Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Friday, June 11, 2021
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Vol. 45 N° 102
Clause-by-clause consideration of Bill 49, An Act to amend the Act respecting elections and referendums in municipalities, the Municipal Ethics and Good Conduct Act and various legislative provisions
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Intervenants par tranches d'heure
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Ouellette, Guy
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Benjamin, Frantz
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Benjamin, Frantz
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Tremblay, François
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures cinquante-sept minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je souligne que
cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je
me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Alors, la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions
législatives.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par
M. Benjamin (Viau).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, l'amendement
introduisant l'article 93.1 a été adopté. Nous en sommes donc à
l'amendement introduisant l'article 93.2. Mme la ministre, je vous
inviterais à nous en faire la présentation.
Mme Laforest : Oui. L'article 93.2 :
Insérer, après l'article 93.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
93.2. L'article 604.7 de cette loi
est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°,
de «ou accusée dans la procédure de nature pénale ou criminelle» par «dans la
procédure de nature pénale»;
2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes
suivants :
«4° la personne, membre du conseil de la
municipalité, a été déclarée inhabile à exercer cette fonction de membre;
«5° la personne, membre du conseil de la
municipalité, a fait l'objet d'une décision rendue par la Commission municipale
du Québec conformément à l'article 26 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1), laquelle :
«a) soit a suspendu cette personne pour
une période de 90 jours ou [encore];
«b) soit a fait l'objet d'une demande de
pourvoi en contrôle judiciaire présentée par cette personne, qui a été
rejetée.»
Alors, cet amendement vise à prévoir à
l'article 604.7 de la Loi sur les cités et villes de nouveaux cas qui
donnent ouverture à la possibilité pour une municipalité de demander le
remboursement ou cesser de payer les frais de défense d'un membre du conseil de
la municipalité. Il s'agit des cas suivants :
Un, lorsque la personne est déclarée inhabile
à exercer la fonction de membre du conseil.
Alors, cette loi... Deux, lorsque la
personne a commis un ou plusieurs manquements à son code d'éthique et de
déontologie et la Commission municipale lui impose une suspension de 90 jours
ou pour des périodes dont la durée cumulée est de 90 jours ou plus. Notons
que la suspension de 90 jours est la durée maximale de suspension que peut
imposer la Commission municipale pour un seul manquement, mais elle peut, dans
une même décision, imposer plusieurs suspensions qui totalisent plus de 90 jours
dans le cas où elle sanctionne plusieurs manquements.
• (12 heures) •
Trois, la personne demande, sans succès,
la révision judiciaire d'une décision de la Commission municipale en matière
d'éthique et de déontologie. <Précisons qu'une telle décision est finale
et sans appel...
>
12 h (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : ...pour un seul manquement, mais elle peut, dans une même
décision, imposer
plusieurs suspensions qui totalisent plus de
90 jours dans le cas où elle sanctionne
plusieurs manquements.
Trois, la personne demande, sans
succès, la révision judiciaire d'une décision de la Commission municipale en
matière d'éthique et de déontologie. >Précisons qu'une telle décision
est finale et sans appel, mais un élu peut choisir d'en demander la révision
judiciaire devant la Cour supérieure. Ces procédures devant les tribunaux de
droit commun, coûteuses pour les municipalités qui doivent en assumer les coûts
en application du régime, ont souvent pour objectif de retarder l'application
d'une décision de la Commission municipale qui sanctionne un manquement en
éthique. La modification envisagée permettra à la municipalité d'éviter
d'assumer les coûts de ces procédures lorsqu'elles seront rejetées par les
tribunaux.
Alors, l'article 604.7 tel qu'il se
lirait :
«604.7. La personne pour laquelle la
municipalité est tenue de faire des dépenses, en vertu de l'article 604.6
[...] sur demande de la municipalité, lui rembourser la totalité de ces
dépenses ou la partie de celles-ci qui est indiquée dans la demande, dans l'un
ou l'autre des cas suivants :
«1° l'acte ou l'omission de la personne,
dont l'allégation a fondé la procédure, est une faute lourde, intentionnelle ou
séparable de l'exercice des fonctions de la personne;
«2° le tribunal a été saisi de la
procédure par la municipalité ou par un tiers à la demande de cette dernière;
«3° la personne, défenderesse dans la
procédure de nature pénale, a été déclarée coupable et n'avait aucun motif
raisonnable de croire que sa conduite était conforme à la loi;
«4° la personne, membre du conseil de la
municipalité, a été déclarée inhabile à exercer cette fonction de membre;
«5° la personne, membre du conseil de la
municipalité, a fait l'objet d'une décision rendue par la Commission municipale
du Québec conformément à l'article 26 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1), laquelle :
«a) soit a suspendu cette personne pour
une période de 90 jours ou plus;
«b) soit a fait l'objet d'une demande de
pourvoi en contrôle judiciaire présentée par cette personne, qui a été rejetée.
«En outre, si la municipalité fait les
dépenses visées au premier alinéa en remboursant les frais de la défense ou de
la représentation que la personne assume elle-même ou par le procureur de son
choix, l'obligation de la municipalité cesse, à l'égard de la totalité des
frais non encore remboursés ou de la partie de ceux-ci que la municipalité
indique, à compter du jour où il est établi, par une admission de la personne
ou par un jugement passé en force de chose jugée, qu'est justifiée la demande
de remboursement prévue au premier alinéa ou la cessation de remboursement
prévue au présent alinéa.
«Les premier et deuxième alinéas
s'appliquent si la municipalité est justifiée d'exercer le remboursement prévu
au premier alinéa et, le cas échéant, de cesser en vertu du deuxième alinéa
d'effectuer les remboursements. Ils ne s'appliquent pas dans le cas visé au
paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 604.6.»
Alors, ici, on veut assurer un équilibre
entre le risque de poursuite inhérent à la charge d'élu et la capacité de la
municipalité d'assumer une charge... une partie de ce risque. Alors, ici, on
veut élargir la possibilité pour la municipalité de réclamer un remboursement
des frais de défense.
La municipalité pourrait, <en toutes
circonstances...
Mme Laforest : ...
on
veut assurer un équilibre entre le risque de poursuite inhérent à la charge
d'élu et la capacité de la municipalité d'assumer une charge... une partie de
ce risque. Alors, ici, on veut élargir la possibilité pour la municipalité de
réclamer un remboursement des frais de défense.
La municipalité pourrait, >en
toutes circonstances, suivant les critères déjà prévus à la loi,
article 604.7 de la Loi sur les cités et villes, réclamer le remboursement
des frais de défense qu'elle verse à un élu dans le cadre d'une procédure
conduisant à son inhabilité. Actuellement, lorsque les motifs d'inhabilité sont
constatés dans le cadre d'une procédure civile, la municipalité ne peut
réclamer un remboursement que lorsque l'élu a commis... est une faute lourde,
intentionnelle ou séparable de l'exercice de ses fonctions. L'élargissement du
mécanisme de remboursement permettrait de couvrir plus largement ce type
d'inhabilité.
La municipalité pourrait, en outre,
réclamer le remboursement des frais de défense qu'elle verse à un élu lorsque
la personne a commis un manquement à son code d'éthique et de déontologie et
que la CMQ lui impose une suspension pour une durée de 90 jours ou pour
des périodes dont la durée totale est de 90 jours ou plus. Ça permettrait
de viser les cas de manquements déontologiques les plus graves.
Enfin, la municipalité pourrait réclamer
le remboursement des frais de défense qu'elle verse à un élu lorsque celle-ci
conteste une décision de la CMQ en matière d'éthique et de déontologie et que
la décision ou le jugement est confirmé.
Alors, ici... C'est bon, c'est l'autre
article. Merci. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. J'avais des questions, là, relativement... bien, peut-être, là,
juste les questions au niveau des formulations, là, qu'on a choisies au
troisième, quand... du 604.7, là, «la personne, défenderesse ou accusée dans la
procédure de nature pénale et criminelle», on l'a barré pour mettre juste «dans
la procédure de nature pénale».
Est-ce que c'est possible d'avoir les
explications pourquoi on a... pourquoi, dans le fond, on enlève, là, que la
défenderesse ou l'accusée, là... mais, ça, «accusée», je pense peut-être qu'on
l'utilise moins, là, mais, «dans la procédure de nature pénale ou criminelle»,
on faisait... «Pénale», là, c'est souvent des infractions, par exemple, au Code
de la route ou... puis «criminelle», bien, c'est en fonction du Code criminel,
là, ce que je comprends, mais pourquoi on vient en enlever une partie?
La Présidente (Mme Boutin) :
Avons-nous le consentement pour entendre Me Paradis?
Mme Nichols : Consentement,
jusqu'à 13 heures.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Je vous inviterais à vous présenter.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint politique au
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Les mots «ou accusée» dans... en réalité,
la partie pénale... criminelle, pardon, les mots liés au criminel qui sont
supprimés, là, par le remplacement qui est ainsi effectué résultent de
l'amendement qui a été effectué à 93.1, hier, qui visait... qui avait pour
effet de faire en sorte que le régime de frais de défense ne s'appliquait pas à...
d'office. Donc, dans le fond, lorsqu'une personne est accusée au criminel, il
ne <s'appliquait que si la...
M. Paradis (Nicolas) : ...
à
93.1, hier, qui visait... qui avait pour effet de faire en sorte que le régime
de frais de défense ne s'appliquait pas à... d'office. Donc, dans le fond,
lorsqu'une personne est accusée au criminel, il ne >s'appliquait que si
la personne était acquittée ou... poursuite retirée.
Donc, ici, on est dans l'article qui vise
à permettre aux municipalités de demander le remboursement à l'égard de frais
qui ont été assumés. Donc, c'est pour ça qu'il fallait l'inverser, il fallait
enlever cette situation-là, parce qu'en réalité on arrive, au terme, à une
situation non pas dans une dynamique de demande de remboursement par la
municipalité à l'élu, dans le cadre du criminel, mais plutôt dans une demande
de l'élu d'être remboursé par la municipalité au terme du processus criminel,
s'il devait être acquitté. C'est pour ça que, dans le fond, le criminel est
enlevé de cet article.
Mme Nichols : C'était clair,
c'était... Vous aviez raison, là, c'est clair pour le criminel, à 93.1, là,
relativement aux frais. Dans le fond, vous me dites que l'objectif, là, c'est
d'élargir que... d'élargir, pour les municipalités, le remboursement des frais
et des dépenses, là, de la municipalité, c'est ça, l'objectif, mais c'est quoi,
la différence? Où on vient l'élargir ici, entre autres? Là, tu sais, on ne
vient pas l'élargir, on enlève le criminel parce qu'il était dans le 93.1. Où
on vient l'élargir?
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Laforest : Je vais
commencer, Me Paradis...
M. Paradis (Nicolas) : Je vous
en prie.
Mme Laforest : ...puis après
ça... Bien, en fait, où on vient l'élargir, c'est que, dans les cas, par
exemple, de 90 jours... Bonjour.
Une voix
: Bonjour.
Mme Laforest : Dans les cas de
90 jours, bien, on vient l'élargir parce qu'on sait qu'un élu peut être
suspendu pendant 90 jours, et, après 90 jours, bien, le conseil peut
décider... doit décider si... la municipalité doit décider si l'élu, le
conseiller peut reprendre son rôle. Alors, on ajoute la possibilité du
90 jours, à ce moment-ci, dans l'article 93.2. On vient aussi ajouter
la notion d'inhabilité et aussi on vient ajouter la notion de recours
judiciaire. Donc, c'est les trois modifications qu'on doit ajouter à... on le
voit ici, là, au paragraphe 5°, au niveau du 90 jours et du contrôle
judiciaire également, puis on ajoute aussi l'inhabilité. Donc, c'est les trois
aspects qui sont ajoutés ici, si je n'ai pas oublié d'autres aspects,
Me Paradis. Inhabilité, 90 jours, recours judiciaire, c'est ça?
M. Paradis (Nicolas) : ...
Mme Laforest : Oui, c'est les
trois aspects qu'on vient ajouter ici. Mais, la question étant : Est-ce
qu'on aurait pu l'ajouter dans 93.1?, non. O.K. C'est bon.
Mme Nichols : Oui, parce
qu'ici on est dans l'élargissement, là, du remboursement des frais, là, de la
municipalité, mais est-ce qu'on vient donner... est-ce qu'il y a... Parce que,
dans le 93.1, on a parlé, là, de la probabilité du
pouvoir discrétionnaire de la municipalité de rembourser ou pas. Est-ce que ça
s'applique... Est-ce que ça va s'appliquer ici aussi ou est-ce que ça va être
un autre... d'autres modalités qui vont s'appliquer? Parce qu'ici, dans le
fond, ce qu'on vient... c'est quand même élargir le <remboursement des
dépenses.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis
...
Mme Nichols : ...
de
la probabilité du pouvoir discrétionnaire de la municipalité de rembourser ou
pas. Est-ce que ça s'applique... Est-ce que ça va s'appliquer ici aussi ou
est-ce que ça va être un autre... d'autres modalités qui vont s'appliquer?
Parce qu'ici, dans le fond, ce qu'on vient... c'est quand même élargir le >remboursement
des dépenses.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : On
a... Dans le fond, le principe de base, toujours... les frais qui sont assumés,
ce sont ceux qui seront raisonnables et, à la suite de la sanction de la loi,
proportionnels, en tenant compte de la proportionnalité, principe de base à l'égard
de ce qui doit être assumé. Donc, ça, c'est, en réalité, lorsque l'obligation
demeure pleine et entière.
Surviennent, par contre, des situations
pour lesquelles la municipalité peut demander le remboursement, en tout ou en
partie, des sommes qu'elle a assumées, si on constate qu'il s'agit d'une faute
lourde intentionnelle notamment, et, dans ce cas-là, elle peut demander le
remboursement. Donc, c'est donc dire que, dans ce cas-là, bien entendu, la
notion de frais raisonnables proportionnels n'a pas sa raison d'être, si on
demande le remboursement de la totalité, bien entendu. C'est comme une
situation, je vous dirais... en plus du fait que l'obligation n'est plus celle
de la municipalité d'assumer ces coûts, donc... ce pourquoi elle peut demander
le remboursement.
• (12 h 10) •
Mme Laforest : Mais peut-être...
Je pourrais peut-être donner un exemple, un exemple parfois qui peut arriver.
Un élu peut être reconnu coupable, l'élu conteste, il est reconnu encore
coupable, il conteste une autre fois, donc les recours judiciaires ne finissent
plus. Donc, à ce moment-là, la municipalité peut dire : Bien là, c'est
assez, là, ça fait plusieurs fois. Il y a certaines municipalités, puis je ne
veux pas les nommer non plus, là, que, même si la personne est reconnue
coupable, pour l'instant, donc, prend recours, conteste, conteste, conteste. Donc,
quand on parle d'un... au niveau du recours judiciaire, justement, puis aussi
on inclut la période du 90 jours.
Donc, ici, on vient comme protéger les
citoyens à ce que certains élus qui contestent, et contestent, et contestent, puis
la cause ne finit plus... bien, à ce moment-là, c'est là qu'on dit : La municipalité,
avec l'article 93.2, à ce moment-là, est-ce qu'elle pourrait reconnaître
que c'est des frais raisonnables ou non quand la cause est toujours... C'est
bien ça? Oui.
Mme Nichols : Il y a...
Je vais juste passer la parole à mon collègue, là, mais je veux juste dire qu'il
y a quand même des choses jugées, là, quand on parle... puis il est dans l'article,
là, «chose jugée». On ne peut pas... C'est donc bien dur à dire, ça aussi, mais
on ne peut pas toujours revenir, là, sur... quand c'est le même recours, le
même motif, les faits drôlement similaires, là, on ne peut pas toujours non
plus, là, contester, puis ça fait déjà partie de l'article.
J'ai mon collègue qui souhaitait
intervenir.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Mme la
Présidente, suite à l'explication que vient de nous donner Mme la ministre, j'aimerais
peut-être qu'elle soit un petit peu plus explicite, là, juste pour ne pas qu'on
laisse sous-entendre aux citoyens qui nous écoutent qu'ils ne pourront pas
contester. Quand on dit : qui conteste, et qui conteste, et qui
conteste... Donc, un citoyen va contester, ça peut changer de cour. Je veux
dire, il peut y avoir une décision en Cour supérieure, qui va emmener en Cour d'appel,
qui pourrait l'amener à la Cour suprême. C'est <toujours dans la
même...
M. Ouellette :
...aux
citoyens qui nous écoutent qu'ils ne pourront pas contester. Quand on dit :
Qui conteste, et qui conteste, et qui conteste... Donc, un
citoyen va
contester, ça peut changer de cour. Je veux dire, il peut y avoir une décision
en
Cour supérieure, qui va emmener en
Cour d'appel, qui pourrait
l'amener à la
Cour suprême. C'est >toujours dans la même foulée
de la décision première.
Donc, ce n'est pas... Mme la Présidente, c'est
pour ça que je veux avoir une précision de la ministre, ce n'est pas dans ce
cas-là, là, qu'on dit : À un moment donné, quelqu'un qui conteste, puis
qui conteste, puis qui conteste, la municipalité pourrait dire : Bien, je
ne paie plus. Je veux dire, c'est un principe élémentaire de défense naturelle.
Donc, je voudrais juste avoir une
précision que, dans le cas d'une même poursuite, si — puis on parlait
du jugement de Lacolle, hier, en Cour supérieure — pour une raison ou
une autre, on n'est pas satisfait puis on va à la Cour d'appel puis que ça va
jusqu'à la Cour suprême, bien, les frais que ça va générer vont être couverts,
là. Je ne voudrais pas que, parce qu'on change de cour... C'est pour ça que
j'ai besoin d'une précision, Mme la Présidente, de la part de la ministre,
parce que je suis un citoyen qui regardait ça à matin, là, puis je n'étais pas
certain de la réponse de la ministre. Puis je suis sûr que c'est ça qu'elle
voulait dire aussi, que, la même cause qui va changer ou qui est en appel, je
veux dire, les frais vont être couverts. La municipalité ne peut pas décider
que, si, exemple, la cause de Lacolle est portée en Cour d'appel, bien, je ne
paie plus, parce que c'est rendu en Cour d'appel, puis, si je vais en Cour
suprême, bien, je ne paierai pas non plus.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Laforest : On pourrait
donner l'exemple, par exemple, comme... parce que, là, on parle d'éthique, donc
la personne est... parce que, là, on oublie le côté pénal, hein, on oublie. C'est
sûr que, si elle est coupable, ce n'est pas la même chose. Mais, admettons, en
éthique, il y a une faute qui est reconnue, je vais le dire comme ça, et là, à
ce moment-là, il peut y avoir une autre décision qui est prise par la Commission
municipale du Québec. Donc, il y a eu une décision.
Ensuite, il y a la deuxième décision qui
est donnée par la CMQ, Commission municipale du Québec, et, encore là, l'élu
décide, si je peux dire, de continuer. Ça fait que, quand il y a eu des
procédures comme ça qui ont été prises, et là la municipalité dit à l'élu :
Bien, je pense, ça fait deux fois, à ce moment-là, bien... Mais là on oublie vraiment
le côté pénal. Ça, vous le comprenez que ce n'est pas du tout cette raison-là,
mais, au niveau éthique, à ce moment-là, si la Commission municipale, en plus,
s'est penchée sur la situation, c'est là qu'on dit... Je ne veux pas nommer de
municipalité, là, honnêtement.
M. Ouellette : Non, non.
Mme Laforest : Je ne veux
vraiment pas nommer de municipalité, mais c'est pour des... certaines
municipalités qu'on vit cette situation-là et qu'il faut quand même reconnaître
que la municipalité doit prendre la décision si elle prend... si elle défend ou
non, si elle paie les frais et si c'est raisonnable ou non dans des causes
comme ça.
M. Ouellette : Bon, bien,
éclairez-moi encore plus, Mme la Présidente. C'est une décision... Bon, on
parle, mettons, d'infraction en éthique. Il y a une décision de la cour
municipale qui est rendue contre un élu, <elle est exécutoire...
Mme Laforest : ...
prendre
la décision si elle prend... si elle défend ou non, si elle paie les frais et
si c'est raisonnable ou non dans des causes comme ça.
M. Ouellette :
Bon,
bien, éclairez-moi encore plus, Mme la Présidente. C'est une décision... Bon,
on parle, mettons, d'infraction en éthique. Il y a une décision de la cour
municipale qui est rendue contre un élu, >elle est exécutoire. Là, on ne
parle pas de la même décision. Il peut y avoir la... Bon, un élu pourrait avoir
un manquement à l'éthique sanctionné par la cour municipale. Il y aurait une
récidive sanctionnée une autre fois par la cour municipale. Là, on parle de récidive,
on ne parle pas, toujours, de l'infraction primaire. Je veux dire, il y a une
infraction, il est sanctionné par la cour municipale. Là, il ne peut pas être
sanctionné deux fois pour la même affaire. On parle de décisions, sur des
causes différentes, qui seraient rendues par la cour municipale.
Dans notre langage ou en justice, on
dirait que notre élu, c'est un élu quérulent. Il conteste toutes les décisions
sur des infractions différentes. Je veux dire, il est toujours en infraction,
il ne se conforme pas au code d'éthique, et il y a une, deux, trois décisions
de la cour municipale pour des infractions différentes, parce que cette
personne-là, c'est un récidiviste. Puis c'est à ce moment-là, Mme la Présidente,
que la municipalité pourrait décider de contester ou de ne pas payer ses frais parce
que c'est un quérulent ou parce que c'est un récidiviste. C'est juste ce
point-là qu'on a besoin d'éclaircir puis qu'on a besoin que les citoyens
comprennent comme il faut.
Mme Laforest : Oui.
Alors, juste pour éclaircir... mais, en même temps, quand vous l'expliquez,
vous donnez la bonne information. Si, par exemple, le conseiller, ou l'élu, ou l'employé
municipal... s'il y a récidive, la municipalité peut voir qu'il y a une
intention. Donc, il y a récidive, il y a récidive, il y a récidive. Il y a une
intention, quand même, de voir que la personne ne fait pas d'effort pour se
corriger ou répète toujours les mêmes... les mêmes actes, si je peux dire.
Donc, à ce moment-là, c'est là que la municipalité pourrait dire : Là, c'est
assez, je n'assume plus... nous n'assumons plus votre défense parce qu'il y
a... C'est une intention, en fait, qui est portée envers l'élu, envers
l'intention de...
M. Ouellette : C'est
pour ça que 93.1, qu'on a étudié hier, était tellement important. Et la
question du député de Viau prend toute sa pertinence dans le «et ou le ou» et
le «et puis le ou», et je pense que la réponse de la ministre est très claire.
Et je m'excuse auprès de ma collègue de Vaudreuil. Je pense qu'on avait besoin
de cette explication-là, à ce stade-ci, pour permettre aux gens de continuer à
nous suivre.
Mme Laforest : J'ai bien
compris ce matin que le «et» et le «ou» est important. J'ai analysé votre
phrase, votre question, et, oui, le «et» et le «ou» est important.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente. Par souci d'efficacité, là, aucun problème si les collègues
veulent intervenir quand on est sur le sujet, là, <vous n'hésitez pas,
là...
Mme Laforest : ...
j'ai
bien compris ce matin que le «et» et le «ou» est important. J'ai analysé votre
phrase, votre question, et, oui, le «et» et le «ou» est important.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui,
merci, Mme la Présidente. Par souci d'efficacité, là, aucun problème si les
collègues veulent intervenir quand on est sur le sujet, là, >vous
n'hésitez pas, là.
J'ai une question. Les dispositions qu'on
est en train de traiter, soit le 604.6 de la Loi sur les cités et villes puis
le 604.7, est-ce que c'est les mêmes dispositions qui sont reprises de façon
miroir à l'intérieur du Code municipal du Québec aux articles 711.19.1 et
suivants? Parce que je me dis : Si c'est les mêmes articles qui sont repris
dans le Code municipal, est-ce qu'il va falloir aussi faire les ajustements dans
le Code municipal, dans le Code municipal du Québec?
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : O.K. Est-ce
qu'on va le faire pendant ce projet de loi là?
Une voix : ...
Mme Nichols : Ça va être les
articles suivants? O.K. Parfait. Mais évidemment, vous comprendrez, c'est
important, hein, parce que les municipalités sont... il y a des municipalités
qui sont soumises au Code civil... au Code municipal, au Code municipal du
Québec puis d'autres à la Loi sur les cités et villes. Mais, si vous me dites
que c'est des... tu sais, des articles miroirs, là, ça me convient.
Je pense, mon collègue de Viau souhaitait
intervenir.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Allez-y, M. le député de Viau, vous pouvez intervenir.
• (12 h 20) •
M. Benjamin : Merci. Merci,
Mme la Présidente. Donc, bonjour, collègues membres de cette commission. Donc, écoutez,
une première... la première question que j'ai, c'est au paragraphe 3° de l'article
qu'on a devant nous. Et je lis... et ça va revenir encore. On l'avait abordée un
peu hier soir, toute cette question d'appréciation du caractère raisonnable.
Donc, j'y reviens encore parce que je pense que là j'ai besoin d'un peu
d'éclaircissement.
Le paragraphe se lit comme suit, Mme la
Présidente : «la personne, défenderesse dans la procédure de nature
pénale, a été déclarée coupable et n'avait aucun motif raisonnable de croire
que sa conduite était conforme à la loi.»
Alors, je comprends que, tel que cette
phrase est ici formulée, c'est la personne défenderesse qui n'avait aucun motif
raisonnable. Or, si on avait «et il n'y avait aucun motif raisonnable»,
donc là, je me demande, dans... et ce serait... ça aurait été autre chose.
Donc, alors, il y a une nuance entre «la personne — donc la
défenderesse — n'avait aucun motif raisonnable» et si on décidait de
dire, de préférence, «et il n'y avait aucun motif raisonnable».
Alors, c'est sur qui apprécie, justement,
le caractère raisonnable, donc, le caractère raisonnable de croire que la
conduite était conforme à la loi. Ici, tel que formulé, ça revient à la partie
défenderesse, tandis que, comme je le souligne, donc, si on dit : «et il
n'y avait», donc, on pourrait croire qu'il y a une autre instance, soit le
conseil municipal, qui pourrait, à ce moment-là, apprécier le caractère
raisonnable de ça. Donc, c'est une question. Donc, je ne sais pas si Mme la
ministre souhaite y répondre, donc, ou...
Mme Laforest : Je vais laisser
peut-être Me Paradis, <parce que je suis moins...
M. Benjamin : ...souligne,
donc, si on dit : «et il n'y avait», donc, on pourrait croire qu'il y a
une autre instance, soit le conseil
municipal, qui pourrait,
à ce
moment-là, apprécier le caractère raisonnable de ça. Donc, c'est une
question.
Donc, je ne sais pas si Mme la ministre souhaite y répondre, donc, ou...
Mme Laforest : Je vais
laisser peut-être Me Paradis, >parce que je suis moins confortable,
là, dans les procédures au niveau pénal. Me Paradis, est-ce que c'est
important au niveau de la partie défenderesse? J'aimerais ça que... même,
peut-être, donner plus d'explications.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Très
bien, merci. Cette partie-là n'est pas touchée par l'amendement, c'est la
formulation qui est déjà en vigueur dans la loi, «et n'avait aucun motif
raisonnable». Il est vrai que... Il faut, dans le fond, que ce soit la personne
ou... la personne défenderesse qui n'avait... qui n'ait pas eu ces motifs
raisonnables, mais c'est une appréciation, je vous dirais, combinée. Que ce
soit l'expression que M. le député de Viau évoque, de manière objective... et,
par ailleurs, la nécessité que la personne ait eu ce motif raisonnable revient,
je vous dirais, au même résultat en ce que... Ce que la loi exige, c'est que la
personne défenderesse ait eu... n'ait pas eu de motif raisonnable pour croire
que sa conduite était conforme à la loi. Ça, c'est l'élément de base. Il
fallait donc qu'il y ait une démonstration et une conviction que cette
personne-là devait avoir de tels... n'avait pas de tel motif raisonnable.
Puis, par ailleurs, la notion de motif
raisonnable qui serait appréciée par la cour le serait de manière objective. La
raisonnabilité d'une chose ne change pas d'une personne à l'autre en droit et
en termes d'appréciation. La raisonnabilité est la même. C'est un principe qui
va être commun, disons, reconnu, quelle que soit la personne.
Donc, ce que je décode de la question
posée, c'est que la formulation, telle que rédigée, permet d'atteindre
l'objectif de cette objectivité nécessaire de l'appréciation du motif
raisonnable.
M. Benjamin : Merci. Merci
pour la précision. Donc, je comprends. Est-ce que, dans... quand on évoque les
motifs raisonnables, est-ce que c'est toujours... dans tous les articles de loi,
est-ce que c'est toujours à la personne défenderesse qu'il revient d'avoir un
motif raisonnable ou bien est-ce qu'il y a des formulations qui soient un peu
plus neutres, qui peuvent suggérer qu'il y a une autre instance, donc, dans le
cas qui nous concerne, par exemple, soit le conseil municipal ou, du moins, un
service de contentieux, qui pourrait... au niveau de la municipalité, qui
pourrait apprécier, justement, ces motifs raisonnables?
M. Paradis (Nicolas) :
Juridiquement, on comprend que, comme je mentionnais, l'appréciation du motif
raisonnable va être une évaluation juridique, effectivement, la ville va
pouvoir être guidée par <ses conseillers juridiques...
M. Paradis (Nicolas) : J
uridiquement,
on comprend que, comme je mentionnais, l'appréciation du motif raisonnable va
être une évaluation juridique, effectivement, la ville va pouvoir être guidée
par >ses conseillers juridiques, mais encore faut-il qu'il y ait un
motif raisonnable qui ait été invoqué par la personne qui a été accusée... ou
poursuivie, devrais-je dire plutôt, poursuivie, encore faut-il qu'il y en ait
un. Dans le cadre, supposons, de la défense que l'élu a fait valoir, il a fait
valoir un motif justifiant sa conduite.
Alors, ce qu'il faudra apprécier, c'est :
Est-ce que ce motif-là était raisonnable? Il en a fait... Cette personne-là en
a fait valoir un, motif, et là il y a une appréciation juridique qui va être
guidée par, effectivement, les conseillers juridiques de la ville, qui vont pouvoir
apprécier le tout pour dire : Le motif que l'élu a évoqué... invoqué en
cour, était-il raisonnable? Non, c'était déraisonnable, la personne qui se
conduit de manière diligente en société ne pouvait pas considérer que de voler
dans la petite caisse, c'était raisonnable. Donc, c'est vraiment, vraiment...
Je dis voler, là, ce n'est pas un bon exemple, là, veuillez m'en excuser, c'est
du criminel, là. Mais donc c'est vraiment... C'est une combinaison des deux,
là, tout à fait, là.
M. Benjamin : Donc,
merci. Donc, j'y vais, j'y vais rapidement... Ah! donc, je pense que ma collègue
voulait intervenir.
La Présidente (Mme Boutin) :
...Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Dans le... Mon collègue était au point 3°. J'irais au point 4°,
là, qui fait partie, là, de l'ajout. Ce que je comprends, là... On dit que «la personne,
membre du conseil de la municipalité, a été déclarée inhabile à exercer cette
fonction de membre», «a été déclarée inhabile à exercer cette fonction de
membre», ça fait qu'elle a été déclarée inhabile... Bien là, il doit y avoir,
là, des critères, là, d'inhabilité qui vont apparaître en quelque part. Peut-être
juste la référence, là, pour les critères d'inhabilité... Je me demandais :
Elle a été déclarée inhabile par qui, en... tu sais, en vertu de quoi, en
vertu... par qui, par quels critères, en fait, par quelle référence? Parce
qu'est-ce qu'on peut être déclaré inhabile par différentes instances ou par
différentes... Tu sais, qui peut nous déclarer inhabile à siéger? Puis j'en
profite pour dire, là, «inéligible» puis «inhabile», ce n'est pas la même
chose.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) :
Les causes d'inhabilité sont fixées par la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités. Il y a un certain nombre de causes. Il y a
des causes liées à... dans le cadre de l'exercice de la fonction. Pensons notamment
à avoir eu un contrat avec la municipalité alors que la personne était élue, c'est
une cause d'inhabilité. Un conseiller municipal, un élu municipal ne peut pas
avoir un contrat avec la municipalité. Avoir un intérêt pécuniaire particulier
dans une décision qui est prise <par la municipalité...
M. Paradis (Nicolas) : ...à
avoir eu un contrat avec la
municipalité alors que la
personne
était élue, c'est une cause d'inhabilité. Un conseiller
municipal, un
élu
municipal ne peut pas avoir un contrat avec la
municipalité.
Avoir un
intérêt pécuniaire particulier dans une décision qui est prise
>par la municipalité et avoir participé à la décision, donc, encore là,
c'est une cause d'inhabilité. Avoir agi dans des situations d'inéligibilité,
par ailleurs, s'être représenté se sachant inéligible, c'est des éléments qui
amènent des inhabilités également.
Je pourrai, sans difficulté... pouvoir
vous fournir, là, une liste, puis on pourra fournir une liste au besoin, là,
des différentes causes d'inhabilité. Dans tous les cas, l'inhabilité doit
toujours être constatée par la Cour supérieure. C'est une action à déclaration
d'inhabilité qui est prise, et c'est la Cour supérieure qui peut faire ce
constat. Seule celle-ci peut faire un tel constat.
Mme Laforest : On était
supposés les avoir envoyés, les articles 62, je crois, à 77. C'était ça,
là, les causes... Je ne sais pas s'ils ont été envoyés.
M. Paradis (Nicolas) : Pour les
causes d'inéligibilité.
Mme Laforest : Ah!
d'inéligibilité. O.K. C'est beau.
M. Paradis (Nicolas) : Mais on
pourra les fournir, si vous voulez.
Mme Laforest : On va les
envoyer aussi, les autres? O.K.
Mme Nichols : C'était à
l'article 3, quand on a traité, là, de l'inéligibilité, quand on dépose la
déclaration, là.
Mme Laforest : Oui, c'était
là. O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
Donc, je comprends que vous allez envoyer ça à l'adresse du secrétariat, les clauses
d'inhabilité. Allez-y, poursuivez, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Donc, je
comprends que les causes sont... c'est les causes qui sont énumérées dans la
loi sur les élections auxquelles on fait référence, mais que la contestation...
ou quand on soulève, bien, ça va prendre... pour être déclaré inhabile... C'est
seulement la Cour supérieure, là, qui peut nous déclarer inhabile à siéger.
M. Paradis (Nicolas) : Oui.
Mme Nichols : Parce qu'on en a
parlé, là... on en a parlé, là, un petit peu plus tôt, on parlait, entre
autres... pas un peu plus tôt, mais un peu plus tôt cette semaine, on
parlait... Je vais y aller avec l'élu scolaire, là. On faisait référence, entre
autres, là, à l'élu scolaire, cette problématique-là qui serait un élu scolaire
puis qui pourrait être aussi, là, élu... un élu municipal. Si on...
Supposons, là, que, tu sais, notre voie de
passage, là, c'était de le mettre inhabile à siéger, donc ça pourrait être un
recours... tu sais, ça pourrait être... Mais là, c'est pour ça, là, ma
problématique, je me dis : Si on ne la met pas dans la loi sur les
élections, est-ce qu'on va quand même avoir un recours ou est-ce qu'il va
être... Tu sais, je disais, si on s'en va là, il va y avoir, là, des maillages
à faire. Puis là, bien, dans ma tête, je me disais : Est-ce que ça doit
être un des maillages, de le mettre dans la loi sur les élections, pour pouvoir
le faire constater par la Cour supérieure? Parce qu'on le sait, là, à un moment
donné, il va y avoir une décision à prendre, là. Tu es un élu municipal ou tu
es un élu scolaire. Tu sais, c'est un peu l'objectif, c'est un peu là vers où
on s'en va.
Ça fait que je me demande : On va...
Est-ce que tous les cas d'inhabilité à siéger sont dans la loi sur les
élections? Moi, j'ai compris que oui. Mais là je fais référence, entre autres,
à cette partie-là, là, de l'élu scolaire. Est-ce qu'il ne faudrait pas venir
l'inclure dans la loi sur les élections?
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme Boutin) :
<Me Paradis,
souhaitiez-vous intervenir...
>
12 h 30 (version révisée)
<15439
Mme
Nichols : ...
est-ce que tous les cas d'inhabilité à siéger sont
dans la loi sur les élections? Moi, j'ai compris que oui, mais là je fais
référence, entre autres, à cette partie-là, là, de l'élu scolaire.
Est-ce
qu'il ne faudrait pas venir l'inclure dans la loi sur les élections?
La Présidente (Mme Boutin) :
>Me Paradis, souhaitiez-vous intervenir?
M. Paradis (Nicolas) : Oui.
Toute... Les modifications, effectivement... Toute modification travaillée sous
l'angle de l'inhabilité pour un élu municipal, s'il y a d'autres causes qui
sont ajoutées par le législateur, ils sont ajoutés dans la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités, oui.
Mme Nichols : Parfait. Puis,
dans la loi sur les élections, on avait regardé un article où il y avait, entre
autres, les énumérations, comme, mettons, un juge, là, un tribunal judiciaire.
Il y avait une énumération qui est là, mais ça, c'était pour les causes
d'inéligibilité. Est-ce qu'il y a le même article pour les causes inhabiles,
là? Puis est-ce que c'est ce à quoi vous faites référence que vous allez nous
transmettre?
Mme Laforest : Oui, oui, c'est
la même chose, puis, oui, on va les transmettre, c'est...
Mme Nichols : Parfait. Quand
on dit, là : la personne, membre du conseil municipal, a été déclarée
inhabile à siéger... à exercer cette fonction de membre, de membre du conseil,
là, évidemment, bien, cet article-là, là... parce que, dans l'introduction, on
dit : «La personne pour laquelle la municipalité est tenue de faire des
dépenses», quand on fait référence à la personne, là, je veux juste être bien
certaine, on fait toujours référence soit à l'élu ou soit aux fonctionnaires de
la municipalité.
Mme Laforest : Oui, toujours
les deux.
Mme Nichols : Parfait. Au 5°,
on dit que «la personne, un membre du conseil de la municipalité, a fait
l'objet d'une décision rendue par la Commission municipale du Québec
conformément à l'article 26 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale, laquelle... soit a été suspendu cette personne pour une
période de 90 jours et plus.
Je veux juste vérifier, là, le
90 jours, là, ça veut dire que ça peut être cumulatif? Parce que moi, ce
que j'avais compris, c'est que la CMQ, le délai maximum quand elle émettait...
quand la CMQ, là, émettait, là, un... tu sais, un avis, là, moi, ce que j'avais
compris, c'est que c'étaient 90 jours maximum. Donc, est-ce que je
comprends que les... ça pourrait être des peines cumulatives ou...
Mme Laforest : Ça peut-tu être
des peines cumulatives? Non, c'est 90 jours à ce moment-ci, là. On ne peut
pas accumuler les... avec la Commission municipale, on ne peut pas les
accumuler, Me Paradis? Ça ne peut pas être des peines cumulatives.
Mme Nichols : Bien, ça peut
être des motifs différents. C'est pour ça, je me demandais s'il y avait un
cumul qui pouvait se faire.
Mme Laforest : Juste... Pour la
même raison ou pour... Deux 90 jours pour d'autres raisons ou juste pour
la même raison?
Mme Nichols : Bien, c'est ça,
ma question. Parce qu'on dit : «soit a été suspendu cette personne pour
une période de 90 jours ou plus», mais, si on fait référence «ou plus», ça
doit... c'est parce qu'il doit avoir... parce que... pour un motif, je pense, c'est
maximum 90 jours.
Mme Laforest : Oui, oui. Pour
un manquement, on dit que c'est un manquement, ça peut être 90 jours, mais
évidemment il peut avoir plusieurs manquements, malheureusement.
Mme Nichols : Donc, c'est
cumulatif.
Mme Laforest : Donc, la peine <devient...
Mme Nichols : ...
c'est
parce qu'il doit avoir... parce que... pour un motif, je pense, c'est maximum
90 jours.
Mme Laforest : Oui, oui.
Pour un manquement, on dit que c'est un manquement, ça peut être 90 jours,
mais évidemment il peut avoir plusieurs manquements, malheureusement.
Mme Nichols : Donc, c'est
cumulatif.
Mme Laforest : Donc, la
peine >devient cumulative parce que c'est pour... Les 90 jours
correspondraient à plusieurs manquements en même temps, donc il y aurait... Oui.
Une voix : ...
Mme Laforest : «Ou», «et»,
j'ai compris.
M. Ouellette : Non, non, mais...
Mme la Présidente, loin de moi l'idée de prêter des intentions à la ministre,
mais je pense qu'on aurait pu interpréter l'alinéa a que c'étaient
90 jours dans l'année, là, c'était ça, il ne pouvait pas y avoir autre
chose. En rajoutant «ou plus», effectivement, il peut y avoir des peines
cumulatives, des infractions différentes puis...
Mme Laforest : Il y en a, des
peines cumulatives puis...
La Présidente (Mme Boutin) : ...93.1,
mais... C'est un cours en accéléré, là. Est-ce que vous vouliez poursuivre, Mme
la députée, ou Mme la ministre?
Mme Laforest : Non, non, non.
Bien, je voulais juste ajouter qu'il y a des municipalités, malheureusement, on
est rendus quand même à des 180 jours, là, tu sais. Bien, d'ailleurs,
c'est pour des municipalités comme ça, tu sais. Ça fait que c'est ça, mais à
votre question, oui, ça peut être cumulatif et pour plusieurs manquements.
Mme Nichols : Parfait. Dans le
fond, là, ce que je comprends, là, c'est que ça n'en faisait pas partie, là, avant,
là, des décisions rendues par la CMQ, là, ça ne faisait pas partie de cet
article-là. Donc, ça, c'est... qu'on fasse référence aux manquements soulevés
par la CMQ, c'est ce que je comprends.
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : Ça fait un peu...
Ça va un peu dans le sens où on disait : Quand il faut donner des dents à
la CMQ, dans le fond, ce qu'on...
Mme Laforest : Bien, c'est ça.
Parce qu'en fait les élus qui ont des manquements puis un autre manquement, il
n'y avait pas... Tu sais, quand je disais toujours : Il manque des
griffes, bien, on vient donner ici les pouvoirs pour arrêter des situations
comme ça. Ça fait qu'exactement, vous avez raison.
Mme Nichols : Parfait. Le b,
là, est-ce qu'on peut avoir des explications quand on dit... ou un exemple, là?
Moi, je n'ai pas de... je n'ai rien qui me vient en tête quand on dit :
«soit a fait l'objet d'une demande de pourvoi en contrôle judiciaire présentée
par cette personne, qui a été rejetée.»
M. Paradis (Nicolas) : On est
dans la situation des recours en éthique et déontologie, donc la compétence de
la Commission municipale. Les décisions de la Commission municipale sont
finales, sans appel. Le seul moyen pour se pourvoir contre une décision de la
Commission municipale, c'est de pouvoir prendre un recours en contrôle
judiciaire devant la Cour supérieure pour contester... en somme, je le
résumerais comme ça, pour contester la compétence de la Commission municipale à
l'égard du volet qui a été soumis, en l'occurrence éthique, déonto.
Ce qu'on a constaté à quelques reprises, c'est
qu'il y avait un certain nombre de recours qui étaient pris, de contestation de
la compétence de la Commission municipale mais qui ont tous été <pris...
M. Paradis (Nicolas) :
...du
volet qui a été soumis, en l'occurrence éthique, déonto.
Ce qu'on a constaté à quelques
reprises, c'est qu'il y avait un certain nombre de recours qui étaient pris, de
contestation de la compétence de la Commission municipale mais qui ont tous été
>pris avec un résultat négatif, c'est-à-dire que la Cour supérieure a
confirmé la décision de la cour municipale... la Commission municipale. En
somme, il n'y en a pas moins d'une quinzaine, de pourvois en contrôle
judiciaire, qui ont été initiés depuis 2011, lesquels ont tous été rejetés.
Donc, le principe, l'objectif sous-jacent,
c'est de dire : On ne prive pas l'élu de la possibilité de faire valoir
les recours qu'il juge appropriés dans le cadre d'une poursuite en éthique. Si,
pour cause, pour des motifs valables et justifiés, il considère... c'est
juridiquement, là, sur des bases de droit, il considère que la Commission
municipale, il y avait un excès de compétence, il pourra prendre son recours
devant la Cour supérieure en révision judiciaire. S'il se trouve toutefois qu'il
perd ce recours, parce que la jurisprudence est bien établie, elle est solide à
cet égard-là quant à la compétence de la commission, bien, à ce moment-là, la
municipalité pourra lui demander le remboursement, et nul besoin, à l'égard des
frais liés au contrôle judiciaire, de demander de prouver qu'il y avait une
faute lourde ou intentionnelle. C'est la règle de base qui est mise là-dedans
pour faciliter le remboursement à l'égard de ces recours, qui ont une...
disons, une finalité positive pour le requérant très... avec de très faibles
chances de succès.
Mme Nichols : Ça fait
que, dans le fond, ce qu'on vient dire, c'est : Pensez-y deux fois avant
de vous en aller à un pourvoi en contrôle judiciaire. Quand il y a une
contestation, là, je sais que ça va devant la Cour supérieure. C'est la seule
chose qu'on peut faire? Parce que, quand on veut contester la décision de la
CMQ, on dit : Il faut contester la compétence devant la Cour supérieure,
mais est-ce qu'il faut absolument aller contester la compétence devant la Cour
supérieure, ou on peut contester autre chose que la compétence, ou c'est le
seul motif pour lequel on peut...
M. Paradis (Nicolas) : On
ne peut pas contester la décision en termes de... pas d'opportunité, là, parce
que du judiciaire...
Mme Nichols : C'est une
décision finale?
M. Paradis (Nicolas) : C'est
une décision finale, sans appel. Donc, il n'y a pas d'appel d'une décision de
la Commission municipale. Donc, c'est véritablement plus... C'est vraiment sur
une question d'excès de compétence, là, ce qui rouvre la porte aux situations
de contrôle judiciaire par la Cour supérieure. Donc, à partir du moment... Le
résultat, si je le dis autrement, à partir du moment que la cour... la Commission
municipale agit dans les paramètres de sa compétence puis que le tout respecte,
bien entendu, les droits et libertés, puis c'est ce que fait la commission,
bien, la décision, elle est finale, et il n'y a pas d'autre motif de
contestation.
Je vais prendre un exemple. Supposons que
la Commission municipale rendait... ça ne se produirait pas, mais elle devait
juger d'une cause sans entendre la <partie...
M. Paradis (Nicolas) : ...d'autre
motif de contestation.
Je vais prendre un
exemple.
Supposons que la
Commission
municipale rendait... ça ne se
produirait pas, mais elle devait juger d'une cause sans entendre la >partie
accusée, si je peux dire ainsi, entre guillemets, là. Bien là, il y aurait un
recours qui serait pris contre elle pour dire : Écoutez, vous avez excédé
votre compétence, vous n'avez pas respecté les règles procédurales pour
l'exercice de votre compétence dans les paramètres qui sont prévus par la loi.
La Cour supérieure pourrait avoir un regard là-dessus, aurait un regard, et, après
ça, la commission devrait agir conformément aux paramètres de sa compétence. Je
pense, c'est peut-être un exemple un peu... plus que théorique, là, mais ça
l'illustre bien, selon moi.
• (12 h 40) •
Mme Nichols : Ça, on peut
juste soulever l'erreur de procédure de la CMQ. On ne peut pas soulever que les
faits qui ont été soulevés ont été mal interprétés par la CMQ. Est-ce que
c'est... C'est un peu... Je fais la comparaison, là, quand on a un dossier à la
Cour supérieure puis on s'en va à la Cour d'appel, là, tu sais, c'est bien
établi, les motifs pour lesquels on peut faire une demande à la Cour d'appel. C'est
un peu la même chose... mais malgré que CMQ, c'est décision finale, là, sans
appel, à part ce que je comprends, que... de soulever, là, un membre de la CMQ
relativement à la procédure ou au respect de ses propres règles.
M. Paradis (Nicolas) :
Exactement. Une question...
Mme Nichols : Rien avec les
faits, rien d'interprétation des faits ou de...
M. Paradis (Nicolas) :
Aucune... Ce n'est pas une question d'appel pour une interprétation ou un
nouveau regard sur les faits de la cause, vraiment une question de droit pur
lié à la compétence et à l'exercice de la compétence par la Commission
municipale.
Mme Nichols : Moi, Mme la
Présidente, là, ça me semble... Non?
Des
voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci,
Mme la Présidente. En fait, c'est une question, en fait, de précision,
d'éclaircissement pour moi. En fait, on est toujours sur l'amendement, donc au
paragraphe 5°, lorsqu'on parle de suspension d'une personne qui peut durer
90 jours ou plus.
Ce que j'aimerais savoir, dans l'état
actuel de la loi, un élu qui serait... qui est suspendu pour 90 jours,
est-ce que... Donc, je comprends que, pendant le temps de cette... le temps de
cette suspension-là... Est-ce qu'à l'intérieur de ces 90 jours là, il
pourrait demander des réclamations de frais judiciaires, donc, s'il y a une
poursuite judiciaire qui est intentée contre lui à l'intérieur de ces
90 jours là? Est-ce que c'est possible?
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Je vais
l'illustrer comme ça. S'il fait l'objet d'une poursuite en éthique, déonto,
liée à un conflit d'intérêts significatif, grave, qui <amène...
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Je
vais l'illustrer comme ça. S'il fait l'objet d'une poursuite en éthique, déonto,
liée à un conflit d'intérêts significatif, grave, qui >amène à la commission
à lui imposer une peine de 90 jours, et qu'il se trouve que, durant ce
90 jours, une plainte est formulée à son endroit, à la commission,
constatant qu'il a reçu un don illégal de 500 $, c'est un... des faits différents,
autres, c'est une nouvelle poursuite qui serait alors intentée devant la
Commission municipale pour ce motif-là qui est étranger à la première
situation. Le régime de frais de défense s'appliquerait d'office,
l'appréciation des différentes conditions que la commission a discuté dans
cette séance et les séances passées s'appliqueraient également, comme je
disais, frais raisonnables, proportionnalité et possibilité de remboursement,
en vertu de l'article 604.7, s'il se trouvait que c'était une faute lourde
ou intentionnelle qui était posée. Ça fait qu'il faut les distinguer, il faut
cloisonner, c'est... chaque cas est regardé indépendamment.
M. Benjamin : D'accord. Parfait,
merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Là, Mme la
Présidente, je suis curieux, et les explications qui nous sont fournies par Me Paradis
m'amènent à lui poser une complémentaire qui... puis c'est probablement une des
dernières complémentaires de notre session de printemps, là. Je suis curieux de
savoir, à la Commission municipale, c'est-tu fréquent, des 90 jours de... des
sentences de 90 jours contre des élus, ou si c'est l'exception? Je
comprends que c'est 90 jours... ça serait le maximum, là, j'ai compris les
explications de ma collègue de Vaudreuil que ça pourrait être un maximum. Mais,
par curiosité, puis je pense que je ne suis pas tout seul à me poser cette
question-là, est-ce que c'est fréquent, est-ce que... les 90 jours de
peine?
Ça doit être dans le rapport de la
Commission municipale, mais je n'ai pas eu l'opportunité de la consulter. Puis c'est
quelque chose qui... je pense que c'est quelque chose qui nous interpelle
aussi. Parce que, si on a des 90 jours, c'est parce qu'il y a une gravité
d'infraction contre... en vertu du code d'éthique et de déontologie. Puis il y
aura peut-être d'autres actions quand on arrivera au rôle du commissaire, du CIME,
là, tantôt, dans le projet de loi. Je pense que ça pourra alimenter notre
réflexion.
Mais, par titre de curiosité, Mme la
Présidente, si Me Paradis avait sous la main ou si Mme la ministre a cette
information-là, si c'est quelque chose de fréquent... Et exemple, l'an passé,
il y a-tu eu beaucoup de décisions de la cour municipale... pas de la cour
municipale mais de la CMQ sur des sentences <contre...
M. Ouellette :
...ou
si Mme la ministre a cette information-là, si c'est quelque chose
de fréquent... Et exemple, l'an passé, il y a-tu eu beaucoup de décisions de la
cour municipale... pas de la cour municipale mais de la CMQ sur des sentences
>contre... de cet ordre-là?
Mme Laforest : Bien, que
moi, je me rappelle, là, que... depuis je suis là, là, il y en a peut-être eu
six ou sept fois, sauf qu'il faut quand même bien répondre à la question. Selon
moi, c'était six ou sept fois, selon ma mémoire, là, des cas que... puis là je
pense à certaines municipalités, certains conseillers où c'est arrivé. Ça fait
que c'est, depuis 2018, là, admettons, une dizaine de fois. Par contre, moi, je
vais demander si on peut fournir vraiment exactement... vous fournir le nombre
de cas, mais moi, je me rappelle de six fois où je me rappelle très, très bien
que les 90 jours étaient... sont arrivés et étaient quand même importants.
Tantôt, on parlait des pourvois en
contrôle judiciaire. Pour cette question-là, bien, depuis 2018, il y en a eu
cinq, des pourvois en contrôle judiciaire. Puis c'est sûr que, sur les cinq, il
y en a trois qui ont été rejetés, deux qui sont encore en situation de
jugement, qui n'ont pas été... qui sont encore pendants, si je peux dire,
alors... Puis ça aussi, c'est ce qui fait que c'est quand même très, très
dispendieux. Parce que, quand on parle des pourvois en contrôle judiciaire, c'est
plus long, c'est plus dispendieux. Ça fait qu'il y en a eu cinq depuis 2018.
Puis, au niveau des 90 jours, à moins
que Me Paradis les ait, mais moi, je pense qu'il y en avait six ou sept. À
moins qu'on peut... Il y en a six exactement, j'ai le... oui, je les ai ici, il
y en a six.
M. Ouellette : Mme la
Présidente, avant que Me Paradis nous instruise sur des données
complémentaires... Puis on ne parle pas... on parle de pourvoi judiciaire puis
on parle qu'on a six ou sept cas dans les 90 jours, ce n'est pas tout dans
la même municipalité ou ce n'est pas tout pour les mêmes cas, et ça couvre vraiment
l'ensemble. Et à trois, ou quatre, ou cinq pourvois judiciaires, comme la ministre
nous l'a mentionné, Mme la Présidente, et à cinq ou six, et on aura la confirmation
de Me Paradis dans quelques minutes, c'est une raison suffisante et/ou particulière
pour l'inscrire à 93.2, justement, pour couvrir toutes les avenues, là. C'est
pour ça qu'on a ça dans l'amendement.
Mme Laforest : Oui, mais c'est
aussi pour la situation que, là, vous avez la question à savoir vous avez eu
combien de 90 jours jusqu'à maintenant. On dit qu'il y en a six, mais il y
a aussi des 180 jours, il ne faut pas l'oublier non plus. Ça fait que,
quand on est rendu à des 180 jours aussi, là, il faut avoir ça en tête. On
va vous les envoyer, si vous voulez, la liste des municipalités, là, parce que
je ne voudrais pas les nommer ici, évidemment, tu sais, ce n'est pas... mais c'est
important que vous ayez l'information, puis on va vous la faire parvenir, c'est
certain.
M. Ouellette :
<O.K...
Mme Laforest : ...jours, il
ne faut pas l'oublier non plus.
Ça fait que, quand on est rendu à des
180 jours aussi, là, il faut avoir ça en tête. On va vous les envoyer, si
vous voulez, la liste des
municipalités, là,
parce que je ne
voudrais pas les nommer ici,
évidemment, tu sais, ce n'est pas... mais
c'est
important que vous ayez l'
information, puis on va vous la
faire parvenir, c'est certain.
M. Ouellette :
>O.K.
Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, allez-y, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Juste parce
qu'on parlait de la CMQ puis on parlait des sentences de... entre autres, là,
de 90 jours, je ne suis pas allée voir, là, dans le document, là, de la
CMQ, puis ce n'est pas grave, si la réponse n'est pas précise, là, mais le
90 jours, j'imagine, c'est la sanction, là, la plus grave, puis après elle
peut être cumulée. Mais est-ce qu'il y a une gradation des sanctions dans la
CMQ? Ça fait que est-ce qu'on pourrait avoir une sanction de 10 jours,
15 jours, 20 jours pour... Est-ce que c'est fixé, là, en fonction, justement,
de la gravité puis c'est déterminé dans les règles de fonctionnement, entre
autres, de la CMQ pour déterminer le manquement, ou la peine, ou...
Mme Laforest : Oui, il y a une
gradation, et, oui, on peut commencer, par exemple, par un 10 jours, là,
puis, oui, il peut y avoir une gradation selon la décision de la CMQ. Là, on
touche le 90 jours, parce qu'après ça il doit y avoir décision à savoir si
l'élu peut réintégrer le conseil municipal. Je vous donne ça comme exemple.
Puis évidemment, là, les autres, les 180 jours... mais, oui, il y a une
gradation.
Puis, avec toutes les causes qui ont été
évaluées et jugées avec la CMQ, bien, il y a quand même une certaine
jurisprudence qui s'est développée, là, à la CMQ. Donc, telle raison, c'est 10 jours,
et, oui, il y a une gradation. Normalement, on est à la limite quand c'est
90 jours, mais, voyez-vous, là, on dépasse. Ça fait qu'il faut quand même
essayer de limiter le nombre de suspensions, de journées de suspension avec
l'article.
• (12 h 50) •
Mme Nichols : Quand... Je
reviens juste au 5°b, là, quand on fait référence, là, à la demande de pourvoi
en contrôle judiciaire, là, qui est présentée, qui a été rejetée, ça... Elle a
été rejetée, donc la municipalité va demander à se faire rembourser, là, les
montants qu'elle va avoir déboursés relativement juste à cette procédure-là,
là, relativement juste à la... On ne dit plus des requêtes, hein, on dit des
demandes, je pense. C'est nous autres, même, qui a changé ça. On fait juste
référence aux demandes de pourvoi en contrôle judiciaire, là, on fait... Quand
elle est rejetée, là, la municipalité peut se faire rembourser.
Puis tantôt vous disiez qu'il y avait cinq
cas depuis 2018, trois qui ont été rejetés, là, deux en cours. Évidemment, là,
si elle est acceptée, même si la... Si elle est acceptée mais que la réponse
est négative, elle va quand même... ça va quand même être remboursé, parce que
le... ou on va regarder les... Je veux dire, bien, parce que... ou est-ce que
ça se fait en deux étapes? Comme la Cour d'appel, là, dans le fond, on dit :
O.K., oui, c'est recevable, puis, oui, la Cour d'appel va le regarder. Puis, à
partir de ce moment-là, on rembourse. Ou est-ce qu'on dit : Tu sais, oui,
c'est recevable, mais les motifs, tu sais, à la fin, elle est rejetée? Est-ce
que ça se fait en deux étapes? Puis qu'est-ce qu'on évalue pour dire : On
le rembourse ou on ne le rembourse pas? Je ne sais pas si... Puis je fais
référence à la Cour d'appel parce <que...
Mme Nichols : ...
Cour
d'appel, là, dans le fond, on dit : O.K., oui, c'est recevable, puis, oui,
la Cour d'appel va le regarder. Puis, à partir de ce moment-là, on rembourse.
Ou est-ce qu'on dit : Tu sais, oui, c'est recevable, mais les motifs, tu
sais, à la fin, elle est rejetée? Est-ce que ça se fait en deux étapes? Puis
qu'est-ce qu'on évalue pour dire : On le rembourse ou on ne le rembourse
pas? Je ne sais pas si... Puis je fais référence à la Cour d'appel parce >que
je trouvais que c'était plus facile, peut-être, de le comparer.
Mme Laforest : Bien, je vais
laisser Me Paradis, mais à votre question, bien, c'est certain que pour...
quand on parle des pourvois ou des contrôles judiciaires, bien, ce n'est pas
des causes avec intention ou des fautes lourdes, là, non plus qui sont... qui
doivent être démontrées. Ça fait que ça, c'est important. Mais c'était quoi,
votre question, précisément, à savoir qu'est-ce qui est annoncé ou non?
Mme Nichols : Bien, c'est
parce que je voulais savoir... parce que, quand on fait, là, une demande de
pourvoi en contrôle judiciaire, là, je voulais savoir est-ce que ça se fait à
deux étapes? Un peu comme la Cour d'appel, là, tu sais, on dépose le... on le
dépose puis là on nous dit si c'est recevable ou pas. Puis là, si c'est
recevable, la Cour d'appel va l'étudier puis va rendre une décision.
Si on nous dit : Non, ce n'est pas
recevable, les motifs invoqués ne font pas... ne contestent pas la compétence
de la CMQ ou... Ça fait qu'à partir de... parce que, si, mettons, on dit :
Oui, on va le recevoir, mais qu'à la fin, là, on dit : Oui, c'est
recevable, mais, à la fin, on conclut que non... tu sais, que non, il n'y a
pas... qu'il y a eu un respect mais qu'on l'a étudié, ça fait que... qu'est-ce
qu'on...
Mme Laforest : En fait, votre
question, c'est : Est-ce qu'on doit avoir une permission comme à la Cour
d'appel, c'est ça?
Mme Nichols : Oui.
Mme Laforest : Non. Non, on
n'a pas besoin de permission. Bien, une permission, ce n'est peut-être pas le
terme légal, mais on n'a pas besoin de permission comme à la Cour d'appel.
Mme Nichols : Ça fait que
c'est déposé à la Cour supérieure, on le fait timbrer, puis ils sont tous
admissibles à la Cour supérieure, là, sous motif de soulever, là, la compétence
de la CMQ. Puis, à la fin, bien, c'est vraiment, là, le jugement final, là, qui
dit : Si c'est rejeté, on rembourse la municipalité, puis si c'est...
sinon, la municipalité va payer.
Mme Laforest : Exactement.
Mme Nichols : O.K. Non, je
n'avais pas d'autre question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit
l'article 93.2 par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 93.2 est adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article... à l'amendement qui introduit
l'article 99.1. Nous avons le temps d'en faire la lecture. Mme la
ministre.
Mme Laforest : Oui. Ce ne sera
pas long. Alors : Insérer, après l'article 99 du projet de loi,
l'article suivant :
99.1. L'article 711.19.1 de ce code
est <modifié...
Mme Laforest : Insérer,
après
l'article 99 du projet de loi, l'article suivant :
99.1. L'article 711.19.1 de ce
code est >modifié :
1° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant :
«Les frais engagés en vertu du deuxième
alinéa doivent être proportionnels à la nature et à la complexité de la
procédure visée.»;
2° par l'ajout, à la fin du troisième
alinéa, de la phrase suivante : «Elle est aussi dispensée de ces
obligations dans le cas d'une poursuite de nature criminelle, tant que la
poursuite n'est pas retirée ou rejetée ou que la personne n'est pas acquittée
par un jugement passé en force de chose jugée.»
Cet amendement apporte deux modifications
au régime de paiement des frais de défense des élus ou des fonctionnaires
municipaux prévu au Code municipal du Québec. Ces modifications sont les mêmes
que celles apportées par le présent projet de loi à la Loi sur les cités et
villes. Le régime de protection est identique dans les deux lois.
Alors, l'amendement propose de revoir les
mêmes balises. Est-ce que vous voulez que je continue ou c'est la même chose, à
ce moment-là, pour la Loi sur les cités et villes? Est-ce que...
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui, c'est de
la concordance avec... C'est bon? O.K.
La Présidente (Mme Boutin) : Mme
la députée de Vaudreuil, oui.
Mme Nichols : Oui. Bien, je
voulais juste... parce qu'on nous faisait signe que oui, là, puis la question,
c'était... c'est de la concordance de la Loi sur les cités et villes, l'effet
miroir pour le Code municipal.
Mme Laforest : Oui. Bien
expliqué, oui.
Mme Nichols : Parfait. Il n'y
a pas... oui, là, de la concordance, mais il n'y avait pas de différence, là. C'est
exactement, là, la même chose qui s'applique de part et d'autre?
Mme Laforest : Et voilà, oui.
Mme Nichols : Très bien.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit l'article 99.1
par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 99.1 est adopté.
Mme la ministre, je vous inviterais à nous faire la lecture de l'amendement qui
introduit l'article 99.2.
Mme Laforest : Oui. 99.2 :
Insérer, après l'article 99.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
99.2. L'article 711.19.2 de ce code
est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°,
de «ou accusée dans la procédure de nature pénale ou criminelle» par «dans la
procédure de nature pénale»;
2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes
suivants :
«4° la personne, membre du conseil de la
municipalité, a été déclarée inhabile à exercer cette fonction de membre;
«5° la personne, membre du conseil de la
municipalité, a fait l'objet d'une décision rendue par la Commission municipale
du Québec conformément à l'article 26 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.01), laquelle :
«a) soit a suspendu cette personne pour
une période de 90 jours ou plus; «b) soit a fait l'objet d'une demande de
pourvoi en contrôle judiciaire présentée par cette personne, qui a été
rejetée.»
Cet amendement vise à prévoir, à
l'article 711.19.2 du Code municipal du Québec, de nouveaux cas <qui...
Mme Laforest : ...15.1.0.1),
laquelle :
«a) soit a suspendu cette personne pour
une période de 90 jours ou plus; «b) soit a fait l'objet d'une demande de
pourvoi en contrôle judiciaire présentée par cette personne, qui a été
rejetée.»
Cet amendement vise à prévoir, à
l'article 711.19.2 du Code municipal du Québec, de nouveaux cas >qui
donnent ouverture ou la possibilité pour une municipalité de demander le
remboursement ou cesser de payer les frais de défense d'un membre du conseil ou
de la municipalité. Ces modifications sont les mêmes que celles apportées par
la présente loi... présent projet de loi... de la loi... à l'article 604.7
de la Loi sur les cités et villes. Alors, il s'agit... Est-ce que... C'est
tout? O.K. Vous voulez l'avoir au tableau, c'est ça? O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous ne l'aviez pas reçu? Allez-y, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Non, je ne
veux pas me plaindre, vous savez, je suis habitué à composer avec peu. Et, non,
je n'ai pas eu de cahier, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
À notre retour...
M. Ouellette : Mais ce n'est
pas grave, à notre retour, en quelque part...
La Présidente (Mme Boutin) : Nous
allons vous inviter au mois d'août et on va s'assurer que vous ayez un cahier
du député.
Mme Laforest : O.K., je vais
prendre la...
M. Ouellette : Aucun
problème.
Mme Laforest : Je vais m'en
rappeler, au mois d'août, on va vous le remettre, c'est certain. Mais juste
pour l'article 99.2, pour vous rassurer, c'est de la concordance.
M. Ouellette : C'est le mot
que j'avais besoin d'entendre à la fin, Mme la Présidente.
Mme Laforest : Puis vous aviez
besoin d'entendre aussi que...
M. Ouellette : J'avais besoin
de le voir...
Mme Laforest : Vous allez
l'avoir.
M. Ouellette : ...et j'avais
besoin de vous entendre que c'était de la concordance.
Mme Laforest : Non, mais je
suis vraiment désolée.
M. Ouellette : Non, non, il
n'y a pas de faute, Mme la...
Mme Laforest : L'aviez-vous
demandé, oui? Non?
M. Ouellette : J'ai signifié
mon intention de venir en commission, mais c'est correct.
La Présidente (Mme Boutin) :
Sur le Greffier, on a l'amendement, mais on n'a pas le cahier du député. On va
s'assurer...
Mme Laforest : Bien, on va
vous le remettre.
La Présidente (Mme Boutin) :
O.K. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui introduit
l'article 99.2?
M. Ouellette : C'est de la
concordance, non?
Mme Laforest : Oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement
qui introduit l'article 99.2 par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 99.2 est adopté.
Sur ce, je voudrais vous remercier pour
votre belle collaboration. Je vous souhaite un été merveilleux. Profitez-en. C'est
le fun, on va pouvoir se réunir un peu.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui.
Mme Laforest : Parce qu'il
reste quand même une minute, puis l'article 142, c'est juste pour adopter
les modifications de tout ce qu'on a adopté au bloc. Je ne sais pas si on ne
pourrait pas... Non?
M. Ouellette : ...Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ça va nous prendre un consentement pour dépasser d'une minute.
Mme Laforest : Bien, c'est
juste pour les modifications qu'on a faites avec toutes les modalités de la
cinquième mesure pour les adopter, les cinq mesures qu'on vient de discuter. Je
ne sais pas, il y a...
Mme Nichols : ...je vais aller
le lire, là. Si ce n'est pas compliqué, on peut bien prendre deux minutes pour
le faire.
Mme Laforest : Mais je peux le
lire.
La Présidente (Mme Boutin) :
J'ai besoin d'un consentement pour un trois minutes, sinon...
• (13 heures) •
Mme Laforest : Est-ce qu'on
aurait consentement?
La Présidente (Mme Boutin) :
Sinon, on va suspendre.
Mme Laforest : Parce qu'en
fait c'est sur les mesures <93.1, 93.2, 99.1...
>
13 h (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : ...qu'on vient de discuter. Je ne sais pas, il y a...
Mme Nichols : ...je vais
aller le lire, là. Si ce n'est pas compliqué, on peut bien prendre deux minutes
pour le faire.
Mme Laforest : Mais je peux
le lire.
La Présidente (Mme Boutin) :
J'ai besoin d'un consentement pour un trois minutes, sinon...
Mme Laforest : Est-ce qu'on
aurait consentement?
La Présidente (Mme Boutin) :
Sinon, on va suspendre.
Mme Laforest : Parce qu'en
fait c'est sur les mesures >93.1, 93.2, 99.1 et 99.2. C'est juste
pour dire qu'on adopte ce qu'on vient d'adopter.
M. Ouellette : Ah! bien là,
en le lisant, ça va nous aider.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'on a le consentement pour un trois minutes supplémentaire? Sinon, je vais
suspendre.
M. Ouellette : Oui, on adopte
ce qu'on vient d'adopter.
Mme Nichols : On peut-tu
commencer avec ça en revenant? Pour vrai, je ne l'ai même pas lu.
La Présidente (Mme Boutin) :
On va suspendre. Je décide, je décide. Alors, merci de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 13 h 01)