Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Dix heures quatre minutes)
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique,
s'il vous plaît. La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de
procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi concernant la
Maison Alcan et le site patrimonial du Complexe de la Maison Alcan. M. le
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Caron
(Portneuf); et Mme Rizqy (Saint-Laurent) par Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis).
La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) :
Merci. Nous débuterons donc avec les remarques préliminaires. Dans un
premier temps, je vais céder la parole à la députée de Westmount–Saint-Louis
afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses
remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre de
la Culture et des Communications, aux représentants des oppositions et aux
membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques
préliminaires. Mme la députée de Westmount–Saint-Louis, la parole est à vous.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour collègues, bonjour, tout le monde qui nous accompagne
aujourd'hui. Très brièvement, juste pour faire de la mise en scène, là, on
parle de la vente de la maison Alcan. Alors, le vendeur est Rio Tinto et l'acheteur,
c'est... certains des lots de la Maison Alcan sont situés dans le site
patrimonial du complexe de la Maison Alcan. Lorsque la transaction de vente a
été faite, puisque certains des lots font partie d'un site patrimonial, il faut
envoyer un avis au ministre de la Culture, qui a le droit d'un premier refus. L'avis
au ministre avait fait mention du prix de vente initial dans l'acte de vente et
la ministre avait avisé Rio Tinto qu'elle n'avait pas l'intention de contester
la vente, il y a quatre, cinq ans de ceci. Entre-temps, l'acheteur de Maison
Alcan avait demandé une diminution de prix de vente, comme n'importe quel
acheteur aurait fait, en raison des travaux à effectuer, la nécessité d'aller
chercher des partenaires financiers, etc. Le vendeur a accepté de réduire le
prix. Cet ajustement représentait à peu près 3 % du prix de vente.
Par contre, en raison de la Loi sur le
patrimoine culturel, la réduction du prix aurait dû entraîner un nouvel avis au
ministre de la Culture. Et puisque ceci n'a pas été fait, la vente pourrait
être déclarée nulle, et de nullité absolue, ce qui a entraînerait des
conséquences majeures pour les deux parties prenantes. Alors, afin d'éviter un
nouveau transfert, pour corriger cette erreur, et ainsi éviter tous les
problèmes pour les parties concernées, la solution serait d'adopter une loi
privée, une loi privée qui, malgré cet ajustement, confirmera que toutes les
transactions sont bonnes. Alors, dans le fond, ce que nous devons faire, c'est
de valider l'acte de vente. Alors, il faut souligner, je pense que c'est très
important, que ceci... il s'agit à la base d'une erreur de processus. Et ce n'est
pas plus que ça. Ça ne change rien en ce qui concerne la volonté des parties à
l'origine. Alors, de permettre le transfert de propriété d'Alcan à... qui avait
un projet novateur et une vision pour le site. Alors, voici la mise en scène en
ce qui concerne le projet de loi d'intérêt privé 204.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci pour ces remarques. C'était très clair, ça nous
aide à mieux comprendre. Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre
de la Culture et des Communications.
Mme Roy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, à mon tour de prendre un moment pour vous remercier tous
et vous remercier de présider cette commission qui est importante. Les projets
de loi privés, c'est pour corriger des erreurs et on est là ce matin pour faire
ça. Et nous sommes devant la Commission de la culture et de l'éducation, alors
heureuse d'y revenir pour faire avancer les discussions sur deux projets de
loi. On commence par le premier, le 204, qui est porté par la députée de
Westmount–Saint-Louis, que je salue, les collègues, naturellement, de l'opposition
et mes collègues du gouvernement qui sont avec nous. Nous aurons aussi un
projet de loi privé.
Donc, nous commençons par le projet de loi
l'intérêt privé 204, qui concerne la Maison Alcan et le site patrimonial
du complexe de la Maison Alcan. Projet de loi présenté le 28 avril
dernier, 2022. Je veux saluer aussi les gens qui sont avec nous par
vidéoconférence. Je vous vois très bien. Alors, je vous salue, même si vous n'êtes
pas avec nous en personne, contente de vous rencontrer. Donc, ce fameux projet
de loi, il touche tout un ensemble administratif comprenant plusieurs
bâtiments, notamment cinq immeubles adjacents construits entre 1872 et 1928 en
bordure de la rue Sherbrooke Ouest, la maison Lord-Atholstan, la maison Bic, l'hôtel
Berkeley. , la Maison Hollande et la maison...
Mme Roy : ...auquel s'ajoute
l'édifice Davis construit de 1981 à 1983 derrière ceux-ci.
Alors, le projet de loi présenté par la
députée de Westmount-Saint-Louis a pour but de remédier à une situation
problématique liée à la possibilité de contestation d'actes juridiques publiés
au registre foncier.
La Maison Alcan et son complexe ont été
classés le 23 février 2017 comme immeuble et site patrimonial. L'avis
d'intention de classement a été signé le 2 novembre 2015 et a été transmis au
propriétaire et aux autres intervenants concernés le 9 novembre 2015. L'avis
d'intention de classement a ensuite a été prorogé d'une année le 3 novembre
2016. L'ensemble a été vendu en 2016 et en 2021.
Or, ces transactions sont entachées
d'irrégularités en lien avec l'application de la loi. En effet, en prévision de
la vente conclue le 29 juin 2016, Rio Tinto Alcan inc. a, conformément aux
dispositions légales, transmis le 17 décembre 2015 et le 18 avril 2016 les avis
écrits préalables de vente au ministère de la Culture et des Communications.
Toutefois, le montant indiqué dans l'avis transmis au ministère est différent
du prix de vente final qui a été inscrit dans l'acte de vente publié au
registre foncier.
De plus, en prévision de la vente du 18
février 2021, la société en commandite Nacla a transmis l'avis écrit préalable
de vente requis en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Cependant, le
nom de la personne morale indiquée dans l'avis écrit préalable de vente est
différent de celui qui a été inscrit dans l'acte de vente publié au registre
foncier. Ces manquements entraînent ainsi une nullité absolue des aliénations
des biens immobiliers concernés.
• (10 h 10) •
Les acquéreurs souhaitent donc qu'un
projet de loi d'intérêt privé soit adopté pour empêcher la contestation des
actes juridiques publiés au registre foncier et nous considérons que cette
avenue est à privilégier dans les circonstances. Aussi ont-ils fait appel à
leur députée qui a accepté de défendre ce dossier et de promouvoir le projet de
loi d'initiative privée numéro 204, déclarant que les actes de vente fautifs ne
sauraient être invalidés malgré les entorses à la loi.
Vous saurez que le ministère est parfois
confronté à des cas de non-respect des dispositions de la loi qui entraînent
des répercussions importantes pour les propriétaires et qui, dans plusieurs
cas, ne peuvent se résoudre que par l'adoption de projets de loi d'intérêt
privé par l'Assemblée nationale. Mes collaborateurs du ministère m'indiquent de
rappeler devant la commission que, et on le fait à chaque fois, les notaires
ont, au moment d'officialiser les transactions de biens classés en vertu de la
Loi sur le patrimoine culturel, le devoir d'informer les parties en présence
des obligations et des dispositions de la loi.
Toutefois, la loi stipule clairement à
l'article 54 que «nul ne peut, sans avoir donné au ministère un avis écrit
préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé ou un
immeuble situé dans un site patrimonial classé». Cet avis doit, toujours selon
l'article 54, «contenir la désignation du bien, l'indication du nom et du
domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition,
ainsi que le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à
payer et que le propriétaire est prêt à accepter».
Alors, cette étape, elle est importante
parce qu'elle nous garantit que les transactions se déroulent avec une
nécessaire transparence. De plus, elle permet au ministère de me suggérer, au
besoin, d'user du droit de préemption du gouvernement quant à l'acquisition du
bien patrimonial classé, ce qui n'est pas du tout le cas ici, ne vous inquiétez
pas.
Alors, c'est ainsi que je conçois
aujourd'hui que ce dossier de nullité à la loi qui appelle une correction est
le fait d'une erreur commise de bonne foi. Alors, je vous remercie, et nous
pouvons poursuivre.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant passer
aux auditions des intéressés. J'invite les requérants à se présenter et à nous
exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, messieurs, de
cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec
les membres de la commission. La parole est à vous. Je vous demande de vous
présenter, s'il vous plaît.
M. Manzano (Miguel) : Bonjour,
Mme la Présidente. Miguel Manzano, associé du cabinet d'avocats Norton Rose
Fulbright.
M. O'Donnell (Sean) : Sean
O'Donnell, président pour Neonacla.
M. Manzano (Miguel) : Alors,
je vais commencer. Bon matin à tout le monde. Merci de prendre le temps de nous
écouter. Je pense, ça a été très bien expliqué par Mme la députée de Westmount
et la ministre au niveau des faits reliés à cette demande de projet de loi
privé. Je vais essayer d'éviter...
M. Manzano (Miguel) : ...puis
d'être le plus efficace possible. La seule chose peut-être que
j'ajouterais : J'étais là, à l'époque, en 2016, lorsque la Maison Alcan a
été acquise par Nacla. Oui, ça a été des négociations de vraiment dernière
minute au niveau de l'ajustement du prix d'achat, puis, dans l'esprit des
parties, c'était vraiment un ajustement et non pas nécessairement une réduction
du prix d'achat. Ça s'est retrouvé dans l'acte de vente comme étant une
réduction du prix d'achat, puis, comme vous avez très bien dit, la loi est très
claire, c'est une nullité absolue. C'est lorsque nous avons fait une
vérification diligente récente que nous avons constaté cette erreur-là de bonne
foi et aussi l'erreur reliée à la réorganisation qui a eu lieu au niveau du
changement de nom. Quand la demande a été faite auprès du ministère, notre
client avait un nom en tête pour l'entité dans laquelle l'immeuble était pour
être transféré. Ils ont changé d'avis, un peu aussi à la dernière seconde, ça
fait qu'un nouvel avis n'a pas été transmis au ministère. C'est les mêmes
parties, ce n'était pas comme si c'étaient des tiers, c'était toujours une
entité détenue à part entière par Nacla. Et c'est pour ça qu'il y a aussi le
deuxième volet au niveau de la demande de la correction en vertu de la loi
privée. Peut-être je passerais la parole à M. O'Donnell... peut-être
expliquer au niveau de l'investissement puis l'importance de cet immeuble dans
le centre-ville de Montréal.
M. O'Donnell (Sean) : Merci,
Miguel. Alors, bonjour, tout le monde. Comme vous le savez, le complexe de la
maison Alcan est maintenant un site... un complexe classé historique,
patrimonial. Il a été acquis par Nacla, dont le propriétaire, M. Laliberté
et moi-même. Ce projet était un projet très important pour nous puis très
important pour M. Laliberté au point de vue de la fierté de l'emblème de
ce site historique, et puis le réouvrir justement au public. Alors, durant les
dernières années, on a travaillé en étroite collaboration avec la ville de
Montréal et le ministère de la Culture... le ministre de la Culture pour
justement remoderniser ce complexe qui avait été créé en 1981 à 1983 par David
Culver, président à l'époque d'Alcan.
Alors, nous sommes presque en train
d'achever nos travaux. Nous avons eu une ouverture le 12 mai dernier. Et
puis nous avons investi, jusqu'à date, presque 45 millions de dollars
pour redonner l'honneur à ce complexe. Alors, c'est pour ça aujourd'hui que
nous sommes ici, c'est pour vous expliquer l'erreur qu'il y a eu et puis de
pouvoir la corriger.
M. Manzano (Miguel) : Merci.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Je vous remercie, merci de votre contribution. J'invite
maintenant la ministre de la Culture et la députée de Westmount-Saint-Louis à
poser des questions, si vous en avez, aux requérants. D'abord le gouvernement,
Mme la ministre.
Mme Roy : Je n'ai aucune
question, c'est très, très clair. On est ici pour corriger deux vices
d'écriture, là, le montant de la transaction n'est pas le même sur deux
documents ni le nom de la personne morale qui en est propriétaire. Alors,
aucune question, c'est très clair.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. De votre côté?
Mme Maccarone : À moins
que Me Manzano et M. O'Donnell aimeraient renchérir sur la raison pour
quoi nous n'aimerions pas aller vers l'avant avec un nouveau transfert qui peut
aussi, je pense, semer le doute, et il n'y avait pas d'autre possibilité, je
n'aurais vraiment pas de questions pour eux.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Ça va. Excellent. Donc, merci de votre contribution. Je
vous invite à rester avec nous, pour la suite de la séance, messieurs, au cas
où les membres auraient des questions à vous poser.
On va passer maintenant à la période
d'étude détaillée. J'invite la députée de Westmount-Saint-Louis à nous faire
part de la lecture du préambule, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Attendu
que, le 9 novembre 2015, le ministre de la Culture et des Communications,
en vertu des pouvoirs qui lui confère la Loi sur le patrimoine culturel
(chapitre P-9.002) transmettait un avis d'intention de procéder au
classement de la Maison Alcan et du site patrimonial du Complexe de la
Maison-Alcan;
Que, le 10 novembre 2015, cet avis
d'intention de classement a été publié au Bureau de la publicité des droits de
la circonscription foncière de Montréal sous le
numéro 21 956 162;
Que l'article 34 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit que le classement prend effet à compter de la date
de la transmission de l'avis d'intention;
Que l'article 54 de la Loi sur le
patrimoine culturel énonce notamment que nul ne peut, sans avoir donné au
ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble
patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site...
Mme Maccarone : ...matrimonial
classé;
Que l'article 57 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 54, si
le ministre n'a pas notifié l'intention d'exercer le droit de préemption visé à
l'article 56, le bien patrimonial classé peut être vendu au profit de la
personne intéressée à son acquisition au prix qui a été communiqué au ministre
en vertu de l'article 54;
Que le 29 juin 2006, par acte de
vente sous seing privé inscrit le même jour au bureau de la publicité des
droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro
22 440 084, Société en commandite Nacla acquérait de Rio Tinto Alcan
inc., les lots formant partie de La Maison-Alcan et du site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan, soit les lots un 1 338 859,
1 338 860, 1 338 861, 1 338 862,
1 514 587, 1 514 588, 1 514 589,
1 514 590, 1 515 236, 1 515 237,
1 515 238, 1 515 239, 1 515 240,
1 515 241, 1 515 242, 1 515 243,
1 515 244, 1 515 245, 1 515 246,
1 515 247, 1 515 248, 1 515 249,
1 515 250, 1 515 251, 1 515 252,
1 515 253, 1 515 254, 1 515 255,
1 515 256, 1 515 257, 1 515 258,
1 515 259, 1 515 260, 1 515 261,
1 515 262, 1 515 263, 1 515 264,
1 515 265 et 1 515 266 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Montréal, avec les bâtiments dessus érigés, et
ci-après appelés les «lots formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan»;
• (10 h 20) •
Que, à l'occasion de la vente prévue par
la vente par Rio Tinto Alcan inc. à Société en commandite Naclas, l'avis écrit
préalable prévu à l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel a été
transmis au ministre le 16 décembre 2015 et modifié le 18 avril 2016;
Qu'il était mentionné dans cet avis que la
vente serrée au prix de quatre 49 776 201 $ alors que l'acte de vente du
29 juin 2016 prévoit un prix de 48 392 526 $;
Que, le 2 février 2016 et le
24 mai 2016, Rio Tinto Alcan inc. a été avisé que le ministre n'entendait
pas exercer son droit de préemption dans le cadre de cette vente;
Que, le 3 novembre 2016, le ministre
de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs qui lui confère
l'article 32 de la Loi sur le patrimoine culturel, a prorogé l'avis d'intention
de classement de La Maison-Alcan et du site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan;
Que, le 23 février 2017, le ministre
de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs qui lui confère
l'article 29 de la Loi sur le patrimoine culturel, a procédé au classement de
La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;
Que, le 1er mars 2007... 2017,
excusez-moi, ces deux avis de classement ont été publiés au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal respectivement
sous les numéros 22 926 623 et 22 926 610;
Que, le 18 février 2021, par l'acte
de vente reçu devant Me Lorena Gonzalez, notaire, et publié au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal le
19 février 2021 sous le...
Mme Maccarone : ...076873,
Société en commandite Nacla a vendu à Société en commandite Neonacla les lots
formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;
«Qu'à l'occasion de cette vente du
18 février 2021, l'avis écrit préalable prévu à l'article 54 de la
Loi sur le patrimoine culturel a été transmis au ministre le 10 décembre
2020;
«Qu'il était mentionné dans cet avis que
la personne intéressée à son acquisition était Société en commandite
Nacla II, et non l'acquéreur, Société en commandite Neonacla;
«Que, le 11 janvier 2021, Société en
commandite Nacla a été avisée que le ministre n'entendait pas exercer son droit
de préemption dans le cadre de cette vente;
«Que l'article 194 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit que toute aliénation d'un bien patrimonial classé
faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue, et que les droits
d'actions visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles;
«Que, puisque les avis écrits préalables donnés
au ministre contenaient des informations non conformes à celles inscrites aux
actes de vente publiés sur les numéros 22440084 et 26076873, ces
aliénations sont nulles et nullité absolue en vertu de l'article 194 de la
Loi sur le patrimoine culturel;
«Qu'il est important pour les
propriétaires des lots formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan qu'il soit remédié à la nullité absolue de
certaines aliénations découlant d'informations non conformes aux avis écrits préalables
donnés au ministre.» Merci.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Donc, merci pour cette lecture éloquente. Je vais
maintenant vous laisser la parole pour les échanges entre vous. S'il y a des
questions, commentaires ou, si vous voulez interpeller les requérants, ça sera
possible.
Mme Maccarone : Aucune
question pour moi, Mme la Présidente.
Mme Roy : Pas de question,
pas de commentaire.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. Nous allons donc passer à
l'article 1.
Mme Maccarone : On doit
voter.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci. On va me mettre, donc, ce préambule à la mise
aux voix. Donc, est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Donc, nous passons, cette fois-ci pour vrai, à
l'article 1. Je vais vous demander d'en faire la lecture, Mme la députée
de Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Article 1 :
«Malgré l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel, chapitre
9.002, les aliénations découlant de l'acte de vente, dont copie a été publiée
au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de
Montréal, le 29 juin 2006, sous le numéro 22440084, et de l'acte de
vente, dont copie a été publiée au Bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Montréal, le 19 février 2021, sous le
numéro 26076873, ne sont pas nuls de nullité absolue en raison
d'information non conforme aux avis écrits préalables donnés au ministre en
application de l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel. Les
droits d'actions visant à en faire reconnaître la nullité pour cette cause sont
prescrits.»
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci. Est-ce qu'il y a un échange sur
l'article 1? Mme la ministre.
Mme Roy : Tout simplement, si
on veut simplifier à sa plus simple expression, on veut ici que les titres
soient conformes pour la suite des choses, parce qu'il est très important que,
lorsqu'on parle d'enregistrer des droits, c'est des droits, ici, qui sont
enregistrés, que tout soit impeccable. Donc, on vient corriger. Et c'était des
erreurs de bonne foi et pratiquement des... mettre le mauvais nom et le montant
qui n'est pas exact. Alors, c'est tout simplement pour avoir un titre conforme.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. Mme la députée de
Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Non, Mme la
Présidente, tout est clair pour moi.
La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) :
Parfait. Pour l'article numéro 2... Oui, encore une fois, merci de me
rappeler à l'ordre. Pour l'article numéro 1, nous allons le mettre aux
voix. Donc, est-ce que l'article numéro 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Pour l'article numéro 2, par souci d'épargner la
voix de la députée de Westmount St-Louis, je vous suggère, j'ai besoin de votre
consentement, pour épargner la lecture de tous les chiffres à la députée.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Bon, vous êtes chanceuse, Mme la députée. Je vous
invite quand même à lire les mots...
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : ...l'article, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Merci beaucoup.
Merci, Madame la Présidente. Article 2. la présente loi doit être publiée
au Bureau de la publicité, des droits à l'index, des immeubles des lots numéros
suivants, que nous avons déjà lus, tout du cadastre du Québec, circonscription
foncière de Montréal.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Est-ce que vous avez des interventions sur cet article?
Ça va, de chaque côté? Donc, je vais mettre aux voix l'article numéro deux.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Adopté. Merci. Nous passons à l'article numéro trois.
Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : L'article
trois. La présente loi entre en vigueur le, indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Est-ce qu'il y a interventions, questions sur l'article
numéro trois? Je vais mettre aux voix l'article numéro trois. Est-ce que
l'article numéro trois est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : ...M. le secrétaire. Nous...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Oui, pour le titre, je vais vous demander, Mme la
députée, de nous lire le titre du projet de loi n° 204 s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Oui :
Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Je propose que la Commission recommande... Non, il n'y
a pas de numérotation, c'est beau. Je propose donc que la Commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : En ce qui a trait aux remarques finales, je cède
maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Est-ce qu'il
y a des remarques finales?
Mme Maccarone : Merci,
Mme la Présidente. Merci à Mme la ministre ainsi que son équipe, parce que je
sais qu'on a quand même eu des échanges avant l'étude de ce projet de loi
d'intérêt privé, alors je dois lui remercier ainsi que son équipe pour son
ouverture et les travaux qui ont été faits préalablement de l'adoption de cette
loi qui sera bientôt adoptée au salon bleu. J'aimerais aussi remercier nos
intervenants, M. O'Donnell ainsi Maître Manzano, pour tout leur travail
ainsi que le bureau de Norton Rose, parce que je sais qu'eux ils ont quand même
fait beaucoup de travail - dans le fond, c'est eux qui ont rédigé le projet de
loi d'intérêt privé avant que c'était approuvé par l'équipe de Mme la ministre
- les agents de Rio Tinto Alcan ainsi que les notaires. Et évidemment, c'est
toujours d'une grande fierté pour moi, Mme la Présidente, étant donné d'être la
députée en question, de Westmount-saint-Louis, où se retrouve La Maison-Alcan,
vraiment fière de porter ce projet de loi d'intérêt privé au nom des
requérants. Alors, merci beaucoup aux collègues qui nous ont accompagnés
aujourd'hui ainsi qu'à mon équipe de bureau qui nous accompagne aujourd'hui,
Mme la Présidente, Tania Massabne et Nour Zhirat, qui sont avec nous pour notre
dernière semaine en session. Merci.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, à vous
la parole.
Mme Roy : Oui. En
terminant, je veux remercier la collègue, l'équipe de la collègue, l'équipe du
gouvernement. Et juste spécifier, c'est important, je pense que les gens le
comprennent, lorsque nous avons fait une mise à jour de la loi sur le
patrimoine culturel, la députée de l'Acadie était là d'ailleurs, on avait
adopté un article pour qu'il y ait de moins en moins de projets de loi privés à
l'égard, entre autres, pour corriger des erreurs cadastrales. Dans le cas qui
nous occupe, ce n'est pas une erreur cadastrale que nous avions à corriger,
c'est la raison pour laquelle nous devions revenir en projet de loi privé. Si
les gens qui sont à la maison se posaient la question, alors qu'on n'est pas
ici dans le domaine cadastral.
Par ailleurs, pour ce qui est de
l'adoption, ce sera adopté demain au salon bleu, lors d'un vote. Alors, je
voudrais remercier la partie demandante, les demandeurs, qui sont là, enfin, ce
n'est pas un procès, les gens qui sont avec nous, qui ont demandé que ce projet
de loi soit adopté. Et puis longue vie à La Maison-Alcan parce que c'est très,
très beau. Et je pense qu'on a besoin de propriétaires qui prennent soin de leurs
bâtiments classés. Vous passerez le message aux propriétaires. Alors, voilà,
merci à vous.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci. Et si c'était toujours comme ça. Je vous
remercie pour votre collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants, après quoi, nous entreprendrons un autre
mandat. Merci à tous.
(Fin de la séance à 10 h 33)