Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, February 15, 2022
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Vol. 46 N° 14
Clause-by-clause consideration of Bill 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Thériault, Lise
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Thériault, Lise
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Thériault, Lise
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Birnbaum, David
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Thériault, Lise
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Thériault, Lise
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Thériault, Lise
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Thériault, Lise
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Birnbaum, David
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Poulin, Samuel
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Jolin-Barrette, Simon
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Poulin, Samuel
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David, Hélène
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Bérubé, Pascal
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Lévesque, Mathieu
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Jolin-Barrette, Simon
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Poulin, Samuel
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David, Hélène
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Birnbaum, David
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Ghazal, Ruba
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Ghazal, Ruba
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Jolin-Barrette, Simon
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Poulin, Samuel
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Bérubé, Pascal
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Poulin, Samuel
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Jolin-Barrette, Simon
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Ghazal, Ruba
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David, Hélène
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Birnbaum, David
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Poulin, Samuel
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
11 h (version révisée)
(Onze heures six minutes)
La Présidente (Mme
Thériault) : Attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation
ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la
langue officielle et commune du Québec, le français.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Guillemette (Roberval) sera remplacée par M. Lévesque
(Chapleau); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion
(Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Thériault) :
<Merci beaucoup. Donc, lors de l'ajournement, jeudi dernier, la
commission en était à l'étude de l'article 20 du...
La Secrétaire :
...Taschereau
par Mme Ghazal (Mercier) et; Mme Hivon (Joliette) par M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
La Présidente (Mme Thériault) :
>Merci beaucoup. Donc, lors de l'ajournement, jeudi dernier, la
commission en était à l'étude de l'article 20 du projet de loi. Et, M. le
ministre, vous m'avez signalé avoir un amendement à déposer sur cet article-là?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Faisant suite, Mme la Présidente... Mais, tout d'abord, bonjour. Faisant suite
aux discussions que nous avons eues jeudi dernier, vous savez, il y avait des
représentations, notamment, qui étaient faites par l'ordre des CPA, notamment
la Chambre des notaires également, relativement à qui va payer pour les frais
de traduction, il y avait une inquiétude relativement... et on avait un cas d'exemple
qui avait été souligné par la députée de Marguerite-Bourgeoys relativement au
fait que qu'est-ce qui arrive dans l'éventualité où une personne morale, dans
le fond, demande ses états financiers à un comptable, et il les demande dans
une autre langue que le français, et là un actionnaire demande de les avoir en
français, les états financiers, parce que c'est une personne qui est autorisée.
Donc, l'amendement qu'on va introduire, Mme la Présidente, c'est pour faire en
sorte que ça soit la personne morale... lorsque c'est une personne morale, c'est
elle qui va assumer les frais et non pas le professionnel.
Et donc je vous lis l'amendement, Mme la
Présidente.
Ajouter, à la fin de l'article 20 du
projet de loi, le paragraphe suivant :
3° par l'ajout à la fin de l'alinéa
suivant :
«Malgré le premier alinéa, lorsque le
client ayant fait appel aux services du membre d'un ordre professionnel est une
personne morale, les frais de traduction d'un document visé au premier alinéa à
la demande d'une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client,
sont à la charge de celui-ci.»
Donc, l'article 30.1 de cette charte
est modifié. Là, je vous lis... pardon, le commentaire. Cet amendement prévoit
que les frais de traduction, à la demande d'un tiers, d'un document rédigé par
un professionnel sont à la charge du client de ce professionnel lorsque ce
client est une personne morale.
Donc, c'est ça, on vient faire en sorte
justement que l'article 30.1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : «30.1.
Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais
de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu'ils
rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande.
Cette demande peut être faite à tout moment.
«Malgré le premier alinéa, lorsque le
client ayant fait appel aux services du membre d'un ordre professionnel est une
personne morale, les frais de traduction d'un document visé au premier alinéa à
la demande d'une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client,
sont à la charge de celui-ci.»
Donc, ça signifie que, si le client est
une personne morale puis qu'il y a une demande de frais de traduction, c'est le
client, personne morale, qui va les assumer.
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
bon. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, ça commence
bien la semaine, Mme la Présidente. Nos discussions ont porté fruit. Je pense
que les arguments convaincants de l'Ordre des comptables professionnels agréés
sont irréfragables.
M.
Jolin-Barrette : Je n'irais pas jusque là, Mme la Présidente.
• (11 h 10) •
Mme David : Même votre expert
trouve que c'est... il est même étonné de ma courbe d'apprentissage. Alors, je
pense que nous avons là un excellent amendement qui protège... moi qui a été
pendant longtemps, entre autres, dans mes nombreuses vies, une professionnelle
autonome qui faisait des contrats, justement, d'expertise psycholégale, je me
serais très difficilement vue être obligée de traduire, et de traduire, et de
traduire, alors que mon client, c'était une personne morale. Alors la personne
morale a les reins plus solides que le pauvre professionnel autonome. Donc je
pense que c'est sage. Je pense que c'est avisé et je pense que c'est rendre
justice aussi à un excellent mémoire des CPA.
Je le dis en passant, je l'ai relu
attentivement pour préparer nos heures de discussion aujourd'hui. Celui-là et
celui des notaires sont vraiment excellents. Vous pouvez prendre des notes, M.
le conseiller, parce que vous verrez mes sources d'inspiration pour discuter.
Mais, quand il y a des bons mémoires, des gens qui ont travaillé longtemps, qui
se préoccupent... Évidemment, je l'avais dit, qu'on entrait dans une zone
complexe, qui est celle des ordres professionnels, missions de protection du
public. C'est une zone à la fois très légale et très... en tout cas, moi, je n'ai
jamais trouvé ça très simple, toute la question des ordres professionnels, mais
en lien avec l'enseignement, les programmes d'études, mais aussi les
inspections, le code de déontologie, les sanctions, les radiations. J'ai été
moi-même membre de la formation continue de mon ordre. J'ai été très impliquée,
et c'est d'une complexité législative importante. Alors, de mettre la langue
française là-dedans, on comprend qu'on n'est pas dans le chapitre le plus
simple de... <Alors même des fois, je demanderai un peu de compréhension
au ministre si jamais je me trompe dans les mots, les expressions...
Mme David :
...on comprend qu'on n'est pas dans le chapitre le plus simple de... >Alors,
même, des fois, je demanderai un peu de compréhension au ministre si jamais je
me trompe dans les mots, les expressions. Mais, pour ça, ici, j'ai bien compris
que ça causait un vrai problème et je suis très satisfaite de l'amendement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. S'il n'y a pas d'autre question, commentaire, on peut mettre aux voix
l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 21
M. Jolin-Barrette : Il
ne faut pas adopter 20?
La Présidente (Mme Thériault) :
Excusez-moi. Article 20, maintenant, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'article 20? Désolée.
Mme David : Donc, c'était
le commentaire vraiment principal.
La Présidente (Mme Thériault) :
Il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, est-ce que l'article 20, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Parfait. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
21, Mme la Présidente.
L'article 32 de cette charte est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, après «utilisent», de «uniquement»;
b) par l'insertion, après «écrites» de «et
orales»;
c) par le remplacement de «de leurs
membres» par «ou une partie de leurs membres et des candidats à l'exercice de
la profession»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «Ils peuvent toutefois répondre dans la langue de l'interlocuteur
lorsqu'il s'agit d'» par «Sauf disposition contraire à la présente loi, ils
utilisent uniquement cette langue lorsqu'ils communiquent oralement ou par
écrit avec».
Commentaire. L'article 21 du projet
doit modifie l'article 32 de la Charte de la langue française pour faire en
sorte que les ordres professionnels n'utilisent que le français dans leurs
communications écrites et orales avec l'ensemble ou une partie de leurs membres
et des candidats à l'exercice de la profession. De plus, les ordres
professionnels devront uniquement utiliser le français dans leurs communications
orales ou écrites avec un de leurs membres, sous réserve de ce qui est prévu
par l'article 40.2 de la Charte de la langue française, proposé par l'article 27
du projet de loi. Et je vais avoir un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) :Oui.
Si vous pouviez en faire la lecture.
M. Jolin-Barrette :
Article 21. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 21 du projet
de loi par le paragraphe suivant :
2° par le remplacement du deuxième article
par le suivant :
«Sauf disposition au contraire de la
présente loi, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu'ils communiquent
oralement ou par écrit avec un membre ou un candidat à l'exercice de la
profession en particulier.»
Commentaire. Par concordance avec les
modifications apportées au premier alinéa de l'article 32 de la Charte de
la langue française par le paragraphe 1° de l'article 21, cet amendement
ajoute une référence aux candidats à l'exercice de la profession au libellé du
deuxième alinéa de l'article 32 de la Charte de la langue française.
Donc, tel qu'amendé, là, ça se lirait :
«32. Les ordres professionnels utilisent
uniquement la langue officielle dans les communications écrites et orales avec
l'ensemble ou une partie de leurs membres et des candidats à l'exercice de la
profession.
«Sauf disposition contraire de la présente
loi, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu'ils communiquent oralement ou
par écrit avec un membre ou avec un candidat à l'exercice de la profession en
particulier.»
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeois.
Mme David : Alors,
écoutez, moi aussi, je vais avoir un amendement, un amendement que j'aime
beaucoup. Je vous le dis, je suis fière de cet amendement-là. Je vous dirai
après ma source pour ne pas trop donner d'indices, sauf que j'aimerais ça
déposer mon amendement assez rapidement, parce que, si on accepte mon
amendement, je vais accepter l'amendement qui est déposé là. Un va un peu avec
l'autre parce qu'on parle d'ajouter «candidat». Je vois la logique de mettre
les candidats avec les membres, mais je... Il y aurait un «mais» avant qui
serait dans mon... qui serait dans mon amendement. Alors, est-ce que je peux
demander la permission de déposer le mien dans le même espace temporel que
celui du ministre ou pas? Ça doit être un puis après l'autre et lors des...
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est... Là, on peut en discuter, mais, dans la mécanique, il faut
traiter de celui que je viens de déposer.
Mme David : Un avant l'autre.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, mais on peut quand même... Vous pouvez quand même en discuter. Puis on va
faire la discussion sur les... sur les deux en même temps, si vous voulez.
Mme David : Mais en
discuter, ça veut dire quoi? Ça veut dire quoi, le déposer puis en discuter?
La Présidente (Mme Thériault) :
Bien là, vous avez 20 minutes à discuter sur l'article... sur l'amendement
du ministre. Après ça, on revient sur l'article. Ça fait que, puisque, vous
introduisez quelque chose, vous pouvez prendre dans le temps où vous voulez. Il
n'y a pas de problème. Puis, à ce moment-là, le ministre va savoir... avoir une
meilleure idée d'où vous voulez aller avec un amendement possible aussi. Donc,
moi, je suis... On est dans le cadre de l'article, là. Je n'y vois pas... Je n'y
vois pas de...
Mme David : Bien, je vais
commencer tranquillement, là. Je vais commencer tranquillement par une question
quand même assez intéressante, qui est celle de... C'est une question que j'ai
souvent posée au ministre, qui était pourquoi il mettait seulement «par écrit»
quand il parlait des communications. Puis on en a beaucoup discuté. Je pense, c'était
13.1 ou... Écrit inclut l'oral. Avec le mot du ministre, que je ne comprends
toujours pas, c'est : L'écrit emporte l'oral. Mais je pense qu'«emporte»
ça veut dire «inclut». Enfin, je suis sûre que j'interprète bien, là. Le... l'écrit
inclut l'oral quand on parle des communications, etc., <mais que c'était
trop compliqué de mettre l'oral, la communication orale pour les communications
avec les citoyens, avec les organismes de l'État...
Mme David :
...l'écrit
inclut l'oral quand on parle des communications, etc., >mais que c'était
trop compliqué de mettre l'oral, la communication orale pour les communications
avec les citoyens, avec les organismes de l'État. Pourquoi ici, quand on dit
que les ordres sont quand même des organismes parapublics, tout à coup, on peut
facilement mettre le mot «orales», que c'est : «Les ordres professionnels
utilisent la langue officielle dans les communications écrites», et là vous
rajoutez «uniquement la langue officielle dans les communications écrites et
orales»? Vous-même, vous le rajoutez. Je n'en suis pas sur le mot «uniquement»,
là, bien, ce qui est un autre concept, mais pourquoi «orales»? Et après ça on
pourra parler des candidats.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le cadre des ordres professionnels, on n'est pas dans le régime de l'exemplarité
de l'État. Donc, l'article 13.2 du projet de loi, qui touche les
organismes de l'administration, les ordres professionnels ne sont pas couverts par
ça. Donc là, on est dans un régime spécifique, on est sorti de la partie du
projet de loi sur l'administration en général, puis là on est vraiment dans le
régime des ordres professionnels en soi. C'est pour ça qu'on vient spécifier
«oral» et «écrit», c'est un régime distinct en soi. Donc...
Mme David : S'il est
distinct, pourquoi on peut ici mettre le moral puis on ne pouvait pas dans l'administration
de l'État?
M. Jolin-Barrette : Parce que
la façon dont la disposition, elle a été écrite a 13.2 sur l'administration, l'exemplarité,
l'administration, le régime juridique qu'on est venu établir c'est que l'oral
suivait l'écrit. Donc, ça, c'est établi pour ce mécanisme-là. Là on est dans un
autre mécanisme où on vient clairement l'identifier. Donc, dans le fond, il ne
faut pas mélanger la partie du projet de loi, 13.2, qui est un régime
applicable à l'État, à l'administration avec un grand A, versus ce régime-là
qui s'applique aux ordres professionnels.
Mme David : Donc, ici, il n'y
a pas nécessairement «écrit» qui inclut «oral», donc il faut préciser «oral» et
«écrit».
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : O.K.
M. Jolin-Barrette : Puis l'autre
point pour des fins de compréhension, ici, ce régime-là, il existe déjà. Tu
sais, le régime des ordres professionnels, dans la Charte de la langue
française, c'est déjà des dispositions existantes. On vient ajouter des choses
à un régime qui existe déjà, tandis que, quand on était dans le régime de l'exemplarité
de l'État, c'est un tout nouveau régime qu'on vient mettre en place.
Mme David : O.K. Maintenant,
vous dites bien dans la deuxième partie : «Sauf disposition…» On étudie
tout l'article 32, là.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien
là, on est sur l'amendement.
Mme David : On est sur...
M. Jolin-Barrette : Mais on
peut faire la discussion sur tout l'article aussi. Dans le fond...
Mme David : C'est vrai qu'on
est juste sur l'amendement.
M. Jolin-Barrette : Mais l'amendement,
là, l'amendement, ce qui vient rajouter, ce n'est pas juste le membre, c'est
également le candidat à l'exercice de la profession. Ça veut dire que les
communications... Supposons, là, vous prenez un étudiant à l'École du Barreau
du Québec, donc l'article va s'appliquer également à l'étudiant à l'École du
Barreau de Québec parce qu'il est candidat à l'exercice de la profession. Même
chose, supposons, il a passé son évaluation au Barreau puis il est stagiaire,
bien, durant le laps de temps de six mois de stage, bien, c'est un candidat à l'exercice
de la profession, même chose quand vous êtes, je ne sais pas, là, ingénieur
junior ou vous êtes... vous faites votre stage de la Chambre des notaires, qui
dure un an, là.
Mme David : Puis ça, ça n'existe
pas dans la... On n'avait pas pensé aux candidats en 1977, si je comprends
bien, puis ça n'a jamais été modifié. Puis là vous semblez trouver ça très
important de mettre les candidats aux professions.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, là, on est plus sur l'article. L'article visait les ordres professionnels
en général pour dire : Ils communiquent en français, mais là nous, on
vient rajouter le fait que...
Mme David : Rajouter dans l'amendement...
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, dans l'article du projet de loi n° 96, par rapport à la loi 101,
on vient dire : Dans vos communications avec un membre, ça se passe en
français. Puis également on avait omis d'indiquer, dans le projet de loi n° 96,
le candidat à l'exercice de la profession, puis c'est un des commentaires qu'on
a reçus lors des consultations également. Donc, on vient couvrir à la fois le
membre de l'Ordre, mais celui qui veut le devenir également.
• (11 h 20) •
Mme David : Puis ça, c'est
une question qui vient de «popper» dans mon petit cerveau. Un candidat à l'exercice
de la profession, là, c'est peut être plus dans votre profession qu'on parle
comme ça, que quelqu'un qui fait son stage au Barreau, c'est un candidat à l'exercice
de la profession parce que le Barreau est une école professionnelle qui est le
seul exemple totalement atypique, et on ne partira pas là-dessus, mais j'ai
fait d'énormes tirades là-dessus dans une autre ancienne vie... que ça ne se
passe pas à l'université, les notaires ont remis ça à l'université. Donc,
est-ce que les notaires, quand ils font leur maîtrise, eu autres, ils sont
membres candidats?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, les notaires doivent faire un stage également.
Mme David : Oui, mais votre
définition de «stage», là, est ce que... Je vous donne un exemple, là, le
doctorat en psychologie, il y a un internat obligatoire. On n'a jamais
considéré que c'étaient des membres candidats à l'exercice de la profession.
Ils font leur demande une fois qu'ils ont rempli toutes les conditions exigées
par l'ordre pour la formation universitaire, mais c'est quand ils ont leur diplôme
donné avec la belle... le beau chapeau sur la tête, dont je ne me souviens plus
le <nom, là...
Mme David :
...diplôme donné avec la belle... le beau chapeau sur la tête dont je ne me
souviens plus le >nom, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mais, quand vous êtes candidat, c'est lorsque vous êtes encadré par l'ordre.
Donc, si jamais vous faites des...
Mme David : Vous pensez aux
avocats, surtout?
M. Jolin-Barrette : Bien, aux
avocats, aux notaires, aux comptables...
Mme David : Non, pas aux
notaires.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Bien, les
notaires, c'est... la maîtrise a été renvoyée... les stages, dans les
universités, ce n'est plus... Il y avait l'École du Barreau, puis les notaires
étaient... Il y a à peu près sept, huit ans.
M. Jolin-Barrette : Mais la
Chambre des notaires exige de faire un stage, non?
Mme David : Bien oui, mais l'Ordre
des psychologues exige des stages, les médecins, les architectes, les
ingénieurs, tout ce monde-là fait des stages. Est-ce que ce sont tous des
candidats à l'exercice de la profession?
M. Jolin-Barrette : En fait,
lorsque c'est prescrit par l'université, lorsque c'est encadré par l'université,
ce n'est pas des candidats à l'exercice de la profession. Quand c'est exigé par
l'ordre professionnel, puis ils sont candidats pour devenir professionnels, là,
à ce moment-là, ça l'est.
Mme David : ...j'ai le goût
de... Ce n'est pas parce que je veux faire travailler plus vos équipes, là,
mais, à l'OPQ, ils auraient certainement ça, c'est... Qui est touché par cette
définition de «candidat à l'exercice de la profession»? Parce que c'est l'ordre
qui encadre le stage. Je ne connais pas beaucoup d'exemples, moi. Je ne pense
pas que l'Ordre des ingénieurs encadre les stages en génie, je pense que c'est
les facultés de génie qui encadrent les stages en génie.
M. Jolin-Barrette : Ah! non,
moi, je pense que c'est le... sous réserve, là, mais je pense que c'est l'Ordre
des ingénieurs, parce qu'avant de pouvoir devenir ingénieur avec... ingénieur,
supposons...
Une voix : Normal.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
parce que vous avez deux types d'ingénieurs. Vous avez les ingénieurs juniors,
puis ils sont assujettis... Dans le fond, un coup que vous diplômez, là,
supposons, de Polytechnique, puis là, comme on dit, ne prenez pas tout, tout
pour du cash, là, je vais faire les vérifications, mais vous faites vos quatre
ans de génie, il peut y avoir des stages à travers ça, tout ça, vous obtenez
votre diplôme de Polytechnique, là, à ce moment-là, vous devenez ingénieur
junior. Mais, avant de devenir ingénieur pour signer, vous avez un certain
nombre d'heures qui sont prescrites en vertu de l'Ordre des ingénieurs de la...
Mme David : On sait que tout
ce qui mène au diplôme donné par l'université, ça ne s'appelle pas «candidat à
la profession». C'est quand le diplôme est terminé que vous avez un stage à
faire après, et là je ne suis même pas sûre que la médecine, ça s'applique...
qui sont candidats à une profession au Collège des médecins ou, après ça,
résidents, je pense, ce sont des diplômes donnés par les facultés de médecine.
Mais, moi aussi, c'est sous réserve, là, mais c'est parce que, tout à coup, je
me dis : Il n'y a peut-être pas tant de monde que ça que ça touche, vos
candidats à la profession.
M. Jolin-Barrette : Bien,
quand même, là, les notaires, les comptables, les ingénieurs... Les médecins,
on peut vérifier, parce que les médecins, dans le fond, là, quand vous recevez,
là, votre diplôme de M.D., là, donc le doctorat en médecine, supposons, là, qui
est un doctorat de premier cycle, pas comme un doctorat en psychologie, hein...
Mme David : Merci de faire la
différence.
M. Jolin-Barrette : ...ou pas
comme un doctorat en droit, qui requiert plusieurs années, hein...
Mme David : Absolument.
M. Jolin-Barrette : ...ou un
Philosophia Doctor, quelque chose comme ça...
Mme David : Philosophiae
Doctor.
M. Jolin-Barrette :
...Philosophiae Doctor, c'est ça, donc, qui demande plus, plus d'années, comme
on dit, ça, c'est des vrais docteurs.
Mme David : Ça demande une
vraie thèse de doctorat.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
c'est ça. Mais donc, à ce moment-là, vous avez votre diplôme de l'université
qui est délivré, supposons, à l'Université de Montréal, c'est cinq ans, à l'Université
de Sherbrooke, c'est quatre ans, là, à ce moment-là, pour pouvoir exercer la
médecine, là, il y a une spécialité qui est requise, médecine de famille...
Mme David : Mais qui est
encadrée.
M. Jolin-Barrette : ...ou
médecine... autre programme, là, à ce moment-là, je crois, et on va faire les
vérifications, que, là, c'est encadré par l'ordre professionnel.
Mme David : Moi, je ne crois
pas. Mais on va faire les vérifications, parce que tu t'inscris à un programme,
quand tu veux être anesthésiste, au programme d'anesthésiologie de l'université
X, encadré par la Faculté de médecine.
M. Jolin-Barrette : On va le
vérifier.
Mme David : Écoutez, on n'en
fera pas un... Mais c'est parce que ça met en balance que ça ne touche pas l'ensemble
des professions, parce qu'il n'y a peut-être pas tant de professions que ça où
il y a ce qu'on appelle des candidats à l'exercice de la profession. Mais, moi,
de toute façon, mon amendement portera sur l'ensemble des membres dans les
communications orales et écrites. Alors, là-dessus, je ne pense pas que j'aie
tellement d'autres choses à dire, Mme la Présidente.
M. Jolin-Barrette : Bien,
pour le bénéfice de la commission, je vais m'amender. Semblerait-il que, pour
les ingénieurs, il n'existe plus de juniorat, donc il n'y a plus d'ingénieurs
juniors, alors, voyez-vous, depuis 2019. Alors, moi aussi, je mets mes
compétences à jour, Mme la Présidente.
Mme David : ...projet de loi
omnibus de l'ensemble de la société, on aura ratissé dans tous les coins de
toutes sortes de choses : les ordres professionnels, les entreprises, l'État.
Nommez-les, on est... Alors, je pense qu'on va avoir gagné notre salaire, Mme
la Présidente, et <notre engagement à notre dur métier d'élu
parlementaire, dans ce cas-ci. Alors, voilà...
Mme David :
...Mme
la Présidente, et >notre engagement à notre dur métier d'élu
parlementaire dans ce cas-ci. Alors, voilà.
J'aimerais beaucoup que, dans vos
formidables équipes, si vous nous trouvez éventuellement... ça ne m'empêche pas
de dire que je n'ai plus rien à dire sur l'amendement, mais ce qu'est un
candidat à la profession et quels ordres professionnels. Vous avez, tout plein,
un bon carnet d'adresses pour trouver la réponse.
M. Jolin-Barrette : On va
faire la vérification.
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, je comprends que vous allez faire la vérification puis vous allez revenir
avec la liste des professions qui sont assujetties à ça. Parfait. Donc, s'il n'y
a pas d'autre commentaire sur l'amendement, on peut mettre l'amendement aux
voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Ça fait que, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour votre
amendement, maintenant.
Mme David : Alors, moi, je
vais déposer un amendement inspiré beaucoup, je vous le dis tout de suite, vous
pouvez aller relire, des pages 23, 24, 25 de la Chambre des notaires.
La Présidente (Mme Thériault) :
L'amendement est sur Greffier pour les membres de la commission aussi. Vous
pouvez aller prendre connaissance de l'amendement, le temps que la collègue va
en faire la lecture. Allez-y, Mme la députée.
Mme David : Oui, et, en toute
honnêteté, je cite mes sources. Donc, on a le droit d'être inspiré par des gens
qui connaissent bien ça.
La Présidente (Mme Thériault) : ...c'est
fait pour ça aussi, de toute façon, lorsque les gens viennent nous donner leur
point de vue, c'est ça.
Mme David : Les consultations
particulières et les mémoires.
La Présidente (Mme Thériault) : Les
consultations servent exactement à faire ce que vous faites...
Mme David : Ils sont
directement impliqués par ça.
La Présidente (Mme Thériault) : ...puis
ça nous permettait qu'on les entende.
Mme David : Donc, article 21 :
L'article 32 de la Charte de la
langue française, introduit par l'article 22 du projet de loi, est modifié par
l'ajout, au deuxième alinéa, des mots «ou lorsque la santé, la sécurité
publique ou les principes de justice naturelle l'exigent», après les mots «présente
loi».
Commentaire. L'article 32 de la
Charte de la langue française, introduit par l'article 22 du projet de loi
tel qu'amendé, se lirait ainsi :
«Sauf disposition contraire à la présente
loi ou lorsque la santé, [...]sécurité publique ou les principes de justice
naturelle l'exigent, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu'ils
communiquent oralement [...] par écrit avec un membre en particulier.»
Pourquoi, Mme la Présidente, pourquoi? Je
vais retrouver mon mémoire. Chambre des notaires, page 23, je trouve qu'ils
font une présentation très éloquente de la question en disant... en commençant,
à la page 23... en disant... Puis là on rentre dans le statut légal des
ordres professionnels. Ils peuvent radier un membre. Ça, ce n'est pas rien,
hein, ils peuvent radier... Puis on reçoit tous les mois, tous les deux mois,
bon, de façon numérique ou papier, des lettres d'information de nos ordres et
on les voit, les membres qui sont radiés, parce que ça doit être public. C'est
terrible, ça, c'est...
Quand l'inspection professionnelle vient
dans notre bureau ou quand on a une plainte au syndic, je veux dire, on
tremble. C'est aussi pire que d'être accusé en cour criminelle de quelque
chose, là, c'est... J'ai des souvenirs, moi, de collègues totalement,
totalement effondrés. Et puis il y a eu toutes les histoires de relations
sexuelles inappropriées, il y a eu des histoires de... toutes sortes de
raisons, là, pour lesquelles un professionnel peut se retrouver dans des
situations extrêmement stressantes, et l'ordre doit donc prendre des décisions
très importantes. C'est quasi judiciaire, là. Je ne veux pas dire un mot
exagéré, mais ils peuvent suspendre, radier, et tout ça.
Alors, la lecture du libellé, bon, tel que
proposé ici, amène la chambre à se poser plusieurs questions. Le second alinéa
s'applique-t-il lorsqu'une instance de l'ordre rend une décision qui oblige un
membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement? Qu'en
est-il lorsqu'elle limite ou suspend le droit d'exercer des activités
professionnelles, quand elle radie un membre ou limite définitivement son droit
d'exercer des activités professionnelles? Toutes ces décisions revêtent une
grande importance pour le membre concerné, puisqu'elles, évidemment, affectent
son privilège d'exercer pleinement, exercer sa profession. Suivant les
principes de justice naturelle, ce membre doit pouvoir comprendre les motifs,
les conditions et, le cas échéant, les limitations.
• (11 h 30) •
Alors, qu'est-ce qui se passe si le membre
n'a pas la connaissance appropriée de la langue officielle? Vous allez
peut-être me dire : Il devrait l'avoir. Mais admettons que, dans ces
cas-là, on n'est pas loin de principe de justice naturelle. Et la chambre nous
amène à... nous rappelle... elle dit même : «La chambre ne peut passer
sous silence le fait que, suivant le nouvel article 22.3 de la charte — dont
nous, on a longuement discuté, vous ne vous en souvenez peut-être plus, Mme la
Présidente, c'est mélangeant, là, mais c'est extrêmement important — un
organisme de l'administration — et on cite — peut utiliser,
en plus du français, une autre langue lorsqu'il écrit dans une situation où les
principes de justice naturelle l'exigent. Or, ces mêmes principes de justice
naturelle sont suspendus pour les organismes parapublics (tels les ordres
professionnels), qui sont pourtant, dans certaines sphères de leurs <activités
prévues...
>
11 h 30 (version révisée)
<15379
Mme
David :
...peut utiliser, en plus du français, une autre langue
lorsqu'il écrit dans une situation où les principes de justice naturelle
l'exigent. Or, ces mêmes principes de justice naturelle sont suspendus pour les
organismes parapublics, tels les ordres professionnels, qui sont pourtant, dans
certaines sphères de leurs >activités prévues législativement, des
organismes judiciaires investis du pouvoir de rendre [...] justice.»
Donc, la chambre se demande «si les
décisions des instances des ordres ayant une portée individuelle — on
comprend bien — et qui revêtent une grande importance pour l'individu
concerné pourraient être rédigées en anglais, et ce, en posant la prémisse que
ces instances ne sont pas des tribunaux judiciaires. Dans ce cas, l'ordre n'aurait
pas à joindre, immédiatement et sans délai, une version française de celles-ci.»
Et là ils vont dans des choses, là, que M.
le conseiller, Dr Poirier, connaît très bien. Ils s'appuient également sur
les principes énoncés dans l'arrêt Blaikie : «que le terme "justice"
comprend les organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires — ça,
ce n'est pas moi qui le dis, là, mais je fais tout à fait confiance à la Chambre
des notaires;
«la garantie accordée à l'article 133
de la Loi constitutionnelle de 1867 quant à l'utilisation du français ou
de l'anglais "dans toute plaidoirie ou pièce de procédure [...] par devant
tous les tribunaux ou émanant des tribunaux du Québec" s'applique tant aux
cours ordinaires qu'aux autres organismes ayant pouvoir de rendre la justice.» Alors
là, écoutez, il y a une très longue note infrapaginale, page 24, que je ne
vous lirai pas, mais qui explique les choses.
«"Ainsi, non seulement les parties à
des procédures devant les cours du Québec ou ses autres organismes ayant
pouvoir de rendre la justice (et cela comprend les plaidoiries écrites et
orales) ont-elles le choix d'utiliser l'une ou l'autre langue, mais les
documents [...] émis en leur nom ou sous leur autorité peuvent être rédigés
dans l'une ou l'autre langue <[de ce choix…] >et ce choix s'étend
au prononcé et à la publication des jugements ou ordonnances."
«Bref, afin d'éviter tout débat devant les
tribunaux quant aux garanties et, le cas échéant, quant aux obligations des
instances des ordres portant sur la langue de leurs décisions quasi judiciaires
découlant des nouvelles dispositions des articles 7, 10 et 32 de la charte,
la chambre recommande que l'intention du législateur soit précisée. Une piste
de solution pourrait être de prévoir des dispositions similaires à celles du
nouvel article 22.3 de la charte, soit de prévoir qu'en plus du français
les ordres professionnels peuvent communiquer avec les candidats à l'exercice
de la profession et avec leurs membres dans une autre langue lorsque la santé,
la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent.»
Et ils en font donc une recommandation
majeure. Ça m'a frappé beaucoup, beaucoup, cette question-là, me rappelant
évidemment le drame que peuvent provoquer des situations semblables où un
professionnel est appelé devant son syndic et peut être... faire l'objet de
sanctions, voire même de radiation temporaire ou même à vie, et, je vous dis, c'est
aussi pire qu'une sentence de 10 ans de prison pour beaucoup de ces
professionnels.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, bien, dans un premier temps, là, pour, Mme la Présidente, la crainte
relativement, là, aux organismes disciplinaires, là, exemple, le conseil de
discipline, là, bien entendu que 133 s'applique. Donc, pour le membre, vu que c'est
supralégislatif, la Constitution s'applique relativement à cet élément-là.
Donc, il n'y a pas d'enjeu relativement à ça, que le membre qui serait
poursuivi en matière disciplinaire, puisque c'est quasi judiciaire, les
garanties associées à 133 s'appliquent, la Loi constitutionnelle.
Mme David : Réponse intéressante,
et je vais demander que ça soit sous réserve de l'article 133, qu'il y ait
un petit amendement à cet effet-là. À ce moment-là, je pense que vos collègues
notaires et avocats vont être très, très, très contents.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais,
dans tous les cas, ce n'est pas nécessaire de le libeller ainsi, parce que la Constitution
prime, c'est implicite, là.
Mme David : Oui, mais les
notaires ne sont pas des... tous... Ils citent eux-mêmes l'article 133
puis ils n'ont pas dit ça, donc ça serait peut-être bien de les rassurer.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est
ce que je fais actuellement, je le dis dans le micro.
Mme David : Oui, mais comment
ça se fait qu'eux n'ont pas la même lecture?
M. Jolin-Barrette : Ah! bien,
ça, écoutez, il y a beaucoup de gens qui n'ont souvent pas la même lecture. Ça
ne signifie pas, par contre, que, dans toutes les dispositions qu'on adopte à
chacun des articles de loi, puis je ne parle pas nécessairement de la Charte de
la langue française, on n'est pas tout le temps en train d'écrire «sous
réserve de la Loi constitutionnelle», «sous réserve de l'article x de la
Loi constitutionnelle», c'est implicite, là. Dans le fond, le régime normatif
qui existe... Dans le fond, vous avez la Constitution de 1867. Accessoirement,
vous avez la Loi constitutionnelle de 1982, à laquelle on n'a pas
souscrit. Bon, on ne repartira pas sur ce débat-là, mais, en fait, c'est quand
même d'actualité avec ce qu'on a vu hier à Ottawa, là, mais là on n'est pas
dans le bon forum.
Mme David : ...qu'on
accélère, on ne va pas faire l'histoire du Canada, là, puis des mesures <d'urgence...
M. Jolin-Barrette :
…on n'est pas dans le bon forum.
Mme David :
...qu'on
accélère, on ne va pas faire l'histoire du Canada, là, puis des mesures >d'urgence,
là.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
ne fait pas l'histoire du Canada, mais vous voyez à quel point la Loi
constitutionnelle fait partie de nos vies. Parfois, ça a l'air loin...
Mme David : Bien oui, mais le
Canada fait partie de nos vies aussi. Vous êtes...
M. Jolin-Barrette : Ah! bien,
ça, il fait... Bien, vous savez, il fait... le Canada fait partie de la vie du
député de Matane-Matapédia, et il y a consacré une partie de sa vie. Qu'il le
veuille ou non, ça fait partie de son environnement. Il voudrait en sortir, de
cet environnement-là, mais ça fait... C'est ça.
Mon point, là, c'est que votre amendement,
là, en lien avec, supposons, le conseil de discipline, bien entendu, c'est
implicite que 133 s'applique. Le point fondamental, là, c'est que les ordres
professionnels, là, les membres d'un ordre professionnel sont supposés
maintenir la compétence linguistique en matière de langue française pour
exercer leur profession. Ça fait que tout le monde est supposé parler français
puis tout le monde est supposé écrire en français également lorsque vous êtes
un professionnel au Québec. Parce qu'être membre d'un ordre professionnel, ce n'est
pas un droit, c'est un privilège. C'est un pouvoir régi par l'État d'exercer
une profession où le public, il est protégé. Et la connaissance appropriée, là,
le concept de connaissance appropriée est présent dans la charte depuis 1977.
Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Bien, écoutez, l'ordre
professionnel, qui est un régulateur dont le pouvoir est un pouvoir délégué de
l'État, on a choisi, au Québec, d'avoir ce régime-là, puis c'est un régime
historique qui fait part aussi de la France puis, dans le fond, c'est un régime
distinct du monde anglo-saxon, tu sais, c'est plus... les corporations de
métiers, puis tout ça. Alors, nous, on a dit : Bien, écoutez, les ordres professionnels,
ils ont un pouvoir délégué qu'ils exercent au nom de l'État, mais le
professionnel doit avoir une connaissance appropriée, depuis 1977, de la langue
française pour pouvoir exercer sa profession. Donc, nous, ce qu'on dit :
Bien, l'ordre professionnel, lui aussi s'exprimera exclusivement en français
avec ses membres ou les candidats à l'exercice de la profession.
Mme David : Alors, ce que je
comprends, c'est que vous donnez raison quand même à la partie du mémoire de la
Chambre des notaires qui fait référence à l'arrêt Blaikie, qui fait
référence à l'article 133 et qui dit : Malgré les dispositions de l'article 32,
la chambre s'interroge — et moi, je vais répondre, là, pour voir si j'ai
bien compris ce que vous dites — à savoir si les décisions des
instances des ordres ayant une... des instances des ordres, les instances des
ordres, là, c'est syndics, inspections professionnelles, c'est les jugements
qui sont rendus, ayant une portée individuelle, donc par rapport à un candidat,
et qui revêtent une grande importance pour l'individu concern, pourraient être
rédigées en anglais, et ce, en posant la prémisse que ces instances ne sont pas
des tribunaux judiciaires. Alors...
M. Jolin-Barrette : ...dans
les critères déterminés par 133, donc qu'il y ait un processus contradictoire,
donc c'est comme ça qu'a été interprété 133. Mais je veux juste qu'on revienne
à la base, là, votre membre, là, il doit avoir une connaissance appropriée du
français. Donc, pour être membre d'un ordre professionnel, vous devez parler
français, vous devez écrire en français. Ça, c'est la base. Donc, ça
signifie... Puis c'est ça qu'on change, là, dans le régime des ordres
professionnels, là, tous les membres des ordres professionnels, notamment pour
la protection du public, doivent maintenir cette compétence linguistique là. Au
Québec, premièrement, la langue du travail, c'est le français. Mais, deuxièmement,
si vous êtes investi d'une responsabilité particulière comme professionnel
parce que soit que vous avez des actes réservés, en psychologie, c'est... Moi,
je ne peux pas faire en sorte de dispenser les actes qui sont réservés aux
psychologues. Par contre, comme avocat, je peux conseiller juridiquement des
gens, mais cette responsabilité-là, ces pouvoirs-là viennent avec également des
exigences, notamment d'avoir la maîtrise de la langue française.
• (11 h 40) •
Mme David : Mais qu'est-ce
que vous répondez quand ils disent... Parce que je comprends que ça ne s'appliquerait
pas, par exemple, à une lettre qui annonce au candidat qu'il ne sera pas membre
de sa profession parce qu'il échoue ledit stage, là, de candidat à la
profession. Il échoue son stage, ou on suspend son activité professionnelle, ou
on... le candidat ne peut pas compléter avec succès un stage ou un cours de
perfectionnement. Là, j'ai l'impression que, vous l'avez dit, c'est quand il y
a débat contradictoire. Alors, le cours de perfectionnement, j'ai l'impression,
ou le stage, s'il reçoit sa lettre, on t'annonce... on vous annonce que vous
avez <échoué...
Mme David :
...j'ai
l'impression, ou le stage, s'il reçoit sa lettre, on t'annonce... on vous
annonce que vous avez >échoué, merci, bonjour, c'est dans le cas où ça
se rendrait jusqu'au comité x ou y, avec le candidat qui a son avocat puis
l'ordre qui a son avocat, puis là ça plaide d'un bord et de l'autre parce qu'il
conteste la décision. Là, il pourrait le faire dans la langue de son choix
parce que c'est sous l'article 133. Mais, s'il reçoit une lettre disant :
Vous avez échoué votre stage, jusque-là, ce n'est pas contradictoire, donc ça
doit être en français.
Est-ce que je comprends qu'on doit diviser
les choses, là, et qu'à ce moment-là il n'y a pas de principe de justice
naturelle qui s'applique, alors que, pour l'article 22.3, le principe de
justice naturelle est déjà prévu pour l'exemplarité de l'État? Alors, ça, je ne
comprends pas pourquoi vous prenez la peine, à 22.3, de le dire, puis on ne
peut pas dire ça pour les cas comme ça, qui pourraient être des conditions de
justice naturelle, pour que le membre puisse bien comprendre les motifs, les
conditions, les limitations puisqu'ils sont vraiment... et particulièrement, là,
qu'on met les candidats, des fois, dans une maîtrise qui s'améliore, mais qui n'est
pas nécessairement encore parfaite.
M. Jolin-Barrette : Bien,
lorsque vous êtes un candidat à l'admission à la profession, vous voulez
devenir un professionnel, O.K., vous devez avoir une connaissance appropriée du
français pour pouvoir exercer la profession que vous souhaitez exercer. Donc, c'est
tout à fait normal que l'ordre professionnel communique avec vous exclusivement
en français. Lorsque vous êtes en présence de 133, lorsque vous êtes dans un
processus judiciaire ou quasi judiciaire, notamment, qui inclut un processus
contradictoire, effectivement, la façon dont 133 a été interprété jusqu'à ce
jour fait en sorte que 133 s'applique. Mais un ordre professionnel, c'est un
pouvoir délégué de l'État, et donc les membres de l'ordre professionnel doivent
avoir une maîtrise appropriée, une connaissance appropriée de la langue
française. Alors, l'État va communiquer avec eux... bien, pas l'État, l'ordre
professionnel va communiquer avec eux en français.
Mme David : Et donc ce que
vous appelez la portion, même si vous dites : Les ordres, c'est un
organisme quasi judiciaire, ce ne sont pas tous les actes des ordres qui sont
quasi judiciaires, c'est la partie...
M. Jolin-Barrette : Bien,
quand vous êtes devant le conseil de discipline, là...
Mme David : Voilà, c'est là
que je m'en allais.
M. Jolin-Barrette : ...133
pourrait s'appliquer, mais l'ordre lui-même, l'ordre lui-même, dans ses
communications administratives avec les membres, on n'est pas dans une
application de 133.
Mme David : Même si c'est une
communication individuelle qui lui annonce qu'il ne sera plus travailleur
social demain matin parce qu'il a échoué son... son... enfin, le critère de
candidat à l'exercice de la profession n'a pas été adéquatement relevé ou je ne
sais trop.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement.
Mme David : Mais, s'il s'en
va en processus disciplinaire et que, là, il y a ce qu'on appelle le débat
contradictoire, là, l'ordre se... c'est dans sa partie quasi judiciaire qu'il
exerce son mandat de protection du public, et, à ce moment-là, comme c'est du
quasi judiciaire dans ces fonctions-là, ils ne sont pas... Autrement dit, un
ordre n'est pas quasi judiciaire à temps plein, là, quand il écrit à tous les
membres pour annoncer que... Il est quasi judiciaire quand il y a un débat
contradictoire, que le membre a le droit de se défende et, bon... Et à ce
moment-là, là, l'article 133 s'applique.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement, l'article 133 pourrait être invoqué à cette étape-là,
lorsqu'il est devant le conseil de discipline. Mais, dans le cadre uniquement
des communications entre le membre et l'ordre professionnel ou entre l'ordre
professionnel et le membre, l'ordre doit s'exprimer exclusivement en français.
Mme David : Bon, ça, j'imagine
que...
M. Jolin-Barrette : Et, si je
peux rajouter, là, si on prend un pas de recul, là, tous les membres des ordres
professionnels, là, au Québec, là, doivent avoir une connaissance appropriée de
la langue française. Qu'est-ce que ça signifie si on dit aux ordres
professionnels : Continuez de communiquer avec le bilinguisme
institutionnel qui est répandu dans plusieurs ordres professionnels? Les ordres
professionnels font partie du marché du travail. Il y a, quoi, 400 000 professionnels,
à peu près, au Québec? Me Nolin, 400 000 professionnels au
Québec environ?
Une voix : Pardon?
M. Jolin-Barrette : Combien d'ordres...
Combien de membres d'ordres professionnels?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Bon,
300 000, 400 000 personnes qui participent au marché du travail,
46 ordres professionnels. La personne qui obtient son permis d'exercice,
qui pratique au Québec avec des citoyens québécois, doit avoir une connaissance
appropriée du <français...
M. Jolin-Barrette :
...permis d'exercice, qui pratique au
Québec, avec des
citoyens
québécois,
doit avoir une connaissance appropriée du >français. Et... Non, mais
on...
Mme David : En fait, ce n'est
pas ça du tout, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
mais on est sur la nature même... Puis le Conseil interprofessionnel, là, nous
l'a dit dans son mémoire, là. Il est venu nous dire... Attendez, je vais
retrouver ça. Il nous a dit : «Le gouvernement intègre plusieurs mesures
qui visent à freiner une tendance que plusieurs observateurs ont décriée ces
dernières années, le bilinguisme institutionnel. Plusieurs articles s'attardent
à la langue de l'administration et resserrent les différents critères qui
allouent d'offrir un service ou de communiquer avec des entités publiques ou
privées dans une autre langue que le français. Les ordres professionnels, comme
organismes étroitement liés à la gestion de l'État, doivent contribuer à cet
objectif.» Ça, c'est le Conseil interprofessionnel qui dit ça.
Le Conseil interprofessionnel, pour le
bénéfice de tout le monde qui nous écoute, c'est le syndicat des ordres
professionnels, si on veut dire, ou l'organisme représentant les ordres
professionnels, mais, pour faire simple, on va dire le syndicat.
«Sachant que l'ensemble des membres des
ordres doivent maîtriser le français lors de leur admission à une profession et
que le présent projet de loi prévoit également le maintien de la connaissance
de cette langue tout au long de leur pratique, le conseil considère qu'il est
raisonnable de croire qu'une communication en français, qu'elle soit orale ou
écrite, sera aisément comprise par les membres.» Donc, ça, c'est la position du
Conseil interprofessionnel. Je comprends qu'il y a...
Mme David : Et de d'autres
ordres aussi, là, qui disent qu'ils sont tout à fait en respect de ça. Mais je
vais quand même vous poser la question : C'est quoi, la différence avec l'article 22.3
de la charte où, là, vous avez, nommément, spécifiquement inclus une exception
quand la justice santé naturelle ou... pas... santé et justice naturelle ou... bon.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
là on est l'État dans une situation où l'État est présent, l'administration
avec un grand A, une situation particulière envers le citoyen. Donc, ça, c'est
distinct. On est dans un régime où c'est l'État. Et vous aurez noté dans le
régime, puis on a étudié tout ça la semaine dernière puis l'autre semaine d'avant
également, les exceptions qui sont par directive devront être approuvées
également. Donc, les exceptions sont là, mais elle doit être approuvée
également lorsqu'un organisme se prévaut de ça.
Là, on est dans un régime distinct. Ce n'est
pas les services de l'État qui sont donnés, ce n'est pas les communications de
l'État qui sont données, c'est un ordre professionnel. Puis l'ordre
professionnel, on exige de leurs membres qu'ils aient une connaissance
appropriée du français. Alors, être membre d'un ordre professionnel, là, ce n'est
pas un droit, là, c'est un privilège, être membre d'un ordre professionnel, de
pratiquer une profession. Il y a des règles à respecter. Puis nous, au Québec,
on se dit : Vous voulez être un professionnel, vous voulez être membre d'un
des 46 ordres professionnels au Québec, vous devez avoir la connaissance
appropriée. Et ça doit se traduire également dans la législation, dans les
communications que les ordres professionnels ont avec leurs membres.
Mme David : Donc, la
recommandation de la chambre, quand elle dit : «Bref, afin d'éviter tout
débat devant les tribunaux quant aux garanties et, le cas échéant, quant aux
obligations des instances des ordres portant sur la langue de leurs décisions
quasi judiciaires découlant des nouvelles dispositions des articles 7, 10
et 32 de la charte, la chambre recommande — bon — que l'intention
du législateur soit précisée», vous me répondez : On n'a pas besoin de le
préciser, parce que c'est implicite que, dans le mot «quasi judiciaire», il y a
l'implication de l'article 133 qui entre en scène, et que c'est déjà
inclus, et que les organismes quasi judiciaires sont inclus et couverts par l'article 133,
et donc qu'à ce moment-là ça pourrait... il pourrait y avoir une communication
dans une autre langue sous réserve de l'article 133 quand... quand on fait
appel ou quand on est dans une... une instance quasi... dans la partie quasi
judiciaire de débat contradictoire de l'ordre.
Alors, ce que vous dites, c'est que les
notaires devraient être rassurés par votre réponse. Quand eux disent «aux
obligations des instances des ordres portant sur la langue de leurs décisions
quasi judiciaires», donc, on parle de la même chose que vous à ce moment-là.
• (11 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Ils n'ont
pas d'inquiétude à avoir. Le membre pourra invoquer la protection associée à l'article 133
s'il se ramasse devant le conseil de discipline de l'Ordre des notaires.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Puis l'autre
élément qui est important, Mme la Présidente, de savoir également, là, c'est
que là, à 32, on est dans le cadre du permis général, hein, du candidat à l'exercice
de la profession ou du professionnel. Donc, exemple, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,
qui est psychologue, elle a un permis régulier. Bien, je présume, là, mais
je... Elle a un permis régulier. Il y a des exceptions au régime prévu par la
Charte de la langue française, il y a des permis temporaires, il y a tout ça.
Donc, c'est sûr que, dans le cadre des régimes <particuliers...
M. Jolin-Barrette :
...au régime prévu par la Charte de la langue française, il y a des permis
temporaires, il y a tout ça. Donc, c'est sûr que dans le cadre des régimes >particuliers,
l'ordre pourra communiquer dans une autre langue que le français parce que, justement,
l'ordre professionnel prévoit des dispositions particulières où le membre n'a
pas nécessairement besoin de parler français durant cette période de laps de
temps là, donc on ajuste les communications. Mais, pour le membre régulier en
règle par le permis général de 32, la communication doit être en français. Ça,
c'est ce que je vous disais, c'est 40.2.
Mme David : Ça, c'était pour
ce qui a trait, donc, à l'amendement comme tel, principe de... J'aurai d'autres
questions sur la langue de communication par rapport aux examens, par exemple,
que les CPA... la perspective de la protection du public, les CPA sont très
inquiets de plusieurs de ces choses-là. Donc, ça, Mme la Présidente, il me
reste du temps hors amendement, précis?
La Présidente (Mme Thériault) :
Vous n'avez presque pas eu de propos sur l'article comme tel, donc là vous êtes
toujours sur l'amendement, il vous reste à peu près huit minutes sur votre
amendement.
Mme David : Je n'ai eu presque
pas de propos? Ah! bien, coudon. Alors, tant que vous ne mettez pas «déplacé»,
que mes propos étaient corrects, donc...
La Présidente (Mme Thériault) :
On n'a pas fait de discussion sur 21 encore, on l'a fait sur l'amendement du
ministre, et après ça sur votre amendement.
Mme David : O.K. Donc, moi, j'ai
terminé sur cette partie-là de l'amendement, mais je voulais être sûre que je
pouvais revenir sur d'autres aspects. Donc, voilà.
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que vous le
retirez ou on le met au vote...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
...suite à la discussion que vous avez eue avec le ministre? Si vous le
retirez, on demande un consentement, sinon on demande un... on le passe au
vote.
Mme David : Oui, je pense, je
vais le retirer, en tenant compte de ce qui est sur l'enregistrement pour
rassurer les notaires.
La Présidente (Mme Thériault) :
Du commentaire du ministre. Parfait. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour
retirer l'amendement de la députée?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Consentement. Parfait. Donc, on revient maintenant à l'article 21, tel qu'amendé,
pour la discussion. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, écoutez,
là, on change de... on sort des notaires, et puis on s'en va peut-être plus vers
nos amis les CPA. Il y a des inquiétudes réelles sur... et là je vais aller
trouver mes amis, sur la langue, dans une perspective de protection du public,
là, de permettre aux ordres de communiquer dans une autre langue, surtout pour
les communications orales. Parce que, des fois, la personne peut être vraiment
très, très mal prise, et puis il faut absolument lui communiquer des choses,
puis, bon, ils ont très, très peur.
Mais ce qui est particulier, par exemple,
c'est que, par exemple, en ce moment, je suis à peu près certaine qu'il y a des
formations qui se donnent en anglais. Prenez... les CPA nous le disent bien, il
y a des nouvelles normes américaines, où, là, je ne suis pas sûre que j'ai tout
suivi, sur des choses très complexes, là, des normes de comptabilité, là, des
choses extrêmement difficiles, et évidemment que tous les documents sont en
anglais. Il faut faire de la formation continue. On a un nombre d'heures assez
considérable, et je trouve que c'est une... je ne suis pas contre du tout, là,
c'est important, mais donc il faut qu'il y ait d'abord beaucoup de matériel
didactique qui soit directement transmis dans la langue de ces dites normes. Je
ne dis pas qu'ils ne sont pas traduits. Mais donc les CPA sont très... sont
très inquiets parce qu'ils ont peur que leurs membres ne comprennent pas
grand-chose de ces normes-là, et d'autant qu'ils ont à les appliquer dans la
langue, souvent, dans laquelle elles ont été écrites, c'est-à-dire l'anglais,
quand le CPA fait partie d'une compagnie qui elle-même transige avec une
compagnie américaine.
On comprend que, là, on est dans... Puis
on n'est pas rendu dans les entreprises encore, là, où ça va être compliqué, parce
qu'au Québec on a quand même mondialisé beaucoup de nos entreprises, et c'est
une bonne nouvelle en même temps, même s'il y a des conséquences négatives
aussi. Mais, s'ils ne peuvent plus faire aucune formation en anglais, ce qui
est embêtant, c'est que la langue dans laquelle ils sont susceptibles de
transiger ces normes-là, ça va être une langue autre que le français. Et donc
quelle va être leur compétence pour faire ça? C'est une question assez
complexe, je trouve, parce que les comptables, là, il y en a beaucoup, beaucoup
qui travaillent pour des entreprises qui elles-mêmes sont avec des contrats
hors Québec et qui ne sont pas... ça ne se passe pas du tout en français.
Alors, les CPA demandent qu'«il soit
permis aux ordres d'offrir des activités de formation continue en anglais et d'utiliser
du matériel pédagogique dans une autre langue que le français». Donc, bonne question.
Je sais un peu quelle va être la <réponse...
Mme David :
...pédagogique
dans une autre langue que le
français». Donc, bonne
question. Je
sais
un peu quelle va être la >réponse, mais je pense qu'il faut
être sensible à la réalité de certains ordres professionnels qui travaillent
dans une perspective très, très, très mondialisée.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
je reviens sur la question de la députée de Marguerite-Bourgeoys, tout à l'heure,
Mme la Présidente, relativement aux ordres professionnels et aux candidats à l'exercice
de la profession. Donc, la question, c'était : Bien, pouvez-vous vous
renseigner à savoir quand est-ce qu'on est candidat à l'exercice de la
profession? En fait, pour tous les ordres professionnels, dès que l'on fait une
demande de permis afin de pouvoir devenir un professionnel, vous êtes un
candidat à la profession. Donc, même s'il n'y a pas d'exigence de stage,
supposons, supposons que c'est dans la période où vous soumettez votre demande
pour devenir membre de l'ordre professionnel, donc vous êtes candidat à l'admission
à la profession, ça démarre à partir de ce moment-là.
Donc, dans les professions où vous n'avez
pas de stage, supposons, où vous n'avez pas de période de mentorat ou quoi que
ce soit, vous allez tout de même être visé par l'article parce que c'est pour
devenir membre. Donc, c'est candidat à l'exercice entre le moment... Exemple,
prenons le cas où je suis diplômé de l'université, j'ai mon diplôme et, par la
suite, je veux devenir membre de l'ordre professionnel. Ce n'est pas
automatique, il faut que je fasse les démarches auprès de l'ordre. Donc là, je
suis candidat parce que j'entame des démarches pour devenir membre de l'ordre
professionnel. Il va y arriver, exemple, prenons le Barreau, que je veux
devenir avocat, bien là, à ce moment-là, oui, je vais entamer des démarches
avec l'ordre professionnel, je m'inscris, mais par ailleurs le Barreau du
Québec m'exige un stage de six mois. Alors, durant cette période temporelle là,
je suis également candidat à l'exercice de la profession.
Mme David : Il y a toujours
un délai, quel que soit l'ordre, mais ce n'est pas tellement ces chiffres-là
auxquels je m'intéresse ou aux ordres. C'est l'ordre qui exige, en plus,
quelque chose une fois que le diplôme est terminé. Mais on n'a pas besoin de ça
pour poursuivre le projet de loi. Mais ce que je comprends, je n'avais pas pensé
à ça, vous m'inspirez ce matin, c'est tous les programmes de mise à niveau pour
les professionnels formés à l'étranger. Tous les DHCEU, par exemple, ça, c'est
un bel exemple de candidats à l'exercice d'une profession, les diplômés hors
Québec et Canada, c'est en médecine. On parlait des médecins chauffeurs de
taxi, là, c'est ça, les DHCEU, ça, c'est les médecins...
Une voix : ...
Mme David : Non, non, mais je
vous parle des candidats à l'exercice d'une profession qui ont beaucoup de
difficultés à se trouver un stage, à réussir un stage. Ce sont vraiment... ils
rentrent, eux... ou un pharmacien qui fait un stage de 18 mois dans un
programme d'appoint en pharmacie, que je connais bien. Bien, il y en a 300, par
exemple, qui sont candidats à faire ce programme-là, il y en a 30 qui sont pris
par année. Donc, je ne sais pas s'ils sont, pendant toutes les années que ça va
prendre, des candidats à l'exercice de la profession, mais, en tout cas, quand
ils sont admis dans un programme d'appoint... Puis là on a évidemment, depuis
des années... depuis au moins 12, 13 ans qu'on est très, très préoccupés
par le manque de professionnels, donc il y a de plus en plus de recrutement de
professionnels formés à l'étranger, architecture, psycho, n'importe quoi. Et je
comprends que ce sont tous des candidats à l'exercice de la profession quand
ils sont, genre, admis, mais à condition que. Et ça, c'est peut-être même plus
les candidats de l'étranger que des candidats à l'interne, mais le diplôme,
presque automatiquement, t'admet à la profession.
M. Jolin-Barrette : Mais sous
réserve du régime particulier qui s'adresse à eux, s'ils ont une autorisation
de pratiquer avec un permis restrictif ou autre...
Mme David : Ça, c'est autre
chose. Ça, vous en parlez beaucoup, là, les permis restrictifs.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : O.K. O.K. Là, je
suis mêlée parce que j'étais-tu dans mes... J'étais dans mes normes
internationales puis les formations continues en anglais
• (12 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Bon,
bien, pour les formations, ce qui est important, là, c'est que l'ordre
professionnel communique en français avec ses membres. Bien entendu, s'il fait
référence à une norme internationale, la norme internationale peut être dans
une autre langue que le français, mais la communication entre l'ordre, les
membres et/ou une partie des membres, ça doit se faire en français. Mais la
référence à une norme internationale, bien entendu, si la norme est en anglais,
ça va demeurer en anglais.
Mme David : Bien, je vais
prendre un exemple assez concret, là. Vous êtes membre d'un ordre, je l'ai été
longtemps, je ne le suis plus, là, je pratique autrement la psychologie en
étant au Parlement, hein, à l'Assemblée nationale.
M. Jolin-Barrette : Mais faites
attention, vous ne pouvez pas dire que vous la pratiquez.
Mme David : Je ne la pratique
pas, attention, je la... je <l'observe...
>
12 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...mais faites attention, vous ne pouvez pas
dire que vous la pratiquez.
Mme David :
Je ne
la pratique pas, attention, je la... je >l'observe. Alors je ne la
pratique pas. Alors, on a des... on avait, on a, ils ont des activités de
formation continue. Donc, vous allez un samedi dans un... faire vos sept
heures, vous êtes inscrit à un séminaire sur quelque chose. Ce que vous me
dites, c'est que le séminaire, là, il y a quelqu'un en avant qui a bien
expliqué les nouvelles normes des CPA en matière de je ne sais pas quoi. La
norme peut être présentée en anglais, mais il ne faudrait pas que l'ensemble de
l'activité se déroule en anglais.
M. Jolin-Barrette : Bien, la communication,
elle doit être faite en français par l'ordre professionnel. Mais, lorsqu'on se
retrouve... vous, votre question, c'est : Est-ce que, si le formateur...
en fait, si la formation, elle est accréditée, supposons, elle est reconnue
pour faire partie du règlement sur la formation continue? Est-ce que ça peut
être quelqu'un qui vient de l'étranger, qui vient de donner la formation? Moi,
je vous dirais : Oui, parce que ce n'est pas l'ordre qui donne la
formation dans le cadre du règlement de formation continue. Et donc, l'important,
c'est la communication qui encadre ça. Mais ce n'est pas l'ordre qui dispense
la formation, c'est un professionnel autre, supposons, qui offre la formation,
là.
Mme David : Bel exemple,
prenons les médecins qui font de la formation continue, et il y a la compagnie,
pour ne pas la nommer, Pfizer qui vient de Philadelphie présenter un nouveau
médicament avec toutes les.. et, bon, et là il y a 300 médecins qui
viennent suivre ça. C'est sûr que la personne va s'exprimer dans sa langue, la
seule qu'elle maîtrise, l'anglais, j'imagine, si elle est... s'il... Donc, elle
pourra présenter parce qu'elle n'est pas membre du Collège des médecins. Elle,
elle vient comme conférencier invité.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
là il faut juste faire attention. La qualification, ce n'est pas parce que vous
êtes membre de l'ordre professionnel ou non, là. Deux membres d'un ordre
professionnel, là, peuvent se parler dans une autre langue que le français, s'ils
le souhaitent, là, entre confrères, là. Il n'y a pas ça, on ne vient pas
réglementer ça. Ce qu'on vient réglementer, c'est les communications de l'ordre
professionnel avec le membre. Là, dans le cas que vous donnez, je ne suis pas
sûr que ça serait une activité de formation reconnue par un ordre professionnel
puis qu'on fait venir une compagnie pharmaceutique pour parler d'un médicament,
supposons, de Pfizer.
Mme David : Ah! les pharmas
sont bien importantes dans la vie médicale.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
prenons l'exemple, là, c'était la Saint-Valentin hier, puis, supposons, Pfizer
venait parler de leur petite pilule bleue. Je ne suis pas sûr que c'est
reconnu...
Mme David : Ah! si ça serait
reconnu comme activité, mais vous avez raison, on pourrait débattre longtemps
de ce qui est reconnu et pas reconnu. Il y a eu toutes sortes de choses, des
fois, qui ont été reconnues qui étaient un peu particulières. Mais, si c'est
reconnu, si c'est reconnu, pardon.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais,
dans le fond, ça peut arriver que le formateur, dans le cadre d'une activité de
formation reconnue qui est reconnue, ça ne soit même pas un membre de l'ordre
professionnel. Ça arrive fréquemment.
Mme David : Bien, c'est ça
que je dis.
M. Jolin-Barrette : Donc,
bien entendu, la personne va pouvoir s'exprimer dans la langue qu'elle
souhaite. Exemple, prenons le Barreau, là. Ça arrive qu'il y a des formations
qui sont données, qui sont reconnues par le Barreau, qui ne sont pas données
par un membre du Barreau. Donc, l'idée de la communication, c'est la
communication de l'ordre avec ses membres, pas le contenu d'une formation qui
vise notamment à obtenir son 30 heures de formation continue.
Mme David : J'allais vous
faire une petite blague, mais vous allez... ça va trop vous stimuler. Alors, je
ne vais pas...
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que, Mme la Présidente, c'est une blague d'ordre constitutionnel? Parce que ça,
ça me stimule beaucoup.
Mme David : Bien, c'est un
peu trop vers ça, effectivement, parce que... elle était bonne, mais on se le
dira hors d'ondes. Je vais vous en soumettre une autre qui est quand même
intéressante, c'est les examens d'entrée aux ordres. Les CPA, l'examen d'entrée
dans la profession de CPA, puis je me demande si les actuaires, ce n'est pas
ça, puis le fameux, fameux examen aussi pour avoir le diplôme de médecine puis
le droit de pratique, là, du LMCC, ce sont des examens pancanadiens avec
version anglaise et version française. Alors, tu le passes dans langue de ton
choix, mais c'est un examen pancanadien. Alors, moi, je ne le savais pas, je ne
connais pas... je connais moins le métier de comptable, mais, pour entrer dans
la profession, c'est l'examen final commun EFC, qui est un examen pancanadien
administré au même moment d'un océan à l'autre. Il est offert, au choix des
candidats, en français ou en anglais. Alors, tu étudies à Concordia, à l'école
de commerce, tu étudies à McGill, à Desautels, à John-Molson, tu étudies à
Bishop, <Il y a à peu près 300 candidats, chaque année, qui se
présentent à ces examens d'uniquement ces trois universités-là...
Mme David :
...à
John-Molson, tu étudies à Bishop. >il y a à peu près 300 candidats,
chaque année, qui se présentent à ces examens d'uniquement ces trois
universités-là, donc qui ont étudié en anglais, forcément. Est-ce que, comme c'est
un examen pancanadien, ils peuvent le faire en anglais?
M. Jolin-Barrette : ...question-là,
c'est oui si c'est un examen pancanadien, bien entendu que les candidats à l'exercice
de la profession vont pouvoir le faire dans une autre langue que le français.
Donc, on pense notamment aux comptables. On pense au collège royal canadien,
également...
Mme David : Voilà.
M. Jolin-Barrette : ...pour
la médecine.
Mme David : O.K. Vous voyez,
c'est quand même intéressant parce que, là, on rassure des gens qui ont des
questions. Si on ne faisait pas cette étude détaillée, il y aurait plein d'inquiétudes,
là, qui restent. Et donc vos réponses sont extrêmement importantes, mais il
faut vous poser les questions. Alors je considère qu'on remplit notre rôle de
parlementaire quand on fait ça, Mme la Présidente. Ça, ça règle ça.
Je pense que ça va. Ça va pour l'article 21.
La Présidente (Mme Thériault) : Ça
va pour l'article 21. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : ...qui aurait
déjà été discuté, mais je me permets une petite latitude, si je peux, Mme la
Présidente. Aux yeux de l'article 21, s'il y avait une rencontre, disons,
régionale de l'Ordre des orthophonistes en Outaouais, une orthophoniste,
évidemment, pourrait aider un jeune élève, il faut que ça se passe dans la
langue... Alors, c'est un petit regroupement de membres de l'Ordre des
orthophonistes en Outaouais qui parlent... qui se sont convoqués pour parler,
bon, des cas en particulier et un phénomène qui se manifeste au sein de leur
clientèle de langue anglaise. Ça serait des membres de l'ordre, pas une petite
conversation un à un, ça serait dûment convoqué, disons, comme une petite mini
rencontre. Est-ce qu'ils seraient en train d'aller à l'encontre de l'article 21
s'ils tenaient une discussion, peut être avec un procès-verbal, même un genre
de rencontre en français, mais en anglais aussi? Parce qu'on parle de communication
orale ainsi qu'écrite.
M. Jolin-Barrette : Oui. En
fait, la communication qui est visée, c'est celle de l'ordre professionnel. Les
professionnels entre eux, lorsqu'ils discutent d'un dossier, ils peuvent le
faire entre deux collègues dans une autre langue que le français, s'ils le
souhaitent. Dans le fond, l'article 21 vise la communication qui est entre
l'ordre professionnel vers les membres de l'ordre professionnel, vers les
psychologues, les orthophonistes dans le cas que vous soulevez. Donc, exemple,
l'ordre professionnel envoie une convocation à l'assemblée générale annuelle,
va l'envoyer en français à ses membres ou envoie une communication à un groupe
de membres, à ce moment-là, ça va être également en français. Mais, dans le cadre
de leur... Dans le cas que vous soulevez, dans l'exemple que vous soulevez, c'est
des membres entre eux. Ce n'est pas une communication entre l'ordre et les
membres. Les membres entre eux peuvent communiquer dans une autre langue que le
français s'ils le souhaitent.
• (12 h 10) •
M. Birnbaum : Mme la
Présidente, je tenais justement à offrir un exemple qui est quasi formel. Je ne
fais pas la prétention que ça serait la réunion annuelle générale de cet ordre
d'orthophonistes où je crois que la réponse est assez claire, mais je parle de
plus qu'une... Et je crois que je me permets d'un exemple qui risque de se
manifester de façon fréquente et dans l'intérêt des clients et du service
offert par un tel ordre. Je parle d'une, oui, une petite rencontre qui serait
dûment convoquée, même de façon formelle, où, fort possiblement, l'avis de
convocation aurait été rédigé uniquement en français, mais où ça serait compris
qu'en dedans de... en respectant leurs devoirs déontologiques et pratiques,
cette rencontre se déroulerait plus efficacement largement en anglais, peut
être en français aussi, parce qu'ils seraient en train de parler des cas très
pratiques qui impliquent des jeunes étudiants avec des problèmes de langage
dans leur langue maternelle anglaise, comme je dis, dans l'Outaouais, Montréal,
bon. Dans un tel exemple, y a-t-il une espèce de dérogation possible et
comprise en dedans de l'article 21 <ou compte tenu que c'est une...
M. Birnbaum :
...y
a-t-il une espèce de dérogation possible et comprise en dedans de l'article 21
>ou, compte tenu que c'est une... l'instance que je décris est quasi
formelle, ce ne serait pas possible?
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas formel ou quasi formel, c'est lorsqu'il y a une communication de l'ordre
professionnel. Si vous avez une association de psychologues, une association de
psychologues, ce n'est pas l'ordre... bien, pardon, d'orthophonistes, ce n'est
pas l'Ordre des orthophonistes. L'Ordre des orthophonistes, lui, quand il
communique avec ses membres ou avec une partie de ses membres, c'est en
français, parce que c'est l'ordre professionnel qui est visé. Ce n'est pas un
regroupement de membres d'un ordre professionnel sur le plan, supposons, associatif.
Dans ce cas-là, les règles de la Charte de la langue française visant les
ordres professionnels ne s'appliquent pas. Dans le fond, l'objet qu'on vient
viser, c'est vraiment l'ordre professionnel lui-même dans ses communications.
M. Birnbaum : Deux autres
petites précisions. Et je comprends l'objectif, tout à fait légitime, de l'article.
Je vais réviser mon exemple, qui est peut-être crédible. J'ai vécu une telle
situation à l'ancienne commission scolaire de Western Québec en Outaouais. Il y
avait là, comme il y en a maintenant, une pénurie d'orthophonistes et surtout
une pénurie d'orthophonistes habiles en anglais comme en français. Supposons
que cette commission scolaire... je ne veux pas laisser induire... alors, c'est
une situation que j'invente, quand même, supposons que la commission scolaire
Western Québec aurait déposé une plainte devant l'ordre, et, selon les règles d'opération,
l'ordre aurait jugé qu'il fallait en parler à la réunion annuelle générale. Et
la plainte, j'imagine, aurait été...
M. Jolin-Barrette : Juste une
seconde. Dans votre exemple, c'est une commission scolaire qui... C'est qui, l'ordre?
M. Birnbaum : L'Ordre des
orthophonistes. Juste pour m'assurer que j'ai la précision que je cherche, ce
serait une personne physique qui aurait déposé la plainte, mais c'est jugé de l'ordre
assez important que c'est normal que ce soit un sujet lors d'une réunion
formelle dûment convoquée par l'Ordre des orthophonistes. Est-ce que l'article 21
permettrait un échange formel en dedans d'une telle réunion, parce qu'on parle
d'oral ainsi qu'écrit, un échange en anglais durant cette rencontre dûment
convoquée?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, Mme la Présidente, dans l'exemple du député de D'Arcy-McGee, la personne
qui fait la plainte n'est pas un membre de l'ordre professionnel, donc pourra
utiliser la langue de son choix pour formuler sa plainte. Et ce qui est
important également dans votre cas d'exemple, supposons que l'ordre
professionnel convoque une réunion, c'est une communication, donc l'ordre
professionnel le fait en français parce que c'est une communication entre l'ordre
et les membres. Dans l'exemple que vous donnez, par contre, la plainte est
issue d'un citoyen, donc ce citoyen-là, lui, peut s'exprimer dans la langue de
son choix.
M. Birnbaum : Bon, dernière
précision. Je me permets de voyager dans le temps. La présidente de l'Ordre des
psychologues a planifié, pour leur réunion annuelle générale — comme
je dis, je voyage dans le temps — <d'inviter >Sigmund
Freud à faire un discours. Est-ce que la présidente, devant une instance
formelle de son ordre, pourrait se permettre de parler dans une langue comprise
par Sigmund Freud, c'est-à-dire de le présenter devant ses membres, de communiquer
devant ses membres, dans cette espèce d'exemple que j'invente, en anglais aux
yeux de l'article 21?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, la communication qui est avec Sigmund Freud, s'il ressuscite,
oui, il va pouvoir le faire, pourquoi pas, en allemand, parce que je crois qu'il
était germanophone. Mais, oui, lorsqu'il s'adresse à la personne, il peut le
faire dans cette langue-là, l'interlocuteur. Il est là et il ne parle pas
français. Mais les communications avec les membres, ça, ça se fait en français,
par contre.
M. Birnbaum : Comme je dis,
son discours de présentation, de l'estimé Dr Sigmund Freud, il pourrait le
prononcer, s'il était habile, en allemand ou en anglais, son discours formel
d'introduction de leur invité d'honneur.
M. Jolin-Barrette : Donc,
bien entendu, <l'ordre professionnel s'adresse à leurs membres en
français...
M. Birnbaum :
…ou en
anglais, son discours formel d'introduction de leurs invités d'honneur.
M. Jolin-Barrette :
Donc, bien entendu, >l'ordre professionnel s'adresse à leurs membres en
français, donc ça se déroule en français, la communication. Mais, bien entendu,
la personne qui est invitée, qui est un conférencier et qui, lui, n'est pas
membre, alors la discussion peut se faire dans une autre langue que le
français. Mais les communications de l'ordre se passent en français, qu'elles
soient orales ou écrites.
La Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 21, nous serons
prêts à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est
adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. M. le ministre, l'article 22.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 35
de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «leur» par «la»;
2° par le remplacement de ce qui précède
le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit :
«Un ordre professionnel doit, lors de la
délivrance du permis, considérer qu'une personne a cette connaissance si :»
Commentaire. Le remplacement du mot «leur»
par le mot «la» proposé au premier alinéa de l'article 35 de la Charte de
la langue française par l'article 22 du projet de loi vise à éviter de
laisser entendre, par le déterminant possessif «leur», qu'il faut tenir compte
de la pratique particulière d'un professionnel dans l'évaluation de sa
connaissance de la langue officielle. Il faut... ou plutôt évaluer le niveau de
connaissance approprié pour l'ensemble de la profession. Subsidiairement, comme
les candidats à la profession n'exercent pas encore une profession, il convient
d'utiliser le déterminant «la» plutôt que «leur».
La modification proposée au deuxième
alinéa de cet article vise quant à elle à supprimer la présomption irréfragable
de connaissance du français qui est prévue. Un professionnel... un ordre professionnel
devra plutôt considérer, au moment de la délivrance du permis, qu'une personne
a une connaissance appropriée à l'exercice de la profession si elle est visée
par l'un des paragraphes de cet alinéa. Cette modification s'explique en raison
du nouvel article 35.2, que propose l'article 23 du projet de loi,
qui prévoyait certaines mesures qu'un ordre professionnel peut prendre à l'égard
d'un membre qui n'a plus de la langue officielle une connaissance appropriée à
l'exercice de la profession, implique d'une personne peut... pardon, implique d'une
personne... peut cesser d'avoir cette connaissance. Conséquemment, la
présomption de connaissance irréfragable et sans limite de temps que prévoit
actuellement l'article 35 ne peut coexister avec l'article 35.2.
La Présidente (Mme Thériault) :
Questions, commentaires sur l'article 22? Mme la députée.
Mme David : Oui. Je trouve
ça. Je trouve ça fort intéressant, le «la» et le «leur». Il y a des juristes
qui ont vraiment travaillé de très, très près, puis là, comme les candidats
sont intégrés dans les deux alinéas, bien là ce n'est pas leur profession parce
qu'ils ne sont pas encore admis, ils sont candidats à l'exercice. Donc il faut
passer de «leur», parce que ça ne peut pas être un pronom possessif, là, ce n'est
pas «leur». Ils ne sont pas encore membres officiellement, donc «la»
profession. Alors, je comprends bien l'esprit de ça. On ne veut pas vendre la
peau de l'ours avant de l'avoir tué. C'est ça, la... c'est ça, le proverbe.
Alors je vais compétitionner le ministre, qui, lui, fait parler de lui avec ces
images de Youppi! ou de je ne sais pas qui, de petits enfants, là. C'est ce qui
revient toujours à Infoman... pas Infoman, mais À la semaine
prochaine, alors il est rendu un personnage.
M. Jolin-Barrette : Ah! de
Goofy. Goofy puis Donald.
Mme David : Goofy. Mais là il
y en a un nouveau de la semaine dernière, là, puis... en tout cas. Alors, à
chaque fois, c'est en interaction avec moi, donc là, moi j'essaie de faire ma
place, moi aussi, dans ce soleil-là.
M. Jolin-Barrette : La course
de Goofy avec Betty.
Mme David : Voilà. Voilà,
exactement.
M. Jolin-Barrette : Teuf,
teuf, teuf, lentement, mais sûrement.
Mme David : Voilà.
M. Jolin-Barrette : C'est ce
qu'on fait ici, lentement, mais sûrement.
Mme David : Bien, lentement,
là, vous allez... Vous êtes quand même, là... je trouve que vous êtes un peu
sévère envers nous.
M. Jolin-Barrette : Bien, 50
quelques heures, 21 articles...
• (12 h 20) •
Mme David : Ah! c'est facile
à dire. Donc, «leur» versus «la», je comprends très bien l'idée. Maintenant, là
où les gens sont évidemment un peu... certains ordres professionnels ont bien
vu ça, et on est toujours... comme le législateur n'écrit pas pour ne rien
dire, comme on dit toujours, vous avez enlevé «réputé». Bon, ça, on comprend
très bien. Bien, maintenant, je comprends très bien, je n'aurais pas compris ça
il y a six mois, mais maintenant je suis devenue une quasi-candidate à la profession,
comme on dit au Barreau, mais «réputé», ça ne marche plus avec le 35.1 parce qu'il
faut maintenir la connaissance. Donc, «réputé», ça veut dire une fois pour
toutes, irréfragable, on ne conteste plus ça. Ça, je comprends très bien l'esprit
de ça, mais c'est ce par quoi vous l'avez remplacé qui m'intrigue. Un ordre
professionnel doit, lors de... «considérer». Ça, c'est du beau français, mais
ce n'est pas l'antithèse de «réputé», qui est toujours présumé. Alors pourquoi
ce n'est pas «présumé» puis pourquoi et comment va-t-on opérationnaliser
l'expression «doit considérer»? <Comment est-ce que je vous considère un
jeune, un moins jeune...
Mme David :
...puis pourquoi et comment va-t-on opérationnaliser l'expression «doit
considérer»? >Comment est-ce que je vous considère un jeune, un moins
jeune? Est-ce que je vous considère avec telle ou telle qualité? Dur à... C'est
dur à définir. Je ne sais pas comment les juristes définissent «considérer»,
mais je comprends les critères après, là. Je comprends les critères. Elle a
suivi, bon. Mais «considérer», c'est au sens «doivent conclure», «doivent
porter un jugement».
M. Jolin-Barrette : En
fait, la différence qu'on vient introduire auparavant, avant le projet de loi
n° 96, c'était «réputé». Donc, on est dans le cadre de la présomption
irréfragable. Ça veut dire, on ne pouvait pas repousser cette présomption-là. C'était :
Vous rentrez dans les différentes catégories, 1°, 2°, 3°... 1°, 2°, 3°. On...
En fait, on se ferme les yeux.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Si
vous rentrez dans les catégories 1°, 2°, 3°, on ne valide pas. On ne valide
pas. Vous remplissez un de ces critères-là. Vous ne parlez pas un mot de
français, mais on ne se pose même pas la question. Si vous ne parlez pas un mot
de français, vous remplissez ces trois critères-là, un des trois critères?
Parfait. On vous donne votre permis. On n'en entend même pas parler. Là, ce qu'on
fait, c'est qu'on amène une présomption, mais réfragable. Ça veut dire qu'elle
peut être repoussée. Alors, c'est pour ça le «considérer».
Un ordre professionnel doit, lors de la
délivrance du permis, considérer qu'une personne a cette connaissance si 1°, 2°,
3°. Ça veut dire qu'il y a une présomption. Vous avez suivi à temps plein au moins
trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en
français pour entrer dans cette catégorie-là? Parfait. On présume que vous
parlez ou vous avez une connaissance appropriée de la langue française.
Mme David : Vous le
dites vous-même, c'est le mot «présumér» que vous employez tout le temps.
Pourquoi il n'est pas là, «doit présumer que»? C'est le mot «considérer», moi,
qui m'inquiète.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, on le considère. On le considère, mais ça fait en sorte qu'on va
pouvoir quand même l'évaluer. L'ordre professionnel, désormais, va pouvoir
vérifier si, oui...
Mme David : Pas au
moment où il coche. Au moment où il coche, ça, c'est irréfragable qu'il a
réussi ses examens de français, langue maternelle de la quatrième ou de la
cinquième année du cours secondaire. Vous n'allez quand même pas refaire l'examen
de la quatrième année secondaire, là, avant d'entrer dans l'ordre. Ça, c'est en
arrière. Il coche, là. Dans mon cas, c'est un arrière. Il coche, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, mais vous ne rentrez pas dans l'ordre professionnel après votre examen de
quatrième secondaire, là.
Mme David : Bien oui, c'est
peut attester à cette connaissance si elle a suivi à temps plein au moins trois
années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en
français.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. C'est ça, mais entre... Supposons, là, trois...
Mme David : Il coche les
trois choses ou une des trois choses, mais vous n'allez pas aller vérifier. Ça,
c'est une de mes questions. C'est-tu les trois choses additionnées? Et on
remonte à 1985, 1986, là. Vous n'étiez pas né. En tout cas, elle obtient, au
Québec, un certificat d'études secondaires. C'est un des trois ou les trois.
Moi, je pense, c'est un des trois. Mais vous n'allez pas aller vérifier combien
d'années à son examen de quatrième secondaire. C'est ça que je veux dire. Ça, c'est
réputé dans ce sens-là. Mais vous êtes présumé pour la suite des choses. Ça, je
le comprends qu'aux cinq ans vous allez vérifier la... la maintenance, j'allais
dire, la... si elle a bien maintenu la qualité du français. Puis là, si c'est
non, là, on va tout rentrer dans le 35.1. Mais le «considérer» n'est pas clair.
M. Jolin-Barrette :
Alors, pour votre question relativement, c'est ce que 1°, 2°, 3°, c'est
cumulatif ou ce n'est pas cumulatif? On va commencer par ça. Alors, est-ce que 1°,
2°, 3°, c'est cumulatif?
Une voix : C'est «ou».
M. Jolin-Barrette : C'est
«ou».
Mme David : Voilà! C'est
«ou».
M. Jolin-Barrette : 1°,
2°, 3°. Donc, partons de là. Donc, 35.1, elle a suivi à temps plein au moins
trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en
français. Prenez cet exemple-là. Donc, vous êtes à 1°. J'ai suivi trois ans
d'études secondaires en français, mais supposons c'est secondaire I, II, III,
O.K., que j'ai suivi en français. Puis là je me ramasse 15 ans plus tard.
Mme David : Non, je ne
veux pas qu'on se ramasse 15 ans plus tard. Je veux juste à l'admission
pour l'instant.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est exactement... C'est ce que je veux dire.
Mme David : On l'admet.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, mais laissez-les terminer mon exemple. Laissez-moi terminer mon exemple.
Secondaire I, II, III en français, puis je décide de devenir avocat quand
j'ai 30 ans. O.K. Ça fait que, là, secondaire III, là, quand vous
finissez ça, là, vous avez 15 ans. Oui, 15 ans. 15 ans. Je
décide de devenir avocat à 30 ans. Ça fait que, là, je fais mon bac, je
fais mon Barreau. Je suis rendu à 34. Mais là ça fait 20 ans. Mais moi,
là, je coche le 1°, là. Avec l'ancien article, j'ai une présomption
irréfragable que j'ai une connaissance appropriée du français. J'ai étudié
trois ans en français, puis ça se peut que je ne parle pas un mot de français. <Alors,
ce qu'on fait maintenant, c'est qu'on va venir le considérer...
M. Jolin-Barrette :
...j'ai étudié trois ans en français, puis ça se peut que je ne parle pas un
mot de français. >Alors, ce qu'on fait maintenant, c'est qu'on va venir
le considérer. On va venir dire : Bien, écoutez, si vous avez encore ces
trois années-là, on le considère, oui. Donc, c'est comme une présomption simple
pour dire : Bien oui, on le considère, mais on peut quand même aller
vérifier si vous avez une connaissance appropriée de la langue française, même
si vous rentrez dans ces critères-là, ce que ne nous permettait pas l'article
précédent. Si vous aviez trois ans d'études secondaires en français, là, bien,
l'ordre professionnel ne se posait même pas la question : Est-ce qu'il est
apte à communiquer avec le public spécifiquement en français? C'était...
Mme David : Mais là c'est
majeur, là, ce que vous m'expliquez là. En tout cas, je ne sais pas pour les
autres, là, peut-être je suis la seule à m'intéresser aux détails de tout ça.
Mais ça veut dire qu'au moment où il répond dans le ou à 1°, à 2° ou à 3°, dans
votre exemple, il répond à 1°, je pensais qu'automatiquement il était admis à l'ordre,
sous réserve de 35 heures qu'il doit avoir maintenues. Mais le maintenu,
pour moi, n'était pas contemporain de l'admission. C'est : On va... Là, ce
que vous dites, c'est : On va l'admettre... On ne l'admettra pas, on va
dire : O.K., il a répondu à 1°. Maintenant, je peux... Puis là ça va tout
être à installer, ce système, de dire : Peut-être que tu vas devoir quand
même passer un examen de l'office tout de suite, de l'OQLF, tout de suite,
parce que... Mais comment faire pour savoir, avant même qu'il soit entré à l'ordre,
s'il répond à une des trois conditions? On fait quoi? On y jase puis on trouve
qu'il baragouine? L'autre, on trouve qu'il baragouine moins?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais l'ordre va pouvoir avoir recours à une évaluation de français, comme ça se
fait pour des candidats qui souhaitent soit accéder à la profession, donc d'avoir
une connaissance suffisante de la langue française pour pouvoir exercer sa profession.
Prenons un autre cas d'exemple, là, en vertu de 1°, là. Je suis en
Colombie-Britannique, O.K., je fais trois ans d'études, au secondaire, en
français dans un établissement britanno-colombien. J'arrive...
Mme David : Bien, tous
ceux qui font de l'immersion, puis il y en a des centaines de milliers.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais j'arrive 15 ans plus tard, là, au Québec, là. Je n'ai pas retouché au
français depuis le secondaire III, là. Là, actuellement, là, on avait une
présomption, en vertu de paragraphe 1°, que vous avez une présomption
irréfragable, que vous avez une connaissance appropriée de la langue française.
On ne se posait pas de question.
Mme David : Mais ça ne
marche pas. Excusez, là, en tout respect, ça ne marche pas. Je dis ça là, c'est
1°, ou 2°, ou 3°, comme Dr Poirier a dit. Puis, après ça, il est marqué :
Dans les autres cas, donc qui sont ni 1°, ni 2°, ni 3°, une personne doit
obtenir une attestation. Ça, ça veut dire la personne qui ne répond pas à ni 1°,
ni 2°, ni 3°. Ce que je comprends, c'est que, même comme candidat à l'exercice
de la profession, on parle... Parce qu'après ça le 35 heures, ça va être l'inspection
professionnelle qui va faire ça. Et là il ne parle pas d'inspection professionnelle,
il n'est même pas entré encore dans la profession.
M. Jolin-Barrette :
...pour pouvoir rentrer dans un ordre professionnel, vous devez avoir une
connaissance appropriée du français.
Mme David : Oui. Mais,
en ce moment, là, je les connais, les examens de l'office, l'OQLF, qui ont un
peu amélioré les choses, parce que, là, c'est un peu plus ciblé sur profession
par profession. D'ailleurs, on a travaillé très fort pour avoir... être sûr que
le candidat maîtrise au moins le vocabulaire lié à sa profession. Mais ça, c'est
quand ils ne répondent pas à ni 1°, ni 2°, ni 3°.
• (12 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Mais
là ils vont...
Mme David : Mais là ils
répondent à 1°, ou à 2°, ou à 3°.
M. Jolin-Barrette : Oui,
sauf qu'on donne le pouvoir à l'ordre de valider qu'ils ont une compétence
adéquate du français.
Mme David : Donc, ce n'est
pas dans les autres cas qu'il faut dire, c'est dans tous les cas, quasiment, où
l'ordre a une...
M. Jolin-Barrette : En
fait, dans les autres cas, là, il n'y a pas de présomption pour les autres cas.
Exemple, là, si vous n'êtes pas dans 1°, 2°, 3°, là, là, à ce moment-là, vous
allez passer l'évaluation de l'office.
Mme David : Les examens
de l'office. Ils n'ont jamais étudié en français, ils ont... etc. Ça, je
comprends. Puis ça, ça ne change pas grand-chose à ce qui existe actuellement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Je dois suspendre les travaux compte tenu de l'heure. Donc, vous pourrez
poursuivre cette agréable discussion après la période des affaires courantes et
la période de questions. Donc, bon appétit, tout le monde.
Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 27)
La Présidente (Mme Thériault) :
À l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, la Commission de la culture et de l'éducation
reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec,
le français.
Lors de la suspension de nos travaux, ce
midi, nous en étions à l'étude de l'article 22, donc, et la députée de
Marguerite-Bourgeoys... La parole est à vous.
Mme David : On était à
quelques interrogations, je pense, qu'avait le ministre, soit avec lui-même ou
avec son équipe, ce qui est un bon signe par rapport à la clarté, peut-être, qu'il
va falloir apporter sur ces trois conditions-là.
Donc, moi, j'avais une question sur
pourquoi ne pas présumer et dire à la place «doit considérer». Je trouvais que
ce n'était pas une façon très juridique de dire les choses. Et je ne suis pas
la seule personne, parce que des ordres professionnels se posent la même
question. Et après ça, bien, les trois conditions, c'est du «ou». Une fois qu'on
nous dit du «ou», je vais vous citer les CPA, qui disent quelque chose de très
intéressant. Je lis leur paragraphe : «Toutefois, malgré la modification
apportée à la présomption de la maîtrise de la langue — on est encore
dans le mot "présomption" — le libellé proposé de l'article 35
précise toujours qu'un ordre professionnel "doit" émettre le permis
au candidat qui répond à l'un des paramètres. Il apparaît...» Donc, eux ont
bien lu que c'était «ou» puisqu'ils disent «qui répond à l'un des paramètres».
«Il apparaît important que le législateur précise son intention à cet égard. Si
un ordre professionnel a des doutes quant à la qualité de maîtrise de la langue
française d'un candidat, pourra-t-il exiger que ce dernier se soumette à un test
administré par l'OQLF avant d'émettre le permis?»
Je pense, ça ne peut pas dire mieux les
questions que je me posais et que je n'avais pas réalisé que le CPA se posait à
peu près dans les mêmes termes. Nos esprits se sont rencontrés.
M. Jolin-Barrette : Je
constate, Mme la Présidente, qu'ils ont beaucoup de questions, l'ordre des CPA.
Mme David : Oui, mais
celle-là a été écrite, puis je ne l'avais pas...
M. Jolin-Barrette : Alors,
Mme la Présidente, en réponse à la question, dans le fond, lorsqu'on est dans
les situations 1°, 2°, 3°, l'ordre va accorder, dans le fond, le permis d'exercice.
Dans l'éventualité où il constaterait que la maîtrise de la langue française n'est
pas présente, bien là on tombe dans l'article suivant, à l'article 35.1.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc,
la personne qui se retrouverait à remplir un des trois critères 1°, 2°, 3°...
1°, 2° ou 3°...
Mme David : 1°, ou 2°,
ou 3°.
• (15 h 30) •
M. Jolin-Barrette : ...1°,
ou 2°, ou 3°, à ce moment-là, son permis lui est donné... En fait, cette
connaissance appropriée là va être considérée, en vertu de 1°, ou 2°, ou 3°,
donc le permis va être accordé. Donc, si vous remplissez le critère d'« elle a
suivi à tempsplein au moins trois années d'enseignement au niveau secondaire ou
postsecondaire, dispensé en français», l'ordre professionnel dit : Ah!
vous rentrez dans cette case-là? Parfait, je peux vous émettre votre permis de
pratique professionnelle. Ça va. Mais, si, par ailleurs, suite à ça, l'ordre
professionnel se rend compte que le membre professionnel n'a pas une
connaissance appropriée du français, là on tombe dans 35.1.
Mme David : Extrêmement
intéressant, la réponse du ministre, parce que, moi, ça correspond, après que
votre cher Dr Poirier a répondu que c'était «ou», c'est <exactement
ce que je pensais...
>
15 h 30 (version révisée)
<15379
Mme
David :
...que votre cher docteur Poirier a répondu que c'était
«ou», c'est >exactement ce que je pensais, c'est vraiment comme ça que
je lisais les choses, et puis que, dans les autres cas, donc les autres cas, ce
sont ceux où ça ne coche ni 1°, ni 2°, ni 3°, là, c'est le cas un peu
classique, là, de... qu'on connaît depuis toujours, là, d'aller passer l'examen
de l'OQLF.
Ça va poser une question fort
intéressante, à 35.1, c'est... Tu as, je ne sais pas, moi... Dans l'ordre
auquel j'appartenais, il y avait 10 000... disons 10 000 membres.
Alors, dans les 10 000, il y a un calendrier d'inspection professionnelle,
tant à tous les ans. Puis là on discutera de la façon dont les ordres vont
devoir assumer, si tant est que c'est eux qui doivent assumer. Alors là, il y a
quand même quelques petites questions qui vont se poser. Si c'est eux, bien,
comment ils vont évaluer cette fameuse maîtrise du français? Quels outils l'OQLF
va leur donner, etc.?
Mais ça se peut très bien que... bon, on évaluera
la qualité du français de ce nouveau membre qui a répondu à 1°, ou 2°, ou 3°
quand il arrivera en inspection professionnelle. Ça, c'est un trajet possible.
L'autre trajet possible, c'est : quelqu'un, un client, porte plainte ou
dise : Je n'ai pas eu le service en français auquel je pensais... que je
pensais recevoir ou quelque chose comme ça, je n'ai pas eu l'impression d'être
compris, enfin, le mécanisme, j'imagine, habituel de plainte.
Alors, est-ce que je comprends bien le
cheminement d'un nouveau professionnel dans un ordre? Ça sera après, soit par
une plainte soit par le mécanisme habituel d'inspection, dont on parlera à 35.1,
c'est sûr, parce que, là, on joue peut être dans toute la question, qui est
très régie aussi, là, des inspections professionnelles, qui procèdent chacun de
leur façon, mais qui ne sont pas tous aussi gros les uns que les autres. Et on
verra comment ça va se passer à ce moment-là. Est ce que j'ai... tout ça est à
peu près correct, ce que j'ai dit en rapport avec...
M. Jolin-Barrette : Tout est
à peu près correct. Ça veut dire que le projet de loi, il est clair.
Mme David : Il est tellement
clair qu'il a fallu vous poser pas mal de questions pour me répondre aussi
clairement.
M. Jolin-Barrette : Mais effectivement,
dans le fond, c'est le cheminement dont vous avez exprimé.
Mme David : O.K. Alors, ça
va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Ça
va? Si je n'ai pas d'autre intervention sur l'article 22, est-ce que l'article 22
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. M. le ministre, l'article 23, qui introduit deux articles.
Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Oui, et j'aurai
un amendement, Mme la Présidente, à l'article 23.
La Présidente (Mme Thériault) : Ah
oui! vous avez un amendement à 35.1?
M. Jolin-Barrette : Oui.
La Présidente (Mme Thériault) :
La députée de Marguerite-Bourgeoys aussi en a un. Et vous avez préséance, donc
il n'y a pas de problème.
M. Jolin-Barrette : Alors,
article 23 : Cette charte est modifiée par l'insertion, après
l'article 35, des suivants :
«35.1. Le titulaire d'un permis délivré
conformément à l'article 35 doit, tant qu'il le détient, maintenir une
connaissance de la langue officielle appropriée à l'exercice de la profession.
«Il ne peut, dans l'exercice de ses
activités professionnelles, refuser de fournir une prestation pour le seul
motif qu'on lui demande d'utiliser la langue officielle dans l'exécution de
cette prestation.
«35.2. L'ordre professionnel qui, pour des
motifs sérieux, considère qu'un de ses membres n'a pas de la langue officielle
une connaissance appropriée à l'exercice de la profession peut, outre des
mesures qui peuvent être prises à l'égard de celui-ci en vertu du Code des
professions, exiger qu'il obtienne l'attestation délivrée par l'office en vertu
du troisième alinéa de l'article 35.
«De plus, les cours de perfectionnement
qu'un membre d'un ordre professionnel peut être obligé de suivre avec succès ainsi
que toute autre obligation, déterminée dans un règlement pris en vertu de
l'article 90 de ce code, qui peut lui être imposée peuvent avoir pour
objet de permettre à un tel membre de recouvrer de la langue officielle une
connaissance appropriée à l'exercice de la profession.»
Alors...
La Présidente (Mme Thériault) :
...pour commencer, avec le commentaire.
M. Jolin-Barrette : Oui,
alors, 35.1, pour le commentaire. L'article 35.1 de la Charte de la langue
française, proposé par l'article 23 du projet de loi, prévoit que les
membres des ordres professionnels qui ont obtenu un permis d'exercice
conformément à l'article 35 de cette charte devront, parmi leurs
compétences professionnelles, maintenir une connaissance de la langue
officielle appropriée à l'exercice de la profession.
Il prévoit également que les membres des
ordres professionnels ne pourront pas, dans l'exercice de leur activité
professionnelle, refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on
leur demande d'utiliser le français dans l'exécution de cette prestation.
Et, pour le commentaire à 35.2, Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Thériault) : On
les traite séparément, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ah! O.K.,
d'accord.
La Présidente (Mme Thériault) : On
fait 35.1, après ça on passera à 35.2.
M. Jolin-Barrette : Parfait.
La Présidente (Mme Thériault) :
Vous avez un amendement à 35.1, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement.
La Présidente (Mme Thériault) : Allez
avec l'amendement.
M. Jolin-Barrette : Donc, article 23,
article 35.1 de la Charte de la langue française. À l'article 23 du
projet de loi, ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 35.1 de
la Charte de la langue française qu'il propose, la phrase suivante : «Il
est fait exception à cette règle lorsque ses activités professionnelles
reposent, par nature, sur <l'utilisation...
M. Jolin-Barrette :
...exception à cette règle lorsque ces activités professionnelles reposent, par
nature, sur >l'utilisation d'une autre langue que le français; en ce
cas, le titulaire d'un permis délivré conformément à l'article 35 ne peut
toutefois refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on lui
demande d'utiliser la langue officielle dans sa relation professionnelle avec
la personne qui fait appel à ses services.»
Commentaire. Cet amendement propose de
préciser la portée de l'article 35.1 dans les cas où l'utilisation d'une
autre langue que le français est une composante inhérente des activités
professionnelles d'une profession, telle que celle du traducteur agréé qui
traduit des écrits du mandarin en anglais. En un tel cas, puisque le
professionnel est reconnu à ce titre pour ses compétences qui reposent sur l'utilisation
d'une autre langue que le français, il doit être en mesure de refuser un mandat
devant être exécuté en français puisque ce mandat est étranger à sa compétence.
Cependant, même en un tel cas, le professionnel ne peut refuser de fournir une
prestation si on lui demande d'utiliser la langue officielle dans ses relations
professionnelles avec son client.
La Présidente (Mme Thériault) :
Questions, commentaires? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, sur 35.1... sur
l'amendement, pardon, déposé par le ministre.
Mme David : Là, on est
sur l'amendement, parce que...
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, on est sur l'amendement déposé par le ministre.
Mme David : On va les
prendre une par une, parce que ça, il y a plusieurs petites bombes dans ce
35.1, il y a au moins trois sujets différents. Le premier, je pense, le
ministre a été sensible à la question des activités professionnelles qui
reposent par nature sur l'utilisation d'une autre langue que le français. On
avait un amendement qui ressemble à ça, qui aurait été «sauf dans les cas où la
langue est l'objet thérapeutique de la prestation de services». Peut-être que...
ça vient d'une psy, alors «objet thérapeutique»... Vous, vous donnez l'exemple
des traducteurs, on ne parlera pas de thérapie. Donc, vous incluez... alors,
vous dites : «…lorsque [les] activités professionnelles reposent, par
nature…» Alors, je pense que ça veut dire la même chose, là.
Et donc, sur l'utilisation de... Puis là
vous prenez l'exemple des traducteurs agréés, qui est un exemple intéressant.
Moi, j'ai l'exemple des orthophonistes, évidemment, qui nous ont beaucoup,
beaucoup... qui ont dû aussi vous sensibiliser à leur situation, quand l'orthophonie,
c'est les problèmes de langue, par nature, et donc très difficile de traiter la
langue quand quelqu'un ne possède pas la langue. Alors, je voulais juste être
sûre.
Et j'étais un petit peu étonnée que vous
alliez vers les traducteurs et non pas les orthophonistes, parce qu'ils ont
tellement été inquiets que, là, on va le dire en ondes, puisque ce n'est pas
dit par écrit, mais je pense et je conclus, moi, que ça inclut aussi ce genre
de situation qui repose par nature sur l'utilisation d'une autre langue. Et
donc, cette partie-là, je vais vous demander de les rassurer. Puis on n'a
peut-être pas pensé à tous les cas de figure, là, mais...
M. Jolin-Barrette :
Bien, Mme la Présidente, je peux les rassurer, ça couvre les orthophonistes, ça
couvre les audiologistes également, les traducteurs, interprètes. Alors, l'amendement
va permettre de répondre à leurs préoccupations.
Mme David : Donc, tous
ceux qui lisent ça et qui... Ça pourrait être contesté, peut-être, là, que leur
nature n'est pas la bonne, mais tous les ordres professionnels qui peuvent
répondre à l'affirmation «lorsque [leurs] activités professionnelles reposent,
par nature, sur l'utilisation d'une autre langue que le français»... C'est le
mot «par nature». Là, vous êtes juriste, probablement que ça veut dire quelque
chose.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, c'est parce que c'est la nature des fonctions qu'il va exercer,
son rôle professionnel. Donc, nécessairement, si l'orthophoniste, c'est pour donner
des... dans le fond, améliorer la compétence langagière avec les exercices,
tout ça, puis ça se fait en langue anglaise, bien entendu que c'est la nature
même de son travail d'utiliser une autre langue.
Mme David : L'audiologiste,
la même chose, s'il ne parle pas la... c'est dur de traiter des problèmes d'audition
si... Mais je ne veux pas émettre d'idées, peut-être, d'une version plus
étendue de cette nature-là, mais est-ce qu'il y a plusieurs ordres
professionnels qui pourraient dire que, par nature, il faut qu'ils utilisent
une autre langue? Je pense aux CPA, justement, parce qu'ils travaillent avec
des entreprises anglophones. Parce que...
• (15 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Non.
Je vous dirais non. À la limite, j'accepterais l'argument que nous, on parle le
langage des chiffres. Mais je ne pense pas que c'est une langue...
Mme David : Ah! je n'avais
pas pensé à ça. Oui, parce que c'est peut-être les tribunaux qui auront à voir
si certains ont exagéré sur la définition ou pas. C'est pour ça, je vous fais
parler un peu de la définition. Je comprends, moi, l'esprit de ça, là, je
comprends bien l'esprit de ça.
M. Jolin-Barrette :
Alors, soyons très clairs, là, pour le bénéfice, si jamais la disposition se
retrouvait dans une salle de cours et que nos débats parlementaires étaient
cités. Alors, la nature de la fonction repose sur l'utilisation d'une autre
langue. Ça signifie que c'est <nécessaire...
M. Jolin-Barrette :
...parlementaires étaient cités. Alors, la nature de la fonction repose sur
l'utilisation d'une autre langue. Ça signifie que c'est >nécessaire d'utiliser
la nature même. Donc, l'orthophoniste, l'audiologiste, le traducteur qui
traduit un texte du russe à l'anglais, supposons, ou de l'anglais au russe, donc,
nécessairement, on comprend que, par la nature même de ses compétences, ce pour
quoi il exerce sa profession, il n'a pas recours à l'utilisation de la langue
française.
Mme David : Moi, je
pense que... Je comprends...
M. Jolin-Barrette :
Donc, c'est intrinsèquement rattaché au geste, là, à l'activité.
Mme David : Oui. Et,
quand vous dites : «Il doit être en mesure», c'est la phrase d'après qui m'embête.
Parce que, là, on est dans la subtilité des relations professionnelles. Donc,
prenons l'exemple, vous dites : Le professionnel ne peut refuser de
fournir une prestation si on lui demande d'utiliser la langue officielle dans
ses relations professionnelles. Alors là, on sort de l'activité professionnelle,
qui repose par nature sur l'utilisation. Il faut lire attentivement, on parle
de relation professionnelle.
Alors, je donne l'exemple... peut-être que
je réponds à votre place, là, mais une maman d'un enfant qui a besoin d'un
orthophoniste, qui parle avec une orthophoniste, mais qui veut s'exprimer en
français pour dire : Ma fille a besoin d'aide. Peut-être que l'exemple ne
tient pas la route, parce que, si sa fille a besoin d'aide en anglais, c'est
peut-être parce que la mère est anglophone. Mais tout d'un coup qu'elle n'est
pas anglophone, c'est le père qui est anglophone...
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme David : Bon, je lis
dans vos pensées. Donc, la mère parle, et c'est... Est-ce que c'est ça que ça
veut dire? Là, on est dans plus la relation professionnelle qui n'est pas l'acte
réservé, professionnel.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. On est dans le cadre de la relation du mandat. Dans le fond, je
vous mandate pour...
Mme David : Traiter ma
fille.
M. Jolin-Barrette :
...faire ce travail-là. Bien, le professionnel doit être en mesure de
communiquer avec moi en français, même si la nature de l'activité
professionnelle commande qu'il ne le fasse pas en français. Exemple...
Mme David : Le
traducteur...
M. Jolin-Barrette : C'est
un traducteur puis lui, le traducteur, il fait de l'arabe au mandarin,
supposons, je le mandate pour ça. Je ne le mandate pas pour traduire du
mandarin au français, parce que ce n'est pas dans son champ de compétence,
supposons. Mais par contre, quand je vais aller le voir pour dire : M. ou Mme
la traducteur, traductrice, je voudrais que vous me traduisiez ça de l'arabe au
mandarin, parfait, il va falloir qu'il puisse me servir en français, il va
falloir qu'il puisse m'envoyer ma facture en français. C'est ça, la relation
professionnelle.
Mme David : O.K. Tout ce
qui entoure l'acte réservé.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme David : O.K. O.K.
Cette partie-là est claire.
M. Jolin-Barrette :
Donc, je pense que, Mme la Présidente, on peut penser à l'adoption de l'amendement.
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Je n'en vois
pas...
La Présidente (Mme Thériault) :
Excusez-moi. Donc, s'il n'y a pas d'autre interprétation...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, on peut voter sur l'amendement.
La Présidente (Mme Thériault) :
...on peut voter sur l'amendement.
Mme David : Il peut
faire tous les métiers, je vous dis.
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, définitivement. Désolée.
M. Jolin-Barrette :
Savez-vous, je n'ai jamais eu l'occasion de présider une commission
parlementaire.
La Présidente (Mme Thériault) :
Ah! bien, c'est un peu plus compliqué que qu'est-ce qu'on pense. Et j'étais en
discussion avec le député de Beauce pour qu'il puisse assumer la suite des
travaux à un certain moment donné aujourd'hui, donc c'est pour ça que je n'étais
pas très attentive. Désolée.
M. Jolin-Barrette : Et
je sais qu'il est capable, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) :
Il est plus que capable. C'est pour ça que je me suis tourné vers lui pour
pouvoir être capable de faire en sorte que la commission se déroule bien.
M. Jolin-Barrette : Mais,
sans rien ne lui enlever, il n'a pas votre expérience.
La Présidente (Mme Thériault) :
Non, mais il a une... mais il a une capacité d'apprentissage qui est inouïe.
Donc, sur ce, est-ce que l'amendement déposé par le ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Est-ce que, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, vous désirez
toujours présenter votre amendement que vous aviez à ce même article-là?
Mme David : Bien, on va
parler un peu avant, O.K.?
La Présidente (Mme Thériault) :
Pardon?
Mme David : On peut-tu
jaser avant, un peu?
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, absolument. Vous revenez sur l'article, donc il n'y a pas de problème, vous
revenez sur l'article puis, si vous voulez déposer votre amendement, vous avez
le droit.
Mme David : Oui. Parce
que, là, on va aller au deuxième paragraphe, le deuxième paragraphe de 35.1. On
peut toucher ça, Mme la Présidente, là, on est toujours dans le 35.1, là? Il y
a deux alinéas.
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui. 35.1.
Mme David : Alors :
«Il ne peut, dans l'exercice de ses activités professionnelles, refuser de
fournir une prestation pour le seul motif qu'on lui demande d'utiliser la
langue officielle dans l'exécution de cette prestation.» Je me serais peut-être
attendue à un amendement là aussi, parce que ça, ça a fait beaucoup couler...
couler beaucoup d'encre. Parce que, là, arrive une confrontation énorme entre
le Code des professions, le code de déontologie et l'exigence, bon, de parler
français et qu'il ne peut pas refuser un <mandat...
Mme David :
confrontation
énorme entre le Code des professions, le code de déontologie et l'exigence,
bon, de parler français et qu'il ne peut pas refuser un >mandat.
Alors, évidemment que tout ce qui est
ordre professionnel qui a déposé des mémoires disent carrément... il y en a qui
disent : Retirez-nous ça, ce paragraphe-là, ça n'a pas bon sens. Les
médecins, les comptables, les architectes, les notaires, alors ils disent :
Mais comment, quand on sait que le mandat, avec un M majuscule, la mission d'un
ordre professionnel, c'est la protection du public et que... Dans le code de déontologie,
il est marqué, vraiment, dans le Code de déontologie des CPA, je le cite parce
que c'est lui, là, que j'ai ici :
«"Dans toutes les circonstances, que
ce soit envers le public, un client ou un employeur, le membre doit, avant de
convenir d'un contrat résultant de l'exercice de la profession, tenir compte
des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il
dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des travaux pourlesquels il
n'est pas suffisamment préparé ou n'a pas les aptitudes ou les connaissances
requises sans obtenir l'assistance nécessaire. Dans toutes les circonstances,
que ce soit envers le public, un client ou un employeur, le membre doit, avant
de convenir d'un contrat résultant de l'exercice de la profession, tenir compte
des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il
dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des travaux pour lesquels il
n'est pas suffisamment préparé ou n'a pas les aptitudes ou les connaissances
requises sans obtenir l'assistance nécessaire."
«Il en va de la protection du public de
permettre à un professionnel de refuser un mandat s'il considère, pour quelque
raison que ce soit, qu'il ne pourra offrir un service de haute qualité.
«Par ailleurs, il importe de préciser que
l'article 24 du Code de déontologie prévoit ce qui suit :
«"Si l'intérêt du client l'exige, il
doit, sur autorisation de ce dernier, consulter un autre membre, un autre
professionnel ou une autre personne compétente ou le diriger vers l'une de ces
personnes."
«Conséquemment, les membres ont une
obligation de référence qui est expressément prévue par leur code de
déontologie et qui trouverait application dans le contexte où leurs compétences
ne leur permettraient pas d'entreprendre un mandat donné dans la langue
officielle. Le professionnel serait alors tenu de référer son client à un autre
professionnel pleinement compétent pour exécuter le mandat dans la langue
demandée.
«Nous sommes d'avis que la nouvelle
interdiction prévue par l'article 35.1 et l'acte dérogatoire — dont
on sait que vous avez annoncé que ça serait changé, probablement dans le Code
des professions — qui en découle, bien que reposant sur de nobles
intentions, constitue le plus gros enjeu de protection du public que soulève le
projet de loi — ce n'est pas rien, là, c'est le plus gros enjeu de
protection du public — dans la mesure où celui-ci met en opposition
deux obligations d'ordre public que devrait désormais respecter un
professionnel, soit celle de respecter les limites de ses compétences et
l'interdiction de refuser d'exécuter une prestation de service en français.
«Conséquemment, nous demandons le retrait
du deuxième alinéa de l'article 35.1 tel que proposé.»
Ça, c'est l'Ordre des comptables. Alors,
je peux continuer. Ils sont tous de la même... de la même teneur, on pourrait
dire, parce que chacun y va de sa façon d'expliquer la même chose. On ne pourra
jamais faire cohabiter 35.1 et le code de déontologie, parce que ça ne peut pas
fonctionner ensemble, c'est vraiment beaucoup trop... Ils disent... la Chambre
des notaires disent la même chose, ils sont très inquiets de l'acte
dérogatoire, d'une part, mais, d'autre part, de ne pas être capable de faire ce
qu'il faut pour être capable de remplir le mandat puis d'être obligé... être obligé
d'accepter tous les mandats. Donc, moi, je me demandais vraiment, là, comment
on pourrait faire pour concilier le Collège des médecins. Il y a des lettres de
médecins qui nous ont été envoyées en disant : On ne pourra jamais faire
ça, ça n'a pas de bon sens, on ne peut pas accepter des mandats pour lesquels
on n'a pas la compétence, parce que ça exige une compétence langagière.
• (15 h 50) •
Alors, je vous avoue que je suis un peu
embêtée. Je conçois que vous nous avez avertis qu'à l'article 142, je
crois, quand ça touche le code de déontologie, ça va être un peu moins... bvien,
sévère, ça ne peut pas être plus sévère que ce que vous proposez. L'acte
dérogatoire, c'est comme la condamnation de la peine criminelle la plus
importante. Donc, il faut absolument ramener ça à de plus justes proportions.
Mais comment vous pensez être capable de concilier protection du public, code
de déontologie et votre deuxième paragraphe, qui est de... «Il ne peut [pas]
refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on lui demande d'utiliser
la langue <officielle...
Mme David :
...peut
pas «refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on lui demande
d'utiliser la langue >officielle dans l'exécution de cette prestation»?
Alors, c'est comme de dire : Je n'ai pas le droit de refuser en disant :
Bien, écoutez, je ne parle pas assez français pour faire une plaidoirie pour
votre cause, pour faire un acte en français de... je ne sais pas, ou pour
être... pour vous représenter comme comptable, pour être votre médecin dans
telle ou telle chose. J'essaie de comprendre ce qui vous a amené à ça et quelle
est la valeur ajoutée dans la question de la langue française au Québec.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
discutons de ça, parce qu'on avait donné des exemples de comptables, de
médecins, d'avocats. Ça veut dire, là, avec cette prémisse là, là, c'est qu'au
Québec on a des médecins qui ne sont pas capables de parler en français aux
patients, aux citoyens québécois. Dans le fond, là, la crainte des ordres
professionnels, là, c'est ça, là. Dans le fond, depuis 1977, là, le
professionnel, au Québec, est supposé avoir une connaissance appropriée de la
langue française pour servir le public. Là, dans les exemples que la députée de
Marguerite-Bourgeoys me donne, on a le cas d'un médecin. Ça veut dire que cette
thèse-là est accréditée, ça veut dire qu'on a des médecins qui ne sont pas
aptes à renseigner adéquatement un patient en français au Québec.
Mme David : ...d'un médecin.
Il y a des médecins qui sont en contact relationnel beaucoup plus subtil que ce
que vous décrivez, là. Je pense à des psychiatres, je pense à des médecins qui
accompagnent, même des médecins de famille qui accompagnent des patients dans
des dépressions, dans des ci, dans des ça. Ça peut être... Puis l'exemple du
médecin, bon, il y a tout l'article 15 de la loi santé, services sociaux.
Je pense qu'on ne devrait même pas prendre l'exemple des médecins, il faudrait
prendre plus l'exemple des comptables ou des notaires, par exemple.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
vous qui l'avez donné...
Mme David : Je le sais, je le
sais, je...
M. Jolin-Barrette : ...l'exemple
des médecins que je disais. Moi, là, j'arrive, là, avec un médecin, là...
Mme David : Je vous ramène au
comptable.
M. Jolin-Barrette : Mais
vidons la question des médecins en premier, là.
Mme David : Oui, mais il y a
l'article 15 de la LSSS.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
l'article 15 de la LSSS est en faveur du citoyen.
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Il est en
faveur du citoyen. Le citoyen, lui, il va se faire servir, en vertu de l'article 15,
en français ou en anglais. L'enjeu que je pose, c'est de dire : Dans le
fond, on a, selon votre propos, des médecins qui ne seraient pas capables de se
conformer à traiter un patient dans la langue officielle, en français.
Mme David : Bien, c'est parce
que votre conception est très simpliste de ce qu'est un acte médical, là. C'est
compliqué, la médecine. Il y en a qui sont dans de la médecine de relation
thérapeutique. C'est le geste le plus posé par les médecins de famille, c'est
le geste le plus facturé, les questions de santé mentale. Bien, les questions
de santé mentale, je suis d'accord avec vous qu'ils sont obligés d'avoir une
connaissance minimale, mais là on pose un geste professionnel.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas une connaissance minimale. Depuis 1977, tous les professionnels, au Québec,
sont supposés d'avoir une connaissance appropriée de la langue française,
notamment à l'égard de leurs fonctions. Ça, ça signifie que, si vous êtes un
psychiatre, là, ou si vous êtes un médecin de famille, là, au Québec, vous
devez être en mesure de fournir en français un service au citoyen, à la
personne qui se présente dans votre bureau, là. Quand vous faites du sans
rendez-vous, là, supposons vous êtes un médecin de famille, là, vous ne savez
pas qui, qui va se présenter. Est-ce qu'on veut, au Québec, de dire : Le
médecin n'a pas une compétence langagière appropriée pour soigner un
francophone?
Moi, honnêtement, on en a discuté tantôt,
là, on l'a dit très clairement, le fait d'être membre d'un ordre professionnel,
c'est un privilège, hein, ce n'est pas un droit. Alors, on a décidé, en 1977,
qu'il fallait avoir un niveau approprié pour permettre d'exercer la profession
en français. Puis là vous avez 46 ordres professionnels puis 50 quelques
professions. Ça fait que, là, c'est comme si on viendrait cautionner le fait de
dire : Bien, c'est correct de ne pas avoir une connaissance appropriée de
la langue française dans l'exercice du métier.
Puis, on s'entend, on ne demande pas à un
médecin d'utiliser des termes d'ingénierie, là, on ne demande pas à un comptable
de parler comme un avocat. Mais par contre, dans leurs champs d'expertise de la
connaissance appropriée, c'est le coeur même des pouvoirs que l'État vient leur
confier, les actes réservés. Lorsqu'une personne, au Québec, décide d'aller
consulter un professionnel, ce professionnel-là doit être en mesure de pouvoir
le servir dans la langue <officielle...
M. Jolin-Barrette :
...professionnel, ce professionnel-là doit être en mesure de pouvoir le servir
dans la langue >officielle, puis tout le régime est basé là-dessus, sur
le fait qu'il doit avoir une connaissance appropriée de la langue officielle en
fonction de l'exercice de sa profession. Et là ce qu'on vient formaliser, c'est
qu'on vient dire : Bien, écoutez, vous devez maintenir des compétences en
matière de langue française tout au long de l'exercice de votre vie
professionnelle. Ça fait partie de vos obligations déontologiques d'avoir cette
compétence-là. C'est aussi important, cette compétence langagière là, qu'une
compétence technique. Parce que l'objectif d'un ordre professionnel, c'est de
protéger le public.
Mme David : ...est bien servi,
si l'avocat doit faire une plaidoirie, qui est une question quasiment de vie ou
de mort pour son client, et que l'avocat ne maîtrise tellement pas suffisamment
le français qu'il n'est pas très convaincant devant un jury, par exemple?
M. Jolin-Barrette : Alors là,
vous m'amenez un article intéressant, parce qu'en vertu de l'article 133
de la Loi constitutionnelle de 1867 l'avocat n'a pas à plaider en français. Il
va pouvoir le faire en anglais.
Mme David : Alors, on va
prendre un exemple d'un psychologue, un psychologue qui se fait demander par un
patient anglophone : Voulez-vous me suivre? Bon, on va peut être dire oui,
parce que... Mais, si la personne ne se sent pas suffisamment à l'aise, je ne
suis pas sûre que... À moins qu'elle manque beaucoup de patients puis qu'elle
accepte tous les patients qui se présentent, je ne suis pas sûre qu'elle va rendre
le meilleur service possible à son patient, parce que ça va dans les grandes
subtilités, là, de... Passer quatre ans, deux fois par semaine, avec quelqu'un
qui vous raconte vraiment des choses puis qui est dans un état mental très
perturbé, disons, ce n'est pas évident, quand on ne possède pas la langue.
Est-ce que vous allez me dire que, dans ce cas là, la nature de l'acte pourrait
permettre d'utiliser une langue autre parce qu'on est santé mentale, donc on
est santé? Peut-être que vous allez me répondre qu'il y a une porte de sortie
pour un geste thérapeutique à moyen ou à long terme avec un patient.
M. Jolin-Barrette : On a
voté, dans les droits fondamentaux plus tôt, là, dans le projet de loi, au
début du projet de loi : «Toute personne a le droit que communiquent en
français avec elle l'administration, les services de santé et les services
sociaux, les autres prestataires d'un service régi par la Loi sur les services
de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres
professionnels, leurs membres titulaires d'un permis délivré conformément à
l'article 35...» Ça, on est venu enchâsser ça comme droit fondamental dans
le projet de loi n° 96.
Il m'apparaît tout à fait raisonnable que,
lorsqu'on est un professionnel au Québec, on puisse s'adresser, on puisse
offrir les services en français à tout citoyen québécois. Parce que, si on ne
le fait pas, ça signifie, dans le fond, qu'on tasse la Charte de la langue
française, on dit : Bien, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave que vous
ne donniez pas vos services... Dans le fond, la connaissance appropriée de la
langue, qu'est-ce que ça signifie? C'est une des...
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
une des exigences fondamentales qui doit être au coeur de la Charte de la
langue française. Dans le cadre du système professionnel, là, c'est indiqué que,
tout au long de leur parcours de vie professionnelle, ils doivent avoir une
maîtrise appropriée de la langue française à l'exercice de leurs fonctions. Le
fait d'exercer une profession au Québec, vous devez maintenir une compétence
linguistique en matière de langue française, et c'est notamment pour ça qu'on
donne des pouvoirs aux ordres professionnels à ce niveau-là.
Mme David : Bon, admettons,
là...
M. Jolin-Barrette : Et ça,
là, ça se détaille à la fois avec l'avocat, le notaire, le médecin, l'ingénieur,
le comptable, le géologue, l'arpenteur, pour tout le monde. Si on veut faire du
français la langue officielle, autant du travail, des affaires, la langue
commune, ça va de pair. Il faut que le professionnel, on considère que c'est le
standard minimal, là.
• (16 heures) •
Mme David : Donc, ce que vous
dites, c'est : si un client... Un client, là, on va sortir de la santé, un
client n'est pas satisfait, soit de son avocat, dans la plaidoirie qu'il a fait,
qui n'était pas convaincante parce qu'il s'enfargeait à tous les deux mots,
disons...
M. Jolin-Barrette : La
plaidoirie, c'est prévu par l'article 133.
Mme David : Non... Bon, alors,
il n'est pas satisfait du service de comptabilité qu'il a eu, du... des
rapports de son professionnel qu'il a engagé, payé, etc. Il pourra donc se
plaindre, en vertu du Code des professions, probablement, que le professionnel
n'était pas compétent, soit pas compétent dans son type de professionnel? C'est
ça qui inquiète beaucoup, évidemment, les professionnels. Normalement, si je n'avais
pas eu cet article-là, je l'aurais référé à un collègue, mais là il a fallu que
je le prenne, puis là le client n'est pas content, donc il a porté plainte.
Donc, c'est-tu le <Code des professions...
>
16 h (version révisée)
<15379
Mme
David :
...puis le client n'est pas content, donc il a porté
plainte. Donc, c'est-tu le >Code des professions ou si c'est
votre fameux recours à l'acte dérogatoire, là, qui va être entré en cause si le
client n'est pas content et porte plainte? Qu'est-ce qui va primer, là? Le code
de déontologie en vertu de la langue ou en vertu de l'incompétence parce qu'il
n'a pas la langue, suffisamment, la compétence langagière?
M. Jolin-Barrette : Théoriquement,
là, les professionnels, au Québec, là, ont le niveau approprié de français pour
leur permettre d'exercer leur profession en français. C'est de même depuis 1977.
Mme David : Oui, mais on se
comprend que...
M. Jolin-Barrette : Non, non,
on ne se comprend pas.
Mme David : Bien, c'est pour
ça que vous mettez «doit [...] maintenir», parce que c'était «réputé».
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
que je veux dire, là, c'est que, si on veut faire... Si on veut avancer, là,
pour la protection puis l'utilisation de la langue française, là, est-ce que
vous trouvez normal qu'un professionnel, au Québec, ne puisse pas offrir en
français ses services professionnels? C'est ça, la question, là. La question, c'est
de dire : Pourquoi est-ce qu'on négligerait une compétence linguistique
qui est exigée depuis 1977 pour être membre d'un ordre professionnel? C'est
tout aussi important que les compétences de nature technique parce que le
public est en contact avec ce professionnel-là. Donc, le professionnel doit être
en mesure d'expliquer à tout citoyen les gestes, les activités professionnelles
qu'il va faire dans son dossier en lien avec l'exercice de sa profession.
Mme David : Donc, dans le
fond, on demande un bilinguisme qui va être... qui va devoir être soutenu et
très... très affirmé, un vrai, vrai bilinguisme de niveau... je ne sais pas s'il
y a des niveaux, là, mais un très bon bilinguisme, s'il est d'origine d'une
langue autre que le français.
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas du bilinguisme. C'est... depuis 1977, ce qui est demandé, c'est la
connaissance appropriée de la langue officielle rattachée à l'exercice...
Mme David : De la fonction.
M. Jolin-Barrette : ...de sa
fonction.
Puis, écoutez, même là le gouvernement
libéral, M. Bourassa, dans le projet de loi, dans le bill 22,
comme on disait à l'époque, article 21 : «Nulle corporation
professionnelle ne peut délivrer un permis à une personne qui n'a pas une
connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes
établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.» Alors,
même un gouvernement libéral avait imposé ça en 1974.
Mme David : ...c'est que vous
ajoutez un paragraphe qui est assez costaud, qui met : «Il ne
peut, dans l'exercice de ses activités professionnelles, refuser de fournir une
prestation…» Je pense que c'est le mot «refuser». Il ne peut pas dire : Je
vais l'envoyer à un collègue parce que je ne me sens pas... Je peux l'envoyer à
un collègue si je ne me sens pas compétent dans l'objet de sa demande, mais je
n'ai pas le droit...
Puis ça, ça, ça correspond tout à fait au
code de déontologie que je vous ai lu. Si vous, vous êtes un ingénieur des
ponts et chaussées, comme ils disent en France, vous n'êtes pas un ingénieur
chimique. Alors, si on vient vous voir pour faire du génie chimique, vous allez
dire : Non, c'est parce que ce n'est pas tout à fait dans ma... Mais, si
on vient vous...
Alors, vous avez le droit de refuser le
service parce que votre code de déontologie dit : Fais des gestes, pose
des actes professionnels pour lesquels tu as des compétences. Mais, si on vient
vous voir comme ingénieur des ponts et chaussées, mais en français, puis vous n'êtes
pas assez à l'aise, là vous n'avez pas le droit de refuser le contrat. Vous
avez le droit de le refuser pour des raisons de compétences liées à votre
profession, mais pas pour des raisons de compétences liées à votre langue. Est-ce
que je résume bien?
M. Jolin-Barrette : La langue
française au Québec, c'est un minimum. C'est un minimum. Ce n'est pas l'équivalent
de : Je suis spécialisé en droit corporatif versus je ne peux pas prendre
le dossier de droit familial. C'est le minimum. Pour être membre d'un ordre
professionnel, là, vous devez avoir de bonnes moeurs, comme ils disaient dans
le temps, là, maintenant, c'est probité, intégrité, et tout ça. Hein, ça, ça s'applique
à tous les professionnels : probité et intégrité. Bien, la langue aussi,
ça s'applique puis c'est de même depuis 1977.
Mme David : Alors, ce qu'il
reste à faire pour le client, c'est... s'il veut être sûr d'avoir un bon
service où il se sent bien compris, c'est de trouver un professionnel qui parle
sa langue et puis c'est...
Là, ça va être le contraire qu'il risque
de se passer. C'est que, s'il s'aperçoit que la personne qu'on lui a assignée
ou qu'il est allé voir dit : Bien là, je vais changer, moi, je pense, de
professionnel parce que je n'ai pas l'impression qu'il m'a vraiment compris
dans mon besoin, donc ce n'est pas le professionnel qui va avoir à refuser, c'est
pas mal plus le client qui va décider d'aller voir ailleurs.
M. Jolin-Barrette : Bien, en <fait...
Mme David : ...c'est pas
mal plus le client qui va décider d'aller voir ailleurs.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en >fait, c'est surtout aussi pour envoyer un signal très clair
que, pour exercer sa profession au Québec, il faut avoir et maintenir une
connaissance appropriée de la langue française.
Mme David : Appropriée, c'est
ça. Mais c'est parce qu'il y a des appropriations plus difficiles que d'autres
parce qu'il y a des métiers plus langagiers que d'autres, disons ça comme ça.
Je pense qu'il y a certains métiers très techniques où il n'y a pas beaucoup de
relationnel, je dirais ça comme ça. Et il y a d'autres métiers, il y a d'autres
gestes professionnels qui sont très, très, très linguistiques, je veux dire...
c'est mal dit, là, mais très relationnels. Dans la relation, d'habitude, on se
parle, on ne fait pas juste se regarder dans les yeux. Donc, quand on se parle,
bien, la parole, la façon dont c'est dit, les intonations, ça va chercher
beaucoup plus de subtilités. Donc, on pourrait dire que le maintien du français
technique pour la profession qu'on exerce, bien, pour certains, c'est beaucoup
plus exigeant que pour d'autres.
Peut-être que l'ordre des... Je ne veux
pas nommer d'ordre, là, mais il y a certains métiers que la compétence
technique vient assez rapidement. Tu sais comment dire tel mot, tel mot, tel
mot en français, puis c'est à peu près ça que le client veut. Puis il ne lui
raconte pas sa vie, là, alors c'est correct. Mais, dans d'autres métiers, c'est...
On parlait des orthophonistes, et tout ça, mais, sans parler de ça, là, je
dirais, c'est la relation qui est la thérapie, quelque part, c'est la relation,
même... Là, vous m'avez dit qu'il ne faut plus que je parle des avocats ni des
médecins, donc.... Mais, des avocats, c'est beaucoup la relation aussi, puis la
plaidoirie, et tout ça, même si ça ne va pas en cour, là, mais le client, il
veut se sentir compris.
Alors, moi, je comprends que, si je vais
voir un professionnel, avec cette loi-là, bien, je vais m'assurer qu'il me
comprend bien. Peut être que ça va donner comme résultat, ce paragraphe-là et
surtout ce qui s'en vient, de maintenir, que ça va donner des professionnels
plus bilingues. Ça, je le conçois, là, puis je ne suis pas contre ça, là. Que
les gens maintiennent une compétence en français, je suis tout à fait d'accord.
Maintenant, un, il va falloir le mesurer, que les inspections professionnelles
aient les outils, etc., mais, deuxièmement, il y a quand même des professions
qui exigent beaucoup plus de nuances dans la relation en français. Donc, pour
ces professionnels-là, ça va être peut-être plus exigeant que pour des
professions plus techniques.
M. Jolin-Barrette : C'est
inhérent depuis 1977. Vous me donnez l'exemple du psychologue, là. Depuis 1977,
le régime, il est construit de cette façon-là.
Mme David : Je le sais.
M. Jolin-Barrette : Donc,
dans les faits, le psychologue, là, ça fait partie des compétences minimales qu'il
devait avoir pour exercer ses fonctions en vertu de la Charte de la langue
française. Ce que nous faisons de différent cette fois-ci, c'est que
nous venons ajouter également un mécanisme de vérification pour s'assurer qu'il
ait maintenu cette compétence langagière là pour exercer sa profession au
Québec. Parce qu'il offre des services au public, il doit s'assurer de le faire
dans la langue officielle du Québec, ce qui est prévu dans la Charte de la
langue française.
Mais revenons sur votre exemple du
médecin. Comment se fait-il qu'il y aurait des membres du Collège des médecins
qui ne sont pas en mesure de communiquer en français avec des citoyens
québécois?
Mme David : Alors, c'est
intéressant, vous employez le mot «communiquer». Pour moi, communiquer, ce n'est
pas du tout de la relation ça. Communiquer, c'est : Bonjour. Comment
allez-vous? Je vous ai diagnostiqué un lymphome de quelque chose. Ça, c'est de
la communication. Puis on est dans les ères de communication... vite, un tweet,
des mots pas complétés, etc., bing, bang, bang.
M. Jolin-Barrette : Bien, j'espère
que votre médecin ne vous tweete pas qu'il vous a trouvé un lymphome, là. Ça,
je ne suis pas sûr que ça respecte le code de déontologie non plus.
Mme David : Non, moi aussi.
Mais la communication, ce n'est pas la même chose que la relation, qui est
beaucoup plus subtile.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
prenons le cas...
Mme David : C'est ça que je
veux dire.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais revenons sur ça. Mais, sur le cas d'un médecin, là, il faut-tu qu'il...
Mme David : Mais oui, mais un
médecin, là, il en y a qui... Un dermatologue, c'est peut-être moins compliqué
un peu parce qu'il prescrit puis il y a des mots techniques.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
vous, là, vous dites, là : Le psychiatre au Québec, il n'a pas besoin de
parler français.
Mme David : Ah! je ne dis pas
ça du tout, mais ce que je dis...
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
ça.
• (16 h 10) •
Mme David : ...c'est que les
exigences... Moi, si j'allais voir quelqu'un puis je disais au psychiatre, au
psychologue : Je veux une thérapie, je m'assurerais qu'il me comprend
bien, même, à la limite, quand je ne parle pas trop, puis qu'il faut qu'il
décode mes émotions, puis il faut que... et qu'il faut que moi, je comprenne qu'est-ce
qu'il me dise quand il parle aussi. Et donc c'est beaucoup plus sur la relation
langagière que ça se passe, ce n'est pas juste de la communication.
M. Jolin-Barrette : Mais ma
question, Mme la Présidente, c'est : Pourquoi voulez-vous exonérer les
professionnels de cette obligation-là?
Mme David : Je n'exonère pas.
C'est pour ça que je vais vous dire que je suis d'accord avec le maintien de la
compétence langagière.
Là <où...
Mme David :
...pour ça que je vais vous dire que je suis d'accord avec le maintien de la
compétence langagière.
Là >où vous ajoutez une petite
coche de plus, là, une grosse coche, c'est qu'il ne peut pas refuser de traiter
un patient en disant : Ça, je pense que ça demanderait vraiment, là, une
subtilité langagière que je dois concéder que je n'ai pas. Alors là, s'il le prend,
le patient, parce qu'il n'a pas le droit de le refuser, il pourrait se
retrouver, effectivement, avec une infraction à son Code des professions.
Puis là vous, en plus, vous mettez que c'est un acte dérogatoire, alors là c'est
la pire des condamnations. Donc, on additionne les couches de mesures, et ça
rend le professionnel coupable de la pire infraction, au même niveau que la
collusion, la corruption, les abus sexuels, etc., là, si vous ne changez pas
votre idée, puis vous avez annoncé que vous aviez peut-être changé votre idée.
Mais l'acte dérogatoire, c'est ça. Donc, c'est le fait qu'il ne peut pas
refuser. Alors, on va devoir, quand on va parler du maintien des compétences,
parler vraiment de comment on va maintenir ces compétences-là.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, Mme la Présidente, on est dans une situation où : Est-ce que ça veut
dire quelque chose, avoir une connaissance appropriée ou non de la langue
officielle pour servir le public?
Je reviens à mon cas du médecin, là. Clinique
de sans rendez-vous. Je ne sais pas, là, vous avez une douleur quelconque, là,
un samedi matin, ça adonne que votre GMF ou votre médecin de famille n'est pas
disponible, mais il faut que vous voyiez un médecin. Vous allez soit à l'urgence
soit à une clinique sans rendez-vous. Quand vous vous présentez, là, avec votre
carte-soleil, là, vous entrez dans le bureau du médecin, là, le
médecin, au Québec, qui vous reçoit, est-ce qu'il doit parler français ou on l'exonère?
Le médecin, il dit-tu : Je suis désolé, je ne vous servirai pas aujourd'hui
parce que je ne parle pas français? Est-ce que... Non, mais c'est...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Non,
non, non, je ne caricature pas du tout, du tout, du tout. Puis c'était un
exemple qui était amené par vous relativement au médecin.
Alors, est-ce que le médecin, au Québec,
qui fait sans du rendez-vous doit parler français?
Mme David : Oui, c'est
clair.
M. Jolin-Barrette : Bon,
bien, l'article est là pour ça.
Mme David : Non, parce
que, là, on tombe dans les autres articles de la loi sur la santé et services sociaux.
Prenons un avocat qui fait de la médiation
familiale, de la médiation de couples qui sont en chicane. Là, les balles
passent vite entre les deux, là. Puis là lui, il parle français, mais est-ce qu'il
le parle à ce point-là, de comprendre toutes les subtilités de ce qui se passe
devant lui où, même quand c'est dans ta propre langue, tu as de la misère à
suivre?
M. Jolin-Barrette : Un
des rôles de l'avocat, là, qui fait de la médiation, O.K., dans le cadre de son
métier, c'est un professionnel du droit et c'est un médiateur accrédité. Il s'affiche
comme médiateur accrédité au public, là. Il dit : Moi, je suis un
médiateur accrédité. Un citoyen, une citoyenne québécoise vont le voir, au
Québec, là, il est en affaires, il peut exercer des actes réservés. On lui dit :
Vous devez avoir une connaissance appropriée, à l'exercice de vos fonctions, de
la langue officielle depuis 1977, même depuis 1974. On lui dit : Bien,
dans le fond, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave que tu ne maintiennes pas
de connaissance; parce que tu ne te sens pas à l'aise, tu ne le fais pas? C'est
au coeur même, au coeur même de l'importance, également, du système
professionnel. C'est une compétence minimale. Est-ce qu'on accepte qu'un
professionnel ne fasse pas preuve de probité ou d'intégrité? La réponse à cette
question-là, c'est non. Tous les professionnels doivent faire preuve de probité
et d'intégrité. Alors, pour la langue, ça serait différent? On dit : C'est
moins grave?
Mme David : C'est de refuser
de fournir qui est très, très, très inquiétant. Il ne peut pas refuser, donc il
ne va pas refuser. Il ne va pas refuser, il n'a pas le droit de refuser. Il n'a
pas le droit de dire... Il est mieux de ne pas répondre au téléphone, là, ou il
est mieux de dire... Est-ce qu'il peut répondre : Bien, je n'ai pas de place?
M. Jolin-Barrette :
Donc, on part du principe... pardon...
Mme David : Un avocat
qui dit : Écoutez, là, moi, je n'ai vraiment pas de... je ne peux pas vous
prendre, je n'ai pas de place. Il donne, dans le fond, une autre raison. Ça, le
client ne peut pas juger de ça, là, si <c'est...
Mme David :
...moi,
je n'ai vraiment pas de... je ne peux pas vous prendre, je n'ai pas de place.
Il donne, dans le fond, une autre raison. Ça, le client ne peut pas juger de
ça, là, si >c'est la vraie raison qu'il lui a donnée. Écoutez, monsieur,
je n'ai vraiment pas de disponibilité.
M. Jolin-Barrette : Donc, on
part d'un principe de dire : Le français, ce n'est pas une compétence
minimale pour être membre d'un ordre professionnel. Ça revient à ça.
Mme David : ...français, là.
Vous êtes... On est dans... des fois, dans des exigences de français très, très
élaborées, je dirais.
M. Jolin-Barrette : Mais ce n'est
pas élaboré. Si vous voulez exercer votre profession au Québec, vous devez être
en mesure de le faire en français. C'est un prérequis depuis 1977 d'avoir une
connaissance appropriée à l'exercice de sa profession. La question, c'est :
Est-ce que ça veut dire quelque chose ou ça ne veut rien dire, le fait que les
professionnels doivent pouvoir exercer leur profession dans la langue
officielle?
Mme David : Donc, on conclut
que, dans l'article où on va dire «doit maintenir ses compétences», on met tout
un fardeau sur les ordres professionnels, les inspections professionnelles. D'avoir
un niveau pour certains métiers plus que d'autres peut être très, très
exigeant. Quelqu'un va le vérifier, ça. Quelqu'un va devoir vérifier la... pas
la maintenance, mais le maintien de la langue française pour le métier en
question. Puis il y a des métiers relationnels. J'y reviens, là.
M. Jolin-Barrette : Mais le
métier relationnel, là, entre aujourd'hui puis le 10 mai 2021, là, bon,
bien, bien sûr, il y a de la formation continue, il y a de l'actualisation,
tout ça, mais ça n'a pas changé tant que ça. Puis le, 10 mai, là, 2021,
là, le professionnel devait avoir une connaissance appropriée à l'exercice de
ses fonctions.
Mme David : Je pense que je
vais déposer mon amendement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Pas de problème si vous nous en faites la lecture. Il est déjà sur Greffier,
donc les collègues députés peuvent en prendre connaissance.
Mme David : Alors, l'article 23 :
L'article 35.1 de la Charte de la langue française, introduit par
l'article 23 du projet de loi, est modifié par l'ajout, au deuxième alinéa,
des mots «en tout respect de la mission des ordres, soit celui de la
protection du public et de leurs codes de déontologie.» après le mot
«prestation».
Commentaire. L'article 35.1 de la Charte
de la langue française, introduit par l'article 23 du projet de
loi tel qu'amendé, se lirait ainsi :
«Il ne peut, dans l'exercice de
ses activités professionnelles, refuser de fournir une prestation pour le seul
motif qu'on lui demande d'utiliser la langue officielle dans l'exécution de
cette prestation en tout respect de la mission des ordres, soit celui de la
protection du public et de leurs codes de déontologie.»
Alors, pourquoi je dépose ça? C'est parce
que c'est exactement ce que les ordres professionnels nous disent quand ils
expriment leur inquiétude. C'est : Comment concilier protection du public
et la mission des ordres professionnels? Ce n'est pas la protection des
professionnels, c'est la protection du public. Ils ont des codes de déontologie
et, en même temps, ils ne peuvent pas refuser de fournir une prestation.
Alors, moi, je dis : Essayons de
penser, ici, et peut-être en fonction de ce qui s'en vient, c'est-à-dire
comment maintenir cette qualité du français, mais tout ça en respect de la
mission des ordres, c'est-à-dire de bien protéger le public, donc de faire en
sorte que le public reçoive, si tel est le but de cet article-là, des services
en français d'aussi bonne qualité que si c'était dans une autre langue. Alors,
on protège le public puis on doit protéger le code de déontologie pour être sûr
que le professionnel ne contrevienne ni à la protection du public ni au code de
déontologie. Et peut-être que, pour le ministre, dans le fond, ça ne... dans la
perspective de ce qu'il a dit, il n'y a pas tant de conséquences que ça.
• (16 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, Mme la Présidente, je suis un homme de bonne volonté. Alors, je cherche le
consensus et je souhaite rassurer la collègue. Alors, si vous permettez, j'ai
pris en note votre amendement, on va le travailler et on vous proposerait
quelque chose.
Cela étant, puis je vais être très clair,
puis que ça soit dit dans le micro, tous les professionnels, au Québec, doivent
pouvoir fournir leurs services professionnels dans la langue officielle. C'est
l'intention du législateur et c'est également l'obligation légale qui est
prévue à la Charte de la langue française depuis 1977. Les amendements,
en fait, que nous faisons à la loi 101 par le biais de ce projet de loi n°
96 vont tous en ce sens-là, pour s'assurer qu'au Québec tous les
professionnels, sans exception, soient en mesure de servir en <français...
M. Jolin-Barrette :
...vont tous en ce sens-là, pour s'assurer qu'au Québec tous les
professionnels, sans exception, soient en mesure de servir en >français les
Québécois et les Québécoises, sans distinction aucune.
Alors, j'accueille votre amendement. Si
vous permettez, on va suspendre quelques instants, Mme la Présidente.
Mme David : ...ajouter un
petit quelque chose. Est-ce que je peux, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, allez-y.
Mme David : Je dois dire
que oui et je pense que votre outil pour ça, pour ce faire, ça va être le
maintien des compétences. Puis là il va falloir... Le maintien des compétences
qui s'en viennent, là, dans le 35.2, je crois, «doit maintenir sa compétence en
français». Alors, la question, ça va être... Puis, ça, sincèrement, je ne pense
pas que ça n'a jamais... bien, ça ne l'a jamais été, fait, ça, depuis 1977. C'était
«réputé». Alors, le mot «réputé», c'était jusqu'à la fin de ses jours. Mais là,
dans le maintien de la compétence, un, je pense que les jeunes professionnels
sont beaucoup plus bilingues que peut-être leur père, ou leur grand-père, ou
leur grand-mère, ou leur mère parce qu'il y a... Parce que le «réputé», vous l'avez
dit vous-même, tu es réputé à 24 ans, tu rentres dans un ordre
professionnel, tu as fait ton trois ans d'école secondaire en français, bon,
mais ça fait 30 ans que tu ne parles pas français. Donc, c'est clair qu'il
y a des professionnels, en ce moment, qui doivent trouver ça un peu inquiétant.
Par ailleurs, le maintien, ça veut dire de
mettre en place un tout nouveau système dans les inspections professionnelles
de : Oui, mais comment? L'OQLF va être très, très occupé à accompagner les
ordres professionnels. Il y a même un ordre professionnel, je me demande si ce
n'est pas encore des CPA, qui propose, avec raison, de mettre ça dans
le Code des professions, cette question du maintien, de faire un
amendement au Code des professions.
Donc, c'est parce que ça, c'est une toute
nouvelle mission. J'ai été inspectrice professionnelle. Je sais ce que c'est d'aller
dans le bureau d'un collègue puis de vérifier la tenue de ses dossiers,
vérifier ses compétences théoriques, sa compétence pratique. On ne m'a jamais
demandé de vérifier les compétences langagières, mais, comme par hasard, j'allais
visiter des collègues qui étaient de la même langue que moi, donc qui parlaient
français. Mais, si j'avais eu à vérifier ça chez un collègue plutôt d'origine...
d'une autre langue — d'ailleurs, maintenant, il y a des
professionnels de plein de langues, là — bien, ça aurait été toute
une autre affaire.
Puis là les gens disent : O.K., mais
moi, je ne suis pas linguiste. Comment je vais faire pour évaluer ça? C'est un
critère de 1 à 10. Il est-tu à 6, 7, 8, 9? Ça, là, vous avez toute une
armature, je dirais, organisationnelle et affaires dont on parlera. Mais, si on
a tout ça, votre problème va être de beaucoup amélioré, je pense, sur la
maîtrise du français.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
reviens, Mme la Présidente. Ce qui est fondamental, c'est qu'au Québec les
professionnels puissent et doivent exercer leurs fonctions en français. Comme
on dit...
Mme David : ...1977, ils
sont réputés, mais ça se perd, vous le savez.
M. Jolin-Barrette :
Bien, il ne faut pas que ça se perde.
Mme David : Voilà.
M. Jolin-Barrette : Il ne
faut pas que ça se perde. Puis, comme on dit en bon québécois, là, un «walk-in»
qui rentre dans le bureau, là, du professionnel, là, il faut que le
professionnel, il puisse le servir en français.
Mme David : Faites
attention avec votre expression anglaise.
M. Jolin-Barrette : Bien
oui!
La Présidente (Mme Thériault) :
Le client de passage plutôt que le «walk-in».
Mme David : Je voulais
être sûr d'être bien compris.
La Présidente (Mme Thériault) :
C'est un client de passage.
Mme David : Mais moi, je
vais même plus loin que ça. Il faut qu'il fasse plus comprendre, pour une fois…
de passage, mais la compétence maintenue, c'est un niveau de compétence un
petit peu plus élevé que ce que vous décrivez, je pense.
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, sur ce, puisque, M. le ministre, vous nous avez demandé une suspension le
temps de regarder de quelle manière vous allez proposer ou trouver une voie de
passage à l'amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys, nous allons
suspendre nos travaux pour laisser le temps aux légistes de travailler et on
reviendra. S'il faut retirer l'amendement, on le fera.
Donc, on suspend les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 25)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 42)
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, nous allons poursuivre nos travaux.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Collègues, collègues, s'il vous plaît! Merci beaucoup pour votre attention.
Donc, M. le ministre nous avait annoncé un amendement, mais je pense que,
finalement, il n'y en aura pas, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non,
effectivement, suite à discussion, réflexion, consultation des équipes, notamment,
un souhait qui est formulé par la députée de Marguerite-Bourgeoys, c'est
notamment le fait de dire qu'est-ce qui arrive quand...
Bien, en fait, revenons au principe de
base. Le principe de base, c'est que tout professionnel au Québec doit être en
mesure de servir en français tous les Québécois et toutes les Québécoises, et c'est
pour ça, notamment, qu'on s'assure du maintien de la compétence linguistique en
français tout au long de la vie professionnelle du professionnel. Or, s'il
arrivait, de par la nature et de la profondeur du traitement thérapeutique qui
serait donné par le professionnel, que le professionnel sentirait qu'il ne
pourrait, parce qu'il n'a pas une connaissance de la langue française qui est plus...
qui n'est pas... qu'il a une connaissance appropriée de la langue française,
mais qui n'est pas… à l'exercice de ses fonctions, mais qui n'est pas supérieure
à la norme prévue à la Charte de la langue française, donc la connaissance
appropriée pour servir le client, il pourrait bénéficier de l'exception de par
nature, parce qu'on donnait l'exemple tout à l'heure d'un… supposons, d'un
psychologue qui faisait… qui fait une psychothérapie et que… Supposons qu'on a
un enfant qui… supposons, qui a été agressé sexuellement, un enfant francophone
qui a été agressé sexuellement, et qu'il est extrêmement important d'avoir,
dans le cadre de la relation thérapeutique, les mots et la subtilité
linguistique qui va au-delà de la connaissance appropriée de la langue
française… qui est plus exigeant que la connaissance appropriée, à ce moment-là,
le professionnel pourrait décliner le mandat en vertu de ses règles
déontologiques. Mais, en vertu de l'exception qu'on vient d'insérer, du fait
que, de par la nature même du geste et de la fonction du traitement qu'il offre
à l'enfant, cette compétence langagière là doit être supérieure à la
connaissance appropriée, alors il pourrait bénéficier de l'exception.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Oui, là, on tombe
effectivement dans des subtilités où… quand même, je sais que le député de D'Arcy-McGee
pourra faire une intervention… voudra faire une intervention, mais je pense que
le ministre a saisi quand même la subtilité, et son exemple est assez révélateur,
effectivement, d'une situation où ça serait presque intenable. Et, vous savez,
dans le <domaine...
Mme David :
...et,
vous savez, dans le >domaine des relations thérapeutiques, là, le mot
veut dire quelque chose, il y a quelque chose qui s'appelle l'alliance
thérapeutique. Et je ne pense pas qu'un enfant agressé sexuellement qui ne se
sent pas entendu, déjà qu'il peut être assez traumatisé comme ça… d'autres
situations traumatiques de toutes sortes, il faut qu'il ait au moins la
confiance du professionnel et qu'il se sente en confiance et, pour se sentir en
confiance, il faut se sentir compris, mais, des fois compris, c'est entendu,
mais, des fois, c'est émotif, c'est langagier.
Alors, ça, je pense que, si ça rentre dans
le concept de «nature», bien, tant mieux, parce que le «par nature» veut, à ce
moment-là, quand même dire qu'il y a des relations qui, comment dirais-je, vont
bien au-delà des mots et qui demandent une sensibilité extrême à des situations
qui sont apportées, ce qui n'est pas si courant que ça dans la quantité d'ordres
professionnels dont on parle, mais qui, quand même, réfère à des situations où,
comme dit le ministre, ça dépasse le niveau attendu d'une… même d'une bonne
compétence en français.
Alors, je pense que ça permet d'éclaircir
le concept de «par nature» et d'apporter, donc, un peu d'assurance en ce qui a
trait à ça. Je reviendrai, parce que, là, je pense que, là-dessus, je ne sais
plus où j'en suis dans mon temps puis je veux laisser parler le député de D'Arcy-McGee.
Je reviendrai sur le maintien de la connaissance de la langue officielle, dont
on n'a pas vraiment encore parlé. On a l'impression de faire du coq à l'âne
parce que je suis allée plus au deuxième alinéa, mais je…
La Présidente (Mme Thériault) :
Je vais avoir besoin d'éclaircissements. Là, vous avez déposé un amendement.
Est-ce qu'à ce moment-ci vous voulez que le collègue de D'Arcy-McGee fasse une
intervention sur l'amendement? C'est ce que je comprends?
Mme David : Oui, je
pense que c'est ça, oui.
La Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. Donc, M. le collègue de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.
M. Birnbaum : Merci, Mme
la Présidente. En quelque part, je trouve très recevable l'explication que
vient de donner le ministre, mais, avec tout respect, j'entends là-dedans une
justification claire et raisonnable de l'importance de notre amendement. L'idée,
c'est de comprendre… L'objectif de base de l'article 35.1, le ministre l'a
réitéré à plusieurs reprises, et c'est compris, mais là où il risque d'y avoir
une confrontation, et j'insiste que c'est une possibilité assez responsablement…
s'est construite par notre amendement, là où il risque d'y avoir... de se
manifester un conflit potentiel entre la dispensation d'un service en langue
française et les obligations très sérieuses d'un ordre déontologique, imposées
sur le membre d'un ordre à titre très exceptionnel, l'ordre qui voit ses
responsabilités déjà accrues dans la surveillance de la capacité langagière en
langue commune de ses membres… L'ordre aurait à trancher sur la possibilité… de
façon exceptionnelle, l'ordre aurait, selon notre amendement, la responsabilité
aussi… que la capacité, comme j'insiste, assez circonscrite, de dire, pour des
raisons déontologiques… un de ses membres qui, dûment et correctement, fait son
possible pour maîtriser le français se sent devant une problématique.
Donc, peut-être, ça serait un cas très
exigeant où ce professionnel, ce membre d'un ordre, dirait que je me sens… en
toute bonne foi, pas que, de A à Z, ouf! ma clientèle est de langue anglaise,
là, m'a donné le souci de servir un client français, je n'ai pas le goût. Alors,
de façon routinière, je laisse à côté cette obligation, ce n'est pas ma
clientèle. On ne parle aucunement d'une telle situation dans notre proposition.
Notre <proposition...
M. Birnbaum :
...proposition. Notre >proposition, c'est ou... pour moi… moi, je la
vois comme ça, ça serait ou… d'offrir le service exemplaire aux clients dans la
langue française risque d'être problématique selon la lecture sérieuse, et
supervisée, et nécessairement validée par son ordre, est un seuil impossible
pour lui malgré sa maîtrise plus ou moins… mais maîtrise comme obligée du
français. N'y a-t-il pas intérêt à trouver cet équilibre, comme je dis, quand
je lis les mots de notre amendement… sont de nature exceptionnelle? Alors, n'y
a-t-il pas une façon de garder l'esprit ainsi que la lettre de l'article, tel
que proposé par le ministre, avec l'amendement que nous aurions mis sur la
table?
• (16 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, là, on est dans le régime distinct des ordres professionnels. Le
député de D'Arcy-McGee a fait référence à un service exemplaire de la part des
professionnels en matière de la langue française. Ce n'est pas le critère qui
est exigé, c'est la connaissance appropriée de la langue à l'exercice de ses
fonctions. Donc, le niveau d'exigence pour les professionnels, il est moins.
Cependant, ils doivent fournir les services en français. Alors, avec l'amendement
que nous avons déposé, ça permet de faire en sorte... «de par la nature», c'est
une circonstance extrêmement exceptionnelle qui permet, oui, aux
professionnels, dans ce cas-ci, de refuser un mandat, mais pour des raisons
grandement exceptionnelles parce qu'en raison de la nature du traitement offert
ça aurait un impact pour le fait de ne pas offrir ce service-là à la personne,
au citoyen.
Alors, je comprends l'amendement qui est
déposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je comprends le sens de l'intervention
du député de D'Arcy-McGee. Mais l'objectif du projet loi n° 96,
notamment, c'est de faire en sorte véritablement que, pour les membres des
ordres professionnels, l'exercice de la profession puisse se faire notamment en
français, donc, lorsqu'il y a un citoyen qui se présente, qu'il puisse être
servi en français par le professionnel et qu'il ne puisse pas refuser
simplement parce que le citoyen souhaite se faire servir en français par le
professionnel. Donc, ça, ça doit être très clair. Ça, c'est le principe. Avec l'exception
qui est prévue, «par la nature», le cas évoqué par la députée de
Marguerite-Bourgeoys pourrait s'avérer une situation qui est couverte par le
«par nature» parce qu'en raison de la nature intrinsèque et profonde de la relation
ça nécessite des compétences langagières supérieures à la connaissance
appropriée de la langue française.
M. Birnbaum : J'apprécie,
bon, plus que la nuance, la précision que fait le ministre quand il parle du
fait que le seuil n'est pas, dans ce cas-ci, l'exemplarité, mais, pour moi, ça
rend même plus important notre amendement que… j'insiste à nouveau, ne remet
pas en question le principe derrière l'article devant nous, et je m'explique. Il
risque d'y avoir des cas très complexes qui ne seraient pas couverts par une
mention de la nature du travail, ça peut être dans un… le travail d'un ordre
qui ne touche pas directement aux relations humaines, mais où, pour fonctionner
comme il faut, pour offrir un service qui serait fidèle aux obligations
déontologiques d'un membre d'un ordre, le niveau de sophistication, d'expertise
en langue française ne serait pas au rendez-vous.
J'insiste qu'on parle... On ne s'attendrait
aucunement, advenant l'adoption de notre amendement, que les ordres donnent des
dispensations à leurs membres, comme je dis, de dire : Bon, retournez dans
votre coin, refusez tous les clients québécois francophones ou francophones
autres que vous voulez, aucunement, aucunement. Je peux imaginer des membres de
n'importe quel des ordres, à titre très exceptionnel, qui se diraient :
Là, je suis devant un cas très <complexe...
M. Birnbaum :
...très >complexe. Donc, je me permets un autre genre d'exemple. Je suis
devant un cas qui risque d'être très médiatisé. Je suis devant un cas où les
conséquences en termes de jurisprudence possible, les conséquences en termes
financiers, à cause des particularités du client devant moi, francophone, sont
très sérieuses. Je m'imagine dispenser mes services à ma pleine capacité et,
dans ce cas-ci, je me sens confronté par mes obligations solennelles et
déontologiques d'inviter le client à s'assurer un service un petit peu plus
complet dans sa langue, qui n'est pas la mienne.
Pour moi, c'est ça, le sens de notre
amendement, qui est tout à fait, potentiellement, complémentaire au principe qu'énonce
le ministre et est exercé par l'article tel que rédigé. Est-ce que ce n'est pas
ces genres de situations où on veut assurer la moindre souplesse, surveillées,
par nécessité, par les ordres eux-mêmes?
M. Jolin-Barrette : Bien,
Mme la Présidente, je pense que c'est très clair, là, ce qu'on souhaite au
Québec, c'est de faire en sorte que les citoyens québécois, lorsqu'ils vont
voir un professionnel, soient servis en français. Et les modifications
législatives qu'on amène et qu'on propose visent justement à faire en sorte que
les professionnels doivent maintenir la compétence linguistique en langue
française, tout comme la probité, tout comme l'intégrité. Ça ne doit pas être
négociable. Les professionnels doivent pouvoir communiquer, servir les
Québécois et les Québécoises en français. Puis je pense qu'avec les
explications que j'ai données par rapport à l'amendement que j'ai déposé, ça
fait en sorte de répondre aux préoccupations des collègues.
M. Birnbaum : M. le
Président, ou l'autre, je me permets une dernière intervention là-dessus, si je
peux, et je me permets… Soit de façon subtile ou, assez souvent, non subtile,
le ministre a tendance à décider, j'ai l'impression, d'entendre ce qu'il veut
entendre plus que les mots qui sont exprimés. Combien de fois est-ce que j'ai
encadré mes suggestions comme complémentaires aux objectifs que vise le
ministre et combien de fois est-ce que j'ai l'obligation d'entendre que le
député de D'Arcy-McGee n'a pas l'air de comprendre que le principe, c'est qu'un
membre de l'ordre doit être en mesure de desservir ses clients en français?
Est-ce qu'on peut s'entendre que mes interventions sont basées sur le fait que
je suis d'accord avec le principe?
Là, si le ministre écarte la possibilité
que, pour des raisons déontologiques tout à fait louables, il y a des membres
des ordres qui veulent assurer que leur client ait le meilleur service possible,
optimal, dans la langue française, et compte tenu, comme le ministre lui-même a
dit, que le seuil n'est pas une exemplarité, c'est une compétence en français,
que l'ordre, j'espère qu'il ferait confiance aux ordres, selon notre
amendement, risquerait de comprendre que, dans ces cas, circonscrits et clairs,
et de façon exceptionnelle, ça devrait être recevable pour un tel professionnel
membre d'un ordre de se désister ou d'inviter même le client de comprendre qu'il
propose désister… de lui donner un service parce qu'il prend au sérieux ses
obligations et il s'inquiète de sa capacité, malgré son expertise, jusqu'à un
certain point, en français, de donner honneur à ses obligations auprès de ce
client francophone.
• (17 heures) •
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Vous comprendrez que, comme président qui
prend mon rôle extrêmement au sérieux… que je ne peux pas juger de la teneur
des propos qui sont tenus à la fois par des ministres ou par vous. Évidemment,
je vous invite à continuer dans le respect à des échanges dans une idée de <construction
commune...
>
17 h (version révisée)
<17831
Le
Président (M. Poulin) :
...des échanges dans une idée de >construction
commune. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, je comprends le point du député de D'Arcy-McGee, mais ce qu'il
nous invite à faire, c'est un élargissement de l'exception, et je ne suis pas
prêt à faire ça, parce que ce que nous faisons, c'est justement de dire :
Écoutez, désormais, les professionnels doivent rendre un service en français. Et
l'exception qui est là, elle est tout à fait raisonnable, de si, par la nature,
la profondeur de la relation, comme l'exemple que nous avons eu de la relation
thérapeutique avec un enfant agressé sexuellement, le professionnel doit
recevoir avec le professionnel une subtilité linguistique tellement importante,
ça pourrait bénéficier de l'exception.
Alors, moi, je fais confiance aux ordres
pour s'assurer que leurs membres aient une connaissance appropriée du français
pour exercer leur profession en français. Et ça fait part des articles suivants
qu'on va voir.
Le Président (M. Poulin) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Je
comprends qu'il... Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, je ne sais
plus s'il me reste du temps, mais je ne pense pas qu'il me reste beaucoup de
temps, de toute façon.
Le Président (M. Poulin) : Il
vous reste, oui, quelques minutes, 13 min 30 s. C'est bien ça?
Mme David : Ah oui? 13?
Le Président (M. Poulin) : 13 min
30 s.
Mme David : Bien, coudon. Je
comprends, je comprends qu'on a, j'insiste pour le redire... qu'on a élargi
la... pas élargi, mais on a précisé la notion de «par nature», et il faudra
peut-être que les ordres... Ça, je ne sais pas comment ça peut fonctionner, à
part de nous écouter là, je ne sais pas comment ça se traduit en pratique,
comment les ordres, à partir de ça, disent, par exemple : O.K., on a parlé
de ça, on a parlé de certaines situations thérapeutiques très complexes où la
langue devient un outil majeur de compétence à aider le client, la cliente.
Comment ça se traduit en termes d'autofonctionnement pour les ordres
professionnels? Ça, c'est une vraie question, là. Je ne sais pas comment ça
marche, puisque, oui, l'amendement va être intégré dans la loi. L'amendement
est passé par nature, mais est-ce qu'ils vont tous nous réécouter pour nous...
pour comprendre ce que ça veut dire? Comment ça fonctionne?
M. Jolin-Barrette : Je suis
convaincu qu'il y a de nombreuses personnes qui travaillent dans les ordres
professionnels qui sont à l'écoute pour cette section du projet de loi.
Mme David : Moi aussi.
M. Jolin-Barrette : Convaincu.
Mme David : Moi aussi, mais
tout ça se transforme éventuellement en jurisprudence, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Et, M. le
Président, ces nouvelles normes vont s'appliquer dans ce que les ordres font
déjà. Donc, ils connaissent la Charte de la langue française, ils vont s'y
référer et vont constater également que ça demande une petite mise à jour, si
je peux dire, notamment au niveau des inspections professionnelles, notamment
au fait que, désormais, il n'y a plus de présomption irréfragable et sur le
fait que tous leurs professionnels doivent être en mesure de servir les
Québécois et les Québécoises en français.
Mme David : Oui, puis je
pense que, s'ils ont... ils doivent tous savoir parce qu'ils sont dans des
ordres professionnels. Et j'ai toujours été étonnée de la complexité légale
dans un ordre... pas comme membre, mais quand tu administres un ordre
professionnel, c'est... tu administres une loi assez complexe, et donc je suis
sûre qu'ils nous écoutent attentivement. Mais ils vont devoir opérationnaliser,
définir. Puis là-dessus je pense que vous avez fait, avec raison, des
précisions sur le mot «nature». On avait commencé, mais là on a continué. Et,
si j'étais présidente d'un ordre ou juriste dans un ordre... ils ont toujours
un secteur juridique important, plus l'ordre est grand, ou, au CIQ, ils doivent
surveiller ça, au Conseil interprofessionnel, c'est ça, sur : O.K., qu'est-ce
qui va s'appliquer à nous ou pas dans la diversité des actes réservés que nous
avons? Et je pense que ce mot...
M. Jolin-Barrette : Ils n'ont
pas d'actes réservés, qui ont juste des titres réservés?
Mme David : Oui, mais disons
que le mot «nature» va quand même être intéressant et important à regarder
entre eux et dans la spécificité de leurs titres, ou de leurs actes, ou... et
dans divers... parce qu'il y a des actes partagés aussi. Alors, on a parlé,
tout à l'heure, par exemple, d'abus sexuel, <d'abus...
Mme David :
...qu'il y a des actes partagés aussi. Alors, on a parlé, tout à l'heure, par
exemple, d'abus sexuel, >d'abus physiques, de choses très, très... très
difficiles et très traumatiques, bien, ça peut être l'ordre des travailleurs
sociaux, ça peut être l'Ordre des psychologues, ça peut être le Collège des
médecins, ça peut être l'Ordre des psychoéducateurs, ça peut être l'ordre
des... bien, conseillers d'orientation sont avec travailleurs sociaux, mais on
comprend qu'il y a plusieurs ordres qui touchent à la relation humaine qui
feront, j'imagine, une analyse la plus rigoureuse possible de nos échanges. Et
là-dessus je dois dire que je trouve ça important quand même d'avoir eu cet
échange-là.
On est toujours sur l'amendement, j'imagine,
M. le Président?
Le Président (M. Poulin) :
...de clarification, le temps qu'il vous restait était effectivement sur l'amendement,
alors qu'il vous restait 1 min 30 s sur l'article. Donc, il vous
reste un, quoi, 10 minutes sur l'amendement. Oui, on est toujours sur l'amendement.
Mme David : Oui, mais
après ça... Là, je vous pose une question technique parce que j'ai vraiment
besoin, puis je pense que le ministre est d'accord, là, qu'on revienne sur la
question de maintenir, comment les ordres vont faire, et je pense qu'il y a des
suggestions fort intéressantes. Puis moi, je pensais que ça venait plus loin,
alors j'étais moi-même un peu mêlée dans la... Là, j'ai pris le deuxième
paragraphe avant de prendre le premier. Et donc on m'a dit après qu'on peut
revenir sur l'ensemble de l'article 23, je retrouverais un 20 minutes
pour parler du premier paragraphe de 35.1. C'est juste ça dont je veux m'assurer,
que... Trouvez-moi la façon de retrouver du temps, autrement dit.
Le Président (M. Poulin) :
Ah! je ne sais pas, M. le ministre, aviez-vous une suggestion ou non? O.K.
M. Jolin-Barrette : Vous
aviez 20 minutes sur 35.1, là il vous reste une minute sur 35.1. Là, on
est sur votre amendement, où il vous reste 10 minutes. C'est ma
compréhension, M. le Président.
Le Président (M. Poulin) :
Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : Et
ensuite, suite à votre minute qui va être écoulée, là on va passer à 35.2.
Mme David : ...je vais
prendre ce qu'il me reste sur l'amendement...
Le Président (M. Poulin) : D'accord.
Mme David : ...même si je
parle... j'étends la notion d'amendement, disons, sur la notion de maintenir
une connaissance.
M. Jolin-Barrette : Je
pourrais soulever une question de règlement sur la notion de la pertinence,
mais je ne le ferai pas.
Mme David : Bien, disons
que j'élargis le concept de la prestation...
M. Jolin-Barrette :
Déontologique, oui.
Mme David : ...dans la langue
officielle. Et je pense que c'est pour les fins d'une bonne... je pense que c'est
pour une bonne cause que de se dire... d'abord, de rassurer... pas de rassurer,
mais d'être clair, dans votre tête, que la tâche, la responsabilité, puis là ça
veut dire quelque chose pour les ordres professionnels, la responsabilité d'évaluer
la maîtrise du français va incomber au comité d'inspection professionnelle des
ordres, dans un premier temps.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, les inspecteurs vont être chargés d'assurer le maintien. Dans le fond, c'est
un outil qu'on rajoute dans leur coffre à outils en termes d'inspection
professionnelle.
Mme David : Alors, ce
qui est intéressant, c'est que, par exemple, dans l'Ordre des comptables
agréés, bien, ce sont des gens experts en comptabilité, en fiscalité, en audit,
et là on leur demande de devenir des linguistes ou des terminologues... bien,
disons des linguistes. Alors là se pose la question du rôle de l'OQLF du niveau
de maîtrise attendu, parce que, là, les tests de français, vous le savez, les
TFI puis ces trucs comme ça, c'est très, très, très sophistiqué, les outils qui
vont être mis à la... qui devront être développés pour établir les standards,
et les ordres professionnels n'ont évidemment ni l'expertise ni les ressources,
donc il va falloir un programme de surveillance, il va falloir des inspecteurs
assignés à cette tâche-là. Et c'est de là où cet ordre professionnel-là, mais
peut-être que les autres aussi, diraient : Bien, il va falloir le
consigner au Code des professions, parce que, là, c'est une toute nouvelle
tâche confiée au comité d'inspection professionnelle.
Alors, je voulais demander au ministre :
Qu'est-ce que vous aviez, comme, prévu? Un jour, la loi sera adoptée. Combien
de temps de transition pour maintenir ce français, pour aller chercher les
compétences de ça, etc.? Et puis qui, quand, comment faire tout ça?
• (17 h 10) •
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, la question, elle est pertinente, là. L'OQLF va être là pour
accompagner les ordres professionnels, notamment pour évaluer la connaissance
pour développer les outils. Vous savez, déjà, l'OQLF, et ça a été fait au cours
des dernières années, ils ont actualisé tous les examens en lien avec les
compétences pour faire en sorte que les compétences linguistiques qui sont
évaluées sont évaluées en lien avec l'exercice de la profession, donc une
connaissance appropriée de la langue officielle en lien <avec...
M. Jolin-Barrette :
...avec
l'exercice de la profession, donc une connaissance appropriée de la langue
officielle en lien >avec la profession. Donc, on va pouvoir... l'OQLF va
travailler avec les ordres professionnels pour évaluer le maintien et la
connaissance de la langue. Donc, l'OQLF va développer ses ressources au
bénéfice des ordres professionnels pour accompagner les inspecteurs dans ce
cas-là.
Mme David : Et est-ce qu'on
peut donc dire que chaque ordre professionnel développera ses standards de
maintien de la connaissance du français avec l'accompagnement de l'OQLF? Parce
qu'il faut des standards. Le pauvre inspecteur qui est un ingénieur chimique,
là, il n'a jamais fait ça, lui.
M. Jolin-Barrette : Voyez-vous...
Oui, ça va être fait en collaboration avec l'OQLF. Et, vous savez, c'est déjà
le cas, là. Lorsqu'on a quelqu'un, là, qui veut un permis professionnel pour
pratiquer une profession et qui ne rentre pas dans les exceptions qui sont
prévues, là, à 1°, ou 2°, ou 3°, bien, il y a déjà une évaluation de français
qui est faite avec l'OQLF. Alors, en fonction des besoins qui vont être
exprimés par les ordres, l'OQLF va être là pour les accompagner, pour
développer les différents outils.
Mme David : Mais on convient
qu'il va y avoir quand même, je pense, disons, 90 % qui viennent d'une...
qui sont francophones, disons, dans un ordre professionnel. Ce n'est pas eux où
ça va... tout va se passer en français, puis tout de suite l'inspecteur n'aura
pas de soucis, c'est pour le 10 %, admettons. Oui, là, il va falloir
évaluer ça.
Vous dites : Oui, ça pourra peut-être
être l'inspecteur quand il va littéralement s'asseoir dans le bureau du
professionnel puis il vérifie la tenue de dossiers, il pose plein de questions
professionnelles sur ses compétences théoriques, pratiques, etc. Il pose même
des... Il regarde même comment le bureau... C'est rendu, là, très spécialisé,
là. Il y a-tu une porte d'entrée séparée de la maison? Est-ce que l'insonorisation
est bonne? Etc. Puis là il va rajouter : Est-ce que son niveau de français
est bon?, j'imagine, avec des outils de l'OQLF. Puis, si ça me... s'il dit :
O.K. celui-là, je pense qu'on va le référer à la section langagière de notre
ordre, et là il va pouvoir faire ça. Est-ce que je résume un peu assez
clairement?
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais,
en fait, déjà, là, l'OQLF travaille avec les ordres professionnels. Je pense qu'il
y a 320 scénarios différents qui sont adaptés aux différentes réalités des
pratiques professionnelles déjà. Ça fait qu'il y a déjà une grande
collaboration entre les ordres. Très bien. Ça fonctionne très bien entre les
ordres puis l'OQLF puis ça va continuer comme ça.
Mais, oui, les inspecteurs vont être
outillés avec des outils linguistiques, notamment. Alors, les ordres et l'OQLF
vont travailler ensemble pour développer ça. Et c'est un outil supplémentaire
qu'on ajoute dans le coffre à outils des inspecteurs, justement, parce qu'on
vient rajouter le fait que les ordres professionnels également doivent s'assurer
du maintien de la compétence linguistique de leurs membres. Donc, c'est une
responsabilité qu'on confie à l'ordre.
Mme David : Confiée à l'ordre.
Et on confie à l'ordre aussi ce qui s'en vient au 35.2, c'est-à-dire, dans le
cas où, pour des motifs sérieux, là, ça ne va pas, bien, c'est l'ordre qui va
intervenir à travers son Code des professions. Et c'est là que vous nous
réservez une petite surprise, j'espère, qui va rassurer les ordres par rapport
à l'acte dérogatoire. Est-ce que je comprends bien que c'est plus à partir de
35.2 qu'on va faire référence à 142 ou à...
M. Jolin-Barrette : Mais les
mesures qui vont être prises, dans le fond, ça va être justement... l'inspecteur
constate que le niveau de français n'est pas atteint, et donc l'ordre
professionnel va pouvoir inviter le professionnel à prendre les mesures
requises pour assurer le maintien de sa compétence langagière.
Mme David : Et ça sera l'ordre
qui vérifiera qu'il y aura un processus pour dire : Là, ça ne va pas, là,
le maintien n'est pas du tout satisfaisant. Donc... Et là il y aura différentes
mesures liées à ça avec éventuellement l'article 35.2 qui va arriver dans
le cas de non-respect, finalement, de cette disposition-là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Puis, dans le fond, l'ordre professionnel peut dire à son professionnel membre :
Je t'ordonne d'aller suivre des cours de formation continue, d'améliorer tes
compétences langagières en français pour que tu puisses rencontrer les
standards de la Charte de la langue française, pour que tu puisses maîtriser
adéquatement le français parce que c'est une obligation légale, au même titre
que la probité ou l'intégrité d'un membre.
Mme David : Ou au même titre
de choses que j'ai connues, là, parce qu'on sait que ça existe, c'est de... La
tenue de dossier, par exemple. Votre tenue de dossier, monsieur, n'est pas
adéquate. Il n'y a pas assez de détails. Alors, on <vous...
Mme David :
...tenue
de dossier, monsieur, n'est pas adéquate. Il n'y a pas assez de détails. Alors,
on >vous demande... on va vous suivre pendant un an. Vous allez avoir un
mentor qui va venir regarder, avec trois dossiers que vous allez lui présenter,
votre tenue de dossier parce que tenue de dossier, là, c'est devenu quelque
chose d'extrêmement important. Alors, ça va être un peu la tenue de la langue,
comme la tenue de dossier, si je comprends bien. Sauf que, tenue de dossier, c'est
un peu plus facile parce que le professionnel qui est inspecteur s'y connaît
plus en contenu, mais, en contenant, là, qui est la langue, ça, c'est un peu
plus difficile. Alors, on peut comprendre les ordres de dire : Oh! c'est
un tout nouveau mandat qu'on me confie.
Alors, eux vous proposent de consigner ça
dans le Code des professions. Je ne sais pas ce que vous en pensez. Ça, c'est
ma première question. Il faudrait des ressources financières et techniques.
Bon, c'est l'OQLS, ressources financières, je ne le sais pas.
Et la transition, ça, j'ai relu vos
commentaires, il n'y a rien là-dessus. Ça fonctionne comment, à partir de la
sanction de la loi, par rapport à ces mesures-là?
M. Jolin-Barrette : Par
rapport au fait que les inspecteurs vont devoir vérifier?
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien, ils
vont travailler avec l'OQLF pour développer les différents outils. Déjà, les
outils en termes d'évaluation de connaissances du français pour donner le
permis professionnel basé sur l'examen de l'OQLF, ça existe déjà. Donc, ils
vont travailler à développer les différents outils avec l'OQLF pour faire en
sorte que l'inspecteur va évaluer la compétence langagière également. Mais l'OQLF,
déjà à ce jour, travaille avec les ordres professionnels. Donc, c'est une
continuité de travail. Mais on confie aux ordres professionnels un nouveau
mandat, et ils vont s'acquitter de leurs tâches avec l'OQLF.
Le Président (M. Poulin) : Mme
la députée de Marguerite-Bourgeoys, je sais que vous avez cet intérêt, il vous
reste 3 min 30 s sur l'amendement, effectivement.
Mme David : Merci beaucoup, M.
le Président... nouveau président. Enfin. Alors, si je comprends bien, les
ordres vont avoir vraiment une nouvelle responsabilité, là, qui leur incombe. L'OQLF
a déjà une expertise là-dedans pour un petit nombre, là, c'est-à-dire des gens
dont on doit évaluer la compétence pour l'entrée à la profession, le «réputé»,
etc., bon. Mais là on parle d'autre chose, là. On parle de maintenir en continu,
donc ça va prendre pas mal de ressources. L'OQLF, on en parle beaucoup, on n'a
pas fini d'en parler. On va en reparler dans la langue du travail, on en parle
en francisation, on en a parlé déjà. Voulez-vous bien me dire combien ça va
finir... avec combien de ressources on va terminer, à l'OQLF, pour être en
mesure de donner le service?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, notre gouvernement n'a pas peur d'investir pour la protection puis la
valorisation de la langue française. Lors du dernier budget, vous avez pu le
constater également. Puis il y aura un budget prochainement également qui sera
déposé. Alors... Mais il faut dire également qu'il s'agit d'une priorité
gouvernementale, puis je pense que ça devrait être une priorité parlementaire,
si je pourrais dire, d'adopter rapidement ce projet de loi là pour faire en
sorte, justement, qu'on redresse la situation du français.
Alors, c'est important de donner les
outils aux ordres professionnels rapidement, que l'OQLF soit mandaté rapidement
pour agir à ce niveau-là, parce qu'à chaque...
Mme David : ...contente de
vous l'entendre dire, mais...
M. Jolin-Barrette : Chaque jour
qui passe, c'est un jour de trop qu'on n'a pas les outils pour agir sur le
déclin du français.
Mme David : Alors, si vous
voulez effectivement voir que votre projet de loi, qui va devenir une loi un
jour, soit vraiment efficace, il va falloir vraiment aider l'OQLF. Quand j'avais
le privilège de servir dans ces fonctions-là, effectivement... Je sais que vous
avez rajouté des... de l'argent, et tout ça, mais là on leur ajoute tellement
des gros, gros mandats qu'il va falloir que ça soit... ça soit vraiment une
organisation. Parce que les tests langagiers, j'avais eu des longues
conversations avec eux, effectivement, ce n'était pas une équipe très, très...
très, très élaborée, là, ils n'avaient pas tellement de monde. Là, on vient de
mettre, vous avez dit tout à l'heure, 300 000, 400 000 professionnels
à.... Je ne dis pas que les 400 000 sont des...
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
ça. L'enjeu, il n'y a pas 400 000 professionnels qui n'ont pas une
connaissance appropriée. On se retrouve...
Mme David : ...à maintenir,
on vient de multiplier beaucoup, pendant toute la carrière, une surveillance
de... Puis on part peut-être, dans certains cas, d'assez loin. Donc, il va y
avoir quelques années, je pense, assez occupées où ils ne pourront jamais
remplir leur mandat, l'OQLF ni les ordres, s'ils ne sont pas bien accompagnés.
• (17 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Ils vont être
bien accompagnés, bien dotés. Mais ce n'est pas parce que la montagne, elle est
grande, elle est haute qu'il ne faut pas la monter.
Mme David : Je ne suis pas
une grimpeuse de montagne. C'est des choses que je n'aime pas beaucoup, mais je
comprends votre image.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
n'est pas parce que le défi est important qu'il ne faut pas s'y attaquer.
Mme David : Je comprends tout
à fait votre image, mais, justement, pour monter le Kilimandjaro, il faut se
préparer beaucoup, beaucoup, beaucoup, et puis il faut être bien équipé.
Donc, si on monte l'Everest, ici, il va
falloir qu'il y ait vraiment <l'équipement...
Mme David :
...et
puis il faut être bien équipé.
Donc, si on monte l'Everest, ici, il va
falloir qu'il y ait vraiment >l'équipement qui suit… soit et... pas soit,
et pour les ordres et pour l'OQLF.
Le Président (M. Poulin) : J'avais
une demande d'intervention, j'imagine que c'est sur l'amendement, du député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. Ce n'est pas que je veux interrompre le dialogue entre la députée de
Marguerite-Bourgeoys et le ministre, mais j'ai entendu le ministre dire que
chaque jour qui passe est important. Chaque jour qui passe où on ne demande pas
la connaissance du français pour les immigrants, c'est un jour de trop. Chaque
jour qui passe où on n'intervient pas au niveau collégial pour demander que la
formation se fasse en français, c'est un jour de trop aussi. Je voulais le
rappeler au ministre.
Le Président (M. Poulin) : Merci
beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce que, M. le ministre, vous
aviez une réaction?
M. Jolin-Barrette : Bien oui.
Je suis heureux d'entendre ça, parce que, justement, dans le projet de loi, on
impose une épreuve uniforme de français au collégial anglophone. Alors, plus
rapidement le projet de loi va être adopté, pour être diplômé, on va nécessiter
des compétences en langue française.
Le Président (M. Poulin) : M.
le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : M. le Président,
je connais bien le projet de loi du ministre, il sait ce que j'en pense. C'est
un projet de loi qui est particulièrement faible.
Il n'est pas trop tard pour l'améliorer.
Tant qu'à être dans ces débats-là, le ministre peut toujours continuer sa
bataille à l'intérieur du caucus pour essayer de convaincre ses collègues. Je
suis prêt à l'aider.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président...
Le Président (M. Poulin) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...voyez-vous
toute la pertinence de se rendre rapidement à l'article qui intéresse le député
de Matane-Matapédia sur les dispositions du cégep, qui sont aux
articles 88.0 point quelques? Alors, à ce moment-là, on aura des
discussions intéressantes avec le député de Matane-Matapédia. Mais il faut
avancer, n'est-ce pas?
Le Président (M. Poulin) : M.
le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : M. le Président,
j'ai déjà été leader parlementaire. Je connais bien toutes ces règles. À moins
que le ministre m'annonce maintenant qu'il est prêt à se joindre à notre
proposition, je ne vois pas l'intérêt d'accélérer les démarches.
Le Président (M. Poulin) : Est
ce qu'il y a d'autres interventions sur ces propos du député de
Matane-Matapédia? Non.
Une voix : ...
Le Président (M. Poulin) : Excellent.
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il vous reste 1 min 31 s sur
l'amendement. Est-ce que vous souhaitez compléter?
Mme David : Bien, je vous
dirais juste que, d'une part, nous, on propose trois cours en français. Alors,
j'ai très hâte d'arriver au collégial aussi. Nos propositions sont claires. Et
ce que je veux dire aussi, c'est qu'on avance en tout respect des clientèles
qui sont touchées, des secteurs de la société qui sont touchés et avec le sens
des responsabilités qui doit aller avec ça.
M. Jolin-Barrette : Bien,
voyez-vous, c'est là où on diverge profondément. Parce que, quand vous dites :
En fonction des clientèles, pourquoi est-ce qu'on a la Charte de la langue
française? Pourquoi est-ce qu'on a le projet de loi n° 96? On ne fait pas de
clientélisme. On s'assure de faire en sorte que la langue française au Québec,
ça soit la langue commune puis la langue d'usage.
Et c'est justement pour ça que, durant des
années, il n'y a pas eu de changements significatifs comme nous le faisons.
Parce qu'il y a toujours une clientèle qui dit : Non, non, pas nous autres,
non, non, pas nous autres, non, non, pas nous autres. On est en faveur de la
langue française, là, oui, oui, oui, c'est bien important de protéger la langue
française, vraiment superimportant, je suis d'accord avec les objectifs, puis
tout ça, mais, moi, ah! non, il ne faut pas que ça s'applique à mon groupe, il
ne faut pas que ça s'applique à l'autre groupe. C'est ça, le problème. Puis, si
on veut être cohérents, tout le monde doit faire son effort. Puis c'est surtout
pour ça que le projet de loi n° 96, il touche tous les domaines de la
société, tous les paramètres de la société.
Mais il faut que chaque personne, ou
chaque clientèle, ou chaque groupe se pose la question : Qu'est ce que je
peux faire pour mieux protéger, pour mieux valoriser la langue française? C'est
un effort collectif qui est requis, et l'organe qui est... qui doit faire son
plus grand effort, c'est l'État québécois. Puis là on s'est imposé des
obligations d'exemplarité. Nous, on relève le défi, on le fait, mais là il faut
que tout le monde embarque dans le train, comme on dit. Puis là le train, il a
quitté la gare. Mais il ne faut pas défendre des clientèles, il faut penser au
statut de la langue parce que ça va nous transcender. Dans 20 ans, dans
30 ans, dans 40 ans, dans 50 ans, bien, si on ne prend pas des
actions maintenant, au bout de la ligne, il va y avoir des conséquences.
Le Président (M. Poulin) : Il
vous reste une minute, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, je pense
que c'est assez, quand même, de prendre une minute pour dire que le ministre
interprète fort mal le mot «clientèle» ou l'esprit dans lequel j'ai pu le dire.
Je suis tout à fait d'accord. Et effectivement, si ça ne me dérangeait
absolument pas, la question de protéger la langue française, je ne serais pas
ici à passer autant d'heures depuis autant de mois à regarder pour avoir le
meilleur projet de loi possible.
Alors, je pense qu'on travaille <très...
Mme David :
...à regarder pour avoir le meilleur projet de loi possible.
Alors, je pense qu'on travaille >très
sérieusement et que le ministre lui-même a déposé plusieurs amendements. Donc,
il trouve lui-même que sa loi peut être améliorée. Je fais des propositions les
plus honnêtes possible pour améliorer aussi. Et ce n'est pas parce qu'on pense
à une clientèle ou à une autre clientèle, mais ça touche tous les pans de la
société. Puis c'est de notre devoir de faire le travail de parlementaires.
La seule autre option, ce serait quoi? Ça
serait quoi? Ça serait de regarder le projet de loi puis dire : O.K., tout
est correct, on ferme les livres. Merci, bonjour. C'est ça que le ministre
veut? C'est vraiment ça? Qu'on soit déjà rendus à la fin, puis que c'est
terminé, puis c'est le plus beau projet de loi que la Terre a jamais porté?
Le Président (M. Poulin) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il ne nous reste plus de temps sur l'amendement.
Mme David : ...
Le Président (M. Poulin) :
D'accord. Est-ce que, maintenant, nous sommes prêts à passer... Est-ce que vous
souhaitez retirer votre amendement ou vous souhaitez voter sur...
Mme David : ...
Le Président (M. Poulin) :
Vous le retirez? Parfait. Alors, nous revenons...
Ah! ça nous prend le consentement pour
retirer l'amendement. M. le ministre, vous avez... Vous consentez? Les membres
du gouvernement également? Alors, nous consentons à retirer l'amendement.
Nous retournons donc à l'article 23.
C'est bien ça? 35.1? 35.1. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il
vous laissait... il vous restait donc 1 min 30 s à ce niveau-là.
C'est bien ça?
Mme David : Alors, moi, je
ne comprends plus le temps que j'ai, mais, ce n'est pas grave, je vais le
prendre. Je finis juste ce que je voulais dire sur le fait que l'argument est
très... disons, peut être débattu, disons ça comme ça, de dire que parce qu'on
pose des questions, parce qu'on dépose des amendements... Il y en a quand même
plusieurs qui ont été acceptés par le ministre, c'est donc qu'ils ne devaient
pas être si mauvais que ça. Puis il y en a même plusieurs qui ont été déposés
par le ministre parce que peut-être qu'il a eu, lui-même... en se rendant
compte qu'il y avait des ajustements à apporter.
Moi, quand j'ai déposé des projets de loi,
ce n'était certainement pas pour dire aux oppositions : Vous n'avez pas un
mot à dire. Puis je n'ai de cesse de féliciter les oppositions sur l'amélioration
que ça a apportée au projet de loi, vraiment. Puis je le dis avec sincérité,
que ça soit sur le conservatoire, que ça soit sur la BANQ, que ça soit sur les
violences, la loi pour prévenir et contrer les violences sexuelles. Alors, les
oppositions ont été formidables. Et je le dis, et je leur ai dit à ce
moment-là, et je le redis encore.
Alors, j'aimerais ça que le ministre ait
la même attitude par rapport à notre travail. On ne le fait pas...
Le Président (M. Poulin) :
M. le député de Chapleau, vous avez une question de règlement?
M. Lévesque (Chapleau) :
Oui. Je pense que...
Le Président (M. Poulin) :
Vous pouvez retirer votre masque afin qu'on puisse bien vous entendre.
M. Lévesque (Chapleau) :
Oui, c'est vrai. Merci, M. le Président. Je pense que la collègue de
Marguerite-Bourgeoys prête des intentions au ministre actuellement. Puis je
pense que les travaux vont bien, les travaux avancent. Effectivement, on
souhaite que tout aille rondement et continue d'aller rondement. Donc, voilà.
Le Président (M. Poulin) :
Effectivement, en vous rappelant à la prudence, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys. Il vous reste 18 secondes.
Mme David : À la
prudence, définition...
Le Président (M. Poulin) :
Dans le prêt des intentions que vous faites au collègue parlementaire.
Mme David : O.K. Bien,
moi, je n'ai jamais, jamais fait cette question de règlement pour le ministre,
jamais. Alors, je suis vraiment d'une... Me dire ça à moi? Même lui est
complètement surpris.
Le Président (M. Poulin) :
Ça allait bien, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. On continue.
Mme David : Bien, je n'ai
plus rien à dire.
Le Président (M. Poulin) :
D'accord. Bien, je vous remercie pour votre intervention.
Donc, toujours à l'article 35.1, est-ce qu'il
y avait d'autres interventions? Je vois que non. Alors, nous allons procéder à
sa mise aux... Non? Non, on passe tout de suite à 35.2 parce qu'on le vote en
bloc. C'est vrai. Parfait. Excusez-moi. Alors, l'article 35.2, M. le
ministre en fait la lecture? C'est bien ça? Parfait.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je l'avais déjà lu, mais je vais le relire, M. le Président. «L'ordre
professionnel qui, pour des motifs sérieux, considère qu'un de ses membres n'a
pas de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de la
profession peut, outre des mesures qui peuvent être prises à l'égard de
celui-ci en vertu du Code des professions, exiger qu'il obtienne l'attestation
délivrée par l'Office en vertu du troisième alinéa de l'article 35.
«De plus, les cours de perfectionnement
qu'un membre d'un ordre professionnel peut être obligé de suivre avec succès
ainsi que toute autre obligation, déterminée dans un règlement pris en vertu de
l'article 90 de ce code, qui peut lui être imposée peuvent avoir pour objet de
permettre à un tel membre de recouvrer de la langue officielle une connaissance
appropriée à l'exercice de la profession.».
Et les commentaires, M. le Président. Le
premier alinéa de l'article 35.2 de la Charte de la langue française, proposé
par l'article 23 du projet de loi, prévoit, outres les mesures que prévoit le Code
des professions, les mesures qui peuvent être prises par un ordre professionnel
qui, pour des motifs sérieux, considère qu'un de ses membres n'a pas la langue
officielle une... n'a pas de la langue officielle une connaissance appropriée de...
l'exercice de la profession.
Le deuxième élément de cet article rend
explicites que les obligations que peut imposer le conseil d'administration d'un
ordre à la suite d'une inspection professionnelle peuvent viser à assurer que
le membre se conforme à son devoir de maintenir une connaissance du français
appropriée à l'exercice de la profession.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que vous aviez des commentaires sur le 35.2?
• (17 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ce que je viens de vous lire.
Le Président (M. Poulin) :
O.K., mais autre... de votre <part…
>
17 h 30 (version révisée)
<17831
Le
Président (M. Poulin) :
...de votre >part?
M. Jolin-Barrette : Non, non,
ça va.
Le Président (M. Poulin) :
Aucune mise... O.K., parfait. Est-ce que d'autres collègues souhaitent
intervenir? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je vais
intervenir pour vous dire que je n'ai pas de commentaire sur cet article-là, mais
j'insiste pour le dire parce que, quand je fais des commentaires, c'est parce
que je trouve que c'est important puis, quand je n'ai pas de commentaire parce
que je trouve que l'article est bien, bien charpenté, bien mis, bien dit, bien,
ça s'adonne qu'on va passer vite. Puis je vous annonce qu'il y a plein d'articles
où je vais passer assez vite. Alors, quand on me dit toujours, et me... on
répète, et on répète qu'on retarde, puis c'est long, puis tatati, tatata, bien
moi, écoutez, je travaille avec la rigueur qu'on me connaît, je ne vais pas
arrêter à la période où je suis rendue dans ma vie. Et, quand je n'ai pas de
commentaire, bien, je n'ai pas de commentaire parce qu'il est correct, cet
article-là. Puis je pense que le ministre a beaucoup d'exemples antérieurs où
je n'ai pas eu de commentaire. Donc, quand j'ai des commentaires, c'est parce
qu'on les a travaillés très sérieusement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Poulin) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : M. le
Président, je tiens à faire la même précision. Moi, je n'ai pas de commentaire
non plus sur cet article. Je réserve le droit et la responsabilité d'avoir d'autres
commentaires, offerts de façon constructive, dans les articles qui s'en
viennent. Merci.
Le Président (M. Poulin) :
Absolument. Merci beaucoup. Est-ce que d'autres collègues souhaitent
intervenir? Je crois que nous allons donc pouvoir procéder à la mise aux voix.
Donc, nous allons voter le 35.1 et le 35.2...
Une voix : ...
Le Président (M. Poulin) :
...l'article 23 de façon officielle, qui contient 35.1 et 35.2. Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix qui... Est-ce qu'on... Oui, qui sont en
faveur de...
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce que l'article 23 est adopté? Je n'avais pas la phrase exacte. Donc,
il est adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant procéder à l'article 24.
Nous avons un... Bien, je vais laisser M. le ministre en faire la lecture tout
d'abord.
M. Jolin-Barrette : ...pour l'article 24,
et je vous annonce qu'on aura un amendement qui est déjà sur Greffier.
Donc : L'article 37 de cette
charte est remplacé par le suivant :
«37. Malgré l'article 35, un ordre
professionnel peut délivrer un permis visé aux articles 40 à 42.2 du Code
des professions à une personne qui n'a pas de la langue officielle une
connaissance appropriée à l'exercice de la profession, pourvu, à la fois :
«1° que le permis soit temporaire;
«2° que la personne ait, à
l'extérieur du Québec, suivi avec succès la formation ou obtenu le diplôme
nécessaire à l'exercice, au Québec, de cette profession.
«Le permis délivré en vertu du premier
alinéa est valable pour une période d'au plus un an.»
Et l'amendement, M. le Président : À
l'article 24 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 37 de la Charte de la
langue française qu'il propose par le paragraphe suivant :
«2° que la
personne ait acquis, à l'extérieur du Québec, les compétences professionnelles
requises pour l'obtention d'un tel permis.»
Commentaire. Cet amendement vise à revoir
la formulation du paragraphe 2° du premier alinéa de
l'article 37 de la Charte de la langue française proposé par l'article 24
du projet de loi afin de respecter la pratique actuelle à cet égard. Il permet
donc la délivrance d'un permis temporaire à une personne qui a acquis les
compétences professionnelles requises, que celle-ci soit démontrée, selon le
cas, par l'obtention d'un diplôme ou d'une autorisation légale, par la réussite
d'une formation ou autrement.
Donc, en conséquence, l'amendement qu'on propose
à 37, c'est parce qu'on référait, dans le projet de loi, à un diplôme. Or,
parfois, on réfère à un diplôme ou à une expérience professionnelle, donc c'est
pour ça qu'on vient l'ajouter.
Le Président (M. Poulin) :
Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, nous sommes prêts à entamer la
discussion sur l'amendement. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que d'autres collègues souhaitent intervenir? Non?
Alors, nous allons pouvoir procéder à la mise aux voix de l'article... de l'amendement.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Alors, c'est adopté. Toujours à l'article, nous avions un autre
amendement, c'est bien ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Poulin) : Non?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix... Ah! est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'article tel qu'amendé?
Mme David : Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président...
Le Président (M. Poulin) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, je vais vous reconnaître.
Mme David : ...et je veux que
ce soit noté.
Le Président (M. Poulin) : D'accord.
Alors, merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires sur l'article 24
tel qu'amendé? Non? Nous allons pouvoir procéder à sa mise aux voix. La phrase
exacte : Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Merci. Nous procédons maintenant à l'article 25. Je vais laisser M.
le ministre en faire la lecture.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 39
de cette charte est abrogé.
Commentaire. L'article 25 du projet
de loi propose d'abroger l'article 39 de la Charte de la langue française
étant <donné qu'il ne...
M. Jolin-Barrette :
...Commentaires : L'article 25 du projet de loi propose d'abroger
l'article 39 de la Charte de la langue française étant >donné qu'il
ne produit plus d'effet juridique depuis la fin de l'année 1980.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 25?
Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M. Poulin) :
Oui.
M. Jolin-Barrette : L'article 40
de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'office peut, au moment où il autorise
un ordre à délivrer un tel permis, en déterminer la durée et les autres
conditions qui s'y rattachent.»
Commentaire. La modification proposée à l'article 40
de la Charte de la langue française par l'article 26 du projet de loi
permettra à l'Office québécois de la langue française de déterminer la durée et
les conditions qui se rattachent à un permis restrictif lorsqu'il autorise un
ordre professionnel à en délivrer.
Et j'ai un amendement, M. le Président,
qui est sur Greffier également. Donc, article 40... bien, article 26,
article 40 de la Charte de la langue française. Supprimer, à l'article 26
du projet de loi, «et les autres conditions qui s'y rattachent».
Commentaire. Cet amendement supprime, à l'article 26
du projet de loi, la mention de conditions se rattachant au permis restrictif
délivré en vertu de l'article 40 de cette charte.
Donc, on supprime ce qu'on avait ajouté
parce que ce n'est pas nécessaire. Il n'y a pas d'autres conditions qui s'y
rattachent, c'est uniquement la durée que l'office détermine.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions sur l'article...
sur l'amendement de l'article 26?
Une voix : ...
Le Président (M. Poulin) :
Le ministre a, oui, proposé un amendement à l'article 26, qui était sur le
Greffier. C'est bien ça?
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Donc, si je résume l'amendement, là, c'est parce que, dans le
projet de loi, on venait ajouter : «L'office peut, au moment où il
autorise un ordre à délivrer un tel permis, en détermine la durée et les autres
conditions qui s'y rattachent», mais il n'y a pas d'autre condition, à part la
durée. Donc, c'est un pouvoir que l'office n'a pas de besoin.
Le Président (M. Poulin) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26 tel
qu'amendé... pardon, de l'amendement, alors, de l'amendement. Donc, est-ce que
cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Donc, nous allons voter l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Celles et ceux qui sont en faveur...
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Oui, parfait. Nous allons maintenant passer à l'article 27.
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président. Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'article 40,
des suivants :
«40.1. L'Office des professions transmet
annuellement à l'office, pour chaque ordre professionnel, le nombre de permis
délivrés visés à l'article 37 et le nombre d'autorisations spéciales
accordées en vertu de l'article 42.4 du Code des professions ainsi que le
nombre de renouvellements de telles autorisations spéciales.
«L'office indique, dans le rapport annuel
de ses activités, les renseignements ainsi transmis par l'Office des
professions.
«40.2. Un ordre professionnel peut
utiliser une autre langue en plus de la langue officielle dans une
communication écrite particulière à l'une des personnes suivantes :
«1° un candidat à l'exercice de la
profession qui demande à ce qu'un permis lui soit délivré conformément à
l'article 37 ou en vertu de l'article 40;
«2° un membre de l'ordre qui, en vertu de
la présente loi, n'est pas tenu d'avoir de la langue officielle une
connaissance appropriée à l'exercice de la profession.
«Un ordre professionnel peut également
utiliser cette autre langue dans une communication orale particulière avec
l'une de ces personnes, sans avoir à utiliser en même temps la langue
officielle.»
Commentaire. L'article 40.1 que
propose d'ajouter à la Charte de la langue française l'article 27 du
projet de loi prévoit que l'Office des professions doit transmettre chaque
année des données concernant les permis, les permis temporaires, les permis
restrictifs temporaires, les permis spéciaux et les autorisations spéciales
accordées par les autres professionnels.
L'Office québécois de la langue française indiquera
ces renseignements dans son rapport annuel d'activité.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 27,
40.1?
M. Jolin-Barrette : Non.
40.2, le commentaire. L'article 40.2 de la Charte de la langue française
proposé par l'article 27 du projet de loi permet à un ordre professionnel
de communiquer par écrit dans une autre langue, en plus du français, dans
certaines situations. Il prévoit également qu'un ordre professionnel peut, dans
ces situations, communiquer oralement dans une autre langue que le français
sans devoir utiliser en même temps le français.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur 40.2? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons pouvoir procéder à la mise aux voix de l'article 27.
Est-ce que, donc, l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. L'article 28.
M. Jolin-Barrette : 28.
Cette <charte est...
Le Président (M. Poulin) :
...nous allons pouvoir procéder à la mise aux voix de l'article 27. Est-ce
que, donc, l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Poulin) :
Adopté. L'article 28.
M. Jolin-Barrette :
28. Cette >charte est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du
chapitre VI qui précède l'article 41, de l'article suivant :
«40.3. Pour l'application du présent
chapitre :
«1° un salarié s'entend d'un salarié
auquel s'applique la section V.2 du chapitre IV de la Loi sur les
normes du travail;
«2° un travailleur s'entend d'un salarié
et d'une personne dont les conditions d'engagement ou de rémunération ou dont
la rétribution de services sont prévues par une entente collective;
«3° une entente collective est celle,
autre qu'une convention collective de travail, qui est conclue par une
association ou un autre groupement habilités par une loi à la négocier et qui,
en vertu de cette loi, s'applique même à des personnes qui ne sont pas membres
de cette association ou de cet autre groupement;
«4° un employeur s'entend de quiconque
fait effectuer un travail par un salarié ou, étant régi par une entente collective,
procure du travail à un travailleur ou coordonne les services offerts par
celui-ci;
«5° une association de travailleurs
comprend, outre une association de salariés au sens du Code du travail,
l'association et le groupement visés au paragraphe 3°.»
Commentaire. L'article 27 du projet
de loi propose d'ajouter un article 40.3 à la Charte de la langue
française pour définir certains concepts utilisés dans les dispositions
relatives à la langue du travail.
Cette définition vise à protéger les
droits des personnes qui sont des salariés et de certaines autres personnes qui
sont plutôt considérées comme des travailleurs autonomes.
Le Président (M. Poulin) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 28? Il n'y
a pas de commentaire, alors nous allons pouvoir procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) : Adopté.
Merci beaucoup. Nous allons pouvoir procéder à l'article 29.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 41
de cette charte est modifié :
1° par le remplacement de «rédige dans la
langue officielle les communications qu'il adresse à son personnel. Il rédige
et publie en français les offres d'emploi ou de promotion.» par «doit respecter
le droit du travailleur d'exercer ses activités en français; il est en
conséquence notamment tenu :»;
2° par l'ajout, à la fin, de ce qui suit :
«1° de voir à ce que toute offre d'emploi,
de mutation ou de promotion qu'il diffuse le soit en français;
«2° de voir à ce que tout contrat
individuel de travail qu'il conclut par écrit soit rédigé en français;
«3° d'utiliser le français dans les
communications écrites, même celles suivant la fin du lien d'emploi, qu'il
adresse à son personnel, à une partie de celui-ci, à un travailleur en
particulier ou à une association de travailleurs représentant son personnel ou
une partie de celui-ci;
«4° de voir à ce que les documents visés
ci-dessous qu'il rend disponibles soient rédigés en français et, s'il les rend
aussi disponibles dans une autre langue, à ce que leur version française soit
accessible dans des conditions au moins aussi favorables :
«a) les formulaires de demande
d'emploi;
«b) les documents ayant trait aux
conditions de travail;
«c) les documents de formation
produits à l'intention de son personnel.
«Malgré le paragraphe 2° du premier
alinéa, les parties au contrat individuel de travail qui est un contrat
d'adhésion ou dans lequel figurent des clauses-types peuvent être liées
seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris
connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Dans les
autres cas, un contrat individuel de travail peut être rédigé exclusivement
dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse des
parties.
«Malgré le paragraphe 3° du premier
alinéa, l'employeur peut communiquer par écrit exclusivement dans une autre
langue que le français avec un travailleur lorsque celui-ci lui en a fait la
demande.»
Commentaire. Les modifications à l'article 41
de la Charte de la langue française, proposées par l'article 29 du projet
de loi, visent à ce que les employeurs soient tenus de respecter le droit que l'article 4
de la charte confère aux travailleurs d'exercer leurs activités en français. Pour
ce faire, les modifications proposées prévoient certaines des exigences que les
employeurs doivent satisfaire pour assurer le respect de ce droit.
Ainsi, l'employeur doit notamment utiliser
le français dans les offres d'emploi qu'il diffuse, dans les contrats de
travail qu'il conclut ainsi que dans ses communications écrites avec les
travailleurs et les associations de travailleurs.
Il doit également voir à ce que divers
documents qu'il rend disponibles dans le cours de ces activités soient rédigés
en français.
Le Président (M. Poulin) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29? Mme
la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, M. le
Président. Donc là, ici, on est rentrés dans les... dans la section de la
langue du travail. Et je pense que j'en ai amplement parlé et dit à quel point
le recul du français... une des causes du recul du français au Québec, depuis
de nombreuses années, c'est la langue qui est parlée au travail.
Un autre élément aussi que j'ai souvent
mentionné, c'est le fait qu'on accueille, par exemple, des immigrants, souvent,
qui parlent français — ce n'est pas tous des immigrants ou des
nouveaux arrivants qui ne parlent pas français — parce qu'ils parlent
français et quand ils arrivent ici, ils se rendent compte que, sur le marché du
travail, leur anglais n'est pas bon et ils doivent parler anglais pour pouvoir
avoir des bons postes, des bons emplois.
Donc, ça, c'est vraiment un sujet qui est
extrêmement, extrêmement, extrêmement <important...
Mme Ghazal :
...bons
postes, des bons emplois.
Donc, ça, c'est vraiment un sujet qui
est extrêmement, extrêmement, extrêmement >important. On peut franciser
partout dans les écoles, les cégeps, les universités, dans les maisons,
puisqu'on veut aussi vérifier la langue qui est parlée à la maison, partout,
partout, mais, si la langue du travail, ce n'est pas le français et que le
français n'est pas renforcé dans le monde du travail, bien, on n'y arrivera
jamais. On n'y arrivera jamais.
J'aimerais poser des questions au ministre.
J'aurais un amendement, je le dis tout de suite, mais, tout d'abord, je
voudrais poser une question au ministre. De quelle façon ces modifications font
en sorte qu'il n'y aura pas de recul du français dans le monde du travail? C'est
quoi, les éléments importants dans les changements qu'il fait, là, à l'article 41,
donc l'article 29 du projet de loi mais qui modifie l'article 41 de la charte...
quels sont les éléments qui nous disent : Ah! bien, en faisant ces
changements-là, on va faire... on va protéger le français ou faire reculer,
disons, l'anglais au travail?
Le Président (M. Poulin) :
Merci. Mme la députée de Mercier, pour ma compréhension, vous souhaitez
attendre avant de faire le dépôt de l'amendement, c'est bien ça?
Mme Ghazal : Oui, oui.
Le Président (M. Poulin) :
Compte tenu qu'on ne l'a pas, on suspendra pour pouvoir recevoir votre
amendement.
Mme Ghazal : Oui.
Le Président (M. Poulin) : Il
n'y a pas de problème. Alors, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Et, d'entrée
de jeu, je souhaite informer, moi aussi, que j'ai un petit amendement qui va
être communiqué au secrétariat, M. le Président, très court amendement.
Alors, écoutez, on fait plusieurs choses.
On vient garantir, notamment à l'article 41, supposons que vous prenez le
paragraphe 3°, d'«utiliser le français dans les communications écrites, même
celles suivant la fin du lien d'emploi, qu'il adresse à son personnel, à une
partie de celui-ci, à un travailleur en particulier ou à une association de
travailleurs représentant son personnel ou une partie de celui-ci».
Prenez le cas d'un travailleur, O.K., qui
a travaillé toute sa vie pour une entreprise. Prenons le cas d'un travailleur,
supposons, qui travaillait dans une papetière sur la Côte-Nord. Il a passé 30 ans
de sa vie là-bas. Du jour au lendemain, il est congédié, avec son préavis, tout
ça, mais ce travailleur-là, supposons qu'il n'était pas syndiqué, puis là,
bien, dans le fond, l'employeur lui dit : Bien, on met fin à ton lien d'emploi,
mais on fait ça en anglais. Le travailleur, il est unilingue francophone, puis
là on lui dit : Bien, écoute, on t'offre... comme on dit, en utilisant une
expression anglophone, on t'offre un package, mais, dans le package qu'on t'offre
pour mettre fin à ton emploi, c'est juste en anglais : votre indemnité de
fin d'emploi, vos vacances, votre salaire, votre régime de retraite. Puis ça
adonne que l'employeur, dans le fond, il a une place d'affaires au Québec, mais
la maison mère est aux États-Unis. Ça fait que, là, on congédie un employé
après de nombreuses années de service puis on lui dit : Bien, on ne fera
pas ça dans ta langue, on ne fera pas ça en français.
Alors ça, ça vient protéger le travailleur
qui, notamment... il y a une terminaison de son lien d'emploi, où on dit d'«utiliser
le français dans les communications écrites, même celles suivant la fin du lien
d'emploi, qu'il adresse à son personnel, à une partie de celui-ci, à un
travailleur en particulier». Ça, c'est majeur. C'est pour dire, dans le fond,
que le travailleur, il a le droit de recevoir la documentation écrite de son
employeur en français. Puis c'est arrivé au Québec récemment, encore, que des
gens soient congédiés uniquement dans une autre langue que la langue commune
puis que leurs épargnes, leurs vacances, bien, la personne ne comprend même
pas, au Québec, qu'est-ce que ça signifie. Ça fait qu'on vient garantir le
droit au travailleur qu'on communique avec lui en français.
Mme Ghazal : ...dans la loi
actuelle, dans la charte, c'est permis, quand il y a une cessation... la fin d'un
lien d'emploi, de communiquer... que l'employeur communique en une autre langue
que le français. C'est permis. C'est-à-dire que la façon que c'est rédigé, l'article 41 :
«L'employeur — ce qui a été biffé, là — rédige dans la
langue officielle les communications qu'il adresse à son personnel. Il rédige
et publie en français les offres d'emploi ou de promotion.» Comme on ne parlait
pas explicitement de la fin du lien d'emploi, on ne pouvait pas, avec cet
article-là, dire qu'implicitement c'était obligé. Est-ce que c'est le cas...
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme Ghazal : ...donc, ce n'était
pas obligatoire, et non pas... On vient juste préciser quelque chose qui est
obligatoire?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, ce n'était pas obligatoire.
Mme Ghazal : Ce n'était
pas...
• (17 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Il
fallait le préciser parce qu'on pourrait se retrouver dans une situation où ce
n'était pas fait. L'autre élément également, dans le <projet de loi, dans
les...
M. Jolin-Barrette :
...préciser, parce qu'on pourrait se retrouver dans une situation où ce n'était
pas fait. L'autre élément également, dans le >projet de loi, dans les mesures,
dans le fond, avant de pouvoir avoir un contrat de travail dans une autre
langue que le français, la version française doit être présentée préalablement.
Mme Ghazal : Pour un contrat?
M. Jolin-Barrette : Pour un
contrat de travail.
Mme Ghazal : Ça, c'est dans
quel article?
M. Jolin-Barrette : Quand le
contrat est adhésion. Donc, c'est le paragraphe 2°. C'est
ça, donc : «De voir à ce que tout contrat individuel de travail qu'il
conclut par écrit soit rédigé en français.»
Mme Ghazal : Donc, ça, c'est
beaucoup les communications écrites?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Ghazal : Est-ce qu'il y a
un autre endroit, dans le projet de loi, là, je ne me rappelle plus des articles
exactement, où on parle aussi des communications orales, où est-ce que, là
aussi quand on dit «écrites», quand on a des exigences pour la communication
écrite, donc, implicitement, l'oral suit ou ce n'est pas la même chose, comme
les autres articles dont on a parlé?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, il faut comprendre l'article 41 qui est la suite logique de
l'article 4, qu'on est venus insérer, de la charte, qui confère le
droit aux travailleurs d'exercer leurs activités en français. Donc ça, c'est l'opérationnalisation
de qu'est-ce que... en quoi constitue le droit fondamental de travailler en
français.
Mme Ghazal : O.K. Ça, c'est l'article 4
qui est dans la charte?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Ghazal : Mais qu'on... On
dit qu'il faut que ça se passe en français, mais qu'après ça... Comme on dit,
le diable est dans les détails, les détails faisaient en sorte qu'il y avait
beaucoup de façons de contourner cette exigence de l'article 4.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, l'article 4, il n'était pas exécutoire. Dans le fond, il est là,
vous avez le droit de travailler en français, mais il n'y a pas d'outils pour
le faire respecter. Alors, ce qu'on vient faire, notamment à l'article 41,
c'est qu'on vient l'ajouter.
Mme Ghazal : Et, tu sais,
moi, j'ai beaucoup travaillé dans le milieu privé, et, souvent, même les sièges
sociaux des entreprises où j'ai travaillé étaient américains ou ailleurs au
Canada, puis ça arrivait, tu sais, souvent, même quand il n'y avait pas des
gens du siège social qui étaient présents... Quand ils étaient présents, ça se
passait en anglais, c'est terminé, là. Même, un haut dirigeant venait faire une
présentation lors des... ce qu'on appelle les «town hall», les... quand on
avait des rencontres de tous les employés de l'usine, il venait parler en
anglais, puis là on avait le directeur des ressources humaines qui faisait la
traduction parce que la majorité des employés étaient francophones. Mais ça
arrive souvent, en dehors du fait qu'il y a des gens qui viennent de l'étranger,
là, dans l'entreprise, dès qu'il y a un travailleur qui habite au Québec, hein,
et qui ne parle pas français, ou un cadre, bien, que, dans les conversations,
dans les réunions, il est seul, il est l'unique unilingue anglophone, et c'est
fini, là, tout se passe en anglais, sans aucune exception.
Moi, j'ai vécu ça tout le temps, toujours,
même quand je travaillais dans la très ancienne, très francophone Bombardier.
Je me rappelle très bien. Il fallait que je donne une formation en santé,
sécurité et environnement au travail, et il y avait quelques travailleurs qui
étaient unilingues francophones, là, des Québécois... anglophones, des
Québécois, qui étaient là. Et là on disait à tous les travailleurs qui... dont la
majorité des francophones : C'est correct, pour ne pas perdre du temps, on
fait ça en anglais seulement? Puis là tout le monde, pour montrer qu'ils
parlaient anglais puis qu'ils comprenaient : Oui, oui, il n'y a pas de
problème, on comprend, on comprend. Puis là on faisait une formation en santé,
sécurité, et en anglais seulement.
Maintenant, ma question : Est-ce que
ce genre de situation là, avec un article comme celui-là, même si on parle
juste de la communication écrite, n'aurait plus lieu?
Le Président (M. Poulin) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, on va le voir plus loin, notamment, c'est notamment au niveau de la
procédure de francisation qu'on vient étendre aux entreprises de 25-49. Donc :
«Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l'utilisation
du français à tous les niveaux de l'entreprise par :
«1° la connaissance
de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres
professionnels, les autres membres du personnel;
«2° l'augmentation, s'il
y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration,
du nombre...»
Mme Ghazal : Ça, c'est quel
article?
M. Jolin-Barrette : C'est 141
de la charte actuellement. On va voir plus loin également qu'on a des mesures
pour renforcer 141 dans le projet de loi n° 96. Donc...
Mme Ghazal : Et vous avez
parlé des membres du C.A. et des hauts dirigeants. Est-ce qu'on parlait des
hauts dirigeants?
M. Jolin-Barrette : Oui, des
hauts dirigeants.
Mme Ghazal : O.K.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça,
c'est 141 de la charte. Quand l'entreprise est assujettie à la procédure de
francisation, c'est 141 qui s'applique. Donc, nous, dans le projet de loi n° 96,
on va venir renforcer également l'article 141, on va le voir plus loin.
Alors, c'est la procédure de francisation qui s'applique à votre cas d'exemple
que vous <parlez, là, du...
M. Jolin-Barrette :
...plus loin. Alors, c'est la procédure de francisation qui s'applique à votre
cas d'exemple que vous >parlez, là, du P.D.G. qui...
Mme Ghazal : C'est...
M. Jolin-Barrette : Puis,
juste pour vous spécifier, dans le fond, là, ce qu'on étudie, c'est l'écrit, dans
le fond, c'est les règles écrites pour les travailleurs, donc, tout ça. L'oral,
ça va être plus loin, notamment avec la procédure de francisation. Mais ce qu'on
fait là, c'est vraiment, tu sais, dans le fond, tout ce que le travailleur... l'environnement
écrit de 41, dans le fond, du droit de travailler en français, par l'écrit, en
quoi ça consiste. Parce que, exemple, le contrat de travail à 41, bien,
nécessairement, c'est un document écrit, là, ce n'est pas un document oral, là.
Donc, on part du principe général du droit du travailleur d'exercer ses
activités en français, puis, dans le fond, ici, on vise les documents qui vont
être, dans la vie, comment je pourrais dire... dans la vie professionnelle d'un
travailleur, quels seront les documents qu'il consultera.
Quand vous allez à 1°,
bien, offre d'emploi, les offres d'emploi, ils doivent être en français, mutations,
promotions qu'il diffuse soient en français. Après ça, 2°,
on dit : Contrat individuel de travail qu'il conclut, il faut qu'il soit
rédigé en français.
«3°[utiliser]
le français dans les communications écrites, même celles suivant la fin du lien
d'emploi, qu'il adresse à son personnel, à une partie de celui-ci, à un
travailleur en particulier ou à une association de travailleurs…» Exemple, les
communications avec le syndicat, des communications... l'infolettre, ça doit
être en français, les communications... un avis disciplinaire va devoir être en
français.
«4° de voir à ce
que les documents visés ci-dessous qu'il rend disponibles soient rédigés en
français et, s'il les rend aussi disponibles dans une autre langue, à ce que
leur version française soit accessible dans des conditions au moins aussi
favorables», c'est-à-dire les formulaires de demande d'emploi, les documents
ayant trait aux conditions de travail, les documents de formation produits à
l'intention de son personnel.
Ça fait que, si jamais l'employeur veut le
rendre dans une autre langue aussi, bien, il faut que ça soit la même chose,
là, en français, là. Exemple, supposons, il y a une offre d'emploi dans un
journal, bien, il faut qu'il soit offert, l'offre d'emploi, dans un journal...
dans une situation équivalente, dans le journal francophone, supposons.
Ça fait que c'est ça, ça fait qu'à ce
moment-ci j'introduirais l'amendement, si vous le permettez. Ou vous voulez qu'on
continue?
Mme Ghazal : Bien, moi,
j'avais un amendement, donc, on pourrait... Je ne sais pas, est-ce que...
M. Jolin-Barrette : Parce
que c'est un court, court amendement que j'ai, c'est sur les clauses types.
Le Président (M. Poulin) :
L'amendement du ministre vient avant le vôtre, alors peut-être ça pourrait
faciliter l'étude article par article, là.
Mme Ghazal : Ah! O.K.
Le Président (M. Poulin) :
Parce qu'on cible le 2°,alors que
vous, vous étiez au 5°.
Mme Ghazal : O.K.
Le Président (M. Poulin) :
Ça fait qu'on pourra y revenir sans problème. Donc, oui, M. le ministre,
allez-y.
M. Jolin-Barrette :
Donc, à l'article 29 du projet de loi, dans le paragraphe 2°, supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 4 de la
Charte de la langue française qu'il propose, «ou dans laquelle figurent des
clauses-types».
Commentaire. Cet amendement apporte au
deuxième alinéa de l'article 41 de la Charte de la langue française que
propose l'article 29 du projet loi une modification en concordance avec un
amendement qui sera présenté à l'article 44 du projet de loi modifiant l'article 55
de la charte, et ce, afin d'en retirer la mention des contrats comportant des
clauses types.
Donc, on vient juste barrer, dans l'amendement,
la section sur les clauses types, là, dans l'avant-dernier alinéa, là, dans lequel
figurent les clauses types.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas
d'intervention à l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Alors, Mme la députée de Mercier, est-ce que vous souhaitez déposer dès
maintenant votre amendement?
Mme Ghazal : Bien, je
voulais juste, comme, continuer la discussion. Quand le ministre me parle de l'article 141
de la charte, donc, dans le...
M. Jolin-Barrette : Oui,
de la langue française.
Mme Ghazal : ...puis le
projet, il dit qu'on le renforce, donc, dans le projet de loi, c'est l'article...
En faisant une recherche rapide, c'est l'article 84, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Je
ne suis pas rendu là, je vous dirais, mais...
Mme Ghazal : C'est parce
que j'essaie de... Mais ce n'est pas grave. De ce que je vois, ça ne vient pas
toucher au sujet dont je veux parler. À l'article 4, qui devient
exécutoire avec le projet de loi n° 96, est-ce que ça fait en sorte que
les hauts dirigeants aussi doivent parler le français?
M. Jolin-Barrette : En
fait, à cause de la procédure de francisation, c'est l'article 41 qui s'applique.
Donc, dans l'article 41 de la charte, quand on y va, là...
Mme Ghazal : Ah! c'est
41 de la charte.
M. Jolin-Barrette : 141,
pardon.
• (18 heures) •
Mme Ghazal : 141. Oui.
M. Jolin-Barrette :
Donc, 141. Oui, les hauts dirigeants doivent parler le français, parce qu'on
dit là : La connaissance... On dit : «Les programmes de francisation
ont pour but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux
de <l'entreprise...
>
18 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...doivent parler le français, parce qu'on
dit, là : la connaissance... on dit : «Les programmes de francisation
ont pour but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux
de >l'entreprise par :
«1° la connaissance de la langue
officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les
autres membres du personnel.» Puis...
Mme Ghazal : Les dirigeants?
M. Jolin-Barrette : Oui, les
dirigeants. Puis ensuite, à 2°, vous avez : «l'augmentation, s'il y a
lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration,
du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de
manière à en assurer l'utilisation généralisée.»
Mme Ghazal : Donc, ce que la
charte actuelle dit et qui, visiblement, n'est pas respecté, elle dit que les
dirigeants... mais elle ne dit pas tous les dirigeants, elle dit : Les
dirigeants doivent avoir une connaissance de la langue officielle. Puis après
ça, quand on dit «l'augmentation, s'il y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise...»
Ah! oui.
M. Jolin-Barrette : Bien,
chez les dirigeants. Ce n'est pas un dirigeant sur deux, là, c'est chacun des
dirigeants.
Mme Ghazal : Donc, c'est :
chacun des dirigeants doit parler le français dans la charte actuelle, dans
notre monde actuel, avant 96?
M. Jolin-Barrette : Oui. Avec
la procédure de francisation.
Mme Ghazal : Avec la
procédure de francisation, là, qui s'appliquait aux entreprises de...
M. Jolin-Barrette : Aux 50 et
plus, aux 50 et plus.
Mme Ghazal : 50 et plus.
Maintenant, c'est 25.
M. Jolin-Barrette : Nous, on
amène ça à 25-49.
Mme Ghazal : Et d'augmenter
le niveau de connaissance partout. O.K. Mais, en ce moment, ça, ce n'est pas
respecté, ces articles-là ne sont pas respectés. Dans le projet de loi n° 96,
où est-ce qu'on renforcit ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, actuellement, les entreprises sont accompagnées par l'OQLF dans la
démarche de francisation.
Mme Ghazal : Parce que, dans
le fond, mon point, c'est que, dans une entreprise comme... J'ai mentionné
quelques exemples où ce n'est même pas les hauts dirigeants, là. Il suffit
juste que quelques employés du même niveau que les autres employés ne sachent
pas parler le français, et, dans le monde du travail, c'est terminé, tout se
passe en anglais. Je veux dire, il n'y a personne qui n'a pas vécu... qui n'a
pas travaillé dans une entreprise qui n'ait pas vécu ça, à moins que ce soit
une entreprise de deux personnes puis qu'il y ait juste trois francophones, là.
Je parle des entreprises moyennes normales, là.
Moi, j'ai souvent travaillé dans des
entreprises de plus de 100 employés, donc c'est sûr que la francisation,
le processus de francisation s'applique. Et on a aussi des cas, en ce moment,
qui sortent beaucoup dans les médias sur des hauts dirigeants qui ne parlent
pas le français, et je ne parle même pas des entreprises à charte fédérale où
le projet de loi, maintenant, veut que la Charte de la langue française s'applique,
qu'on pense juste au célèbre cas d'Air Canada avec Michael Rousseau, je ne
parle même pas de ces cas-là, je parle d'entreprises québécoises, siège social
au Québec, et les hauts dirigeants... conseil d'administration, mais même pas
les hauts dirigeants dans l'entreprise, des cadres ne parlent pas notre langue
nationale. C'est le cas en ce moment avec la charte qu'on a, qui dit qu'il faut
qu'ils la parlent. Donc, clairement, elle n'est pas respectée, puis, je ne sais
pas, peut-être que, là, ils ne sont pas très bien accompagnés avec l'OQLF ou il
y a eu une démission, on a dit : Bien, c'est comme ça que ça se passe. Le
monde des affaires, c'est en anglais, puis on a démissionné.
Maintenant, qu'est-ce qui, dans la Charte
de la langue française, vient renforcer ça pour que ça soit différent une fois
que le projet de loi n° 96 est adopté, pour que cette situation change,
puisque c'est exigé dans la charte actuelle et ce n'est pas respecté, et la
situation s'est empirée, elle s'est empirée au Québec?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans un premier temps, là, vous avez fait référence à la situation de Michael
Rousseau à Air Canada. Dans le fond, Air Canada, c'est une entreprise de
juridiction fédérale, on va venir l'assujettir. Puis, puisqu'on va venir l'assujettir,
on va appliquer la procédure de francisation, c'est une entreprise de 25 employés
et plus. Donc, ils vont être accompagnés par l'OQLF pour amener la
généralisation de l'utilisation du français, notamment au conseil d'administration,
mais également chez les hauts dirigeants. Premier élément.
Également, on rend exécutoires les droits
des travailleurs que leur environnement soit de langue française. Donc, ça
signifie qu'il y a des recours à la portée des travailleurs pour travailler
dans un environnement de langue française.
Mme Ghazal : Moi, je...
M. Jolin-Barrette : Et je
tiens juste à réitérer également que, dans la foulée des événements de la
conférence à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, l'OQLF a déjà
offert à Air Canada une offre d'accompagnement qui a été, à ce jour, déclinée.
Alors...
Mme Ghazal : Qu'est-ce que
vous avez l'intention de faire avec... On vous dit non, c'est terminé? Ça se
termine là?
M. Jolin-Barrette : Justement,
un coup qu'on va avoir la loi, on va s'assurer qu'ils s'impliquent, ils vont
devenir assujettis à la juridiction québécoise, donc à la loi 101, et donc
on va appliquer la procédure de francisation.
Mme Ghazal :
<Et est-ce
qu'on va lui donner un délai de six mois...
M. Jolin-Barrette :
...donc à la loi 101, et donc, on va appliquer la procédure de
francisation.
Mme Ghazal :
>Et
est-ce qu'on va lui donner un délai de six mois?
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y
a pas de délai de six mois pour que la loi s'applique aux entreprises de
juridiction fédérale.
Mme Ghazal : Mais, en ce
moment, moi, je vais juste regarder la liste, là, d'entreprises, parce que, là,
j'ai parlé de Michael Rousseau en disant : Bien, c'est une entreprise à
charte fédérale. On peut comprendre, admettons, vu que le projet de loi n° 96
n'est pas encore adopté, il est supposé s'y appliquer, mais prenons juste des
exemples d'entreprises très, très, très. Québec inc. où les hauts dirigeants ne
parlent pas français. Alimentation Couche-Tard. Ça, je pense que le ministre
est au courant. Rio Tinto Alcan. SNC-Lavalin. Et là je ne parle pas des... je
ne parle même pas des... je parle des hauts dirigeants dans l'entreprise, les
plus hauts dirigeants, qui doivent probablement, quand ils embauchent,
embaucher des gens de leurs connaissances, de leurs contacts, et plus bas dans
la hiérarchie, plus bas, il va toujours avoir probablement des anglophones
unilingues. Donc, comment est-ce que l'article 4 va être respecté?
J'essaie de trouver, moi, j'ai un
amendement qui serait très, très clair et très simple, pour que ça soit
respecté, puisque, dans la situation actuelle, avec la charte actuelle qui leur
exige... et j'ai l'impression que de ce que j'entends des réponses du ministre,
c'est que ce qui est écrit à l'article 141 de la charte actuelle est
suffisant. Il ne le modifie pas. Il dit : Bien, c'est écrit, on exige aux
entreprises du Québec, là, et maintenant aussi à charte fédérale, dans un autre
article, mais concentrons-nous juste sur les entreprises du Québec, c'est écrit
qu'on exige le français pour les dirigeants, les professionnels, etc. L'article 141,
ce n'est pas le cas. Et le ministre ne vient même pas renforcer cet article-là.
Donc, comment est ce que la situation va changer?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, deux choses l'une. Les entreprises ont le droit d'embaucher des gens qui
ne parlent pas français. Dans le fond, ce sont des entreprises privées, et ils
peuvent embaucher des patrons, peuvent embaucher des dirigeants ou des
travailleurs qui ne maîtrisent pas le français, sous réserve de : Est-ce
qu'ils sont assujettis à d'autres parties de la Charte de la langue française?
Exemple, vous allez chez Lavalin, O.K., puis vous êtes un ingénieur. Bien, pour
être un ingénieur qui travaille chez Lavalin, nécessairement, vous allez parler
français parce que vous avez... vous devez avoir une connaissance appropriée de
la langue officielle. Ça fait que premier élément.
Là, on est dans le cadre des dirigeants.
La procédure de francisation s'applique donc à partir du moment où la personne
est embauchée et rentre dans la procédure de francisation. La distinction qu'il
y a entre avant le projet de loi n° 96 et après le projet de loi n° 96, c'est
au niveau des droits fondamentaux, notamment pour les travailleurs. Les
travailleurs ont le droit de travailler en français, et ces mesures-là sont
exécutoires. Donc ils vont pouvoir exiger que ça se passe en français.
Mme Ghazal : Et comment ça va
arriver pour les travailleurs? C'est à dire que le travail va être dans une...
rencontre, comme j'ai mentionné, par exemple, pour une formation, puis il y a
deux personnes dans la rencontre, qui sont un groupe, là, de travailleurs, et
deux personnes ou une personne parle anglais. Et déjà, on change de langue,
puis tout le monde parle en anglais parce que tout le monde comprend à peu
près. Ça fait qu'ils disent : Ce n'est pas grave, là, on n'a pas de temps
à perdre de traduire ou de parler avec les deux langues. On comprend quand même
assez bien, pas besoin. Ça, c'est quand d'autres travailleurs parlent anglais,
Ça fait qu'imaginez quand c'est le boss.
Souvent, on dit, dans les cours ou les
articles de gestion, souvent, la culture d'entreprise, bien, elle est imprégnée
de la stratégie ou de la vision des hauts dirigeants à l'intérieur de l'entreprise.
Donc, si, déjà dans les faits, le haut dirigeant parle en anglais parce qu'il
est unilingue anglophone, qu'on le veuille ou pas, ça va se percoler, ou ça va
déteindre, ou ça va influencer tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.
C'est sûr et certain, c'est sûr et certain.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, Mme la... Merci. Je ne sais pas si vous avez complété votre intervention.
Mme Ghazal : Bien, je suis en
train de discuter. Oui. Non, je n'ai pas complété.
Le Président (M. Poulin) :
Ah! d'accord. C'était une pause pour...
Mme Ghazal : Je réfléchis en
même temps que je parle.
Le Président (M. Poulin) :
Ah! c'était une pause. D'accord.
• (18 h 10) •
Mme Ghazal : Oui, je sais,
moi, je suis du genre à... il n'y a pas... jamais de silence dans mes phrases,
puis... mais là je voulais faire de l'effet et avoir un silence, et vous avez
pensé que j'ai terminé.
Le Président (M. Poulin) :
...coupée. Désolé, c'est de ma faute. J'ai le député de Matane-Matapédia, qui a
également <levé sa main simplement, mais je vous laisse compléter, Mme la
députée de Mercier...
Le Président (M. Poulin) :
...c'est de ma faute. J'ai le député de Matane-Matapédia, qui a également >levé
sa main, simplement, mais je vous laisse compléter, Mme la députée de Mercier.
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. Question de...
Le Président (M. Poulin) :
Ah! bien, je laissais la députée de...
Mme Ghazal : Bien, ce n'est
pas grave... Il a commencé.
Le Président (M. Poulin) :
Ah! ça vous va? O.K.
M. Bérubé : Très court, mais
ça va aider tout le monde, je pense. Question de compréhension. Le ministre
nous indique qu'une fois que le projet de loi serait éventuellement adopté la
loi s'applique aux entreprises à charte fédérale. Alors, je veux savoir comment
ça fonctionnerait pour Air Canada, pour le CN. Alors, si je comprends bien, l'exemple
qu'il a donné, d'accompagnement pour Air Canada, ça a été refusé. À partir du
moment où ça fonctionne, les fonctionnaires du gouvernement du Québec peuvent
entrer, puis le gouvernement fédéral se dit : On n'applique pas la loi,
mais, une fois qu'elle est adoptée, O.K., vous pouvez venir.
J'aimerais ça qu'il m'indique les
assurances qu'il a que le gouvernement fédéral va accepter cela au moment où il
va adopter sa loi. Je ne sais pas s'il a de la correspondance qui peut nous
démontrer que le gouvernement fédéral est en accord, qu'il va abandonner sa
juridiction. Ça fait plusieurs fois que je pose la question, mais, pour l'instant,
ça repose uniquement sur le mode incantatoire du ministre, qui dit : Ça va
arriver, tu sais, mets-le dans le projet de loi, puis ça va arriver. Pas
convaincu de ça, moi, puis, comme je n'ai pas de preuve de ça, je continue de
dire que c'est du n'importe quoi, M. le Président.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le député de Matane-Matapédia. M. le ministre, est-ce que vous avez
une réaction?
M. Jolin-Barrette : Bien oui!
La première des choses qu'il faut faire, c'est d'assujettir les entreprises de
juridiction fédérale à la Charte de la langue française. À partir du moment où
le Parlement du Québec adopte la loi, bien, les entreprises sont soumises et
vont être assujetties à un processus de francisation puis à l'ensemble du
régime de la Charte de la langue française. Et l'OQLF a tous les moyens requis
pour imposer notamment un pouvoir d'ordonnance aux entreprises qui ne s'assujettiraient
pas aux programmes de francisation.
M. Bérubé : ...dernière
intervention là-dessus.
Le Président (M. Poulin) : M.
le député, oui.
M. Bérubé : Je présume qu'il
y a eu des échanges avec le gouvernement fédéral, ne serait-ce que parce que le
gouvernement fédéral est au courant qu'il y a ce projet de loi, qu'il y a eu
des échanges. Est-ce que le ministre peut nous indiquer c'est quoi, la réceptivité
du gouvernement du Canada face à une intention unilatérale du gouvernement du
Québec d'intervenir dans un champ de juridiction fédérale? Parce qu'à la
rigueur on pourrait décider qu'on est les seuls gestionnaires de la culture
uniquement parce qu'on le met dans un projet de loi, qu'on ait un seul rapport
d'impôt. Je pourrais continuer très longtemps les exigences du Québec. On
pourrait se débarrasser de la monarchie. Tu sais, je pourrais continuer très
longtemps. Pourquoi ce serait l'unique cas où ça fonctionnerait parce que le
ministre en a décidé ainsi?
Le Président (M. Poulin) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'est parce que, là, le député de Matane-Matapédia fait référence parfois
à des champs de compétence qui sont prévus dans la Constitution nommément.
Alors là, ce n'est pas un champ de compétence qui est prévu par la Constitution,
et le fédéral n'a pas à se retirer de sa juridiction. Le critère, c'est :
Au Québec, c'est la loi québécoise qui s'applique. Et il n'y a rien qui entrave
la compétence fédérale, supposons, sur les chemins de fer, que les Québécois
puis les Québécoises puissent travailler dans leur langue en français au
Québec.
Alors, ce n'est pas le fait que le fédéral
a une juridiction sur les avions ou sur les trains. C'est le droit fondamental
des Québécois de travailler dans leur langue en français. Alors, ça, ça doit s'appliquer
et ce n'est pas un motif d'exclusion. Et la charte québécoise va s'appliquer
parce qu'on vient viser toutes les entreprises.
Le Président (M. Poulin) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui. Bien, en ce
moment, là, dans le monde réel dans lequel on vit, la Charte de la langue
française est bafouée à tous les jours dans les entreprises privées. C'est le
cas. J'essaie de trouver, dans le projet de loi, quelque chose qui va faire que
ça va être différent après son adoption. Je ne le vois pas, mais le ministre
est d'accord avec moi.
Il dit qu'il faut que les dirigeants aussi
parlent français, et ça s'applique à eux, pas uniquement aux employés. Même si
les entreprises, les employeurs ont le droit d'embaucher des unilingues
anglophones, il faut quand même respecter le droit de tout le monde de
travailler en français. Mais là on est comme dans un... comment dire... le
chien qui se mord la queue.
C'est parce que le problème, c'est que,
quand on des hauts dirigeants, puis des dirigeants, puis des cadres qui sont
unilingues anglophones, ça fait en sorte que les employés, je veux dire, ils
vont... ils se sentent mal de défendre leur droit de parler en français.
Admettons, je ne sais pas, là, qu'ils veulent négocier une hausse ou une
augmentation, par exemple, dans des cas d'employés non syndiqués, comme il y en
a beaucoup au Québec. Moi, j'ai travaillé dans des entreprises et syndiquées et
non syndiquées de plus d'une centaine d'employés, avec... dans des usines, là,
des shops. Et c'est difficile d'avoir l'employé tout seul qui doit défendre sa
langue devant celui qui lui donne sa paie, celui qui paie le pain qu'il amène à
la maison.
<Donc, si le ministre est d'accord
avec moi qu'il faut que les dirigeants aussi parlent la langue...
Mme Ghazal :
...paie,
celui qui paie le pain qu'il amène à la maison.
>Donc, si le ministre est d'accord
avec moi qu'il faut que les dirigeants aussi parlent la langue, et s'il trouve
que c'est important, puis qu'il trouve que c'est une bonne chose que le projet
de loi fait en sorte que l'article 4 devienne exécutoire, bien, ça va être
important de clarifier cet aspect-là, parce que c'est là le nerf de la guerre.
C'est ça qui est le plus important. On ne peut pas juste exiger des immigrants
de parler français quand, dans les entreprises, ce n'est pas le cas, on parle
des deux côtés de la bouche.
Donc, moi, je demande... Je ne sais pas si
le ministre veut ajouter quelque chose à ce que j'ai dit.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
pense... vous avez un amendement.
Mme Ghazal : Oui, mais l'amendement,
je suis certaine, après la discussion que j'ai eue avec le ministre, qu'il va
être d'accord avec ça puisque lui-même, il a dit : Oui, il faut que les
hauts dirigeants et les dirigeants parlent aussi français pour que ça se passe
en français dans les entreprises.
Donc, moi, je viens juste clarifier ce
avec quoi, il est d'accord avec moi.
M. Jolin-Barrette : Juste
pour être clair, là, dans le fond, on vient conférer au travailleur le droit de
travailler en français. Ça veut dire, si le patron s'adresse dans une autre
langue que le français aux employés, l'employé a un recours en vertu de la Loi
sur les normes du travail ou en vertu d'une poursuite civile également.
Mme Ghazal : Bien, c'est ça
que j'étais en train de dire et que le ministre n'a pas entendu. C'est très
difficile de mettre sur les épaules d'un simple employé, d'un employé et même d'un
cadre dont le boss est unilingue, par exemple, dans la hiérarchie, unilingue
anglophone, de mettre sur ses épaules le poids de défendre sa langue, de
défendre la langue commune en ayant des recours face à la personne qui lui paie
un salaire, face à la personne qui, comme je le disais, fait en sorte qu'il est
capable de vivre, de payer ses factures. C'est très, très difficile. Il
faudrait que, partout dans l'entreprise, on exige, on ait la même exigence de
tout le monde, des hauts dirigeants aussi, de parler... des dirigeants et des
hauts dirigeants, de parler la langue officielle. Je sens que le ministre est
tout d'un coup plus accommodant, disons, maintenant qu'on parle de la langue du
travail et des employeurs et des dirigeants, contrairement à quand on discutait
des articles pour les nouveaux arrivants où, là, il était plus vindicatif et
très, très certain, là, qu'ici au Québec, ça se passe en français. Il ne m'a
pas répété la phrase «Ici, au Québec, ça se passe en français.» «Ici, au
Québec» plusieurs fois, peut-être parce qu'il a compris qu'on était d'accord
sur ce point.
Le Président (M. Poulin) : En
vous invitant à la prudence, évidemment, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, si
c'est pour faire plaisir à la députée de Mercier, ce qui est mon plus grand
souhait, alors, effectivement, ici, au Québec, ça doit se passer en français
partout, dans toutes les entreprises. Et pourquoi j'y faisais référence
abondamment préalablement? Parce qu'on parlait de l'exemplarité de l'État. L'organe
qui doit donner l'exemple, qui doit prendre tous les moyens requis, au premier
titre, c'est l'État québécois, qui est, lui, le vecteur de communication, le
vecteur d'influence également pour l'ensemble de la société québécoise.
Écoutez, 500 000 employés au niveau de l'État québécois, alors c'est
un employeur important, et tout le monde a des communications avec l'État
québécois.
Bon, pour répondre à votre question,
notamment sur le droit des travailleurs, bien, c'est sûr que, là, ce qu'on a
fait dans le cadre du projet de loi, c'est que, lorsque l'employé, il est
conventionné, donc il y a une convention collective qui s'applique, ça va être
le mécanisme de grief qui va s'appliquer.
Donc, lorsque la députée de Mercier disait :
Bien, écoutez, on ne veut pas faire reposer uniquement sur les épaules de l'employé
le fait de formuler une plainte à cet effet-là, bien, lorsqu'il y a une
convention collective, ça passe par la procédure de grief, et là il est
accompagné par son syndicat. Lorsqu'on est dans le cadre d'un employeur qui n'a
pas de syndicat, là, effectivement, à ce moment-là, c'est un recours qui est
effectué en vertu de la Loi sur les normes du travail.
Par contre, il faut savoir que le
mécanisme de plainte à la Commission des normes du travail, c'est que vous êtes
accompagné, vous êtes représenté par la Commission des normes du travail. Donc,
il y a des avocats qui sont disponibles pour prendre en charge la plainte et
qui sont des avocats de la Commission des normes... Ça a été fusionné, là, avec
la CSST, donc l'équité... CNESST. Donc, eux prennent fait et cause et vous
représentent.
Mme Ghazal : Combien de cas
où des gens se sont plaints de leur employeur alors qu'ils n'étaient pas
syndiqués — j'ai travaillé, moi, dans des entreprises, comme je le
disais, et syndiquées et non syndiquées — qui se sont dit :
Tiens, moi, je vais aller jusqu'aux normes juste pour ça? Des fois, c'est d'autres
droits qui étaient très, très bafoués, oui, puis ce n'est pas évident.
M. Jolin-Barrette :
<La
langue, c'est zéro, parce qu'ils n'étaient pas exécutoires, les droits. Là, on
les rend exécutoires...
Mme Ghazal :
...oui,
puis ce n'est pas évident.
M. Jolin-Barrette :
>La langue, c'est zéro, parce qu'ils n'étaient pas exécutoires, les
droits. Là, on les rend exécutoires.
• (18 h 20) •
Mme Ghazal : Et là les gens
vont trouver le courage de défendre la langue, alors que, dans la culture de l'entreprise
qui est imprégnée de la vision et du haut dirigeant et des dirigeants... Vous
parlez de l'exemplarité de l'État. Comment faire en sorte que l'exemplarité de
l'État soit suivie par les entreprises? Parce que vous êtes ferme, vous disiez :
Moi, j'étais ferme parce que c'est l'exemplarité de l'État, donc je suis ferme
face aux nouveaux arrivants. Mais comment faire en sorte qu'elle soit suivie,
cette exemplarité, partout pour que la personne qui arrive, le nouvel arrivant
qui ne se fait parler qu'en français, même si ça fait sept mois qu'il est au
Québec, par les gens de... pour obtenir des services publics, quand il se
tourne pour avoir du travail, finalement, le français est bafoué tous les
jours, on parle des deux côtés de la bouche? Et je vais demander une suspension
pour pouvoir juste prendre le temps de déposer mon amendement, M. le Président.
Le Président (M. Poulin) : D'accord.
Alors, nous suspendons. Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 21)
(Reprise à 18 h 29)
Le Président (M. Poulin) :
Nous allons pouvoir reprendre nos travaux. Mme la...
Une voix : ...
Le Président (M. Poulin) :
Pardonnez?
Une voix : …
Le Président (M. Poulin) :
D'accord. O.K. Alors, on va pouvoir reprendre nos travaux. Mme la députée de
Mercier, vous déposez un amendement?
Mme Ghazal :Oui, il est
déjà sur Greffier, si je ne me trompe pas. Donc, je vais le lire :
Insérer, après le paragraphe 4° du
premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 29 du projet de loi, le
paragraphe suivant :
«5° de voir à ce que tous les hauts
dirigeants de son entreprise aient une bonne connaissance de la langue
française.»
Donc, avec la modification de l'article 41,
là, par le projet de loi n° 96... 40... par le projet de loi n° 96,
qui vient d'être ajoutée, c'est que l'employeur doit respecter le droit du
travailleur d'exercer ses activités en français, toutes sortes d'activités, c'est
ce qui est écrit, c'est ce qui est mentionné dans le projet de loi, et il est
en conséquence tenu de voir plusieurs... de faire plusieurs choses. Il a
plusieurs obligations qui sont listées ici, quatre éléments. Et moi, je viens d'en
ajouter un, qui est de voir à ce que les hauts dirigeants de son entreprise
aient une bonne connaissance de la langue française. Et, comme je l'ai
mentionné tantôt, c'est ça, le nerf de la guerre.
• (18 h 30) •
Si on veut que, partout dans l'entreprise,
ça se passe en français puis que le message soit clair que c'est la langue
officielle du Québec qui doit être respectée pour pouvoir travailler, pour
pouvoir gagner son pain, hein, comme on dit, c'est un des meilleurs incitatifs.
Si vous voulez que les gens partout au Québec, là, parlent français, un des
meilleurs incitatifs, c'est que, dans le monde du travail, ça se <passe
en français...
>
18 h 30 (version révisée)
<17933
Mme
Ghazal :
...c'est un des meilleurs incitatifs. Si vous voulez
que les gens partout au Québec parlent français, là, un des meilleurs
incitatifs, c'est que, dans le monde du travail, ça se >passe en
français puis que ça soit difficile de gagner sa vie au Québec si on ne parle
pas français. Actuellement, ce n'est pas le cas, il est tout à fait possible de
bien gagner sa vie et de très bien la gagner en ne connaissant que l'anglais,
en étant unilingue anglophone, ce qui n'est vraiment pas le cas, par exemple,
ailleurs au Canada, bien, ça ne marche pas, là, si on est unilingue
francophone.
Et même, pour certains nouveaux arrivants,
ce qu'ils disent, c'est que, si je veux avoir accès à des postes à la hauteur
de mes compétences, il faut que j'aie une bonne connaissance de l'anglais pour
être capable aussi de monter dans la hiérarchie. Pourquoi? Bien, parce que plus
on monte dans la hiérarchie des entreprises, plus ça se passe en anglais, et
pas uniquement à cause des questions à l'international.
Donc, voilà une façon, vu que le ministre
est d'accord avec moi qu'il faut que ça se passe en français dans le monde du
travail. Et j'espère qu'il est d'accord que sa façon de s'assurer que le
français soit protégé dans le monde du travail ne soit pas uniquement le fait
que le pauvre petit travailleur doit lui-même se lever de bonne heure pour
aller contre son employeur aux normes du travail pour dire : Mon droit de
travailler en français n'est pas respecté. Il faut faire les choses de façon
beaucoup plus systématique et différente que ça. Et de la même façon que ce
gouvernement n'hésite jamais à montrer les gros bras face aux nouveaux
arrivants pour dire : Voici, ça se passe en français, puis à les regarder
comme si, eux, leur objectif dans la vie n'est pas ça... C'est ça, leur
objectif, c'est de s'intégrer dans leur société, et, si c'est en français que
ça se passe, bien, ça va être en français, comme dans n'importe quel pays
normal dans le monde. Quand on va dans une... n'importe quelle société, les
gens sont prêts à apprendre n'importe quelle langue si c'est ça que ça prend
puis si c'est une condition pour s'intégrer.
Donc, pour que ça se passe en français
dans les entreprises, je viens de ce monde-là, je vous le dis, ça prend... il
faut que les hauts dirigeants, il faut qu'on soit aussi ferme envers eux qu'on
l'est envers les nouveaux arrivants. Et donc je ne vois pas comment le ministre
ne peut pas... ne peut pas accepter et voter pour l'amendement, qui est très
simple, très clair, qui ne laisse aucune place à l'ambiguïté, que je viens de
déposer.
Le Président (M. Poulin) : Merci,
Mme la députée de Mercier. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'amendement?
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais peut-être
je pourrais faire une suggestion à la députée de Mercier. Son amendement, je le
trouve légitime. Par contre, je trouve qu'il serait plus approprié dans le
cadre de l'article 141, donc lorsqu'on parle des programmes de francisation.
Parce que, là, à l'article 41, on se retrouve dans une situation où on est
par rapport aux documents écrits, par rapport aux travailleurs, O.K., quelles
sont les exigences. Puis là, vous, votre amendement, il touche relativement... «de
voir à ce que tous les hauts dirigeants de son entreprise aient une bonne
connaissance de la langue française.» Alors, ça, tu sais, déjà, à 141, on
prévoit des obligations pour les hauts dirigeants. Là, vous, vous bonifiez ça
en visant... Il est écrit «les dirigeants», là, vous, vous rajoutez «tous les
hauts dirigeants», ça, je n'ai pas d'enjeu, «aient une bonne connaissance de la
langue française». Alors, je vous suggérerais, lorsqu'on va être à 141, je vous
annonce qu'un tel type d'amendement je l'accepterais, mais à 141. Parce qu'à 41
c'est vraiment pour le travailleur, les documents écrits, notamment en lien
avec les garanties associées au droit de travailler en français.
Mme Ghazal : ...revenir sur
cette technicalité-là, du fait que ce soit à 41 ou pas, mais est-ce que j'ai
bien entendu le ministre me dire que, si je dépose un amendement à 141, où je
vais modifier le premier alinéa, là, si je me rappelle bien, et que ce soit
écrit «tous les hauts dirigeants», et peut-être que je vais voir...
M. Jolin-Barrette : ...connaissance.
Mme Ghazal : …ça, le ministre
va voter pour?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Ghazal : O.K.
Le Président (M. Poulin) : Alors,
qu'est-ce qu'on fait?
Mme Ghazal : Bien, attendez,
je veux juste revenir sur l'aspect que ce n'est pas là que ça va. Avant, là,
dans l'article 41 actuel, c'est écrit... et qui est biffé, là, mais je
vais le lire : «L'employeur rédige — donc, écrit, rédige — dans
la langue officielle les communications qu'il adresse à son personnel. Il
rédige et publie en français les offres d'emploi ou de promotion.» Tout ça est
biffé, il n'y a plus de «rédige», ce n'est plus ça. Mais ce qui est écrit, c'est :
«L'employeur doit respecter le droit du travailleur d'exercer ses activités en
français», et là il doit ta, ta, ta. Et moi, j'ajoute les hauts dirigeants. Il
y a eu comme un choix de... Même si l'aspect écrit n'est plus dans le libellé, il
y a eu le choix de... à 1°, 2°, et 3°, et 4° de parler des documents, de ce qui
est écrit, alors que le libellé d'en haut, là, le premier <alinéa...
Mme Ghazal :
...un
choix de... Même si l'aspect écrit n'est plus dans le libellé,
il y a eu
le choix de... à 1
°, 2°, et 3°, et 4° de parler des documents, de ce qui
est écrit, alors que le libellé d'en haut, là, le premier >alinéa ou
principal, là, si on veut, le paragraphe principal en haut, c'est d'exercer ses
activités en français. Donc, ce n'est pas juste rédiger puis ce n'est pas juste
des documents, ça peut être tenir une réunion, avoir une formation, etc. Donc,
ça se justifie quand même de le mettre à cet endroit-là. Mais, si le ministre a
cette ouverture-là, est-ce que c'est possible, vu qu'on est dans le vif du
sujet, puis, comme on dit, avec le consentement, tout est possible, d'aller
vers 141 maintenant et de me donner le temps de rédiger un amendement, de
suspendre?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ce que je vous propose, c'est qu'on rédige le libellé adéquat pour 141 et
puis qu'on continue 41. Puis, lorsqu'il est prêt, on passe à 141.
Mme Ghazal : Juste avant que
ce soit écrit par l'équipe du ministre, c'est important qu'on l'écrive ensemble
pour ne pas qu'après ça on recommence. On pourrait... C'est-à-dire que je ne
sais pas comment ça va être écrit. Tout ce qu'on va faire, c'est tous les hauts
dirigeants. Est-ce qu'on va ajouter «aient une bonne connaissance»? Il faudrait
que je voie le détail.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, vos éléments importants, c'est «tous les hauts dirigeants» puis «une
bonne connaissance»?
Mme Ghazal : Oui.
M. Jolin-Barrette : Sur ces
deux éléments-là, moi, je n'ai pas d'enjeu.
Mme Ghazal : O.K.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que, si vous permettez, continuons sur 41, quand l'amendement est prêt, je
suggère à la commission d'aller à 141 faire ça, puis on va revenir après.
Mme Ghazal : J'apprécie l'ouverture
du ministre. Même le président... M. le président est étonné.
Le Président (M. Poulin) : Je
n'irai pas là, mais je peux constater l'excellente collaboration des
parlementaires à trouver des solutions. Alors, est-ce que, Mme la députée, vous
souhaitez retirer votre amendement à ce moment-ci?
Mme Ghazal : C'est quoi, la
procédure? Je retire ou...
Le Président (M. Poulin) :
Bien, en fait, vous avez l'option de retirer votre amendement, et on continue
la discussion sur l'article, compte tenu que vous avez un engagement du ministre
de revenir à votre question un peu plus tard, dès que l'amendement est rédigé.
Je résume bien les échanges? Oui?
Mme Ghazal : O.K. Donc, je
demande le consentement à ce qu'il soit retiré.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Alors, nous retirons l'amendement
de la députée de Mercier et nous continuons la discussion sur l'article 29,
s'il y a effectivement des interventions. S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 29 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) : Adopté.
Il avait été amendé. Donc, l'article 29 est adopté. Nous allons à l'article 30.
M. Jolin-Barrette : L'article 42
de cette charte est modifié :
1° par le remplacement «d'emploi concerne
un emploi dans l'administration, dans un organisme parapublic ou dans une
entreprise qui doit, selon le cas, instituer un comité de francisation,
posséder une attestation d'application d'un programme de francisation ou
posséder un certificat de francisation, l'» par «visant à pourvoir un poste,
notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, [...]diffusée par
un»;
2° par la suppression de «qui publie cette
offre d'emploi dans un quotidien diffusant»;
3° par le remplacement de «doit la
publier» par «en plus de l'offre qu'il est tenu de diffuser en français en
vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 41, il doit
s'assurer que ces offres sont diffusées»;
4° par le remplacement de «dans un
quotidien diffusant en français et ce, dans une présentation au moins
équivalente» par «et par des moyens de transmission de même nature et
atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées».
Commentaire. L'article 30 du projet
de loi propose de modifier l'article 42 de la Charte de la langue
française pour faire en sorte que les offres visant à pourvoir un poste qui
sont diffusées par un employeur dans une autre langue que le français doivent
être diffusées simultanément avec l'offre qui doit être diffusée en français en
vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 41 tel que
modifié par l'article 29 du projet de loi.
De plus, les deux offres devront être
diffusées par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public
cible de taille comparable, toutes proportions gardées.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 30?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté.
M. Jolin-Barrette : 31, M. le
Président?
Le Président (M. Poulin) :
31.
• (18 h 40) •
M. Jolin-Barrette : L'article 43
de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa... l'alinéa suivant :
«Une entente collective, si elle n'est pas
déjà rédigée en français, doit également être disponible dans cette langue dès
sa conclusion.»
Commentaire. La modification proposée à
l'article 43 de la Charte de la langue française par l'article 31 du
projet de loi prévoit qu'une entente collective, si elle n'est pas déjà rédigée
en français, doit également être disponible dans cette langue dès sa conclusion.
Le Président (M. Poulin) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 31? S'il n'y a pas <d'intervention...
M. Jolin-Barrette :
...disponible dans cette langue dès sa conclusion.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce
qu'il y a des
interventions sur
l'article 31?
S'il
n'y a pas >d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 32, M. le
Président. L'article 44 de cette charte est modifié :
1° par le remplacement de «Toute» par «Une
version française doit être jointe immédiatement et sans délai à toute»;
2° par le remplacement de «faisant suite à
l'arbitrage d'un grief ou d'un différend» par «rendue en anglais à la suite de
l'arbitrage d'un grief, d'une mésentente ou d'un différend, soit»;
3° par le remplacement de «est, à la
demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux
frais des parties» par «ou d'une entente collective, soit résultant de
l'interprétation ou de l'application d'une telle convention ou d'une telle
entente»;
4° par l'ajout, à la fin, de... à la fin, des
alinéas suivants :
«Une telle sentence rendue en français est
traduite en anglais lorsqu'une partie le demande.
«Toute traduction effectuée en application
du présent article doit être certifiée. Les frais de [...] traduction
nécessaire à l'établissement de la version française prévue au premier alinéa
sont assumés, le cas échéant, par les parties; ils sont, dans les autres cas, à
la charge de la partie qui demande la traduction.»
Commentaire. Le premier alinéa de
l'article 44 de la Charte de la langue française, tel que modifié par
l'article 32 du projet de loi, prévoit qu'une version française doit être
jointe immédiatement et sans délai à toute sentence arbitrale rendue en anglais
en matière de relations de travail.
Le deuxième alinéa de cet article
maintient la règle actuelle permettant d'obtenir, sur demande, la traduction
anglaise d'une sentence arbitrale rendue en français.
Enfin, le troisième alinéa de cet article
prévoit que toute traduction effectuée en vertu de cet article doit être
certifiée. Il prévoit également des règles permettant de déterminer les parties
tenues d'assumer les frais de traduction.
Les dispositions de l'article 32
entreront en vigueur six mois après la sanction du projet de loi ou à une date
antérieure que peut déterminer le gouvernement, ainsi que le prévoit le
paragraphe 2° de l'article 201.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 32 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Article 33. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 45
de cette charte est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «pour la seule
raison que ce dernier ne parle que le français ou qu'il ne connaît pas
suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou parce qu'il a
exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du présent chapitre.»
par «, d'exercer à son endroit des représailles ou de lui imposer toute autre
sanction pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu'il
ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle [...]
pour l'un ou l'autre des motifs suivants :»;
b) par l'ajout, à la fin, des paragraphes
suivants :
«1° il a exigé le respect d'un droit
découlant des dispositions du présent chapitre;
«2° pour le dissuader d'exercer un tel
droit;
«3° parce qu'il n'a pas la connaissance ou
un niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que la langue
officielle alors que l'accomplissement de la tâche ne le nécessite pas;
«4° parce qu'il a participé aux réunions
d'un comité de francisation institué en vertu de l'article 136 ou de
l'article 140 ou d'un sous-comité créé par celui-ci ou parce qu'il a
effectué des tâches pour eux;
«5° pour l'amener à souscrire, en
application du premier alinéa de l'article 138.2, à un document visé à
l'article 138.1, ou pour l'en dissuader;
«6° parce qu'il a de bonne foi communiqué
à l'office un renseignement en vertu de l'article 165.22 ou [collabore] à
une enquête menée en raison d'une telle communication.»;
2° par le remplacement des deuxième et
troisième alinéas par le suivant :
«Est assimilé à une pratique interdite
visée au premier alinéa le fait, pour un employeur, d'exiger d'une personne,
pour qu'elle puisse rester en poste ou y accéder, notamment par recrutement,
embauche, mutation ou promotion, la connaissance ou un niveau de connaissance
spécifique d'une [autre langue] que la langue officielle, à moins qu'il ne
démontre, conformément aux articles 46 et 46.1, que l'accomplissement de
la tâche nécessite une telle connaissance et qu'il a, au préalable, pris tous
les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence.»
Commentaire. Les modifications proposées à
l'article 45 de la Charte de la langue française par l'article 33 du
projet de loi prévoient davantage de pratiques interdites qu'un employeur ne
peut adopter à l'égard d'un membre de son personnel.
Il assimile également à une pratique
interdite le fait, pour un employeur, d'exiger d'une personne, pour qu'elle
puisse rester en poste ou accéder à un poste, la connaissance ou un niveau de
connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins
qu'il ne démontre que l'accomplissement de la tâche nécessite une telle
connaissance et qu'il a, au préalable, pris tous les moyens raisonnables pour
éviter d'imposer une telle exigence.
Les deuxième et troisième alinéas de
l'article 45 de la charte sont supprimés, vu que les articles 47 et
50 de la charte proposés par les articles 37 et 39 du projet de loi
prévoient le recours... les recours applicables en cas de manquement.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 33?
Je vois que oui. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Oui, je voudrais
juste être sûre que le dernier paragraphe ne présume pas de l'adoption du
prochain paragraphe, du prochain article 46. Alors, quand on dit : «Est
assimilé à une pratique interdite — bon — d'exiger d'une
personne — bon — la connaissance — ta, ta, ta — à
moins qu'il ne démontre, conformément aux articles 46 et 46.1...» Alors,
ce n'est pas encore adopté, 46, 46.1. Donc, je veux être sûre qu'en adoptant
celui-là on ne présume pas de l'adoption dans la facture actuelle, tout d'un
coup qu'il y a des amendements.
M. Jolin-Barrette : Non. Dans
le fond, ça fait référence à 46 puis 46.1, mais 46 puis 46.1 ne sont pas <adoptés...
Mme David :
...dans
la facture actuelle, tout d'un coup qu'il y a des amendements.
M. Jolin-Barrette :
Non. Dans le fond, ça fait référence à 46 puis 46.1, mais 46 puis 46.1 ne sont
pas >adoptés. On aura le débat sur 46 puis 46.1.
Mme David : Et ça ne nous
empêchera pas de...
M. Jolin-Barrette : D'amender
46 ou 46.1.
Mme David : ...proposer des
amendements, 46, 46.1, même si on a voté pour cet article-là.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme David : O.K.
Le Président (M. Poulin) :
Est-ce que... Mme la députée de Mercier et, par la suite, M. le député de D'Arcy-McGee.
Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : J'avais juste
une question par rapport à ce qui a été enlevé et le troisième paragraphe, là,
qui a été ajouté. C'est-à-dire que, là, il est interdit à un employeur de
congédier, mettre à pied, les représailles, etc., «parce qu'il n'a pas la
connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que la
langue officielle alors que l'accomplissement de la tâche ne le nécessite pas».
C'est juste, comme, m'expliquer, est-ce que... Est-ce qu'on a repris ce qui a
été enlevé, on l'a mis, ou il y a quelque chose de différent?
M. Jolin-Barrette : À quel
alinéa?
Mme Ghazal : Bien, à l'alinéa 3°.
Et je veux juste savoir si c'est la même chose ou il y a comme une subtilité. C'est-à-dire
que ce qui était en haut a été mis à l'alinéa 3°, ce qui est en haut, ce
qui est biffé, là, «pour la seule raison que ce dernier ne parle pas français
ou qu'il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue
officielle», c'est la même chose qui a été juste déplacée, dans le fond.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
là on a «niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que la langue
officielle alors que l'accomplissement de la tâche ne le...< ne
le...>
Mme Ghazal : Ne le nécessite
pas.
M. Jolin-Barrette : ...<ne
le >nécessite pas», effectivement.
Mme Ghazal : Alors qu'avant
il n'y avait pas «l'accomplissement de la tâche ne le nécessite pas».
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme Ghazal : Il y avait
juste... on ne peut pas lui exiger ça. Puis est-ce que la façon de dire... de
déterminer ça, est-ce que la tâche le nécessite ou est-ce que la tâche ne le
nécessite pas, ça, comment est-ce que... C'est mentionné où?
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
46... articles 46, 46.1 qu'on va voir.
Mme Ghazal : Ça, ce n'est pas
à l'embauche? Non, hein? L'embauche, c'est 35.
M. Jolin-Barrette : C'est
pour tout, c'est embauche, mutation, promotion, 46, 46.1.
Mme Ghazal : O.K. Ça, c'est
dans l'article 35 du p.l., c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, 36,
36.
Mme Ghazal : Oui. L'article 46,
c'est l'article 35 du p.l. Donc là, on va le voir en détail ou comment
est-ce que ça va être justifié.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
parce qu'on vient imposer des nouveaux critères pour 46.1.
Mme Ghazal : Oui, je me
rappelle que c'était pour l'embauche. O.K., très bien.
Le Président (M. Poulin) :
Merci. J'avais M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. Je crois comprendre que le législateur a une obligation d'agir sur
le principe de nécessité. Peut-être je n'exprime pas ça de façon légale, mais,
en l'absence d'une exigence déjà présente, on peut évidemment légiférer sur
toutes sortes de choses. Est-ce qu'on est dans l'absence, déjà, d'une
stipulation qui réglerait des problèmes dans les alinéas 4° et 6°? Est-ce que
les normes de travail, les exigences de la charte actuelle ne rendraient ça pas
difficile pour un employeur prospectif de congédier quelqu'un «parce qu'il a
participé aux réunions d'un comité de francisation institué en vertu de
l'article 136 ou de l'article 140 ou d'un sous-comité créé par celle-ci
ou parce qu'il a effectué des tâches pour eux» ou, 6°, «parce qu'il a de bonne
foi communiqué — de bonne foi communiqué — à l'office un
renseignement en vertu de l'article 165.22 ou collaboré à une enquête
menée en raison d'une telle communication»?
• (18 h 50) •
Est-ce que je peux comprendre si le
ministre peut m'affirmer qu'en l'absence de ces deux alinéas-là on risque d'avoir
une épidémie de congédiements pour quelqu'un qui a osé, en bonne et due forme,
assister à une rencontre, en bonne foi, ou à collaborer avec une enquête? On n'écrit
pas pour rien ou, des fois, oui, peut-être, on écrit pour rien ou pour avoir l'impression
d'être très vigilant. Est-ce que je peux comprendre s'il peut imaginer une
circonstance... S'il décidait de rayer les alinéas 4° et 6°, est-ce qu'il
a peur que, pour les deux raisons citées dans ces alinéas, on risque de voir
des gens de congédiés pour ces deux raisons-là? Ou est-ce que ça se peut que,
déjà, notre panoplie de lois, de normes de travail, d'exigences sur quelque
employeur que ce soit d'agir de façon <responsable...
M. Birnbaum :
...congédiés
pour ces deux raisons-là? Ou
est-ce que ça se peut que déjà notre
panoplie de lois de normes de travail, d'exigences sur quelque employeur
que
ce soit d'agir de façon >responsable, ces deux éventualités ne se
présenteraient jamais? Est-ce que je me trompe?
Le Président (M. Poulin) : Merci,
M. le député. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
pourquoi paragraphe 4° et paragraphe 6° sont là, c'est notamment pour
protéger les travailleurs contre des sanctions linguistiques. Un travailleur
qui participerait au comité de francisation de son entreprise, on ne voudrait
pas qu'il soit congédié parce qu'il assiste au comité de travail. On ne
voudrait pas qu'un employé, parce qu'il collabore à une enquête de l'office, ça
soit une mesure de représailles. Donc, on vient nommément dire : Écoutez,
c'est une pratique interdite, et on vient l'indiquer clairement.
M. Birnbaum : Oui, je
comprends. Ma question, c'est d'établir si on est devant une rédaction qui est
claire et nécessaire. Je ne dis pas que ces deux choses devraient être des
actes qui peuvent mener, en quelque circonstance que ce soit, au congédiement.
Je me permets la question : Est-ce que le ministre peut crédiblement me
dire, en absence de ces deux choses-là, 4° et 6°, il n'y a pas de loi, de
contraintes auxquelles serait confronté un employeur qui oserait si
ridiculement songer à congédier quelqu'un? C'est ça, ma question.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous dirais comme réponse... Puis la discussion que j'avais avec la députée de
Mercier tantôt, c'était une bonne discussion. La députée de Mercier me disait :
Écoutez, l'employé, le travailleur, parfois, va être intimidé, va être intimidé
parce que le boss parle une autre langue que le français. Donc, il n'osera pas,
il n'osera pas, là, aller à l'encontre de la directive du patron, même si c'est
ses droits fondamentaux, même ses droits.
Donc, il faut assurer aux travailleurs au
Québec les garanties. Et, notamment, le législateur, effectivement, ne parle
pas pour ne rien dire. On considère que c'est fort important d'indiquer très
clairement aux travailleurs : Vous ne pourrez pas être congédiés pour ce
motif-là. Tu sais, on pourrait faire le parallèle de se dire : Une dame
qui est enceinte, on ne devrait pas la congédier pour ça, parce qu'elle est
enceinte. Bien, le législateur, il a prévu... Parce que ça va de soi, vous êtes
d'accord avec moi, M. le Président, qu'on ne devrait pas congédier une femme
parce qu'elle est enceinte, parce qu'elle prend un congé de maternité. Mais il
a fallu, au Québec à un moment donné, dire : C'est une pratique interdite,
puis vous ne pouvez pas congédier une femme qui est enceinte puis qui va
prendre un congé de maternité. Ça allait de soi que vous ne voulez... que,
selon le sens commun, on ne voulait pas ça, on ne voulait pas congédier une
femme qui est enceinte. Mais pourquoi ça a été mis là? Parce qu'il fallait
assurer la protection des travailleuses sur des pratiques interdites.
Alors, c'est la même chose, on vient
simplement garantir le droit du travailleur. S'il va dans un comité de
francisation, il n'y aura pas de conséquence. S'il fait une... il participe à
une enquête de l'OQLF, il n'y aura pas de conséquence pour son emploi. Moi, je
pense qu'il s'agit de droits importants. Puis on vient créer un environnement
où le fait de protéger le travailleur d'une sanction parce qu'il participe à
certains droits qui lui sont conférés, moi, je pense que c'est un signal
positif qu'on envoie en termes de protection et également si on veut rendre la
langue française comme la langue du travail au Québec.
Le Président (M. Poulin) : M.
le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Alors, on est
dans une nouvelle catégorie d'intimidation linguistique. Je répète ma question.
En absence... J'essaie juste de voir... Et le ministre vient de dire qu'il y a
un symbole qu'on vient de lancer. On ne rédige pas des articles dans un projet
de loi pour être symbolique. On parle de la chose concrète. J'essaie juste de
comprendre si le ministre affirme que, selon ces scénarios-là, qu'il n'y a rien
dans notre corpus législatif actuellement qui rendrait un congédiement
irrecevable. Déjà, si un employeur essaie de congédier quelqu'un parce qu'en
bonne foi il aurait communiqué avec l'office un renseignement en vertu de l'article 165.22...
J'essaie d'établir si on est devant quelque chose, sur le plan législatif, qui
est pertinent et <nécessaire...
M. Birnbaum :
...165.22...
J'essaie d'établir si on est devant
quelque chose sur le plan
législatif
qui est pertinent et >nécessaire. Est-ce que le ministre me dit qu'actuellement
quelqu'un devant la situation, telle qu'identifiée dans l'alinéa 6°,
risque d'être congédié sans recours sans son alinéa 6°? Voilà ma question.
Le Président (M. Poulin) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, la question qui se pose, c'est : Pourquoi est-ce que le
député de D'Arcy-McGee est réticent à inscrire noir sur blanc que c'est une
pratique interdite de congédier quelqu'un parce qu'il a participé aux réunions
du comité de francisation et/ou qu'il a communiqué un renseignement à l'OQLF?
Moi, là, le fait de venir nommer des pratiques interdites, je n'ai pas de
malaise avec ça. On veut que les travailleurs québécois, là, soient à l'aise de
pouvoir travailler dans leur langue puis surtout qu'il n'y ait pas de motif qui
comprendrait quelconque ambiguïté. Alors, on dit : Écoutez, c'est un
élément qui est important, on garantit le droit aux travailleurs québécois,
prévu à 1° à 6°, et ça constitue des pratiques interdites que l'employeur ne
peut pas faire.
Alors, à la question du député de D'Arcy-McGee :
Est-ce que quelqu'un qui serait congédié pour ça aurait un recours? Bien, fort
probablement qu'il aurait un recours. Mais là on est dans un... dans un code, je
reviens à l'équivalent du Code civil avec la Charte de la langue française, où
on vient prévoir que les droits fondamentaux de travailler en français sont
exécutoires puis on vient donner des droits aux travailleurs. On vient garantir
également qu'ils ont des recours si jamais il y a une pratique interdite. Et le
fait de nommer ces pratiques interdites là, ça fait peur également du fait qu'on
vient protéger les travailleurs de ne pas avoir de sanction linguistique.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a autre chose à ajouter, M. le député de D'Arcy-McGee?
M. Birnbaum : Non, merci.
Le Président (M. Poulin) : D'accord.
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'article 33? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 33
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. Article 34. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors : Cette charte est modifiée par l'insertion, après
l'article 45, du suivant :
«45.1. Tout salarié a droit à un milieu de
travail qui soit exempt de discrimination ou de harcèlement parce qu'il ne
maîtrise pas ou peu une langue autre que la langue officielle, parce qu'il
revendique la possibilité de s'exprimer dans la langue officielle ou parce
qu'il a exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du présent
chapitre.
«L'employeur doit prendre les moyens
raisonnables pour prévenir ce type de conduite et, lorsqu'une telle conduite
est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.»
Commentaire. L'article 45 de la
Charte de la langue française, proposé par l'article 34 du projet de loi,
reconnaît à tout salarié le droit à un milieu de travail exempt de
discrimination ou de harcèlement qui découle de son manque de maîtrise d'une
autre langue que le français, du fait qu'il revendique la possibilité de
s'exprimer en français ou du fait qu'il a exigé le respect d'un droit relatif à
son droit d'exercer ses activités en français.
Cet article prévoit également que les
employeurs doivent prendre les moyens raisonnables pour prévenir les situations
de harcèlement et de discrimination. Si une telle conduite est portée à leur
connaissance, ils devront prendre les moyens raisonnables pour la faire cesser.
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 34?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poulin) :
Adopté. M. le ministre. L'article 35.
M. Jolin-Barrette : L'article 35 :
L'article 46 de cette charte est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «pour l'accès à
un emploi ou à un poste» par «d'une personne, pour qu'elle puisse rester en
poste ou y accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou
promotion,»;
2) par l'insertion, à la fin, de «; même
alors, il doit, au préalable, avoir pris tous les moyens raisonnables pour
éviter d'imposer une telle exigence»;
2° par la suppression des deuxième,
troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
Commentaire. L'article 35 du projet
de loi propose d'abord de modifier l'article 46 de la Charte de la langue
française pour qu'il soit dorénavant interdit à un employeur d'exiger d'une
personne, pour qu'elle puisse rester en poste ou accéder à un poste, la
connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que le
français, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle
connaissance.
Cet article est également modifié pour
prévoir qu'un employeur qui exige la connaissance ou un niveau de connaissance
spécifique d'une langue autre que le français doit, au préalable, avoir pris
tous les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence.
Enfin, les derniers alinéas de cet article
sont supprimés, vu que les articles 47 et 50 de la charte proposés par les
articles 37 et 39 du projet de loi prévoient les recours applicables en
cas de manquement.
• (19 heures) •
Le Président (M. Poulin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 35?
Je vois la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Oui, M. le
Président, articles extrêmement importants qui, évidemment... 46 et 46.1, je
dirais peut-être encore plus 46.1, mais, dès 46, qui ont fait réagir tous les...
les associations, les... Conseil québécois du <commerce de détail...
>
19 h (version révisée)
<15379
Mme
David :
…extrêmement important, qui, évidemment... 46, et 46.1,
je dirais peut-être encore plus 46.1, mais, dès 46, qui ont fait réagir toutes
les associations, les Conseil québécois du >commerce de détail, Chambre
de commerce Montréal métropolitain, Conseil du patronat et d'autres, là, on a
toute la liste, qui sont très inquiets par les conditions.
Nous avons été les premiers, dans notre
plan d'action en langue française, de dire qu'il fallait baliser l'article 46,
et, pour ça, je suis d'accord qu'on y travaille. Maintenant, peut-être que le
ministre a peut-être été très, très, très loin dans le balisage. Alors, je
pense que les entreprises et... puisque je pense qu'il est important de dire à
tout le monde que l'article 46 et 46.1 s'appliquent à toutes les
entreprises, petites, moyennes et grandes, vous allez me le confirmer, M. le
ministre, d'un employé à 10 000, 15 000 employés. On est dans...
parce que, là, quand on parle de toutes, toutes petites entreprises, le Conseil
du patronat a de très importantes statistiques là-dessus, le Conseil québécois
de commerce de détail… Quand on dit commerce de détail, on parle de gens,
habituellement, qui ont du zéro à 10 employés ou zéro à 20 employés.
Ça, c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde, là. Et on pense que... Enfin,
moi, je pensais que l'article 46, 46.1 s'appliquaient aux 25-49 employés
ou... à cause de la loi, là, on commence à 25, mais, non, c'est toutes les
entreprises qui sont visées par cet article-là. Donc, imaginez une seconde l'application
des trois critères, ça va être assez exigeant.
Donc, première chose, est-ce que le
ministre peut me confirmer que ça s'applique à toutes les entreprises, les
très, très PME… très, très petites PME, puis les PME, puis les grandes
entreprises?
Le Président (M. Poulin) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça s'applique
à tous les employeurs.
Mme David : Donc, un
employeur peut avoir, dans un tout petit commerce, deux employés. Bon, maintenant,
deuxième question, est-ce qu'on applique au mot «employé» un EETP, un
équivalent… EETP, c'est dans le réseau collégial, puis ça, ça va devenir très
important quand on va arriver aux collèges, mais est-ce que ce sont des équivalents
temps plein ou un employé qui travaille cinq heures semaine, un étudiant
qui vient, un jeudi soir, travailler au dépanneur… est considéré comme un
employé et que, s'il y a 10 employés pour faire un chiffre de 40 heures
ou huit employés qui font cinq heures, ça correspond à huit employés? C'est-tu
de l'équivalent temps plein?
M. Jolin-Barrette : Ça s'applique
à tous les employés à temps plein.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Temps
plein, temps partiel, effectivement.
Mme David : Et à temps très,
très, très partiel, et tout ça, parce que ça va devenir drôlement important
dans l'opérationnalisation de ça quand on va dire qu'il faut avoir vérifié,
dans les autres employés, s'il n'y en a pas d'autres qui parlent anglais, etc.,
qui parlaient… qui étaient bilingues, est-ce que l'accomplissement des
tâches... Bon, alors, ça va devenir assez compliqué, mais donc ça s'applique… c'est
10 employés. Ça veut dire 10 sur les... qui ont des chèques de paie, comme
on dit, mais ces chèques-là peuvent être pour cinq heures semaine, c'est
ça, autant que 40 heures semaine.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ça couvre… Pour l'employeur, c'est lorsqu'il fait une embauche. Donc, ça
couvre tous les types de postes.
Mme David : Même un jeune de
15 ans qui fait quelques heures à surveiller la piscine ou des choses
comme ça?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, l'employeur, lui, c'est un employeur. Donc, il ne s'agit pas de segmenter
et de dire : Pas cet employé-là ou, oui, cet employé-là. 46, 46.1 est là
pour garantir le droit de travailler en français, notamment. Donc, les critères
associés à la nécessité, puis on va les voir à 46.1, pour éviter d'imposer une
telle exigence, à moins que ça soit nécessaire, puis on va avoir des critères,
dans le fond, ça s'applique aux employeurs, à tous les employeurs.
Mme David : ....de très
petites organisations, on peut dire, jusqu'aux…
M. Jolin-Barrette : Tous les
employeurs visent tous les employeurs, autant la multinationale qui est au
Québec, qui a 5 000 employés, que le restaurant qui a 10 employés.
Mme David : Vos amis de la
Chambre de commerce du Montréal métropolitain posent une question intéressante.
Ils disent...
M. Jolin-Barrette : Vous avez
dit «mes amis» ou «vos amis»?
Mme David : J'ai dit «vos
amis».
M. Jolin-Barrette : Mes amis
à moi ou vos amis à vous?
Mme David : J'ai <dit…
Mme David :
...j'ai >dit
«vos amis».
M. Jolin-Barrette : Ah! mes
amis, O.K. Je voulais juste être sûr que vous ne voyiez pas mes amis.
Mme David : Vos amis, donc,
qui précisent que... Ils disent, d'ailleurs, dans leur mémoire, à la
page 6 : «L'enjeu est de déterminer qui décide de la nécessité de
connaître l'anglais : Est-ce l'entreprise, le candidat au poste, un
fonctionnaire ou encore un processus gouvernemental normé?»
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que... pouvez-vous répéter?
Mme David : Alors, la
question, c'est… l'enjeu, ils soulignent ça, est de déterminer qui décide de la
nécessité de connaître l'anglais, avec les critères, là. Est-ce que c'est l'entreprise
elle-même, le candidat au poste, un fonctionnaire ou encore un processus
gouvernemental normé?
M. Jolin-Barrette : Bien, le
mécanisme ne change pas avec les amendements qu'on fait à l'article 46 ou
à l'article 46.1. Ça demeure l'employeur qui est souverain en lien avec
ces articles-là, comme c'est le cas actuellement.
Mme David : Comme c'est le
cas actuellement.
M. Jolin-Barrette : Comme c'est
le cas actuellement.
Mme David : Donc, c'est l'employeur
qui doit répondre à ces critères-là.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
c'est l'employeur qui a la responsabilité, comme c'est le cas actuellement.
Puis, pour mes amis de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, faire
peur au monde, faire peur aux employeurs, ce n'est pas une bonne idée puis ce n'est
pas très crédible non plus.
Mme David : Bon, moi, je n'ai
pas de commentaire sur ça, mais je continue sur...
M. Jolin-Barrette : Vous
devriez, vous devriez, parce que c'est ce qui est arrivé en commission
parlementaire.
Mme David : Bien, je continue
sur l'article 46. Quand on dit qu'«un niveau de connaissance spécifique d'une
langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la
tâche ne nécessite une telle connaissance», on verra, avec le Conseil du
patronat, qu'ils ont beaucoup de réserve à l'utilisation du mot «tâche», parce
que, bien, ça va revenir plus loin, là, le mot «tâche», parce qu'ils disent :
C'est très, très segmenté. Un emploi peut comporter plusieurs tâches. Alors là,
ça complique encore plus les choses. Alors, ça va peut-être être plus pertinent
d'amender à 46.1, mais ils vont vous recommander... et je pourrai relayer leur
suggestion, mais je voulais déjà savoir pourquoi c'est l'accomplissement de la
tâche et non pas de l'emploi. Et vous pourriez me dire : Mais ça ne veut
pas dire qu'on ne peut pas bonifier, que c'était déjà là, dans la Charte de la
langue française actuelle, que… où on parlait de tâche, mais peut-être que, là,
43, 44 ans après, ça s'est un peu complexifié puis qu'on peut parler d'emploi.
Alors, voilà, pour l'instant... parce qu'il
était marqué, dans l'article 46 d'origine, mais qui a été enlevé :
«Il est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un
poste...» Puis là c'est devenu : «…pour qu'elle puisse rester en poste ou
y accéder, notamment par recrutement, embauche, [...]la connaissance [...] spécifique
d'une langue[...], à moins que l'accomplissement de la tâche...» Alors là, il y
a confusion, il y a trois mots possibles, il y a le poste, il y a l'emploi ou
il y a la tâche. Là, on a l'air de faire vraiment de la sémantique, mais c'est
parce que les employeurs, eux autres, ils savent ce que ça veut dire. Alors,
dans les critères, ça va devenir très important, la différence entre poste,
tâche et emploi.
M. Jolin-Barrette : Bien,
«tâche» était déjà là à 46.
Mme David : Je le sais, mais
ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas l'améliorer, hein, la charte existante.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
il faut s'inspirer également des bonnes choses qui ont été faites dans le passé
aussi.
Mme David : Alors, pourquoi c'est
une bonne chose?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le cadre d'un emploi, vous avez plusieurs tâches.
Mme David : C'est ça. C'est
ça, mais vous dites «de la tâche», «à moins que l'accomplissement de la tâche»,
comme si l'employé avait juste une tâche.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais :
«Il est interdit à un employeur d'exiger d'une personne, pour qu'elle puisse
rester en poste ou y accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou
promotion, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue
autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne
nécessite une telle connaissance; même alors, il doit, au préalable, avoir pris
tous les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence.»
Donc, le poste ou l'emploi, c'est... comme
on dit, c'est la tablette, la tablette, vous êtes sur une chaise, hein? Souvent,
on dit ça, là, dans le fond, un poste, c'est une chaise, mais, pour définir qu'est-ce
que vous faites dans le cadre de votre poste, bien, ça, c'est une tâche.
Mme David : Il va y avoir
plusieurs tâches dans un poste. Vous en êtes l'exemple incarné.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
j'ai plusieurs postes.
• (19 h 10) •
Mme David : Peut-être qu'il y
a des tâches qui impliqueraient que vous parliez une langue autre que le
français, exemple, être ministre des Relations internationales, ce que vous n'êtes
pas, mais que, peut-être un jour, on ne sait pas, et… ou être dans une tâche x,
et, dans 80 % du reste de vos autres tâches, il n'y a <aucune…
Mme David :
...il n'y
a >aucune exigence de vous exprimer dans une langue autre.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. C'est pour ça que le critère de nécessité est important.
Mme David : Mais c'est là que
l'employeur va être très, très, très mal pris, parce qu'il va falloir qu'il
segmente non seulement les postes, mais les tâches pour être sûr que cette
tâche-là, il n'y a personne d'autre qui peut l'avoir, mais là peut-être qu'il y
a un employé Y quelque part qui, lui, sait... connaît déjà une langue autre que
le français, disons, qu'il parle... il est un peu plus bilingue, et puis là
cette tâche-là… Donc, il va falloir que l'employeur scinde le poste pour donner
une partie de la tâche à quelqu'un qui l'a déjà, mais ça ne marche pas dans son
organigramme. C'est plate à dire, mais c'est ça, les préoccupations d'un
employeur. Et vous trouveriez bien triste, probablement, de vous mettre trop à
dos ou trop mécontents, je ne sais pas combien, 45 000 PME qui ont
beaucoup de craintes par rapport à ça.
M. Jolin-Barrette : Bien,
46.1, on fait référence… à 3°, on fait référence à «tâches» au pluriel
également. Donc, on comprend le concept relativement à plusieurs tâches. Donc,
on va le voir, c'est une analyse globale, à 46.1, qui doit être effectuée en
prenant en compte les trois critères.
Mme David : Bon, mais je
trouve que ça ne simplifie pas les choses, parce que, dans la même phrase, vous
avez cette confusion entre «poste» et «tâche» pour que... «Il est interdit à un
employeur d'exiger d'une personne, pour qu'elle puisse rester en poste ou y
accéder, [...]la connaissance[...], à moins que l'accomplissement de la
tâche...» Comme s'il ne faisait rien qu'une tâche, puis que c'est un synonyme,
alors qu'après on parle des tâches. J'essaie, parce que ça va être tellement
important, dans cet article-là, que tout le monde sorte… Je parle plus des
entreprises, là. Ce n'est pas nous qui allons vivre avec le projet de loi, c'est
eux.
M. Jolin-Barrette : Mais le
poste n'est pas une tâche. Dans un poste, vous avez une tâche ou plusieurs
tâches.
Mme David : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Mais le
poste, ce n'est pas la tâche en soi.
Mme David : C'est ça. Alors,
c'est... Là, on met un équivalent : «à moins que l'accomplissement de la
tâche». C'est parce qu'on a pris deux bouts de phrase du nouveau et puis de la
charte actuelle.
M. Jolin-Barrette : Non, mais :
«Il est interdit à l'employeur d'exiger d'une personne, pour qu'elle puisse
rester en poste ou y accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou
promotion, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue
autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne
nécessite une telle connaissance; même alors, il doit, au préalable, avoir pris
tous les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence.» Bien, ce
n'est pas contradictoire. On accède à un poste, on accomplit une tâche.
Mme David : Oui, mais c'est
parce que j'ai peur que ça soit assez confus quand on va dire, pour l'employeur,
s'il y a plusieurs tâches pour un même poste… Là, peut-être qu'une partie de
ses tâches, dans la mutation ou la promotion, là, va exiger l'anglais puis pas
les autres parties de la tâche. Donc, il faut qu'il revoie son organigramme, il
faut qu'il... C'est un peu compliqué, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
va le voir à 46.1. Dans le fond, on n'empêche pas un employeur d'exiger une
autre langue que le français, mais par contre il y a des critères à respecter.
Ce n'est pas parce que... Dans le fond, là, le problème, puis vous l'avez vu à
Montréal, là, avec les enquêtes qui ont été rendues publiques, là, que ça soit
par les différentes sources journalistiques, que ça soit par l'OQLF, notamment,
relativement au fait qu'on exige systématiquement une maîtrise de la langue
anglaise pour des postes qui... Est-ce que c'est nécessaire dans tous les
postes? Est-ce qu'on doit faire en sorte qu'un poste de concierge on exige l'anglais
pour travailler à Montréal?
Mme David : On est d'accord.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
ne pense pas, mais c'est pas mal plus... Tu sais, ce n'est pas...
Mme David : Bien, un poste de
concierge, il n'a peut-être pas beaucoup, beaucoup de tâches différentes, c'est-à-dire
c'est la tâche, c'est... le poste lui-même, ça serait probablement suffisant de
parler de poste dans ce cas-là.
M. Jolin-Barrette : Bien non,
parce qu'un poste, un poste, là, c'est la chaise sur laquelle vous êtes assis,
là. Tu sais, dans le fond…
Mme David : Bien, c'est un
peu réducteur.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ce que je veux dire, c'est que, souvent, là, supposons, sur... dans les
conventions collectives, là, ils créent des noms de postes, O.K., ça fait que c'est
ce que je veux dire, là. La chaise physique, là, c'est un poste, mais ça ne
veut pas... on ne sait pas c'est quoi, la tâche rattachée au poste. Chaque poste
a une tâche ou des tâches différentes. Donc, ce n'est pas normal qu'à Montréal
on exige, pour tous les postes... Parce que c'est ça, le critère, hein, c'est
toujours plus facile d'exiger le bilinguisme. On ne se pose pas de question, là.
On ne fait pas d'effort, là, on dit… le mur-à-mur, là, on exige le <bilinguisme...
M. Jolin-Barrette :
...on exige le >bilinguisme autant pour servir de la crème glacée, que
vendre des jeans, que de répondre au téléphone, que...
Le Président (M. Poulin) : Chers
collègues, je dois malheureusement vous remercier.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux. Sachez que ça a été un plaisir pour moi de présider en
votre compagnie, et je salue la députée d'Anjou—Louis-Riel également. Merci beaucoup.
Bonne soirée.
(Fin de la séance à 19 h 16)