(Douze heures)
La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,
bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.
La commission est réunie aujourd'hui afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur
la langue officielle et commune du Québec, le français.
Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme
la Présidente. M. Allaire
(Maskinongé) sera remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Chassin (Saint-Jérôme), par
M. Bélanger (Orford); Mme Foster (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), par
M. Lévesque (Chapleau); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette
(La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee);
Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon
(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Donc, hier, en terminant la commission, on a convenu de suspendre l'article de
l'amendement de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys ainsi que
l'article 175.22 proposé à l'article 107. Donc, l'étude de
l'article 107 du projet de loi étant suspendue, nous en sommes à l'étude
de l'article 115 du projet de loi. Donc, nous débutons avec
l'article 208.4.1. M. le ministre, je vous cède la parole.
M. Jolin-Barrette : «Une copie
d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 128.3 suffit, en l'absence
de toute preuve contraire, à établir la preuve de cette ordonnance lorsqu'y est
jointe une déclaration sous serment d'une personne visée au deuxième alinéa de
l'article 156.14 attestant que celle-ci est une copie exacte de
l'ordonnance.
«Il en est de même de la copie de l'ordonnance
rendue en vertu de l'article 177, lorsqu'y est jointe une telle
déclaration d'une personne visée à l'article 165.9.»
Commentaire. L'article 208.4.1 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi a pour objet d'exempter le poursuivant de devoir
systématiquement faire la preuve de l'ordonnance dans une poursuite
pénale entreprise en raison du défaut d'une personne de s'y conformer.
La preuve de l'ordonnance devra néanmoins être
faite si le demandeur parvient à soulever des preuves contraires à son
authenticité.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,
M. le ministre. Des interventions sur cet article?
Mme David : ...
La Présidente (Mme Guillemette) : Pas
de commentaire. Donc, nous allons passer à l'article 208.4.2.
M. Jolin-Barrette : «Lorsqu'une
personne morale ou un agent, mandataire ou employé de celle-ci, d'une société
de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la
présente loi, l'administrateur de la personne morale, société ou association
est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse
qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions
nécessaires pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article, dans le
cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les
administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant
l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la
société.»
Commentaire. L'article 208.4.2 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi établit
que l'administrateur d'une personne morale ou d'un groupement s'y apparentant
sera présumé avoir commis lui-même une
infraction commise par cette personne morale ou ce groupement à moins qu'il ne
soit en mesure de faire la preuve qu'il a agi de manière diligente.
La même règle
s'applique lorsque l'infraction est commise par l'agent, le mandataire ou
l'employé de la personne morale ou d'un... ou du groupement s'y
apparentant.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Des commentaires?
Mme David : ...précision.
Alors, on parle typiquement de la notion d'imputabilité, là, par rapport à un administrateur. Ça peut vouloir dire un
conseil d'administration, ça peut vouloir dire un ministre, ça peut vouloir
dire quelqu'un dont on
dit : Bien, ultimement, c'est vous... ultimement, c'est vous, le...
l'imputable. Est-ce que je comprends bien? Ça veut dire que, là, on est
toujours... Sommes-nous toujours dans les trucs pénaux?
M. Jolin-Barrette :
Oui, on est en matière pénale. Dans le fond, lorsqu'il y a une infraction
qui est commise, supposons, par l'entreprise, par la compagnie, mais il y a une
présomption que le dirigeant, l'administrateur est... a également commis
l'infraction, il peut repousser... dans le fond, on lui offre un moyen de
défense en démontrant sa diligence raisonnable.
Mme David :
Et «l'administrateur», d'habitude, c'est au pluriel si c'est un conseil
d'administration. Est-ce qu'on fait les nuances? Si c'est le conseil
d'administration, c'est l'ensemble du conseil d'administration? Si quelque
chose se passe chez Bombardier, chez...
M. Jolin-Barrette :
Oui. À ce moment-là, les administrateurs devront démontrer leur diligence
raisonnable.
Mme David :
Mais les administrateurs, si on est dans les sanctions pénales... puis là,
hier, on était dans les amendes, puis du simple au quadruple, au double, au
triple...
M. Jolin-Barrette :
Effectivement, l'administrateur pourrait être poursuivi...
Mme David :
Mais l'administrateur étant l'administration A, avec un grand A, ça peut
inclure beaucoup de monde. C'est ça que je veux dire.
M. Jolin-Barrette :
Exemple, bien, ça peut inclure... Exemple, un conseil d'administration,
généralement, supposons, ça a
12 personnes. Il y en a à neuf. Il y en a à six. Effectivement, ça peut
être tous les administrateurs qui sont là.
Mme David :
Mais est-ce que c'est ça dans les faits ou ça peut être quelqu'un qui n'est
pas du conseil d'administration? Parce que, d'habitude, il y a des... il y a
des gens qui administrent à tous les jours, là, qui sont des employés de
l'entreprise. J'essaie juste de voir à quel moment c'est l'administration du
conseil d'administration ou c'est les délégués qui sont dans les opérations à
tous les jours.
M. Jolin-Barrette :
Non, cet article-là, c'est sur l'administrateur de la personne morale, donc...
Mme David :
C'est vraiment, donc, l'administrateur au sens «conseil d'administration».
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme David :
Si on parle d'une grande société comme Bombardier, ce n'est pas l'énorme
hiérarchie de directeurs, présidents, vice-présidents. On est plus haut que ça
encore.
M. Jolin-Barrette :
On est plus haut que ça.
Mme David :
Donc, des gens qui sont habituellement dans les entreprises privées, des...
payés,c'est des conseils d'administration rémunérés, en plus.
M.
Jolin-Barrette : Exactement. Des administrateurs de sociétés.
Mme David : O.K.
Ça, il fallait prévoir ça pour aller aussi haut que ça, pour des choses,
j'imagine, qui sont plus qu'une affiche qui ne respecte pas le deux tiers, un
tiers ou je ne sais pas quoi.
M.
Jolin-Barrette : Ça ne veut pas dire qu'il va y avoir des poursuites
qui vont être entreprises, mais c'est pour dire... c'est pour dire, dans le
fond : L'imputabilité, elle est au conseil d'administration, notamment.
C'est eux autres qui prennent les décisions pour l'entreprise, les grandes
orientations. Donc, il faut qu'ils s'assurent qu'à l'intérieur de l'entreprise
la loi soit respectée.
Mme David : Puis
on pourrait dire, donc, que ce n'était pas le cas ou ce n'est pas actuellement
le cas?
M.
Jolin-Barrette : Je crois que c'est un... c'est du droit nouveau.
Mme David : Bien,
vous ne l'auriez pas mis sinon, parce que...
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce qu'on a abrogé des articles de
pénal, mais je crois bien que c'est du droit nouveau.
Mme David : Puis, à ce moment-là, ça
veut dire que ce n'était pas exactement comme ça que ça fonctionnait dans le...
je le cherche moi-même, là... non, on est rendus à 115, mais qui est modifié,
208.4. Oh! Oh! j'y arrive.
La Présidente (Mme
Guillemette) : 208.4.2.
Mme
David : Oui, c'est nouveau.
Ah non! 208.4.2, excusez. Non, c'était là. Bien, voyons donc! Non, excusez,
je suis encore mêlée. Ce n'était pas là, ce n'était pas là.
M. Jolin-Barrette : C'est un ajout.
Mme David : Donc, vous avez... vous
avez, là aussi, ajouté des choses particulières pour ça.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Guillemette) : Ça
vous va? Parfait. Donc, M. le ministre, 208.4.3.
M. Jolin-Barrette : Oui. «Dans la
détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs
aggravants suivants :
«1° la gravité de l'atteinte ou le risque
d'atteinte à la sécurité des personnes;
«2° le fait que le contrevenant ait agi
intentionnellement ou [...] fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«3° le
caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des
recommandations ou des avertissements visant à la prévenir;
«4° les
tentatives du contrevenant de dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter
d'en atténuer les conséquences;
«5° le fait que le contrevenant, en
commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa
perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
«6° la
capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la
perpétration de l'infraction ou en atténuer les conséquences, alors
qu'il ne les a pas prises.»
Commentaire. L'article 208.4.3 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi énumère les différents facteurs aggravants qu'un
juge devra considérer pour déterminer la peine à imposer à un contrevenant.
La Présidente (Mme Guillemette) : ...commentaires?
Pas de commentaire. M. le ministre, 208.4.4.
M. Jolin-Barrette : Oui. «Sur
demande du poursuivant, jointe au constat d'infraction, le juge peut imposer au
contrevenant, en outre de toute peine, une amende additionnelle d'un montant
maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de
l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.»
Commentaire. L'article 208.4.4 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi permet à
un juge d'imposer une amende additionnelle dont le montant tiendra compte de
l'avantage pécuniaire qu'un contrevenant a tiré de l'infraction commise.
La Présidente (Mme Guillemette) : ...commentaires?
208.4.5, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «Dans la
détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la loi ou
d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de
l'incapacité du contrevenant à en assurer le paiement si ce dernier en [a] fait
la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Commentaire. L'article 208.4.5 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi permet à
un juge de tenir compte, pour la fixation d'une amende supérieure au montant
minimal prévu par la loi ou d'un délai de paiement, d'une incapacité financière
démontrée par le contrevenant.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Mme David : Pas de commentaire.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Pas de commentaire. Donc, ça termine les discussions sur l'article 115. Je
vais mettre l'article 115 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Guillemette) : Merci. L'article 115 étant adopté, nous
passons à l'article 116. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Et on aura un
amendement, qui est sur le site Greffier déjà, Mme la Présidente. Donc :
«Chapitre IV
«Procédure
«208.6. L'acte de procédure auquel n'est pas
joint, en contravention à l'article 9, une traduction certifiée ne peut
être déposé au greffe d'un tribunal ou au secrétariat d'un organisme de
l'administration qui exerce une fonction juridictionnelle
ou au sein duquel une personne nommée par le gouvernement ou par un ministre
exerce une telle fonction.
«Le greffier ou le secrétaire avise sans délai
la personne morale concernée du motif pour lequel l'acte de procédure ne peut
être déposé.»
Commentaire. L'article 208.6 de la Charte
de la langue française que propose l'article 116 du projet de loi prévoit
que... prévoit la sanction au défaut de joindre à un acte de procédure émanant
d'une personne morale rédigé en anglais une traduction en français certifiée.
Les dispositions de l'article 116 entreront
en vigueur trois mois après la sanction du projet de loi, ainsi que le prévoit
le paragraphe 1° de l'article 201.
Et l'amendement : À l'article 116 du
projet de loi, insérer dans le premier alinéa de l'article 208.6 de la Charte
de la langue française qu'il propose, après «traduction certifiée», «par un
traducteur agréé».
• (12 h 10) •
Commentaire. Par concordance avec un amendement
proposant que les traductions des actes de procédure visés à l'article 9
devront être certifiées par un traducteur agréé, cet amendement précise la...
précise l'article 208.6 afin d'y ajouter une mention de cette
certification par un traducteur agréé.
Donc, essentiellement, c'est juste de la
concordance, l'amendement. À l'article 9, on avait eu le débat. Vous vous
souviendrez, pour les actes de procédure des personnes morales, il doit y avoir
une traduction. On avait mis : «Une traduction [...] certifiée par un
traducteur agréé...» Donc là, on fait juste répliquer ça relativement à la
réception de la procédure par le greffe du tribunal ou le greffe, supposons,
d'un tribunal administratif.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond...
(panne de son) ...traducteur agréé. Ça fait suite aux commentaires qu'on a
reçus en consultations de la part de l'Ordre des traducteurs.
Mme David : Un petit commentaire. Je
me souviens de l'Ordre des traducteurs, qui ont dit que... en fait, ça m'a
éveillée à quelque chose, qu'ils avaient l'air d'être beaucoup plus disponibles
que je ne les croyais en termes de nombre et
de volume de travail qu'ils peuvent faire. Ça m'a vraiment frappée. Ils ont dit
que... je pense qu'ils parlaient de la santé ou de la justice, là, ça
m'échappe tout à coup, mais que ça ne correspondait qu'à 2 % de leur
volume de travail — est-ce
que c'était justice? — ...
M. Jolin-Barrette : Justice.
Mme David : ...et que donc, là, si
on ajoute «traducteur agréé», ils vont être capables de livrer. Parce qu'en même temps c'est ça dont on doit s'inquiéter,
c'est que ça ne paralyse pas le système judiciaire, parce qu'il y a un petit
arrêt aussi qui... Jordan, qui demande
d'aller assez vite. Alors, peut-être que ça, ça pourrait... même si ce n'est
pas le même genre de cause?
M. Jolin-Barrette : Bien non...
Bien, en fait, c'est... non, ce n'est pas le même genre de cause, parce qu'il
n'y a pas de personnes morales qui interviennent. Mais vous faites bien de le
souligner, l'arrêt Jordan, c'est extrêmement important. Puis votre gouvernement
a rajouté 16 juges, mais là, vous aurez l'occasion de constater, il faut
réduire les délais en matière criminelle. En fait, j'aurai cette discussion-là
dans un autre forum.
Mme David : Oui, oui, oui. Je pense
que, là, là, à cette heure-ci, si vous voulez qu'on avance, M. le...
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.
C'est pour ça que je me bâillonne.
Mme David : Hein, vous voulez qu'on
avance. Ne vous autofilibustez pas.
M. Jolin-Barrette : Non.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,
Mme la députée. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement
de M. le ministre? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,
nous retournons aux discussions sur l'article 116 amendé. Des commentaires
sur l'article 116 amendé? Donc, est-ce que l'article 116, amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article étant adopté, nous allons à
l'article 117. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 212 de cette charte est remplacé par le suivant :
«212.
Le ministre de la Langue française est responsable de l'application de la
présente loi, à l'exception des articles 156.23
à 156.26 dont l'application relève du ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration.».
Commentaire.
L'article 117 du projet de loi remplace l'article 212 de la Charte de
la langue française afin de prévoir que le
ministère de la Langue française est responsable de l'application de la charte
à l'exception des dispositions relatives à la... à Francisation Québec,
dont l'appellation... dont l'application relève du ministre de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration, puisqu'il s'agit d'une unité
administrative au sein de son ministère.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Merci. Des commentaires sur cet article? Donc, s'il n'y
a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 117. Est-ce qu'il
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Guillemette) : L'article 117 étant adopté, nous passons à
l'article 118. M. le ministre.
Mme David : ...suspension
pour voir comment on travaille l'article 118.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Parfait. Merci.
Donc, on va suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 14)
(Reprise à 12 h 19)
La Présidente (Mme
Guillemette) : La commission reprend ses travaux. Il a été convenu de
suspendre l'article 118. Donc, nous allons étudier l'article 119. Et,
comme elle fait référence à l'annexe I, donc, nous allons étudier l'article 119 et l'annexe I en
même temps. Donc, M. le ministre, vous pouvez nous le présenter, s'il vous
plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Cette charte est modifiée par le remplacement de
l'annexe par les annexes I et II, dont le texte figure à l'annexe I
de la présente loi.
Et là l'annexe en
question, c'est l'annexe I. Et là j'aurais un amendement pour
l'annexe I.
À
l'annexe I du projet de loi, dans le paragraphe A de l'annexe I
de la Charte de la langue française qu'il propose :
1° remplacer,
dans le sous-paragraphe e du paragraphe 2° du premier alinéa, «sont
compris» par «sont consolidés»;
2° insérer,
dans le sous-paragraphe a du deuxième alinéa et après «nécessaires», «à sa
fonction délibérative...»
• (12 h 20) •
Commentaire. Cet
amendement vise à remplacer la notion de résultats compris dans les états financiers
par celle de résultats consolidés dans les états financiers pour refléter plus
clairement la règle comptable de consolidation des résultats, et ce, afin de
viser certaines personnes morales ou certains groupements qui ne sont pas
contrôlés par ces organismes ou... et entreprises.
Il vise également à
soustraire l'Assemblée nationale de la notion d'organisme de l'administration
lorsqu'elle exerce des activités nécessaires à sa fonction délibérative.
Donc, le premier
volet, le paragraphe 1° de l'amendement, c'est notamment Hydro-Québec qui
nous a dit ça parce que c'est ce qui se
retrouve aux états consolidés d'Hydro-Québec... aux états financiers, il faut viser les
entreprises qui sont consolidées.
Puis le deuxième volet, c'est : lorsque l'assemblée est en situation
délibérante, elle n'est pas assujettie à la politique linguistique de
l'État.
Mme David : Bien,
ça va.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Parfait.
Mme David :
J'imagine qu'on n'a pas besoin de lire toute l'annexe, là, ça ne fait pas
partie de vos fonctions, M. le ministre, ou...
M.
Jolin-Barrette : Bien, j'aimerais en être exempté.
Mme David : Bien,
moi, ça me... je vous exempte, si j'ai quelque rôle à jouer là-dedans, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Avec le consentement, on peut tout faire.
Mme David : Bien
là, si ma collègue est d'accord, moi, je n'ai pas de problème.
Une voix :
...
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Donc, est-ce que l'amendement à l'annexe I est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté.
Donc, l'amendement à l'annexe I étant adopté, est-ce qu'il y a des discussions sur l'annexe I amendée? Pas
de discussion sur l'annexe I amendée. Donc, nous retournons à
l'article 119.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Guillemette) : O.K.
Donc, est-ce que l'annexe I, telle qu'amendée, est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,
nous retournons aux discussions sur l'article 119. M. le ministre. Ça
avait été présenté, ça avait été lu, hein?
M. Jolin-Barrette : Oui.
La Présidente (Mme Guillemette) : D'accord.
Donc, est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 119 amendé? Pas de
discussion. Donc, est-ce que l'article 119, amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article 120.
M. Jolin-Barrette : Oui. Juste une
question de compréhension pour moi. Du fait qu'on a adopté 119, ça emporte
également l'adoption de l'annexe II, hein, sur le serment? Oui?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K. Oui. C'est
bon.
La Présidente (Mme Guillemette) : Oui.
Oui, ça inclut les deux...
M. Jolin-Barrette : Ça inclut les
deux.
La Présidente (Mme Guillemette) :
...inclut l'annexe I et II.
M. Jolin-Barrette : Savez-vous, je
doute, moi aussi, parfois.
La Présidente (Mme Guillemette) : Ça
va vite.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
La Présidente (Mme Guillemette) : Ça
va vite.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Effectivement...
Oui.
120. Le Code civil du Québec est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa de la disposition préliminaire et après «en harmonie avec la», de
«[la] Charte de la langue française, la».
Commentaire. L'article 120 du projet de loi
propose la modification de la disposition préliminaire provenant du Code civil
afin que la Charte de la langue française s'y trouve, comme la Charte des
droits et libertés de la personne, au rang des lois fondamentales du Québec.
La
Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, des commentaires sur
l'article 120? Pas de commentaire. Donc...
Mme Ghazal : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, allez-y, Mme la députée.
Mme Ghazal : J'ai
une question. La charte de la loi... c'est-à-dire, la Charte de la langue
française n'était pas déjà une loi fondamentale?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans la
hiérarchie des normes, théoriquement, oui, O.K.? Cependant, elle n'avait pas de
statut prépondérant sur les autres lois au Québec. C'est ce qu'on est venus
insérer dans le projet de loi n° 96. Désormais, elle a un statut
prépondérant sur les lois postérieures.
Mme Ghazal : Par l'article 120.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Ghazal : Ah! O.K.
M. Jolin-Barrette :
L'article 120, ce qu'il fait, c'est qu'au début du Code civil il va venir
dire... dans la disposition préliminaire du Code civil, il va venir lui
conférer... il va venir l'inscrire clairement au même niveau que la Charte des
droits et libertés de la personne puis il vient l'inscrire dans la disposition
préliminaire. Mais le fait de lui conférer un aspect fondamental... il y a
plusieurs indices que c'en est une, le fait que ça s'appelle une charte,
premièrement. Sauf que ce qu'il manquait juridiquement pour le faire, c'est
vraiment la disposition relativement à la prépondérance, qu'on a adoptée dans
le projet de loi n° 96.
Mme Ghazal : Ça, c'était lequel,
article? Désolée, j'ai un blanc de mémoire.
M. Jolin-Barrette : Je vais vous
dire ça. Puis l'autre important... pourquoi c'est important de le souligner
dans le Code civil, bien, c'est parce qu'il y a des aspects linguistiques dans
le Code civil du Québec. Donc, il faut... il faut... Dans le fond, c'est comme
une discussion. Au début du Code civil, on vient dire : Écoutez, le Code
civil, il s'applique, c'est une loi fondamentale, aussi, du Québec. Et, dans le
fond, c'est comme un cha-cha avec... ou un tango avec la Charte de la langue
française. Donc, c'est des textes importants qui doivent être interprétés
ensemble.
Mme Ghazal : Puis vous disiez que
c'était en théorie une loi fondamentale, mais ça ne l'est pas, parce que...
parce que ces actions-là n'avaient pas été faites. Est-ce que vous m'avez donné
l'article?
M. Jolin-Barrette : 88.15.
Mme Ghazal : O.K.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est la
disposition qui fait en sorte que la Charte de la langue française devient
prépondérante sur les lois postérieures.
Mme Ghazal : Puis qu'est-ce qui
faisait qu'en théorie elle l'était? J'essaie de comprendre. Pourquoi on disait
toujours ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le
fond, là, dans le fond, dans la hiérarchie des normes, dans notre système
juridique, dans le fond, les lois fondamentales vont être, en fonction de la
hiérarchie, la Constitution, ensuite les lois quasi constitutionnelles. Donc,
exemple, la Charte des droits et libertés de la personne, la charte québécoise,
c'est quasi constitutionnel. Donc là, on
vient lui conférer le même statut, à la Charte de la langue française,
qui... que ce n'était pas si clair que ça. Dans le fond, dans
l'interprétation des juristes, oui, ça fait partie du corpus, mais, pour éviter
toute ambiguïté, on vient clarifier le tout.
Mme Ghazal : O.K. O.K.
M. Jolin-Barrette : Au même titre
qu'ensuite dans la hiérarchie des normes, dans les lois fondamentales, on peut
parler de la Loi sur l'Assemblée nationale, de la Loi sur l'exécutif, qui
pourraient toutes se retrouver dans une constitution québécoise.
Mme Ghazal : O.K. Puis... Donc, il y
a un projet, c'est confirmé, de constitution québécoise?
M. Jolin-Barrette : Non, je ne sais
pas. Je dis juste que...
Mme Ghazal : Ah! c'est «pourraient»,
dans le conditionnel.
M. Jolin-Barrette : ...plusieurs
auteurs qui soulignent cette importance.
Mme Ghazal : O.K. J'ai... Puis,
une... s'il y a une constitution, je ne sais pas si ça va être avant le
3 octobre, ou après, ou jamais, on ne sait pas...
M.
Jolin-Barrette : Vous, vous voulez une constituante, hein, c'est ça?
Mme Ghazal : Oui, une future
constitution du Québec, elle serait de facto une loi fondamentale?
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, de
facto, il faut inscrire qu'elle a prépondérance.
Mme Ghazal : O.K. Puis donc, juste
pour comprendre le truc, quand on dit que c'est en théorie, sans le projet de loi n° 96, en théorie, la charte
était considérée comme presque loi fondamentale parce qu'elle était interprétée
comme telle, mais il n'y avait rien, vraiment, pour l'affirmer.
M. Jolin-Barrette : Bien, je vous
donne un exemple. Il y a certains indices qui disent : Bon, bien, c'est
une charte, tout ça, mais il manquait des outils juridiques à l'intérieur de la
Charte de la langue française. Je vous donne un exemple. Le fait... puis on en
a discuté hier ou avant-hier, le fait que les droits fondamentaux qui étaient
prévus dans la Charte de la langue française, ils étaient là depuis 1977...
Camille Laurin, quand il était assis au Parlement, il disait : Ce sont des droits fondamentaux qui ont le même statut que
les droits fondamentaux prévus dans la Charte
des droits et libertés de la personne. Par contre, l'interprétation des tribunaux a été
de les rendre uniquement déclaratoires, donc c'est déclaratoire, et pas
de les rendre exécutoires. Nous, ce qu'on est venus corriger dans le projet de
loi n° 96, c'est de dire :
Écoutez, les droits fondamentaux qui sont prévus dans la Charte de la langue française, ils sont exécutoires. Donc, voyez-vous,
on vient le remettre au même niveau que la Charte des droits et libertés de la
personne.
Mme Ghazal : Et donc, pour les
futures interprétations de la part des tribunaux, il n'y a plus d'ambiguïté.
M. Jolin-Barrette : Il y a... C'est
ça. On enlève toute ambiguïté et on enlève toute interprétation contraire à
l'intention du législateur. La Charte de la langue française, c'est une loi
fondamentale du Québec. Elle a le même... Elle est au même niveau hiérarchique
que la Charte des droits et libertés de la personne.
Mme
Ghazal : O.K. Puis le 88.15 n'aurait pas été suffisant? Il
fallait aussi venir le mettre dans les dispositions préliminaires du Code
civil?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que le Code civil, c'est ce qui régit tous les rapports privés dans la société. Donc, c'est une indication supplémentaire
du législateur de dire : Lorsqu'il y a une interprétation du Code civil du Québec, elle doit être faite
en... pas en corollaire, en...
Une voix : Concordance.
M.
Jolin-Barrette : ...en concordance, oui, avec la Charte des droits et libertés de la personne, avec la Charte
de la langue française.
Mme Ghazal : Comme une bretelle de
plus pour être sûrs.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le
fond, le juge, quand il interprète une situation juridique donnée, il
interprète la disposition du Code civil du Québec, l'interprétation n'est pas
faite en vase clos. Il prend en compte l'esprit de la Charte de la langue
française, l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne.
Mme Ghazal : O.K. Très bien. Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Donc, ça va pour l'article 120? Donc, l'article 120 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,
l'article 120 étant adopté, nous passons à l'article 121.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 108 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «ou [en anglais]» et de «ou en anglais, au choix de la personne
intéressée».
Commentaire. L'article 121 du projet de loi
modifie l'article 108 du Code civil par concordance avec la modification
apportée à l'article 109 de ce code par l'article 122 du projet de
loi. Cette dernière modification a pour effet
qu'en principe la publicité des actes de l'état civil se fait exclusivement en
français, sauf dans les cas exceptionnels où la Charte de la langue
française conférera au Directeur de l'état civil la faculté d'utiliser une autre langue. Il
s'ensuit donc que les noms comportant des signes diacritiques, tels les
accents, la cédille et les trémas, autres que ceux utilisés pour l'écriture du
français devront désormais être transcrits en français.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,
M. le ministre. Des commentaires? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
• (12 h 30) •
Mme
David : Bien, nouveau sujet encore, nouveau secteur. Je ne suis pas...
ne connais pas ça très, très bien, moi, la
Direction de l'état civil, là, mais il faut aller au 109 pour comprendre le
108. Alors, moi, je suis plus dans le 109, qui, je comprends bien, quand
on dresse un état civil... ou «qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même
conformément au jugement», bon... C'est ça qu'on raie. Puis là on dit quand c'est
rédigé en français. C'est quoi, les enjeux français-anglais là-dedans, là? Il
n'y a pas de... d'article 133, il n'y a pas de... On est dans quelque
chose de droit local, je n'ose pas dire ça,
ou de droit d'État fédéré, ou de... C'est du droit civil. Le Directeur de l'état civil, là, c'est provincial.
M.
Jolin-Barrette : C'est québécois, c'est étatique.
Mme David : C'est
pour ça que j'ai dit : C'est un État fédéré.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, dans le fond, c'est... C'est déjà la
pratique, mais, dans le fond, la langue de l'État, c'est le français. Donc,
c'est normal que, dans les registres de l'État, ça soit en français.
Donc,
on dit, l'exemple à 109, là : «Le Directeur
de l'état civil dresse l'acte de
l'état civil en signant la déclaration rédigée
en français qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même en français conformément
au jugement, à une déclaration rédigée en anglais ou à un autre acte
qu'il reçoit. Pour l'établir, il procède, s'il y a lieu, à une enquête sommaire
pour obtenir les informations requises.
«Il date la
déclaration qu'il a signée ou établie, lui attribue un numéro d'inscription et
l'insère dans le registre de l'état civil; elle constitue, dès lors, l'acte de
l'état civil.»
Parce que ça, c'est
extrêmement important pour une nation. L'état civil, dans le fond, c'est les
naissances, les décès, les mariages.
Auparavant, c'était dans les presbytères, c'était le prêtre qui faisait ça.
Puis l'État s'est réapproprié ça, l'état civil, parce que c'est l'État
qui connaît sa population.
Mme David : Oui,
mais... J'essaie de comprendre. Sur la loi 101, jusqu'à maintenant, là,
l'état civil, ça peut être l'état civil avec un nom d'un citoyen québécois,
mais qui s'appelle avec un nom indien ou un nom...
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David :
Ça, ça ne change pas le nom, mais il faut que je ou cet enfant, je ne sais pas
quoi, s'appelle... tout ça doit être...
M.
Jolin-Barrette : Il faut que ça soit traduit en français.
Mme David : Traduit en français ou en français d'emblée, c'est
juste ça que je ne comprends... Ça peut-tu être...
M.
Jolin-Barrette : Ça peut être en français d'emblée.
Mme David : Mais
ça peut-tu être traduit en français si le cas...
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Ça
peut être rédigé, autrement dit, dans une langue autre que le français?
M. Jolin-Barrette : Ça peut... Dans le fond,
la déclaration rédigée, là, la déclaration de naissance, là, supposons, elle
est rédigée dans une autre langue que le français, ce que l'article dit, là,
c'est que le Directeur de l'état
civil va prendre la déclaration puis il va l'inscrire au registre en français,
au registre de l'état civil, parce que l'état civil est en français.
Mme David : O.K.
Mais je n'ai pas besoin de m'intéresser à tout ça, là, je sais qu'on touche
tous les racoins, mais une déclaration d'état civil, avant que ça soit au
registre, c'est les parents qui font ça? C'est qui? C'est l'hôpital quand le
bébé naît?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, il y a
plusieurs documents. Exemple, quand vous êtes à l'hôpital, l'accoucheur,
généralement, qui va être le ou la médecin, ou, en maison de naissance, la
sage-femme, ou, si vous faites tout seul à la maison, théoriquement, ça
arrive plus rarement...
Mme David : Le
conjoint.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Mais ça va plus vite un peu.
M.
Jolin-Barrette : Ça va plus vite un peu. Mais prenons le cas régulier,
là. Madame est à l'hôpital. L'accoucheur... bien, il y a un constat de
naissance, l'accoucheur dresse le constat de naissance. Il dit : Bébé est
né, j'envoie ça à l'état civil. Ensuite, il
y a le parent... les parents transmettent une déclaration de naissance dans
laquelle vous indiquez le nom de l'enfant. Désormais, ça se fait sur
Internet, selon ma plus récente expérience. Donc, ça a changé en quatre ans. Il
y a quatre ans, c'était papier, puis là c'est rendu sur Internet.
Mme David : Bon,
progrès.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Il ne
faut pas oublier de faire ça. À tous les nouveaux parents : Il ne faut pas
oublier de déclarer la naissance de votre enfant.
Ensuite, l'État civil, suite à la réception de
la déclaration de naissance, eux vont dresser l'acte de naissance. Donc, l'acte
de naissance, c'est le certificat au long, dans le fond, qui indique qui est le
nom des parents, quel nom de l'enfant. Dans le fond, c'est l'établissement de
sa filiation, l'heure à laquelle vous êtes né. Puis ensuite, bien souvent, les
parents, ce qu'ils demandent... il y a l'acte de naissance qu'ils peuvent
demander, mais ce qu'ils demandent, c'est le certificat de naissance. Donc,
l'acte de naissance, généralement, reste à l'État civil, puis ce qu'on fournit
aux parents, c'est le certificat de naissance. Il y a le grand certificat puis
il y a le plus petit certificat. Donc, exemple, pour l'inscription à la
garderie ou à l'école, ça prend le certificat de naissance au long. Ensuite...
Mme David : O.K. Puis c'est dans ça
qu'on est, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : L'état civil, on est
là-dedans, là. Puis c'est là que ça peut... l'étape antérieure peut avoir été
faite dans une langue autre que le français, mais, à cette étape-là, ça doit
être en français ou traduit en français.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Il y a,
exemple, même chose pour un mariage, acte de décès également.
Mme David : O.K., j'ai une question
qui n'a rien à voir, mais je m'autofilibuste aussi, là. C'est la faute du
ministre, parce qu'il m'a sensibilisée à quelque chose, quand on inscrit nos
enfants en prématernelle ou maternelle, sur cet acte de naissance, est-ce
que... il y a le nom, les parents, la filiation. Est-ce qu'il y a le sexe? Et,
si oui, est-ce qu'il en reste juste deux, sexes, ou il y en a plus que deux?
M. Jolin-Barrette : Mais là...
Mme David : Ou ça va être réglé
dans le projet de loi n° 2?
M. Jolin-Barrette : Ça va être
dans le projet de loi n° 2.
Mme David : O.K. J'anticipe
votre prochain... votre prochain travail.
M. Jolin-Barrette : C'est cela.
Mais vous viendrez. Ça va nous faire plaisir.
Mme David : C'est passionnant.
C'est clair.
Mme Ghazal : C'est un projet de
loi très, très important, puis ça va être important aussi qu'il soit — parce
qu'on aurait des choses à dire aussi, là — adopté avant la fin de la
session.
M. Jolin-Barrette : Honnêtement,
s'il n'en tenait qu'à moi, on serait déjà rendus là. Mais je ne peux pas me
dupliquer.
Mme David : Si la pièce
législative n'était pas aussi importante que celle qu'on étudie, et aussi
longue, et qui touchait à autant d'aspects, et qui modifiait autant de choses,
on serait peut-être rendus à l'autre projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Je
vais juste vous consoler, par contre, le projet de loi n° 2
est encore plus long que celui-là.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,
M. le ministre
Mme David : On prolongera la
session jusqu'au 1er octobre.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,
M. le ministre. Donc ça va pour... Pas d'autres commentaires sur
l'article 121? Donc, est-ce que l'article 121 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 121
étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 122.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 109 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même conformément au jugement» par «rédigée en français qu'il
reçoit, ou en l'établissant lui-même en français conformément au jugement,
à une déclaration rédigée en anglais»;
2° par l'insertion, dans
le deuxième alinéa et après «déclaration», de «qu'il a signée ou établie».
Commentaire.
Par concordance principalement avec les articles 6.2, 13.1 et 13.2 de la Charte de la langue française, introduits respectivement par les articles 4
et 6 du projet de loi, l'article 122 du projet de loi modifie
l'article 109 du Code civil afin que, dorénavant, les actes de
l'état civil soient dressés exclusivement en français.
Il s'ensuivra qu'en principe la publicité des
actes de l'état civil se fera exclusivement en français, sauf dans les cas
exceptionnels où la Charte de la langue française conférera au directeur de
l'état civil la faculté d'utiliser une autre langue.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.
Des commentaires sur l'article 122? Pas de commentaire. Est-ce que
l'article 122 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 122
étant adopté, on passe à l'article 123.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 140 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier
alinéa, de «ou l'anglais».
Commentaire. L'article 123 du projet de loi
modifie l'article 140 du Code civil par concordance avec les modifications
apportées à l'article 109 de ce code par l'article 122 du projet de
loi afin que les actes de l'état civil et les
autres actes juridiques faits hors du Québec dans une autre langue que le
français soient accompagnés d'une traduction vidimée en français.
La
Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur l'article 122? Mme
la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien,
je viens d'apprendre un nouveau mot, Mme la Présidente. Pas vous? Une
traduction vidimée. Qu'est-ce que c'est, M. le ministre, et quelle est
l'étymologie de ce mot-là?
M. Jolin-Barrette : Alors,
traduction vidimée, c'est traduction certifiée? C'est ça, c'est traduction
certifiée.
Mme David : Pourquoi ça existe,
l'autre mot, «vidimée»?
M. Jolin-Barrette : Le Dr Poirier
me dit que c'est un mot...
Mme David : D'ancien latin?
M. Jolin-Barrette : C'est
quand...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : C'est ça,
qui est moins à la mode. Il paraît que le Dr Poirier l'a vu dans son cours
classique.
M. Jolin-Barrette : Mais
pourquoi faut-il l'utiliser ici? C'est pour montrer vos lettres ou...
La Présidente (Mme Guillemette) : Pour
ne pas qu'on l'oublie.
M. Jolin-Barrette : Ça vient du
latin «vidimus». Nous avons vu...
Mme David : Je le savais. C'est
ça. Ça devait être latin.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
c'est...
Mme David : C'est parce que,
partout dans le projet de loi, c'est «certifiée».
M. Paquin (Mathieu) : ...
M. Jolin-Barrette : Alors, avec
votre permission, Me Paquin pourrait...
La Présidente (Mme Guillemette) : Oui.
Consentement de tout le monde pour que Me Paquin vous donne la réponse?
Des voix : Oui.
Mme David : Parce que c'est
passionnant, ces détails-là, oui.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Donc, Me Paquin, vous allez vous
nommer, s'il vous plaît, ainsi que votre titre.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin. Je suis avocat au ministère de la Justice. Alors,
«vidimé» est un terme juridique, ça signifie «certifié conforme à l'original».
Ça vient effectivement du latin «vidimus», et c'est une expression qu'on
retrouve dans le Code civil, essentiellement. Généralement, on va plutôt parler de traduction certifiée. Et, étant donné
qu'on est dans le Code civil, alors on réutilise les mêmes termes pour
respecter la cohérence du texte du Code.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci beaucoup. Donc, ça répond à votre
question, Mme la ministre... la députée?
Mme David :
C'est passionnant. Je vous promets d'introduire ça quelque part dans une
question en Chambre ou une intervention. Il
n'y aura que nous ici présents qui comprendrons quelle est la source et que
veut dire ce mot-là, «vidimé». Merci beaucoup, maître...
M. Jolin-Barrette :
Paquin.
Mme David :
...Paquin.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Paquin. Merci. M. le député de D'Arcy-McGee.
• (12 h 40) •
M. Birnbaum :
Pour poursuivre longtemps notre débat sur ce mot intéressant, est-ce qu'on
peut être assurés que, dans les centaines de
pages du projet de loi, on ne trouve pas le terme «traduction certifiée»? Et,
si oui, est-ce que c'est en bonne connaissance de cause? Et, si oui,
est-ce qu'on peut comprendre s'il y a une distinction, en quelque part, à part
de juste la question de concordance dans l'utilisation de ces deux termes?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, c'est parce que, puisqu'on vient... L'article 123 vient
modifier le Code civil du Québec. Puis eux n'utilisent pas «traduction certifiée»,
ils utilisent «traduction vidimée». C'est pour ça que les légistes, ils
ont mis «copie vidimée». Et, dans le reste de la loi, vu que c'est la Charte de
la langue française, là, c'est déjà
«traduction certifiée», c'est pour ça qu'on emploie «certifiée». Ça fait qu'il
n'y a pas d'incohérence entre les deux.
M. Birnbaum :
Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) : En concordance avec le Code civil.
Donc, est-ce que l'article 123 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article 123 étant adopté,
M. le ministre, présentez-nous l'article 124.
M. Jolin-Barrette :
Oui. L'article 1060 de ce code est modifié, dans le premier
alinéa :
1° par l'insertion,
après «présentées», de «exclusivement en français»;
2°
par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Ces modifications doivent
être apportées exclusivement en français.».
Commentaire. L'article 124
du projet de loi modifie l'article 1060 du Code civil afin que la
déclaration devant être présentée au registre foncier pour établir une
copropriété divise le soit exclusivement en français.
Il en va de même des
modifications apportées au règlement de la copropriété qui, contrairement au
règlement initial qui fait partie de la déclaration, ne sont pas publiées au
registre foncier.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur
l'article 124?
Mme David :
Bien, la modification, c'est que c'est... Écoutez, là, on est dans le Code
civil, là. Mais un acte de copropriété fait entre deux personnes dont la langue
première n'est pas nécessairement le français, comment ça marche, là? C'est ça.
C'est...
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, ce que l'article fait, c'est qu'il dit : Les documents
qui sont inscrits au registre foncier — exemple, une déclaration de
copropriété — lorsque
vous créez une copropriété, ça va devoir être en français, la déclaration de
copropriété.
Donc, exemple, là, il
y a un immeuble qui est construit, supposons, une copropriété de... supposons,
un bâtiment de 12 logements, bien, le contracteur, lorsqu'il bâtit puis
qu'il vend ses unités, dans le fond, il va passer chez le notaire avec l'acheteur de la partie divise, mais, préalablement
à ça, il aura créé une copropriété. Dans le fond, la copropriété, pour vendre
une unité divise, il faut que, préalablement à ça, il y ait eu constitution
d'une copropriété. Puis ce qu'on dit, c'est que la déclaration de
copropriété devra être en français au registre foncier.
Mme David : O.K.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de document pour que la personne puisse
comprendre ce qu'elle signe en copropriété, qui peut être dans une langue
autre, mais qui doit être traduit pour la version officielle.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, ils
peuvent se parler dans une autre langue, mais ce qui va être publié au
registre foncier, la langue de la publication, c'est le français.
Mme David :
Oui, mais ça, j'imagine, quand tu es propriétaire, tu ne vas pas regarder
au registre foncier tous les jours ta...
M. Jolin-Barrette :
Mais, exemple, quand vous achetez un condo, là, bien, avant d'acheter le condo,
vous allez regarder la déclaration de copropriété sur ce que vous avez le droit
de faire ou de ne pas faire. Exemple, là, j'aime ça, faire du barbecue.
Mme David :
Puis là c'est... Ou avoir un animal.
M. Jolin-Barrette :
Ou avoir un animal. Bien, exemple, c'est interdit de faire du barbecue sur
les balcons de la copropriété. Peut-être que je ne l'achèterai pas, la
copropriété.
Mme David :
Donc, ça, c'est écrit en français, mais il n'y a aucun accès à une
traduction de ça?
M. Jolin-Barrette :
Bien, la personne peut la faire traduire.
Mme David :
O.K. Mais c'est... Ça, c'est changé. Parce qu'avant ça... jusqu'à...
M. Jolin-Barrette :
Bien, parce qu'avant ça... Dans le fond, il n'y avait pas de... Puisque
c'est publié au registre foncier, bien, dans
le fond, il pouvait l'inscrire exclusivement en anglais. Mais le registre
foncier, dans le fond...
Mme David :
Mais là ce n'est pas en français, c'est exclusivement en français.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est
exclusivement en français parce que le registre foncier, c'est un registre
public de l'État, puis la langue officielle de l'État, c'est le
français.
Mme David :
Mais accessible aux citoyens.
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Mme David : Si je veux savoir si j'ai
le droit de faire un barbecue, c'est à travers ça que j'aurais l'information.
M. Jolin-Barrette :
Non, non. Bien, vous pourriez. Ce que je veux dire, là, vous, quand vous
avez... Je présume que vous avez acheté un
condo une fois dans votre vie... ou pas, là. En tout cas, supposons que vous
avez acheté une copropriété. Bien, au
moment, là, où vous avez fait votre offre d'achat, avant, dans vos conditions,
vous... Bien, moi, je vous aurais conseillé, avant de... dans les
conditions de votre offre d'achat, de lire la déclaration de copropriété, de
lire le règlement de l'immeuble.
Mme David :
Bien oui!
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. À ce moment-là, vous l'avez, la déclaration de copropriété.
Mais ce que je veux
dire, une déclaration de copropriété, elle est accessible également sur le
registre foncier. Ça fait que supposons que vous habitez dans une copropriété,
je peux aller voir sur le registre foncier ce que contient votre déclaration de
copropriété. C'est un document qui est public.
Mme David :
O.K. Mais, si vous êtes dans le salon du gérant de la copropriété, là, puis
il y a le document, qui est une photocopie, j'imagine, mais il pourrait, lui,
avoir fait une traduction, s'il y a un acheteur de... américain.
M. Jolin-Barrette :
Oui, oui. C'est à sa discrétion.
Mme David :
O.K. Mais ce qui est la partie officielle doit...
M. Jolin-Barrette :
Ce qui est publié. C'est ça.
Mme David :
O.K. Je comprends.
M. Jolin-Barrette :
Ce qui est opposable aux tiers.
Mme David : Ce qui est quoi?
Opposable?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Mme David :
Aux tiers?
M. Jolin-Barrette :
Qui a un caractère public.
Mme David :
Opposable?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Mme David :
Ou proposable?
M.
Jolin-Barrette : Opposable.
Mme David : Bien,
on oppose quoi à quoi?
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est un terme juridique pour dire... Exemple,
là, supposons qu'il y a un document officiel.
Exemple, vous allez, là, chez le notaire, là. Il y a une hypothèque de publiée.
L'hypothèque, puisqu'elle est sur le registre foncier, elle est opposable au
tiers. Dans le fond, vous achetez la propriété, mais là, puisque l'hypothèque
est publiée sur le registre foncier, elle devient opposable au tiers. Donc, une
hypothèque, pour qu'elle soit opposable, il faut qu'elle soit publiée sur le
registre foncier. Il y a une exception, par contre, c'est les hypothèques
légales de la construction, qui peuvent avoir un caractère occulte, qui sont
opposables quand même, mais ça, c'est un autre enjeu.
Mme David : Mais
c'est le mot «opposable», qui est très laid, d'abord. Autant on était dans
quelque chose... «Opposable», voyons donc!
C'est... Antidote va nous dire quoi ou la banque de terminologie de l'OQLF?
C'est terrible, ce mot-là. «Opposable», ça veut dire qu'on peut
s'opposer, il me semble, en tout cas. L'étymologie d'«opposable», c'est quoi?
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est un terme que j'ai utilisé, là, mais «qui
est porté à l'attention du public».
Mme David : O.K.,
mais c'est un terme qui existe, parce que votre collègue a bien dit que ça
existait.
M.
Jolin-Barrette : C'est ce qu'ils nous enseignent à la faculté de
droit.
Mme David : Bien,
ce n'est pas du bien beau français, Mme la Présidente, mais ça, c'est un autre
problème. Mais on se préoccupe du français ici et pas assez de la qualité.
M. Jolin-Barrette : Bien, si on réussit à
mettre Francisation Québec dans les universités, ils vont tous s'occuper
de ça.
Mme David : Rendez donc le français un peu plus... un peu plus
français dans vos facultés de droit. Alors, merci, Mme la Présidente. Je
n'ai pas d'autre commentaire.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'article 124? Il n'y a pas d'autre commentaire.
Donc, M. le ministre,
vous avez un amendement qui introduit un nouvel article, l'article 124.1.
M.
Jolin-Barrette : Oui, c'est sur Greffier. Insérer, après
l'article 124 du projet de loi, l'article suivant :
124.1. Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 1070.1, du suivant :
«1070.1.1.
Le registre et les documents tenus à la disposition des copropriétaires ainsi
que tout document rédigé par le syndicat à l'intention d'un
copropriétaire doivent être rédigés en français.
«L'Office québécois
de la langue française veille à l'application du premier alinéa comme s'il
s'agissait d'une disposition de la Charte de la langue française.»
Commentaire.
Cet amendement propose d'introduire au Code
civil une disposition prévoyant que
les documents contenus au registre tenu par le syndicat de copropriété
en application de l'article 1070 du Code civil, des documents tenus à la
disposition des copropriétaires par leur syndicat ainsi que tout document qu'il
transmet au copropriétaire doivent être rédigés en français.
Il précise également
que l'Office québécois de la langue française est compétent pour surveiller
l'application de ces dispositions comme s'il s'agissait de dispositions de la Charte
de la langue française.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Merci. Donc, commentaires? Mme la députée.
Mme David : Oui. Bien, tant qu'on...
On est dans la discussion qu'on vient d'avoir, là, sur le registre, «les
documents tenus à la disposition des copropriétaires — on
est toujours dans le registre, là — ainsi que tout document
rédigé par le syndicat — le
syndicat des copropriétaires, ça? — ...
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : ...à l'intention [...] doivent
être rédigés en français.» O.K., là, la partie plus officielle, mais la partie
officieuse, c'est que, je ne sais pas qui, le syndicat pourrait se faire une
traduction si, moi, dans ma campagne électorale
à Outremont, il y avait toute une zone très, très... de gens qui parlaient une
langue tierce, ni français ni anglais.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Alors, je pense qu'il
est en copropriété puis j'imagine qu'il s'était fait des traductions maison.
M.
Jolin-Barrette : Exactement. L'objectif, là, c'est de faire en
sorte qu'au moins il y a une version française.
Mme David : Je comprends. Puis c'est
de l'OQLF, oui.
M.
Jolin-Barrette : Mais, exemple, ça peut être français et grec,
supposons, mais il faut, au minimum, qu'il y ait le français.
Mme David : O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,
je crois qu'il y a un vote.
M. Jolin-Barrette : Oh! peut-être on
peut juste voter celui-là puis...
La
Présidente (Mme Guillemette) : Oui. Donc, est-ce qu'il y a encore des
commentaires sur l'article 124.1? Donc, est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce
que l'article 124, amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, compte tenu qu'il y a un vote, que
nous sommes appelés à...
M. Jolin-Barrette : Juste une question.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais ça, c'était
124.1.
La Présidente (Mme Guillemette) : Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. On l'a
adopté?
La Présidente (Mme Guillemette) : On
l'a adopté, 124.1, et on vient d'adopter 124 amendé. Ça vous va?
M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est
pas amendé. Il n'est pas amendé.
La
Présidente (Mme Guillemette) : 124 est un article en tant que tel, d'accord. 124
est adopté, 124.1 est adopté également.
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis
peut-être que je peux vous suggérer de mettre fin aux travaux puisque...
La Présidente (Mme Guillemette) : Oui,
exactement, c'est ce que j'allais faire, M. le ministre.
Donc, comme
nous sommes appelés à aller voter, et compte tenu de l'heure, bien, la
commission va suspendre ses travaux jusqu'à 14 heures, où nous
poursuivrons un autre mandat.
(Fin de la séance à 12 h 50)