Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Dix heures quatre minutes)
La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) :
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la
culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, s'il
vous plaît.
La commission est réunie afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204,
Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Caron
(Portneuf) et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis).
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci. Nous débuterons donc avec les remarques
préliminaires. Dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis
afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses
remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre de
la Culture et des Communications, aux représentants des oppositions et aux
membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques
préliminaires. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, collègues. Bonjour, tout le monde qui nous accompagne
aujourd'hui. Très brièvement, juste pour faire de la mise en scène, là, on
parle de la vente de La Maison-Alcan. Alors, le vendeur est Rio Tinto, et l'acheteur,
c'est Lune Rouge, Nacla. Certains des lots de La Maison-Alcan sont situés dans
le site patrimonial du Complexe-de-La Maison-Alcan.
Lorsque la transaction de vente a été
faite, puisque certains des lots font partie d'un site patrimonial, il faut
envoyer un avis au ministre de la Culture, qui a le droit d'un premier refus. L'avis
au ministre avait fait mention du prix de vente initial dans l'acte de vente,
et la ministre avait avisé Rio Tinto qu'elle n'avait pas l'intention de
contester la vente, il y a quatre, cinq ans de ceci. Entre-temps, l'acheteur de
Maison-Alcan avait demandé une diminution de prix de vente, comme n'importe
quel acheteur aurait fait, en raison des travaux à effectuer, la nécessité d'aller
chercher des partenaires financiers, etc. Le vendeur a accepté de réduire le
prix. Cet ajustement représentait à peu près 3 % du prix de vente. Par
contre, en raison de la Loi sur le patrimoine culturel, la réduction du prix
aurait dû entraîner un nouvel avis au ministère... au ministre de la Culture, et,
puisque ceci n'a pas été fait, la vente pourrait être déclarée nulle et de
nullité absolue, ce qui entraînerait des conséquences majeures pour les deux
parties prenantes.
Alors, afin d'éviter un nouveau transfert,
pour corriger cette erreur et ainsi éviter tous les problèmes pour les parties
concernées, la solution serait d'adopter une loi privée, une loi privée qui,
malgré cet ajustement, confirmera que toutes les transactions sont bonnes.
Alors, dans le fond, ce que nous devons faire, c'est de valider l'acte de
vente.
Alors, il faut souligner, je pense que c'est
très important, que, ceci, il s'agit, à la base, d'une erreur de processus. Ce
n'est pas plus que ça. Ça ne change rien en ce qui concerne la volonté des
parties à l'origine, alors, de permettre le transfert de propriété d'Alcan à
Nacla, qui avait un projet novateur et une vision pour le site.
Alors, voici la mise en scène en ce qui
concerne le projet de loi d'intérêt privé n° 204.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci pour ces remarques. C'était très clair. Ça nous
aide à mieux comprendre. Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre
de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, à mon tour de prendre un moment pour vous remercier tous
et vous remercier de présider cette commission, qui est importante. Les projets
de loi privés, c'est pour corriger des erreurs, et on est là, ce matin, pour
faire ça. Et nous sommes devant la Commission de la culture et de l'éducation,
alors, heureuse d'y revenir pour faire avancer les discussions sur deux projets
de loi. On commence par le premier, le n° 204, qui est porté par la
députée de Westmount—Saint-Louis, que je salue, les collègues, naturellement,
de l'opposition et mes collègues du gouvernement qui sont avec nous. Nous
aurons aussi un projet de loi privé.
Donc, nous commençons par le projet de loi
d'intérêt privé n° 204, qui concerne La Maison-Alcan et le site
patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, projet de loi présenté le 28 avril
dernier, 2022. Je veux saluer aussi les gens qui sont avec nous par
vidéoconférence. Je vous vois très bien. Alors, je vous salue. Même si vous n'êtes
pas avec nous en personne, contente de vous rencontrer.
Donc, ce fameux projet de loi, il touche
tout un ensemble administratif comprenant plusieurs bâtiments, notamment cinq
immeubles adjacents, construits entre 1872 et 1928, en bordure de la rue Sherbrooke
Ouest, la maison Lord-Atholstan, la maison Béique, l'hôtel Berkeley, la maison
Holland et la maison Klinkhoff, auxquels s'ajoute l'édifice Davis, construit de
1981 à 1983, derrière ceux-ci. Alors, le projet de loi présenté par la <députée...
Mme Roy :
...auquel
s'ajoute l'édifice Davis, construit de 1981 à 1983, derrière ceux-ci. Alors, le
projet de loi présenté par la >députée de Westmount—Saint-Louis a pour
but de remédier à une situation problématique liée à la possibilité de
contestation d'actes juridiques publiés au Registre foncier.
La Maison-Alcan et son complexe ont été
classés, le 23 février 2017, comme immeuble et site patrimonial.
L'avis d'intention de classement a été signé le 2 novembre 2015 et a
été transmis aux propriétaires et aux autres intervenants concernés le 9 novembre 2015.
L'avis d'intention de classement a ensuite a été prorogé d'une année le 3 novembre 2016.
L'ensemble a été vendu en 2016 et en 2021.
Or, ces transactions sont entachées d'irrégularités en lien avec l'application
de la loi. En effet, en prévision de la vente conclue le 29 juin 2016,
Rio Tinto Alcan inc. a, conformément aux dispositions légales, transmis, le 17 décembre 2015
et le 18 avril 2016, les avis écrits préalables de vente au ministère
de la Culture et des Communications. Toutefois, le montant indiqué dans l'avis
transmis au ministère est différent du prix de vente final qui a été inscrit
dans l'acte de vente publié au Registre foncier.
De plus, en prévision de la vente du 18 février 2021,
la société en commandite Nacla a transmis l'avis écrit préalable de vente
requis en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Cependant, le nom de la
personne morale indiquée dans l'avis écrit préalable de vente est différent de
celui qui a été inscrit dans l'acte de vente publié au Registre foncier. Ces
manquements entraînent ainsi une nullité absolue des aliénations des biens
immobiliers concernés.
• (10 h 10) •
Les acquéreurs souhaitent donc qu'un
projet de loi d'intérêt privé soit adopté pour empêcher la contestation des
actes juridiques publiés au Registre foncier, et nous considérons que cette
avenue est à privilégier dans les circonstances, aussi ont-ils fait appel à
leur députée, qui a accepté de défendre ce dossier et de promouvoir le projet
de loi d'initiative privée n° 204 déclarant que les actes de vente fautifs
ne sauraient être invalidés, malgré les entorses à la loi.
Vous saurez que le ministère est parfois
confronté à des cas de non-respect des dispositions de la loi qui entraînent
des répercussions importantes pour les propriétaires et qui, dans plusieurs
cas, ne peuvent se résoudre que par l'adoption de projets de loi d'intérêt
privé par l'Assemblée nationale. Mes collaborateurs du ministère m'indiquent de
rappeler devant la commission que — et on le fait à chaque fois — les
notaires ont, au moment d'officialiser les transactions de biens classés en
vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, le devoir d'informer les parties en
présence des obligations et des dispositions de la loi.
Toutefois, la loi stipule clairement, à
l'article 54, que nul ne peut, sans avoir donné au ministère un avis écrit
préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé ou un
immeuble situé dans un site patrimonial classé. Cet avis doit, toujours selon
l'article 54, contenir la désignation du bien, l'indication du nom et du
domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition
ainsi que le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à
payer et que le propriétaire est prêt à accepter. Alors, cette étape, elle est
importante parce qu'elle nous garantit que les transactions se déroulent avec
une nécessaire transparence. De plus, elle permet au ministère de me suggérer,
au besoin, d'user du droit de préemption du gouvernement quant à l'acquisition
du bien patrimonial classé, ce qui n'est pas du tout le cas ici, ne vous
inquiétez pas. Alors, c'est ainsi que je conçois aujourd'hui que ce dossier de
nullité à la loi, qui appelle une correction, est le fait d'une erreur commise
de bonne foi.
Alors, je vous remercie. Et nous pouvons
poursuivre.
Auditions
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant passer
aux auditions des intéressés. J'invite les requérants à se présenter et à nous
exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, messieurs, de
cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec
les membres de la commission. La parole est à vous. Je vous demande de vous
présenter, s'il vous plaît.
Exposé de la requérante
M. Manzano (Miguel) : Bonjour,
Mme la Présidente. Miguel Manzano, associé du cabinet d'avocats Norton Rose
Fulbright.
M. O'Donnell (Sean) : Sean
O'Donnell, président pour Neonacla.
M. Manzano (Miguel) : Alors,
je vais commencer. Bon matin à tout le monde. Merci de prendre le temps de nous
écouter. Je pense que ça a été très bien expliqué par Mme la députée de
Westmount et la ministre au niveau des faits reliés à cette demande de projet
de loi privé. Je vais essayer d'éviter... puis d'être le plus efficace
possible.
La seule chose peut-être que
j'ajouterais... J'étais là à l'époque, en 2016, lorsque La Maison-Alcan a été
acquise par <Nacla...
M. Manzano (Miguel) :
...puis
d'être le plus efficace possible.
La seule chose, peut-être, que
j'ajouterais... J'étais là, à l'époque, en 2016, lorsque La Maison-Alcan a été
acquise par >Nacla. Oui, ça a été des négociations de, vraiment,
dernière minute au niveau de l'ajustement du prix d'achat puis, dans l'esprit
des parties, c'était vraiment un ajustement et non pas nécessairement une
réduction du prix d'achat. Ça s'est retrouvé dans l'acte de vente comme étant
une réduction du prix d'achat, puis, comme vous avez très bien dit, la loi est
très claire, c'est une nullité absolue.
C'est lorsque nous avons fait une
vérification diligente récente que nous avons constaté cette erreur-là de bonne
foi et aussi l'erreur reliée à la réorganisation qui a eu lieu au niveau du
changement de nom. Quand la demande a été faite auprès du ministère, notre
client avait un nom en tête pour l'entité dans laquelle l'immeuble était pour
être transféré. Ils ont changé d'avis un peu, aussi, à la dernière seconde, ça
fait qu'un nouvel avis n'a pas été transmis au ministère. C'est les mêmes
parties, ce n'était pas comme si c'étaient des tiers. C'était toujours une
entité détenue à part entière par Nacla. Et c'est pour ça qu'il y a aussi le
deuxième volet au niveau de la demande de la correction en vertu de la loi
privée.
Peut-être, je passerais la parole à
M. O'Donnell, peut-être expliquer au niveau de l'investissement puis
l'importance de cet immeuble dans le centre-ville de Montréal.
M. O'Donnell (Sean) : Merci,
Miguel. Alors, bonjour, tout le monde. Comme vous le savez, le Complexe-de-La-Maison-Alcan
est maintenant un site, un complexe classé historique, patrimonial. Il a été
acquis par Nacla, dont le propriétaire, M. Laliberté, et moi-même. Ce
projet était un projet très important pour nous puis très important pour
M. Laliberté au point de vue de la fierté de ce... l'emblème de ce site
historique et puis le rouvrir, justement, au public.
Alors, durant les dernières années, on a
travaillé en étroite collaboration avec la ville de Montréal et le ministère de
la Culture... ministre de la Culture pour, justement, remoderniser ce complexe
qui avait été créé en 1981 à 1983 par David Culver, président, à l'époque,
d'Alcan. Alors, nous sommes presque en train d'achever nos travaux. Nous avons
eu une ouverture le 12 mai dernier. Et puis nous avons investi, jusqu'à
date, presque 45 millions de dollars pour redonner l'honneur à ce
complexe.
Alors, c'est pour ça, aujourd'hui, que
nous sommes ici, c'est pour vous expliquer l'erreur qu'il y a eu et puis de
pouvoir la corriger.
M. Manzano (Miguel) : Merci.
Discussion générale
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Je vous remercie. Merci de votre contribution. J'invite
maintenant la ministre de la Culture et la députée de Westmount—Saint-Louis à
poser des questions, si vous en avez, aux requérants. D'abord, le gouvernement.
Mme la ministre.
Mme Roy : Je n'ai aucune
question. C'est très, très clair. On est ici pour corriger deux vices
d'écriture, là. Le montant de la transaction n'est pas le même sur deux
documents ni le nom de la personne morale qui en est propriétaire. Alors,
aucune question. C'est très clair.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. De votre côté?
Mme Maccarone : À moins
que Me Manzano et M. O'Donnell aimeraient renchérir sur la raison
pourquoi nous n'aimerions pas aller vers l'avant avec un nouveau transfert, qui
peut aussi, je pense, semer le doute, et il n'y avait pas d'autre possibilité,
je n'aurais vraiment pas de question pour eux.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Ça va? Excellent. Donc, merci de votre contribution. Je
vous invite à rester avec nous pour la suite de la séance, messieurs, au cas où
les membres auraient des questions à vous poser.
Étude détaillée
On va passer maintenant à la période
d'étude détaillée. J'invite la députée de Westmount—Saint-Louis à nous faire
part de la lecture du préambule, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : «Attendu
que, le 9 novembre 2015, le ministre de la Culture et des Communications,
en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur le patrimoine culturel
(chapitre P-9.002), transmettait un avis d'intention de procéder au
classement de La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;
«Que, le 10 novembre 2015, cet avis
d'intention de classement a été publié au bureau de la publicité des droits de
la circonscription foncière de Montréal sous le
numéro 21 956 162;
«Que l'article 34 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit que le classement prend effet à compter de la date
de la transmission de l'avis d'intention;
«Que l'article 54 de la Loi sur le
patrimoine culturel énonce notamment que nul ne peut, sans avoir donné au
ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble
patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé;
«Que l'article 57 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 54,
si le <ministre...
Mme Maccarone :
...patrimonial
classé;
«Que l'article 57 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 54,
si le >ministre n'a pas notifié l'intention d'exercer le droit de
préemption visé à l'article 56, le bien patrimonial classé peut être vendu
au profit de la personne intéressée à son acquisition au prix qui a été
communiqué au ministre en vertu de l'article 54;
«Que, le 29 juin 2016, par acte de
vente sous seing privé inscrit le même jour au bureau de la publicité des
droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 22 440 084,
Société en commandite Nacla acquérait de Rio Tinto Alcan inc. les lots formant
partie de La Maison-Alcan et du site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan, soit les lots 1 338 859,
1 338 860, 1 338 861, 1 338 862,
1 514 587, 1 514 588, 1 514 589,
1 514 590, 1 515 236, 1 515 237,
1 515 238, 1 515 239, 1 515 240,
1 515 241, 1 515 242, 1 515 243,
1 515 244, 1 515 245, 1 515 246,
1 515 247, 1 515 248, 1 515 249,
1 515 250, 1 515 251, 1 515 252,
1 515 253, 1 515 254, 1 515 255,
1 515 256, 1 515 257, 1 515 258,
1 515 259, 1 515 260, 1 515 261,
1 515 262, 1 515 263, 1 515 264,
1 515 265 et 1 515 266 du cadastre du Québec, circonscription
foncière de Montréal, avec les bâtiments dessus érigés, [et] ci-après appelés
les "lots formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan";
• (10 h 20) •
«Que, à l'occasion de la vente par Rio
Tinto Alcan inc. à Société en commandite Nacla, l'avis écrit préalable prévu à
l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel a été transmis au
ministre le 16 décembre 2015 et modifié le 18 avril 2016;
«Qu'il était mentionné dans cet avis que
la vente serait au prix de 49 776 201 $ alors que l'acte de
vente du 29 juin 2016 prévoit un prix de 48 392 126 $;
«Que, le 2 février 2016 et le
24 mai 2016, Rio Tinto Alcan inc. a été avisée que le ministre n'entendait
pas exercer son droit de préemption dans le cadre de cette vente;
«Que, le 3 novembre 2016, le ministre
de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs que lui confère
l'article 32 de la Loi sur le patrimoine culturel, a prorogé l'avis
d'intention de classement de La Maison-Alcan et du site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan;
«Que, le 23 février 2017, le ministre
de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs que lui confère
l'article 29 de la Loi sur le patrimoine culturel, a procédé au classement
de La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;
«Que, le 1er mars 2017, ces deux avis
de classement ont été publiés au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Montréal respectivement sous les numéros 22 926 623
et 22 926 610;
«Que, le 18 février 2021, par [l'acte]
de vente reçu devant Me Lorena Lopez Gonzalez, notaire, et publié au bureau de
la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal le
19 février 2021 sous le numéro 26 076 873, Société en
commandite Nacla a vendu à Société en commandite Neonacla les lots formant La
Maison-Alcan et le site <patrimonial...
Mme Maccarone :
...Société
en commandite Nacla a vendu à Société en commandite Neonacla les lots formant
La Maison-Alcan et le site >patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;
«Que, à l'occasion de cette vente du
18 février 2021, l'avis écrit préalable prévu à l'article 54 de la
Loi sur le patrimoine culturel a été transmis au ministre le 10 décembre
2020;
«Qu'il était mentionné dans cet avis que
la personne intéressée à son acquisition était Société en commandite
Nacla II et non l'acquéreur Société en commandite Neonacla;
«Que, le 11 janvier 2021, Société en
commandite Nacla a été avisée que le ministre n'entendait pas exercer son droit
de préemption dans le cadre de cette vente;
«Que l'article 194 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit que toute aliénation d'un bien patrimonial classé
faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue et que les droits
d'action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles;
«Que, puisque les avis écrits préalables
donnés au ministre contenaient des informations non conformes à celles
inscrites aux actes de vente publiés sous les numéros 22 440 084
et 26 076 873, ces aliénations sont nulles [et] nullité absolue en
vertu de l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel;
«Qu'il est important pour les
propriétaires des lots formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du
Complexe-de-La-Maison-Alcan qu'il soit remédié à la nullité absolue de
certaines aliénations découlant d'informations non conformes aux avis écrits
préalables donnés au ministre;». Merci.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Donc, merci pour cette lecture éloquente. Je vais
maintenant vous laisser la parole pour les échanges entre vous, s'il y a des
questions, commentaires, ou, si vous voulez interpeler les requérants, ce sera
possible.
Mme Maccarone : Aucune
question pour moi, Mme la Présidente.
Mme Roy : Pas de question,
pas de commentaire.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. Nous allons donc passer à
l'article 1. Je... Oh!
Mme Maccarone : On doit
voter.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci. On va mettre, donc, ce préambule à la mise aux
voix. Donc, est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) :
Donc, nous passons, cette fois-ci pour vrai, à l'article 1. Je vais
vous demander d'en faire la lecture, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Article 1 :
«Malgré l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002),
les aliénations découlant de l'acte de vente dont copie a été publiée au bureau
de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, le
29 juin 2016 sous le numéro 22 440 084, et de l'acte de
vente dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Montréal, le 19 février 2021 sous le
numéro 26 076 873, ne sont pas nulles de nullité absolue en
raison d'informations non conformes aux avis écrits préalables donnés au
ministre en application de l'article 54 de la Loi sur le patrimoine
culturel. Les droits d'action visant à en faire reconnaître la nullité pour
cette cause sont prescrits.»
La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) :
Merci. Est-ce qu'il y a un échange sur l'article 1? Mme la ministre.
Mme Roy : Tout simplement, si
on veut simplifier à sa plus simple expression, on veut ici que les titres
soient conformes pour la suite des choses, parce qu'il est très important que…
lorsqu'on parle d'enregistrer des droits — c'est des droits, ici, qui
sont enregistrés — que tout soit impeccable. Donc, on vient corriger.
Et c'étaient des erreurs de bonne foi et pratiquement des... mettre le mauvais
nom, et le montant qui n'est pas exact. Alors, c'est tout simplement pour avoir
un titre conforme.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. Mme la députée de Saint-Louis... Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Non, Mme la
Présidente, tout est clair pour moi.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Parfait. Pour l'article n° 2...
Une voix : …
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Oui, encore une fois. Merci de me rappeler à l'ordre. Pour
l'article n° 1, nous allons le mettre aux voix. Donc, est-ce que l'article
n° 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Pour l'article n° 2, par souci d'épargner la voix
de la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous suggère... j'ai besoin de votre
consentement pour épargner la lecture de tous les chiffres à la députée.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Bon, vous êtes chanceuse, Mme la députée. Je vous
invite quand même à lire les mots de l'article, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Merci,
merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Article 2 : «La présente
loi doit être <publiée...
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) :
...l'article, s'il vous plaît.
Mme Maccarone :
Merci,
merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Article 2 :
«La présente loi doit être >publiée
au bureau de la publicité des droits à l'index des immeubles des lots numéros» suivants,
que nous avons déjà lus, «tous du cadastre du Québec, circonscription
foncière de Montréal.»
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Est-ce que vous avez des interventions sur cet article?
Ça va de chaque côté? Donc, je vais mettre aux voix l'article n° 2. Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Excellent. Merci. Nous passons à l'article n° 3.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : ...la
présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Est-ce qu'il y a interventions, questions sur l'article
n° 3? Je vais mettre aux voix l'article n° 3. Est-ce que l'article n° 3
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Pour le titre, je vais vous demander, Mme la députée,
de nous lire le titre du projet de loi n° 204, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Oui. Loi
concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Je propose que la commission recommande... Non, il n'y
a pas de numérotation. C'est beau. Je propose donc que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : En ce qui a trait aux remarques finales, je cède
maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Est-ce qu'il
y a des remarques finales?
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci,
Mme la Présidente. Merci à Mme la ministre ainsi que son équipe, parce que je
sais qu'on a quand même eu des échanges avant l'étude de ce projet de loi
d'intérêt privé. Alors, je dois lui remercier, ainsi que son équipe, pour son
ouverture et les travaux qui ont été faits préalablement de l'adoption de cette
loi qui sera bientôt adoptée au salon bleu.
J'aimerais aussi remercier nos
intervenants, M. O'Donnell ainsi que Me Manzano, pour tout leur
travail ainsi que le bureau de Norton Rose, parce que je sais qu'eux, ils ont
quand même fait beaucoup de travail, dans le fond, c'est eux qui ont rédigé le
projet de loi d'intérêt privé avant que c'était approuvé par l'équipe de Mme la
ministre, les agents de Rio Tinto Alcan ainsi que les notaires.
Et évidemment c'est toujours d'une grande
fierté pour moi, Mme la Présidente, étant donné d'être la députée en question,
de Westmount—Saint-Louis, où se retrouve La Maison-Alcan, vraiment fière de
porter ce projet de loi d'intérêt privé au nom des requérants.
Alors, merci beaucoup aux collègues qui
nous ont accompagnés aujourd'hui ainsi qu'à mon équipe de bureau, qui nous
accompagne aujourd'hui, Mme la Présidente, Tanya Massabni et Nour Zirat, qui
sont avec nous pour notre dernière semaine en session. Merci.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, à vous
la parole.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : ...terminant,
je veux remercier la collègue, l'équipe de la collègue, l'équipe du
gouvernement. Et, juste spécifier, c'est important, je pense que les gens le
comprennent, lorsque nous avons fait une mise à jour de la Loi sur le
patrimoine culturel, la députée de l'Acadie était là, d'ailleurs, on avait
adopté un article pour qu'il y ait de moins en moins de projets de loi privés à
l'égard... entre autres, pour corriger les erreurs cadastrales. Dans le cas qui
nous occupe, ce n'est pas une erreur cadastrale que nous avions à corriger. C'est
la raison pour laquelle nous devions revenir en projet de loi privé. Si les
gens qui sont à la maison se posaient la question, alors, on n'est pas ici dans
le domaine cadastral.
Par ailleurs, pour ce qui est de
l'adoption, ce sera adopté demain, au salon bleu, lors d'un vote. Alors, je
voudrais remercier les... la partie demandante, les demandeurs qui sont là...
enfin, ce n'est pas un procès, les gens qui sont avec nous, qui ont demandé que
ce projet de loi soit adopté.
Et puis longue vie à La Maison-Alcan,
parce que c'est très, très beau, et je pense qu'on a besoin de propriétaires
qui prennent soin de leurs bâtiments classés. Vous passerez le message aux
propriétaires. Alors, voilà, merci à vous.
La Présidente (Mme Proulx,
Côte-du-Sud) : Merci. Et, si c'était toujours comme ça... Je vous
remercie pour votre collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants, après quoi nous entreprendrons un autre
mandat. Merci à tous.
(Fin de la séance à 10 h 33)