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Committee on Social Affairs

Étude détaillée du projet de loi n° 11 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption

Date of meetings

Tuesday, February 10, 2004

Journal des débats Vol. 38 N° 31 (Version finale)

Tuesday, February 3, 2004

Journal des débats Vol. 38 N° 30 (Version finale)