Journal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources
Version préliminaire
43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)
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Tuesday, November 7, 2023
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Vol. 47 N° 14
Clause-by-clause consideration of Bill 28, An Act to amend the Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products and the Farm Producers Act
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise
en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les
producteurs agricoles.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Bogemans, Iberville, est remplacée par Mme Bourassa, Charlevoix-Côte-de-Beaupré;
M. Gagnon, Jonquière, par Mme Tardif, Laviolette-Saint-Maurice; et M. Poulin,
Beauce-Sud, par M. Lefebvre, Arthabaska.
Le Président (M. Ciccone) : Merci,
Mme la secrétaire. Nous débutons maintenant avec les remarques préliminaires. M.
le ministre, vous déposez... vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.
M. Lamontagne : ...remaques
préliminaires?
Le Président (M. Ciccone) : Bien
oui.
M. Lamontagne : Seigneur!
Une voix : ...
M. Lamontagne : Hein?
Bien, écoutez, 20 minutes, O.K., mais je vous confesse, d'entrée de jeu,
je ne prendrai pas 20 minutes, M. le Président. Bien, écoutez, d'abord,
bien, très heureux d'être ici ce matin. Puis salutations, M. le Président.
Salutations à mes collègues, ce matin, d'être là. Puis salutations à mes
collègues de l'opposition aussi.
On est ici après avoir eu les audiences
sur les consultations particulières, où, on le sait, le projet de loi qu'on a,
c'est un projet de loi qui est très, très circonscrit, qui est un petit peu
chirurgical, qui vise essentiellement à venir accorder davantage de flexibilité
à l'association accréditée, ultimement, qui est l'Union des producteurs
agricoles, dans ses capacités à pouvoir demander et encadrer toute la question
des contributions de leurs membres.
Puis, c'est une loi, la loi des
producteurs agricoles, c'est une loi qui date de 1972. Et puis, à l'époque,
quand, dans la loi, ont été inscrites les façons ou les règles pour aller
chercher des cotisations auprès des membres, bien, il n'y avait pas beaucoup de
modèles agricoles, il n'y avait pas beaucoup de modèles juridiques, si on veut,
pour la détention de production agricole. Alors, avec le temps, bien, l'Union s'est
aperçue qu'il y avait des enjeux d'équité auprès des membres, mais aussi qu'il pouvait
y avoir des enjeux de flexibilité pour ultimement accommoder différents types
de production, mais aussi accommoder différentes ampleurs de production, des
petites, des moins petites, des plus grandes entreprises pour avoir un sens d'équité
à travers tout ça.
Et puis c'est dans ce sens-là, M. le
Président, qu'ils nous ont approchés pour qu'on vienne faire une modification à
la loi. Et puis on s'est assurés de tout le processus de consultation, que l'Union
des producteurs agricoles fasse vraiment un travail pour aller chercher l'assentiment
de tous ses membres pour faire en sorte qu'ils présentent aux parlementaires,
nous tous ici, comme législateurs, qu'ils nous présentent un projet qui fait l'unanimité
au sein de l'organisation pour faire en sorte qu'en accordant ce changement-là,
bien, on soit pleinement convaincus que c'est quelque chose...
M. Lamontagne : ...qui est
voulu par le milieu, par l'organisation. Puis, avec les collègues, à l'occasion
des consultations particulières, on a pu entendre d'une même voix différents
groupes qui représentent... qui ont différents agendas, si on veut, mais qui
ont convenus, tous ensemble, que ce qui était à l'agenda, là, qui était dans ce
projet de loi là, bien, était quelque chose qui était voulu, puis qui allait
être utile, puis qui allait être aidant dans un contexte d'équité, puis aussi
d'être capable de s'adapter aux différents modèles agricoles puis les
différentes ampleurs des entreprises qu'on a. Ça fait qu'on a pu avoir ça, on a
eu cinq groupes qui se sont présentés, on a quelques mémoires qui ont été
déposés, puis ça allait tout dans ce sens-là. Puis, même, on a eu l'occasion,
autant de mon côté que du côté de mes collègues de l'opposition, de saluer un
peu le travail d'analyse qui a été fait par les différents groupes. Puis
ultimement, la conclusion, que tout le monde s'élève puis qu'ils veulent le
bien commun, puis, dans ce cas-là, bien, c'est de venir faire les modifications
qu'on a là. Alors, je salue ce travail-là, là, qui a été fait aussi avec, tu
sais, nos équipes, le gouvernement, toutes les discussions qu'on a pu avoir
avec eux pour faire atterrir ça, où on fait atterrir ça.
• (9 h 50) •
À l'occasion des consultations
particulières puis dans les mémoires, puis j'ai eu l'occasion d'en discuter
avec mon collègue de la première... de l'opposition officielle, pardon, il y a
deux amendements qui avaient été suggérés par les groupes, et puis ces
amendements-là ont vraiment fait l'objet d'une analyse très, très, très poussée
de la part et du MAPAQ et de la part de la Régie des marchés agricoles, puis un
premier amendement qui visait à venir modifier la loi pour faire en sorte de
pouvoir imposer ou de pouvoir écrire dans le règlement... dans la loi que
l'association peut appliquer des frais d'intérêt quand il y a des cotisations
ou des contributions qui peuvent être dues. Puis, après une analyse bien, bien
détaillée de ce sujet-là, il a comme été identifié qu'il y avait peut-être une
zone grise dans la loi actuelle. Alors, on va apporter aujourd'hui... puis on
l'a déjà déposé au Greffier, on va soumettre un amendement qui va dans le sens
qui était demandé par certains groupes.
Le deuxième amendement qui avait été
demandé visait principalement à inscrire dans la loi que les gens pouvaient
demander tel type de document, tel type de document, dans l'objectif d'établir
les contributions, et tout ça. Puis, après une analyse très poussée, encore là,
du MAPAQ puis de la Régie des marchés agricoles, bien, il a été déterminé que,
un, dans un premier temps, dans la loi actuelle, autant la loi de la... dans la
loi de la mise en marché, tout est en place pour faire en sorte que les gens
puissent demander les documents qu'ils ont besoin pour être en mesure d'établir
la contribution, que ce soit au volume, à la superficie. À partir du moment où
on dit que ce n'est plus juste une contribution, un montant pour une personne
puis un autre montant pour une entreprise... un double du montant pour une
entreprise, mais qu'il y a toutes sortes de critères qui peuvent être utilisés
pour déterminer la contribution, bien, autant du côté du MAPAQ que de la Régie
des marchés, il est établi qu'avec les dispositions actuelles qui sont dans la
loi, c'est tout à fait... c'est tout à fait couvert, c'est tout à fait permis
dans la loi, de pouvoir de pouvoir procéder à ces demandes-là. C'est vraiment
implicite avec le fait qu'on va octroyer le pouvoir d'y aller par contributions
puis avec du volume, une flexibilité. Mais le pouvoir de demander des
documents, bien, c'est tout à fait implicite. Alors, à ce moment-là, on ne
procédera pas à un amendement, c'est pour ça qu'on n'a pas déposé d'amendement
dans ce sens-là. Et puis, honnêtement, on a un article qui vient modifier la
Loi sur la mise en marché, on a un article qui vient modifier la Loi sur les
producteurs agricoles, un article de concordance puis un article qui vient
statuer de l'entrée en vigueur du projet de loi.
Alors, ce matin, là, on a eu des
discussions aussi. Ça devrait aller rondement, là, pour l'étude du projet de
loi. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Maintenant, je suis prêt à entendre un membre, M. le
député de Pontiac. À vous la parole pour vos remarques préliminaires.
M. Fortin :Bonjour, M. le Président, j'espère que vous allez bien. Je
vais me permettre de saluer tous les membres qui sont ici présents, de
l'ensemble des formations politiques qui ont pris le temps de se déplacer ce
matin. Je ne soulignerai pas l'absence des autres formations politiques parce
que je n'ai pas le droit de le faire, mais je vais me permettre de saluer les
gens de la CAQ et ma chère recherchiste du Parti libéral.
Effectivement, M. le Président, je ne
pense pas que c'est ce matin que je vais donner de l'urticaire au ministre,
c'est un projet de loi qui est assez... assez simple, disons, mais en même
temps nécessaire. On en a discuté longuement avec l'ensemble des groupes qui
ont pris le temps de se déplacer pour nous faire part de leurs
revendications...
M. Fortin :...de leur appui au projet de loi, mais aussi de certaines
revendications, là, par rapport à certains éléments qui, peut-être, étaient,
selon eux, manquants dans la première itération du projet de loi. On a pris le
temps, à l'aube de l'étude détaillée d'aujourd'hui, là, de repasser à travers
les mémoires des différents groupes, et, effectivement, là, l'Union des
producteurs agricoles nous a dit que ça faisait trois fois qu'ils demandaient
pour ces changements-là depuis, je pense, fin 2017, si je ne me trompe pas,
alors c'est un projet de loi qui est bienvenu.
Au cours de la consultation,
rappelez-vous, M. le Président, là, le ministre avait dit que ce n'était pas à
lui à prendre la chaleur pour ça, dans le sens qu'il fallait que tout le monde s'entende
pour avoir un projet de loi comme celui-là. Et je pense que le consensus semble
atteint. Ce n'est jamais une unanimité parfaite, hein, c'est... parce qu'il y a
des producteurs qui vont voir leur contribution augmenter, puis ça,
l'Association des producteurs maraîchers nous en a parlé. Il y a beaucoup de
gens qui, bien sûr, sont ouverts à faire ces modifications-là et à contribuer
davantage, mais, dans le contexte actuel, c'est sûr qu'il y aura des
producteurs agricoles qui, individuellement, peut-être, là, vont y voir une
demande, une contribution supplémentaire. Mais si l'Union des producteurs
agricoles est d'accord avec ça, si l'Association des producteurs maraîchers est
d'accord avec ça, si les différentes associations, si la relève est d'accord, à
un moment donné, il faut arriver à une espèce de consensus, même si ce n'est
pas unanime chez les producteurs.
On a entendu le ministre, il y a quelques
instants, nous dire que les lois qu'on s'apprête à modifier, là, il y en a qui
datent de 1972, puis, effectivement, c'est toujours une bonne chose de revoir
ces lois-là, surtout quand c'est des items comme ça, là, qui font relativement
consensus. Alors, je pense qu'on a convenu, tous ensemble, au cours des
consultations, puis on va le refaire aujourd'hui, que les changements qui sont
apportés sont, pour reprendre les termes du ministre, là, voulus, utiles,
aidants à la situation, à la pérennité des organisations, de l'UPA, entre
autres, mais également, par la bande, là, de la relève.
Donc, on est en faveur du projet de loi,
M. le Président, on ne s'en est pas cachés dès le début. Maintenant, il y a des
groupes qui, comme le ministre le disait, ont demandé des modifications, et les
groupes qui l'ont fait, tant pour la question de la possibilité de charger des
intérêts que pour la question de la transparence et de l'accessibilité des
données, ce n'est jamais venu d'un groupe singulier. C'est toujours venu de
plusieurs groupes. Les groupes, de toute évidence, là, ont les mêmes
préoccupations, ont les mêmes enjeux.
Alors, j'apprécie que, dans une question,
sur la question des intérêts, le ministre nous dise : On a un amendement.
On va en discuter dans quelques instants, bien évidemment. De l'autre côté, il
nous dit : Je ne suis pas certain qu'on doit se rendre là, sur la question
des données, pas certain qu'on est obligés de se rendre là. Ça, c'est une
discussion qu'on va avoir, parce que, fondamentalement, le ministre a fait son
analyse, mais les groupes ont aussi fait leur analyse, et eux ont déterminé, l'un
après l'autre, que c'était des changements qui étaient souhaitables et
nécessaires. Alors, on aura la discussion à savoir si c'est la meilleure façon
de procéder. Mais disons que je ne ferais pas... je ne rendrais pas service à
la commission, à sa légitimité, aux groupes qui ont pris le temps de se
déplacer si on n'avait pas la discussion nécessaire sur le fond de la chose,
alors c'est quelque chose qu'on fera très certainement au cours des prochaines
minutes.
Mais, encore une fois, M. le Président, je
vous le dis, c'est un projet de loi qui, somme toute, là, est positif, c'est un
projet de loi qui apporte des changements qui ont été demandés à plusieurs
moments. Donc, les producteurs ont eu l'occasion de se prononcer pas juste une
fois, mais plusieurs fois sur cette question-là, et ils ont été conséquents
avec eux-mêmes, ils ont toujours revenu avec la même décision, c'est-à-dire de
se prononcer, de faire des recommandations en ce sens-là au ministère de
l'Agriculture. Alors, bien qu'on aimerait voir d'autres projets de loi en
agriculture, peut-être que la façon de se rendre là, c'est de passer celui-là,
puis de le passer, puis que le ministre puisse se pencher sur tous les autres
projets, incluant la réforme des programmes de La Financière, qu'on espère pouvoir
discuter plus tôt que tard. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des
remarques préliminaires? Non? Sur ce, nous en sommes maintenant aux motions préliminaires.
S'il n'y en a pas, nous allons immédiatement débuter l'étude article par
article.
Alors, la commission est maintenant prête
à prendre en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre,
veuillez en faire la lecture, et je crois comprendre que vous avez un
amendement à déposer en même temps, alors, si vous pouvez faire les deux, ce
serait apprécié. Merci beaucoup.
M. Lamontagne : Parfait...
M. Lamontagne : ...Alors,
effectivement, l'amendement a été déposé au Greffier, puis, je pense, mes
collègues ont pu en prendre connaissance. Alors, article 1 de la loi...
L'article 1 : L'article 133 de la Loi sur la mise en marché des
produits agricoles, alimentaires et de la pêche (Chapitre M-35.1) est
modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :
«Le montant de la contribution peut être
calculé selon le volume du produit mis en marché, la superficie cultivée ou
exploitée ou d'autres paramètres équivalents acceptés par la régie.»
Commentaire. Cet article modifie
l'article 133 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche afin de préciser que le montant d'une contribution
peut couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de
l'accréditation d'une association ou de sa participation à une chambre peut
être calculée selon certains paramètres.
En addition, on aurait un amendement. Je
vais lire l'amendement. Alors, amendement à l'article 1 : À
l'article 1 du projet de loi :
1° remplacer «de la phrase suivante» par
«des phrases suivantes»; et
2° ajouter, à la fin, la phrase
suivante : «Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt exigible
en cas de retard du paiement de la contribution.»
• (10 heures) •
Commentaires. Cet amendement propose de
modifier l'article 133 de la Loi sur la mise en marché des produits
agricoles, alimentaires et de la pêche, afin de prévoir explicitement que des
intérêts peuvent être fixés dans le règlement établissant la contribution
prévue à cet article, à l'instar de ce qui est prévu pour les offices en vertu
de l'article 126 de cette loi. Le projet de loi proposait déjà de modifier
cet article afin de prévoir que cette contribution pouvait varier selon volume
du produit mis en marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d'autres
paramètres équivalents acceptés par la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui, juste, pouvez-vous remonter, je ne sais pas qui est en
charge. Merci beaucoup. Là, quand vous dites, là, «remplacer "de la phrase
suivante" par "des phrases suivantes"», c'est juste parce que
vous rajoutez la deuxième phase, c'est ça? Ce n'est pas plus compliqué que ça?
M. Lamontagne : ...
M. Fortin :O.K. Alors, là, vous venez dire : «Le règlement peut
également fixer le taux d'intérêt exigible en cas de retard du paiement de la
contribution.» Ça, est-ce que c'est quelque chose que vous aviez entendu avant
le projet de loi initial? C'est-u quelque chose qui était venue à vos oreilles
ou c'est juste parce que vous l'avez entendu en commission pour la première
fois...
M. Lamontagne : Bien, en réalité,
ça a été discuté par les groupes, ça a été présenté dans certains mémoires
puis, après ça, bien, ça a été abordé lors des consultations particulières.
M. Fortin :O.K., mais il n'y avait pas eu de discussion là-dessus
avant? Vous n'aviez pas pris une décision, là, de dire : Non, non, on ne
le mettra, puis là on...
M. Lamontagne : Non, bien, en
réalité, j'avais eu l'occasion, M. le député, de vous partager, dans les cas
qui pouvaient poser question, que, s'il y avait des zones grises, on allait
s'assurer de venir faire en sorte qu'il n'y ait pas de zones grises. Puis, dans
cette situation-là, il y a eu une analyse suite aux représentations des
groupes, une analyse poussée autant du côté du MAPAQ que de la Régie, puis il a
été convenu qu'il y avait probablement un bénéfice à venir faire ce
changement-là. C'est pour ça que ça a été...
M. Fortin :O.K. Là, j'essaie de comprendre, là, vous venez dire :
«Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt exigible en cas de
retard». Quand je regarde les mémoires, là, on vient dire : En cas de
contribution impayée ou de non-paiement. Vous ne vouliez pas mettre de balises?
«Retard», tu sais, retard, ça peut être rapide. Ça, vous laissez ça entièrement
dans les mains de l'UPA de gérer ça, de décider ça, de...
M. Lamontagne : Bien, en
fonction des études de l'UPA puis des différents groupes, là, effectivement.
M. Fortin :En fonction de?
M. Lamontagne : Bien, ce pour
qui ça, ça va s'appliquer. C'est ça.
M. Fortin :Oui, c'est ça.
M. Lamontagne : Oui.
M. Fortin :O.K., les groupes qui peuvent charger une contribution
comme celle-là.
M. Lamontagne : C'est ça.
M. Fortin :Mais vous ne voulez pas... Vous ne voulez pas mettre de
balises autour de ça, à savoir, tu sais, il faut que ce soit un certain nombre
de temps en retard ou quoi que ce soit, là? Vous dites : C'est à eux à
décider.
M. Lamontagne : Bien, en bout
de ligne, il y a comme... Le pouvoir est donné à l'association en
accréditation. Puis, une chose qu'on ne veut pas faire, en tout cas, le
législateur ne veut pas faire, à un moment donné, c'est... à un moment donné,
commencer à microgérer dans la loi comment les gens devraient utiliser leur
pouvoir. Alors, c'est plutôt un... Le pouvoir est là, puis maintenant, bien,
l'association accréditée, en fonction des règlements qu'elle va adopter, bien,
elle va appliquer ce qu'elle juge bon d'appliquer. Mais je vous rappelle que,
quand l'association veut mettre en place un nouveau règlement, bien, ça doit
être approuvé par la Régie des marchés. Alors, ce n'est pas quelque chose
qu'elle va improviser, là, ce qu'elle va soumettre, ça va passer le test de la
Régie des marchés, pour qu'elle trouve que tout est conséquent, là. Alors,
c'est ça.
M. Fortin :O.K. Mais, de façon générale, je suis plutôt d'accord, là,
qu'on n'inclut pas ces provisions-là dans la loi, je veux m'assurer du côté de
la façon de faire ici, là, des autres lois du gouvernement qu'on fonctionne un
peu de la même façon. C'est-à-dire, par exemple, il y a-tu des balises...
10 h (version non révisée)
M. Fortin :...Autour de... Quand quelqu'un est en retard pour payer
ses taxes municipales, est-ce qu'une municipalité a le droit, disons, de
décider : moi, dès le jour 1, je charge des intérêts? Est-ce que...
Tu sais, est-ce qu'ici on... en mettant tout ça dans les mains de l'UPA, là, ou
des groupes, est-ce que c'est la façon de faire normale, quand on vient dire :
une clause comme celle-là, c'est possible d'exiger des intérêts s'il y a un
retard de paiement?
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais, la différence dans ce cas-ci, sans me prononcer sur ce qui se passe
avec une municipalité, c'est le rôle de la Régie des marchés. C'est qu'en
réalité, oui, on donne un pouvoir à l'UPA de poser certains gestes qui seraient
de charger des intérêts, mais l'UPA ne fait pas ça de son propre chef, de façon
autoritaire, si on veut, là. Elle doit faire en sorte de composer son
règlement, de le soumettre à la Régie des marchés, puis suite à l'analyse puis
l'appréciation de la Régie des marchés, s'il y a des pratiques qui sont dans le
règlement que, pour l'analyse... Pour la Régie des marchés, ne sont pas
acceptables ou devraient être différentes, bien, c'est des commentaires que la
Régie va faire à l'UPA pour qu'ultimement ce règlement-là, bien, que la Régie
puisse l'entériner, là.
M. Fortin :Puis ça, est-ce que vous l'avez... Il y a-tu eu... je
comprends que ce n'est pas toujours... Les mécanismes autour de discussions
avec la Régie, là, ce n'est pas toujours simple pour vous, mais avez-vous une
idée de ça pourrait être quoi, des balises que la Régie pourrait vouloir mettre
autour de ça ou de ce qu'elle pourrait refuser ou accepter dans un tel cas?
M. Lamontagne : Bien, c'est...
en réalité, tout règlement qui va être soumis à la Régie va être analysé. Avec
les nouvelles dispositions de la loi, il va arriver que la question des
volumes, il va arriver que la question des superficies, bien, c'est... La
régie, ultimement, va autoriser ou on va dire : écoute, il y a un enjeu,
il y a telle situation, on va renvoyer l'UPA faire ses devoirs pour ultimement
arriver avec un règlement, là, qui va être applicable, qui va être acceptable
puis qui va être... puisse plus l'opérationnaliser, là, par la régie, là.
M. Fortin :O.K. Puis loin de moi de prêter des intentions, là, à l'UPA,
là, puis surtout, tu sais, au leadership actuel de l'UPA, moi, je ne vois
aucune possibilité que ça se fasse comme ça, mais on ne sait jamais ce qui nous
suit dans nos fonctions, là, et dans nos représentations. Alors, tu sais, s'il
y a une des organisations, à un moment donné, qui décide : Bien, moi, il n'y
a vraiment personne qui paie, là, ces cotisations additionnelles là, là,
donc... ou il y a un mouvement, par exemple, il y a un mouvement de certains
producteurs qui pourraient dire : Bien, moi, ça a trop monté, là, je ne
paie pas, je suis pris à la gorge, ces jours-ci, c'est difficile, je n'ai pas
une cent, donc ça n'arrive pas, puis il y a vraiment un grand nombre de gens,
si l'UPA décidait : Bien, parfait, on va se serrer la vis un petit peu,
là, pour que les gens fassent leurs paiements, puis on va charger un taux d'intérêt
qui est assez élevé, c'est-tu là que la régie pourrait intervenir puis dire :
O.K., là, ça suffit, là, votre... vous ne pouvez pas charger 200 % au
monde, là?
M. Lamontagne : Bien. Tout à
fait. Bien, d'abord, ce qui est important dans toute la démarche qu'on fait là,
une chose qui est importante, c'est qu'en acceptant de modifier la loi,
ensemble, on a convenu que ce qui est demandé, c'est juste et raisonnable, ça
va être aidant. On a eu le signal du terrain de la part de l'accréditation
comme quoi c'était consensuel, vous l'avez bien dit. Il peut y avoir des gens
qui disent que ce n'est pas la meilleure idée au monde, mais de façon générale,
il y a vraiment un consensus. Mais une préoccupation que j'avais aussi comme
ministre, c'est de faire en sorte, OK, bien, une fois que le règlement est
comme conçu, bien, ce qui est important, c'est que la Régie doit approuver puis
la Régie doit donner son accord à ce règlement-là. Puis s'il y a des
dispositions dans le règlement qui sont jugées abusives ou qui sont jugées pas
conformes avec l'esprit de ce qui a été... qui est supposé d'être fait, bien,
ils vont renvoyer l'UPA faire ses devoirs. Ça fait qu'autant pour nous au
niveau des modifications qu'on va faire à la loi, que ce n'est pas comme un :
on se lance dans l'air puis on lui permet de faire n'importe quoi, bien, c'est
que le garde-fou, le gardien, c'est la régie des marchés. Alors, ce qu'elle va
faire, en vertu du grand règlement, bien, elle fait la même chose pour les
spécificités qui vont se retrouver dans le règlement, là. Ça fait que je dirais
qu'on a l'association accréditée, mais après ça, on a la Régie des marchés
agricoles qui vient valider puis s'assurer de la conformité puis du bien fondé
du règlement.
M. Fortin :O.K. Puis, tu sais, encore là, tu sais, je veux juste qu'on
mette toutes les protections nécessaires, là, il n'y a pas de... Vous l'avez
dit, là, c'est que c'est un mécanisme qui est utile. Puis la proposition qu'on
vient rajouter aujourd'hui, là, c'est quelque chose qui a été demandé, avec
juste raison, de la part des groupes. Alors là, ce que le règlement vient
fixer, dans le fond, là, c'est le taux d'intérêt qu'ils peuvent charger et la
définition du retard de paiement, hein? Puis ça, en même temps, c'est les deux
portions sur lesquelles la Régie peut également se prononcer?
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, pour être franc avec vous, vous me dites que ça pourrait être ces
deux...
M. Fortin :Bien, en lisant le texte, ça ressemble, là. Corrigez-moi si
j'ai tort, là.
M. Lamontagne : Bien, je vais
prendre votre mot, mais ultimement, le...
M. Lamontagne : ...juge, si on
veut, là, c'est vraiment la régie, quand le règlement va être présenté, ce qui
va être présenté, la conformité en vertu de la loi, mais, après ça, l'esprit de
ce qu'il cherche à faire, là.
M. Fortin :O.K. Ça va, M. le Président, pour l'amendement. On va
revenir, après, sur l'article principal.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 1? Non? Alors, je
suis maintenant prêt à mettre aux voix l'amendement à l'article 1. Est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'amendement à l'article 1 est adopté. Nous allons maintenant revenir sur
l'article 1. Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac, à vous la
parole.
M. Fortin :Oui, merci, M. le Président. Donc là, le changement à
l'article 1, là, c'est que le montant de la contribution peut être calculé
selon le volume des produits mis en marché, la superficie cultivée ou d'autres
paramètres. Ça pourrait être quoi, d'autres paramètres équivalents?
M. Lamontagne : Écoutez,
honnêtement, là, je ne suis pas un spécialiste puis je ne vois pas comment,
aussi, l'agriculture va évoluer au cours des prochaines années, là. Ce qu'on...
Ce qui a été discuté, effectivement, il y a les superficies, il y a le volume,
ça peut être aussi les ventes actualisées, ça peut être, tu sais, au fil des
années, les termes qui vont être utilisés, ou, en fonction aussi de différents
secteurs, quels vont être les véhicules pour bien évaluer la contribution de
chacun. C'est appelé à changer, mais, dans un premier temps, c'est une question
de superficie, c'est une question de volume. Mais ce que l'avenir nous réserve,
là, encore là, c'est...
M. Fortin :Bien, encore, je vais me permettre de vous relancer
là-dessus, là. Quand l'UPA est venue ici, eux, ils nous ont parlé du critère,
entre autres, là, de revenus bruts. C'est ça, leur critère. Alors, rendus là,
pourquoi ne pas avoir inclus la possibilité qu'au-delà de la superficie,
au-delà du volume... ne pas avoir inclus le critère possible du revenu? Parce
que, vous le savez, il y a des cultures où on peut faire beaucoup, beaucoup
d'argent, puis il y a des cultures où on n'en fait pas beaucoup, avec des
superficies similaires. Alors, pourquoi pas inclure cette possibilité-là?
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, le règlement va déterminer qu'est-ce qui est utile aux fins de
contribution? Quand M. Pouliot, le représentant des fraises et framboises,
était ici, à un moment donné, eux autres, ils étaient... le nombre de pots. Tu
sais, à un moment donné, je ne sais pas si vous vous souvenez, M. le député,
là, pour eux autres, pendant un bout de temps, ils se sont dit, bien, le nombre
de pots, ce serait une bonne idée. Finalement, ils se sont aperçus, après un
bout de temps, que le nombre de pots, ce n'était peut-être pas la meilleure
idée, ça fait qu'ils ont changé leur règlement pour être capables d'évaluer ça
d'une façon différente. Ça fait que l'objectif, avec l'article, c'est d'ouvrir
ces possibilités-là. Mais, aujourd'hui, de statuer sur quelles sont les
possibilités, c'est vraiment par voie réglementaire, puis, après ça, c'est la
régie qui va évaluer l'à-propos, ou l'approprié, si on veut, de ce qui est
suggéré dans le règlement.
• (10 h 10) •
M. Fortin :Oui. Je me demande juste, M. le ministre, si, de la façon
qu'il est écrit, votre amendement... Puis peut-être que ce n'est pas vous et
moi, là, la personne pour se prononcer là-dessus, peut-être que ça prend un
légiste, peut-être que ça prend un oeil fin par rapport à l'interprétation de
nos textes de loi, mais ce que vous dites ici, là, c'est : «Le montant de
la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en marché — on
s'entend tous là-dessus, là — selon la superficie cultivée ou
exploitée — encore là, on s'entend là-dessus — ou d'autres
paramètres équivalents.» Moi, je ne suis pas convaincu que le revenu brut, par
exemple, là, c'est un paramètre équivalent à la superficie cultivée ou au
volume de produits mis en marché. Alors, si on veut leur permettre de faire ça,
est-ce que le mot «équivalents», il est de trop, là? Est-ce que... Parce que je
me permets de vous poser la question : Est-ce que le revenu, c'est
vraiment un paramètre équivalent?
M. Lamontagne : Je vous
dirais que, peu importe, quand on regarde les superficies, quand on regarde les
volumes, ultimement, on veut calculer qu'est-ce qui va sortir de ces
superficies-là puis de ces volumes-là, tu sais, c'est... alors... Puis de ce
qui va sortir de ces volumes-là ou de ces superficies-là, à un moment donné,
c'est un revenu. Tu sais, si l'objectif, c'était qu'il n'y ait pas de revenus,
pour faire en sorte qu'on ne puisse pas tirer un revenu de ces revenus-là,
bien, on ne serait pas ici en train d'essayer de changer la loi, là. C'est
implicite, en quelque part, c'est que ce qui est recherché, c'est un revenu.
M. Fortin :Oui, mais, justement, c'est un peu ça le point, là. Le
volume de produits ou la superficie exploitée, ce n'est pas un gage de revenus
non plus. Alors...
M. Fortin :...Est-ce que le revenu est un paramètre équivalent à la
superficie exploitée? C'est le terme équivalent qui me chicote, moi. Parce que
de dire «d'autres paramètres acceptés par la Régie», moi, je suis convaincu
qu'ils vont... tu sais, qu'ils vont accepter le revenu comme un paramètre. Mais
est-ce que le fait d'introduire la notion d'équivalence limite par exemple
l'UPA ou d'autres groupes dans leur façon de faire?
M. Lamontagne : Bon, bien, M.
le Président, donnez-nous deux, trois minutes, puis je vais juste en discuter
avec les gens ici. C'est bon?
Le Président (M. Ciccone) : parfait.
Alors, on va suspendre pour quelques minutes. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 10 h 14)
(Reprise à 10 h 18)
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez eu une réponse.
M. Lamontagne : Oui. Après
consultation avec les collègues ici, puis les juristes, tu sais, c'est... Le libellé
vient vraiment en appui avec aussi l'article 125 sur la loi, qui prévoit
que les contributions prévues aux articles 123, 124, peuvent être
calculées selon le volume de production de mise en marché, la superficie
cultivée, exploitée, les unités de production nécessaires pour mettre en marché
le produit visé ou d'autres paramètres équivalents acceptés par la Régie.
Alors, ce qui est sous-entendu ou ce qui est écrit, c'est qu'ultimement le
régisseur a toute... a la responsabilité d'assurer une mise en marché
coordonnée, puis il a toute la liberté puis la latitude d'apprécier ce qui lui
est présenté et les demandes qui sont faites, puis de voir la conformité avec
l'esprit de la loi puis l'esprit de ce que les gens cherchent à faire. Ça fait
que c'est vraiment la Régie, ultimement, qui va apprécier qu'est-ce qui est
équivalent ou qu'est-ce qui n'est pas...
M. Lamontagne : ...équivalent
en fonction de l'esprit de la loi, là.
Le Président (M. Ciccone) : M.
le député.
M. Fortin :Mais nous, on est d'accord avec ça, que c'est la régie qui
devrait être capable de juger ce qui est un paramètre équivalent ou ce qui est
un paramètre acceptable, mais la question, c'est : Est-ce que le revenu
est un paramètre équivalent à... par exemple, le volume? Et c'est là qu'on ne
veut pas attacher les mains de la régie pour qu'ils soient obligés de dire, par
exemple : Non, ce n'est pas un paramètre qui est équivalent parce que,
dans certaines cultures, le revenu, il est là puis la superficie est ailleurs.
Donc, est-ce que c'est nécessairement un paramètre équivalent? Ce qui nous
inquiète, c'est qu'est-ce qui arrive si on se rend là. Qu'est-ce qui arrive si
la régie dit : La superficie, c'est une affaire, mais le revenu, c'est
quelque chose qui est complètement différent, ce n'est pas un paramètre
équivalent? Peut-être un paramètre acceptable que vous, moi puis les régisseurs
se diraient : Bien oui, il faut calculer sur le revenu, ça fait du sens,
mais légalement, ce n'est pas un paramètre équivalent. Alors, qu'est-ce qui
arriverait dans ce cas-là s'il en viendrait qu'à juger ça?
M. Lamontagne : Bien,
ultimement, pour qu'un règlement puisse avoir force de loi, il doit être
entériné par la régie. Alors, s'il y a une proposition qui est faite à la régie
puis, en vertu des analyses qu'elle fait puis la responsabilité qu'elle a, elle
en vient à la conclusion que ce qui lui est présenté, bien, exemple, ce n'est
pas un paramètre équivalent, bien, elle va en faire part à l'association
accréditée qui lui présente ce règlement puis elle va les renvoyer faire leurs
devoirs. Parce qu'ultimement c'est elle qui a l'obligation d'entériner un
règlement. Bien, elle va entériner un règlement, qui, elle, va être conforme
avec sa compréhension puis avec sa responsabilité.
M. Fortin :Mais là aujourd'hui, là, vous, vous êtes ministre de
l'Agriculture, vous avez fait des changements pour permettre à des
organisations comme l'UPA d'évaluer des contributions, des cotisations... des
contributions, pardon, sur autre chose que ce qui est calculé présentement,
c'est-à-dire pas grand-chose, pour être honnête, donc, est-ce que vous, en
amenant ça, vous jugez que le revenu, c'est un paramètre équivalent? Vous ne
pensez pas... Parce que c'est ça qu'ils vous disent, là : Nous, on va le
juger sur le revenu. C'est ce que l'UPA vous dit qu'ils ont l'intention de
faire. Alors, vous, est-ce que vous dites : Bien, ça devrait fonctionner,
là, il n'y a pas de problème, selon votre interprétation à vous, c'est le texte
de loi que vous présentez?
• (10 h 20) •
M. Lamontagne : Bien, moi, je
vous dirais que la... ultimement, puis vous l'avez bien dit aussi, en fonction
des cultures, en fonction des réalités, l'organisme qui a la la compétence,
mais aussi qui a la responsabilité de juger si c'est équivalent ou pas en
fonction de tel groupe, de telle situation, bien, c'est vraiment la Régie des
marchés. Alors, c'est sa responsabilité. Puis moi, je suis tout à fait confiant
qu'à partir du moment où on donne à un organisme le droit d'établir certains
paramètres par voie réglementaire, que ce règlement-là doit être approuvé par
la Régie des marchés, bien, qu'ultimement le produit final qui va sortir de là
va être tout à fait conforme à ce qui doit être mis en place, là.
M. Fortin :Moi, je pensais que ce serait simple, simple, simple, cet
article-là, mais je ne peux pas concevoir ce que le ministre nous explique en
ce moment. Là, on vient dire... on propose un texte de loi pour permettre,
entre autres, à l'UPA de modifier sa formule de contribution et eux nous
disent : Bien, on va la modifier, puis le scénario qu'on a devant nous,
c'est de la modifier selon le revenu brut des entreprises membres de l'UPA,
mais le ministre est incapable de nous dire : Oui, le revenu brut, c'est
une des choses qui vont pouvoir calculer, il dit : C'est la régie qui va
décider si oui ou non. Mais la seule chose que je vous dis, là, c'est que le
mot «équivalent» fait peut-être, peut être, je ne le sais pas, fait peut-être
en sorte que le revenu brut ne pourrait pas être accepté par la régie. Alors,
pourquoi ne pas juste enlever ce mot-là puis dire : Les paramètres
acceptés par la régie? Après ça, s'ils disent : Bien, le revenu brut,
c'est un bon paramètre, pas de problème, c'est encore à eux à décider, mais on
enlève cette notion d'équivalence là. Mais vous laissez le pouvoir, comme vous
le dites, là, il est encore dans les mains de la régie d'accepter les choses
qui font du gros bon sens.
M. Lamontagne : Bien, en
réalité, c'est... L'objectif de tout ça, le gardien d'une mise à pied
coordonnée, c'est la Régie des marchés agricoles. Alors, ce n'est pas qu'on
laisse le pouvoir à la Régie des marchés agricoles, c'est qu'en réalité c'est
la responsabilité de la Régie des marchés agricoles, s'assurer, chaque fois
qu'il y a un règlement qui va lui être présenté, que ce qui lui est présenté,
ça colle tout à fait bien à la situation de l'environnement d'où vient cette
réglementation-là pour l'autoriser ou demander des modifications pour assurer,
ultimement, la mise en marché coordonnée, là.
M. Fortin :Oui, mais la régie est attachée par la loi, elle est liée
par la loi qu'on va adopter, là, parce qu'on va l'adopter, là, cette loi-là.
Alors, eux...
M. Fortin :...ils suivent ce qu'on... ce sur quoi on légifère en ce
moment, alors, si la régie dit : Bien, c'est un paramètre, on l'accepte,
c'est un paramètre accepté par la Régie, ils vont le faire et puis ils vont
avoir justement ce bon jugement-là. Je ne veux pas qu'on limite leur possibilité
d'accepter des bons paramètres, c'est juste ça que je vous dis. Parce que le
jour où la Régie vient nous... Où l'UPA soumet son scénario à la Régie, et la
Régie dit : revenus bruts, selon nous, ce n'est peut-être pas un paramètre
équivalent, c'est vous et moi qui va l'avoir, le fardeau de ça, parce que, si
on ne leur a pas permis de dire que c'est un paramètre acceptable, parce qu'on
a inclus le mot «équivalent», puis qu'eux jugent que ce n'est pas équivalent,
ça va être nous qui ne va pas avoir fait le travail de la meilleure façon
possible, là.
M. Lamontagne : Bien, comme
je vous soulignais, M. le député, c'est... Cette disposition-là est comme une
disposition miroir aussi qu'on retrouve dans d'autres articles, entre autres
l'article 125 de la loi sur la mise en marché, là, puis la Régie se
gouverne en fonction de ces règles-là, là, puis...
M. Fortin :Donc, vous, vous ne voulez pas la changer?
M. Lamontagne : Non. C'est
ça, oui.
M. Fortin :Oui. Bon, bien, je ne vais pas déchirer ma chemise
là-dessus, mais le jour où il y a un problème, je veux juste nous dire :
ça risque de nous revenir. Puis ça ne sera pas la Régie, ça va être nous qui va
avoir fait... Pris cette décision-là. Donc, moi, je pense qu'il y a un risque
ici de garder un simple mot qui peut être interprété de toutes sortes de
façons. Si le ministre me dit c'est ça qu'il veut faire, ils sont six autour de
la table, puis je suis tout seul, ça va passer, M. le Président.
M. Lamontagne : Bien, ma
compréhension, pour conclure, M. le député, c'est que la régie a toute
l'expertise et a la responsabilité d'assurer la mise en marché, coordonner la
concordance de ce qui est mis en place et puis elle va apprécier à sa juste
valeur les demandes qui vont être faites par les différentes associations
accréditées pour arriver avec le bon règlement, là.
M. Fortin :Mais tout ce que vous dites est vrai, puis je n'en ai aucun
doute. Je ne veux juste pas qu'on leur attache les mains.
M. Lamontagne : C'est bon.
M. Fortin :O.K. Sur la notion de transparence et de données, là, ici,
vous le savez, là, l'UPA, l'association des producteurs maraîchers et d'autres
sont... Producteurs de fraises et d'autres sont venus nous dire qu'ils ne sont
pas certains de pouvoir calculer selon ces critères-là, les critères qui sont
déjà mentionnés, là, la superficie cultivée, le volume de produits, parce
qu'ils n'ont pas nécessairement accès à ces données-là. Vous, vous nous
dites... Et, en fait, puis ils sont venus nous dire : Soyez donc plus
directs, plus explicites, là, pour s'assurer qu'on a entre nos mains la
possibilité d'aller chercher ces données-là. Ce n'est pas plus compliqué que
ça, ce qu'ils nous ont dit, là, c'est : on veut juste s'assurer, si on charge
basé sur la superficie, bien, qu'on soit capable d'aller... De savoir
exactement c'est quoi la superficie cultivée ou exploitée. Eux, ils ne pensent
pas avoir accès à ces données-là. Vous, ce que vous nous avez dit, d'entrée de
jeu, c'est qu'ils pensent effectivement l'avoir, ou que vous pensez qu'ils ont
cette possibilité-là. Il y a comme deux versions, là. Puis j'aimerais ça savoir
comment, votre opinion, comment, votre constat, comment vous y êtes arrivé.
M. Lamontagne : Bien,
Première des choses, là, ce n'est pas quelque chose que le ministre pense, ce
que vous dites, c'est quelque chose qui est, au sens où on a... bien, on a eu
des échanges, on a vraiment entendu les groupes. Dans un premier temps, il
était question que ce à quoi ils font référence, c'est une autre partie de la
loi, ce n'est pas dans les mêmes eaux, si on veut. Mais ultimement, moi,
vraiment, ce que j'ai demandé suite aux consultations particulières, c'est de
s'assurer que les gens vont pouvoir, par voie réglementaire, faire ce qu'ils
veulent faire avec ce qui est inscrit dans la loi. Et puis ce qu'on m'est
revenu, autant du côté du ministère que de la Régie des marchés agricoles,
c'est qu'au niveau des contributions, parce qu'on cherche à venir changer la
loi, là, c'est au niveau des contributions, c'est que tous les outils sont là
de façon implicite pour que les gens puissent aller chercher l'information
qu'ils ont en fonction de ce que le règlement va leur permettre de faire. Et
que, suite à ça, bien, de vouloir inclure dans la loi d'autres dispositions,
bien, un, ça vient rajouter des choses dans la loi...
M. Lamontagne : ...ultimement,
ça pourrait finir que ça pourrait avoir un effet ricochet qui pourrait être
limitatif. Parce qu'en réalité, ce qu'on veut, c'est laisser aussi à la régie
des marchés la capacité d'interpréter puis, ultimement, de rendre les
meilleures décisions par rapport au règlement. Alors, autant du côté du
ministère que de la régie des marchés, pour l'aspect des contributions, ce qui
m'a été confirmé, là, c'est vraiment qu'il n'y a pas d'ambiguïté, à savoir que
les associations vont pouvoir aller chercher l'information dont ils ont besoin
à partir du moment où le règlement les autorise à le faire, là.
M. Fortin :O.K., mais si je me fie au mémoire des producteurs
maraîchers, là, eux, ce qu'ils nous disent, c'est que la loi sur la mise en
marché des produits agricoles, dans la loi, là, elle donne déjà des pouvoirs
comme ceux-là aux offices qui administrent des plans conjoints. Alors, pourquoi,
si ce serait possible de le faire, dans la loi, pour un certain groupe, il
faudrait le faire par règlement pour d'autres groupes? Si c'est possible de le
faire dans la loi pour un, pourquoi ne pas le faire dans la loi pour d'autres,
comme tout le monde me demande, «tout le monde» étant les groupes qu'on a
entendus, là?
M. Lamontagne : Ce que je
ferais, je demanderais peut-être au... soit... On a un représentant, avec nous,
de la régie des marchés, qui est avec nous, sinon, un légiste du MAPAQ, là, qui
puisse intervenir puis répondre à vos questions.
M. Fortin :Ça marche.
Le Président (M. Ciccone) : Bien,
alors, est-ce que j'ai le... À qui vous voulez demander... Est-ce que j'ai le
consentement pour entendre M. Xavier...
Une voix : Leroux.
Le Président (M. Ciccone) : ...Leroux?
J'ai le consentement? Consentement. Veuillez vous présenter, s'il vous plaît.
• (10 h 30) •
M. Leroux (Xavier) : Oui.
Xavier Leroux, conseiller juridique à la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec. Donc, je suis venu ici un peu pour présenter la
position de la régie. J'ai entendu les débats vis-à-vis que les associations,
là, accréditées, là, voulaient un pouvoir similaire à ce qu'ils présentent
comme étant le pouvoir des offices d'obtenir des renseignements et des
informations. La position de la régie, c'est que l'article 97, sur lequel
ils se basent, là, pour... puis par inférence quand ils disent qu'ils
aimeraient ça avoir le pouvoir des offices d'avoir des renseignements et des
informations. C'est que l'article 97, c'est un article qui se trouve dans
la loi au chapitre IV qui est le pouvoir réglementaire d'un office. Si
j'en fais lecture, c'est... l'article 97 tel que rédigé en ce moment,
c'est qu'un office peut, par règlement, obliger tout producteur du produit visé
par le plan qu'il applique à enregistrer son exploitation de la manière et
selon les modalités qu'il prescrit, et, deux, de déterminer les renseignements
et documents que la production du produit visé par le plan doit conserver et
lui fournir pour l'exploitation du plan et des règlements pris conformément au
présent chapitre.
Donc, ici, on n'est pas dans la partie de
la loi qui traite des contributions. On est plus dans la partie de la loi qui
est vraiment les pouvoirs réglementaires d'un office. Donc, on parle des
conditions de production, on parle du contingentement, on parle de la mise en
marché, par exemple pour l'émission de contingents. Donc, il y a différents
règlements, là, qui existent déjà dans le corpus réglementaire... dont cet
article-là et le pouvoir habilitant. Par exemple, quand on... quand on situe
l'article 133, là, puis qui est discuté en ce moment, cet article-là est
spécifiquement dans la section qui est... dans le chapitre, en fait, sur les
contributions. Et puis en ce moment, bien, l'amendement qui est demandé, c'est
que le montant de la contribution peut être calculé selon le volume du produit
mis en marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres
équivalents. Donc, en fait, c'est qu'il y a une des règles de base en
interprétation, c'est que, dans le fond, quand il y a une autorisation de faire
quelque chose, bien, implicitement, on accorde aussi les pouvoirs nécessaires à
la réalisation de l'objectif. Donc, quand on parle ici de lever des
contributions variables, bien, ça va être inclure des pouvoirs afférents qui
vont être nécessaires justement au calcul des contributions variables. C'est
pour ça que la position de la Régie, c'est que cet... quand on parle des associations
accréditées qui veulent obtenir les renseignements et informations, bien, c'est
déjà implicite par le pouvoir qu'ils vont avoir, de lever des contributions
variables. Donc... Puis il y avait le juge Louis Philippe Pigeon, là, qui avait
la charge de rédaction et tout, là, puis qui parlait que, justement,
l'article 57 de la loi d'interprétation est un article souvent qui était
un peu... peut-être pas méconnu, mais qu'on...
10 h 30 (version non révisée)
M. Leroux (Xavier) : ...auquel
on devait peut-être se référer plus souvent justement, par rapport à l'autorisation
de faire, comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Donc, je ne sais
pas si ça répond à votre question.
M. Fortin :Bien, en partie, peut-être, et je vous remercie. Mais parce
que les groupes vont quand même assez loin, là, tu sais. Ce qu'ils disent, c'est :
si l'association n'a pas cette information-là, bien, elle ne sera pas en mesure
de l'appliquer, ce qui va rendre, et c'est leurs mots, là, c'est des
producteurs maraîchers, ceux des producteurs marchés, elle dit : l'application
va être vaine, essentiellement. L'article 133, là, ça devient... Si on n'est
pas capable d'avoir cette information-là, bien, ça ne sert pas à grand-chose. C'est
un peu ça qu'ils disent, puis avec raison. Si on n'a pas l'information sur
laquelle mesurer la nouvelle contribution, bien, on va avoir un nouvel article
bien beau, mais qui ne sera pas, en pratique, utilisable. Alors, si je
comprends bien les propos de la régie, là, c'est qu'un producteur qui dirait :
non, moi, je ne vous donne pas mon revenu, ma superficie ou le volume de
produits mis en marché, ou l'autre, un autre facteur, là, qui pourrait être
accepté par la régie, lui, il va être obligé quand même, là. Et j'aimerais ça
qu'on m'explique le processus par lequel il serait obligé de donner cette
information-là, un producteur qui dit : non, je vous... Disons que c'est
calculé sur le revenu brut, là, à la fin de la journée, comme l'UPA le propose
en ce moment, là, un producteur qui dit : non, je ne vous donne pas mon
revenu brut, qu'est-ce qui se passe par la suite?
Le Président (M. Ciccone) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais ce que le M. de la Régie explique, c'est qu'à partir du moment où, par
règlement, ils ont le droit d'aller, de cotiser ou de demander une contribution
en fonction de certains paramètres, bien qu'implicitement ils vont avoir les
pouvoirs pour aller chercher l'information qu'ils ont besoin pour calculer ces
paramètres-là. Alors, après ça, à savoir si des gens veulent se conformer ou
pas à la loi, à la réglementation, là on tombe dans un autre registre.
M. Fortin :Oui, mais ce que vous me dites, c'est : L'UPA a le
pouvoir implicite, là, de demander cette information-là. Parfait, là on vient
leur donner ce pouvoir-là en disant qu'ils ont besoin de cette information-là.
Ça, c'est ce que je comprends, là, de la position de la régie. Je veux juste
savoir qu'est-ce qui se passe si un producteur dit : non, je ne vous le
donne pas? On vient de donner un nouveau pouvoir à l'UPA, là, d'obtenir cette
information-là. Tantôt on a dit : un producteur qui paie en retard, il y a
des intérêts, bien là, un producteur qui refuse de donner l'information, il se
passe quoi?
M. Lamontagne : Bien, bien
candidement, j'aurais tendance à vous répondre, même si c'est écrit, même si on
veut écrire spécifiquement ce qui est implicite, même si c'est écrit dans la
loi, puis quelqu'un dit : Bien non, ce n'est pas vrai, moi, je ne te les
donne pas, je ne te donne pas l'information. On tombe dans le même registre,
là. À partir du moment où quelqu'un ne veut pas obtempérer ou quelqu'un ne veut
pas respecter une loi, un règlement, vous avez été ministre des Transports,
vous avez été... il y a des lois et tout ça, bien, je veux dire, là, on tombe
dans un autre registre. On n'est plus dans la... on est plus dans la... d'émettre
un règlement, on n'est plus dans demander des informations. Ça, c'est tout ce
qui est couvert, à savoir le comportement que des gens vont avoir en fonction d'une
réglementation x. Bien là, ce n'est pas... on n'est pas dans le même registre.
M. Fortin :Bien, je ne suis pas d'accord avec vous, M. le ministre. Je
ne suis absolument pas d'accord avec vous. Si on met une loi, on dit : L'UPA
a besoin de cette information-là pour aller chercher les contributions de leurs
membres. Puis disons, là, que demain matin, là, il y a un paquet de producteurs
qui disent : C'est trop cher, parfait, je ne vous dis même pas ce que j'ai,
je ne vous le dis pas. Qu'est-ce qui se passe? C'est une conversation normale
qu'on doit avoir quand on étudie un projet de loi, ça. Là, qu'est-ce qui se
passe si, disons, les règles qu'on met en place ne sont pas suivies? C'est
juste ça que vous demande, là, puis c'est peut-être un autre registre, mais
peut-être qu'il faut le prévoir aussi, c'est quoi, le mécanisme par lequel l'UPA
peut aller chercher cette information-là ou peut, disons, s'assurer d'une conformité
à ce qu'on est en train de mettre en place. Je vous le dis, c'est bon, là, ce
qu'on fait, mais il faut que ça marche. Alors, il faut donner des outils à l'UPA
pour que ça fonctionne. Alors, dans ce cas-là, qu'est-ce qui se passe?
M. Lamontagne : Bien,
écoutez, on va prendre quelques minutes, puis on va vous revenir, M. le député.
M. Fortin :O.K. Merci.
Le Président (M. Ciccone) : Je
vais suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 39)
(Reprise à 10 h 42)
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez une réponse à la question
du député de Pontiax.
M. Lamontagne : Oui, tout à
fait, tout à fait, en lien avec les interrogations légitimes de mon collègue.
Alors, le...
Une voix : ...
M. Lamontagne : Le processus
qui est suivi, c'est, dans un premier temps, l'association décide de ce qu'elle
veut faire, de ce qu'elle recherche à faire puis de ce qu'elle a besoin pour
réussir à faire ce qu'elle veut faire, puis, une fois qu'elle a déterminé ça,
elle fait ratifier ça par ses membres. Alors, dans son règlement, elle va
dire : Bien, moi, je vais aller chercher une contribution, je vais
demander de l'information ou j'ai besoin de telle chose de la part des
différents producteurs. Et puis l'association, comme telle, là, ultimement,
vont ratifier le projet de règlement à être soumis à la régie. Une fois que le
projet est ratifié par les membres de l'association, l'association soumet le
règlement à la régie. Prenons pour acquis que la régie pose ses questions, elle
est tout à fait heureuse avec ce règlement qui est adopté, elle adopte le
règlement, et puis, s'il s'avérait que des producteurs indépendants...
M. Lamontagne : ...décident,
eux, ils ne sont pas heureux, ils ne sont pas contents de ce qui a été voté par
leur association puis qui a été entériné par la régie puis qui décide de ne pas
payer, exemple, c'est l'exemple que vous donnez, bien, à ce moment-là,
l'association va demander à la régie d'émettre une ordonnance envers le ou les
producteurs qui sont récalcitrants. Puis, bien, cette ordonnance-là a force de
loi, si on veut, puis si pour une raison ou pour une autre le ou les
producteurs décidaient de ne pas obtempérer à l'ordonnance, bien là, on tombe
dans un processus légal au même titre que pour n'importe quelle loi.
Ultimement, quelqu'un ne veut pas se conformer à la loi, bien là, il y a... on
a des tribunaux puis on a différents mécanismes, là, pour chercher à faire
appliquer la loi.
M. Fortin :O.K. Mais là ce que ce que vous dites, c'est que, dans un
cas comme celui-là, la régie émettrait une ordonnance, la Régie jugerait
approprié d'émettre une ordonnance dans un cas de non-paiement de quelque chose
qui a été voté par des membres, par exemple, de l'UPA et approuvé par la régie.
M. Lamontagne : C'est ma
compréhension, mais je peux demander au M. de la régie de confirmer ça.
Le Président (M. Ciccone) : M. Leroux.
M. Leroux (Xavier) : Quelle
est votre question exacte, là?
M. Fortin :ce que le ministre nous a dit, là, en cas par exemple de
non-paiement. Un producteur qui... qui devrait faire une certaine contribution
selon les nouveaux calculs basés sur un critère accepté par l'UPA, par exemple,
et la régie, un producteur qui ne paierait pas sa contribution, la régie, ce
que le ministre nous a dit, c'est pourrait émettre une ordonnance. Mais dans un
cas comme celui-là, la régie émettrait une ordonnance, là.
M. Leroux (Xavier) : En
fait, pour répondre à votre question, je vais référer à l'article 43 de
notre loi qui se lit comme suit. Donc, la régie peut, de son propre chef ou à
la demande de personne intéressée, ordonner à un office ou à une personne
engagée dans la production ou la mise en marché d'un produit visé par un plan
d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé si elle constate que
l'omission ou l'action risque d'entraver l'application de ce plan, d'un règlement,
d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale. La régie peut aussi
décider de l'exigibilité d'une somme d'argent en application d'un plan, d'un
règlement, d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale qui en ces
lieux ou d'une décision qui tient lieu de sentence arbitrale, en ordonner le
paiement. Donc, c'est... C'est vraiment... Je crois que cet article devrait
répondre à votre question là-dessus.
M. Fortin :O.K. Ça, ça marche sur le paiement, c'est-à-dire un
producteur qui dirait : Je ne paie pas ma contribution. Puis comme c'est
le cas en ce moment, là, un producteur qui ne paierait pas sa contribution, le
mécanisme serait le même, j'ose croire, là. C'est déjà le cas?
M. Leroux (Xavier) : Oui.
M. Fortin :Oui?
M. Leroux (Xavier) : Bien,
en fait, là, je reviendrais presque à mon explication principale sur le
pouvoir, dans le fond, là, implicite d'obtenir les renseignements. C'est qu'il
y a le... Qu'est-ce qui est ici? Il y a une ordonnance qui est demandée. Puis
comme à chaque année, la régie traite des ordonnances dans le secteur des
bovins, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau. Mais le nerf de la guerre,
ici, c'est qu'une association accréditée rechercherait à obtenir ces
contributions-là. Puis les règlements... Puis les informations et les
renseignements seraient décrits dans le règlement. Donc, il y aurait une
contravention de ne pas remettre la contribution puis de ne pas remettre les
informations et les renseignements qui sont... qui sont nécessaires à son
calcul. Donc, c'est dans ce contexte-là, comme général, que l'article 43
aurait application.
M. Fortin :Alors, selon votre interprétation, là, ça s'applique des
deux côtés, tant du côté de la transmission de la donnée, c'est-à-dire l'UPA
demande : Quel est votre revenu brut? Puis le producteur dit : Je ne
vous le dis pas. Alors, ça ne s'applique, là aussi, ça, c'est la divulgation...
la partie divulgation de données, qu'au moment du paiement, ça, c'est la partie
que vous avez... dans votre première réponse, là...
M. Leroux (Xavier) : Oui,
parce qu'ultimement, ne pas remettre les informations et les renseignements
prescrits par règlement amène au défaut de ne pas payer ces contributions.
Donc, on ne peut pas... On ne peut pas, tu sais, jouer à la cachette non plus.
M. Fortin :O.K. J'apprécie l'interprétation de la régie. Je continue
de penser que ce serait, comme les groupes qui nous ont présenté, que ce serait
peut-être plus simple de faire une espèce de miroir, disons, des clauses qui
sont dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles pour les offices
qui ont des plans conjoints. Mais j'accepte qu'on nous a présenté un mécanisme
par lequel, même si le fardeau est quand même pesant sur, à notre... à notre
avis, là, sur l'UPA, ils peuvent avoir accès aux données nécessaires.
Le Président (M. Ciccone) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 amendé? Non?
Alors, est-ce que l'article 1 tel commandé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Adopté.
Alors, l'article 1 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, on va passer
à l'article 2. S'il vous plaît, en faire la lecture. Merci.
M. Lamontagne : L'article 31
de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) est modifiée par
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant...
M. Lamontagne : ...du deuxième
alinéa par le suivant :
«Le règlement doit fixer une cotisation
annuelle d'un montant fixe ou variable exigible de chaque producteur par
l'association accréditée. Il peut également établir pour la fixation de la
cotisation des catégories de producteurs.».
Commentaire. Cet article modifie
l'article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles afin de prévoir que
le montant des cotisations annuelles exigibles d'un producteur pour couvrir les
dépenses de l'association accréditée en vertu de cette loi peut être fixe ou
variable. Il accorde également un pouvoir à l'association accréditée d'établir
par règlement des catégories de producteurs pour la fixation de la cotisation.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions?
M. Fortin :Non, pas d'intervention, M. le Président. Ça me semble
conforme à tout ce qui a été discuté et approuvé par les différents groupes qui
sont venus en commission parlementaire. Ça me semble également conforme avec
les résolutions qui avaient été demandées par l'Union des producteurs
agricoles, entre autres.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'article 2 est adopté. M. le ministre... faire la lecture de
l'article 3, s'il vous plaît.
M. Lamontagne : L'article 35
de cette loi est modifié par la suppression de «cotisations ou les».
Commentaire. Cet article prévoit une
modification de concordance, étant donné les modifications apportées par
l'article 2 de cette loi à l'article 31 de la Loi sur les producteurs
agricoles.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des commentaires?
M. Fortin :Pas l'habitude de m'obstiner sur la concordance.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres commentaires? Non? Parfait. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'article 3 est adopté. M. le ministre, l'article 4.
M. Lamontagne : L'article 4 :
La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Commentaire. Cet article prévoit que la
loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des commentaires?
M. Fortin :Bien, ça, ça veut dire que la contribution peut être
modifiée à partir de l'an prochain. Donc, la prochaine contribution, là, ça
veut dire... ils ne peuvent pas... La loi a beau être en vigueur, il faut le
règlement soit adopté et ainsi de suite, donc la dernière contribution, là, que
les producteurs ont payé, elle, elle ne peut pas être modifiée. C'est vraiment
à partir du moment où le règlement est changé que, là, il peut y avoir des
modifications. Mais ces modifications-là ne peuvent pas être rétroactives,
elles, par exemple.
M. Lamontagne : Non, tout à
fait. À partir du moment où la loi est adoptée, l'association accréditée va
pouvoir concevoir un règlement qu'elle va devoir faire entériner par ses
membres, puis, par la suite, va le soumettre à la Régie des marchés. Puis,
après ça, ultimement, va entrer en vigueur. Ma compréhension selon les échanges
qu'on a eus, je pense qu'ils planifiaient, pour l'année 2025, là, de
pouvoir mettre ça en œuvre, là.
• (10 h 50) •
M. Fortin :Très bien, ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, l'article 4 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'article 4 est adopté.
Maintenant, Est ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'article du projet de loi est adopté.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
les ajustements des références, la motion est adoptée.
Maintenant... Nous sommes maintenant
rendus à l'étape des remarques finales. Maintenant, je vais débuter avec le
député de Pontiac.
M. Fortin :Merci, M. le Président. Je vais me permettre de commencer
avec les remerciements habituels aux gens de la Commission qui sont ici, aux
gens de la régie qui se sont déplacés, aux équipes du ministre, à mon équipe, à
vous, M. le Président, et aux députés ici présents, le député de Gaspé, le
député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la députée de Laviolette—Saint-Maurice,
la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, le député de Joliette et le ministre
de l'Agriculture.
On a procédé aujourd'hui à l'adoption
d'articles qui étaient demandés par à peu près tout le monde dans le milieu,
là, à peu près tous les regroupements, à tout le moins, dans le milieu. Et les
raisons pour lesquelles ils nous ont demandé ça, entre autres, là, c'est que,
le milieu agricole, il change. Le milieu agricole, ce n'est pas le milieu agricole
que nos grands-parents ont connu à une certaine époque. La façon de produire
change, les volumes changent, les produits qui sont développés par
l'agriculture québécoise changent et nos lois devraient changer en conséquence.
Alors, ici, on en a un exemple, un exemple, vous allez me dire, bien simple,
là, qu'on a regardé en à peine 90 minutes, moins de 90 minutes, mais
ce n'est qu'un début. Quand on regarde l'ensemble des lois...
M. Fortin :...qui touchent le milieu agricole, l'ensemble des lois,
des règlements qui doivent être modifiés pour refléter cette réalité-là, bien,
il y en a plus que... il y a plus que celle-là, il y a plus que ce qui était
devant nous aujourd'hui.
Et j'espère que la bonne entente autour de
la table, aujourd'hui, le fait qu'on démontre qu'on est capable d'adopter... de
faire des changements nécessaires ensemble, de le faire de façon positive, de
le faire de façon... disons, en échangeant avec les groupes concernés, va
envoyer un signal au ministre qu'on peut en faire beaucoup plus, des
changements législatifs comme celui-là. Le ministre m'entend souvent parler de
la nécessité de mettre à jour nos programmes en matière de protection des
producteurs agricoles, bien, ça en fait partie, ça, des programmes publics sur
lesquels il faut travailler ensemble pour la communauté agricole, pour sa
pérennité, pour s'assurer que son avenir, il est protégé à court terme, à moyen
terme et à long terme. Alors, j'espère que les quelques changements qu'on a pu
faire aujourd'hui vont, disons, ouvrir les yeux sur la possibilité qu'on peut
en faire beaucoup plus ensemble, de façon collaborative, et tant entre nous
qu'avec les différents groupes.
Alors, je salue l'ouverture du ministre à
faire ces changements-là. J'espère qu'il aura beaucoup d'ouverture pour faire
tous les autres changements qui sont nécessaires pour s'assurer de la pérennité
de notre agriculture, au Québec, dont on est tellement fiers. Je vous remercie,
M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions avant de céder la
parole au ministre? Non. Alors, M. le ministre, vous avez le mot de la fin.
M. Lamontagne : J'ai combien
de temps, M. le Président?
Le Président (M. Ciccone) : 20
minutes.
M. Lamontagne : Excellent.
Bien, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, bien, tu sais, je suis très,
très heureux du travail qu'on a fait, tous les collègues, en lien avec ce petit
projet de loi là. Mais, des fois, ça peut être petit, en termes d'articles,
mais les conséquences et la portée peuvent être beaucoup plus significatives
que le peu d'articles. Puis, ici, dans ce cas-là, on a eu l'occasion d'en
parler, mais c'est... pour résumer ça, c'était une question, ultimement, de
permettre davantage de flexibilité aux organisations accréditées puis faire en
sorte aussi qu'il y ait davantage d'équité à travers leurs processus pour,
ultimement, financer leurs opérations. Et puis il y avait vraiment un bon
travail qui a été fait de leur côté pour arriver avec des demandes qui étaient
consensuelles. Ça fait que le travail, pour mes collègues de l'opposition, mon
collègue de Pontiac et pour... du côté ministériel, bien, quand on est face à
un travail de collaboration puis de consensus, bien, pour nous, après ça, comme
législateurs, d'aborder le bien-fondé de ce qui est demandé, puis, après ça,
ultimement, d'arriver avec une conclusion qui est par un projet de loi, ça
vient certainement simplifier, simplifier notre travail puis tout le processus
qui a mené à la présentation du projet de loi no 28 et puis, après ça, à
l'étude, aujourd'hui, des articles, a été teinté de cette collaboration-là puis
de ce côté-là, consensuel. Alors, très heureux qu'on ait pu compléter cette
étape.
Pour revenir au commentaire de mon
collègue de Pontiac sur l'importance de bien accompagner la réalité de nos
producteurs et de nos productrices puis des activités agricoles sur le
territoire du Québec, bien, honnêtement, on ne peut pas être plus à la même
page, M. le député. J'ai pu apprécier... depuis que vous avez eu ces
responsabilités-là à titre de porte-parole de l'Agriculture pour l'opposition
officielle, j'ai pu apprécier votre volonté puis votre intérêt à bien
comprendre les réalités de nos producteurs et de nos productrices, mais aussi
de tout l'environnement, de ce qui touche le secteur bioalimentaire... puis
aussi de vous investir avec vos talents puis votre expérience pour chercher à
être constructif puis de faire... Un, de comprendre les réalités des gens puis
d'être un porte-voix aussi pour cette réalité-là. Puis, honnêtement, je salue
votre implication à ce niveau-là, M. le député.
Puis je veux vous assurer que moi, ça fait
maintenant un petit peu plus que cinq ans et deux semaines... une semaine, que
je suis ministre de l'Agriculture, et puis je suis investi de cette même
volonté-là que vous avez de faire en sorte qu'on travaille à mettre en place ou
contribuer à ce qu'il y ait le meilleur environnement...
M. Lamontagne : ...possible
pour que puissent non seulement opérer nos producteurs, nos productrices, mais
puisse prospérer nos... nos producteurs puis nos productrices. Parce que ce
qu'on veut, on veut que nos gens sur le territoire, un, puissent, tu sais, on
le sait, ce sont des passionnés, c'est des entrepreneurs dans l'âme, c'est des
gens qui ont une fierté pour faire ce qu'ils font. Puis, des fois, ils le font
dans des conditions puis avec des résultats que nous, mon collègue et moi ou
d'autres collègues, on se lèverait le matin et puis on chercherait nos
motivations pour faire ce qu'eux autres font. Puis en réalité, leur motivation
vient de leur passion. Des fois, ça leur est transmis parce que c'est de
génération en génération. On le sait, des fois, on visite des fermes, puis
c'est la 10 ᵉ, c'est la 11 ᵉ génération, tu sais. Ça remonte
quasiment à la colonisation, tu sais, de notre territoire. Mais en même temps,
on en a d'autres qui ne sont pas issues du milieu agricole, puis qui se lèvent
un matin, puis qui décident qu'ils ont cette passion-là puis qui veulent
contribuer à nourrir le Québec, qui veulent contribuer à la pérennité de notre
agriculture.
Alors, la responsabilité qu'on a, c'est de
faire en sorte que tous ceux qui veulent mettre leur talent puis leur passion
au service de l'agriculture du Québec, avec un grand A, bien, nous, à tous les
jours, il faut qu'on soit mobilisés pour leur fournir un environnement qui va
leur permettre non seulement, oui, d'être producteurs, productrices, mais de
gagner leur vie honorablement, tu sais. Ça fait que, ça, c'est quelque chose,
moi, qui m'anime depuis mon entrée en fonction. Puis on a posé plusieurs gestes
depuis quand on est en place. Quand on est venu, là, modifier la loi sur tout
le programme de crédit de taxe foncière agricole, c'est quelque chose qui était
demandé depuis... depuis longtemps, si on veut, par les représentants du
secteur. On a fait aussi la modification... On a modifié la Loi sur les
produits alimentaires. On a, après ça, bien, initié la grande... Bien, à
l'automne 2021, a apporté certaines modifications un peu plus
chirurgicales à la Loi de la protection du territoire et des activités
agricoles. Puis, les principaux objectifs étaient... visaient davantage
l'agrotourisme, visaient davantage de transformation à la ferme, visaient aussi
de faire en sorte...
• (11 heures) •
On a dit à plusieurs reprises que notre
agriculture avait changé. Bien, on est venu mettre dans la loi que
l'agriculture au Québec, elle est plurielle, qu'elle peut se faire sur une
variété de superficies. On est venu élargir tout ça. Puis aujourd'hui, bien, on
a lancé à l'été 2023 une grande consultation nationale sur la Loi de la
protection du territoire et des activités agricoles sur trois volets, vraiment,
la protection du territoire, les activités agricoles, parce que Dieu sait que
ç'a évolué, s'assurer aujourd'hui que l'environnement permet à nos producteurs,
nos productrices, souvent il y en a des jeunes, sont créatives. Ils arrivent
avec des nouvelles idées, bien, de s'assurer qu'ils ont un environnement pour
être capables de pratiquer puis de faire prospérer leurs entreprises. Parce
qu'ultimement on peut avoir le plus beau territoire agricole, mais si... nos
entreprises ne peuvent pas se déployer, puis aller au bout de leurs talents
puis de leurs projets, bien, en quelque part on a manqué une opportunité.
Puis après ça, toute la question de la
propriété des terres. Ça fait que mon collègue suit certainement cette
consultation-là de près, mais l'objectif, c'est de faire en sorte, ultimement,
d'avoir un nouvel engagement de toute la société québécoise envers notre
territoire, puis envers nos activités agricoles au bénéfice, oui, de nos
producteurs, nos productrices, mais aussi au bénéfice de quoi? Tu sais,
l'agriculture, tout le bioalimentaire, le grand bénéficiaire, c'est tout le
dynamisme de notre territoire dans son entièreté, hein, aux quatre coins du
Québec chaque fois qu'on permet à l'agriculture de prospérer, de se
développer'est nos communautés, c'est des écoles, c'est des villages, c'est des
dépanneurs, c'est des gens qui ont envie d'aller vivre en région c'est tout ça
qui se passe.
11 h (version non révisée)
M. Lamontagne : ...un analyste,
puis il y a un souci de cohérence avec, tu sais, tout ce qu'il fait au point de
vue de tout l'appareil gouvernemental, qui fait en sorte que ce petit projet de
loi là... Encore, témoignais à l'équipe ce matin, je regarde tout le travail
qui est en arrière de ça puis je les salue. Puis je remercie, je remercie
que... tu sais, au Québec, on ait une fonction publique autant investie puis
autant soucieuse, tu sais, de poser les bons gestes de la bonne façon, dans une
continuité puis une pérennité d'avoir des bons gouvernements, tu sais, peu
importe les partis politiques qui succèdent, on le sait qu'on a des équipes qui
sont extraordinaires pour faire le travail au bénéfice des Québécois et des
Québécois, ça fait que je veux les remercier.
Puis, après ça, bien, c'est sûr que, tu
sais, le moteur en arrière ça pour que tout le monde se parle puis tout le
monde travaille, bien, c'est l'équipe de cabinet, ma directrice de cabinet,
conseillère politique, Mélissa, et les autres personnes, tu sais, eux autres,
ils s'assurent tout le temps de... on a des échéanciers, on est en contact avec
les groupes. On s'assure aussi, tu sais, que les fonctionnaires entendent bien
ce que les groupes ont besoin, et tout ça. Ça fait que je veux remercier l'équipe
du cabinet, les fonctionnaires, Anne, là, qui sous-ministre aussi, qui pilotait
tout ça. Alors, un gros merci. Merci aux collègues qui ont participé à l'étude.
Ça n'a pas été votre étude, là, où vous avez eu, si on veut, à geler le plus
grand nombre de jours dans votre travail super occupé, mais, honnêtement, je
suis certain... Ah! Je sais, à chaque fois qu'on parle d'agriculture, l'intérêt
que vous avez, Mme la députée de Laviolette, M. le député de Témiscamingue, Mme
la députée de Charlevoix et puis de Joliette, j'ai eu l'occasion d'aller dans
vos comtés, d'être avec vous, puis je sais l'affection puis l'intérêt que vous
avez envers le milieu agricole. Alors, bien, merci d'avoir participé à ces
travaux-là. Puis, M. le Président, Mme la secrétaire, le personnel de la
commission, encore là, un gros, gros merci parce que c'est une petite chose qu'on
fait aujourd'hui, mais ça va générer potentiellement de belles grandes choses
pour demain. Alors, on a tous contribué à ça ensemble. Alors, merci beaucoup.
Le Président (M. Ciccone) : Merci.
Le député de Gaspé aussi est content d'être là, je pense.
M. Lamontagne : Oh! Le député
de Gaspé.
Le Président (M. Ciccone) : Je
le voyais un peu déçu, mais... Merci. À mon tour, à mon tour maintenant de vous
remercier de votre grande collaboration, et surtout votre discipline. Merci beaucoup,
M. le ministre, ainsi que votre équipe gouvernementale, M. le député de Pontiac
ainsi qu'à votre équipe, aux oppositions également. Également, j'aimerais
remercier notre charmante secrétaire, avec son équipe, qui fait un travail
extraordinaire. Vous avez su faciliter le travail du président ce matin.
Ceci dit, la commission ayant accompli son
mandat ajourne ses travaux. Sine die.
(Fin de la séance à 11 h 06)