(Douze heures six minutes)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, chers collègues. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation
ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction
publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de
cinq ans.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) est remplacé par Mme Proulx (Sainte-Rose)
et M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme St-Amand
(Trois-Rivières).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Lors de la conclusion de nos travaux, hier, nous étions
en discussion sur l'amendement présenté par Mme la ministre, proposant l'introduction
de l'article 4.1 au projet de loi. Mme la ministre, je vous cède la
parole.
Mme
Malavoy : Je vous remercie.
Bien, je vais simplement faire une petite mise en contexte, parce qu'on a
déjà eu l'occasion d'en discuter hier soir, mais je veux souligner une
modification que nous avons faite d'un commun accord.
Et donc nous nous sommes entendus pour que, dans cet amendement, on fasse
mention d'un délai de deux ans avant que la ministre fasse au gouvernement
un rapport de la mise en vigueur de cette loi. Au départ, j'avais imaginé trois
ans, et puis, finalement, après discussion avec la députée de Mille-Îles, on s'est
rendu compte que l'idéal serait une période de deux ans. Donc, c'est intégré, à
ce moment-ci, dans notre amendement.
Pour le
reste, écoutez, il me semble que cela traite de l'essentiel, c'est un rapport
qui précise de façon très, très claire
qu'il doit faire état notamment de l'affectation en classe de personnel autre
que l'enseignant au service organisé, conformément
à l'article 461.1. Et c'est donc ce qu'on appelle, depuis le début, notre
ressource additionnelle qui est contenu dans cette dernière phrase. Là,
c'est écrit en termes législatifs, mais c'est bel et bien la deuxième ressource
dont on a parlé durant de nombreuses heures.
Et donc, à
mon avis, cet amendement, il permet de régler une bonne partie des inquiétudes
que pouvaient avoir mes collègues de l'opposition. Et je pense qu'avec
cela on boucle presque les discussions et j'attends de voir la suite, s'il y a
des questions qui se posent.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, deux points très rapides, puis je ne veux
pas être inutilement long sur ces
deux points qui sont, somme toute, techniques mais néanmoins, je pense,
traduisent bien notre intention de
faire en sorte... Et je ne veux pas me répéter de ce qui a été dit hier et ce
qu'a entendu la ministre, et, entre autres,
un conseiller juridique, Me Boily. Deux choses, donc la première, sans me
répéter, je pense, et je le crois toujours, qu'il serait utile d'inclure, à titre d'amendement à la Loi sur
l'instruction publique, cet article-là, donc de l'inclure, d'autant plus qu'on parle, ici, d'un rapport qui
découlerait de l'application de l'article 461.1., donc limiter les renvois
dans la façon d'écrire les lois, rendre ça plus clair pour le citoyen.
Et, hier, on
a vu, en fin de séance, qu'il était extrêmement complexe ne serait-ce que de
répondre à la question : Est-ce qu'il y a d'autres lois... d'autres
rapports, pardon, d'autres rapports que doit remettre la ministre dans le cadre
de l'application de la Loi sur l'instruction publique? Très difficile pour
nous, même, légistateurs — puis
ça, j'en suis attristé, là — d'avoir
la réponse, à savoir si, oui ou non, il y en a d'autres que celui prévu à l'article 477.28.
Alors, je ne veux pas m'éterniser là-dessus, j'ai
fait mes représentations. Premier point de deux, je pense qu'il faudrait le
mettre dans la Loi sur l'instruction publique parce que ce serait encore plus
clair pour le citoyen, sophistiqué et non sophistiqué, de s'y retrouver;
sophistiqué en termes de matière d'application, d'éducation, et ainsi de suite.
• (12 h 10) •
Deuxième et dernier point, sur le deuxième
paragraphe, à la fin, questionnement que je me dois de souligner, lorsque l'on dit : «La commission compétente
de l'Assemblée nationale examine ce rapport», il nous semblerait, et c'est
un commentaire-question que je lance, un peu superfétatoire d'ajouter cette
phrase-là dans la mesure où l'Assemblée nationale, à la réception de rapports,
demeure souveraine de ses travaux. Alors, je pense qu'il allait sans dire, sans
ajouter cette ligne-là. Et d'ailleurs cette ligne-là n'est pas ajoutée à l'article 477.28.
Alors,
ce sont deux commentaires, Mme la Présidente, et je reconnais qu'ils ne sont
pas de fond du tout, qu'ils sont de forme, mais qui, je pense, peuvent
être reçus à ce stade-ci. Alors, voilà.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le député de LaFontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce
moment-ci? Oui, Mme la ministre.
Mme Malavoy : Peut-être qu'on va répondre. Je laisserais, si
vous permettez, Me Boily répondre à la première dimension de l'intervention,
et moi, je pourrais prendre la seconde. Pour la première, je suis moins
compétente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Me Boily.
M. Boily
(Mathieu) : Oui, bonjour.
Alors, on a fait quelques vérifications ce matin, là, suite à la discussion
d'hier. En fait, l'article 477.28, c'est le seul article de la Loi sur l'instruction
publique qui prévoit un dépôt à l'Assemblée nationale. Ce qui est déposé, c'est
des rapports de certains comités ministériels, Comité sur les affaires
religieuses, Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement.
En ce qui concerne l'endroit où on situe l'article,
le fait de le situer dans la loi modificative plutôt que dans la Loi sur l'instruction
publique, c'est conforme à ce qui a été fait, par exemple, tout récemment, là,
dans le projet de loi n° 1, la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics, en 2012, bon, qui a un libellé, à
peu de chose près, identique au nôtre et qui se situe, là, dans la loi
modificative. En fait, c'est l'absence de récurrence du rapport qui fait en
sorte qu'il est plus approprié de le prévoir à cet endroit-là.
Et j'ai fait
état, hier, aussi du fait que, le président de l'Assemblée nationale — en
fait, c'est dans l'article 58 du règlement
de l'Assemblée nationale — il
est prévu qu'au début de chaque session il dépose la liste des documents
dont la loi prescrit le dépôt à l'Assemblée
nationale. Donc, dans la prochaine édition de ce document-là, il va y avoir
mention de notre article, ce qui est un outil, je pense, pour en suivre, là, l'évolution,
du nombre et du type de rapports qui doivent être déposés à l'Assemblée
nationale.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Malavoy : Sur le deuxième
aspect, écoutez, je crois que ça a été mis là juste pour indiquer que ça reviendrait
ici. Mais moi, je n'ai pas d'objection à l'enlever. Je veux dire, en fait, si
vous souhaitez qu'on enlève «la commission compétente de l'Assemblée
nationale examine ce rapport», étant entendu que c'est une... on peut dire, c'est vrai, cela va de soi, c'est l'Assemblée
nationale qui reçoit le rapport. Et, si c'est dans les habitudes que ce soit
transféré à la commission compétente, nous, on n'a pas de problème à l'enlever.
On l'avait mis pour bien préciser que ça revient ici, dans le fond.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Oui, rapidement,
Mme la Présidente. Donc, mon point était d'avoir l'éclaircissement, il y
aurait peut-être eu d'autres justifications. Mais je n'en faisais pas une
demande formelle, mon point était uniquement de savoir quelle était la justification,
et je viens d'entendre la ministre là-dessus. Alors, je n'en ferai pas un
amendement formel pour le retirer, là. Voilà. Merci.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci?
Donc, je pourrais mettre aux voix l'article 4.1. Est-ce que l'article 4.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. Merci. Donc, nous allons à l'article 5.
Mme Malavoy : L'article 5 est
vraiment ce qu'on voit à la fin de tout projet de loi, Mme la Présidente :
La présente loi entre en vigueur le, et on indique ici la date de la sanction
de la présente loi, qui est, comme on le sait, une étape ultérieure qui n'est pas sous la gouverne de la commission. Et
donc on précisera la date au moment où cette sanction aura bien été
effectuée.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je mettrais aux voix l'article...
Oui? Un instant. Je m'excuse. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Je voulais
vous faire sourire, Mme la Présidente. Puisque je suis fort de bonne
humeur, je voulais vous dire : Oui, j'ai une intervention de
20 minutes là-dessus. Mais ce n'était que pour vous faire sourire. Il n'y
a pas d'intervention de notre côté sur cet article.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Merci. Donc, le titre du
projet de loi, la loi modifiant… sur l'instruction publique concernant certains
services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, est-il adopté?
Mme Malavoy :
Excusez-moi...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui.
Mme Malavoy : Excusez-moi d'intervenir en disant non. En fait, on a un amendement,
parce que le titre n'est plus correct par rapport aux modifications que
nous avons faites.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, de nous le préciser.
Mme Malavoy : Alors, je vais vous lire le changement de titre, qui correspond à un
amendement que nous avons apporté. Est-ce que ça va, je peux le lire?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, allez-y.
Mme Malavoy : Alors : Remplacer, dans le titre du projet de loi, «âgés de moins
de cinq ans» par «vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans».
Puisque nous avons intégré ça au projet de loi, il faut que le titre reflète le
contenu.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : J'ai une question, une question d'interrogation, c'est-à-dire :
Pourquoi ce n'est pas «âgés de quatre ans
vivant en milieu défavorisé»? Je voulais juste savoir s'il y avait un principe
de concordance par rapport à quelque
chose ou bien si c'est juste parce que c'est comme ça qu'on l'a écrit à matin,
là. Puisque le titre, auparavant, c'était «âgés de cinq ans», je me
disais : Bon, bien, le qualificatif, c'est qu'ils seraient en milieu
défavorisé. Mais, je vous le dis, ce n'est qu'une question pour mieux
comprendre le titre, là, c'est tout.
Mme Malavoy :
Si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais trouver... Je veux juste
dire... je veux juste donner une
explication. Dans l'article 3, tel qu'amendé, dans le premier paragraphe
de 461.1, on dit : «Le ministre peut permettre l'organisation, par les
commissions scolaires, de services éducatifs de l'éducation préscolaire destinés à des élèves vivant en
milieu défavorisé et ayant atteint l'âge de quatre ans.» C'est juste que c'est
le même ordre que dans la loi. Parce
qu'effectivement, en toute logique, on aurait pu dire autrement, mais on a
repris l'ordre qui est...
Puis,
en fait, ce n'est pas mauvais que «milieu défavorisé» soit très, très clair. Tu
sais, on l'a mis dans l'article, on
l'a mis dès le début pour bien, bien éliminer l'interférence avec tous les
enfants de quatre ans. Ça fait que je pense
que, compte tenu des sensibilités qui sont exprimées là-dessus, ce n'est pas
mauvais de le garder comme ça.
Mme
Charbonneau : ...comme ça, il n'y a pas de souci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Donc, est-ce que le titre... Les
discussions sont terminées?
Des voix :
Oui, oui.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que le titre, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Je vous propose une motion afin de
procéder à la renumération du projet de loi. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Merci. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci.
Remarques
finales
Nous en sommes maintenant aux remarques finales,
et je reconnais Mme la députée de Mille-Îles pour son intervention.
Mme Charbonneau : Rappelez-moi, Mme
la Présidente, combien j'ai le plaisir… de temps de vous parler.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Maximum 20 minutes, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci. Nous sommes rendus à la fin d'un processus
qui nous semblait fort simple au départ. Mme la Présidente, je suis obligée de vous dire que je suis un peu
mi-figue, mi-raisin. Je vais le dire comme ça, puis je pense que c'est comme ça que je vais reprendre mes
expressions quand je vais aussi faire mon intervention en Chambre. Pourquoi, mi-figue, mi-raisin? Bien, dès le
départ, on a dit qu'on était d'accord avec ce projet de loi, qui nous
semblait fort intéressant. Il l'est
toujours, fort intéressant, et il est attendu dans nos institutions scolaires
avec beaucoup d'impatience. Pourquoi? Bien, parce que, finalement, il va
y avoir un financement pour un enseignant, une classe par commission scolaire. C'est la partie fort intéressante. Par
contre, je ne peux pas passer sous silence certains aspects des travaux
que nous avons faits.
Donner une chance égale à chaque enfant pour
partir dans la vie, je pense que c'est le souhait, quelle que soit la place qu'on occupe à l'Assemblée nationale, que
nous avons, donner la chance à chacun de réussir un parcours scolaire, de réussir sa vie. Parce que, quand j'y participe
et quand je deviens un étudiant actif et heureux, bien, je persévère et
je fais mon parcours avec bonheur. Et, de ce fait, les décisions prises par un
gouvernement sont bien faites si l'objectif est atteint.
• (12 h 20) •
Naître dans
un milieu défavorisé, ce n'est pas un choix qu'un enfant fait. Et je vous
dirais même que ce n'est pas parce qu'on ne le chante pas sur les toits
quand on est assis à l'Assemblée nationale qu'on vient d'un milieu favorisé ou défavorisé. Personnellement, j'ai connu des
milieux, dans mon comté, qui sont des deux tranches, et la tranche du
milieu pour dire la famille moyenne. Mais,
pouvoir donner à chacun des enfants sa chance, quel que soit le milieu dans
lequel il naît, je pense que c'est la meilleure décision qu'un gouvernement
peut prendre.
Les services offerts aux enfants dans les écoles
vont toujours rester une inquiétude chez moi — je vais dire «chez moi», parce que mes collègues m'ont aussi
beaucoup interpellée, mais chez moi aussi — parce que l'expérience de vie fait en sorte
que j'ai été, avec plaisir, très impliquée dans le monde scolaire, et j'ai pu
voir, malheureusement, l'impact d'un manque de services, qu'est-ce que ça fait
dans un milieu scolaire.
Donc, de
vouloir regarder ce projet de loi là avec optimisme et se dire : Ça va
sûrement aller vite, parce que c'est ce qu'on s'était dit… fait en sorte
que ça ne s'est pas passé aussi vite qu'on le pensait. Dès le départ, au dépôt
de la loi, il y avait cinq articles, je vais
dire, Mme la Présidente, cinq petits articles, qui se sont transformés, hein,
parce qu'on les a modifiés, de part
et d'autre de cette table, c'est-à-dire qu'on a fait des propositions, elles
sont revenues, ces propositions, en disant : Oui, c'est vrai, puis
on pourrait l'écrire comme ça, ce qui a fait en sorte que c'était fort
intéressant pour l'ensemble des partis, la
ministre qui nous disait… dès le départ, ouverte à nos suggestions. Et on a
senti, d'entrée de jeu, cette
ouverture-là pour pouvoir avoir des échanges. Je me souviens, même si ça fait
plus longtemps que je pensais, des premières
rencontres où, là, on a parlé de règlement au niveau du scolaire, et finalement
on a compris que ça passait par conditions et modalités, et on a passé
un après-midi fort intéressant sur ce principe-là qui est conditions et
modalités, qui se passe dans la mise en
application, auprès de nos élèves et auprès de nos commissions scolaires, de
règles, qui fait en sorte qu'on peut modifier.
L'aspect intéressant des conditions et
modalités, c'est que ça change annuellement. Donc, ça a un aspect intéressant
parce que ça veut dire qu'on peut bonifier, modifier, améliorer, année après
année, un programme qui se présente aux élèves. Et, sous la suggestion de
différents groupes, on peut amener, même, une réflexion qui va au-delà du défavorisé 9-10. Moi, j'entends déjà l'écho de
voix qui disent : Défavorisé 7-8, ce serait peut-être intéressant, puis
on peut voir sous cet aspect-là. Et la
ministre nous a, d'emblée, dit : Écoutez, cette année, ça va être, dans la
mesure où onadopte cette loi, une
classe par commission scolaire, et, qui sait, peut-être qu'avec le temps on va
arriver à compléter la demande des commissions scolaires sans venir
compromettre le service qu'on reçoit en CPE ou avec le programme Passe-Partout.
La volonté de
la complémentarité, elle est fort chouette. Par contre, elle a semé des
inquiétudes. Et ma collègue de
Trois-Rivières a soulevé à quelques reprises cette inquiétude qui pouvait
venir, en ce moment, de ce que j'appellerai une zone de turbulence, c'est-à-dire
les CPE. Et, de ce fait, ils nous ont sensibilisés, et ma collègue a très bien
fait ses représentations pour pouvoir faire valoir la voix des gens des CPE
pour dire : Soyons vigilants sur le principe de la complémentarité.
La
ressource supplémentaire, ou je devrais appeler ça l'article n° 3, celle
sur laquelle, tout à coup, cette commission a un peu glissé… Je dis «un peu glissé» parce que… Hier, je refaisais
l'histoire dans ma tête et je calmais ma colère et ma déception face aux
articles de journaux que j'ai vus qui citaient l'attaché politique de la
ministre. J'ose penser que ce n'est pas elle
qui lui a demandé de faire ce geste d'appeler tout le monde puis de semer la
peur. J'ose aussi penser que ce n'est pas personne qui les a invités
pour venir s'asseoir dans cette salle pour montrer comment on n'était pas fins.
Mais, ceci dit, les articles de journaux qui
disaient qu'on bloquait, qu'on s'entêtait… Peut-être que le mot
«entêtement» n'était
pas trop exagéré, parce qu'effectivement on tenait à cet article, on tenait à
voir apparaître dans cet article quelque chose qui, à mes dires, venait aider la ministre. Je dis
«à mes dires» parce que, pour la ministre, c'était plus un entêtement et
un blocage, mais, pour nous, c'était de
venir mettre en place, par des mots concrets, noir sur blanc, ce à quoi le
ministère s'engageait, avec
plusieurs explications et à plusieurs reprises, puisque la ministre l'a
dit : Je l'ai répété puis je vais vous le répéter encore. La
réponse restait la même. Et, dans ce principe même là, je me suis dit :
Tiens! C'est drôle, hein? On nous a dit qu'on prenait beaucoup de temps pour
poser nos questions, puis c'était comme un blocage, mais, à chaque question, il
y avait des réponses. Ces minutes-là, on ne les a pas comptées comme du
blocage.
Donc,
je trouve un peu décevant qu'au moment où on s'est attardés sur un article qui,
pour nous, était une valeur ajoutée à
ce projet de loi, qui était une valeur ajoutée pour les commissions scolaires,
qui était une assurance, pour les enseignants
du préscolaire, d'une aide et d'un soutien, qui était aussi, de notre côté, un
regard plaisant et intéressant sur la complémentarité, puisque… Si je
suis en CPE, j'ai des services plus, alors, si je veux avoir un service qui s'équivaut,
bien, ce service-là, il est là. Et la
deuxième personne-ressource, quel que soit son titre, aux demandes de la
commission scolaire, vient donner un coup de
pouce à cette enseignante qui, je le dis en tout respect, au mois de février,
pourrait se retrouver débordée et un peu fatiguée de la situation qui se
présente devant elle. On ne l'a pas prise nulle part, cette recommandation-là, on l'a prise des gens qu'on a
rencontrés, entre autres le Conseil supérieur de l'éducation qui nous a
dit : Tant qu'à mettre une mesure en
place, mettez-la en place correctement. Parce que, si on passe à côté du
principe des ratios, on passe à côté de la mission qu'on veut se donner.
On
a été obligés de regarder cette volonté-là puis se dire : Bon, est-ce
qu'on va aller avec «faites-moi confiance», «fiez-vous à moi«, «c'est
dans les galées»? Honnêtement, Mme la Présidente, quand la ministre de l'Éducation
me parle, j'écoute et j'entends : Faites-moi
confiance. Et je ne suis pas dénudée de sens, je veux lui faire confiance. Sauf
que je sais, avec le peu d'expérience que
j'ai, puisqu'on a eu le plaisir de rappeler vos 10 ans, à vous et à Mme la
ministre, d'expérience de vie… Mais les ministres passent et les écrits
restent. Et l'écriture d'un projet de loi fait en sorte que l'application de la
demande, elle se répète. Moi, le prochain ministre de l'Éducation, s'il décide
de ne pas mettre une deuxième ressource, là,
ça lui appartient. Quand le président du Conseil du trésor va dire à ce
ministre de l'Éducation là : Trouve
dans ton cabinet, trouve dans ton ministère, et qu'il va se retrouver avec un
budget serré puis qu'il va dire : Bien non, bien non, je ne peux
pas, il faut que je le mette ici ou il faut que je le mette là, bien, c'est les
maternelles quatre ans qui vont en subir le contrecoup. Donc, oui, «faites-moi
confiance», puis, oui, on a travaillé, jusqu'ici… C'est notre deuxième projet de loi, ça a super bien été. Mais
«faites-moi confiance», quand on sait que les gens passent mais les
écrits restent, ça ne marche pas.
Alors,
de notre côté, on s'est dit : Comment on fait? Comment on fait pour lâcher
prise sur cette valeur ajoutée là qu'on veut voir mais qu'en même temps
on a senti que, d'un côté comme de l'autre, on n'avait plus le goût de danser ensemble, on n'avait plus le goût de travailler
ça? Et il y a eu un moment où on s'est arrêtés, puis nous, on s'est
parlé, puis on s'est dit : Qu'est-ce
qui va advenir de notre volonté? Puis notre volonté, bien, elle est
devenue : Nous serons les chiens de garde de cette volonté-là et on se lèvera en Chambre si jamais la mesure
n'est pas là, on dénoncera, on criera, on sortira les galées, on fera le devoir qu'on a à faire pour pouvoir
annoncer que, ce à quoi on tenait, ce à quoi le législateur était en
droit d'écrire dans une loi, bien, la
recommandation, ça a été de ne pas l'écrire. Si je ne l'écris pas, je ne suis
pas obligé. Si je ne suis pas obligé,
ça se peut que je n'aie pas de financement pour. Donc, nous nous ferons chiens
de garde de cette volonté et de cet aspect de la réussite d'une nouvelle
loi qui se met en application dès septembre.
• (12 h 30) •
Parce qu'on était en Chambre, tout le monde, ici,
là, quand le président s'est levé pour dire qu'il y a une commissionscolaire, d'eux-mêmes, qui ont reçu une notion de
blâme de la troisième opposition... de la deuxième opposition — aïe!
je suis en train de les faire reculer, elle
n'a pas l'air à trop me chicaner, c'est déjà ça — de la deuxième opposition. Donc, de ce fait, ça a été un petit peu complexe, parce que
les commissions scolaires se préparaient, il ne fallait pas trop qu'ils
se préparent. Mais je sais qu'après aujourd'hui… Je ne connais pas trop les
délais en Chambre, là, parce qu'on va nous aviser,
c'est nos leaders qui vont nous dire quand ça va passer en Chambre, quand on va
faire nos discours en Chambre puis quand
la loi va être sanctionnée, mais je sais qu'en septembre il y aura, dans les
commissions scolaires qui désirent les avoir, des classes de préscolaire quatre ans ou de maternelle quatre ans pour
les enfants en milieu défavorisé. Je ne sais pas où ils vont être. Peut-être qu'ils ne seront pas à
l'école Champlain. Ils vont peut-être être ailleurs, ça se peut. Mais je
sais que les années qui vont suivre vont faire que les écoles vont lever la
main pour dire : J'en veux une. Parce que tout le monde est conscient de
la chance que ça donne à nos enfants de partir à forces égales. Pour nous,
cette sanction, elle fait en sorte qu'on va pouvoir avoir le plaisir de voir
des enfants grandir heureux dans un système scolaire.
La
dernière inquiétude, elle ne peut pas se régler par une loi, elle peut se
régler par une volonté et une vision, je vous dirais, de l'ensemble de la Chambre, et je l'espère, parce qu'on ne
l'a pas adressée, on ne l'a pas regardée, mais, la facture insidieuse,
Mme la Présidente, je ne la lâche pas, je ne la lâche pas. Et je vais m'informer,
je vais demander aux commissions scolaires
de me donner des retours pour savoir comment ça se passe. Parce que la facture
du dîneur, sa facture du service de
garde, elle existe. La facture dans les écoles, pour toutes sortes de raisons,
elle existe. Est-ce que les classes seront bâties avec les crayons à
colorier des autres classes pour s'assurer que je n'exige pas de mes parents un sac d'école avec des crayons neufs, des
Duo-Tang? Oui, c'est du maternelle quatre ans, mais, oui, des fois, le
principe pédagogique veut qu'on demande des choses en pensant que c'est une
bonne chose, mais je m'adresse à une clientèle défavorisée. Donc, il y a déjà
quelqu'un qui a fait un travail extraordinaire avec le Club des petits
déjeuners pour «un estomac plein, c'est un
esprit heureux». Bien, on se souhaite qu'il n'y aura pas de facture insidieuse
qui va venir faire en sorte que nos
enfants vont se retrouver dans un milieu exigeant, parce que l'école, c'est
exigeant, mais en même temps dans des conditions où on aurait voulu qu'ils
en sortent gagnants, mais qu'il arrive un contretemps qui s'appelle la facture.
À part la facture, il
y a peut-être le transport qui pourrait être inquiétant, le transport d'enfants
de quatre ans dans des autobus; dans le
langage scolaire, on dit les 72 places, parce qu'il y a le 48 places
puis le 72 places. Et la plupart des gens que j'ai côtoyés, à qui j'ai posé des
questions m'ont dit : Bien, non, ils vont être dans les autobus de grands,
hein, parce qu'on ne fera pas de trajet spécial. On peut faire des arrêts plus
courts, parce qu'on sait que déjà, en maternelle cinq ans, on fait un trajet plus court au niveau urbain. Mais il reste,
chez nous, une inquiétude par rapport à l'organisation scolaire.
Mais
ça, c'est aux commissions scolaires. Et là mon plaidoyer pour dire : Je
leur fais confiance… J'espère juste que, quand ils vont se retourner
vers un ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, il va y avoir une
réponse positive, si jamais, dans la volonté
de mettre en place un système et un programme, on y arrive, pour pouvoir faire
mieux puis donner à ces enfants-là la chance de participer à tous égards, c'est-à-dire
autant dans le transport, autant dans l'application de leur journée, la
relation intime entre un adulte, un enfant, et peut-être deux adultes, deux
enfants, peut-être trois adultes parce que
je suis rendue au service de dîner, puis peut-être quatre adultes parce que je
suis rendue au service de garde
puis... Puis je vais m'arrêter là parce que des fois je me décourage moi-même.
Mais le Conseil supérieur de l'éducation
nous a sensibilisés au fait que moins il y a d'intervenants, mieux c'est. Moins
qu'il y a d'intervenants, plus la relation
intime se fait entre le jeune et l'adulte, plus on est capable d'arriver à
réussir cette relation d'aide et de soutien.
La
ministre nous a dit : Une image vaut mille mots, et l'image qu'elle a
faite m'a beaucoup plu, pour des raisons gentilles et des raisons moins gentilles, mais l'image m'a beaucoup plu.
Alors, puisque l'image vaut mille mots, je me suis amusée. C'est rare qu'on
peut faire ça en commission, s'amuser. Donc, je me suis amusée puis je l'ai
amenée, hein, la poupée russe, celle qui
fait que les décisions se prennent et arrivent finalement à la dernière petite
poupée. Je vous dirais que je n'ai pas mis la dernière, celle qui
habituellement est en bois, peinte à peu près de la même façon, avec une fleur moins grande et qui est pleine. Je me suis
arrêtée à l'avant-dernière, parce qu'à quelque part celle-là, elle est
vide, et, pour moi, malheureusement, ça
représente la notion de la deuxième ressource qu'on aurait aimé avoir.
C'est-à-dire qu'il n'y a pas de fonds. Il y en a un cette année. En
aura-t-il l'année prochaine? Je ne suis pas sûre. Mais l'image était
intéressante, de dire : Chaque décision qu'on prend, chaque responsabilité
vient d'une grandeur de poupée qui finit par être la loi et qui fait en sorte
qu'on y arrive.
Donc,
Mme la Présidente, j'ai appris beaucoup pendant cette commission. J'ai appris
c'est quoi, un C.T., j'ai appris que
ça se négocie des fois à l'extérieur du principe d'une commission pour mettre
en application une loi. J'ai appris que le Conseil du trésor a un impact plus fort que je pensais dans la volonté
de mettre en place une éducation correcte et équitable.
Mais,
ceci dit, malgré le principe qu'on nous a dit, qu'on était une boucle sans fin,
sachez, Mme la Présidente, que la
volonté du gouvernement libéral du Québec, c'était de voir mettre en place le
meilleur projet de loi pour les enfants de quatre ans de milieux
défavorisés, parce que c'était ça, le travail qu'on avait à faire.
Et
la ministre nous a accompagnés avec beaucoup d'ouverture sur un ensemble de
cette loi. Il y a eu un moment où on n'a pas bien dansé le tango
ensemble, qui était l'article n° 3, mais finalement on a ajusté nos
pas, on a revu la sorte de danse qu'on
voulait faire et on a passé au travers. Donc, deuxième projet de loi qu'on
finit, celui-là avec autant de fierté
que le premier, puisque ce sont des petits projets de loi qui ont un impact
majeur dans la communauté. Et c'est avec fierté qu'au niveau de l'Assemblée — le
grand salon bleu, puisqu'on a passé majoritairement notre temps dans le salon
rouge — nous
allons voter pour le projet de loi que la ministre dépose pour les maternelles
quatre ans en milieu défavorisé.
Une voix :
…
Mme Charbonneau :
Oups! Mme la Présidente, je m'excuse…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y.
Mme
Charbonneau : Écoutez, je ne l'ai pas fait la première fois, je m'en
suis excusée au salon bleu. Cette fois-ci, je le fais.
J'aimerais vous remercier,
Mme la Présidente, pour votre patience et votre rigueur, parce que quelquefois
on en avait besoin, de ce regard-là et de
cette rigueur-là, de vos rappels de temps qu'il nous restait à faire, puisque
c'est souvent le principe. Merci à la personne qui vous accompagne... et
je devrais dire aux personnes qui vous ont accompagnée, parce qu'on a changé
quelques fois, mais, cette fois-ci, on finit avec notre secrétaire. Donc, merci
infiniment.
Les
gens qui nous accompagnent en son, en lumière et en version vidéo, et la
personne qui fait en sorte qu'on reste réveillés
puis qu'on a toujours un breuvage chaud, des crayons bien aiguisés, la tablette
pour prendre des notes, donc, les pages qui nous accompagnent.
Et,
de mon côté, mes collègues, qui ont appuyé la mesure, les collègues d'en face,
qui ont été des fois patients, des fois
impatients, mais qui ont été avec nous, la plupart... Il y en a qui ont changé,
mais on a quand même eu le plaisir d'avoir quelques partenaires...
quelques collègues. Ma collègue de Montarville et, finalement, mon adjointe,
ici, juste à côté, qui fait en sorte que, quelques fois, je limite les folies
que je peux dire, et, d'autres fois, elle fait en sorte que j'ai une compétence
extraordinaire, donc Mme Sauvageau, merci. Mme la Présidente, merci.
Merci, Mme la ministre.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la
ministre, vos remarques finales.
Mme Marie Malavoy
Mme Malavoy :
Mme la Présidente, c'est un beau moment. Permettez-moi de le savourer. C'est un
beau moment parce que, d'abord et avant
tout… Ce n'est pas seulement parce que c'est une étape importante dans
l'adoption de ce
projet de loi, mais c'est parce qu'il me tient particulièrement à coeur,
particulièrement à coeur. Vous le savez, depuis le début, il y a cet engagement du gouvernement du
Parti québécois d'offrir… pour des enfants qui actuellement sont mal
préparés pour commencer un parcours scolaire, de leur offrir des services
éducatifs, des enfants qui ne sont pas, je dirais,
en service de garde, par choix des parents. Même si on valorise les services de
garde et qu'on trouve que c'est une excellente chose que d'y envoyer ses
enfants, il y a des enfants qui n'y vont pas et donc qui arrivent en maternelle
cinq ans avec… comme des études auxquelles
j'ai fait référence pendant nos discussions, comme des études le
montrent, qui arrivent avec déjà des
carences, des difficultés telles qu'on peut prévoir des échecs scolaires. C'est
pour ces petits enfants là qu'on fait ce projet de loi.
• (12 h 40) •
Il
est très ciblé. Il est très ciblé, et, compte tenu des représentations qui nous
ont été faites par les gens qui sont venus en consultation publique, on
a mis dans la loi précisément qu'il s'agit d'enfants de milieux défavorisés et
de quatre ans. Je pense que ce qu'on veut
dire par là, c'est que ces enfants-là... Et j'ai indiqué ensuite, dans mes
conditions et modalités, qu'un milieu défavorisé, ça voulait dire vraiment les
unités de peuplement 9-10. Ça veut dire les quartiers les plus défavorisés de nos écoles. Ces enfants-là vont bénéficier… pour
ceux qui seront dans les premières classes, là, en septembre prochain,
ils vont bénéficier de services, je pense, qui vont les aider grandement… pas à
acquérir des notions. On n'est pas en train
de scolariser les enfants, mais on est en train de les aider à avoir l'estime
d'eux-mêmes, qui fait qu'on commence en pensant qu'on peut être des
gagnants.
Donc, on a fait, je
crois, un grand effort pour intégrer, dans nos discussions et dans notre projet
de loi, des amendements qui rejoignent les préoccupations des gens qui sont
venus prendre la parole. Je viens de le dire, on a fait un amendement pour qu'on parle bien d'enfants de quatre ans de
milieux défavorisés. On a également… Parce qu'on sent bien que, du côté des représentants des centres de la petite
enfance, il y avait une inquiétude que peut-être on marche dans leurs platebandes, pour dire les choses
simplement, ou qu'il y ait des enfants qu'on aille chercher chez eux. On
a ajouté dans le projet de loi que le ministère de la Famille serait consulté.
On a même ajouté dans un paragraphe qu'il fallait qu'il y ait complémentarité
entre les services offerts par les centres de la petite enfance et ceux offerts
par une maternelle quatre ans en milieu
défavorisé. On a même, également, ajouté très clairement que le conseil
d'établissement de l'école pouvait être consulté, serait consulté pour donner
son point de vue pour le choix de l'école et donc de l'offre de ces services
éducatifs.
On a également… et
ça, on l'a fait plus récemment, jusqu'à tout à l'heure, mais on a pris soin de
rajouter un élément au projet de loi, qui n'y était pas, c'est-à-dire que je
devrai faire rapport, ou le ministre de l'Éducation devra faire rapport — j'aimerais bien que ce soit moi, mais ça ne
dépend pas de moi — d'ici
deux ans à l'Assemblée nationale, pour qu'on puisse faire état d'un
premier bilan et, entre autres, se demander quelles sont les ressources qui ont
été affectées, à la fois la ressource enseignante,
bien entendu, mais cette deuxième ressource qui a fait couler beaucoup d'encre.
Permettez-moi de
faire un petit arrêt là-dessus. Ma collègue de Mille-Îles l'a fait, je ne veux
pas reprendre les choses trop en détail.
Mais c'est vrai qu'on a passé beaucoup d'heures sur des sous-amendements et des
amendements qui me demandaient d'inscrire
dans la loi qu'il y aurait, pour tant d'enfants, une deuxième ressource. Je
veux simplement redire que le temps
que j'ai pris à expliquer que ce n'était pas possible, d'aucune manière ce
n'était pour me soustraire à ma responsabilité que d'offrir une deuxième
ressource. C'est simplement parce qu'il y a des choses qui se mettent dans une loi, il y a des choses qui se mettent
ailleurs. Ce qui se met dans une loi, c'est le cadre général. Et les règles
budgétaires qui nous gouvernent, qui font, par exemple, qu'on alloue des
ressources, ces règles-là, elles sont annuelles. Un engagement de ma part sur la durée d'un projet de loi ne peut pas aller
à l'encontre d'une règle qui est annuelle. Et donc je ne veux pas reprendre les discussions que nous
avons eues, mais c'est vrai que ce bout-là de nos travaux a été… je
dirais, a connu quelques longueurs, et je suis bien heureuse qu'on ait
finalement trouvé une façon de s'entendre.
Je me permets
également de rappeler que je pense avoir essayé de partager tout ce que je
pouvais. J'ai partagé avec les oppositions
mes conditions et modalités. J'ai donné le document de travail sur lequel nous
sommes en train de faire des discussions avec les commissions scolaires.
Toutes les conditions et modalités, façon de déterminer l'école, façon de calculer comment vont être les enfants de milieux
défavorisés, comment on va les trouver, comment on va les identifier, j'ai
donc partagé ça. J'ai partagé également ce qu'on appelle le cadre des règles
budgétaires. Parce qu'il y a la loi, il y a
les conditions et modalités évoquées dans la loi, il y a des règles budgétaires
qui, comme le dit la Loi de l'instruction publique, sont annuelles mais
qui vont préciser qu'on donne tant par enfant; et j'ai bien pris soin de mettre
une ligne disant «Ressource additionnelle».
Et
je pense que nous avons, avec les engagements que j'ai pris, un projet de loi
qui est très généreux. Je permets à un groupe, à partir de six élèves, d'être
formé, la moyenne étant 15. Et, à partir du moment où un groupe est formé, j'offre également une ressource additionnelle. Je
pense qu'avec ça on a les conditions idéales pour que ces petits
enfants, dans le contexte de l'école, mais
avec un programme qui leur sera tout à fait adapté, puissent être en sécurité,
être bien accompagnés et faire tous
les progrès, au plan langagier, au plan cognitif, au plan de la socialisation,
dont ils ont besoin pour arriver bien préparés à l'école.
C'est
vrai qu'on a passé beaucoup d'heures, mais notre travail de législateur, c'est
ça, c'est de prendre un projet de loi, de le bonifier. Si on comparait
le texte que j'ai déposé la première journée avec le texte que nous avons en
main au terme de nos travaux, je pense qu'on verrait les progrès très, très
bien. En faisant une analyse comparative, là, on pourrait retracer tous les
points d'entente que nous avons eus.
Et
j'ai beaucoup de respect pour le processus législatif, beaucoup. J'ai toujours
aimé ça, d'ailleurs. J'ai toujours aimé
prendre un texte, le bonifier, à la fois pour qu'il dise bien ce qu'il veut
dire, puis qu'il tienne compte aussi de ce que des gens sont venus nous indiquer. Donc, c'est un processus auquel je
crois très sincèrement. Je l'ai vécu de tous les côtés; j'ai été à votre place,
j'ai été dans l'opposition, là je suis du côté ministériel. Donc, je pense que
nous travaillons avec rigueur mais
toujours en ayant à l'esprit — c'est ça qui est le plus important — que nous ne travaillons pas sur du
papier. On travaille sur des lois qui changent la vie des gens, et c'est une
grande responsabilité. Je vous dis, j'aime faire ce travail, mais je trouve qu'il comporte, quand même, toujours une
certaine anxiété, parce que, quand on aura fini nos travaux, il y a
encore des étapes au salon bleu, bien entendu, mais ça aura une conséquence
réelle, et, dans ce cas, sur la vie de petits enfants.
Puis ce qui est
particulier avec les petits enfants, et c'est une responsabilité que je ressens
dans la fonction que j'occupe, c'est que
c'est en leur nom que nous faisons des choix, hein? Dans d'autres types de
lois, ce sont des adultes qui sont les bénéficiaires ou, en tout cas,
qui sont l'objet de la loi. Ils ne pensent peut-être pas toujours qu'ils sont
bénéficiaires, mais, en tout cas, disons que c'est eux que l'on vise. Dans le
cas d'un projet de loi comme nous faisons maintenant, c'est des petits enfants.
Et
je sais que vous avez des petits-enfants, vous aussi, j'en ai, il y a ici des
gens qui ont des enfants ou petits-enfants, et il n'y a rien de plus
précieux que ces enfants-là. Et, je vous le dis, depuis qu'on est ici et qu'on
passe des heures à améliorer le projet de
loi, je les vois dans ma tête, les enfants, puis j'ai hâte qu'on puisse dire
aux commissions scolaires : Allez-y! Les listes préliminaires que
vous êtes en train d'établir, allez-y. Remplissez vos classes, trouvez-les, les
enfants auxquels ça peut bénéficier.
Et
donc notre travail n'est pas un travail théorique, abstrait. Il peut en avoir
l'air, compte tenu du cadre, mais, dans le fond, on fait des choses qui
se matérialisent et qui, dans la vie des gens, de tous les jours, feront une
différence.
Je
vais terminer en remerciant les gens qui ont contribué à l'exercice, alors mes
collègues, de part et d'autre, et entre autres mes collègues du côté
ministériel, qui ont été, je dirais, partie prenante de tous nos efforts depuis
le début, avec un certain nombre d'entre eux qui ont été toujours là et
d'autres qui ont été là en rotation, comme cela arrive. Je remercie également
mes collègues du côté des oppositions.
Vous
comprendrez que j'ai une pensée pour les gens qui m'accompagnent, à la fois le
personnel du ministère, qui sont
extrêmement précieux, parce que vous avez vu qu'à plusieurs reprises j'avais
vraiment besoin d'être alimentée par à la fois les services juridiques,
le sous-ministre adjoint et M. Boily, particulièrement, qui a été très précieux
à mes côtés.
Et je remercierai
également les gens de mon cabinet, mes attachés politiques, qui ont un travail
important, également. Parce que nous faisons
cela, bien entendu, dans le meilleur intérêt des enfants, dans ce cas-ci, mais
c'est vrai qu'on a besoin d'être accompagné au plan politique, c'est
vrai de part et d'autre, d'ailleurs, de la Chambre. Et je les remercie de leur
présence mais aussi de leur espoir et de leur conviction qu'on va réussir.
Et
je suis fière aujourd'hui qu'après tout ce temps, donc, passé en commission on
puisse dire qu'on a réussi. Et je suis heureuse de savoir que nos propos
ont été captés et qu'on ait eu un accompagnement également du personnel de la commission, qui nous a, je dirais, bien guidés
et bien permis d'exprimer nos points de vue au fur et à mesure. Alors, c'est
avec fierté que je conclus cette étape importante du projet de loi, et je suis
très confiante que les étapes suivantes vont
nous permettre, bientôt, de sortir du Parlement avec la fierté d'avoir adopté
une loi pour des enfants de quatre ans en milieu défavorisé. Je vous
remercie.
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée
de Montarville, je veux juste faire une précision : Normalement, c'est
la ministre qui termine avec ses remarques finales, mais je vous cède la
parole, Mme la députée de Montarville, à ce moment-ci.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy (Montarville) : Merci. C'est bien aimable et c'est pour la bonne
cause. Rappelez-vous que, d'entrée de jeu,
lors des remarques préliminaires, Mme la ministre, nous avions dit que nous
voterions pour une loi mais une loi qui sera faite dans le meilleur
intérêt de l'enfant. Et je tiens à saluer les travaux qui ont été faits ici, au
cours des dernières semaines, avec le
gouvernement, avec Mme la ministre, mes collègues de la première opposition. Il
y a beaucoup de travail qui a été fait, effectivement, et cette loi a
été bonifiée et améliorée, ce qui nous réconforte.
Entre autres, il y a
tous ces gens qui sont venus nous parler, nous expliquer ce qu'était la réalité
dans nos écoles et dans nos CPE, et nous les
avons écoutés, et ils nous ont inspirés. Ne serait-ce que mettre dans la loi
qu'il s'agisse d'une loi pour les
enfants maternelle quatre ans, milieu défavorisé, le spécifier, déjà là c'était
immensément important, c'est fait. Spécifier qu'il s'agisse de cette
clientèle vivant en milieu défavorisé, c'est fait. Préciser, outre, qu'il y
aura des consultations avec les conseils
d'établissement pour voir si, ces classes, on peut les établir dans les écoles
que nous avons choisies, ça nous
convient. Préciser également qu'il y aura cette deuxième ressource, le
préciser, dans les règles budgétaires, et Mme la ministre a été claire à
cet effet-là, elle l'a répété à plusieurs égards, ça nous réconforte, surtout
que vous nous avez dit, hier, que l'argent était là, qu'il y a le
1,6 million pour payer cette deuxième ressource, et ça, ça a joué beaucoup dans la balance, puisque, pour les faire
ces maternelles, il faut qu'elles soient gagnantes et il faut que toutes
les conditions soient réunies. Et, outre cela, le fait que nous ajoutions cet
article 4.1, j'ai mentionné hier que c'était quelque chose qui était
important pour nous, d'avoir cette vérification qui soit faite pour voir si ça
fonctionne.
Alors,
pour toutes ces raisons, il m'a fait plaisir de travailler avec vous. Et nous
voterons pour ces maternelles à quatre ans en milieu défavorisé. Voilà,
merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montarville. M.
le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour peut-être une minute. Allez-y.
M.
Daniel Breton
M.
Breton : Merci, Mme la
Présidente. Moi, je suis très heureux d'avoir été en possibilité de siéger sur
l'étude détaillée et la commission
parlementaire sur ce projet de loi là parce que je sais à quel point c'est
important, ce qui est en train de se
passer aujourd'hui. Et, même si on a eu des différends avec l'opposition
officielle et la deuxième opposition sur
certains aspects, je suis content qu'on en arrive avec un accord final. Je suis
content qu'on puisse finir par faire en sorte qu'en septembre on ait des maternelles quatre ans pour les milieux
défavorisés, qu'il y a effectivement dans mon milieu — j'ai
parlé de l'école Champlain abondamment, mais il y a d'autres écoles — mais
il y a aussi des écoles de milieux défavorisés dans la plupart des
circonscriptions du Québec, il ne faut pas se le cacher. Donc, je veux le dire,
je suis très heureux de ce qui s'est passé aujourd'hui et j'ai hâte qu'on passe
à l'adoption finale. Je vous remercie.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Moi, chers collègues, je veux sincèrement vous remercier pour
votre collaboration. Oui, il y a eu des échanges, des fois, qu'on peut
dire que c'était vigoureux, à certains moments,
de part et d'autre. Mais, quand nous étudions des projets de loi, chacun,
des fois, on voit ça de notre propre façon,
on veut le bonifier. Puis, quand c'est le gouvernement, mais on pense que c'est
le meilleur. Et l'opposition veut faire son
travail. Tout ça, en bout de piste, nous sommes arrivés à adopter le projet de
loi qui va faire en sorte que, dès
septembre, il y aura des enfants de milieux défavorisés qui auront de la
maternelle quatre ans.
Sincèrement, j'ai apprécié votre collaboration,
parce que, vous savez, moi aussi, c'est tout nouveau comme présidente de cette commission; et, comme vous
êtes, la plupart, membres de cette commission, nous aurons d'autres
projets de loi à étudier ensemble.
Je veux également remercier le personnel qui
accompagnait la ministre, tous les gens qui l'accompagnent, particulièrement Me Boily, parce que souvent ses
interventions ont réussi à répondre à certaines questions des membres de la commission, puis je pense que c'est
important. Je veux également remercier tout le personnel de la
commission. Merci beaucoup. Vous savez, moi, souvent je me réfère au personnel
de la commission pour faire mon travail et j'apprécie toujours leurs conseils.
Merci également à notre jeune page, oui, qui nous donne du café et quelquefois
des tisanes, quand il est trop tard.
Donc, je veux
vous souhaiter, à tous, une bonne fin d'après-midi. Et la commission, ayant
accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, ce
soir, où nous poursuivrons l'étude du projet de loi n° 45. Merci beaucoup.
Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 12 h 56)