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Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Planning and Public Domain > Statutory order – Examination of the report on the implementation of the Municipal Ethics and Good Conduct Act

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Session

Committee on Planning and the Public Domain

Detailed hearing schedule

Séance de travail - Déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la Commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat sur l’ étude du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
- Tuesday, June 9, 2020
Séance de travail - Préparer les auditions publiques dans le cadre du mandat sur l'étude du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
- Tuesday, March 17, 2020 (cancelled)
Séance de travail - Faire le bilan des auditions dans le cadre du mandat sur l'étude du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
- Tuesday, March 17, 2020 (cancelled)