Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Dix heures quarante-six minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : Votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2022‑2023. Une enveloppe de 1 h 45 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Allaire (Maskinongé) est remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Émond (Richelieu) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Lévesque (Chapleau); M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par M. Marissal (Rosemont); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Protection de la langue française

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci. Donc, nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et le ministre, par blocs d'environ... entre 14 et 20 minutes. Les députés ont été avisés du temps de parole qu'ils avaient. Donc, pour permettre à chaque groupe d'écouler graduellement son temps de parole, le temps d'échange inclut les questions et les réponses. Donc, je rappelle qu'un échange... que je dois équilibrer le temps, donc une question courte appelle une réponse courte. Donc, je veillerai à protéger le temps, évidemment. Donc, je demande à M. le ministre de se plier à cette règle-là. Il est habitué, il le fait toujours. Donc, le temps d'échange, comme je vous dis, inclut les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit un peu avant 12 h 30.

Je vais avoir besoin d'un consentement. On a commencé deux minutes en retard nos travaux. Donc, consentement pour qu'on puisse continuer l'heure prévue de deux minutes?

Des voix : Consentement.

Discussion générale

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Donc, c'est beau. Donc, sans plus tarder, je suis prête à reconnaître notre première intervention avec l'opposition officielle pour le premier bloc d'échange. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous pour un bloc de 19 min 5 s.

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dirais : rebonjour, tout le monde. Rebonjour, ceux qu'on a le droit de nommer par leur nom, je pense, ceux qui accompagnent le ministre, donc, M. Poirier, contente de vous revoir. Mme la députée de Roberval, peut-être que la présidente ne sait pas ce que vous avez fait, là, jeudi, le fameux jeudi où vous êtes restée pas mal longtemps avec nous. Et on m'a même dit que ça avait été la plus longue prolongation de commission parlementaire à peu près jamais vue dans l'histoire du Parlement, alors ce n'est pas pire. Merci encore, Mme la présidente qui a remplacé Mme la présidente en chef, je ne sais pas comment vous appeler, et M. le ministre, dont on s'est ennuyé. Une semaine sans commission parlementaire sur la langue française après avoir passé autant de temps à <regarder...

Mme David : ...dont on s'est ennuyé. Une semaine sans commission parlementaire sur la langue française après avoir passé autant de temps à >regarder tout ça et à finir sur des chapeaux de roue, comme on dit, je ne sais pas comment... comment je me sens aujourd'hui. J'essayais de me tâter, comme on dit, pour dire : As-tu le goût de venir encore parler de langue française? As-tu le goût encore de venir questionner le ministre, dont tu prévois pas mal les réponses parce qu'on s'est pratiqué pas mal? Probablement qu'il prévoit, lui aussi, mes questions.

Alors, on va essayer de poursuivre sans en faire quelque chose qui reprend le projet de loi n° 96 ligne par ligne, parce qu'on n'en aurait jamais assez, de temps, mais je vais quand même demander au ministre si... parce que... Je peux le citer où il a dit... et puis ça fait maintenant... ça va faire 12 jours, là, alors j'imagine qu'il a eu le temps de ressasser tout ce qu'on a vécu, je dirais, ensemble, dans ce long trajet que nous avons fait autour de la langue française et autour, donc, de notre, je dirais, célèbre amendement qui passera probablement à l'histoire, pour le meilleur et pour le pire, j'espère le meilleur. Il me répond : J'avais besoin de réflexion. Il me dit : Le processus législatif ne se termine pas aujourd'hui, il y aura une autre étape, la prise en considération, ce n'est pas parce qu'on termine l'étude détaillée aujourd'hui que ça termine le tout.

• (10 h 50) •

Alors, on parlait de l'amendement dont... il sait très bien à quoi je réfère, au niveau des cégeps et des cours de français. Donc, j'aimerais ça un peu revenir avec lui en disant si... où il en est dans sa réflexion, s'il a eu le temps de réfléchir. Je sais que le ministre est quelqu'un de très occupé puis il a peut-être déjà... il est déjà passé à autre chose, mais, quand même, ce n'est pas fini tant que ce n'est pas fini, comme il le dit lui-même, et il dit... et je dis, mais je pense qu'il l'a bien intégré, qu'il faut laisser du temps au temps.

Alors là, il y a quand même 12 jours de réflexion. Moi, j'ai continué à y penser beaucoup. Donc, on est dans un processus extrêmement sérieux de réfléchir à est-ce qu'on veut trouver la meilleure solution, qui pense avant tout à nos jeunes et qui leur permet de concilier quelque chose que j'ai très à cœur, et le ministre le sait très bien, qui est la maîtrise du français, qu'elle soit langue seconde, langue tertiaire, langue quaternaire, pour certains, ou langue primaire — on y reviendra, parce que plusieurs de nos jeunes francophones pourraient améliorer leur français aussi — donc cette question de maîtrise du français langue seconde pour des... soit des anglophones dont c'est la langue maternelle ou allophone, mais là disons qu'on parle plus des anglophones de langue maternelle parce qu'ils ont un régime d'éducation spécial.

Alors, je voulais voir s'il avait réfléchi là-dessus, puis ce qu'il en pensait, de cette maîtrise du français langue seconde, puis comment on... ce que nous partageons tous les deux, parce que, là, je le sais qu'on le partage, l'intérêt à ce qu'il y ait une meilleure maîtrise possible de la langue française, comment il voyait... où en était sa réflexion.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord vous saluer, saluer la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Rosemont, que je n'ai pas la chance souvent de voir avec moi, alors... peut-être qu'il veut développer une nouvelle relation, le député de Matane-Matapédia, la députée de Roberval, le député de Saint-Jean, le député de Chapleau également, ainsi que la députée d'Argenteuil, qui nous accompagnent. Souligner également la présence du Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française, notamment avec Me Juliette Champagne, qui est sous-ministre associée, ainsi que toute l'équipe. Me Drouin, également, qui est sous-ministre en titre au ministère de la Justice.

Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'avais dit le... D'ailleurs, je tiens à remercier les parlementaires d'avoir accepté de terminer le projet de loi en étude détaillée. Je pense qu'après le nombre d'heures que nous avions étudié d'une façon assidue, profonde et détaillée le projet de loi, on est arrivés, comme on dit, au bout du bout, Mme la Présidente. Alors, je pense que l'effort de travail législatif a été fait de part et d'autre. Et c'est un projet de loi qui est costaud, et qui touche différents volets de la société, et c'est une bonne chose qu'on actualise la loi 101.

J'attendrai avec intérêt le vote final pour savoir si ma collègue de Marguerite-Bourgeoys va voter pour ou contre ce projet de loi. Je crois avoir déduit que sa formation politique votera contre le projet de loi. Je vous dirais, c'est à ma grande <déception...

M. Jolin-Barrette : ...politique votera contre le projet de loi. Je vous dirais, c'est à ma grande >déception puis à mon désarroi. Je pense qu'il s'agit d'une erreur.

Cela étant, revenons sur la question de l'article... de l'amendement auquel fait référence la députée de Marguerite-Bourgeoys. Lors de l'étude détaillée, j'ai clairement dit que j'avais davantage besoin de réflexion. C'est pour cette raison-là que le gouvernement a voté contre l'amendement. Et il est vrai également que le processus législatif ne se termine pas avec la fin de l'étude détaillée. Il existe deux autres étapes avant qu'une loi soit adoptée, donc, la prise en considération du rapport de la commission, qui, selon toute vraisemblance, est généralement déposé le jour de séance suivant la fin de la commission, donc j'imagine que ça va être aujourd'hui, le 26 avril, et, par la suite, il y a l'adoption finale du projet de loi également, où le projet de loi peut être amendé également. Et ça, en raison des crédits... vraisemblablement, la prise en considération pourrait avoir lieu dans la semaine du 10 mai, et peut-être l'adoption finale également, ou sinon, au retour de la fête des Patriotes, Mme la Présidente.

Tout ça pour dire que je réfléchis toujours à la proposition de la députée de Marguerite-Bourgeoys. L'objectif que nous avons tous est de faire en sorte que le français soit utilisé par l'ensemble des Québécois et que tout le monde ait les compétences langagières pour vivre, pour travailler en français au Québec et avoir les outils linguistiques pour travailler, notamment les ayants droit également. Alors, c'est pour ça que j'avais appuyé le sous-amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys, il y a de cela cinq, six semaines, pour faire en sorte, justement, d'offrir trois cours en français à l'ensemble des étudiants qui étudient au collégial anglophone. La députée de Marguerite-Bourgeoys nous est arrivée avec une proposition pour que ce soit trois cours en... de français, qui est une proposition légitime, qui mérite d'être étudiée.

Alors, je poursuis ma réflexion relativement à cette proposition d'amendement, mais ce qui est fondamental, c'est de faire en sorte que le français soit maîtrisé par tous. Ce n'est pas normal qu'il y ait des gens au Québec qui ne puissent pas évoluer en français alors que c'est la langue commune, c'est la langue de la nation, c'est la langue de travail, c'est la langue des affaires. Et, si on veut dire... et, si on veut que ça dise quelque chose, que ça veuille dire quelque chose puis que ce soit, concrètement, une réalité, bien, il faut avoir les outils, autant au niveau primaire, au niveau secondaire, au niveau collégial également, pour que les gens puissent avoir ces compétences langagières là en français. Et surtout, aussi, et je l'ai dit à de multiples reprises durant le projet de loi, on n'a pas à être gêné, au Québec, de vivre en français, de parler français, puis ce n'est pas vrai qu'il faut se dire : Bien, je vais avoir besoin de travailler dans une autre langue pour réussir. Je l'ai tellement entendu, ça, Mme la Présidente, là, puis j'y reviendrai.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui, c'est très intéressant. Je le répète, on s'entend sur la question de la maîtrise du français, qu'elle est un aspect très important de l'intégration. Et souvenez-vous, M. le ministre, quand le consortium des collèges anglophones est venu nous parler, on leur a posé des questions, vous-même, vous leur avez posé des questions et vous avez parlé de cours, par exemple, de français. Vous avez dit la proposition du... Non, ça, c'était le directeur du cégep, John Halpin, mais vous-même, vous posez la question : Oui, mais qu'est-ce que vous diriez de suivre plus de cours de français? Vous dites même : Combien de cours ça prendrait, combien d'heures de cours ça prendrait, en fonction des six cégeps anglophones, pour que les étudiants qui étudient dans vos établissements d'enseignement collégiaux aient une bonne maîtrise de la langue française? Vous les avez posées, ces questions-là, donc, vous étiez déjà sensible à ça. Puis là M. Halpin vous a répondu : Il faut définir la compétence qu'on veut atteindre, et, après ça, on pourra définir les heures de cours. Alors, vous, vous dites : Bien, ça fait que ça serait le temps d'y penser pour nous dire combien de cours vous voulez pour faire en sorte que vos étudiants puissent diplômer adéquatement dans le cadre de leur parcours scolaire.

Donc, vous étiez ouvert, vous l'avez toujours été, mais, quand vous rencontriez, à ce moment-là, effectivement, on parlait de cours, et même vous, vous parliez de cours de français, mais ce n'était pas dans votre projet de loi initial. Vous ne vous intéressiez pas, dans le projet de loi initial, à la francisation de ces étudiants collégiaux. Peut-être que, puis je dirais, comme moi, vous vous disiez : Bien, il y a une maîtrise du français qui vient avec le cours primaire, le cours secondaire, des cours de langue seconde, le fait de baigner dans une culture francophone, principalement montréalaise, mais je pense qu'on a peut-être réalisé, peut-être tous ensemble, «peut-être tous ensemble» voulant dire la société en <général...

Mme David : ...on a peut-être réalisé, peut-être tous ensemble, «peut-être tous ensemble» voulant dire la société en >général, qu'il y avait des efforts à faire, et les directeurs de cégep nous le disaient eux-mêmes qu'il y avait des efforts à faire pour mettre plus de français dans les collèges anglophones.

Alors, effectivement, j'ai fait peut-être entrer le loup dans la bergerie en disant : On va donner des cours en français. On le disait quand même depuis un certain nombre de mois et on s'est rendu compte, je pense, et vous, et moi, et tout le monde, qu'il fallait peut-être commencer, pour un certain nombre d'entre eux, en tout cas, par des cours de français parce que le niveau n'était peut-être pas ce à quoi on s'attendait, ni vous, ni moi, ni les gens en général. Alors, c'est peut-être à la surprise de tout le monde.

Alors là, on est un peu entre le choix, je dirais, de garder les choses telles qu'elles sont, et, à ce moment-là, on sait qu'on pénalise au moins le tiers des étudiants qui n'ont pas la maîtrise suffisante, et que ça va baisser leur cote R, etc., et que le ministère de l'Enseignement supérieur va peut-être avoir à trouver toutes sortes d'acrobaties de réussite ou échec, des choses comme ça, pour ne pas faire baisser, ou on les accompagne dans la maîtrise du français en donnant plus de cours de français pour ceux qui — ce qu'on ne savait pas, puis peut-être qu'on n'était pas sensible suffisamment, personne, à ça — devaient commencer par plus de cours de français. Alors, c'est comme si on était à peu près au même point, mais il y a juste un adverbe qui nous sépare, le «en» puis le «de».

• (11 heures) •

Puis moi, je pense aux étudiants avant tout. Je pense vraiment aux étudiants, à leur réussite, puis il ne faut pas en faire un enjeu, je pense, qui deviendrait... parce qu'il l'est déjà pas mal, je pense, politique, cet enjeu-là. Mais moi, je pense avant tout à nos jeunes puis à dire : Ils vont sortir quand même avec cinq cours de français. Pour ceux qui n'étaient pas suffisamment francisés, c'est quand même mieux que votre projet de loi initial, où il n'y avait pas de cours, ni en français ni de français, pour les anglophones. Alors, je trouve que c'est un énorme progrès de société. C'est un vrai progrès de société de dire : Ils vont pouvoir participer beaucoup plus, ils vont pouvoir être moins, peut-être, même, gênés d'aller étudier en français à l'université, de travailler en français, d'avoir du plaisir en français. Parce que des cours de français, ça a l'air plate comme ça, ça peut être vraiment très intéressant. Ça peut être des cours de culture, des cours d'art, des cours... tu fais des cours de français, il y a des... tu enseignes des mots, mais tu enseignes une culture à travers l'enseignement des mots.

Alors, moi, je pense qu'on n'est pas loin l'un de l'autre. Il s'agit de... vraiment, là, de dire : O.K., est-ce qu'on pense aux étudiants puis on se dit : Mon Dieu! On a été peut-être un peu trop vite? Peut-être que ça aura permis ça et ça aura permis quelque chose de très important, de voir les réactions des collèges du milieu anglophone, de dire : Bien, nos étudiants, oui, ils veulent apprendre le français, mais peut-être que, là, c'est trop difficile d'intégrer, directement après le secondaire V, des cours de matières en français.

Alors, je vous... c'est pour ça que je reviens là-dessus, parce que j'ai beaucoup, beaucoup réfléchi, pendant les derniers 12 jours, et je me suis dit : On n'est tellement pas loin de pouvoir trouver quelque chose qui fait l'affaire de tout le monde mais dont on sort tous gagnants parce qu'on va tous se dire : Il va y avoir une bien meilleure maîtrise du français, il va y avoir, donc, une plus grande facilité à s'intégrer à la société, peut-être moins de passages automatiques à une université anglophone, peut-être moins, donc, de gens qui, carrément, travaillent après en anglais ou vont travailler ailleurs, carrément, aussi.

Alors, voilà, moi aussi, je réfléchis beaucoup, M. le ministre. Puis je sais qu'on a eu beaucoup, beaucoup, et vous et votre formation politique, j'imagine, et nous et notre formation politique, à regarder ça, et je pense qu'on aurait tout avantage, donc, à terminer cette réflexion avec la plus sage des réflexions et des conclusions. Alors, je vais m'arrêter sur cette partie-là pour voir si le ministre a des commentaires.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Juste pour être certain, combien de temps au bloc?

La Présidente (Mme Thériault) : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, écoutez, j'entends bien la députée de Marguerite-Bourgeoys. Juste rappeler, tu sais, les consultations, ça a été les plus longues de la législature, puis on a appris beaucoup de choses, puis on a été à l'écoute. Puis notamment, ce qu'on a retenu, là, c'est qu'une... Comment je pourrais dire? Le fait qu'on ait tenu des consultations... la vérité a éclaté un peu au grand jour. On avait Russell Copeman, D.G. de l'Association des commissions scolaires anglophones, qui nous dit : Nous, au Québec, là, nos étudiants, quand ils sortent de nos établissements d'enseignement secondaire, les «high schools», là, ils sont, là, bilingues. Il n'y a pas personne, là, qui n'a pas une maîtrise du français, là, tout le monde, là, parle français, 100 %, là. C'est ça qu'il disait, M. Copeman, là, puis il est venu nous faire la leçon en commission parlementaire pour s'essuyer les <pieds sur le projet de loi n° 96...

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<15359 M. Jolin-Barrette : ...faire la leçon en commission parlementaire pour s'essuyer les >pieds sur la loi n° 96 : On n'a pas besoin de ça, puis on participe, puis tout ça. Ce n'était pas chic.

Après ça, on a l'association, le consortium des collèges anglophones, puis c'est le collège Steering, finalement, qui est venu, le regroupement. Eux autres, ils nous disent: Écoutez, les étudiants anglophones, les ayants droit qui étudient dans le réseau anglophone au primaire, secondaire, quand ils arrivent chez nous, ils ne maîtrisent pas le français, ils ont des lacunes en matière de langue française. Qui croire? Des institutions québécoises anglophones? Parce que ce sont des institutions québécoises. Deux réseaux nous disent une chose et son contraire. Comment est-ce qu'on fait pour réconcilier tout ça?

Moi, je pense que votre proposition, elle est bonne, de faire en sorte qu'il y ait davantage de cours de français au cégep, ou en français, d'amener des outils linguistiques pour les étudiants, mais il faut se dire les vraies affaires : Il faut que le français soit amélioré au primaire, au secondaire et au collégial. Mais moi, là, quand j'ai des gens qui viennent en commission parlementaire puis qu'ils viennent me dire : Non, non, non, tout est beau, Mme la Marquise, vous exagérez avec le projet de loi n° 96... Ce que les consultations ont démontré puis ce que l'environnement public a démontré également, c'est qu'il y a un problème avec le français au Québec, puis il y a un déclin du français, puis il y a certaines personnes, encore aujourd'hui, qui nient qu'il y a un déclin du français.

Écoutez, quand je vois les différents partis politiques, là, qui vont être créés, là... Ce matin, je pense que c'est le Parti canadien, puis il y en a un autre, là, Mouvement Québec, là... il y a des gens qui nient encore. Puis je sais que ça ne doit pas être facile pour la députée de Marguerite-Bourgeoys également, au sein de sa propre formation politique, puis je la plains, mais je la remercie, parce qu'elle a fait les bons choix pour le Québec, du fait de s'investir pour la langue française.

L'autre point également qui a été soulevé, c'est qu'on s'est rendu compte qu'il y a beaucoup des étudiants collégiaux qui devenaient membres d'ordres professionnels puis qui ne sont pas aptes à parler français. M. Tremblay, de la Fédération des cégeps, là, il nous a dit ça. Comment ça se fait que les ordres professionnels acceptaient que des gens qui sont supposés être en mesure de protéger le public puis de servir tous les Québécois en français ne maîtrisaient pas la langue? Dans le domaine de la santé, c'est ça que ça a montré. Alors, oui, c'est nécessaire, au niveau collégial, pour pouvoir diplômer puis accéder à un ordre professionnel, d'avoir davantage de cours en français.

Juste m'assurer de quelque chose, Mme la Présidente. Dans la proposition de la députée de Marguerite-Bourgeoys, là, pour trois cours en français ou de français pour les ayants droit, là, bien entendu, c'est des cours réguliers de 45 heures puis c'est des cours qui comptent dans la cote R, dans sa conception?

Mme David : Oui.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce seraient trois cours de français ou en français de 45 heures, donc des cours réguliers, et qui sont comptabilisés dans la cote R également.

La Présidente (Mme Thériault) : ...M. le ministre, le premier bloc de temps est écoulé. Merci. Je me tourne maintenant du côté de la deuxième opposition. M. le député de Rosemont, la parole est à vous, et vous avez 1 min 18 s... 14 min 5 s, pardon. Désolée.

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. M. le ministre, c'est vrai que c'est la première fois, je pense, qu'on a le plaisir de travailler ensemble en presque quatre ans. Je vous prie de croire que je n'ai pas fait exprès, c'est les circonstances qui ont voulu ça. Je suis en remplacement de ma collègue de Mercier qui ne peut pas être ici. Puis prenez-le pas mal, votre collègue de la Santé me tient pas mal occupé ces temps-ci. Alors, je fais un petit détour aujourd'hui pour remplacer ma collègue. Je suis bien heureux d'être ici.

Je veux aller dans le vif du sujet, là, pas tant sur le projet de loi n° 96, mais sur quelque chose qui occupe beaucoup l'actualité ces temps-ci. C'est cyclique, d'ailleurs. Moi, je suis assez vieux pour avoir connu de maints cycles et rebondissements de P.D.G., je devrais dire «CEO» ici, je pense qu'ils comprendraient mieux si je dis que ce sont des CEO de grandes entreprises, qui... Vous parliez tout à l'heure de s'essuyer les pieds sur le projet de loi n° 96. Il y en a un paquet qui n'ont pas compris que la loi 101, ce n'est pas un paillasson sur lequel on peut continuer de s'essuyer les pieds, et le dernier en date, évidemment, c'est le CN, qui est un multirécidiviste en la matière.

Le PM a dit, la semaine dernière, qu'il était outré, puis je le crois. Je crois que vous avez dit quelque chose du genre aussi, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, là, mais... puis tout le monde est fâché, je pense, tout le monde est légitimement frustré, irrité, outré, je pourrais défiler le dictionnaire des synonymes. Le premier <ministre...

M. Marissal : ...synonymes. Le premier >ministre a dit : On a contacté la direction du CN. Je le crois aussi. O.K. Alors, pour que les dirigeants du CN nous comprennent bien, le bureau du premier ministre ou votre bureau a contacté le CN. «What's next» pour ne pas que, dans trois ans, dans six ans, peut-être même dans six mois, on se retrouve ici encore avec un autre épisode lamentable de CEOs qui se contrefichent du français ici, au Québec?

M. Jolin-Barrette : Ça me fait plaisir de travailler avec le député de Rosemont. Peut-être aurons-nous l'occasion dans la prochaine législature. Je tiens d'ailleurs à souligner le travail également, Mme la Présidente, de la députée de Mercier, qui nous a accompagnés tout au long de l'étude du projet de loi n° 96. Elle a fait des bonnes propositions. On a accepté certaines de ses propositions également. Alors, je tiens à souligner la qualité de son travail également. Bon.

• (11 h 10) •

«What's next?» Bien, dans le projet de loi n° 96, on vient assujettir les entreprises de juridiction fédérale à la loi 101. Donc, le Canadien National, le... Air Canada, l'entreprise Air Canada, désormais, vont être assujettis aux procédures de francisation, et c'est ce qui nous manquait pour faire en sorte d'être en mesure d'avoir un impact sur les entreprises de juridiction fédérale.

Écoutez, au Québec, là, il faut le souligner, il y a des entreprises de juridiction fédérale qui ont choisi elles-mêmes de s'assujettir à la loi 101, et elles le font bien. On peut penser à Vidéotron, on peut penser à la Banque Nationale, on peut penser à certaines autres institutions fédérales, puis je pense qu'on doit souligner leur engagement. C'est possible de le faire puis c'est possible de respecter le fait français au Québec puis respecter le fait que la langue de travail, au Québec, c'est le français. Puis on doit souligner le leadership de ces entreprises-là, de juridiction fédérale, qui décident de dire : Bien, moi, j'évolue au Québec puis je m'y assujettis volontairement. Mais il y en a d'autres qui ne le font pas puis que... ça ne nous donne pas le choix de se donner les outils législatifs pour aller les assujettir.

Ça m'amène à vous parler du Parti libéral du Canada. Écoutez, ils ont déposé deux projets de loi qui ne viendront pas régler la question. Alors, ce qu'on dit au gouvernement fédéral, c'est : Mêlez-vous pas des compétences du Québec dans ce dossier-là, et c'est la loi 101 qui va s'en occuper. Et d'ailleurs c'est la première fois qu'on l'énonce clairement dans notre législation, qu'on va assujettir les entreprises de juridiction fédérale à la loi 101 pour pouvoir avoir les outils pour le faire. Et la démonstration a été faite au fil des années, puis vous l'avez dit vous-même avant d'être un acteur de politique active, que ce n'est pas nouveau, que ce sont des canards boiteux, ces entreprises-là, en termes de respect du français. Je suis d'accord. Là, on se ramasse à l'époque, là, de Gordon...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Stuart? Non, ce n'est pas Stuart. En tout cas, comme on dit, Mme la Présidente, parfois, quand on regarde le CN, c'est Back to the Future, puis je pense qu'ils devraient réaliser qu'au Québec, le français, c'est important, puis que l'Office québécois de la langue française s'en vient, puis qu'on va les accompagner bien comme il faut dans la francisation puis dans la généralisation de tous les niveaux de l'entreprise.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ma question visait plus l'immédiat. Le projet de loi n° 96, je comprends, sera éventuellement adopté. Il deviendra loi. Je ne suis pas sûr, de un, que ça couvre les conseils d'administration, que vous pourrez étirer jusque-là, mais, dans l'immédiat, là, qu'est-ce qu'il y a eu comme suite? Je comprends qu'ils ne peuvent pas changer leur conseil d'administration, là, en une fin de semaine, là, mais qu'est-ce qu'il y a eu comme suite, comme engagement, au-delà de la loi n° 96, là, qui, je crois, pourrait avoir un impact, là? On ne fera pas le débat juridique parce que ça va peut-être un jour aller devant les tribunaux, là, je n'ai pas le temps d'aller là, ce matin, mais, dans l'immédiat, là, à part... Peut-être qu'ils ont dit au premier ministre : «Your call is very important for us», là, mais, à part ça, là, c'est quoi, la suite? Parce qu'on les connaît, M. le ministre, là... vous l'avez dit, là, on les connaît, là, puis assez de larmes de crocodile, puis de : C'est donc bien de valeur, puis oui, on ne le fera plus, là. On a vu ce film-là, il tourne en boucle, là, depuis des années au Québec, là. Avez-vous des engagements, là?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est la première fois qu'un gouvernement agit avec un projet de loi aussi costaud, et justement, ça couvre les conseils d'administration, la loi 101, c'est à tous les niveaux, c'est la généralisation de l'utilisation du français. Et d'ailleurs votre collègue la députée de Mercier a déposé un bon amendement, qu'on a accepté, sur la bonne connaissance du français à tous les niveaux, notamment chez les hauts dirigeants, et on va pouvoir l'appliquer aux conseils d'administration également.

Là, vous me dites : Qu'est-ce qu'il se passe maintenant? Bien, maintenant, la loi, elle n'est pas sanctionnée, donc c'est sûr qu'en termes d'outils législatifs, d'outils d'accompagnement, l'Office <québécois...

M. Jolin-Barrette : ...l'Office >québécois de la langue française les a déjà contactés, mais ils ne sont pas inscrits, et, tant que le projet de loi n'est pas adopté, bien, c'est plus difficile de faire en sorte de forcer l'amour, si je peux m'exprimer ainsi. Alors...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis un éternel amoureux, optimiste. Moi, je suis convaincu que le CN, d'ici quelque temps, peut avoir une épiphanie et tomber en amour avec la langue française et... Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on sera là dès la sanction de la loi, et l'Office québécois de la langue française sera disponible pour accompagner l'entreprise et pour faire l'analyse de la situation linguistique. Et on l'a vu, dans le cadre de l'étude du projet de loi, on a expliqué quelles étaient les différentes étapes : l'inscription, l'analyse de la situation linguistique, l'obtention du certificat de francisation. Vous pouvez être certain qu'on va faire une attention particulière au Canadien National. Et juste vous dire, l'Office québécois de la langue française aura son plus haut niveau d'employés depuis près de 40 ans avec les ressources qu'on lui donne.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député.

M. Marissal : Bon, je serais tenté de dire : petit train va loin, mais la bonne foi se présume, dit-on. Parfois, la mauvaise foi se confirme, là, alors suivons cela de près. Je vous invite à le faire, parce qu'à chaque fois c'est comme une nouvelle humiliation. À chaque fois, ça nous fait reculer plutôt qu'avancer, et il y a quelque chose de détestable là-dedans. Je le dis, là, comme Québécois, je trouve ça détestable comme attitude, là. Et je sais que vous voulez les assujettir, tant mieux, mais, pour reprendre une autre expression que nos amis du CN comprendraient, là, «money talks», là.

Je sais qu'il y a quelque chose dans votre projet de loi n° 96 qui lie, par exemple, les programmes gouvernementaux ou les subventions à la maîtrise du français et à l'assujettissement aux règles et aux lois linguistiques au Québec. Vous, M. le ministre, là, allez-vous vous assurer puis vous dresser devant vos collègues de l'équipe économique pour qu'on s'assure ici, tout le monde, là, les élus de cette Assemblée nationale, qui n'y ait pas de subvention, de programme subventionnaire ou encore de contrat public à des entreprises qui, d'aventure, ne respecteraient pas les lois linguistiques au Québec?

M. Jolin-Barrette : Alors, les outils sont dans le projet de loi n° 96. Il y a notamment des pouvoirs d'annulation de contrats. Et l'État, c'est très clairement dit... au niveau de l'exemplarité de l'État, l'État ne pourra pas contracter avec une entreprise qui n'est pas... n'a pas son certificat de francisation, n'est pas en situation de conformité. Donc, si jamais l'entreprise n'a pas son certificat de francisation, ils ne pourront pas avoir de contrat, ils ne pourront pas avoir de subvention. C'est l'article 152.1 du projet de loi qu'on a étudié. Et notamment, vous voyez, là, il y a des ramifications à tous les endroits en matière du projet loi n° 96, en matière de langue française, pour boucher tous les trous. Et vous avez raison, l'argent parle. Alors, on utilise les leviers de l'État, notamment les leviers financiers de l'État, pour faire en sorte de changer les mentalités, changer les structures. Et je peux vous dire que... vous savez, ça déplaît. Ça déplaît, mais c'est nécessaire de le faire pour la pérennité du français.

Et je reviens sur un point important. Durant les 40 dernières années, là, la Loi sur les langues officielles, elle existait. Le législateur fédéral, les gouvernements fédéraux n'ont pas agi pour protéger le français au Québec. On ne peut pas faire en sorte de remettre ça dans les mains du fédéral, et c'est pour ça que la loi 101 doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire québécois, à toutes les entreprises qui s'y trouvent. Et c'est une avancée significative. Et vous avez raison de dire que c'est une attitude qui est détestable, parce que ça fait en sorte que les droits des travailleurs québécois se retrouvent bafoués. Et d'ailleurs, dans le projet de loi, on a rendu les droits exécutoires.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Marissal : Il me reste trois minutes, environ. Je veux faire un lien entre mon chapeau actuel de critique en santé puis celui de remplaçant de ma collègue de Mercier ici. Je vais vous parler du réseau de la santé, sur lequel nous avons, heureusement d'ailleurs, toute juridiction, et j'espère que ce sera redit. D'expérience, là... je ne vous en dirai pas plus parce que c'est très personnel, c'est familial, mais d'expérience très proche de moi, là, j'ai vu, il y a quelques jours à peine, dans un grand hôpital de Montréal, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont pour ne pas le nommer, des suivis orthopédiques sur un patient purement francophone, là, faits exclusivement en anglais.

Bon, là, je comprends, là, pénurie de main-d'œuvre, on prend qui passe puis on a besoin <d'orthopédistes...

M. Marissal : ...besoin >d'orthopédistes. Je comprends et je ne remets pas la qualité des soins en cause, mais, comme a déjà dit Lucien Bouchard en 1996 à propos des anglophones : Un patient qui va à l'hôpital, il n'a pas besoin d'un test sanguin... il n'a pas besoin d'un test linguistique, il a besoin d'un test sanguin. Il parlait des anglophones, mais moi, je vous parle des francophones, ici, qui se retrouvent à Maisonneuve-Rosemont et qui se font... qui reçoivent des suivis orthopédiques en anglais seulement, et deux fois plutôt qu'une. J'étais là, là.

C'est déjà dans la loi, ça, les soins de santé, là, c'est la mission la plus importante de l'État, avec l'éducation, mais qu'est-ce qu'on fait, là, pour s'assurer... parce que, de toute évidence, les messages ne se rendent pas, là. Puis qu'est-ce qu'on fait, justement, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, où on a absolument besoin de monde... qu'on se retrouve dans un hôpital, dans l'est de Montréal, à se faire soigner dans des termes extrêmement techniques, après une opération, «in English only»? Ça n'a aucun bon sens. Qu'est-ce que vous faites pour nous assurer que ça ne s'élargisse pas, ce genre de choses?

La Présidente (Mme Thériault) : Il reste 1 min 30 s au bloc, M. le ministre.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Alors, je suis heureux de la question parce qu'on l'a traitée dans le projet de loi n° 96, justement, cette problématique-là. Que vous soyez soigné à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, à Santa Cabrini, au Glen, au CUSM, à l'hôpital général pour enfants, au Lakeshore, ça se passe en français. Vous avez le droit d'être soigné en français. Ce n'est même pas une question.

Et là ce qu'on a fait, c'est qu'on a enlevé la présomption, au niveau des ordres professionnels, de maîtrise de langue anglaise... de la langue française. Et également, on donne un pouvoir au conseil de discipline, justement, d'agir, et on est venu créer un acte dérogatoire à l'exercice de la profession, si le professionnel n'a pas une maîtrise adéquate de la langue commune, la langue officielle, le français. Parce qu'il faut comprendre, quand on est médecin, qu'on est professionnel de la santé ou qu'on est membre d'un ordre professionnel... ce n'est pas un droit, d'être membre d'un ordre professionnel, c'est un privilège. C'est un pouvoir que l'État délègue à une personne pour commettre... pour effectuer des actes réservés. Donc, c'est un pouvoir de l'État qui est donné, et ces gens-là devront pouvoir soigner en français toute personne qui se présente dans les établissements de santé. Et c'est non négociable et c'est fondamental.

Et surtout la disposition a été contestée. On a apporté un amendement sur l'acte dérogatoire, mais ça demeure un acte dérogatoire, justement, pour donner les outils aux syndics des ordres professionnels de faire respecter. Et c'est tout aussi important, le fait, pour le public, de se faire soigner en français qu'un cas de fraude ou de malversation. Au Québec, ça doit se passer en français.

La Présidente (Mme Thériault) : ...met fin à l'échange avec la deuxième opposition. Donc, on repart sur un autre bloc, avec Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour votre temps de parole. Allez-y.

Mme David : Le temps passe vite, Mme la Présidente. On aime ça parler de la langue française. J'ai oublié de saluer un certain nombre de personnes, sentez-vous salués, président du Conseil supérieur de la langue française, dont nos carrières se croisent et se décroisent depuis quand même au moins 15 ans, et conseil, justement qui est appelé à un peu... comment dire, je n'aime pas le mot «disparaître». Oui, il y a des institutions qui doivent être modifiées pour être incorporées dans d'autres structures. Alors, ce n'est pas que le conseil n'a pas fait du bon travail, au contraire, depuis plusieurs années.  C'est un choix qui a été fait, gouvernemental, politique, il y a plusieurs années, d'avoir ce conseil-là, et puis là c'est un autre choix qui est fait d'avoir un commissaire à la langue française. Alors, ça va être intéressant. Nous l'avions nous-mêmes souhaité et verbalisé, qu'on pensait que c'était important, et je pense que, là-dessus, il va y avoir des avancées significatives.

Alors, on va parler, justement, un peu de gouvernance. Le ministre sait comment j'aime la gouvernance, comment je haïssais la gouvernance avant et comment j'aime la gouvernance maintenant. Parce que, plus on monte en responsabilités, en pouvoirs, plus on s'aperçoit qu'une gouvernance, c'est comme la santé : on n'y pense pas quand ça va bien, mais quand ça ne va pas bien, tout à coup, on y pense beaucoup, beaucoup, beaucoup, à la gouvernance. Puis quand on est imputable de... que ce soit dans une activité politique, dans notre rôle d'élu ou dans un rôle dans la société civile, bien, l'imputabilité, c'est la gouvernance, très souvent. Alors, je vais revenir à un de mes sujets préférés, qui est la gouvernance de l'OQLF.

On a beaucoup parlé de la question de conseil d'administration, pas de conseil d'administration, et on a... J'ai devant moi l'organigramme de l'OQLF et je sais que, par un hasard extraordinaire, ce matin, on a parlé de l'OQLF dans Le Journal de Québec, en disant qu'il y avait plus de plaintes, etc., et on a parlé d'embauches <additionnelles...

Mme David : ...d'embauches >additionnelles. Alors, ça me donne l'occasion, justement, de regarder ça et de dire... Bon, on compare à 2016. Quand on compare à 2021... Tiens, je vais commencer par ça, parce que ça ne marche pas beaucoup, les chiffres. Dans les crédits, il est marqué qu'il y avait 5 885 plaintes en 2021‑2022. C'est bizarre, comment c'est fait, parce que 2022... ça veut dire que ça s'est arrêté au moment où on a demandé le décompte, j'imagine, parce que 2022, ce n'est pas fini. 5 885, et c'est probablement 31 mars au 31 mars. Ça doit être quelque chose comme ça, et là on parle de 6 292. Alors, évidemment, quand on compare à 2016, ça a l'air d'être une grosse augmentation, mais quand on compare à... 5 855 puis 6 292, ce n'est pas beaucoup. Il n'y a pas tant que ça de différence, mais, ceci dit, il y a plus de plaintes, c'est vrai, donc...

Et avec le projet de loi n° 96, ça va demander, d'après moi, beaucoup plus de personnel. Vous dites, je pense, qu'il y aura 35 personnes, déjà, de plus, mais je voudrais quand même qu'on parle de cet organigramme parce que... On va commencer par les fameux membres de l'office. Vous savez, moi, j'y crois encore, ça, là-dessus, je n'ai pas changé d'idée, qu'un C.A. aurait été très, très, très... plus pertinent que des membres dont le rôle est, ma foi, un peu semblable à du conseil d'administration, mais sans l'imputabilité du conseil d'administration, ce qui, d'après moi, en matière de gouvernance, n'est pas très, très intéressant, donc. Et la P.D.G. est membre de l'office et la P.D.G. est à peu près partout dans l'organigramme, membre aussi, évidemment, de la toponymie et puis membre de la commission de... elle est même présidente de la Commission de toponymie.

Alors, ces membres de l'office qui sont nommés pour contribuer, dans le cadre de leur mandat, à la réalisation de la mission de l'office et, le cas échéant, à la bonne administration de ses biens. C'est quoi, la différence avec l'imputabilité d'un C.A.? Puis pourquoi, tant qu'à faire, on n'appelle pas ça... avec tout ce qui vient avec de responsabilités d'un C.A., pourquoi on n'appelle pas ça un conseil d'administration représentatif, pas juste des membres nommés par le gouvernement, des membres de la société civile? On l'a dit, là, comment ça pourrait être intéressant, en langue française, en plus, des gens dans le milieu de la culture, des gens dans le milieu de l'enseignement, des... Je continue... Plus je vois l'organigramme, plus je pense que le C.A. serait une bonne idée.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. On a eu un peu cette discussion-là lors du projet de loi n° 96. La députée de Marguerite-Bourgeoys avait déposé des amendements. Bien, dans un premier temps, il faut comprendre que le modèle qui a été choisi à l'époque, le fait d'avoir un office, vise notamment à faire en sorte que c'est le prolongement du pouvoir exécutif qui est dans le cadre de l'Office de la langue française. Et c'est un peu la cheville ouvrière ou, si vous voulez, le bras collaboratif de l'État pour agir, pour accompagner, pour traiter les plaintes relativement à la mission de l'État, relativement à la protection et à la valorisation du français.

L'autre point, c'est que l'office n'est pas une personne morale et elle n'a pas ce statut juridique là, associé à la notion de personne morale. Puis c'est différent que les sociétés d'État, qui ont une mission bien distincte ou qui gèrent des bâtiments ou... Prenez, là, la Société québécoise des infrastructures, supposons. Bien, ils gèrent des édifices, ils gèrent des locaux. L'Office québécois de la langue française s'occupe de la langue, et les membres sont investis de cette mission-là. L'office est composé par ses membres, donc, le rôle des membres est défini dans la charte, puis on vient leur attribuer des dispositions et des pouvoirs particuliers.

Est-ce qu'il y a 40 ans, il aurait été mieux de faire une société d'État? Je ne pense pas nécessairement, parce que c'est un peu comme la même chose avec l'Office des professions, ils sont... dans le fond, c'est un agent régulateur qui est là. C'est la continuité du pouvoir de l'État pour la mission associée à la langue française. Puis les gens qui sont nommés, ce sont des gens qui sont extrêmement compétents, et il y a des comités, également, relativement à l'officialisation, relativement au suivi, au suivi linguistique, alors... Un peu aussi à l'image de l'Office de la protection du consommateur, où il y a des <membres...

M. Jolin-Barrette : ...un peu aussi à l'image de l'Office de la protection du consommateur, où il y a des >membres, il y a une présidente-directrice générale. On aura l'occasion de les rencontrer cet après-midi, Mme la Présidente, et je suis sûr que vous aurez de nombreuses questions, notamment sur les vols, les avions, mais tout ça pour dire qu'en termes d'indépendance, on a créé le Commissaire à la langue française, qui sera, je le souhaite, désigné ici avant la fin du mois de juin, avant la fin de la session parlementaire, justement, pour surveiller l'office, pour surveiller le gouvernement, pour surveiller, également, la situation linguistique, également.        Alors, sur la question du C.A., moi, je pense que c'est important que l'office puisse avoir tous les outils, et il ne faudrait pas se retrouver dans une situation où, bien, le rôle de l'État, en termes de protection et de valorisation de la langue française, ne soit pas autant valorisé... n'ait pas les outils d'action pour le faire. Donc, moi, je pense que c'est important.

• (11 h 30) •

Et je tiens à souligner le travail de Mme Galarneau, qui est présidente-directrice générale et qui est avec nous aujourd'hui, et de son équipe. L'OQLF, malgré la pandémie, a fait face à une augmentation du nombre de plaintes, substantielle. Je pense qu'on parle du quart d'augmentation de plaintes. Ils vont travailler... ils ont travaillé extrêmement fort, les deux dernières années, et ils vont continuer de travailler extrêmement fort, avec tous les pouvoirs qu'on leur a donnés, mais aussi avec l'assujettissement des entreprises, à 25.49, pour les entreprises.

On a ajouté des ressources à l'OQLF pour accompagner les entreprises, pour avoir davantage de traitement de... des gens pour traiter les plaintes également, parce que ce que ça va faire, les droits exécutoires... Vous vous souviendrez, dans le projet de loi n° 96, on ne veut qu'une seule porte d'entrée pour le citoyen, et cette porte d'entrée là va se retrouver à l'Office québécois de la langue française pour recevoir les plaintes qui, par la suite, vont être dirigées au bon endroit, que ce soit au Commissaire à la langue française ou que ce soit au ministère à la Langue française lorsque ça touche l'État. Donc, l'OQLF traite les plaintes au niveau du privé, des entreprises, mais aussi ils font beaucoup d'accompagnement, parce que ce que l'on veut, puis je l'ai toujours dit, ce n'est pas nécessairement une augmentation du nombre de poursuites. Ce que l'on veut, c'est changer le visage linguistique du Québec, particulièrement dans la région métropolitaine, pour faire en sorte que le français, ce soit la langue commune.

Et ce qu'on veut, c'est l'accompagnement, du soutien, donc la carotte, mais, vous l'avez vu, dans le projet de loi n° 96, le bâton, il est très présent, mais au bout du processus. Mais on a donné les outils à l'OQLF, notamment avec le pouvoir d'ordonnancement, de faire en sorte que, si jamais il n'y a pas de collaboration, bien, les outils sont à la disposition de l'OQLF pour faire en sorte que les comportements changent. Et je pense que le député de Rosemont le notait à juste titre qu'en matière d'entreprises de juridiction fédérale, il y aura peut-être davantage de pédagogie à faire pour certains, mais, vous avez pu le constater, médiatiquement, l'Office québécois de la langue française est déjà prêt, s'est déjà préparé pour accueillir les entreprises de juridiction fédérale pour leur inscription à l'égard de l'OQLF.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme David : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Non, bien, votre intervention était 4 min 55 s et celle du ministre était 4 min 15 s.

Mme David : Non, non, je ne critique pas. On est très loquaces, tous les deux, mais ça fait huit minutes sur les 19? C'est ça que je veux dire... ou j'ai 19 en tout, moi?

La Présidente (Mme Thériault) : Non, c'est en tout, c'est global. C'est votre temps plus son temps.

Mme David : C'est ça, voilà. O.K.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça fait que, présentement, il reste 8 min 14 s.

Mme David : Parfait. Je n'en prendrai pas plus pour me démêler dans le temps. Donc, il y a quand même, dans le principe d'éthique et règles générales de déontologie, une mission qui est une responsabilité qui est donnée aux membres de l'office. Quand on dit... jusque-là, ça va, «contribuer, dans le cadre de leur mandat, à la réalisation de la mission de l'office et, le cas échéant, à la bonne administration de ses biens», qu'est-ce que ça veut dire, ça? C'est quoi, les biens de l'office?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, l'office a du matériel. Notamment, ils ont des ordinateurs, ils ont des bureaux, ils ont des chaises, ils ont des locaux.

Mme David : ...édifice?

M. Jolin-Barrette : Bien, l'édifice, je crois qu'il est... Mme Galarneau, vous pourrez me corriger, je crois qu'il est la propriété de la Société québécoise des infrastructures. C'est ça, dans le fond, tous les édifices de l'État québécois sont... sauf exception, sauf... il doit exister certaines exceptions, mais généralement, c'est la SQI qui en est propriétaire, et chacun des ministères ou organismes loue les espaces qui appartiennent... Parfois, c'est dispendieux, on peut dire ça comme ça.

Mme David : O.K. Je reviens à ma fameuse direction de la recherche. Vous allez trouver que j'ai de la suite, au moins, dans les idées, ça, c'est dit positivement, ou alors, vous allez dire, j'ai des dadas, mais, dans tout l'organigramme, il y a un blanc ici, puis c'est la direction de la <recherche. C'est comme si...

>

<15379 Mme David : ...organigramme, il y a un blanc ici, puis c'est la direction de la >recherche. C'est comme si... elle est mise d'ailleurs avec du pas pareil pantoute là, comme on dit, elle est mise avec la vérification interne. On sait que c'est la partie un peu plate, la vérification interne, il y en a dans les ministères, c'est faire vérifier... c'est des choses très, très réglementées, puis est-ce qu'il y a des enquêtes et tout ça. La recherche est mise là, il n'y a rien en dessous. Tous les autres, ils ont plein de choses, ressources humaines, financières, matérielles pour la direction des ressources humaines, après ça, direction générale des relations avec les entreprises et l'administration, direction des communications. Mais là c'est un trou béant.

Alors, ça revient encore plus à ma question : Qu'est-ce que c'est que ça mange en hiver, cette direction de la recherche?

La Présidente (Mme Thériault) : Et j'ai compris que vous demandez à ce que Mme Galarneau puisse répondre, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste avant, juste faire un bémol parce qu'on a eu la discussion dans le cadre de l'étude détaillée également du projet de loi. On a vu qu'il y avait un directeur de la recherche puis qu'il y avait une équipe aussi avec des gens qui ont des PhD, puis des maîtrises, puis tout ça. Alors... mais je vais céder la parole à Mme Galarneau pour la façon dont c'est organisé à l'OQLF.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, avec le consentement, évidemment. Mme Galarneau, si vous voulez juste nous donner votre titre exact pour l'enregistrement du Journal des débats, s'il vous plaît.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Ginette Galarneau, P.D.G. de l'Office québécois de la langue française.

Si cette... dans l'organigramme, il y a un rectangle blanc, c'est que cette gestionnaire-là se consacre entièrement à la recherche et applique, en ce qui a trait à la vérification interne, la directive qui est prévue par le Conseil du trésor. Alors, d'autres gestionnaires ont des gestionnaires sous leur responsabilité, ce qui explique donc la différence de couleur dans l'organigramme. Mais c'est une équipe, effectivement, qui mène les recherches suivant les indicateurs qu'on nous demande justement de suivre sur de très longues périodes, donc d'avoir des données historiques sur la langue de travail, la langue maternelle, les groupes linguistiques au Québec. Donc, c'est cette équipe-là qui prépare, ultimement, le rapport, le bilan sur la situation linguistique aux cinq ans.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme David : Bien, merci beaucoup. Donc, je comprends que c'est Mme Blanchette.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui, c'est Lise Blanchette.

Mme David : Mais elle a aussi la vérification interne sous sa responsabilité?

Mme Galarneau (Ginette) : C'est une personne... excusez-moi, une personne au sein de cette douzaine de personnes là, qui fait de la vérification interne, une fonction qui est dévolue à chacun des organismes, au gouvernement, à savoir qu'il doit y avoir un suivi, une vérification d'un ensemble de données.

Mme David : Alors, j'ai deux questions. Pourquoi ça a été mis dans la case recherche, cette vérification interne, premièrement? Deuxièmement, pourquoi il n'y a pas de sous-division de la recherche, comme il y a pour toutes les autres directions? Il y a plein d'autres petits casiers qui sont en blanc, ceux-là, alors que les directions elles-mêmes sont en gris. Alors, là, il n'y a que du gris, il n'y a pas de... il n'y a rien en dessous. C'est comme s'il y avait une direction de la recherche avec aucune structure en dessous.

Mme Galarneau (Ginette) : Je répète, donc, il n'y a pas de gestionnaire sous la responsabilité. C'est un organigramme. Vous retrouvez le nom des directeurs, des directeurs généraux. Donc, il n'y a pas d'équipe sous elle et on ne peut pas faire une case pour une personne qui fait de la vérification interne. Il y a 300 personnes à l'office, là. Donc, les équipes, effectivement, vous le voyez dans le cas de la direction des relations avec les entreprises et l'administration, mais il y a des équipes en région, il y a des équipes à Montréal, il y a des équipes qui s'occupent de l'administration, des équipes de soutien, des équipes qui veillent au traitement des plaintes. Donc, c'est un ensemble de personnes qui s'y retrouvent.

Je veux préciser aussi que la direction de la recherche est en lien constant avec le comité de suivi sur la situation linguistique, donc des universitaires choisis pour leur expertise en démographie, en sociologie, en sociolinguistique et en linguistique. Donc, des personnes qui regardent dès le départ les projets de recherche, les questionnaires, la façon de procéder, par sondages, donc tous ces aspects-là sont considérés, de même que les résultats sont d'abord soumis au Comité de suivi sur la situation linguistique avant d'être présentés aux membres de l'office et au ministre responsable.

Mme David : Donc, si je comprends bien, il y a M. Alain Bélanger, président du Comité de suivi de la situation linguistique, qui est un peu le patron de Mme Blanchette.

Mme Galarneau (Ginette) : Je n'ai pas... c'est un comité...

Mme David : Le consultant?

Mme Galarneau (Ginette) : Bien, c'est un <comité des membres...

Mme Galarneau (Ginette) : Bien, c'est un >comité des membres, tel que défini dans la loi, qui veille effectivement à la préparation et à la validation des études de l'office.

Mme David : Donc, si Mme Blanchette est autonome et relève de vous, en fait, plus dans l'organigramme, qui rentre le matin à l'OQLF pour faire de la recherche... et pourquoi ça ne se reflète pas? Combien il y a de chercheurs sous la direction de Mme Blanchette et comment sont répartis leurs responsabilités ou leurs mandats?

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Thériault) : Et il reste une minute pour répondre à la question.

Mme David : Combien?

La Présidente (Mme Thériault) : Une minute.

Mme Galarneau (Ginette) : Il y a neuf chercheurs, dont chacun a une recherche à mener, que ce soit en lien avec la question des jeunes, avec la langue de travail, avec les exigences linguistiques, donc des études qui sont en cours, dont on examine les questionnaires, la façon de procéder, la méthodologie et la rédaction par la suite, une fois les résultats et le traitement d'analyses terminés.

La Présidente (Mme Thériault) : 30 secondes.

Mme David : Combien?

La Présidente (Mme Thériault) : 30 secondes.

Mme David : Bien, écoutez, ça me laisse sur mon appétit. Le ministre le sait, je trouve qu'on pourrait valoriser encore plus la recherche et je pense qu'elle devrait être un peu plus suivie, parce que ça va être tellement important avec l'adoption du projet de loi n° 96, toute cette question de suivi de la situation linguistique. Alors, je ne peux qu'encourager le ministre à surveiller ça de près et peut-être même à offrir encore plus de postes à Mme la P.D.G. pour aller faire une recherche qui peut être de calibre mondial.

La Présidente (Mme Thériault) : Et le temps est terminé. Donc, merci. Je me tourne maintenant du côté de la troisième opposition. M. le député de Matane, vous avez 14 min 6 s, allez-y.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Salutations à tout le monde. D'entrée de jeu, je veux rappeler que le ministre, depuis le début de ses travaux pour ce projet de loi là, utilise le vocable de costaud. Il n'était pas déposé encore, il voulait que ce soit costaud. Il continue de l'appeler costaud, il est le seul à l'appeler costaud, sinon la communauté anglophone... mais dans les tiers indépendants et crédibles, personne ne trouve ça costaud. La preuve, lui-même trouvait que ce n'était pas suffisant, et je fais référence à un article paru sur le site Internet de Radio-Canada le 14 décembre 2021, coécrit par Martine Biron, Alex Boissonneault et Hugo Lavallée, trois journalistes chevronnés de la presse parlementaire, un texte intitulé Le français, langue de discorde à la CAQ.

Qu'est-ce qu'on y apprend, Mme la Présidente? Et on ne saurait mettre en doute le professionnalisme de ces journalistes. Je cite : «Au sein même du caucus de la CAQ, l'aile plus nationaliste s'active depuis des semaines pour réclamer une action plus musclée. Parmi eux, le ministre responsable de la Langue française [...] cherche à faire monter les enchères et sollicite ses collègues ministres au téléphone pour obtenir leur appui à un renforcement de son projet de loi. [...]Au cœur du débat : le sort des cégeps de langue française. Le projet de loi prévoit dans sa forme actuelle un plafonnement du nombre de places dans les établissements anglophones à leur proportion de la population étudiante en 2019, soit 17,5 %. Un geste insuffisant, juge l'aile nationaliste du parti, qui déplore que le projet de loi ne compte pas de mesure structurante forte qui puisse marquer l'imaginaire de l'électorat.»

Ça, c'était le premier élément. On y apprend également que le ministre dispose d'alliés qui font cette bataille avec lui à l'intérieur de son propre parti. Il y a également des collègues qui sont contre. J'appellerais ça l'aile fédéraliste de la Coalition avenir Québec. On y retrouve la députée de Louis-Hébert, la députée de Champlain, le député de Groulx, le député de Sainte-Rose, notamment.

Résultat des courses : maintenant que l'étude détaillée est terminée, bien, malheureusement, et je sympathise avec le ministre, il a perdu sa bataille. Il trouvait que ce n'était pas suffisant, il l'a plaidé, il s'est rendu compte que son aile n'était pas la plus influente au sein du caucus de la CAQ. Et je n'avais pas eu l'occasion de le questionner là-dessus, alors je lui donne l'occasion de nous indiquer comment il prend ça que cet autoproclamé courant nationaliste, finalement, est minoritaire à la CAQ quand vient le temps de poser des gestes sérieux, costauds, en matière de nationalisme. Manifestement, c'est une défaite qui doit lui faire mal, mais je veux lui offrir tout mon soutien.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je suis conscient que c'est difficile pour le député de Matane-Matapédia parce qu'il aurait souhaité déposer le projet de loi n° 96. Il ne l'admettra pas, mais je le sais qu'il aurait souhaité le faire. Or, là, avec le projet de loi n° 96, on a passé beaucoup de temps ensemble, et lorsqu'il dit, là : Ce n'est pas costaud, c'est molo, c'est une bonne formule, là. Puis je reconnais que le député de Matane-Matapedia, il a le sens des formules, mais, par contre, sur le fond, ce n'est pas vrai, puis tout le monde le reconnaît. Puis je le sais que, dans son for intérieur, le député <de Matane-Matapédia...

M. Jolin-Barrette : ...for intérieur, le député > de Matane-Matapédia le sait, puis il est content qu'on ait déposé le projet de loi n° 96. Est-ce que, lui, il souhaiterait que la loi 101 soit étendue aux cégeps? La réponse, c'est oui. Puis je lui ai dit : Son idée, elle est légitime. Le choix que l'État québécois a fait, dans le cadre du projet de loi n° 96, c'est justement de venir faire en sorte de maintenir le libre choix, mais d'amener des plafonds, d'amener des crans de sûreté également pour faire en sorte que la langue normale des études, ça soit le français. Vous l'avez vu, on est venu geler le nombre de places, il n'y aura pas de facteur de croissance. Au niveau des DEC, ça ne sera pas possible d'en développer à moins que ça soit à l'intérieur du plafond. On est venu rajouter des encadrements relativement aux AEC en matière de langue anglaise pour éviter que ça serve à l'immigration massive en contournant le processus et les compétences du Québec.

Alors, honnêtement, Mme la Présidente, moi, je peux dire que je suis assez fier du travail qu'on a fait en collaboration, du travail des collègues députés de la partie gouvernementale, des collègues des oppositions aussi. À la fin du processus, la langue française sera renforcée, et surtout on s'est dotés d'outils, notamment l'exécution des droits, hein? Le fait de rendre des droits exécutoires, ça, le PQ, durant toutes ces années de pouvoir là, n'a pas voulu rendre les droits exécutoires. Alors, on est venu combler les trous et les lacunes dans la langue... dans la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : Mme la Présidente, le ministre dit : J'aurais aimé déposer ça. J'aurais aimé que lui tienne compte d'une vaste mobilisation en faveur du cégep en français. 30 cégeps, 30 syndicats d'enseignants sont allés dans notre sens. Quand le ministre dit : en commission parlementaire, on a appris la vérité, puis il cite Russell Copeman, est-ce que je peux citer Guy Rocher qui, lui, a dit qu'on aurait dû faire ça? On aurait dû le faire en 1977 puis on devrait le faire maintenant. Il a entendu Guy Rocher, il a choisi de ne pas l'écouter. Ce n'est pas à propos du gouvernement du Québec, ce que je dis, puis le ministre doit bien recevoir ce que je lui dis. J'aurais aimé qu'il gagne sa bataille à l'intérieur de la CAQ. Pour moi, c'est révélateur du taux de nationalisme de la CAQ. C'est comme une barre de limbo qui ne cesse de descendre, Mme la Présidente. Le niveau commence à être bas, mais ça donne l'impression que c'est nationaliste. Alors, c'est ça que je veux lui dire. Le projet de loi n° 14, le ministre n'était pas en politique à ce moment-là, sa coalition a dit : Non, non, ça va trop loin en matière de langue.

Donc, je maintiens, Mme la Présidente, que ce n'est pas une conviction si forte que ça dans le caucus puis au Conseil des ministres. La preuve, c'est un enjeu comme les autres. Puis, dans la grille électorale, ça donne l'impression qu'on est nationaliste. C'est une occasion manquée. Je ne sais pas si le ministre considère que les 30 syndicats d'enseignants et Guy Rocher et tous les autres qui nous ont proposé le cégep en français, c'est des extrémistes, comme le premier ministre l'a dit. Est-ce qu'il aura le courage de répéter ça? Mais je peux vous dire que c'est ce que j'ai noté.

J'ai une question sur la francisation qui va nécessiter une réponse courte et précise. Comme ministre responsable de la Langue française, on imagine qu'il a entre les mains le taux de réussite et d'échec en francisation. On aimerait les connaître pour 2020‑2021. Quelle est la proportion d'immigrants qui y participent? Et on aimerait avoir ces chiffres maintenant.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, relativement aux syndicats d'enseignants collégiaux qui ont adopté différentes résolutions à hauteur de 30 établissements collégiaux, je vous l'ai dit et je l'ai réitéré, c'est une option qui est légitime puis c'est un point de vue que je respecte, mais ce n'est pas le choix que le gouvernement a fait dans le cadre de ce projet de loi.

Le député de Matane-Matapédia cite souvent M. Guy Rocher, mais j'ai entendu M. Guy Rocher dire également qu'il appuyait le projet de loi. Il y a apporté certaines nuances relativement à l'application de la loi 101 aux cégeps, et je l'ai dit publiquement, je respecte son opinion également. Mais il a également souligné le fait qu'il appuyait le projet de loi. J'ai eu l'occasion de discuter en privé avec M. Rocher à quelques reprises également.

M. Bérubé : Question de règlement, M. le Président. J'ai posé une question très précise sur le taux d'immigration. La réponse est à quelque part, le ministre pourrait la solliciter.

La Présidente (Mme Thériault) : Le ministre, il lui restait encore du temps. Vous avez pris 1 min 50 s...

M. Bérubé : Oui, mais vous savez ce qu'il fait avec, hein?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, mais vous avez pris 1 min 50 s pour poser votre question, et j'équilibre le temps, soyez-en garanti. Je suis la gardienne de votre temps, pas juste du temps du ministre. M. le ministre, c'est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour la fréquentation en matière de francisation, c'est le ministère de l'Immigration qui a ces données-là. Cependant, avec Francisation Québec, l'unité qu'on vient créer, à l'intérieur du ministère de l'Immigration, il va y avoir qu'une seule porte d'entrée désormais au lieu d'en avoir au niveau des centres de services scolaires, au niveau des cégeps, des universités, des organismes communautaires et de l'immigration. Donc, on va regrouper tout ça, donc on va pouvoir consolider le tout. Mais au niveau de la fréquentation puis du taux de succès, <actuellement...

M. Jolin-Barrette : ...taux de succès, >actuellement, je n'ai pas ce détail-là. Il faudrait que je demande au ministère de l'Immigration.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je suggère que ce n'est pas normal que le ministre ne dispose pas de cette information-là. Je l'invite non seulement à l'obtenir, mais à nous la procurer pour le bénéfice des membres de la commission. Je veux dire, ce n'est pas sérieux. Si le ministre intervient sur ces questions-là, il n'a pas cette réponse-là, c'est un peu gênant pour les gens qui l'accompagnent. Je le dis très humblement.

Je veux parler du collège Dawson. Le collège Dawson, on en a parlé depuis des mois, on a expliqué qu'à l'antipode du Parti libéral du Québec, qu'on envoyait un bien mauvais signal de supporter encore plus le plus gros cégep au Québec, anglophone. Et là, sous la pression, le ministre ayant perdu sa bataille pour le cégep en français, ils se sont dit : Au moins, il faut gagner quelque chose. Alors, on va demander à ma collègue de l'Enseignement supérieur de dire : Non, on ne va pas de l'avant. Donc, ça, c'est récent, là. Ce n'était pas prématuré, c'est récent.

Je veux entendre le ministre sur ce que son collègue de la Santé a dit en anglais et qu'il n'a pas répété en français, à l'effet que, pour lui, c'est un bon projet puis on va le faire, il est ouvert à le faire. Alors, est-ce que c'est un projet qui est terminé, ça ne reviendra pas, ou est-ce qu'ils se disent : Si on remporte l'élection, on va le ramener après? Est-ce qu'il d'accord avec le ministre de la Santé que, pour lui, ce dossier n'est pas clos? C'est quoi, sa position là-dessus?

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Le dossier est clos et c'est terminé.

M. Bérubé : Merci, j'apprécie, mais il faudrait le dire au ministre de la Santé, parce qu'on a un extrait ici, à lui transmettre, que... lui, j'ai l'impression qu'il n'écoute pas grand monde, en tout cas, pas le ministre responsable de la Langue. Alors, je lui transmettrai cette réponse claire et franche sur le dossier. Je l'apprécie, je l'apprécie.

On pourrait parler... Bien là, sur l'immigration, je comprends qu'on n'a pas énormément de données. J'aimerais ça... quelques questions en rafale, avec le temps qu'il nous reste, sur l'immigration et la langue française. Est-ce que l'avis du gouvernement a été sollicité là-dessus? Parce que le gouvernement fédéral décide des seuils. À sa connaissance, est-ce que l'avis du gouvernement du Québec a été sollicité?

M. Jolin-Barrette : Pouvez-vous répéter? Excusez-moi.

M. Bérubé : Est-ce que l'avis du gouvernement du Québec, tel que le prévoient la loi et l'usage, a été sollicité pour les seuils d'immigration fédéraux? Parce que, là, ça a augmenté considérablement, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça relève de mon collègue le titulaire ministre de l'Immigration.

M. Bérubé : Mais à sa connaissance...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne suis pas dans la poutine interne depuis que je ne suis pas au ministère de l'Immigration, alors je vous référerais au collègue ministre de l'Immigration pour répondre à ces questions-là.

M. Bérubé : C'est là que ça ne marche pas, Mme la Présidente. Et c'est pour ça que nous, on propose que le ministère responsable de la Langue française soit avec le ministère de l'Immigration pour que le ministre puisse donner des réponses dans les deux domaines. Et c'est une de nos propositions qu'on retrouve dans notre plan, que moi, je ne vais pas autoqualifier moi-même, mais, disons, qui est assez complet sur ces enjeux-là. J'invite le ministre à s'intéresser à ça aussi. Je sais qu'il prévoit la création d'un ministère de la Langue française, mais l'Immigration devrait être liée. Bon, peut-être qu'il ne souhaite pas retrouver l'Immigration, il a déjà donné dans le domaine, mais ça m'apparaît être un ministère qui va bien avec le français. Et malheureusement, bon, je n'aurai pas accès au ministre de l'Immigration pour avoir les réponses, mais je suis d'avis que le ministre devrait avoir ça pour ne serait-ce que sa propre gouverne.

Entreprises à charte fédérale. Pour le peu de temps qu'il nous reste, est-ce que le ministre peut me rappeler par quels moyens le gouvernement du Québec va pouvoir imposer, dans les entreprises à charte fédérale, la francisation, si le gouvernement fédéral s'y oppose? Comment on réussit ça?

M. Jolin-Barrette : Les lois québécoises s'appliquent sur le territoire québécois, sur l'ensemble des entreprises, on était venu... on est venu amender la Charte de la langue française relativement pour clarifier le tout. Alors, on a à notre disposition désormais, lorsque le projet de loi n° 96 sera sanctionné, les outils législatifs pour imposer la procédure de francisation de l'OQLF.

M. Bérubé : Si d'aventure la ministre Petitpas ou le premier ministre indique que nous, c'est notre loi qui s'applique, comme c'est le cas dans bien des cas au plan fédéral — on l'apprend, nous, dans ma région, avec le caribou, le gouvernement fédéral nous dit, comme aux cartes : On a priorité sur vous — qu'est-ce qui va arriver? Il va falloir aller devant les tribunaux pour appliquer ce qu'on souhaiterait juste?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : La loi québécoise sera présumée valide et je...

M. Bérubé : Donc, c'est la prétention du gouvernement, mais ça va être validé devant les tribunaux.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, tout citoyen peut s'adresser aux tribunaux, s'il le souhaite, mais il y a une chose que je peux vous dire, c'est que l'État québécois sera très ferme. Et d'ailleurs, on est dans une situation où la loi québécoise n'entrave aucunement les activités essentielles d'une entreprise. Le fait, pour les Québécois, d'avoir le droit de travailler dans leur langue en français fait en sorte que la loi québécoise s'applique. Le fait, là, que quelqu'un, là, qui est au Québec qui dit : Moi, je veux travailler <en français...

M. Jolin-Barrette : ...travailler >en français, même si c'est une entreprise qui pose des fils de câbles, là, en quoi est-ce qu'on va l'empêcher de travailler en français? En quoi on va l'empêcher de faire respecter ses droits fondamentaux?

M. Bérubé : ...les méthodes du gouvernement fédéral, je le mets en garde. Combien il nous reste de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault) : 50 secondes.

M. Bérubé : 50 secondes. Est-ce que je peux poser une question à la présidente-directrice générale de l'Office québécois de la langue française?

M. Jolin-Barrette : Ça dépend de la question.

M. Bérubé : Vraiment.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, peut-être que je vais répondre.

La Présidente (Mme Thériault) : Les règles font que vous posez votre question. Le ministre peut répondre, sinon il peut demander à la présidente.

M. Bérubé : ...s'est tenu récemment un gala pour remercier, pour célébrer les récipiendaires en matière de langue. Ma question : Pourquoi ne pas avoir invité les porte-parole de l'opposition en matière de langue? Est-ce un choix de l'office ou est-ce un choix qu'on vous a demandé de faire?

La Présidente (Mme Thériault) : 15 secondes pour la réponse, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, je comprends, et le député de Matane-Matapédia m'a partagé le fait que, pour les prochains événements, il souhaite être invité, et il sera invité.

M. Bérubé : Mais ma question, c'est : Est-ce que c'est un choix de l'office ou un choix du cabinet?

La Présidente (Mme Thériault) : Malheureusement, il ne reste plus de temps. Donc, je dois me retourner du côté de l'opposition officielle. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il vous reste 18 min 40 s pour votre dernier bloc.

Mme David : On est tous très amoureux de la langue française, alors on aurait pu aller à ce gala, effectivement.

Moi, je vais vous amener vers... On a trop peu, très peu, trop peu discuté de la qualité de la langue française en général, y compris chez nos Québécois, Québécoises francophones. Alors, le Conseil du patronat du Québec, M. Blackburn, entre autres, est venu nous dire des choses vraiment frappantes. Puis le ministre va peut-être me dire : Ce n'est pas à travers ce projet de loi là qu'on peut intervenir, mais il faut intervenir. Si ce n'est pas à travers le projet de loi n° 96, ça peut être à travers sa responsabilité de langue française.

Des voix : ...

Mme David : Je continue? Et donc je sais qu'il est capable de faire beaucoup de choses en même temps dans la vie. Donc, il a deux oreilles. Il va m'écouter de l'oreille droite et puis il va parler avec la bouche.

Alors, le Conseil du patronat du Québec est venu dire que... attention, nous rappeler que le taux d'analphabétisme était 50 %. Là, on va dire : Ça dépend comment on calcule ça, il y a des nuances, mais il est quand même très élevé, le taux d'analphabétisme au Québec. Et là on ne parle pas d'une catégorie de Québécois par rapport aux autres. Mais il dit des chiffres incroyables : 35 % des entreprises refusent des candidats à l'embauche à cause de la qualité de leur français écrit. Mais, attention, c'est des Québécois francophones, très souvent, qui ont fait leur primaire, secondaire en français, mais ils ne sont tellement pas capables de bien écrire que l'employeur dit : Bien là, moi, ça passe beaucoup par courriels, etc. Ça n'a pas de bon sens, ils ne maîtrisent pas la langue française.

Alors, il a cette phrase quand même que vous allez aimer, M. le ministre : «La qualité du français est sur une civière.» Moi, je trouve que c'est un... ça déborde dans les urgences en ce moment, là, mais ça déborde aussi du côté de la qualité du français. «Ce n'est pas l'immigration, dit-il, qui pose problème au niveau 7, le fameux niveau de maîtrise.» Il dit : «Au moins la moitié des Québécois francophones ne se qualifierait pas comme immigrants». C'est quand même incroyable, là.

Alors, la question que le CPQ posait, c'est : Le projet de loi n° 96 va-t-il améliorer le français? Qu'est-ce qu'on fait quand on est ministre responsable de la Langue française? Je sais qu'il y a des initiatives, j'améliore le français, j'apprends le français, j'aime le français, les méritas de français, etc., mais il y a un problème structurel. Et là je pense qu'on revient encore, Mme la Présidente, à la question du primaire, secondaire, de l'écriture. C'est dur, c'est plate, faire de l'orthographe, de la grammaire, des dictées, mais comment on peut agir là-dessus? Et on a tellement peu parlé, dans ce projet de loi là, du primaire, secondaire, parce qu'on n'y touche pas beaucoup, hein, dans le fond, ça a été plus la loi 101 première mouture qui est intervenue là-dessus, mais il reste qu'on a un sérieux problème avec la question de la maîtrise du français, écrit en particulier, et qu'est-ce qu'on fait pour les employeurs. Alors, ce n'est pas le projet de loi n° 96, ça va nous faire du bien peut-être de parler de la langue française autrement qu'à travers le projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je voudrais juste apporter un point de précision, là, Mme la Présidente. On m'informe, en lien avec la question du député de Matane-Matapédia, qu'au cours des dernières années, les porte-parole des oppositions en matière de langue française, ils n'ont pas été invités au gala. Mais je m'engage, Mme la Présidente, à faire en sorte que, dès l'année prochaine, les collègues des oppositions <seront invités...

M. Jolin-Barrette : ...oppositions >seront invités. Et, si on peut également, Mme la présidente-directrice générale, envoyer une invitation à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, l'an prochain, à titre de citoyenne, si c'est possible...

• (12 heures) •

Bon, en termes de compétences langagières, effectivement, c'est un défi. C'est un défi pour notre nation, hein? La maîtrise adéquate de la langue française, c'est un outil d'émancipation. Puis effectivement, le taux d'analphabétisme est important, le temps d'analphabétisme fonctionnel est important également. Puis honnêtement ce n'est pas facile, la langue française, à maîtriser adéquatement. Ça demande du travail, des efforts, il y a beaucoup de règles. C'est une langue qui est beaucoup plus complexe que l'anglais, supposons, sauf qu'elle est d'une richesse incroyable. Et il y a des choses qu'on peut dire avec la langue française que l'on ne peut pas dire avec des mots en langue anglaise également : le niveau de détail, les spécificités, tout ça.

Alors, c'est sûr qu'il faut encourager et il faut donner les outils pour faire en sorte que tout le monde puisse maîtriser la langue française, apprendre à lire, à écrire. Il y a beaucoup d'enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, et c'est pour ça qu'on agit dans le réseau de l'éducation notamment. Mais il faut la valoriser aussi, notre langue. Il y a des campagnes de sensibilisation, d'information, tout ça, qui sont mises en place.

Mais longtemps, ce n'était comme pas bien vu de bien parler français. Il y a eu une époque que oui puis, par la suite, là, ça s'est dégradé ou ça faisait comme élitiste, si je peux dire, d'avoir un bon français, de bien parler le français. Or, c'est tout le contraire. Le fait de maîtriser notre langue nationale, notre langue commune de la bonne façon, on devrait valoriser ça. Puis malheureusement, on a beaucoup de travail à faire, parce que, chez les jeunes notamment, puis je ne veux pas jeter la pierre aux jeunes, parce qu'on vit dans la société dans laquelle on vit, avec Internet, avec la diffusion des contenus, il y a une langue mondiale dominante aussi, donc les gens sont beaucoup plus soumis à cette influence-là. Mais il faut être fier d'avoir les bons mots, d'avoir les bonnes compétences linguistiques. Alors, il faut que ça devienne un plaisir puis il faut que ça soit valorisé aussi.

C'est un peu... je ferais le parallèle avec le service public. Souvent, on a une mauvaise image du service public. Bien, pourquoi les gens, ils font du service public, tout ça? Mais non, il faut le valoriser, le service public. Il faut dire pourquoi est-ce que les gens en font, pourquoi les gens décident de s'investir. Alors, il faut expliquer également pourquoi est-ce que c'est important. C'est l'âme d'une nation, la langue. C'est ce qui nous rassemble, c'est ce qui nous fait vivre. Alors, je pense que c'est un sentiment général puis les ressources doivent être présentes effectivement, mais aussi il faut... Comment je pourrais dire? Il faut changer nos paradigmes puis réussir à démontrer puis à convaincre toute l'importance d'avoir cet outil d'émancipation.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme David : Bien oui, le ministre a, dans son... je ne sais plus c'était en quelle année vous avez eu la responsabilité de la Langue française. Ça fait peut-être deux ans, deux ans et demi. Enfin, vous avez consacré énormément de temps à la partie légale, je dirais, de la langue française, le projet de loi n° 96. Et je sais à quel point vous avez consacré beaucoup de temps, moi aussi d'ailleurs, mais il me semble que, dans un prochain mandat, là, que ça soit vous ou quelqu'un d'autre, moi, je ne serai plus là pour talonner, mais il faudrait vraiment que ça soit un objectif prioritaire d'un ministre, on va dire, de la Langue française, le ministère sera créé, de s'asseoir avec le ou la ministre de l'Éducation puis dire : On a besoin d'un immense chantier là-dessus, un immense chantier. Parce que, là, j'ai vu qu'il y avait une annonce que vous avez faite avec la ministre de la Culture, par exemple, où j'entendais à la radio qu'enfin les artistes vont être mieux payés pour aller passer une journée dans les écoles à parler de culture. On parlait de culture, évidemment, implicitement, en français, mais, justement, ils pourraient être payés pour aller dans des commissions scolaires autant anglophones que francophones, aller dans des cégeps anglophones autant que francophones. Ça, ce sont des initiatives très importantes, mais il faut aussi valoriser énormément toute cette question d'apprentissage de la langue. Et ça, bien, il n'y a pas tellement d'autres passages que celui de l'école primaire, secondaire. Et je répète, on a très peu parlé de ces deux ordres d'enseignement parce que ce n'était pas les points les plus visés par le projet de loi n° 96. Mais, dans un prochain mandat, je pense que c'est... quel que soit le gouvernement qui <sera en place...

>

<15379 Mme David : ...projet de loi n° 96, mais, dans un prochain mandat, je pense que c'est... quel que soit le gouvernement qui >sera en place, c'est une ultra urgence.

Je vais vous raconter une très courte anecdote. Ma première entrevue comme ministre responsable de la Langue française, c'était dans une grande radio matinale francophone, et j'avais eu le malheur de dire que la langue française était une langue complexe, difficile à apprendre, et je ne me suis jamais fait autant ramasser que d'avoir dit que la langue était complexe, en voulant dire : Il faut quasiment capituler. Non, ce n'est pas ça que je voulais dire, mais on n'a pas toujours le temps de s'expliquer comme on veut, mais c'est complexe, mais il faut... C'est la culture, la langue. C'est pour ça que savoir écrire, savoir recevoir des artistes, parler du rap, parler de n'importe quoi à tous nos enfants qui sont élevés à l'ère des tweets et des traductions par traducteur automatique... Si vous écoutez... Les sous-titres des télévisions, quand c'est écrit en sous-titres, le français est très approximatif, c'est au son, il faut décoder. Ça ne nous aide pas, ça, du tout, du tout pour améliorer...

Moi, ça m'inquiète beaucoup, parce que moins on possède... moins on va écouter des pièces de théâtre en français, moins on s'intéresse à la... Le dernier qui nous a rassemblé autour, là, de la langue française récemment, c'est le décès de Guy Lafleur. Voilà un héros national, bon, qui a fait ça en français, mais il l'a fait en anglais aussi. On sait bien, il a été dans des équipes anglophones, mais c'était quand même le petit gars de Thurso, comme on dit, qui parlait français avant tout.

Alors, il faut faire plus que ça, et moi, ce que je vous souhaite, c'est... et ce que je nous souhaite, quel que soit le parti au pouvoir aux prochaines élections, c'est vraiment un chantier majeur sur la qualité de la langue et l'apprentissage de la langue dans le plaisir. Je ne sais pas si vous avez des réactions à ça, parce qu'on ne peut pas juste dire : C'est beau, c'est le fun, c'est important.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis d'accord, puis c'est amusant également, mais effectivement il ne faut pas que ça soit vu comme une corvée. Il faut que ça soit ludique puis il faut que ça soit intéressant. Moi, je me souviens, j'avais une prof de français en secondaire V, elle disait, quand le cloche sonnait : Ah! ciel que le temps passe vite quand on s'amuse. Bien, c'est vrai, son cours passait très vite, parce que, même si c'était de la grammaire, même si c'était de la syntaxe, la façon dont c'était amené, c'était superintéressant.

Alors... Mais on n'attend pas le prochain mandat pour agir. On a beaucoup d'ententes de partenariats. Vous avez fait référence à celui avec le domaine de la culture, au niveau théâtral, également avec l'Université Laval, avec l'Université de Sherbrooke, relativement à la valorisation du patrimoine linguistique. On a différentes ententes avec Télé-Québec qu'on a annoncées également, des campagnes jeunesse avec... une subvention avec l'UNEQ également, une tournée d'auteurs dans nos cégeps, pour valoriser la langue des textes également. Alors... et on a des concours de créativité lexicale également. Alors, on finance également ce à quoi vous avez participé également avec l'Université de Montréal, le concours Délie ta langue!

Alors, on agit sur différents volets. On va continuer de le faire, mais effectivement il y a un chantier national à amener au niveau de la maîtrise adéquate. Et, vous le savez, le Conseil du patronat est préoccupé par l'analphabétisme, notamment par le fait que la qualité de la langue est peu valorisée, mais tout le monde a un rôle à jouer, incluant les entreprises également.

Là, en créant Francisation Québec, on est venus faire en sorte également d'amener un volet où on a créé un droit à l'apprentissage du français. Donc, toute personne qui veut améliorer ses compétences langagières en français va pouvoir le faire également. Ce n'est pas uniquement destiné aux nouveaux arrivants qui visent à apprendre la langue, mais on veut permettre aux citoyens québécois d'améliorer leur qualité de maîtrise de la langue française.

Alors, ça démarre dès les tout-petits, je suis d'accord, mais il faut travailler avec les différents acteurs de la société, et c'est ce qu'on fait, donc, avec... Supposons, je donne l'exemple, avec l'ACFAS, on a un partenariat avec l'ACFAS pour la recherche en français. D'ailleurs, dans le projet de loi, on est venus l'indiquer également, qu'il fallait valoriser la recherche en français.

Mais c'est sûr qu'à chaque étape de la vie d'une personne au Québec elle ne doit pas se poser la question : Pour mon avenir, pour ma réussite, pour la façon dont je vais élever ma famille, pour la façon dont je vais vivre <ma vie...

M. Jolin-Barrette : ...vivre >ma vie, est-ce que je ne dois pas le faire en français parce que ça va me nuire? La réponse, c'est non. Au Québec, là, de la naissance à la mort, vous pouvez aspirer au bonheur en français et réussir votre vie. Ça a l'air cliché, ce que je vais dire, mais il faut sortir de cette mentalité-là de dire : J'ai besoin d'aller travailler dans une autre langue ou il va falloir que j'aille étudier dans une autre langue. Les gens sont libres de le faire. Ils peuvent le faire. Le fait de maîtriser plusieurs langues, c'est un atout. C'est une avancée, d'être polyglotte, de voyager partout, mais il faut aussi réaliser qu'au Québec on peut vivre une vie de succès, de bonheur et de réussite en français et on n'a pas à être gênés de ça. Moi, j'espère que c'est ce qu'on va retenir de nos échanges, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.Il reste 4 min 20 s au bloc.

• (12 h 10) •

Mme David : Quatre minutes?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

Mme David : Ça va vous faire plaisir, j'étais à un lancement d'un don le plus incroyable qui a été accordé à l'Université de Montréal, 159 millions pour faire de la recherche fondamentale, ce qui est rarissime, là, recherche fondamentale, et je demandais au donateur, après, qu'est-ce qui l'avait motivé, alors qu'il avait étudié à McGill, Oxford et à Harvard. Ce n'est pas très francophone, évidemment, comme parcours. Alors, j'ai dit :  Bien, pourquoi l'Université de Montréal? Il dit : Parce que c'est en français. C'est formidable, là, il venait de parents... un francophone, un anglophone... parce que c'est en français, et il dit : Parce que, si on attire, dans des grands centres de recherche, en chimie, parce qu'ils vont travailler beaucoup sur les batteries, sur... J'ai visité les laboratoires. C'est hallucinant, mais il dit : Ça va se faire en français, mais les gens vont venir de partout au monde parce que ça va être vraiment un centre de pointe, mais ils vont rester parce qu'ils vont avoir appris le français.

Donc, on va garder des chercheurs qui connaissent la langue française. Sinon, ils vont repartir puis ils vont être agents libres partout dans le monde, mais, en ayant été formés en français, ils vont se sentir beaucoup plus à l'aise de pouvoir rester en français. Ça, là, des donateurs comme ça, comme dit le recteur, il nous en faudrait beaucoup, beaucoup plus pour, justement, à travers la recherche fondamentale et à travers l'éducation, avoir des modèles, justement. Et je pense que ça, on n'a pas fini d'en parler. Quels que soient le futur ou la future ministre et le futur ou la future... le futur gouvernement, je pense que ça devra être absolument indissociable de la partie légale. La partie légale, ça fait coercition. La partie apprentissage de la langue française, présence de la langue française, ça, c'est vraiment ce qui fait notre fierté, quelle que soit notre langue d'origine, d'ailleurs.

Vous allez avoir... Essayez de me dire très rapidement, parce que la présidente me regarde, puis je sais que je n'ai plus beaucoup de temps, comment vous allez faire pour mettre sur pied toutes ces mesures-là à partir de l'adoption de la loi. Il me semble, ça va demander une quantité phénoménale de comités de ci, de ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Deux minutes pour répondre, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bien, je vais commencer ma réponse en vous disant pourquoi est-ce qu'on a débuté avec la loi. Moi, je pense que c'est important d'avoir une assise qui est solide, qui est forte, et il y avait des trous dans la Charte de la langue française, et, si on voulait aller plus loin, bien, ça prend les outils pour pouvoir changer les comportements. Moi, je pense que profondément, en politique, oui, il y a les plans d'action, il y a les annonces, tout ça, mais, si ce n'est pas supporté par un véhicule législatif, bien, le plan d'action y passe puis, à un moment donné, ça se peut qu'il ne soit plus financé par certains gouvernements. Bien, comment est-ce qu'on fait pour s'assurer que ça demeure une priorité?

Même chose, les données, durant des années, les données ont été évacuées de l'espace public parce que ce n'était pas rendu public. Avec le commissaire, on s'est assurés que ça va être rendu public, ça va être vérifié, et il va avoir un suivi également. Donc, on est venus mettre l'environnement légal, oui, mais l'environnement légal, c'est comme un peu les règles du jeu pour dire : Bien, voici qu'est-ce qu'on veut. On veut que le français soit priorisé, on veut valoriser notre langue et on ne veut pas s'éteindre non plus comme nation. Alors, ça passe par un cadre juridique fort.

Après ça, là, c'est l'argent. L'an passé, mon collègue nous a donné 103 millions sur cinq ans. Cette année, il nous a rajouté plusieurs millions de dollars également pour bien doter l'OQLF... pour le ministère de la langue française. Ça aussi, c'est important. On ne l'a pas souligné assez dans l'étude des crédits. La création du ministère de la Langue française, là, il faut dire que c'est un ministère qui va parler d'égal à égal avec les autres collègues, et surtout, vous avez vu, la Charte de la langue française devient prépondérante également. Et le ministre de la langue française, vous l'avez dit également en étude détaillée, il a les mains un peu partout, parce <que...

15  359 M. Jolin-Barrette : ...parce >que le français, c'est paramétrique sur l'ensemble de l'État québécois, puis l'exemplarité de l'État est fondamentale si on veut influencer le cours de la société. Alors, à votre question, on va mettre en place une politique linguistique de l'État à l'intérieur d'une année et on va agir.

La Présidente (Mme Thériault) : ...la députée de Marguerite-Bourgeoys. Nous sommes rendus maintenant au bloc du côté gouvernemental, et vous avez 16 min 50 s à votre disposition. Les temps ont été ajustés. Et je comprends que c'est le député de Chapleau qui entame le bloc. Allez-y, M. le député.

17  851 M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, également saluer le ministre, également ma collègue de Marguerite-Bourgeoys et les collègues de la banquette gouvernementale.

Peut-être commencer avec un élément qui m'a fait sourire lorsque je lisais, là, sur le budget et les crédits concernant la langue française. Le gouvernement consacre, dans le fond, un budget qui gagne en importance d'année après année, et le budget des dépenses relatif à la langue française a connu une augmentation constante depuis 2018, passant de 29 millions en 2018‑2019 à près de 60 millions pour l'exercice en cours, 2022‑2023. Avez-vous une idée du pourcentage de la hausse, Mme la Présidente? Je vous le donne en mille, 101 %. Petit clin d'oeil à notre loi 101 que nous bonifions. C'était ma petite anecdote pour commencer.

Un sujet peut-être un peu plus sérieux, là, du moins, pas que ce n'est pas sérieux, là, les crédits qui sont alloués au ministère puis à la langue française, au contraire, là, mais, du moins, un sujet de préoccupation et d'inquiétude, là, pour ma part, mais, je pense, pour la population, en lien avec l'Office québécois de la langue française, là, aussi connu sous le nom de l'OQLF, qui observe, année après année, une augmentation constante du nombre de plaintes qui sont déposées par les citoyens et les citoyennes pour, évidemment, signaler de possibles contraventions à la charte... Si on prend les années 2021 et 2022, il y a un nombre record de plaintes qui ont été reçues par l'office.

Donc, en 10 ans, jamais les citoyens et les citoyennes n'avaient manifesté autant d'inquiétude, là, quant au respect de leurs droits linguistiques. Le nombre élevé de plaintes et de témoignages, évidemment, clairs, la préoccupation qui est grandissante des Québécois et des Québécoises au regard de la pérennité de la langue française et de leur engagement pour sa protection... Et donc, en 2021‑2022, c'est 6292 plaintes qui ont été reçues. Il s'agit d'une augmentation de 45 % par rapport à l'année précédente et de 72 % d'augmentation par rapport à 2019‑2020, Mme la Présidente. Donc, c'est un volume très, très élevé depuis les 10 dernières années.

Évidemment, les Québécois, les Québécoises, là, sont très préoccupés, là, surtout de la difficulté à être servis en français, de voir des affichages qui ne respectent pas la charte et des sites Web aussi, là, qui font fi de leurs droits d'accès à une documentation en français. Et donc, pour bien, là, distribuer les motifs de plaintes, on parle de 31 % qui portent sur la langue de service, 25 % sur les sites Web, 16 % pour l'affichage public.

Et donc, comme vous le savez, l'OQLF, c'est l'organisme qui est responsable de veiller au respect de la charte, puis il reçoit également les plaintes qui sont déposées par les citoyennes et les citoyens, qu'il en assure le traitement équitable, efficient et efficace. Il y a également le nombre d'inspections, pour l'OQLF, qui a augmenté de façon significative par rapport aux années précédentes. Donc, on recense 5848 inspections comparé à 3677 l'année dernière. Donc, de ce côté-là aussi, il y a une progression qui va de pair, évidemment, avec les plaintes.

Dans le cadre de ses activités d'inspection et d'enquête, donc, c'est 3 408 dossiers de plainte ont été traités et fermés comparé à 1164 l'année dernière. Et donc, dans ses interventions, l'office met vraiment l'accent sur l'accompagnement des entreprises pour qu'elles appliquent la loi et corrigent les éléments non conformes à la charte. Ça inclut également le soutien, l'aide et le suivi qui est offert aux entreprises qui sont visées par une plainte. Cette approche, évidemment, là, va permettre d'obtenir des résultats... de véritables résultats, tout en évitant le recours aux tribunaux. Donc, seul 1 % des dossiers de plainte sont transmis en moyenne par année au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Un autre élément intéressant, c'est très important, le ministre en faisait mention d'entrée de jeu, c'est l'augmentation, là, constante des budgets pour renforcer les interventions de l'Office québécois de la langue française. Ça n'a jamais été aussi élevé que sous notre gouvernement. On a d'abord eu une augmentation, un rehaussement de 5 millions, suivi d'un autre rehaussement de 4,6 millions de dollars. Donc, c'est très intéressant et très important. Également, en termes de personnel et d'effectifs à l'OQLF, d'abord, une augmentation de 50 personnes puis, tout récemment, un autre 45 personnes qui viennent s'ajouter. Donc, c'est très, très intéressant et positif à ce niveau-là.

Et évidemment, là, comme je viens de le mentionner, on <sent...

M. Lévesque (Chapleau) : ...on >sent l'inquiétude et les préoccupations de la population. C'est un peu le sens de ma question. Est-ce que, dans le fond, l'augmentation des budgets et des moyens va venir aider, Mme la Présidente, à réduire cette inquiétude croissante au sein de la population québécoise pour notre très chère langue française, pour notre nation? C'est tellement important, donc, tous ces nouveaux effectifs et ces budgets qui augmentent. Ça serait peut-être ma première question pour le ministre.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, merci au député de Chapleau pour sa question. Vous savez, c'est un choix de l'État québécois de consacrer davantage de sommes à la protection de la langue française. Donc, écoutez, sur les 104 millions sur cinq ans, bien, on a rajouté des sommes dans le dernier budget également pour faire en sorte, justement, de répondre aux différents besoins qui auront cours avec le ministère de la Langue française, mais également par rapport au nombre de plaintes. Vous savez, on est en forte augmentation relativement au nombre de plaintes, mais, avec les droits qui seront rendus exécutoires avec le projet de loi n° 96, bien, les gens risquent de déposer davantage de plaintes à l'OQLF. Puis surtout ce qui est important, c'est que les gens aient une réponse à leur plainte, qu'il y ait suivi.

Depuis quelques années d'ailleurs, l'OQLF, désormais, fait réception et donne un suivi également aux citoyens, parce que, vous savez, lorsque le citoyen appelle à l'OQLF pour faire état d'une plainte, c'est notamment parce qu'il a été heurté dans ses droits. Il a été heurté par rapport au fait que soit qu'il n'a pas reçu un service auquel il avait droit en français, soit parce qu'il n'a pas été informé adéquatement en français, soit parce que l'affichage n'est pas conforme. Et, vous savez, la situation du français, c'est un combat de tous les instants. Il ne faut pas perdre cette... je dirais, cette vigilance-là, parce qu'on l'a vu au cours des années, alors que le français était moins valorisé, bien, il y avait un déclin du français, et, rapidement, les autres langues que le français prennent la place qui est libérée.

Et surtout c'est un combat de tous les instants également de faire respecter ces droits-là, et il y a énormément de pression qui vient de l'extérieur, d'où l'importance de doter adéquatement le ministère de la Langue française et l'Office québécois de la langue française avec les ressources et les outils pour justement agir sur les différents volets, autant en matière de plaintes, de traitement des plaintes, d'accompagnement, de recherche, également d'accompagnement des entreprises, parce que ça sera toujours, Mme la Présidente, toujours, plus facile de dire : Bien, tout devrait se passer en anglais, hein? On est au Canada, on est en Amérique du Nord, on est dans le monde entier, pourquoi est-ce qu'on devrait mettre de l'argent en matière de langue française? Pourquoi on devrait protéger le français?

C'est toujours plus simple ou... c'est toujours plus simple également d'exiger, supposons, le bilinguisme. Pourquoi est-ce qu'on valoriserait le français? Pourquoi est-ce qu'on ferait en sorte de dire : On est un État-nation où est-ce que la langue officielle, c'est le français et que ça signifie quelque chose? Pourquoi est-ce que la nation québécoise devrait laisser tomber... Moi, je ne suis pas là du tout, puis le gouvernement du Québec n'est pas là du tout, mes collègues ne sont pas là du tout. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, qu'on va se résigner. On va s'assurer de redonner au français le statut qu'il mérite et de faire en sorte que ça soit la langue de la nation, la langue commune, la langue officielle également, et que ça veuille dire quelque chose. Et notre meilleur outil pour ça, Mme la Présidente, c'est l'État par son exemplarité, le député de Rosemont le soulignait tout à l'heure, par son pouvoir financier. 

Vous savez, à la Révolution tranquille, Mme la Présidente, là, qu'est-ce que les Québécois ont fait? Ils ont investi leur État et ils se sont servis de l'État pour s'émanciper, parce que la nation québécoise, à cette époque-là, était dans une situation de vulnérabilité financière, mais le peuple québécois s'est doté de ses propres institutions, de ses outils et a fait changer le cours de l'histoire, et on est capables de faire ça également avec la langue française. Alors, c'est pour ça qu'on est heureux de donner... pas de donner, mais d'octroyer les ressources nécessaires à l'Office québécois de la langue française, au ministère de la Langue française.

Et d'ailleurs je tiens, vous me permettrez de le faire sur mon temps, Mme la Présidente, à remercier l'ensemble des équipes, qu'elles soient à l'Office québécois de la langue française, au SPVLF, au ministère de la Justice, l'ensemble des collègues également de la partie gouvernementale qui ont contribué, Mme la Présidente, depuis les trois dernières années, à la vitalité, et à la reconquête, et à la relance linguistique au français. Alors, je peux vous dire que c'est vraiment un travail d'équipe et c'est grandement apprécié. Et surtout, je sais, Mme la Présidente, que c'est partagé également par des collègues d'opposition, parce qu'il y a beaucoup de <personnes...

15  359 M. Jolin-Barrette : ...beaucoup de >personnes dans cette Assemblée qui ont à cœur le français, mais parfois qui se retrouvent dans une situation où la liberté d'expression peut être réduite.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député de Chapleau.

17  851 M. Lévesque (Chapleau) : Parlant de relance et de reconquête, Mme la Présidente, vous savez que, dans le projet de loi n° 96, là, on vient... le gouvernement vient assujettir les entreprises, là, entre 24 et 49 personnes également à la charte pour pouvoir justement bien franciser en milieu de travail, également, on l'a mentionné, là, les entreprises à charte fédérale, pour s'assurer qu'elles respectent la loi, la Charte de la langue française du Québec, et donc le droit de travailler en français pour les Québécois. Également, il y a beaucoup de mesures pour la francisation en entreprise. Et donc ça vient bonifier le projet de loi puis également tout ce qui touche notre langue française, comme le disait le ministre.

Puis justement, c'est une petite question, là, en complémentaire, là, comme on aime me dire ici. Donc, en quoi, dans le fond, le projet de loi n° 96 puis les fonds et les crédits qui sont accordés, là, aujourd'hui, pendant le budget, ça vient, dans le fond, offrir à l'office les outils nécessaires, à l'office, mais aussi en général... les outils nécessaires, là, pour intervenir plus efficacement auprès des entreprises, là, afin qu'elles respectent les droits linguistiques des Québécoises et des Québécois?

15  359 M. Jolin-Barrette : Bien, juste pour l'OQLF, Mme la Présidente, là, 2017‑2018, on parlait de 24,1 millions; 2018‑2019, 24,1; 2019‑2020, 23,9; 2020‑2021, 29,8; 2021‑2022, 29,7; et 2022‑2023, 32,6 millions. Donc, vous comprenez qu'on part... de 2017 à 2022, on part de 24,1 millions à 32,6 millions, ce qui est une augmentation, là, du tiers, quasiment... en fait, même, 41 %, par rapport à 2019‑2020, et, par rapport à 2020‑2021, 10,5 % d'augmentation. Le ministère de la Langue française, on part... on est rendus à 58.

Donc, c'est des sommes qui sont substantielles, justement, pour avoir les outils pour engager des gens. Et, à l'OQLF, là, on va avoir près de 338 employés qui vont être embauchés. C'est un des plus hauts niveaux depuis fort longtemps, Mme la Présidente. Et c'est sûr que, si on veut avoir un moyen d'action, bien, ça prend des gens pour influencer le cours de la situation linguistique, et il faut que l'OQLF ait des bras pour travailler, et c'est justement ce que l'OQLF a, et il y a une grande diversité au sein de l'OQLF, Mme la Présidente, de fonctions. Tout à l'heure, Mme la présidente-directrice générale l'énonçait, mais on se retrouve dans... avec des corps d'emploi au niveau de différents volets.

Alors, bref, honnêtement, moi, ça m'enthousiasme que le ministre des Finances ait décidé d'octroyer... et d'en faire une priorité au niveau de la langue française. Et surtout je souhaite qu'à travers le temps, Mme la Présidente, ce niveau de financement là soit maintenu et même accru par tous les gouvernements lorsqu'on va être dans 10, 15, 20, 25 ans, Mme la Présidente. Il faut en faire une priorité nationale. Et le fait d'avoir le Commissaire à la langue française va justement permettre de surveiller les gouvernements successifs et de dire : Peut-être que vous n'avez pas investi assez ou peut-être que vous ne prenez pas les bons indicateurs linguistiques, et on aura un chien de garde pour assurer la pérennité du français, ce qui est une très bonne chose.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député de Saint-Jean, il vous reste 3 min 25 s.

17  879 M. Lemieux : Je vous signale en passant que vous avez tout le droit de me ramener à l'ordre parce que j'ai toujours l'habitude de parler à celui à qui je pose la question, mais, comme c'est des crédits, on a un petit passage supplémentaire.

Il faut que je vous dise que la députée de Marguerite-Bourgeoys m'a beaucoup inspiré en parlant de recherche. On a parlé de recherche en français, et, pendant les consultations particulières, il y en avait été largement état, mais de la recherche sur le français aussi, quand elle a regardé l'organigramme tout à l'heure avec la P.D.G. de l'OQLF. Et, en tout début de séance, le ministre nous a dit : Il faut se... bien, pas nous a dit, mais a rappelé une citation de quelqu'un en disant : Il faut se dire les vraies affaires. Et, en fin de séance, il a dit : Les données sur l'état du français n'avaient pas vraiment été aussi publiques qu'on aurait voulu qu'elles le soient depuis quelques années. Et ça, pour moi, c'est fondamental, et je voulais saisir l'opportunité de lui poser la question à travers vous, Mme la Présidente, parce <que...

M. Lemieux : ... parce >que, vous savez, quand on parle du déclin du français, là, on a beau le stopper, le déclin, là, on est encore déclinés, là, nous autres, là.

Donc, quand j'entends, dans le discours du ministre et dans la bouche des autres, parler de pérennité du français, là, j'aime ça, parce qu'on a du rattrapage à faire, parce qu'il y a eu un déclin, c'est clair. On s'est réveillés ici, avec la dernière étude de l'OQLF en disant : Bien, voyons donc, «Bonjour! Hi!», ce n'est pas juste anecdotique, ce n'est pas juste un petit problème, c'en est un gros, tellement que le ministre, à un moment donné, avant de déposer son projet de loi, a même considéré légiférer là-dessus. De toute évidence, il n'a pas trouvé comment faire, mais ce n'était pas une mauvaise idée du passé.

Mais moi, ça m'énerve, parce que, si on se fie seulement à l'anecdote, justement, si on se fie seulement au travail journalistique puis qu'on n'a pas les données fondamentales, qu'on n'a pas les études, la recherche pour nous dire où on est, où on s'en va, qu'est-ce qu'il nous reste, qu'est-ce qu'il nous reste à faire pour améliorer la qualité du français, bien, où on est rendus dans cette capacité de ne pas juste décliner, mais d'exploser le français comme on a besoin de le faire pour avoir une meilleure qualité?

Alors, moi, je me dis, ces recherches-là, M. le ministre, il en faut plus. Il faut évidemment que les données qui en découlent soient publiées davantage, que tout le monde soit conscient du problème qu'on a puis ne pas juste se dire : Aïe! Ça parle-tu assez anglais à Montréal? Non, c'est tout le Québec qui doit être conscient de l'état de la situation. Et je vous le demande avec la minute qui vous reste pour me répondre, M. le ministre, je vous demande de m'expliquer comment on va faire pour suivre à la trace les progrès ou les problèmes qu'on aura eus au cours des prochaines années avec l'avènement de la loi n° 96 qui va renouveler cette Charte de la langue française qui nous est si chère.

La Présidente (Mme Thériault) : Et vous avez 27 secondes pour répondre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est une bonne question, M. le député de Saint-Jean. Dans le fond, désormais, on va être obligés de déposer le rapport sur la situation linguistique ici, à l'Assemblée nationale, également, ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc, les parlementaires devront, aux cinq ans, avoir le rapport. Et surtout il peut y avoir des rapports intérimaires aux deux ans également qui peuvent être déposés. Et l'autre point qui est important également, le Commissaire à la langue française va avoir ces pouvoirs de surveillance pour, notamment, indiquer les indicateurs de suivi linguistique en collaboration avec l'OQLF. Alors, le commissaire va être partout.

• (12 h 30) •

La Présidente (Mme Thériault) : Et ceci met fin à l'échange. Merci, M. le ministre.

Adoption des crédits

Donc, le temps alloué à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits budgétaires portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits. Donc, le programme 7, intitulé Langue française, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division

La Présidente (Mme Thériault) : Sur division.

Documents déposés

Donc, en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 27 avril, où elle entreprendra l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Culture et Communications. Merci à tous.

(Fin de la séance à 12 h 32)