(Onze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme Champagne) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons reprendre nos travaux. Le quorum est constaté, alors je déclare donc la
Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande
évidemment, à nouveau, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Et je vous rappelle que la commission est réunie
maintenant afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi privé
n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska.
Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
• (11 h 20) •
Le
Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. McKay
(Repentigny) et Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par Mme Bouillé
(Iberville).
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme Champagne) :
Excellent. Alors, je vais demander maintenant au député de Granby de présenter
brièvement le projet de loi et de faire ses remarques préliminaires, et par la
suite je donnerai la parole au ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour faire
également ses remarques, de même que
tout autre député qui aurait l'intention de faire des remarques préliminaires,
tout en considérant que le temps est court du fait qu'on a quand même
sept projets de loi privés aujourd'hui.
Alors, on va quand même donner le temps à tout
le monde. Alors, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. Je serai bref. Je veux saluer le préfet de la MRC La Haute-Yamaska,
M. Russell, qui est avec nous ce matin, Mme
Johanne Gaouette, la directrice générale et secrétaire-trésorière, et Me
Bernard Mahoney, qui est avec nous. Merci au
ministre de sa grande collaboration sur ce projet de loi qui est important pour
la MRC de La Haute-Yamaska. Je veux saluer
aussi les collègues qui sont présents, saluer aussi les gens du ministère
qui ont travaillé avec les gens de la MRC pour être capables de déposer ce
projet de loi ce matin.
Rapidement,
Mme la Présidente, c'est un projet de centre de tri et de traitement des
matières résiduelles de la MRC de La Haute-Yamaska, un projet de 30 à
40 millions de dollars, qui est d'une extrême importance pour, au-delà de
la MRC, bien, les villes avoisinantes, la
ville de Granby. Donc, dans ce contexte, je vais peut-être laisser, tantôt,
dans les remarques de la MRC, les gens vous expliquer de façon plus
approfondie les tenants et aboutissants, mais ce sont des exigences de PPP
Canada, qui étaient une problématique pour être capable d'obtenir un montant x
de subvention pour être capable d'avoir ce
centre de tri dans notre région. Donc, il était important de bien faire
comprendre au gouvernement, à M. le ministre, ce projet, et qui va aussi
rencontrer les exigences du ministère de l'Environnement pour ce qui est des
matières résiduelles dans le futur.
Donc, je
serai comme, encore une fois, donc, bref, et on pourra peut-être laisser après
ça les gens de la MRC nous expliquer les tenants et aboutissants de ce
projet de loi. Merci.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de Granby. Alors, c'est rapide. Merci. M. le député
de... M. le ministre, la parole est à vous, ensuite, M. le député de la
deuxième opposition officielle.
M. Gaudreault : On est d'abord et
avant tout députés, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Champagne) : Tout
à fait. Je sais la fierté que vous avez à porter ce titre.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Alors,
effectivement, c'est un projet qui est attendu depuis longtemps, depuis l'année
passée minimalement, en tout cas, moi, depuis que je suis arrivé comme député
qu'on s'est retrouvés pris dans des délais. Le député de Granby m'en avait
parlé, puis c'était un peu complexe de passer ça plus rapidement,
malheureusement. Alors, on est allés le plus vite qu'on peut, je pense, dans
les circonstances, pour ce projet de loi.
Mais nos
invités de la MRC de La Haute-Yamaska, ici présents, pourront nous expliquer
plus en détail les raisons pour lesquelles nous sommes à ce stade-ci d'un
projet de loi privé pour eux. Mais je veux leur dire surtout merci pour leur patience, merci pour leur dévouement
pour leurs citoyens, leurs citoyennes, parce que je sais profondément
que c'est cela qui les motive dans leur
travail. Et nous, comme législateurs, comme parlementaires, nous ne sommes là,
au fond, qu'en soutien à l'initiative des gens du milieu de la MRC de La
Haute-Yamaska.
Et
vous voyez, Mme la Présidente, que, dans ce dossier-là, comme dans plusieurs
autres dossiers, il n'y a pas eu de partisanerie qui s'est appliquée, d'aucune
manière, parce qu'on pense que c'est un projet qui mérite d'aller de l'avant et
qu'il faut faire en sorte qu'il se réalise. Alors, voilà, c'est ce que je
voulais dire en introduction.
Et je suis convaincu que les représentants de la
MRC qui sont ici sauront bien nous expliquer les tenants et aboutissants de ce dossier. Et, au besoin, je veux
mentionner également qu'évidemment, le cas échéant, avec consentement
des parlementaires, nous pourrons avoir des éclairages aussi des équipes qui
nous entourent, entre autres au ministère.
Parce qu'il y a des dimensions assez techniques de ce projet de loi là, et, si
le besoin se fait sentir, nous pourrons demander à nos collègues ici, du
ministère, de s'exprimer pour nous éclairer. Merci.
La Présidente (Mme Champagne) : De
consentement, nous pouvons tout faire, M. le ministre. Alors, M. le député de l'opposition
officielle, porte-parole en matière d'affaires municipales.
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, Mme la
Présidente. À mon tour de saluer Mme Gaouette, M. Russell, le préfet, ex-collègue,
M. Mahoney. Effectivement, pour une MRC,
pour des municipalités, je pense que la construction d'un centre de
cette envergure-là, premièrement, ça va
sûrement entrer dans le cadre de votre PGMR, de plan de gestion de matières
résiduelles. Dans une autre vie, comme
préfet, j'ai passé par cette étape-là, la construction d'un centre de tri, et
je sais combien ça peut amener soit
de dépenses mais également, à la fois, d'économies d'échelle. Je pense que, si
vous... Ce que j'ai compris, il y a plusieurs municipalités, ou
peut-être la MRC, peut-être même des voisins en dehors de la MRC qui vont...
vous allez vous mettre ensemble pour faire
un centre, là, qui va... un centre intégré aussi, d'après ce que je peux
comprendre, pour toute la question de la gestion des matières résiduelles.
Donc, je pense que c'est un dossier que vous
attendez depuis un bon moment, et nous serons là, là, en collaboration. J'aurai sûrement plusieurs
questions aussi, là, que vous saurez sûrement répondre... répondre à mes
questions. Donc là, pour moi, ça va pour les remarques préliminaires. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de l'opposition officielle, M. le député de
Chapleau.
Auditions
Alors, j'invite maintenant les représentants de
la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de
ce projet de loi. Alors, la parole est à vous. Alors, je répète, vous
présentez votre titre et votre nom, ou vice-versa.
Exposé de la requérante
M. Russell (Pascal) : Mme la
Présidente, M. le ministre, distingués invités de la commission et mon député, M. Bonnardel — et je suis heureux de voir qu'il est présent
aujourd'hui, alors, comme toujours, toujours prêt à répondre aux besoins — alors, je me présente, Pascal Russell, maire de la
ville de Waterloo, préfet de la MRC de La Haute-Yamaska.
Alors, ici,
devant vous, nous allons discuter d'un projet de loi qui nous tient à coeur,
parce que ça fait plusieurs années qu'on a fait, présentement, des
démarches. M. le ministre l'a bien expliqué, et c'est important, je tiens à souligner l'apport et le travail de collaboration
qu'il y a ici, alentour de la table, autant avec les employés que tout le
monde alentour, et aussi, comme M. le
ministre le disait, aucune partisanerie, c'était vraiment pour le bien-être de
la population. Et je tiens à
souligner à tous les partis qui sont ici présents que je tiens ça à coeur,
qu'on a encore des possibilités, qu'on tasse toutes nos guéguerres de
clocher, et qu'on fait en sorte que nos efforts vont pour le bien-être de la
communauté.
Alors, pour s'assurer que mon préambule va être
le plus court possible, je vais céder tout de suite la parole à Me Mahoney,
parce que je veux m'assurer de donner la chance à tous ceux et autres qui vont
me suivre d'avoir la chance de présenter le dossier comme il se doit. Alors, Me
Mahoney, si vous voulez bien; Mme la commissaire... la Présidente, je vais
céder la parole.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, Me Mahoney.
M. Mahoney (Bernard) : Oui, merci.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, la parole est à vous. Je pense que vous êtes accompagné de
maître?
Mme
Gaouette (Johanne) : En
fait, c'est Johanne Gaouette, directrice générale de la MRC de La Haute-Yamaska.
La Présidente (Mme Champagne) :
Parfait, merci. Alors, Me Mahoney.
M. Mahoney (Bernard) : Oui, merci,
Mme la Présidente. Merci, M. le préfet. M. le ministre des Affaires municipales, M. le député de Granby, MM. et Mmes
les membres de la commission, et j'allais également adresser mes
salutations amicales à mes collègues du ministère des Affaires municipales,
qui, effectivement, nous ont été d'un précieux secours ou d'un grand appui dans
la rédaction de ce projet de loi.
Mais,
comme l'a indiqué M. le préfet il y a quelques instants et comme le dit
également M. le ministre, en fin de compte, on a pu prendre connaissance
il y a quelques instants des notes explicatives qui accompagnent le projet de loi n° 203 qui est soumis à votre examen, à
votre étude ce matin. Et je pense que ces notes explicatives rendent bien
compte justement de l'intention qui nous
anime au moment de vous demander, de demander à l'Assemblée nationale d'adopter
éventuellement ce projet de loi, après, bien sûr, que vous en ayez fait l'étude
détaillée.
En fin de compte, ce que le projet de loi a pour
but, c'est de permettre la réalisation d'un centre de tri et de traitement des matières résiduelles, et particulièrement
des matières organiques. Car, on le sait, ça s'inscrit dans le cadre de
la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, qui a été mise à
jour il y a à peine un an, là, par le décret
211... 100 — pardon — de 2011, et qui fait en sorte… ou qui veut
promouvoir l'idée que tous les déchets organiques devront être valorisés. Car, éventuellement,
l'objectif que l'on souhaite atteindre — peut-être un peu idéal, un peu
utopique, mais il faut s'y tenir — est de faire en sorte qu'il y ait zéro
déchet ou zéro matière organique qui soit enfouie et qu'elle soit plutôt valorisée. Donc, la MRC a mis sur pied
ce projet, et ce qu'elle souhaite faire essentiellement, c'est de mettre
sur pied ou de réaliser un centre qui va
permettre le traitement à la fois de ce que l'on appelle la matière organique
qui provient de la collecte des ordures ménagères, généralement, ainsi que les
biosolides municipaux, ce qu'on appelle plus généralement, en langue courante,
les boues municipales qui proviendraient de la station d'épuration des eaux
usées de la ville de Granby, qui, évidemment, est bien sûr au coeur de la MRC
de La Haute-Yamaska.
• (11 h 30) •
Alors,
lorsqu'on s'est mis à l'oeuvre pour en arriver à un résultat qui est,
évidemment, de faire en sorte que ce centre soit réalisé, mais non
seulement réalisé… Ici, il faut entendre que la MRC souhaite confier… à la
suite d'un processus d'appel de
propositions, qui, lui-même, a été précédé d'un appel de qualification — on pourra y revenir tantôt pour plus
de précision — donc,
elle souhaite que soient confiés à une entreprise ou un consortium, une
coentreprise du secteur privé à la fois la conception, le financement, la
construction et éventuellement l'exploitation, pendant une vingtaine d'années, de ce centre de tri des
matières résiduelles pour arriver en sorte... oui, au terme, à ce que,
justement, toute la matière soit traitée, comme on l'a indiqué tantôt,
valorisée. Et, évidemment, bien, la rémunération sera en fonction des résultats qui seront réalisés, atteints
par l'organisme… ou plutôt l'entreprise, la coentreprise dont les
services seront retenus.
Qui dit services retenus dit appel de
propositions. Mais actuellement, comme vous le savez sans aucun doute, nous
sommes assujettis à des contraintes assez serrées, si je peux m'exprimer ainsi,
en vertu de la loi — bien,
dans notre cas, le Code municipal — qui nous régit et qui fait en sorte qu'on
doit procéder — sauf à
l'exception d'appels d'offres qui concernent les services
professionnels, ce qui n'est pas notre cas à nous — à une ouverture des
propositions où l'on doit divulguer immédiatement l'identité des
soumissionnaires et le prix.
Ça pose problème en ce sens que, d'une part, on
souhaiterait — quand
je dis on, bien sûr, tout le monde de la MRC — qu'il y ait possibilité que l'étude des
soumissions se fasse en deux étapes, c'est-à-dire que l'on procède d'abord
à une étude, on va l'appeler de la
proposition technique, qui, elle, va requérir une analyse à la fois technique,
des exigences techniques, et une analyse qualitative, et plus tard à l'ouverture
de la proposition financière.
Pourquoi? Pour deux raisons. La première, je
dirais, c'est celle, en fin de compte, qui justifie, dans la loi municipale ou dans le Code municipal, dans la Loi
sur les cités et villes, le fait qu'en matière de services
professionnels il y a deux enveloppes, parce qu'on voudrait éviter que, même
inconsciemment, les membres du comité de sélection et d'évaluation qui vont avoir à effectuer l'analyse technique soient
influencés, même imperceptiblement, même inconsciemment, par leur
connaissance du prix. Donc, on souhaite que l'examen du prix soit retardé.
Donc, dans
une première étape, ouverture de la soumission technique, analyse de celle-ci.
Et le tout, je dois le souligner, se ferait sous la menée… enfin sous la
conduite ou la supervision, justement, d'un superviseur… ou d'un vérificateur, pardon, de processus, qui, lui,
vient assurer la neutralité, l'impartialité, le fait que le processus se
déroule de façon équitable, transparente à l'égard de l'ensemble des
soumissionnaires. Et, dans une deuxième étape, donc une fois l'analyse technique faite, là, devant, donc, le vérificateur de
processus, le secrétaire du comité de sélection, qui a gardé pour lui, si je peux m'exprimer ainsi, les
enveloppes contenant la proposition financière, procéderait à l'analyse.Évidemment, il pourrait procéder à l'analyse
par le comité de sélection, cependant avec une particularité, une
particularité qu'on va peut-être trouver étonnante dans le milieu municipal,
mais qui est courante, nous dit-on, dans le domaine des appels d'offres qui
sont faits par Infrastructure Québec… bien, autrefois par Infrastructure
Québec, ou par les ministères — on pense, par exemple, à l'autoroute
30 — c'est-à-dire
que l'on permettrait, juste avant, si vous voulez, l'ouverture des
soumissions financières, aux soumissionnaires qui le souhaitent de faire un
ajustement ou… enfin de leurs prix en fonction de la variation de la prime de
risque que les financiers ont intégrée à leurs prix.
Pourquoi?
Bien, dans le contexte actuel, nous dit-on, puis là, évidemment, nous sommes
appuyés en cela par des spécialistes comptables — ce n'est
pas l'avocat qui va pouvoir vous le dire, mais il se l'est fait dire, soyez
sans crainte, tout le monde autour de la
table — par des
gens qui s'y connaissent, des financiers, dans l'état actuel des choses,
lorsqu'il s'agit d'engagement ferme de
financement — ce que
les gens vont appeler parfois en anglais des «committed financing» — ils garantissent leur prime de risque pour
une durée maximale de 90 jours. Ça a déjà été plus long, ça a déjà
été beaucoup plus court. Historiquement, c'est variable, mais, dans le contexte
actuel, nous dit-on, 90 jours, c'est vraiment
le maximum que les financiers vont accepter d'accorder pour, entre guillemets,
garantir leur prime de risque.
Donc, ce que l'on souhaite pouvoir faire, étant
donné que le processus d'évaluation des offres se ferait en deux temps, sur une période assez longue, je le
répète, sous la supervision d'un vérificateur de processus, bien, on
souhaite donc qu'au moment où l'on procéderait, où on s'apprêterait à procéder
à l'analyse de la proposition financière, cet ajustement-là puisse être
effectué. Évidemment, la chance est donnée à tous les soumissionnaires. Et il y
a des façons de s'assurer que cet ajustement-là est fait en fonction,
évidemment, là, de critères sérieux; ce n'est pas quelque chose qui est fait à l'aveugle,
soyez-en assurés. Et là, bien, évidemment, on a, à ce moment-là, une
proposition qui, si vous voulez, sur le plan financier, est plus à jour.
Et
il ne faut pas oublier, de toute façon, qu'au bout de l'analyse, bien, le
processus d'adjudication qui est envisagé, donc qui fait à la fois appel à une évaluation qualitative, technique et
ensuite qui pondère également le prix… bien, le tout donne lieu à l'adjudication
d'un contrat, à la sélection d'un candidat. Et ce contrat, évidemment, il est
assujetti à l'approbation du ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, puisqu'il
va engager les crédits de la MRC pour une période supérieure à cinq ans.
Alors,
ce projet, cette demande que nous formulons d'un projet de loi particulier, en
somme il a essentiellement pour objectif de permettre à la MRC de
réaliser son projet mais dans un but précis, c'est de répondre à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, et
de faire en sorte d'être en mesure d'atteindre l'objectif qui nous est
visé, et de valoriser, dans toute la mesure
possible, la matière organique issue à la fois de la collecte des ordures
ménagères, ou de la collecte à deux voies,
comme on l'appelle généralement, ainsi que des boues ou des biosolides qui
proviennent de la station d'épuration des eaux usées de la ville de
Granby.
Alors,
je vous donne cet aperçu général, mais évidemment je vous invite, Mme la
Présidente, Mmes, MM. les membres, si
vous avez des questions, à ne pas hésiter, on va tout faire en sorte de pouvoir
vous éclairer. Et je me permets juste
de souligner, en terminant, que le projet de loi comme tel, dans sa facture...
Évidemment, on a eu des discussions sur le plan technique, moi
particulièrement, comme avocat, évidemment, avec mes collègues du ministère des
Affaires municipales, pour essayer de mettre au point un texte qui soit
vraiment de nature à rendre compte du mieux possible du but... ou des buts
poursuivis et de le traduire dans une langue qui soit la plus juste possible.
Merci.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Mahoney. Alors, est-ce que c'est
terminé pour vos remarques préliminaires?
C'est terminé. Alors, est-ce qu'il y a les membres autour de la table qui
auraient des questions pour nos invités?
M. le ministre, M. le député... Alors, la parole est à vous. C'est une période
d'échange sur la compréhension du projet de loi. Alors, M. le ministre,
avez-vous quelques questions?
M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, je pense que M. Mahoney a très bien expliqué le
projet, Mme la Présidente. Je veux
juste savoir, du côté de PPP Canada, quel est l'état des lieux, je dirais,
à l'heure actuelle, avec PPP Canada, par rapport à l'adoption du projet de loi? Est-ce que, pour eux, c'est comme
une condition essentielle? Est-ce que l'argent est... ou est-ce que le soutien, ou la participation, ou
l'apport de PPP Canada est attaché, est conditionnel à la loi? J'aimerais
vous entendre un peu plus sur le rôle de PPP Canada. Parce que, la
première fois qu'on avait discuté de ce projet-là, je sais qu'il y avait des
délais, là, qui étaient en cours avec PPP Canada. Alors là, qu'en est-il à
l'heure actuelle? Est-ce que c'est quelque chose qui est menaçant pour le
projet ou non?
La Présidente (Mme
Champagne) : Mme la directrice générale, Mme Gaouette.
Mme Gaouette (Johanne) : Oui. Alors, avec PPP Canada, en fait, il est
clair que, pour pouvoir être éligible à une aide financière de PPP Canada, on doit vraiment s'assurer de
respecter les conditions. Et une des conditions essentielles, c'est effectivement qu'il y ait ouverture de
l'aspect technique d'abord, sans connaître le prix, et, dans un deuxième
temps, seulement lorsque le pointage est
alloué à la première portion, qu'on ouvre l'enveloppe de prix. Alors, pour eux,
c'est une condition sine qua non pour qu'on se qualifie pour une aide
financière.
Quant aux délais que
vous avez mentionnés, pour l'instant PPP Canada nous attendent, attendent
de voir qu'est-ce qui va arriver avec le
projet de loi qui est sur la table. Ce projet de loi satisferait leur cadre.
Maintenant, il va de soi que, par la suite, il y aura besoin d'avoir des
annonces officielles et des ententes entre les gouvernements provincial et
fédéral pour les étapes ultérieures. Mais, essentiellement, le projet de loi
les satisfait à ce stade-ci.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la directrice générale. M. le
ministre, ça va? M. le député de l'opposition officielle, M. le député
de Chapleau.
M. Carrière : Alors, merci, Mme la Présidente. Présentement, que ce soit au niveau
des matières recyclables, matières organiques et des boues municipales,
vous êtes desservis par quoi, comment, où?
La Présidente (Mme
Champagne) : M. Russell.
M. Russell (Pascal) : Oui. Bien, présentement, nous avons deux écocentres qui sont établis à
l'intérieur de notre MRC, qui couvre huit municipalités, dont un est
établi Granby, dans la ville centre, et, l'autre extrémité, à Waterloo. Nous
avons aussi... faisons le nettoyage des fosses septiques à l'ensemble du
territoire de la MRC de La Haute-Yamaska. Nous avons aussi la collecte des
ordures ménagères et du recyclage. Nous avons même mis en place, tout
récemment, le service aux ICI, institutions, commerces et industriel. Alors, on
est assez avant-gardistes dans nos préoccupations,
on vise l'ensemble de notre population et des activités économiques à même
notre région. Et, comme vous l'avez mentionné tantôt, il se pourrait
fort bien qu'on puisse répondre aux besoins des municipalités limitrophes à
notre région de la MRC de La Haute-Yamaska.
La Présidente (Mme
Champagne) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci. Mais, présentement, vos matières organiques que vous... est-ce que c'est
un site d'enfouissement municipal ou vous envoyez ça...
La Présidente (Mme Champagne) :
Mme Gaouette.
Mme
Gaouette (Johanne) : Alors,
en fait, les matières organiques, pour l'instant, ne sont pas collectées,
nous sommes... En fait, elles sont collectées mais envoyées avec l'ensemble des
ordures au lieu d'enfouissement sanitaire. Comme
l'expliquait le préfet, dans le fond, le traitement des matières organiques,
c'est le dernier élément qui nous manque en Haute-Yamaska pour faire en
sorte que la MRC contrôle l'ensemble des activités de matières résiduelles sur
son territoire. Outre ce que le préfet a
déjà mentionné, il y a également des collectes de plastiques agricoles, il y a
également des collectes d'arbres de Noël,
des collectes de résidus de jardins et de feuilles. Donc, il nous manque
vraiment cet item-là, et je crois qu'avec celui-ci on sera vraiment à
même de rencontrer les objectifs gouvernementaux et même les dépasser. En fait,
c'est notre croyance.
La Présidente (Mme Champagne) : M.
le député de Chapleau.
M.
Carrière : Donc, à partir de
ce moment-là, est-ce que vous allez aller avec une collecte trois voies ou
c'est l'objectif de...
La Présidente (Mme Champagne) :
M. Russell.
M. Russell (Pascal) : Oui, Mme la
Présidente. Ça n'a jamais été une option retenue par les élus, parce qu'on voulait s'assurer de toucher tout le réseau au
complet de notre MRC. Quand on sait que, présentement, ceux et celles
qui font la collecte à trois voies, des fois ils ont des difficultés pour les
édifices à logements… Nous en avons combien exactement, Mme Gaouette, des
immeubles à logements?
Mme Gaouette (Johanne) : 25 %.
M. Russell (Pascal) :
25 % de notre territoire. Alors, on veut s'assurer qu'ils fassent
partie prenante de la solution. Puis aussi,
lorsqu'on veut faire un tri adéquat, on veut s'assurer qu'on va tout éliminer
pour avoir la qualité du produit, la matière première, là, à la suite.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci. M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Merci. Je ne sais pas
si j'ai mal entendu, là, mais toute la question des... J'ai compris que vous aviez un programme, je ne sais pas, d'inspection
et de collecte des boues septiques. Mais, votre projet, est-ce que c'est
seulement pour la ville de Granby ou pour toute la MRC?
M. Russell (Pascal) : Tout le
territoire, Mme la Présidente.
M. Carrière : O.K.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. Russell. Mme la directrice.
Mme
Gaouette (Johanne) :
Peut-être en complémentaire. En fait, la collecte des boues de fosses septiques
se fait pour l'ensemble du territoire de la
MRC. Ce sont des collectes distinctes. Le projet qui est devant vous concerne
plus la matière organique qui est collectée
via le bac gris, d'accord, alors ce que les gens mettent aux ordures et qui
n'est pas trié. Et il y a des fosses
septiques qui sont vidangées et qui s'en vont directement à la station
d'épuration des eaux de Granby actuellement.
Donc, ces eaux-là de fosses septiques qui passent par la station d'épuration
vont ensuite compléter dans notre
centre de tri et traitement de matières résiduelles. Quant aux autres boues de
fosses septiques, elles sont traitées dans des étangs aérés, qui sont
valorisées également, mais c'est de l'entreprise privée qui s'occupe des autres
contrats.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Aussi, si je
comprends bien, il y a une préqualification. Donc, je ne sais pas si… avant
l'ouverture des prix. Et, entre la préqualification et l'ouverture des prix, il
y a… les soumissionnaires qui ont été... qui se sont préqualifiés pourront
réviser leurs prix. Et pourquoi et par quel processus?
La Présidente (Mme Champagne) : Me
Mahoney.
M. Mahoney
(Bernard) : Oui, merci, Mme
la Présidente. En fait, M. le député, la qualification fait en sorte de tout simplement, comment dire, être en... de
permettre à la MRC de trouver, si je peux m'exprimer ainsi, des
candidats qui présentent, bon, les qualités
requises en termes de solvabilité, capacité financière, capacité technique, pour
éventuellement participer à l'appel de propositions. Donc, ça, c'est une
première étape.
Et,
une fois que la MRC aura pu, grâce au processus d'appel de qualification,
choisir ou enfin déterminer quels sont les candidats qui se qualifient
suivant les exigences qui sont requises à l'égard de ce projet-là, là elle fera
un appel de propositions, elle lancera un appel de propositions qui sera, je
dirai, ouvert uniquement aux entreprises, aux coentreprises qui se seront
qualifiées lors de la première étape, c'est-à-dire l'appel de qualification.
Et, dans l'appel de propositions, c'est un peu technique effectivement, là on
leur demanderait, si notre projet de loi, bien sûr, est adopté par l'Assemblée nationale à la suite des travaux que vous aurez
complétés, on demanderait donc aux soumissionnaires de présenter leurs
propositions comme en deux étapes, si on veut, où, enfin, d'un côté, il y
aurait la proposition technique, il y
aurait... et, dans une autre enveloppe distincte, comme l'indique le paragraphe
deux, le prix des soumissions, la proposition financière. Cette
proposition financière, elle est mise un peu de côté, gardée précieusement par
le secrétaire du comité de sélection. On n'en fait pas l'analyse immédiatement.
Donc, on fait l'analyse de la proposition
technique, on regarde si elle est conforme aux exigences, on l'évalue. Elle
fait l'objet d'une pondération en vertu des critères qui vont être adoptés par
la MRC. Et ensuite, une fois cette étape-là franchie, là se ferait l'analyse
des propositions financières dont on a parlé tantôt, avec la possibilité d'un
ajustement à la prime de risque.
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a d'autres députés... d'autres députés! Est-ce qu'il y a d'autres
questions, M. le député de Chapleau?
M. Carrière : Oui. Donc, il est
possible que vos soumissionnaires aient des technologies tout à fait
différentes l'une de l'autre et qui seront évaluées par un système de
pondération?
M. Mahoney (Bernard) : Vous avez
tout à fait raison, M. le député, c'est quelque chose d'assez innovateur. Parce
que je crois… et là sans doute que M. le préfet et Mme la directrice générale
seront plus en mesure que moi de répondre à vos questions, mais je crois
comprendre que le choix qui a été fait, de façon consciente et bien réfléchie,
bien mûrie par la MRC, c'était justement de ne pas privilégier au départ une
technologie plutôt qu'une autre mais plutôt de laisser aux forces du marché le
soin de nous offrir, de nous proposer des solutions technologiques, innovantes
peut-être ou d'autres plus éprouvées, et de pouvoir être en mesure justement d'aller
choisir celle qui est le mieux à même de répondre aux besoins puis aux
objectifs de la MRC, au meilleur coût possible, bien sûr, là.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. Mahoney. Est-ce qu'il y a d'autres questions, M. le député de
Chapleau?
M. Carrière : Je pense que madame
avait un complément.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
Mme la directrice générale.
Mme Gaouette (Johanne) : Peut-être
juste en complément, quelques instants, tout simplement pour dire : Dans
le fond, le devis d'appel d'offres en sera un de performance comme telle. Donc,
on édicte nos critères de performance qu'on veut atteindre et on demande à l'entreprise
privée de nous suggérer, de nous proposer des solutions qui vont nous permettre
de rencontrer nos objectifs.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Votre vérificateur de
processus, vous allez vous... j'imagine qu'il n'est pas choisi, là, mais vous
allez le choisir comment?
La Présidente (Mme Champagne) : Mme
la directrice générale.
Mme Gaouette (Johanne) : Nous sommes
actuellement en appel d'offres public via le système électronique d'appel d'offres, le SEAO, pour obtenir les
soumissions, en fait les propositions des candidats. Alors, c'est en
fonction actuellement. Ça devrait se faire sous peu.
M. Carrière : Mon comment, là, je me
reprends : Par quel... Comment vous allez vous assurer que votre vérificateur de processus a, un, les
connaissances, les qualités pour faire ce genre d'analyse là? Et non pas le
comment vous allez... Non, c'est moi qui s'est mal exprimé, là.
La Présidente (Mme Champagne) : Mme
Gaouette.
• (11 h 50) •
Mme Gaouette (Johanne) : En fait, à
l'heure actuelle, le devis d'appel d'offres spécifie effectivement que les personnes qui postulent doivent avoir des
connaissances en gestion de projet, notamment, en supervision de ce type
de mandat là. Il y a des gens, au Québec...
D'ailleurs, comme dans tous les projets gouvernementaux du gouvernement
du Québec, vous avez des vérificateurs de
processus qui sont embauchés, notamment par Infrastructure Québec. Alors,
on a travaillé, jusqu'à maintenant,
étroitement tant avec PPP Canada et avec Infrastructure Québec pour qu'ils
nous guident et qu'ils nous donnent les paramètres qu'il fallait inclure
dans notre devis d'appel d'offres. Alors, on veut vraiment s'assurer de l'intégrité de cette personne-là et
qu'elle va pouvoir garantir à la population que le processus a été
équitable envers tous.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : C'était ma
prochaine question. Infrastructure Québec, ils sont avec vous dans ce
projet-là. Donc, vous êtes prêts à...
même si ça n'atteint pas le 40 millions et même si la MRC n'est pas
légalement obligée de suivre... Ce que
je comprends, vous allez suivre toute la procédure, le processus
qu'Infrastructure Québec exige. Est-ce que c'est ce que je comprends?
Mme
Gaouette (Johanne) : En
fait, lorsqu'on transige avec PPP Canada, essentiellement c'est des règles
qui se ressemblent beaucoup. Et, jusqu'à maintenant, effectivement, on a
bénéficié de quelques conseils. C'est fait de façon informelle, je dois
admettre, mais on bénéficie effectivement de l'expertise d'Infrastructure
Québec, qui nous a accompagnés notamment lors de l'élaboration du plan d'affaires
qu'on a dû soumettre à PPP Canada.
La Présidente (Mme Champagne) :
Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Oui. Peut-être une
dernière. Pouvez-vous un petit peu m'élaborer sur toute la question de l'ajustement
des prix puis la prime au risque, etc., là, un petit peu? Juste m'éclairer
là-dessus, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Champagne) : Me
Mahoney.
M. Mahoney
(Bernard) : Bon. Alors, oui,
effectivement, c'est une question qui, à première vue, paraît un petit
peu, bon, étonnante, et puis j'ai presque le goût de vous donner une définition
que vous allez trouver une lapalissade, M.
le député. On s'est adressés, bien sûr, à nos experts en matière financière,
puis on nous dit à peu près ceci : La prime de risque désigne le «taux de rendement additionnel exigé d'un
investissement à risque par rapport au taux de rendement à retirer d'un
investissement sans risque». Est-ce que ça vous éclaire? Non, mais c'est une
boutade, mais c'est vraiment une définition qui est donnée au Dictionnaire
de la comptabilité et de la gestion financière ainsi qu'à celui du Grand dictionnaire terminologique de
l'OQLF, là, l'Office québécois de la langue française. Mais, bien sûr, il
faut compléter ça, parce qu'on nous dit maintenant : Une prime de risque,
ça désigne… c'est le supplément du rendement au-delà
du taux d'intérêt de référence. Le taux d'intérêt de référence, qu'est-ce que
c'est généralement? Bien, c'est ce qu'on appelle en langage courant, là,
le «benchmark» : c'est un pourcentage qui est utilisé pour les emprunts
par un soumissionnaire dans l'élaboration
d'une proposition financière, et généralement ça représente un taux d'intérêt
qui est exigé pour, comment dire, un
investissement de type sans risque. Alors, il doit être vérifiable et
accessible. On peut aller s'y référer par le terminal Bloomberg ou à d'autres
sources que tous les financiers connaissent bien.
Et ce qu'on doit ensuite comprendre par un
investissement sans risque, lui, bien, évidemment, ce sont les investissements de type très, très conventionnel,
comme les acceptations bancaires, le taux d'emprunt d'un gouvernement,
que ce soit le gouvernement du Canada ou du Québec.
Donc, en somme, la prime de risque, et je le
traduis dans mes mots à moi, puis excusez-moi de ne pas avoir peut-être toute l'expertise pointue des gens de
finances, mais c'est le supplément qui fait en sorte que le banquier ou
le prêteur qui fait affaire avec un groupe
d'entreprises ou un entrepreneur précis dit : Bien, en fonction des
risques du projet, de la conjoncture actuelle, bien, voici le supplément
que j'exige pour, en somme, investir dans cette entreprise. Je ne sais pas si
je réponds à vos préoccupations?
M.
Carrière : Dernière
question : Est-ce que les soumissionnaires vont arriver ou vont
soumissionner avec leurs terrains ou vous avez déjà choisi l'emplacement?
M. Russell (Pascal) : Nous avons...
Je peux répondre, madame?
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
M. Russell.
M. Russell (Pascal) : Alors, nous
avons présentement un accord avec la municipalité de Granby qu'il serait
adjacent à même l'usine de traitement d'eaux usées.
La Présidente (Mme Champagne) : Oui,
merci, M. Russell. M. le député de Chapleau…
M. Carrière : Merci.
La
Présidente (Mme Champagne) :
…c'est complet pour vous. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui ont
des questions? M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Bien, merci, Mme la
Présidente. Je pense que tous mes collègues ont compris l'importance de ce projet, l'aide financière qui peut venir des
différents paliers de gouvernement, les échéanciers, les objectifs :
valoriser, d'ici 2015, 60 % des
matières organiques du territoire de la MRC, tendre vers zéro enfouissement de
matières organiques, desservir toutes les unités d'occupation de la mise en service. Alors,
je ne démarrerai pas une série de questions plantées aux gens de la MRC,
je pense que tout le monde comprend bien l'importance de ce projet.
Et j'ai bien
apprécié les questions de mon collègue de l'opposition officielle. Je pense
qu'il a aussi bien évalué et compris, là, l'importance de ce centre de
tri chez nous. Merci.
Étude détaillée
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député de Granby, nous allons continuer avec vous. Comme
vous êtes le porteur du projet de loi, je vais vous demander de faire la
lecture du préambule.
M.
Bonnardel : Alors, merci,
Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 203, Loi concernant la
Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska :
«Attendu que
la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska désire entreprendre un
processus en vue d'obtenir des soumissions aux fins de l'octroi d'un
contrat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri
et de traitement de matières résiduelles dont la réalisation vise à
favoriser l'atteinte des objectifs nationaux de valorisation des matières
résiduelles et de réduction des résidus ultimes;
«Qu'il est opportun de prévoir un encadrement
approprié de ce processus; donc
«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit…»
On peut débuter l'article 1 si vous le désirez,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : Il
faut d'abord passer par l'adoption du préambule. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le préambule? Est-ce que
vous souhaitez que les notes explicatives soient lues? Est-ce que vous
avez le goût de lire les notes explicatives?
M. Bonnardel : Si les collègues le
veulent, si les collègues le veulent.
La Présidente (Mme Champagne) : Ou,
M. le ministre, avez-vous le goût de lire les notes explicatives? Vous pourriez
le faire, M. le ministre, également.
M. Gaudreault : Il est bien parti.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, M. le député de Granby, vous allez lire, avec beaucoup d'éclat, les
notes explicatives.
M. Bonnardel : Oui, oui, oui. Alors,
est-ce que vous voulez que je lise les notes explicatives, commentaire général
ou je débute...
La Présidente (Mme Champagne) :
Préambule. Du préambule.
M.
Bonnardel : Du préambule.
Alors, ce projet de loi privé vise à établir un processus particulier en vue
d'obtenir des soumissions pour l'octroi d'un contrat relatif à la conception,
au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri et de traitement de matières
résiduelles. Il vise plus particulièrement à mettre en place un processus de mise en concurrence qui respecterait
les conditions établies pour obtenir une subvention substantielle pour
le projet de centre de tri de la MRC. Ces
conditions exigent que l'appel d'offres soit fait en deux étapes :
premièrement, par un appel de
qualification permettant de qualifier un certain nombre d'entreprises ayant les
qualifications nécessaires pour réaliser
un projet de l'envergure de celui de la MRC et, deuxièmement, par un appel
d'offres ouvert aux seules entreprises qualifiées. Comme aux autres
conditions, il est également nécessaire que les soumissions reçues dans cette
deuxième étape soient analysées par un comité de sélection sans que le prix de
chacune de ces offres ne soit connu. Les lois municipales ne prévoient pas
cette possibilité pour ce type de contrats.
Le projet de loi vise également à établir un
mécanisme permettant aux soumissionnaires de mettre à jour leurs prix, conformément à l'encadrement prévu à
la demande de soumission, pour la seule fin d'y apporter un ajustement
découlant de la modification de la prime de risque exigée par les prêteurs et
incluse au prix de la soumission.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de Granby. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
préambule? Oui, il y a plusieurs mains. Alors, M. le député de Chapleau, suivi
du député de Deux-Montagnes.
M.
Carrière : Juste une
question de précision. Pourquoi la MRC est-elle — ça peut sembler simpliste comme
question, là — obligée
de passer par un projet de loi privé?
La Présidente (Mme Champagne) : La
question est posée. Qui peut y répondre? M. le ministre.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, c'est simplement, Mme la Présidente... C'est
un cas particulier, hein? C'est vraiment... c'est une loi qui ne va s'appliquer qu'à la
MRC de La Haute-Yamaska. Alors, ce n'est pas un régime général, on ne modifie pas la loi pour l'ensemble des MRC.
C'est vraiment un cas spécifique pour la MRC de La Haute-Yamaska, considérant leur démarche
avec PPP Canada, considérant, je pense, qu'ils nous ont fait la
démonstration, là, du caractère particulier de ce qu'ils ont besoin.
Alors, c'est vraiment une situation particulière. Pour ça, ça prend un projet
de loi particulier, qui ne s'appliquera qu'à la MRC, là, de La Haute-Yamaska.
Et, comme on dit
aussi dans les notes explicatives, là, du préambule, à la fin du premier
alinéa, là, du premier paragraphe, «il
est également nécessaire que les soumissions reçues dans cette deuxième étape
soient analysées par un comité de
sélection sans que le prix de chacune des offres ne soit connu». Et on
dit : «Les lois municipales ne prévoient pas cette possibilité pour
ce type de contrats.» Alors, là, ce qu'il faut bien comprendre, Mme la
Présidente, là, ce n'est pas une loi qui va modifier pour les 90 MRC à
travers le Québec, là, 85, 90. C'est vraiment pour la Haute-Yamaska.
La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Avant de continuer, je
vais demander consentement afin de prolonger pour terminer l'étude de ce
projet de loi là, parce que, suite à ça, nous allons devoir suspendre les
travaux jusqu'après les affaires courantes, là. Alors, il y a consentement pour
continuer pour terminer cela?
Alors, est-ce qu'il y
a d'autres questions? Oui, M. le député de Deux-Montagnes.
• (12 heures) •
M. Goyer :
Mme la Présidente, merci. Petite question qui me tricote : Le projet est
vraiment en fonction du traitement des
matières organiques et des boues de la municipalité de Granby, de l'usine
d'épuration. Or, dans le préambule, on parle de traitement des matières
résiduelles dans son ensemble, d'un centre de tri. Donc, votre projet, c'est-u
que phase II, c'est le traitement des
matières, le verre, le métal, le papier, ou si c'est une façon de l'écrire au
ministère, que, quand on parle des
matières organiques ou de la valorisation des matières organiques, on parle des
matières résiduelles dans son ensemble? C'est juste ça que je voulais
savoir.
La Présidente (Mme Champagne) : La question s'adresse à nos invités. Alors, j'ai
besoin de consentement pour autoriser les réponses des invités. Parfait,
consentement. Alors, Mme la directrice générale?
Mme Gaouette
(Johanne) : Alors, en fait, ce qui se produit, c'est que notre projet,
c'est de la collecte à deux voies. Donc, vous avez... De la collecte à deux
voies, c'est-à-dire le bac bleu pour ce qui est toutes les matières recyclables, alors, ça, il y a déjà un système de
collecte qui est déjà en place, et l'autre bac, qui est le bac gris ou le
bac noir, selon les régions, dans ce bac-là se retrouvent l'ensemble de la
matière organique et les autres ordures.
Dans le fond,
pourquoi on utilise le qualificatif de centre de tri et traitement, c'est que,
lorsque le bac gris va arriver à ce futur
centre là, ce qui va se produire, c'est qu'il va devoir y avoir un tri mécanisé
pour séparer les matières organiques du reste des autres matières.
La Présidente (Mme
Champagne) : Merci.
M. Goyer :
...troisième voie pour les matières organiques seulement. Je comprends qu'on
prend le bac à déchet, on va le traiter...
Mme Gaouette
(Johanne) : Exact.
M. Goyer :
...pour en retirer les matières organiques et les traiter à part. Je comprends.
Merci.
La Présidente (Mme Champagne) : Très bonne question, M. le député de
Deux-Montagnes, question intéressante pour nous tous. Alors, est-ce que
je considère que le préambule est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Adopté, parfait. On en est déjà, M. le député de Granby,
à l'article 1.
M.
Bonnardel : Alors, oui, Mme la Présidente. Donc : «La présente
loi prévoit des modalités particulières s'appliquant
à l'octroi par la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska, au moyen
du système de pondération et
d'évaluation des offres prévu à l'article 936.0.1 du Code municipal du
Québec, d'un octroi relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un
centre de tri et de traitement de matières résiduelles.»
Notes
explicatives : Cet article précise l'objet du projet de loi, soit la mise
en place de modalités particulières s'appliquant à l'octroi par la MRC de La
Haute-Yamaska d'un contrat relatif à la conception, au financement, à la
construction et à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri et de
traitement de matières résiduelles.
La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des questions, échanges sur
l'article 1? Alors, s'il n'y a pas d'échange là-dessus, je
considère que l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Champagne) : Excellent. On en est, M. le député de Granby, à l'article 2.
M.
Bonnardel : ...Mme la Présidente : «Le prix des soumissions doit
être contenu dans une enveloppe distincte et scellée.
«Les enveloppes contenant
le prix des soumissions sont, au moment de l'ouverture des soumissions,
confiées au secrétaire du comité de sélection sans être ouvertes.»
Notes
explicatives : Cet article vise, en conjonction avec les deux suivants, à
établir des modalités particulières applicables au prix des soumissions
à recevoir lors de l'appel d'offres. Ce prix doit tout d'abord être inclus dans
une enveloppe distincte et scellée à
l'intérieur de la soumission. Les enveloppes de prix doivent, au moment de
l'ouverture des soumissions, être remises sans être ouvertes au secrétaire du
comité de sélection.
Ces modalités s'inspirent de celles qui existent
déjà dans le Code municipal pour les contrats de services professionnels qui
prévoient un système de deux enveloppes, dont celle de prix qui n'est ouverte
qu'en toute fin du processus d'évaluation des offres.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Questions, échange sur l'article 2? Ça semble tellement clair qu'il n'y
a même pas de question? Parfait. Est-ce que je considère l'article 2 comme
étant adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. On en est déjà à l'article 3.
M.
Bonnardel : Bon : «Les
enveloppes contenant le prix des soumissions sont ouvertes, sous le contrôle
d'un vérificateur de processus identifié dans la demande de soumissions, après
que la notation de toutes les soumissions sur l'ensemble des autres éléments
exigés par la demande de soumissions est terminée.
«Le vérificateur ne peut être membre du conseil
ni du comité de sélection, ni le secrétaire de ce dernier.»
Notes
explicatives : Cet article prévoit que les enveloppes de prix ne sont
ouvertes qu'à la toute fin de l'évaluation des soumissions sous le
contrôle d'un vérificateur de processus.
Le second alinéa précise que ce vérificateur ne
peut être membre du conseil ni du comité de sélection, ni le secrétaire de ce
dernier.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Y a-t-il des questions sur l'article 3? N'ayant pas de question, je
considère que l'article 3 est adopté. C'est bien ça? J'ai entendu… Oui. C'est
bien. Article 4.
M.
Bonnardel : Alors, Mme la
Présidente : «Avant l'octroi du contrat, le secrétaire du comité de
sélection peut autoriser les
soumissionnaires à mettre à jour leur prix, conformément à l'encadrement prévu
à la demande de soumissions, pour la
seule fin d'y apporter un ajustement découlant de la modification de la prime
de risque incluse dans la partie relative à l'établissement du prix de
leur soumission et exigée par les prêteurs des soumissionnaires pour financer
le projet.»
Notes
explicatives : Cet article vise à établir un mécanisme permettant aux
soumissionnaires de mettre à jour leur prix, conformément à l'encadrement
prévu à la demande de soumissions, pour la seule fin d'y apporter un ajustement
découlant de la modification de la prime de risque exigée par les prêteurs et
incluse au prix de la soumission.
Normalement, une soumission ouverte est
définitive, et le soumissionnaire ne peut aucunement en changer les éléments essentiels, notamment ceux ayant
trait à la fixation du prix. Ici, l'article 4 concerne un élément hors du
contrôle du soumissionnaire et ne vise que l'ajustement éventuel de son prix
final découlant uniquement de la modification que pourrait faire son bailleur
de fonds entre le moment de l'ouverture des soumissions et le moment de la fin
du processus d'évaluation des soumissions.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce qu'il y a discussion sur l'article 4? Donc, l'article 4 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. L'article 5 maintenant. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui. «Le
secrétaire du comité de sélection et le vérificateur de processus doivent, dans
leur rapport respectif, attester les mesures qu'ils ont prises pour
assurer le respect des dispositions des articles 2 à 4 ainsi que le
respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.»
Notes explicatives : Cet article vise à
obliger le secrétaire du comité de sélection et le vérificateur de processus
nommés spécialement pour l'appel d'offres d'attester dans des rapports les
mesures prises pour respecter les dispositions du projet de loi ainsi que le
respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.
Cela
s'inspire des modalités prévues aux dispositions du Code municipal du Québec
concernant les contrats visant à confier à une personne l'exploitation d'un
parc, d'un équipement ou lieu destiné à la pratique d'activités culturelles,
récréatives ou communautaires, d'un centre de congrès ou d'un centre de foires.
La Présidente (Mme Champagne) :
Alors, est-ce qu'il y a discussion sur l'article 5? Non. Donc, l'article 5
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. On en est à l'article 6, et c'est le dernier.
M. Bonnardel :
Eh bien : La présente loi entre en vigueur le. Aujourd'hui.
La Présidente (Mme Champagne) : Et
la note explicative, M. le député.
M. Bonnardel : L'article prévoit l'entrée
en vigueur de la loi à la date de sa sanction.
La Présidente (Mme Champagne) :
Donc, je considère que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Alors, je vais donc, en conclusion, proposer une motion d'ajustement des
références. Vous êtes d'accord avec ça?
Des voix : …
La Présidente (Mme Champagne) :
Est-ce que le titre du projet de loi, maintenant, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Champagne) :
Adopté. Parfait.
Remarques
finales
Nous en
sommes donc rendus aux remarques finales. Alors, je vais céder la parole au
député, d'abord, de Granby.
M.
Bonnardel : Ce sera bref
encore une fois, Mme la Présidente. Merci pour la collaboration de tous les
collègues, des gens du ministère qui ont
travaillé avec les gens de la MRC pour être capables de mettre en place… et que
ce projet puisse prendre forme le
plus rapidement possible, mais surtout dans l'intérêt de la MRC et des citoyens
de Granby, mais aussi des citoyens des municipalités qui sont partie
prenante de la MRC de La Haute-Yamaska, dont M. le préfet préside les destinées
depuis quelques années déjà. Alors, encore une fois, merci à vous tous.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le député de Granby. Alors, M. le député de l'opposition
officielle, député de Chapleau.
M. Carrière : Merci, Mme la
Présidente. Ce sera, à mon tour, tout aussi bref. J'ai déjà eu la chance de
poser toutes les questions, là, les
interrogations… lesquelles j'avais. Donc, bien, bon projet. Je vous souhaite
d'aller de l'avant le plus rapidement possible pour les citoyens et je
pense que c'est un beau projet, là, dans le cadre des objectifs que vous voulez
atteindre. Bravo.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Et merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Alors, maintenant la parole
est au ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et des
Régions.
M. Gaudreault : Oui. Alors, je vais
prendre mon 20 minutes, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Champagne) : On
est libres ici jusqu'à 12 h 30.
M.
Gaudreault : Non,
sérieusement, je ne veux surtout pas banaliser ou dévaloriser le projet qui est
devant nous, au contraire c'est un
projet qui est très, très important. Je souhaite la meilleure des chances au
promoteur, parce que ça ressemble
d'un chemin de croix, là, vous avez encore des étapes à faire et à passer.
Nous, il reste l'adoption, évidemment, finale,
qui se fera très bientôt, sûrement au salon bleu. Je veux vous remercier encore
une fois pour votre patience, pour votre
détermination, votre ténacité dans votre projet, et soyez assurés de l'appui du
gouvernement dans cette démarche.
Donc, merci,
MM. Russell et Mahoney, Mme Gaouette, de votre présence ici, de votre travail.
Et je veux remercier les collègues, particulièrement le collègue de
Granby pour sa collaboration dans ce projet-là.
La
Présidente (Mme Champagne) :
Merci, M. le ministre. Alors, merci à vous tous. Merci à nos invités.
Merci à mes collègues parlementaires.
Et, la commission ayant accompli son mandat, je
suspends les travaux jusqu'après la période des affaires courantes cet
après-midi, ici, en cette salle, salle Louis-Joseph-Papineau. Alors, bon dîner
à tous. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 10)