est plus large, va s'appliquer
à toute loi dont l'application relève du ministre, y compris la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles.
Le Président
(M. Poëti) : M. le député. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 37...
Une voix :
Pour l'amendement...
Le Président
(M. Poëti) : ...pour l'amendement 37.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Turcotte :
Sur division.
Le Président
(M. Poëti) : Donc, l'article 37.1 est adopté. Donc, il nous
reste l'article 38.
M. Blais :
Alors, M. le Président, j'aurai un amendement pour l'article 38, pour
finir en beauté, quand même.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, M. le ministre.
M. Blais :
Voilà. Alors : L'article 38 du projet de loi est remplacé par le
suivant :
38. Les
dispositions de la partie I et de l'article 37.3 de la présente loi
entrent en vigueur (indiquer ici la
date de la sanction de la présente
loi). Celles de la partie II et des articles 36.1 et 37.2 de la
présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par
le gouvernement.
Donc, les dispositions modifiant ou touchant la
Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre et la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission
des partenaires du marché du travail entreront en vigueur à la date de la
sanction.
Les dispositions modifiant ou touchant la Loi
sur l'aide aux personnes et aux familles et son règlement d'application, notamment celles visant à créer le programme
Objectif emploi, entreront en vigueur à la date ou aux
dates déterminées par le gouvernement.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, je
comprends que tout ce qui est sur...
que moi, j'appelle l'abolition d'Emploi-Québec, la modification de la Commission
des partenaires du marché du travail,
donc l'aspect adéquation formation-emploi, entre en vigueur dès la
sanction du projet de loi.
M. Blais : Oui, puis il y a différentes raisons
pour ça, notamment le fait que la Commission des partenaires du marché
du travail a reçu, au dernier budget,
vous vous en rappelez peut-être, un montant, là, non négligeable. Ils veulent
investir une partie de ces montants-là dans
la formation, dans des bourses aussi. Ils ont un programme
de bourses qu'ils ont développé. Donc, c'est sûr qu'il y a un intérêt de
plus en plus, notamment avec le forum sur la main-d'oeuvre qui va arriver bientôt, à ce que ces dispositions-là
soient en place. Les gens ont bien hâte.
Le Président (M. Poëti) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Une des raisons pourquoi le gouvernement attendait avec
impatience l'adoption de ce projet
de loi là... pour démontrer aux
partenaires du marché du travail et aux organismes leur contribution
ou leur détermination à aller dans le sens, justement,
avec le forum qui s'en vient. Mais la partie II du projet de loi... C'est quand même drôle, M. le Président, que les deux parties
n'entrent pas en vigueur au même moment.
Donc, notre
idée de scission du projet de loi n'aurait peut-être pas été si mauvaise que ça parce que
la première partie du projet de loi aurait pu être mise en vigueur
depuis déjà plusieurs mois, même, on peut parler de mois à ce moment-ci.
Dans le cas de la deuxième partie du projet
de loi, est-ce que
le ministre a un horizon à proposer ou en tête pour
l'implantation du programme Objectif emploi?
M. Blais : Oui, écoutez, ce qui est plus compliqué, là, puis je le dis en
tout respect, là, c'est qu'il y a quand
même nos légistes qui sont en grève, hein, donc qui doivent, je pense,
si je comprends bien, travailler encore un peu sur les règlements. Donc, ils étaient
obligés de se présenter ici puis ils ont fait un travail exceptionnel, je tiens
à le dire, en passant, dans les
circonstances que l'on connaît. Donc, ça rend peut-être un peu
plus indéterminé, je crois, qu'avant, là, le dépôt des intentions réglementaires. Et puis je n'en dirai pas plus parce que ça serait
finalement peut-être leur manquer de respect.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement de
l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Turcotte : Sur
division.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, l'article 38, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Sur division
également, l'article 38?
M. Turcotte : Sur
division.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, est-ce que les intitulés des parties du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Turcotte : Sur
division.
Le Président (M. Poëti) :
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Turcotte : Sur
division.
Le Président (M. Poëti) : Je
propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Président
(M. Poëti) : Je propose une motion d'ajustement des références.
Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Poëti) : Nous en sommes aux remarques finales. J'invite
maintenant la députée de Gouin à faire ses remarques finales.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Oui. M. le Président, on arrive au terme de très, très, très
longs débats. J'en conviens, j'ai été l'une
de celles et ceux, je dois le dire, qui ont cherché à contribuer, au meilleur
de ma connaissance, à l'amélioration de ce projet de loi. Je considère
que, depuis quelques semaines, il y a eu quand même quelques avancées que je
qualifierais d'intéressantes, donc aucun regret. Mais c'est sûr, M. le
Président, que, ce n'est pas un secret pour personne, ma formation politique va voter avec la plus grande
énergie contre ce projet de loi parce que je continue, nous continuons de penser que l'établissement de sanctions sur une
prestation de base ridiculement basse des personnes à l'aide sociale est
quelque chose d'inconcevable et que c'est une atteinte extrêmement importante à
la dignité des personnes.
• (21 h 20) •
Donc, je regrette
infiniment qu'on n'ait pas réussi à convaincre le ministre de cette opinion
pourtant bien documentée par un nombre
incalculable d'organismes et de chercheurs. Il n'a pas voulu changer d'avis, la
loi va être en application. Il y a
une mince consolation dans le fait que, deux ans après sa mise en application,
pour la deuxième partie, en tout cas, il y aura forcément révision et
que ça devra repasser devant une commission parlementaire.
Je
souhaite à tout le moins que le gouvernement donne au ministère de l'Emploi et
de la Solidarité sociale des moyens
réels pour accueillir les primodemandeurs, les rencontrer, pas seulement avoir
une courte conversation téléphonique, pas
seulement faire des choses par Internet, mais vraiment accueillir les gens, les
soutenir, les aider, et tout ça, je dirais, avec le but réel, là, de
permettre aux gens de sortir non seulement de l'aide sociale, mais de sortir de
la pauvreté.
Et
je ne sais pas exactement combien de temps j'ai, M. le Président, je
n'allongerai pas indûment, mais je voudrais quand même juste ajouter ceci : Ce n'est pas tout de sortir les
gens de l'aide sociale. On peut travailler et être pauvre, au Québec, et
aller dans une banque alimentaire. Donc, je souhaite que le ministère Emploi et
Solidarité sociale ait cette préoccupation,
sortir de l'aide sociale, oui, mais pour avoir mieux, pour vivre mieux,
décemment, là, puis, si on a des enfants, bien, être capables de les
nourrir comme du monde puis ne pas être obligés de recourir aux banques
alimentaires. Ça, c'est un gros défi pour le
Québec, M. le Président, là, le Québec de maintenant et des prochaines années.
Alors, je ne peux que le souhaiter et
vraiment lancer un appel important au gouvernement pour qu'il entende ça. Il y
a un accroissement des inégalités
sociales au Québec, puis ce n'est pas les guignolées à Noël qui vont régler ça.
Alors, il faut faire autrement, et, bon, on révisera dans deux ans.
Mais
je réitère encore une fois, et ce sera la dernière... non, ça ne sera pas la
dernière parce qu'il y aura la prise en
considération et les remarques finales, mais, vraiment, dans cette commission,
je réitère que c'est vraiment extrêmement malheureux qu'on ne soit pas
arrivés à s'entendre sur l'abolition des sanctions. Voilà. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Poëti) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant le
porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Drummond—Bois-Francs
à faire ses remarques finales.
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger :
Oui, merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, je voudrais féliciter tous les
gens qui ont chapeauté le ministre pour votre énorme patience. Je pense que
vous avez passé, on peut dire, l'année 2016, là, de multiples soirées où est-ce qu'on dit : On
peut faire autre chose. Finalement, on était ici, en commission parlementaire.
Alors, merci pour votre patience, il faut bien le dire.
Aussi,
le groupe d'opposition officielle, je pourrais dire, même si je ne partageais
pas toujours leur approche, il a quand même soulevé beaucoup de
questions, et puis aussi, quand même, c'est un moyen parlementaire, qu'ils ont
le droit de le faire, il faut le souligner.
La suite dans les idées, là, du député de Saint-Jean et de sa recherchiste
parce qu'ils ont quand même amené
plusieurs amendements étant donné qu'ils jouaient leur jeu, mais c'est une
tactique qu'on a le droit d'utiliser.
Et aussi beaucoup de questions de la députée de Gouin pour des questions... La
députée de Gouin, on voit que le
domaine, elle connaît ça énormément. Alors, c'est des très bonnes questions
qu'il y a eu aussi, il faut l'admettre.
Aussi
les députés ministériels pour votre patience. Je pense que ça a été de longues
heures, mais je pense qu'on arrive au
bout. Puis je voudrais, à la fin, souligner
le ministre pour ses bonnes approches. C'est sûr que mon
parti, on avait peut-être plus d'affinités au niveau du projet de loi, mais moi, j'ai emmené quand
même plusieurs amendements
qui ont été, la plupart, adoptés.
Alors, merci pour votre collaboration. Alors, ça fait le tour, M. le Président. Étant donné que l'heure... Je vais laisser les deux autres
partis prendre la parole. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Poëti) : Merci beaucoup. J'invite maintenant le porte-parole
de l'opposition officielle et député de Saint-Jean à faire ses remarques
finales.
M.
Dave Turcotte
M. Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Beaucoup
de choses à dire en peu de temps. Tout au long de l'étude du projet
de loi, des différentes étapes et des
étapes qui vont suivre, c'est tout un... quand même un apprentissage parce qu'on l'a vu au
fur et à mesure de l'étude des articles
la loi que nous étudions, là, qui modifie la loi, au fond, qui applique l'aide
sociale, est une loi quand même assez complexe, une loi qui... beaucoup de cas
particuliers qui nécessitent une sensibilité,
une approche. On a réussi à le faire, je crois, somme toute sans entretenir de
préjugés et en étant capables de s'élever
au-dessus des idées préconçues qu'on peut avoir à l'endroit des plus démunis de
notre société, qui, disons-le, n'ont déjà pas la vie facile.
Moi, M. le
Président, c'était mon premier projet de loi comme porte-parole de l'opposition
officielle, même si ça fait huit ans
que je suis ici comme député. On a plusieurs projets de loi en commission, on
va en appui, mais, à Emploi et Solidarité sociale, il n'y en a pas tant
que ça, de projets de loi, hein? Donc, c'est toujours à peu près dans les mêmes
dossiers que j'ai navigué depuis tout ce
temps-là, et, au moment où j'avais un projet
de loi, bien, on a eu un changement
de dossiers, un réaménagement... remaniement du cabinet fantôme, M. le Président. Donc, je vais
saluer mon collègue qui va prendre le
flambeau dans les dossiers d'Emploi et Solidarité sociale, qui aura à se lever
en Chambre pour critiquer le ministre
parce que le projet
de loi n'est pas bon puis qu'il y a
des gens qui auront été coupés indûment, etc. Donc, il va avoir beaucoup
de travail, je crois, à faire.
Je dirais, M. le Président, que nous aurions aimé avoir des consultations générales, que
nous n'avons pas eues. Nous aurions
aimé, effectivement, pouvoir davantage modifier le projet de loi pour le rendre moins pire à nos yeux. Je vais revenir sur les
sanctions, M. le Président, et je souhaite, je souhaite sincèrement que le ministre
puisse avoir une réflexion pour l'impact que
les sanctions peuvent avoir pour les gens les plus démunis de notre société. Il a le pouvoir, comme
ministre, pas de sanctionner, mais de... oui, ça aussi, mais de modifier ou du
moins d'ajuster le montant des sanctions en Conseil des ministres. Donc, il
peut le faire et il a tout le loisir de le faire.
Le Président (M. Poëti) : Je
m'excuse, M. le député. J'aurais besoin du consentement de prolonger de
quelques minutes pour terminer, si vous êtes tous d'accord.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Poëti) :
Parfait. Désolé. Vous pouvez continuer. Merci.
M.
Turcotte :
Donc, M. le Président, c'est quand même...
j'ai perdu les dernières minutes, là, mais 110 heures, 52, 53 minutes que nous étudions article par article le projet de loi, ce n'est quand même pas rien. Et, pour
tout ça, j'aimerais saluer...
Une voix : ...
M. Turcotte : ... — non,
c'est le compte exact...
M. Blais : 110 heures?
M.
Turcotte : ...110 heures, 52 ou 53 minutes maintenant,
là, que nous sommes rendus — donc,
M. le Président, tout d'abord vous et le député de Bertrand pour votre travail comme président ainsi que
notre ancien président, Mme la
secrétaire, qui nous a beaucoup aidés pour les amendements, la rédaction pour
les documents, toute l'équipe de la commission,
mais aussi, bien entendu, les gens du ministère. Je pourrais saluer les gens du cabinet du ministre,
mais eux, ils sont payés pour accompagner le ministre, mais les gens du ministère,
que ça soit le sous-ministre Matte...
M. Blais : Pendant les travaux,
ils ne sont pas payés.
• (21 h 30) •
M. Turcotte : ... — ah non,
mais ce n'est pas ça que j'ai dit, ça, c'est vous qui le dites, M. le ministre — mais
le sous-ministre Matte, Mme
la sous-ministre, Mme Maltais, Mme Bourassa, pour vos éclaircissements, vos
réponses, votre patience dans votre
cas aussi parce que, des fois, ce n'est pas toujours facile de répondre à des
questions de députés de l'opposition
qui, en bout de ligne, cherchent le problème à quelque part et tentent de
reprendre des mots, par la suite, de
vos interventions. Nous avons tenté de le faire dans le respect, malgré tout,
de vos fonctions et votre professionnalisme. Merci beaucoup.
Tous les gens
du ministère aussi. Je ne connais pas tous vos noms, mais je connais maintenant
vos visages, après toutes les heures, pour vous avoir vus et vous avoir,
finalement, soit bercés, ou endormis, ou vous faire rêver par nos propos. Merci
beaucoup d'avoir fait tout le travail avec les deux sous-ministres, et le
sous-ministre en chef, et le ministre.
Me Melançon,
Me Ferland, merci beaucoup pour votre rédaction des amendements. On a vu
que le ministre était capable, lui aussi, de déposer des amendements. On
pensait que c'était juste nous au début parce qu'on a développé cette expertise-là. Après une trentaine d'amendements
sur un même article, on s'est dit : Bon, bien, je pense que le ministre
a compris, on peut maintenant passer à l'article suivant.
Saluer
Karine Plamondon, qui était notre recherchiste au début du projet de loi,
qui est maintenant rendue dans une autre organisation, mais pas au gouvernement,
pas au Parti libéral, je pourrais plutôt dire, Jean-Philippe Rochette,
qui a pris la balle au
bond et qui a fait un travail extraordinaire. Donc, merci à vous toutes et à
vous tous, ceux que j'ai oubliés, tous mes collègues qui nous ont accompagnés,
le député de Richelieu, notamment.
Donc, j'aurai l'occasion plus amplement de faire
d'autres remarques lors de la prise en considération et à l'adoption finale, mais c'étaient, somme toute,
quelques remarques que je voulais faire ici aujourd'hui, M. le Président.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Est-ce que M. le député de Rimouski
aurait quelques mots à dire dans les remarques finales?
M. LeBel : Non, non, non. J'ai adoré
participer puis je suis très content d'assurer le suivi.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, est-ce que... Merci. Est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel
qui veulent faire des remarques finales?
M. Blais : Ah! bien, moi,
certainement, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, M. le ministre, c'est à vous la parole pour...
M. François Blais
M. Blais :
Tout d'abord pour vous remercier, remercier aussi, hein, notre secrétaire et
son équipe. Ils ont été d'une patience
exceptionnelle dans un projet de loi qui était assez complexe, parfois, à
suivre. Donc, je les remercie. Je ne peux pas m'empêcher de remercier extrêmement chaleureusement, là, l'équipe du
ministère : Mme Bourassa, Mme Maltais, Me Melançon, Me Ferland, toute l'équipe
derrière qui ont été d'une patience exceptionnelle. On a la chance d'avoir une
fonction publique, en tout cas, au ministère
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, extrêmement dévouée, compétente.
On les a, je pense, challengés à plusieurs
reprises ici, et puis, vraiment, je vous félicite. Merci infiniment de votre
patience.
Je veux bien
sûr remercier mes collègues, hein? On a eu des moments de découragement,
probablement, parce que... et, bien
sûr, l'opposition. Moi, j'étais convaincu, et ça a été le cas, que, le jour où
on allait décider de passer à une autre
étape et dire : Écoutez, on va l'adopter, ce projet de loi là, et
maintenant on se donne du temps pour le faire, mais on va le faire ensemble, j'étais convaincu qu'à ce
moment-là on aurait des échanges fructueux et que vous alliez nous aider
à améliorer le projet de loi, puis vous l'avez fait. Alors, je vous remercie
pour l'avoir fait.
Bien sûr,
tout a été tourné autour d'Objectif emploi, de ce qu'il représente, hein,
comme symbole pour certains. Il y a de faux alliés dans
Objectif emploi dans lesquels je ne participe pas, notamment le fait que
ce programme soit vindicatif. Notre attitude
n'a pas été vindicative par rapport aux assistés sociaux à aucun moment. Vous
avez même vu, encore aujourd'hui, on
a proposé des améliorations importantes pour l'ensemble des personnes à l'aide
sociale au Québec, de la déclaration volontaire, et j'ai autre chose à
mon esprit éventuellement pour améliorer ce programme-là.
J'ai voulu
qu'Objectif emploi s'inspire uniquement des meilleures pratiques dans le
monde, on ne reviendra pas sur ce
débat-là aujourd'hui, mais des meilleures pratiques dans le monde dans un
contexte où on sait qu'on peut faire une différence importante par
rapport aux premiers demandeurs si, bien sûr, on les suit davantage et si, bien
sûr, il y a des exigences modérées, mais des exigences de réciprocité.
En terminant, je veux remercier particulièrement
le député de Saint-Jean. Je trouve que c'est un législateur redoutable. Il a suivi le projet de loi et tous
les articles parfois mieux que moi. Alors, je le remercie pour sa contribution.
Même si on était en désaccord sur un certain nombre de points, je pense qu'il a
lui aussi joué un rôle important dans l'amélioration du projet, puis maintenant
laissons-le vivre.
Alors, bonne
fin de soirée, M. le Président, bonne fin de soirée à tous les collègues, puis
encore merci beaucoup pour votre contribution.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, merci à tous.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 35)