(Dix
heures six minutes)
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, bon matin.
Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de
loi n° 24, Loi modifiant la loi sur les élections scolaires.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure) est
remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes).
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Nous en sommes aux remarques
préliminaires. Mme la ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous disposez d'un maximum de temps de 20
minutes pour vos remarques d'ouverture. La parole est à vous, Mme la
ministre.
Mme Marie Malavoy
Mme Malavoy :
Merci, Mme la Présidente. Je me permets de vous saluer tout d'abord. Nous
entamons une étude qui devrait nous prendre
quelque temps, et donc j'espère que vous pourrez être à nos côtés pour nous
accompagner. Je salue mes collègues de mon
côté, du côté des oppositions. Et je dis, en fait, la même chose que
vous : Nous sommes réunis pour aborder l'étude détaillée du projet
de loi n° 24, mais je vais en dire un petit peu plus. Je vais essayer
d'expliquer pourquoi nous tenons à ce projet
de loi qui modifie la Loi sur les élections scolaires et qui vise
principalement à encadrer les dépenses électorales des candidats et
candidates à la présidence d'une commission scolaire.
J'aimerais saluer
d'abord la collaboration de mes collègues qui ont participé aux discussions
autour des consultations particulières il y
a quelque temps; la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de
Mille-Îles, qui m'a indiqué, je pense,
sa volonté de collaborer activement avec le gouvernement pour que ce projet de
loi chemine. Je salue également ma collègue du deuxième groupe
d'opposition. Disons qu'il y a des points de vue plus mitigés sur l'avenir des commissions scolaires et donc plus mitigés sur
le besoin de ces élections. Je dirais même que ma collègue est assez critique, mais je ne désespère pas de pouvoir
peut-être la convaincre que nous avons raison de continuer de croire en
ce palier de gouvernement régional. Et, de
toute façon, je sais que ma collègue va participer aux travaux, et on aura
l'occasion d'avoir des échanges sur ces matières.
J'aimerais
remercier également les groupes qui sont venus nous rencontrer, quatre groupes
qui étaient présents le 23 avril, qui
ont exprimé leurs positions : la Fédération des commissions scolaires du
Québec, la Fédération des comités de parents du Québec, l'Association
des commissions scolaires anglophones du Québec et le Directeur général des élections. Je salue d'ailleurs leur présence, parce
que je comprends que, pour des questions qui ont, je dirais, des connotationsassez techniques, je crois que ça sera fort
utile d'avoir leur éclairage. L'ensemble des interventions, de ces
consultations particulières, nous ont
apporté des avis précieux pour la suite du processus législatif. Leurs
questions, leurs inquiétudes, leurs avis ont été pris en considération,
et vous pourrez le constater lorsque nous déposerons, au fur et à mesure, les
amendements, Mme la Présidente.
Donc,
nous sommes prêts à poursuivre la démarche législative, à aller de l'avant avec
cette étude détaillée, et je suis heureuse que nous ayons donc franchi
toutes les étapes qui nous mènent jusqu'ici, mais sachant que l'étape de l'étude détaillée, c'est généralement la plus
pointue, la plus exigeante. Je dirais même, sans vouloir offusquer qui que
ce soit dans ce projet de loi, que c'est
assez aride, parce que c'est un projet de loi qui nous demande des ajustements,
mais, en même temps, vous verrez que, dans le libellé des articles, qu'on le
veuille ou non, c'est quelque chose qui est assez aride.
• (10 h 10) •
Mais,
à l'origine de ce projet de loi, il y a des principes qu'il vaut la peine de
rappeler, même si l'étude détaillée sera,
par moments, assez exigeante. Notre objectif, c'est de mettre en place un
processus harmonisé avec ceux qui prévalent à l'échelle municipale et
provinciale et de stimuler le taux de participation aux élections. On souhaite
donner des outils pour encadrer les dépenses
électorales des candidats et candidates à la présidence d'une commission
scolaire. Vous savez que c'est un enjeu; la participation aux élections
scolaires est faible. Dans le projet de loi n° 88, dont tous les articles n'ont pas été mis en vigueur, il y aura,
pour la première fois... la prochaine fois sera la première fois qu'il y
aura une élection de la présidente ou du président. Donc, il faut donc leur
donner des moyens pour être capables de faire campagne. On souhaite aussi, dans
le projet de loi, limiter les élections partielles. Vous comprenez que des
élections partielles, ça coûte de l'argent,
et, d'ici la tenue des prochaines élections générales, en 2014, on veut
s'assurer qu'il y ait le moins possible d'élections partielles.
Je
fais un petit rappel historique, Mme la Présidente. Les dernières élections
scolaires ont eu lieu en 2007 au Québec, il
y a plus de cinq ans. Ça va faire six ans l'automne prochain. Depuis,
l'Assemblée nationale a adopté, en 2010, le projet de loi n° 86, qui reportait la date de l'élection
générale de novembre 2011 et qui disait : Ça va se tenir à une date
ultérieure. On était restés un peu comme ça,
dans l'expectative. Le gouvernement a fixé cette date au 2 novembre
2014. Donc, on a adopté récemment un décret, on a maintenant une date devant
nous.
Certaines
dispositions de la loi, qui ont été adoptées en 2008, n'ont pas encore été
mises en vigueur. Je le disais tout à
l'heure, l'élection du président ou de la présidente au suffrage universel,
c'est nouveau. Même chose pour la hausse du nombre de parents et la possibilité
de cooptation au conseil des commissaires. Donc, il faut mettre en vigueur ces
aspects de la loi n° 88 et, pour
qu'elle puisse entrer en vigueur, il faudra qu'il y ait un décret au Conseil
des ministres. Mais il est préférable que nous fassions notre travail à
nous pour que, lors de ce décret, on ait tous les éléments en main pour prendre
une décision éclairée.
Donc, avec ce projet
de loi, on respecte les engagements qui ont été pris au moment de cette loi
n° 88, qui modifiait la Loi de l'instruction
publique, et on fait le nécessaire pour que toutes les dispositions requises
entrent en vigueur le plus rapidement possible. Vous comprenez que
quelqu'un, par exemple, qui se dit : Moi, je serais intéressé à être président d'une commission scolaire, il faut
qu'elle ait le signal rapidement qu'elle va en avoir les moyens. Si on
attend les derniers trois mois, bien, elle n'a plus le temps de faire campagne.
Donc, c'est pour ça qu'on fait cet exercice à ce moment-ci, avec quand même un
petit peu de temps en avance.
Le
gouvernement veut donc mettre en place rapidement les conditions nécessaires au
bon déroulement du processus électoral.
On pense, comme bien des gens au Québec, qu'il y a actuellement un certain
déficit démocratique. La participationn'est
pas suffisante, et donc on va mettre tous les efforts pour que les gens se
sentent mieux concernés par les élections scolaires.
On
apporte essentiellement trois modifications. La première concerne l'article
206.47 et vise à baliser les dépenses des
candidats à la présidence d'une commission scolaire. J'ai évoqué pourquoi on
avait besoin de faire cela. Cet article prévoit un montant maximal des dépenses d'un candidat au poste de
commissaire, mais ne parle pas de dispositions pour les candidats
à la présidence pour la simple et bonne raison que ces gens-là n'étaient pas
élus au suffrage universel, donc il n'y avait pas de disposition les
concernant. Donc, on souhaite leur donner les moyens de faire une campagne
électorale en bonne et due forme.
La deuxième
modification proposée vise à limiter la tenue d'élections partielles d'ici le 2
novembre 2014. Donc, en vertu des règles actuelles, lorsqu'il reste plus de 12
mois avant la fin du mandat d'un commissaire, toute vacance à un de ces postes doit être comblée par une élection partielle,
et le scrutin doit avoir lieu dans les quatre mois suivant cette vacance. On en a eu une illustration
éloquente, si l'on peut dire, avec un poste de commissaire à la
commission scolaire de la région de Sherbrooke, qui a dû procéder, parce que,
nous, on n'était pas rendus... on n'avait pas adopté notre projet de loi. Ils
ont tenu une élection partielle qui n'a attiré absolument personne. Déjà, les
élections générales n'attiraient pas
beaucoup de monde, mais une partielle dans une commission scolaire, bien
entendu, c'était prévisible. Donc, avec cette modification que nous
suggérons au projet de loi, une vacance sera comblée par nomination du conseil
des commissaires plutôt que par la tenue d'une élection partielle.
Et puis, troisième
modification, je souhaite faire modifier certains éléments techniques — c'est
vraiment technique — aux articles 199 et 200 de la Loi sur les
élections scolaires. Ces articles préciseraient les délais et la façon
dont les postes vacants des commissaires
doivent être pourvus. Cette modification fait en sorte qu'un jour fixe est
déterminé pour le calcul de ces délais, soit
le jour du scrutin, plutôt qu'un événement dont la date peut changer.
Effectivement, vous le savez que,
quand quelqu'un est élu, il y a une date, il y a une période pour un recomptage
possible, et donc la date où la personne est déclarée élue est un peu
plus tard que la date du scrutin. Ça fait donc une date variable au lieu
d'avoir une date fixe. Ce que nous
proposons, c'est qu'on ait dorénavant comme date le jour du scrutin. Voilà
l'essentiel, donc, des dispositions que nous nous apprêtons à étudier de
manière détaillée.
Je
tiens à rappeler que cet exercice est important. Les élections scolaires, pour
nous, c'est un droit de parole des citoyens
et des citoyennes. Ça leur permet de s'assurer que l'organisation de services
éducatifs est à leur convenance. Et je dois
dire, Mme la Présidente, que, si on avait eu, cette année, des élections
scolaires à court terme, je pense bien, compte tenu de tout ce dont il a
été question dans l'actualité, que les citoyens se seraient mobilisés un peu
plus qu'ils ne l'ont fait en 2007. En tout
cas, souhaitons que, quels que soient les enjeux, les citoyens et les
citoyennes du Québec se sentent interpellés par ce qui se passe dans le
milieu de l'éducation. Et je suis persuadée que nous allons essayer ensemble
d'avoir le meilleur projet de loi possible à la fin de notre exercice.
Je
termine simplement en disant que les mots qu'on va utiliser ici sont relativement
techniques et pointus, c'est un texte
législatif qui renvoie à d'autres lois. Et je pense que, de part et d'autre de
cette pièce, nous avons d'abord comme préoccupation le bien-être des
enfants, le bien-être des élèves, qu'ils soient jeunes ou adultes, et ce qu'on
a à coeur, c'est essentiellement que la population du Québec ait accès à des
services d'éducation de qualité. Alors, je ferai tout en mon pouvoir pour qu'on
puisse y contribuer. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, pour vos remarques
préliminaires. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'éducation primaire et secondaire et députée de
Mille-Îles à prendre la parole. Mme la députée.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente, et bonjour. Mme la ministre, chers collègues
de chaque côté… Je suis un peu surprise d'en voir une, mais, ceci dit,
la contribution qu'elle va apporter va sûrement susciter chez nous quelques
passions.
Mme
la Présidente, la ministre le disait, les dernières élections scolaires étaient
en 2007. Et savez-vous quoi? J'y étais. J'y
étais comme candidate et, je vous le dis, chef de parti, puisqu'à Laval on
avait des partis, et j'étais chef de parti.
Donc, le plaisir que j'ai eu à faire une troisième campagne électorale a été
pour moi... C'était toujours un plaisir, plaisir de cogner aux portes puis d'expliquer c'est quoi un commissaire
scolaire, parce que l'intérêt du citoyen, c'est aussi la
non-connaissance du rôle que fait un commissaire scolaire. Pour le plaisir, je
nous rappelle que, dans cette salle, il y a vous aussi, Mme la Présidente, qui
avez été présidente de commission scolaire, de la commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Je suis sûre que, depuis que
vous avez été commissaire scolaire, elle a changé de nom puisque, aux
fusions des commissions scolaires en 1998... Non, elle s'appelle toujours
pareil? Eh bien, tant mieux.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : …pas été fusionné, Mme la députée de Mille-Îles.
• (10 h 20) •
Mme
Charbonneau : Ah! Vous
n'avez pas vécu ce syndrome de fusion qu'on a vécu en... pas en 1997, c'est ça,
en1997‑1998. Donc, tant mieux, parce
que ça a été quand même un choc à plusieurs endroits. À Laval, ça a été cinq
commissions scolaires qui sont devenues une commission scolaire, alors
il y a eu sentiment d'abandon, puis, en même temps, les gens se référaient à leurs anciennes commissions. Puis on a
tranquillement, tranquillement, maintenant créé la commission scolaire
de Laval, et l'appartenance que les gens ont, employeurs, citoyens, conseil des
commissaires à dire : Nous sommes de la commission scolaire de Laval, donc
un endroit privilégié.
Puis
en ce moment, au niveau de l'Assemblée nationale du Québec, il y a une personne
de la CAQ qui a déjà été commissaire, il y a trois personnes au PQ et
quatre personnes au PLQ qui ont déjà été commissaires, et plusieurs d'entre eux, en partant du président de la Chambre, ont
été présidents de commission scolaire. Donc, il y a un goût de la politique
qui commence à la première échelle, c'est-à-dire l'éducation, mais un goût de
changer les choses et de les améliorer par le biais de la démocratie,
et, au scolaire, cette démocratie-là, elle est aussi forte que dans tous les
autres paliers gouvernementaux.
J'y
tiens et je mets une emphase particulière parce qu'effectivement on oublie que
la place du parent dans une commission scolaire, elle commence dans le
lien entre lui, son enfant et l'école, mais, quand sa volonté de changer et d'améliorer le système va aussi loin que de se
donner... Chez nous, c'était tous les mercredis soir, c'est encore comme
ça. Tous les mercredis soir, une rencontre
des commissaires, une table de travail, des discussions, les différents
départements qui viennent rendre compte, des questions qui se posent, des
règlements, des lois qui s'appliquent, eh bien, ça va jusque-là, et c'est le début d'une grande aventure de changer le monde,
une décision à la fois, et, de ce fait, la démocratie scolaire, c'est ça. C'est un peu comme ce qu'on
fait ici, mais à une échelle plus restreinte, c'est-à-dire un endroit très
précis.
Je joins ma voix à
celle de la ministre pour remercier les groupes qu'on a reçus il y a de ça un
bail. On dirait que ça fait très, très
longtemps. Si on regarde les dates, ce n'est pas si pire que ça, mais on a
travaillé ensemble sur un autre projet de loi, il y a eu d'autres choses
qui se sont faites à l'Assemblée. Donc, le temps passe et nous semble très lointain, mais ce n'est pas si loin que ça.
Certains nous ont sensibilisés sur certains gestes qui étaient très, très
importants. Une phrase a été dite par la Fédération des comités de parents, qui
m'a collée, qui m'a collée à la peau, qui disait ceci : Il nous faut changer le regard de l'électeur et non du
candidat. Il faut arrêter de penser qu'on n'a pas assez des bons candidats au scolaire puis il faut que mon
candidat soit vendu à mon électeur. Il faut qu'on soit capables de dire à
chaque citoyen l'importance que le commissaire scolaire a, puisque le nombre
sera réduit à la prochaine élection et qu'il faudra — et la
ministre en a parlé — élire,
par suffrage universel, un président.
Je
vous le dis, ce n'est pas simple. Ce n'est pas simple, puis là je pourrais vous
dire : Ce n'est pas simple pour le francophone, mais je nous
rappelle que les commissions... la fédération ou l'Association — eux
autres, c'est une association — des commissions scolaires anglophones nous a
déposé une carte nous démontrant les neuf commissions scolaires anglophones, ce qu'elles couvrent, puis,
honnêtement, ça va être toute une fête, pour un président de commission scolaire anglophone, de parcourir le territoire
qu'il aura à parcourir pour pouvoir être reconnu par ses électeurs et être élu. Ce qui
me plaît ou me console un peu, c'est que la dernière fois, sur 4 532
postes qu'il y avait à combler, eh bien, il y en a...Non, je recommence dans les chiffres. Sur
8 078 postes à combler, bien, il y en a eu 4 532 qui ont été comblés
par acclamation.
Ça
veut dire quoi? Bien, ça veut dire que les gens de la communauté… parce que,
par acclamation, on pourrait penser que c'est manque d'intérêt. Par
acclamation, c'est aussi reconnaître la personne qui fait le travail. Et les
gens disent : Sais-tu quoi? Pour la
grosse paie de commissaire que tu reçois, pour tout le temps que tu y mets et
la passion que tu as pour
l'éducation, il n'y aura pas d'opposition. On va te laisser aller puis continue
ton bon travail. Et, de ce fait, le DGEQ
est venu nous dire qu'effectivement il y avait une économie qui se faisait de
cette façon-là, puisqu'une élection, qui pouvait coûter des sommes
astronomiques, devenait une élection beaucoup moins dispendieuse.
Par
contre, je pense que l'élection partielle de Sherbrooke nous rappelle la
volonté de mettre en place un processus pour améliorer, améliorer la
connaissance, faire la promotion. Sherbrooke m'a convaincue personnellement
qu'il y a une des mesures qui est présentée
dans le projet de loi n° 24 qui est importante, celle qui dit qu'on ne
peut pas faire des élections partielles. Si un commissaire démissionne,
on peut se rendre jusqu'à la prochaine élection, qui n'est pas si loin que ça.
2014, ça arrive à grands pas. Donc, je suis très à l'aise avec la proposition
d'amendement pour revoir ce principe-là. Je pense que c'est un principe qui est
très intéressant.
Je
ne vous cache pas qu'il y a des choses qui m'inquiètent. Il y en a une, je l'ai
déjà mentionnée auparavant, il y a, dans le réseau, 1 144
commissaires et, à même ces commissaires-là, il y a 59 conseillers municipaux
et 12 maires. Ça m'inquiète. Le dédoublement
m'inquiète, quand on sait qu'une commission scolaire négocie avec sa ville pour
avoir un terrain pour une école, puis
qu'à même une salle de commissaires je peux avoir un conseiller municipal. Il
sort-u, il ne sort-u pas, il a-tu une opinion à émettre, il y a-tu un
jeu d'influence, il y a-tu du lobbying qui se fait? Ça m'achale, mais ça m'a
toujours achalée, Mme la Présidente. Ce n'est pas de cette année, puis ça ne
sort pas d'un chapeau, c'est quelque chose qui m'a beaucoup, beaucoup
travaillée.
Dans les projets de loi
qui ont été faits, n° 86 et n° 88, c'était vraiment pour mettre en
place la promotion, changer le système, l'améliorer, et je crois que 24 vient
compléter le travail qu'il y avait à faire. La ministre le disait, il y a eu une date qui a été déterminée, c'est
fort important. Et je reprends des mots qu'elle utilisait au moment où on
a rencontré les gens pour dire : Vous savez, à partir du moment où il y a
une date qui est déterminée, ah, il y a un stress de moins puisque, maintenant, on le sait. Et, chez nous, j'ai été...
j'ai parlé à quelques collègues qui, après 10 ans de vie politique scolaire, sont toujours des amis, me
disaient : Bien, au moins, là, on sait. Maintenant, là, on sait puis on
peut se mettre en réflexion : Je
reviens-tu, je reviens-tu pas? Comment on détermine les nouvelles
circonscriptions? Parce que ça va changer, on réduit le nombre, donc il
faut refaire les circonscriptions. Je pense que cet aspect-là est très
important.
Maintenant,
le principe de projet de loi n° 24, il est aride. Le projet de
loi n° 23 est extraordinaire : on parle du quotidien, on parle des enfants, on parle vraiment
du rôle scolaire puis de la vie. Le projet de loi n° 24, il est
aride : on parle de technique,
on parle de mots. Et je vous ferai sourire, parce que je dis souvent : Les
lois sont écrites par des avocats pour des
avocats. Mais, cette fois-ci, je lui donne complètement raison, c'est vraiment
écrit de façon pour que tout le monde comprenne l'aspect technique d'une
élection scolaire puis d'une application d'une démocratie qui couvre le Québec
au complet.
Donc, d'emblée,
je l'ai dit, je le redis, nous allons être complices dans l'amélioration de ce
projet de loi. Notre volonté, c'est
de faire en sorte qu'on peut vraiment arriver à nos fins pour que les gens qui
ont à mettre en application le processus
pour les élections puissent le faire. Il y aura probablement, après le mois de
novembre, où il y aura la première fois
des élections, peut-être d'autres réajustements. Ça sera la première fois qu'on
appliquera une élection scolaire, juste scolaire, parce qu'on se
rappelle qu'en 2017 ça va être des élections scolaires et municipales. D'où,
encore une fois, mon souci pour le
dédoublement de mon maire. Il va-tu être là? Sa photo va-tu être là, dans le
billet de vote? Elle va-tu être en dessous comme conseiller municipal ou
elle va être en dessous comme commissaire? En espérant qu'il ne peut pas être
aux trois places, parce que ça commence à être mélangeant.
Mais il
faudra que les gens… en tout cas, je pense qu'il faudra qu'ils fassent un choix
sur où ils veulent s'investir dans la
démocratie, au scolaire, au municipal, puisque, si tu t'investis au provincial
ou au fédéral, tu ne peux pas combler le double des postes. Il y a quelqu'un qui me disait à la blague que, si
c'était le cas, je serais probablement encore présidente de commission scolaire et députée de Mille-Îles.
Mais, je vous le dis, je ne suis pas à l'aise avec le principe de
dédoublement et je ne l'étais pas avant même que je le propose à une loi ou une
volonté de le mettre en place.
Le principe monétaire d'une élection scolaire,
c'est compliqué pour les commissions scolaires. Ce n'est pas tellement un principe qui est une valeur très…
Bien, c'est une valeur précise, mais je pense que les recommandations
qu'on a eues, que le candidat puisse
utiliser son compte personnel, on a aussi découvert l'investissement personnel
de la personne, puisque la plupart des candidats sont des gens
indépendants, ne font pas nécessairement partie d'une équipe. Dans les villes, ça arrive. Montréal, il y a des
équipes; Laval, il y a des équipes; Sherbrooke, il y a des équipes. Mais,
quand j'arrive dans les endroits plus isolés, bien, il n'y a pas d'équipe. Il y
a des gens passionnés qui décident de mettre leurs noms sur un bulletin de vote puis de participer. Ça fait que, de ce fait, je
ne suis pas trop inquiète sur l'utilisation. Et on a découvert par le biais que ça se faisait au... pour
conseiller municipal. Donc, il n'y a pas trop de souci dans le regard qu'on
porte, puis la pureté d'une élection, elle
se vit vraiment au niveau scolaire. Il n'y a vraiment là aucun principe de
dépassement au niveau scolaire.
D'ailleurs, la plupart du temps, les commissaires n'utilisent pas les fonds qui
leur sont attribués. Ils font les choses avec les sous qu'ils ont, puis
souvent ça coûte beaucoup moins cher.
• (10 h 30) •
Alors, ceci pour dire que je vais toujours
m'obstiner, m'obstruer, m'obstiner — oui, c'est mieux, m'obstiner,
hein — sur le principe qui veut qu'une démocratie
se juge par un aspect monétaire. Oui, on peut dire : L'argent
devrait être mis dans les classes, oui,
l'argent devrait être mis pour les jeunes. Mais, en même temps, si on empêche
la participation de la communauté à
la vie scolaire, je pense qu'on vient de se piéger nous-mêmes. Ce n'est pas un
conseil d'administration qu'on a
besoin pour gérer une commission scolaire, ce sont des parents
investis, et, je vais utiliser le mot, une coche de plus que juste
à l'école et, de ce fait, un regard global sur une administration qui gère des
sommes importantes, qui sont réparties de
façon équitable et juste, et qui s'en assurent. Parce que la réalité d'un
milieu, on le sait comme députés, on les représente. Comme commissaire
scolaire, mon district est beaucoup plus petit, mais je représente mon district.
Il faut absolument qu'on puisse maintenir...
Et là-dessus j'étais heureuse, et je le serai
toujours, d'entendre les gens du Parti québécois dire : Non, non, on y croit, nous, à la démocratie scolaire. On pense
que le parent qui a le goût de s'investir une coche plus loin peut le
faire. Et ça peut être aussi quelqu'un qui
n'a pas d'enfant, mais une qualité administrative incroyable, qui a le goût de
s'y investir par le biais d'une
élection puis de dire aux citoyens : S'il vous plaît, pensez à moi, je pense
que je peux vous apporter quelque chose
d'intéressant dans les forces que j'ai. Donc, parents, grands-parents, citoyens
responsables, chacun a droit de lever la main et dire : Oui, j'ai
le goût de participer à cette démocratie-là. Et c'est pourquoi on devrait y
croire jusqu'au bout. Malgré tout le
contexte économique qu'on veut y mettre, malgré la volonté de pouvoir y mettre
quelque chose de négatif, je pense qu'il faut y voir là des gens
passionnés, qui veulent amener et apporter l'éducation à un lieu intéressant, important et qui fait en sorte que nos jeunes
réussissent, parce que la persévérance scolaire, ça commence aussi par
des parents qui s'investissent.
Donc, je le
dis, je ne peux pas croire qu'il y a des gens qui souhaitent l'abolition des
commissions scolaires, la participation à une démocratie active. Oui, on
peut y rattacher une somme, on peut dire que la démocratie, c'est tant de piastres. Mais, pour cette même raison-là, je
vous dirais : Je suis assise dans cette pièce puis probablement qu'il y
a un coût à ça. Il y a un coût au personnel qui est avec la ministre pour
améliorer les lois, il y a un coût avec le personnel qui nous suit ici, avec le fait qu'on veut avoir une diffusion, avec le
fait qu'on est télévisés, avec le fait qu'on a des gens qui nous
accompagnent dans cette salle pour s'assurer qu'on prend les bonnes décisions.
Il y a un coût, mais, en bout de ligne, c'est pour améliorer la société dans laquelle on vit puis
avoir un Québec meilleur, et ça commence par la première ligne de démocratie
qui est la démocratie scolaire. Ça fait que, pour moi, il y a une croyance, il
y a une volonté puis il y a une foi, si je peux le dire comme ça, en ce mode
qui s'appelle l'éducation.
Sur ce, Mme
la Présidente, sachez que je serai... ça ne m'empêchera pas de poser des
questions, là, puis d'essayer de
mieux comprendre le vocabulaire légal d'une loi, mais sachez que je serai
grande complice pour le projet de loi n° 24, pour l'amélioration et
l'application d'une démocratie scolaire.
La Présidente
(Mme Richard, Duplessis) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en
matière d'éducation et députée de Montarville à faire ses remarques
préliminaires. Mme la députée de Montarville, pour un maximum de temps de 20
minutes, la parole est à vous.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy (Montarville) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, permettez-moi de vous saluer, Mme la
ministre, ce matin, les collègues du gouvernement, les collègues également de
la première opposition.
Cependant,
j'aimerais dire d'entrée de jeu à ma collègue, là, à propos... de la première
opposition, que ce matin je considère
que ses propos sont blessants à mon endroit. Je ne comprends pas pourquoi vous
dites que vous êtes surprise de me
voir ici. Sachez que je suis une parlementaire qui vient ici pour travailler,
qui vient ici pour étudier un projet de loi, et je le fais avec grand
bonheur et avec grand plaisir. Et ce n'est pas parce que nous avons des
opinions divergentes que je ne serai pas présente.
Alors, je
comprends que vous avez dit ça pour m'agacer. Cependant, écoutez, nous sommes
ici pour travailler…
Une voix : …
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, ça a marché, effectivement, et je serai là pour me défendre. Vous ne me
connaissez pas encore suffisamment, Mme la députée.
Cela dit, je
voudrais réconforter Mme la ministre. Je ne suis pas ici pour faire de
l'opposition systématique, là, n'ayez
crainte. Je comprends très bien qu'avec la complicité — c'est le terme qu'a employé ma collègue de
la première opposition — avec la complicité, la participation du
Parti libéral du Québec, le PQ pourra faire passer sa loi facilement, je
le comprends. Et, soyez-en réconfortée, je ne vous ferai pas de l'opposition
systématique. Je ne suis pas ici pour ça.
Cependant,
nous, du deuxième groupe d'opposition, à la Coalition avenir Québec, nous
faisons un travail cohérent. Et il est de commune renommée que nous ne
croyons pas aux élections scolaires, que nous ne croyons pas à cette démocratie qui est, pour nous, une parodie de
démocratie, que nous ne croyons pas non plus aux commissaires scolaires,
à leur travail, et nous considérons que la population également n'y croit pas.
Et je reviens
sur cette élection à la commission scolaire de Sherbrooke, avec un taux de
participation de 1,3 %. Il y a exactement 112 électeurs qui sont
allés voter à ces élections scolaires qui avaient lieu à Sherbrooke récemment.
Et 112 électeurs, c'est pratiquement
personne sur les près de 9 000 électeurs qui étaient inscrits. Alors, la
population a lancé un message au gouvernement, et nous, nous l'écoutons.
Nous disons : On n'en veut pas, de ces élections scolaires, on ne croit pas aux commissaires scolaires. Et
nous allons plus loin dans notre programme, nous voulons justement faire
disparaître les commissions scolaires pour que l'argent retourne aux écoles,
retourne aux directions, retourne aux parents qui sont sur le terrain.
Cela dit, je ne vous ferai pas une plaidoirie
sur notre programme électoral. Je tiens cependant à spécifier que, comme nous
ne croyons pas aux élections scolaires, il est difficile pour nous de croire au
p.l. n° 24. Cela dit, dans le p.l. n° 24,
je dois saluer certaines mesures. Nous saluons les mesures qui font en sorte
que nous réduisons, avec ce projet de loi n° 24, les dépenses
électorales pour les commissaires. Toute forme de réduction de dépenses, de
réduction de la taille de ces commissions,
de ces... sera pour nous bienvenue, bienvenue parce que nous considérons que la
structure est devenue beaucoup, beaucoup,
beaucoup trop grande au Québec actuellement. Donc, ces mesures, nous les
applaudissons. Pour ce qui est du reste, vous
comprenez notre position, et elle est très claire. Je vous le répète : Je
ne suis pas ici pour faire de l'opposition systématique, ne vous
inquiétez pas, et ce projet de loi passera facilement, Mme la ministre.
Cependant, je
voudrais vous rappeler que moi, je suis ici, je suis entrée en politique pour
essayer de faire changer les choses,
tout comme vous, et ce que je découvre en étudiant à tous les jours les
documents sur l'éducation… Je ne suis pas une grande pédagogue comme vous, je n'ai pas votre expérience dans le
domaine, que je salue d'ailleurs. Cependant, ce que je me rends compte, c'est qu'il y a beaucoup,
beaucoup d'élèves qui manquent de ressources, qui manquent de services,
des enfants qui ne sont pas diagnostiqués, des enfants qui attendent jusqu'à un
an, un an et demi avant qu'on puisse identifier leur problématique
particulière. Près de 20 % des enfants au Québec ont une problématique,
des enfants EHDAA, et j'en passe. Ces
enfants-là, on a des parents qui attendent à ce qu'ils soient diagnostiqués
pour qu'ils reçoivent le service,
pour qu'on puisse faire ce plan d'intervention, et des parents qui n'ont pas
tous les moyens d'aller au privé et de payer
1 000 $, 1 200 $ pour que leur enfant soit évalué pour
qu'on puisse arriver avec un diagnostic pour que l'enfant puisse avoir
les ressources. Donc, il y a du temps d'attente pour l'évaluation. Il manque de
ressources drastiquement, cruellement. Nous
sommes ici pour faire bouger les choses. Moi, mon coeur, là, il est là. Peut-on
ajouter des ressources?
Mme la première
ministre, dans son discours inaugural, nous a promis des ressources. Ça se fera
sur trois, quatre ans. On attend toujours
ces... De mémoire, c'est 100 ressources, si je ne m'abuse, vous me corrigerez
si je me trompe, j'y vais de mémoire ce matin. Outre ces fameuses
ressources qui nous manquent cruellement… et les besoins sont là lorsqu'on
parle aux parents : mon petit a besoin d'un orthopédagogue, mon petit a
besoin d'un psychologue, mon petit a besoin d'expertise. On n'en a pas, et vous savez tout comme moi,
et c'est pour ça qu'on travaille sur les maternelles quatre ans, il faut
que les petits soient identifiés, diagnostiqués très, très, très jeunes pour
qu'on puisse les récupérer, pour qu'on
puisse leur donner le goût à l'école, pour qu'on puisse faire en sorte qu'ils
exploitent leur plein potentiel, puis c'est ce qu'on veut. On veut la
même chose, Mme la ministre, à cet égard-là. La question est : Comment
fait-on pour y arriver? Nous, nous ne croyons pas en les structures, nous
croyons aux écoles, nous croyons qu'il faille donner plus d'autonomie aux
écoles.
Cela
dit, il manque cruellement de ressources. Parlez-en aux parents, vous le savez,
vous le savez tout aussi bien que
moi, et Mme la députée de la première opposition le sait également. Nous avons
actuellement des écoles qui tombent en ruine.
Nous avons des écoles dont la qualité de l'air est tellement viciée que les
professeurs, le personnel et les enfants deviennent malades. Ça dure
depuis des années. Ces écoles-là existent toujours, on déplace les enfants, les
enfants sont malades. On ne veut pas faire
de lien de cause à effet direct. Cependant, il y a une grave problématique et
c'est une problématique de santé publique, et ça, on dirait que les
Québécois se sont résignés. Ça ne bouge pas, ça n'avance pas. Que fait-on pour la santé de notre personnel
enseignant, notre personnel des écoles et de nos enfants qui sont dans
ces écoles et qu'on rend malades, malheureusement?
Je considère qu'il y
a des problématiques terriblement plus importantes, plus terre-à-terre que des
élections scolaires. Il n'y en a pas eu
depuis 2007, vous le disiez, pas grand-chose qui a changé depuis ce temps-là,
là, 2007. 2013, on attend toujours de
meilleures écoles, une qualité de l'air améliorée pour nos enfants et des
ressources. Et des ressources, on en a de moins en moins.
• (10 h 40) •
Alors, Mme la
ministre, nous partageons une chose, c'est que nous voulons le bien de
l'enfant, le meilleur pour l'enfant. Les
écoles, c'est pour ça, pour que nos enfants se développent, deviennent des
jeunes gradués, qu'ils puissent avoir toutes les chances dans la vie.
Nous avons un excellent système scolaire. Lorsque nous arrivons aux études supérieures, nous pouvons avoir les études
supérieures à un coût minime comparativement à tout ce qui se donne
ailleurs au Canada, aux États-Unis, à l'étranger. Nous avons tous ici bénéficié
de cégeps et d'universités qui nous ont permis d'exploiter notre plein potentiel, et il faut que chaque enfant au
Québec puisse vivre ça. Mais, pour y arriver, il faut les prendre tout petits. Pour y arriver, il faut avoir
ces ressources. Pour y arriver, il faut faire en sorte que ces enfants
accrochent.
Alors, Mme la
ministre, je ne m'étirerai pas pendant 20 minutes, je ne ferai pas d'obstruction
systématique. Il y a une ou deux bonnes
choses dans le p.l. n° 24. Pour ce qui est du reste, pour nous, ça ne
fait pas la route puisque nous n'y
croyons pas. Et nous écoutons la population, qui nous dit : Les élections
scolaires, on n'en veut pas; les commissaires scolaires, on n'en veut pas. Soit, il y en a plusieurs. Je serais tentée
à dire, si je faisais un éditorial, que les commissaires scolaires, bien, c'est souvent, oui, pour le bien
de l'enfant, mais aussi, oui, pour le bien de leur propre carrière
puisque c'est souvent des pépinières de futurs députés ou de futurs
politiciens.
Et
la question de se poser : Quel est le vrai intérêt de la personne qui va
se présenter pour être commissaire? Et nous avons, au bureau, des
histoires d'horreur de commissaires qui ne se présentent pas aux réunions et
qui vont à la quatrième réunion, le
quatrième mois, pour toucher le chèque, ils passent l'hiver en Floride. Ça
aussi, on en a, des histoires d'horreur
comme ça, de gens qui ne font pas nécessairement le travail de commissaire pour
le bien de l'enfant, mais le font pour
leur bien à eux et leurs petites poches. Et ça, on n'en parle pas,
malheureusement. Et c'est une réalité, la population n'est pas dupe, elle sait qu'il se passe des
choses comme ça dans les commissions scolaires. Il se passe des trucs avec
des sommes d'argent versées, versées à des
fondations, des fondations gérées par des commissaires. Il y a plein de
choses, là. Je pense qu'il y aurait un
ménage à faire dans les commissions scolaires. Il faut considérer qu'il s'agit
d'un gouvernement autonome. Moi, je
vous dis, il est peut-être trop autonome, ce gouvernement, Mme la ministre. Il
se passe peut-être des choses que vous ignorez.
D'ailleurs,
on en a parlé la semaine dernière, on a parlé de certaines choses que vous
ignorez qui se passaient, et la commission
de nous répondre que c'est faux, la commission scolaire, alors que ça a été
vérifié, contre-vérifié avec des preuves.
Alors, moi, je vous dis : Attention, là. Ma collègue de la première opposition
nous dit avoir une confiance aveugle dans
les commissions scolaires. Si les commissions scolaires et les commissaires
sont des élus, eh bien, moi, je ne donne aucune confiance aveugle à
quelque élu que ce soit, de quelque palier que ce soit. Le citoyen doit
toujours être vigilant, et les élus au premier chef.
Alors voilà, Mme la
Présidente, ça terminera mon exposé de ce matin. Et, Mme la ministre, vous avez
ma collaboration, je n'ai pas l'intention de faire d'obstruction systématique
et je suis ici pour travailler. Voilà.
Étude détaillée
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. S'il n'y a
pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article
par article. Mais, juste avant de débuter, j'aimerais demander votre
consentement pour permettre à MM. Coulombe et Couture, du Directeur général des
élections, de prendre la parole au besoin afin de répondre à certaines
questions techniques. Donc, il y a consentement? Merci.
Alors,
maintenant, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la
ministre, la parole est à vous.
Mme Malavoy : Je vais vérifier d'abord que tout le monde a bien en main notre
document pour vous aider à suivre, parce que, plus c'est technique, plus
il faut suivre. Alors, je vais vous lire l'article 1. Vous allez voir que lui,
il est effectivement technique, c'est le plus technique, je pense :
Les
articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) sont
modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, de «avant la
fin du mandat du commissaire dont le poste est vacant» par «avant le jour fixé
pour le scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d'un
commissaire devient vacant».
Ça
mérite quelques explications. Vous avez d'ailleurs, dans le document que nous
vous avons produit, ces articles 199 et 200 avec l'introduction de
l'amendement. O.K. Vous voyez donc, à la page 2 du document, en grisé, vous voyez l'introduction de l'amendement, vous
voyez ce que ça change. Je l'ai évoqué rapidement dans la discussion
qu'il y a autour des remarques préliminaires, mais, en fait, ce que je vous
précise, c'est que ce sont des articles qui réfèrent à la fin du mandat d'un
commissaire pour calculer différents délais.
Or, la fin du mandat
d'un commissaire correspond à la date de la… pardon, de la proclamation
d'élection du nouveau candidat, et cette
date n'est pas connue avec exactitude à l'avance puisqu'il y a toujours une
possibilité qu'il y ait des demandes
de dépouillement judiciaire, ce qu'on appelle de recomptage, et que le candidat
gagnant soit proclamé à une date postérieure au jour du scrutin, ce qui
introduit une variabilité dans la date.
Alors,
cet amendement, qui est technique, il dit que, si on veut savoir avec
précision, donc, quelle est la date de fin de mandat du commissaire, on propose un repère temporel, qui est une
date fixe, qui est la date du scrutin. Et vous voyez donc, dans la partie grisée, là, vous voyez, par
exemple, si je prends 199, je vais prendre juste celui-là, je crois qu'on
le voit bien, 199, nouvelle version :
«S'il reste entre 12 et quatre mois à écouler avant le jour fixé pour le
scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d'un
commissaire devient vacant, le conseil des commissaires, [etc.,] comble ce
poste dans les 30 jours de la fin du mandat…»
Donc, on a un repère
qui est fixe dans le temps plutôt qu'avoir, comme on avait avant, un repère qui
était lié à la proclamation de l'élection du
candidat. C'est ce que je peux dire dans un premier temps et je suis prête à
vous éclairer plus avant, si
nécessaire, avec l'aide, éventuellement, des gens qui m'accompagnent, parce que
moi, je n'ai pas énormément plus d'explications que ça, mais je
comprends l'essentiel, je pense.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Je ne le lisais pas de la même façon que la ministre, mais j'apprécie
l'explication. Je le lisais plus
comme le fait qu'il n'y aurait pas d'élection partielle. J'en conclus que ça
revient à ça, puisque d'intégrer dans le texte que, s'il reste de 12 à quatre mois à écouler avant le jour fixé... Mais
je sais que c'est un petit peu plus loin, ce que je viens de mentionner, donc, effectivement, ça ne vient
que fixer une date. Donc, je suis... Je comprends. Je ne sais pas, par
contre, comment ça se passe pour nous, parce
qu'on a la même problématique dans chacune... Au municipal, au provincial
et au fédéral, je ne sais pas si c'est écrit
de la même façon — c'est
une question que je pose comme ça — puisque chacun des modes démocratiques a la même problématique. Il
faut qu'il y ait un dépouillement puis, s'il y a égalité, il y a
d'autres...
Donc,
est-ce que ça s'écrit de la même façon dans la loi des élections municipales,
provinciales et fédérales ou si c'est quelque chose qu'on écrit tout
simplement que pour nous?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la ministre.
Mme Malavoy : Mme la Présidente, bien, j'aurais envie de profiter tout de suite de la
présence du Directeur général des
élections, qui a certainement une connaissance plus fine que la mienne des
autres textes législatifs, si vous permettez.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la ministre. Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Oui. Bonjour. Alors, merci, Mme la Présidente. Au
niveau de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités et les articles 335 et 336, qui parlent des
vacances, et ça réfère, dans cette loi-là, au jour fixé pour le scrutin, donc une date, comme disait la ministre, qui
est intemporelle, là, qui ne peut pas varier… La même chose au niveau de la loi électorale provinciale,
les dates réfèrent aux dates où les candidats ont été proclamés élus. Au
niveau provincial, vous le savez, c'est
lorsque le Directeur général des élections transmet la liste au secrétaire
général, la liste des candidats élus. Les candidats deviennent, à ce moment-là,
députés.
Alors, dans les deux
autres lois, c'est une date qui est fixe, qui n'est pas variable, en fonction
des possibilités, comme disait Mme la ministre, de dépouillement judiciaire
pour que le compte à rebours soit facile à calculer.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe.
Mme Charbonneau : Ça va aller, Mme la Présidente. Ça explique bien et ça vient justement
clarifier ce mode-là face aux autres. Donc, ça va aller.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.
Mme Vien :
Bonjour, tout le monde. Bon matin… Je ne peux pas dire ça, c'est un anglicisme,
c'est vrai. Alors, bonjour. Une petite question rapide : «posséder
les qualités requises pour être commissaire», on comprend, Mme la ministre, qu'on est devant, donc, cette personne
qui est cooptée... Est-ce que c'est comme ça que je dois comprendre
cette personne qui est nommée à la... Vous avez parlé de personnes cooptées,
c'est de ça dont on parle ici. C'est ça?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la ministre.
Mme Vien :
...c'est moi qui est mélangée.
Mme Malavoy : Oui, c'est ça, c'est
des gens élus.
Mme Vien : L'autre chose, c'est : «posséder les
qualités requises pour être commissaire». Donc, c'est une personne qui
est nommée ici, en attendant d'avoir un scrutin. C'est bien ça. Est-ce qu'il
existe une liste des qualités requises pour être un commissaire, à quelque
part? On se réfère à quoi, à ce moment-ci, quand on est face à cet article-là?
Mme Malavoy :
…juste peut-être de me dire... posséder les qualités requises, c'est à...
Mme Vien :
...nouveau texte, premier paragraphe, dernière phrase.
• (10 h 50) •
Mme Malavoy :
Ah, oui! D'accord. Vous référez non pas au projet de loi qu'on étudie aujourd'hui,
mais au texte intégré.
Mme Vien :
Oui, c'est ça.
Mme Malavoy :
Au texte intégré.
Mme Vien :
Je ne veux pas créer d'émoi, là.
Mme Malavoy :
«Ont les qualités requises», bien, là encore, je pense que le Directeur des
élections va nous éclairer, parce que c'est des choses techniques, hein, comme
avoir tel âge et être citoyen. Enfin, M. le directeur.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, merci.
Vous avez la parole, Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est dans les
articles 20 et suivants de la Loi sur les élections scolaires qui énumèrent les qualités, l'éligibilité, les
conditions d'éligibilité pour être commissaire. On peut... Je peux vous
les énumérer, mais elles sont dans la loi.
Mme Vien :
C'est l'âge, c'est la citoyenneté, etc. C'est des trucs comme ça, je présume?
M. Coulombe
(Benoît) : Effectivement.
Mme Vien :
Parfait, merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Je veux juste vous rappeler, Mme la
ministre, que, si vous voulez, des
fois, que M. Boily puisse intervenir, avec consentement, il pourra le faire. Ça
va, à ce moment-ci? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui
voudraient prendre la parole? Non? Oui, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Breton :
Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça les entendre, les qualités
requises.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe, si vous voulez bien nous dire les
qualités requises.
M. Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, l'article 20 nous dit que :
«Peut être élue commissaire d'une commission scolaire, toute personne
qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commission
scolaire et qui — autre
condition — à la date du scrutin, a son domicile sur le
territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois.»
Et,
pour le droit d'être inscrit à la liste électorale scolaire, donc il faut avoir
la qualité d'électeur. On se renvoie à l'article 12 de la Loi sur les
élections scolaires, qui nous dit : «Possède la qualité d'électeur, toute
personne qui, à la date du scrutin :
«1° a 18 ans
accomplis;
«2° est de
citoyenneté canadienne;
«3° est domiciliée
sur le territoire de la commission scolaire et, depuis au moins six mois, au
Québec;
«4° n'est pas en
curatelle; [et]
«5° n'a pas été
déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale
frauduleuse», au sens des trois autres lois électorales. Donc, ça, c'est les
conditions pour être candidat.
Et
les articles 21 et suivants de la loi, là, nous énumèrent des conditions
d'inéligibilité — excusez,
le mot n'est pas facile à
prononcer — donc des
personnes qui sont dans des conditions qui ne sont pas éligibles à se présenter
comme candidat. Par exemple, un membre de
l'Assemblée nationale n'est pas éligible à un poste de commissaire, un
membre du Parlement du Canada. Des candidats
qui n'ont pas produit leurs rapports financiers ou de dépenses électorales
d'une élection antérieure sont inéligibles à
se présenter à une élection subséquente. Évidemment, un autre critère
d'inéligibilité, une personne qui occupe déjà un poste de membre d'un conseil
d'une autre commission scolaire… On comprend pourquoi, là, parce que le cumul
de postes n'est pas permis. Donc, c'est les principaux motifs.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va? Merci. Donc, nous serions prêts pour la
mise aux voix... Non. Excusez-moi. Mme la députée de Montarville, vous avez la
parole.
Mme
Roy (Montarville) : Oui. Ce
sera bref. J'aimerais, si c'est possible, profiter de l'occasion, puisque les
gens des élections sont ici, pour avoir une
précision. Dans cet article 199, avec les modifications ajoutées, mais c'était
quand même un peu la même chose avant, si je comprends bien, c'est qu'on peut,
pour combler un poste, nommer, nommer le
commissaire. Donc, ce sont des nominations, et ces nominations-là, si je ne
m'abuse, depuis quelques années déjà, il y en a puisque les mandats de certains commissaires sont à expiration. Comme
Mme la ministre nous le disait, les dernières élections scolaires
remontent à 2007. Donc, entre-temps, il y a des commissaires qui considèrent
avoir terminé leur mandat, ont cédé leur place et ont été remplacés à
l'occasion par des commissaires qui ont été nommés.
C'est une
question, je ne sais pas si je peux la poser à ce moment-ci, mais je me
risque : Est-ce que vous pouvez nous dire jusqu'à présent si vous
savez, si vous avez le décompte actuellement, au moment où on se parle, combien
de commissaires scolaires siègent actuellement dans des commissions scolaires,
et ont été nommés, et n'ont pas eu à passer par les élections scolaires?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Me Coulombe.
M.
Coulombe (Benoît) : Comme on
n'est pas impliqués dans ce processus-là de nomination, parce qu'il
n'est pas électoral, on n'a absolument aucune donnée là-dessus.
Mme Roy
(Montarville) : …de données,
cependant, on sait que c'est ce qui se fait depuis quelques années. Ça,
on en avait parlé d'ailleurs, mais on n'a
pas de chiffre. C'est bien dommage, mais c'était ma question. J'aurais aimé
avoir des précisions, puisque ce sont des commissaires qui siègent actuellement
et qui n'ont pas passé par le processus des élections scolaires, mais qui sont
bel et bien là pour accomplir le travail. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la députée de Montarville. S'il n'y a pas d'autre intervention, je
serais prête à mettre aux voix l'article 1.
Mme Malavoy : Ça va pour moi.
Mme Charbonneau : Juste un petit
commentaire, Mme la Présidente, puis, après ça, on va passer à l'acte. Il n'y a
pas de souci, mais...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Allez-y, madame...
Mme Charbonneau : On va passer à
l'acte, on va voter. On va voter, c'est un acte. C'est un acte.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
…pas pressés, mais, quand personne...
Mme Charbonneau : Oui, oui, vous
avez raison, mais...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
...ne me donne l'intention qu'ils veulent intervenir, je dois procéder, mais...
Mme Charbonneau : Vous ne pouvez pas
le deviner.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
...vous avez tout votre temps, la parole est à vous. Allez-y.
Mme
Charbonneau : Tout à fait.
Je veux juste nous rappeler, dans mon intervention, je vous disais qu'il y
avait... j'avais un souci, j'avais un souci
de dédoublement. Monsieur vient de nous expliquer qu'il y a des conditions qui
font que quelqu'un ne peut pas être
commissaire. Donc, c'est peut-être que là se rattache le souci que j'ai. Alors,
je fais juste vous faire un petit
commentaire que je vais revenir, avant la fin de l'adoption du projet de loi
global, sur ce principe-là, mais que, normalement, il devrait se loger
dans l'article 21. Mais j'y reviendrai. C'est tout, pas plus que ça.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. Merci. Mme la ministre. Nous allons maintenant à l'article 2. Si je ne
m'abuse, je pense que vous voulez déposer des amendements, Mme la ministre?
Mme
Malavoy : En fait, je dépose
effectivement des amendements, mais concernant l'article 1. Donc, avant
d'aller à l'article 2, j'ai deux amendements
qui introduiraient un article 1.1, et, je vous le dis tout de suite, il y aura
aussi un 1.2. Et je vais les déposer
formellement aujourd'hui, mais je pense que mes collègues l'ont reçu, parce que
je voulais faciliter la compréhension de... Je voulais leur donner la
même chance que j'ai eue, moi, de regarder les textes avant, parce que c'est
plus compréhensible. Mais là on va les déposer formellement pour fins d'enregistrement.
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Merci,
Mme la ministre. Ce que je comprends, c'est que déjà les membres de la commission avaient vos amendements,
mais on va redéposer, de façon plus officielle, vos amendements, à ce
moment-ci. Parfait. Mme la ministre.
Mme Malavoy :
Je vais le lire?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Vous pouvez commencer, la parole est à
vous.
Mme Malavoy :
Je vais le lire et vous l'expliquer brièvement. Donc, l'amendement, c'est
de :
Insérer, après
l'article 1, le suivant :
1.1. L'article 206.21
de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement de «1 000 $» par «300 $»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Outre
les contributions visées au premier alinéa, un candidat autorisé peut, au cours
de l'exercice financier de l'élection, verser pour son bénéfice une
contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.»
Je
vous explique la chose. En fait, ce que l'on souhaite, c'est s'aligner avec la
modification qui a été proposée à la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si je fais un
petit retour en arrière, vous avez vu, Mme la Présidente, que, depuis plusieurs mois, on fait un gros effort pour
mieux encadrer les dépenses électorales. Vous savez que maintenant, au palier provincial, les
contributions des électeurs sont de 100 $. Nous fonctionnons avec ce
système depuis le début de l'année.
Pour les élections municipales et les référendums dans les municipalités, la
loi a été ajustée pour que ce soit 300 $. Et, bien évidemment, pour
les élections scolaires, la moindre des choses, c'est que nous nous ajustions
également en mettant comme contribution maximale 300 $.
Le deuxième élément,
ça a été une des demandes qui nous a été faite, c'est que les candidats
devaient, peu importe d'où venait l'argent,
ouvrir un compte à part. Et là ce que nous indiquons dans l'amendement, c'est
que, s'ils sont les seuls à contribuer à leur caisse électorale, si on
peut dire, et qu'ils contribuent pour 700 $, qui est le maximum, ils
peuvent gérer ça dans leurs comptes réguliers.
Par
contre, si, par exemple, quelqu'un était candidat et dit : Moi, je mets
700 $, et que sa femme disait : Moi, je vais contribuer et je vais mettre 300 $, là, il
faudrait ouvrir un compte. Dès que c'est une contribution qui n'est pas
uniquement personnelle, il faudrait ouvrir un compte, mais ça peut simplifier
la vie de beaucoup de gens qui dépensent peu et qui dépensent à même leurs fonds personnels. Donc, évidemment, cette
personne devrait quand même faire un rapport de ses dépenses, mais, si elle reste à l'intérieur d'un
700 $ qu'elle produit elle-même, ça pourrait être allégé comme
procédure, pas d'ouverture de compte.
Si
le Directeur général des élections a des choses à ajouter à ce que je dis, il
sera bienvenu en tout temps, hein, parce que j'essaie d'expliquer de mon
mieux, mais...
• (11 heures) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Juste un instant, Mme la ministre. Me Coulombe,
M. Couture, n'hésitez pas : à tout
moment, si vous voulez intervenir, juste me le signifier, puis j'en ferai part
à la ministre. Juste pour la compréhension de tous.
Vous pouvez
continuer, Mme la ministre. Je suis désolée de vous avoir interrompue...
Mme Malavoy :
…pas du tout.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : ...mais c'était juste pour la compréhension de
tous.
Mme Malavoy :
Pas du tout.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y.
Mme Malavoy : Donc, vous voyez simplement que cet amendement, il ajoute deux choses
qui sont, malgré tout, importantes,
là : passer de 1 000 $ à 300 $, ce n'est quand même pas
rien. Et, oui, on me précise, c'est vrai, qu'au total les dépenses pour
un candidat sont de 1 000 $, c'est ça…
Une voix :
Pour l'année électorale.
Mme
Malavoy : Pour
l'année électorale. Pour l'année électorale, au total, c'est de
1 000 $. Donc, quelqu'un ne pourrait
pas ramasser 5 000 $, là; c'est relativement limité. Voilà. Moi,
c'est mes explications. Mais, si vous avez besoin d'éclaircissements, je
me ferai un plaisir d'essayer de vous les procurer.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Nous allons
maintenant...
Mme Malavoy :
Ah! Excusez-moi.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui? Allez-y.
Mme
Malavoy : Je m'excuse, on
m'indique... Parce que moi, sur ma feuille, j'avais les deux amendements,
mais M. Boily m'indique que c'était sur deux feuilles séparées.
M. Boily (Mathieu) : Oui. C'est
ça : un amendement à 1.1 puis à 1.2, là. Ça fait que...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
C'est effectivement sur deux feuilles.
M. Boily (Mathieu) : ...c'est comme
deux amendements.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
On va traiter 1.1 puis on va traiter 1.2.
Mme Malavoy : Parfait.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la ministre.
Mme Malavoy : J'ai été trop vite
dans mes explications, mais en fait c'est vrai, j'ai comme parlé des deux.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons traiter 1.1 si tout le monde est d'accord. Ça va comme ça?
Mme Malavoy : Oui. Ce n'est pas que
je veuille précipiter les choses, Mme la Présidente, c'est juste que j'ai comme
été au bout de la logique de ce...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Pour une meilleure compréhension.
Mme Malavoy : Voilà.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Je comprends parfaitement. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Je vais
commencer par le 1.1. J'ai quelques questions qui sont plus dans la
comparaison, donc, j'aurai probablement
besoin de vous, messieurs, pour m'aider dans la comparaison. On a été
sensibilisés sur la somme que le
citoyen contribue ou que le commissaire peut aller chercher, au moment des
élections, comme dépenses électorales. On
a été sensibilisés sur le nombre… tu sais, 0,10 $ par électeur ou quelque
chose comme ça, là. Je suis... c'était un peu... c'était dans le projet
de loi où on parlait... à 206.47, où on a parlé pour l'élection à un autre
poste, un montant de... est «majoré de 0,30 $ par personne inscrite [sur]
la liste électorale». Je reviens à ça parce que ça suscite chez moi du
questionnement.
Ma première
question est complètement technique, là… bien, elles le sont toutes,
d'ailleurs : Au municipal, est-ce que
mon candidat est limité? Parce que, ce qui a fait que j'ai eu de l'ouverture
sur le principe qu'on puisse avoir un compte personnel utilisé pour les élections, c'est que la personne nous a
dit : Ça se fait au municipal. Est-ce qu'au municipal j'ai des limites qui sont attribuées au candidat pour
l'utilisation de son compte personnel par rapport à un compte
indépendant?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Me Coulombe.
M.
Coulombe (Benoît) : Alors,
dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la
possibilité de ne pas être obligé d'ouvrir
un compte distinct pour ses dépenses électorales existe depuis plusieurs
années. La seule condition pour pouvoir bénéficier de cette exception-là,
c'est que toutes les contributions proviennent du candidat lui-même. Aussitôt qu'il y a une contribution qui
vient d'un tiers, un parent ou n'importe qui d'autre, là l'article
prévoit qu'il faut ouvrir un compte bancaire
distinct. Alors, c'est la même mécanique que Mme la ministre propose.
D'ailleurs, c'était une des suggestions du Directeur général des élections,
quand il est venu lors des consultations, de permettre cet allégement-là — je
pense qu'on peut le qualifier d'allégement — pour les candidats de ne pas
systématiquement être obligés d'ouvrir un compte bancaire pour déposer les
sommes qu'ils reçoivent à titre de contributions.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Pouvez-vous me
rappeler la somme qui est attribuée au municipal plutôt?
M. Couture
(Simon) : C'est
1 000 $ maximum. Donc, pour l'ouverture... pour l'utilisation d'un
compte de banque personnel, le candidat, à ce moment-là au municipal, ne
peut pas dépenser plus que 1 000 $, qui est la contribution maximale,
1 000 $. Donc, c'est la même chose ici qui est proposée par Mme la
ministre pour le scolaire.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. Couture.
Mme
Charbonneau : Oui.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la députée.
Mme
Charbonneau : Oui et non.
Oui et non parce que, de la façon que je le lis, puis peut-être que je ne le
lis pas bien, là, je vois que j'ai un maximum de 700 $. Si je vais à
1 000 $, il faut que j'aie un compte indépendant.
M. Couture
(Simon) : Si vous dépensez
plus de 1 000 $ dans votre campagne, vous allez devoir vous
financer. Vous financer comment? Ici, avec
l'amendement 1.1, il y a un 700 $, plus le 300 $, qui est un
300 $ de contribution de base. Donc, le 700 $ plus 300 $,
ça fait 1 000 $ pour le candidat. Donc, si, par exemple, je suis
candidat, je dépense 1 200 $, je
vais pouvoir donner moi-même, pour ma propre campagne, 1 000 $ et il
va falloir que j'aille chercher un 200 $ d'une contribution d'une
tierce personne, dont un autre électeur de la commission scolaire. Si j'ai du
financement d'une tierce personne,
obligatoirement, je dois ouvrir un compte de banque pour les fins de
l'élection, qu'on appelle un fonds
électoral, là, donc je ne pourrais pas utiliser mon compte personnel. Je
dépense 1 200 $, il va falloir que j'ouvre un compte de banque spécifique pour mon élection. Je
vais déposer mon 1 000 $, qui est ma contribution personnelle
pour ma campagne, puis je vais recevoir aussi un deuxième dépôt, 200 $,
d'une tierce personne.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. Couture. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Je suis
embêtée. Je vous le relis parce que je... Ça dit : «Le total des
contributions ne peut dépasser, au cours d'un même exercice financier,
pour un même électeur — donc,
quelqu'un qui est candidat — la
somme de 1 000 $ à...
Une voix : …
Mme
Charbonneau : Non, là je parle de l'électeur et du candidat,
O.K.? Dans le texte intégré, je reviens : «Le total de
contributions ne peut dépasser, au cours des prochains exercices...» Ça,
c'est le 300 $ que mon contributeur ou mon citoyen peut fournir à ma
campagne. «Outre [la contribution visée par] le premier alinéa, un candidat
autorisé peut, au cours de l'exercice
financier [des élections], verser pour son bénéfice une contribution dont le
total ne dépasse pas la somme de
700 $.» Donc, si je contribue moi-même à ma campagne, j'ai le droit à
700 $, mais, si je veux avoir des gens qui contribuent à ma
campagne, le maximum pour eux, c'est 300 $. J'ai-tu bien compris?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la ministre.
Mme
Malavoy : Oui. C'est-à-dire
que le candidat, comme il est électeur, il peut d'abord dépenser 300 $,
O.K.?
Une voix : ...contribuer.
Mme
Malavoy : Dépenser? Oui,
contribuer, O.K. Contribuer. Je me fais reprendre, il y a des gens qui s'y
connaissent en contribution électorale de 300 $. Et, s'il est candidat, il
peut verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la
somme de 700 $. Donc, ça s'ajoute au 300 $. Ça veut dire que le
candidat, comme tout le monde, il peut mettre 300 $ puis, comme candidat,
il peut mettre 700 $.
Une voix : Pour un total de 1 000 $.
Mme Malavoy : Ça veut dire...
Mme Charbonneau : Oui. Mais, à
partir du moment où j'arrive à cette conclusion-là, il est obligé d'avoir un
compte indépendant.
Mme Malavoy : Non. Si c'est
uniquement son argent... Mettons que je sois candidate, j'ai le droit de mettre
300 $ plus 700 $, si c'est
uniquement mon argent — mais c'est l'autre amendement, là — mais je n'aurais pas besoin d'un
compte indépendant.
Mme Charbonneau : Je viens de cliquer sur le principe où le
candidat est aussi citoyen puis là, tout d'un coup, il a le droit à deux contributions. Il a le droit à
celle du candidat, qui est de 700 $, puis il a le droit de se reconnaître
comme citoyen et de mettre 300 $ dans
sa propre caisse. Et, tout à coup, il a 1 000 $, il peut gérer ça
dans son compte personnel et faire son rapport à partir de son compte
personnel. Il n'y a pas de souci, il n'y a personne qui lui a donné de sous à
l'extérieur du principe.
Par contre — et
l'exemple est intéressant parce que vous avez probablement raison : dans
une soirée où il va donner du...
faire un petit souper puis parler à sa conjointe puis dire : Il me semble
que ça serait le fun que tu contribuerais à ma campagne électorale, là,
à ce moment-là, il ouvre un compte indépendant dans une institution financière
et doit gérer de façon indépendante les sous qu'il aura reçus de sa gentille
conjointe ou de son gentil conjoint pour sa campagne électorale.
Je pense que j'ai très bien compris l'amendement
proposé par la ministre. Je vous dirais que je trouve ça peu parce que, souvent, les commissaires, ils sont
très, très, très autonomes, ils sont très, très... Mais 1 000 $, en
même temps je comprends, par les
mesures qui ont été imposées aux autres groupes démocratiques, que ça vient
rejoindre un peu la vision. Donc, je suis à l'aise avec les explications
que j'ai reçues.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : O.K. Oui? Mme la députée de
Montarville.
• (11 h 10) •
Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois,
j'aimerais abuser de vous, profiter du
fait que le Directeur général des élections est là. J'aurais une question à
poser. Lors des dernières élections en 2007, on a ventilé des chiffres ici, il y a eu, environ, là, 170 000
électeurs qui se sont déplacés pour aller aux élections scolaires, en 2007, sur une possibilité de 2 174 000
environ, là. Et donc, sur ces 170 000 électeurs qui se sont déplacés, en
2007, pour voter aux dernières élections scolaires, est-ce qu'on a une
idée de la valeur totale des dons qui ont été faits pour cette élection en
2007? Et la valeur des dons individuels, ça ressemblait à quoi?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui. M. Couture.
M. Couture (Simon) : Oui. J'ai ça tout près : 74 % des contributions reçues, lors
de l'élection 2007, proviennent de l'électeur lui-même...
Une voix :
...
M. Couture (Simon) : Du candidat lui-même, pardon. Pas de l'électeur, du candidat lui-même.
Donc, 540 000 $ ont été donnés
par les candidats eux-mêmes, sur un total de 731 000 $. Donc, là, je
vous donne les contributions de 100 $ et plus, là, parce que c'est toujours séparé, 100 $ et plus,
100 $ et moins, là. Donc, sur 731 000 $, 74 % de ce
montant-là provient du candidat lui-même,
donc c'est très majoritairement le candidat lui-même qui finance sa propre
campagne.
Une voix :
…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. Couture.
M. Couture
(Simon) : Ça me fait plaisir.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Il n'y a pas d'autre intervention? Oui. Oui?
Mme Vien :
M. le député de Saint-Hyacinthe, voulez-vous parler ou...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : J'avais reconnu M. le député de Saint-Hyacinthe
avant, Mme la députée de Bellechasse. Je vais revenir par la suite. M. le
député de Saint-Hyacinthe.
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. J'ai une question
technique bien simple. Mettons que le
candidat avance le 1 000 $ pour sa propre élection, il est dans son
compte personnel, bien sûr. S'il dépense 800 $, est-ce que le
200 $ qui n'est pas dépensé retourne au Directeur général des élections ou
s'il reste dans son compte?
M. Couture (Simon) : Il peut... Les surplus — donc,
s'il dépense 200 $ de moins que prévu — sont remis à la commission scolaire, mais on permet quand même, administrativement, que
le candidat conserve le 200 $ lorsqu'il est le seul contributeur pour sa campagne. Donc, s'il est
le seul, le 200 $, il se l'est donné à lui-même, il se l'est versé en
trop, il peut le conserver. Mais, si sa
conjointe, son conjoint ou une tierce personne a contribué, qu'il y a un
surplus de 200 $, automatiquement les fonds sont remis dans le
fonds général de la commission scolaire.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.
Mme Vien :
Merci beaucoup. Moi aussi, une petite question technique. Mme la ministre,
nous, comme parlementaires, on a un plafond
de dépenses électorales, hein, selon le nombre d'électeurs chez nous, etc. Au
niveau d'une commission scolaire, est-ce qu'il y a un plafond? Je
comprends que, là, on a des technicalités sur la contribution personnelle puis
il y a une diminution, etc., mais c'est quoi, le maximum qu'on peut amasser
comme argent pour faire une campagne électorale au niveau scolaire?
Tantôt,
M. Couture, vous donniez l'exemple du 1 200 $. Bien, ça peut aller
jusqu'à combien, là, qu'on peut amasser des sous? C'est-à-dire, des
contributeurs à 300 $, on peut en avoir combien… jusqu'à concurrence de
combien?
Mme Malavoy :
J'aimerais répondre...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Malavoy :
Oui. J'aimerais répondre à la question. En fait, vous anticipez un petit peu
nos travaux. L'article 2 va prévoir le
montant maximum pour et le poste à la présidence et le poste comme commissaire.
J'aurais même un amendement suite aux consultations qui nous...
Une voix :
…
Mme
Malavoy : Oui. Bien,
en fait, ça, c'est la base. Par exemple, dans le projet de loi, là, dans sa
version actuelle, pour un poste de
commissaire, c'est 1 890 $, majoré de 0,30 $ par personne
inscrite à la liste électorale de la circonscription.
Mais, tout à
l'heure… enfin, quand on sera rendus là, je ne veux pas présumer de nos
travaux… mais, quand on sera rendus
là, vous verrez aussi qu'il y a un amendement, mais qui fait que, dans chaque
cas, il y a un total, O.K.?
C'est comme une formule mathématique qui fait que, dans chaque cas, il y a un
total, mais qui va différer selon le nombre d'électeurs et selon aussi la
densité également des électeurs pour le poste de président. Ça fait qu'on le
regardera, parce qu'effectivement ce n'est pas
un montant uniforme, c'est comme une règle de calcul pour arriver au montant
auquel la personne a droit spécifiquement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que ça va, Mme la députée de Bellechasse? Oui? Merci. M. le député de
Deux-Montagnes.
M.
Goyer : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je ne suis pas juriste ni avocat, je veux juste comprendre. Quand
on dit «verser pour son bénéfice», si
c'est dans le cas d'un parti politique scolaire, est-ce qu'il peut verser ce
700 $ là à son parti politique,
qui devient à son bénéfice? Parce que «bénéfice», ça peut être juste pour
lui-même, mais, s'il fait partie d'un parti, il faudrait qu'il puisse
verser à son parti le 700 $.
• (11 h 20) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : En fait,
peut-être une petite précision : la notion de parti politique n'existe pas
au scolaire, il existe des équipes reconnues au scolaire. La différence, c'est
qu'un parti politique, au niveau municipal, provincial,
a une existence entre les périodes électorales. Les équipes, autant au niveau
municipal — parce
que ça existe aussi au niveau
scolaire — n'ont
une existence que pour la période électorale. Mais l'équipe n'est pas une
entité distincte comme un parti
politique. Donc, c'est surtout pour les fins d'un regroupement de candidats
pour les fins de l'élection, mais pas
au niveau du financement. Chaque candidat d'une équipe a sa propre
comptabilité, a ses propres... ramasse ses propres contributions, ses propres comptes électoraux, là, selon le cas.
Alors, c'est pour ça que c'est pour son bénéfice.
Si vous
prenez le même article qui a été adopté par le projet de loi n° 26 au
municipal, là ça dit — parce
que les partis politiques existent au
municipal —qu'effectivement le candidat, la contribution
supplémentaire, il peut la verser au bénéfice de son parti, et donc, là,
ça rentre dans les coffres du parti. Mais c'est des mécanismes qui n'existent
pas au scolaire.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Oui, M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Goyer : Parce que, si le
président ou la présidente est non pas nommé, mais en élection, il se peut fort
bien qu'au niveau scolaire on ait des équipes. Ça veut dire qu'ils vont pouvoir
contribuer personnellement, chacun, mais, quand ils font un dépliant équipe X,
Y, il y a une dépense. Cette dépense-là, c'est l'équipe, mais les revenus de
contributions sont individuels.
M. Couture
(Simon) : Oui. S'il y a une
dépense commune, qu'on pourrait appeler, il va falloir à ce moment-là qu'il y ait une des personnes, un des candidats de
l'équipe qui paie la totalité de la facture au fournisseur. S'ils sont
10, par exemple, il va falloir qu'à ce moment-là ils collectent les neuf autres
personnes pour qu'elles paient le dixième de la facture. Donc, il faut qu'après ça on voie, dans le rapport de dépenses
électorales, que le candidat X a payé un dixième de la facture pour une
publicité commune, et ce dixième-là, il va la payer avec ses contributions
qu'il a reçues pour sa campagne
personnellement... pour sa campagne, lui, comme candidat, et non pas pour sa
campagne de membre de l'équipe.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Couture. Est-ce que ça va, M. le député de Deux-Montagnes?
Je pense que Mme la ministre voulait intervenir à ce moment-ci.
Mme Malavoy : Bien, en fait, c'est…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Allez-y.
Mme Malavoy : C'est moins
technique, mais je voulais introduire un peu de philosophie, là. Ce n'est pas
interdit, n'est-ce pas?
Il ne faut
pas s'empêcher quand même de revenir à certains principes qui expliquent
pourquoi, dans les milieux scolaires
par rapport au milieu municipal ou provincial, fédéral, il n'y a pas de parti
politique formellement. C'est parce qu'à l'époque où se sont installées les commissions scolaires on a voulu
éviter que les enjeux de l'éducation soient des enjeux par rapport
auxquels s'affrontent des partis politiques en bonne et due forme. On a estimé
que les enjeux de l'éducation devaient se
situer au-delà de toute partisanerie et, pour éviter qu'il y ait donc des
alignements, comme on peut avoir, on le sait bien, là... Aujourd'hui, on travaille dans l'harmonie, mais ce
n'est pas absolument toujours le cas, je dirais, dans nos prises de position. Et donc, pour éviter qu'il y
ait une politisation des enjeux de l'éducation, on a évité qu'au niveau
des commissions scolaires il y ait bel et bien des partis politiques. Il y a
plus des équipes. C'est ce que je comprends, en tout cas, de l'histoire par
rapport à cette notion-là. Ça ne répond pas techniquement, là, mais ça explique
un peu la philosophie derrière ça, et elle a
eu comme effet pervers que, justement, n'ayant pas de parti, n'ayant pas
toujours d'enjeu visible,
les gens ont pris pour acquis que les commissions scolaires, elles
travaillaient, faisaient ce qu'elles avaient à faire, mais que la
population ne se sentait pas interpellée. Parce que nous, quand on est en
campagne électorale, on va nous dire : On voit les choses de telle manière
sur un sujet, et, en principe, les autres partis politiques vont dire : Je
les vois différemment.
Mettons, les
commissions scolaires, Parti québécois, Parti libéral du Québec pensent que
c'est un palier qui a lieu d'exister,
la CAQ pense qu'il faut les éliminer le plus rapidement possible. Il y a un
enjeu. Donc, on se positionne par rapport
à des enjeux. Mais, en matière scolaire, on a voulu éviter qu'il y ait de tels
positionnements et donc on a favorisé la notion d'équipe, qui est beaucoup plus fluide. Alors, ça n'empêche pas…
Les réponses qu'on vous a données sont beaucoup plus précises par
rapport à votre question, mais je voulais revenir un petit peu aux principes
antérieurs, mais avec l'inconvénient, comme
je vous dis… c'est que moins il y a d'enjeux visibles, moins les gens se
sentent interpellés puis moins ils se déplacent pour voter. Donc, il
faut trouver une façon, et ce n'est pas le projet de loi qui réglera ça, mais trouver une façon d'intéresser la population aux
enjeux de l'éducation. Le fait qu'il y ait une présidence élue au
suffrage universel, ça va déjà aider. La
personne qui va diriger la commission scolaire, elle va devoir faire campagne,
elle va devoir dire : Voici comment moi, je vois les enjeux de
l'éducation sur mon territoire. Ça va déjà aider. Mais ce n'est pas un alignement de parti politique aussi ferme que ce
que, nous, on peut vivre à l'Assemblée nationale. C'était mon instant
plus philosophique, mais ça me fait du bien, moi aussi, de sortir de mon texte.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.
Mme
Charbonneau : Bien, moi, je
vais faire de l'histoire puisque… Je ne serai pas philosophique, je vais
être concrète. J'ai fait trois campagnes
électorales scolaires et, aux trois campagnes, j'étais dans une équipe; donc,
ça existe. Ça fait en sorte que, oui, il y a des enjeux qui sont
différents.
Je vous en
donne un qui est très, très concret : la commission scolaire envoie des
lettres à des parents pour leur annoncer que, dans l'année qui va
suivre, l'école sera fermée. Elle perd son projet... Elle perd sa notion
pédagogique. Plus simple que ça : les
parents reçoivent une lettre pour dire que l'école ne sera plus primaire, elle
va devenir secondaire, parce que la
clientèle a changé et… Ça peut devenir un enjeu fort important pendant une
campagne électorale. Les parents peuvent se mobiliser et faire en sorte
qu'ils choisissent de combattre une décision qui ne passe que par le conseil
des commissaires. Donc, les équipes sont, au
moment électoral, dans les grandes villes… Je le disais plus tôt, hein? Dans
les ruralités, souvent, les candidats sont
très indépendants et très autonomes et… sa position sur l'éducation, elle est
très centrée sur son milieu. Mais,
dans les commissions scolaires comme Montréal, comme Laval, Québec, Sherbrooke,
les grandes villes très peuplées, chez vous, vous avez raison, il y a là
un instant où on s'arrête et on fait une équipe électorale.
Je vous
dirais que, quand le président était élu par ses pairs, ce qui était avant
puisqu'à partir de la prochaine élection ça va être différent, souvent, le président faisait une équipe
électorale. C'est ce que j'ai fait deux fois. La première fois, j'étais dans une équipe, je soutenais quelqu'un
qui voulait se présenter à la présidence. Les deux fois d'ensuite, j'ai
été candidate dans Sainte-Rose, mais avec la
volonté de devenir la présidente de la commission scolaire. Donc, je ne
présentais pas un grand programme électoral,
là, pas comme nous, on le fait, mais, sur le principe électronique, comme sur
papier, une distribution des grands enjeux que nous voyons pour l'éducation.
Il est dit
que, suite aux élections, les équipes se dissolvent. Je vous annonce que c'est
faux. Psychologiquement et socialement,
on reste collés puis on garde la même philosophie; donc, on se dit tous dans la
même équipe pour une raison ou...
Mais, tranquillement, le vote — parce que le vote est toujours libre au
scolaire — le vote
est très influencé, les opinions changent,
puis tranquillement le conseil des commissaires devient uni et discute
énormément pour arriver à leurs fins.
Mais d'avoir
permis, par le biais des projets de loi n° 88 et n° 86,
qu'il existe des équipes électorales pendant un temps donné des élections est non seulement important, mais permet à une
communauté de se mobiliser puis d'avoir des enjeux politiques ou des
opinions très concrètes sur des positions que le conseil auparavant ou que la
commission scolaire propose, que ce soit un
projet pédagogique, que ce soit la vocation d'un bâtiment, que ce soit le
déplacement d'une clientèle. Et, je
vais vous dire, que ce soit l'horaire des autobus le matin et le soir, ça peut
même être un enjeu parce qu'au scolaire
c'est le quotidien qui détermine tes enjeux électoraux. Donc, on dit : Les
équipes électorales n'existent que le temps des élections, mais, je vous le dis et je le dis sans me gêner, souvent
le principe philosophique de l'équipe électorale reste tout le long du
mandat parce que les gens sont joints avec les mêmes idées puis les mêmes
philosophies.
C'était un
brin d'histoire, et je n'ai pas parlé des taxes scolaires, je n'ai pas parlé de
tout ce qui pourrait être un enjeu fort important pour faire sortir la
population voter, là; je vous dis juste que ça existe. Puis le programme
électoral d'une équipe scolaire, ça existe
aussi. Et, si jamais le député de Deux-Montagnes a plus de questions fort
pointues, il y a quelqu'un qui sort
fraîchement des commissions scolaires, qui a été chef de parti à Montréal, qui
s'appelle la ministre de l'Immigration, je crois. Je veux dire le titre
comme il faut, là, c'est Immigration?
Une voix : Oui.
Mme Charbonneau : … — oui — donc,
qui a été une présidente importante d'une commission scolaire d'importance à
Montréal. Elle pourra probablement l'aider à mieux comprendre tout ce petit
principe là, là, des élections scolaires. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Donc, nous
serions prêts... Oui?
Mme Roy
(Montarville) : Si je peux me permettre...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la députée de Montarville, allez-y.
Mme Roy
(Montarville) : Écoutez,
comme je vous dis, je ne suis pas ici pour faire de l'obstruction, mais un
petit commentaire éditorial. Je trouve ça
très instructif d'entendre la ministre nous parler des équipes politiques lors
d'élections scolaires. Mme la ministre, qui
nous dit que ça n'existe pas en tant que tel sur un point de vue philosophique,
et d'entendre une députée, qui, elle,
sur le terrain, nous dit : Ça existe et ça existe bien après que
l'élection soit passée, alors, je trouve, c'est terriblement instructif
pour moi. Alors, je voulais partager ce moment avec vous. J'apprends.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. D'autres interventions à
ce moment-ci? Non? Merci. Donc, nous serions prêts à disposer de l'amendement.
Est-ce que l'amendement à la... c'est-à-dire à l'article 1.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme
Charbonneau : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Sur division? Adopté sur division. Merci. Mme la ministre.
Mme
Malavoy : Bon, on va passer
le deuxième amendement. En fait, dans, je dirais, mon enthousiasme, je
l'ai comme annoncé déjà. Mais le deuxième amendement, il concerne la fameuse
ouverture du compte. Alors, je vous le passe, et je vais vous le lire à
l'instant.
Le deuxième amendement dit ceci :
Insérer, après l'article 1.1 — donc,
celui dont on vient de disposer — le suivant :
1.2. L'article 206.40 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'ouverture
d'un tel compte n'est pas nécessaire lorsque les sommes proviennent
exclusivement de contributions fournies par le candidat autorisé
lui-même.»
C'est ce que
j'expliquais auparavant, c'est : si le candidat est le seul à contribuer à
sa caisse électorale, il peut le faire à
même son compte personnel, il n'est pas obligé d'ouvrir un autre compte. Mais,
dès lors qu'il y a le moindre sou qui arrive de quelqu'un d'autre que
lui-même, y compris sa famille, là il sera tenu d'avoir une comptabilité
complètement différente avec un compte expressément différent.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci?
Mme
Charbonneau : Je vous
dirais, Mme la Présidente, que les explications auparavant et les explications
de maintenant viennent faire en sorte que,
non, il n'y a pas vraiment de question. Je vous dirais juste un
commentaire : Ça se fait au municipal, il est grand temps qu'on
fasse, de façon juste et équitable, le regard sur le scolaire et le municipal.
Donc, je suis très à l'aise avec l'amendement proposé.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Parfait, merci. Nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit
l'article 1.2. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 1.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme
Charbonneau : Adopté.
Mme Roy (Montarville) : Sur
division. Parce que, Mme la Présidente, si je peux me permettre? Tout à…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui. Allez-y, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Lors du
premier vote sur le premier article, c'est allé tellement à la vitesse grand
V, je peux peut-être dire mon inexpérience
également a joué, j'aimerais — je ne sais si c'est possible — dire que le premier article est
également adopté sur division dans mon cas. Mais ça a été à une vitesse :
Go, adopté! Alors, je...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
S'il y a consentement, on va l'accepter.
Mme Roy (Montarville) : Si ça ne
vous dérange pas. De toute façon, ça ne change rien pour ce qui est du projet
de loi, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce qu'il y a consentement pour...
Mme Malavoy : Il y a consentement,
parce que le contraire nous aurait étonnés.
Des voix : Ha,
ha, ha!
Mme Roy (Montarville) : Merci. Bien,
voilà! Alors, pour être cohérents, et là je...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Donc, soyez assurée, Mme...
Mme Roy (Montarville) : ...je vois
que c'est à vitesse grand V lorsque le vote passe.
Mme
Charbonneau : …à
une autre voix pour être bien…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Soyez assurée, Mme la députée de Montarville, que ce sera fait correctement.
Votre…
Mme Roy
(Montarville) : Oui,
Mme la Présidente…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …dissidence sera notée. Donc, c'est adopté sur
division. Parfait, merci. Nous allons maintenant à l'article 2. Mme la
ministre, la parole est à vous.
• (11 h 30) •
Mme
Malavoy : J'aimerais qu'on
prenne l'amendement parce qu'en fait nous remplaçons l'article 2 par un
article beaucoup plus substantiel, mais qui répond vraiment à des
préoccupations des gens qui sont venus nous rencontrer.
Alors, je
vais vous le lire. Il est un peu plus long, mais enfin je pense que ça vaut la
peine de le lire. Il est technique, mais
il se comprend facilement après. Donc, l'amendement vise à remplacer l'article
2 du projet de loi par le suivant :
2. L'article 206.47 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par les
suivants :
«206.47. Le montant des dépenses électorales que
ne doit pas dépasser un candidat autorisé au cours d'une élection est le
suivant :
«1° pour
l'élection au poste de président, un montant de 3 780 $ majoré de
0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la commission
scolaire auquel s'ajoute, s'il y a lieu, un supplément de :
«a)
0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs par
kilomètre carré est supérieure à 1, mais...
Une voix : Inférieure.
Mme
Malavoy : ...est supérieure
à 1, mais inférieure ou égale à 10.» Je suis dans l'amendement, M. le député.
Une voix : Oh! Je m'excuse. Désolé.
Mme Malavoy : Mais donc… Avez-vous
l'amendement sous les yeux?
Une voix : Non, je ne l'ai pas sous
les yeux.
Mme Malavoy : Mes collègues? Alors,
je vais le reprendre, cet alinéa.
Donc :
«a) 0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs
par kilomètre carré est supérieure à 1, mais inférieure ou égale à 10;
«b) 0,20 $ par personne inscrite à cette
liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est supérieure à 0,45,
mais inférieure ou égale à 1;
«c) 0,35 $ par personne inscrite à cette
liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est inférieure ou égale à
0,45;
«2° pour
l'élection à un autre poste de commissaire, un montant de 1 890 $ majoré de
0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription
électorale.
«Pour le calcul de la densité d'électeurs par
kilomètre carré, les territoires non organisés compris dans le territoire d'une
commission scolaire sont exclus.
«Au plus tard
le 31 décembre de l'année précédant celle où doit avoir lieu l'élection
générale, le ministre publie la liste des commissions scolaires dont les
candidats autorisés à la présidence ont droit au supplément prévu par les sous-paragraphes a à c du paragraphe 1° du premier
alinéa. Aux fins de l'établissement de cette liste, le Directeur général
des élections transmet au ministre les données concernant le nombre d'électeurs
par commissions scolaires aux fins du calcul de la densité d'électeurs.
«À moins que
le ministre ne publie une nouvelle liste, la dernière liste publiée s'applique
également pour toutes les élections partielles subséquentes tenues avant
la prochaine élection générale.»
2° par
l'insertion, au deuxième alinéa et après «utilisé», de «, sauf pour
l'établissement de la liste des commissions scolaires visées au
troisième alinéa, ».
Je suis
consciente, Mme la Présidente, que, récité comme ça, là, ce n'est pas d'une
évidence absolue, mais ce que je pourrais
ajouter comme explication, et d'ailleurs mes collègues ont des explications
dans le... Ils ont des explications? Oui?
Une voix : …
Mme
Malavoy : C'est ça. Vous
avez l'amendement et vous avez le texte intégré. Bon. Essentiellement, ça
vise à répondre à des demandes qu'on nous a
faites. Les commissions scolaires sont venues nous dire : Écoutez, c'est
trop simple, la façon dont c'est écrit dans le texte de loi de base. Il
y a des territoires d'une très grande densité. Donc, on nous demandait de faire
une gradation selon la densité de population, de sorte que des gens qui ont à
se promener dans des territoires beaucoup
plus vastes aient un peu plus d'argent à leur disposition. Je n'ai pas besoin
de faire un dessin pour savoir que le
Québec est vaste et qu'il y a des endroits qui ne sont accessibles que par des
moyens de transport qui coûtent plus cher
que prendre simplement sa voiture et faire le tour de quelques municipalités.
Et je sais que je parle à une présidente qui vit cela quotidiennement puisqu'elle
a un grand territoire. Donc, ça visait à répondre à ça.
Ce qu'on a
indiqué en plus dans le projet de loi, c'est que la ministre publie la liste
des commissions scolaires dont les
candidats ont droit à un supplément parce que c'est un... je dirais, c'est une
liste qui doit être établie en tenant compte d'une réalité qui peut être
changeante. Alors, ça ne change pas du tout au tout, mais, vous voyez, quand il
y aura des élections en 2014, ce sera sept
ans après les précédentes. Bon, je ne souhaite pas que ce soit un modèle, je
pense que ce n'est pas un bon modèle,
mais il reste que la réalité d'un territoire peut changer. Alors, quelqu'un qui
serait couvert, par exemple, par le 0,10 $ deviendrait peut-être
couvert par le 0,20 $.
Donc, on met
dans la loi que le ministre publie, l'année précédant l'élection générale,
publie la liste descommissions
scolaires selon les différentes modalités prévues et selon leur densité au
kilomètre carré. En gros, c'est ce que je peux expliquer. Mais on peut
évidemment revenir au détail, s'il y a lieu.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, pour vos explications. Mme la députée de
Mille-Îles, vous avez la parole.
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. Deux questions. Une qui me fait aller en arrière de ce qu'on
a fait tantôt, puis il y aura sûrement des
explications, mais on a parlé du compte du candidat. On n'a pas parlé du compte
du président. Parce que le président n'a pas
les mêmes montants. Il a le même montant comme candidat, mais a-t-il
droit aux mêmes montants comme président? On n'en a pas parlé, puis ça me...
c'est venu en lisant cet article-ci, parce que, là, distinctement, on lui donne une somme différente puisqu'il est président
plutôt que juste candidat. Donc, c'est une question qui... Ce n'est pas pour en faire un plat, mais je
me posais la question : Pourquoi on ne s'est pas arrêtés, dans le
principe de financement et de compte personnel, sur une majoration, peut-être,
de la somme par rapport à quelqu'un qui veut être reconnu comme président puisque, cette fois-ci, il doit s'afficher
d'emblée? Il ne peut pas dire : Je vais être commissaire ou président. Non, non. Il est président parce que,
s'il n'est pas élu comme président, il ne sera pas élu comme
commissaire, ce qui, auparavant, n'était pas le cas puisqu'il était élu par ses
pairs. Je ne sais pas si ça a de l'allure, ce que je vous dis, mais je viens
tout juste d'avoir le flash de… comme candidat, je peux avoir un compte avec un
montant, puis... mais, comme président, on ne l'a pas balisé. Est-ce que c'est
voulu ou est-ce que c'est un oubli collectif, là? Parce que ça peut être ça
aussi, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la ministre.
Mme
Malavoy : On pourra vérifier
avec le Directeur général des élections, mais moi, je comprends que ce
qu'on a discuté précédemment, c'est tout candidat, que ce soit à un poste de
commissaire ou à un poste de président. Par contre,
pour ce qui est des sommes que l'on peut dépenser, vous voyez dans l'amendement
que ça va être différent si on est candidat
à la présidence ou si on est candidat à un poste de commissaire. Mais la règle
du compte à part ou du compte personnel, c'est la même, du moment qu'on
est candidat, tout simplement. On peut peut-être vérifier auprès du Directeur
général des élections si je...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Me Coulombe.
M.
Coulombe (Benoît) : Oui, je
vous ajouterais juste une précision. C'est qu'au niveau municipal c'est la
même mécanique. Le maire, le candidat qui se présente au poste de maire est
assujetti pour ses contributions, donc pour ses rentrées d'argent, aux mêmes limites que ses candidats, c'est-à-dire
300 $, 700 $, même règle pour l'ouverture de compte de banque. Et aussi, au municipal, pour la limite
pour le plafond des dépenses électorales, il y a une modulation, en fait,
une augmentation quand quelqu'un se présente
au poste de maire. Donc, c'est la même mécanique qui existe au municipal
avec la nouvelle notion de président au niveau scolaire.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Donc, vous
avez devancé la question qui est probablement écrite sur mon front, qui
dit : Est-ce que c'est pareil au
municipal? Vous avez devancé et vous y répondez. Donc, merci, ça répond à la
première question.
La deuxième question est plus par rapport à
pourquoi on a mis 0,10 $, 0,20 $, 0,35 $. Qu'est-ce qui fait
qu'on a balisé à 0,10 $, 0,20 $,
0,35 $? Juste pour avoir un peu plus de lumière par rapport aux sommes
choisies. Pourquoi pas 0,15 $,
0,25 $, 0,45 $? C'est juste une question technique, mais c'est juste
pour savoir comment on a déterminé le principe de 0,10 $,
0,20 $, 0,35 $.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la ministre.
• (11 h 40) •
Mme
Malavoy : Oui. En fait, on a
fait des simulations et on a regardé ça avec la Fédération des
commissions scolaires du Québec, et
l'association anglophone, et le Directeur général des élections. C'est sûr que,
tu sais, c'est 0,10 $ plutôt que
0,11 $, là. À un moment donné, bon, il y a quelque chose qui est un choix.
Mais on a fait des simulations pour voir
ce que ça donnerait comme, je dirais, différence. Parce que, si on est rendus à
0,35 $ quand on a une densité d'électeurs très, très faible, ça donne vraiment... enfin, ça permet d'équilibrer.
Parce que le problème, c'est que, si vous avez peu de densité de population, c'est comme si vous aviez
moins d'argent que vous pouviez récolter, alors que vous, qui avez une expérience, imaginons que vous soyez de nouveau
candidate à la commission scolaire de Laval, bien, vous avez à portée de
main une belle possibilité de... tu sais,
ça... et vous pouvez aller chercher de l'argent facilement. Donc, quand on est
plus loin, bien, il faut que chaque électeur
vaille, entre guillemets, là, entendons-nous, un peu plus. C'est ce que je
comprends.
Mme
Charbonneau : ...le prix de
l'essence, ça fait du sens de savoir que la proximité des maisons fait en
sorte que... Oui. Alors, je comprends bien, je n'ai plus de question.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Non.
Donc, nous pouvons disposer de l'amendement à l'article 2. Est-ce que
l'amendement à l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté sur division. Je vous regardais, Mme la députée de Montarville. Merci.
Donc, Mme la ministre, vous aviez un nouvel amendement à l'article 2.1, si je
ne m'abuse...
Mme Malavoy : Oui. Exactement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
...qui a déjà été distribué aux membres de la commission.
Mme
Malavoy : Ils ont déjà été
distribués pour faciliter notre... Vous voyez, ça aide, ça aide quand les
choses sont distribuées à l'avance.
Toutefois, je souhaite tout de même qu'on fasse... qu'on pose le geste officiel
de les distribuer.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...Mme la ministre. Nous sommes en train de distribuer aux
membres de la commission pour officialiser
un nouvel amendement à l'article 2.1. Et vous pouvez commencer vos
explications, Mme la ministre, le temps que nous terminons la distribution.
Mme Malavoy : Alors, je vais vous le
lire : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :
2.1. L'article 47 de la Loi sur l'instruction
publique (chapitre I-13.3) est modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le mandat
d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire ne
peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n'est pas terminé.
Son mandat de commissaire ne peut toutefois être renouvelé s'il n'a pas été élu
conformément au deuxième alinéa dans l'année de son renouvellement comme
commissaire.»
Vous avez, je
pense, des notes explicatives, qui, essentiellement, visent à ce qu'il y ait de
la cohérence, c'est-à-dire qu'un
membre de comité de parents, tant qu'il est commissaire, il ne peut pas dire
qu'il ne représente plus les parents, c'est ce que je comprends. Un membre de comité de parents qui serait
également nommé comme commissaire pour deux ans, si on ne faisait pas
cette modification, il devrait, pour conserver son poste de commissaire, être
élu de nouveau l'année suivante comme membre
du comité de parents, sinon il serait obligé de laisser son poste de
commissaire. Donc, c'est une... je
dirais, c'est plus une question de conformité ou de cohérence pour le rôle du
membre qui est dans le comité de parents.
Actuellement, le mandat d'un membre du comité de
parents, il est d'un an, O.K., alors que le paragraphe 1° de l'article 12 de la Loi sur l'instruction
publique, qui n'est pas encore en vigueur, prévoit un mandat de deux ans
pour un commissaire représentant le comité de parents. Donc, il y a comme un
décalage. Quand on dit qu'il n'est pas encore en
vigueur, là, vous comprenez que c'est les dispositions législatives dont j'ai
parlé en remarques préliminaires qui ne sont pas encore entrées en
vigueur, mais qui datent de 2008. Mais je vais peut-être avoir des explications
additionnelles. Voulez-vous les donner vous-même, peut-être, Me Boily?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Allez-y, Me Boily.
Mme Malavoy : Ça va être plus clair.
M. Boily (Mathieu) : Alors...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, vous avez la parole. Allez-y.
M. Boily (Mathieu) : Donc, mon nom est Mathieu Boily, des affaires juridiques du ministère
de l'Éducation. En fait, c'est la
Fédération des comités de parents qui avait soulevé cette problématique-là en
commission parlementaire. La situation, c'est la suivante, c'est que le
projet de loi n° 88, en 2008, fait passer d'un an à deux ans la durée
du mandat des
commissaires représentants du comité de parents. Or, comme il n'y a pas eu...
dans le projet de loi n° 88, on n'a pas modifié la durée du mandat comme telle au comité
de parents, qui, lui, est d'un an, la situation que ça risque de
soulever, c'est que, si une personne est
d'abord élue représentant de parents au conseil d'établissement de son école,
on choisit, pour chaque école, un représentant au comité de parents de
la commission scolaire, ce mandat-là est pour un an.
Et
le comité de parents se réunit, élit, parmi l'ensemble des représentants du
comité de parents, un commissaire. Et ce
commissaire-là, comme il est là pour seulement... il est élu pour un mandat de
deux ans, mais son mandat d'origine est d'un an, s'il n'est pas renouvelé au comité de parents, bien, ça ferait
en sorte qu'il deviendra inéligible après... il devrait quitter son
poste après la première année. Donc, c'est pour équilibrer les mandats de deux
ans aux deux niveaux pour ceux qui sont élus commissaires.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci pour vos explications, Me Boily. Oui?
Mme la députée de...
Mme Vien :
Vas-y, vas-y, vas-y.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Non? Parfait. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Juste pour comprendre la logique. Donc, pour reprendre... pour répondre
à ce problème-là, il y avait deux options, soit faire ce que propose
l'amendement, qui vient un peu, je pense, mettre de côté l'esprit, qui était de
dire : Bien, on a un représentant, un
commissaire scolaire sur le comité de parents... Et ça, c'était une option, d'y
aller avec cet amendement-là. Il n'aurait
pas... ça aurait été aussi une option de s'assurer que le mandat du comité de
parents passe de deux à un an ou
qu'il y ait une nomination, le cas échéant, d'un remplacement qui, par
ailleurs, est dûment commissaire scolaire. Est-ce qu'il y avait d'autres
options qui ont été analysées et... Je suis toujours dans mon... Je n'y vais
pas de jugement, je suis toujours dans ma tentative de comprendre, là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la ministre.
Mme Malavoy : Écoutez, bien, je vais juste commencer, mais je vais laisser
Me Boily répondre plus précisément. L'amendement que nous introduisons correspond à une demande de
l'association des comités de parents, O.K.? C'est eux qui souhaitent
qu'on arrive, je dirais, à faire l'ajustement entre le un an et le deux ans, le
mandat de deux ans comme commissaire puis le
mandat d'un an comme représentant des parents. C'est ce que je comprends, c'est
à leur demande.
Mais, Me Boily,
vous êtes plus éloquent que moi pour ce qui est des technicalités.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y, Me Boily, vous avez la parole.
M. Boily (Mathieu) : Alors donc... Bien, il y a différentes options qui étaient possibles.
Celle proposée, c'est celle qui remet
le moins en cause, là, tout l'ensemble des... dans la Loi sur l'instruction
publique, la composition du conseil des représentants, c'est... il y a des représentants des parents, des
professeurs, du personnel de soutien, etc. Le comité de parents, lui... l'ensemble des... il est composé de parents
qui viennent de chaque école. À chaque année, il élit son président,
etc.
Donc,
la règle qui a été retenue, c'est de dire : On va seulement toucher à la
durée du mandat de ceux qui sont nommés commissaires. On ne va pas tout
refaire la structure élective des différents comités au sein des commissions scolaires. Et ceux qui sont nommés commissaires,
bien, eux, on va s'assurer, dans le fond, qu'après un an ils ne vont pas
tomber... ils ne vont pas devoir quitter, parce que la logique qui avait été
mise en place en 2008, c'était de dire que les
représentants de parents qui sont choisis comme commissaires sont choisis pour
deux ans. Ils entrent en fonction le jour de l'élection, donc en
novembre, à tous les quatre ans, pour un mandat de deux ans, puis, en novembre
deux ans plus tard, il y a de nouveaux choix de commissaires représentant les
parents.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Par coeur, je vous le dis comme ça, là, quand je suis
élue au conseil d'établissement, pouvez-vous
me rappeler l'article? Parce que, dans ma tête à moi, je suis élue pour deux
ans, et il y avait concordance pour que ça soit un roulement. À toutes
les années, il y avait des élections, mais pour la moitié des membres du
conseil d'établissement.
Je
vous dis par coeur parce que, là, je suis dans ma vieille mémoire, un vieux
tiroir, puis je ne suis pas sûre que, dans mon vieux tiroir, j'ai changé
le projet de loi n° 88, là. Mais, dans ma mémoire à moi, un membre du
conseil d'établissement est voté pour deux
ans, mais, à chaque année, il y a des élections pour la moitié du conseil
d'établissement pour qu'il y ait toujours un
suivi et un renouveau de membres, mais toujours un peu de gens qui ont
l'histoire de l'année précédente. Faites juste me le rappeler.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la ministre.
Mme Malavoy : Oui. Je vais vous donner une partie d'explication, puis Me Boily
ira au texte de la loi précisément, mais les membres d'un comité de
parents sont nommés pour un an.
Mme Charbonneau : Non, je ne suis
pas au... Je suis au conseil d'établissement à l'école. Les parents de l'école
se votent un conseil d'établissement, et les membres sont élus, d'après moi,
là, mais, je vous le dis, c'est pour ça que j'ai besoin de votre aide : d'après
moi, les membres sont élus pour deux ans. Mais, quand ça a été mis en
place, la volonté qu'on avait, c'est qu'après un an la moitié des membres
tombaient en élections pour qu'il y ait toujours des membres de deux ans. Mais,
à chaque année, il y a des élections parce qu'il y a des membres qui arrivent
à... échus.
• (11 h 50) •
M. Boily
(Mathieu) : Oui. Oui, alors,
effectivement, c'est une... Les deux articles qui touchent cetteproblématique-là, cette question-là, ce sont les
articles 47 et 54 de la Loi sur l'instruction publique. Donc,
l'article 47 — et
puis, je vais revenir après sur la durée des
mandats, là — ce qu'il
prévoit, c'est qu'à chaque année, dans chaque école, au plus tard le dernier jour de septembre, là, on
élit les représentants des parents au conseil d'établissement, O.K., et,
parmi… Il y a un minimum de quatre
représentants des parents par école, il peut y en avoir un peu plus. Parmi
ceux-ci, ils élisent, pour un mandat
d'un an, un représentant au comité de parents de la commission scolaire. La
durée des mandats, donc, c'est l'article 54. Les représentants des
parents sont effectivement là pour deux ans, et, comme vous le signaliez, quand
l'article a été... il y a une modification
qui a été introduite, je pense, en 1997, qui prévoyait que, pour la première
année, on en élisait la moitié pour un an,
le reste pour deux ans, puis après ça toujours pour deux ans pour la suite.
Mais ça, c'est les représentants de parents au conseil d'établissement,
ceux... l'amendement à l'article 2.1, c'est pour le comité de parents de la
commission scolaire.
Mme
Charbonneau : Dans la
logique de ce qu'on fait, puis j'ai entendu les mêmes groupes que vous, là, je
ne fais pas... je ne remets pas en question
leurs opinions, je ne fais que débattre avec vous parce que je pense que la
façon qu'on écrit, c'est toujours important de bien comprendre.
Si je suis un
parent élu pour deux ans dans mon conseil d'établissement… parce que,
nécessairement, il faut se rappeler,
là, vous l'avez bien expliqué, Mme la ministre, que, pour être un représentant
au comité de parents, je dois être un membre
du conseil d'établissement. Ça, là, il n'y a personne qui peut faire autrement
que ça. Tu veux être un représentant au comité de parents, il faut que
tu sois sur le conseil d'établissement.
Donc, dans le
projet de loi qui a été déposé, on nous dit : Il faut être prudents parce
que, parce que... N'y aurait-il pas
lieu, dans 47, de faire référence à 54 ou de se rappeler qu'il y a des membres
qui sont élus pour deux ans, là? Puis, si je suis un parent élu pour
deux ans sur mon conseil d'établissement puis je suis élu au comité de parents,
je peux... C'est vrai que, de repasser par
l'assemblée générale, me faire voter une autre année, il n'y a pas de souci,
là. Je veux juste que ce qu'on écrit
ait une logique pour les gens qui vont la lire, parce qu'en bout de ligne, là,
les gens qui vont lire tous les articles
de loi qui se réfèrent au comité de parents et au conseil d'établissement sont
des parents de conseil d'établissement et
de comité de parents. C'est ceux qui vont se soucier plus, à moins que le
secrétaire général de la commission scolaire ait un problème qui est soulevé dans une école. Mais, autrement, ce sont ces
gens-là qui vont le lire et le mettre en application pour s'assurer
qu'ils font les bons gestes.
Donc, si je
change l'aspect de 47 en disant : À chaque année, je dois renouveler le
mandat du commissaire-parent, puis je
pense que c'est important, dans l'article 47, si je parle de commissaire et de
parent, je pense que c'est toujours important de l'appeler
commissaire-parent. Ça ne lui enlève pas le fait qu'on le reconnaît comme
commissaire quand il est au conseil des
commissaires, mais ça garde au moins le titre qu'il a parce qu'il a fallu qu'il
passe à travers plusieurs élections,
pas juste une. Il passe au conseil d'établissement. Après avoir passé au
conseil d'établissement, il passe au conseil d'établissement pour aller
au comité de parents. Un coup que je suis au comité de parents, mais là il faut
que je sois élu par mes pairs au comité de parents pour être représentant
commissaire-parent au conseil des commissaires.
Donc, quand
je suis rendu à cette étape-là, là, quand je suis un commissaire-parent, là, je
ne représente plus que mon école.
J'ai le mandat officiel de tous les parents représentant chaque conseil
d'établissement de chacune des écoles de ma commission scolaire, j'ai le
mandat de les représenter pour un titre très précis. Souvent, on dit
«commissaire-parent primaire»,
«commissaire-parent secondaire», pas parce qu'il est secondaire, mais parce
qu'il représente le groupe des écoles secondaires
de sa commission scolaire, et son mandat, ce n'est pas de représenter son école
secondaire, son mandat, c'est de représenter
tous les parents des écoles secondaires de la commission scolaire. À Laval, je
la cite souvent, c'est la mienne, je la connais bien : 14 000
élèves. Donc, le parent a cette responsabilité-là.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …peut-être, Mme la députée de Mille-Îles, comme le temps file, je
pense que, Mme la ministre, vous voulez
faire une intervention à ce moment-ci. Si vous le permettez, Mme la
députée de Mille-Îles. Je suis désolée de vous interrompre, mais, peut-être
pour une meilleure compréhension, Mme la ministre, vous voulez rajouter quelque
chose?
Mme Malavoy : Bien, je veux juste
m'assurer de répondre au moins une première fois. Ça n'empêche pas qu'on
continue la conversation après. Mais, pour simplifier les choses, votre parent
élu au conseil d'établissement est élu pour un an. Quand il est... Oui.
Une voix : ...
Mme Malavoy : Au comité de parents.
Mme Charbonneau : Mais avant d'être élu au conseil d'établissement. C'est pour ça que je
suis un peu technique, là. Je vous le dis, je suis un peu technique,
mais, quand je suis élue comme représentant des parents de mon école au conseil d'établissement, je suis élue pour deux
ans. Je veux juste m'assurer de ça. Si ça, ça n'a pas changé, j'ai déjà
une idée, là, du cadre. Si je suis un parent
et je vais à l'assemblée générale, et qu'on dit : On renouvelle trois
postes au conseil d'établissement, est-ce qu'il y a quelqu'un d'intéressé ici? Je lève ma
main, on m'explique rapidement : Mme Charbonneau, vous êtes le
parent d'un enfant de notre école? Oui, parfait. Est-ce que vous êtes
consciente que c'est un mandat de deux ans?
Votre enfant est en troisième année, bla, bla, bla, et la technique fait en
sorte que je garde la main levée puis je dis : Oui, ça m'intéresse.
Mais je suis élue pour deux ans.
Mme Malavoy : Mais la personne qui est élue comme représentant du comité de parents
est élue pour un an. Le commissaire-parent,
comme vous l'appelez, est élu pour deux ans. Or, l'objet de l'amendement, c'est
simplement s'assurer qu'il y a de la cohérence pour qu'on ne tombe pas
dans le vide. C'est pour ça que l'amendement dit : «Le mandat d'un membre du comité de parents qui est choisi à
ce titre comme commissaire ne peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n'est pas terminé», pour éviter que
vous ayez quelqu'un à qui on dit : Non, non, tu as été élu commereprésentant du comité de parents pour un an, donc
tu ne peux plus être commissaire. On veut s'assurer que, comme le mandat de commissaire-parent est de deux ans, la
personne qui représente le comité de parents demeure en fonction tant
que soit elle a été réélue ou encore, évidemment, elle peut ne pas être réélue
au prochain coup, puis à ce moment-là c'est quelqu'un
d'autre qui la remplace. C'est pour éviter... Et vraiment ça vient de
l'association des comités de parents, qui trouvait qu'il y avait là une
incongruité, en tout cas, une difficulté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Mon commentaire n'était pas parce que j'étais à l'encontre de la
position, mon commentaire est parce
que, de la façon que c'est écrit, il y a quelque chose qui est moins clair. Je
vous le dis en toute déférence, je n'essaie pas de me proposer comme légiste pour écrire. Mais, quand moi, je
l'appelle commissaire-parent, c'est parce que c'est comme ça que ça s'appelle, un commissaire-parent.
Donc, quand je lis «commissaire», après ça je dis : «…membre du comité de parents[...]. Son mandat de commissaire
ne peut...» Si on utilisait, dans le texte qu'on écrit, les mots qu'on
utilise dans le quotidien, ce serait juste
un peu plus éclairant, explicatif, déterminant pour les gens qui vont prendre
le temps, soit dans un conseil
d'établissement, soit dans un comité de parents, soit au secrétariat de la
commission scolaire, parce que c'est lui qui détermine un peu comment on
va juste apposer la loi dans chacun des endroits, ça vient mieux écrire. Mais, comme je vous dis, là, c'est peut-être juste moi
qui ne comprends pas bien comment c'est écrit, puis que, quand on me dit «commissaire», je deviens
toute mélangée. Mais, à partir du moment où on dit : «Le mandat
d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire»,
là, quelqu'un va dire : Bien, là, il est-u commissaire ou bien il n'est pas commissaire? Il est commissaire, parce
que, dans la loi, un commissaire-parent est reconnu comme commissaire. Mais il faut l'appeler commissaire-parent juste pour s'assurer que
l'ensemble des gens qui lisent ce texte puissent s'y reconnaître et
ajuster les choses correctement. Je le dis comme ça, parce que c'est vraiment…
L'article 47 parle explicitement du commissaire-parent.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la
ministre, il nous reste à peu près une minute, si vous voulez
intervenir.
Mme Malavoy : Bien, écoutez, il est un petit peu tard. Moi, je pense que ce qui est
le plus compréhensible, c'est l'article
47 avec le texte intégré, O.K.? Donc, vous voyez que, bon, on commence par
expliquer comment ça fonctionne, et ce
qu'on ajoute, ça concerne le membre du comité de parents qui est choisi à ce
titre comme commissaire. Bien, donc, c'est le membre du comité de
parents qui est choisi comme commissaire, ce que vous appelez
commissaire-parent, c'est lui qu'on vient
préciser. Écoutez, je pense que, compte tenu de l'heure, on reprendra peut-être
ça cet après-midi, on essaiera d'être encore plus clairs.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Vous avez tout à fait raison, Mme la ministre,
merci beaucoup.
Compte tenu de
l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bon appétit.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 15 h 32)
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Bon après-midi. Nous allons reprendre nos
travaux. Donc, la Commission de la
culture et de l'éducation reprend ses travaux. Je demande à nouveau à toutes
les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24,
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires.
Avant de poursuivre
l'étude, j'aimerais savoir s'il y a consentement pour permettre à Mme la
Secrétaire d'annoncer un changement, vu des remplacements de cet après-midi. Il
y a consentement. Merci. Mme la Secrétaire.
La
Secrétaire : Oui. Alors, M.
Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques)
est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes).
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Merci, Mme la
Secrétaire. Donc, comme nous avons suspendu l'étude du projet de loi cet avant-midi, nous en étions à
l'amendement qui introduisait l'article 2.1. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement? Non? Donc,
nous pouvons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement à
l'article 2.1 est adopté?
Une voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Sur division. Merci. Mme la ministre, je vous
invite à poursuivre. Je pense que vous avez un autre amendement, qui est
l'article 2.2.
Mme Malavoy : Effectivement, Mme la Présidente. Donc, l'article 2.2 dit
ceci : Insérer, après l'article 2.1 — c'est
celui que nous venons d'adopter — insérer, donc, le suivant :
2.2.
Le paragraphe 2° de l'article 9 et l'article 14 de la
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions
législatives (2008, chapitre 29) sont modifiés par le remplacement de
«avant la fin de son mandat» par «avant le jour fixé pour le scrutin de la
prochaine élection générale».
Vous aurez compris
que c'est un article qui vise à assurer de la concordance avec ce que nous
avons discuté précédemment. Ce sont des
articles qui ne sont pas encore entrés en vigueur parce qu'on a toujours bien
compris qu'ils entreront en vigueur
pour la prochaine élection générale. Mais ils ne sont pas encore entrés en
vigueur, mais ils contiennent une
référence à la fin du mandat d'un commissaire, en l'occurrence le président,
pour calculer un délai, et donc il faut être en concordance avec les
modifications que nous avons introduites ce matin aux articles 199 et 200
de la Loi sur les élections scolaires pour s'assurer que les délais soient
déterminables au jour près.
Si
vous voulez, je peux vous laisser le temps de voir ça, là, mais simplement pour
vous rappeler que, ce matin, nous avons adopté un amendement qui était
le... c'est un article...
Une voix :
...
Mme Malavoy : C'est l'article 1, oui, ce n'est pas un amendement. C'est
l'article 1 que nous avons adopté ce matin, et, pour vous remettre
ça en mémoire — parce
que l'après-midi il faut se remettre en selle, si je peux dire — à l'article 1, vous voyez, on modifiait les
articles 199 et 200 parce qu'on voulait, donc, s'assurer que le poste
vacant, ça soit bien indiqué que c'est avant le jour fixé pour le
scrutin et non pas avant la déclaration d'élection d'un commissaire, parce que
je vous avais expliqué qu'il peut y avoir un recomptage judiciaire.
Donc,
si on ne veut pas qu'il y ait de variation d'un poste à l'autre, en mettant ce
qu'on a adopté ce matin, que c'est avant
le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale, donc on se
donne un point de repère qui est fixe. Et ici notre article 2.2 est
relativement technique, c'est-à-dire qu'on doit revoir les articles 9 et
14. Et vous avez le texte tel que modifié,
là, dans les notes explicatives, vous avez le texte modifié. Vous voyez que
c'est un article, l'article 9, on ajoute ça, «avant le jour fixé
pour le scrutin de la prochaine élection générale», et pareil à
l'article 14, et vous avez le texte modifié avec ces ajouts.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Mme la Présidente, si vous me permettez, parce que j'aime écouter la
ministre et lire, et écouter, pour moi, c'est un petit peu plus
difficile, donc, je prendrais peut-être juste un petit… quelques minutes de
suspension juste pour lire comme il faut, pour être attentive, là, sur...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Avec consentement, nous allons suspendre les
travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 37)
(Reprise à 15 h 38)
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...travaux. Merci. Mme la députée de Mille-Îles,
vous avez la parole.
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je m'y suis arrêtée parce que,
la ministre a raison, c'est un ajustement par rapport à ce qu'on a fait ce
matin. Par contre, ce qui m'arrêtait, c'était plus la première phrase et dans la première note explicative, je ne la lisais pas
dans son contexte. Je vous la lis pour vous donner un peu vers où je
vais. J'ouvre les guillemets : «En
outre, seul le président provenant de la commission scolaire sur le territoire
de laquelle résident le plus grand nombre d'électeurs devient membre du
conseil des commissaires à titre de président.»
Là,
je me suis arrêtée puis je me suis dit : Je ne comprends pas où on s'en va
avec ça. Je tourne la page, sur l'autre page de notes explicatives je retrouve 118.1, qui me parle, dans le
premier alinéa, plus de fusion de commissions scolaires, quand les
commissions scolaires sont réunies ensemble. Et je veux juste qu'on m'assure
que je comprends bien le texte, c'est-à-dire qu'à partir du moment où
j'applique 118.1 dans la fusion des commissions scolaires, on reconnaît
automatiquement le poste de président au président qui vient de la plus grosse
commission scolaire.
Est-ce que je le lis correctement ou
c'est moi qui interprète ça de la mauvaise façon? Quand on dit : «En
outre, seul le président provenant de la
commission scolaire sur le territoire de laquelle résident le plus grand nombre
d'électeurs devient membre du conseil des
commissaires à titre de président», c'est-à-dire que je n'ai pas besoin de
faire d'élection si j'ai une fusion,
le président de la plus grosse commission scolaire — je
vais le dire comme ça parce que c'est le sens que ça donne — le
nomme automatiquement président.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la ministre.
• (15 h 40) •
Mme Malavoy : Oui. Effectivement, vous dites : «La plus grosse commission
scolaire», en fait, là où il y a un plus
grand nombre d'électeurs. Mais notre amendement, nous, ne touche pas à ça. Ça,
actuellement, c'est dans la Loi de l'instruction
publique. Parce qu'il y a notre amendement qu'il faut comprendre en vertu de la
Loi sur les élections scolaires, qu'il
faut comprendre en vertu de la Loi sur l'instruction publique. C'est des
poupées russes. Notre travail de législation, c'est d'emboîter des poupées russes. Alors, la poupée russe plein volume,
c'est ce qu'il y a, c'est 118.1 et 149. Mais, vous comprenez bien, ça,
c'est des cas, donc, de fusion où on prévoit... et, nous, tout ce qu'on
rajoute, c'est : s'il reste plus de 12 mois à écouler avant le jour
fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale.
Mme Charbonneau : J'avais compris que c'était de concordance. La phrase me surprenait un
peu, mais, remise dans le contexte
des fusions de commissions scolaires, je la comprends plus, là. Je voulais
juste me faire confirmer par un signe qu'effectivement je n'étais pas
trop dans le champ dans ce que je lisais, parce que c'est toujours une question
d'interprétation. Merci.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous pouvons disposer de l'amendement à l'article 2.2. Est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Merci. Nous allons à
l'article 3. Mme la ministre.
Mme Malavoy : J'arrive. Je tourne mes pages pour être dans le bon document.
L'article 3 dit donc ceci :
Malgré l'article 200 de cette loi, toute vacance à un poste de commissaire
plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de la première
élection scolaire générale suivant le (indiquer ici la date de la sanction de
la présente loi) est comblée par le conseil
des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l'article 199 de
cette loi, y compris dans le cas où
une date a été fixée pour le jour du scrutin d'une élection partielle, mais que
ce jour est postérieur au (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Dans
ce dernier cas, les dépenses électorales ayant été engagées jusqu'au (indiquer
ici la date de la sanction de la présente
loi) par un candidat autorisé sont entièrement remboursées. Les premier et
quatrième alinéas de l'article 207 et l'article 208 de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent à
ce remboursement compte tenu des adaptations nécessaires.
Alors,
si vous permettez, on va aller aux notes explicatives parce que ça va être plus
facile, je crois, de s'yretrouver.
Les notes explicatives disent ceci : Il s'agit d'une disposition qui
s'applique pour une période de transition se terminant 12 mois
avant les prochaines élections scolaires de novembre 2014.
C'est une disposition
qui prévoit qu'à partir de la sanction de la loi… C'est pour ça qu'on mettait à
telle date, là, parce que ce n'est pas nous
qui décidons de la sanction, mais, quand on aura la date, ce sera précisément
notre point de repère. Ces
dispositions prévoient qu'à partir de la sanction de la loi, les vacances au
poste de commissaire sont comblées sans
élection par le conseil des commissaires, après consultation du comité de
parents. O.K.? C'est pour éviter, donc, qu'il y aitdes élections partielles si on est dans le cadre
d'une période de transition 12 mois avant les prochaines élections
scolaires.
Il s'agit d'un retour
à la façon dont les postes vacants étaient comblés en vertu de la loi reportant
la date de l'élection scolaire générale de
novembre 2011. Donc, c'est cette loi qui était une loi qui reportait les
élections scolaires, mais qui n'avait
pas fixé une date. Alors, nous, nous avons fixé la date du 2 novembre 2014
et donc on... C'est pour ça qu'on fait référence à un projet de loi
précédent, même si, quand le nôtre sera adopté, bien, le précédent, il n'aura
plus... ne sera plus en vigueur.
Cette
disposition prévoit également que des élections partielles dont le jour du
scrutin est fixé après la sanction de la loi n'auront pas lieu. O.K.? Donc, on va attendre les élections du
2 novembre 2014. Les dépenses électorales admissibles selon la Loi sur les élections scolaires sont
remboursées en totalité au candidat autorisé jusqu'à la date de la sanction
de la loi, puisque l'élection anticipée n'aura pas lieu. Parce que, là, on ne
connaît pas exactement les cas de figure, mais imaginons que, je ne sais pas, il y ait eu campagne électorale dans
Sherbrooke, O.K., et que notre loi, elle soit intervenue avant l'élection, bien, on aurait dit : Stop,
puisqu'il y aurait eu une élection, et on aurait remboursé le candidat. Est-ce
que je comprends correctement?
Cette disposition n'a
cependant aucun effet sur les élections partielles qui auraient lieu avant la
sanction de la loi — autrement dit, celle qui vient d'avoir lieu,
bien, on en prend acte — et ces élections sont valides. Celle qui vient d'y avoir
dans Sherbrooke, elle est valide, les dépenses électorales admissibles sont
payées. Ce sont les règles habituelles prévues aux articles... etc.
Donc, c'est vraiment
une rédaction qui est ultratechnique, là, mais qui vise essentiellement à nous
permettre d'éviter qu'on fasse des élections
partielles pour rien entre la période où on adopte le projet de loi et la
prochaine élection scolaire générale. Puis, si vous avez besoin d'explications
additionnelles, Me Boily est toujours là pour m'accompagner. Parce que je reconnais que le langage, là, il est
très, très technique, mais semble-t-il qu'il faut le dire de cette
manière.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Une question technique. C'est-à-dire, le projet d'amendement, la
ministre disait : Ça enlève la
loi d'auparavant puis ça met en application celle-ci. Quand on a eu les
discussions avec les différents groupes, on nous a dit que ce n'était
pas quelque chose de permanent, c'était quelque chose qu'on applique à la loi
que pour... c'est transitionnel ou transition ou...
Une voix :
...
Mme
Charbonneau : …transitoire, merci. Qu'est-ce qui fait qu'à partir de
novembre 2014 je reviens à une disposition
différente? Est-ce qu'il va falloir ouvrir la loi, à ce moment-là, pour revenir
et corriger, ou il y a une phrase que je n'ai pas vue qui me dit :
Non, non, un coup que 2014 est passée, on revient à la technique d'auparavant?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la ministre ou Me Boily?
Mme Malavoy : Oui, Me Boily, je ne sais pas... C'est parce qu'on est en train de
se concerter également. Mais moi, je comprends qu'on prévoit une période
transitoire, mais après la question ne se posera plus, O.K.? À partir de 2014, on retombe, je dirais, dans... avec
régularité, avec les principes réguliers. Mais là c'est qu'on... En fait, si on
avait pu, vous le savez, on aurait fixé des
élections scolaires plus rapidement parce qu'on trouve que les délais sont trop
grands entre la dernière fois puis la
prochaine fois. Bon. Mais, bon, c'est comme ça. On a essayé, mais on n'a pas pu
faire mieux. Donc, c'est dans
l'intervalle qu'on ne veut pas qu'il y ait d'élections partielles, mais c'est
vraiment une disposition transitoire.
Une voix :
...
Mme Malavoy :
Voulez-vous compléter? Ça va être plus simple.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Me Boily.
M. Boily (Mathieu) : Oui, pour compléter, ce qui fait que c'est transitoire, là,
l'article 3, c'est, dans le premier
alinéa, lorsqu'on dit : Lorsqu'il reste plus de 12 mois avant le jour
fixé pour le scrutin de la première élection générale suivant la date de la sanction de la loi. Donc, à partir
de la sanction de la loi, cette disposition-là tombe d'elle-même, là, parce
qu'elle ne vaut qu'avant le jour fixé, là, pour le scrutin.
Mme Charbonneau : J'écoutais la ministre, qui disait : Cet article-là vient se
substituer ou enlève l'autre article qui
était là pour les élections partielles. Le souci que j'ai, c'est plus à partir
du moment où celui-ci est levé. Parce quej'ai compris le principe de
transitoire, là, j'ai compris ça. Ça m'a pris quelques fois, mais j'ai compris.
Un coup que 2014 est passée, il n'y a
rien dans mon article de loi — du moins, à moins que je le trouve ailleurs,
puis vous allez me l'indiquer — qui dit
que je retourne à la pratique usuelle. C'est-à-dire qu'après... avant... après
12 mois ou plus que 12 mois, j'ai des partielles, parce que, là, je vais tomber, de 2014 à 2017... De 2014 à
2017, j'aurai droit, à ce moment-là, entre ces deux... entre cette
période-là, avant de tomber dans 2017, les élections conjointes avec le
municipal, j'aurai le droit d'avoir une
élection partielle. Là, l'élection partielle, c'est pour entre maintenant,
sanction de la loi, jusqu'à 2014. Donc, je me demandais, peut-être que
je ne la vois pas, la ligne, qui me le dit, que ça revient à la normalité.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Me Boily.
• (15 h 50) •
M. Boily (Mathieu) : Oui. Donc, c'est simplement, en fait, la disposition de base, celle
applicable en tout temps, elle se
situe dans la Loi sur les élections scolaires, de sorte qu'on n'a pas besoin de
dire «elle s'applique de nouveau» parce que c'est la règle générale applicable, là. En fait, là on a une règle
particulière, mais, comme notre règle particulière tombe, on retombe à la règle générale, qui est celle
qu'on retrouve aux articles 199 et 200 de la Loi sur les élections
scolaires.
Mme Charbonneau : Et je n'ai pas besoin, à aucun endroit, de le spécifier parce que c'est
courant, là, quand un annule l'autre ou... O.K.
M. Boily (Mathieu) : C'est d'ailleurs pour ça que l'article 3 commence par :
«Malgré l'article 200 de cette loi...»
Mme
Charbonneau : O.K., «…toute vacance [au] poste...» O.K.
M. Boily
(Mathieu) : Donc, la disposition transitoire vaut malgré cette
disposition-là.
Mme
Charbonneau : Je comprends, là.
M. Boily (Mathieu) : Mais, quand la
disposition tombe, bien, on retombe à cette règle générale.
Mme
Charbonneau : On revient à la... Oui. O.K. C'est bien. J'ai compris.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la
ministre, est-ce que vous aviez un amendement?
Mme Malavoy :
Non. Moi, j'ai compris, moi-même, ce qu'il fallait comprendre.
Mme
Charbonneau : Vous avez de l'avance, Mme la ministre. Vous avez de
l'avance.
Mme Malavoy :
Non, mais...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Juste une petite question : Je pense que
vous avez un amendement?
Mme Malavoy :
J'ai un amendement, mais qui ajoute, à la fin des alinéas... Donc, est-ce que
je dois...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : On n'adoptera pas tout de suite l'article 3
parce que, normalement, on doit adopter les amendements, puis après
adopter l'article 3 tel qu'amendé.
Mme Malavoy :
D'accord.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, vous pourriez discuter de l'amendement,
c'est une suggestion que je vous fais, puis après nous reviendrons à
l'article 3 tel qu'amendé. Pardon? Ça va?
Mme Vien :
Est-ce que je pourrais… une petite question, juste d'éclaircissement, là, Mme
la Présidente?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de Bellechasse. Allez-y.
Mme Vien :
Merci beaucoup. Puisqu'on est dans les explications — quatre
mois, vers le prochain scrutin, entre 12 mois et quatre mois, et
12 mois et plus — je
peux poser une question à Mme la ministre? Peut-être que monsieur pourra répondre, mais, au niveau des élections
partielles… Je ne suis pas très connaissante au niveau des élections
scolaires, mais, au niveau des élections
partielles, comment ça se passe actuellement et comment ça va se passer après
le jour du scrutin qu'on va fixer
puisqu'il n'y en aura pas jusqu'à la prochaine élection? C'est ce que je
comprends, mais actuellement ça se
passe comment? Et je présume que c'est un peu comme ça que ça va se passer
après le jour le scrutin qu'on aura fixé. Juste pour ma gouverne,
l'élection partielle, ça se passe comment?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée. Me Boily.
M. Boily (Mathieu) : Alors, je vais essayer d'expliquer de la façon la plus simple possible.
La règle générale qui est applicable,
c'est : lorsqu'il reste plus de 12 mois à écouler avant l'élection,
on tient une élection partielle. Ça, c'est la règle générale. Quand il reste entre 12 et 4 mois, on remplace par
nomination. Et, quand il reste moins de 4 mois, c'est facultatif,
le conseil des commissaires peut nommer ou pas. Donc, ça, c'est la règle
générale.
Ce
qui s'est passé, c'est lorsqu'il y a eu la... Donc, c'était la règle applicable
après les élections de 2007, donc en 2008,
2009, ainsi de suite. Quand il y a eu la loi qui reportait l'élection de
novembre 2011 — cette
loi-là a été adoptée en 2010 — elle comportait une
disposition transitoire qui disait : Il n'y a plus d'élection partielle,
on applique la règle de remplacement par nomination. Donc, depuis l'adoption de
cette loi-là en 2010, quand un commissaire... un poste devenait vacant, on nommait, on nommait. À partir du moment où le
gouvernement a pris le décret qui fixait la date de l'élection de novembre 2014, à cause de la
manière dont la loi qui reportait l'élection a été écrite, ça faisait en sorte
que les élections partielles étaient de
nouveau applicables — il
y en a eu une à Sherbrooke, il y a quelques semaines — et donc sont toujours applicables tant qu'on n'est pas en
bas de 12 mois avant la prochaine élection. Donc, jusqu'à
novembre 2013, elles sont applicables,
et après c'est la règle de base qui reviendrait. Puis là ce que propose le
projet de loi, c'est, finalement, qu'on n'attende pas 12 mois avant
la prochaine élection pour remplacer par des nominations, mais plutôt qu'on le
fasse dès la sanction de la loi.
Mme Vien :
Donc, vous pourriez… Mais je comprends que tantôt vous avez dit qu'il n'y aurait pas d'élection partielle entre la sanction de cette loi-ci, si
elle a lieu, puis le prochain scrutin en novembre 2014, c'est bien ça?
M. Boily
(Mathieu) : C'est ça.
Mme Vien :
À partir de... C'est bien ça?
M. Boily
(Mathieu) : Oui, oui.
Mme Vien :
À partir de 2010... je n'ai pas trop saisi, de 2010 à... jusqu'à quand il n'y a
pas eu d'élection partielle?
M. Boily (Mathieu) : C'est jusqu'au jour où il y a eu le décret qui
fixait la date de l'élection de 2014, donc c'est, je pense, c'est en...
Une voix :
Le 16 janvier, je pense.
Mme Vien :
2013. C'est beau. Et, depuis janvier 2013 jusqu'à novembre 2014, ce
qu'on se dit, c'est qu'il pourra y avoir — parce que, là, c'est
plus de 12 mois — il
pourra y avoir une élection partielle.
Mme Malavoy :
Non.
Mme Vien :
J'ai mal compris. Non, il n'y en a pas. Il n'y en a pas d'ici ce temps-là,
c'est ça?
Mme Malavoy :
C'est-à-dire, c'est le contraire.
Mme Vien :
Il n'y en a pas, c'est ça?
Mme Malavoy :
On fait la loi pour éviter qu'il y en ait.
Mme Vien :
Exact.
Mme Malavoy : Parce qu'on trouve que c'est des dépenses franchement inutiles.
Normalement, dans un délai de plus de
12 mois, il faudrait qu'il y en ait, mais, comme là on sait à quel moment
ça va avoir lieu, 2 novembre 2014, on veut éviter, dans cette période transitoire, de se payer des élections
partielles, qui n'attirent pas grand monde, qui coûtent cher et... C'est
ça.
Mme Vien :
Bien, je comprends. Alors donc, ce n'est pas depuis janvier qu'il n'y a pas de
partielle, mais ce sera à partir de la loi que nous adoptons.
Mme Malavoy :
Oui.
Mme Vien :
Parfait.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va, Mme la députée? Donc, nous pouvons revenir
à l'amendement déposé par Mme la ministre.
Mme Malavoy :
Absolument. Je vais le lire, donc. Après l'article 3 qu'on vient de
discuter, on ajouterait deux alinéas, les alinéas suivants :
Le
candidat doit cependant rembourser les électeurs qui lui ont fait une
contribution pour l'élection partielle dont le jour du scrutin a été annulé. Il doit, dans les 30 jours suivant le
remboursement des dépenses électorales visé au deuxième alinéa, rembourser les électeurs qui lui ont fait
une contribution et transmettre au directeur général de la commission
scolaire un rapport financier additionnel démontrant le remboursement des
contributions et l'acquittement de toutes les dettes découlant des dépenses
électorales.
Dans
ce contexte, l'article 206.9 de la Loi sur les élections scolaires doit se
lire en remplaçant, dans le premier alinéa,
«le 31 décembre de l'année suivant celle qui comprend le jour fixé [du]
scrutin» par «le jour de la transmission des rapports prévus aux articles 209 et 209.4 de cette loi ou 90 jours
après le jour fixé pour le scrutin, selon la première éventualité».
On
comprend que ça s'ajoute. Si vous voulez, là encore, prendre le temps de
regarder, mais je veux simplement vous éclairer en disant : Cela
s'ajoute, O.K.? On a dit : Toute vacance à un poste serait comblée par le
conseil des commissaires d'ici à la
prochaine élection. On a dit également que, si un candidat a engagé des
dépenses électorales, elles lui seraient
remboursées. Et ce qu'on vient prévoir ici, c'est que le candidat aussi doit
rembourser les gens qui ont contribué à sa campagne. C'est ça que ça prévoit. Il fallait ajouter ça parce que,
que le candidat soit remboursé, c'est une chose, mais, si moi, j'ai
contribué à la campagne de quelqu'un et puis qu'on annule le scrutin parce
qu'on dit : Dorénavant, c'est l'élection...
on attend 2014, ces gens-là ont le droit d'être remboursés. C'est ça que ça
vient toucher. Mais je vais vous laisser le temps de le regarder un
instant si vous le souhaitez.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que vous voulez
une suspension, Mme la députée de Mille-Îles, de quelques minutes?
Mme Charbonneau : 30 secondes, Mme la Présidente. Si vous voulez suspendre, allez-y,
mais juste 30 secondes, le temps de faire le tour.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles. Oui, Mme la
ministre.
Mme Malavoy :
Bien, on m'indique que c'est le Directeur général des élections qui tenait à
cela. Ça fait que peut-être qu'on pourrait
lui donner la parole pour nous éclairer, ça va accélérer notre réflexion parce
que je comprends que c'est à sa demande qu'on a ajouté cela.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre.
Me Coulombe.
• (16 heures) •
M. Coulombe (Benoît) : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui,
effectivement, c'est une demande que le Directeur général des élections
avait formulée lors des consultations particulières. Comme l'expliquait la
ministre, il y a des partielles qui sont en
cours qui vont être annulées. Normalement, un candidat ramasse des
contributions pour payer ses dépenses
électorales, hein, et il peut en ramasser plus, il peut en ramasser moins, ou
quoi que ce soit. Mais évidemment il y a un principe, dans la loi, à
tous niveaux électoraux, qu'il faut payer toutes ses dettes électorales et il
faut les payer à partir de sommes qu'on a ramassées conformément à la loi, donc
des contributions d'électeurs.
Là, c'est une situation
très, très exceptionnelle et particulière que certains... dans certaines
commissions scolaires qui va être vécue.
L'élection partielle va être stoppée nette — on peut le dire comme ça — lors
de la sanction de la loi. Donc, un
candidat qui va avoir commencé sa campagne ne pourra pas faire toutes ses
dépenses, on va l'avoir stoppé.
Alors,
une des règles particulières qui a été prévue par le deuxième alinéa de
l'article 3, c'est un remboursement à 100 %
des dépenses électorales parce qu'habituellement, à tous niveaux électoraux,
les candidats ne sont pas remboursés à 100 %. Première règle pour
assurer l'équité dans ce cas-là.
Deuxième
règle, évidemment, comme disait Mme la ministre, les électeurs ont contribué
pour que le candidat puisse payer ses dépenses électorales. Mais il ne
sera pas capable de les faire, ses dépenses, on vient de l'arrêter. Et, en plus, ce candidat-là est remboursé à 100 %
de ses dépenses. Alors, il n'a pas à conserver les contributions des
électeurs qu'il a reçues, ça serait comme un — je le mets entre guillemets — un
profit qu'il garderait à ce moment-là.
Vous
allez peut-être me poser la question : Pourquoi qu'il ne pourrait pas
garder ces argents-là pour l'élection générale
de novembre 2014? Il faut savoir qu'en matière électorale les périodes
commencent et se terminent, hein? Il faut faire des rapports de dépenses électorales, les dépenses pour chaque
période électorale. On ne permet pas de conserver des sommes pour des
prochaines élections.
Dans
un processus normal, un candidat qui a encore des dettes au moment du scrutin,
son autorisation lui permet de
continuer à aller solliciter des contributions s'il n'a pas eu assez d'argent
pour payer ses dettes. Mais on sait que, dans ce cas-là ici, ça n'arrivera pas à cause du remboursement à 100 %.
Donc, c'est pour ça qu'on a demandé que les électeurs qui ont fait une
contribution soient remboursés dans les 30 jours suivant le remboursement des
dépenses électorales que le candidat va recevoir.
Et
on a demandé aussi qu'il produise un rapport financier additionnel : parce
qu'il va produire d'abord son premier rapport
de dépenses électorales et là la commission scolaire va le rembourser à
100 %. À partir de ces sommes-là, il va rembourser... il va reverser les contributions qu'il a eues, et on a
demandé qu'il produise un rapport financier additionnel, donc, pour
confirmer, certifier qu'il a bien remboursé toutes les contributions qu'il a
reçues et qu'il devait remettre aux électeurs et aussi acquitter toutes ses
dettes découlant de ses dépenses électorales.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe. Mme la députée de
Bellechasse. Non?
Mme Vien :
...
Mme
Charbonneau :
Non, vas-y.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y.
Mme Vien :
J'avais juste…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Je pense qu'il y a consentement de votre
collègue pour vous céder la parole.
Mme Vien :
Non, j'ai levé la main comme à la petite école.
Mme
Charbonneau :
Vas-y.
Mme
Vien : Peut-être que
la question a été posée puis la réponse donnée, mais enfin. Vous avez
dit : Il y a des élections partielles, on le sait, qui seront en
cours. Il y en a combien actuellement ou que... On présume qu'il y en a
combien? Est-ce qu'on a ces chiffres-là? Est-ce que... ils sont…
M. Coulombe (Benoît) : En fait, il y a deux situations qui peuvent se
présenter où on est vraiment en période électorale à ce moment-ci. Par exemple… Les gens du ministère pourront
peut-être me corriger, là, puis, si on n'a pas les mêmes données… Il doit y avoir un scrutin
dans la commission scolaire des Patriotes le 2 juin. C'est dimanche
prochain. Bon. Il y en a d'autres où la vacance a été... il y a une vacance, la
date du scrutin a été fixée... là, je vais prendre une date selon... Attendez une minute, je vais prendre une date...
Pointe-de-l'Île, ici, selon la donnée que j'ai puis d'après le tableau,
il y a une vacance, 25 avril, mais le scrutin a été fixé le 25 août. Donc, la
période électorale n'est pas encore commencée.
Ça, la sanction de la loi n'aura pas d'effet parce que les candidats n'ont pas
pu encore se faire autoriser… n'ont
pas pu encore faire des dépenses. Donc, on a toutes sortes de situations
actuellement. On a, dans des commissions scolaires, des vraies périodes
électorales commencées.
Mme Vien : Ça commence... C'est
combien de jours, ça, une campagne électorale dans le scolaire?
M.
Coulombe (Benoît) : Au point
de vue du contrôle des dépenses, la période électorale commence le 44e
jour qui précède celui du scrutin.
Mme Vien : O.K.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Mme la ministre.
Mme
Malavoy : Oui. J'ai une fiche
avec moi qui indique précisément, d'après nos données à nous,qu'effectivement il y a la commission scolaire des
Patriotes, qui vient d'être évoquée, il y a aussi celle des Navigateurs,
qui devrait avoir une élection partielle le
30 juin, et la commission scolaire Monts-et-Marées, qui devrait en avoir
une le 9 juin. C'est ça qui est dans le décor.
Alors, on
comprend bien qu'il y a notre travail à nous, il faut que ce soit bien sûr
adopté à l'Assemblée nationale, et il
faut que la loi soit sanctionnée. C'est pour ça qu'on met toujours la date de
la sanction de la loi. Or, celle du 2 juin, là, je ne sais pas ce que ça
va faire, mais, en tout cas, c'est ça qui est... actuellement, il y en a trois
qui sont concernées.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. Moi, je voulais savoir, puisque vous avez complété en
disant : Il y aura un rapport
d'élections, un rapport pour être assurés qu'on est remboursés par la
commission scolaire pour nos dépenses, et il y aura un autre rapport
fait par le candidat pour dire qu'il a remboursé les gens qui lui ont...
Et c'est un
peu bête comme question, mais comment je m'assure que c'est fait et que la
personne, elle a... c'est à la fermeture
de compte, c'est dans le rapport qu'il fait? Je vais utiliser la... Vous prenez
le principe du rapport pour vous assurer que le candidat a bien fait les
choses.
M. Couture (Simon) : C'est le
principe du...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. Couture. Oui, allez-y.
M. Couture
(Simon) : Oui. Merci, Mme la
Présidente. C'est le principe du rapport, mais le rapport est toujours
accompagné des pièces justificatives. Donc, il y a toujours les relevés
bancaires du fonds électoral. Donc, le compte de
banque qui est ouvert aux fins de l'élection, on demande d'avoir les relevés
bancaires. Donc, on voit toutes les entrées et sorties de fonds puis on
voit aussi les chèques. Donc, on demande un retour de chèques obligatoire.
Donc, lorsque
le candidat va recevoir de la commission scolaire le remboursement complet de
toutes ses dépenses, il va prendre ce
chèque-là, il va être déposé dans son fonds électoral, dans le compte de
banque, puis, par la suite, il va émettre des chèques à tous les gens
qui ont fait des contributions. Il va probablement en avoir fait lui-même, donc
il va se faire un chèque à lui-même. Donc,
on va avoir le relevé bancaire accompagné des chèques, qui vont démontrer
que le chèque a été fait réellement au
contributeur. Il y a des pièces justificatives aussi qui accompagnent le premier
rapport, qui sont des reçus de
contributions. Donc, avec les reçus, dans le premier rapport, on voit le nom et
l'adresse des contributeurs puis, après ça, on va voir sur les chèques
et le relevé bancaire qu'ils ont été réellement remboursés.
Mme Charbonneau :
Parce que, dans les faits, le candidat va rembourser par chèque. C'est la
mesure que vous demandez pour vous assurer que... et j'imagine que
c'est comme nous, il y a une... recto verso, une copie du chèque pour vous
assurer que non seulement il a été déposé, mais il a été...
M. Couture (Simon) : Endossé
également, oui, par la bonne personne.
Mme Charbonneau : ... fait
correctement et endossé.
M. Couture
(Simon) : Effectivement,
c'est toujours... Tous les paiements sont faits par chèque. Donc, que ça
soit un remboursement d'une contribution ou que ça soit le paiement à un
fournisseur, la copie du chèque recto verso est toujours remise avec le
rapport.
Mme
Charbonneau : Je
comprends mieux. Merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Non?
Donc, nous serions prêts à disposer de l'amendement à l'article 3. Donc, est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Roy
(Montarville) :
Adopté sur division.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Nous allons revenir à l'article 3. Est-ce
que l'article 3 est adopté tel qu'amendé?
Des
voix : Adopté.
Mme Roy
(Montarville) :
…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Mme la ministre, nous
allons maintenant à l'article 4.
Mme Malavoy : Alors, l'article 4 est beaucoup plus succinct, mais il a un amendement,
alors, qui est aussi succinct, que vous avez, je crois. Si je vais
comme...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Si vous permettez, Mme la ministre, est-ce que
tous les membres de la commission ont l'amendement à l'article 4? Oui? Ça
va, merci. Mme la ministre, vous pouvez continuer.
Mme Malavoy : Alors donc, vous me permettez, je vais lire l'article... Je vais lire
l'amendement à l'article 4 qui consiste
en : Modifier l'article 4 du projet de loi par le remplacement de «de
l'article 2 qui entrera» par «des articles 2, 2.1 et 2.2 qui entreront».
Alors,
en fait, c'est assez... Ça fait bizarre peut-être à dire, mais je pense que,
pour nous qui travaillons le projet de loi
depuis le début, c'est compréhensible, on a ajouté des amendements. Donc, on a
ajouté 2.1 et 2.2. Donc, il faut que, quand
on va parler de l'entrée en vigueur de la loi, bien, on parle non seulement de
l'article 2 qui entrera en vigueur, mais aussi de 2.1 et 2.2 qui
entreront en vigueur.
Cela
va sans dire, mais les légistes sentent le besoin, à juste titre, de dire les
choses précisément. C'est bien ça?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Y a-t-il des interventions? Non. Donc...
Mme
Charbonneau : Une question technique à vous, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Elle est à vous, cette question-là. Après l'article 4, je peux toujours
revenir et discuter sur un amendement que je voulais déposer en début,
mais que... Parce que, si vous me dites qu'après l'article 4 c'est fini, je vais m'arrêter ici, suspendre... demander une
suspension de l'article 4, au moins pour faire la discussion sur
l'amendement que j'avais...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles, tant que l'article
4 n'est pas adopté comme tel, que
nous n'avons pas adopté, c'est-à-dire, le projet de loi, vous pouvez toujours
proposer des amendements. On peut
suspendre quelques instants pour qu'on puisse en faire part aux autres membres
de la commission. Si vous voulez déposer un document qu'on peut photocopier,
libre à vous.
Mme
Charbonneau : Je vous le dis, je ne suis pas technicienne. Je suis...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ce qu'on me dit, Mme la députée de Mille-Îles, on
peut adopter 4 et, avant d'adopter...
Mme
Charbonneau : Puis compléter la discussion.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Exactement. On va...
Mme
Charbonneau : Merci. C'est ce qui était important pour moi, ça.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Parfait. Donc, on peut adopter l'article 4.
Mme
Charbonneau :
Parfait.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 4 est...
Mme Malavoy :
L'amendement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'est-à-dire... Excusez-moi, oui. C'est bien.
Est-ce que l'amendement de l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Donc, nous revenons à l'article 4. Est-ce
que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
• (16 h 10) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Mme la députée de Mille-Îles, vous pouvez
nous faire part de l'amendement que vous voulez nous proposer.
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. Je vous dirais que l'amendement qui… Oh! Oui, je vais en
faire la lecture en premier, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui.
Mme
Charbonneau :
Est-ce que j'en fais la lecture en premier?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Parfait. Allez-y.
Mme Charbonneau : L'amendement
proposé se lit comme suit :
Le projet de
loi est modifié par l'ajout d'un article modifiant l'article 21 de la Loi sur
les élections scolaires par l'ajout d'un paragraphe, à la suite de 5°, donc,
ça serait : «6° un membre élu d'un conseil municipal».
J'ouvre une grande parenthèse quand je dépose
cet amendement. Ça peut être une parenthèse qui se fait par discussion, mais je pense qu'elle se doit d'être
faite puisque, à plusieurs moments, on s'est aperçu que c'était quelque
chose qu'on connaissait peu ou qu'on reconnaissait peu.
Alors, en
déposant l'amendement, je fais en sorte aussi qu'on ait une discussion ouverte
sur le principe même du doublement élu, c'est-à-dire à la fois au
municipal et à la fois au Conseil des commissaires. On va faire les...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Nous allons suspendre quelques minutes.
Mme
Charbonneau : Oui.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons suspendre les travaux quelques
minutes, le temps de faire les
photocopies, de les distribuer aux membres de la commission, et de voir si
l'article... l'amendement, c'est-à-dire, est recevable. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 16 h 11)
(Reprise à 16 h 16)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous reprenons nos travaux. Donc, Mme la députée de Mille-Îles,
vous introduisez ici un nouvel article que nous allons appeler l'article 0.1.
La parole est à vous, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. Je vous donne une courte intro puisque j'en ai parlé à plusieurs
reprises dans ma volonté de faire la présentation de cet article, c'est-à-dire
que, dans plusieurs commissions scolaires — je dis «plusieurs» parce que ce n'est pas la
totalité — il y a
des gens qui ont ce que j'appellerais un double emploi. Ils sont
commissaires scolaires, mais ils ont aussi le privilège d'être un élu
municipal.
Et, de ce
fait, quelquefois — en tout
cas, moi, je l'ai vu et je l'ai entendu à plusieurs reprises — il y a une forme de conflit
d'intérêts. Pourquoi? Bien, parce que la commission scolaire, qui est un
gouvernement autonome dans une ville ou dans
plusieurs villes, fait affaire avec la ville. Plus souvent qu'autrement le
politique parle au politique. Donc, un conseiller municipal ou un maire
va parler à un commissaire ou un président, présidente de commission scolaire
et, à plusieurs moments, on s'arrête pour faire ce qu'on appellera des négos
locales : un terrain pour un nouveau bâtiment, l'agrandissement qui coule un peu sur un terrain de la ville. On a vu
des ententes faites pour les parcs de gazon synthétique. On a vu des ententes faites pour l'ouverture des
écoles à l'extérieur des heures où l'école devrait être ouverte, donc
des ententes pour voir la conciergerie, qui
débarre et barre l'école. Des fois, ce n'est même pas quelqu'un de la
commission scolaire, c'est quelqu'un de la
ville, puis il y a des ententes qui sont faites. Et ça met en place une espèce
de petit conflit qui pourrait être un conflit d'intérêts.
Souvent, les gens disent : Bien, je vais
sortir au moment où on va s'attacher à cette négociation-là, mais, entre-temps, il y a une forme de lobbyisme qui
peut se faire facilement entre les uns et les autres. Donc, en faisant le
tour de la Loi de l'instruction publique et
en voyant venir à grands pas 2017, où, là, un candidat va avoir son nom sur un
bulletin de vote à la même adresse que celui
qui va aller au municipal, la réflexion qu'on se faisait, c'est : Est-il
juste et plausible de laisser le
principe de double mandat ou de double occupation au sein du Conseil des
commissaires et de la municipalité?
Ça
fait quelques années que ça me chicote. Ça ne m'a jamais autant chicotée qu'à
partir du moment où je sais qu'il y
aura des élections simultanées. Et la ministre nous disait, la semaine passée,
sur un autre projet de loi, et j'ai très bien compris le principe : On n'ouvre pas la loi chaque année pour le
plaisir d'ouvrir la loi. C'est ardu. On le voit, ça mobilise des gens, il faut s'attarder souvent. Et moi, je
m'en suis aperçu ce matin : à vouloir changer un mot, je dois changer
plein de mots. Quand je parlais du
commissaire-parent, j'ai compris rapidement que, si je le changeais, il fallait
que je le change partout dans la loi; que je complète.
Donc, si je
ne veux pas réouvrir dès 2014, parce qu'en 2014 il y aura des élections
simples, c'est-à-dire juste les conseils
des commissaires, mais, en 2017, tout de suite après, c'est des élections
conjointes… Donc, y a-t-il lieu, en ce moment,
de s'arrêter puis se dire : Posons le geste maintenant? En 2014, il sera
mis en application puis, en 2017, ça sera déjà une pratique qui aura été mise en place puis fait en sorte que je n'ai
pas de dédoublement de conseil des commissaires à conseiller municipal,
qui fait que, des fois... je dis «mon monde», mais le monde est dans un moment
de conflit d'intérêts. D'autant plus que, si
c'est rendu à n° 6 à l'article de loi 21, c'est qu'il y a d'autres
conditions qui font en sorte que je
ne peux pas être commissaire. D'ailleurs, si je suis députée, je ne peux pas
être commissaire, je ne peux pas être un élu municipal non plus, il faut que je sois juste députée. Et, si je suis un
conseiller municipal, je ne peux pas être un député fédéral. Donc,
pourquoi, dans le regard qu'on porte sur l'autonomie des commissions scolaires,
on n'y applique pas la même rigueur par rapport au doublement ou au
dédoublement de postes possible?
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la ministre.
Mme Malavoy : Effectivement, la
députée de Mille-Îles avait annoncé cet amendement dès le début de nos travaux, donc c'est tout à fait correct qu'on en
dispose à ce moment-ci. Cela dit, ça introduit, dans notre projet de loi,
une tout autre question. Et j'ai plusieurs
interrogations par rapport à l'amendement, mais je dirais que la plus
fondamentale, c'est que nous avons rédigé un
projet de loi, nous l'avons soumis à des consultations particulières, nous
avons eu des gens qui sont venus nous exprimer leurs points de vue par
rapport à ce qu'ils connaissaient de la loi, et là on ouvre un tout autre
chapitre.
Et,
honnêtement, je serais embarrassée d'en disposer entre nous comme ça, parce
que, jusqu'ici, dans l'article 21 auquel vous faites référence, on a
bien encadré la question d'éligibilité. Hein, on a dit, des membres de
l'Assemblée nationale, du Parlement, d'un
tribunal judiciaire, on l'a même précisé : Une personne qui a une peine
d'emprisonnement ne peut pas être membre
d'une commission scolaire. Bon, on pense que c'est tout à fait logique. Mais à
aucun moment ce débat sur le cumul
des fonctions n'a-t-il eu lieu. Et je reconnais que la question peut se poser,
hein, je ne dis pas qu'elle ne peut pas se poser, mais on ouvre tout un
débat social, parce que nous sommes dans une société où, contrairement à d'autres sociétés, il y a peu de cumul de
fonctions. Il y a des sociétés où on peut être maire et député, ce n'est pas le
cas dans le parlementarisme britannique qui est le nôtre. Mais, dans le cas des
municipalités, commissions scolaires, ça a toujours cohabité.
Je ne sais
pas, d'ailleurs, d'où vient la demande de la députée. Je ne sais pas s'il y a
un... si c'est alimenté par des demandes
pressantes, là, de groupes. Moi, je comprends bien la question, mais, je
dirais, elle va bien au-delà des besoins de cette loi-là.
Ce que
j'aurais tendance à proposer, mais on peut en discuter plus largement, c'est
que, puisqu'il va falloir rouvrir... pas rouvrir, il va falloir une loi
pour aborder la question d'élections municipales et d'élections scolaires
simultanées, O.K.? Vous savez que c'est
notre intention, hein, on l'a affirmé très clairement que l'intention du
gouvernement du Parti québécois...
puis, je pense, c'était l'intention également du Parti libéral au moment de la
loi n° 88, c'est que, la prochaine fois, on ait des élections
simultanées municipales et scolaires.
Cette
fois-ci, ce n'est pas possible puisque les élections municipales auront lieu en
2013 et nos élections scolaires en 2014. Mais nous avons déjà indiqué
notre intention qu'en 2017 il y ait des élections simultanées. Et donc, là, on rouvre toute une question importante : on
sait que les municipalités, à l'heure actuelle, ne sont pas très chaudes à
l'idée. On pense, nous, que ça permettrait
d'augmenter de beaucoup la participation démocratique, qui est le problème
important des élections scolaires.
Quoi qu'il en
soit, on a du temps devant nous pour ça, là — 2017, ce n'est quand même pas demain
matin — et moi,
je suggérerais que, puisqu'on ouvre tout un pan sur lequel, je crois, il
faudrait consulter les gens, il faudra avoir l'avis, pour une idée comme
celle que vous soumettez, et du monde municipal et du monde scolaire. Et,
puisqu'on devra alors demander leurs avis
sur des élections simultanées, on pourrait très bien, à ce moment-là, aborder
cette question plutôt que dans un projet de loi qui est plus technique
puis qui parlait de dépenses électorales et d'encadrer les élections partielles.
Parce que je suis persuadée que, si on ouvrait la discussion là-dessus, on
aurait toutes sortes de gens qui viendraient
nous donner leurs opinions, probablement des opinions parfois contraires. Mais
je ne peux pas présumer, à ce moment-ci,
de l'issue de la discussion, puis, comme je vous dis, je serais embarrassée de
prendre sur moi, comme ça, en fin d'étude
d'un projet de loi, de régler le sort d'une question qui est beaucoup plus
fondamentale, beaucoup plus fondamentale quant au cumul possible ou non des fonctions. Moi, j'aurais besoin de
demander des avis de toute nature, là : et juridique, et politique,
et des mondes concernés. C'est ce que je peux dire à ce moment-ci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles?
Mme
Charbonneau : Je comprends
la réponse de la ministre. Je la comprends, et je respecte le principe
même qui veut qu'on n'a pas consulté.
Effectivement, je vous dirais que, d'avoir déposé la... J'ai toujours la
réponse à la question : Est-ce qu'on est écoutés quand on est en
commission parlementaire? Et il s'agit de déposer une question qui n'était pas dans le projet de loi
de la consultation pour savoir qu'on est occupés... on est écoutés par les
gens, parce que, depuis ce matin, il
y a eu quelques échanges courriels avec différentes personnes : des gens
heureux et des gens moins heureux.
Je comprends
quand vous me dites qu'on va réouvrir la loi pour l'aspect simultané. Il serait
intéressant que vous puissiez, si
vous êtes capables de me brosser une petite image rapido de ce qui s'ouvre au
niveau de la loi pour juxtaposer les
deux élections ensemble. Peut-être que je fais la démonstration d'une
méconnaissance de quelque chose, mais j'avais compris que la possibilité
était non seulement sur la table, mais que c'était concret. Maintenant, vous me
dites : Il va falloir réouvrir la loi pour qu'on puisse adapter cette
façon de faire là.
Faites juste
me brosser rapido ça touche quoi, si je fais une simultanée. Je croyais que les
deux lois s'appliquaient facilement,
une juxtaposée à l'autre, si je faisais la même date. Mais, si je comprends
bien, ce n'est pas le cas. Ça fait que, faites juste m'expliquer qu'est-ce qui fait en sorte que je réouvre la
loi si je veux faire simultané, sauf peut-être la phrase qui dit
qu'elles sont simultanées.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Mme la ministre?
Mme
Malavoy : Bon, bien,
d'abord, j'indiquerais qu'on est au début de nos discussions avec les
municipalités, O.K.? Donc, on n'est pas en
train de rédiger un projet de loi, on est en amont, là, en train d'essayer de
nous entendre sur l'idée même. Parce que le milieu municipal, à ce
moment-ci, contrairement au milieu scolaire, qui, lui, a indiqué tout de suite des avis très favorables, le milieu
municipal est plus réticent. C'est le moins qu'on puisse dire. Alors, c'est
variable, selon les gens qui se prononcent.
Et donc on est dans une période, je dirais, préliminaire. On n'est pas en train
d'écrire un projet de loi, on est dans une période préliminaire.
Mais,
advenant le cas où on s'entende — ce
qui est notre intention — il
y aura des choses très techniques à régler, comme, par exemple la date, O.K., du jour du scrutin, bon, parce que là
on va aligner deux systèmes. En plus, les délais : si on a des élections scolaires en 2017, ça fera
trois ans à partir de 2014 et non pas quatre. Il y aura aussi très
certainement des questions d'organisation,
O.K., parce qu'actuellement c'est complètement séparé. Donc, toute
l'organisation des territoires et des
lieux de votation, et tout ça, c'est complètement séparé. Mais là essayons
d'imaginer que ça se fait en même temps, ça suppose beaucoup d'organisation. Et je sais que, du côté du Directeur
général des élections, il y a beaucoup de questions qui se posent. Donc, ils pourront peut-être en
profiter pour nous les indiquer. Mais donc on ne peut pas faire ça
précipitamment.
Ce qui est
sûr, c'est que, s'il y a une bonne occasion pour discuter de cumul des
fonctions, c'est précisément si on va
vers une élection simultanée. Là, la question se pose de façon même peut-être
plus évidente. Et je n'ai pas là-dessus, moi, d'opinion tranchée. Je
sais que la loi prend toutefois actuellement ses précautions, la Loi de
l'instruction publique prend ses
précautions, parce qu'on indique bien au moins à deux articles qu'en cas de
conflit d'intérêts quelqu'un qui est commissaire,
par exemple un commissaire qui serait aussi un élu municipal... et, en cas de
conflit d'intérêts, cette personne doit se retirer de la discussion.
Donc, il y a déjà des précautions.
Par exemple,
je prends des cas très précis où il y a conflit entre une commission scolaire
et une municipalité pour la localisation
d'une école, ce sont des cas que nous connaissons, on en a dans notre région en
ce moment. C'est des cas que vous
connaissez aussi. Et, à Laval et en Montérégie, il y a eu des cas semblables.
Dans un cas comme ça, la loi prévoit que la personne qui est commissaire et qui pourrait être en conflit
d'intérêts par rapport à une décision doit se retirer, elle ne pourrait
pas participer à la décision.
Mais, au-delà
de ça, si on veut faire une réflexion plus globale, je vous dis, je pense qu'on
pourrait le faire dans ce contexte-là. Peut-être, Mme la Présidente, que
le Directeur général des élections pourrait nous éclairer sur toutes les choses
qu'il faudra regarder, éventuellement, en allant de l'avant.
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci beaucoup. Me Coulombe.
M.
Coulombe (Benoît) : Merci,
Mme la Présidente. Oui, parce qu'on pourrait en parler des heures, au point
de vue légistique, ce que ça va demander. Pensons juste aux territoires qui ne
concordent pas du tout actuellement à des commissions
scolaires et des municipalités, aux qualités d'électeurs qui ne sont pas du
tout pareilles. Pensons au niveau scolaire,
vous le savez, le droit de vote est assujetti aussi à l'appartenance commission
scolaire francophone ou anglophone. Au
niveau municipal, il y a le droit de vote des électeurs domiciliés, mais il y a
aussi le droit de vote des électeurs qui sont propriétaires d'immeuble. Alors, voyez-vous que ce n'est pas du tout
relié? Les délais, les délais d'une période électorale, les délais pour
les déclarations de candidature dans les deux lois ne sont pas pareils du tout,
du tout, du tout.
Autre
problématique que le DGE soulevait à plusieurs reprises, au niveau municipal,
les municipalités de moins de
5 000 habitants au Québec et qui composent la majorité, d'ailleurs, des
municipalités du Québec ne sont pas assujetties à aucune règle de
financement. Là je mets un bémol. Évidemment, dans le projet de
loi n° 26 qui vient d'être adopté, il y a quelques règles de financement, mais je pense qu'on peut les
qualifier de minimales, tandis qu'au scolaire les 69 commissions
scolaires sont assujetties à toutes les mêmes règles de financement.
Donc, vous comprendrez, dans un cadre
d'élections simultanées, ça deviendrait un peu flou et confus, savoir, dans telles municipalités, les règles de
financement municipal qui ne s'appliquent pas, mais les règles de
financement scolaire s'appliquent. Il va falloir faire des ajustements, des
fusions de toutes ces règles-là. Même chose pour les constitutions de liste électorale, ça découle de la qualité d'électeur.
On peut penser, si c'est un même bureau de vote qui gère l'élection municipale, l'élection scolaire, ça
prend des listes électorales différentes. Et j'ajoute un dernier élément
de... pas de complication, mais, enfin, de…
au niveau municipal, il ne faut pas oublier aussi qu'il y a 14 MRC au Québec où
le préfet est élu, et on sait que les MRC
regroupent un ensemble de territoires municipaux. Ça aussi, il va falloir tenir
compte de ça en cas d'élections simultanées. Et je vous dirais même,
dans le cas de votre amendement et dans le cas de la réflexion qui devra se faire, il
faut non seulement examiner le cas des élus membres d'un conseil municipal,
mais aussi du préfet élu, parce qu'il
ne faut pas oublier qu'il est élu par l'ensemble des gens du territoire des
municipalités qui forment la MRC.
Alors,
j'arrête là parce que je ne veux pas avoir l'air d'accumuler les difficultés au
principe des électionssimultanées. Je
vous référerai simplement au rapport que le Directeur général des élections a
produit — je ne
veux pas me tromper d'année — en 2010, je pense, où il a
examiné cinq scénarios pour les élections simultanées en mettant les avantages,
les inconvénients, les coûts rattachés à chaque scénario. Cet avis-là est
disponible sur notre site Internet pour consultation.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Me Coulombe. Mme la ministre.
Mme Malavoy : Je voudrais simplement
ajouter que cela existe ailleurs au Canada. Donc, effectivement, c'est quelque chose qui est exigeant comme
démarche, mais ce n'est pas non plus une fantaisie, là, québécoise. Ça
peut nous arriver d'en avoir, mais c'est
quelque chose qui existe, et donc... mais ça demande du travail parce que,
comme on l'a indiqué, ça n'est pas si simple.
Donc, moi, en
tout respect pour ce que vous proposez... parce que je pense que le débat est
intéressant sur le fond, mais je préférerais qu'on le fasse ailleurs,
parce que je trouve que là on précipiterait par rapport à tout ce qu'on a
discuté à ce jour.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. Je vais, en premier, m'adresser aux gens des élections. Je
vous dirais 72. Je vous ai dit qu'on était
occupés... on était écoutés. Si vous dites 69 commissions scolaires, je vais
recevoir trois, quatre courriels qui me
disent : Non, non, là, il s'est trompé, il en a flushé, il en a fusionné,
il y en a 72. Alors, je vous taquine
un peu, je vous taquine un peu, mais aussi… aussi pour vous dire que ce que
vous avez calculé comme problématique, c'est des beaux défis, par contre. Mais le plus grand défi, ça va être la
logistique entre les commissions scolaires anglophones et francophones. Et je vous dirais que votre prochain
défi, c'est beaucoup plus le suffrage universel pour un président de commission scolaire anglophone, parce qu'il y a un
territoire impressionnant à couvrir. Donc, oui... Et j'avais oublié les préfets, parce qu'à certains endroits il est
nommé, à d'autres endroits, il est élu. Donc, ça rajoute à la dose de
complexité ou de défis que vous devez avoir.
Je vais
m'accrocher à une seule chose, puis, Mme la ministre, vous l'avez dit, puisque
l'amendement n'était pas dans le projet de loi, puis ça donne une
orientation différente à ce qu'on aurait pu faire, effectivement, je pense que
la consultation est de mise.
Mais, malgré le fait que je savais qu'avant la
fin de cette journée la réponse aurait été : Je vais retirer mon amendement, il fallait qu'on fasse la discussion.
Le devoir qu'on a aujourd'hui, c'est aussi lever certains drapeaux pour aviser les gens qui nous entendent qu'il y a des
choses à réfléchir. Et, dans cette réflexion-là, que ce soit la
Fédération des commissions scolaires, à
l'Association des commissions scolaires anglophones, à l'UMQ, à la FQM, il faut
que les gens soient éveillés à cette
problématique-là, parce que je me suis surprise à parler avec les présidents de
l'UMQ et de la FQM pour me faire dire
qu'ils n'étaient pas au courant qu'ils avaient des commissaires alentour de
leur table. Et la Fédération des commissions scolaires sait qu'alentour
de sa table Mme Bouchard a des gens qui comblent deux postes : conseiller municipal... Je pense à mon président de la
commission scolaire du Fer, Rodrigue, qui couvre deux postes, il est
conseiller municipal et, si je ne me trompe pas, je pense qu'il a même le goût
d'être maire à la prochaine et, de ce fait, il va encore être commissaire et
président de la commission scolaire. C'est sûr qu'à ce moment-ci c'est plus à
l'éthique personnelle de chacun d'eux que je m'adresse, mais je pense qu'il y
aura une réflexion à faire.
Et je comprends plus quand vous me dites
pourquoi il va falloir s'arrêter et regarder la loi à nouveau quand il y aura, à ce moment-là, une réflexion qui sera
faite plus pointue sur des élections conjointes en 2017. Et, si je ne me
trompe pas, dans la loi présentement, à
aucun endroit… puis Me Boily peut le confirmer en me faisant signe que oui ou
que non, mais il n'y a aucun endroit où on spécifie que le mandat d'un
conseil des commissaires est de quatre ans. À aucun endroit, dans la Loi de l'instruction publique ou des élections
scolaires, on spécifie, puis je peux aussi regarder dans ce bout-là… je ne crois pas qu'il y a un endroit qui
dit qu'un mandat élection scolaire, c'est quatre ans, trois ans, deux
ans. Je pense que c'est d'une date à l'autre, puis c'est comme ça qu'on
détermine.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : En fait, je
vous référerais à l'article 2 de la Loi sur les élections scolaires qui
dit :
«Une élection
doit être tenue tous les quatre ans [...] à tous les [...] postes de
commissaires dont l'élection doit être faite suivant la présente loi.»
C'est de là que vient le mandat de quatre ans fixe.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Ça répond à la
question, puisque... je pensais que ce n'était pas spécifié puisque là on
avait étiré ça à sept, mais j'ai compris, par les propos de la ministre plus
tôt, qui disait que c'était par décret qu'on avait décidé qu'on allongeait la
date.
Donc,
à ce moment-ci, Mme la Présidente, je vais retirer mon amendement et je vais
croiser les doigts. Et je sais que j'ai lancé une roche dans une belle
mare et que la présidente de la Fédération des commissions scolaires va sûrement
avoir un titillement
en se disant : Ah! La gueuse. Mais, ceci dit, je pense que la discussion
se doit d'être ouverte partout dans les organisations politiques
municipales et scolaires pour pouvoir se questionner sur le principe du
doublement de postes et le comblement de ces postes d'ici 2017.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Donc, avec
le consentement, nous retirons l'amendement. Merci. Oui, Mme la
ministre.
Mme Malavoy : J'apprécie qu'on retire l'amendement, mais, pendant que nous
réfléchissions, on a cherché une information,
et je trouve intéressant de la partager avec vous. En Ontario depuis
40 ans, les élections sont simultanées, scolaires et municipales,
et elles le sont également au Nouveau-Brunswick, donc... Alors, on aura à
rediscuter de cette question-là en temps et lieu.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : On se souviendra qu'on avait été sensibilisés par le DGEQ, qui était
venu nous voir pour nous dire que les
territoires étaient juxtaposés. Je ne sais pas si vous vous souvenez, il disait
que le territoire municipal, scolaire, en tout cas, tout était
juxtaposé. Donc, ça devenait un peu plus simple, dont la complexité qui vous
habite par rapport à la... le fait que les
territoires sont très différents. Mais, par là, les territoires se ressemblent,
et peut-être il faudra faire une
réflexion par rapport au territoire que couvre chacune des dispositions municipale,
scolaire, provinciale et fédérale.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous
proposez une motion recommandant la renumérotation du projet de loi
amendé?
Mme Malavoy : J'aurais un amendement sur le titre, mais c'est ultratechnique, mais je
suis obligée de le faire.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : On va le faire maintenant.
• (16 h 40) •
Mme Malavoy :
Oui. Je vais vous dire que...
Des voix :
…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : D'accord. Je vais mettre aux voix l'amendement
de... Je vais mettre aux voix votre amendement, Mme la ministre. Je vous
inviterais à le lire tout d'abord.
Mme Malavoy : Alors, mon amendement est fort simple. Il s'agit d'ajouter, à la fin du
titre du projet de loi, «et d'autres dispositions législatives».
Donc,
loi... cela veut dire : Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires
et d'autres dispositions législatives, parce que nous avons ajouté des
amendements en cours de route, donc il faut dire cela de cette manière.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme
Charbonneau : Est-ce que c'est là que je fais la meilleure blague de
la journée puis dire...c'est... Je n'accepte pas. Non? Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, adopté sur division.
Des voix :
...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ah, O.K. Adopté sur division. Donc, je reviens à
Mme la ministre. Donc, Mme la
ministre, est-ce que vous proposez une motion recommandant la renumérotation du
projet de loi amendé?
Mme Malavoy :
Absolument, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Le titre du projet de loi,
la Loi modifiant la Loi sur les
élections scolaires — et,
telle qu'amendée — et
d'autres dispositions législatives — n'est-ce pas, Mme la secrétaire,
merci — est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté sur division.
Remarques finales
Nous en sommes à l'étape des remarques finales,
et je vais reconnaître, pour une première intervention, la représentante du deuxième groupe d'opposition, Mme
la députée de Montarville. Vous avez la parole, Mme la députée.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Oui, bien,
écoutez, Mme la Présidente, merci de m'accorder la parole à ce
moment-ci. Je serai très brève, demeurant
conséquente et cohérente. Nous sommes toujours contre ce projet de loi et nous
allons le répéter lorsque l'adoption
sera venue... le moment sera venu en Chambre, voilà tout. Je vais céder la
parole à mes collègues.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montarville. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de
Mille-Îles, porte-parole pour l'opposition officielle. Mme la députée de
Mille-Îles, vous avez la parole.
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, quand on a
ouvert cette commission, il semblerait que
j'ai fait un faux pas. J'ai fait un faux pas en disant que j'étais surprise de
voir que ma collègue de la CAQ était avec nous. Elle a semblé réagir en disant : Bien, voyons donc! Je suis
une personne qui participe à la législation. Et je dois vous avouer que je garde le mot d'ordre que j'avais ce
matin. Je n'ai pas trouvé que la participation, elle était très active.
Et je peux comprendre que le principe même des élections scolaires, ce n'est
pas ça qu'on... On se disait surpris. Donc, il n'y a pas de souci. J'ai compris que la CAQ s'est présentée pour dire
qu'ils étaient contre à chaque fois qu'ils ont l'occasion. Et je pense
que c'est le rôle politique qu'on a donné à ma collègue de Montarville.
J'ai
apprécié, dans ce projet de loi... puisque c'est la première fois, Mme la
ministre, qu'on adopte un projet de loi ensemble... puisque c'est le deuxième projet de loi, mais c'est le
premier qu'on complète ensemble, donc c'est le premier... Et, de ce fait, j'ai apprécié d'avoir eu les
amendements auparavant. Même s'il a fallu prendre le temps de les lire
ensemble un peu, de les avoir en main,
d'avoir le cahier pour manipuler les choses, j'ai trouvé que... en tout cas,
pour ma gouverne personnelle et parce que c'est un élément pédagogique
important, j'ai trouvé ça très intéressant. J'ai compris que d'autres projets de loi, c'est plus complexe, mais
d'avoir les amendements comme ceux-là, et de les regarder, puis de se
faire une tête, c'est toujours beaucoup plus agréable.
Je réitère,
puisque ça semble ébranler quelques temples… du fait que je dis que j'ai une
confiance aveugle dans une démocratie
qui s'appelle la démocratie scolaire… Pourquoi? Bien, parce que ce n'est pas
guidé par une seule personne. Le conseil
des commissaires, ce sont des gens, des gens, plusieurs personnes. Donc, quand
une décision se prend, elle est questionnée, virée, elle est regardée,
la mise en application est réfléchie. Et les parents, qui prennent cette
décision-là avec les gestionnaires et qui
font le tour, s'assurent que c'est la meilleure décision qu'ils prennent.
Qu'elle ne convienne pas à l'ensemble
de la communauté, c'est le plus difficile, je vous le dis. Fermer un école, ce
n'est pas évident... ou : fermer une école, ce n'est pas évident. Mais maman disait : Quand tu comprends
ce que je dis, arrête-toi pas juste aux mots, écoute. Mais c'est une
tradition de famille de ne pas avoir un français parfait.
Ceci dit,
voir plus loin que le quotidien, c'est le rôle du conseil, et, de ce fait,
quand un conseil des commissaires s'assoit et prend une décision
d'envergure qui dit : Je vais poser un geste concret, changer la vocation,
fermer un établissement, revoir comment on donne une formation ou autre, je
crois qu'il est important de voir là des gens qui s'assoient pour parler, discuter, des gens du milieu. Je sais de source
sûre que, si je m'assois dans un conseil d'établissement et je leur demande : Voulez-vous qu'on ferme
l'école?, ils vont dire non, et ils ont raison de dire non, c'est leur
école. La plupart des parents vont
dire : J'ai été à cette école-là, je veux que mon enfant aille à cette
école-là; j'ai eu ce prof-là, je veux qu'elle
ait ce prof-là. Et c'est un sentiment d'appartenance qui est fort et qui est
heureux. Un conseil d'établissement ne choisira
pas d'aller vers ça. Un conseil des commissaires va voir plus loin, va
peut-être choisir de fermer quelques bâtiments pour réinvestir dans
l'ensemble de la clientèle EHDAA parce que c'est comme ça, des fois, qu'on est
obligés d'aller chercher de l'argent pour mieux investir dans nos écoles.
Donc, je ne
ferai pas plus de plaidoyer que ça, mais j'y crois. J'y crois et je crois que
les gens qui travaillent dans ces commissions scolaires, qui sont
bénévoles dans nos écoles, qui sont à ces rencontres pour répondre aux
consultations que les conseils des
commissaires font, bien, ce sont des gens qu'on se doit de respecter et de voir
là une démocratie locale importante.
Qu'on choisisse de dire qu'il n'y a qu'à l'école que ça se passe, c'est triste
de le voir comme ça, mais, en même temps,
je comprends. Des fois, faire ce que j'appelais un vol d'hélicoptère, s'élever
un petit peu plus haut puis voir un territoire un petit peu plus grand,
ce n'est pas donné à tous de pouvoir le faire.
Maintenant,
comment inviter la population à participer plus grandement à des élections
scolaires? Le comité de parents nous
a sensibilisés, hein, au fait qu'on a des gestes concrets à poser, nous, comme gouvernement,
en investissant, le DGE, en posant
des gestes concrets pendant une période électorale, et les commissions
scolaires eux-mêmes ont des gestes à faire
pour faire la promotion de la démocratie scolaire. Ce sera à nous de voir,
d'ici 2014, quels gestes concrets on peut poser pour s'assurer non
seulement de la participation des gens, le goût d'y être, mais le goût de
sortir voter pour la personne qui va se présenter.
Personnellement, j'ai toujours grande fierté à partir de mon domicile un
dimanche pour aller voter pour mon
commissaire scolaire, parce que ça se fait un dimanche. Et c'est toujours un
plaisir de les rencontrer par après puis de questionner sur des
décisions que la commission scolaire a prises.
Maintenant,
comment les parents peuvent faire la meilleure publication, comment un
grand-parent, qui n'a plus d'enfant à
l'école, peut être sensibilisé au fait de sortir voter une journée que c'est
poche, puis qu'il n'a pas le goût, puis que... Ce sera le défi qu'on se donnera, mais espérons que 2014 sera le
premier pas vers une plus grande participation active de la communauté vers une démocratie scolaire, et
souhaitons-nous que les gestes posés, les investissements qu'on a à
faire pour la démocratie scolaire seront au rendez-vous pour pouvoir avoir la
meilleure participation.
Mme la Présidente,
merci à vous. Merci pour la patience, Me Boily. Je sais que ce n'est pas
toujours simple, mais je vous le dis à vous et aux gens qui vous accompagnent,
c'est toujours apprécié d'avoir la précision dans un vocabulaire de législateur. Merci aux gens du DGE qui nous ont
accompagnés. Je pense que le fait que vous êtes capables de répondre d'une élection scolaire, une élection
municipale et toutes les autres nous aide énormément. Mes collègues,
merci infiniment. Et, Mme la ministre, encore une fois, sachez qu'on travaille
ensemble pour un Québec meilleur. Donc, je serai toujours au rendez-vous pour
les meilleures décisions. Merci.
• (16 h 50) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. S'il n'y a
pas d'autre intervention, je cède maintenant la parole à Mme la
ministre. Mme la ministre, vous avez la parole.
Mme Marie Malavoy
Mme Malavoy :
Je vous remercie. Écoutez, c'est à mon tour de saluer le climat de travail dans
lequel on a fonctionné. Je pense que c'était
un climat rigoureux. En même temps, on a réussi à, je dirais, échanger sur le
fond des idées, mais tout en
respectant bien le cadre d'un projet de loi dont on a convenu, dès le départ,
qu'il était très, très technique.
Vous
le savez, Mme la Présidente, bon, le Parti québécois croit aux commissions
scolaires, donc, pour nous, c'est tout à fait légitime de vouloir
prévoir, dans les meilleures conditions possible, des élections au
2 novembre 2014. On convenait avec
tout le monde que ça faisait trop longtemps qu'il n'y en avait pas eu. Mais, à
partir du moment où on a fixé une
date, bien, il fallait, avec un projet de loi, bien prévoir les choses et
surtout apporter des précisions pour éviter, je le redis, qu'il y ait des élections partielles qui
aient lieu d'ici là, parce que c'est une perte d'argent des contribuables. Il
fallait également s'assurer que les personnes qui vont être candidates aient
les moyens de le faire. Et je pense qu'avec en plus les consultations on a pu
bonifier, entre autres, les montants d'argent dont pourront disposer les
candidats ou candidates à la présidence particulièrement. Je crois que ça,
c'est une bonification.
Je
le sais bien, Mme la Présidente, que la CAQ n'est pas au rendez-vous pour ces
discussions-là. D'ailleurs, il me venait
en mémoire, tout à l'heure, un souvenir très vivant parce que le projet de
loi n° 88 qu'on a adopté et auquel on a fait référence à plusieurs reprises, quand il a
été discuté, c'est Mme Courchesne qui était ministre de l'Éducation, et
nous étions deuxième opposition. Nous étions à votre place, à cette différence
près, majeure, toutefois, qu'à l'époque ce n'était pas la CAQ, mais c'était l'ADQ qui était l'opposition officielle et qui
ne voulait rien savoir de discuter des commissions scolaires.
Donc, à
l'époque — c'est
pour ça que je connais un peu les enjeux — comme porte-parole de la
deuxième opposition en matière d'éducation,
j'ai fait tout le travail d'analyse détaillée du projet de loi n° 88
auquel on fait référence. Alors, j'ai
d'autant plus de satisfaction, si je peux dire, d'essayer de boucler quelque
chose en me disant que la prochaine fois, en 2014, il y aura une étape
de franchie. Et, en plus, on vous a indiqué déjà nos intentions pour des
élections simultanées en 2017, même si je conviens qu'il y a encore beaucoup de
travail à faire.
Je pense que les
conditions que nous mettons en place vont aider à une meilleure participation,
entre autres, quelqu'un qui se présente à la
présidence et qui n'est pas choisi par ses pairs commissaires... Quelqu'un qui
dit : Moi, je veux y aller pour
être président ou présidente, c'est quelqu'un qui, obligatoirement, devra dire
quelles sont ses priorités, quels sont les dossiers que cette personne
veut discuter. Elle devra répondre aussi, cette personne, aux critiques, par exemple, que vous portez, qui sont des critiques
que vous portez comme formation politique, mais qui sont des critiques qu'on entend effectivement : À quoi ça sert,
les commissions scolaires? Pourquoi il y en a? On pourrait remettre
l'argent aux écoles, etc. Bon, je ne referai
pas le débat, mais je pense qu'une personne qui se présentera à la présidence
devra dire : Bien, moi, je me présente parce que je crois que les
commissions scolaires ont telle fonction à remplir dans la société et je veux
donc donner ma contribution.
Je remercie également
les personnes qui nous accompagnent parce que, nous, on fait le travail, je
dirais, vraiment en aval, hein? Mais, en
amont, il y a toute une réflexion qui se fait par les légistes, par… Vous me
permettrez de saluer également
Mme Lemieux, qui est sous-ministre adjointe et qui nous a accompagnés tout
au long des discussions. Et donc
c'est un travail qui est précieux, parce que la première fois qu'on voit un
texte de cette nature, je le dis gentiment, ça paraît toujours un peu indigeste, n'est-ce pas, en termes de
vocabulaire. Mais il n'y a rien de tel que de faire une étude détaillée pour comprendre que chaque mot a sa
place, chaque virgule a sa place, et donc faire la législation, c'est
essayer de trouver les bons termes et les bonnes correspondances pour être sûrs
qu'après on a les bons outils pour se gouverner.
Et
je remercie également les gens de la Direction générale des élections parce
que, bien évidemment, vous avez une expertise en cette matière, puis je
pense que vos propos ont été éclairants, et ils le seront très certainement
pour la suite des choses. Merci également aux députés. Moi, j'ai des collègues
qui m'ont accompagnée patiemment depuis le début
et je sais que, de l'autre côté également, il y a eu une belle contribution. Je
remercie les gens qui captent nos propos de même que les personnes qui nous servent du café, ce qui fut fort
apprécié à l'occasion. Alors, merci donc à tout le monde.
Et
puis j'émets simplement un souhait. Ça a tellement bien été pour le projet de
loi n° 24, on pourrait s'en servir comme exemple pour la suite
du projet de loi n° 23. Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie
également de votre contribution à nos travaux.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Moi aussi, je veux vous
remercier, chers collègues membres de la
commission, pour votre collaboration. Je pense que c'est le premier projet de
loi que, tous ensemble, nous adoptons. Nous avons procédé à l'étude
détaillée et à son adoption. Donc, merci beaucoup pour votre collaboration.
Merci également au personnel du ministère de l'Éducation qui accompagnait la
ministre, Me Boily, MM. Coulombe et Couture.
Je veux également remercier le personnel du secrétariat de la commission. Merci
beaucoup, Mme Catherine, merci beaucoup
également à vous, également la jeune fille qui, oui, Mme la ministre, qui nous
donne du café et nous sert très, très bien. Je l'ai toujours dit, le personnel
ici, à l'Assemblée nationale, est vraiment très, très attentionné envers les
députés, les parlementaires.
Donc, sur ce,
je vous souhaite une bonne fin de journée, et la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 56)