Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, June 3, 2021
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Vol. 45 N° 96
Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 209, An Act respecting Ville de Saint-Tite
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Allaire, Simon
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Benjamin, Frantz
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Allaire, Simon
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Allaire, Simon
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Thériault, Lise
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Allaire, Simon
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Allaire, Simon
16 h 30 (version révisée)
(Seize heures quarante-huit minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
La commission est réunie
afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 209,
Loi concernant la Ville de Saint-Tite.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par
M. Benjamin (Viau).
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le
25 mai 2021 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, <et
ce, jusqu'au...
La Présidente (Mme Boutin) :
…détaillée du
projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de
Saint-Tite.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente.
Mme Thériault (Anjou
—Louis-Riel)
est remplacée par
M. Benjamin (Viau).
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le
25 mai 2021 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, >et
ce, jusqu'au 11 juin 2021.
Avant de commencer, je vous rappelle que
l'étude de ce projet de loi a été entamée en février 2020. La commission avait
alors entendu les intéressés avant d'ajourner ses travaux. Aujourd'hui, nous
poursuivons avec l'étude détaillée du projet de loi. Je précise que les
représentants de la ville Saint-Tite sont présents avec nous aujourd'hui par
visioconférence. Si la commission y consent, ils pourront répondre aux
questions des membres durant l'étude détaillée du projet de loi. Je pourrais
demander le consentement tout de suite. Est-ce qu'il y a consentement pour les
entendre lors de l'étude détaillée? Ça va aller d'un meilleur train.
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Et, oui, Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Oui, je
m'excuse. Je me demandais pourquoi on demandait mon consentement. Mais, oui,
avant le début de l'étude détaillée, en fonction de l'article 245, je vais
vous demander d'étudier paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa…
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait, aucun…
Mme Nichols : …donc tel
que prévu à 245. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est bien parfait, nous allons procéder ainsi.
Étude détaillée
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude article par article. J'invite donc le député de Maskinongé à nous faire
la lecture de l'article 1.
• (16 h 50) •
M. Allaire : Merci, Mme
la Présidente. Alors, ça va comme suit. Article 1 :
«La ville de Saint-Tite peut, conformément
aux dispositions de la présente loi, encadrer les événements spéciaux qui ont
lieu sur son territoire.
«Aux fins de la présente loi, un événement
spécial est une activité de portée provinciale se tenant sur tout ou en partie
du territoire de la ville pour une période n'excédant pas 15 jours et
identifiée comme telle par règlement du conseil municipal mis en vigueur au
moins un mois avant la tenue de l'événement. Le conseil ne peut identifier plus
de cinq événements spéciaux par année.
«Aucune disposition de la présente loi n'a
pour effet d'empêcher la ville d'encadrer des événements spéciaux au moyen des
pouvoirs qui lui sont conférés par toute autre loi.»
Alors, les notes explicatives à
l'article 1. Cette disposition énonce l'objet de la loi qui consiste à
habiliter la ville de Saint-Tite à encadrer des événements spéciaux qui ont
lieu sur son territoire. Le plus important de ces événements est naturellement
le Festival western de Saint-Tite. La disposition propose de permettre à la
ville d'identifier jusqu'à cinq événements spéciaux par année. La durée de
chaque événement ne peut excéder 15 jours. Elle précise que les
dispositions de cette loi particulière n'ont pas pour effet de restreindre la
portée des pouvoirs prévus dans les lois municipales d'application générale.
Mme la Présidente, si vous me permettez,
je vais effectivement faire un petit préambule, là, puisqu'on est à
l'article 1. Si on se souvient, le 20 février dernier, on avait
commencé l'étude détaillée du projet de loi. Nous avions fait les remarques
préliminaires. Nous avions débuté les auditions des intéressés. En fait, nous
les avions terminées, parce que nous avions entendu la ville de Saint-Tite, les
représentants, qui sont d'ailleurs avec nous, et que je prends le temps de
saluer. Il y avait également des intéressés, M. L'heureux et
M. Baril, qui voulaient prendre le temps, là, de nous exposer leurs
différents enjeux.
On se souvient aussi qu'avant de débuter l'étude
détaillée à l'article 1, on n'était même <pas…
M. Allaire : …la ville
de Saint-Tite, les représentants, qui sont d'ailleurs avec nous et que je
prends le temps de saluer. Il y avait également des intéressés,
M. L'Heureux et M. Baril, qui voulaient prendre le temps, là, de nous
exposer leurs différents enjeux.
On se souvient aussi qu'avant de
débuter l'étude détaillée, à l'article 1, on n'était même >pas
rendus là, l'opposition nous avait exprimé quand même certains enjeux qu'ils
entrevoyaient, là, dans l'étude détaillée. Et, de notre côté, je pense que nous
avions démontré notre belle ouverture, là, à vouloir collaborer, et je pense
que les enjeux soulevés étaient relativement importants... qui demandaient,
dans le fond, à la ville de faire peut-être un pas en arrière pour mieux
consulter leur population pour nous permettre, après, d'avoir un peu plus de
légitimité pour adopter le projet de loi avec les articles qui nous sont
proposés.
Je pense que les devoirs ont été faits. Je
pense, c'est important de le dire, que la ville de Saint-Tite a bien collaboré
puis ils ont bien fait leurs devoirs en procédant à plusieurs consultations, ce
qui fait en sorte, là, et vous allez le voir, là, aujourd'hui, dans ce qui va
être proposé, là, entre autres, avec un amendement qui répond directement à
cette consultation-là, là, qu'il y a eu sur le territoire avec les citoyens…
Je tiens aussi à mentionner que l'opposition,
lorsqu'ils nous ont exprimé les différents enjeux… et de voir notre réaction, à
nous, d'acquiescer, là, comme j'ai dit tantôt, à faire un petit pas en arrière,
là, pour permettre à la ville de Saint-Tite de faire cette consultation-là, là,
en collaboration avec la permanence du MAMH… Clairement, là, je pense que le
souhait de l'opposition était d'en arriver à une étape ultime, aujourd'hui, où
est-ce qu'on aurait une belle collaboration, là, pour permettre l'adoption, là,
de l'ensemble des articles. Là, c'est sûr que je comprends qu'ils vont tous
avoir des questions, là, puis je pense que c'est normal de vouloir des
précisions, mais les éléments qui sont ressortis de la consultation vont se
retrouver, là, naturellement, là, dans l'amendement, comme j'ai dit tantôt.
Et, en fait, pour le moment, je pense que
je n'irai pas plus loin, Mme la Présidente, là. Je pense que ça met la table,
là, sur un peu sur ce qui s'est passé avant, et puis où on en est rendus
aujourd'hui. Ça fait que je pense qu'on peut commencer l'étude détaillée avec qu'est-ce
que j'ai exposé. Comme j'ai dit tantôt, il y a un amendement qui va être déposé,
quand même, là, à l'article 1.1, qui fait référence à la consultation. L'opposition
avait demandé aussi d'avoir la documentation, là, assez rapidement. On s'était
engagés à le faire et on l'a mis, là, dès réception, sur le Greffier. Les
amendements ont été travaillés dans les derniers jours. Ça fait que c'est sûr
que, ça, ils ne l'ont pas eu, là, mais on va vous les exposer assez rapidement,
là, ne soyez pas inquiets. Alors, voilà.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, juste
informatif, là, parce qu'on embarquait tout de suite dans l'étude détaillée, ça
fait que je présume que, le préambule, ça faisait partie de l'étude détaillée.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, ça fait partie de l'étude détaillée. Ce n'est pas vraiment une remarque
préliminaire, c'était juste pour que, dans… pour les fins des gens qui écoutent
l'audition, là, faire une mini-introduction, là, pour rappeler un peu l'historique,
là, au lieu que ça soit moi qui le fasse, simplement.
Mme Nichols : Très <bien…
Mme Nichols :
...préambule, ça faisait partie de
l'étude détaillée?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, ça fait partie de
l'étude détaillée. Ce n'est pas
vraiment
une
remarque préliminaire, c'était juste pour que dans... pour les fins
des gens qui écoutent l'audition, là, faire une mini-introduction, là, pour
rappeler un peu l'historique, là, au lieu que ça soit moi qui le fasse, là,
simplement.
Mme Nichols : Très >bien,
oui, sur... bien oui, je peux aller sur l'article 1 puis, probablement,
là, compléter les propos du député de Maskinongé. Bien, d'emblée, je vais dire
bonjour aux gens qui nous accompagnent virtuellement. La dernière fois qu'on s'est
rencontrés, c'était en présentiel. Ça ne fait pas si longtemps que ça, mais il
s'est passé plein de choses depuis, évidemment. Donc, merci d'être ici, merci
de votre collaboration.
Le député de Maskinongé a mentionné,
d'emblée, que la ville de Saint-Tite a fait ses devoirs. Donc, je ne pense pas
qu'il y avait nécessairement des devoirs, mais je pense qu'il y avait, là, des
petites questions, des précisions, là, qui avaient été soulevées, là, de part
et d'autre, lors de la commission en février 2020. Moi, le projet de loi
que j'ai reçu aujourd'hui, c'est exactement le même projet de loi, là, pour le
moment, mais là je comprends qu'il est...
Le député de Maskinongé vient de nous
annoncer qu'il y aura des amendements. Vous comprendrez que nous, on ne les a
pas reçus, les amendements. Donc, je présume qu'ils seront disponibles, là, au
fur et à mesure. Bien sûr, nous prendrons le temps de les regarder. Vous saviez
déjà, là, d'emblée, la problématique qu'on avait soulevée, entre autres, avec
la LAU, la suspension de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui nous semblait
problématique, mais qu'il y avait, évidemment, là, des solutions, qu'il y avait
des choses qu'on pouvait faire.
Il y avait deux points, hein? Je pense
qu'il y avait la consultation citoyenne puis il y avait, entre autres, la LAU.
Je me posais... Je suis... Pour se remettre dans le... Je veux dire, pour se
remettre dans le bain, là… une drôle d'expression, mais, pour se remettre dans
le bain, je suis allée lire, là, le verbatim du jeudi 20 février, volume 45,
n° 52, puis… Je suis allée relire tout ça puis je me
souviens, d'ailleurs, là, que, vers la fin, là, juste avant la fin de la
séance, là, le député de Maskinongé voulait dire justement à micro ouvert, là…
il tenait à dire que ce soit enregistré, qu'on avait son entière collaboration
et qu'on recevrait l'ensemble des documents, qu'on nous transmettrait
100 % des documents, sans filtre, bien entendu. Moi, je n'ai toujours pas
reçu les documents, là, mais je comprends qu'on va les recevoir sous peu, ou à
moins qu'il y ait une partie des documents qui soient versés sur le Greffier.
C'est peut-être, là, ma première question.
La Présidente (Mme Boutin) :
…d'information, il y a un premier amendement qui vient d'être déposé sur
Greffier, mais c'est un amendement qui introduit un nouvel article, là, après
l'article 1. Ça fait qu'on peut continuer le débat sur l'article 1. Oui,
M. le député de Maskinongé, allez-y.
M. Allaire : …essayer de
comprendre l'intervention de la députée de Vaudreuil. Est-ce que vous parliez
aussi du document de la consultation?
Mme Nichols : …vos engagements.
Je regardais vos engagements, puis, oui, il y avait des documents de
consultation qui étaient supposés d'être…
M. Allaire : Le document
de consultation a été déposé il y a déjà plusieurs <mois…
La Présidente (Mme Boutin) :
…oui,
M. le député de
Maskinongé, allez-y.
M. Allaire : …essayer
de comprendre l'
intervention de
la députée de Vaudreuil.
Est-ce
que vous parliez aussi du
document de la
consultation?
Mme Nichols : …des
documents…
Je regardais vos
engagements, je regardais vos
engagements, puis,
oui, il y avait des
documents de
consultation qui étaient
supposés d'être…
M. Allaire : Le
document
de
consultation a été déposé il y a
déjà
plusieurs >mois
sur le Greffier.
Mme Nichols : C'est ça,
puis, après ça, vous aviez parlé de nous transmettre, bien, en fait, l'ensemble
des documents. Ça fait qu'il y avait les documents de consultation…
M. Allaire : Juste
celui-là…
Mme Nichols : Bien, c'est
ça, ma question.
M. Allaire : …qui avait
été déposé sur le Greffier il y a déjà plusieurs mois.
Mme Nichols : Oui, ils
sont… Je suis allée le vérifier avant d'entreprendre le projet de loi. Est-ce
qu'il y avait d'autres documents qui devaient nous être transmis, parce que
vous avez parlé de l'ensemble des documents, 100 % des documents, ou
c'était le…
M. Allaire : Tout était là.
Mme Nichols : C'était le
seul document?
M. Allaire : Oui.
Mme Nichols : O.K., parfait.
Puis l'amendement, ce que je comprends, c'est que…
La Présidente (Mme Boutin) :
L'amendement qui est sur le Greffier, qui vient d'être déposé sur le Greffier,
puis le rapport de consultation est également sur le Greffier, là, bien, c'est pour
introduire un article après l'article 1. Ce serait un article 1.1,
dans le fond.
Mme Nichols : Parfait.
La Présidente (Mme Boutin) :
Donc, soit on poursuit le débat sur le 1, soit on suspend le 1, puis on s'en va
sur l'amendement, là.
Mme Nichols : Bien, peut-être
en lien avec l'article 1… Oui, peut-être en lien avec l'article 1,
des questions, là… Puis je donne, d'emblée, là, mon consentement pour que la
municipalité, la ville puisse intervenir. Dans le fond, la ville peut, conformément
aux dispositions de la présente loi, encadrer les événements spéciaux qui ont
lieu sur son territoire. Est-ce que vous pouvez nous expliquer la nécessité de…
bien, peut-être la nécessité de ce PLIP, l'objectif, là, pourquoi cette demande
est faite aujourd'hui à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, mais en 2020?
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, est-ce que c'est Mme la mairesse qui va intervenir? Si vous intervenez,
je vous demanderais, comme je vous l'ai spécifié, de vous présenter juste avant.
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, Mme la Présidente. Alors, bonjour. Moi, je suis Annie Pronovost, la
mairesse de la ville de Saint-Tite. Et, pour répondre à la question de la
députée de Vaudreuil, ça sera Me Julie Marchand qui va répondre à cette question.
• (17 heures) •
Mme Marchand (Julie) :
Oui. Donc, bonjour, Mme la Présidente, bonjour, Mme la ministre, et bonjour,
Mmes et MM. les députés. Julie Marchand, greffière à la ville de Saint-Tite.
Donc, le but du projet de loi, c'est de
permettre à la ville d'avoir des pouvoirs spécifiques pour encadrer davantage
l'événement qu'est le Festival western de Saint-Tite. Comme vous le savez, c'est
un événement qui attire, à chaque année, plus de 500 000 personnes. Donc,
on doit prendre des dispositions au niveau de la sécurité, au niveau… également
au niveau de l'utilisation des terrains, les usages qui sont faits sur les
terrains. On a déjà… Notre réglementation d'urbanisme prévoit des usages sur
les terrains, alors que, pendant l'événement du festival, plusieurs commerces,
plusieurs kiosques viennent s'installer sur tous les terrains de la ville. Il y
a des aménagements temporaires de terrains de stationnement de <VR. Donc,
il y a beaucoup de…
>
17 h (version révisée)
< Mme Marchand (Julie) :
...sur les terrains, on a
déjà... notre
réglementation
d'urbanisme prévoit des usages sur les terrains alors que, pendant
l'événement
du festival,
plusieurs commerces,
plusieurs kiosques viennent
s'installer sur tous les terrains de la ville, il y a des
aménagements
temporaires de terrains de stationnement de >VR, donc il y a beaucoup
de... des usages comme tels de la grille de spécifications qu'on retrouve normalement
dans le règlement de zonage... est écartée pendant l'événement. On veut avoir
le pouvoir, justement, de prévoir des usages différents pendant l'événement...
un événement spécial.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la députée.
Mme Nichols : Oui. Bien,
en fait, là, on parlait du festival de Saint-Tite, mais ce qu'on comprend à l'article 1,
c'est que ces pouvoirs-là, on les veut pour cinq événements spéciaux par année?
Mme Marchand (Julie) :
Oui. C'est qu'il y a le festival western, mais, avec la popularité que connaît
le festival western, ça amène d'autres événements à avoir lieu sur le territoire
de la ville de Saint-Tite. Je donnerais comme exemple, ça fait deux fois que...
deux fois, dans... c'est arrivé, on a eu la classique hivernale, pendant deux
fois, on a également eu l'ouverture de la fédération des campings et
caravaniers, qui sont venus faire leur ouverture au mois de mai, ça fait deux
fois qu'on les reçoit. Donc, ça amène des événements rattachés un peu au festival
ou qui... en tout cas, ça amène une popularité puis ça nous amène à créer des
événements spéciaux à plusieurs périodes dans l'année.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, madame. M. le député de Viau, vous aviez une intervention?
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Alors, collègues membres de cette commission, donc, Mme la
mairesse, donc, ainsi que les gens qui travaillent pour la municipalité de
Saint-Tite, en fait, ma première question, à l'article 1, donc, dans le
deuxième paragraphe, on présente, là, on parle de... «Aux fins de la présente
loi, un événement spécial est une activité de portée provinciale...» J'aimerais
savoir… avoir quelques explications là-dessus. Quand on parle d'«une activité
de portée provinciale», qu'est-ce qu'on entend par là?
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que quelqu'un de l'équipe de la ville de Saint-Tite voudrait répondre?
Mme Marchand.
Mme Marchand (Julie) :
Oui, je peux vous répondre. C'est, «de portée provinciale», c'est que ça attire
non pas seulement des gens de la région, ça attire des gens de l'extérieur, au
niveau provincial, donc de toutes les régions du Québec et même au-delà de la
province de Québec, là, des gens qui viennent pendant l'événement spécial qu'est
le festival western, donc, et même tout autre événement spécial. Par exemple,
au niveau de la classique hivernale, ça a été la même chose, les gens venaient
de partout, de toutes les régions du Québec, pour participer à l'événement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y.
M. Benjamin : Merci. Et,
en fait, c'est là le sens de ma question, en fait, que je ne comprenais pas. Parce
que, quand je me réfère au site du Festival western de Saint-Tite, on parle de
600 000 visiteurs qui viennent, évidemment, de partout au Québec mais
qui viennent aussi du Canada, des États-Unis, de l'Europe. Donc, est-ce qu'une
activité… est-ce qu'on doit continuer à parler, dans cet article-là, d'une
activité de portée provinciale? Est-ce que c'est rendre justice au <Festival
western de Saint-Tite, par rapport à ce qu'il est, ce…
M. Benjamin : …aussi du
Canada, des
États-UnisT, de l'Europe. Donc,
est-ce qu'une
activité de…
est-ce qu'on doit continuer à parler, dans cet article-là,
d'une activité de portée provinciale?
Est-ce que c'est rendre justice au
>Festival western de Saint-Tite par rapport à ce qu'il est, ce qu'il
représente à la fois pour Saint-Tite mais pour le Québec?
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme Marchand.
Mme Marchand (Julie) :
C'est sûr que, là, on donne l'exemple du festival western, où je comprends que,
oui, sa popularité est connue à plus grande échelle que seulement au niveau
provincial. Mais, par contre, il y a d'autres événements spéciaux qui se
tiennent dans la ville qui attirent la clientèle plus provinciale. C'est pour
ça que, si… Oui, le festival attire plus que le niveau provincial, mais ça peut
arriver qu'on ait d'autres événements spéciaux qui n'attirent pas nécessairement
du monde en dehors de la province de Québec, en dehors du Canada.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. M. le député de Viau, aviez-vous une autre question? Mme la députée de
Vaudreuil, oui.
Mme Nichols : Bien, oui,
j'avais une question, je voulais savoir... Parce que ça permet, là, à la
municipalité, là, d'identifier jusqu'à cinq... jusqu'à cinq événements spéciaux :
«...ne peut identifier plus de cinq événements spéciaux par année.» Est-ce
qu'il y en a déjà cinq d'identifiés?
Mme Marchand (Julie) :
Oui. Bien, présentement, on en a... Ça peut varier, dépendamment des années,
mais je vous dirais qu'on a toujours le festival western. On a eu l'ouverture
de la saison de la FQCC, la classique hivernale. On a toujours les finales de
rodéo qui ont lieu également au mois de mai. On a différentes activités qui
sont reliées à l'événement du festival qui... exemple, les écoles de rodéo.
Donc, il y a plusieurs événements qui se greffent au festival. Donc, au total,
oui, on peut atteindre cinq événements par année. Et c'était déjà prévu comme
ça dans l'ancien, là... dans notre projet de loi actuel.
Mme Nichols : Merci.
Merci, Mme Marchand. Mme Marchand, le dernier paragraphe, là, de
l'article 1, quand on dit : «Aucune disposition de la présente loi
n'a pour effet d'empêcher la ville d'encadrer ces événements spéciaux au moyen
des pouvoirs qui lui sont conférés par toute autre loi», est-ce que vous pouvez
nous l'expliquer, cet article-là?
Mme Marchand (Julie) :
Bien, ça, je pense, je vais laisser la parole à Me André Lemay, qui
pourrait peut-être vous donner un peu plus la réponse à cette question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, M. Lemay. Et je vous invite à simplement vous présenter.
M. Lemay (André) : Oui.
André Lemay, avocat à Québec, au conseil de la ville depuis longue date.
D'ailleurs, j'avais participé à la présentation du projet de loi qui a été
adopté en 1995, il y a déjà 26 ans, ça ne rajeunit pas, qui est la loi
actuelle. Il y a une loi actuelle spécifique qui s'applique à la ville de
Saint-Tite.
En fait, le dernier alinéa de l'article 1
est important. C'est que les municipalités sont régies par différentes lois,
par plusieurs lois. Certains diront trop, là, mais il faut vivre avec. Et,
quand on fait une loi spéciale, évidemment, on ne veut pas restreindre les
pouvoirs qui sont accordés par d'autres lois. C'est pour élargir, autrement
dit, des pouvoirs qu'on a, ça fait que c'est pour éviter qu'il y ait une
interprétation, éventuellement, en disant que, pour le festival, vous avez une
loi où les événements spéciaux… vous avez une loi <spéciale ou
particulière...
M. Lemay (André) :
…
«trop», là, mais il faut vivre avec. Et, quand on fait une loi
spéciale, évidemment, on ne veut pas restreindre les pouvoirs qui sont accordés
par d'autres lois. C'est pour élargir, autrement dit, des pouvoirs qu'on a, ça
fait que c'est pour éviter qu'il y ait une interprétation, éventuellement, en
disant que, pour le festival, vous avez une loi où les événements spéciaux…
vous avez une loi >spéciale ou particulière puis vous ne pouvez pas
avoir de pouvoirs autrement que dans cette loi-là, il ne faut pas faire ça,
parce qu'effectivement la majorité des pouvoirs exercés s'exercent en vertu
d'autres lois.
Dans notre cas, évidemment, comme on est
une ville, c'est la Loi sur les cités et villes, mais il y a une série d'autres
lois qui sont applicables aux municipalités. Dans le fond, on veut rappeler le
principe que ce n'est pas parce qu'on se fait donner des pouvoirs spéciaux et
additionnels qui visent des périodes restreintes, c'est des périodes d'au
maximum 15 jours, là... ce n'est pas parce qu'on fait ça que ça nous
enlève les pouvoirs généraux qui appartiennent à… qui sont donnés aux municipalités.
Je ne sais pas si ça répond à la question.
Mme Nichols : Oui. Bien,
en fait, je me demandais… tu sais, parce qu'on se demandait, là, quelle loi va
avoir préséance, ça fait que c'est ce que ça vient déterminer, en fait, cet
alinéa-là.
M. Lemay (André) : En
fait, bien, la loi spéciale... C'est tout le temps la loi la plus récente qui a
préséance sur les lois antérieures. Puis vous allez avoir un exemple, vous
allez voir, un peu plus loin dans le texte, la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, par exemple, s'applique aux municipalités. Il y a certaines règles
d'applicables, etc., puis, dans certains cas on peut exclure. Donc, si on a des
dispositions qui sont spécifiques, qui vont... différemment d'une loi à portée
générale, bien, ça va être la disposition spécifique qui s'applique. Puis, si
on n'a pas de disposition spécifique dans la loi spéciale, bien, c'est la loi
générale qui s'applique. Donc, c'est pour ne pas créer de vide juridique,
autrement dit. Ça fait qu'on a nos pouvoirs généraux, puis, au-delà de ça, il y
a des pouvoirs spécifiques qui sont donnés. Ça va?
La Présidente (Mme Boutin) :
D'autres interventions, Mme la députée?
Mme Nichols : …article 1.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 1? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 1 par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 1 est adopté. Maintenant, oui, je crois que
M. le député de Maskinongé voudrait présenter un amendement, c'est bien ça?
M. Allaire :
Effectivement, pour l'introduction d'un article 1.1.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Allez-y, monsieur, je vous invite à le lire.
M. Allaire : Donc, tout
le monde l'a reçu, c'est ce que je comprends, ça va?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui.
M. Allaire : Donc,
article 1.1. Insérer, à l'article 1 du projet de loi, le
suivant :
«1.1. La ville doit, avant d'adopter un
règlement en vertu de la présente loi, demander l'avis du comité constitué
conformément au deuxième alinéa.
«Le comité est formé des membres nommés
par la ville, dont au moins un doit provenir de chacun des groupes
suivants :
«1° les membres du conseil municipal et
les fonctionnaires et employés de la ville;
«2° les personnes qui participent à
l'organisation d'événements spéciaux;
«3° les exploitants d'un établissement
commercial;
«4° les exploitants de stationnement pour
véhicules récréatifs.»
Alors, Mme la Présidente, cet amendement
découle directement <des consultations…
M. Allaire : …des groupes
suivants :
«1
° les membres du conseil
municipal et les fonctionnaires et employés de la ville;
«2° les personnes qui participent à
l'organisation d'événements spéciaux;
«3° les exploitants d'un établissement
commercial;
«4° les exploitants de stationnements
pour véhicules récréatifs.»
Alors, Mme la Présidente, cet amendement
découle directement >des consultations, la volonté des citoyens d'avoir
un comité consultatif. Alors, ça démontre la volonté, là, de la ville, là, et
son ouverture à vouloir collaborer davantage avec les citoyens. Donc, ce qui
est mis en place, je pense, répond à ce besoin-là et répond aux besoins, aussi,
de M. Baril et M. L'heureux, là, qu'on se souvient, là, qui étaient
venus s'adresser à cette commission. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant
l'article 1.1? Mme la députée de Vaudreuil? Oui.
Mme Nichols : Oui. Bien,
en fait, là, je voulais… bien, oui, c'était une des deux, là, questions, là,
qu'on avait, là, quand on a étudié le projet de loi. Donc, d'emblée, là,
permettez-moi, là, de remercier et de féliciter, aussi, là, la ville pour cette
ouverture-là, là, d'avoir écouté, entre autres, là, les citoyens qui étaient
présents. Il y a des citoyens, vous le savez, là, qui se sont présentés. Donc,
je trouve que c'est une belle preuve d'ouverture puis surtout, là, une belle
collaboration que vous allez, évidemment, pouvoir développer avec ces
personnes-là. Parce que, veux veux pas, ces personnes-là vont parler puis sont
probablement influentes puis ils auront aussi des bonnes idées, disons-le de
cette façon-là.
Est-ce que c'est possible de remettre
l'amendement?
La Présidente (Mme Boutin) :
On va suspendre quelques instants, parce que c'est, justement, ce qu'ils sont
en train de faire, d'essayer de le mettre…
(Suspension de la séance à 17 h 10)
(Reprise à 17 h 12)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous sommes en ondes, chers collègues. J'inviterais Mme la députée de Vaudreuil
à poursuivre.
Mme Nichols : Oui. Merci,
merci, Mme la Présidente. Je m'excuse du délai. Des fois, j'ai l'impression
qu'on n'a pas la haute vitesse, à l'Assemblée nationale.
Donc, je voulais prendre, évidemment, là, connaissance
de l'amendement qui est déposé. Quand on dit que «la ville doit, avant
d'adopter un règlement en vertu de la présente loi, demander l'avis d'un comité
constitué conformément au deuxième alinéa», est-ce que c'est un comité qui va
être créé, là, pour chacun des cinq événements possibles ou ça sera le même
comité? C'est juste un détail, là. Comme je vous dis, d'emblée, je trouve ça
très intéressant, là, le 1.1., cet amendement-là, là, est vraiment... je pense
que c'était recherché des citoyens qui se sont manifestés. Donc, c'est ça, ma
question, c'était à l'effet... Est-ce que c'est le même comité ou ce sera des
comités différents pour chacun des événements?
La Présidente (Mme Boutin) :
Qui répond? Est-ce que c'est M. le... Est-ce que quelqu'un de l'équipe de
Saint-Tite voudrait répondre?
Mme Pronovost (Annie) :
Mme la Présidente. Mme la députée de Vaudreuil, ce sera le même comité qui sera
en place pour les événements spéciaux.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci,
Mme la Présidente. Donc, je constate, en fait, la formation du comité et puis
je me demande... en fait, la question qui me vient spontanément, quand je
revois la composition : Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas de citoyen, de
simple résident, donc?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Est-ce que Mme la mairesse voudrait répondre?
Mme Pronovost (Annie) :
Malheureusement, je n'ai pas compris la question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
M. le député je vous inviterais à...
M. Benjamin : D'accord.
Alors, la question, en fait, Mme la mairesse, je me demandais... En fait, je
regarde les titres et les responsabilités des personnes qui sont membres de ce
comité-là et je vois très bien des élus municipaux, des fonctionnaires, des
personnes qui organisent des événements, des exploitants d'établissements
commerciaux, des établissements de stationnement, mais je me demandais pourquoi
il n'y a pas de citoyen ou de résident.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous avez entendu la question, Mme la mairesse?
Mme Pronovost (Annie) :
Oui. M. le député de Viau, effectivement, les gens qui font partie de ce
comité-là, c'est des gens aussi... des résidents de Saint-Tite, là. Comme les
exploitants d'un établissement commercial, c'est des <gens aussi...
La Présidente (Mme Boutin) :
…est-ce
que vous avez entendu la question, Mme la mairesse?
Mme Pronovost (Annie) :
Oui. M. le député de Viau, effectivement, les gens qui font partie de ce
comité-là, c'est des gens aussi... des résidents de Saint-Tite, là. Comme les
exploitants d'un établissement commercial, c'est des >gens aussi qui
demeurent à Saint-Tite, là, ce sont des résidents.
La Présidente (Mme Boutin) :
...poursuivre.
M. Benjamin : O.K. Donc,
je comprends, en fait, qu'ils sont réputés résidents ou est-ce qu'ils sont des
résidents? Sinon, est-ce qu'il ne faudrait pas peut-être, dans le 1.1, donc, le
souligner, en fait : Le comité est formé de membres et de résidents? Donc,
est-ce que c'est : de résidents, de membres résidents nommés par la ville,
donc, de citoyens?
La Présidente (Mme Boutin) :
…intervenir, madame?
M. Benjamin : …il se
pourrait fort bien qu'un exploitant d'un établissement commercial ne soit pas nécessairement
un résident. Donc, si Mme la mairesse nous dit que toutes ces personnes-là sont
des résidents, donc, alors, à ce moment-là…
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que quelqu'un souhaite répondre au député de Viau?
Mme Pronovost (Annie) :
Je peux répondre, Mme la Présidente. C'est que c'est des activités, là, qui
sont majoritairement, là, du côté économique, là, donc c'est des gens qui ont
un établissement commercial, et tout. Donc, c'est pour ça qu'on est allés de
l'avant avec, bon, les événements… des établissements commerciaux, et tout ça,
avec des gens d'affaires, qui sont choisis par les gens d'affaires.
M. Benjamin : En fait,
Mme la Présidente, vous comprendrez, en fait, le sens de mon intervention,
parce que, pour avoir été moi-même un ancien élu municipal, je sais que,
souvent, lorsqu'on organise des événements dans un territoire x ou y, donc,
évidemment, les gens d'affaires sont très impliqués. C'est parfait, mais les
résidents ont parfois à vivre les contrecoups, donc, alors… parfois, de
certains événements. Alors, je veux bien que ce soient des gens d'affaires,
mais est-ce qu'il ne serait pas nécessaire de préciser que ce sont des
résidents de la place, des citoyens, donc, dans un comité pareil?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, est-ce que… Le député de Maskinongé voudrait répondre. Allez-y.
M. Allaire : Bien, en
fait, je vais ramener à la consultation, si vous me permettez. J'imagine que
c'est un élément qui serait ressorti, là, si les gens présents à la
consultation auraient ressenti ce besoin-là de l'exprimer de façon plus
précise. Par défaut, les membres du conseil municipal, par exemple, sont des
résidents, quand même. On peut facilement penser que les exploitants de
stationnements, c'est les propriétaires fonciers, donc des citoyens aussi, là,
naturellement, de Saint-Tite. Alors... puis là je la pose, la question,
peut-être aux représentants de la ville : Est-ce que c'est un élément <qui,
justement…
M. Allaire : …les
membres
du conseil municipal, par exemple, sont des résidents, quand même. On peut
facilement penser que les exploitants de stationnements, c'est les
propriétaires fonciers, donc des citoyens aussi, là, naturellement, de
Saint-Tite. Alors... puis là je la pose, la question, peut-être aux
représentants de la ville : Est-ce que c'est un élément >qui,
justement, est ressorti ou pas du tout, ce qui fait en sorte qu'on ne le retrouve
pas de façon plus précise, là, dans l'amendement qui est proposé?
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a quelqu'un de la ville de Saint-Tite... Oui, allez-y, Mme
la mairesse.
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, Mme la Présidente. Donc, bien, quand on a rencontré les gens, quand on a
fait nos rencontres, là, il y avait des gens d'affaires, il y avait de la
population, il y avait des propriétaires de terrains de VR, et tout le monde a
été consulté. Donc, c'est pour ça, là, qu'on a établi ça de cette façon-là. Je
pense que c'est des gens d'ici, c'est des gens du coin. Comme on dit, dans nos
petites municipalités, on est tricotés serré.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que Mme la ministre voudrait répondre? Oui?
• (17 h 20) •
Mme Laforest : Oui. Bien,
bonjour, Mme la mairesse. On n'a pas discuté ensemble depuis le début, mais, en
passant, je vous remercie de revenir avec ce projet de loi d'intérêt, parce
que, comme on l'avait mentionné, on avait dit : On a besoin de plus
d'informations ou encore d'un certain… Comme on le mentionne, là, vous avez
travaillé vraiment à la demande pour avoir soit un comité… et je vous remercie.
Donc, déjà, ça fait deux fois qu'on se rencontre pour ce projet d'intérêt. Je
vais y aller rapidement, je ne veux pas vous déranger. Bonjour aussi, M. Champagne,
Mme Marchand, M. Lemay, très heureuse, quand même, de vous revoir. Puis
ça devrait bien aller.
Parce que, si… ce qu'il est important de
mentionner, dans la phrase : «Le comité est formé des membres nommés par
la ville, dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants»...
donc, le comité n'est pas limité. Si vous voulez qu'un citoyen siège... Évidemment,
les gens sont citoyens, j'imagine, du comité, donc, évidemment, mais, quand
même, l'amendement permet d'inviter d'autres citoyens, comme… si je lis bien
l'amendement qui a été présenté, avec la phrase, là, «dont au moins». Donc, si
vous voulez ajouter des citoyens, d'autres citoyens... Parce que ce sont tous
des citoyens, puis évidemment vous êtes la mairesse, vous représentez tous les
citoyens, donc, évidemment, vous êtes la principale… la personne principalement
importante, si je peux dire, pour ce comité-là, ça fait que, moi, selon moi,
vous représentez les citoyens. Puis l'amendement peut offrir aussi d'inviter
d'autres personnes, si je lis bien comme il est rédigé. Est-ce que c'est bien
ça, Mme la mairesse?
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, bonjour, Mme la ministre. Oui, je sais, les salutations d'usage du début,
ça a été un petit peu vite, là, je m'en excuse. Mais je voudrais vous remercier
aussi, Mme la ministre, là. On a eu le privilège, là, d'être accompagnés de M. Pineault
et de M. Fontaine dans nos rencontres. Ça s'est super bien passé. Et
effectivement je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez d'expliquer.
Et, oui, je représente, oui, tous les citoyens, mais <c'est ça, c'est…
Mme Pronovost (Annie) :
...je voudrais vous remercier aussi,
Mme la ministre, là. On a eu le
privilège, là, d'être accompagnés de
M. Pineault et de M. Fontaine
dans nos rencontres. Ça s'est super bien passé. Et effectivement je suis
tout
à fait d'accord avec ce que vous venez d'expliquer. Et, oui, je représente,
oui, tous les citoyens, mais >c'est ça, c'est au moins une personne, et
donc, comme on a démontré notre ouverture, on n'est pas fermés, là, à l'idée,
là, de quoi que ce soit, là, en termes, là, de ce comité consultatif là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous vouliez intervenir?
Mme Nichols : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Les deux points, là, qui étaient problématiques, en février
2020, c'était le comité citoyen... Puis je comprends, là, les efforts que vous
avez faits, là, je suis très... vous avez fait un beau travail. Sauf qu'il faudrait
que le mot «citoyen» apparaisse, entre autres, en 1.1, dans l'amendement.
L'autre point, on pourra en parler plus tard.
Oui, c'est vrai, «dont au moins un doit
provenir de chacun des groupes suivants», là, mais il y a beaucoup d'intérêts
financiers dans tout ça. Puis on sait que, justement, là, le festival de
Saint-Tite, là, c'est un festival, là, qui rapporte, là. Vous le savez, on en a
parlé la dernière fois. Il y a des gens qui louent des commerces à l'année pour
pouvoir être là juste pour le festival, ça fait qu'on s'entend que ça doit être
drôlement payant être là juste pour le festival, là. Puis souvent ces gens-là,
ce n'est pas nécessairement des citoyens, c'est des fois... bien, écoutez, la
majorité du temps, c'est des gens de l'extérieur. Puis, on le sait, on les a
entendus, là, c'est des gens de l'extérieur qui viennent louer un commerce pour
l'année, parce que c'est moins cher le louer à l'année que de louer juste les
deux semaines qu'il y a le festival, là. Ça fait que vous la connaissez, la
problématique, vous l'avez soulevée, on en a parlé, là, la dernière fois.
Ça fait que moi, je me demandais... Puis
là vous me dites : Oui, aujourd'hui, il y en a, des citoyens. Mais
peut-être que, dans cinq ans, là, dans ces personnes-là, à part le conseil
municipal, parce qu'on s'entend que, pour être élu, c'est un prérequis, là, il
faut habiter la municipalité... Mais, même les fonctionnaires, ça ne veut pas
dire que les fonctionnaires habitent Saint-Tite. Les personnes qui participent
à l'organisation des événements spéciaux, ça ne veut pas dire que c'est des
citoyens. Les exploitants d'un établissement commercial, je vais donner
l'exemple du... C'était-tu un monsieur qui était venu qui était propriétaire du
IGA ou d'un restaurant, mais qui n'habite pas Saint-Tite? Les exploitants d'un
stationnement pour véhicules récréatifs, tu peux être propriétaire du
stationnement, l'exploiter, parce que c'est payant dans... Puis c'est là qu'ils
font les sous, là, entre autres, là. Puis là on parle du festival de
Saint-Tite, mais il y en a peut-être cinq autres, là, festivals qui peuvent
être reconnus.
Ça fait que moi, je vais vous dire
d'emblée : Est-ce qu'on ne pourrait pas mettre un point 5°, pas
obligatoire, mais dire que, si deux citoyens intéressés peuvent siéger, là, la
ville pourra nommer des citoyens qui manifesteront un intérêt d'être là? Mais
moi, je pense que ça prend le mot «citoyen». Ça ne vient pas nécessairement
régler la problématique de... Parce que, ça, là, c'est la municipalité qui va
les nommer, là, ça fait que ça pourrait être juste, juste, juste des gens
d'affaires, là. C'est lucratif, là, il y a des sous à faire <en arrière
de ça...
Mme Nichols : …d'être
là?
Mais moi, je pense que ça prend le mot «citoyen».
Ça ne vient pas
nécessairement régler la problématique de... Parce que, ça, là, c'est la
municipalité qui va les nommer, là, ça fait que ça pourrait être juste, juste,
juste des gens d'affaires, là. C'est lucratif, là, il y a des sous à faire >en
arrière de ça, c'est clair, là. Ça fait que moi, je me demandais : Est-ce
qu'il n'y a pas une façon d'introduire le citoyen dans ce comité-là? Puis, je
vous dis, s'il n'y en a pas, s'il n'y en a pas qui veulent siéger, on mettra
une porte de sortie, là, mais on pourrait rajouter un 5°,
là, dont…
Mme Laforest :
J'aimerais…
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre, oui, vous avez une réponse?
Mme Laforest : Oui. Moi, Mme Pronovost,
je suis totalement d'accord. Je ne veux tellement pas que vous preniez… vous
ayez des craintes, là, avec cette deuxième présentation. Moi, si vous êtes
d'accord, on va juste ajouter un amendement avec Me Paradis, comme c'est
demandé, pour mettre le point 5° peut-être, et deux
citoyens pourront prendre… pourront siéger sur le comité. Êtes-vous d'accord,
Mme Pronovost? Puis on va tout de suite préparer un amendement pendant
qu'on va peut-être continuer le projet de loi. Est-ce que ça… C'est correct,
hein?
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, oui, je suis d'accord.
Mme Laforest : C'est
correct, hein?
La Présidente (Mme Boutin) :
On va suspendre quelques instants...
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, je suis d'accord.
Mme Laforest : On n'est
pas obligés de suspendre, je pense.
La Présidente (Mme Boutin) :
Bien, on n'a pas le choix de suspendre, parce que… Et là on va proposer un
nouvel amendement qui va probablement remplacer cet amendement-là, dans le
fond.
Donc, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 25)
17 h 30 (version révisée)
(Reprise à 17 h 33)
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Alors, nous reprenons la séance. Rebonjour à tous. S'il y a consentement, étant
donné qu'on a un député qui va proposer un autre amendement, s'il y a
consentement, on va suspendre l'amendement qui introduit l'article 1.1
pour aller à l'article 2. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Alors, M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à lire l'article 2,
s'il vous plaît.
M. Allaire : Merci, Mme
la Présidente. Donc, à l'article 2 :
«La ville peut, par règlement, encadrer
l'occupation des immeubles lors d'un événement spécial et peut notamment, à
cette fin :
«1° régir les constructions, les activités
et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l'événement spécial;
«2° prévoir qu'une construction, une
activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble dans [les
mesures] où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur
l'immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l'événement
spécial;
«3° prévoir des [règlements] qui dérogent
aux dispositions de tout autre règlement municipal.
«L'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales (chapitre C-47.1) s'applique à tout règlement
adopté en vertu du premier alinéa.
«La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) ne s'applique pas à un règlement adopté en vertu du
premier alinéa.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Y a-t-il des interventions?
M. Allaire : Je vais
donner les explications, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! excusez-moi.
M. Allaire : C'est bien
correct. Cette disposition propose de conférer à la ville des pouvoirs
réglementaires relatifs à l'occupation des immeubles lors des événements
spéciaux. Elle permet à la ville de régir les constructions, les activités et
les usages temporaires, y compris en exigeant comme condition de la délivrance
d'une autorisation qu'un immeuble soit utilisé d'une manière conforme au
règlement de zonage pour une durée minimale avant la tenue d'un événement
spécial. Dans l'exercice des pouvoirs réglementaires prévus à cette
disposition, la ville peut déroger à tout autre règlement municipal. Ces
pouvoirs sont complétés à l'article 6 de la Loi sur les compétences
municipales et leur exercice n'est pas assujetti à la procédure prévue à la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député, et excusez-moi de vous avoir interrompu.
M. Allaire : Ce n'est pas
grave.
La Présidente (Mme Boutin) :
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente. Bien oui, oui, parce que c'est un peu… J'ai la même
préoccupation qu'en février 2020, là, relativement à la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme qui ne s'applique pas à un règlement adopté en vertu du premier
alinéa. Ça avait déjà été soulevé. Ça fait que je me demandais… Est-ce que…
Puis c'est parce que je ne sais pas si on vient faire des modifications ici, ou
si on vient le faire plus tard, ou s'il va y avoir d'autres amendements de
déposés. Ça fait que je vais vous soulever peut-être ce que je voudrais vous
soumettre pour accélérer les travaux, parce que j'aimerais bien qu'on puisse
livrer le projet de <loi…
Mme Nichols : …ça avait
déjà été soulevé, ça fait que je me demandais est-ce que… puis c'est parce que
je ne sais pas si on vient faire des modifications, ici, ou si on vient le
faire plus tard ou s'il va y avoir d'autres
amendements de déposés. Ça
fait que je vais vous soulever, peut-être, ce que je voudrais vous soumettre,
là, pour accélérer les travaux parce que j'aimerais bien qu'on livrer le projet
de >loi aux gens de Saint-Tite, là, qui sont avec nous pour une deuxième
fois.
Ça fait que, dans le but, là, d'accélérer
le tout, là, moi, je me demandais si… Au dernier alinéa, quand on dit que «la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne s'applique pas à un règlement adopté en
vertu du [dernier] alinéa», bien, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre quelque
chose, ou une information, ou une condition à l'effet que la municipalité, par
résolution envoyée préalablement à la ministre, va pouvoir… parce que moi, je
suis mal à l'aise avec la suspension de la LAU le temps du festival. Puis je
pense qu'on l'avait soulevé aussi, là, en 2020, mais, à moins que vous voulez…
vous ayez quelque chose pour nous rassurer à cet effet-là… parce que moi, je me
dis, après, ça peut créer soit un précédent ou…
Est-ce que… Je m'adresse aux juristes, là.
Est-ce que ça peut créer un précédent où est-ce qu'il y a d'autres
municipalités qui vont dire : Bien là, eux autres, ils viennent suspendre
la LAU pendant deux semaines pour cinq festivals, est-ce que, nous
autres aussi, on peut suspendre la LAU pendant deux semaines pour nos
festivals? Puis là, bien, est-ce qu'on va être pris pour donner des
autorisations pour suspendre la LAU? Tu sais, c'est ça, ma préoccupation, ma
question, puis c'est un peu là où on avait de la difficulté à répondre ou à
trouver une solution, avoir une solution. Là, on est équipés en juristes
aujourd'hui. Donc, je me demandais… Est-ce qu'on… Est-ce qu'il n'y aurait pas
lieu, justement, de libeller cette partie-là autrement pour, justement, là,
éviter cette problématique-là, ou est-ce qu'il y a une problématique, ou il n'y
a pas de problématique? Je vais… Je ne sais même pas à qui poser la question.
Je regarde à droite, à gauche. Mme la ministre ou les juristes…
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Moi, je vais
répondre rapidement, mais, en même temps, je vais laisser les légistes ou
Me Paradis l'expliquer, parce qu'en fait on ne vient pas retirer la LAU. On
vient… Comment je pourrais expliquer ça? On vient superposer la loi, le PLIP,
durant deux semaines, certain, pour un projet particulier, exceptionnel.
On s'entend que le festival de Saint-Tite, c'est quand même
5 000 visiteurs pour 3 500 habitants. Donc, c'est énorme.
Donc, la LAU est toujours en fonction. La
seule chose, c'est qu'on vient donner des pouvoirs exceptionnels à la
municipalité pour mieux régir les activités du festival, parce qu'il faut faire
attention, ce qu'on fait ici, c'est beaucoup plus… comment je pourrais dire, mieux
encadrer le festival de Saint-Tite et avoir plus de sécurité dans les
événements, parce qu'on va le voir, là, dans les autres articles. Donc, il ne
faut vraiment pas penser que la LAU est suspendue. Au contraire, on vient
donner des pouvoirs exceptionnels à la municipalité pour mieux régir le
festival de Saint-Tite.
Donc, avec le PLIP c'est comme… Le PLIP… La
LAU continue, mais le PLIP vient donner, si je peux dire… vient superposer,
pendant deux semaines de temps, des pouvoirs particuliers à la <municipalité…
Mme Laforest : …au
contraire, on vient donner des pouvoirs exceptionnels à la
municipalité
pour mieux régir le festival de Saint-Tite.
Donc, avec le PLIP, tu sais, c'est
comme un… Le PLIP… la LAU continue, mais le PLIP vient donner, si je peux dire,
vient superposer, pendant deux semaines de temps, des pouvoirs
particuliers
à la >municipalité. Donc, on a vérifié, parce que c'était vraiment votre
question, puis c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on avait suspendu le PLIP, pour
faire des vérifications. Et merci pour le comité, d'ailleurs. Je suis très,
très satisfaite également de… parce que c'était la demande de ma collègue. Maintenant,
il faut vraiment voir, parce que moi, la LAU, c'est là que j'avais vraiment des
inquiétudes, et ce n'est pas le cas. La LAU continue quand même, mais on ajoute
des pouvoirs à la municipalité pour mieux sécuriser le festival. Alors, merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la députée, souhaitiez-vous entendre Me Paradis pour cette
question-là?
Mme Nichols : Oui, mais
je vais compléter, puis, oui, j'aimerais bien entendre, s'il vous plaît…
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait, pas de souci. Allez-y, Mme la députée.
Mme Nichols : …mais c'est
parce que c'est vraiment indiquer, là, que la Loi sur l'aménagement ne
s'applique pas. Elle ne s'applique pas. On ne dit pas qu'elle est suspendue. On
ne dit pas qu'il y a quelque chose d'autre qui vient la superposer, comme
m'expliquait Mme la ministre. Mais c'est quand même indiqué que la LAU ne
s'applique pas à un règlement adopté en vue du premier alinéa. C'est ça, ma
préoccupation.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis, je vous inviterais à vous présenter étant donné que c'est une
autre séance.
M. Paradis (Nicolas) :
Oui, merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère
des Affaires municipales et de l'Habitation.
En somme, c'est que la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme continue de s'appliquer, sauf que, dans ce cas-ci,
le règlement adopté en vertu de cet article, de ce pouvoir particulier là, lui,
il n'est pas visé par la LAU. Donc, ça permet de faire un… régir temporairement
le territoire ou les parties de territoires qui seraient visées sans qu'il ne s'agisse,
à ce moment-là, de la réglementation usuelle de zonage ou d'urbanisme.
Le but premier, là, il faut bien
comprendre, hein, c'est un règlement d'exception pour un événement spécial,
lui-même d'exception et temporaire, qui… pour lequel on ne souhaite pas, et il
n'est pas souhaitable, que ce règlement-là soit régi suivant les mêmes
paramètres qu'un règlement d'urbanisme visé par la LAU, à titre d'exemple. Ce
règlement-là doit pouvoir permettre un exercice, par la municipalité, plus fin
encore que ne le serait le règlement de zonage par zone sur le territoire de la
municipalité. Le règlement permet, à ce moment-là, de découper le territoire,
des terrains, un tel, tel type d'activité peut se passer à tel endroit, tel
autre endroit, autrement que par une notion de zone, un exemple… C'est un
exemple parmi tant d'autres.
En termes de procédure, on n'affecte pas
l'aménagement du territoire. Ce n'est pas permanent. C'est très temporaire, de
sorte qu'il n'y a pas d'intérêt à ce que toute la procédure d'examen de
conformité au schéma d'aménagement soit applicable, ce qui serait le cas si c'est
un règlement qui est usuel, prévu par la LAU, ou encore que toute la procédure
d'approbation référendaire puisse s'appliquer dans une logique usuelle de la
LAU qui se veut pour des usages qui ont une connotation permanente, avec un
impact sur le développement du territoire et de l'aménagement… du territoire et
de l'urbanisme de la municipalité. Là, c'est vraiment <pour…
Paradis (Nicolas : ...qui
est usuel, prévu par la LAU, ou encore que toute la procédure d'approbation
référendaire
puisse s'appliquer dans une logique usuelle de la LAU qui se veut pour des
usages qui ont une connotation permanente, avec un impact sur le développement
du territoire et de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la
municipalité. Là, c'est vraiment >pour régir de l'activité temporaire, et
c'est dans ce contexte-là que cet alinéa-là est prévu, pour s'assurer que ce
règlement-là, qui a une connotation de régir des usages de manière temporaire,
ne puisse pas être considéré comme étant un règlement de zonage usuel qui
aurait été assujetti à toute cette procédure et aux particularités, exigences
prévues par la LAU.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la députée.
Mme Nichols : Moi, je...
Merci pour les explications. Je le comprends, là, que c'est très temporaire,
puis qu'il n'y a pas de connotation permanente, puis c'est pour régir, là, un
événement, là, temporaire, mais il y a quand même, ici, cinq événements. Moi,
ma préoccupation, c'est que… Est-ce qu'on l'a fait pour d'autres municipalités
puis est-ce que ça va amener d'autres municipalités à demander aussi que la LAU
ne s'applique pas, le temps qu'ils font leur événement? C'est ça, ma
préoccupation. Et je le comprends, là, par rapport à la connotation d'événement…
de quelque chose de permanent… puis que je comprends qu'on ne veut pas prendre
le processus du référendum, puis tout ça, là, ça, ça me va, là, je le comprends.
Mais, moi, ma préoccupation, c'est à l'effet que… Est-ce qu'on vient créer un
précédent? Est-ce qu'il y a d'autres municipalités qui vont demander aussi à ce
que la LAU ne s'applique pas à un règlement quand...
On peut donner l'exemple, puis on l'a déjà
donné, là, le Festival de la galette, hein, bon, est-ce que... Est-ce qu'eux
autres aussi vont en faire la demande? Ça fait que, moi, c'est plus ça, ma
préoccupation, puis c'est pour ça que je me... En tout cas, je ne sais pas comment
on peut le régler. Je ne dis pas qu'on... Tu sais, je ne dis pas... Puis je la
comprends, là, la problématique, là, c'est qu'en deux semaines, là, Saint-Tite
est envahie, ce n'est pas 5 000, là, mais la mairesse nous les avait
donnés, les chiffres, là, c'est 600 000, là, on parlait de
600 000 personnes, là, qui arrivent comme ça. Je la comprends, là, la
problématique, là, puis je la comprends, là, qu'il faut... qu'il y a des choses
à aménager rapidement puis que ça peut être...
Bien, c'est comment on peut... Dans le
fond, c'est comment on peut s'assurer que, pendant la non-application de...
Puis, tu sais, je ne pense pas non plus que, pendant ces deux semaines-là, il
va y avoir des écarts de conduite, puis qu'on va dire : Aïe! On en profite,
la LAU est suspendue, là, on fait telle, telle, telle affaire. Tu sais, je ne
pense pas ça non plus, mais je me demande, est-ce qu'on crée un précédent?
Est-ce qu'il y en a d'autres qui vont le demander? Est-ce qu'il n'y a pas une
façon de le libeller, là, juste pour...
Mme Laforest : …est
tellement bonne, parce qu'il n'y en a pas d'autre, événement comme ça. On a
regardé, on a fait le tour, parce qu'on a eu quand même un an pour faire le
tour. Est-ce qu'il y a des événements similaires à Saint-Tite, des festivals
avec autant de visiteurs? Bien, on n'en a pas trouvé, à mois qu'on n'ait pas...
En tout cas, on a cherché et on n'a pas trouvé. Donc, Saint-Tite est vraiment
exceptionnel. Je ne crois pas... Si on a d'autres demandes de d'autres
municipalités, on verra, pour les PLIP, à ce moment-là, mais Saint-Tite est <vraiment...
Mme Laforest : …des
festivals avec autant de visiteurs, mais on n'en a pas trouvé, à moins qu'on
n'ait pas… En tout cas, on a cherché, on n'a pas trouvé. Donc, Saint-Tite est
vraiment exceptionnel. Je ne crois pas… si on a d'autres demandes d'autres
municipalités,
on verra pour les PLIP
à ce
moment-là. Mais Saint-Tite est >vraiment… Quand on parle d'au-dessus de
50 000 visiteurs pour 3 000 résidents, c'est quand même
particulier. Donc, la demande de Saint-Tite est quand même hors… est unique en
son genre, si je peux dire.
Mme Nichols : …que la municipalité
de Saint-Tite va être un critère pour dire : On suspend… On n'applique pas
ou on applique… Quand il y aura une demande, est-ce qu'on va dire : Ah
bien!, Saint-Tite, il y avait 600 000 personnes en deux semaines? Il
n'y en avait pas d'autre, là. Est-ce que… Tu sais, est-ce que Saint-Tite va
devenir le critère pour dire : On applique ou on n'applique pas… C'est ça,
le…
Mme Laforest : Oui, bien,
je ne pense vraiment pas, parce que, même si ça arrivait, moi, je veux vous
rassurer qu'on a lancé la stratégie nationale sur l'aménagement et l'urbanisme
pour justement travailler avec la LAU. Ça fait que même si… Puis, ça, on le
fait, là, durant l'année. Ça ne durera pas cinq ans, là, la conversation… la
consultation. Donc, même si ça arrivait pour d'autres festivals, bien, c'est
certain qu'avec les résultats qu'on a, de notre révision de l'aménagement du
territoire et de la LAU, à ce moment-là, on a tous les éléments, présentement,
cette année, pour dire : Ça ne concerne pas du tout, du tout une
problématique pour Saint-Tite, les deux semaines qu'on donne, de possibilité,
là… C'est un meilleur encadrement, en fait, pour la municipalité, puis c'est un
événement unique, là, au Québec. Ça fait que…
Mme Nichols : Oui, mais
je rappelle qu'on donne ici, pour cinq événements…
Mme Laforest : Oui, pour
cinq événements.
Mme Nichols : …puis ce
n'est pas les cinq événements qui ont 600 000 personnes qui arrivent
en deux semaines.
Mme Laforest : Les autres
événements, Mme la mairesse, ils ont combien de visiteurs environ?
Mme Pronovost (Annie) :
Dans les deux classiques… Quand on a eu la classique hivernale, les estrades du
festival, parce que ça se faisait dans les estrades du festival, c'était rempli.
Ils ont une capacité, si je ne me trompe pas, autour de 7 500 places,
donc, plus les gens qui viennent… qui étaient là, là, dans… pour participer à
l'événement. Donc, c'est sûr que, tu sais, quand on regarde tout ça, c'est
certain que ce n'est pas 600 000, mais effectivement on a beaucoup de
monde, là, qui vient dans nos événements, là, spéciaux.
La Présidente (Mme Boutin) :
…Mme la mairesse. Est-ce qu'on continue avec Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Bien, oui,
moi, je… C'est pour ça que… On le voit, là, que ce n'est pas comparable, les
600 000 personnes en deux semaines puis les 7 500. Puis c'est un
beau festival, là, 7 500 personnes, là, je ne me prononce pas, là, du
tout, là, à cet effet-là, mais je fais juste dire qu'on applique… Moi, là, je
ne le sais pas pourquoi, je trouve que c'est majeur, quand même, ce qu'on fait
là. Je l'avais déjà mentionné. Écoutez, à moins que vous me disiez que c'est
banal, que ce n'est pas important, mais moi, je trouve que c'est important puis
je trouve que ça crée un précédent. Ici, on vient le <faire…
Mme Nichols : …qu'on
applique. Moi, là, je ne sais pas pourquoi, je trouve que c'est majeur,
quand
même, ce qu'on fait là. Je l'avais
déjà mentionné.
Écoutez, à
moins que vous me disiez que c'est banal, que ce n'est pas
important,
mais moi, je trouve que c'est
important puis je trouve que ça crée un
précédent. Ici, on vient le >faire pour cinq festivals de… soit qu'il y
ait 600 000 personnes en deux semaines ou un qui accueille 7 500 personnes.
Je ne sais pas sur quelle période, sauf que c'est sûr que ça va ouvrir quand
même la porte à d'autres de le faire. Ça fait que c'est pour ça que je me
demande : Est-ce qu'on ne devrait pas peut-être juste le… parce que c'est probablement
le Festival western, là, la problématique, les 600 000 qui arrivent en
même temps, puis, tu sais, je ne pense pas que ça peut s'appliquer, je ne sais
pas, au grand prix de Montréal, là. Ce n'est pas la même chose, là, mais est-ce
que…
Mme Laforest : Je vais peut-être
vous poser la question, Mme la mairesse. On a cinq événements. Là, la question,
en fait, est à savoir… les deux semaines qu'on vous donnerait avec le PLIP, des
pouvoirs particuliers, est-ce que ces pouvoirs particuliers là doivent être obligatoirement
pour les cinq événements ou c'était beaucoup plus pour le festival en soi?
Mme Pronovost (Annie) :
Mme la ministre, je vais passer la parole à la greffière, Me Julie Marchand.
Mme Marchand (Julie) :
Oui, Mme la ministre, c'est surtout… C'est sûr que l'activité principale, c'est
vraiment le Festival western, sauf que le festival, par sa popularité, fait en
sorte qu'il y a de plus en plus d'événements qui se greffent au festival, et on
ne sait pas, dans l'avenir, s'il n'y aura pas, peut-être, d'autres événements
de plus grande envergure. Là, on en a nommé quelques-uns qu'on nommait comme
étant des événements spéciaux, mais on ne sait pas, dans l'avenir, avec la
popularité… qu'on ne serait pas à… qu'on n'aurait pas, plus tard, d'autres
événements qui pourraient attirer un certain… un grand nombre de personnes.
La Présidente (Mme Boutin) :
Qui souhaite continuer? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée
de Vaudreuil, allez-y.
Mme Laforest : Est-ce que,
Mme la mairesse…
Une voix : …
Mme Laforest : Ah!
excusez.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente, mais, comme je… Je pense qu'on essaie juste de trouver, là…
La Présidente (Mme Boutin) :
…au pire si vous voulez discuter.
Mme Laforest : Non. Bien,
en fait…
• (17 h 50) •
Mme Nichols : Je pense
qu'on veut juste trouver une solution, là, parce qu'on voit que ça ne
s'applique pas partout. En tout cas, moi, je suis d'avis que… Je trouve ça…
Puis j'ai… J'aime beaucoup la municipalité, la ville de Saint-Tite, là. Ce
n'est pas ça… C'est que j'en aime d'autres, villes, aussi, qui vont arriver
puis qui vont venir nous dire : Bien, pourquoi vous… Tu sais, il y a des
plus petits événements qui vont avoir ce privilège-là qui est peut-être un peu
moins justifié, parce qu'il y en a d'autres à travers le Québec… Bien, j'en
faisais, moi, des événements, dans ma municipalité, puis, quand Roch Voisine
est venu, on était 12 000, tu sais, ça fait que c'est pour ça que je me dis…
Mme Laforest : J'ai une
question peut-être directement à la mairesse. Mme Pronovost, je vais vous
poser une question. Est-ce que, si… Parce que, là, je le sais, moi… Puis, je
l'ai dit tantôt, je ne veux pas retarder ce projet-là. Je comprends… puis je le
connais, le festival de Saint-Tite. Je vous pose la question. Est-ce que vous
avez un malaise si, admettons, pour le <500 000 personnes et
plus…
Mme Laforest : …à la
mairesse Mme Pronovost. Je vais vous poser une
question :
Est-ce que si… parce que là, je le sais, moi, puis je l'ai dit tantôt, je ne
veux pas retarder ce projet-là, je comprends, puis puis je le connais, le
festival de Saint-Tite, je vous pose la question : Est-ce que vous avez un
malaise si, admettons, pour le >500 000 personnes et plus, comme
je le disais, pour Saint-Tite, on vous accompagnerait avec le PLIP, mais c'est
vrai que, pour les autres événements… Est-ce que vous voyez un malaise s'il
n'aurait pas, pour cinq événements et non seulement pour Saint-Tite,
500 000 et plus, 600 000 personnes? J'aimerais ça avoir vos
commentaires, Mme Pronovost.
Mme Pronovost (Annie) : Mme
la ministre, bon, c'est que je vous donne un exemple. Pour cet été, pour
pouvoir… parce qu'il y a des finales, il y a du rodéo, et tout ça, pendant
l'été, et, pour recevoir les cowboys, pour pouvoir les héberger sur… aux
écuries, tout ça, il faut avoir le… il faut décréter le projet de loi spécial
pour pouvoir installer ces gens-là dans les terrains de stationnement. Donc,
c'est pour ça que j'ai besoin de ce projet de loi là pour les événements
spéciaux. Oui, je comprends la députée de Vaudreuil, disant que, bon, on ne
veut pas créer de précédent, et tout, mais, moi, pour pouvoir installer ces
cowboys-là, je dois… parce que ce n'est pas un terrain de camping, on s'entend,
là. Donc, je me dois de donner, là, l'événement spécial pour pouvoir faire
cette activité-là.
Mme Laforest : Je vous
demanderais de suspendre, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Boutin) :
…quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 53)
(Reprise à 17 h 59)
La Présidente (Mme Boutin) :
On reprend. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on prolonge de cinq minutes maximum?
Donc, j'ai demandé le consentement pour prolonger de cinq minutes après… la
présente séance. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait, merci. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Laforest : Oui.
Alors, Mme la mairesse, durant la suspension, on a… on s'est entendus sur un amendement.
Je vais le lire, mais là c'est certain qu'il ne nous reste qu'une minute. Je
vais le lire, puis, après ça, on pourra revenir, à ce moment-là, quand la
commission aura décidé du moment de notre retour… ou je ne sais s'il va y
avoir…
La Présidente (Mme Boutin) :
On a cinq minutes.
• (18 heures) •
Mme Laforest : On a cinq
minutes? O.K. Alors, à l'article 2 du <projet de loi :
1° remplacer, dans le deuxième alinéa,
«s'applique» par «et les
articles 124 à 127 de la…
>
18 h (version révisée)
<17913
Mme Laforest :
...mais là c'est certain qu'il nous reste qu'une minute. Je vais le lire puis,
après ça, on pourra revenir,
à ce moment-là, quand la commission aura
décidé du moment de notre retour ou ne je ne sais pas s'il va y avoir...
La Présidente (Mme Boutin) :
On a cinq minutes.
Mme Laforest : On a
cinq minutes?
O.K. Alors, à l'article 2 du >projet de loi :
1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «s'applique»
par «et les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) s'appliquent»;
2° supprimer le troisième alinéa.
L'article 2 du projet de loi tel
qu'amendé :
«2. La ville peut, par règlement, encadrer
l'occupation des immeubles lors [des événements spécials] et peut notamment, à
cette fin :
«1° régir les constructions, les activités
et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l'événement spécial;
«2° prévoir qu'une construction, une
activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble dans la
mesure où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur
l'immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l'événement
spécial;
«3° prévoir des règles qui dérogent aux
dispositions de tout autre règlement municipal.
«L'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales (chapitre C-47.1) et les articles 124 à 127
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent
à tout règlement adopté en vertu du premier alinéa.»
Alors, merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Bien, on a... L'amendement proposé n'est pas encore sur Greffier.
Donc...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Il est sur Greffier? De toute façon, on va devoir suspendre, là. On va devoir
ajourner, là, pour... Oui, Mme la députée de Vaudreuil, oui, allez-y.
Mme Nichols : Oui, bien,
je veux juste dire... Tu sais, on travaille rapidement, là. On s'est entendus,
là, sur les deux amendements. Il va falloir revenir là-dessus. Je sais qu'on
est pris dans le temps, là. On s'en excuse, mais il y a une volonté de vouloir
régler. La seule chose, là, Mme la Présidente, c'est que, tu sais, en fonction,
là, des règles du salon bleu puis des règles, là, entre les leaders, moi, je
n'ai pas de problème qu'on continue les PLIP, mais, comme il a été… discussion
de part et d'autre, là, ça doit passer préalablement par un avis au salon bleu.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, tout à fait, puis on n'a pas encore l'information à ce stade-là.
Mme Nichols : Parfait.
La Présidente (Mme Boutin) :
Donc, ce qu'on va faire, c'est le... On va suspendre… En fait, je vais
ajourner. L'amendement va être sur le Greffier. Ça va laisser le temps aux parlementaires,
là, de bien en prendre considération. Et puis, après ça, bien, on va revenir
pour savoir quand est-ce... si c'est à 19 h 30 ou ultérieurement.
Alors, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle pourra
poursuivre ses travaux. Merci infiniment et merci, justement, à la ville de
Saint-Tite, là. Vous allez être informés sous peu pour la poursuite des
travaux.
(Suspension de la séance à 18 h 02)
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 36)
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
Alors, je vous rappelle que la commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 209,
Loi concernant la Ville de Saint-Tite.
Alors, lorsque nous nous étions quittés
précédemment, nous en étions à présenter un amendement pour l'article 2.
Peut-être que ça vaudrait la peine de le relire, Mme la ministre. Je pense que
tout le monde a eu le temps d'en prendre connaissance, puis il est affiché
également. Donc, je vous inviterais à le relire, puis ensuite on va pouvoir
poursuivre avec les discussions.
Mme Laforest : Est-ce que
vous me le laissez, Me Paradis? Je crois que je l'ai ici. Ce ne sera pas long, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
...sinon...
Mme Laforest : Je l'ai
ici. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! parfait.
Mme Laforest : C'est bon?
Alors, l'article 2.
L'article 2 du projet de loi :
1° remplacer, dans le deuxième alinéa,
«s'applique» par «et les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent»;
2° supprimer le troisième alinéa.
L'article 2 du projet de loi tel
qu'amendé :
«2. La ville peut, par règlement, encadrer
l'occupation des immeubles lors d'un événement spécial et peut notamment, à
cette fin :
«1° régir les constructions, les activités
et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l'événement spécial;
«2° prévoir qu'une construction, une
activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble
dans la mesure où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur
l'immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l'événement spécial;
«3° prévoir des règles qui dérogent aux
dispositions de tout autre règlement municipal.
«L'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales (chapitre C-47.1) et les articles 124 à 127
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent
à tout règlement adopté en vertu du premier alinéa.»
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de
Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Bien, je voulais, un, m'assurer qu'on avait expliqué à nos
invités de Saint-Tite parce qu'on a suspendu sans transmettre, là, les
explications de l'incidence, là, de l'amendement qu'on proposait.
Une voix
: …
Mme Nichols : Alors,
parfait. Et, pour être bien certaine, là, que tout le monde comprend, là, c'est
que, dans le fond, ce qu'on vient faire avec… quand on fait référence aux
articles 124 à 127 de la LAU, dans le fond, ce qu'on vient faire, c'est
qu'on vient dire que la LAU s'applique, mais pas au complet, qu'en fait, c'est…
on vient toucher le processus de la LAU. Ce que je comprends, là, c'est qu'il
va y avoir la... pas la... la consultation publique, mais qu'il n'y aura pas
les autres étapes, mettons, référendum puis ces parties-là. Est-ce que j'ai
bien compris? On me fait des signes que oui de la tête. Les juristes, oui?
O.K., parfait. Donc, la municipalité <était…
Mme Nichols : …de la
LAU.
Ce que je comprends, là, c'est qu'il va y avoir la... pas la... la
consultation publique, mais qu'il n'y aura pas les autres étapes, mettons,
référendum puis ces parties-là. Est-ce que j'ai bien compris? On me fait des
signes que oui de la tête. Les juristes, oui? O.K., parfait. Donc, la
municipalité >était… Ma question, c'est que la municipalité était bien à
l'aise avec ce processus-là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous aimeriez intervenir, Mme la mairesse, pour confirmer?
Mme Pronovost (Annie) :
Oui. C'est correct comme ça.
• (19 h 40) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Bon. Est-ce que…
Mme Nichols : Parfait.
Oui?
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y.
Mme Nichols : Parfait. Merci.
Merci beaucoup, Mme la mairesse. Puis, quand il y aura des processus, là, je
veux juste m'assurer, est-ce que le processus va être fait pour chacun des événements?
Parce qu'on fait référence à cinq événements, là. Puis je comprends que c'était
dans la loi de 1995, là, qu'on avait mis, là, les cinq événements, puis on ne
veut pas tout changer ça, mais est-ce que c'est prévu pour chacun des événements,
ce processus-là, ou c'est prévu comme pour l'ensemble?
Mme Laforest : Pour
chacun des événements.
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, Mme la députée, ça va être pour chaque événement.
Mme Nichols : Très bien.
Parfait. Puis c'est… J'ai une autre question, là. Les dispositions, là,
d'affichage restent les mêmes, là. Il n'y a pas de modification, là,
relativement à l'affichage. Donc, évidemment, il y aura, là, affichage comme
quoi il y a une consultation en lien avec la LAU, puis les détails suivront. Parfait.
Dans le… supprimer le troisième alinéa, bon,
parfait. Moi, ça me… l'amendement, là, tel que rédigé puis tel que proposé me
convient.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement pour l'article 2?
Non?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement proposé pour l'article 2.
M. le secrétaire, je vous invite à faire l'appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement est adopté.
Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour l'article 2? S'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 2, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 2
par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 2 est adopté.
Maintenant, s'il y a consentement, on
pourrait revenir à l'article 1.1, en fait, à l'amendement qui avait été
proposé à l'article 1.1. Je pense que… et je pourrais… Est-ce qu'il y a
consentement pour revenir à l'article précédent? Comme ça, on va y aller, après
ça, en ordre. Puis également je crois que, M. le député, vous vouliez retirer
votre amendement et en proposer un nouveau. Est-ce que c'est bien ce que vous
vouliez faire?
M. Allaire : Exactement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Je vous inviterais à présenter l'article… l'amendement introduisant le
nouvel article 1.1.
M. Allaire : Oui. Je ne
l'ai pas avec <moi…
La Présidente (Mme Boutin) :
…puis
également je crois que,
M. le député, vous vouliez retirer
votre
amendement et en proposer un nouveau.
Est-ce que c'est bien
ce que vous vouliez faire?
M. Allaire :
Exactement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Je vous inviterais à présenter l'article… l'amendement introduisant le
nouvel article 1.1.
M. Allaire : Oui. Je
ne l'ai pas avec >moi, par exemple, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
…sur Greffier. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 19 h 42)
(Reprise à 19 h 44)
La Présidente (Mme Boutin) :
M. le député, je vous invite à lire l'amendement... le nouvel amendement
introduisant l'article 1.1. À vous la parole.
M. Allaire : Parfait.
Merci. Pour l'article 1.1 :
Insérer, après l'article 1 du projet
de loi, le suivant :
«1.1. La ville doit, avant d'adopter un
règlement en vertu de la présente loi, demander l'avis d'un comité constitué
conformément au deuxième alinéa.
«Le comité est formé des membres nommés
par la ville, dont la majorité doit être composée de personnes choisies parmi
les résidents du territoire de la ville et dont au moins un doit provenir de
chacun des groupes suivants :
«1° les membres du conseil municipal et
les fonctionnaires et employés de la ville;
«2° les personnes qui participent à
l'organisation d'événements spéciaux;
«3° les exploitants d'un établissement
commercial;
«4° les exploitants d'un stationnement
pour véhicules récréatifs.»
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le <député…
M. Allaire : …et dont
au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants :
«1° les membres du conseil municipal et
les fonctionnaires et employés de la ville;
«2° les personnes qui participent à
l'organisation d'événements spéciaux;
«3° les exploitants d'un établissement
commercial;
«4° les exploitants d'un stationnement
pour véhicules récréatifs.»
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le >député. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vaudreuil,
oui, à vous la parole.
Mme Nichols : Oui. Dans
le fond, l'important, là, c'était qu'il y ait… qu'on puisse avoir, là, des…
bon, on dit «des citoyens», là, mais le bon terme, c'est «des résidents», là,
c'est qu'il y ait des résidents de la ville, là, qui siègent sur ledit comité.
Puis on comprend que la composition du comité, là, ça vient d'une consultation,
d'une consultation qui a été faite, là, auprès de la municipalité. Et, quand on
vient dire que «la majorité doit être composée de personnes choisies parmi les
résidents du territoire de la ville», juste… la ville va afficher comme quoi
ils sont à la recherche de résidents pour faire partie du comité pour les événements
spéciaux?
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la mairesse, voudriez-vous répondre?
Mme Pronovost (Annie) :
Je vais passer la parole à Me Lemay.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Lemay, à vous la parole.
M. Lemay (André) : Oui,
bien, c'est un peu la même formule qu'on retrouve quand on crée un comité
d'urbanisme, là. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la plupart des villes
ont un comité consultatif d'urbanisme, et la loi prévoit que la ville nomme,
parmi ses résidents, des membres du comité. Dans le comité d'urbanisme, ce qui
est prévu, ça prend au moins un élu municipal, là, les autres doivent être
résidents.
Ici, la façon dont on a rédigé ça, parce
qu'il y a des gens aussi de l'extérieur, on a prévu que la majorité serait des
résidents, mais... Par l'adoption du règlement, les gens qui peuvent être
intéressés peuvent se manifester, mais il n'y a pas de concours, il n'y a pas
d'appel d'offres comme tel, là. C'est le conseil municipal qui évalue la
situation en fonction, dans notre cas, là, autant des représentants des
différents groupes identifiés… mais il n'y a pas d'avis public de publié,
d'affiché pour ça, là. Les gens vont savoir qu'il y a un comité, puis c'est un
comité qui va être formé, qui peut être modifié tout en respectant les
critères, là, de la loi. Puis, ce comité-là, on comprend qu'il va travailler
lorsque la… (panne de son) …adopter un règlement qui s'appuie sur la loi
spéciale, là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Me Lemay. Est-ce que ça a coupé ou vous êtes encore là?
M. Lemay (André) : Ah!
j'étais encore là, oui. Je suis encore là, oui. Excusez.
La Présidente (Mme Boutin) :
Aviez-vous terminé?
M. Lemay (André) : Oui,
j'avais terminé. Excusez. Oui.
Mme Nichols : Donc, dans
le fond, ce qu'on comprend, là, c'est que c'est la municipalité qui va aller
solliciter des résidents du territoire pour qu'ils remplissent une des
catégories sur ledit comité. Est-ce que c'est ce que je comprends?
M. Lemay (André) : Bien,
en fait… dans les deux sens, là. D'abord… comité bénévole, ça fait que
peut-être que, des fois, c'est difficile d'avoir des gens… ce comité-là. Ça
fait que je comprends que… dans les deux sens. Les gens qui peuvent <être…
Mme Nichols : …qu'ils
remplissent
une des catégories sur ledit comité. Est-ce que c'est ce que je comprends?
M. Lemay (André) :
Bien, en fait… dans les deux sens, là. D'abord… comité bénévole, ça fait que
peut-être que, des fois, c'est difficile d'avoir des gens… ce comité-là. Ça
fait que je comprends que… dans les deux sens. Les gens qui peuvent >être
intéressés vont aviser la ville qu'ils peuvent être intéressés à agir, la
ville… les deux possibilités sont offertes, là.
Mme Nichols : Mais je
suis contente qu'il y ait des résidents du territoire de la ville, là... majoritairement,
vont composer ledit comité, mais évidemment, tu sais, je n'irai pas plus loin,
là, puis je ne rentrerai pas dans les détails, là. Mais, comme M. Baril
puis comme les citoyens étaient venus, tu sais, je me dis, ça aurait été
intéressant, là, de vérifier, tu sais, qui veut siéger ou comment l'afficher.
Tu sais, le CCU, moi, j'en avais un dans
ma municipalité, puis, tu sais, ça peut être partisan aussi, là. Ça peut être… Tu
sais, on choisissait qui va siéger au CCU parce que... qui a les mêmes
orientations de la municipalité sur tel, tel, tel sujet.
Ça fait que, bien, je me dis, on a fait un
pas. Puis je pense que c'était la volonté de la ville aussi, parce qu'il y a eu
une consultation, ça fait que je présume que c'était la volonté de la ville
qu'il y ait des résidents du territoire qui siègent sur ledit comité. Mais je
comprends que, tu sais, la ville garde quand même, là, le contrôle sur, tu
sais, qui va être nommé sur ledit comité. Ils ont comme contrainte qu'ils
doivent maintenant être résidents du territoire. Mais...
• (19 h 50) •
M. Lemay (André) :
Peut-être comme complément, Mme la députée, si vous permettez, toujours… il
faut comprendre qu'avec l'amendement précédent qu'on a fait, en prévoyant
qu'une section de la loi sur l'aménagement qui va s'appliquer, donc la
consultation publique, qui, elle, est précédée d'un avis public, un avis public
pour dire : Il y a une consultation publique qui est ouverte, donc il n'y
a pas de limitation. Ça fait qu'on comprend que, les résidents de Saint-Tite,
il va avoir deux représentants qui vont aller sur un comité. Mais, une fois que
ce comité-là a fait son travail pour recommander à la ville des modifications,
des ajustements à son règlement, la ville devra aller en consultation publique
avec un avis public qui, là, va être adressé à tout le monde.
Ça fait qu'au niveau de consultation, on
va plus loin, entre vous puis moi, là, que la consultation régulière, là. On
donne l'occasion aux résidents de participer à deux niveaux, au niveau du
comité qu'on appelle peut-être plus technique, mais aussi en appliquant les
articles 124 et suivants, là... 124 à 127 de la loi sur l'aménagement,
bien, le public, en général, va pouvoir participer à une assemblée publique de
consultation.
Mme Nichols : Oui, bien
sûr. J'avais vu ce point-là aussi puis je le comprends aussi. Et vous
comprendrez... Puis je ne le fais pas pour... tu sais, je ne le fais pas pour
mal faire, là, mais, tu sais, je me dis tout le temps, c'est parce qu'il y a
des citoyens qui veulent s'impliquer, il y a des citoyens qui veulent avoir un
mot à dire. Puis c'est sûr que, des <fois…
M. Lemay (André) :
…publique
de consultation.
Mme Nichols : Oui,
bien sûr. J'avais vu ce point-là aussi puis je le comprends aussi. Et vous
comprendrez... Puis je ne le fais pas pour... tu sais, je ne le fais pas pour
mal faire, là, mais, tu sais, je me dis tout le temps, c'est parce qu'il y a
des citoyens qui veulent s'impliquer, il y a des citoyens qui veulent avoir un
mot à dire. Puis c'est sûr que, des >fois, ça peut être embarrassant
pour un conseil municipal. Des fois, c'est toujours les mêmes, puis ça peut
être… Je n'irai pas jusque-là, mais en tout cas.
Puis, tu sais, même ici, en disant «dont
la majorité doit être composée de personnes choisies», là, parmi la liste
ici-bas, là, tu sais, les membres du conseil municipal sont d'emblée des
résidents. Ça fait que ça peut être deux de là puis après ça, tu sais...
majoritairement, là. Puis il y a quatre points.
Mais, écoutez, je vais laisser, là, la
ville de Saint-Tite, là, gérer tout ça. Vous comprendrez que, moi, je prends
tout le temps la part... la part des citoyens, bien que je suis une élue
municipale. Puis je comprends aussi, là, le rôle que vous avez à jouer comme
élu municipal puis à jouer, là, comme dans… votre rôle, là, dans tout ça. Je
comprends aussi que, tu sais, on parle tout le temps du Festival western de
Saint-Tite, mais que ça peut être d'autres choses aussi, là, parce qu'il y a
quand même cinq événements, là, qui font partie du PLIP. Mais je ne rajouterai
pas de commentaires, là, étant donné que c'est quand même la deuxième fois que
vous venez en commission parlementaire pour le... en commission parlementaire
pour le projet de loi… pour le PLIP, là, puis…
Puis, sincèrement, je tiens à le dire, là,
à micro ouvert, là, moi, j'aurais aimé pouvoir, tu sais, le faire de façon
accélérée, de façon que ça aille plus vite. Puis il y a sûrement une autre façon
qu'on peut travailler, justement, pour ne pas avoir à faire patienter ces
gens-là, les ramener à 7 h 30 puis… On le savait particulièrement,
là, qu'est-ce qui accrochait dans ce projet de loi là. Je pense qu'on aurait pu
le faire, là, de façon plus rapide.
Mais, regardez, si ça convient à la
municipalité, cette façon de faire là, si ça convient au député de Maskinongé,
puisqu'il est le porteur du PLIP, je n'ai rien d'autre à rajouter, à moins que
ma collègue ait quelque chose à rajouter, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, à vous la parole.
Mme Thériault
:
Oui. Merci. Je pense que ça va prendre le consentement, Mme la Présidente,
parce que je n'étais pas membre de l'étude du PLIP. Je suis membre de la
commission, mais j'étais remplacée.
La Présidente (Mme Boutin) :
Avons-nous le consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Vous pouvez y aller, Mme la députée.
Mme Thériault
:
Bonjour, Mme Marchand, Mme la mairesse, M. Champagne ainsi que Me
Lemieux, je crois, hein? Donc, ça me fait plaisir d'avoir l'occasion de pouvoir
échanger avec vous. Je me suis posé une question par rapport à la composition
comme telle, parce que, bon, je comprends que le principal, c'est... quand vous
faites un comité comme ça, c'est qu'il faut s'assurer qu'au moins la majorité
des personnes qui siègent sur le comité soient résidents de la ville de
Saint-Tite. Je pense que c'est correct aussi. C'est tout à fait normal. On
parle de cinq ou six activités qui sont quand même assez d'envergure avec le festival
de Saint-Tite, mais il y a des festivals qui sont plus petits, où tu as 600 à 1 000 personnes
puis 600 personnes. Je ne suis pas dans le champ, là? Je dis les vraies
affaires?
Une voix
: Oui.
Mme Thériault
:
Oui? O.K. On parle de peut-être cinq festivals ou six festivals?
<Une voix: ...
Mme Thériault
:
…de cinq ou six
activités qui sont
quand même assez d'envergure
avec le festival de Saint-Tite, mais
il y a des festivals qui sont plus
petits, où tu as 600 à 1
000 personnes puis 600 personnes.
Je ne suis pas dans le champ, là? Je dis les vraies affaires?
Une voix
: Oui.
Mme Thériault
:
Oui? O.K. On parle de peut-être cinq festivals ou six festivals?
>
Une voix
: ...
Mme Thériault
:
Cinq. Donc, quand vous parlez des personnes qui participent à l'organisation
d'événements spéciaux, ce sont les personnes qui sont dans l'organisation des
cinq activités, cinq festivals dont il a été question dans la séance précédente.
C'est bien ça?
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que, Mme la mairesse ou Mme Marchand, vous souhaitez répondre?
Mme Marchand (Julie) :
Oui. C'est ça. C'est les promoteurs de… les promoteurs des événements spéciaux.
Mme Thériault
: O.K.
C'est les promoteurs, parfait. Parce que, c'est ça, entre… parce qu'il y a une
différence entre les personnes qui participent à l'organisation d'événements
spéciaux et les promoteurs. On comprend que les promoteurs ont des intérêts
financiers, alors que ceux qui participent à l'organisation n'ont pas
nécessairement d'intérêts financiers, sinon à coeur que le festival lève puis
qu'il y ait bien du monde qui y aille.
Honnêtement, j'aime beaucoup le festival
de Saint-Tite. J'ai eu l'occasion d'y aller à au moins trois reprises, si ce
n'est pas quatre. À toutes les fois, j'ai été très charmée, à chaque fois que
j'ai été chez vous, puis je me promets bien d'y retourner quand on aura le
droit d'y retourner.
Sauf que je voulais juste porter à votre
attention, et que ce soit dit au procès-verbal, que, quand la formulation, elle
est très vaste comme ça, Mme la Présidente, quand on dit : «les personnes
qui participent à l'organisation d'événements spéciaux », moi, je peux
juste souhaiter que les gens qui sont interpelés par vos cinq activités, qu'ils
puissent en avoir plus qu'un. Parce que c'est sûr que la personne qui organise
le festival de Saint-Tite ou le promoteur du festival de Saint-Tite n'a pas
nécessairement les mêmes intérêts que les plus petits événements. Donc, je suis
heureuse de voir qu'il y a un : «les personnes qui participent», ce qui
permet de mettre plus qu'une personne qui organise ou qui est promoteur d'un
événement. Donc, on peut juste souhaiter qu'il y ait plus de gens qui soient,
évidemment, issus de votre belle municipalité de Saint-Tite qui va siéger sur
votre comité. Je comprends aussi que c'est un comité qui va englober pour tout
ce qui va se faire, et non pas un comité à chaque événement. C'est ça? Je vous
vois hocher de la tête, donc c'est bien ça.
Donc là, je le répète dans le micro parce
qu'il y a des gens qui me voient qui ne vous voient peut-être pas, donc juste
pour être bien sûre que c'est enregistré. Donc, c'est un comité qui va pouvoir
parler des cinq activités, cinq festivals qui existent présentement, mais il
n'y a rien qui empêche qu'au courant des années il pourrait y avoir un autre
festival ou une autre belle activité qui vient s'ajouter dans votre région,
puis, à ce moment-là, vous pourriez encore modifier la composition de votre
comité pour ajouter une autre personne, qui peut être… soit avoir sa place
d'affaires à Saint-Tite puis, en même temps, être participant à l'organisation
d'un festival. Et je vois Mme Marchand qui hoche de la tête, qui me dit
oui. D'accord.
Mme Pronovost (Annie) : C'est
le même comité, Mme, pour tous les événements.
Mme Thériault
:
Pour tous les événements. Parfait. C'est bon.
Mme Pronovost (Annie) : Oui.
Mme Thériault
:
Est-ce qu'il y a un quorum qui est prévu aussi pour ça? J'imagine, là. Les
règles, là, de ce comité-là... Parce que, dans… quand on parle <d'un…
Mme Pronovost (Annie) :
...c'est le même comité, Mme, pour tous les événements.
Mme Thériault
:
Pour tous les événements. Parfait. C'est bon.
Mme Pronovost (Annie) :
Oui.
Mme Thériault
:
Est-ce qu'il y a un quorum qui est prévu aussi pour ça? J'imagine, là. Les
règles, là, de ce comité-là? Parce que, dans… quand on parle >d'un... de
n'importe quel comité, que ça soit le CCU ou les autres comités, j'imagine que ça
prend un quorum aussi pour être capable de le tenir. Donc, quand les décisions
seront prises, s'il y a 11 membres sur le comité, puis qu'il y a des
décisions qui doivent être prises, ça prend le quorum. Ça fait qu'il faut qu'il
y ait au moins une majorité simple de personnes qui vont voter quand ils vont
faire des propositions. Parce que, sinon, on va... on peut se
retrouver — là, je fais juste une supposition, là — qu'on
va se retrouver avec trois conseillers municipaux, dont deux qui sont exploitants
d'un établissement commercial, plus deux autres personnes qui sont les
organisateurs, puis qu'en même temps il y a un exploitant de stationnement qui
font... qui fait un cumul de fonctions. Donc, c'est juste parce que c'est tout
le monde qui ont tous les intérêts qui sont tous convergents au même endroit.
Il faudrait juste s'assurer qu'il y ait un quorum quand on prend une... quand
il y a une décision ou une recommandation qui est faite à la municipalité.
Mme Pronovost (Annie) :
Me Marchand va répondre à votre question, madame.
Mme Marchand (Julie) : À
ce moment-là, avec la formation du comité, ce qu'il sera possible de faire, c'est
qu'on fera, à ce moment-là, soit un règlement pour encadrer le comité et
prévoir le quorum à ce moment-là... qui sera prévu.
Mme Thériault
:
Est-ce que je comprends que c'est un engagement formel que la municipalité de
Saint-Tite prend? Parce qu'honnêtement c'est très rare, très rare, très
rarissime que la ministre a abdiqué des pouvoirs au niveau de la Loi de l'aménagement
et de l'urbanisme. C'est ce qui avait achoppé la dernière fois, nous, quand on
l'a vu. Moi, je n'étais pas là, mais c'est la première recommandation que j'ai
faite à ma collègue quand elle a repris le dossier. Mais j'ai dit : Bien,
voyons donc! Tout le monde va demander d'avoir ces pouvoirs-là. Puis on abdique
des pouvoirs, donc on pourrait changer n'importe quoi.
Donc, je comprends qu'on a trouvé une
formule, ici, qui vient limiter le pouvoir qu'on vous donne. Donc, avec votre
réponse, Mme Marchand, Me Marchand, pardon, je comprends qu'il y aura
des règles qui seront établies lorsque vous allez créer le comité qui va parler
notamment du quorum et de la prise de décision.
Mme Marchand (Julie) :
Oui.
Mme Thériault
:
Parfait. C'est un engagement formel. Merci. Ça me va.
Une voix
: Ça va pour
nous.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement introduisant l'article 1.1?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement introduisant l'article 1.1 par appel nominal. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 1.1 est adopté.
Nous allons maintenant y aller avec l'article 3.
M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à en faire la lecture.
• (20 heures) •
M. Allaire : Merci, Mme
la Présidente. Alors, l'article 3 :
«La ville peut, par règlement, autoriser
toute personne, pour la durée d'un événement spécial, à faire sur tout un
immeuble toute intervention nécessaire pour éliminer un risque pour la santé ou
la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte à la qualité de
l'environnement.
«Une intervention prévue au <premier
alinéa est réalisée...
>
20 h (version révisée)
<18561
La
Présidente (Mme Boutin) :
…à en faire la lecture.
M. Allaire : Merci,
Mme la Présidente. Alors, l'article 3 :
«La ville peut, par règlement,
autoriser toute personne, pour la durée d'un événement spécial, à faire sur
tout [un] immeuble toute intervention nécessaire pour éliminer un risque pour
la santé ou la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte à la qualité
de l'environnement.
«Une intervention prévue au >premier
alinéa est réalisée aux frais du propriétaire de l'immeuble. Elle est
subordonnée, sauf en cas de situation d'urgence, à un préavis d'au moins 24 heures.»
Alors, les explications à l'article 3.
Cette disposition propose de permettre à la ville de désigner une personne pour
intervenir lors d'un événement spécial sur tout immeuble afin d'éliminer un
risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte
à l'environnement. Sauf urgence, la ville peut donner un préavis de
24 heures. Le coût de l'intervention est assumé par le propriétaire de
l'immeuble. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 3? Mme la
députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente. Je voulais peut-être juste vérifier avec la ville, en fait, parce
qu'on comprend que la ville peut, par règlement, autoriser une personne pour la
durée… Je veux savoir… Ça vient régler quelle problématique en particulier que
vous avez vécu?
Mme Pronovost (Annie) :
Ça va être Mme Marchand qui va répondre à la question, Mme la députée.
Mme Marchand (Julie) :
Oui, Mme la députée, c'est que, souvent, pendant l'événement, il se produit des
situations où les gens, par exemple, pouvaient mettre en danger la sécurité
d'autres personnes, et on n'a pas de moyen pour intervenir pour que la personne
cesse ses activités. Donc, c'est pour ça que la ville demande le pouvoir de
pouvoir intervenir si jamais il y a des problèmes qui sont reliés, qui peuvent
causer des risques pour la santé ou la sécurité des festivaliers.
Mme Nichols : Puis on
prévoit que la ville peut intervenir par règlement. Pouvez-vous nous donner, peut-être,
là, juste un exemple concret, juste pour comprendre pourquoi on…
Mme Marchand (Julie) :
Oui, je peux vous donner un exemple, une année, il y a quelqu'un… un
restaurateur a décidé de faire cuire, bon, des grillades, ça faisait une fumée
épouvantable, c'était quasiment rendu toxique, son affaire, et là on n'a pas pu
intervenir. On lui a envoyé des avis, et tout ça, mais on n'avait aucun moyen
de lui faire cesser ses activités. Donc, on l'a avisé verbalement. On lui a
envoyé des lettres. Mais, tu sais, le temps que ça prend pour que… Tu sais, le
festival est sur 15 jours. Donc, on n'a pas vraiment de moyens légaux pour
intervenir, pour faire cesser les activités, donc, et ça mettait vraiment, là…
On avait beaucoup de plaintes, puis ça mettait vraiment en danger des
personnes.
Mme Nichols : Puis, ici,
ça va être une disposition ou… Dans le fond, ce qu'on… ce que ça dit, là, c'est
que la ville peut, par règlement, autoriser toute personne… mais on fait
référence, je vais donner l'exemple, là, à une compagnie de sécurité qui
pourrait intervenir pour faire cesser qu'est-ce qui est problématique. Est-ce
que…
Mme Marchand (Julie) :
Oui, ça peut être notre firme de sécurité privée ou ça peut être notre
coordonnateur à la sécurité aussi qui peut intervenir dans des situations comme
ça.
Mme Nichols : O.K., merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour <l'article3…
Mme Marchand (Julie) :
…oui. Ça peut être notre firme de sécurité privée ou ça peut être notre
coordonnateur à la sécurité aussi qui peut intervenir dans des
situations
comme ça.
Mme Nichols :
O.K.
Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'
autres interventions pour >l'article 3?
S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 3, nous allons procéder
à la mise aux voix par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 3 est adopté. J'invite maintenant le député
de Maskinongé à faire la lecture de l'article 4.
M. Allaire : Merci, Mme
la Présidente. Alors, à l'article 4 :
«La ville peut, par règlement, prévoir
qu'elle assure la surveillance d'une activité tenue lors d'un événement spécial
dans le cas où une personne à qui incombe une obligation de surveillance en
vertu d'un règlement municipal ou des conditions du permis délivré pour
l'exercice de cette activité est en défaut de se conformer à cette obligation.
La surveillance est assurée par la ville aux frais de cette personne.
«La ville peut également prévoir, par
règlement, qu'une telle personne doit lui verser une garantie monétaire,
préalablement à la tenue de l'activité, aux fins d'assurer le respect de
l'obligation de surveillance.»
Alors, les explications. Cette disposition
propose d'habiliter la ville à intervenir lorsqu'une personne qui est responsable
d'une activité tenue lors d'un événement spécial fait défaut d'assurer une
surveillance adéquate. La surveillance sera alors assurée par la ville aux
frais de la personne en défaut. La disposition permet à la ville d'exiger une
garantie monétaire afin d'assurer le respect de l'obligation de surveillance.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 4? Oui,
allez-y.
Mme Nichols : Bien, juste… oui,
peut-être juste, une fois de plus, nous donner, là, concrètement, là, la problématique…
quelle problématique ça vient corriger, cet article-là, parce que… Allez-y, Mme Marchand.
Mme Pronovost (Annie) :
Oui, Mme la députée. Donc, Mme Marchand va répondre à cette question-là.
Mme Marchand (Julie) :
Bien, par exemple, si quelqu'un organise un événement spécial et ne voit pas à
assurer la sécurité des festivaliers ou des participants à l'activité, à ce
moment-là, la ville, par règlement, pourrait assurer la sécurité au lieu et
place de l'organisme qui prépare l'activité pour, justement, là, sécuriser les
participants si jamais la personne ne se conforme pas.
Mme Nichols : Est-ce que…
Bien, la ville, là, quand vous autorisez, là, une activité, je présume que ça
fait déjà partie des modalités ou des exigences, qu'il y ait un… que
l'organisateur ait sa propre compagnie ou ait ses… engage déjà quelqu'un, là,
pour faire cette surveillance-là tant au niveau de la sécurité que… Je présume
que c'est déjà une exigence, là. Si on vient le mettre ici, c'est quoi… c'est
parce que celui qui organise l'activité pourrait déléguer cette partie-là à la municipalité,
à la ville.
Mme Marchand (Julie) :
Je vais transmettre la parole à Me Lemay.
M. Lemay (André) : Oui,
Mme la députée, vous avez raison que, quand les municipalités autorisent ou
donnent des permis… parce que tous les gens qui font différentes activités…
autant ont fait le festival, et, dans le festival, il y a une série d'activités
qui se font <aussi…
Mme Nichols : …cette
partie-là à la
municipalité, à la ville?
Mme Marchand (Julie) :
Je vais transmettre la parole à Me Lemay.
M. Lemay (André) :
Oui,
Mme la députée, vous avez raison… quand les
municipalités
autorisent ou donnent des permis,
parce que tous les gens qui font des
activités… autant ont fait le festival, et dans le festival,
il y a une
série d'activités qui se font >aussi réglementer. Ça nécessite des permis
ou certificats. Et puis, quand il y a des activités où il y a des groupes… où on
amène du public dans des tentes, par exemple, pour de la danse ou autrement, là,
dans les conditions, le titulaire du permis doit s'assurer de la sécurité des
lieux, donc, assumer… engager les firmes nécessaires de sécurité.
Ce qui est arrivé à deux,
trois reprises, c'est que la sécurité était insuffisante, et là, au lieu
de s'obstiner pour dire à la personne : Tu n'as pas assez de monde, ils ne
font pas leur travail, bien, la ville demande de se donner le pouvoir de… On va
envoyer nos gens de sécurité pour suppléer au manque que le promoteur ou que la
personne qui détient le permis ne réussit pas à respecter. Et puis les frais
découlant de cette surveillance supplémentaire, bien, évidemment, ce n'est pas
à l'ensemble des citoyens à les payer, ça va être facturé à l'exploitant ou au
promoteur qui est en défaut, qui a fait une surveillance insuffisante.
Puis, pour prévenir… pour ne pas courir
après l'argent, évidemment, parce que souvent c'est facile de… Tu sais, on va
envoyer la facture, mais les gens… c'est souvent des gens de l'extérieur. Donc,
dans le règlement de la ville, on va prévoir, pour certaines activités qui
nécessitent une surveillance, probablement des dépôts de garanties financières,
soit des chèques visés soit des cautionnements, ou autre chose, là, mais comme
des garanties financières pour s'assurer que, si jamais la ville doit débourser
des sommes d'argent pour combler la déficience de surveillance, évidemment, la
ville pourra récupérer les sommes, là, à même les garanties qui auront été
demandées, là. Ça fait que ça...
Mme Nichols : Oui, merci,
Me Lemay. Et puis c'est nécessaire de mettre ça dans le PLIP parce que… Peu
importe, là, les municipalités qui organisent des activités ou qui délèguent à quelqu'un
de faire des activités, là, ça va de soi que la compagnie à qui on le demande… Là,
la ville à déjà des exigences, là. Ça fait que je me demande si c'est nécessaire
de mettre ça dans le PLIP. Ce n'est pas déjà dans les conditions que la ville
signe avec quelqu'un qui vient faire un événement à Saint-Tite?
M. Lemay (André) : Oui,
mais, quand on le fait de façon contractuelle, c'est une entente qui se fait
avec un promoteur, c'est plus facile de mettre des conditions, mais, quand on
émet des permis… Par exemple, vous allez voir tantôt un autre article, là, pour
les gens qui transportent des jeunes dans des calèches, par exemple. On va
prévoir un mécanisme, là, des assurances autrement. La plupart des activités,
je dirais, qui sont incluses dans le festival font l'objet de permis ou
certificats. Puis on veut se faire donner le pouvoir, dans notre règlement,
dans la loi spéciale, que, dans notre règlement, on puisse inclure : Pour
détenir un permis, vous devez fournir une garantie financière pour tel objet,
etc. On veut clarifier le pouvoir de la ville à cet effet-là.
Mme Nichols : Bien, écoutez,
je le comprends. Je suis surprise <qu'on…
M. Lemay (André) :
…dans notre règlement, dans la loi spéciale, que dans notre règlement on puisse
inclure : Pour détenir un permis, vous devez fournir une garantie
financière pour tel objet, etc. C'est pour ça qu'on veut clarifier le pouvoir
de la ville à cet effet-là, là.
Mme Nichols : Bien,
écoutez, je le comprends. Je suis surprise >qu'on mette ça dans un PLIP,
parce que j'ai vu d'autres organisations… mais, si vous jugez que c'est nécessaire
que ça soit dans le PLIP, il sera dans le PLIP.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres…
• (20 h 10) •
M. Lemay (André) : Bien,
c'est la position de la ville. On a un projet de loi… une loi spéciale depuis
1995, là, qui a été utilisée, mais, évidemment, elle date de 25 ans,
26 ans, là, puis le niveau de contestation judiciaire, malheureusement, ça
augmente avec le temps. C'est bon pour les avocats, mais ce n'est pas nécessairement
bon… Ça fait que, des fois, des gens nous disent : Vous ajoutez des
bretelles à une ceinture. Puis on est obligés de dire : Oui, mais, d'un
côté, s'il faut faire des débats judiciaires parce que le texte n'est pas
clair, ceux qui paient, c'est les citoyens. Ça fait qu'on… Dans des cas comme
ça, où on a des événements vraiment spéciaux, c'est préférable d'avoir une
sécurité juridique supplémentaire. C'est l'objectif de la modification qui est
proposée.
Mme Nichols : Bien, je
suis d'accord avec vous, là. C'est vraiment une ceinture puis des bretelles
qu'on ajoute, parce que je ne connais pas beaucoup de… Tu sais, les municipalités
qui organisent… Il n'y a pas juste Saint-Tite, là, qui organise des événements
ou des festivals, puis il y en a plusieurs autres, puis, dans les contrats, là,
c'est prévu… C'est déjà prévu, là, ces clauses-là, de surveillance d'une
activité, puis, souvent, là, dans le contrat, c'est indiqué, là, que, si la
surveillance manque, il y a un manquement, que ce n'est pas suffisant, la municipalité
va l'assumer ou va l'assurer puis va le charger, là. Ça fait que, oui, je suis
d'accord avec vous, puis ce n'est pas tous les événements non plus qui ont des
projets de loi, là. Je comprends qu'il y a un projet de loi depuis 1995, mais…
puis là on est dans un nouveau PLIP, puis je comprends qu'on vient mettre une
ceinture puis des bretelles. Vous allez faire des jaloux.
M. Lemay (André) : Mais,
en même temps, là, peut-être que Mme Marchand pourrait préciser, là, le
nombre de permis et certificats seulement… Prenons rien que le festival, le
15 jours du festival en septembre, là, le nombre de permis et certificats
qui est émis au niveau des activités commerciales, entre guillemets, là, on
parle de combien, Me Marchand?
Mme Marchand (Julie) :
600, entre 600 et 700.
M. Lemay (André) : Bien,
vous comprenez qu'on ne fait pas 600 à 700 contrats où on prévoit des clauses
comme avec un promoteur général. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de petits
entrepreneurs ou entreprises, là, qui font des activités. Quand on parle de
600 permis, on ne fera pas 600 contrats avec des clauses, etc., donc,
ça fait que ça va être des conditions à l'émission du permis qui vont être
fixées.
Mme Nichols : Je n'ai pas
d'autre question. Merci bien de répondre aux questions. J'apprécie,
Me Lemay.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 4? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal
pour l'article 4. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le <gouvernement,
M. Allaire (Maskinongé)?
Mme Nichols : ...je
n'ai pas d'autre question. Merci, merci de répondre aux questions. J'apprécie,
Me Lemay.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 4? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal
pour l'article 4. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe
parlementaire
formant le >gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 4 est adopté. Nous allons maintenant procéder
à la lecture de l'article 5. M. le député de Maskinongé.
M. Allaire : Oui, merci, Mme
la Présidente. Article 5 : «La ville peut, par règlement, exiger que
les personnes qui offrent, lors d'un événement spécial, des services de
transport de personnes par cheval ou par voiture à traction animale détiennent
une assurance en faveur des passagers et des autres usagers de la voie publique.»
Article 5, les explications. Cette
disposition propose de permettre à la ville d'exiger que les personnes qui
offrent un transport par cheval ou par voiture à traction animale souscrivent à
une assurance pour le bénéfice des passagers et des autres usagers de la voie
publique. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 5? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Je pense
que Me Lemay avait déjà pris les devants, là, puis il avait expliqué,
entre autres, là, la problématique, là, relativement, là, au transport des
personnes par cheval, là, les calèches puis tout ça, à moins qu'il y ait
quelque chose à rajouter, Me Lemay, là, je...
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Lemay, aviez-vous quelque chose à rajouter pour l'article?
M. Lemay (André) : …un
petit peu… c'était parce que l'exemple est plus évident, là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 5? Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel
nominal de l'article 5. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 5 est adopté. M. le député de Maskinongé, je
vous inviterais à faire la lecture de l'article 6, s'il vous plaît.
M. Allaire : Oui, article 6 :
«Malgré le deuxième alinéa de l'article 369 de la Loi sur les cités et
villes (chapitre C-19), la ville peut, par règlement, prévoir qu'une
infraction à une disposition de tout règlement municipal, commise lors d'un événement
spécial, est sanctionnée par une amende dont le montant fixé n'excède pas, pour
une première infraction, 5 000 $ si le contrevenant est une personne
physique ou 10 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En
cas de récidive, ces montants sont portés au double.»
Donc, les explications à l'article 6.
Cette disposition propose de permettre à la ville d'imposer des amendes plus
importantes lorsqu'une infraction à un règlement municipal est commise lors
d'un événement spécial. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 6? Mme la
députée de Vaudreuil, à vous la parole.
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente. Je me demandais : Est-ce que ce sont les mêmes montants
qui étaient dans le projet de... qui étaient dans la loi précédente ou on vient
modifier les montants ici, à l'article 6?
Mme Pronovost (Annie) :
Mme Marchand, s'il vous plaît.
Mme Marchand (Julie) :
Dans l'ancien projet de loi, ce n'était pas prévu. Il n'y avait rien de prévu
au niveau des amendes, là, pour répondre à la question. Je peux vous expliquer
la raison pour laquelle on le <demande, c'est que les...
Mme Nichols : …les
montants ici, à l'article 6.
Mme Pronovost (Annie) :
Mme Marchand,
s'il vous plaît.
Mme Marchand (Julie) :
Dans l'ancien
projet de loi, ce n'était pas prévu. Il n'y avait rien de
prévu
au niveau des amendes, pour répondre à la
question. Je peux
vous expliquer la raison pour laquelle on le >demande, c'est que les
gens… Présentement, on est limités avec l'amende maximale prévue à la Loi sur
les cités et villes, qui est de 1 000 $ pour une personne physique et
2 000 $ pour une personne morale, et les gens, des fois, les
activités sont tellement lucratives que ça ne leur dérange pas de payer
l'amende à 1 000 $ par jour… que de respecter le règlement. Donc, on
demande à ce que ce soit haussé pour, justement, être plus dissuasif par
rapport aux contrevenants à la loi, au règlement.
Mme Nichols :
Puis les montants de 5 000 $ et de 10 000 $ ont été évalués
comment ou fixés comment? Est-ce que vous vous êtes fiés à ce qui se faisait
ailleurs ou vous vous êtes dit : Ça peut être des montants dissuasifs?
Mme Marchand
(Julie) : Bien, dans le… Bien, on a déjà vécu des situations où les
gens ont préféré payer l'amende et puis, mettons, exemple, on avait… On a
contrevenu pendant la première fin de semaine de l'événement, le vendredi,
samedi, dimanche, et, l'autre fin de semaine, vendredi, samedi, dimanche, bien,
ça a coûté 6 000 $ d'amendes, puis la personne a payé l'amende. Donc,
c'est sûr qu'on s'est basés un petit peu là-dessus en disant : Bien, à 5 000 $,
ça va être plus dissuasif, là, que ça peut l'être à 1 000 $.
Mme Nichols :
O.K., mais il n'y avait pas nécessairement de… Vous ne vous êtes pas appuyés
sur quelque chose que vous avez vu, là. Vous avez déterminé, là, le montant,
là, sans base juridique ou sans vérifier un autre projet de loi ou quoi que ce
soit, là. Vous vous êtes dit : Ça va être un montant dissuasif.
Mme Marchand (Julie) :
Bien, ça, je vais vérifier, je vais passer la parole à Me Lemay par rapport à
ça, au niveau de la rédaction.
M. Lemay (André) : Ça
va? Donc, en fin de compte, ce qui a été fixé, là, c'est… On a augmenté le
minimum de cinq fois par rapport à l'article 369, là. On réfère… D'ailleurs,
on dit : Malgré l'article 369. Ça fait que Mme Marchand vous a
donné les montants minimums. Donc, ça a été multiplié par cinq, et puis c'est
un peu l'expérience qu'on a regardée, là, parce qu'évidemment c'est des amendes
minimales. Quand on va devant le tribunal, on peut demander une amende plus
forte que minimale si les circonstances l'exigent, mais, quand on va devant le
tribunal, le festival est fini.
Ça fait que, tu sais, il faut comprendre
qu'en réalité la problématique de ce genre d'événement là, c'est que les gens
font une infraction qui va durer quelques jours puis qui ne se reproduira pas
avant l'année suivante, puis, si on veut sanctionner, bien, évidemment, on va
émettre un constat d'infraction ou un constat par jour, la personne aura 30 jours
pour contester, on va se ramasser devant le tribunal peut-être trois, quatre,
cinq mois plus tard. Mais l'objectif, c'est de… compte tenu de la grande
affluence, c'est de faire cesser ou d'empêcher que l'infraction se commette.
Ça fait que c'est pour ça qu'il faut
mettre un chiffre qui est quand même substantiel, puis ça demeure des chiffres
tout de même raisonnables. Si vous voulez aller voir les amendes qui
s'appliquent en matière environnementale, si vous avez eu l'occasion de
regarder des projets de loi, vous allez vous rendre compte qu'on n'est <pas…
M. Lemay (André) :
…c'est de faire cesser ou d'empêcher que l'infraction se commette, ça fait que
c'est pour ça qu'il faut mettre un chiffre qui est
quand même
substantiel. Puis, ça demeure des chiffres,
tout de même, raisonnables.
Si vous voulez aller voir les amendes qui s'appliquent,
en matière
environnementale, si vous avez l'occasion de regarder des projets de loi, vous
allez vous rendre compte qu'on n'est >pas chers, parce qu'en matière
environnementale, là, autant dans les lois provinciales, les lois fédérales,
là, c'est des centaines de milliers de dollars, souvent, qui sont prévus, là.
Mme Nichols : Oui, je le
comprends. Est-ce qu'il y a des sanctions qui sont prévues? S'il y a quelqu'un
qui est problématique, est-ce que, l'année d'après, vous lui donnez quand même
un permis? Est-ce qu'il y a un registre? Parce que, tu sais, oui, on fixe, là,
des montants comme ça, des pénalités, des infractions, on fixe des amendes
comme ça, mais, je me demandais, est-ce que, l'année d'après, là, s'il y a eu
quelqu'un qui était… qui a été désagréable puis qui a eu l'amende, est-ce que
vous lui délivré un permis l'année d'après?
• (20 h 20) •
M. Lemay (André) : C'est
une bonne question que vous posez, parce que les gens qui sont contrevenants,
on a ça au niveau contractuel aussi. Quand on donne des contrats pour le
déneigement ou autrement, si quelqu'un fait mal son travail, puis, plus tard,
on retourne en appel d'offres, on va être pris pour redonner le contrat au plus
bas soumissionnaire, là. Mais donc le seul contrôle que la ville a dans
l'émission des permis, c'est qu'il y a un certain contingentement. On va
émettre, mettons, tant de permis, un nombre maximum de permis. Par exemple,
pour les calèches, il ne faut pas se ramasser non plus avec 200 calèches
sur le territoire.
Ça fait qu'il y a un certain
contingentement qui se fait, mais, quelqu'un qui a contrevenu, la seule façon
de le décourager, c'est de frapper sur son portefeuille. On ne pourrait pas
dire : Bien, dans le règlement, vu que tu as eu une amende l'an dernier,
on ne peut pas te donner de permis cette année. Je ne pense pas qu'on a le
pouvoir habilitant de faire ça, parce que quelqu'un a le droit de s'amender
aussi, là. Tu sais, si quelqu'un a fait une amende ou a fait une infraction une
année, ça veut dire que, l'année prochaine, il va être pareil, là.
Ça fait qu'on aime mieux sanctionner les
erreurs ou les infractions qui sont faites que de… parce qu'on ne pourrait pas…
Je ne pense pas qu'on pourrait barrer quelqu'un comme à l'époque de la liste
noire, là. À l'époque, il y avait des listes noires, mais c'était une autre
époque, ça. Avant que je devienne avocat, là, ça a l'air qu'il y avait des
listes noires pour les permis d'alcool, mais là je comprends qu'on n'est pas
dans cette ère-là, là. C'était une autre époque.
Mme Nichols : …la
«blacklist», mais ça peut être très pertinent, par exemple, là, de ne pas… de
le mettre dans le règlement, là, qu'il n'y aura pas de permis. Tu sais, oui, il
y a une pénalité, oui, il y a une amende, là, mais je pense que ça peut être
encore pas mal plus dissuasif de dire : Bien, tu sais, si tu as une
amende, tu ne peux pas, l'année d'après, réappliquer pour avoir un permis. C'est
quelque chose qu'on aurait pu mettre aussi dans le règlement ou dans le PLIP.
M. Lemay (André) : Non, pas
d'autre commentaire. Bien, c'est une question de pouvoir habilitant. Vous allez
voir un exemple, je pense, dans… Il y a un article qu'on a prévu au <début…
17913 15439
Mme Nichols :
...dans le
règlement, dans le PLIP, là. Dans le
règlement ou dans
le PLIP.
M. Lemay (André) :
...pas d'autres
commentaires à ajouter. C'est une
question de
pouvoirs habilitants. Vous allez voir un exemple, je pense, dans...
Il y
a un
article qu'on a prévu au >début, là, en disant que, si un
immeuble n'est pas utilisé à certaines... Je pense qu'on va... On l'a vu à un article
précédent, ça, on l'a vu à l'article 2, paragraphe 2°, entre autres,
là, si un immeuble n'est pas utilisé pendant une certaine période, là, il y a
comme un genre de pénalité, dans le sens que, si vous avez loué un immeuble seulement
pour le festival, puis que, le restant de l'année, il ne se passe rien dans
l'immeuble, bien, ça ne fonctionnera plus, cette formule-là, parce qu'on va
prévoir dans le règlement qu'un immeuble qui n'a pas été utilisé pendant une
certaine période de temps avant le festival, puis on parle probablement des
périodes de quatre, cinq mois et plus, là, il ne pourra pas avoir de permis
pour ne pas encourager des gens à monopoliser des immeubles qui n'ont pas
d'utilité ou qui ne sont pas utilisés autrement que 15 jours par année,
là. Mais mettre une disposition dans le règlement qui empêcherait de détenir ou
d'obtenir un permis où est-ce qu'on a été condamné précédemment, je ne suis pas
sûr qu'on aurait une disposition habilitante pour ça.
Mme Nichols : Bien, relativement
à l'immeuble, ça, vous l'aviez déjà mentionné, là, que c'était une problématique,
là, que les gens louaient à l'année parce que ça revenait moins cher que louer
juste un local pour les semaines dudit festival, là. Ça fait que, ça, je
comprends que vous vouliez venir légiférer, puis je l'avais compris à l'article 2,
au deuxième paragraphe. Écoutez, moi, c'est ce que je suggérais pour l'article 6,
là, mais je le soumets à la ville, là. Souvent, on n'aime pas ça, faire affaire
deux fois avec quelqu'un qui a contrevenu aux règlements municipaux, puis on
lui a déjà donné une amende, puis il applique l'année d'après, puis on lui
donne un permis. Bien, c'est payant pour la municipalité. Ça, ce n'est pas... O.K.,
je n'ai pas d'autre question.
M. Lemay (André) : …mais,
maintenant, on ne fait pas ça pour faire de l'argent non plus, là. Les amendes,
ce n'est pas une source de revenus, ce n'est pas là pour engraisser les fonds
de la ville, c'est pour dissuader les gens de ne pas… réglementation, là.
Mme Nichols : Oui. Non,
je comprends.
M. Lemay (André) :
...dans le sens qu'on... C'est exceptionnel, le projet de loi privé, puis vous
avez raison de le souligner. La ville a… par rapport au projet de loi qui
existait depuis 25 ans et plus. Puis là on a dit qu'on avait ça et
peut-être que, dans 10 ans, on reviendra vous revoir puis… d'autres
demandes ou ajustements, mais, pour l'instant, ça semblait correspondre aux
besoins, là, anticipés... actuels et anticipés de la ville.
Mme Nichols : Très bien.
Merci, Me Lemay.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 6? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 par
appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 6 <est...
La Présidente (Mme Boutin) :
…s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la
mise
aux voix de
l'article 6
par appel nominal.
M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement,
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle,
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors,
l'article 6 >est adopté. M. le député de Maskinongé,
je vous inviterais à faire la lecture de l'article 7, s'il vous plaît.
M. Allaire : Merci, Mme
la Présidente. Article 7 : La présente loi remplace la Loi concernant
la Ville de Saint Tite (1995, chapitre 77).
Alors, les explications. Cette disposition
précise que la loi remplace la Loi concernant la Ville de Saint Tite,
sanctionnée en 1995. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Y a-t-il des interventions pour l'article 7? Non? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 7 est adopté. M. le député de Maskinongé, je
vous inviterais à faire la lecture de l'article 8, s'il vous plaît.
M. Allaire : Article 8 :
La présente loi entre en vigueur le… Donc, ça sera à la date de la sanction.
Donc, les notes explicatives. Cette
disposition prévoit l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 8? Non? S'il n'y a pas d'intervention
sur l'article 8, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal
de l'article 8. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 8 est adopté. Est-ce que le préambule est adopté?
M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de
loi est adopté? M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion
est adoptée? M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Est-ce qu'elle est adoptée? M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention.
Remarques finales
Alors, nous en sommes maintenant aux remarques
finales. Nous allons débuter avec la porte-parole de l'opposition officielle. Mme
la députée de Vaudreuil, à vous la parole.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors, permettez-moi, là, d'emblée, de s'excuser, là, pour
le délai. Je suis contente que vous n'étiez pas en présentiel, parce que la
journée aurait été longue. Donc, au moins, vous êtes en virtuel. On ne vous a
pas fait déplacer et attendre, là, trop longtemps sur place. Je comprends, là,
qu'on <est à la…
Mme Nichols : …Mme la
Présidente. Alors, permettez-moi, là, d'emblée, de s'excuser, là, pour le
délai. Je suis contente que vous n'étiez pas en présentiel
parce que la
journée aurait été longue. Donc, au moins, vous êtes en virtuel, on ne vous a
pas fait déplacer et attendre, là, trop longtemps sur place. Je comprends, là,
qu'on >est à la… On reprend, là, pour une deuxième fois, le PLIP.
Je me permets un gentil commentaire. C'est
un projet de loi qui est important, là. Puis je le comprends, pourquoi vous
êtes ici avec le PLIP, là, puis vous avez raison, là, c'est un événement, entre
autres, là… parce qu'on fait tout le temps référence au Festival western de
Saint-Tite, là, mais on sait que, là, qu'il y en a d'autres quand on prend
connaissance du projet de loi. On sait qu'il date de 1995 aussi puis qu'il y
avait des ajustements à apporter. Puis je ne le dis pas… Je le dis vraiment,
là, sans préjudice, là, puis je le dis très gentiment, là, on le savait,
qu'est-ce qui accrochait. On aurait pu faire beaucoup mieux, beaucoup plus
vite. On est une commission qui en mode collaboration. On est une commission où
ça va superbien, où ça roule. Les échanges sont bons. Vous avez vu, on a déposé
un amendement puis, pendant qu'on faisait la rédaction de l'amendement, on
continuait à fonctionner sur d'autres articles. Ça fait que je pense qu'on
aurait pu faire ça un peu plus… un peu plus rondement. Donc, on s'en excuse.
C'est peut-être de notre côté, je parle du côté des parlementaires, là, où ça a
accroché un petit plus.
Bien, je vous félicite, parce que, comme
disait Mme la ministre dans ses remarques introductives, je pense que la municipalité
ou… C'était peut-être le député de Maskinongé qui disait ça, je ne me souviens
pas, mais, en tout cas, la municipalité a fait ses devoirs, a consulté sa population
puis a fait preuve d'une belle ouverture aussi quand on parle, là, d'ajouter
sur le comité, là, des résidants de la place. Donc, je suis certaine que… Je le
sais, qu'il y en a, des citoyens qui nous écoutent. On a reçu des commentaires.
Donc, c'est très apprécié, et je vous félicite de ce travail-là.
Je vous souhaite bonne chance, là,
relativement au festival de Saint-Tite. Je ne sais pas encore, avec les mesures
sanitaires, à moins que vous ayez quelque chose à nous annoncer… Enfin, je ne le
sais pas, avec les mesures sanitaires, qu'est-ce qui va se passer, évidemment,
mais je sais que c'est bien attendu partout à travers le Québec… que les gens
viennent de partout à travers le monde, là, c'est… Il y a un… C'est de renommée,
ce festival, alors, et puis je ne dis pas que les autres ne sont pas moins
importants, là. Je ne dis pas que la Classique hivernale est moins importante,
mais disons que celui-là, c'est un festival un petit peu plus connu. Puis je
comprends, là, les culottes et les bretelles que vous avez voulu ajouter autour
de certains articles de ce projet de loi.
• (20 h 30) •
Alors, merci, Me Lemay, en audio, là,
mais vous avez apporté, là, des précisions avec les cas sur le terrain, ce qui
nous oriente beaucoup puis ce qui nous aide à mieux comprendre le pourquoi
desdits articles. Donc, merci beaucoup de votre participation. Et, voilà, je
vous souhaite une belle saison, et bonne chance avec le PLIP, puis la formation
du comité… et vos citoyens, les citoyens d'un jour aussi, ou de quelques jours,
hein, qui viennent, les <touristes qui…
>
20 h 30 (version révisée)
<15439
Mme Nichols :
…desdits articles. Donc, merci
beaucoup de votre participation. Et
voilà, je vous souhaite une belle saison et bonne chance avec le PLIPV, la
formation du comité et vos citoyens… des
citoyens d'un jour aussi ou de
quelques jours, hein, qui viennent, les >touristes qui passent, là.
Bonne chance avec tout le monde.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Alors,
merci. Félicitations, Mme Pronovost, Mme la mairesse.
Honnêtement, ce PLIP là, tantôt,
honnêtement, je ne comprenais pas quand on disait : On aurait pu le
travailler autrement, parce que qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'on l'a
travaillé selon les demandes des groupes. Alors, il y a eu des demandes de
vérification, des demandes de faire un comité, des demandes de vérifier avec la
LAU. On a fait vraiment selon les dispositions, les demandes qui étaient
demandées. Et, évidemment, bien, moi, je n'ai rien à dire, parce que, de la
manière qu'on a travaillé le PLIP, c'est comme ça qu'on travaillait ensemble.
Maintenant, je félicite votre patience, je
félicite Me Lemay, je félicite également Me Marchand et, évidemment, M. Champagne,
qu'on n'a pas entendu beaucoup, mais votre présence était sûrement importante,
parce que c'est un PLIP important pour vous tous. Je remercie mes collègues
également. Puis, oui, le PLIP aurait pu être plus rapide, selon moi, mais,
maintenant, l'important, c'est qu'il soit adopté. C'est important pour vos
festivals et votre festival, surtout pour Saint-Tite.
Maintenant, je vais quand même faire un
petit clin d'oeil à M. L'heureux et M. Baril, qui étaient venus ici la
première fois, à la présentation du PLIP. C'est certain que je les... je vous
invite quand même, parce que c'étaient des gens respectables qui voulaient que
ça se passe bien pour le festival. Alors, il y a sûrement des places sur le
comité pour les commerçants, parce qu'eux peuvent dire vraiment qu'on les a
entendus, qu'on les a respectés.
Je vous remercie aussi d'avoir travaillé
avec le MAMH, le ministère des Affaires municipales, parce que, oui, vous avez
fait également ce qu'on avait demandé, des consultations avec les commerçants,
avec le festival western, avec les propriétaires des terrains de camping.
Alors, moi, je pense que le fait d'avoir un comité, d'avoir une consultation,
on ne peut pas avoir mieux que ça. Puis, pour avoir mieux que ça, bien, je
pense que vous avez un député ici, honnêtement, de Maskinongé, qui a été d'une
patience exemplaire.
Votre PLIP est très important, puis je pense
qu'on ne l'a pas travaillé autrement, on l'a très, très bien travaillé. C'était
la meilleure manière de le travailler. On a comme ajusté les demandes, et les
demandes ont été très bien considérées. Donc, c'est comme ça qu'on travaille en
politique : tous ensemble.
Merci, et bonne continuité. Félicitations,
Mme la mairesse, pour votre patience. Vous m'avez vraiment surprise. Et
félicitations! Bon festival!
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Et finalement je cède la parole au député de
Maskinongé. À vous la parole.
M. Simon Allaire
M. Allaire : Merci, Mme
la Présidente. À la base, un projet de loi d'intérêt privé est porté par le
milieu. C'est sûr que, quand j'entends la députée de Vaudreuil qui dit qu'on
aurait pu procéder plus rapidement, j'avoue que je sursaute un peu, en ce sens
où, idéalement, le projet qui est déposé, c'était la volonté, à la base, de la
municipalité de <Saint-Tite...
M. Allaire : ...
Merci, Mme la Présidente. À la base, un projet de loi d'intérêt privé est porté
par le milieu. C'est sûr que, quand j'entends la députée de Vaudreuil, qui dit
qu'on aurait pu procéder plus rapidement, j'avoue que je sursaute un peu, en ce
sens où, idéalement, le projet qui est déposé, c'était la volonté, à la base,
de la municipalité de >Saint-Tite. Par les discussions, on n'a pas le
choix de trouver des voies de passage, parce que ce qu'on souhaite, c'est que
la municipalité puisse, le plus rapidement possible, repartir avec leur projet
de loi, leur projet de loi privé. Ça fait qu'y aller plus rapidement, encore
une fois, je ne vois pas comment qu'on aurait pu faire, en fait, je pense qu'on
aurait pu faire autrement, on aurait pu aller plus rapidement, mais les
attentes de l'opposition officielle étaient différentes et ont ajouté, veux,
veux pas, des contraintes supplémentaires que la ville ne souhaitait pas, à la
base, nécessairement.
Cela dit, je pense qu'on a fait quand même
un travail qui donne un résultat qui va plaire à tous au final. Je pense qu'on
a démontré, de notre côté, une belle ouverture, puis je fais juste reculer, là,
lors de la première tentative qu'on a eue, là, de travailler le projet de loi
privé, juste le fait qu'on décide de suspendre les travaux et de demander à la
ville de retourner faire leurs devoirs, ce qu'ils ont fait, ce qu'ils ont bien
fait et je les en félicite, d'ailleurs. Je pense que ça démontre, de notre côté,
que ce qu'on souhaitait, c'est de, bien, le mieux supporter possible, là, la municipalité
de Saint-Tite.
Alors, merci à tous, merci à la municipalité,
merci de votre belle collaboration. Chaque fois que j'ai eu à discuter avec
vous sur le projet de loi, vous avez toujours été très, très disponibles, alors
je l'apprécie énormément. Je fais un clin d'oeil à la députée de Champlain, la
présidente du Conseil du trésor, c'est quand même son territoire à elle, ça
fait qu'au final je pense que la présidente du Conseil du trésor en sera très
heureuse. Alors, Mme la Présidente, je termine là-dessus. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Alors, j'aimerais vous remercier tous pour votre belle
collaboration. Je remercie les intervenants de la ville de Saint-Tite et je
vais vous souhaiter une belle soirée.
La commission va suspendre ses travaux
quelques instants et, par la suite, nous allons entreprendre un autre mandat.
Alors, merci, n'allez pas très loin.
(Fin de la séance à 20 h 35)