(Dix heures une minute)
Le
Président (M. Pagé) : Alors, à l'ordre, chers
collègues! Bienvenue à nos invités. Alors, je constate le quorum. La Commission, donc, de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles est maintenant ouverte.
Je demande à toutes les personnes, comme à
l'habitude, de bien mettre en mode silencieux leurs sonneries de cellulaires et
de tablettes également.
Alors, je rappelle le mandat. La commission est
réunie afin de procéder à l'audition de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, conformément
à l'article 293.1 du règlement de l'Assemblée nationale, afin d'examiner
ses orientations, ses activités et sa gestion administrative.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements ce matin?
La Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a aucun remplacement.
Le Président (M. Pagé) :
Aucun remplacement. Je vous remercie.
Alors, je vous
rappelle que nos invités ont 30 minutes pour procéder à leur présentation.
Ensuite, le dernier 90 minutes, parce que nous sommes réunis pour
deux heures ce matin, sera à la disposition des parlementaires, qui, semble-t-il, souhaiteraient y aller par
alternance. Je pense que je vais le demander tout de suite : Est-ce qu'il
y a consentement pour qu'on puisse procéder par alternance? Parce que, normalement,
ce seraient deux blocs distincts.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Pagé) :
Donc, on pourra y aller par alternance, j'ai le consentement.
Alors, pour
des fins d'enregistrement, je vais vous demander de vous présenter dans un premier
temps, et ensuite je vous laisse la
parole pour 30 minutes afin de présenter votre mémoire ou votre
présentation, alors appelons-le comme vous voulez. Alors, à vous la
parole. Je vous laisse vous présenter.
Exposé
de la présidente de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec (RMAAQ), Mme Ginette Bureau
Mme Bureau
(Ginette) : Alors, bonjour à tous. Vous m'entendez bien? Oui, c'est
bon? Alors, je me présente, mon nom
est Ginette Bureau, je suis la présidente de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec. Je suis accompagnée
ce matin, à ma droite, par le vice-président, M. André Rivet, et, à ma
gauche, par la secrétaire, Me Marie-Pierre Bétournay.
Alors, bien,
je vous remercie de nous accueillir ce matin. Je suis particulièrement heureuse
d'être ici. Je reconnais quelques
visages. Je vous explique, il y a maintenant un peu plus de deux ans, j'ai eu
le privilège de comparaître devant la Commission
de l'administration publique à mon jour 6. C'est assez rare, dans
l'administration publique, qu'on comparaît avec si peu d'historique d'une organisation, mais on avait eu des
échanges qui avaient été très instructifs pour moi. Et vous aviez eu des mots sévères, les parlementaires, à
l'égard de la régie. Vous étiez préoccupés par plusieurs sujets. J'ai même
entendu «le bateau coule». Vous m'avez lancé le défi de relever et de
redresser, autant que possible, la situation.
Et on avait
longuement parlé du fait que la régie n'avait pas de plan stratégique depuis
10 ans. Et je me suis engagée à faire un regard 360 degrés, et
j'avais suggéré de m'inviter lorsque le plan stratégique serait terminé.
J'avais pris un engagement, je ne sais pas
si vous vous souvenez, j'avais dit que je commençais l'exercice en janvier 2016
et que j'avais besoin de
18 mois. Alors, nous avons tous tenu parole. Le plan stratégique a été
déposé au mois de juin de cette année, et vous m'avez invitée à venir
échanger avec vous sur les orientations et les opérations de la régie.
Alors, je
suis particulièrement fière de l'intérêt que vous portez à la régie et je suis
particulièrement fière de venir vous
expliquer comment, d'abord, la démarche de planification stratégique s'est
faite, avec les différentes étapes et le résultat que vous avez tous en main. Je vais aussi vous parler comment
l'organisation a été transformée depuis deux ans. Je vous donnerai des résultats qui, j'espère,
sauront vous faire sourire. Et puis, si on a le temps — parce que 30 minutes, c'est
court — on
parlera d'avenir.
Alors, allons-y. Mandat de la régie. C'est
l'article 5 de la loi, mais elle est tellement complète que je ne peux pas
prendre un autre texte. C'est le seul que je vais lire : «La
régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le
développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, la résolution des difficultés qui
surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits
en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de
l'intérêt public.»
La
régie agit également de la même façon à l'égard de la pêche et de la forêt
privée. Alors, ça vous donne une
étendue de l'importance et du rôle de la régie.
Ce matin, nous avons tous
petit-déjeuné. Nous avons la chance d'avoir des repas trois fois par jour. Et
savez-vous que la plupart des produits qu'on mange trois fois par jour sont
sous l'égide des mécanismes de la Régie des marchés
agricoles ? Alors, c'est dire l'importance réelle dans nos vies.
De plus, au niveau de l'importance économique, l'Institut du
Québec, en 2015, a sorti un rapport sur l'importance
stratégique de l'industrie bioalimentaire au Québec. Selon ce rapport, les
retombées directes, indirectes et induites représentent
34,3 milliards de dollars en 2013 et soutiennent près de
500 000 emplois dans toutes les régions du Québec. Ça, c'est
une particularité importante.
En 2015, les recettes monétaires agricoles à la ferme
atteignent plus de 8 milliards de dollars, et c'est sensiblement supérieur un peu en 2016.
90 %, à peu près, de ces recettes sont visées par des plans conjoints ou
autres mécanismes de la région.
Alors, ça vous montre non seulement l'importance dans notre vie quotidienne,
même si parfois on ne le sait pas, mais l'importance économique de la
régie.
Alors,
allons-y avec le plan stratégique et la démarche 360 degrés. Qu'est-ce que
ça signifie, une démarche 360 degrés?
C'est une démarche où on regarde à l'intérieur comment ça se passe. On regarde
les parties prenantes, le regard et
les critiques qu'ils ont à l'égard de la régie. Et on a fait également une
démarche stratégique de réflexion, aidés avec un consultant.
Alors, je vais commencer par le sondage auprès des
clientèles, parce qu'on a mené une analyse très poussée avec les clientèles. J'ai donné un mandat à la firme Raymond Chabot, qui a
eu la responsabilité de rencontrer des groupes ciblés, une quinzaine, mais avec un questionnaire qu'ils avaient
d'avance et qu'ils ont pu échanger. La plupart des rencontres ont duré au moins 1 h 30 min Il y a
eu énormément d'échanges, donc un contenu avec beaucoup, beaucoup
d'information.
Ce qui en est sorti. D'abord, les personnes rencontrées ont
accueilli favorablement la démarche entreprise par la régie. Elles s'entendent
également pour dire : La régie joue un rôle essentiel au niveau de la mise
en marché collective en tant que gardienne de la loi. Par contre, les parties
prenantes sont préoccupées de voir l'espace et le rôle de la régie s'effriter. Il y a une crainte.
Plusieurs commentaires portent sur le rôle de la régie en
tant qu'organisme public, et ça regroupait les commentaires que la Commission de
l'administration publique avait eu l'occasion de me donner personnellement, ses
façons de faire, ses pratiques, ses
procédures internes, finalement l'enjeu du manque criant de capital humain. Je
le dis lentement pour le souligner.
Les acteurs rencontrés souhaitent que la régie dispose des ressources humaines,
des ressources matérielles, financières adéquates afin de renforcer sa
position d'organisation crédible, performante et transparente.
Les
principales préoccupations : préservation de la connaissance
institutionnelle, la maîtrise de la complexité grandissante des marchés, des réseaux de commercialisation, la
concentration de la distribution alimentaire, la judiciarisation accrue des dossiers. Je présume qu'on pourra en
parler au niveau de vos questions. Certaines inquiétudes concernent
également la capacité d'être à l'avant-garde et l'innovation.
•
(10 h 10) •
Alors, des pistes de solution ont été dégagées :
clarifier le positionnement de la régie, élargir son rôle au sein de la société, élargir le champ d'analyse
pour qu'elle soit plus dans la création de valeur, que ça soit intégré dans sa
réflexion, accroître les synergies et les collaborations avec les organismes
liés à la mise en marché; deuxièmement, accroître l'efficacité administrative,
optimiser les processus d'affaires, surtout ceux reliés à la résolution des
différends, se doter de lieux d'échange avec
les parties prenantes, optimiser le processus d'approbation des règlements,
prendre le virage électronique — ça aussi, je le souligne; et, troisièmement,
assurer le développement et le maintien de l'expertise, revoir les
besoins en ressources, renforcer les équipes de travail, privilégier la
pluridisciplinarité. Alors, vous voyez, vaste mandat, mais un regard très
lucide des parties prenantes.
À
cela s'est ajoutée une journée d'échange, présidée par moi, avec les parties
prenantes, la journée de la justice
administrative qui, comme tout le monde le sait, est le 9 mai de chaque année.
Alors, le 9 mai, on a tenu une rencontre avec les parties prenantes de l'an passé et on a présenté ce que je
viens de... plus en détail, bien sûr, mais ce que je viens de vous condenser en quelques
minutes, et les commentaires recueillis ont confirmé les enjeux et les
différentes pistes d'orientation. Il y avait une soixante de personnes réunies pour cette
rencontre-là. Donc, première étape, qui est une étape fort importante,
le regard des parties prenantes.
Deuxième
regard, le regard interne. J'ai procédé de deux façons, si je peux dire. D'abord,
j'ai rencontré chacun des employés individuellement pendant une heure pour comprendre
ce qu'il faisait, sa vision, s'il avait des commentaires à me donner, des suggestions. Et j'ai procédé à un
sondage, un sondage interne sur, comment j'appellerais ça, le climat organisationnel, mais c'est plus large que ça. Je
vais vous l'expliquer, ça s'appelle Employeur exceptionnel, et c'est une
démarche qui vise à évaluer les attentes des employés face à l'organisation et
comment l'organisation performe face à ses
attentes, 68 questions, 14 thèmes évalués. Alors, pour être bien
directe, et probablement qu'on pourra échanger un peu plus tard là-dessus, mais la régie, vous vous en
doutez, n'a pas reçu la note de passage, qui est de 65 %. La régie n'a pas
reçu 50 %. Alors, sur les
14 thèmes qui ont été évalués, un seul thème a reçu la note de passage, et
ce sont les conditions de travail, qui sont les conditions de la
fonction publique. Tous les autres thèmes...
Alors,
l'ampleur des enjeux internes se sont présentés à moi de façon assez directe,
et j'ai mis en place un plan d'action immédiatement sur les différentes
priorités que j'ai pu dégager et des rencontres individuelles et du sondage
organisationnel. Et il y avait quatre thèmes : l'établissement d'objectifs
et de processus d'évaluation du rendement, la
mise en place d'une optimisation de l'organisation du travail avec des
procédures mieux définies, l'amélioration de la coordination par le biais de réunions d'équipe et de communication
interne, révision de certains rôles et développement des compétences par le biais de la formation. Ce
plan d'action là est en marche... En fait, tout a été mis en place. On est
plus à recueillir les résultats, et il faut
aller plus loin. Mais néanmoins, lorsqu'on a démarré... Et tout ça a été
présenté de façon très transparente
aux employés, avec des rencontres directes avec l'ensemble des employés, et
tout le monde a eu accès à l'ensemble de l'information.
Troisième
élément, c'est la démarche plus stratégique. C'est important de souligner que
tout le monde y a participé à l'intérieur
de la régie, tout le monde. Je pensais que certains auraient un intérêt. Eh
bien non, tout le monde a montré un intérêt.
On a dû plutôt gérer l'intérêt grandissant des employés qu'autre chose, donc
c'est une très bonne nouvelle. On a travaillé
avec un consultant qui nous a accompagnés dans cette démarche-là. Cette
démarche-là visait d'abord à élaborer la
chaîne de création de valeur en plaçant les différentes parties prenantes, avec
les rôles et les attentes de chacun, jusqu'au citoyen, c'est-à-dire on parle de la régie, des différents organismes,
des agriculteurs, le consommateur. La différence entre le consommateur et le citoyen : le consommateur,
c'est celui qui a faim le matin, mais le citoyen est celui qui a mangé, ses
attentes sont plus de l'ordre... la vision de l'agriculture, par exemple, au
Québec. Donc, on a fait la chaîne de valeur en
plaçant les attentes et à quel endroit ou de quelle façon la régie pouvait
créer de la valeur sur toute la chaîne de valeur.
On a
également recensé les différents services de la régie. Eh bien, croyez-le ou
non, la régie a plus de services que d'employés. La régie a 40 services et
37 employés pour accomplir ces 40 services là. On a regroupé ces
40 services là dans cinq lignes
d'affaires. Alors, je vais vous élaborer sur les cinq lignes d'affaires. Vous
l'avez probablement vu, puisque,
dans notre dernier rapport annuel, nous avons travaillé en fonction des cinq
lignes d'affaires.
La première
ligne d'affaires, on accompagne les différents intervenants de l'industrie. Ça
veut dire qu'on est en mode écoute,
participation, information. C'est ce qu'on fait, entre autres, lorsqu'on fait
les évaluations périodiques à tous les
cinq ans, on établit un dialogue. Et, quand j'arriverai au plan stratégique,
vous verrez qu'il y a aussi des mesures pour l'avenir pour continuer et
avoir un dialogue plus constructif encore.
On contribue à l'évolution des règlements, ça a
été dit par nos parties prenantes. Les offices de producteurs fonctionnent avec
des règlements, et chacun de ces règlements-là est approuvé par la régie. J'y
reviendrai tantôt.
Résoudre les
différends de l'industrie, c'est probablement la ligne d'affaires la plus
connue de la régie. C'est son rôle juridictionnel, c'est-à-dire on entend...
on... je cherche les mots, on concilie, on arbitre. Il y a de l'arbitrage de conventions. Il y a également des litiges entre
les producteurs et leurs offices et entre les offices et les différents
acheteurs des produits.
Notre
quatrième ligne d'affaires, on surveille les activités des différents
intervenants. On a un rôle d'inspection, d'enquête à la demande, parfois, des offices. Mais, l'inspection, on a
des ententes dans certains secteurs : le secteur du lait, le secteur du grain, le secteur du bovin, où on a
un rôle actif qui est, lui, tarifé. Et donc cette ligne d'affaires là comporte
des actions un petit peu différentes de ce qu'on peut imaginer d'un tribunal.
Et notre
cinquième ligne d'affaires, on valide des outils et on accrédite des
utilisateurs, on approuve, on homologue. Entre autres, les offices négocient des ententes de mise en marché avec
les transformateurs. Les transformateurs, lorsqu'ils sont regroupés, on doit accréditer le regroupement
des transformateurs. Et on homologue, donc on analyse chacune des
conventions de mise en marché de la plupart des produits que vous avez mangés
ce matin. Alors donc, on travaille la production
et on travaille également au niveau des échanges commerciaux entre les
producteurs et les transformateurs. Quand
on dit qu'on a un rôle de régulation économique, ce rôle au niveau de
l'arbitrage, entre autres, des conventions de mise en marché est très,
très important. Alors, voilà, on s'est structuré avec cinq lignes d'affaires.
Ensuite de
ça, bien, notre planification stratégique a été... on a continué cette
réflexion-là pour répondre à tout ce que
je vous ai expliqué, autant les enjeux internes, parce que c'est important
d'avoir une organisation efficace, que les enjeux de nos parties
prenantes, et notre propre réflexion sur comment nos services créent de la
valeur dans la chaîne agroalimentaire.
Alors, la mission, c'est la loi, donc je ne la
répète pas.
La
vision : Une régie avant-gardiste pour un secteur agroalimentaire, de la
pêche et de la forêt privée durable et prospère.
Les valeurs.
On a fait un exercice interne important, donc les valeurs qui ont été dégagées,
c'est celles qui sont portées par les
employés, chacune des personnes qui oeuvrent à la régie : la
collaboration, qualité, innovation et équité.
Alors, au
niveau du plan stratégique, vous l'avez reçu en juin. Alors, peut-être qu'on
pourrait échanger sur les éléments.
On a dégagé deux enjeux à partir de tout ce qu'on a travaillé comme... On est
allés vraiment à l'essentiel. Enjeu 1 : Des mécanismes adaptés à la clientèle... régie...
mécanismes qui s'adaptent à chacune de nos parties prenantes. La première
orientation : Améliorer la gestion des
différends. Donc, je vous ai parlé de la ligne d'affaires 3, les
différends, améliorer la gestion des
différends, puis il y a plusieurs actions. On pourra échanger probablement, là,
sur... parce que 30 minutes, c'est trop court, mais vous avez les
indicateurs qu'on a mis de l'avant.
Orientation 2 :
Assurer efficacement la régulation économique en collaboration avec les parties
prenantes. Ça, c'est le rôle de
réglementation, mais aussi notre rôle d'échange. On parle, entre autres, d'un
comité consultatif, on parle des évaluations périodiques à tous les cinq
ans. On est en train de revoir cette opération-là qui est essentielle pour
nous. S'il y a des questions sur le sujet, j'aurai plaisir à échanger
là-dessus.
Et
l'enjeu 2 : Une organisation dynamique, avec l'orientation
d'accroître l'efficacité de l'organisation avec des objectifs autant d'être une régie 2.0 que
d'améliorer le climat organisationnel et de faire avancer l'organisation dans
l'innovation.
Alors, voilà
pour le plan stratégique, toute la démarche 360 degrés. Je suis persuadée
que vous voudrez échanger là-dessus et je pourrai répondre à toutes les
questions. Je voudrais juste qu'on me dise je suis rendue...
• (10 h 20) •
Une voix : ...
Mme Bureau (Ginette) : 15...
Ah! je suis à mi-chemin, à peu près?
Le Président (M. Pagé) :
Il vous resterait 12 minutes encore, si...
Mme Bureau
(Ginette) : Hi! même pas.
Alors, j'accélère, parce que je veux vous parler de la transformation. Lorsqu'on fait une démarche
de planification stratégique, on pourrait ne faire que ça. Eh non,
il y avait trop d'enjeux. On a démarré
la transformation de l'organisation en même temps qu'on repensait l'avenir. Alors,
d'abord, j'en ai parlé, au niveau
du plan sur les ressources humaines, il y a maintenant des réunions d'équipe dans tous les secteurs,
dans toutes les équipes, et j'ai
coordonné et contrôlé de telle façon à ce que les mécanismes d'échange et de collaboration soient vraiment mis en place.
C'est absolument le cas. Dans la dernière année, je vous donne le
chiffre, mais ça ne veut pas dire... parce
qu'il y a beaucoup d'équipes, il y a eu 173 réunions d'équipe, là,
on parle d'une dynamisation importante.
La
dynamisation interéquipes aussi a été mise de l'avant avec les conseillers
économiques et les régisseurs. Entre autres,
lorsque nos conseillers économiques vont dans les assemblées générales
annuelles, bien, il y a un compte rendu, un échange systématique avec l'ensemble des régisseurs lors de nos
rencontres plénières. La même chose avec les conseillers juridiques sur certains thèmes particuliers, on a
des enjeux où il faut le regarder avec un peu plus de recul sur le plan
juridique.
On a fait la même chose avec un nombre plus
vaste encore, avec les conseillers économiques, les conseillers juridiques, les
régisseurs, donc avoir toute la force vive de la régie autour de certains
thèmes et enjeux, dont — on
en parlera peut-être si vous m'en posez des
questions — sur le
bien-être animal. Et on a fait des visites terrain aussi. On est allés voir comment ça se passe dans certains
secteurs, on en a fait quatre. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est quelque chose
à organiser lorsque vous avez un tribunal qui vous demande beaucoup, beaucoup
de temps.
L'évaluation de la performance, les attentes,
tout ça a été mis en place. On discute, lors de l'évaluation de la performance, de la formation puis des enjeux de
formation. Et il est clair que la régie va dépasser, je vous l'annonce, le
1 %. C'est important, dans la transformation, que les gens se
forment bien.
Ensuite, j'ai
institué des discussions un petit peu plus étroites, je veux dire, en huis clos
avec les régisseurs sur comment on
travaille ensemble, nous, les régisseurs. Vous savez, les formations
travaillent à trois, et ce n'est pas facile de délibérer à trois. Comment on peut s'améliorer? Comment on peut
améliorer aussi notre travail au niveau des plénières? Quand on est en plénière, tout le monde est là, et
on a des réunions importantes. Le nombre de documentations à lire et analyser pour chaque plénière, c'est afférant, et
tout le monde doit y prendre part et donner son opinion, alors c'est très
dynamisant.
On a mis en
place, depuis novembre 2016, la régie en plénière sans papier. La régie sans
papier, c'est un énorme changement
parce qu'on avait beaucoup, beaucoup de pages à lire, et on a pu, au
31 mars — on a calculé,
on a évalué — économiser 17 000 pages qui n'ont
pas été imprimées, parce que, désormais, on est à une régie plénière. On
n'est pas encore rendus au tribunal sans papier, et on pourra vous donner
quelques exemples tantôt.
On a
travaillé aussi la gouvernance avec les offices. On a un rôle, dans notre rôle
de surveillance, de nous assurer que
les règles de gouvernance sont bien orchestrées dans les offices et on a refait
la façon de travailler, les formulaires à cet égard-là.
On a commencé des chantiers importants. Le
premier, c'est l'architecture d'entreprise. Qu'est-ce que c'est, l'architecture
d'entreprise? Lorsqu'on a une planification stratégique, on dit :
Maintenant, comment je vais la livrer? Comment
je vais la prioriser? Puis quels outils j'ai besoin, tant sur le plan des
humains que sur le plan du software, du hardware? Est-ce qu'on va travailler en mode nuagique, des logiciels
libres? Quel genre de système de gestion on a besoin? Et je peux vous dire que le tribunal, si j'ai un
enjeu dans la prochaine année, vraiment la gestion des dossiers tribunal est
quelque chose à laquelle, là, on va travailler.
Le deuxième
grand... Donc, l'architecture, c'est fait. On est dans les priorisations à
mettre en oeuvre, tout ça a été fait.
Ensuite, on a commencé, on a fait l'appel d'offres de la cartographie des
processus pour que chacune de nos lignes d'affaires soit dotée de
processus clairs. Et la prochaine étape sera la cartographie des compétences de
la régie parce qu'on a besoin, si on veut
être dans l'innovation, avoir des nouvelles compétences. Et on travaille
également, on en parlera lors de... si vous voulez parler d'évaluations
périodiques, mais aussi au niveau des évaluations périodiques.
Maintenant,
tout ça, ça a donné quoi comme résultat? Parce qu'en plus d'avoir transformé l'organisation, d'avoir fait notre planification stratégique, j'ai quand
même des résultats à vous transmettre. Quand je suis arrivée, on a parlé des
règlements, à mon jour 6, à ce
moment-là il y avait 50 règlements qui étaient en attente à la régie
provenant des offices. Et, je dois
dire, mon plus vieux, vous comprenez, celui qui était là depuis plus longtemps
avait, croyez-le ou non, 27 mois. Alors,
il y avait un office qui voulait orchestrer différemment son travail, attendait
depuis 27 mois, et il y en avait 50 répartis. Et je me suis dit : Oh! il faut vraiment
travailler ça en priorité. Donc, j'ai pris des mesures. Peut-être, en
questions, je pourrai élaborer, parce que je vois le temps passer puis
je veux absolument finir mon tour d'horizon.
Mais où en
est-on aujourd'hui? Donc, délai d'attente, quand moi, je suis arrivée,
800 jours, mon plus vieux, mon plus
ancien. Au 31 mars 2017, donc lorsqu'on a fini l'année financière, nous en
sommes à — normalement,
je devrais avoir un roulement de
tambour — 52
jours, hein? Je répète, tous les 50 règlements ont été mis dans l'analyse,
plusieurs ont été approuvés.
L'année 2016, on en a approuvé 50. L'année qui vient de se terminer au
31 mars 2017, on en a traité 79, alors
une accélération... Le délai moyen d'attente, quand je suis arrivée, on parlait
de plus de 200 jours et nous sommes rendus à 44 jours. Alors,
l'activité réglementaire, il y a eu une énorme transformation.
Maintenant,
la ligne d'affaires 3. Et je sais que c'est un sujet qui vous préoccupe
beaucoup, je peux vous assurer, qui
nous préoccupe aussi beaucoup, et toute la régie en est fort consciente là
aussi, puisque j'étais avec vous à mon jour 6. À mon jour 6, j'ai témoigné comme quoi, à la
régie, il y avait 487 causes qui étaient dans notre... je ne sais pas
comment dire, notre... les causes à
gérer. Il y en avait une quarantaine sur lesquelles on oeuvrait, c'est-à-dire
que la cause était fixée ou en
délibéré. Alors, retenez ces deux chiffres-là : près de 500, notre table de
travail pour l'avenir et une quarantaine sur lesquelles on travaillait.
Au
31 mars 2017, où en sommes-nous? Notre table de travail est désormais de
220 dossiers. Donc, on a commencé à
rattraper le retard, si je peux dire, on l'a diminué beaucoup. Il y a encore
beaucoup, beaucoup de travail à faire. Quand je
parle de complexité, ce sont des causes qui ont une énorme complexité. Et
actuellement, fixés ou en délibéré, on a 70 dossiers.
Alors, pour vous donner l'énergie que je demande à toute l'équipe et à nos
régisseurs, notre V.P. pourra en témoigner, mais dans les questions
parce que, là, on n'a pas assez de temps.
Vous dire que
tout ça, tous les bilans, ce que je viens de vous parler et autre chose qu'on
pourra parler un petit peu plus tard,
ça a été fait sans l'octroi d'aucune ressource supplémentaire, sans budget
supplémentaire. Ça avait été discuté, je
pense, à l'étude des crédits. Ça témoigne de l'inébranlable volonté que
possèdent notre organisation et les acteurs qui la composent à travailler collectivement à la
transformation et à l'amélioration de celle-ci. Alors, tout ça sans aucune...
je cherche... Alors, je pense qu'il va me rester à peu près une minute.
Le Président (M. Pagé) :
Trois minutes.
Mme Bureau (Ginette) : Vous
savez, la régie, non seulement on a fait notre plan stratégique...
Le Président (M. Pagé) :
Trois minutes.
• (10 h 30) •
Mme Bureau
(Ginette) : ... — ah!
j'ai du temps — non
seulement on a fait notre plan stratégique, transformé
l'organisation, mais j'ai également soumis un mémoire pour avoir plus de personnel. Parce qu'on en a fait beaucoup, mais, si on veut vraiment la transformation puis bien
servir nos clientèles, on a besoin de ressources supplémentaires puis,
lorsqu'on sera en échange, on pourra
donner des exemples. Mais j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai reçu, le
22 septembre, une lettre du
sous-ministre, M. Marc Dion, qui me dit : «Je confirme que la
Régie des marchés agricoles et alimentaires peut mettre en oeuvre dès maintenant les procédures administratives visant à
pourvoir six nouveaux postes.» Donc, imaginez ce qu'on fera avec non pas
37 personnes, mais six de plus.
J'ai respecté mon temps. Je pourrai parler
d'avenir à la toute fin et sur les enjeux des prochains mois, mais on cartographie les processus, définitivement la
régie 2.0, et, bien, on va embaucher du personnel, et on va retravailler
aussi le climat organisationnel avec un sondage qui nous permettra
probablement de démontrer à quel point on a pu avancer, également, de
l'interne. Je suis disponible pour les questions. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Pagé) : Merci beaucoup, Mme Bureau, de ce sprint, qui aura duré
28 minutes. Je sais que vous êtes passionnée. Il y avait beaucoup
de choses intéressantes. Alors, bien heureux de savoir que vous serez
maintenant 43 pour vos 40 services, alors, une bien bonne nouvelle.
Alors, moi,
je vais demander aux parlementaires... Parce qu'on a convenu, avec votre
consentement, que nous allions modifier un peu les temps de parole, au lieu de
faire un grand bloc de 45 minutes et diviser l'autre 45 minutes,
qu'on voulait faire des plus petits blocs.
Alors, si je comprends bien, il y aurait quatre blocs d'environ 11 minutes
pour le gouvernement, il y aurait
deux blocs... parce qu'après chaque bloc, lorsqu'on va à une des deux
formations de l'opposition, soit l'opposition officielle ou la deuxième
opposition, on doit retourner au gouvernement, alors ça serait 11 minutes;
l'opposition officielle, si je comprends
bien, 13; 11 minutes, la partie gouvernementale; neuf minutes pour la deuxième
opposition; 11, 14, 11 et neuf en finissant.
C'est bien ça, Mme la secrétaire? Alors, grâce à Mme la secrétaire, j'ai
pu vous expliquer, j'espère, correctement le procédé.
Discussion
générale
Alors, nous commençons avec le premier
11 minutes, et nous y allons immédiatement avec le député des
Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous.
M. Chevarie :
Merci, M. le Président. Soyez salué, de même que le personnel de l'Assemblée,
mes collègues de cette commission, Mme Bureau, M. Rivet,
Mme Bétournay, c'est ça?
Alors, merci
pour votre présentation. Je vais avoir quelques questions sur les plans
conjoints et j'aimerais, dans un
premier temps, que vous puissiez nous en parler sommairement. On sait que les
plans conjoints, particulièrement pour les
pêches, un domaine qui m'est plus familier qui touche la Côte-Nord, la
Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine... Et j'aimerais ça qu'on puisse profiter de cette opportunité de
cette commission parlementaire là pour donner un peu plus d'information
sur la structure de fonctionnement, les
processus ou les mécanismes de fixation de prix, toutes les possibilités de
décisions d'appel lorsqu'il y
a un litige. Alors, j'aimerais ça, sommairement, que vous en parliez et
peut-être inclure, dans cette première
question, votre support dans, je dirais, le processus des relations
harmonieuses entre les différents partenaires ou les différents acteurs du secteur des pêches, que ça soit le pêcheur,
les acquéreurs de produits, les transformateurs et ceux qui en font la
commercialisation.
Le Président (M. Pagé) :
Mme Bureau.
Mme Bureau
(Ginette) : Merci. Alors, un plan conjoint débute par la volonté des
producteurs, des pêcheurs ou des entreprises
de coupe dans la forêt privée, donc ça commence par la volonté de travailler
ensemble. Travailler ensemble, il y a
deux éléments. D'abord, on va s'encadrer, on va se donner des règles de
production, des règles dans le domaine de la pêcherie, et on va
également négocier ensemble avec les transformateurs. Donc, il y a deux
éléments : on s'encadre nous-mêmes et
on travaille conjointement avec ceux qui sont des transformateurs. Ça prend
beaucoup de volonté parce que, pour mettre en place, ça prend le
vote — 70 %,
hein? — ...
Une
voix : ...
Mme Bureau
(Ginette) : ...de 70 % de ceux qui sont visés pour le mettre en
place, et la régie, à ce moment-là, est impliquée pour s'assurer que le
processus est bien fait et approuve le plan conjoint.
Ensuite
de ça, les offices doivent travailler par réglementation pour s'encadrer. Je
vais donner un exemple que tous les
offices utilisent. Il faut évidemment organiser le travail collectif, et donc
il y a des contributions qui sont payables par autant les pêcheurs que les producteurs agricoles. Donc, il y a
toujours un règlement sur la contribution qui est payable à l'office qui est approuvé par la régie. Et il y
a des règlements en lien avec la façon de produire. Au niveau animal, il y a le bien-être animal, il y a les règles en lien
avec... Chaque élément de la production a des règles et chacun de ces
règlements-là est approuvé par la
régie. On a maintenant 273 règlements, mais 35 secteurs, là. On
s'entend qu'il y a plusieurs secteurs qui sont encadrés par ces
mécanismes-là.
Ensuite,
les producteurs regroupés doivent négocier avec des associations d'acheteurs ou
parfois des acheteurs individuels. Dans le cas de l'agneau, c'est fait
de façon individuelle. Dans d'autres cas, dans le domaine du lait, par exemple, il y a deux regroupements avec lesquels
il y a des négociations et il y a une convention de mise en marché qui est conclue. Donc, collectivement, il y a une
négociation et il y a une entente. S'ils ne s'entendent pas, on demande à la
régie une médiation... ce n'est pas vrai, une conciliation. Ça, c'est notre,
comme, premier mécanisme pour que nos transformateurs
et nos producteurs s'entendent. Et, dans les pêcheries, on a pas mal
systématiquement des conciliations. Il y
a des secteurs où il y a des ententes, et les conventions sont déposées et
homologuées par la régie, mais le secteur des pêcheries, qui vous
intéresse, est un des secteurs où, systématiquement, on a pas mal de demandes
de conciliation.
Donc,
la régie nomme un conciliateur, et il fait son analyse et son rapport. C'est un
conciliateur externe. Si ça fonctionne,
la régie prend acte de l'entente et homologue la convention telle qu'entendue
par le conciliateur. Et, s'il n'y a pas
entente, la régie a un rôle d'arbitrer. Donc, à ce moment-là, il y a un banc
qui est nommé, trois régisseurs qui doivent entendre les parties. Il y a beaucoup de preuves d'expertise. Quand on
parle de complexité, cet aspect-là, principalement... peut-être moins dans la pêcherie, mais on en a...
Le vice-président, M. Rivet, a été membre d'un banc au niveau des pommes
de terre, où ça a été très technique comme
preuve. Dans les pêcheries, le crabe, systématiquement, de la Côte-Nord passe
par des mécanismes d'arbitrage.
Je
ne sais pas si ça fait le tour, mais... Et la régie, bien, évidemment,
lorsqu'il s'agit d'accompagner l'office dans ses réglementations, on a des mécanismes d'échange pour s'assurer que la
réglementation respecte les pouvoirs habilitants, est bien ciblée, des choses comme ça. Mais, quand
il s'agit de l'arbitrage, on agit vraiment comme arbitre et donc dans
notre rôle... ce que j'ai appelé notre ligne d'affaire n° 3, celle du
tribunal administratif.
Le Président
(M. Pagé) : M. le député des Îles.
M. Chevarie :
Si j'ai bien compris, vous avez 35 secteurs de mise en marché d'un produit
soit en agriculture ou en pêche.
Mme Bureau
(Ginette) : Et en forêt.
M. Chevarie :
Et en forêt. Est-ce que ça équivaut à 35 plans conjoints?
Mme Bureau
(Ginette) : 34. Nous avons
un secteur, donc, que je trouve fort intéressant, qui est un... je cherche
le mot...
Une voix :
...
Mme Bureau
(Ginette) : ...une chambre
de coordination, dans le secteur des fraises et des framboises.
Quelle est la différence? Un
n'empêche pas l'autre. Il pourrait y avoir les deux, mais au moment où on se parle ça n'existe pas. La
chambre de coordination est une chambre où les producteurs et les
transformateurs sont autour d'un même conseil
d'administration. Les règles sont un peu différentes. La façon
d'intervenir de la régie est un petit
peu plus en retrait par rapport aux plans conjoints. Mais donc 34 secteurs
qui sont des plans conjoints structurés, comme j'ai expliqué, et une
chambre de coordination fraises et framboises, qui sont des fruits merveilleux.
• (10 h 40) •
M. Chevarie : Quand il
y a, je dirais, un litige entre le
prix déterminé — dans
les pêches, par exemple, le prix est déterminé une semaine après
le début de la saison, on fixe le prix, que ça soit pour le homard ou le crabe,
ainsi de suite — et
que les pêcheurs ou L'Office des pêcheurs contestent, ou encore que ça soit les
industriels, par le biais de l'association québécoise des industriels de la pêche, qui aient une
demande de révision du prix, ce que j'ai pu constater, il y a un
délai assez important et même, à l'occasion, la pêche est terminée, la régie n'a pas encore
déterminé quel est le vrai prix pour
les quelques semaines visées au cours de cette période de pêche. Le homard ou
le crabe, il a été vendu sur le marché local, ou national, ou sur les
marchés à Boston, et puis la régie va arriver avec une décision où il y aura un
processus de rétroaction par rapport au prix. Comment est-ce que vous expliquez ce mécanisme-là? Il n'y a
pas un biais dans le mécanisme qui, à la fois, peut pénaliser les
pêcheurs et également les industriels?
Le Président
(M. Pagé) : Il reste une minute, Mme Bureau, pour
répondre à la question.
Mme Bureau (Ginette) : Chaque secteur est très différent. Je vous dirais
que dans le crabe sur la Côte-Nord, c'est très difficile d'avoir les deux
parties à négocier autour d'une même table, alors la conciliation est un enjeu
important.
Dans
d'autres cas, les négociations... Souvent, les parties nous disent : On
est prêts à nommer un conciliateur. Parce
que, normalement, la nomination du
conciliateur, dès que... La conciliation, vous savez qu'il faut que tout le monde s'entende. On ne peut pas exiger une conciliation. La conciliation,
c'est la volonté des parties. D'abord, il faut... dès qu'on a la volonté des parties. Et parfois ils nous
disent : Bien, attendez, on va encore négocier entre nous sans aller à la
régie. Et ça, ça a l'air d'un délai de la régie, mais c'est un délai
d'opération, si je peux dire. À partir du moment où on a la demande, on agit rapidement
pour avoir un conciliateur. Le conciliateur communique avec les parties. Normalement,
lorsqu'on le nomme, on s'assure qu'il est disponible dans les jours qui suivent
et pas dans les semaines qui vont plus loin. J'ai eu un cas cette année où le conciliateur avait des dates de disponibilité, puis les parties n'étaient pas disponibles sur les premiers jours, et il y a eu un délai parce qu'après ça il ne l'était plus, à tel point
que j'ai changé de négociateur parce que je voulais que ça bouge. Donc, il y a un délai dû au fait que les
parties veulent se parler. À partir du moment où on nomme, c'est assez rapide. Mais, lorsqu'il n'y a pas
entente, c'est clair que ça prend un petit peu plus de temps pour orchestrer
la formation... l'arbitrage, parce que la
régie est un tribunal itinérant. Les régisseurs se déplacent pour aller
rencontrer les parties sur place.
Alors
là, c'est sûr qu'une saison de pêche qui dure six semaines et qu'on a passé un
certain temps à négocier entre nous,
à demander une conciliation qui a pris quelques semaines, on arrive souvent à
la fin de la saison de pêche. Et je dirais que, pour le crabe, c'est à peu près
systématique. Mais les autres, cette année, il y a eu des ententes, en tout cas, ou des conciliations.
Le Président
(M. Pagé) : 10 secondes.
M. Chevarie :
Merci. Merci, madame.
Le
Président (M. Pagé) : Je savais que vous alliez finir ces 10 secondes sur une bonne
note. Alors, M. le député de Berthier,
pour 13 minutes.
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Je vous salue, vous
et votre équipe, les gens qui vous entourent, et je salue évidemment les collègues de l'Assemblée nationale.
Mme Bureau, Mme... — je veux le dire comme il faut — Mme Bétournay, c'est ça, et M. Rivet, bonjour. Heureux de
vous revoir, Mme Bureau, entre autres. On s'était vus lorsque vous aviez
eu cette nomination, donc après à peine six jours à la tête, donc, de la
Régie des marchés agricoles.
Donc,
écoutez, moi, je vais débuter en faisant la lecture — vous l'avez faite tantôt, je vais la
refaire — de la
mission du marché pour les gens qui
nous écoutent. La mission se lit comme suit : «La régie a pour fonctions
de favoriser une mise en marché
efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement
de relations harmonieuses entre les
différents intervenants, la résolution des difficultés qui surviennent dans le
cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant
compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'intérêt public.»
Lors
de votre présentation de 30 minutes, vous n'avez prononcé, à ce que je
sache, le mot «consommateur» qu'une seule
fois, c'est en lisant la mission. Moi, je voudrais savoir... Parce que, quand je regarde votre plan
stratégique, je comprends que vous
parlez beaucoup des parties prenantes, vous parlez de la clientèle, mais je n'y
retrouve pas la place du consommateur.
Et pourtant on sait que l'ancien ministre de l'Agriculture, M. Paradis,
avait, à l'époque... M. le député de Brome-Missisquoi avait, pardon, lancé une
consultation des consommateurs pour bien cibler, bien connaître leurs besoins,
comment ils voyaient, finalement, ce qui se
trouve dans leur assiette, comment ils voyaient ça. Et donc moi, j'aimerais
que vous m'expliquiez quelle est la place du
consommateur et de l'intérêt public dans votre plan stratégique. Où la
retrouve-t-on?
Le Président
(M. Pagé) : Mme Bureau.
Mme Bureau
(Ginette) : C'est une excellente question. Je vous remercie pour cette
question qui met la table à un enjeu particulièrement important, la
compréhension et l'importance du consommateur.
Lorsque
j'ai assisté aux étapes préparatoires du sommet, le sommet ayant lieu cette
année au mois de novembre, et j'ai
été très impressionnée de voir le nombre de représentants de groupes de
consommateurs qui s'intéressent au sujet. Et je suis revenue à l'intérieur, et j'ai dit : Comment ça se fait
que les consommateurs ne participent pas? Et j'ai vraiment un
questionnement à cet égard-là.
On
a des associations de consommateurs dans le domaine du lait, parce qu'on a une
étape fixation de prix de lait, mais
sinon ce sont des mécanismes probablement trop loin. Et cet enjeu-là, pour moi,
il est très, très important, à tel point que... On pourrait en parler lors de la discussion sur le plan
stratégique. Mon plan stratégique initial avait 40 pages, parce que je parlais aussi de la transformation, mais,
selon les règles du Conseil du trésor, lorsque vous êtes dans une
transformation d'organisation, vous
n'êtes pas dans un enjeu stratégique, alors que mettons que, pour moi, la
transformation fait partie de la stratégie. Et j'avais mis un élément
sur le consommateur, et on s'est aperçu que ce qu'il faut faire d'abord, c'est peut-être mieux le connaître, comprendre et avoir
une sensibilité, mais aller voir qui pourrait avoir un intérêt à participer,
parce que ça prend du temps puis de
l'énergie. Mais des associations de consommateurs, avec le nombre que j'ai vu,
j'ai la préoccupation... Ce n'est pas parce qu'il n'est pas écrit dans le plan
qu'il n'est pas dans ma réflexion initiale. Et, entre autres, là, on pourrait en parler un peu plus
tard, mais on a des audiences qui s'en viennent où j'aimerais bien trouver le
moyen que des associations de consommateurs viennent devant la régie et fassent
des représentations.
Alors,
oui, il fait partie des parties prenantes sur lesquelles on va devoir
travailler. Mais, quand on les connaît moins, c'est plus difficile, dans un plan stratégique, outre de dire : On
va faire le tour et de voir les raisons pour lesquelles ils ne viennent pas, pour savoir comment intervenir.
C'est moins stratégique, c'est plus de l'opérationnel. C'est pour ça que
vous ne le voyez pas, mais il est ici.
Le Président (M. Pagé) :
M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, M. le Président. Mais pourtant on voit que c'est au coeur de votre mission
de s'assurer de protéger le consommateur et de l'intérêt public. C'est
au coeur de votre mission.
Expliquez-moi,
quand vous... Tantôt, vous parliez de différents litiges, parfois, que vous
avez à soit arbitrer ou soit y aller en conciliation, médiation. On pourra
en reparler, là. Mais comment vous déployez le coeur même de votre mission dans ce genre d'opérations là? Comment
vous l'intégrez, à l'intérieur d'une telle négociation, le fait que vous
devez d'abord et avant tout protéger
l'intérêt public et le consommateur? Est-ce qu'on l'entend? Est-ce que ça se
voit? Vous avez des rapports qui sont faits? Est-ce qu'on en parle, à
l'occasion, de cela?
Mme Bureau
(Ginette) : Il y a trois mécanismes. D'abord, si c'est un litige, il y
a toujours une analyse qui est faite
ou un règlement, une analyse qui est faite, et l'analyse comporte,
lorsqu'applicable, ces sujets-là. Lorsque c'est très, très technique, peut-être que c'est moins... Je
vais parler de bien-être animal, ça peut être plus compliqué à faire le lien,
mais, lorsque c'est le cas, l'analyse que
font nos conseillers économiques ou juridiques peut en tenir compte. Ensuite,
les régisseurs, ils sont très sensibles à ça.
Et, si vous lisez les décisions, vous allez lire, dans les décisions, la
réflexion sur et l'intérêt public et le rôle du consommateur.
Ensuite, lorsqu'on fait nos évaluations
périodiques à tous les cinq ans... J'ai dit que j'y reviendrais, ce serait peut-être un bon moment de l'expliquer. On est
revoir nos façons de faire. D'abord, le MAPAQ fait ce qu'on appelle un tour d'horizon, un rapport sur où est rendu ce
secteur-là. J'ai signé, avec le MAPAQ, un protocole d'échange de collaboration un petit peu plus soutenu pour avoir
plus d'information sur les enjeux d'avenir, les enjeux de consommateurs et d'intérêt public. C'est exactement ce qu'on a
mis dans notre protocole pour avoir un input qui vient du MAPAQ sur ces
enjeux-là. Et on est en train de revoir aussi comment on va se préparer à
l'interne pour ajouter ces enjeux-là, toute une série d'enjeux, et on veut travailler aussi — sous forme de sondage, M. Rivet? — sous forme de sondage auprès de nos parties prenantes pour bien cibler comment on va
travailler. Mais c'est clair que, dans l'évaluation périodique, si vous
lisez les rapports, vous voyez que des recommandations de la régie concernent
ces enjeux-là.
• (10 h 50) •
M. Villeneuve : O.K. Peut-être que j'y reviendrai plus tard, parce que
qui dit mettre... À mon avis, ça vaut ce que ça vaut, mais, à mon avis, mettre le consommateur et l'intérêt public au coeur de votre action, c'est aussi
s'assurer d'avoir le maximum d'information sur les différents outils qui sont les vôtres, mais notamment
sur les sites Internet, de pouvoir... Parce
que je vois que vous avez un objectif
pour, je crois, 2019, là, alors que l'objectif était déjà là en 2009 pour mettre le plus de
décisions possible accessibles sur Internet, et je vois que c'est reporté encore
de quelques années.
Je vais y
aller sur un autre angle, une autre question, et tantôt j'y reviendrai peut-être au niveau des consommateurs. Si je regarde votre plan stratégique 2009,
puis qui s'est prolongé jusqu'en 2017, si vous aviez à nommer deux ou trois éléments les plus importants,
qu'est-ce qui distingue votre plan
stratégique 2009‑2019, on va l'appeler... 2017, pardon, on va
l'appeler comme ça, et 2017‑2020? Qu'est-ce qui distingue, selon vous, un, deux
ou trois éléments majeurs qui permettent de dire : On marque le coup,
voici ce qu'on propose comme plan stratégique versus ce qu'on avait avant?
Mme Bureau (Ginette) : O.K. Si
j'ai le temps, je vais répondre sur le premier, sur les décisions.
Le Président (M. Pagé) :
Oui, allez-y, vous disposez encore de cinq minutes.
Mme Bureau
(Ginette) : Toutes les
décisions de la régie sont sur le site de la régie, toutes. Celles qui ne le
sont pas, c'est celles d'avant 1992. Parce que
je trouve important que l'historique de la régie — la régie existe depuis 1956, hein? — et des anciennes décisions soient sur le
site. Donc, c'est un objectif qu'on va atteindre avant l'échéancier dans le
plan stratégique parce qu'on a déjà commencé cet été avec l'embauche d'un
stagiaire à cet égard-là. Donc, toutes les décisions de la régie sont
publiées. Ce sont les décisions anciennes...
M. Villeneuve : Oui,
juste...
Le Président (M. Pagé) :
Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Je m'excuse de vous interrompre. Je veux juste bien comprendre. Tantôt, je vous
parlais de... Parce que je lis ici,
là, la Régie des marchés, c'est le tableau synoptique, «pourcentage des
décisions disponibles sur le site Internet», on dit qu'il y a une cible, pour
2018‑2019, de 90 %, et puis là on me dit qu'il y a une cible de 100 %
pour 2019‑2020.
Mme Bureau (Ginette) : Depuis
l'existence de la régie.
M. Villeneuve : Oui, je
comprends. O.K.
Mme Bureau (Ginette) : Depuis 1956, mais toutes les décisions depuis
1992, si je ne me trompe pas... 1995, 100 % des décisions sont sur
le site.
M. Villeneuve :
Je vous ai coupée dans votre élan. Alors, continuez, allez-y.
Mme Bureau
(Ginette) : Mais c'est important de le dire, parce que ça a l'air
négatif, mais ce ne l'est pas.
M. Villeneuve :
Oui, O.K. C'est bon.
Mme Bureau
(Ginette) : 100 % des décisions sont sur le site. Ce que je veux
faire, c'est que l'historique de la régie soit accessible. C'est ça, mon
objectif.
M. Villeneuve :
D'accord. Donc, ce qui distingue les deux plans, allons-y.
Mme Bureau
(Ginette) : Les deux plans. Je vais commencer par le comment, comment
on a réussi à avoir un nouveau plan stratégique. On est allés chercher
de l'input des parties prenantes et de l'interne, donc une démarche totalement différente des démarches où on parlait
de ce qu'on faisait avant, puis on dit : Bien, qu'est-ce qu'on va faire
de plus? Ce n'est pas du tout ça. C'est où
est-ce qu'on s'en va et comment on va travailler différemment. C'est peut-être
la première.
Ensuite,
on a ciblé des enjeux comme le tribunal. Les nouvelles techniques, ce n'est pas
de dire ce qu'on fait puis d'en
mettre un petit peu plus, c'est de donner une orientation qui est bien ciblée,
bien pointue. Ça fait qu'on a dit, service à la clientèle, deux éléments : le tribunal et les règlements et une
forme de dialogue. Le dialogue avec les parties prenantes, ce n'était pas tellement dans l'historique de la
régie, si je peux dire. C'est quelque chose sur lequel ça se distingue et...
Une voix :
...
Mme Bureau
(Ginette) : Ah! probablement que vous aurez une question sur les
délais de décision et la façon de
réfléchir, de dire : Comment on va faire pour gérer le passé tout en
continuant toutes les causes qui rentrent au fur et à mesure? Comment on va concilier? Et probablement
que c'est un des éléments qui changent beaucoup parce que la façon de
rendre compte est différente entre les deux.
M. Villeneuve :
J'ai encore...
Le Président (M. Pagé) :
Il vous reste encore deux minutes.
M. Villeneuve : Oui? Ah! bien, je vais y aller avec
une petite question rapide, M. le Président. La mise en ligne des formulaires
dynamiques... Parce que, là, ce que je constate, on vise, pour 2019... Donc, je
veux savoir le chiffre exact, le pourcentage que l'on mise pour 2019.
Ici, on écrit «effectuée au 31 mars 2019».
Mme
Bureau (Ginette) : Les formulaires, on n'a pas beaucoup de formulaires
en ligne, mais, bon, je vais vous faire
rire — aussi
bien, hein? — quand je
suis arrivée, on me dit : Oui, oui, à la régie, on a des formulaires, on
est en mode électronique avec nos
clientèles. Alors, je dis : Oui, expliquez-moi comment on fait. Alors,
pour les intérêts commerciaux, ça, chaque
administrateur — il y a
35 offices, chacun a une dizaine d'administrateurs, vous voyez le nombre
d'administrateurs — doit
remplir un formulaire qui est examiné par la
régie, et on a à se prononcer si, par exemple, l'administrateur est en conflit
d'intérêts parce qu'il est à la fois
producteur et transformateur. Donc, on a toutes sortes de formulaires qu'on a
revus dans la dernière année. Mais le
formulaire initial, alors, il est en ligne, aucun problème, mais le producteur,
il faut qu'il l'imprime, qu'il le remplisse à la main puis qu'il nous
l'envoie par la poste ou par fax. Voici la vision électronique.
Alors,
aujourd'hui, il peut le remplir en ligne, mais il n'est pas
encore rendus à appuyer sur le «send» et qu'on le reçoive électronique. On n'est pas encore rendus là parce que,
quand je parlais de l'architecture d'entreprise, il
faut changer nos systèmes pour que ce
soit le cas. Donc, le formulaire, il est en ligne, le plus important,
parce qu'on n'a pas tant de formulaires avec les... mais celui des
conseils d'administration, ils peuvent le compléter en ligne, mais on ne le
reçoit pas encore en ligne. Alors, c'est ce qu'il nous reste à faire.
Donc, c'est 100 % parce que c'est ce formulaire-là qu'on vise.
J'ai respecté mon
deux minutes.
M. Villeneuve :
...il n'y a pas eu... Ce n'est pas encore réalisé, là. Il n'y a pas eu
d'amélioration, aucun nouveau formulaire.
Mme Bureau
(Ginette) : Oui, parce que, quand moi, je suis arrivée, il fallait
l'imprimer puis le remplir à la main. Aujourd'hui,
ils peuvent le compléter, mais on n'a pas le... je ne pas comment dire, le
software ou le hardware pour le recevoir en ligne. Il reste encore un
petit bout.
Le
Président (M. Pagé) : Je vous remercie. C'est ce qui met
fin à ce bloc de 13 minutes avec l'opposition officielle.
Maintenant,
on retourne à la partie gouvernementale pour 11 minutes. M. le député
de Saint-Maurice, la parole est à vous.
M. Giguère :
Oui, M. le Président, merci beaucoup. Donc, bienvenue ici, au Parlement. Moi,
je vais commencer par de quoi, je pense, qui vous a marquée pas mal...
Mme Bureau (Ginette) : ...
M. Giguère : ...qui vous a
marquée quand vous êtes arrivée en poste, votre sixième journée, quand vous
avez rencontré la Commission de
l'administration publique. Vous savez, cette commission-là est là pour voir le
bon fonctionnement de l'État. Donc,
des fois, vous avez dit qu'il y a eu des mots sévères qui ont été dits à cette
commission-là, mais aujourd'hui je
pense que vous pouvez confirmer que ces mots-là étaient justifiés. Donc, si vous
repassiez aujourd'hui devant la même commission, qu'est-ce que c'est que
vous lui diriez, le cheminement qui a été fait?
Mme Bureau (Ginette) : Ah!
bien, je suis fière.
M. Giguère :
Oui, mais des exemples? Parce qu'en passant je siège à la Commission de
l'administration publique, c'est pour ça.
Mme Bureau (Ginette) : Je me
souviens de vous.
M. Giguère : Je vous ai
marquée, comme ça, oui.
Mme Bureau
(Ginette) : Non, c'était marquant. Je pense que les... Je ne porte pas
un jugement sur les mots, mais je les
ai reçus avec beaucoup d'humilité. Et on m'a même posé la question si j'étais
bien consciente du défi, et j'ai dit que j'étais une personne de défis,
capable d'en relever, puis que je me retroussais les manches. C'est ce qu'on a
fait.
Donc,
j'arriverais en disant : Il y a deux ans, il y avait un portrait,
aujourd'hui le portrait est tout autre. Mais le portrait va continuer
d'évoluer, on a encore du travail à faire.
M. Giguère :
Donc, il y a du travail à faire, mais avec les nouvelles personnes qui vont
rentrer en poste, justement, c'est quoi qui est prévu d'être fait dans
les prochaines semaines, dans les prochains mois?
Mme Bureau
(Ginette) : Une chose importante quand je suis arrivée à la régie,
avec 37 employés, il n'y a pas beaucoup
de gestionnaires. Alors, je suis une gestionnaire d'expérience, c'est bon, et
il y avait un gestionnaire. Ce gestionnaire-là
est officiellement en vacances, mais il prend sa retraite, et mon gros défi va
être de choisir un gestionnaire qui
est dans la nouveauté, je dirais. Parce que, pour moi, un gestionnaire, c'est
un jardinier qui arrose ses fleurs, qui soigne son monde et qui fait en sorte que l'organisation croît, parce qu'on
croît avec l'ensemble de notre monde et non pas en tirant. On travaille... On les fait améliorer. Et
je pense que, premièrement, le choix du gestionnaire va être très, très
important.
Ensuite, au
niveau des conseillers juridiques, j'ai parlé des règlements. Quand je suis
arrivée, il y avait un conseiller juridique
à la régie, un autre en maladie, et je suis allée chercher deux jeunes
personnes, et j'ai donc doublé l'équipe, et ça a fait toute la différence. Vous avez vu les résultats du nombre de
règlements sur lesquels on travaille qui ont été approuvés. Je pense que... et j'ai eu des bons commentaires
des offices, qui disent : Wow! Des bonnes questions, on a des bons
échanges avec vos secteurs. Mais je
n'ai pas encore consolidé l'équipe juridique, et, pour moi, c'est quelque chose
de très important.
• (11 heures) •
Ensuite, le
support administratif, on l'oublie toujours parce qu'on pense que ça vient de
soi, mais, croyez-le ou non, et j'ai
un témoin d'un régisseur à côté de moi, à un moment donné j'ai dû dire :
Bien, vous savez, on est au mois de juillet,
la seule personne capable de réviser... Tous les régisseurs écrivent leurs
décisions, là, hein, ils les écrivent eux-mêmes et ils doivent s'entendre à trois. Et, lorsqu'il y a un consensus, après
ça c'est revu sur le plan du français, de... parce qu'ils doivent être accessibles pour les non-voyants,
toutes sortes de règles. J'ai une personne à la régie qui fait ce travail-là.
Quand elle part en vacances, je suis obligée de dire aux régisseurs que vos
décisions ne sortiront pas parce qu'on n'a personne
à l'interne qui peut faire ça. Alors, le support administratif, ce qu'on
appelle le secrétariat... avec Me Bétournay, qui est à côté de moi,
c'est sûr qu'on va renforcer l'équipe de soutien.
Actuellement,
j'ai même des cas où les régisseurs sont les propres secrétaires des auditions.
Sinon, bien, ce n'est pas tellement mieux, c'est des conseillers
économiques, dont la valeur ajoutée serait beaucoup mieux à nous préparer et à
travailler avec leur jus de cerveau pour faire avancer les secteurs que d'être
présents. Donc, j'ai dans ma liste des techniciens juridiques qui vont
accompagner nos régisseurs sur le terrain.
Je ne sais
pas si ça répond, mais c'est les grands secteurs sur lesquels on va travailler
dans les prochains mois. Mais six nouvelles personnes, c'est une
excellente nouvelle.
M. Giguère :
O.K. Donc, si je prends mon autre chapeau de la Commission de l'administration,
on a hâte de vous revoir.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Giguère : Donc, je voudrais revenir sur... J'aimerais ça
savoir c'est qui qui applique puis qui administre les plans conjoints.
Mme Bureau (Ginette) : Ce sont
les offices.
M. Giguère :
Les offices sont qui? On peut-u mettre un visage?
Mme Bureau
(Ginette) : Les offices, ce
sont des regroupements, des regroupements de producteurs, ou bien des
regroupements de pêcheurs, ou bien des regroupements de l'industrie du lait, des producteurs
laitiers, des producteurs de porc,
des producteurs d'oeufs. Tu sais, un plan conjoint, c'est un outil qui
appartient à des producteurs, la même
chose dans la forêt privée.
M. Rivet
(André) : ...ça peut être
des syndicats professionnels aussi. Ça peut être des syndicats de
producteurs. La loi permet à un syndicat d'administrer un plan conjoint.
M. Giguère : Donc, ces administrateurs-là, ils ont-u une obligation d'informer? Comment ils
font pour informer les producteurs?
Mme Bureau
(Ginette) : Ils ont des
assemblées générales annuelles à chaque année, leur conseil d'administration. Comme
mécanisme que je connais, c'est l'assemblée
générale annuelle ou des assemblées spéciales. Annuellement, ils en ont une, obligatoirement, spéciale. Ce n'est pas
tous, mais il y en a qui ont des rencontres plus stratégiques. Le secteur
du porc, entre autres, ont généralement deux
rencontres par année avec leurs producteurs, mais je ne sais pas s'il y en a
d'autres. C'est-u vraiment ça?
M. Rivet (André) : Oui, bien,
il y a aussi des consultations... bien, enfin, il y a plusieurs offices qui
font des consultations sur une base régionale également, là, avant la...
M. Giguère : Mais y a-t-il une
obligation? C'est là qu'est ma question.
Mme Bureau (Ginette) : Oui, au
niveau de l'assemblée générale annuelle, il y a une obligation.
M. Giguère : O.K. C'est important.
Mme Bureau
(Ginette) : Et la régie a un
rôle de surveiller, par exemple, que les délais de convocation sont bien
respectés. Ça fait partie de notre rôle.
M. Giguère : O.K. C'est votre rôle de voir, là... O.K. La
régie, elle régit aussi des prix sur le lait. Y a-tu d'autres produits
que vous avez une main, on pourrait dire, un oeil?
Mme Bureau
(Ginette) : Sur le lait,
c'est sur le prix au consommateur. C'est le seul. Les autres, c'est le prix
entre le premier transformateur et le producteur. On n'a pas un rôle
plus en aval.
M. Giguère : O.K. Et, sur la
fixation de prix, le consommateur est présent alentour de la table, que vous
avez expliqué.
Mme Bureau (Ginette) : À la
dernière audition sur le lait, les consommateurs étaient présents.
M. Rivet
(André) : Il y a un représentant d'une association de consommateurs,
effectivement, qui s'est présenté, là, en commission... pas en
commission, mais en séance et qui a effectivement fait valoir son point de vue,
là.
M. Giguère :
Donc, le consommateur... Parce que c'est important de dire, parce qu'il y a du
monde qui nous regarde aujourd'hui,
que le prix du lait, il est fixé, quand même. C'est une denrée, là, importante.
Et, si on voit qu'il y a une variation de prix, bien, les consommateurs
peuvent faire une plainte à la régie pour... Expliquez-nous le processus un
petit peu, là.
Mme Bureau (Ginette) : Le
consommateur peut faire une plainte à la régie. Normalement, on a un de nos employés qui fait le lien. Mais, si c'est une
plainte plus formelle, on l'envoie au MAPAQ, qui, eux, vont inspecter sur
les lieux. Alors, c'est comme un deux temps,
là. Dans un premier temps... Et que me dit-on? On a reçu... Non, ce n'est
pas ça. Les plaintes sur le prix du lait,
combien qu'on en a reçu? 36 plaintes. Non, ce n'est pas vrai. On a reçu
200 plaintes et 36 se sont
avérées fondées et ont été envoyées au MAPAQ, qui ont fait le suivi avec les
organismes. Donc, on les traite toutes.
M. Giguère :
O.K. Il y a un programme aussi de garantie de paiement dans certaines
productions, et puis c'est la régie
qui administre ces programmes-là. J'aimerais ça que vous nous expliquiez
pourquoi il y a ces programmes-là, puis comment que ça fonctionne, puis
qui qui met des sous dans ce programme-là.
Mme Bureau
(Ginette) : Je vais avoir de la difficulté sur l'historique, mais il y
en a un que je connais au niveau des
grains, parce que — deux
minutes — la régie
d'aujourd'hui est issue aussi d'une fusion avec un autre organisme public
qui était commission des grains, ou quelque
chose comme ça, et c'est issu de cette fusion-là qui fait que la régie s'occupe
de ça. Et sinon, dans le lait, c'est négocié
avec les producteurs et dans le bovin aussi. Donc, dans ces trois secteurs-là,
on administre les
fonds de garantie pour assurer les producteurs qui seront payés en cas de
défaut des transformateurs. Et ce
sont les transformateurs, dans le cas du bovin, qui doivent fournir les
garanties, dans le cas du lait aussi. Et, dans le cas des grains, je
pense que c'est la même chose, c'est les transformateurs.
Les
modes, ils sont différents. Il y en a que c'est des garanties bancaires, je pense
que c'est dans le grain et dans le lait, ou l'inverse. Je suis un peu
embêtée. Mais, dans le lait, ce sont des montants qui sont déposés. C'est ça,
hein?
Une voix :
...
Mme Bureau
(Ginette) : Puis, dans le bovin, c'est des cautionnements. On diversifie.
M. Giguère :
O.K. Donc, pour moi, ça fait pas mal le tour de la situation. On voit qu'il y a
quand même une amélioration qui est faite.
Mais, je rejoins un petit peu mon collègue de l'opposition officielle, les
consommateurs, je pense qu'il y aurait
intérêt qu'ils soient encore plus impliqués. Car, si on recule d'une génération
ou deux, il y avait tout le temps quelqu'un
dans la famille qui avait un contact avec l'agriculture, aujourd'hui ce
contact-là, il est perdu. Donc, il faut trouver des mécanismes pour
mettre le consommateur près de la production.
Mme Bureau
(Ginette) : Je vous rejoins complètement. Et on a une réflexion et une
audition qui s'en vient sur le lien
plus direct entre le consommateur et le producteur, c'est ça, ce qu'on appelle
les circuits courts. Et je veux vraiment que les consommateurs viennent
expliquer leurs points de vue à cet égard-là.
Le Président (M. Pagé) : Il restait une trentaine de
secondes, je ne sais pas... Alors, je serai un peu plus flexible sur
votre prochaine intervention. Il y aura un 30 secondes en banque.
Alors, on va à la
deuxième opposition pour un bloc de neuf minutes. M. le député de
Nicolet-Bécancour.
M. Martel :
Merci, M. le Président. D'abord, je veux vous saluer, vous demander de
m'excuser pour le petit délai de ce
matin. Si je vous disais qu'il y avait de la congestion à Saint-Célestin, je
pense que je ne serais pas très crédible, mais j'ai voulu respecter les limites de vitesse. Je veux saluer mes
collègues de la partie gouvernementale, mon collègue de l'opposition
officielle puis vous saluer, vous trois, Mme Bureau, Mme...
Une voix :
Bétournay.
M. Martel :
...Bétournay — ce n'est
pas commun, hein, Bétournay, je pense que c'est la première fois que je vois
ça — et
M. Rivet.
Première
question que je voulais vous poser, c'est... Vous savez, 1er juillet 2018,
ça va être la première journée où la
consommation de cannabis va être permise. Le cannabis, jusqu'à nouvel ordre, ça
ne pousse pas dans les 24 heures. Là, quand on regarde la saison,
actuellement, ce n'est pas permis de produire du cannabis au Québec à part pour
des fins thérapeutives. Donc, il n'y aura
pas... il ne devrait pas y avoir de production de cannabis dans la saison qu'on
vit actuellement. Il reste peut-être la production en serre, mais le
gouvernement n'a pas déposé encore son projet. Je comprends que le gouvernement
fédéral est responsable de répartir, mais moi, je voulais savoir, au sujet de
la régie, si vous avez été consultés. C'est quoi, la stratégie, là, pour que ça
soit légal de produire, que le produit soit disponible? Est-ce que vous avez
été consultés? Peut-être, ça pourrait être la première question.
Mme Bureau
(Ginette) : Bien, écoutez, quel beau sujet. La régie est née en 1956,
et savez-vous quel a été le premier plan
conjoint que la régie a eu à gérer? Le tabac. Le premier plan conjoint de la
régie était sur le tabac. Évidemment, c'est
un plan conjoint qui n'existe plus aujourd'hui, mais ça reste que c'était notre
premier plan conjoint. Non, la régie n'a
pas été consultée, mais les mécanismes de plan conjoint qui encadrent les
producteurs, les façons de produire, avec les mécanismes de négociation
que sont les conventions de mise en marché sont un mécanisme qui serait
totalement applicable au cannabis si c'est
la volonté du gouvernement d'aller dans ce sens-là et de l'encadrer de cette
façon-là. Et il y a même un régisseur ici présent qui aimerait être le
responsable de ce dossier.
• (11 h 10) •
M. Martel : Mais, dans les faits, actuellement, comme je vous disais, ce n'est pas légal de produire. Là, vous me
dites, vous n'avez pas été consultés. Est-ce que
vous souhaitez être consultés? Comment pensez-vous que... ou quelles seraient vos recommandations pour que les
consommateurs qui vont se procurer du cannabis le 1er juillet, ils soient
assurés que le produit a été conçu de façon légale?
Mme Bureau
(Ginette) : Je vous dirais
que le rôle du plan conjoint encadré par la régie, c'est un rôle en lien avec
les producteurs. Donc, les façons de produire, les mécanismes de production,
les règles applicables, entre autres sur l'application, par
exemple, de certains engrais ou
pesticides, c'est encadré par les mécanismes réglementaires. Donc, le rôle de
la régie est moins directement au consommateur que le producteur, en lien avec
le premier intervenant, qui est le groupe d'acheteurs que le gouvernement
choisira. Vous voulez ajouter quelque chose, cher collègue?
M. Rivet (André) : Oui, mais ce qu'offre la loi aux producteurs,
c'est la possibilité de s'autoréglementer. Avant d'avoir un
plan conjoint, il faut que les producteurs se regroupent, s'entendent pour
créer un plan conjoint et décider eux-mêmes
de la réglementation qui... Écoutez, moi, je ne suis pas dans les
bottines du gouvernement. Je ne sais pas si on souhaite que les producteurs de cannabis
s'autoréglementent, la façon dont ils le feront. Pour l'instant, on n'en est
pas là.
Le Président (M. Pagé) : Juste pour la transcription, la dernière
intervention, c'était M. Rivet. Normalement, quand il y a
une nouvelle personne qui prend la parole, là, je la nomme, mais, compte tenu que ça s'est fait... j'ai voulu vous laisser aller. Alors, oui, M.
le député de Nicolet-Bécancour.
M. Martel : Mais, à votre avis, à votre avis, mettons dans
deux ans... Je vais revenir, là, sur le délai parce que ça m'achale. D'où est-ce que va venir... puis ce
n'est pas de votre faute, là, mais d'où est-ce que va venir la
production? Mais, mettons dans deux
ans, trois ans, croyez-vous que vous allez avoir un rôle à jouer par rapport à combien qu'on peut en produire, où est-ce qu'on peut en produire?
Pensez-vous que vous allez avoir un rôle à jouer là-dedans?
Mme Bureau
(Ginette) : Les mécanismes de la régie, comme disait M. Rivet, ce
sont les mécanismes qui encadrent les producteurs qui ont la volonté de se
regrouper.
M. Martel :
Ma question, c'est : Est-ce que vous allez avoir un rôle à jouer là-dedans?
Mme Bureau
(Ginette) : Si c'est la volonté des producteurs et du gouvernement, la
réponse est oui. Les mécanismes de la régie pourraient le permettre.
M. Martel :
O.K. Puis actuellement vous n'avez pas été consultés en amont?
Mme Bureau
(Ginette) : Non.
M. Martel : Donc, ça
va. Mais on est conscients que... Parce que
comment qu'on va faire pour répartir... Là, je vois des municipalités qui lèvent la main, qui disent : Nous, on
serait d'accord à ce qu'il
y ait de la production chez nous,
d'autres municipalités qui disent : Nous, on n'en voudrait pas.
Vous pourriez peut-être jouer un rôle à cet effet-là, non?
Mme Bureau
(Ginette) : Je vais laisser les décideurs avancer dans ce sens-là.
M. Martel :
O.K. Mais aujourd'hui, le 26 septembre, la saison est terminée, il reste peut-être
la production en serre. Vous n'avez pas été consultés par rapport à ça.
Mme Bureau
(Ginette) : Ni impliqués.
M. Martel :
Ni impliqués. Merci.
Tantôt, vous avez
fait une panoplie de chiffres pour dire que les délais s'étaient améliorés, les
dossiers en attente, etc. J'aimerais ça que
vous les repreniez, là, parce que vous avez dit que, quand vous êtes arrivée, ça veut dire en 2015, il y avait 500 dossiers en attente, il y en avait 47 qui
étaient en traitement. Après ça... Avant, vous avez parlé du délai. J'aimerais ça que vous me décortiquiez... Parce
que ma sous-question... Bien, allez-y, redécortiquez-moi ça, s'il vous plaît.
Mme Bureau
(Ginette) : Je vais y aller en deux temps. Dans un premier temps, il y
a les règlements, c'est-à-dire les
offices se dotent de règlements pour encadrer la production, et chacun de ces règlements-là est approuvé par
la régie. Donc, il y a
la porte d'entrée règlements et il
y a la porte d'entrée demandes
tribunal, demandes litiges, qui a deux parties et qui a une audition où il
y aura un banc qui sera formé pour entendre une cause. C'est deux mécanismes totalement
différents. On a travaillé sur les deux.
Alors,
celui des règlements, quand je suis arrivée, il y en avait
50 qui étaient en attente d'être analysés et traités. Ils ont tous été pris en charge. Depuis ce
temps-là, la première année, on en a approuvé 50. Ça a continué de rentrer. La
dernière année, on en a approuvé 79. Et les délais que je parlais, c'est le
délai entre le moment où cette demande-là... où
il y a une volonté des producteurs de s'autoréglementer et le délai où c'est
pris en charge, et celui qui était là dans le pipeline, dans l'entonnoir depuis plus longtemps avait 27 mois. Aujourd'hui, on parle de 54 jours, celui qui est rentré depuis le plus longtemps, qui n'a pas été pris en charge, avec des délais
moyens qui étaient... on était plus à 200 jours, aujourd'hui on est à 44.
Donc,
les règlements, on a réparé le passé, et notre corpus réglementaire continue d'être important. Donc, on
a des demandes de règlement, mais les
délais et d'analyse et les délais d'attente sont vraiment réduits, passablement
réduits. On ne peut pas beaucoup
demander mieux que ça, actuellement. Et rappelez-vous qu'il y a eu la grève des
juristes, qui a duré quatre mois et qui a affecté, évidemment, nos
opérations. Ça, c'est les règlements.
Litiges, maintenant.
On était à 487 dossiers, mais les dossiers en cours font partie des 487, donc
près de...
Une voix :
...
Le
Président (M. Pagé) : C'est ça, on va être obligés de
poursuivre avec le bloc du gouvernement. Alors, je vais reconnaître immédiatement le député de
Sainte-Rose, mais peut-être que vous pourrez poursuivre sur votre élan avec le
député de Sainte-Rose. Allez-y, M. le député.
M. Habel :
Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues qui sont autour de
la table et les gens de la Régie des
marchés agricoles et alimentaires du Québec, donc Mme Bureau,
Mme Bétournay et M. Rivet. Bienvenue à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.
Je
pense que vous avez bien mis la table, là, en parlant de vos fonctions exercées
par la régie. Vous avez parlé, entre autres, des pouvoirs qui sont quasi
judiciaires. Je voulais vous amener sur le processus d'allègement réglementaire,
parce que je pense que c'est important de
mentionner qu'on a eu un intérêt envers l'allègement réglementaire depuis le
début de notre mandat, avec le fait aussi que la FCEI, là, la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, nous a octroyé le Coupe-paperasse d'or. Donc, notre volonté d'alléger les règlements
fait partie de notre mission, et le député de Louis-Hébert, de
Trois-Rivières et aussi la ministre a pris part aussi à cette volonté-là.
Donc, vous êtes passés de 521 à 273 en 2017.
Donc, je tiens quand même à mentionner que vous avez fait un allègement de 248 règlements, là, donc ce
n'est pas rien, quand même. Puis je sais que vous avez une volonté de
poursuivre dans cette veine-là. Donc,
dans votre plan stratégique de 2017 jusqu'à 2020, quelle est votre volonté à
travers les allègements réglementaires et dans quels secteurs aussi,
dans les 37 secteurs, où vous allez vouloir les cibler?
Mme Bureau
(Ginette) : Alors, effectivement, on a eu une volonté, puis il y a eu
du travail qui a été fait pour prendre
chaque office et avoir le moins de règlements possible pour chacun des offices.
Mais, malgré tout... D'abord, les règlements, ça relève des offices,
c'est la volonté des producteurs, et chaque office a l'obligation de
réglementer un certain nombre de choses.
Donc, il y a une limite à l'allègement parce qu'il faut quand même encadrer, et
on est plus dans la complexité que
dans la simplicité, c'est-à-dire... Je vais prendre l'exemple du bien-être
animal. Les règles de bien-être animal
deviennent de plus en plus importantes, et vous l'avez voté en votant la loi
sur le bien-être animal. Donc, on est rendus
aux mécanismes qui les encadrent au niveau des producteurs et on a tous eu une
réflexion, à la régie, sur comment on
va bien les encadrer. Parce que, si on fait des allègements réglementaires, ce
n'est pas juste le nom, c'est le nombre de pages. Est-ce qu'un règlement
sur le bien-être animal peut avoir 150 pages? Ce n'est pas simple. Et on a
décidé de travailler avec les offices à
travailler plus des normes en lien avec des certifications, par exemple, et
donc que le règlement soit plus court. Il existe, il est plus simple, mais le
cahier de charges du bien-être animal est encadré de façon différente,
ce qui est plus souple, qui permet une meilleure communication. Mais le
mécanisme qui permet à la régie d'intervenir s'il y avait, ô malheur! une
situation problématique est, lui, encadré par un règlement. Et ça, c'est très
important.
Donc, il y a
une limite à ce qu'on peut réduire, au nombre de règlements. Ce qu'on a fait
avec les offices, on a fait un effort pour, si deux règlements étaient
proches, les fusionner. C'est l'exercice qui a été fait.
Actuellement, sur la table, on a un cas où
est-ce qu'on pourrait avoir peut-être un allègement, mais, si je vous montre — M. Rivet — le dossier, on a deux plans conjoints, un
sur les oeufs et sur les poulettes, qui ont décidé très, très récemment de se fusionner. Et M. Rivet pourra
nous montrer ce qu'on a reçu. Voici les règlements qu'on a reçus il y a deux semaines encadrant la fusion des poulettes et
des oeufs. Quand on parle de
complexité de dossier, là... Et, avec leur plus beau sourire, ils nous
disent : On veut tout ça approuvé pour le 1er janvier.
• (11 h 20) •
M. Rivet
(André) : Évidemment,
ce sont tous les règlements de deux offices qui doivent être revus,
fusionnés pour couvrir tous les
aspects et de l'élevage des poulets et de la production des oeufs. Alors, ça va
donner lieu à un certain nombre de modifications et ça nous a amené un
cahier. Bien, il faudrait le lire.
Mme Bureau
(Ginette) : Mais ça montre
la taille et l'importance des dossiers. Mais en fusionnant, on va avoir,
au bout du compte, un moins grand nombre de
règlements, puisqu'ils auront été fusionnés, mais c'est un exercice qui n'est
pas simple.
M. Habel : Vous parlez de la
taille et de l'importance des dossiers, puis je ne peux pas non plus passer
sous silence l'aspect du délai. Donc, que ce
soit le délai d'attente à l'ouverture ou la prise en charge d'un dossier, le
délai moyen de traitement interne ou
le délai moyen de production d'une décision, on voit que... Premièrement, ma première question, ce
serait le délai d'attente. Prise en charge, c'est 342 jours, environ, maintenant,
le délai moyen de traitement interne, je vais prendre le 235 jours, parce que je veux poser la question
sur l'aspect acéricole un peu séparément, et le délai moyen de production d'une décision, de 53 jours.
Est-ce que c'est cumulable? Donc, c'est 630 jours, en moyenne, le délai de
traitement?
Mme Bureau
(Ginette) : Non, mais à l'étude
des crédits, on avait eu une question puis on a déposé les derniers chiffres, alors vous avez les chiffres de 2015‑2016.
Je vous annonce que les chiffres de 2016‑2017 sont plus frappants, mais ils s'expliquent. Alors, on est à
443 jours, et je pense que ça avait été souligné à l'étude des crédits,
mais il faut comprendre que... Et c'est pour ça qu'on a mis la réflexion stratégique de rendre compte différemment. Quand on règle des dossiers du passé, on a des dossiers qui sont en attente
depuis très longtemps parce qu'il y a eu des litiges devant les
tribunaux supérieurs dans le cas, entre autres, de l'acériculture et dans le cas du bovin. On a deux secteurs
problématiques : l'acériculture
puis le bovin, principalement. Le reste des secteurs, on réussit à avoir des
auditions. Il n'y a pas d'enjeux qui font stagner les dossiers, si je
puis dire.
Quand vous
réglez le passé, c'est forcé. Quand la décision est rendue, s'il a attendu dans
l'antichambre pendant 1 000,
2 000 jours, vous allez toujours avoir une moyenne qui n'est pas parlante parce
qu'énorme. Mais on a entrepris de
régler le passé parce qu'il faut le régler, le passé. Je ne peux pas dire à mes
équipes : Faites juste les dossiers qui rentrent, comme ça, on va avoir des beaux chiffres. On
n'aura pas des beaux chiffres parce qu'on a un entonnoir qu'il faut régler.
On est passés de près de 500 dossiers à
220. Mais ces dossiers-là, ils avaient un certain nombre de jours qui vous
montent ces chiffres-là.
Mais, si
j'exclus... Parce que, dans le plan stratégique, ce qu'on a dit : À compter du premier avril
2016, ce qu'on va mesurer, c'est le
moment entre le moment où la demande est déposée et la première audition. Là,
c'est parlant, ça. À partir du moment où vous déposez une demande et le moment où vous êtes
entendu pour la première fois en conférence de gestion préparatoire, peu importe, la première audition, ça, pour
nous, c'est un indicateur qui va nous parler de notre efficacité. Puis les dossiers du passé, bien, on
va les calculer en nombres parce que ces chiffres-là ne seront toujours
pas beaux. Ils seront toujours... C'est des délais qui ont été... pas toujours
dus à la régie, hein? Des dossiers, quand ils sont allés... On en a eu un récemment,
c'est allé en Cour suprême du Canada. La Cour
suprême du Canada a
décidé de ne pas l'entendre. Ils se
sont entendus, mais le nombre de jours qu'un dossier part à la régie, s'en va
en Cour supérieure, s'en va en
Cour d'appel, s'en va en Cour suprême, imaginez. Et, nous, notre dossier est suspendu
pendant ce temps-là. Ça fait que c'est sûr que ça fait des délais qui
ont l'air de ça.
Mais j'ai
fait un calcul, je me suis dit : La dernière année, qu'est-ce que ça a
l'air, notre affaire? Alors, les délais moyens, si j'enlève tous ceux qui étaient avant le 1er septembre... — 1er septembre! — 1er avril
2016, tel que mis dans notre plan stratégique, notre délai est de
114 jours.
Alors, si
vous regardez les vrais chiffres, c'est-à-dire avec la planification stratégique... On a ciblé 1er avril 2016, même si ça commence en 2017, là, on ne voulait pas
attendre un an avant d'avoir les premiers chiffres. C'est pour ça qu'on
a dit : On va faire démarrer
l'horodateur, si je peux dire, à partir du 1er avril. Nos chiffres de
114 jours, ils sont plus que respectables.
Parce que ça, c'est le délai entre le dépôt de la demande puis la décision
comme délai moyen. Moi, je ne peux pas demander plus.
Mais le
passé, il aura toujours l'air de 400 en moyenne, 500 en moyenne parce
qu'il commence à être entendu puis il
y a 1 500 jours. Alors, c'est pour ça qu'on va rendre compte
désormais en nombres et pas en dates
parce que, de toute façon, on se fait harakiri à chaque fois, mais il
faut les régler pareil.
M. Habel : Merci.
Le
Président (M. Pagé) :
Il restait un deux minutes. Je comprends que, M. le député de Côte-du-Sud, la
parole est à vous.
M. Morin :
Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Bureau, Mme Bétournay,
M. Rivet. Justement, l'acériculture en Côte-du-Sud, c'est assez important, puis on s'est toujours demandé pourquoi
ça a été si long, l'augmentation des entailles. Qu'est-ce qui a joué dans la décision? Est-ce que c'est ce que vous
venez de nous dire ou il y a des circonstances qui ont fait en sorte que
la décision n'est pas arrivée, puis ça a pris du temps? La fédération a été
accusée de 1 000 maux. Qu'est-ce
qui a fait que le nombre d'entailles n'est pas arrivé avant ce temps-là?
Économiquement, c'était très important. Depuis que vous avez statué, l'acériculture, en tout cas dans
Côte-du-Sud, est partie en grande, puis là il y a de l'investissement.
Mme Bureau (Ginette) : Je vais
y aller de mémoire parce que je n'ai pas les chiffres...
M. Morin : Oui, je peux
comprendre que vous...
Mme Bureau (Ginette) : ... mais
la demande réglementaire de l'office est arrivée fin printemps 2015.
M. Morin : Pas avant ça?
Mme Bureau
(Ginette) : Pas avant ça. Il faut l'analyser, voir si le pouvoir
habilitant est acceptable ou non, et la régie, je n'ai pas la date, mais, en plénière, a statué que ces
enjeux-là sont importants. Ça prend une audition, c'est-à-dire on veut
entendre les parties prenantes sur ce qu'ils ont à dire sur ce projet de
règlement là, qui est quand même très important.
Non seulement on voulait augmenter le nombre d'entailles, mais on voulait également
changer le mécanisme qui fait que
l'office peut — et ça a
été approuvé — déterminer
lui-même les futures entailles additionnelles. Et donc c'étaient des mécanismes où la régie voulait s'assurer qu'il
y ait un consensus sur le terrain, est-ce qu'il y a des enjeux qu'on n'a pas
vus. Et donc l'audition a eu lieu en mars
2016. On est à l'intérieur d'un an où non seulement ça a été analysé, mais on a
décidé d'aller en auditions et on l'a fixé.
Et il y a eu, après ça, je présume, un délai de délibéré. Je pense que la
décision est sortie en... Elle est-u sortie en juin?
Le
Président (M. Pagé) : Mme Bureau, je vais vous couper
la parole parce que le temps alloué pour cet échange est maintenant complété. Vous pourrez peut-être
poursuivre avec l'opposition officielle. M. le député de Berthier, et pour
un bloc de 14 minutes. M. le député.
M. Villeneuve :
Merci, M. le Président. Tantôt, lors des échanges avec, je crois, un collègue,
vous parliez du fait que, lorsqu'il y a des conciliations, vous faites
appel à des représentants ou un représentant de consommateurs. Moi, j'aimerais vous entendre davantage là-dessus. Vous
faites appel à des représentants de consommateurs? C'est ce que j'ai
compris dans l'échange tantôt.
Mme Bureau (Ginette) : En
conciliation? Non.
M. Villeneuve :
En conciliation ou à d'autres moments? Donc, je repose ma question, M. le
Président. Vous faites appel à des
regroupements de consommateurs à l'occasion pour certaines négociations ou
échanges pour le lait, entre autres. Est-ce
qu'on peut savoir vous les choisissez comment, sur quelles bases, les
représentants ou les groupes de consommateurs?
Mme Bureau
(Ginette) : Je suis un peu embêtée. Dans le lait?
M. Villeneuve : Oui.
Mme Bureau
(Ginette) : On fait des avis publics, et c'est eux qui sollicitent
d'être présents. Je pense qu'ils manifestent par écrit leur intérêt et ils sont entendus. Mais, quand j'ai parlé d'un
enjeu, je parlais des circuits courts, qui est plus proche des consommateurs, et que j'essaierais de trouver
le moyen, mais ce n'est pas fait encore, de faire en sorte... Parce que souvent, quand on fait des avis, on fait des avis,
par exemple, dans La Vie agricole puis La Terre de chez nous,
mais...
M. Villeneuve : ...
Mme Bureau
(Ginette) :
La Terre de chez nous, La Vie agricole. Mais
c'est... Je voudrais faire des avis aussi, pour ce cas-là en particulier, dans
des médias qui s'adressent plus aux consommateurs parce que c'est eux qui vont
manifester leur intérêt d'y participer. Mais
on va essayer de les solliciter, par contre. Mais, non, je n'ai pas fait de
liste de... Mais je pourrais
certainement demander la liste de tous ceux qui ont participé à la rencontre
parce qu'il y avait comme une vingtaine de représentants, et ils étaient
très articulés.
M. Villeneuve :
Une vingtaine de représentants d'un même groupe de consommateurs, c'est ce que
je comprends, ou de différents groupes?
Mme Bureau
(Ginette) : Non, c'étaient différents groupes. Lors du premier sommet
sur l'agroalimentaire, de mémoire — je pense que vous étiez là — la table ronde était très importante, et
chacun représentait une vision différente ou un rôle différent. Mais le point en commun entre tous ces
intervenants, puis il y en avait au moins une vingtaine, c'était... ils
représentaient les consommateurs.
• (11 h 30) •
M. Villeneuve :
Si c'est possible de déposer la liste au secrétariat de la commission, ça
serait apprécié, si vous la trouvez
d'ici quelques jours. Parce que je veux revenir sur cet aspect-là, c'est
fondamental, c'est votre mission de protéger l'intérêt public et le consommateur. Et effectivement les oeufs, ils ne
sont pas pondus dans les supermarchés. Et effectivement le lien entre le monde agricole est un lien qui s'est
fragilisé au fil des années pour toutes sortes de raisons démographiques, et autres, et il faut... Et je
pense que les agriculteurs le font très bien avec les Portes ouvertes, entre
autres, pour, justement, rétablir ce
lien-là avec le milieu urbain, et la campagne, et le monde agricole qui fait en
sorte que nous avons quelque chose
dans notre assiette à tous les jours. Alors, ce n'est pas banal. C'est
nécessaire, c'est vital pour la suite des choses.
Alors, moi,
je vais réitérer ce que je vous ai dit tantôt, je suis un peu... pas troublé,
là, mais surpris de voir qu'on ne le
voit pas dans votre plan stratégique, ça, parce que, tangiblement, là, ce n'est
pas concret, on ne le voit pas, alors que c'est votre mission première de s'assurer... Alors, je me pose la
question : Est-ce que vous n'envisagez pas, éventuellement... Parce que, pour M. et Mme Tout-le-monde, là,
la Régie des marchés, là... je ne sais pas, vous autres, là, mais moi, là, je
parle à M. et Mme Tout-le-monde de la
Régie des marchés, là, pfft! Pourtant, vous êtes un chien de garde important et
pour le prix, et pour la qualité, et pour la
suite des choses dans ce qui va être produit et ce qui va se retrouver sur les
tablettes. C'est incroyable!
Alors, ce que
je me dis : Est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait opportun de votre
part de favoriser d'abord, là, à ce
que le consommateur puisse s'intéresser davantage à ce que vous faites? Est-ce
qu'il ne serait pas opportun que vous
vous organisiez pour que le consommateur soit davantage sollicité ou sollicite
davantage, finalement, votre expertise pour
qu'il puisse s'intéresser, finalement, à ce vous faites? Et alors la question
ultime, la question qui tue, c'est : À quand aurons-nous, dans votre plan stratégique, un
élément qui comporte une façon de favoriser le consommateur à s'intéresser
à ce que vous faites et que vous, vous
puissiez, par la même occasion, remplir le rôle premier de votre mission,
défendre le consommateur et l'intérêt public?
Le Président (M. Pagé) :
Oui, Mme Bureau, allez-y.
Mme Bureau
(Ginette) : J'apprécie beaucoup cette question-là parce que c'est une
vraie question stratégique puis c'est
une vraie question d'avenir. Et j'ai parlé du plan stratégique version 1, qui
avait 40 pages, et il y avait le consommateur dedans. Mais il faut
faire attention, ce qu'il faut mettre ou ce qu'on... les règles pour mettre
dans un plan stratégique. En tout cas, les
discussions qu'on a eues avec le Conseil du trésor nous ont amenés à ce qu'il
évalue que ce n'était pas assez
précis, cet enjeu-là ou la façon d'en rendre compte. C'est toujours dans mes
préoccupations, puis on va le faire, puis on va aller plus loin. Mais effectivement, dans le cadre de la version...
je vais l'appeler, probablement, 45 que vous avez entre les mains, il n'apparaît pas, mais il est
dans mes préoccupations. Et c'est un peu... Quand on parle d'avoir un lien
avec les différentes parties prenantes, le
consommateur en est un. Où est mon plan stratégique? Notre plan stratégique...
J'ai trop de documents. Mise en place d'un
comité consultatif représentatif du secteur agroalimentaire, de la pêche, de la
forêt privée. Mais, sur ce comité
consultatif là, un représentant des consommateurs, dans mon esprit, il est là.
Donc, c'est en filigrane du plan stratégique.
M. Villeneuve : ...M. le
Président. Puis en même temps ce qui serait intéressant, c'est de voir comment
vous les choisissez, ces représentants de consommateurs là. Alors, il faut
s'assurer que le chapeau ou les chapeaux qu'ils portent ne viennent pas faire ombrage seulement à
leurs interventions au niveau de la table. Je veux juste dire ça comme
ça. Le vrai...
Mme Bureau
(Ginette) : ...comprendre.
M. Villeneuve :
Moi, je parle du vrai... Je veux juste m'assurer qu'on a le vrai consommateur,
là, on n'a pas quelqu'un qui est biaisé de
par des intérêts, ou autres, donc s'assurer... Je pense qu'il y a là... C'est
important aussi de s'assurer, donc, qu'on a un regroupement de
consommateurs qui, effectivement, n'a pas d'intérêts dans... et qui soit vraiment... qu'il n'ait pas de parti pris,
finalement, dans son intervention, si ce n'est celle de s'assurer que le
consommateur, justement, soit bien représenté.
Écoutez, moi, on va
en discuter. On va avoir une séance de travail, M. le Président. Je vais
fortement recommander à mes collègues que la
Régie des marchés agricoles mette, je vous dirais, là, en haut de la liste, là,
que le consommateur puisse savoir que
vous existez et comment il peut, justement, être davantage au coeur des
décisions que vous rendez à tous les jours dans maints règlements.
Mme Bureau
(Ginette) : Et ça sera bien reçu.
M. Villeneuve :
Oui, d'accord. Moi, je verrai si mes collègues sont d'accord, là. Ça, c'est
autre chose. Ça, c'est autre chose. Mais, la suite, on verra la suite
plus tard.
Le Président
(M. Pagé) : Six minutes, M. le député.
M. Villeneuve :
Oui, merci, M. le Président. D'ailleurs, dans vos «focus groups», là... Tantôt,
vous avez parlé que vous avez donné
un contrat à une entreprise pour faire des «focus groups» et vous parliez qu'il
y avait un élément — moi,
ça m'a frappé — l'espace et le rôle de la régie... En fait,
la crainte que vous avez soulevée, c'est qu'il y a quelqu'un ou
plusieurs personnes dans le «focus group» qui auraient soulevé le fait qu'ils
avaient des craintes quant à... l'espace et le
rôle de la régie ne s'effritent dans sa mission ou dans son action. Mais, bon,
j'imagine que les questions et les résultats de ce «focus group» là, il
y a un rapport qui vous a été remis. Est-ce qu'il est confidentiel ou si on
peut l'avoir?
Mme Bureau
(Ginette) : Non, il n'est pas confidentiel.
M. Villeneuve :
Ça peut être déposé au secrétariat de la commission?
Mme Bureau
(Ginette) : Il peut être déposé au secrétariat de la commission.
J'avais mis, dans la liste...
M. Villeneuve :
Vous aviez six ou sept points, là.
Mme Bureau
(Ginette) : J'avais mis Équiterre, et finalement j'ai... C'est ça que
je voulais regarder. Mais Équiterre, bon, probablement, a décliné
l'invitation, parce que je ne le vois pas dans la liste.
M. Villeneuve :
O.K. Pas grave.
Mme Bureau
(Ginette) : Mais j'avais mis Équiterre comme étant le lien assez
proche — parce
qu'ils font des paniers bio, vous
savez — entre le
consommateur et les producteurs. Mais malheureusement leur nom n'apparaît pas
sur la liste, donc ils ont dû décliner.
M. Villeneuve :
Donc, on pourra avoir les questions, les réponses, le rapport, etc., du «focus
group»?
Mme Bureau
(Ginette) : En fait, le rapport, c'est une présentation PowerPoint,
qui n'est pas un rapport écrit, mais vous avez l'essentiel dedans.
M. Villeneuve :
O.K. Parfait.
Le
Président (M. Pagé) : M. le député de Berthier,
souhaitez-vous que le document soit transmis à la commission ou bien
déposé? Parce que, lorsque c'est déposé, ça devient public.
M. Villeneuve :
Ah! bien, ça va être ma question, M. le Président, parce que mon autre question
traite justement des demandes d'accès à l'information. Ça fait que je
préférerais qu'il soit public, si c'est possible qu'il soit public.
Le Président
(M. Pagé) : Déposé, donc. Alors, parfait.
M. Villeneuve :
Si c'est possible, là. En tout cas, je vous laisse le soin de juger, M. le
Président. S'il ne peut pas être public, qu'il soit remis à la
commission.
Document déposé
Le Président (M. Pagé) :
O.K. Alors, il n'y a pas besoin de consentement, donc vous allez pouvoir... On
va déposer, effectivement, le document.
M. Villeneuve :
Parfait. Alors, moi, j'ai... je n'ose plus dire ça, «j'ai une dernière
question», parce que la réponse amène tout le temps une autre question, ça fait
que je n'ai pas une dernière question, mais un dernier point, tiens, on
va le dire comme ça. Vous avez donc... On
lit ici : «La régie a répondu à 19 demandes d'accès en vertu de la
Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.» Bon,
moi, je voulais savoir : Est-ce
qu'ils ont... La régie a répondu à 19 demandes, mais en a eu 200, exemple.
Est-ce que la régie a répondu à seulement 19 demandes parce qu'il y
a eu seulement 19 demandes? Est-ce qu'elle y a répondu de façon partielle
ou complète?
Mme Bureau
(Ginette) : Attendez, j'ai les nouveaux chiffres... Ah! voilà. Donc,
en 2015‑2016, on a reçu 19 demandes
et on a répondu à 19 demandes. Et, en 2016‑2017, on a reçu
28 demandes et on a répondu à 28 demandes.
M. Villeneuve :
Partiellement ou totalement?
Mme Bureau
(Ginette) : Bien, en fait, totalement. La loi peut nous obliger à
refuser parce que c'est confidentiel.
M. Villeneuve : Oui, je
sais.
Mme Bureau
(Ginette) : Mais on a répondu à toutes les demandes. Et depuis le
1er avril, croyez-le ou non, on en a reçu 20. Alors, il y a un
intérêt pour les dossiers de la régie.
M. Villeneuve : Bien,
c'est dans la mesure où les gens obtiennent réponse à leurs questions.
Mme Bureau (Ginette) : Ils
obtiennent réponse conformément à la loi.
M. Villeneuve :
Effectivement.
Mme Bureau (Ginette) : La régie
respecte totalement la loi.
M. Villeneuve :
Et est-ce qu'on peut avoir les délais par rapport aux réponses? Parce que la
loi donne des délais, je pense.
Mme Bureau
(Ginette) : Je vais vous les donner pour cette année. Nombre de
demandes qui ont nécessité une prolongation :
six. Toutes les autres ont été respectées dans les délais de la loi. Mais en
fait ils ont tous respecté les délais de la loi, et la moyenne étant de
7,2 jours.
M. Villeneuve : Parfait.
Bien, moi, ça répond à mes questions, M. le Président. Merci.
Le Président
(M. Pagé) : Parfait. Il aurait pu rester deux, trois
minutes, mais ça va? Donc, je m'en vais à la partie gouvernementale pour
11 minutes. Allez-y. Oui, M. le député d'Abitibi-Est.
M. Bourgeois :
Merci, M. le Président. Je tiens à saluer l'ensemble des collègues,
Mme Bureau, Mme Bétournay. Chez nous, Bétournay, on en a, ça
fait qu'on est habitués. Et on a aussi des Rivet, chez nous.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Bourgeois : Donc, bienvenue.
Écoutez, moi,
je vais y aller avec quelques questions ou commentaires en rafale. Pour faire
un peu de pouce sur ce que mon
collègue de Côte-du-Sud vous a parlé tout à l'heure, vous étiez à nous
expliquer un peu plus la mécanique, là, dans le dossier du sirop d'érable. Vous
sembliez avoir un petit complément, là, à peut-être faire ou on avait fait le
tour du sujet? Parce que c'est un
sujet qui a fait couler beaucoup d'encre — avant que l'eau ou la sève coule, l'encre a
coulé beaucoup — et
j'aimerais ça qu'on puisse vraiment compléter l'information là-dessus.
• (11 h 40) •
Mme Bureau
(Ginette) : Alors, tantôt, j'ai parlé de l'aspect réglementaire et le
fait qu'il y a un règlement qui, maintenant,
fait en sorte qu'il y a eu plus d'entailles et que l'office a le pouvoir, dans
les... et s'est doté des mécanismes pour déterminer des entailles pour
le futur.
L'élément
supplémentaire que j'aimerais ajouter... non, ce n'est pas... oui... c'est
qu'on a beaucoup de... on a fait une
espèce de plan d'action, parce que, dans les vieux dossiers de la régie, ceux
qui datent depuis très longtemps, il y a beaucoup de dossiers en acériculture. L'office et plusieurs producteurs,
il y a des litiges qui ont été médiatisés et qui sont connus, donc, et plusieurs de ces dossiers-là vont
en Cour supérieure pour revenir des sujets d'évocation. Alors, on a un plan
d'action, on en fixe le plus possible, mais
c'est difficile parce qu'on a plusieurs causes en Cour supérieure. Dans la
dernière année,
je pense qu'on en a eu six ou sept, décisions. La Cour supérieure ou d'appel
ont confirmé les décisions de la régie dans ces secteurs-là.
Néanmoins, je partage avec vous un souci, je vais
dire ça comme ça. Avez-vous entendu parler de la cause Comeau? Ce n'est pas
dans le domaine de l'acériculture. C'est un dossier d'une personne du Nouveau-Brunswick
qui est venue chercher des bières au Québec et qui les amenées aux... pas aux
États-Unis, mais au Nouveau-Brunswick et a eu... interceptée par la
police, cause... parce qu'il ne payait pas le droit de la province du
Nouveau-Brunswick. Il a plaidé qu'il pouvait
faire de la circulation entre les provinces et que le droit... que ce n'était
pas valable. Il a gagné en cour de première instance, il a gagné en Cour
d'appel, et c'est rendu en Cour suprême du Canada. Ça devrait être entendu le 9 décembre, si ma mémoire est bonne. Et cette
cause-là est importante, parce que ce sont toutes les bases du commerce
interprovincial.
Et vous savez que,
dans le domaine de l'acériculture, on plaide le commerce interprovincial, le
commerce international. On va bientôt nous
plaider le droit autochtone. On a toute une gamme. La variété des enjeux
juridiques et du droit sont examinés,
et on sait déjà que des gens nous demandent, entre autres quand je parlais des
délais, des remises parce que cette
cause-là qui sera entendue par la Cour suprême, toutes les provinces ont dit
qu'elles étaient pour intervenir au
mois de décembre pour faire valoir les... je vais appeler ça les barrières non
tarifaires entre les provinces. Bien, le secteur de l'acériculture y
est, et ce sont des règles de commerce interprovincial entre les provinces.
Donc,
même si on veut faire avancer les dossiers, on sait que la Cour suprême va se
pencher et avoir une décision sur ces
règles-là et que ça aura un impact sur le secteur de l'acériculture. Donc, même
si on veut faire avancer nos dossiers, là,
il y a cet enjeu-là. Mais c'est des enjeux qui ne touchent pas juste
l'acériculture. Tous les secteurs de gestion de l'offre vont devoir
suivre de près les échanges qui auront lieu dans l'arrêt Comeau par la Cour
suprême du Canada.
M. Bourgeois :
Merci. Et donc, dans cette optique-là, j'aimerais avoir votre commentaire,
savoir quand... Les dossiers où il y
a contingence par rapport à ceux où il n'y a pas de contingence, il y a-tu plus
de cas, moins de cas? C'est-u plus
facile à traiter, moins? Dans votre quotidien, là, d'organisation, les
contingences par rapport aux autres secteurs, qu'est-ce que ça
représente comme enjeu?
Mme Bureau
(Ginette) : C'est une bonne question. Je vous dirais, j'ai un secteur
en tête, le secteur des oeufs, où
c'est contingenté et c'est la gestion de l'offre, c'est contingenté à travers
le Canada, où on a très peu de litiges ou à peu près pas de litiges.
M. Rivet
(André) : Si j'osais, je dirais que c'est peut-être lié au nombre de
producteurs qui sont visés plus que par le fait qu'il y ait un règlement
de contingent ou non. Dans le cas de l'acériculture, où on a beaucoup de
dossiers, il y a aussi
13 000 producteurs acéricoles. Dans le cas des bovins, où on a
beaucoup de dossiers aussi à traiter, il y a quand même 8 000 producteurs de bovins à
travers le Québec quand on inclut également, là, les producteurs laitiers. Dans
le domaine du lait, on a aussi un
certain nombre de dossiers, mais là on a 5 000 producteurs, alors
que, dans le secteur des oeufs, un
secteur que je connais un peu mieux, on n'a presque pas de producteurs. Il y a
à peu près 115 producteurs d'oeufs de consommation, et on était 36,
37 dans le secteur des oeufs d'incubation. Alors, ce n'est pas des volumes qui
sont nécessairement importants en termes de litiges. En termes de
réglementation, ça, c'est autre chose.
Le Président
(M. Pagé) : Merci, M. Rivet. M. le député
d'Abitibi-Est.
M. Bourgeois :
Donc, si je vous comprends bien, M. Rivet, le fait d'avoir peu de
producteurs, avec une réglementation,
somme toute, assez étoffée, ça permet d'éviter des zones grises qui créent des
situations de réclamations ou de
litiges plus importants.
M. Rivet
(André) : Bien, écoutez, dans le cas particulier des oeufs, qu'ils
soient d'incubation ou de consommation, le nombre de litiges, à toutes fins pratiques, on n'en a pas. Par
contre, surtout chez les producteurs
d'oeufs de consommation, ils sont
assez prolifiques en termes de réglementation. Ils adaptent constamment leur réglementation. Alors, les règlements, ils
rentrent régulièrement, là. À chaque conseil d'administration, on a
le sentiment qu'ils viennent modifier une partie d'un règlement, que ce
soit une contribution ou que ce soit un programme dans le cadre de leur règlement
sur les contingents — eux,
ils appellent ça un quota, dans leur cas — ils adaptent constamment. Et, bon, c'est un secteur
qui fonctionne bien. Il y a
une bonne harmonie dans le secteur, mais ils ne sont pas non plus très
nombreux, là, on parle de 150 producteurs qui font des oeufs au Québec,
à peu près, là.
Le Président
(M. Pagé) : M. le député d'Abitibi-Est, il vous reste
encore quatre minutes.
M. Bourgeois : Quatre minutes? Oui. Parce que,
dans les productions contingentées, moi, j'ai la chance d'avoir un producteur d'oeufs chez nous, puis effectivement ce n'est pas du monde qu'on voit souvent. Ils sont à leur affaire, puis
on dirait que cette dynamique-là fait
en sorte qu'ils sont beaucoup dans des phases de développement, dans la
diversification.
Dans
d'autres secteurs, cependant, comme les producteurs laitiers, moi, ce que je
sens parfois, même s'il y a une organisation syndicale qui, dans le
fond, fait des représentations auprès de vous, je sens de la détresse auprès de
ces gens-là parfois par rapport à ce qu'ils voient comme prix de marché. Ils voient le prix de marché,
puis ils voient leur situation
à eux, puis ils se disent : Qui nous défend? Et ils ont une attente
importante envers la régie.
Et je vais
rejoindre le collègue de Berthier, quand on parle de la voix des consommateurs aussi
là-dessus, et je vous
fais une suggestion. Vous avez mentionné deux bonnes publications pour ce qui est du monde agricole, mais peut-être
que Protégez-Vous,
au niveau des consommateurs, serait peut-être un bon véhicule à utiliser pour
avoir la rétroaction de la part des
consommateurs. Parce que c'est un rôle d'équilibre que vous avez à établir. Et
avec, je dirais, tout le volet financier sur lequel... Comment vous faites pour adresser cette situation-là?
Vous, à l'interne, est-ce que vous prenez seulement les représentations des groupes externes qui sont à la
fois ceux du marché et les producteurs ou vous, à l'interne, vous faites
des analyses plus pointues là-dessus?
Mme Bureau
(Ginette) : On a des analystes à l'interne. Je vous dirais que les
régisseurs sont des gens qui ont une
grande connaissance du secteur et une capacité d'analyse, mais on a également
des conseillers juridiques et économiques. Mais, malgré tout, cet
aspect-là, pour moi, là, j'ai vraiment un intérêt.
Puis l'idée
de travailler avec la Protection du consommateur est une excellente idée, parce
que je dois faire un avis public dans
les prochains jours ou semaines et sur un secteur qui est très important pour
l'avenir, et je vais prendre votre suggestion, enfin, vos suggestions
communes parce que je pense que vous vous rejoignez.
M. Bourgeois : Ça me fait
plaisir de la partager avec le collègue de Berthier. Combien de temps, M. le...
Le Président (M. Pagé) :
Une grosse minute et quart.
M. Bourgeois :
Une grosse minute? Bien, écoutez, moi, je veux réitérer le rôle important que
vous jouez pour les producteurs. Chez nous, moi, en tout cas, c'est un
organisme dont j'entends parler souvent.
Et ce que
vous mentionnez, le virage électronique, il est très important. Je vous
encourage de ce côté-là, un, pour mieux supporter l'équipe, parce que je
pense qu'effectivement, dans la tâche qui vous incombe, d'avoir des outils informatiques adaptés à la réalité d'aujourd'hui,
normalement, devrait vous aider — vous avez une équipe restreinte, donc,
avec ces outils-là en complément,
normalement, ça devrait vous aider — mais évidemment, je pense aussi, de la communication, de la communication auprès des
clientèles cibles que vous avez, fort importantes. Parce que, trop souvent,
les gens partent avec une mauvaise prémisse,
et ça fait en sorte qu'ils vont voir ce qui est publié comme décisions puis ils
s'en inspirent pour faire des plaintes
plutôt que de peut-être dire : Mon cas, dans le fond, c'est le même que
celui-là, et le résultat, c'était celui-là. Donc, merci de votre bon
travail.
Mme Bureau (Ginette) : Merci.
Le
Président (M. Pagé) : Je vous remercie, M. le député
d'Abitibi-Est. Donc, M. le député de Nicolet-Bécancour, pour le dernier
bloc d'à peu près neuf minutes.
• (11 h 50) •
M. Martel :
Merci, M. le Président. Je veux revenir... juste une dernière question par
rapport au cannabis. Vous avez dit
que vous n'avez pas eu d'échanges à cet effet-là avec le gouvernement du
Québec. J'imagine que vous avez des homologues ou des comparables, là,
dans les autres provinces au niveau fédéral. Est-ce que vous avez déjà eu des
discussions à cet effet-là, sur comment qu'on va organiser la production du
cannabis?
Mme Bureau
(Ginette) : Effectivement, au niveau pancanadien, dans la gestion de
l'offre, entre autres, il y a des forums d'échange et il y en a un pour
les tribunaux... pas les tribunaux, c'est parce que ce n'est pas des tribunaux,
les organismes qui ressemble à la régie, ça
s'appelle l'ANRA en français, et j'y siège depuis que je suis à la présidence.
Et les rencontres ont lieu deux fois par année, et on fait le tour des
questions. Et j'ai amené certains sujets, mais celui du cannabis, les autres provinces ne sont pas du tout
là-dedans parce qu'ils n'ont pas... Pancanadien, le seul organisme qui est
différent des autres, c'est la régie, parce qu'on est un tribunal, alors
qu'eux, ils sont plus en lien avec... comme des conseils d'administration regroupant plusieurs producteurs. Donc, ce
sont des... de la gouvernance très, très, très différente. Donc, ils sont moins à l'avant-garde, alors je
m'aperçois que c'est moi qui leur amène parfois ce genre de questions là, et
les autres provinces ne sont pas à l'avance sur ce secteur-là non plus.
M. Martel : Ni
avec le gouvernement fédéral ni...
Mme Bureau
(Ginette) : On n'en a pas parlé avec le gouvernement. Je ne peux pas
vous répondre, on n'a pas eu ces échanges-là.
M. Martel : O.K.
Je veux revenir par rapport aux délais. Si je vous ai bien compris — vous
êtes là depuis deux ans — depuis deux ans, vous avez à peu près fait
le rattrapage des dossiers qui étaient en attente, vous avez amélioré le
délai de traitement des dossiers. Puis, avec
le personnel que vous avez en place, vous allez avoir six ressources. Puis je
ne dis pas que je suis contre ça, là,
j'ai une allergie aux délais, là, mais comment qu'on peut justifier l'ajout des
ressources si on a été capables, avec
les ressources actuelles, de faire à la fois le rattrapage et l'amélioration du
traitement des dossiers?
Mme Bureau
(Ginette) : On est victimes de notre succès, mais on a travaillé très,
très fort et on n'a pas tout rattrapé, hein, il reste encore 220 dossiers.
On travaille... comment je dirais, ce sur quoi on travaille, on en a 70, il en
reste encore qui nécessitent d'être traités,
donc on n'a pas encore tout rattrapé. On a travaillé très, très fort, mais on
a besoin de mieux se structurer. Quand je
parlais de la cartographie des processus, qu'on ait des processus clairs, quand
je vous expliquais que je suis obligée de
dire aux régisseurs que, dans les trois prochaines semaines, aucune décision ne
va sortir parce
qu'on n'a personne, personne au secrétariat, on ne peut pas travailler avec
aussi peu de ressources qui supportent le tribunal. On ne peut pas
demander aux régisseurs de... excusez-moi de dire... de faire leurs propres
photocopies, de monter leurs dossiers,
d'entendre des causes, de rédiger leurs jugements, de les réviser eux... Il
faut que la régie ait un support. Et, quand je suis arrivée, si j'exclus
les services, il y avait 11 personnes pour faire l'analyse de dossiers,
des conseillers juridiques, économiques, le
secrétariat. Actuellement, parce que j'ai priorisé, on est un petit peu plus,
on est 14 avec... Les six sont des
éléments de support pour que la régie fasse mieux son travail et que chaque
personne qui a un rôle d'analyse, qui
a un rôle... les régisseurs, le rôle de régisseur, fassent vraiment leur
travail et non pas qu'ils aient à compenser
ou faire des choses qui ne sont pas à valeur ajoutée. Je vous parlais de la
création de chaînes de valeur, là, ça commence par : je suis la
bonne personne pour faire la bonne chose au bon moment, et c'est tout un défi.
M. Martel :
Vous avez parlé tout à l'heure de toute la production, les quotas au niveau
acéricole. C'est une bonne nouvelle.
Je pense que l'augmentation des quotas, ça a été bien accueilli. Sauf que la
répartition des quotas... puis là je comprends
que ce n'est pas vous qui faites ça, là, mais la répartition des quotas a fait
en sorte que ceux qui avaient déjà des quotas
ont augmenté leur nombre et ceux qui n'en avaient pas et qui auraient un
potentiel de mettre leur sirop en marché, ils n'en ont à peu près pas eu ou pas eu. Qu'est-ce qu'on peut faire?
Qu'est-ce que vous pouvez faire? Parce que, pour moi, ça m'apparaît un peu... Je regarde mes collègues, là, on est
quasiment tous dans des régions où est-ce qu'il y a de la production. Il y a des gens qui ont des belles
productions, ils seraient intéressés, mais de vendre ça juste à la cabane à
sucre, ça devient lourd, mais il y a
un potentiel important.
Est-ce que la solution, c'est d'en mettre encore plus de disponibles ou
la régie ne devrait pas avoir un rôle à jouer pour dire : Écoutez, là, il
faut aussi en donner à ceux qui n'en ont pas?
Mme Bureau
(Ginette) : Je sais que la
décision qui a été rendue dans le cadre du règlement prévoyait qu'il y ait
un certain nombre des entailles pour la relève
agricole. Il pourrait y en avoir plus. Il
y avait un certain nombre d'entailles
pour des nouvelles productions et pour les
productions existantes, c'est la répartition entre les deux, et ça a fait
l'objet d'échange de discussion. Je
n'étais pas sur le banc, mais la formation a entendu et posé des questions
lorsqu'elle a rendu sa décision.
Néanmoins,
à tous les cinq ans, lorsqu'on fait l'évaluation périodique, ça peut être des choses qu'on peut
rediscuter avec l'office, mais en
approuvant un règlement qui leur donne le rôle de déterminer. C'est eux
qui vont... C'est l'office qui va déterminer, dans le futur, les façons
de procéder et les répartitions. C'est ça que ça veut dire.
M. Rivet
(André) : Ce qu'on a fixé
dans le règlement, c'est la répartition entre ceux qui sont dans la
production, ceux qui souhaitent
adhérer à la production puis la relève. Maintenant, ça reste une
décision qui appartenait aux producteurs, de déterminer ces critères-là.
La régie s'assurait que ça représentait la volonté des producteurs, c'est notre
mandat, c'est notre rôle, c'est ce que
prévoit la loi. Maintenant, dans le cadre d'une évaluation
périodique, c'est sûr que c'est des questions qui peuvent se poser. On va faire un certain
nombre de recommandations. Généralement, les offices ou syndicats sont assez
ouverts aux recommandations que fait la régie, mais c'est ouvert à tous aussi,
là.
M. Martel : Mais aujourd'hui, là, en fonction des nouveaux quotas que vous
avez donnés, est-ce que vous avez la lecture de la répartition qu'il y a
eu?
Mme Bureau
(Ginette) : Ça faisait
partie du règlement, si ma mémoire est bonne. Ça faisait partie du règlement.
M. Martel : Vous avez la lecture comment, de la façon...
Est-ce que ça a été réparti en conformité avec les objectifs
que vous aviez fixés?
M. Rivet
(André) : C'est effectivement réparti, en tout cas, pour ce que j'en
sais, là, conformément, là, au règlement qui est entré en vigueur, là.
M. Martel :
Mais ce que vous en savez, c'est basé sur quoi?
M. Rivet
(André) : Ce sont des
dossiers qui sont publics, là. Ces données-là sont disponibles sur le site, je pense, de
la fédération dans le cadre des dossiers de... On s'informe également
de ces questions-là. Les professionnels participent aux assemblées générales des producteurs, qui rendent des comptes à
leurs producteurs. On a diverses sources, là, qui nous informent de ces
données-là.
M. Martel : Enfin, j'essaie de faire un lien entre ce que
vous dites puis la révision des cinq ans que vous avez mentionnée, là.
M. Rivet
(André) : L'évaluation périodique, c'est le même exercice que ce qu'on fait ici, là, c'est un
exercice de reddition de comptes, mais qui s'adresse aux offices. Alors, on va
forcer les offices, à tous les cinq ans, dans le fond, à faire une introspection de ce qu'ils ont fait, à
nous présenter les actions qu'ils ont accomplies au cours des cinq dernières
minutes. Ils viennent présenter ça aux
régisseurs. C'est ouvert à tous, la participation. On va souvent inviter des acheteurs, des gens qui sont en relation avec ces offices-là
pour que la régie soit capable d'apprécier, entre guillemets, là, la
qualité des interventions. Est-ce que les interventions...
Le
Président (M. Pagé) : Il ne vous reste que quelques secondes. Je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.
M. Rivet
(André) : Voilà. Alors, j'ai conclu là-dessus.
Le Président (M. Pagé) :
Alors, c'est tout le temps dont nous disposions.
Avant
d'ajourner, pendant nos échanges, on a parlé d'un éventuel dépôt de document,
puis, bon, j'ai cru comprendre qu'on
n'était pas tout à fait certains si
on allait déposer le document parce que, semble-t-il, il serait plutôt
préliminaire. Alors, est-ce que vous acceptez qu'il soit déposé? Ou bien
il pourrait être seulement transmis aux parlementaires et éventuellement, quand le document sera complété et
que vous serez confortables pour un dépôt officiel, on pourrait le déposer
lors d'une éventuelle séance de travail. Alors, j'attendrais vos indications.
Mme Bureau
(Ginette) : Je vois qu'il est écrit «version préliminaire», alors je
suis un peu embêtée. Je vais devoir m'assurer que vous avez...
Le Président
(M. Pagé) : On comprend que, pour l'instant, il va
simplement être transmis aux membres de la commission, et ultérieurement, quand vous aurez un document complété, il
pourra être déposé à la commission pour qu'il puisse être rendu public.
Ça vous va comme ça?
Mme Bureau (Ginette) : Ça va.
• (12 heures) •
Le Président (M. Pagé) :
On fait ça comme ça. Et, pour qu'éventuellement on puisse donner suite à notre rencontre d'aujourd'hui je rappelle à l'ensemble
des collègues qu'il faut que vous demandiez qu'il y ait une rencontre ultérieure pour qu'on puisse, je dirais, conclure
de ce que nous avons entendu aujourd'hui et porter certaines conclusions
et recommandations. Alors, ça vous va, tout le monde?
Alors, le temps étant maintenant complété, je
remercie Mme Bureau, M. Rivet et Mme Bétournay de votre
participation. Donc, je remercie les membres de la régie.
Je lève la séance de la commission. La
commission ajourne ses travaux sine die. Oui?
Mme Bureau (Ginette) : ...qu'on
n'a pas un petit mot de la fin?
Le Président (M. Pagé) :
Je regrette, c'est tout le temps dont nous disposions.
Et donc les travaux sont maintenant ajournés.
Merci. Au revoir.
(Fin de la séance à 12 h 1)