Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
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Friday, April 8, 2022
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Vol. 46 N° 4
Interpellation de la députée de Vaudreuil à la ministre des Affaires
municipales et de l’Habitation sur le sujet suivant : L’inaction du
gouvernement caquiste en matière d’habitation
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9 h 30 (version non révisée)
(Dix heures deux minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de
l'aménagement du territoire ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques,
moi, la première. Alors, la commission est réunie afin de procéder à l'interpellation
de la députée de Vaudreuil à la ministre des Affaires municipales et de L'habitation
sur le sujet suivant : l'inaction du gouvernement caquiste en matière d'habitation.
Madame la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente : M. Bussière, Gatineau, est remplacé par Mme Hébert
Saint-François et M. Provençal...
10 h (version non révisée)
La Secrétaire : ...M. Campeau
(Bourget).
La Présidente (Mme Boutin) : Je
comprends qu'il y a une entente à l'effet que le deuxième groupe d'opposition
interviendra lors de la troisième série d'interventions, alors que le troisième
groupe d'opposition interviendra lors de la cinquième série d'interventions. C'est
bien ça? Parfait. Alors, nous allons maintenant débuter avec les déclarations d'ouverture
avec Mme la députée de Vaudreuil. Vous disposez de dix minutes.
Mme Nichols : Partir. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, ce matin, en ce beau vendredi matin, je sais
que ce n'est pas la même météo à Montréal et à Québec, mais enfin, c'était le
sujet avant qu'on se concentre sur l'habitation. L'habitation, sujet super
important. Grande préoccupation aussi. Grande préoccupation, pas juste pour les
parlementaires, l'ensemble des citoyens du Québec, là, est touché par une crise
majeure en habitation. Je dis «crise majeure», parce que le marché de l'habitation
craque de partout et à tous les niveaux. Donc, on ne parle pas juste de la
crise du logement, on parle aussi de l'accès à la propriété.
Puis c'est un sujet qui est déchirant. C'est
un sujet qui est déchirant, l'habitation, parce que, puis c'est ce que je
disais en point de presse un peu plus tôt, il y a une certaine détresse humaine
dès qu'on parle d'habitation. Dès qu'on parle... Puis je suis certaine, là, il
y a 125 députés à l'Assemblée nationale, là, je ne pourrais pas croire qu'il
n'y en a pas un qui n'a pas été sensibilisé par un citoyen qui a téléphoné pour
dire : Bien, je n'arrive pas à me loger. Je suis maman monoparentale, j'ai
des enfants, ça n'a pas d'allure, consacrent plus que 30 % de mon budget
pour me loger. Il n'y en a pas chez nous. Je dois changer, je dois déménager,
alors que les enfants fréquentent l'école. Donc, il y a beaucoup de détresse
humaine quand on vient parler d'habitation, quand on vient parler de logement.
Alors, c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui,
pour parler de cette crise en habitation qui sévit pour une deuxième année
consécutive. Une crise, puis il faut le reconnaître, il faut être capables de
le prononcer. C'est une crise, puis ce n'est pas juste une crise du logement, c'est
une crise en habitation. C'est sans précédent. C'est sans précédent. On n'a
jamais vu ça dans les 15 dernières années. Et, bien, je vais être sincère
avec vous, moi, je m'attendais à avoir des mesures structurantes, des mesures
importantes dans le dernier budget, justement, pour essayer de rétablir un
certain équilibre ou du moins, puis je dis bien, essayer.
Parce que je pense que ça prend,
justement, une volonté politique. Je pense que ça prend un courage, une
détermination pour essayer de mettre en place des mesures structurantes pour
donner un coup de main à nos citoyens. Puis, quand je dis ça, je pense, entre
autres... il y a eu un budget fédéral, là, hier, qui été déposé, et je pense
que le fédéral... puis je ne veux pas me prononcer si c'est des bonnes ou des
moins bonnes, mais je vous dirais, de façon objective, le fédéral s'est dit :
Bien, on est conscients qu'il y a des besoins en habitation puis on met en
place certaines mesures. Bon, ils les ajusteront si elles sont bonnes ou ne
sont pas bonnes, mais tout de même, il y a une volonté de mettre en place des
mécanismes pour aider les citoyens, aider à l'accès à la propriété, aider à
bâtir du logement social, du logement communautaire. Je pense à Terre-Neuve,
Terre-Neuve-Labrador, là, qui, dans son budget provincial, annonçait, entre
autres, là, d'éliminer la taxe de vente sur les maisons pour un an. Donc, il y
a un mécanisme qui est mis en place pour un an pour essayer quelque chose pour
venir en aide aux citoyens.
C'est là où je me dis : On est faces
à un gouvernement passif. On est faces à un gouvernement qui regarde tout ce
qui se dit : On va laisser ça aller. C'est vrai que c'est débalancé, l'offre
et de la demande, mais tout va rentrer dans l'ordre, tout... Puis, souvent, on
écoute... j'écoutais le ministre quand il a déposé son budget, ou même, on a
fait des motions de mercredi sur le sujet, puis le message est toujours le même :
Oui, il y a un débalancement, on conscients, mais on va laisser ça aller, ça va
rentrer dans l'ordre tout seul. Moi, Mme la Présidente, je pense qu'à un moment
donné, ça prend un petit coup de pouce, ça prend un... bien, je ne veux pas
dire du jus de bras, là, mais, tu sais, ça prend des mesures, justement, là,
pour venir en aide à nos citoyens.
Puis je fais... j'ai un gros... je lève
mon chapeau, je suis très fière des municipalités, parce que la crise du
logement de 2021 n'a pas été facile, puis là on est à l'approche de juillet
2022. Mais les municipalités ont fait preuve, là, d'une exemplarité incroyable
en 2021. Ils ont mis en place des cellules de crise pour répondre aux besoins
de leurs citoyens. J'ai Sherbrooke qui me vient en tête. Sherbrooke, il y avait
plus qu'une centaine de ménages qui n'arrivaient pas à se reloger. Et c'est les
municipalités qui ont créé des cellules de crise pour les aider, soit
entreposer des meubles, soit payer leur déménagement, soit les aider. Il y en a
qui ont été logés dans des hôtels, dans des motels pendant plus de six mois.
Donc, moi, j'ai un gros coup...
Mme Nichols : ...chapeau
aux municipalités, ce n'est pas dans leur champ de compétence, là, mais qui ont
tout de même donné un gros coup de main ou, tu sais, qui ont pris en compte
cette détresse-là de leurs citoyens et qui ont décidé de les aider.
Vous le savez, il y a déjà, là, des
programmes, là, qui sont en place, justement, pour aider les citoyens ou, en
fait, pour aider à augmenter l'offre parce qu'on sait que c'est un
débalancement de l'offre et de la demande. Puis, en fait, on ne se le cachera
pas, hein, c'est un gros cercle vicieux entre l'accès à la propriété, le logement,
c'est une roue qui tourne. Mais il y en a, des projets. Ce que je veux dire,
c'est qu'il y en a, des projets qui attendent juste qu'on débloque des sommes
pour pouvoir les lever de terre puis, tu sais, pouvoir les construire, ces
logements-là. J'ai visité, là, récemment à Châteauguay, entre autres, le beau
projet avec l'ancien motel, hôtel, là, Le Rustique. Bien, ça, c'en est un, beau
projet, c'en est un, beau projet, mais ça a pris combien de temps débloquer ça,
là? Ça fait que tout ce que ça prend, c'est ces projets-là, sont sur le bureau
en attente, puis ça prend des autorisations pour débloquer des sommes pour voir
un go.
Puis, les organismes, là, on a des
superbons organismes. Je pense qu'on aurait avantage à les écouter puis on
aurait avantage à collaborer avec eux. Puis c'est sûr que... puis je suis très
réaliste, là. Je suis une ancienne mairesse, une ancienne préfète, ça fait que
je le sais que, des fois, dans les municipalités, il y a des problématiques où
des fois c'est un petit peu plus difficile d'avoir le permis pour construire,
parce que le zonage n'est pas le bon ou parce qu'il y a des contraintes. Oui,
j'en conviens, il y en a des contraintes, puis c'est peut-être même là que
vient un peu, là, le... je vais utiliser, là, le backlog, là.
Mais il reste qu'il y a des projets qui
sont prêts à voir le jour puis qui attendent juste d'avoir du financement. Et,
selon moi, le programme AccèsLogis est certainement un bon programme pour
mettre de l'avant ces projets-là. Le programme AccèsLogis a fait ses preuves.
Le programme AccèsLogis, ça fait 25 ans qu'il existe, là, le programme
AccèsLogis. C'est un programme qui a besoin d'être modernisé, disons-le comme
ça, c'est un programme qui a besoin d'être modernisé. C'est un programme où on
pourrait ajouter des volets, ajouter un volet pour les étudiants, ajouter un
volet pour les itinérants. Mais c'est un beau programme puis c'est un programme
avec lequel les organismes de terrain sont habitués de travailler. Et même les
municipalités aussi sont habituées de travailler avec le programme AccèsLogis.
Donc, je ne suis pas certaine, en fait, je suis loin d'être convaincue que de
mettre en place un nouveau programme comme le PHAQ, je ne dis pas que ce n'est
pas un bon programme, ce n'est pas ça que je dis, mais je pense que ce n'est
pas le bon moment, en pleine crise en habitation, pour mettre en place un
nouveau programme parce que ce n'est pas du jour au lendemain, tu sais, que va
lever de terre des habitations abordables.
Donc, je suis préoccupée par la situation,
préoccupée par cette détresse citoyenne là qui... Puis j'ai une pensée pour les
autres qui appellent puis qui disent : Bien, tu sais, on est divisés, il
faut faire des choix, il faut faire des choix entre se loger, se nourrir, payer
le chauffage, choisir notre moyen de transport, choisir des activités avec les
enfants. Donc, je le rappelle, l'habitation, tu sais, c'est un poste budgétaire
important dans le budget familial. Et notre devoir en tant que législateur, en
tant qu'élu, c'est de trouver des mesures rapides pour pouvoir les aider. Quand
je parle de mesures rapides, bien là, on va dire : Bien oui, mais il y a
le Programme supplément au loyer qui existe, le Programme supplément au loyer
d'urgence.
• (10 h 10) •
Mais, encore là, les critères, là, je sais
qu'il y a eu des ajustements qui ont été faits aux critères, Mme la ministre
pourra nous en parler. Mais même, encore là, je regardais les critères de 2021,
en 2021, là, le PSLU, le 5 mai 2021, il y avait 1 800 qui étaient
débloqués, puis il y en a 215 qui ont été attribués, 215. Là, c'est le PSLU,
là. 215, c'est peut-être... Il y en avait 1 800, ça fait qu'on aurait pu
aider plus de monde, mais comme je vous dis pas, peut-être que les critères ne
sont pas au goût du jour. Donc, il existe des moyens, il existe des choses
qu'on peut mettre en place rapidement. Je pense qu'on aurait dû le voir,
d'ailleurs, dans le dernier budget, je m'attendais à des mesures un peu plus...
ou, en fait, à des mesures, même si c'est des mesures de façon tentative, mais
des mesures rapides, là, pour pouvoir aider les citoyens, comme le font la
plupart, là, des gouvernements un peu partout.
Même chose pour l'accès à la propriété. Je
sais qu'il ne me reste pas grand temps dans l'introduction, mais même chose
pour l'accès à la propriété. Tout le monde, là, je suis même certaine que, dans
vos familles, vos enfants se disent : Bien, maman, papa, je ne serai
jamais capable de m'acheter la maison que vous avez présentement. Bien, pourquoi
on ne met pas des mesures en place dans le budget pour leur donner cette
possibilité-là...
Mme Nichols : ...puis élargir
le RAP, élargir le RAP aux grands-parents, élargir le RAP aux parents. Ça fait
qu'il y a plein de petites mesures comme ça, je pense, qu'on aurait pu offrir
facilement dans le dernier budget. Et c'est ce qui me désole, madame la
présidente, de voir qu'on est face à un gouvernement passif dans cette présente
crise en habitation.
La Présidente (Mme Boutin) : ...vous
êtes tout à fait sur le temps. Je laisserais maintenant la parole à madame la
ministre pour un dix minutes également.
Mme Laforest : Oui, alors
merci, madame la présidente. Je suis très, très heureuse également d'être ici
en ce beau vendredi. Je salue ma collègue députée de Vaudreuil tout de suite.
Je salue également mes collègues, le député de Mégantic, de Saint-François et
de Bourget. Merci beaucoup de m'accompagner, l'équipe également des Affaires
municipales et de l'Habitation. Je salue mes collègues de Gaspé et de
Vaudreuil-Dorion... Laurier-Dorion. Alors c'est certain que ça me fait plaisir
d'être ici.
Ça me touche énormément, l'habitation,
c'est ma priorité, évidemment, parce qu'on le disait même durant la
présentation de ma collègue, l'habitation, même pour elle, c'est une priorité.
Je la comprends très, très bien, parce que ça doit être assez délicat, délicat,
parce que je trouve que c'est très, très audacieux de venir parler de
l'habitation après le budget qu'on a eu, évidemment, parce qu'en habitation,
c'est... comment je pourrais dire, c'est vraiment du travail depuis de longues
années qu'on reprend, des annonces qui ont été faites, des projets qui n'ont
pas levé. Alors je trouve qu'elle est courageuse parce qu'en habitation, même
son collègue, que j'apprécie énormément, collègue de Robert-Baldwin, l'a
mentionné avant hier, il a dit : Durant la dernière décennie, nous n'avons pas
assez construit. Alors je crois que c'est quelqu'un d'assez, si je peux dire,
très, très crédible, donc de voir qu'il a été très honnête et très transparent,
je salue également sa transparence.
Maintenant, qu'est-ce qu'on fait? On doit
aider les locataires. On doit aider également tous ceux qui ont des besoins en
habitation. Alors, par exemple, si je peux vous donner l'exemple, on parlait du
projet Le Rustique qui a levé de terre, qui va lever de terre, c'est important
de le mentionner. Il y a plusieurs nouveaux projets. Par exemple, si je regarde
ma collègue ici, il y a un projet qui était vraiment attendu, qu'on a débloqué
aussi avec plus de montants. C'est le projet de 22 logements sociaux et
abordables qu'on a annoncé à Sherbrooke, qui a été initié par l'organisme Mon
Schak. Alors, on parle d'une construction qui va débuter tout de suite cet été,
alors je remercie ma collègue pour avoir bien travaillé ce projet-là.
Maintenant, il y a d'autres besoins réels partout au Québec et tous les projets
dans le programme AccèsLogis ont été sélectionnés, tous les projets qui... il y
en a même qui étaient en attente depuis dix ans. Donc, avec le montant de mon
collègue à l'Habitation, collègue aux Finances, 247 millions pour le
programme AccèsLogis, c'est quand même important de voir qu'on va faire lever
de terre même les plus anciens projets, comme certains exemples que ma collègue
mentionnait auparavant.
Alors oui, l'habitation, on le sait, c'est
une priorité, puis notre gouvernement, on est vraiment proactif, on est en
action et je vais quand même souligner des points importants. Puis,
honnêtement, j'aimerais aussi, peut-être à la fin de l'échange, que ma collègue
de Vaudreuil puisse aussi constater quelques bons coups qu'on a faits en
habitation. Je sais parfois qu'on est là pour souligner les moins bons coups,
mais honnêtement, en habitation depuis trois ans et demi, c'est incroyable de
voir tout ce qu'on a changé, même dans la réglementation en habitation. Alors,
on pourra peut-être ensuite approfondir davantage certains bons coups. Mais
tout d'abord au niveau des logements sociaux, de l'offre pour les logements
sociaux et abordables, jusqu'à maintenant, je le dis souvent, c'est
8 000 logements sociaux qui ont été construits ou qui sont en fin de
construction. Alors, on a promis 15 000 logements pour notre
gouvernement durant notre mandat, on va en financer 15.000 et c'est important
de le souligner, je le répète, c'était aussi audacieux 15 000, avec le
retard qu'on avait à rattraper, surtout qu'on voyait que tous les projets,
plusieurs projets ne levaient pas de terre. Pourquoi les projets ne levaient
pas de terre, madame la présidente? C'est qu'on a gardé, on travaillait sur la
liste des coûts admissibles de construction, une liste qui datait de 2009,
alors il fallait mettre à jour les CMA, c'était essentiel. On ne l'a pas fait
depuis 2009, alors imaginez. C'était impossible pour l'ancien gouvernement même
de construire, de faire lever de terre des projets si on ne touchait pas à
cette mise à jour de la liste des coûts admissibles de construction, ce qu'on a
fait tout de suite en entrant en poste, les CMA qui ont été mis à jour et c'est
certain que ça a été un investissement de 260 millions. Alors tout de
suite, on a ajusté nos coûts admissibles. Puis ça, c'est certain que mettre à
jour les coûts admissibles dans le domaine de la construction pour les projets
qu'on veut voir lever de terre, bien, c'est sûrement un...
Mme Laforest : ...Ma collègue
va dire : oui, c'était important. Puis, sincèrement, si on ne faisait pas
ça, bien, aucun projet ne pourrait voir le jour. Alors, je pense qu'on se
trompe en disant qu'elle est où, l'action en habitation, ou les propos qu'elle
a mentionnés, parce que ça fait tellement longtemps que c'était attendu, depuis
2009, imaginez, on est en 2022. Puis quand on est arrivé en 2008, c'était...
2018, c'était encore impossible de voir ces coûts admissibles qui avaient été
mis à jour.
Alors, si je pense par exemple au projet
Défi Logis, à Salaberry-de-Valleyfield, ou encore l'autre projet, oui, de
Châteauguay, le projet Habitation Josette Lachance, ce sont tous des exemples
de projets qu'on attendait, qu'on voulait faire lever de terre mais que c'était
impossible. Alors, moi, je pense qu'il faut voir qu'on fait vraiment... On
prend les bouchées doubles et triples. On sort des sentiers battus. Oui, vous
l'avez mentionné, il y a un nouveau programme, on en reparlera plus tard, le
programme d'habitation abordable Québec. Alors, on essaie d'agir sur plusieurs
fronts, alors on aura également l'occasion d'en discuter.
On va parler également du programme
AccèsLogis. Parce qu'encore là, il faut être prudent, parfois on veut faire
peur. Mais le programme AccèsLogis, jamais on n'a dit que le programme
AccèsLogis était terminé. C'est des propos, je crois, qui sont très, très
sensibles. Parce qu'en habitation, ma collègue a raison, c'est une priorité.
Puis il ne faut pas faire peur aux gens qui ont besoin de logement. Donc, le
programme AccèsLogis est toujours en vigueur, a même été reconduit. Alors,
c'est quand même très important de donner cette bonne information-là.
Pour le programme d'habitation abordable,
c'est quand même 300 millions qu'on investit. On a mis 200 millions
dans la mise à jour économique grâce à mon collègue aux Finances et
100 millions de plus au budget. Donc, on essaie vraiment de renflouer tous
les coffres qui ont besoin pour faire lever rapidement les projets. Et au
niveau du programme AccèsLogis, par exemple, on parle de 247 millions de
plus qu'on a investis. Ça, ça va donner 3500 nouveaux logements sociaux et
abordables grâce à ça, 247 millions de plus.
Alors, je pense que quand on dit que notre
priorité, c'est d'augmenter l'offre, bien, c'est ce qu'on fait. C'est vraiment
ce qu'on fait, un budget qui est plus d'un demi-milliard dans le dernier
budget, on continue d'augmenter l'offre.
Maintenant, je le sais très bien, on a eu
la pandémie, deux ans de pandémie. Il y a eu quand même un arrêt dans le
domaine de la construction. On parle de la main-d'oeuvre. Il y a des enjeux
particuliers qu'on vit et qu'on n'aurait pas souhaité vivre, évidemment, avec
cette fameuse pandémie. Mais on continue quand même d'augmenter les unités en
logement.
Alors, si on parle par exemple du... oui,
j'entendais parler tantôt de l'accès à la propriété. Bien, l'accès à la
propriété, vous le voyez, quand ça fait des années et des années, puis je vais
répéter ce que le député de Robert-Baldwin a dit, ça fait une décennie qu'on
n'a pas construit en habitation, bien là, on dit qu'il faut accélérer le
programme d'accès à la propriété. La première des choses, il faut travailler
sur l'offre. Parce que si les gens veulent accéder à la propriété, c'est parce
que sûrement qu'il faut offrir quand même des logements et des logements
abordables. C'est pour ça qu'il faut varier l'offre de logements autant sociaux
qu'autant abordables.
• (10 h 20) •
Maintenant, avec la pandémie, les gens ont
quitté la... plusieurs ont quitté la région, la Ville de Montréal, par exemple,
pour aller en région. Les étudiants sont revenus en région. Les familles sont
revenues en région. Donc, ce qui s'est passé, ça a créé vraiment un besoin de
logements en région. Il faut le considérer, ça, c'est, encore là, depuis le
début de la pandémie. Avec le télétravail également. Le télétravail a créé une
demande, par exemple, avec les logements. Parce que les gens voulaient avoir des
logements plus grands parce qu'ils travaillaient à la maison. Alors, ça, ça a
créé beaucoup, beaucoup de demandes aussi.
Alors, moi, je pense que pour le
1er juillet qui arrive, c'est essentiel, Mme la Présidente, de continuer à
soutenir les locataires dans le besoin. Quand on parle de soutenir les
locataires, pour le 1er juillet, c'est important, vraiment, de démontrer
et d'être près des locataires qui ont besoin de logement. On parle ici,
évidemment, de notre programme de PSL, le Programme Supplément au loyer. C'est
important, ce programme-là, parce que pendant qu'on construit, il faut loger
les gens quand même, il faut loger les locataires. Puis avec les programmes de
supplément loyer, on arrive à bien accompagner les locataires.
D'ailleurs, si je peux le mentionner, il y
a eu un autre programme qui a été adopté pour accélérer l'offre de logements
dans le projet de loi n° 49, alors... Non, c'était un projet de loi d'intérêt
privé avec Gaspé d'ailleurs, que je salue, ma chère collègue qui est ici. Bien,
on a, oui, on a adopté un projet de loi d'intérêt privé pour que les
municipalités puissent construire plus rapidement sur leur territoire. Alors,
évidemment, ce programme-là...
Mme Laforest : ...tellement
été bien apprécié, bien salué et bien reconnu que les autres municipalités ont
demandé qu'on l'offre à la grandeur du Québec, ce qu'on a fait également.
Maintenant, quand on dit que les municipalités n'ont pas la compétence en
habitation ou encore les municipalités n'ont pas nécessairement la
responsabilité, bien, moi, je pense que travailler avec les municipalités,
c'est le secret. Parce que si ce projet là d'intérêt privé est si positif, et
on le voit, 143 logements, que le maire de Gaspé a très, très bien vantés,
alors il faut continuer d'augmenter l'offre partout au Québec.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Merci madame la ministre. Nous allons maintenant débuter la période d'échanges,
alors je céderais la parole à madame la députée de Vaudreuil. Vous avez cinq
minutes.
Mme Nichols : Merci, madame
la présidente. Bien, je suis contente, je suis contente que la ministre
reconnaisse mon audace et mon courage de parler d'habitation. Oui, il faut en
parler. Oui, il faut en parler parce que je rappelle qu'au début du mandat de
la CAQ, là, notre gouvernement a remis des finances publiques en excellente
condition. Les coffres étaient pleins. Le premier ministre lui-même avait
remercié le député de Robert-Baldwin pour sa gestion. Puis, est-ce que la CAQ a
pris soin de mettre une partie de ces sommes dans le logement, puis dans
l'habitation? Bien, la réponse, c'est non. Puis, on le voit maintenant, on le
voit maintenant sur le terrain. Ça a pris deux ans et demi signer l'entente
fédérale-provinciale. Puis, pendant ce temps là, bien, il n'y a rien qui s'est
passé.
Il n'y a rien qui s'est passé, la réalité,
c'est qu'il y a eu un manque de planification et un manque de planification et
un manque de prévisibilité en termes d'habitation, puis c'est ça qui crée la
crise sans précédent qu'on n'a jamais vue. Oui, il y a un débalancement, mais
c'est parce qu'il ne s'est pas passé grand-chose pendant deux ans, alors que
les coffres étaient pleins puis que ça aurait dû être une priorité. La crise du
logement, il faut le reconnaître, hein. Il faut le reconnaître, c'est une crise
du logement. C'est le seul gouvernement... seul le gouvernement de la CAQ ne le
reconnaît pas cette crise-là. Bien, il faut être capable de la nommer pour être
capable d'apporter des correctifs, d'apporter les correctifs nécessaires. Puis
oui, il y a eu la COVID, j'en conviens, là. La COVID a le dos large, là. Mais
ça fait quand même trois ans que le gouvernement est au pouvoir puis on
s'attendait à des gestes concrets.
C'est vrai que ça en aurait pris plus, de
construction, puis c'est particulièrement dans les trois dernières années. La
ministre nous parle des logements sociaux. Elle nous parle qu'il y a eu plus de
8000 logements sociaux. Bien, moi, madame la présidente, je suis allée
voir le rapport annuel de gestion de la SHQ, là, puis le nombre moyen de
logements livrés par année dans le cadre du programme AccèsLogis, de 98 à 2018,
c'est 1585. De 2018 à 2021, sous le gouvernement de la CAQ, c'est 864. 864. Ça
fait que quand on dit qu'il faut accélérer la construction de logements sociaux
hors marché, là, bien je pense que les données... je pense que les rapports
annuels gestion de la SHQ, là, sont certainement un document auquel on peut se
référer.
Relativement au programme AccèsLogis, la
ministre nous dit : Bien, non, on n'a jamais dit que c'était terminé. Et
ça n'a jamais été dit que c'était terminé, ce que le monde et ce que les... ça
a toujours été très vague, très nébuleux. On dit que ce n'est pas terminé, mais
on n'explique pas, par exemple, ou on ne ventile pas, on ne donne pas plus
d'informations, on laisse planer un doute qu'on va écouler ce qu'il y a dans
l'AccèsLogis, les sommes qui sont là, puis qu'après ça, bien, après ça on va se
tourner vers le FAQ. Donc vous comprendrez la panique sur le terrain, puis je
suis certaine, la ministre, elle est à l'écoute des organismes, elle les
entend. Les organismes, souvent, quand ils écrivent à la ministre, ils nous
mettent en copie. Ça fait que je le sais que la ministre le sait, là, la
panique qu'il y a auprès des organismes, à savoir Accès Logis, qu'est-ce qui se
passe avec ça? Mais au lieu de venir dire : Bien, non, on va faire telle,
telle, telle chose avec AccèsLogis, bien, on laisse planer le doute puis on
dit : Bien, non, on n'a jamais dit que c'était terminé. On n'a jamais dit
que c'était terminé, mais par exemple, on rappelle que l'idée, c'est de se
tourner vers le privé, de donner vers le privé. Et l'inquiétude des gens, des
organismes, du milieu, c'est qu'où va être la pérennité des logements, du
logement social, du logement communautaire. C'est ça, la grande préoccupation.
Parce que le privé puis nos organismes communautaires n'ont certainement pas le
même objectif à la fin ou le même but. On rappelle que le privé, il y a souvent
un objectif pécunier de rentabilité à la fin, ce que n'ont pas nos organismes.
Donc, vous comprendrez que dans le milieu, on se dit : Bien, oui, le privé
va construire, va construire, on va leur donner des beaux mandats puis après
cinq ans, six ans, sept ans, bien, ça va retourner dans le marché puis les prix
vont augmenter. Alors que dans le communautaire, bien, on sait qu'il y a une
certaine pérennité, que ça va toujours rester du logement social, du logement
communautaire.
La ministre nous parlait aussi du
247 millions de plus, mais il vient où? Parce que dans le fond, on nous
inonde de chiffres, là, puis c'est tout le temps ça la réplique...
Mme Nichols : ...On a mis
247 millions dans le programme AccèsLogis. Oui, mais si on vient à le
ventiler, là, on apprend que ce 247 millions là, il avait déjà été annoncé
dans une autre affaire mais on le ramène tout le temps. Donc, c'est pas mal
facile d'essayer de mélanger tout le monde avec... En lançant des chiffres, un
peu comme ça.
Reste que la préoccupation est là, sur le
terrain, en lien avec le programme AccèsLogis. Puis c'est l'objectif
évidemment. Une partie de l'objectif aujourd'hui, c'est de rassurer nos
organismes sur le terrain en leur disant : Bien, il va toujours y en
avoir, des programmes, être clairs avec nos organismes, arrêter de laisser survoler
que : Bien oui, il va être là, on n'a jamais dit qu'il ne serait pas là.
Non, c'est nos préoccupations, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
...Merci, Mme la députée. Et c'est maintenant à votre tour, Mme la
ministre. Vous disposez également de cinq minutes.
Mme Laforest : Oui.
Alors, merci. J'aurais tellement de choses à dire. Je vais essayer d'y aller
rapidement. Tantôt, j'ai manqué un petit peu de temps, alors je vais essayer
d'aller plus rapidement. Parce que AccèsLogis, on a toujours dit que le
programme était toujours en vigueur. Qu'est-ce qui s'est passé, c'est quand on
a annoncé, quand on... Juste avant le budget, Mme la Présidente, on a commencé
à dire que le programme AccèsLogis ne serait pas reconduit. Et là, les oppositions
sont parties sur cette fausse rumeur. Alors, c'était important de voir que
nous, on le dit aux organismes, le programme AccèsLogis est important. Il y a
beaucoup trop de projets depuis dix ans qui sont dans le programme AccèsLogis.
Alors nous, on le dit, il fallait garder AccèsLogis. Mais là, c'est certain que
reprendre parfois une mauvaise nouvelle... On a fait le tour des organismes
mais on en a rassuré plusieurs. Mais il y en a quand même qui continuaient à
avoir la fausse information, si je peux dire, de certaines oppositions.
Je veux quand même le dire, parce qu'on
parlait des ententes, négociations également avec mon homologue au fédéral ou
encore les ententes fédérales-provinciales, Canada-Québec. Bien, quand je suis
arrivée en poste, ça faisait deux ans qu'elle était supposée être signée. Elle
n'était pas signée. Alors, depuis trois ans, on en a signé quand même quatre.
Ça va quand même très bien avec le
fédéral. Nous ententes vont bien. si on regarde les programmes ICRL 1,
ICRL 2, tous les projets également pour les personnes en situation
d'itinérance, les personnes en situation de handicap, les femmes en situation
de violence, tous les projets ont été sélectionnés. Et vous le voyez, là, je
crois que dans la majorité des comtés, on annonce les projets. Parce que ces
clientèles-là, vulnérables, ont besoin d'aide rapidement.
Puis, juste une parenthèse, Mme la
Présidente, quand on dit qu'on est arrivé... Et les propos de ma collègue, les
coffres étaient pleins. C'est comme si notre maison... On a une maison, pendant
40 ans, on n'investit pas sur notre maison. Et on se ramasse après
40 ans que le toit coule il faut refaire les fondations et la maison.
Nous, ce qu'on fait, là, c'est qu'on investit en habitation. C'est beau, ce que
vous dites, mais pourquoi on n'a pas investi en habitation dans les dernières
années? Pourquoi on l'a dit de la dernière décennie, on n'a pas construit
assez, on n'a pas investi? Alors, il ne faut pas attendre dix ans pour
construire en habitation, il faut construire immédiatement. Donc, c'est ce
qu'on fait.
• (10 h 30) •
Le programme AccèsLogis, Mme la
Présidente, je le dis, nos chiffres sont bons, on est rendus à
8 000 logements livrés ou que ceux qui sont en chantier vont terminer
prochainement. Même, j'ai le meilleur chiffre, 8 143, qu'on a pris, le
chiffre, hier, précisément. Alors, évidemment, il y a également dans le
programme AccèsLogis 907 millions depuis trois ans et demi qui sont
investis. Il y a même 70 millions. C'est 500 nouvelles unités, ça,
qui sont là. Donc, quand on dit qu'il n'y a pas de nouvelles unités, c'est...
Encore là, il faut dire les vraies choses.
Dans le programme, justement, au niveau
des PSL... Parce que c'est beau, les programmes supplément au loyer, mais on le
sait que les logements ont... évidemment, il y a l'inflation, les logements
coûtent plus cher. Qu'est-ce qu'on a fait avec les PSL? On a haussé, on a
assuré les locataires que les PSL, par exemple, pouvaient être admissibles à la
hauteur de jusqu'à 80 %. Donc, on s'ajuste également avec nos PSL sur une
période de cinq ans.
Il y a également les... Pour les clientèles
en situation, comme je le mentionnais, d'itinérance, les personnes en situation
de handicap. Tous les programmes en habitation ont été sélectionnés. Puis
aussi, la liste des coûts admissibles dans le programme AccèsLogis a été
ajustée, une liste qui date de 2009.
Alors, il faut voir que, je le dis, on
investit, on a des programmes. On essaie d'aller très, très rapidement. Puis,
quand je parle d'AccèsLogis, évidemment, et des programmes ICRL 1,
ICRL 2, bien, c'est quand même 1.8 milliard qui ont été annoncés pour
des investissements, encore là, en logement et en logement abordable. Parce que
moi, je le sais, je le dis, tout le monde le dit, oui, je fais le tour de
toutes les demandes, les demandes sont autant au niveau du logement social
qu'au niveau du logement abordable. Alors, c'est important quand même, je le
dis, les montants dans le... Vous dites qu'il y a beaucoup de chiffres, bien...
10 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...important, c'est
plus d'un demi-milliard, là, qu'on a annoncé en habitation. Montréal a des
situations particulières. On a respecté, dans le budget, les demandes de
Montréal, 30 millions pour Montréal. Et d'ailleurs toutes les grandes
villes, j'ai quand même des communiqués de presse, toutes les grandes villes
ont salué le budget en habitation dernièrement. Ce n'est quand même pas rien, Mme
la Présidente.
Alors, oui, on va être prêts pour le 1er juillet.
Le programme AccèsLogis est reconduit. On a même les 100 millions qu'on
investit pour les HLM qui étaient barricadés, à Montréal, depuis 10 ans.
On les a. On a investi 100 millions pour les HLM barricadés à Montréal. Ils
sont présentement en rénovation. Et moi, ce que je peux dire, Mme la Présidente,
je vais encore moins de temps, c'est qu'autant pour le logement social, autant
pour le logement abordable et tous les autres programmes qu'on peut travailler
avec les deux gouvernements, on va de l'avant. Alors, merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la ministre. Je céderais maintenant la parole à M. le député de Mégantic.
M. Jacques : Merci, Mme la
Présidente. Je vais débuter par saluer la collègue ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, l'équipe du cabinet, l'équipe de la
sous-ministre, le D.G. de la SHQ, les collègues de la banquette
gouvernementale, la députée de Saint-François, ma voisine de comté, le député
de Bourget. Bonjour à tous. J'aimerais également saluer la députée de
Vaudreuil, elle que j'ai beaucoup côtoyée dans les trois dernières années sur
la Commission de l'aménagement du territoire. On a eu des discussions longues,
souvent. On a passé beaucoup de temps. Et je sais que la députée de
Vaudreuil... on peut passer quelques jours, ici, à en jaser.
Donc, vous savez, je la remercie aussi
pour son interpellation qui va nous permettre aujourd'hui de mettre les points
sur les i et les barres sur les t. Si je dis «mettre les points sur les i», Mme
la Présidente, et «les barres sur les t», c'est parce que quand j'entends le
député de Vaudreuil, au nom de sa formation politique, on va la nommer d'ailleurs,
le Parti libéral du Québec, parle d'inaction en habitation, je tombe en bas de
ma chaise, Mme la Présidente. Et je sais que j'ai une chaise très haute aujourd'hui
aussi. Tombe bas de ma chaise, parce qu'entendre le Parti libéral du Québec
parler d'inaction habitation, c'est comme entendre une mégaporcherie parler d'inaction
en termes de culture de laitues. Mme la Présidente, il y a quelque chose qui
sonne faux. Je ne vais pas m'étendre plus longtemps sur l'incurie libérale en
habitation de 2003 à 2018, Mme la Présidente, parce qu'on aurait pour
interpellation au complet d'aujourd'hui et en plus pour celle de la semaine
prochaine.
Je vais plutôt mettre l'accent sur l'accent
de notre gouvernement en habitation et illustrer à quel point la situation est
enfin en train de débloquer. Ce n'est pas compliqué, Mme la Présidente, afin d'aider
les ménages à faible revenu qui peinent à se loger convenablement, le dernier
budget prévoit des investissements totalisant 633 millions de dollars, Mme
la Présidente. 633 millions, je ne vois vraiment pas dans quel univers on
peut appeler ça de l'inaction. Ça va nous permettre, d'une part, d'accroître l'offre
de logements sociaux et abordables, et d'autre part, d'améliorer la qualité du
parc de logements locatifs au Québec.
On parle notamment de 247 millions
pour compléter la livraison de près de 3 500 logements AccèsLogis. On
parle de 100 millions pour construire environ 1 000 unités additionnelles
du programme d'habitations abordables du Québec. On parle de 69 millions
afin d'accorder des suppléments au loyer et de venir en aide aux municipalités
offrant des services aux ménages se trouvant sans logis. Ça, Mme la Présidente,
c'est des mesures structurantes. D'autres exemples, Mme la Présidente : 52
millions pour rénover le parc d'habitations à loyer modique, 165 millions
pour améliorer l'habitation des Québécois à travers différents programmes de la
Société d'habitation du Québec, dont RénoRégion.
Je ne sais pas si la députée de Vaudreuil
s'est trompée de mots dans son Dictionnaire des synonymes, mais inaction, ça ne
colle pas à la réalité. Ça ne colle pas à la réalité, Mme la Présidente, que la
Ville de Montréal a salué les investissements dans le budget. Le maire de
Québec a reconnu avoir obtenu plus de logements sociaux et abordables de qu'il
s'attendait. La ville de Laval s'est réjouie des investissements pour la
rénovation des HLM. Et l'Union des municipalités du Québec, vous allez me
permettre de les citer, Mme la Présidente : «Nous avons aujourd'hui
plusieurs avancées en matière de logement...
M. Jacques : ...avec les
sommes annoncées, on a grand espoir qu'on pourra régler une bonne fois pour
toutes l'arriéré qui perdurait depuis plus de dix ans en logement social, Mme
la Présidente. J'avais promis que je ne reparlerais plus de l'incurie libérale
en matière d'habitation, Mme la Présidente, mais, bon, ce n'est pas moi qui le
dis, c'est l'UMQ.
Je pourrais continuer encore longtemps,
Mme la Présidente, mais je pense que la démonstration est faite, le
gouvernement est en mode action. Cette action est saluée par les partenaires
sur le terrain. Et on va continuer de faire avancer les choses au Québec. Je
voudrais juste souligner qu'il y a 26 unités présentement qui sont en
construction dans ma circonscription, des trois et demie, des quatre et demie,
des studios pour les personnes de 70 ans plus avec deux services de repas.
Et ça va garder les gens sur leur territoire. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Nous revenons maintenant à Mme la députée de Vaudreuil
pour un autre cinq minutes.
Mme Nichols : Oui,
merci, Mme la Présidente. D'emblée, je souhaite... Je vais rester poli dans les
mots que je vais utiliser, parce que, des fois, de comparer des partis politiques
à des porcheries, ce n'est pas nécessairement... ce n'est quand même pas des...
Moi, en tout cas, je n'oserais jamais traiter un collègue comme ça. On fait de
la politique puis on est sur des sujets sensibles, j'en conviens. Mais, des
fois, les comparaisons, il faut faire attention. Je veux tout simplement
rappeler que durant son...
La Présidente (Mme Boutin) :
...ou mal compris, puis je pense que...
Mme Nichols : Oui, c'est
correct. C'est correct, Mme la Présidente. On fait des projets de loi ensemble
puis on fait des beaux projets de loi qui avancent quand même assez bien, donc
c'est juste que c'est pour ça que je trouve ça dommage qu'on soit rendu, là,
mais du moins.
Je veux juste rappeler que, durant le
mandat de la CAQ, là, le gouvernement aura budgété, là, à quelques millions
près les mêmes sommes qu'aura budgétées le gouvernement libéral pendant son
mandat, mais que, durant leur mandat, ils ont livré moins de la moitié des
logements qu'ils ont promis. Alors, ça, je pense que c'est une différence qui
est quand même assez appréciable puis qu'on devrait regarder.
Je suis préoccupée, je suis occupée par
les augmentations de loyer, Mme la Présidente. Puis, sur ce point-là, je me
demande qu'est-ce que fait... Comment on peut venir en aide à ces gens-là? Vous
le savez, là, les citoyens... Puis je regardais, là, entre autres, là, je
parlais avec la députée de Verdun, la députée de Verdun me disait qu'elle a
beaucoup d'appels au bureau de comté et que c'est des augmentations de loyer considérables,
puis qu'il y a des familles qui ne sont pas capables de se loger à ce prix-là.
C'est des augmentations importantes qui viennent jouer dans le budget familial,
mais qui, étant donné le manque de logements, n'ont pas le choix et doivent
rester là. Donc, elles doivent consacrer près de 50 % de leur revenu
familial pour pouvoir garder un toit ou, en fait, pour pouvoir rester là. Ça
n'a pas de bon sens, Mme la Présidente.
• (10 h 40) •
Il y a une crise du logement. Ça ne va pas
se régler tout seul. Ça ne coûte pas 500 dollars par mois, se loger, ça,
c'est faux. Ça prend des mesures. Oui, je comprends qu'il y a les programmes
Supplément au loyer, là, qui vont venir en aide aux familles. Mais est-ce qu'on
va venir en aide à l'ensemble des familles qui doivent subir des augmentations
de 20 %, 30 %? Puis ces familles-là, souvent, c'est dommage, là, mais
c'est souvent des familles plus démunies ou des familles qui ont déjà des
difficultés. Donc, ces familles-là, ils disent oui à la hausse, hein, ils ne
cochent pas, ils ressignent le bail puis ils restent là. Puis là, bien, c'est
ça, ils disent : Bien, on va couper sur nos activités, on va couper sur le
transport, on va couper sur l'épicerie pour pouvoir continuer à se loger. Ça
n'a aucun sens. Est-ce qu'on prend des mesures pour les aider, ces gens-là?
Puis on en voit, on en voit partout.
Puis ça, c'est sans parler du terme, puis
là je vais utiliser rénoviction. Moi, ce n'est pas un terme que j'aime
beaucoup, rénoviction. Évidemment, ces deux mots qui ont été collés ensemble.
Mais, tu sais, force est de constater qu'il était utilisé un peu partout puis
qu'on y associe. C'est vraiment triste et dommage, là, ceux qui sont victimes
des rénovations. Puis c'est des gens qui reçoivent des notices, comme ça, à la dernière
minute, pour dire : Bien, vous allez devoir quitter, on reprend possession
de votre logement. Ça n'a aucun bon sens. C'est des centaines de familles qui
vont se retrouver à la rue. Puis ça, est-ce qu'on a une politique qui vient
encadrer ça? Tu sais, est-ce qu'on a pris des mesures? Non. Ça se retrouve
devant le TAL. Puis c'est ce qu'on dit, là, on a interpellé la ministre, là,
lors des différentes périodes de questions, puis ce qu'on nous dit, bien, c'est
qu'on a le Tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du
logement va gérer ça, lui, les augmentations de loyer. Le Tribunal
administratif du logement va gérer ça, les rénovations. Bien, Mme la
Présidente, là, moi, j'invite puis...
Mme Nichols : ...Certaine que
la ministre est au courant de ce qui se passe au TAL, là. Moi, j'ai des
collègues avocats puis je vais vous dire, au TAL, ça ne va pas trop, trop bien.
D'ailleurs, je pense que justement, hier, hein, il était... Il y avait un
dossier qui était entendu à la cour. Ça ne fonctionne pas. Le TAL ne fonctionne
pas. Un, ça ne fonctionne pas à l'interne, mais le TAL ne fonctionne pas non
plus pour rendre des décisions rapidement, pour aider nos vulnérables. Ça ne
fonctionne pas. Donc, il faut mettre en place d'autres choses pour aider nos
familles, pour aider. Puis J'ai souvent la maman monoparentale, c'est souvent
ceux-là qui nous appellent, là. La maman monoparentale qui a un seul revenu
avec ses deux enfants qui va se retrouver en juillet prochain.
Donc, on voit ça venir. Je ne pense pas
qu'une campagne de publicité puisse aider en disant : Cherchez tout de
suite votre logement, il n'y en a pas. Plutôt que de chercher un logement puis
déménager ses enfants, bien, cette maman-là, elle resigne son bail avec des
augmentations tout à fait démesurées. Donc, une autre préoccupation,
Mme la Présidente, sur laquelle on aimerait entendre la ministre.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, vous disposez d'un 5 minutes.
Mme Laforest : Oui.
Alors, merci. Tout de suite, je veux vraiment... Moi, j'aime toujours ça, les
échanges très cordiaux et je suis convaincue que le député de Mégantic n'a pas
dit de propos, comme on a cru. Parce que normalement, en tout cas, je sais très
bien qu'il vous apprécie énormément. Donc, je ne sais pas, ça ne devait pas
porter sur ce que vous avez mentionné. Alors, c'était important, on va
continuer. Normalement, ça se passe très bien.
L'autre chose que je veux mentionner, le
prix. Le loyer médian au Canada, j'ai la liste, ici. Au Québec, c'est
800 dollars de prix médian, le loyer, par mois. Donc, on est la moins...
La province... on est le gouvernement qui est le moins dispendieux au niveau du
coût des loyers. On parle, là, dans les autres provinces, on y va par exemple,
nous, de 800 dollars, à 1750 dollars par mois en
Colombie-Britannique, 1350 dollars par mois. Alors, c'était important,
vraiment, de mentionner que le loyer médian ici au Québec, on est le plus bas
prix de loyer payé... À payer par mois.
Une voix : ...
Mme Laforest : Maintenant...
Au Canada, oui.
Alors, ce qui est important de mentionner
également, c'est que dans les quatre dernières années, on parle des
investissements en habitation, dans les quatre dernières années, notre
gouvernement a investi 1 milliard de plus que l'ancien gouvernement sur
quatre ans. Alors, on a investi 1 milliard de plus sur quatre ans. Donc,
c'est vrai que l'habitation, c'est une priorité pour nous.
Ensuite, si on parle par exemple des
hausses des loyers, je le dis toujours, on parle du TAL. Il faut faire
attention. Il faut être prudent. Au Tribunal administratif du logement, on a
donné quand même 24 millions en arrivant en poste. On a augmenté de
24 préposés, 10 régisseurs de plus au Tribunal administratif du
logement pour accélérer les délais. Et on est rendu quand même à une
amélioration de 56 % au niveau des délais, Mme la Présidente, au niveau du
Tribunal administratif du logement. On disait que tout était stagnant, les
causes n'avançaient pas vite, alors, quand même, on a une amélioration de
56 %. Et pour les autres sujets, je vais laisser quand même le travail se
poursuive. Il y a des sujets quand même délicats. Mais quand même, au Tribunal
administratif du logement, les délais sont vraiment améliorés.
Au niveau des évictions, si on parle des
évictions, des reprises de loyer, on a 286 demandes sur un parc locatif de
1,3 logement... Million... 1,3 million de logements, Mme la
Présidente. Alors, il faut quand même considérer que les causes en éviction,
286 sur un parc de 1,3, c'est quand même... C'est toujours trop, mais en même
temps, il faut mentionner qu'on a des moyens, des mécanismes d'urgence sur le
site du Tribunal administratif du logement pour entendre les causes ou soit de
hausse ou soit de possible éviction.
Alors, pourquoi, Mme la Présidente, je
veux mentionner que notre gouvernement, on prend tous les moyens pour accélérer
la construction en habitation? On le sait, il faut augmenter l'offre. Et c'est pourquoi
on a mis en place le Programme d'habitation abordable Québec. Vous avez raison,
toutes les municipalités ont salué le programme d'habitation abordable Québec.
Pourquoi? Parce qu'elles veulent participer. Elles veulent diversifier l'offre
de logements sur leur territoire. Alors, le PHAQ, c'est un nouveau programme
d'habitations abordables qui correspond... Et qui va aider et qui veut entendre
tous les organismes qui en ont besoin. Parce que tous les acteurs dans le
domaine de l'habitation peuvent déposer des projets dans le programme
d'habitations abordables, le PHAQ. L'appel de projets a été lancé. Maintenant,
la date importante à retenir, c'est le 5 mai pour le dépôt des projets.
Alors, moi, je pense que de prendre les
bouchées doubles, d'aller avec un programme rapide d'habitations abordables
Québec, parce qu'on le dit, au niveau du logement social, les logements
sociaux, on aide...
Mme Laforest : ...on est là,
on fait lever tous les projets qui étaient dans AccèsLogis maintenant, avec un
programme d'habitation abordable, plus souple, plus efficace, moins de
paperasse, alors c'est ça que ça nous prenait pour travailler avec nos
municipalités. C'est nos municipalités également qui le demandaient, à
l'exemple, évidemment, du projet de loi d'intérêt privé qui avait été travaillé
avec Gaspé.
Alors, vous voilà... madame la présidente,
que ce programme est très, très bien accueilli. Les entreprises sont
satisfaites également. On touche tous les acteurs en habitation. Par exemple,
si on regarde, pour le premier appel de projets qui a été lancé en mars dernier
et, évidemment, les coopératives d'habitation, les organismes à but non
lucratif, les offices d'habitation, les entreprises du secteur privé sont tous
invités à déposer le projet à la Société d'habitation du Québec. Alors, moi, je
crois vraiment fermement et fondamentalement que le Programme d'habitation
abordable Québec est vraiment important. Et, pour terminer, même le fédéral
maintenant a lancé un programme pour du logement abordable. C'est parce qu'il y
a un besoin. Merci, madame la présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Madame la ministre. Je céderais maintenant la parole à madame la députée de
Saint-François. Vous disposez de cinq minutes.
Mme Hébert : Merci, Madame
la Présidente. Très heureuse d'avoir l'occasion de parler à cette
interpellation. En tant que whip adjointe du gouvernement, je n'ai pas souvent
la chance de pouvoir participer à des commissions. Donc, ça me touche
particulièrement aussi, l'habitation, parce que la députée de Vaudreuil l'a
souligné, hein, Sherbrooke vit quand même une réalité avec un taux de logement
qui est en bas de 1 pour cent. La question du logement, bien, c'est
fondamental. On s'entend, se nourrir, se vêtir, se loger, bien, c'est des
besoins de base. Donc, il s'agit d'un minimum nécessaire pour la dignité
humaine. Puis notre gouvernement, bien, ça, il le reconnaît, qu'il y a une
problématique très préoccupante dans plusieurs régions du Québec, dont la
mienne. Pour la plupart d'entre nous, bien, il s'agit d'un enjeu politique ou
économique, une problématique sociale qui nous mobilise tous en tant qu'élus.
Je pense qu'il n'y a pas personne qui n'en a pas entendu parler, même la
députée de Vaudreuil a souligné tantôt.
• (10 h 50) •
Mais je prends la parole aujourd'hui pour
rappeler à mes collègues que pour plusieurs familles, plusieurs aînés,
plusieurs personnes seules, c'est un enjeu extrêmement réel et tangible. Le
1er juillet, il arrive bientôt. Puis, il y a plusieurs personnes qui
devront se loger. Il y a la rareté, l'augmentation des prix de loyer puis ça,
c'est un véritable casse-tête. D'ailleurs, je profite pour rappeler à nos
concitoyens qui ont de la difficulté à se loger ou à trouver un logement, bien,
qu'ils peuvent demander de l'aide à leur Office municipal de l'habitation ou à
la Société d'habitation du Québec. Il y a des professionnels qui sont
qualifiés, qui vont pouvoir vous accompagner dans votre recherche. Ils peuvent
aussi visiter le site Web Québec.ca sous la rubrique Recherche logement, puis
ça, c'est quelque chose qu'on a mis en ligne. Puis ils trouveront différents
outils pour les aider dans leur recherche de logement. Je souligne aussi que
depuis le 31 janvier, nous avons amorcé une campagne de sensibilisation
sur le Web et à la radio qui permet de faire connaître aux Québécois les outils
à leur disposition.
Donc, notre gouvernement, il est
parfaitement conscient de l'enjeu du marché locatif, puis ça, c'est dès notre
entrée en poste. C'est pourquoi on a travaillé sans relâche depuis 2018, dès
qu'on est arrivé en poste afin de rattraper le retard accumulé par nos
prédécesseurs. Il y avait un retard. La situation actuelle, là, de rareté,
bien, ce n'est pas arrivé avec la CAQ. C'est pourquoi je vous dirais qu'on
travaille pour augmenter le nombre de logements abordables au Québec. Pendant
de nombreuses années, bien, le secteur de l'habitation a été sous-financé. On
peut bien annoncer des constructions, des belles constructions,
15.000 logements abordables, comme l'ont fait les libéraux, ou promettre
50 000 logements comme l'ont fait Québec solidaire en juin 2021. Mais
encore faut-il que les bottines suivent les babines. Une promesse qui ne reçoit
pas de financement adéquat, bien, ça ne donne pas les moyens logistiques pour
la réaliser, bien, on appelle ça des promesses en l'air. De notre côté, bien,
on a mis de l'argent sur la table. Puis les actions, là, bien, ils commencent
déjà à donner des résultats concrets sur le terrain.
Juste pour la ville de Sherbrooke, il y a
191 unités qui ont été livrées depuis 2018. Puis là dessus, il y a une
surchauffe, là, avec la construction, puis j'en ai géré moi-même, des
chantiers, avant d'être en politique. Puis je sais comment que ça peut être,
aujourd'hui, avec la rareté de main-d'œuvre, comment ça peut être difficile...
Mme Hébert : ...en 2021, il y
a eu 68 000 mises en chantier résidentielles au Québec, dont
35 600 logements locatifs. C'est une année record depuis 2017...
depuis 1987, c'est encore pire. Jusqu'à maintenant, ce sont plus de
8 000 logements AccèsLogis que nous avons construits ou qui sont
présentement en chantier. Nous avons conclu quatre ententes historiques sur le
logement avec le gouvernement fédéral qui permettent au Québec d'aller chercher
2,3 milliards supplémentaires pour le domaine de l'habitation. Ce sont des
milliers de logements abordables qui verront le jour grâce au travail de ma
collègue, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
En plus de cette importante campagne de construction,
nous avons aussi amorcé une opération majeure de rénovation du parc de
logements sociaux et HLM au Québec. Depuis notre élection, bien, c'est plus de
1 milliard de dollars que nous avons investis dans ce secteur. Mme la
Présidente, moi, je vous dirais que, présentement, quand j'écoute ce qui se
discute ce matin, on parle d'un verre. Pour certains, il y en a que c'est un
verre à moitié vide, puis d'autres, c'est un verre à moitié plein. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Nous en serions maintenant au deuxième groupe
d'opposition avec M. le député de Laurier-Dorion. Vous disposez également de
cinq minutes.
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Je salue Mme la ministre. Je salue les collègues ici présents ce
matin. Écoutez, d'emblée, la ministre nous demandait de reconnaître quelques
bons coups du gouvernement. Bien, on va aller avec les... on va commencer par
les fleurs, là. Je salue les investissements faits dans la rénovation des HLM,
là. C'était nécessaire et il fallait le faire, là. Je salue également non pas
la mise à mort d'accès d'AccèsLogis, mais ils l'ont mis... le gouvernement l'a
mis dans une voie de garage. Au moins, ce n'est pas la mort, là, mais il est
dans une salle d'attente perdue dans le système, là. Il n'y a pas de nouvelles
unités, là. On ne sait pas ce qui va advenir avec le programme AccèsLogis, là.
En novembre dernier, la ministre de
l'Habitation a enfin prononcé les mots «crise du logement» ici, en Chambre. Il
était temps, après trois ans des mandats. Et les augmentations... Malgré cela,
les augmentations des loyers ont atteint des sommets historiques et des gens
continuent à se faire évincer un peu partout à travers le Québec, à Montréal, à
Rouyn-Noranda, à Sherbrooke, à Rimouski, à Gaspé, etc. La ministre nous disait
qu'à la Régie du logement, il y a 286 causes d'éviction. Malheureusement,
les gens ne connaissent pas leurs droits, et la plupart des locataires qui sont
évincés ne se réfèrent pas au Tribunal administratif du logement.
Et j'aimerais rappeler à la ministre que,
juste au Mont-Carmel, il y a 206... dont elle a entendu sans doute parler, là,
206 résidents aînés qui vont être évincés, donc à peu près deux tiers des
causes qui se trouvent à la Régie du logement, là. C'est la preuve qu'il y en a
beaucoup plus, des évictions, de ce qui retrouve à la Régie du... au Tribunal
administratif du logement. Pardon. Les histoires d'horreur, donc, continuent,
se succèdent. Et dans mon bureau comté et dans les bureaux de comté de mes
collègues, les téléphones sonnent sans arrêt. C'est la détresse généralisée
pour beaucoup des locataires. Hier encore, on apprenait à Radio-Canada qu'une
trentaine de locataires de Limoilou, à Québec, allaient être évincés de leur
logement le 1er juillet prochain. On va voir si ces gens-là vont aller au
Tribunal administratif du logement, là.
Des personnes âgées, des personnes
vulnérables, des personnes qui ont passé toute leur vie dans leur logement et
qui payent des loyers normaux, évidemment, ce n'est pas très intéressant pour
une compagnie qui veut maximiser les profits. Alors, que font ces
propriétaires? On intimide, on débarque à l'improviste chez les locataires en
brandissant un quelconque bout de papier leur disant que c'est fini, qu'ils
doivent partir. ...à des gens qui ne connaissent pas leurs droits, parce
qu'après ça, on pourra refaire les comptoirs, changer les panneaux d'armoire et
relouer ça trois fois le prix en rajoutant un gym et un sauna au sous-sol. À ce
jeu-là, il y a des milliers de perdants au profit des seulement quelques
gagnants qui s'enrichissent. Et c'est tout notre système qui encourage ça. Il
faut que ça change. Il faut encadrer le prix des logements, imposer un
moratoire sur les évictions sauvages et obliger les propriétaires et les
compagnies de gestion à informer convenablement les locataires de leurs droits.
Encore une fois, l'an dernier, j'ai
demandé à la ministre d'agir en urgence pour mettre fin aux rénovictions. La
ministre a accepté de mettre sur pied une consultation sur la protection des
locataires concernant les rénovictions. Elle nous a fait miroiter la
possibilité de changer les choses. Pourtant, aujourd'hui, à quelques...
M. Fontecilla : ...de la
fin du mandat du gouvernement, il n'y a rien qui se passe. En février dernier,
j'ai déposé un projet de loi afin d'abolir la section F du bail, une clause
qui, comme ça a été dit, permet aux propriétaires d'immeubles de moins de cinq
de hausser sans limites, et j'insiste sur le «sans limites», les loyers des
locataires. La ministre nous a dit ici même, au salon bleu, en Chambre, devant
tous les collègues les députés, qu'elle allait s'en occuper. Depuis, toujours
rien. Il reste combien de semaines avant la fin du mandat? Elle pourrait rapidement
nous présenter ici un projet de loi pour abolir ou, à tout le moins, encadrer
la clause F, là. Le temps presse, Mme la ministre. Quand est-ce que vous allez
nous remplir ce que vous avez dit ici, en Chambre, et déposer quelque chose
pour encadrer la clause F et le rénovictions? C'est deux promesses, et on les
attend toujours.
La question qui se pose, Mme la
ministre : Est-ce que vous travaillez pour protéger les propriétaires qui
abusent des locataires ou vous travaillez pour protéger les locataires qui sont
abusés? C'est ça, la véritable question que vous devez répondre aujourd'hui, à
cette interpellation, et que vous allez devoir répondre aux électeurs, aux
électrices à la prochaine élection. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre, vous disposez de cinq
minutes.
Mme Laforest : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je crois que, si le leader parlementaire serait
ici, il dirait que c'est porter des intentions. Parce qu'honnêtement je
travaille autant pour les locataires et les propriétaires, parce que, oui, je
le dis, ça prend un équilibre.
Alors, je vais prendre tout de suite la
balle au bond quand vous parlez de la clause F. Je pense que la clause F,
encore une fois, ça fait des années qu'on aurait pu travailler la clause F. Ça
fait des années, ça fait des dizaines d'années. Cette loi-là existe depuis
1980, imaginez, depuis la Régie du logement. Ce qu'on fait, oui, on la
travaille. Puis rester positif parce que je crois que ça va bien aller, je vous
le dis sincèrement. Mais il y a du travail à faire parce qu'il faut travailler
autant avec les propriétaires que les locataires. Mais, encore là, on va
changer les choses.
Comme on a changé les choses avec la
réglementation des HLM, Mme la Présidente. Des HLM qui étaient vacants depuis
10 ans parce que, pour habiter un HLM, évidemment, il faut respecter le
PRBI, les revenus des locataires. C'était 21 000 $, Mme la
Présidente. Ça n'avait jamais, jamais été considéré de travailler les revenus
pour habiter dans les HLM. On préférait les laisser vides, Mme la Présidente,
imaginez, au Québec. Alors, ce qu'on a fait, on a changé de la réglementation
des HLM.
Alors, évidemment, j'entends aussi, ça me
touche énormément, parce que, la situation de Mont-Carmel, je l'ai dit cette
semaine, j'ai écrit... mon équipe m'a même écrit à une de vos collègues députés
pour dire : On veut aller assister, on veut envoyer même le Centre
d'assistance et d'accompagnement aux plaintes. On vous offre... La directrice
s'est même offerte pour aller à la soirée d'information. On nous a écrit, par
écrit, que ce n'était pas nécessaire. Ils saluaient notre aide, ils saluaient
notre volonté, mais peut-être plus tard ils allaient nous contacter. Alors,
pour la situation de Mont-Carmel, je le dis toujours, je m'en suis occupée
quand même, puis ça me préoccupe, puis j'essaie de voir qu'est-ce qu'on va
faire avec la situation de Mont-Carmel. Mais c'est à ma collègue, aussi, aux
Aînés, il faut pour comprendre, c'est une résidence pour aînés. Alors, on
travaille tous ensemble.
• (11 heures) •
Ce que je veux dire, juste, parce que, là,
vous parlez également qu'est-ce qu'on fait au niveau des évictions. Je l'ai
déjà mentionné, mais je vais le redire parce que c'est important. Parce qu'avec
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme les municipalités, même les
arrondissements, puis vous le voyez, bien, à Montréal, en fait, il y a certains
arrondissements qui ont tout de suite décidé de déterminer l'endroit exactement
ou encore si on pouvait continuer de donner des permis de rénovation pour
affectation ou subdivision. Alors, oui, il y a des arrondissements qui le font,
et, oui, les municipalités peuvent s'occuper de bien gérer les nouvelles
affectations dans les logements, soit possiblement pour en faire soit des
condos. Mais les municipalités peuvent nous aider également. Dans les
logements, on le sait, les personnes de 70 ans, les personnes qui habitent
dans le logement depuis 10 ans, il faut les protéger, et, oui, quand vous
parlez d'éviction, elles sont protégées.
Alors, il y a des mesures à prendre et,
évidemment, comme je le dis, avec le Tribunal administratif du logement. On est
très sensible, on a des... On travaille sur la situation, vous parlez des
évictions, oui, on a eu deux rencontres, on s'est rencontrés à deux reprises,
Mme la Présidente. Il y a une question aussi de Code civil, puis je l'ai dit
toujours à mon collègue. Il y a des travaux qui se font, par exemple, comme la
clause F, c'est quand même un travail, c'est long à faire, mais on va essayer
de le faire rapidement, quand on peut le faire, évidemment.
Alors, ce que je peux dire tout de suite,
parce que je vais prendre le moment important pour dire que le 1er juillet
s'en vient. Puis, oui, je demande à mes collègues quand même de rassurer les
locataires qu'il y a des moyens pour eux au 1er juillet. On a quand
même...
11 h (version non révisée)
Mme Laforest : ...avec les
municipalités, 2 millions pour aider les locataires qui ont besoin soit d'entreposer
des meubles ou quoi que ce soit. Alors, il y a des moyens qui se prennent. Il y
a des montants qui ont été octroyés à la hauteur de 2 millions pour les
municipalités.
Maintenant, pour ceux qui nous écoutent,
les locataires qui nous écoutent, n'attendez pas au 1er juillet. La
Société d'habitation du Québec, avec son nouveau président, monsieur Claude
Foster, tout le monde, on est déjà en action. On a même rencontré les dix plus
grands offices d'habitation cette semaine. Et, oui, les offices d'habitation
sont en action également. Puis, si je peux nommer quelques mesures pour le 1er juillet,
rapidement : l'allocation logement a été haussée, c'est important pour nos
locataires. Les suppléments au loyer ont été augmentés. On a investi 77 millions,
on les a augmentés à 2 200 PSL. Et en plus, les offices d'habitation
nous nous disaient cette semaine : On n'a jamais vu ça, madame Laforest,
on sait tout à l'avance, qu'est ce qui va arriver. Ce n'est jamais arrivé dans
le passé. Avant, on arrivait au 1er juillet puis on savait combien on
allait avoir de PSL. On était en action, on est même en proaction. Les HLM
vacants, on l'a changé, la réglementation. Il n'y a plus de HLM vacants,
chauffés, éclairés, qui vont rester vides au Québec. Ça n'avait aucun sens.
Alors, on prend tous les moyens. Puis on répare ceux qui était barricadés dans
le passé. On fait une campagne de sensibilisation. Alors moi, je demande aux
comités de logement, aidez-nous aussi.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la ministre. Merci. Je cèderais maintenant la parole à M. le député de
Bourget. Vous disposez de cinq minutes.
M. Campeau : Merci, Mme la
Présidente. J'ai affaire à parler peu après le député de Laurier-Dorion. Je ne
suis peut-être pas toujours d'accord avec lui, mais j'ai toujours apprécié
cette idée de ténacité, et j'ai du respect pour ça par rapport au logement. Par
contre, quand j'entends : Est-ce qu'il faut favoriser les locataires et
propriétaires, c'est quoi ça? Il faut favoriser les deux. Si on ne favorise que
les locataires, les propriétaires ne verront pas leur compte, puis ils ne
construiront pas. Alors, il faut le garder des deux côtés, bien sûr.
C'est un peu normal ce qui arrive aujourd'hui,
le taux de logements est tellement bas. Mais ce n'est pas arrivé du jour au
lendemain. On regarde combien de temps que ça prend pour construire, ce n'est
pas un hasard. Ça fait plusieurs années qu'on n'a pas suffisamment construit. C'est
mathématique, cette affaire-là. Évidemment, avec la hausse du coût de la vie qu'on
a eue, ça n'a pas aidé. Avec les besoins qui ont évolué avec la pandémie, ça n'a
pas aidé. Je pense c'est ça qu'on appelle une tempête parfaite.
Alors, il faut agir sur plusieurs fronts.
Et, si on commence à donner des exemples, je me demande toujours, moi, si j'étais
un citoyen, là, écoutez, les millions, c'est intéressant, c'est important, mais
en même temps, de façon pratique, ça veut dire quoi? Quand on parle de
supplément au loyer, ça veut dire que quelqu'un, un ménage à faible revenu,
peut payer l'équivalent de 25 % de son revenu brut gagné, la différence
étant payée par le gouvernement. C'est quand même une façon d'aider de façon
très directe.
Quand on parle d'entreposage de meubles,
il y a-tu bien des gouvernements sur la terre qui vont entreposer les meubles
des gens? Il y a-tu bien du monde qui fait ça? Je pense que c'est quelque chose
où on a un filet social, au Québec, qui est un peu meilleur qu'ailleurs, quand
même.
On a parlé de construction par des
intérêts privés. L'idée, c'est d'accélérer, qu'on aille plus vite pour
construire, parce qu'il y a un énorme déséquilibre, et il faut aller le
chercher. Et le gouvernement à lui seul ne peut pas régler tout ça. Il faut le
faire ensemble.
J'aimerais parler un petit peu plus de
Montréal, vu que je viens de Montréal, et il y a une entente particulière avec
Montréal qu'on appelle le Réflexe Montréal. Alors, les budgets et la
responsabilité en habitation ont été transférés à la ville. Bon, évidemment,
les budgets peuvent venir de Québec, là, par exemple, là. Ça fait que, donc, l'argent
est transféré à Montréal pour que Montréal puisse agir sur son territoire et
décider où ils vont mettre les choses. Ça prend un temps énorme avant d'arriver,
entre le moment où l'argent est reçu puis une construction érigée. J'en ai des
exemples dans mon comté. On ajuste par coopératives, par OBNL d'habitation, par
l'Office municipal d'habitation de Montréal. Parfois, identifier le lieu
seulement, ça prend un temps énorme.
Je voudrais aussi mentionner, des fois,
les chiffres que des gens lancent en l'air. On dit : On veut 50 000 logements
sociaux sur cinq ans. Je comprends qu'on puisse viser comme ça, mais en même
temps, quand l'industrie de la misère a en livré 3 000 par année dans les
dernières années, bien, il ne faut pas créer des...
M. Campeau : ...des crises où
il n'y en a pas. Et je reviens encore sur cette idée qu'on a dit : C'est
une crise, ce n'est pas une crise, c'est une crise, ce n'est pas une crise.
Est-ce que ça fait quelque chose? Ça dérange quoi? Ce qui dérange, c'est les
actions que nous faisons. Et comme ce n'est pas un problème simple à régler, il
n'y en a pas, de solution simple à un problème complexe.
J'aimerais aussi dire quelques mots sur
les logements, qu'il y a 20 000 logements qui ont souffert de
sous-financement, quand on parle de rénovation. On parle d'un montant de
100 millions qui a été mis par rénovation des HLM. Ça, c'est des logements
qui existaient, qui étaient laissés vides parce qu'on ne les réparait pas.
Bien, si on regarde dans les gouvernements qui se sont succédé depuis très
longtemps, depuis 30 ans, 40 ans, les routes, les écoles, les
hôpitaux, ce n'est pas pour rien qu'on est obligés de tout revoir ça, c'est
parce qu'il y a eu un manque. Mais, dans le cas du logement social, c'est un
peu ça aussi, les HLM qui étaient laissés là. Ça fait que, là, on investit
juste pour les rénover, mais ça donne quand même de façon plus rapide des
logements disponibles.
Alors, je pense qu'il faut faire attention
de dire qu'il ne fait rien, on ne fait rien, tout ça. Il ne faut pas créer de
fausses attentes, il faut regarder les faits, ce qui a été fait jusqu'à maintenant
à l'intérieur du budget des trois, quatre dernières années. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
monsieur le député. Nous revenons donc à l'opposition officielle avec madame la
députée de Vaudreuil. Vous disposez de 5 minutes.
Mme Nichols : Merci, Madame
la Présidente. Relativement aux HLM, là, j'entends le collègue, là, je pense
que le député oublie juste de parler des finances publiques, en fait, du
Québec. On oublie juste de mentionner, là, que dans les HLM, à un moment donné,
on a perdu un partenaire important qui était le fédéral. Donc, bien sûr, là,
c'est venu jouer dans la rénovation des HLM. Puis quand on dit il faut
mentionner un bon coup, c'est un bon coup, c'est excellent, là, d'avoir... de
rénover les HLM, puis je pense que c'est reconnu aussi. C'est reconnu aussi
dans le milieu. Il reste qu'il y en a beaucoup encore, de HLM qui sont vacants,
puis je pense, même dans la région de la ministre, là. Puis je pense qu'elle
s'attaque au problème aussi. Mais il y en a, des HLM qui sont et qui sont
vacants alors que plusieurs citoyens se cherchent un logement.
• (11 h 10) •
Il y a des beaux projets qui ont vu le
jour dans le passé puis qui devraient peut-être, justement, être une référence.
Puis je me retourne vers la députée de Saint-François, on en a déjà parlé, le
projet Art dépeint. Le projet... là, c'est un projet, c'est une coopérative,
avec le fonds de la CSN, qui avait été énoncé dans sa région, puis ça a été
fait sous un gouvernement libéral. C'était un projet de 10 millions, puis
ça permettait entre autres à des ménages, à des locataires avec des revenus
modestes de devenir propriétaires tout en accumulant en même temps un capital,
un capital qui va servir après ça à accéder à la propriété. Donc, je pense que
quand on est présentement comme dans une crise en habitation, ce genre de
projet-là de coopérative devrait définitivement être mis de l'avant.
On parlait des municipalités. Madame la
ministre nous disait : Bien, toutes les municipalités sont contentes du
FAC. Bon, bien, moi, je suis la porte-parole de l'opposition officielle aussi
en affaires municipales et je n'ai pas le même son de cloche. Je comprends
qu'on est toujours un peu plus poli quand c'est la ministre, ou on garde une
certaine réserve quand on parle à la ministre, mais ce n'est pas le son de
cloche que j'ai sur le terrain. Les gens ne comprennent pas encore qu'est-ce
qu'est le FAC et les gens sont bien conscients que le fac, là, ça ne va pas se
bâtir demain matin, le logement abordable, puis c'est ça la problématique.
C'est ça la problématique. C'est peut-être un super beau projet, programme
qu'on ne comprend pas, mais c'est... le problème, c'est que ça n'aidera pas
l'offre d'une façon rapide. Et d'ailleurs, il y a eu beaucoup de réactions dans
le budget, dans le dernier budget provincial puis je pense, entre autres...
beaucoup de réactions des maires qui disaient que, justement, l'habitation
devait être une grande priorité puis ils voyaient... ils s'attendaient à ce que
ça soit justement une plus grande priorité. Puis, je pense au maire, entre
autres, de Rimouski, Guy Caron, qui disait : Le logement, le logement, le
logement, c'est vraiment le problème numéro un à Rimouski et c'est clair qu'on
aimerait avoir une implication plus grande du gouvernement du Québec pour le
logement social. Les attentes étaient grandes au niveau municipal. On se disait
un seul mot : On veut du logement. Puis même dans les commentaires, le
gouvernement de la CAQ nie toujours en évidence pour plusieurs : Le
Québec, le Bas-Saint-Laurent, la Ville de Rimouski sont en plein coeur d'une
pénurie. Bien, ce n'est pas juste à Rimouski, la pénurie, là, puis ce n'est pas
juste dans les grandes métropoles. C'est aussi en région. Puis le budget est
très loin de répondre aux attentes de milliers de Québécois et de centaines de
gens à Rimouski en attente d'un loyer...
Mme Nichols : ...Bon, puis ce
n'est pas des chiffres en l'air, là. Je ne pense pas qu'il n'y ait personne ni
les organismes ni les organisations qui lancent des chiffres en l'air.
Habituellement, quand ils disent qu'ils veulent avoir... Qu'ils ont un besoin,
qu'ils constatent un besoin sur le terrain de 50 000 logements
sociaux sur cinq ans, ça fait 10 000 par année, les organismes l'ont
calculé puis ils sont bien au courant.
L'UMQ, pensez-vous sérieusement que l'UMQ
lancerait des chiffres en l'air, là? Aïe, l'UMQ, c'est l'Union des
municipalités du Québec, là, c'est un regroupement. Quand ils disent, là, que
dans leurs attentes pour le budget 2022, ils s'attendaient à
4500 nouveaux logements par année, je ne pense pas que c'est des chiffres
en l'air, là. Ils travaillent avec les maires qui rapportent les faits. Ils
travaillent avec... Ils travaillent même avec la ministre. Donc, moi, je trouve
que... Je trouve ça dommage qu'on dise que ces gens-là lancent des chiffres en
l'air, là. Au contraire, s'ils font cette demande-là, c'est parce qu'ils
connaissent bien le besoin sur le terrain.
Madame la présente, évidemment, il y a
aussi l'accès à la propriété, hein, qui est superimportant. On aura la chance,
là, d'en parler, là, dans les autres blocs. Mais je sais que la ministre est
sûrement aussi... elle a des enfants, elle est sûrement préoccupée par l'accès
à la propriété. Parce qu'on sait, c'est presque impossible d'accumuler la mise
de fonds pour pouvoir acquérir une propriété. Au-delà des dons personnels de
papa, maman, qui sont souvent de plus en plus fréquents, les REER, le RAP, on a
besoin d'un coup de pouce pour aider les plus jeunes à acquérir des propriétés.
La Présidente (Mme Boutin) : ...Merci
beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, c'est à votre tour pour un cinq
minutes.
Mme Laforest : Oui. C'est
important, qu'est-ce qui a été mentionné, Mme la Présidente. Parce qu'on parle
juste... On parle justement de Rimouski. Et il y a un projet qui est essentiel
qu'on a annoncé. Puis je suis totalement d'accord quand la municipalité le
demande puis on a octroyé le projet, la Maison Saint-Rosaire. Puis en plus,
dans ce projet-là, on octroie les PSL qui sont demandés. Puis C'est quand même
44 logements. Donc, ça aussi, à Rimouski, je le sais très, très bien.
C'étaient des... c'est discuté par le collègue aussi.
Puis je le redis, aussi, la pandémie au
niveau de l'habitation a créé quand même des besoins. Puis, on le sait très
bien, le marché locatif s'est resserré, puis ça, c'est dû à la pandémie. Parce
que, je le répète, les familles ont quitté la grande ville pour aller en
région. Il y en a plusieurs. Les étudiants, évidemment, qu'est ce qui s'est
passé avec la pandémie, ont quitté pour aller en région. Sauf que les étudiants
ne sont pas nécessairement retournés à la maison. Les étudiants ont pris des
logements. Ça, ça a été un autre point à noter. Le télétravail, les gens
travaillaient de la maison, donc les locataires voulaient avoir des logements
plus grands. Les gens n'ont pas voyagé, donc les gens ont investi en habitation
ou sont restés dans leur logement, et là, voulaient avoir un déménagement ou
changer d'appartement. Alors, la pandémie a vraiment accentué, si je peux dire,
les demandes en habitation.
Par contre, on est présent, on est en
action. Mais on est tout à fait conscient. On est conscient que le marché s'est
resserré. On est conscient qu'on doit agir et on agit. On est vraiment, si je
peux dire, avec les investissements qu'on fait, avec tout le changement dans la
réglementation, on essaie vraiment de prendre tous les moyens pour loger les
locataires qui en ont besoin.
Alors, évidemment, je le répéterai
souvent, le Programme d'habitations abordables Québec, on a travaillé avec les
demandes des municipalités, oui, l'UMQ, qui est tellement importante avec la
FQM et les grandes villes également, Montréal, dans les projets en habitation.
Et ce programme d'habitations abordables a été très, très bien accueilli.
Il faut augmenter l'offre en habitation.
On est conscient. On travaille sur le terrain. On travaille avec les offices
d'habitation. Et le PHAQ, c'est quand même un programme plus souple, plus
agile. Puis le programme AccèsLogis, quand on parle par exemple de la Ville,
par exemple, de Rimouski, bien, c'est vrai que les projets étaient longs à
lever. Donc, on essaie vraiment de trouver tous les moyens pour accélérer les
projets en habitation.
Excusez. On parle... Ma collègue a parlé
de l'accès à la propriété. Bien, c'est vraiment important de mentionner que
l'accès à la propriété, quand on dit qu'il faut augmenter l'offre de logements
au Québec, quand on dit que la pandémie a été vraiment un sujet d'actualité
parce que les gens ont acheté une première résidence ou les gens ont déménagé,
ont agrandi leur maison ou ont quitté le logement pour avoir une première...
Soit un condo, soit un plus grand logement, bien, c'était important de le dire,
il y en a moins, de résidences à vendre. Alors, qu'est-ce qu'on fait? C'est que
si on a un programme d'accès à la propriété pour dire aux gens ou aux jeunes,
il y a un programme d'accès à la propriété, bien, il n'y a pas de maisons à
vendre, il n'y en a pas, de résidences, il n'y en a pas beaucoup.
Alors, nous, on continue notre travail. On
prend nos responsabilités. On sait que le marché locatif est très, très serré.
On...
Mme Laforest : ...d'augmenter
l'offre. Je travaille évidemment avec mon collègue aux Finances, parce que lui
aussi a travaillé avec, par exemple, les formulaires de l'OAICQ pour les
courtiers immobiliers pour sensibiliser les futurs acheteurs que, quand ils
achètent une maison, c'est important de faire une inspection, c'est important
d'exiger la garantie légale, c'est important d'avoir le certificat de
localisation. Alors, mon collègue travaille. Il a fait d'ailleurs une
consultation avec le milieu. C'est important, le travail a été fait.
Maintenant, il y a des changements également dans les formulaires avec les
courtiers immobiliers pour les futurs acheteurs.
Il y a également, moi, je pense, c'est
important, on l'a travaillé d'ailleurs avec ma collègue dans un projet de loi
particulier, c'est la première fois qu'on parlait de l'obligation d'inspection
des maisons. Parce que les jeunes, au niveau de l'inspection des maisons, étant
donné qu'il y avait moins de maisons à vendre, moins de résidences à vendre,
bien, on ne demandait pas d'inspection, pas de garantie légale, pas de
certificat de localisation. Alors nous, ce qu'on a fait, c'est : on a
vraiment travaillé avec, d'ailleurs, l'AIQ, l'Association des inspecteurs en
bâtiment du Québec. On a travaillé pour voir si on ne pouvait pas travailler à,
au moins pour les maisons plus âgées, obliger l'inspection des maisons, par
exemple les maisons de 25 ans. Ça fait que ça, on l'a travaillé tous
ensemble. Vous le savez, tous mes collègues étaient là. Donc, c'est quand même
très important de voir qu'on veut protéger les nouveaux acheteurs. Et les maisons
âgées de 25 ans sont considérées, évidemment. Quand on parlait de...
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la ministre. Merci beaucoup. Je suis désolée de vous vous interrompre comme
ça. Ça serait maintenant votre tour, Mme la députée de Saint-François. Vous
disposez de cinq minutes.
Mme Hébert : Merci, Mme la
Présidente. Alors, maintenant, bien, je vais souhaiter prendre la parole qui
m'est donnée, encore une fois, pour ce deuxième bloc-là pour souligner les
mesures en matière de maisons familiales pour les personnes victimes de
violence. Malheureusement, lors de la dernière année, on a pris conscience, par
le biais de trop nombreuses tragédies, que les organismes offrant un foyer aux
personnes vivant avec des situations de violence sexuelle et conjugale, bien,
ils sont nécessaires et primordiaux. Comme tout le monde, bien, j'ai été
grandement choqué puis attristé par le bilan du Québec en matière de protection
des personnes vulnérables. C'est 26 femmes qui ont été tuées au Québec en
2021, puis ça, bien, pour la majorité, dans un contexte conjugal. C'est un
triste record que nous n'avons pas vu depuis 2018. C'est un sommet que j'espère
sincèrement que le Québec n'atteindra plus jamais.
En tant que société, bien on se doit de prendre
un moment de réflexion afin de se demander comment qu'on pourrait faire mieux,
comment qu'on pourrait en faire plus. J'ai conscience que je ne suis pas la
première personne à m'indigner à ce sujet, puis je ne compte pas me taire,
naturellement. Il faut nommer ces crimes afin que ça ne tombe pas dans l'oubli,
puis afin que ça se reproduise plus. Évidemment, bien, ça ne doit pas rester
des belles paroles. Il est important d'agir, puis c'est ce que notre
gouvernement fait. Les actions, là, ça parle plus que les belles paroles.
• (11 h 20) •
Puis, en ce sens, je souhaite prendre un
moment pour réitérer certains faits, Mme la Présidente. Au ministère des
Affaires municipales, de l'Habitation, bien, il y a deux programmes à la SHQ en
lien avec les maisons pour les personnes victimes de violence familiale, que ce
soit des femmes, des hommes ou des jeunes. En outre, grâce au volet 3 du
programme AccèsLogis, un organisme peut déposer un projet pour construire une
maison d'hébergement pour les victimes de violence familiale. Rappelons aussi
que notre gouvernement a mis en place un nouveau programme, le..., on en parle
depuis tantôt, qui permettra de livrer plus rapidement des logements
abordables, notamment pour les femmes victimes de violence conjugale.
Dans le cadre du.., les coûts des maisons
pour femmes victimes de violence conjugale peut être payé jusqu'à 100 %
par la subvention gouvernementale prévue. Ce n'est pas rien, 100 %. Au
budget 2021-2022, bien, on a prévu 600 millions pour le programme
d'aide municipale en habitation sur trois ans, soit 2 millions par année.
Ça, ça va permettre à plus... ça va permettre de faire environ
420 interventions. Le 23 avril 2021, Geneviève Guilbault, notre
ministre de la Sécurité publique, a annoncé, dans le cadre de son comité,
223 millions pour contrer la violence faite aux femmes. De cette
enveloppe, 92 millions sont réservés pour les maisons d'hébergement pour
les femmes victimes de violence conjugale, notamment pour leur permettre
d'embaucher plus de ressources, mais aussi pour construire plus d'unités. Je
rappelle également que, depuis notre élection, notre gouvernement a livré...
Mme Hébert : ...logements
pour femmes victimes de violence conjugale. Mme la Présidente, nous revenons de
très loin en matière de financement des logements pour les personnes victimes
de violence de même que pour les organismes venant en soutien à ces personnes.
Le sous-financement dans ces secteurs a eu des impacts négatifs dans la vie des
victimes. Et trop souvent, bien, le dénouement, il a été tragique. Notre
gouvernement a grandement investi afin de prévenir d'autres drames conjugaux et
pallier des années de sous-financement dans le secteur.
Nous avons travaillé afin de tenter
d'éviter que se reproduisent de nouveaux drames familiaux, mais également à
l'ensemble... C'est à l'ensemble de la population d'agir. En tant que société,
nous nous devons de dénoncer les crimes violents puis mettre l'épaule à la roue
afin d'éviter que cela arrive à nouveau dans notre belle province. Il faut
s'éduquer, en parler, dénoncer, trois gestes que tous peuvent mettre en
pratique dans leur quotidien. Entre-temps, notre gouvernement continuera d'agir
afin de fournir des logements sécuritaires aux personnes en situation de
vulnérabilité. Nous voulons offrir des foyers sûrs, chaleureux aux familles du
Québec afin que tous puissent se développer dans un environnement accueillant.
Alors, moi, Mme la Présidente, ce que je
vois, c'est qu'on essaie de briser un certain cycle. Puis qu'on a l'intime
conviction que chacun des citoyens mérite un foyer sûr, chaleureux dans des
environnements les plus accueillants. Donc, je vous remercie, Mme la
Présidente. Ça a été un privilège pour moi, en ce vendredi, de pouvoir intervenir.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, ce serait maintenant au tour de Mme
la députée de Gaspé d'intervenir. Vous avez un cinq minutes.
Mme Perry Mélançon : Merci,
Mme la Présidente. Donc, à mon tour de saluer la ministre de l'habitation, des
Affaires municipales, son équipe, les collègues de toutes les parties ici
présents. Je remercie également la députée de Vaudreuil pour le sujet de
l'interpellation, qui est fort important et intéressant, qui m'interpelle aussi
beaucoup.
Je suis seulement porte-parole en
habitation depuis janvier dernier, mais ça fait tout de même un bon bout que je
suis le dossier de très près et que je suis active dans tout ce qui concerne
l'habitation et le logement dans ma circonscription. Et j'ai pu faire quand
même un bon portrait de la situation en allant vers... À la rencontre de ces
gens-là qui sont en quête de logement dans le comté de Gaspé. Puis je pense que
c'est un échantillon qui est assez représentatif de comment est vécue la crise
du logement partout dans les régions du Québec.
Il y a deux, disons, groupes sur lesquels
je veux axer mon intervention aujourd'hui puis ça va être vraiment là-dessus
que j'aimerai entendre la ministre répondre. C'est la question de la place
qu'on doit faire aux jeunes sur le marché immobilier, mais locatif également,
et aussi la protection de nos personnes vulnérables dans toute la question de
la gestion de l'habitation.
Donc, pour commencer, moi, j'ai parlé à
beaucoup de jeunes, oui, qui reviennent depuis la pandémie, il y a un
engouement, mais ça revient depuis longtemps, là. Moi, ça fait longtemps que je
suis de retour dans ma région puis ça ne date pas d'hier, là, la question de se
chercher un logement. Ça fait en sorte que des jeunes ne sont pas stables dans
leur travail. Quand tu fais du «coachsurfing», quand tu es forcé de faire du
camping à même ton lieu de travail, quand tu es dans une maison louée mais sous
toutes sortes de conditions qui favorisent la reprise de logement sans que tu
aies vraiment de recours possibles, tu vas te loger dans une maison, tu vas
être dans le quotidien de d'autres gens, donc ce n'est pas ce qui permet à
notre jeunesse de se stabiliser puis de vouloir rester, là.
En région, j'en ai parlé à plusieurs qui...
Pour qui ça lui trottait dans la tête de repartir en disant : Bien,
j'aurais plus de facilité, là où je viens, à aller chercher un logement. Et
donc, ça fait en sorte que ma génération, soit qu'elle choisit de se
surendettée avec une hypothèque qui est beaucoup trop élevée pour ses moyens ou
bien qui va se loger à 1500 dollars par mois. Donc, on prive finalement
une génération de s'émanciper. Puis moi, ça me fait énormément de peine de voir
que c'est sur nos épaules que tout ce malheur-là revient, puis que ça cause
beaucoup de détresse, puis qu'on n'a pas la même chance qu'ont eue nos parents.
Puis donc, pour moi, quand j'entends qu'il
faut plus travailler l'offre, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai qu'il faut
juste travailler l'offre. Il faut aussi s'assurer que ceux qui ont bien
l'argent, puis qui sont à leur deuxième ou troisième maison, puis qui achètent
sur un marché où les prix explosent dans des régions qui sont justement un peu
plus populaires qu'elles l'étaient, et que ça fait que nous, les jeunes, on est
plus capables d'acheter une maison à un prix abordable... Pour moi, si c'est là
où il faut s'attaquer...
Mme Perry Mélançon : ...il
faut s'attaquer à la spéculation immobilière. Chaque fois qu'il y a un jeune
qui cherche une maison, il y a 8 spéculateurs qui font le même travail
pour acheter des blocs, pour rénover, rendre ça bien chouette pire relouer plus
cher. Donc, il y a un contexte dont la ministre doit prendre en considération
et je lui demande de faire ce travail-là.
Et oui, il y a l'offre aussi puis ça va
être mon deuxième point. Je vois que le temps file. C'est tellement dommage de
voir qu'on a très peu de temps. Mais je ne vais pas répéter tout ce qui s'est
dit sur la construction de logements sociaux. Il faut accélérer le pas, là, ça,
c'est clair, mais quand on dit qu'on veut aider les municipalités, il y a des
moyens qu'on peut encore leur donner. J'ai proposé le droit de préemption à
toutes les municipalités, comme c'est fait pour la Ville de Montréal. Donc, qu'on
y aille, puis qu'il y ait une priorité d'achat sur des bâtiments qui pourraient
passer aux mains privées, qu'on puisse au moins donner la possibilité aux
municipalités de racheter ça, puis de conserver les logements sociaux, et qu'on
impose un moratoire sur les OBNL d'habitation, parce que vous le savez, madame
la ministre, que encore maintenant, il y a des résidences pour personnes
aînées, d'OBNL, qui ne sont pas préservées de la même façon que la Loi sur les
coopératives le préserve. C'est-à-dire que, bien, il y a des pouvoirs à la
ministre d'autoriser ou non une transaction vers le privé, puis de s'assurer de
préserver notre parc immobilier, notre parc de logements sociaux. Donc, ce sera
mes deux points, moi ce que... parce que ça va trop vite. J'ai multiplié de
toute façon les propositions dans les derniers mois, je pense que la ministre
connaît très bien quelles sont mes propositions en habitation. Mais je pense
que la question que j'ai pour la ministre, c'est comment elle compte régler les
injustices qui écartent les jeunes et les personnes plus vulnérables du marché
locatif ou immobilier? Mais comment est ce qu'on va travailler avec tout son
coeur pour régler ces injustices?
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, madame la députée. Madame la ministre, à vous la parole, pour cinq
minutes.
Mme Laforest : Oui, je veux
juste quand même donner l'information parce que je parle souvent du programme
d'habitation abordable Québec. C'est sûr que vous parlez des jeunes, alors je
le dis aux municipalités, si parfois il y a des projets qui peuvent toucher
spécifiquement les jeunes, bien, c'est important aussi d'avoir des projets pour
les jeunes ou encore les jeunes en difficulté, évidemment. Alors, c'est comme
je le dis, tous les programmes sont... tous les projets peuvent être
admissibles dans le programme d'habitation Québec.
• (11 h 30) •
Maintenant, un sujet qui me touche et je
suis très, très sensible puis vous le savez, au niveau des OBNL. Évidemment,
quand un OBNL est vendu ou veut être... en tout cas, il y a des idées de vendre
l'OBNL, on le sait très, très bien, on a vérifié avec la situation, par
exemple, à Richelieu, parce que, comme je le dis, oui, ça me préoccupe
grandement. Maintenant, encore là, c'est une résidence pour des gens de
60 ans et plus, donc, qu'est ce qu'on peut faire? Maintenant, il y a quand
même deux, trois ministères qui sont touchés par une possible vente comme ça.
Évidemment, on travaille avec le ministère de la Santé quand il y a des soins
et services à continuer ou à offrir. Ça, c'est ça qui est essentiel.
Maintenant, quand on travaille par exemple avec des OBNL qui ont été sous
convention fédérale, on a tout de suite vérifié, parce que ça, c'est un exemple
d'OBNL qui a été sous convention fédérale. C'est dur à ce moment-ci, de nous,
comme gouvernement, puis c'est ça qu'on regarde, comment reprendre? Parce que
nous, on a le programme AccèsLogis, c'est sous convention, évidemment, avec
notre gouvernement, avec la Société d'habitation du Québec et c'est des conventions
de 35 ans. Et on a fait le tour de nos projets qui sont avec AccèsLogis
et, pour l'instant, et quand même, ce n'est pas inquiétant parce que les
projets qui sont avec AccèsLogis sous convention pendant 35 ans, bien, il
n'y a pas de possible vente possible. Mais on surveille la situation quand
même, j'aime mieux vous le mentionner. Pour les OBNL, comme c'est mentionné à
Richelieu, bien, évidemment, j'ai parlé au maire, puis j'ai dit au maire :
Qu'est ce que vous pensez faire? Parce qu'est ce que vous voulez quand même...
les municipalités peuvent zoner certaines activités sur leur territoire.
Qu'est-ce que vous pensez faire? Le maire m'a vraiment dit : Madame
Laforest, je veux quand même garder ce projet-là au moins cinq ans comme il
l'est présentement. Et ce qu'on entend, c'est que les futurs acheteurs veulent
garder quand même la même vocation. Il faut comprendre que les ventes, quand
c'est au privé, bien, ça appartient aux entreprises privées. On a quand même
une limite comme gouvernement où on peut s'ingérer. Mais c'est important
toujours de respecter surtout les projets qui ont des vocations avec des
clientèles plus vulnérables. Alors pour ce que vous mentionnez, les OBNL, je
peux vous dire cette information, je suis vraiment sensible.
Maintenant, pour l'accès à la propriété,
bien, c'est sûr que je le mentionnais tout à l'heure parce que qu'est ce qui
est offert présentement, c'est plutôt de travailler comme on le fait sur
l'offre de logements. C'est qu'on veut plutôt stimuler la demande parce qu'il
ne faut pas stimuler la demande dans un marché qu'on vit actuellement. On est
quand même... je le dis, on a un marché locatif qui est très, très serré, on a
des étudiants...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...Reviennent
en région, des familles qui reviennent en région, des gens qui font du
télétravail, des gens qui ne voyagent pas dû à la pandémie. Alors, c'est sûr qu'il
faut faire attention, ce n'est pas le temps du tout de stimuler la demande.
Ensuite, il y a eu d'autres propositions
qui ont été déposées. Mais, en même temps, il faut comprendre qu'on travaille
avec l'organisme d'autoréglementation des courtiers immobiliers du Québec pour
protéger les nouveaux acheteurs dans les formulaires d'achat. Ça, on le fait
également. Il y a, dans le projet de loi n° 16, l'obligation d'inspection
sur les maisons de 25 ans. Donc, le règlement a été déposé dernièrement,
le 23 février. Le règlement, évidemment, est en période de consultation.
Ça, ça va permettre aussi de protéger les futures familles, les jeunes
familles, les jeunes acheteurs.
Et c'est sûr que ce qu'on veut, nous, on
veut accélérer toutes les possibilités au niveau de l'offre de logements. Donc,
c'est pour ça que quand on parle d'aider les jeunes, bien, nous, aider les
jeunes, c'est du logement également abordable avec le Programme d'habitations
abordables Québec.
On a vécu aussi les taux d'intérêt qui
étaient très, très bas. Ça fait que c'est certain, ça aussi, ça a été un effet
qu'on a vécu durant la pandémie. Donc, on voit très bien que... C'est quoi, la
solution? Bien, c'est sûr que si on a un programme d'accès à la propriété
présentement, ce n'est peut-être pas le bon moment exactement. Ce qu'il faut
faire, c'est augmenter l'offre, construire rapidement, avoir des programmes
diversifiés, et on le fait présentement.
Alors, ce qu'on fait avec, comme vous le
mentionnez, pour certains projets présentement, comme je le vivais... J'en
parlais tantôt avec... de la situation de Mont-Carmel. C'est certain que, nous,
on a vraiment une préoccupation. Et on est en train d'analyser qu'est-ce qu'on
peut faire. Je le disais tantôt, même pour certaines nouvelles constructions,
pour du logement abordable ou quelques projets on travaille la clause F. C'est
important de le mentionner aussi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Je vous ai laissé plusieurs secondes. Je suis
désolée de vous interrompre encore une fois. Je sais que c'est malpoli mais c'est
mon travail. Alors, je laisserai maintenant la parole au député de Mégantic.
Vous disposez de cinq minutes
M. Jacques : Merci, Mme
la Présidente. Plus tôt, là, je veux juste exprimer que je voulais soulever la
contradiction entre les actions du gouvernement et les inactions reprochées par
les oppositions et non pas autre chose, donc c'était très contradictoire. Mais
c'est un plaisir quand même d'être ici pour moi aujourd'hui encore.
Et puis vous savez qu'on continue d'aller
de l'avant en habitation et de nous projeter vers l'avenir ayant toujours en
tête que les projets sur lesquels nous travaillons seront des legs pour les
générations actuelles et toutes les générations futures.
Vous savez, depuis quelques semaines, on
lit beaucoup de propositions des oppositions dans les journaux. On dirait
presque on est en campagne électorale. Donc, je veux me permettre d'un peu
parler des propositions qui ont été faites par les oppositions dans les
dernières semaines et des derniers jours.
D'abord, le Parti libéral projette d'abolir
la taxe sur les droits de mutation, la taxe de bienvenue à l'achat de sa
première propriété. Et cela, la mairesse de Montréal s'est déjà objectée
royalement à cette proposition-là parce que ça va lui faire perdre des revenus.
On sait que les libéraux ont quand même proposé de compenser pour les pertes de
revenus qu'il pourrait y avoir. Mais la taxation, cette taxation-là est un
droit municipal, donc c'est une taxe municipale. Donc, c'est leur... on joue
dans leur cour.
Une autre proposition du Parti libéral est
de faire passer le plafond du RAP de 35.000 à 50.000. ...pas trop quel plan
pour y arriver car, encore une fois, ce n'est pas des compétences provinciales
mais c'est une compétence fédérale. Puis d'ailleurs, dans le budget, là, le
budget fédéral, on a pu apprendre qu'il va y avoir un CELIAPP, là, qui va être
disponible, là, pour les premiers acheteurs.
D'autre part, les experts s'entendent pour
dire qu'entendre... Qu'étendre les modalités du RAP n'est peut-être pas la
meilleure idée du monde. Le prêt REER donne en fait l'impression d'avoir accès
à plus de moyens. Par contre, ce que ça fait, c'est la capacité d'emprunt et de
remboursement qui est le problème et non pas le fait de pouvoir mettre de l'argent
pour accéder à la propriété. Ce n'est pas le capital investi, c'est des
remboursements par la suite. Et le ministre des Finances a affirmé.
M. Jacques : ...à juste titre
que c'est plus judicieux de laisser le marché se réguler de lui-même en
conservant, et surtout, en améliorant les services aux citoyens contre les
mauvaises pratiques immobilières. D'ailleurs, pour la situation spécifique de
Montréal, nous sommes déjà en processus de rattrapage et la situation tant à
s'améliorer. La dernière proposition retenue du Parti libéral est de mettre sur
pied une politique d'encadrement des achats et de revente, les flips, mais
encore une fois, peu de détails nous ont été donnés sur le comment y arriver.
Et on a vu, encore hier, le budget fédéral qui s'y est attardé.
Si je me tourne vers mes collègues, mon
collègue de Laurier-Dorion, et de Québec solidaire, je sais qu'il travaille
très fort, comme mon collègue de Bourget l'a dit plus tôt, il ne lâche pas, il
est tenace, la proposition principale est le gel des loyers pour un an afin,
paraît-il, d'améliorer l'accessibilité au logement. C'est une idée qui a été
testée l'an dernier dans les provinces de l'Ontario et de la
Colombie-Britannique, sans trop de succès, Mme la Présidente. Vous savez aussi
que j'ai côtoyé plusieurs propriétaires d'habitations locatives, de multiplex,
de duplex, probablement comme vous en avez aussi rencontré. En dehors des
grandes bannières de logements, il y a beaucoup de petits propriétaires
d'immeubles à logements qui ne roulent pas sur l'or, et loin de là. Donc, tous
les revenus qui sont accessibles doivent être autant pour les locataires que
pour les propriétaires, parce que tout le monde est touché par l'inflation
présentement, Mme la Présidente. Vous savez que le parc immobilier est
vieillissant. Les propriétaires doivent s'occuper de leurs blocs appartements,
mais aussi avec un coût de loyer plus bas en Amérique du Nord. Il ne faudrait
pas leur imposer un fardeau supplémentaire. Donc, Mme la Présidente, c'est
simple, j'aurais beaucoup continué, mais je vais me limiter à ça. Bonne fin de
journée.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Maintenant, j'aurai besoin de votre consentement pour
terminer à 12 h 1.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) : Consentement.
Parfait. Alors, avant de procéder à la période des conclusions, Mme la députée
de Vaudreuil, vous disposez d'un deux minutes.
Mme Nichols : Oui. Merci.
Alors, deux minutes, ce n'est pas long. Je veux simplement... la députée de
Saint-François, là, nous parlait des femmes un peu plus tôt, mais je veux tout
simplement nous rappeler que la Table des groupes des femmes de Montréal ont
sondé les organismes, entre autres. Puis, devinez quoi, Mme la députée? Bien,
combien d'organismes se sont qualifiés pour la...? Seulement un organisme s'est
qualifié pour le PHAQ. Donc, moi, j'ai une préoccupation, là, de ce côté-là.
• (11 h 40) •
Et relativement, je vais revenir aussi sur
l'offre, Mme la ministre me disait : Oui, mais c'est parce que, tu sais,
c'est un cercle vicieux, ça prend plus d'offre puis on manque d'offre. Bien, je
veux simplement rappeler qu'on a eu une année presque historique avec les mises
en chantier en 2021. Puis, je pense, même, la ministre a donné des chiffres, on
est 67 810 unités. Puis Desjardins fait déjà les prévisions, puis ça
indique un refroidissement pour les mises en chantier avec
55 000 mises en chantier pour 2022 et 52 000 pour 2023. Ça fait
que, si on veut bonifier l'offre, il y a certainement un moyen d'agir pour
donner un coup de pouce pour l'augmenter, l'offre. On a déjà une idée de ce qui
s'en vient. Donc, un gouvernement proactif, je pense que s'occuperait déjà de
mettre en place des mesures pour stimuler le tout.
Mme la Présidente, je réitère... en fait,
j'étais contente d'entendre le député de Mégantic parler des propositions du
Parti libéral, parce que le Parti libéral a fait une belle stratégie en
habitation. Puis, oui, dimanche dernier, on a fait une annonce relativement à
la taxe de bienvenue, mais je vais juste me permettre de la préciser, parce que
ce n'est pas tout le monde qui l'a compris. Donc, je l'explique. Donc, on
propose d'abolir la taxe de bienvenue pour les premiers acquéreurs, et on propose
de compenser 100 % les municipalités. Et, avant de faire l'annonce, on a
pris la peine d'appeler Montréal, Québec, Gatineau, l'UMQ, la FQM. Donc, je
pense que ça avait été quand même assez bien reçu.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la députée. Vous allez pouvoir poursuivre bientôt. Nous en sommes
maintenant aux dernières interventions. Alors, Mme la ministre, vous disposez
de dix minutes.
Mme Laforest : Bon. Alors,
c'est sur cette note, la fin, par exemple ça finit quand même très, très bien,
parce qu'encore là, il faut corriger une mauvaise information. Cette semaine,
j'ai rencontré le groupe des Tables des femmes de Montréal, évidemment, et
elles sont admissibles au Programme d'habitation abordable Québec. Je leur ai
dit également. Alors, ça, encore là, des fois, il faut faire attention, il faut
faut vraiment. Oui, elles sont admissibles. Puis d'ailleurs elles étaient très,
très...
Mme Laforest : ...très
heureuse, puis je leur ai dit : Travaillez avec votre municipalité,
déposez votre projet, puis ‘était très, très bien accueilli comme proposition.
Alors, pour terminer, Mme la Présidente,
je suis quand même heureuse aujourd'hui d'avoir rétabli des faits, parce que
faut dire les vraies choses, on travaille avec l'habitation, on le sait, puis,
je l'avoue, on a un marché locatif très serré. On travaille étroitement avec
certaines municipalités. Je peux mentionner Sherbrooke, Granby, Rimouski,
Gatineau. D'ailleurs, la mairesse de Gatineau a salué tous les montants en habitation.
C'était du jamais vu. Ça fait que je les salue, mais oui, il y a des
municipalités avec lesquelles on travaille étroitement puis c'est important et
surtout avec le nouveau programme qu'on a annoncé dernièrement.
Pour les jeunes familles, je voulais le
mentionner aussi parce qu'on est le premier gouvernement à avoir abaissé la
taxe scolaire partout au Québec. Alors ça, c'est une mesure que j'avais oublié
de mentionner. Ça aide évidemment, surtout dans ma région à moi, au Saguenay,
ça a été très apprécié. Je le dis pour augmenter l'offre de logements, on va
continuer de l'augmenter. Et c'est sûr que j'aurais aimé ça qu'on salue
certaines mesures, qu'au moins on donne les bons coups, au moins, il y a les
bons coups qui ont été salués pour les HLM. Alors je remercie ma collègue. Puis
je le redis, AccèsLogis est toujours en vigueur. Il a été renouvelé encore là,
puis on a des projets pour quatre ans, alors je veux rassurer également le
député de Laurier-Dorion. Ensuite, dans le budget, ça va donner 3 500 nouveaux
logements sociaux et évidemment, 300 millions pour le programme
d'habitation abordable Québec. J'invite tout le monde, tous les organismes que
j'ai mentionnés, communautaires, les offices d'habitation, les entreprises
privées, les coopératives d'habitation à déposer un projet d'ici le 5 mai,
c'est important. Et évidemment, le comité de la Société d'habitation du Québec
pourra analyser les demandes.
Alors, mon intention, c'est sûr que c'est
de loger le plus rapidement tout le monde, tous ceux qui en ont besoin. Les
besoins sont criants. Les municipalités peuvent offrir des subventions, un prêt
quelconque, un crédit de taxes. Alors les municipalités peuvent collaborer,
évidemment. On a assoupli plusieurs critères d'admissibilité dans les HLM vacants
au Québec. On travaille avec le Tribunal administratif du logement pour que,
oui, les délais soient toujours plus courts parce que c'était demandé dès qu'on
est arrivés en poste, une réforme du tribunal administratif du logement, qui
s'appelait la Régie du logement, alors les délais sont diminués à la hauteur de
54 %. Alors, je crois que, et je l'espère beaucoup... parce que j'espère
que ça vous a éclairé pour démontrer tout le travail qu'on fait en habitation.
C'est énormément de changements qu'on a faits depuis trois ans et demi parce
que je le redis, j'ai tellement de respect pour le député de Robert-Baldwin,
parce que oui, l'a mentionné dans la dernière décennie, on n'a pas assez
construit, alors merci. Nous, on va continuer les efforts parce qu'il faut
rattraper les 15.000 unités qui ont été annoncées qui n'ont pas été
construites. Si les unités avaient vu le jour, bien, les 15 000 plus nos
15 000, on en aurait 30.000 aujourd'hui, Mme la Présidente. Alors voilà,
c'est comme ça, si on avait travaillé, évidemment, pour immédiatement investir
les sommes qu'on avait pour l'habitation.
Alors, moi, je pense que je veux rassurer
tout le monde. Si vous avez besoin d'un logement pour le 1er juillet,
n'attendez pas, contactez votre office d'habitation. On a travaillé, si je peux
dire, pour ajuster les coûts admissibles au niveau de la construction. On est
conscients de la migration en région. Dans les projets admissibles en région,
dans les CRL1 et CRL2, on a eu la compétence respectée du gouvernement fédéral
pour que nous, la seule province, le seul gouvernement ait la possibilité
d'offrir des logements en région. Donc, ça, on est allé chercher ça de plus
également. Il y a la possibilité pour toutes les municipalités d'avoir des
PLIP, des projets de loi d'intérêt privé comme on a fait à Gaspé. Il y a les
ententes qu'on a signées pour augmenter la location de logements, pour
augmenter les montants de supplément au loyer. Et moi, ce que je peux dire, Mme
la Présidente... Est-ce que j'ai cinq minutes ou 10 minutes?
La Présidente (Mme Boutin) :
Il vous reste cinq minutes.
Mme Laforest : Cinq
minutes, ah! mon Dieu, je vais y aller plus lentement, je me dépêche. Alors, ce
que je veux mentionner, c'est certain que je veux qu'on continue de travailler
quand même en collaboration, parce que je sais que, puis ma collègue de
Vaudreuil le disait, on est tous sensibles, on est tous sollicités, comme
députés, avec des projets que les gens veulent voir le jour dans leur
municipalité. Je le répète, là, on a une occasion, on a une opportunité depuis
trois ans, nos projets, on essaie soit de les passer avec le programme
AccèsLogis qu'on est allé chercher tous les projets possibles. Les autres, on
les fait passer dans les ententes fédérales-provinciales qu'on a signées dans
nos ententes. Ensuite, on va chercher des PSL pour essayer de loger des gens
parfois dans des logements privés. Parce que, oui, les propriétaires de
logements privés nous aident. On a besoin d'eux également...
Mme Laforest : ...alors
c'est certain que, moi, je le dis, on a une Société d'habitation du Québec,
puis je suis très fière de le mentionner, qui a connu une certaine réforme. Il
y a eu beaucoup d'amélioration, beaucoup d'écoute avec la Société d'habitation
du Québec. Je vais prendre le temps pour remercier, évidemment, Jean-Pascal
Bernier, qui a travaillé très, très fort dans les trois dernières années.
Mme Guylaine Marcoux, Guylaine Marcoux est au programme, évidemment.
Alors, vous voyez le nombre de nouveaux programmes qu'on a, c'était important
de travailler ensemble. Le nouveau président-directeur général, Claude Foster,
évidemment, parce que M. Foster était directeur de l'Office d'habitation
de Québec, donc c'est quelqu'un qui connaît les besoins de terrain. On essaie
vraiment d'y aller avec des gens qui connaissent le milieu en habitation et qui
travaillent en collaboration avec les municipalités, comme ça s'est fait ici,
avec la ville de Québec.
Alors, moi, je remercie mes collègues
aussi, parce que c'est important. On a parlé, évidemment, de Montréal, hein,
avec le réflexe, c'est important. D'ailleurs, on a 30 millions qui est
réservé dans le budget pour la ville de Montréal. On a entendu des enjeux,
également, avec mon collègue député de Mégantic, adjoint parlementaire, il est
au courant, ça fait trois ans qu'on travaille des programmes en habitation. Et
la députée de Saint-François, qui est tellement importante, parce que,
vraiment, Sherbrooke, oui, ça nous tient à coeur, comme les autres
municipalités. Je le répète, il y a des municipalités qu'on regarde, à toutes
les semaines, comment ça se passe. On répond aux questions. Alors, moi, je dis,
puis je le redis parce que les 10 offices d'habitation, cette semaine,
l'ont mentionné, on n'a jamais eu autant d'écoute, on a tellement d'aide, on a
une prévisibilité maintenant, on peut signer des baux à l'avance, on peut
octroyer des PSL qui sont ajustés avec les prix du marché. Alors, on essaie d'y
aller le plus rapidement possible. On a notre programme également, parce que ça
a été mentionné, les projets à Sherbrooke, qu'on travaille avec le Fonds de
solidarité du Québec, qu'on avait annoncé 1 500 logements abordables,
150 millions également qu'on travaille pour débloquer ces projets-là avec
la FTQ.
Alors, moi, ce que je peux dire, Mme la
Présidente, c'est que le logement sera toujours une priorité, est une priorité.
On a vécu une pandémie sans pareil. Évidemment, l'habitation, qu'est-ce qu'on a
fait, hein, tout le monde, durant la pandémie? On était à la maison, on a
travaillé à la maison. Alors, c'est pour ça qu'il y a une considération
beaucoup plus grande, beaucoup plus importante pour l'habitation et pour le
logement. On essaie, si je peux dire, d'accélérer le programme AccèsLogis parce
que, oui, au début, on est arrivé en poste, puis on l'avait dit, on va revoir
le programme AccèsLogis, vous avez raison. On a changé certaines modalités dans
le programme AccèsLogis parce que, par exemple, des logements qui ne peuvent
pas être octroyés à une famille ou non, c'était très, très sévère. Donc, on a
assoupli, également, certains critères avec le programme AccèsLogis. Et
AccèsLogis est toujours en vigueur, c'est important de le mentionner.
Je tiens également à mentionner à ma
collègue de Gaspé que, oui, les OBNL qui sont comme on le voit à Richelieu, je
travaille avec ma collègue aux Aînés, ça me préoccupe beaucoup. À mon collègue
de Laurier-Dorion, la clause F, oui, je la travaille parce que c'est important.
On regarde comment qu'on peut travailler. Mais, en même temps, si on n'a pas les
propriétaires, on n'a pas les locataires, puis c'est la même chose. Alors, ça
prend un équilibre entre les deux. Oui, je me dépêche, je suis toujours à la
course puis je suis toujours à la vitesse grand V. Merci, mon équipe, de
supporter tout ça. Parce qu'évidemment, en habitation, je pense qu'il y a eu
beaucoup de bien qui a été fait en habitation. Le ministère de l'Habitation est
maintenant avec les Affaires municipales, c'est pour ça qu'on peut avoir l'aide
de nos municipalités.
• (11 h 50) •
Puis nos municipalités, je le dis, j'ai
tellement confiance, parce qu'il y a eu un accueil favorable pour le PHAQ.
Mais, maintenant, dans un an ou deux, les municipalités ne pourront pas
dire : On n'a pas eu les moyens pour construire sur notre territoire, on n'a
pas eu les moyens pour construire dans notre ville. Vous avez la possibilité et
vous avez aussi la compétence. Et on n'a pas le choix, quand on est maire,
mairesse, il faut bien loger nos citoyens. Donc, tout est possible, des projets
avec des maisons en situation d'itinérance, des femmes violentées, des
personnes en situation de handicap. Les municipalités, c'est une
responsabilité, comme élus, d'aider notre monde, et comme gouvernement, vous
êtes entendues et on est là pour vous aider. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, Mme la députée de Vaudreuil, vous
disposez également de 10 minutes pour votre conclusion.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Juste peut-être faire une parenthèse, là, pour corriger, je ne
sais pas si mes propos, si ça été mal livré ou mal entendu, là, relativement à
la table du groupe des femmes, là. Mon point était qu'ils ne se qualifient pas.
Oui, ils sont admissibles, comme dit la ministre, là, oui, ils sont admissibles
au PHAQ, mais elles ne se qualifient pas. Ou, en fait, ce que nous a rapporté
la présidente...
Mme Nichols : ...c'est
qu'il y a seulement un groupe qui s'est qualifié. Donc, c'est pour ça, je
voulais juste... je n'ai jamais dit qu'il n'était pas admissible, je veux juste
dire qu'il n'était pas qualifié. Mais on pourra s'en reparler après, mais je ne
voulais juste pas que ça soit mal interprété.
Mme la Présidente, j'entends la ministre
quand elle dit qu'elle est à l'écoute, qu'elle est active, qu'elle est sur le
terrain, qu'on entend plein de chiffres à droite, à gauche sur le AccèsLogis,
sur le PHAQ, sur les HLM, les rénovations. On entend tout ça. Mais, à la fin,
là, je me demande : Mais pourquoi qu'on est dans une crise du logement ou
une crise en habitation sans précédent depuis deux ans? Pas depuis 10 ans,
depuis deux ans, on est dans une crise sans précédent. Le gouvernement de la
CAQ, ça fait quatre ans qu'ils sont au pouvoir. On a bien beau dire : Oui,
mais c'est voilà 10 ans, oui, mais il y a des backlogs. Oui, O.K., c'est
correct, là. Mais, quand ils sont arrivés, les coffres étaient pleins. Ils
connaissaient bien la situation. Et depuis il n'y a pas de mesures qui ont été
prises. Oui, il y a des annonces ici et là, mais, pour le moment, bien, si on
est à l'écoute, puis si on est sur le terrain, puis on voit tout ça, il n'y a
pas de changement, il n'y a pas de changement majeur.
C'est pour ça que je suis contente que le
député de Mégantic parle des propositions du Parti libéral, parce que ça fait
deux ans, ça fait deux ans qu'on est en mode solution, ça fait deux ans qu'on a
élaboré une stratégie en habitation, puis ça, sur plusieurs volets. Mon
collègue de Mégantic parlait de la taxe de bienvenue. Bien, moi, là, la taxe de
bienvenue, là, ce n'est pas pour faire plaisir aux municipalités. Puis
d'ailleurs, les municipalités, vous allez être compensées, là, vous n'allez
rien perdre, c'est promis. Mais ça va aider les jeunes qui veulent acquérir une
maison, leur premier achat. C'est plein de petites propositions comme ça, mais
je vous remercie d'en faire la promotion. Puis ceux qui se permettent de
critiquer l'abolition de la taxe de bienvenue pour les premiers acquéreurs, là,
il y a peut-être des petits points qui ont été mal compris, mais ça me fera
plaisir d'y répondre, n'hésitez pas à me contacter, mon numéro va apparaître
dans le bas de l'écran.
Mais, Mme la Présidente, tout ça pour vous
dire que l'interpellation d'aujourd'hui, évidemment, c'est sur l'habitation.
L'habitation, c'est clairement, ça va être un enjeu, un enjeu de... On parlait
de campagne électorale, ça sent la campagne électorale. Oui, ça sent la
campagne électorale, ça sent les élections provinciales à date fixe, mais
peut-être déclenchées avant. Mais, bon. Ça fait que, oui, oui, mais ça va être
un enjeu. L'habitation va être un enjeu parce que l'habitation touche tout le
monde. Puis l'habitation touche tout le monde sur plusieurs volets, sur le
logement abordable, le logement social, le logement communautaire et aussi sur
l'accès à la propriété. Puis, moi, ce qui m'embête dans tout ça, c'est qu'on
dit qu'il y a plein de mesures qui sont mises en place, mais qu'on n'en voit
pas des bénéfices. Il n'y a rien sur le terrain.
Ça fait qu'à la limite, pour l'accès à la
propriété, je vous dirais que le statut passif du gouvernement, bien, j'ai
l'impression qu'on est en train de se magasiner la plus grave crise sociale de
notre histoire. Si on pense... En pensant juste, là, qu'on est en pleine
inflation, là, puis c'est ce que je comprends aussi, le ministre des Finances
nous disait, tu sais, ça va passer naturellement, ça va passer naturellement un
peu comme à Toronto, comme à New York, comme à Vancouver. Mais on ne veut pas
ça, là. Nous, au Québec, on veut aider les citoyens. Ils ont des
problématiques, on est là. On a toujours été comme ça, les Québécois, on a
toujours voulu, il y a un problème, trouver les solutions.
Puis, des fois, le gouvernement a fait des
tentatives, ça n'a pas fonctionné, on l'a retiré, on l'a recommencé. Puis c'est
ce qui se fait ailleurs aussi, c'est un problème qui est très humain. En tout
cas, moi, c'est une détresse qui me préoccupe beaucoup, beaucoup, beaucoup.
Puis je pense qu'il faut mettre des petites mesures. Des fois, là, la petite
mesure ou un petit incitatif, ça va avoir un gros impact ou, des fois, ça ne
l'aura pas. Bien, essayons d'autres choses. Des fois, il y a un programme qui
fonctionne bien, mais que, 10 ans plus tard, il ne fonctionne plus
pantoute. Bien, il faut les ajuster. Puis je pense, moi, que c'est là qu'il y a
un gros manque.
Je pense l'accès à la propriété. L'accès à
la propriété, là, il y a des histoires d'horreur qu'on entend, mais des
histoires d'horreur, là, parce que les gens ou des jeunes n'ont pas nécessairement
assez d'argent pour faire faire l'inspection, ça qu'ils abandonnent
l'inspection. Ou sinon, il y a trop de monde qui veulent avoir la même maison,
plus là, bien, là, ça n'a plus d'allure, ça fait qu'on se dit : Bien, moi,
je vais la prendre telle quelle, je l'achète comme ça, pas besoin d'inspection
au préalable. Bien, c'est complètement fou, ce phénomène de surenchère là.
C'est en train de créer un gros problème. Nos tribunaux vont être remplis de
dossiers judiciarisés parce que, justement, on n'est pas capable d'imposer à
cette inspection préachat obligatoire. Puis, pourtant, bien, on aura la
possibilité d'en parler aux crédits, mais il y avait quand même eu des
engagements, là, à cet effet-là pour la fin mars, puis on est quand même...
Mme Nichols : ...au début
avril, puis on n'a pas eu de nouvelles. Donc, c'est superimportant. Puis je me
rappelle même, là, qu'au printemps 2021, le ministre des Finances, il
avait flirté avec l'idée de légiférer pour rendre obligatoire, là, l'inspection
professionnelle avant achat. Puis je vais même le citer, là, ils nous avaient
dit, entre autres : «Les citoyens qui font des acquisitions ont tendance à
limiter leurs recours légaux, à renoncer à l'inspection. Ce n'est pas une bonne
pratique.» Bien, c'est reconnu que ce n'est pas une bonne pratique, mais, un an
plus tard, il n'y a rien qui est fait, alors qu'il pourrait y avoir un
incitatif. Pourquoi qu'on ne donne pas un crédit pour l'inspection préachat?
Bien, ça pourrait, pour l'inspection du bâtiment. Tu sais, ça pourrait... il y
a toutes des petites mesures comme ça qui, je pense, pourraient, justement, là,
être un incitatif.
À la page 59 du présent budget, là,
on lit que «les formulaires utilisés par les courtiers immobiliers ont été
modifiés, O.K. Ils contiennent désormais des mises en garde claires indiquant
qu'une promesse d'achat sans clause d'inspection n'est appropriée que dans des
circonstances particulières.» C'est ça, la mesure incitative? Mais ça ne parle
pas à personne, ça. Tu sais, il faut que ça soit quelque chose qui parle à nos
citoyens, qui va dire à nos citoyens : Regarde, là... Puis, en plus, là,
on est chanceux, au Québec, tu sais, que ça soit déjà inscrit qu'on ait déjà
une garantie de construction. On est chanceux, on a des droits ici. Bien, ça,
on vient dire : Bien non, fais juste signer comme quoi tu renonces à
l'inspection, comme quoi tu renonces... Ça va être des cas, là,
catastrophiques, là, Mme la Présidente, qu'on va voir. Donc, c'est pour ça que
je partage mon inquiétude puis c'est pour ça que je vous dis : On ne peut
pas laisser ça aller, on peut intervenir en tant que gouvernement.
Même chose, bien, on en a parlé beaucoup,
là, du logement social. La crise se fait sentir partout, mais partout en
province. C'est de la détresse. Une fois de plus, comme disait Mme la ministre,
là, les municipalités sont là, sont à l'appui de leurs citoyens. Mais il reste
que j'ai vraiment l'impression qu'on abandonne les locataires face à un marché
qui est complètement débrisé. On le voit, on le voit tous les jours avec des
témoignages d'éviction, des hausses abusives de loyer, des délais, là,
intraitables, là, devant les tribunaux. Donc, vous comprendrez, Mme la
Présidente, que j'interpelle une fois de plus le gouvernement, bien que le
budget est déjà déposé. Parce que, dans le budget caquiste du 22 mars
dernier, le gouvernement avait annoncé en termes de logement social, puis Mme
la ministre en a parlé, d'une somme de 247 millions pour permettre de compléter
la livraison des 3 500 logements sociaux et abordables par
l'intermédiaire du programme AccèsLogis, puis que ce programme a pour but,
évidemment, de les réaliser, ces logements-là communautaires et abordables pour
les ménages à faible revenu puis des personnes qui ont des besoins particuliers
en habitation. Mais il n'y a rien qui est prévu dans les 977 millions que
s'efforcent d'expliquer la CAQ pour lancer des nouveaux projets, des nouvelles
unités de logements qui n'avaient pas été planifiées au sein d'AccèsLogis.
Donc, est-ce qu'on les retrouvera ailleurs? Peut-être. Ce qu'on comprend, c'est
que ça s'en ira peut-être vers le privé. Et, sur ce point-là, je pense qu'il
n'y a pas juste moi, je pense que les organismes aussi se sont fait entendre
relativement à leurs inquiétudes que ça a soit pas pérennisé dans le milieu.
• (12 heures) •
Mme la Présidente, je vais y aller... je
vais dire, en conclusion, que je pense qu'on a besoin d'une politique globale
en habitation. Je pense qu'on aurait besoin, là, que tout le monde, autant les
municipalités, autant les organismes, parce qu'il y en a beaucoup, d'organismes
sur le terrain, je pense qu'on aurait besoin d'une bonne politique globale en
habitation. Il faut financer le logement social massivement, mais aussi
encadrer les marchés privés, puis surtout baser les interventions
gouvernementales sur les besoins les plus urgents. Puis les besoins les plus
urgents des deux dernières années, là, bien, ce n'est pas les mêmes que voilà
10 ans. Je le réitère et je vais terminer comme ça, c'est qu'on est dans
une crise en habitation pour une deuxième année consécutive, une crise sans
précédent. Bien sûr, bien sûr, on va remettre ça sur la pandémie, la pandémie a
le dos large. Puis c'est vrai qu'on a eu des obstacles assez impressionnants
causés par la pandémie. Mais, encore là, je le soutiens puis je le soulève, je
pense qu'on est en mesure de s'ajuster, parce que, notre objectif, comme
législateurs, comme élus, c'est d'aider l'ensemble des citoyens du Québec.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, compte tenu de l'heure, je lève la
séance.
Et la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup à tout le monde.
(Fin de la séance à 12 h 2)