Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)
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Friday, March 31, 2023
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Vol. 47 N° 2
Interpellation by the Member for Mille-Îles to the Minister Responsible for
Housing on the following subject: Housing in Québec: a sector neglected
by a disengaged CAQ government
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10 h (version non révisée)
(Dix heures une minute)
Le Président (M. Gagnon) : ...Bonjour,
tout le monde. Alors, à l'ordre s'il vous plaît. Mais je pense que tout le
monde est déjà à l'ordre. Alors, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement
du territoire ouverte. Je demande effectivement à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Alors, nous sommes réunis aujourd'hui, ce 31 mars, la commission est
réunie afin de procéder à l'interpellation de la députée de Mille-Îles à la
ministre responsable de l'Habitation sur le sujet suivant : L'habitation
au Québec, un secteur négligé par un gouvernement caquiste désengagé. Avant de
débuter, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le Président.
Mme Dionne Rivière-du-Loup-Témiscouata est remplacée par M. Lemay
Masson.
Le Président (M. Gagnon) : Merci.
Conformément à l'entente prévue pour la 43 ᵉ législative et considérant
que la députée des Îles, pardon, que le député des Îles de la Madeleine nous a
informé de son intention de participer à cette séance, le deuxième groupe d'opposition
interviendra lors du troisième et septième série d'interventions et le député
indépendant lors de la cinquième séance d'interventions. Alors, nous allons
débuter avec les déclarations d'ouverture. Mme la députée de Mille-Îles, vous
avez la parole. À vous pour les 10 prochaines minutes.
Mme Dufour : Merci, M.
le député de.... M. le Président. Ça va... M. le Président, ça va être plus
simple. Donc, écoutez, je suis ici ce matin pour interpeler la ministre,
effectivement, sur la situation du logement. Il y a une crise du logement, c'est
absolument... On est dans une situation très critique actuellement.
Malheureusement, le gouvernement caquiste a nié la situation pendant trois ans.
On a pris beaucoup de retard avec... avec ça. Et le gouvernement, je rappelle,
est au pouvoir depuis maintenant presque cinq ans. Alors, quand j'entendais,
cette semaine, la ministre dire que ça faisait juste un an de mandat, là, il
faut rappeler que ça fait cinq ans que son gouvernement est au pouvoir. Et
malheureusement le budget ignore complètement cette situation-là, la crise
actuelle.
On a des taux d'inoccupation qui sont...
qui sont dans les plus faibles qu'on n'a jamais vus. Je m'excuse, mais je ne
vois pas le temps. Ça, c'est le... O.K. ça découle. Excellent. Merci. Donc, on
a des taux d'inoccupation qui sont historiquement faibles, et la situation, ce
n'est pas à Montréal qui est la plus critique, c'est en région, dans les
régions très éloignées. Et je comprends, là, qu'il y aura une intervention d'un
collègue, justement, d'une région affectée, en Gaspésie, aux Îles de la
Madeleine notamment. Mais il y a plusieurs endroits en Abitibi, Cowansville,
etc. où les taux d'inoccupation sont plus que faibles.
Alors, c'est sûr qu'il y a... On a entendu
parler cette semaine parce qu'il y en a dans la revue de presse aujourd'hui, on
parlait de Airbnb, les plateformes de location, que ça va peut-être ramener du
logement dans le parc locatif, mais là où la situation est la plus critique, ce
n'est pas là où il y avait le plus de Airbnb. Donc il y a... Ça va perdurer,
cette crise-là. Les loyers, eux, ont monté en flèche, les coûts de construction
aussi. C'est extrêmement dispendieux, construire aujourd'hui du logement,
beaucoup plus que par le passé. En fait, c'est presque le double d'il y a
quelques années. Et disons que ça fait en sorte que ça fait une pression à la
hausse sur les loyers parce que pour être rentables, les nouvelles
constructions, bien, on voit des loyers à 2 300 $ à 2 400 $.
Je peux vous en parler, j'ai moi-même un logement, et c'est rendu... J'ai... On
a fait des calculs récemment, puis il me coûte maintenant 2 600 $ le
logement locatif que j'ai et que je loue 1 700 $. Donc, actuellement,
je suis en perte, mais quand il y a des nouvelles constructions, oui, c'est sûr
qu'ils ne vont pas à perte.
Donc, ça fait une pression à la hausse.
Pendant ce temps là, on a 37 000 familles sur liste d'attente pour du
logement social. Pourquoi ils sont sur cette liste d'attente là? Parce qu'ils n'ont
pas les moyens de se payer les loyers actuellement. Leur situation est
précaire. On a vu aussi des jeunes qui ont moins à moins... de moins en moins
accès au logement. Les, justement, les coûts des nouvelles constructions, mais
aussi les... les taxes de mutation, ça ajoute puis évidemment, les taux d'intérêt,
tout ça fait en sorte que pour les jeunes, c'est de plus en plus inaccessible,
le rêve de devenir propriétaire, même locataire. Même locataire, ça devient
difficile de l'envisager. Et le 1ᵉʳ juillet, bien, c'est dans...
Mme Dufour : ...trois mois,
c'est dans trois mois. Puis, pendant ce temps-là, bien, on a un budget qui ne
prévoit que 1500 nouvelles unités de logement abordable pour les cinq
prochaines années. Abordable, je dis bien, non pas social, ce qui est de moins
en moins abordable. Ça, c'est la réalité, parce que le marché monte, il monte
de plus en plus, et donc ça devient de moins en moins abordable. Toutes les
autres unités qu'on entend, les chiffres qu'on entend, c'est des unités qui ont
déjà été annoncées, même en 2018.
J'ai même noté, dans le budget, qu'il y
avait des sommes qui avaient été annoncées, quand on a entendu le gouvernement
parler d'1 milliard, 1 milliard, 1 milliard, ça, ça a beaucoup sorti dans les
deux dernières semaines, c'était beaucoup d'argent. Mais ils n'ont pas dit que,
là-dedans, il y avait 237 millions qui étaient déjà dépensés. Parce que dans le
budget, dans 1 milliard, il y a 237 millions qui sont 2022-2023, là, cette
année financière là termine aujourd'hui, donc c'est de l'argent déjà dépensé.
Donc, c'est un manque d'ambition, malheureusement, qu'on voit. Actuellement
,1500 unités, c'est trop peu par rapport aux besoins dans toutes les villes.
On constate aussi un besoin de mettre la
faute sur... de trouver des coupables, et ça, on les a entendus, c'est des
citations qui ont été faites par diverses personnes, dont la ministre qui est
en face de moi, qui a dit que des organismes peut-être n'étaient pas assez
efficaces. C'est pour ça qu'il faudrait faire appel au privé, et cetera. Le
premier ministre lui a parlé des délais dans les villes. Puis je vais revenir,
parce que, dans le budget, eux-mêmes, ici, là, ils ont indiqué, dans le budget,
c'est quoi, la vraie raison des retards du logement abordable, mais... du
logement social de façon générale, plutôt, mais je vais y revenir. On a aussi
beaucoup attaqué les arrérages qui venaient de mon parti, du Parti libéral du
Québec, les 15000 unités, puis ça aussi, je vais y revenir, parce qu'on va le
décortiquer, on va voir que la situation est peut-être différente de ce qu'on a
laissé sous-entendre.
Et, comme je disais... Et j'ai même
entendu la ministre, cette semaine, je trouve ça intéressant, c'était dimanche,
je pense, Aux coulisses du pouvoir, parler des 15 dernières années, qu'il y
avait eu un laxisme dans les 15 dernières années, mais, encore une fois, je
pense qu'elle a oublié que les cinq dernières années de ces 15 là, c'est son
gouvernement qui était au pouvoir. Ce qu'on voit, c'est qu'il y a un
gouvernement qui manque d'ambition, qui ne met pas d'argent, pas suffisamment
d'argent. Heureusement, le fédéral était là, parce qu'il y a eu des ententes
qui ont été signées avec le fédéral, dont... Le fédéral a mis 517 millions,
pour appuyer 3000 logements, de 2021, ça, c'est des chiffres qui viennent du
budget, là, je ne les invente pas. Donc, curieusement, parce que ces 3000
unités là, autrement, ne seraient pas sorties de terre. Si elles sortent de
terre, c'est grâce au fédéral. Ensuite, il y a eu... on voit les nombres de
mises en chantier qui sont en baisse.
Alors, de façon générale, c'est
inquiétant, parce que le marché global de l'habitation va être en crise, pas
juste le logement social, pas juste le logement abordable, mais le marché de
façon générale. Et ça va encore plus faire de la pression, parce que pendant
que la population, elle, elle augmente, mais le nombre de mises en chantier va
baisser, et ça, je vais y revenir, là, il y a des prédictions de l'APCHQ, mais
aussi le gouvernement prévoit les mêmes chiffres. Et je rappellerai que le
manque de logements, ça fait mal à notre économie, les inflations...
l'inflation des loyers. Évidemment, il y a des gens qui, de plus en plus, ont
de la difficulté à joindre les deux bouts. Et il y a des reportages, encore, je
pense que c'était hier soir, je voyais ça, une dame qui se demandait comment,
tu sais, faire pour payer son épicerie, et qu'au bout du compte, bien, c'est
ça, il y a des choix vraiment malheureux que les gens doivent faire de plus en
plus. Parce que vraiment, avec soit le taux d'intérêt ou la hausse des loyers,
ça a monté énormément dans les deux, trois dernières années.
• (10 h 10) •
Il y a aussi des emplois, pendant ce
temps-là, qui ne sont pas comblés, particulièrement en région, il y a une
difficulté d'attraction. Il y a des solutions temporaires, là, qui ont été
proposées dans le budget, notamment des unités modulaires. C'est très peu
d'unités puis ce n'est pas soutenable à long terme, évidemment, là, on ne peut
pas s'attendre à ce que des gens vivent dans des unités modulaires en famille
pour le reste de leur vie. Mais c'est un début, au moins, pour amener des
travailleurs, mais il va falloir en faire beaucoup plus, parce que là, il y a
vraiment des gens qui n'arrivent plus à vivre. Un professeur aux
Îles-de-la-Madeleine, qui ne se trouve pas de logement, puis là on a des cas
sur la Côte-Nord, en Abitibi, tu sais, des gens, vraiment, de toutes sortes de
milieux qui n'arrivent juste plus à vivre dans la ville où ils se trouvent,
puis des gens qui ont vécu là toute leur vie, là, mais qui, aujourd'hui, sont
évincés de leur...
Mme Dufour : ...ils ne peuvent
plus trouver un autre logement parce que des entreprises qui réquisitionnent
des... par exemple, des minières qui réquisitionnent des logements puis... puis
là, bien, ceux qui vivaient là, bien, ils n'ont plus le... l'espace pour vivre.
Puis on voit malheureusement une détresse psychologique qui augmente, surtout
de ceux qui... qui... qui... qui se trouvent évincés notamment, ou qui ont peur
d'être évincés, puis on a beaucoup de cas. Puis, par la suite, bien, on voit
une hausse de l'itinérance puis ça, c'est vraiment préoccupant. Donc, moi, ce
que je constate, c'est que le gouvernement se déleste de sa responsabilité,
laisse l'enjeu dans les mains des municipalités notamment. Et là on a vu des
sorties publiques de... des maires de... les plus grandes villes du Québec qui
sont tous sortis pour dénoncer le budget, mais aussi pour dire que les besoins
sont immenses, qu'il faut absolument agir. Et là je voudrais rappeler qu'on est
à trois mois du 1er juillet, donc là... il faut se demander qu'est-ce
qu'on va faire avec les gens qui vont se retrouver sans toit. Où vont-ils
aller? C'est quand même très inquiétant parce que je comprends, là, qu'il y a
des sommes pour aider les municipalités, de l'aide au logement, mais faut-il
encore qu'il y ait des logements et, dans certaines régions, les taux sont à
zéro, sont à zéro. Alors, à moins qu'il y ait un coup de barre, un sérieux coup
de barre qui se fasse rapidement, j'ai peur qu'on frappe un mur.
Donc, ça complète mon... mes remarques
préliminaires. Et je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée. Pour les 10 prochaines minutes, la parole... je cède
maintenant la parole à la ministre responsable de l'Habitation.
Mme Duranceau : Merci, M. le
Président. Je voudrais saluer mes collègues qui ont accepté de me prêter
main-forte ce matin. Salutations aux députés de l'opposition. Alors, écoutez,
je suis, somme toute, malgré ce vendredi matin ensoleillée, très heureuse, là,
de participer à cette interpellation pour venir y débattre des enjeux...
d'enjeux importants pour le mieux-être des Québécoises et des Québécois.
Je dois dire que les partis d'opposition
rivalisent d'ingéniosité par les temps qui courent pour m'entendre leur
expliquer notre vision de l'habitation. Alors, sincèrement, je le fais avec
grand plaisir et puis ça me permet de répéter notre message qui se veut le plus
clair possible. Alors, toutefois, l'interpellation d'aujourd'hui me laisse un
peu perplexe, M. le Président. Venant d'une députée libérale, prétendre que le
gouvernement actuel néglige l'habitation et s'en désengage, ça ne manque pas de
culot. Je suis préoccupée moi aussi et j'agis. En fait, ma collègue aurait pu
s'adresser à son camp et proposer plutôt ce titre, L'habitation au Québec, un
secteur négligé par les précédents gouvernements libéraux qui promettaient des
logements, octroyaient un financement insuffisant et, finalement, se souciaient
peu de savoir s'il se construisait ou non les fameux logements, mais qu'à cela
ne tienne, je suis ici pour répondre à votre interpellation et je vais le faire
du mieux possible.
Voilà maintenant près de six mois que j'ai
accepté, à la demande du premier ministre Legault, d'occuper le poste de
ministre responsable de l'Habitation. Déjà, c'était un geste fort... fort de sa
part afin de faire avancer les choses, et nous sommes pleinement en action, ce
que je pourrai démontrer au cours des prochaines minutes. L'autre geste fort
qui a été posé récemment, c'est le dépôt du budget 2023-2024 du gouvernement
du Québec par mon collègue ministre des Finances. J'aurai également l'occasion
d'y revenir plus en détail.
Au cours des derniers mois, j'ai eu
l'occasion de dresser un état des lieux assez précis de la situation, de
concert avec les dirigeants de la SHQ, mais aussi avec de nombreux partenaires
sur le terrain. En ce sens, je peux compter sur le concours et le soutien de la
députée de Labelle et aussi adjointe parlementaire à mes côtés, qui s'est vu
confier au mois de janvier dernier, le mandat de rencontrer divers groupes et
experts ayant un intérêt pour le marché locatif. Nous travaillons de concert
pour en arriver avec... pour arriver avec des propositions concrètes, tant au
niveau réglementaire que législatif, pour la préservation du marché locatif.
Parce que, oui, il y a une crise du logement au Québec qui vient porter ombrage
aux efforts de nombreux Québécois pour avoir un meilleur toit. Nous en sommes
pleinement conscients, on ne le nie pas, et n'esquivons pas nos responsabilités
à cet égard-là non plus. Ces cas d'hommes, de femmes et d'enfants vivant dans
des situations plus précaires me touchent à titre de ministre, mais aussi de
citoyenne engagée dans ma communauté.
D'ailleurs, si vous jetez un coup d'oeil
dans le reste du monde, d'autres pays n'échappent pas non plus à cette
situation. Un rapport publié par la SCHL l'été dernier le confirme, il faut
construire plus de logements pour endiguer ce phénomène. C'est la clé d'un
meilleur horizon. Du logement social, du logement abordable et du logement tout
court. Maintenant, la crise du logement n'est pas qu'une question de chiffres,
elle s'est bâtie avec, en toile de fond, une inflation...
Mme Duranceau : ...galopante
qui a fait grimper le coût d'à peu près tous les produits, y compris, bien sûr,
les matériaux de construction. Elle s'est aussi installée sous fond de pénurie
de main-d'oeuvre. Elle se nourrit malheureusement de nos vieux réflexes et des
craintes de certains d'envisager des solutions innovantes.
Ce qu'il faut, ce sont des lois, des
règlements et des programmes mieux adaptés et l'on doit progresser dans nos
façons de faire, ce qui commande de notre part des actions encore plus
vigoureuses afin de revoir et de trouver d'autres stratégies, avec des
développeurs privés, des développeurs communautaires, pour mettre en place les
meilleures pratiques pour contrer cette conjoncture. Surtout dans un domaine
aussi fondamental que la qualité de vie des Québécoises et des Québécois, un
toit, c'est parmi les éléments les plus précieux pour solidifier les assises
d'une vie épanouie et heureuse. Sans cette possibilité, les autres objectifs
d'accomplissement personnel restent souvent une perspective éloignée.
C'est pour cette raison que je répète à
qui veut l'entendre depuis ma nomination comme ministre que je tiens à ce que
les projets lèvent de terre. Les délais, dans mon esprit, sont beaucoup trop
longs. On parle en moyenne de quatre ans pour qu'un projet voie le jour. Dans
certains cas, c'est même 10 ou 12 ans. C'est sûr que ça occasionne des
coûts supplémentaires qu'il faut à tout prix réduire pour un processus plus
efficient. Ça touche l'identification des projets, leur sélection, leur
financement.
Ce qu'on veut faire, c'est changer la
donne, de concert avec la Société d'habitation du Québec, avec laquelle je
travaille quotidiennement pour améliorer nos processus. C'est un organisme
méconnu de la population, qui œuvre davantage dans l'ombre, mais pour lequel je
nourris le désir qu'il devienne la véritable locomotive de la construction de
logements sociaux et abordables au Québec, que la SHQ soit le chef de file en
matière d'habitation de manière générale au Québec et nous permette
collectivement de mieux loger les Québécois.
Parlons spécifiquement des projets de
construction identifiés à ce jour. Nous sommes actuellement dans un exercice
très utile et instructif, c'est-à-dire en train de réviser chacun de ceux-ci
pour qu'il se réalise de manière optimale. Dans mon esprit, il est évident
qu'un projet doit susciter un consensus dans son milieu et que tous les
acteurs, dont la municipalité concernée au premier chef, doivent tirer dans la
même direction pour le faire lever de terre le plus rapidement possible.
Autre avancée en cours, nous arriverons
bientôt avec une bonification du programme d'habitation abordable du Québec, le
PHAQ, notamment avec un meilleur financement pour les partenaires privés qui
voudront se joindre à nous pour mieux loger les Québécoises et les Québécois.
L'aide de démarrage, pour ne donner que cet exemple, pour les organismes
communautaires sera aussi réintégrée dans le programme. Nous avons la ferme
intention, avec ce nouveau programme, de réduire les délais et les coûts de
construction de manière marquée.
Nous avons également l'objectif qu'il
serve de liant auprès de nos partenaires dans la livraison de nos unités. Si le
secteur privé est en mesure de bien contrôler les cordons de la bourse, je ne
vois pas pourquoi nous ne pourrions appliquer la même rigueur partout dans
l'écosystème. Le constat est clair l'écosystème doit changer pour favoriser une
optimisation des ressources à notre disposition. C'est ce sur quoi nous
planchons avec détermination.
Depuis 2018, notre gouvernement a investi
3,8 milliards de dollars en habitation pour combler les besoins. Il
faut maintenant convertir ces investissements en unités de logement pour
répondre aux besoins pressants des citoyens en matière d'habitation. Et ceci
doit se faire de manière responsable pour respecter les deniers publics que
nous confie la population.
Je sais aussi que je peux compter sur les
efforts soutenus des membres du Tribunal administratif du logement du Québec
pour préserver la plus grande harmonie possible entre locateurs et locataires.
Le TAL est là pour voir à l'équilibre entre propriétaires et locataires. Il
faut tenir compte des deux parties et que chacune des parties y trouve son
avantage, autant le propriétaire, qui est un levier pour raffermir notre marché
locatif que le locataire qui a droit à un logement convenable et sécuritaire.
De concert avec ma collègue et adjointe
parlementaire, à la suite de nos consultations des dernières semaines, nous
allons prochainement proposer des améliorations pour venir protéger les
personnes plus vulnérables, victimes de situations inhumaines d'éviction.
• (10 h 20) •
Laissez-moi, en terminant, l'occasion de
vous glisser quelques mots sur le dernier budget présenté par mon collègue et
ministre des Finances le 21 mars dernier. Plus de 1 milliard de
dollars sont alloués à des mesures en habitation...
Mme Duranceau : ...cette somme
servira dès les prochains jours à accélérer la création de logements dans
toutes les régions du Québec. Le budget nous permettra d'accroître et
d'entretenir le parc de logements sociaux et abordables, notamment en réalisant
plus de 5 250 nouvelles
unités et en... et en en rénovant plusieurs autres.
Concrètement, cela veut dire : Accorder
303 millions pour construire 1500 nouveaux logements abordables, donc
500 unités avec la collaboration du privé; investir 45 millions pour
appuyer la création de 450 logements financés par l'initiative pour la
création rapide de logements du fédéral, accélérer la réalisation d'environ
3300 logements AccèsLogis, déjà annoncés, en ajoutant
191,5 millions de dollars, allouer 5 millions à la mise en place
d'un projet pilote pour l'acquisition et l'installation de 20 unités
modulaires pour les besoins du milieu de la santé; rénover le parc
d'habitations à loyer modique en y injectant 105 millions, une somme qui
sera appuyée par la contrepartie équivalente du gouvernement fédéral, comme
prévu dans l'entente Canada-Québec. Je précise d'ailleurs que, ce matin même,
nous annonçons des investissements de 16,4 millions de dollars pour
rénover neuf HLM répartis sur le territoire québécois. Il... Et nous avons
aussi une somme de 5,8 millions pour aider les municipalités et les
offices d'habitation à répondre aux besoins pressants des ménages sans logis,
entre autres dans le contexte du 1ᵉʳ juillet qui s'en vient. Ces trois
mesures représentent un investissement combiné de 350 millions de
dollars, si j'y ajoute les PSL et les aides en cas d'urgence.
Le Président (M. Gagnon) : En
terminant.
Mme Duranceau : Pardon?
Le Président (M. Gagnon) : En
terminant.
Mme Duranceau : En terminant,
en terminant, M. le Président, ce budget est l'illustration responsable et
engagée de la volonté du gouvernement de mieux loger les Québécoises et les
Québécois.
Le Président (M. Gagnon) : Merci
beaucoup Mme la ministre. Nous allons maintenant procéder aux périodes
d'échange d'une durée de cinq minutes. Pour débuter cette première période
d'échange, la parole est à la députée de...
Mme Dufour : Mille-Îles.
Le Président (M. Gagnon) : Mille-Îles,
pardon.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Écoutez, mon premier bloc, je vais parler principalement des HLM,
des unités... de l'habitation à loyer modique. Je voudrais rappeler que
53 % du parc de HLM a été construit dans les années 80, au moins
53 % dans ces années-là. Donc là, on est rendus... on parle d'un parc qui
est très vieillissant, qui a besoin de rénovations. Ça, c'est certain. On a...
La ministre l'a mentionné, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il y a de
l'inflation. Alors, les sommes... les sommes qui étaient prévues il y a
quelques années, aujourd'hui, elles ne font plus que la moitié des rénovations.
Et là, j'aimerais montrer... Parce que la ministre a mentionné le laxisme,
entre guillemets, là, du gouvernement précédent, le Parti libéral du Québec,
mais je voudrais vous montrer les sommes qui ont été investies en rénovation
depuis les 10 dernières années. Alors, la ministre, je ne sais pas si elle
voit le tableau, mais je l'inviterais à regarder les trois années ici qui sont
les années de son gouvernement. Parce que tout ça ici, c'étaient des budgets du
Parti libéral. Ça, c'étaient les vraies années de son gouvernement et on voit
que c'est plus bas que partout, que toutes les autres années précédentes, mais
ce que ça ne dit pas, ces chiffres-là ici, 2021-2022, là, c'est que l'argent,
1 $ investi en 2022, là, on en faisait moitié moins qu'un dollar investi
en 2016-2017. Alors, réellement, on devrait mettre ça ici, là, les belles...
les petites barres, on devrait baisser ça.
Alors, non, malheureusement, je ne peux
pas dire que son gouvernement rattrape le temps perdu. Au contraire, ça
s'accélère, le parc se dégrade. On met moins d'argent qu'on en mettait dans le
passé, et il y a... Heureusement qu'il y a de l'argent du fédéral parce
qu'autrement il y en aurait encore moins. C'est vraiment épeurant. Je voudrais
rappeler que le parc d'habitations à loyer modique, c'est à 70 % des
personnes aînées qui y vivent. Et, quand on voit qu'il y a plein de fermetures
de résidences pour personnes âgées privées, actuellement, là, il y en a encore
dans le journal ce matin, on parlait de quatre qui allait fermer, bien, il faut
absolument garder nos aînés qui ont les... qui sont... actuellement, qui ont
les moyens de vivre dans des HLM, mais qui n'auront pas les moyens de vivre
dans des RPA, puis, pire que ça, il n'y aura peut-être même plus de
disponibilité dans les RPA.
Et puis là, je voudrais rappeler, donc,
c'est très important, là, je voudrais montrer... et ça, ça a été peut-être
une... quelque chose d'un petit peu... disons, déplorable, que la ministre a
dit cette semaine quand elle a parlé que ce n'était pas dramatique le, 1 à
2 % de logements barricadés. C'est vrai qu'il y a 68 000 logements et que ce
n'est peut-être pas un nombre très élevé, mais c'est...
Mme Dufour : ...très
dramatique pour les gens qui vivaient là. C'est très dramatique pour ceux-là.
Et considérant qu'il manque tellement de logements actuellement, bien, c'est
dramatique d'avoir des logements existants qui sont inhabités. La ministre ne
regarde pas les photos, là, mais je l'invite à regarder ce que ça a l'air, des
HLM barricadés, puis de rentrer dedans aussi, c'est assez particulier de voir
comment que c'est à l'intérieur. Puis là, on a des logements qu'on pourrait
rapidement remettre sur le marché, rapidement, mais il faut mettre de l'argent.
Et, comme j'ai dit, l'argent actuellement,
avec 1 $, on en fait moitié moins qu'avant. Alors, quand je vois que, dans
le budget, il y a seulement 105 millions de prévus en 2023, puis que je
vois que, dans les années passées, on a mis moins que les années des
gouvernements précédents, bien, force est de constater qu'on en fait moins. Je
veux dire... Puis, heureusement, encore une fois, le fédéral est là. Il y a eu
un... il y a 105 millions du fédéral, supplémentaire, mais on a besoin de
ramener des logements sur le marché rapidement. La construction, là, le budget,
là, du gouvernement le prévoit, là, que la construction des
1 500 unités, là, ça va s'étaler sur cinq ans. Puis, ça, c'est du logement
abordable. C'est comme ça qu'ils décaissent l'argent. C'est sûr qu'on va voir
des unités construites dans deux, trois, quatre ans, c'est comme ça que c'est
décaissé dans le budget lui-même.
Alors, quand on sait qu'on pourrait
investir rapidement, on sait que la rénovation, ça se fait plus rapidement que
de la nouvelle construction, bien, il faut investir en rénovation. Et, dans les
deux dernières années, bien, l'argent qui était dédié, selon l'entente, aux
rénovations a été dans la nouvelle construction. On a dit : Parce que le
programme Rénovation Québec n'était pas encore créé. Bien, créons-la. Ça fait
trois ans que l'entente a été signée, il faut que ça sorte. Et les HLM, pendant
ce temps-là, se dégradent, se dégradent de façon plus rapide qu'avant, et les
coûts, eux, augmentent parce que l'inflation, elle n'arrête pas, là.
L'inflation... Actuellement, ça coûte le double de ce que ça coûtait il y a
quatre, cinq ans.
Le Président (M. Gagnon) : En
terminant.
Mme Dufour : Alors, il faut
absolument investir davantage en rénovation de HLM. Merci.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée. Toujours pour une durée de cinq minutes, je cède maintenant la
parole à la ministre.
Mme Duranceau : Oui, merci, M.
le Président. Depuis ma nomination comme ministre, je dois avouer que je suis
agréablement surprise de voir la députée des Mille-Îles s'intéresser autant au
parc de HLM. Ceux qui écoutent régulièrement la période de questions ou la
motion de mercredi que la députée a présentée savent que mon homologue est une
experte des cotes de l'indice d'état gouvernemental des infrastructures.
L'indice d'état gouvernemental des infrastructures est un indicateur établi par
le Secrétariat du Conseil du trésor qui permet de présenter, sur une base
unique et comparable, l'état des infrastructures des différents ministères et
organismes publics. Dans le parc de HLM, l'indice d'état gouvernemental des
infrastructures est établi à partir de l'indice de vétusté physique. L'indice
de vétusté physique est la somme du coût estimé de tous les travaux devant être
réalisé sur un horizon de cinq ans, donc le déficit d'entretien projeté, divisé
par la valeur actuelle de remplacement de cet immeuble. Le tout est exprimé
sous forme d'un pourcentage. Le déficit d'entretien projeté regroupe tous les
types de constats de désordre, aussi bien les interventions urgentes que les
travaux de modernisation.
L'indice d'état gouvernemental ne doit pas
être interprété sans tenir compte des différents facteurs, comme la valeur
actuelle de remplacement et le type de constat de désordre. Dans certains cas,
les logements d'un bâtiment ayant un indice d'état gouvernemental de D ou E
peuvent être en bon état et parfaitement habitables. Mardi dernier, j'ai eu
l'occasion de déposer un document à l'Assemblée nationale qui expliquait tout
cela, et je me demandais si la députée de Mille-Îles avait eu l'occasion d'en
prendre connaissance. Parfois, j'ai l'impression que, lorsqu'il est fait
mention d'un ensemble immobilier dont l'indice d'état gouvernemental est
mentionné, ma collègue fait l'adéquation que le logement est inhabitable et que
c'est inacceptable que des citoyens habitent là-dedans.
Or, dans le document que j'ai déposé, il y
a des exemples comme l'Office d'habitation de Manicouagan, qui a un immeuble
dont il faut refaire l'enveloppe extérieure, les portes, les fenêtres et les
balcons, et il faut refaire la toiture. Les travaux sont estimés à
538 725 $. C'est un immeuble de six portes. Alors, lorsqu'on divise
le montant des travaux par le nombre de portes ou la valeur actuelle de
remplacement, ça donne un E. Toutefois, les logements à l'intérieur sont
parfaitement acceptables.
• (10 h 30) •
C'est un peu la même chose avec la
question des logements qui sont barricadés. La députée des Mille-Îles aime
souvent en faire mention. Pendant l'élection partielle, qu'ils ont perdue,
l'opposition officielle aimait ça, aller faire des photos et des conférences de
presse devant de tels logements. C'est vrai que ça fait des beaux visuels. Je
ne lui en veux pas. Cependant, j'aimerais la mettre au défi de trouver un
gestionnaire immobilier qui gère environ...
10 h 30 (version non révisée)
Mme Duranceau : ...68 000
portes comme nous, privé, public, parapublic, peu importe, n'importe où dans le
monde, qui n'a pas un seul logement fermé en prévision de travaux à venir et de
modernisation.
La réalité du parc public de HLM en ce moment,
c'est que le nombre de logements qui ne sont pas accessibles, c'est vraiment un
petit pourcentage de la somme totale. Il y a des dizaines de milliers de
Québécois qui se logent dans le parc public. Je pense que ça devrait être un
point de fierté pour la société québécoise. Ça ne devrait pas être un point de
dissension.
Maintenant, est-que les travaux, leur
planification ou leur déploiement pourraient s'exécuter plus vite? Sans doute.
C'est ce qu'on regarde avec les offices d'habitation. On collabore avec eux.
Les offices d'habitation sont, ne l'oublions pas, soumis aux mêmes contraintes
et enjeux que dans d'autres secteurs d'activité au Québec. Il y a une pénurie
de main-d'œuvre. Eux aussi doivent composer avec ça. Puis on est là pour les
épauler et leur permettre d'investir rapidement l'argent qu'on leur a octroyé.
D'ailleurs, aujourd'hui, on a fait une annonce de 16,4 millions de
dollars. Alors, c'est le résultat de l'entente Canada-Québec, et c'est une
portion des sommes, là, qui commence à se déployer. Il y aura d'ailleurs
plusieurs annonces dans les prochaines semaines à cet égard-là.
D'ailleurs, dans la prochaine
intervention, il sera question de l'entente Canada-Québec sur la rénovation des
HLM. La question de la rénovation, ça va de pair avec la question de l'indice d'état
gouvernemental des infrastructures. Ça nous explique comment on va s'améliorer.
Alors, j'invite les collègues de l'opposition à rester à l'écoute.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Alors, poursuivons le débat. Toujours pour une durée de cinq
minutes, je cède la parole au député de Masson.
M. Lemay : Merci, M. le
Président. Merci, chers collègues. Très heureux d'être ici avec vous aujourd'hui,
Mme la ministre, madame... ma collègue députée de Labelle, des Mille-Îles et de
Laurier-Dorion. Vous savez, Mme la députée de Mille-Îles nous a conviés,
justement, pour cette interpellation du vendredi, parce que c'est quand même
intéressant de pouvoir discuter des défis, mais aussi des solutions que notre
gouvernement apporte.
Puis, Mme la ministre en parlait, je vous
parlerai de l'entente Canada-Québec, mais laissez-moi faire un petit préambule,
M. le Président, parce que ce n'est pas un problème qui est... seulement qui se
passe au Québec, c'est un problème qui se passe dans les autres provinces
canadiennes, mais aussi partout dans le monde. On le voit, c'est vraiment... la
planète n'y échappe pas, M. le Président. Et la ministre l'a bien compris, et c'est
pour ça qu'elle a un plan efficace et multifactoriel pour donner du répit aux
ménages québécois. Puis on le sait, on l'a vu aussi, là, après... postpandémie,
les habitudes des Québécois ont changé. On a juste à voir, là, plusieurs
Québécois on adopté des habitudes de télétravail, ce qui a eu des besoins au
niveau de l'Internet haute vitesse. Il y a aussi plusieurs Québécois qui ont
décidé de se déplacer des grands centres urbains vers des milieux plus ruraux
et donc, ce qui a fait en sorte que ça accentue la pénurie, si on veut. C'est
des défis différents. On a l'inflation, on a les hausses de coût de la vie.
Et donc, à cause de tout ça, c'est pour ça
qu'en 2020 on a signé une entente historique sur le logement entre Ottawa et
notre gouvernement. Puis vous vous souviendrez, en octobre 2020, avec la
ministre des Affaires municipales, de l'Habitation de l'époque, bien, c'était
des investissements qu'on annonçait de 3,7 milliards de dollars sur 10 ans,
justement afin d'améliorer les conditions de logement et de... pour les
nombreux ménages québécois qui en ont besoin. Et ça, c'était l'entente
initiale, mais, après ça, on a entamé des négociations dès 2021 pour,
justement, bonifier cette entente. Et, au total, l'entente Canada-Québec, là,
avec les mesures qu'on a annoncées dans l'actuel budget, là, c'est plus de 1,1 milliard de
dollars qui y sont bonifiés, dont 684 millions qui proviennent du Québec
et 453 millions qui proviennent du fédéral. Et ça, c'est rétroactif, là,
au 1er avril 2018. Donc, que cette entente va prendre fin en 2028.
Et, quand on regarde ça, concrètement, qu'est
ce que ça fait? Puis on l'a vu dans le budget, M. le ministre des Finances l'a
annoncé, là, on peut le voir, là, dans son discours sur le budget quand il
parle du milliard en logement abordable, là, on parle d'accroître, maintenant,
l'actuel budget, 5 250 unités, le crédit d'impôt remboursable pour la
solidarité, 2 000 unités additionnelles du programme supplément au
loyer. Et, vous savez aujourd'hui, parce que la députée des Mille-Îles en
parlait, il y a une annonce qui est faite par notre ministre de l'Habitation,
justement, de 16,4 millions, aujourd'hui même, pour reconstruire neuf HLM.
Donc, je crois que la députée des Mille-Îles va être très heureuse d'apprendre
que nous sommes en action.
Et donc, ce que vous devez comprendre, c'est
que l'objectif qu'on a avec cette entent-là, qu'on appelle l'ICRL, là, c'est l'initiative
de création rapide de logements, c'est vraiment de financer la construction des
logements puis l'acquisition de terrains puis la conversion d'immeubles
existants en logements abordables. Ça, c'est l'objectif principal. Ce qu'on
doit faire aussi, c'est... ça s'adresse à des clientèles qui ont des besoins
particuliers en habitation, puis on parle ici, là aussi, des...
M. Lemay : ...avec des enfants
victimes de violence conjugale ou des familles, des aînés, des autochtones, des
gens pris avec la santé mentale, la toxicomanie, les personnes itinérantes ou à
risque de le devenir, les handicapés, etc. Donc, il y a deux volets à
l'initiative de création rapide le logement qu'on regardera un peu plus tard,
mais, M. le Président, je vois le temps qui défile, alors c'est quand même ce
qu'on peut voir juste pour ces deux volets-là de l'ICRL, là, c'est un
investissement de 518 millions qui va permettre la création rapide de
3 000 logements abordables destinés aux personnes vulnérables et
aussi, dans un deuxième volet, au niveau des grandes villes, c'est un montant
de plus de 145 millions qui va être versé aux villes de Montréal, de
Québec, de Laval, de Longueuil et de Gatineau puis qui va leur permettre à eux
de réaliser 31 projets qui vont pouvoir cumuler 678 logements
abordables. Et dans un autre volet qui est plus du volet projets, c'est une
contribution qui représente 371 millions qui va être investie pour
réaliser, de ce côté-là, 120 projets qui, eux, créeront
2 340 logements abordables. Donc, comme je l'ai mentionné, là, en
plus du premier 518 millions d'investissements en habitation pour les deux
ententes ICRL, il y a aussi un autre partenariat avec le gouvernement fédéral,
dans le cadre de l'entente Canada-Québec que je vous ai mentionnée tout à
l'heure, sur un investissement conjoint de 3,7 milliards de dollars
sur une période de 10 ans. Et ce que j'aimerais vous dire, c'est que ça
démontre que notre gouvernement du Québec, on contribue à développer une offre
résidentielle équilibrée, diversifiée, de qualité. On améliore la condition
d'accessibilité de logements pour plus de 230 000 ménages
annuellement. L'habitation, c'est une priorité pour notre gouvernement,
notamment en ce qui concerne l'accessibilité aux logements abordables et
sociaux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Alors, nous débutons la deuxième série d'interventions, toujours
pour une durée de cinq minutes. Je cède la parole à la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci beaucoup,
M. le Président. Écoutez, la ministre m'a reproché de prendre des photos devant
des HLM barricadées, pensant que c'était pour faire des belles... des beaux
photo op, mais non, je voulais aller voir comment c'était à l'intérieur, et
j'ai eu une occasion d'aller en visiter un à l'intérieur, et j'inviterais la
ministre à faire de même. Au lieu de couper juste des rubans, là, je l'inviterais
à aller visiter comment c'est de... des HLM barricadées, puis qu'est-ce qu'il y
a à faire pour les remettre sur le marché, puis comment c'est des HLM non
barricadées mais qui sont détériorées. Je ne veux pas... ce n'est pas des
réponses comptables un 30 %. Non, il y en a que c'est plus que ça, il y en
a que ce n'est pas juste un stationnement, il y en a que c'est... c'est des
cuisines désuètes, il y en a que c'est des infiltrations d'eau, il y en a que
c'est des toits qui doivent être changés, que si on ne les change pas, bien, il
va y avoir des infiltrations d'eau. Bref, il faut aller au-delà des chiffres
puis avoir... arrêter de voir... d'avoir une vision comptable.
Par contre, je vais faire de la
comptabilité avec la ministre maintenant, je vais montrer avec... M. le
Président, si vous me permettez, je vais montrer l'évolution... parce que
j'entends trop souvent depuis quelques semaines, l'arrérage des libéraux, les
15 000 unités, c'est donc bien... c'est terrible, etc. Là, je vais
inviter la ministre à regarder ce tableau-là, qui vient de la SHQ en passant,
là, les données viennent de SHQ. Donc, ce n'est pas d'inventer quoi que ce
soit. Ça, c'est depuis que le provincial a repris en charge les logements
sociaux et c'est les différents gouvernements qui se sont succédé, puis on voit
les premières annonces, c'était le Parti québécois qui les a faites, hein,
6 200 logements annoncés. En jaune, c'est ce qui est annoncé.
6 500 ensuite, toujours Parti québécois. Vous voyez qu'il y en a peu qui
se sont construits, malgré... mais c'est normal parce que les annonces se font,
ça prend du temps. Les 1 500 unités, on a vu tout à l'heure, ils les
prévoient sur cinq ans. Donc, quand le Parti libéral est arrivé au pouvoir,
O.K., regardez bien ça, là, il y avait 8 000 unités d'arrérages quand
le Parti libéral est arrivé au pouvoir. Mais moi, je ne vais pas les critiquer,
le Parti québécois, non, je vais dire : Ils avaient de l'ambition, ils
annonçaient des unités, ils espéraient qu'elles se construisent. Elles se sont
construites dans le futur. Et le Parti libéral a continué à avoir de
l'ambition, ils ont continué à faire des annonces, ils n'en ont pas... à
l'époque, je n'étais pas là, mais je le concède, on aurait aimé... il aurait
fallu qu'on en construise plus que ce qu'on annonçait, il aurait fallu le
faire, mais, au moins, on avait de l'ambition, on en annonçait et on en
construisait plus que tous les autres gouvernements. D'ailleurs, si on regarde,
là, c'est sous le Parti libéral qu'il s'est construit le plus de logements
sociaux depuis qu'on a repris le logement social, le provincial. Mais la CAQ,
elle, si on regarde ici, ça, c'est assez impactant, regardez les annonces, ouf!
Il n'en a pas, il n'y a plus d'ambition avec la CAQ. Alors, quand on me parle
que c'est terrible, le Parti libéral, mais quand on n'annonce rien, c'est sûr
qu'on ne construit rien. Alors, ça, j'espère que ça va rentrer parce que je
suis tannée de l'entendre, de 15 000 unités, quand, dans les faits,
c'est sûr que quand on n'annonce rien, on ne réalise rien.
• (10 h 40) •
Ensuite, je vais revenir...
Mme Dufour : ...avec les
retards dans les logements sociaux de ceux qui sont prêts à sortir de terre
puis qui ne sortent pas de terre. La ministre a accusé les offices... pas
les... ou les groupes de ne pas être assez efficaces, de ne pas aller assez
vite. Le premier ministre a parlé des villes, des délais, mais le budget
lui-même donne les vraies raisons de ces enjeux là, de ces retards.
Page E-20, «Certains ont vu leur besoin de financement augmenter,
notamment en raison des hausses récentes des taux d'intérêt et de la pénurie de
main-d'œuvre». Comme la ministre l'a mentionné, c'était la même chose pour eux
que pour le gouvernement. C'est drôle. Mais ils ont besoin d'enveloppes supplémentaires
pour qu'ils sortent de terre, ces unités-là. Ils sont... On les voit, mais au
compte goutte présentement. Puis les nouvelles unités... là, on les annonce à
200 000 $ la porte. Mais ce n'est pas 200 000 $ la porte
qui était proposé pour ces groupes-là. C'est sûr qu'à 200 000 $ la
porte ils seraient déjà sortis de terre. Mais l'inflation, là, il y a des
sommes que ça a doublé les coûts de construction dans les dernières années.
Alors... Et là je... Il ne me reste plus
beaucoup de temps, mais ce que j'aimerais dire, c'est que les PSL que la
ministre annonce, ce programme de subvention de loyer, ce n'est pas du nouveau
logement social, contrairement à sa prétention. Souvent c'est adossé à même du
logement abordable. Donc, c'est des doubles unités qu'on... en double, mais
c'est pour les mêmes personnes. Et deuxièmement, il y a beaucoup de PSL qui ne
sont pas utilisés parce qu'il n'y a pas de propriétaire qui souhaite les
accueillir, les recevoir. Et c'est beaucoup d'exemples. Alors, j'avais demandé
dans les crédits combien... combien de PSL avaient réellement été utilisés? On
n'avait pas la réponse. On reviendra avec cette question-là l'étude des
crédits. Mais ce n'est pas du nouveau logement social, les PSL.
Alors, j'aurais pu parler plus longuement
de ça, mais malheureusement mon temps est écoulé. Alors, merci, M. le
Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Duranceau : Merci,
M. le Président. Bien, effectivement, je suis désolée que la députée de
l'opposition soit tannée d'entendre parler des 15 000 unités
d'arrérages, mais on ne peut pas les ignorer, hein? Il faut les faire sortir de
terre, là. Alors... Bien, c'est moi qui ai ce beau mandat. Ce qui m'amène à
vous parler, M. le Président, et à tous ceux qui veulent en entendre parler,
d'AccèsLogis. Alors, s'il y a bien un dossier qui démontre que le gouvernement
de la CAQ est engagé dans le secteur névralgique de l'habitation, c'est bien
celui de la transition du programme AccèsLogis vers le programme d'habitation
abordable du Québec. Mercredi dernier, lors des crédits provisoires, la députée
de Mille-Îles a trouvé curieuse ma réponse sur la version deux du PHAQ. Elle
s'est demandé pourquoi on n'aurait pas juste mis à jour le programme AccèsLogis
avec les enjeux qu'il avait. Alors, aujourd'hui, j'aimerais profiter de
l'interpellation de la députée de Mille-Îles pour expliquer la transition.
Je comprends que le changement, c'est
n'est pas toujours facile. Puis c'est généralement plus facile de s'en tenir au
statu quo. AccèsLogis ou le PHAQ, les Québécois n'ont pas d'intérêt pour le
nom. Ils veulent du logement, ils veulent des résultats. Je pense qu'ils
veulent aussi qu'on s'assure que les deniers publics sont bien utilisés. Nous,
on veut injecter de l'efficience dans l'écosystème du logement social et
abordable. Cette efficience, elle s'est perdue au cours des dernières années.
Tout de même, c'est important de dire que'AccèsLogis a produit des résultats
positifs. Il y a environ 35 000 logements sociaux depuis la création
du programme qui... 35 000 logements sociaux abordables qui ont été... qui
ont reçu l'appui du programme depuis la... depuis sa création en 1995, il y a
presque 30 ans. Or, le passage du temps nous affecte tous. Il y a des
choses qui ont changé. Les municipalités sont maintenant beaucoup plus
impliquées dans l'habitation. Les façons de faire du secteur de la santé et des
services sociaux ont évolué. Le gouvernement fédéral est revenu dans le
portrait lorsqu'il est question de financement de projets.
Notre programme de construction de
logements sociaux et abordables se doit donc d'être au goût du jour.
Dorénavant, on a un programme qui se base sur une analyse des données basée sur
des indicateurs socioéconomiques. Nous avons ajouté les entreprises privées aux
demandeurs admissibles au programme. Le traitement des demandes se fait par
sélection à la suite d'un appel de projets et non sur la base du premier
arrivé, premier servi. Le calcul de la subvention se fait sur les superficies
plutôt qu'une liste de coûts maximums admissibles. On inclut finalement les
municipalités comme partenaires financiers officiels des projets. Le modèle
d'affaires est plus flexible parce qu'il se fait en complémentarité des autres programmes
de financement plutôt que d'être une formule tout inclus. Pour être clair, on a
gardé tous les côtés positifs d'AccèsLogis dans le nouveau programme. On a un
objectif similaire, d'appuyer financièrement des projets de logements sociaux
et abordables. Les...
Mme Duranceau : …admissibles
sont des familles à revenu faible ou modeste et pour des personnes ayant des
besoins particuliers en habitation. Finalement, ça vise des projets qui sont
similaires, mais... au programme AccèsLogis, mais il y a plus de latitude pour
les espaces non résidentiels dans les projets FAQ. Dans les prochaines
semaines, j'espère être en mesure de publier le projet... le projet d'appel à
projets du FAQ, le prochain appel à projets devrait contenir les modifications
dont j'ai fait mention mercredi dernier.
Dans sa défense du programme AccèsLogis,
mercredi dernier, la députée de Mille-Îles a dit que le principal enjeu, c'est
le manque de financement. Bien, écoutez, de 2002 à 2016, alors que ce n'est pas
la CAQ, à ma connaissance, qui était au pouvoir, le financement était de
9000... de 69 500 $ la porte. En 2017, ça a été haussé à 71 500 $, en
2018, par notre gouvernement, haussé à 75 500 $. Et, en 2022, on est
rendus à 181 500 la porte. 2023, la députée de Mille-Îles l'a mentionné, on est
à 202 000 $ la porte. Ça a presque triplé, l'augmentation de la
subvention.
Alors, est-ce qu'on peut se questionner
sur l'efficience du système quand on parle de telles augmentations depuis 2018,
alors que l'augmentation des coûts de la construction, c'est un peu moins de
40 %? Ultimement, ce que l'on veut, c'est répondre aux besoins des
personnes les plus vulnérables et aux besoins du plus grand nombre de personnes
possible, mais je pense qu'on a un devoir de faire ça de manière diligente et
de s'assurer que les deniers publics sont utilisés à bon escient et avec
diligence. Voici, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Maintenant, nous allons débuter la troisième série
d'interventions, toujours pour une durée de cinq minutes. Nous avons débuté
avec le deuxième groupe d'opposition. Alors, je cède la parole au député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci
beaucoup, M. le Président. Je salue la présence de la ministre, de mes
collègues du parti ministériel, ainsi que de ma collègue du Parti libéral. Ça
me fait plaisir d'être ici pour, encore une fois, parler du logement, un thème
de... un thème qui est très important pour des milliers de ménages au Québec.
Là, écoutez, entendre la ministre aujourd'hui, là, on a eu, encore une fois,
une preuve de l'impuissance et du manque de volonté du parti gouvernemental,
là, à s'attaquer sérieusement à la crise du logement.
Si je peux résumer les interventions de la
ministre dans le domaine du logement, là : C'est tout va bien, Mme la
marquise, il n'y a pas de problème, circulez, il n'y a rien à voir, on a le
meilleur budget au monde pour s'attaquer à la crise du logement, là. Et, bien,
c'est évident, là, qu'avec la CAQ, il n'y a jamais de problème. Et, s'il y en
a, évidemment, la ministre travaille là-dessus, là. Écoutez, au moins, au
moins, on a fait un pas en avant avec le nouveau mandat du gouvernement, là, on
reconnaît qu'il y a une crise du logement, alors qu'on a passé la plus grande
partie du dernier mandat à nier l'existence de cette crise-là. Ce faisant, ce
faisant, on a perdu quatre ans d'action, là, dans le domaine du logement, là,
ça a été... Le dernier mandat de la CAQ, là, ça a été un mandat caractérisé par
l'inaction dans le domaine du logement, là.
Aujourd'hui, avec le dernier budget, le
premier de ce mandat-ci du gouvernement de la CAQ, là, on a une reconnaissance
très partielle de la crise du logement, là, parce que la reconnaissance
formelle de cette crise-là doit s'accompagner des gestes concrets. Et dans le
cas d'un budget, ça doit s'accompagner des budgets, justement, là, qui sont
nettement insuffisants, là, pour intervenir de façon efficace pour régler la
crise du logement, là.
• (11 h 50) •
Les moyens sont insuffisants. Écoutez, là,
on va entendre une... la mairesse de Montréal, madame Valérie Plante, qui, pas
plus tard qu'avant-hier déclarait que Montréal demandait 314 millions pour
assurer la réalisation des 12 projets de logements sociaux en attente,
dont certains se trouvent dans ma circonscription et pour un total avoisinant
les 1000 logements. Or, la semaine dernière, dans leur dernier budget, le
Québec a plutôt... a choisi d'accorder seulement 79 millions à la Ville de
Montréal pour cinq de ces projets. Et les sept autres projets vont demeurer en
attente. C'est la déclaration de la mairesse de Montréal, Madame...
M. Fontecilla : ...et plus
grave encore, là, avec le dernier budget, on a eu la confirmation que le
gouvernement de la CAQ annonce la fin, annonce la mort des investissements dans
le développement du logement social au Québec. Oui, il y a des promesses de
compléter ce qui n'a pas été réalisé encore, je vais y revenir, là, mais il n'y
aura plus de développement du logement social au Québec, là, on va se rabattre
sur le concept très élastique, très ambigu des logements abordables.
Et je profite de l'opportunité pour marquer
le point sur la différence fondamentale entre le logement social et le logement
abordable. Le logement social, là, c'est des loyers fondés sur le revenu de la
personne, sur les besoins de la personne ou du ménage qui occupe un logement,
alors que le logement abordable, c'est de... ça va produire des loyers selon
les marchés, ce qui fait une différence est très importante. Mais, dans tout
ceci, et je reviens, là, c'est sur la question de l'arrérages, là. Faisons un
peu d'arithmétique, là. Il y avait 15 000... une promesse de réaliser les
15 000 logements sociaux non réalisés dans le cadre du programme AccèsLogis, on
nous dit qu'il y en aurait autour de 9000, soit réalisés ou en cours de
réalisation.
On aimerait bien avoir la ventilation de
ces 9000 là parce que c'est important. Et le gouvernement vient d'annoncer
autour de 3300 logements... un investissement dans 3300 logements dans le cadre
d'AccèsLogis. Mais il nous reste encore 2700, là, pour arriver aux
15 000 : Où sont-ils? Et on aimerait bien savoir si le gouvernement de la
CAQ... n'est-il pas en train d'éliminer, de jeter, dans l'inconnu, ces 2700
unités de logement promises dans AccèsLogis, là? Et quand est-ce qu'on va avoir
des données sur ces 2700 logements là? Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Duranceau : Merci, M. le
Président. Alors, je vais commencer cette intervention en saluant nos collègues
de la deuxième opposition. C'était leur première intervention dans le cadre de
l'interpellation, puis je suis toujours heureuse de discuter avec eux. Je vous
dirais qu'il y a une chose qui sépare les deux oppositions officielles, c'est
que les positions des solidaires ont le mérite d'être claires, parce qu'ils ont
le courage de déposer des projets de loi ou, du moins, d'identifier les
irritants dans le Code civil. Je pense, par exemple, au projet de loi n° 198,
qui a été présenté par la députée de Sherbrooke, ou à la discussion que j'ai
eue avec la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques sur les évictions.
Aussi, une des choses que j'apprécie de la
deuxième opposition officielle, c'est qu'on partage la même perception que le
marché locatif. C'est une composante essentielle des logements qui sont
abordables. On ne partage peut-être pas toujours le même point de vue, mais les
deux, on sait qu'avoir un marché locatif en santé, c'est bon pour tout le
monde. Dans ce sens-là, c'est pour ça que, le 31 janvier dernier, j'ai été
heureuse d'annoncer que la députée de Labelle... mon adjointe parlementaire
s'est vu confier le mandat de rencontrer divers groupes et experts ayant un
intérêt pour le marché locatif afin d'effectuer un inventaire des
recommandations qui permettront d'apporter des solutions novatrices aux enjeux
du logement locatif dans le contexte actuel.
L'objectif de ce mandat est de nourrir la
réflexion gouvernementale sur les mesures à mettre en place, notamment sur le
plan législatif ou réglementaire, pour poursuivre l'action gouvernementale
visant à répondre aux besoins... répondre aux besoins des locataires et des
propriétaires. Si on revient sur le thème de l'interpellation, je pense que le
mandat que j'ai donné à mon adjointe parlementaire est une autre preuve que le
gouvernement est engagé dans le domaine de l'habitation et que c'est vraiment
névralgique pour le gouvernement. Au mois de janvier 2023, on a aussi eu droit
au dernier rapport sur le marché locatif de la SCHL. Celui-ci nous apprenait
que les taux... le taux d'inoccupation des appartements locatifs traditionnels
a diminué en 2022, tandis que la demande a augmenté.
En 2022, la demande a dépassé l'offre de
logements locatifs, ce qui a fait baisser le taux d'inoccupation national par
rapport à 2021. L'augmentation de la migration nette, les coûts accrus de
l'accession à la propriété, le retour des étudiants sur les campus ont stimulé
la demande de logements locatifs. L'abordabilité des logements locatifs demeure
un enjeu de taille dans tout le pays. Il manque de logements locatifs
abordables, surtout pour la tranche de 20 % des locataires ayant les
revenus les plus faibles. Une nouvelle analyse indique qu'il y avait un grand
écart de loyer moyen entre les logements de deux chambres ayant changé de
locataire et ceux sans roulement.
Alors, peut-être pour terminer mon propos,
j'aimerais dire aux collègues de la deuxième opposition que, présentement, moi
et mon équipe, on travaille sur une solution globale, on ne fera pas un sujet à
la fois. Le travail est en cours, puis j'ai hâte de présenter le résultat de...
Mme Duranceau : ...travail
dans les prochaines semaines et j'ai simplement besoin, là, d'un peu... d'un
peu de patience de la part de mes collègues pour me donner le temps de vous
présenter ça. On va pouvoir faire de beaux progrès ensemble. Et pour revenir
sur vos inquiétudes, là, quant aux arrérages, bien, on va... aux arrérages des
libéraux, là, je tiens à le rappeler, on va partager, là, l'évolution de tout
ça. Ce qui est livré, là, 9 000, on va faire des chiffres ronds
aujourd'hui, là, 9 000 unités qui sont livrées, puis le 6 000
qui reste à livrer, vous allez voir... vous allez voir tout ça, comment le
financement s'alloue.
Et puis on manque de logements. Alors,
l'idée c'est que, dans les 6 000 qui restent, si... Puis croyez-moi, là,
il y a un paquet de projets, ils sont là depuis des années, puis ce n'est pas
de rajouter de l'argent qui va les faire sortir de terre, là, il y en a qui
n'ont pas de terrains, il y en a qui ont plus de porteurs de ballon, alors
c'est vraiment d'identifier tout ça. Puis, si quelqu'un a une bonne idée puis
que la municipalité en a besoin, bien, on va accompagner ces gens-là pour être
en mesure... les aider à livrer le projet. Et puis, si ce n'est pas à travers
AccèsLogis, ça va être autrement. On travaille avec les fonds fiscalisés qui
nous aident, justement, c'est un super bel exemple puis je pourrais en parler
tantôt, qui nous aide à être vraiment plus efficients dans la manière de livrer
les projets. Ils chapeautent le processus, ils s'assurent qu'il n'y a pas de
dépassements de coûts, ils s'assurent que ça sort dans un délai qui est
raisonnable. Puis ça, je pense que c'est juste bénéfique pour tout le monde,
là. Ça coûte moins cher, ça prend moins de temps, il y a quelqu'un qui
chapeaute ça puis qui accompagne, peu importe le groupe, là, dans le processus.
Puis, en terminant, parce qu'on dialogue,
là, pour revenir à la mort du logement social, là, moi, je pense que ça, c'est
d'être alarmiste, parce que, dans AccèsLogis, comment on dégageait du logement
social, on venait juxtaposer une subvention de programme de supplément au
loyer. Dans AccèsLogis, ça marchait comme ça puis c'était donc bien beau, puis
tout le monde était content, puis c'est les groupes communautaires qui venaient
de l'avant puis qui disaient` : O.K., je vais avoir besoin de tant de PSL.
Bien, dans le PHAC, c'est la même chose, ce sont les mêmes groupes qui vont
faire les mêmes demandes.
Le Président (M. Gagnon) : En
terminant.
Mme Duranceau : Alors, il n'y
a pas de mort de quoi que ce soit, là, dans mon livre à moi.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la députée de Labelle.
Mme Jeannotte : Ah oui?
Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer tout d'abord Madame la ministre
de Bertrand, qui... dont j'ai eu l'honneur d'être l'adjointe parlementaire,
ainsi que mon collègue, à mes côtés, le député de Masson. Salutations aux
députés de l'opposition, à mes collègues également. Très heureuse d'être ici
aujourd'hui, parce que c'est une fierté pour moi d'accompagner la ministre dans
un mandat aussi important que le dossier de... de l'habitation, pardon. Mon
collègue de Masson le disait, c'est planétaire, l'habitation, ce n'est pas
seulement au Québec, c'est suite à la pandémie. Puis je suis très, très fière
d'accompagner ma ministre avec un mandat aussi important.
Donc, le collègue de Daurier-Lorion
disait : La CAQ, c'est... c'est tout va bien Mme la marquise. J'aimerais
commencer par ça parce que ça me va vraiment droit au cœur. Parce que, vous
savez, j'ai eu la chance d'être dans l'ancienne législature et de participer à
la Commission administration publique, et j'étais là quand la Vérificatrice
générale a parlé de toutes les difficultés qu'il y avait avec AccèsLogis.
J'étais là. Et d'ailleurs je pense que mon collègue de l'opposition, de la
troisième opposition était là, de mémoire. Et c'était à se jeter à terre à quel
point il y avait des grands, grands enjeux avec le programme AccèsLogis. J'aime
beaucoup entendre ma collègue ministre lorsqu'elle dit : Ça prendra le
temps que ça voudra, puis ça coûtera ce que ça coûtera. C'était pratiquement
ça, AccèsLogis. Et puis, ça, c'est inacceptable quand il s'agit des fonds
publics.
• (11 heures) •
Et, quand mon collègue de Daurier-Lorion,
encore une fois, dit qu'on manque... ou que ma collègue dit qu'on manque
d'ambition, bien, ça aussi, je ne peux pas accepter ces mots-là, parce que
comment qu'on peut dire ces choses-là quand, au contraire, on a le courage,
nous, de s'attaquer aux critères, de s'attaquer au modèle d'affaires, d'avoir
été chercher des nouveaux partenaires, d'avoir été chercher des montants. Puis
la ministre a raison de dire : À un moment donné, arrêtez de regarder juste
le financement, quoique le financement est immense, là, on parle de
1 milliard juste pour le budget 2023-2024, là, soit dit en passant.
Mais ce n'est pas ça, c'étaient les façons de faire. Puis ce n'est pas nous qui
le disions, là, c'est la Vérificatrice générale, là. Donc moi, je ne suis pas
capable d'accepter ça, là, quand vous dites, M. le député de Laurier-Dorion,
que c'est tout va bien Mme la marquise, là. Écoutez, ça, là, ce n'est pas... je
ne pense pas que ce soit digne, là, d'une opposition, surtout qu'on a du
travail à faire. Ça fait que, moi, je salue, au contraire, le courage de notre
gouvernement de dire : On va...
11 h (version non révisée)
Mme Jeannotte : ...les choses,
on va les faire différemment. Pourquoi? Pour que ça aille plus vite, pour que
ça coûte moins cher. Parce que c'est l'argent des contribuables. Le but, c'est
d'aller plus vite. On le sait, il y a une crise du logement. Ça fait que je
reviens à mon texte, parce que c'était important pour moi de parler avec mes
tripes, dans un premier temps.
Donc, la première vague du PHAQ,
parlons-en, on est donc rendus en deuxième législature, M. le Président,
écoutez, ça a été tellement un succès que ça a parti comme des petits pains
chauds. 300 millions, c'est parti, plou! Il n'y en avait plus. Ça fait
que, là, après cette... ça a été publié le 3 février 2022, 116 projets
ont été déposés, lors du premier appel à projets, au mois de mai 2022. Puis ce
programme tenait compte justement des recommandations de la Vérificatrice
générale, dont je parlais tout à l'heure. Puis on s'est basés, donc, sur des
indicateurs socioéconomiques de chaque milieu.
Ça fait je voudrais reparler du PHAQ. Ça a
été justement conçu pour appuyer la réalisation des projets de logements
abordables destinés aux ménages à revenu faible ou modeste. Donc, on ne parle
pas, là, d'autre chose, là, sur la planète. C'est vraiment ça, là, ainsi qu'à
des personnes vivant des situations particulières dans des conditions
économiques difficiles. Je le répète, Mme la ministre en a parlé, les
clientèles visées sont des familles, des personnes seules, des personnes aînées
autonomes ou en légère perte d'autonomie, les personnes ayant des besoins
particuliers, mes collègues en ont parlé, qui vivent avec des déficiences
intellectuelles, une incapacité motrice, visuelle ou mentale, un trouble de la
santé mentale, bref, du spectre de l'autisme. Ce sont tous des exemples que
vise le PHAQ.
Donc, je pourrais continuer aussi, là, ils
sont en situation d'itinérance ou à risque de le devenir. Mais c'est important
de le dire, là, parce que c'est ça, là, les clientèles qu'on vise, les
clientèles en difficulté, problèmes d'alcoolisme, de toxicomanie, des troubles
de comportement, difficultés familiales, démarche de réintégration sociale,
autonomie vers un logement permanent. Bref, additionnellement, les personnes
victimes de violence familiale ou ayant des besoins de logement d'urgence, et
ce, peu importe leur revenu. Donc, à cette fin, les loyers, là, M. le Président,
sont fixés pendant les cinq premières années d'exploitation du projet et il
doit être... ils doivent être égaux ou inférieurs au loyer maximum déterminé
par la Société d'habitation du Québec.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée.
Mme Jeannotte : Vous voyez, c'est
tellement intéressant, M. le Président, que j'aurais... je manque de temps pour
vous expliquer à quel point notre programme a été revu puis qu'il est bon.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Nous
procédons maintenant à la quatrième série d'interventions, toujours pour une
durée de cinq minutes. Je cède la parole à la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Écoutez, la députée de Labelle avait l'air surprise qu'il y ait eu
autant d'engouement pour le programme PHAQ, les 1700 unités se sont
envolées rapidement, a-t-elle dit. C'est normal, il y a des besoins tellement
élevés qu'ils auraient pu annoncer 5000 unités, puis elles auraient aussi
toutes prises preneur. Donc, 1700, c'est très normal, là, c'est comme des
petits pains chauds, mais il y en a besoin pas mal plus, de petits pains
chauds. Et d'ailleurs, c'est pour ça que j'ai dénoncé le fait que 1500 unités
pour les cinq prochaines années, ce n'est pas suffisant. Les besoins sont trop
élevés.
Et là, je vais revenir, on dit : Le
programme Habitation abordable Québec. Je vais parler spécifiquement de ça dans
ce bloc-là, là, on dit... puis la députée l'a mentionné, a pour objectif d'augmenter
l'offre de logements abordables pour les ménages à revenu faible ou modeste. Je
dois dire que le logement abordable, de façon générale, est de moins en moins
abordable avec l'inflation, et donc ça ne répond plus malheureusement aux
ménages à revenu faible ou modeste, loin de là. Et c'est pour ça que d'ailleurs
le gouvernement est obligé de compléter avec des programmes Subvention au
loyer, parce qu'ils n'arrivent pas, ces gens-là. Alors, malheureusement, ce n'est
plus ce qu'on dit abordable.
Par contre, je dois dire que j'étais
surprise d'entendre la ministre qu'elle parlait que le PHAQ, prochaine version,
il permettrait dorénavant du logement social. C'est une bonne nouvelle. Par
contre, il y a une certaine inquiétude, là, parce que là, on met en concurrence
du social versus de l'abordable. Est-ce qu'on va dire : Bien, il y en a
une portion qui va être du social, une portion qui va être de l'abordable ou ça
va être concurrence, puis, au bout du compte, peut-être juste des projets
abordables, juste des privés qui vont les avoir. Je ne le sais pas, mais il y a
une certaine inquiétude. Alors, quand il y avait des unités dédiées logement
social, ça assurait qu'il y ait au moins des unités logement social. Et là aussi,
il y a une question... l'an dernier, jusqu'à l'an dernier, sa... la
prédécesseure de la ministre disait que le PHAQ était complémentaire à
AccèsLogis et donc que c'était...
19 287
Mme Dufour :
...deux orientations distinctes. Alors, est-ce que... Ça a changé. Je
comprends que la ministre a une vision différente de sa prédécesseure. Tant
mieux. Par contre, il y a aussi l'inquiétude. J'ai aussi entendu la ministre
parler d'un meilleur financement au promoteur qui pourrait se faire, mais est
ce qu'elle va exiger la... est-ce qu'elle va augmenter les exigences de
maintien d'abordabilité? Parce que, là, il y a des projets où c'est seulement
10 ans. Même la députée de Labelle, tout à l'heure, parlait de cinq ans,
des loyers fixés. C'est très peu. 10 ans, c'est très peu. Quand on
investit autant d'argent dans le privé pour de l'abordabilité, bien, ça devrait
être sur une période pas mal plus longue que ça. Parce que dans 10 ans,
les gens qui sont à revenu faible ou modeste vont peut-être encore être à revenus
faibles et modestes. Puis il va y en avoir de toute façon, des gens. Il y a
37 000 personnes actuellement en attente d'un logement social... non,
familles, pas des personnes, des familles. Donc, le besoin est immense. Alors,
quand on met autant d'argent public dans des projets privés puis qu'on exige
seulement 10 ans d'abordabilité, puis là on ne parle pas de social, là, on
rajoute en plus des PSL pour arriver à ce que ces ménages-là puissent vivre là,
c'est inquiétant.
Je voudrais mentionner que l'abordabilité,
vraiment, a diminué au Québec. Il y a une étude qui est sortie en mentionnant
qu'il y a 116 000 logements abordables de moins depuis cinq ans. Là,
on parle des logements à moins de 750 $. Mais quand on parlait, là, de ce
qui est vraiment abordable, c'est 750 $. Mais aujourd'hui, les loyers, là,
qui sortent, là, qui sont considérés abordables, on est dans les
1 200 $, 1 300 $. Alors, imaginez les gens, il y en a...
Puis là-dessus, là, il y en a 90 000 à Montréal. Donc, il y a
définitivement un grand bassin de gens qui n'arrivent plus à payer leur loyer.
C'est inquiétant.
Je voudrais aussi mentionner et revenir
sur les 1 700 unités de l'an dernier. Puis peut-être que la ministre
pourrait nous éclairer parce que j'ai tenté d'avoir la réponse lors de l'étude
des crédits provisoires et je n'ai pas eu de réponse. Mais c'est ça, le nombre
d'unités qui vont assurément sortir de terre des 1 723 qui ont été
retenues et financées l'an dernier par... À date, je ne sais pas s'il y en a un
seul projet qui a obtenu un permis de construction. Elle parlait que, des fois,
au privé, là, ça se fait en deux ans. J'ai entendu ça dans une entrevue, là,
mais je n'ai pas vu beaucoup de projets, en toute franchise, quand j'été huit
ans au ministère, je n'ai pas vu de projet privé sortir de terre aussi
rapidement, en toute franchise. Mais ceci dit, combien de ces 1 723 elle
est assurée qu'ils vont sortir de terre? Puis dans quel... Dans quelle
échéance?
19 317
Le
Président (M. Gagnon) : En terminant.
19 287
Mme Dufour :
J'ai terminé, M. le Président. Merci.
19 317
Le
Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée. Toujours pour cinq
minutes, je cède maintenant la parole à la ministre.
19 257
Mme Duranceau :
Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je reviendrai sur les questions,
là, mais j'aimerais... J'aimerais revenir sur la prémisse de l'interpellation,
là, de la députée de Mille-Îles, des Mille-Îles, de Mille-Îles à l'égard du
fait que l'engagement du gouvernement... à l'égard de notre engagement, là,
comme gouvernement dans le secteur de l'habitation, que cet engagement-là
semblerait déficient. Alors, je pense qu'il y a une bonne manière de démontrer
que l'affirmation de l'opposition, la première opposition, n'est pas ancrée
dans la réalité. Et puis pour ça je vais vous parler des nouveaux partenariats
que le gouvernement continue de forger afin de lutter contre la crise du
logement.
Alors, afin d'augmenter l'offre de
logements sociaux et abordables disponibles sur le marché et ainsi répondre aux
besoins des ménages en cette matière, des ententes sont intervenues avec des
partenaires financiers comme le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec,
le Fonds d'action, la Fédération des caisses Desjardins du Québec. Tous ces
partenaires ont confirmé leur intérêt à collaborer avec le gouvernement en vue
de mettre en place des outils de financement afin d'accroître l'offre de
logements sociaux et abordables. Le Fonds de solidarité de la FTQ s'est engagé
à financer l'acquisition, la rénovation ou la construction de 1 000 logements
sociaux et abordables sur une période de trois ans, en contrepartie d'une
subvention gouvernementale de 175 millions. Alors, ils assument tous les
risques relatifs aux activités mentionnées.
• (11 h 10) •
Les logements réalisés seront répartis équitablement
dans les régions du Québec. L'abordabilité devra être maintenue pendant
35 ans, selon les mêmes conditions que celles du Programme d'habitation
abordable du Québec de la société. De son côté, Fondaction s'est engagé à
construire sur une période de cinq ans, 1 000 unités de copropriétés
coopératives abordables réparties sur le territoire québécois, dans le cadre du
fonds Accès Fondaction, qui sera créé en contrepartie d'une subvention
gouvernementale de 45 millions. La formule proposée par Fondaction permet
à des ménages membres d'une coopérative d'habitation...
Mme Duranceau : ...financé
dans le cadre du projet, d'acquérir des droits d'usufruit à un prix inférieur
d'au moins 25 % à celui du marché traditionnel. L'avantage de cette proposition
est double. Les ménages qui acquerront ces droits d'usage dans les copropriétés
abordables libéreront autant de logements qui seront ainsi accessibles à des
ménages à faibles et moyens revenus. De plus, l'acquisition de ces droits à un
prix abordable permettra aux ménages acquéreurs d'accumuler plus rapidement une
équité qui pourra leur servir à l'achat d'une nouvelle propriété, maison ou
condo. En effet, à la revente de leurs droits d'usufruit, ils récupéreront le
capital accumulé et une part de la plus-value sur ces droits, laquelle sera
partagée avec la coopérative de propriétaires et le promoteur.
Finalement, une subvention d'un maximum de
175 millions est aussi prévue pour Desjardins au cours des
exercices 2022 à 2025, un montant maximal de 100 millions au cours de
l'exercice du 2022-2023 et à un montant maximal de 75 millions au cours de
l'exercice 2024-2025, afin de lui permettre de bonifier l'offre de
logements abordables de 1 000 nouvelles unités sur une période de trois
ans. Desjardins s'engage par ailleurs à participer au projet avec un apport de
50 millions en capital patient. C'est ça, être innovant, M. le Président,
c'est d'amener des nouveaux joueurs sur le terrain pour nous aider à résoudre
la crise du logement. Son réseau de caisses, le réseau de caisses Desjardins,
assurera le financement hypothécaire de premier rang et, d'autre part, assumera
le suivi de la réalisation des projets de logements abordables et s'assurera de
la présence de contributions du milieu. Les projets développés en partenariat
avec des coopératives, des organismes à but non lucratif et des offices ou des
sociétés d'habitation ainsi que des organismes municipaux seraient privilégiés,
mais des projets pourraient également, dans une moindre mesure, être développés
avec la participation de promoteurs privés.
Trois... Donc, on parle de trois grands
acteurs financiers qui chapeautent le milieu communautaire et qui tissent des
liens avec cet écosystème pour la livraison de logements. On s'assure de délais
raisonnables, de coût raisonnable et d'une gestion subséquente des propriétés
qui est raisonnable et qui est professionnalisée. Voilà, M. le Président.
Quant à la question de la députée de
Mille-Îles sur : Est-ce que les 1 700 unités du PHAQ vont voir
le jour?, écoutez, c'est la base du programme, hein? Après 12 mois, si le
contracteur ne met pas... n'a pas de permis ou qu'il n'a pas un contrat signé
avec un contracteur, bien, la Société d'habitation du Québec se réserve le
droit de reprendre le projet et de faire le projet avec quelqu'un d'autre qui
est plus prêt. Alors, on se réserve le droit aussi de prolonger de six mois le
délai quand on voit que les choses sont bien enclenchées. Alors...
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Pour débuter cette cinquième... cinquième série
d'interventions, je cède la parole aux députés des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Merci beaucoup,
M. le Président. Merci à Mme la ministre de se prêter à cette période, là,
d'échange. Et merci à la députée de Mille-Îles ainsi qu'à mon collègue de
Québec solidaire d'être présents pour discuter de ce sujet qui est de très
grande importance.
Puis je tiens à le rappeler d'entrée de
jeu, là, on a peut-être reconnu la crise du logement, mais il faut reconnaître
aussi qu'elle affecte l'ensemble des communautés du Québec. On a parfois eu,
là, l'impression que ça se passait essentiellement dans les grandes villes,
mais le taux d'inoccupation, il est à son plus bas dans l'ensemble du Québec,
la région que je représente évidemment, la Gaspésie, et ailleurs. Et c'est
peut-être ce qui est le plus décevant pour... depuis les dernières semaines,
c'est que, bien que le gouvernement ait finalement reconnu, au terme des quatre
dernières années, qu'il y avait une crise du logement, on ne voit pas poindre,
du point de vue gouvernemental, une stratégie globale pour affronter la crise
du logement sur une période de cinq ans ou de 10 ans.
On a bien l'impression, là, avec ces
discussions sur les modalités puis l'efficience, puis les nouveaux partenaires,
puis les coûts, puis ainsi de suite, cette volonté, là, peut-être de faire les
choses autrement, mais moi, j'aimerais qu'en amont qu'on entende la ministre
sur les besoins qui sont identifiés. Si on voulait développer une stratégie pour
le logement, et pour le logement social et abordable en particulier, qu'on
puisse d'abord commencer par la base, quels sont les besoins. Alors, moi, quand
j'entends les représentants des municipalités dire, du côté de Montréal :
Le besoin, c'est de 2 000 logements par année, est-ce que la ministre
reconnaît qu'il y a un besoin de 2 000 logements par année...
M. Arseneau : ...ou est-ce
qu'elle sous-évalue cette estimation-là? Est-ce que... lorsque le maire
Marchand de Québec dit qu'il a besoin de 500 unités uniquement pour
Québec, est-ce qu'elle reconnaît la validité de ces chiffres-là? Est-ce qu'on
pourrait travailler sur des bases solides sur le plan des besoins de la
population du Québec et des coûts estimés sur une période de cinq ou 10 ans?
C'est la fonction même du gouvernement de planifier à moyen et long terme pour
assurer minimalement, là, que les Québécois puissent avoir accès à un toit, à
un logement. Et moi, je trouve que dans ce débat-là, on est souvent submergé
par les chiffres. Il y a 38 000 personnes qui sont en attente de HLM,
on ne voit pas l'ombre du début du commencement d'un financement pour la
construction de nouveaux HLM, on a de la difficulté à entretenir les HLM, le
parc de HLM actuellement. Et là pour répondre aux critiques, parce que les
rénovations et les réparations ne se font pas au rythme où on voudrait, et à
l'inverse du rythme du... des barricades qu'on instaure sur les HLM, là, on
voit que la ministre s'improvise, un peu comme le ministre de l'Éducation,
inspecteur en bâtiment, en disant : Non, non, non, même si c'est coté E,
ces logements-là sont tout à fait habitables. Ce n'est pas ce que nous disent
les gens qui habitent dans les HLM. Les... ce n'est pas vrai que l'ensemble des
problèmes, c'est des drains agricoles ou une toiture qui ne coule pas encore,
mais qui est plutôt affectée, il y a des fenêtres qui ne sont pas ajustées, il
fait froid dans certains HLM. Les HLM, si on ferme les portes et si on les
barricade, c'est parce qu'elles sont jugées inhabitables, on peut au moins...
on devrait au moins l'admettre. Alors, moi, je pense que c'est cette évaluation
des besoins là qui fait cruellement défaut et qui se reflète dans un budget où,
malgré un engagement électoral de la part du gouvernement actuel de construire 11 700 logements,
on dépose un budget qui, dans à peu près toutes les composantes, toutes ses
composantes, fait des projections sur cinq ou 10 ans, sauf dans le domaine
de l'habitation, on nous dit : Bien, on en prévoit, là, 1 500, des
nouveaux logements, des nouvelles unités, mais, pour le reste, on verra plus
tard. Alors, moi, ma question est assez simple, puis j'ai déjà eu l'occasion de
la poser pendant une période d'échanges, à quand le dépôt d'un plan
pluriannuel, d'une stratégie basée sur les besoins des Québécois, sur les
moyens qui sera... seront consentis et avec des chances minimales de se
réaliser dans les temps voulus? Est-ce qu'on va vraiment donner un coup de
barre et est-ce qu'on va pouvoir résorber la crise, ou arriver avec des mesures
qui ne vont faire que l'amplifier au cours des prochaines années, ce déficit
qui est avéré? Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Je me permets une petite intervention pour les parlementaires de
peut-être davantage respecter le temps qui est alloué, car ceci pourrait avoir
un impact sur la septième intervention. Merci. Alors, je cède maintenant la
parole à la ministre pour une durée de cinq minutes.
Mme Duranceau : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, je salue mon collègue de la troisième opposition puis
je le remercie pour le... son commentaire, en fait, parce qu'enfin on sort
de... vous avez mis tant d'argent, vous n'avez pas mis tant d'argent, il y a
tant d'unité, il n'y a pas... elles sont sorties, elles ne sont pas sorties,
qu'est-ce que vous allez faire avec? Je pense qu'effectivement il faut se
lever... les chiffres, je les connais, là, ça fait que je vais les gérer, là,
mais il faut s'élever au-dessus de cette discussion-là puis dire : O.K.,
comment on fait? Parce que ce n'est certainement pas en faisant comme on a fait
pendant les x dernières années qu'on va changer la donne actuelle. Ça prend des
nouvelles façons de faire, vous l'avez souligné, là, c'est ce sur quoi je
travaille, mais on travaille aussi sur un plan, O.K., puis là, bien, je ne vais
pas le dévoiler avec si peu d'auditeurs ce matin, là, mais on travaille
là-dessus.
• (11 h 20) •
Vous avez tout à fait raison de poser la
question, puis l'établissement des besoins aussi. Les besoins sont nombreux,
puis on peut bien, comme certains, annoncer 50 000 unités, ou peu
importe, là, mais, justement, il faut savoir où, quand, comment. Et puis c'est
tous des chiffres qu'on est en train d'aller chercher... qu'on est allé
chercher, puis qu'on est en train de mettre ensemble, là, pour... pour revenir
avec... avec une proposition puis... Moi, sincèrement, j'aime mieux avoir une
discussion, puis avoir des éléments de solution, puis qu'on réfléchisse
ensemble, puis je pense qu'on devrait... on devrait trouver un moment... un
moment pour le faire, pour justement arriver à des solutions pour les Québécois
et non juste argumenter sur des chiffres qui les intéressent peu, là,
ultimement. Donc, voilà. Alors, je vous remercie...
Mme Duranceau : ...de cette intervention
et on va y revenir. Maintenant, vous avez parlé de besoins, de budget, de HLM.
Ça m'amène à vous parler du fédéral. C'est un sujet que vous appréciez
toujours. Alors, je m'en vais dans cette direction-là, là, dans l'intervention
présente. Et puis laissez-moi voir, laissez-moi voir où je commence avec ça.
Donc, il y a trois discussions qui sont en cours avec Ottawa. D'abord, il y a
le Fonds national de co-investissement pour le logement. Son acronyme, là,
FNCIL, c'est un programme qui a été lancé en 2018 sous l'égide de la Stratégie
nationale du logement. Puis le FNCIL est un programme fédéral que seul le
Québec a réussi à encadrer dans son entente bilatérale avec la société... avec
la SCHL. Le FNCIL a été long à déployer au Québec parce qu'il fallait négocier
l'entente, mais je pense que ça a été au bénéfice... au bénéfice du Québec. Et
maintenant, les sommes du FNCIL ont été acheminées vers les organismes
bénéficiaires des ententes de prêts et/ou des contributions doivent être
signées entre eux et la SCHL. Malheureusement, en janvier dernier, le
6 janvier 2023, la SCHL a annoncé avoir atteint la limite budgétaire pour
les demandes visant la construction de logements dans le volet financement,
sous forme de contribution seulement. On a communiqué avec le fédéral à cet
égard-là et on va voir ce qui va advenir. Donc, ça, c'est pour le FNCIL.
Ensuite, le 10 novembre 2022, le
gouvernement fédéral annonçait la troisième version de L'initiative de création
pour le logement, donc ICRL trois, là, pour les initiés. Le Québec, encore là,
est la seule province à avoir réussi à négocier une entente pour les deux
premières versions du CRL. Aucune autre province a une entente similaire.
D'ailleurs, les provinces nous regardent puis veulent s'en aller dans cette
direction-là aussi. Alors, des négociations étaient entamées afin de conclure
une entente avec le fédéral quant à la gestion de ce nouvel investissement,
ICRL trois et dans les prochaines... dans les prochains jours, là, semaines, ça
va être conclu puis ça va nous permettre de boucler le financement de plusieurs
projets.
Finalement, le 17 mars dernier, le
premier ministre Trudeau puis le ministre de l'Habitation Hussen ont annoncé un
nouveau fonds pour accélérer la construction de logements. C'est un montant de
4 milliards. Donc, le Québec va avoir sa juste part là-dedans, pour aider
les villes et les gouvernements autochtones à augmenter l'offre de logements,
accélérer les projets de développement et le processus d'approbation, et
accélérer la délivrance de permis. Les modalités du nouveau fonds devront se
faire dans le respect des compétences du Québec, des responsabilités des
municipalités et du cadre d'aménagement du territoire en vigueur au Québec.
Alors, nous avons discuté... Nous avons
débuté les discussions avec le gouvernement fédéral pour le déploiement de ce
programme-là et je vous dirais que je vais essayer de rendre ça plus souple que
toutes les autres ententes qu'on avait. Donc, on va s'asseoir, on va continuer
les discussions dans le respect de nos compétences. Mais le but, c'est que
l'argent soit sur le terrain, encore là, le plus rapidement possible. Alors,
voilà, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Nous débutons la sixième série d'interventions. Et, pour
débuter, je cède la parole à la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Je veux juste de prime abord mentionner que ce qui a été mentionné
par la ministre concernant le PHAQ, de se donner le droit de changer
d'entrepreneur, c'est une excellente idée, là, si le projet, visiblement, ne
pourra pas se réaliser, donc, c'est de se donner cette flexibilité-là, je
voulais le souligner, là, c'était une... ou, en tout cas, on considère que
c'est excellent.
Là, dans ce bloc-ci, je voudrais parler
d'accessibilité de façon générale, les mises en chantier également. Il y a ...
Bon, je vous l'ai mentionné tout à l'heure, 116 000 logements de moins qui
seraient considérés abordables, là, depuis cinq ans. C'est inquiétant et je vais
vous lire, dans le fond, c'est l'association, l'APCHQ, l'Association des
professionnels de la construction d'habitations du Québec, qui disait que
"le Québec accuse un important déficit structurel d'habitations de tout
type responsable de la crise actuelle de disponibilité et d'abordabilité et
qu'ils estiment qu'il manque actuellement 100 000 habitations
au Québec afin de rétablir l'équilibre des marchés. Donc, ça, c'est assez
inquiétant. Puis, quand on... la SCHL faisait un portrait encore plus
dramatique, là, où ils estimaient qu'il fallait doubler le rythme actuel des
mises en chantier pour revenir à un équilibre. Donc, malheureusement,
actuellement, on ne s'enligne... Ce n'est pas vers ça qu'on s'en va. Les
pronostics des mises en chantier chutent au lieu d'augmenter. Et ce n'est pas
que la faute du gouvernement, là, loin de là, c'est... il y a l'inflation, la
pénurie de main-d'oeuvre, c'est clair que ça n'aide pas...
Mme Dufour : ...et donc...
alors que la population va augmenter, on parle de 9 millions en 2027,
bien, du même, coup en 2027, on va... on prévoit ne construire que
42 000 unités, de mises en chantier, alors qu'on était à 67 000
en 2021. Donc, on parle de 25 000 unités de moins par année en 2027
alors que la population augmente puis on dit que, pour ramener l'équilibre, il
faudrait doubler le nombre d'unités qu'on construit et en faire au moins
100 000 par année. Alors, il y a vraiment un enjeu actuellement.
Il y a quand même des bons éléments dans
le projet de loi qui a été déposé, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,
pour notamment la densification douce qui va permettre de faire des logements
accessoires de façon accélérée. Et ça, ça va permettre de rajouter des unités à
des endroits qu'il y a déjà des logements, ou une maison, par exemple, des
logements accessoires en cour arrière. Donc, ça, il y a des choses qui
devraient aider au moins à réduire les coûts, du moins, mais reste que, de
façon générale, là, c'est quand même inquiétant, ce qui se passe.
Je voudrais aussi revenir avec une
recommandation de l'APCHQ, encore une fois, qui disait qu'il serait bon pour
les logements sociaux de planifier la construction de logements sociaux pour
les 10 prochaines années en fixant des cibles annuelles nationales et
locales. Donc, quand je dis que je suis déçu du budget, ça, je ne le vois pas
dans le budget. On travaille avec des programmes sur deux ans, puis il n'y a
pas de prévisibilité pour les organismes. C'est très difficile de s'y voir.
J'aimerais revenir aussi, la députée de
Labelle a mentionné, bien, en faite, la députée... la ministre a mentionné que
la députée de Labelle avait tenu des consultations, et ça, c'est très, très
bien. Par contre, je voudrais souligner quand même qu'il y a déjà eu des
consultations dans le premier mandat du gouvernement. Ça s'appelait les forums
Habitation Québec. Que s'est-il passé suite à ces forums-là? Et je comprends
qu'on veuille refaire des choses, mais pourquoi de nouvelles consultations? On
aurait pu peut-être déjà agir sur ce qui avait été... qui avait eu lieu à
l'époque. Donc, on a perdu, à mon avis, un certain nombre d'années pour agir.
Considérant comme je vous dis que
l'abordabilité et le nombre de logements de tout type est en décroissance, il
faut agir très rapidement avec tous les acteurs du milieu. Ce n'est pas que le
gouvernement, là. Et je vais rassurer la ministre, on a des solutions nous
aussi, puis je vais en venir en conclusion, puis on en a parlé en campagne
électorale, on en a parlé en campagne électorale partielle aussi, des propositions.
Donc, il n'y a pas que Québec solidaire qui a des solutions. Nous aussi, on en
a proposé. J'aimerais même peut-être les rementionner pour qu'elle puisse en
prendre connaissance. Donc, c'est ce que je vais faire en conclusion, dans mon
dernier bloc. Sur ce, monsieur, je n'étirerai pas, là. Déjà, tantôt on a fait
un petit peu plus. Je conclus maintenant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Duranceau : Merci, M. le
Président. Bien, effectivement, là, la crise du logement, tu sais, je pense que
ce n'est pas en dompant de l'argent dans des... dans des programmes qu'on va
régler toute la crise du logement. C'est multifactoriel, cette crise-là, et
puis je pense qu'il y a de multiples solutions qui doivent être considérées. La
députée de Mille-Îles a fait référence au projet de loi, là, sur la LAU,
effectivement, qui prévoit que les municipalités, bon, peuvent permettre le
logement accessoire. Il y a d'autres éléments dans ce projet de loi là qui
visent à réduire... à permettre la densification douce plus... plus facilement.
Alors, au niveau des affaires municipales, il y a des choses qui sont prévues
dans le projet de loi. Ça va permettre d'accélérer... d'accélérer certaines
choses.
Ensuite de ça, au niveau de la Commission
de la construction du Québec, qui est sous le ministre du Travail, bien, là
aussi, il y a du travail qui est en train de se faire pour voir comment on
assouplit. Tu sais, les métiers sont très compartimentés, puis un tireur de
joints ne peut pas faire... ne peut pas poser de la tuile. Bien, mon exemple
n'est peut-être pas le bon, là, mais, en tout cas, tout ça pour dire que là
aussi on regarde ce qui peut être fait pour... Ça va réduire les coûts, là, si
les gens sont plus flexibles, ça va donner un peu de souffle dans un contexte
de pénurie de main-d'oeuvre. Alors, ça aussi, il faut regarder ce qui est
faisable à cet égard-là.
• (11 h 30) •
Quand j'ai dit : Les municipalités, là,
ce sont des partenaires hyperimportants là-dedans, les municipalités aussi ont
à se regarder puis à dire : O.K., est-ce que, moi aussi, dans mon
administration...
11 h 30 (version non révisée)
19 257
Mme Duranceau :
...je facilite la création de logements, puis est-ce que tout est arrimé
pour que ça sorte dans les meilleurs délais. Puis, moi, j'en ai des
municipalités dans ma circonscription avec qui je m'assois, là, puis je vois qu'ils
ont un plan de match. Je vois que l'administration est vraiment là pour enlever
les barrières dans les roues puis faire avancer les choses. Ça fait que c'est
ça. Quand je pense au partenariat avec les municipalités, je m'attends à ce
que, de leur côté aussi, elles aplanissent les difficultés. Puis, si chacun, on
fait notre petit bout, tu sais, ça va aller plus vite et... Et je l'ai dit, il
faut regarder nous-mêmes, là, la Société d'habitation du Québec, c'est supposé
être le leader puis la locomotive. En fait, je veux que la Société d'habitation
du Québec redevienne la locomotive en matière d'habitation. Puis, là où il y a
de l'efficacité qui n'est pas présente, puis des choses qui... ou des façons de
faire qui ne sont plus celles qui sont actuelles, bien, je leur ai demandé de
regarder ça. Puis, honnêtement, je sens un vent de changement, là, au sein de
la SSQ. Alors j'ai bon espoir qu'eux aussi, cette... que cette équipe-là va
nous aider à... va nous aider à trouver des solutions puis à changer les
choses.
Et, bon, on a parlé amplement d'AccèsLogis,
qui a rendu de bons et loyaux services. Le programme d'habitation abordable, c'est
une autre façon de faire. Les fonds fiscalisés, c'est une autre façon de faire.
Vous avez entendu les maires de Laval et de Québec, cette semaine, mentionner
un fonds d'investissement national en habitation, là, qui est présent au
Danemark. C'est une autre idée. Alors on regarde vraiment un paquet d'idées. Je
pense que ce serait déplorable et ce serait se tirer une balle dans le pied de dire :
O.K. Budget du Québec, il y a des milliards, je les mets tous dans un programme
puis on continue de faire la même chose, comme on fait depuis 25 ans. Je
pense qu'on s'enlèverait de la flexibilité parce que, malheureusement, l'argent,
on ne peut pas l'utiliser comme on veut, sans programme et sans... Tu sais, c'est
attaché, là, quand les sommes sont réservées dans le budget. Alors, on s'est
gardé une marge de manœuvre. Il y a 1 500 unités qui ont été
annoncées au budget 1. Oui, l'argent est déployé sur plusieurs années,
mais les 1 500 unités sont annoncées pour le budget 1, année 1.
Il y en aura d'autres dans les autres budgets, mais il faut se donner la marge
de manœuvre pour comprendre comment on va déployer ces unités-là. Je rappelle
que la promesse de la CAQ, c'est de sortir 11 700 unités. Alors, on
va s'assurer de respecter notre promesse. Mais elle va être respectée en
utilisant des nouveaux moyens puis des nouvelles façons de faire pour être être
plus efficient puis... Puis l'argent, c'est important, mais la mairesse de
Gatineau l'a bien... On a eu une belle conversation cette semaine puis elle l'a
bien mentionné. L'argent, c'est important, mais l'agilité, d'une part, de notre
côté, à la SHQ, dans l'administration puis la gestion des programmes, c'est
important. Mais l'agilité au niveau des municipalités est importante aussi,
puis avec les différents partenaires. Ça fait que je pense qu'on s'en va dans
la bonne direction, M. le Président. Merci.
19 317
Le
Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Nous demeurons du
côté ministériel. Alors je cède la parole à la députée de Labelle.
17 959
Mme Jeannotte :
Merci, M. le Président. Bien, j'abonde dans le même sens que ma collègue
ministre. Vous savez, l'habitation, c'est un domaine extrêmement complexe, mais
on a... on s'y... on s'y met vraiment. Puis vous savez quoi? On va travailler
en équipe puis on va s'attaquer à tous les irritants. Puis je pense que c'est
comme ça qu'on va réussir, j'en suis convaincue. C'est ça notre approche. La
ministre de la troisième opposition parlait de plan. La ministre a dit que ça s'en
venait, mais c'est... Il y a des irritants dans ce domaine-là. Puis c'est
transversal. On ne parlera pas de ce qu'on... de tout ce que ça comporte, je n'aurais
pas assez de temps, mais je veux parler du TAL parce que c'est important, le
Tribunal administratif du logement.
On a parlé des prix des logements, mais c'est
important de rappeler qu'on a un mécanisme au Québec, un mécanisme de fixation
des prix des loyers. Puis ça, c'est très important. C'est destiné à contrer les
hausses abusives. Vous savez, M. le Président, on a... Avant, ça s'appelait la
Régie du logement, puis maintenant c'est un tribunal. Puis ce n'est, en effet,
peut-être pas assez connu du grand public. Ça a été créé en 1980 sous le nom,
je viens de le dire, de la Régie du logement. C'est un tribunal, M. le
Président, spécialisé, responsable de l'application de la législation dans le
domaine du logement locatif résidentiel. Donc, qui détient des... Ce tribunal-là
détient des compétences exclusives en matière de bail résidentiel. C'est le
seul tribunal compétent pour entendre toute demande concernant le bail d'un...
Mme Jeannotte : ...lorsque la
requête est inférieure à 85 000 $. Ce tribunal offre donc aux
citoyens des moyens législatifs et réglementaires pour aider à préserver
davantage l'équilibre entre les locataires et les locateurs. Ce n'est pas rien,
là. Ça, c'est un... c'est un outil extrêmement important pour les gens. Il est
important de souligner que c'est une ressource impartiale et intègre qui assure
la conciliation entre les parties. Ce tribunal-là est composé de... de
greffiers spéciaux, de cadres supérieurs, de juristes, de professionnels, de
techniciens et de personnel de bureau qui sont nommés par le gouvernement pour
un mandat maximum de cinq ans pour ainsi assurer leur impartialité. Donc, je
profite de l'occasion pour inviter tous les nouveaux locataires ou ceux qui ne
connaissaient pas ce tribunal administratif puis qui pensent avoir subi une
augmentation de loyer trop élevée, à demander une révision au Tribunal
administratif du logement.
C'est simple M. le Président, voici le
processus, le locataire refuse le nouveau montant de son loyer, c'est aux
propriétaires d'aller au TAL et non au locataire, et le TAL fixe le loyer, en
troisième temps, selon les indices de fixation en vigueur. Puis je vous dis
tout de suite, là, que mon mandat que m'a été confié par la ministre, c'est
justement de regarder l'équilibre entre les locataires et les... locateurs,
pardon. Et tout ce que TAL fait aussi, on s'y est attardé, donc il y a aussi
des choses qui vont... il va y avoir des avancées aussi de ce côté-là parce
que, nous, on ne laisse pas les choses comme qu'elles étaient, là, depuis les
20 dernières années.
Donc, M. le Président, je profite de cette
tribune pour dire que je suis convaincu que ce Tribunal administratif du
logement est un bon outil offert aux citoyens afin de se prémunir contre les
hausses abusives de loyers. D'ailleurs, le délai moyen d'attente pour le TAL a
nettement diminué depuis l'entrée au pouvoir du gouvernement de la CAQ.
Concrètement, M. le Président, ça prend 40 % moins de temps pour une
première audience au TAL depuis 2018. Puis permettez-moi de profiter de
l'occasion pour féliciter tous les gestionnaires qui travaillent si fort dans
ce mécanisme ainsi que tous les employés qui travaillent si fort pour nos
concitoyens. En moyenne, le temps d'attente est de 3,9 mois pour une
première audience et, pour des causes qui sont urgentes, ça prend six semaines
afin d'avoir une audience devant un juge administratif. C'est sûr qu'il y a
encore des améliorations à faire, mais vous comprendrez que c'est quand même
très bien. J'ai moi-même été longtemps dans des administrations publiques puis
je peux vous dire que c'est très bien. Ces dernières années, le nombre de cas
de fixation du loyer déposés autant est resté faible, environ 7 000 par
année. Donc il faut travailler pour le faire connaître, c'est sûr. Le TAL n'est
pas seulement là pour la fixation des loyers et pour trancher des litiges, il
offre aussi plusieurs outils complémentaires. Je n'aurai pas assez de temps,
mais je vais vous dire, dans le fond, de le consulter, c'est très facile, en
googlant le TAL, vous allez tomber dessus, et tous les gens sont là pour aider
les concitoyens.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée. Pour la dernière et septième série d'interventions, je cède la
parole au deuxième groupe d'opposition pour une durée d'une minute. Alors, je
cède la parole au député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci.
J'aurai très peu de temps, une minute. Là, j'aurais deux questions très, très
précises, là. Tout d'abord, j'aimerais savoir si, dans le cadre des... des
projets des... avec les fonds fiscalisés, les loyers... il y aura des
subventions au logement, là, dans le cadre des projets... des projets de
logement avec les fonds fiscalisés.
Ensuite, avec l'entente avec le
gouvernement fédéral, l'entente Canada-Québec, là, pour la rénovation des HLM,
là, ça prévoyait des sommes importantes au cours des prochaines années pour la
mise à niveau, la rénovation des HLM, mais ça exigeait en même temps que ça
puisse être canalisé par un programme adopté par le gouvernement du Québec.
L'entente a été signée en octobre 2020, presque un peu... presque deux ans et
demi plus tard, c'est un... ce programme n'a pas été créé encore, là, ce qui
retarde l'arrivée des sommes pour la rénovation des HLM, là. Je rappelle que,
seulement à Montréal, il y a... il y a deux... il y a un an, il y a beaucoup de
logements barricadés. Donc, deux questions, Mme la ministre.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Alors, nous sommes rendus à la période des conclusions. Alors,
pour une durée de 10 minutes, je cède la parole à Mme la ministre.
• (11 h 40) •
Mme Duranceau : Ah, c'est à
moi, je m'excuse. Alors, j'étais préoccupée, là, par les réponses que j'avais à
donner au député de la deuxième opposition officielle. Alors, effectivement,
dans les fonds fiscalisés...
Mme Duranceau : ...il y a
possibilité de recevoir... Avec les fonds fiscalisés, il y aurait possibilité
de recevoir des PSL aussi. Donc, ça vient créer d'autres logements sociaux.
Alors, ce n'est pas la mort du logement social...
Alors, nous arrivons au terme de cet
exercice parlementaire. Je tiens à remercier mes collègues de l'Assemblée
nationale ici présents. Pour moi, il est important de profiter de chaque
occasion qui m'est fournie pour bien expliquer notre vision en matière d'habitation,
et vous aurez encore plus de détails, là, dans les prochaines semaines. Nous
avons eu des discussions constructives, je dirais, bien entendu, là, je suis
toujours à la recherche de solutions. Et puis je suis à l'écoute des
propositions. Donc, je les attends.
Évidemment, nous avons exposé certains
points de vue divergents, mais je pense que tout le monde, là, partisanerie à
part, nous cherchons tous la meilleure façon de bien loger les Québécoises et
les Québécois. Puis, je le mentionne une fois pour toutes, là, je le répète
oui, il y a une crise du logement au Québec et ce n'est pas juste au Québec,
c'est dans toutes les grandes villes, là, où... les régions industrialisées.
Alors, là-dessus, il y a un consensus. C'est sur les solutions à y apporter que
nos points de vue ne vont pas toujours dans le même sens. Notre gouvernement
veut amener une nouvelle proposition pour la construction de logements au
Québec. Nous voulons que chaque dollar investi fasse son chemin rapidement, de
la bonne façon. Et je vous dis que c'est fini, là, l'époque des annonces mal
ficelées. Puis là ce qu'on veut, c'est annoncer, que ça sorte. Et
malheureusement, les Québécois ont été habitués à ça. Et là, il faut montrer
que tout ça est derrière nous.
Nous allons attacher à chaque projet des
obligations de résultats, des dates butoirs, puis un meilleur partage des
responsabilités, tout ça dans le but de faire lever de terre les projets et
construire. Pour ça, il faut cesser de regarder les solutions d'hier comme
étant celles qui nous ferons progresser dans l'avenir. Il y a une limite à
rapiécer un vêtement pour tenter de lui donner un air d'habit neuf. C'est un
peu ce qu'on tente de nous amener à faire lorsque j'entends parler de revoir le
programme AccèsLogis Québec. Pendant plus de 25 ans, ce programme a livré
son lot de logements sociaux et abordables aux ménages québécois. Mais il a
atteint ses limites au fur et à mesure que l'écosystème dans lequel il évoluait
se modifiait. Même la Vérificatrice générale lui a reconnu de grandes
faiblesses et ma collègue de Labelle en a fait part tantôt.
Bien entendu, les projets en cours dans le
cadre d'AccèsLogis verront le jour, mais en parallèle, nous nous tournons vers
d'autres solutions. Pour nous, la situation est claire, il faut des véhicules
pour la construction de logements qui font face... qui font place à davantage
d'acteurs. Il faut s'ouvrir à l'innovation et à des solutions qui font preuve
d'agilité pour s'adapter à un environnement économique, réglementaire et social
mouvant. Enfin, il faut adopter de meilleures pratiques pour abattre à tous les
paliers les irritants et les freins qui occasionnent des délais déraisonnables.
Il faut regarder ce qui est déjà construit et comment on peut le maintenir abordable.
Pour moi, c'est l'ABC d'une meilleure utilisation des fonds publics. C'est
pourquoi je préfère souvent... je réfère souvent au programme d'habitations
abordable du Québec, un modèle d'affaires adapté, mais aussi adaptable à la
réalité contemporaine du monde de la construction. Nous n'hésiterons pas à
bonifier ce qui doit l'être pour que ce programme soit performant et attrayant.
Donc, ce sera en constante évolution puis on va demeurer à l'écoute, là, des
commentaires de chacun.
À ceux qui ont proclamé la mort du
logement social au Québec, je m'empresse de leur rappeler que dans le premier
appel d'offres de ce programme, 36 des 41 projets de cette première
mouture, donc 87 %, sont chapeautés par des organismes d'habitation
sociale, des OBNL, des coopératives, des offices d'habitation. Les mêmes
organismes qui auraient demandé des PSL, soit AccèsLogis, vont pouvoir les
demander sous la PHAC ou à travers les fonds fiscalisés. Seulement cinq autres
projets seront pilotés par les entreprises du secteur privé. Vous m'entendrez
aussi parler de partenariats d'envergure, comme ceux que nous avons annoncés
avec le Fonds de solidarité de la FTQ, le Mouvement Desjardins et Fondaction.
Ce sont là des partenaires solides, dont la réputation n'est plus à faire et qui
sont des alliés du gouvernement pour la création de logements sociaux et
abordables sur l'ensemble du territoire du Québec. Il faut aussi rester à
l'affût de solutions qui sortent du moule. Il faut promouvoir la recherche,
l'innovation, la créativité, que ce soit pour loger les ménages conventionnels
ou des clientèles qui ont des besoins plus particuliers, comme des travailleurs
en région, des étudiants et les résidents des communautés nordiques. Je l'ai
mentionné tantôt, il faut s'inspirer de ce qui se fait ailleurs, entrevoir de
nouveaux leviers financiers...
Mme Duranceau : ...on nous a
reproché de ne pas mettre suffisamment d'argent sur la table pour l'habitation
dans le cadre du récent budget. Et pourtant 1 milliard de dollars, là, ce
n'est pas rien, c'est 1 milliard de dollars qui sont prévus, ou 650
millions qui sont prévus pour construire 5 250 logements et aider les
ménages à payer leur loyer, 350 millions, en fait, pour l'aide à la
personne. Dans un contexte de manque de main-d'œuvre et de reprise de
l'activité économique après quelques années de pandémie, c'est ce que
j'appellerais de l'ambition calculée. Alors, ça peut peut-être expliquer qu'il
y ait eu moins d'unités, là, au cours des dernières années, qui soient sorties
de terre. Je le rappelle, il y avait une pandémie.
Mon objectif, comme ministre responsable
de l'Habitation, c'est de faire sortir de terre rapidement des immeubles aux
quatre coins du Québec et de proposer de nouveaux modèles. Depuis ma
nomination, j'ai pris le temps d'écouter, d'observer, de questionner, assez
pour comprendre que la réponse à la crise du logement n'est pas seulement une
question d'argent. Ce n'est pas normal que des projets prennent quatre ans et
plus à aboutir à une première pelletée de terre. Si nous perpétuons ce modèle,
il faudra toujours plus d'argent, mais il n'y aura pas autant... il n'y aura
pas plus de résultats.
Un mot également pour rappeler aux ménages
qui voient approcher le 1er juillet avec anxiété que nous serons à leurs
côtés. Le travail en vue de leur offrir toute l'aide nécessaire est enclenché.
Dans les prochaines semaines, nous ferons des annonces à ce sujet. Nous ferons
encore une fois équipe avec les offices d'habitation et l'ensemble du réseau
des partenaires pour que chaque personne ait un toit. Mais que ce soit à
l'approche du 1er juillet ou à d'autres moments de l'année, notre approche
est la même. Nous concentrons nos efforts à faire en sorte que chacun trouve le
logement qui convient à ses besoins et correspond à sa capacité de payer. Nous
savons que c'est un facteur d'épanouissement majeur pour un ménage, et nous y
sommes très sensibles.
En somme, vous le voyez, notre
gouvernement être en mode solution, et bien hâte d'entendre les solutions des
oppositions. Nous avons un plan qui prendra bientôt la forme d'un plan d'action
gouvernemental, que j'aurai le plaisir de présenter aux Québécoises et aux
Québécois. Mesdames, messieurs, il est clair pour moi et pour tous ceux et
celles qui veulent faire preuve de bonne volonté qu'avec tout ce que je viens
d'évoquer et tout ce qui suivra dans les prochains mois, nous sommes loin, très
loin des mots «négligence» et «désengagement». J'invite les oppositions à me
faire part de solutions. Les chiffres, je les connais. Je vous remercie de votre
attention à cet égard-là.
Et j'aimerais répondre à la deuxième
question du député de Laurier-Dorion qui portait sur le programme de rénovation
de HLM. Alors, je peux vous dire que, dans les prochains jours ou semaines, là,
c'est toujours trop long, là, mais le programme va être... va être annoncé.
L'annonce qui a été faite ce matin, c'est de l'argent qui vient de cette
entente-là avec le fédéral, mais c'est de l'argent qui est dédié à des HLM qui
sont des propriétés SHQ. Donc, l'argent n'a pas besoin de passer par le
programme. On peut directement faire les allocations aux offices d'habitation
pour les travaux. Pour les HLM qui sont propriété d'OBNL, bien là, à ce
moment-là, il faut que le programme soit soit rédigé. Entre une annonce du
ministre fédéral, là, puis que ça se concrétise, malheureusement, il y a
beaucoup de discussions. Moi, je trouve ça trop long, là, mais... Bien oui,
c'est trop long, c'est trop long, je suis bien d'accord, je suis bien d'accord,
mais, bon, les ententes bilatérales, c'est toujours compliqué. Deux ans,
écoutez, honnêtement, je ne sais pas pourquoi ça a pris tant de temps. Je sais
juste que, là, dans les prochains jours, ça va, ça va voir le jour.
ICRL 3, dans mon livre à moi, de
novembre à aujourd'hui, je pense qu'on aurait pu sauver quelques jours dans
toutes les discussions, mais la beauté de l'affaire, c'est qu'on a rétréci les
délais. Puis il y a d'autres ententes, là, qui vont être à négocier avec le
fédéral. Alors, là aussi, l'idée, puis je pense que le ministre Hussen est dans
le même... dans le même état d'esprit que moi, eux aussi ont des comptes à
rendre à l'ensemble des Canadiens, là, sur ces initiatives-là, qui,
finalement... tu sais, c'est des initiatives où il y a énormément d'argent,
c'est des milliards, là, il faut que ça sorte de leur côté aussi. Alors, on va
s'asseoir, lui et moi, pour discuter, puis voir si, dans la prochaine...
prochaine entente, on est-u capable de faire mieux, arrimer SCHL, SHQ mieux
pour que les choses se passent plus rapidement. Alors, je vous entends, je suis
à la même place que vous.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Alors, pour la dernière conclusion de la journée, je cède la
parole à la députée interpellatrice, c'est-à-dire la députée de Mille-Îles.
• (11 h 50) •
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Écoutez, si j'ai fait cette...
Mme Dufour : ...interpellation,
sous le thème d'un gouvernement désengagé, c'est que je n'ai pas le choix de
rappeler qu'il y a une baisse du nombre d'argent en rénovation de HLM au cours
des trois, quatre dernières années. Et ça se poursuit, cette année, il n'y a
que 105 millions du provincial et 105 millions du fédéral annoncés
pour cette année. C'est moins que ce qui a été fait dans les années passées,
alors que les coûts ont augmenté, presque doublés même malheureusement avec
l'inflation dans le domaine de la construction. L'ambition pour les logements
sociaux, peu importe le programme, moi, je ne la vois pas dans les annonces,
donc c'est pour ça aussi que j'ai fait l'interpellation. Il y a trop peu
d'unités de logements abordables, aussi, qui ont été annoncés. Et là ce n'est
pas que moi qui le dis, ce n'est pas que les oppositions, c'est tous les
acteurs du milieu, incluant les maires, l'UMQ, les plus grandes villes, les
petites villes aussi. J'ai vu des maires en région qui ont dénoncé le trop peu
d'unités. Donc, je comprends que peut-être que pour le gouvernement,
1 milliard, dont, en fait, 173 millions ont déjà été dépensés, ça
semble peut-être beaucoup, mais dans les... dans le fond, c'est moins que dans
les années passées, alors que les coûts ont monté et ce n'est pas suffisant.
Donc, c'est pour ça que j'ai fait cette interpellation.
Puis là, je vais revenir, peut-être avec
le début des échanges, j'ai senti avec le ton de la ministre, des échanges
qu'il y a eus au début, peut-être qu'elle voyait mes interventions comme une...
des attaques personnelles. Mais ce n'est pas ça du tout. Et là, je m'adresse
directement à la ministre, là, il n'y a pas d'attaques personnelles. Je l'ai
dit à maintes reprises, l'enjeu, il est bien avant que vous ayez été nommée.
Donc, ce n'est pas une attaque personnelle. Par contre, je n'ai pas le choix de
nommer le problème parce que le sujet m'interpelle beaucoup et j'ai fait beaucoup
de plaidoyers avant l'arrivée du budget. J'ai tenté de montrer l'importance
parce que j'espérais sincèrement que le budget allait démontrer l'importance de
la problématique et je ne l'ai pas vu, puis je ne suis pas seule à ne pas
l'avoir vu. Je l'ai dit, tous les acteurs du milieu, tous les maires ont
dit : Ça ne semble pas être une préoccupation tant que ça. Et j'aurais
aimé sincèrement, là, pouvoir féliciter le gouvernement puis dire : Il y a
des bonnes nouvelles dans ce budget-là parce que, si je suis ici, là, c'est
parce que c'est important. Moi, là, un vendredi, là, j'aurais préféré être avec
mes concitoyens dans mon comté et dormir avec mes enfants hier soir, mais je
suis ici parce que c'est important, parce que ça me préoccupe. Le 1ᵉʳ juillet, ça
s'en vient puis j'ai une crainte de ce qu'est-ce qui va se passer. Je me suis
lancée en politique provinciale pour faire une différence. J'étais au
municipal. Je sais à quel point c'est problématique, c'est difficile de faire
des logements de toutes sortes, je le sais. Mais, comme je l'ai dit, si je suis
ici, c'est parce que... ce n'était pas pour empêcher la ministre de passer son
vendredi ailleurs, là, c'est vraiment parce que je pense qu'il faut en parler.
Et je sais aussi qu'elle doit convaincre ses collègues, qu'elle a à défendre
l'ensemble du... dans le fond, des décisions, puis probablement qu'il y a des
sommes qu'elle a demandées qu'elle n'a pas eues, puis elle ne pourra jamais le
dire. Mais je comprends cette situation-là. Donc, il ne faut vraiment pas le
voir comme une attaque, il faut voir vraiment ça comme un cri du désespoir,
entre guillemets, envers la situation actuelle.
Et je vais souligner les bons coups qui
ont été faits, madame a mentionné, la députée de Labelle a mentionné la moitié
de temps au TAL, par exemple. Ça, c'est des bons coups. Il y a peut-être des
heures d'ouverture, par contre, en région qu'il faudrait revoir parce qu'on a
vu qu'il y avait des groupes qui avaient des difficultés à contester leur
éviction. Parce que, bon, c'est ouvert juste une journée par semaine, mais
4 heures dans cette journée-là, donc. Mais il y a quand même eu des
améliorations, les assouplissements réglementaires, vous avez mentionné... que
la ministre a mentionnés, on pense vraiment que c'est une excellente idée que
les deux maires ont eue. Par contre, non, on ne pense pas que ça devrait se
faire avec le Fonds des générations, mais il y a d'autres façons de le faire.
Et puis le programme de rénovation HLM, bien, je suis contente d'entendre qu'il
va y avoir quelque chose qui va sortir, là, incessamment. C'était demandé et on
en a besoin, parce qu'il est vrai qu'il faut remettre rapidement des unités sur
le marché.
Et là je vais parler... tu sais, je vais
essayer, j'ai encore un peu de temps, là, pour parler des solutions qu'on a
proposées déjà, notamment de dépenser rapidement l'argent pour les HLM
barricadés parce que ceux-là, c'est des logements qu'on peut remettre sur le
marché. Je comprends qu'il y a des E qui sont habitables, moi je parle des HLM
barricadés, il faut les remettre sur le marché. Je sais que ce n'est pas
tous... ils ne sont pas tous rapidement, facilement... j'ai vu Val-Martin, je
sais à quel point que ça a été compliqué, mais il y en a d'autres que ça
pourrait se faire. Celui qu'on est allés prendre des photos, c'est... il y a
quelques semaines, bien, lui, c'est un projet qui pourrait se rénover beaucoup
plus rapidement...
Mme Dufour : ...et ça
ramènerait celui-là. C'est six logements. Donc... Donc, il y a ça. Une chose qu'on
attendait, c'est que chaque... à chaque dollar investi en logements abordables,
bien, qu'il y ait un dollar investi également en logement social. J'ai fait un
long plaidoyer sur le logement social, mais on croit aussi au logement
abordable. On pense que c'est tous les types de logements qui doivent... et qui
doivent être encouragés. Ça fait que moi... Nous, ce qu'on disait, c'est qu'il
y en ait autant dans les deux, puis s'assurer qu'il y a des sommes dédiées au
logement social et d'autres au logement abordable, mais pas les mettre en
concurrence.
D'augmenter le seuil maximal de
remboursement de la TVQ pour les habitations neuves. Actuellement, là, c'est
limité à 300 000 $, mais il y en a plus, des unités à 300 000 $.
Alors, si on veut que les citoyens qui... Si on veut sortir des gens du milieu
locatif vers du neuf ou vers, c'est ça, il faut leur permettre de donner un
petit coup de main. Puis les coûts ont tellement monté. Nous, on proposait de
monter à 500 000 $. Ça semble beaucoup, mais la réalité, c'est qu'à Laval, à
Montréal, à Longueuil, 500 000 $, aujourd'hui, c'est un bungalow. C'est juste
ça. Puis peut-être... peut-être un condo. Et puis c'est un bungalow, là, qui a
besoin d'amour, qui a besoin de beaucoup d'amour. Ça fait que c'est ça. Ça fait
que, là, donc...
Donc, aujourd'hui, il faut, c'est ce que,
nous, on proposait, là, d'augmenter le seuil maximal de remboursement de la
TVQ, de créer aussi une exemption TVQ pour les OBNL en habitation, pour les
habitations neuves, donc qu'eux aussi bénéficient de cet incitatif-là à créer
du nouveau logement et de remettre sur pied les crédits d'impôt Rénovert qui
étaient très appréciés, qui sont demandés aussi par le milieu de la
construction pour rénover parce que c'est le danger, actuellement. Il y a des...
Il y a beaucoup... Dans le fond, là, il y a beaucoup de logements qui
dépérissent faute de rénovations, et notamment dans les parcs immobiliers des
OBNL en habitation.
Et c'est pourquoi on disait qu'il faudrait
avoir un programme de subvention pour la rénovation du parc, donc un genre de
crédit, le même même crédit d'impôt RénoVert, entre guillemets, mais pour les
OBNL en habitation, pour les encourager, leur donner un petit coup de pouce à
la rénovation et s'assurer que ce parc immobilier là ne tombe pas dans un parc
qui, finalement, va coûter beaucoup plus cher à ramener. Puis là ce n'est pas
ici, mais on s'en parle souvent que c'est important aussi, dans les HLM,
d'aller commencer à regarder à ceux qui sont dans les catégories C et D, pour
éviter qu'ils tombent dans des E ou qu'ils deviennent des barricadés.
Une autre proposition qu'on a fait plus
récemment, et c'est assez simple à faire, celle-là, puis j'en ai parlé
d'ailleurs avec la ministre et la ministre des Affaires municipales, c'est le
report de la taxe foncière par les municipalités. Dans le fond, ce qu'on
propose, c'est que les municipalités aient le pouvoir de reporter la taxe
foncière des aînés à la vente de la propriété. Donc, au lieu de payer la taxe
foncière pendant quelques années, bien, c'est un genre d'hypothèque inversée où
la municipalité va se repayer lors de la vente de la propriété. Et j'étais
contente de voir que la ministre a semblé, là, très... accueillir avec... de
façon favorable, cette proposition-là quand je lui en ai parlé cette semaine.
Puis ça, c'est une demande des municipalités, puis ça, ça ne coûte rien au
gouvernement de le faire.
On pense qu'il faudrait soutenir les
propriétaires des petits immeubles locatifs pour favoriser les travaux de
rénovation. Encore une fois, un crédit d'impôt, parce qu'il y a certains
logements qui deviennent insalubres par manque d'entretien, et là peut-être
qu'un crédit d'impôt pourrait les motiver. Je vois qu'il me reste une minute.
Il y avait aussi de taxer les propriétés inoccupées qui appartiennent à des
non-résidents afin qu'elles reviennent sur le marché locatif. Moderniser le
RAP, hein, le régime d'accès à la propriété en l'augmentant à 50 000 $. Et,
comme le député des Îles-de-la-Madeleine l'a dit tout à l'heure, déposer un plan
de déploiement sur cinq ans pour avoir plus de prévisibilité. Alors ça, c'est
un plan, dans le fond, d'action pour le logement. Donc ça, c'était les
propositions que, nous, on avait faites, puis que je ramène, et je vais les
ramener, puis on pourrait en rediscuter.
Alors, je termine en disant que... en
remerciant la ministre d'avoir accepté d'être ici ce matin, et je remercie
aussi les collègues qui y ont participé, les autres députés, il y en a qui ont
quitté. Dans le fond, là, je sais qu'on a tous, le même objectif, c'est de
travailler pour les citoyens. Tout ce qu'on veut, c'est que les citoyens soient
bien. Puis moi, le 1ᵉʳ juillet, bien, ça m'angoisse, O.K., je n'ai pas envie de
voir des gens dans la rue vivre leur détresse, et tout ça. Donc, on va
travailler ensemble. Il y a une ouverture de notre côté, sachez-le. Et puis,
sur ce, je vous remercie beaucoup, M. le Président, pour votre écoute.
• (12 heures) •
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
madame...
12 h (version non révisée)
Le Président (M. Gagnon) : ...député.
Alors, vendredi 31 mars, compte
tenu de l'heure, je lève la séance de la commission... ayant accompli son
mandat, on ajourne les travaux au mercredi 5 avril 2023 à 8 heures,
où elle se réunira en séance de travail. Bon week-end.
(Fin de la séance à 12 h 01)