Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de l'agriculture et de l'alimentation

Etude des projets de loi nos 59 et 75

(Vingt heures trente minutes)

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît!

La commission parlementaire de l'agriculture et de l'alimentation entreprend ses travaux afin d'étudier article par article le projet de loi no 59, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles et le projet de loi no 75, Loi sur les grains.

S'il n'y a pas d'opposition de la part des membres, nous procéderons d'abord avec le projet de loi no 59.

Les membres de la commission, pour la séance de ce soir, sont: M. Lavigne (Beauharnois) qui remplace M. Baril (Arthabaska), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) qui remplace M. Beauséjour (Iberville), M. Russell (Brome-Missisquoi) qui remplace M. Dubois (Huntingdon), M. Gagnon (Champlain), M. Garon (Lévis), M. Giasson (Montmagny-L'Islet), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Rancourt (Saint-François), M. Vaillancourt (Orford).

M. Giasson: II faut remplacer M. Vaillancourt (Orford) par M. Dubois (Huntingdon).

Le Président (M. Bordeleau): D'accord. M. Vaillancourt (Orford) remplacé par M. Dubois (Huntingdon).

Les intervenants sont: M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Charbonneau (Verchères), M. Chevrette (Joliette-Montcalm), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. Larivière (Pontiac-Témiscamingue), M. Mercier (Berthier), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Picotte (Maskinongé), M. Samson (Rouyn-Noranda).

Il y aurait lieu maintenant de nommer un rapporteur de la commission. Est-ce que j'aurai des suggestions des membres de la commission?

M. Giasson: M. le député de Champlain.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Champlain est proposé. Aucune objection. Le rapporteur sera donc le député de Champlain. Nous pouvons commencer avec le projet de loi no 59, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles.

M. Garon: Nous allons commencer par le projet de loi no 75.

Le Président (M. Bordeleau): II faudrait me le dire, M. le ministre.

M. Garon: C'est ce que je dis depuis tantôt, le projet de loi no 75.

Le Président (M. Bordeleau): Vous m'avez demandé si j'avais une loi sur les grains, je l'ai.

M. Giasson: M. le Président, avec votre permission, quels sont les motifs pour lesquels le ministre propose que nous commencions avec le projet de loi no 75?

M. Garon: A cause des gens qui sont ici.

M. Giasson: Ce sont des spécialistes des grains.

M. Garon: On les ferait attendre pour rien.

M. Giasson: Les trois personnes qui vous accompagnent, ce sont des gens...

Le Président (M. Bordeleau): Contrairement à ce que j'ai dit plus tôt, s'il n'y a pas d'opposition, nous procéderions d'abord par l'étude du projet de loi no 75, Loi sur les grains. Au départ, y aurait-il de la part du ministre ou d'autres intervenants des commentaires d'ordre général?

Projet de loi no 75

M. Garon: Nous avons fait la deuxième lecture hier, faire des commentaires trop généraux retarderait l'étude du projet. Je pense qu'on pourrait commencer directement par l'étude de l'article 1 immédiatement. Nous avons mentionné hier quels étaient les buts de cette loi. C'est essentiellement une loi qui a pour but de créer une régie des grains qui s'occupera de voir à ce qu'il y ait un classement et une classification des grains selon certaines dénominations. Elle s'occupera aussi de la surveillance en général du réseau d'entreposage des grains au Québec, et elle va requérir une assurance-solvabilité de ceux qui entreposent des grains pour les cultivateurs, en gros.

Une Voix: D'accord.

Interprétation et application

Le Président (M. Bordeleau): J'appelle donc l'article 1. Oui, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: M. le Président, dans la présente loi et ses règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend, par "centre régional" un établissement où l'on offre les services de manutention, séchage, criblage, entreposage et classement des grains, conformément à la classification établie par règlement. Il s'agit des centres régionaux.

M. Garon: J'aimerais vous dire que les règlements ne sont pas rédigés. Il y a eu des élaborations, mais ils ne sont pas véritablement rédigés. Nous voulons négocier avec le gouvernement fédéral.

Ce qu'on veut dire à ce moment par établissement d'une classification par règlement, c'est qu'en gros on envisage de suivre un peu la déno-

mination à laquelle les gens sont habitués avec la réglementation qui classifie selon le système en usage au Canada. Je ne dis pas qu'il n'est peut-être pas Impossible qu'il y ait une classification additionnelle pour des...

M. Giasson: Nationale québécoise.

M. Garon: Ce n'est pas impossible mais, en gros, on veut suivre la classification selon le système canadien pour que les gens se reconnaissent étant donné que les deux tiers de nos grains sont importés.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: Est-ce qu'il y aurait des raisons qui justifieraient d'avoir une classification autre que celle qui est reconnue aujourd'hui sur le plan national?

M. Garon: J'ai dit qu'on prendrait celle-là, on pense prendre celle-là mais il pourrait arriver... Il y a déjà, par la commission canadienne des grains, une classification qui, apparemment, diverge selon les grains produits dans l'Est ou dans l'Ouest. Il va falloir trouver une façon de faire cette dénomination mais cela n'est pas fait actuellement.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Huntingdon.

M. Dubois: M. le ministre, vous avez indiqué hier soir qu'il serait difficile de trouver les experts ici au Québec pour exécuter la classification des grains. Pourquoi vous ne vous servez pas de la commission canadienne des grains pour la classification? Pour les autres points visés dans le projet de loi, cela pourrait quand même être les centres régionaux d'agriculture qu'on a au Québec. Mais, en ce qui a trait à la classification, pourquoi cela ne se ferait pas par la commission canadienne comme cela se fait en Ontario?

M. Garon: Cela ne se fait pas comme cela en Ontario.

M. Dubois: L'Ontario a une entente avec la commission canadienne des grains au niveau de la classification.

M. Garon: II n'y a pas de classification officielle en Ontario.

M. Dubois: Quand il y a matière à classification dans les grains en Ontario, cela se fait par la commission canadienne.

M. Giasson: Oui.

M. Garon: Non. Sur demande, mais il n'y a pas un système officiel; ici aussi il y en a un quant à cela. Vous pouvez aller au port de Montréal faire classifier vos grains.

M. Dubois: Ils offrent des services, ils sont rémunérés pour ces services mais...

M. Giasson: Le système de classification, les normes de qualité, les grades...

M. Garon: Oui, à ce moment, on en a un ici aussi.

M. Giasson: Non, on n'en a pas d'officiel. Si on veut faire classer au Québec du grain produit au Québec, on est assujetti aux dispositions qu'on retrouve dans les centres élévateurs qui manutentionnent les grains qui viennent du Québec — très peu du Québec — et surtout des prairies ou de l'Ontario. Lorsque vous achetez du maïs-grain de l'Ontario et que vous voulez avoir du maïs classé, les meuniers du Québec, où est-ce qu'ils vont le chercher? On est capable d'acheter du maïs produit en Ontario qui est classifié mais à partir des normes et des règles de la commission canadienne des grains. Donc, en Ontario, lorsqu'il y a classification de céréales, ce sont les classificateurs, les inspecteurs de la commission canadienne des grains qui font le travail de classification. Si vous êtes meunier et vous décidez d'aller acheter du maïs-grain en Ontario ou du blé produit en Ontario, vous allez avoir une classification faite par les fonctionnaires fédéraux.

M. Garon: C'est seulement pour le chargement des bateaux.

M. Giasson: Pour des meuniers québécois qui vont acheter du maïs ou des céréales produits en Ontario, transportés par camion, par van, à nos meuneries du Québec.

M. Garon: Mais, apparemment, ce n'est pas une classification officielle, c'est une classification par échantillonnage.

M. Russell: M. le Président, je ne veux intervenir, je connais le ministre, il veut se faire une commission, je pense bien que cela le regarde. Je lui ai dit hier soir, il a le droit de le faire, il peut nous l'imposer s'il le veut par son autorité et surtout par sa puissance. Dans l'inspection des grains actuellement au Canada, pour chacune des provinces qui veut utiliser les services d'un classeur canadien, il y a des normes qui sont établies, reconnues, non seulement au Canada mais dans l'Amérique du Nord, pour des grains. Simplement les normes; on doit produire selon les normes. C'est un peu comme d'autres produits comme le bois de sciage; vous avez des normes canadiennes qui sont établies et même reconnues dans l'Amérique du Nord. Vous n'êtes pas obligés de classifier votre bois si vous le voulez mais vous pouvez le faire classifier, si vous voulez; on l'étam-pe et ce sont des normes reconnues.

M. Caron: II n'y a pas en Ontario un système de classification comme on en trouve dans l'Ouest, il y a des classifications lors du change-

ment des bateaux. Il peut y avoir une classification par échantillonnage, mais c'est un système qui est très dispendieux en Ontario apparemment.

M. Dubois: Est-ce que la classification va se faire gratuitement par la régie?

M. Garon: Pas nécessairement.

M. Dubois: Cela va être dans les règlements ça aussi.

M. Giasson: M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: D'abord, tous les grains qui entrent au Québec par rail ou par bateau sont assujettis à l'inspection. Si vous allez acheter en Ontario et que vous voulez avoir des grains classifiés selon les normes fédérales, il faut que vous achetiez des grains qui ont passé en transit dans un entrepôt; ce sont des grains produits en Ontario mais que le propriétaire a décidé de faire passer par l'entrepôt. Là, ils vont subir le système de classification fédérale. S'ils ne sont pas transités en entrepôt, vous aurez acheté des grains non classifiés ou non inspectés ou encore, vous aurez une classification à partir d'échantillons. Mais tout ce qui est transité dans un entrepôt public est classifié selon les rèlges de la Commission canadienne du blé. Allez acheter du maïs ou d'autres céréales produites en Ontario, qui ont passé par l'entrepôt et vous allez avoir le système de classification du gouvernement canadien avec des inspecteurs du gouvernement canadien, si vous transitez par entrepôt public.

M. Garon: Des entrepôts accrédités par la commission.

M. Giasson: Oui, sujets à des ententes que la province d'Ontario a signées avec la Commission canadienne du grain.

M. Garon: Je ne vois pas pourquoi vous parlez Je ça, on a l'article 4 qui peut prévoir des ententes comme celle-là. Là on était aux définitions. Il y a l'article 4 qui prévoit qu'il y a des ententes qui peuvent être faites avec des organismes. Ce qu'on entend comme principal organisme, il est évident que c'est la Commission canadienne du blé; je l'ai dit hier, dans le discours de deuxième lecture.

M. Dubois: Si je comprends bien, M. le ministre, l'Ontario n'a pas son propre système de classification et se sert de la Commission canadienne du blé pour classifier les grains pour les établissements accrédités, alors le Québec peut faire la même chose.

M. Garon: Vous, je vous connais, vous auriez aimé qu'Ottawa ait juridiction sur les centres régionaux que le Québec a bâtis.

M. Dubois: Non, ce n'est pas ça...

M. Garon: Si vous étiez capable de nous vendre petit à petit, vous le feriez.

M. Dubois:... je vous parle de classification, je ne vous parle pas de contrôle des centres régionaux. Ne mélangez pas les choses; là, vous mélangez deux choses, contrôle des centres et classification, ce sont deux choses bien distinctes.

M. Garon: Est-ce qu'il y a une loi sur les grains en Ontario?

M. Dubois: Je dis que la classification en Ontario se fait par la commission...

M. Garon: Y a-t-il une loi sur les grains?

M. Giasson: II y a des ententes pour la classification par la Commission canadienne du blé.

M. Dubois: Je ne parle pas de loi sur les grains, je vous parle de classification, strictement de la classification, je n'ai pas parlé d'autre chose.

M. Garon: Apparemment, il y a une loi sur les grains aussi en Ontario, qui s'appelle Grain Elevators Storage Apt.

M. Dubois: Mais la classification se fait par qui?

M. Garon: II y a des ententes...

M. Dubois: Des ententes, c'est ça des ententes, oui...

M. Garon: ... et je vous ai dit...

M. Dubois:... mais, là, vous avez une régie qui va faire la classification ici au Québec. Vous avez dit vous-même, hier soir...

M. Garon: M. le Président, je ne réussirai pas à faire comprendre quelqu'un qui ne veut pas comprendre.

M. Dubois:... que vous auriez de la difficulté à trouver les hommes nécessaires dans cette régie pour exécuter les classifications.

M. Garon: Ce n'est pas ça que j'ai dit...

M. Dubois: Vous l'avez dit carrément hier soir.

M. Garon: ... j'ai dit: Quand on fait des nominations... c'est dans votre esprit de voir le mal. Le mal est dans l'esprit de ceux qui regardent, pas dans l'esprit de ceux qui sont vus. Dans votre esprit, il faut nommer des amis. J'ai dit: Dans de tels systèmes, c'est déjà un effort à faire de nommer des gens compétents et on ne se préoccupe pas de nommer des amis dans des régies comme celle-là.

M. Dubois: Vous avez dit qu'il était difficile d'en trouver des compétents dans le domaine, alors qu'il y a une compétence qui existe; c'est au niveau classification strictement que je parlais.

M. Russell: M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: Je vais tenter de clarifier; l'article semble simple: il y aura des centres régionaux définis comme ceci: un établissement où on offre les services de mutation, séchage, criblage, entreposage et classification des grains conformément à la classification établie par règlement. (20 h 45)

Donc, ma question était celle-ci, si je comprends bien, et c'est ce que je tente de clarifier: Est-ce que ce seront des normes qui répondent à celles qui sont établies actuellement ou reconnues nationalement, au niveau canadien ou nord-américain? C'est le but de ma question.

Maintenant, comme je suis d'accord, tout à l'heure on pourra discuter des inspecteurs. Cette réglementation de normes ou les normes établies par réglementation, quelle est l'idée principale du ministre là-dessus? C'est tout ce que j'ai.

M. Garon: Je l'ai dit tantôt, en gros, quand je parle d'une classification avec laquelle les gens sont habitués de fonctionner, c'est une classification existante. Mais on ne repousse pas l'idée d'avoir peut-être une dénomination ou deux particulières aux céréales québécoises.

M. Giasson: Qu'est-ce que vous avez à l'esprit, M. le ministre, dans la particularité québécoise en matière de classification?

M. Garon: J'ai à l'esprit une demande des producteurs de céréales eux-mêmes qui disent qu'il faudrait...

M. Giasson: Dans quel type de céréale?

M. Garon: Dans...

M. Giasson: Toutes les sortes de céréales?

M. Garon: Non, on n'a pas fait de règlement là-dessus, actuellement. Je vous dis qu'on pourrait tenir compte de conditions particulières au Québec, avec des dénominations peut-être additionnelles.

M. Russell: M. le Président, je m'excuse...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: II y a deux écoles, si je peux dire. Cela a semblé ressortir à la fin de la réunion à Saint-Hyacinthe. Il y avait des gens qui tentaient de dire — et peut-être avec raison, je n'ai pas de justification — que le grain qu'on pourrait produire au Québec, cela prendrait beaucoup d'efforts pour arriver au niveau de la qualité qu'on trouve dans l'Ouest. Je ne parle pas de la production totale. Donc, il s'agirait peut-être d'avoir une classification un peu différente et ce serait un grain satisfaisant pour nos besoins ici.

D'autres ont fit la recommandation qu'on devrait être assez difficile, dans notre classification, pour forcer les producteurs à arriver avec un grain de meilleure qualité, et répondre aux normes existant actuellement. C'est un peu là le but de ma question. Est-ce qu'on va établir une réglementation rigide pour forcer les producteurs à faire du grain de qualité, pour pouvoir embarquer sur les marchés d'exportation, si nécessaire, et à répondre à ces normes ou si on va simplement laisser le producteur produire un grain plutôt médiocre qui va servir seulement sur le marché local?

On a parlé de prix et aussi on a parlé d'accessibilité au marché. C'est un peu le sens de ma question et c'est simplement ce que pense le ministre. Je sais que c'est un peu comme la production du lait. On ne parlait pas de qualité de lait il y a quinze ans. Ce n'était pas facile d'arriver, du jour au lendemain, et dire aux producteurs de faire un lait de qualité, comme celui qu'on a aujourd'hui. Mais c'est avec les années et en forçant graduellement le cultivateur à produire une meilleure qualité qu'on est arrivé à produire un lait de qualité qui dépasse même, aujourd'hui, la qualité qu'on retrouve en Ontario.

C'est le but de ma question: Est-ce qu'on va aller immédiatement avec une réglementation assez rigide ou même un peu difficile pour le cultivateur ou si on va y aller graduellement? Si on fait cela, de quelle façon va-t-on procéder?

M. Garon: La classification n'a pas pour but de forcer quiconque à faire quoi que ce soit. La classification a pour but de dire dans quelle catégorie entre le produit que vous avez produit. Selon les différentes catégories, il y a des prix différents. Si vous choisissez de faire un produit de telle qualité, évidemment le prix sera plus ou moins élevé selon la qualité de votre produit qui sera plus ou moins grande.

C'est un peu comme quand vous produisez du lait. Un producteur de lait nature qui s'engage a produire du lait à moins de 100 000 bactéries, douze mois par année, vous avez un tel prix pour cela. Si vous ne vous engagez pas à produire cela, vous avez un prix qui est différent.

Dans les grains, il va y avoir différentes catégories. Et si vous voulez avoir votre grain, vous arrivez avec votre production... qui classe les grains, on va classer votre production et le prix du marché va varier en fonction de la catégorie, parce que, selon les différentes catégories, la valeur en protéine des grains est différente et la valeur est plus ou moins grande. A ce moment-là, la variation va se faire selon la catégorie et le producteur sera incité, de cette façon, à produire un grain de meilleure qualité parce que le prix pour la meilleure qualité va être plus élevé que celui qui est de moins bonne qualité.

Tandis que dans le système actuel, le producteur ne sait pas s'il obtient le meilleur prix pour son grain parce qu'il n'y a pas de classification. L'incitation est moins grande que s'il y avait une classification.

M. Russell: M. le Président, je ne veux pas tellement étendre la discussion là-dessus. Je pense bien que le ministre comprend avec moi que les prix sont un facteur mais si on a des normes qui sont imposées pour embarquer sur le marché national, les cultivateurs vont d'abord être incités à embarquer sur le marché national. Evidemment qu'il va y avoir un meilleur prix. Deuxièmement, il y a aussi une autre école qui dit que le gouvernement devrait faire des études pour avoir une qualité de grain à ensemencement qui produirait un meilleur grain.

M. Garon: On fait déjà cela.

M. Russell: Ce sont des recommandations qui ont été faites et c'est un peu dans le sens...

M. Garon: On fait déjà cela.

M. Russell: ... non pas d'une question mais d'une suggestion pour connaître l'opinion du ministre là-dessus.

M. Garon: Des recherches pour de nouvelles variétés plus adaptées, plus résistantes aux maladies et plus hâtives, c'est déjà fait au Centre de recherche sur les céréales à Saint-Hyacinthe, qui a été bâti en 1977-1978 au coût de $1 500 000. Cette année, nous avons investi dans une grainerie, qui a coûté près de $200 000, à Saint-Bruno, pour faire la modification des céréales.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que cela va pour l'article 1 ?

M. Russell: Adopté.

M. Giasson: M. le Président...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: ... l'article 1 comporte plusieurs définitions. Lorsqu'on parle de cinq...

M. Garon: On va les lire une par une. Le centre de séchage, c'est un établissement, autre qu'un centre régional, qu'on vient de voir, où l'on offre les services de manutention, séchage, criblage et classement des grains conformément à la classification établie par règlement. C'est la même définition qu'un centre régional moins l'entreposage. Ce sont des centres qui existent actuellement pour sécher les grains.

M. Giasson: Le réseau, qui a commencé à se construire au Québec, de centres de séchage, est-ce que dans ces établissements il n'y a pas de possibilité d'entreposage?

M. Garon: Si vous avez des facilités d'entreposage, cela devient un centre régional. Un centre de séchage ne fait que sécher, il n'entrepose pas. C'est ce que la définition dit.

M. Giasson: Je comprends, ça dit cela mais je vous pose une question, à savoir si les centres qui se sont construits au cours des toutes récentes années sont des centres de séchage ou des centres régionaux? C'est le but de ma question.

M. Garon: Les centres qui ont été bâtis avec les subventions du gouvernement depuis deux ans ce sont des centres régionaux.

M. Giasson: Régionaux, donc entreposage. M. Garon: Oui.

M. Giasson: Est-ce qu'on a, au Québec, des centres de séchage...

M. Garon: Oui.

M. Giasson: ... construits à partir de subventions gouvernementales?

M. Garon: II y a des producteurs que le gouvernement, dans son programme actuel, n'a pas subventionnés comme centres de séchage. Ce sont des centres qui ont été bâtis par des producteurs eux-mêmes, des gros producteurs, pour faire le séchage des grains.

M. Giasson: Ce qui signifie...

M. Garon: Et qui louent leurs services à des agriculteurs qui peuvent passer par ces petits centres de séchage.

M. Giasson: Si je comprends bien, M. le Président, la définition du centre de séchage inclurait tous les centres de séchage possédés par les producteurs qui se sont équipés pour faire sécher leur propre production ou qui peuvent également accepter, moyennant compensation, de sécher pour d'autres producteurs de céréales?

M. Garon: Oui. Ce ne sont pas seulement des individus; cela peut...

M. Giasson: Cela peut être des corporations, des coopératives, ainsi de suite. Mais nos producteurs de céréales au Québec qui se sont équipés pour sécher leurs grains et qui vont se limiter dans un choix personnel à sécher leurs grains ou qui vont accepter, à tel prix la tonne, d'en sécher pour d'autres producteurs, ce sont les centres de séchage tels qu'on doit les entendre selon la définition que nous avons ici.

M. Garon: S'ils veulent bénéficier de la loi. Ce n'est pas nécessaire, ils ne sont pas obligés. On va voir plus loin, par les articles, que ce sont seulement ceux qui vont vouloir classifier et utiliser les dénominations prévues par la loi qui devront deve-

nir des centres de séchage au sens de la loi. Ce ne sera pas obligatoire.

M. Giasson: Les producteurs présentement équipés qui, une fois la loi en vigueur, les règlements établis, voudront procéder à toutes les opérations q'on retrouve dans la définition du centre de séchage pourront être des centres reconnus aux fins de la loi sur les grains.

M. Garon: Ils ne sont pas obligés.

M. Giasson: Ils ne sont pas obligés mais s'ils demandent...

M. Garon: S'ils satisfont aux conditions.

M. Giasson: C'est cela. Ils font la classification, la manutention, le criblage et le séchage. Ces gens pourront être reconnus par la régie qui va administrer la Loi sur les grains.

M. Garon: C'est cela. M. Giasson: D'accord.

M. Garon: La définition d'un grain: c'est le blé...

M. Russell: M. le Président, juste une petite dernière question au ministre. Je suis certain qu'il possède l'information; ce n'est peut-être pas important pour lui mais c'est pour mon édification personnelle. Combien a-t-on de centres régionaux au Québec et dans quelles régions sont-ils situés, ou de centres de séchage?

M. Garon: Actuellement, des centres régionaux... il y en avait quatre, cinq ou six qui existaient avant le programme; en vertu du programme qu'on a fait, il y en a dix ou onze, je dirais.

M. Russell: Régionaux? M. Garon: Régionaux.

M. Russell: Combien y a-t-il de centres de séchage?

M. Garon: Incluant ceux du Bas-Saint-Laurent.

M. Russell: Incluant le Bas-Saint-Laurent.

M. Garon: Oui, dans le Bas-Saint-Laurent, il y en a quatre.

M. Russell: Quatre.

M. Garon: II y en a un au Bic, il y en a un...

M. Giasson:A l'Ile-Verte.

M. Garon: ... à l'Ile-Verte, qui n'est pas encore inauguré.

M. Giasson: A Saint-Philippe-de-Néri.

M. Garon: Saint-Philippe-de-Néri, on l'a inauguré il n'y a pas longtemps.

M. Giasson: Amqui.

M. Garon: A Amqui, on l'a inauguré cet été. Il y a Sainte-Rosalie; il y a Bermic, à Saint-Jean; il y a Cérébec, à Saint-Apollinaire; il y a...

M. Russell: Est-ce qu'il y en a au Lac-Saint-Jean?

M. Garon: ... à Sainte-Brigitte, je ne me rappelle pas du nom; il y a ensuite...

M. Russell: Est-ce qu'il y en a au Lac-Saint-Jean?

M. Garon: Non, pas encore.

M. Russell: Pas encore. Les centres de séchage?

M. Garon: J'en oublie parce qu'il y en a d'autres.

Une Voix: Où sont les autres?

M. Giasson: Vous n'en avez pas un, dans la région de Drummondville?

M. Russell: Les centres de séchage?

M. Garon: Les centres de séchage, je ne pourrais pas vous les nommer; ce sont des entreprises privées qui existent...

M. Russell: C'est seulement l'entreprise privée.

M. Garon: On n'a pas le...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: Etant donné que le ministre a annoncé...

M. Garon: D'autres en construction, j'oubliais celui de Victoriaville, la coopérative de Victoriaville. Il va peut-être m'en venir un autre à la mémoire; il me semble qu'on est rendu à onze actuellement et on en prévoit dix ou onze l'an prochain. De sorte que, sur une période de cinq ans, le programme prévu est à peu près une trentaine.

M. Giasson: M. le Président, le ministre a annoncé qu'il voulait poursuivre le programme d'implantation et de développement de centres régionaux. Quels sont les projets, où sont situés les projets qui sont prévus pour l'année 1980?

M. Garon: Je ne pourrais pas vous dire, je n'ai pas ces données avec moi.

M. Giasson: Vous n'avez pas cela en mémoire?

M. Garon: Non.

M. Giasson: Est-ce que vous en prévoyez dans la région de Lévis-Beauce-Nord?

M. Garon: Ah! bien, c'est évident. Il y en a déjà un tout près, à Saint-Apollinaire.

M. Giasson: Cela pourrait être une coopérative?

M. Garon: Ah! je ne peux pas parler. Il pourrait y en avoir plus qu'un.

M. Giasson: Commencez par un, toujours, on verra après.

M. Garon: Ah!

Le Président (M. Bordeleau): Oui, M. le député de...

M. Garon: Je ne sais pas, dans le comté de Montmagny, il n'a pas l'air d'y en avoir; je ne sais pas si c'est parce que les terres appartiennent à des non-résidents, s'ils ne cultivent pas assez ou...

M. Giasson: Toutes les terres sont propriétés de non-résidents, vous avez raison, M. le ministre.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: M. le Président, je pense que cela répond partiellement à ma question. Je suis certain qu'il va y avoir d'autres informations, le ministre n'a pas déjà...

M. Giasson: II n'y a pas de Québécois qui possèdent des terres dans la région.

M. Garon: En possédez-vous, vous, des terres?

M. Giasson: Quelques-unes.

M. Garon: Vous avez la réputation d'en posséder pas mal.

M. Giasson: Ce ne sont pas des terres à grain cependant.

Le Président (M. Bordeleau): Messieurs, est-ce que je pourrais vous rappeler tout bonnement que nous sommes ici pour étudier le projet de loi no 75, article par article.

M. Giasson: C'est la Loi sur les grains, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Oui, et non pas des terres...

M. Giasson: Est-ce qu'on peut parler des terres à grain?

Le Président (M. Bordeleau): Oui... M. Giasson: II n'y a pas de relation?

Le Président (M. Bordeleau):... il faudrait que cela se rapporte surtout au grain.

M. Garon: II y en a un autre aussi à Saint-Louis-de-Gonzague, dans Beauharnois. Le centre Daoust. En tout cas, si je me rappelais les noms des onze, j'en ai mentionné quand même dix de mémoire; le onzième, c'est parce qu'on ne l'a pas encore annoncé, il va se construire bientôt. (21 heures)

M. Russell: L'inauguration officielle.

M. Garon: Bien, l'annonce, la pelletée de terre.

Le Président (M. Bordeleau): On est rendu à l'article 1...

M. Lavigne: M. le Président...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Beauharnois.

M. Lavigne:... juste pour compléter l'information que le ministre vient de donner à propos du centre d'entreposage des grains du comté de Beauharnois. C'est le centre de la ferme Maurice Daoust où il y a trois phases à franchir avant d'arriver à avoir un centre complet d'entreposage, de séchage et de criblage. Les gens ont terminé, cette année, la première phase; il y a au-delà de 3000 tonnes de maïs d'entreposé et ils s'attendent que le centre au complet soit passé à travers ces trois phases probablement l'an prochain. Il aura une capacité d'environ 12 000 tonnes à ce moment-là. Je pense que c'est un centre qui est bien apprécié dans la région. C'est le onzième ou le douzième que le ministre mentionnait, quand le centre sera terminé, complet, à sa troisième phase.

Il y a actuellement une première phase de terminée, M. le ministre. Je suis allé le visiter dernièrement et il y avait au-delà de 3000 tonnes de maïs d'entreposé et il était à peu près au tiers de sa capacité, d'après l'information que j'ai eue. Il y aura peut-être lieu de vérifier au niveau des chiffres si vous semblez inquiet par rapport aux chiffres que je donne.

M. Garon: ... mais 12 000 tonnes, c'est assez gros.

M. Lavigne: M. le ministre, c'est quand les trois phases seront terminées.

M. Garon: Si vous vous rappelez celui de Sainte-Rosalie, c'était 15 000 tonnes. C'est déjà impressionnant pas mal.

M. Lavigne: Je tiens ces chiffres de M. Daoust lui-même; je suis allé visiter, il y a environ trois semaines, le centre d'entreposage qui est dans mon comté. Ils viennent de terminer la première phase et ils peuvent entreposer actuellement environ 4000 tonnes.

M. Russell: Quelle est la dépense totale pour un centre comme celui-là?

M. Giasson: 12 000 tonnes, vous avouerez, M. le député, que c'est futuriste comme projection.

M. Lavigne: Evidemment, il a été évalué que, dans la région immédiate, les besoins sont là. Actuellement, étant donné que la première phase est terminée, les silos ont été remplis très rapidement et il y avait encore de la place pour plusieurs cultivateurs qui sont venus demander pour compléter d'entreposer leurs récoltes. Les silos étaient remplis, ils n'ont pas pu. D'après les évaluations régionales, si on s'étend le moindrement, peut-être à une dizaine de milles à la ronde, il n'y a pas de problème pour entreposer 12 000 ou même 15 000 tonnes.

M. Giasson: 12 000 tonnes. Vous vérifierez le contenu québécois d'année en année.

M. Lavigne: C'est tout avec du maïs local.

M. Garon: C'est un enthousiasme...

M. Giasson: Débordant, délirant.

M. Lavigne: Absolument, absolument.

M. Garon: On voit l'enthousiasme dans les céréales au Québec.

M. Giasson: Ils vont pousser le maïs en forêt.

M. Lavigne: II n'y a pas de forêt chez nous, M. le député, ce sont de belles terres planches, le comté de Beauharnois; je ne sais pas si vous y êtes déjà venu. Il y a des terres à perte de vue, on se croirait dans l'Ouest canadien, chez nous, c'est extraordinaire. Il y a des possibilités extraordinaires si on décide d'exploiter le maïs. De l'entreposage...

M. Garon: Dans Beauharnois... M. Lavigne: ... on en a besoin. M. Garon: Dans Beauharnois...

M. Lavigne: Les paroisses de Saint-Louis-de-Gonzague...

M. Giasson: Je veux bien croire que si... M. Lavigne:... Saint-Stanislas, Saint-Etienne...

M. Garon: Vous n'avez pas l'air d'avoir confiance à la capacité des comtés de Beauharnois et de Vaudreuil-Soulanges à produire du grain M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: Non, c'est vous qui le dites, ce n'est pas moi. Dans une région comme celle de Lévis — vous parlez de celle de Beauharnois — si vous voulez faire un gros tonnage de céréales, vous allez devoir convertir la production des fermes en place.

M. Garon: Pardon?

M. Giasson: II y a du potentiel, mais vous allez être obligé de changer la vocation des fermes. Que celui qui est dans l'industrie laitière abandonne l'industrie laitière pour les céréales, d'accord, il y a du potentiel partout.

M. Garon: D'après nos prévisions, il y a déjà un an de passé — les prévisions avaient été faites en 1977 et 1978 — on prévoyait, dans les cinq années suivantes, qu'on produirait la même quantité de lait avec 630 000 acres de moins, à cause de l'augmentation de la productivité. Alors, imaginez-vous, si ces 630 000 acres faisaient du grain; ce ne serait peut-être pas les 630 000, mais ce serait une augmentation considérable.

La remise en valeur des terres abandonnées, avec la banque de terres et tout le système.

M. Russell: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Article 1, adopté?

M. Garon: Là, on va passer à la définition des grains. La définition...

M. Russell: On l'a tous lue.

M. Garon: Le député d'Abitibi est pressé un peu. Grain: le blé, l'orge, l'avoine, le maïs, le seigle, les fèves Faba...

M. Giasson: A brûle-pourpoint, êtes-vous capable de définir, de décrire la fève Faba?

M. Garon: C'est une fève pour l'alimentation animale.

M. Giasson: Oui, mais...

M. Garon: Les fèves soya, les pois des champs ou le colza et toute autre substance désignée comme grain par règlement.

M. Giasson: M. le Président, entre la fève Faba et la fève soya, est-ce que le ministre pourrait nous donner une différence bien précise?

M. Garon: La fève soya, vous la connaissez, je pense, c'est une variété différente de la fève Faba. C'est un peu comme si vous me demandiez, par exemple, quelle est la différence entre les pois...

M. Giasson: ... verts et les pois jaunes.

M. Garon: Non, les pois Laxton et les pois Progress, par exemple, vous avez différentes marques. Je serais bien embêté de vous dire la différence entre les marques de pois. Ce sont des fèves différentes, les fèves Faba et les fèves soya.

M. Lavigne: Le député de Montmagny-L'Islet la connaît.

M. Giasson: C'est le nom scientifique des fèves à bines.

M. Lavigne: Des fèves à bines.

M. Garon: On ne fait pas de bines au Québec. Toutes nos fèves pour faire des fèves au lard sont importées.

M. Giasson: Pardon! M. Garon: Ah oui!

M. Giasson: Chez nous, on fait nos fèves pour la consommation, des fèves à bines.

M. Garon: Pour les fèves au lard, les usines, comme les fèves Clark, importent leurs fèves pour faire leurs bines et ils les prennent chez Canadian Beans.

M. Giasson: Vous avez des cultivateurs, M. le ministre...

M. Garon: Les bines viennent de l'Ontario.

M. Giasson: M. le ministre, vous avez des cultivateurs qui produisent encore des fèves à bines, sur leur ferme, pour leur propre consommation.

M. Garon: Peut-être, oui, comme il y en a qui font des pinottes, mais ils n'en vendent pas.

M. Giasson: Au Québec, des pinottes? Dans quelle région? Beauharnois?

M. Garon: II y en a même qui font du café. Il y a un cultivateur, à Beaumont, qui fait du café, sa mère faisait du café.

M. Giasson: Quelle est la zone de production des pinottes, au Québec? Du café, mais des pinottes, au Québec, cela se produit dans quelle région?

M. Garon: Vous pouvez...

M. Giasson: Dans quelle région est-ce que cela se fait?

M. Garon: C'est comme les cerises de terre, cela pousse dans la terre.

M. Giasson: Dans quelle région, au Québec, faites-vous des pinottes?

M. Garon: Je ne connais pas les individus qui en font, mais les marchands vendent des graines pour faire des arachides. S'ils vendent des graines, c'est parce qu'il doit y avoir des acheteurs; autrement, ils n'en vendraient pas.

M. Giasson: Quelle est la différence entre la graine d'arachide et le fruit de l'arachide lui-même, M. le ministre?

M. Garon: C'est quand vous mangez des arachides pas écalées, c'est comme cela. Cela pousse dans la terre, c'est comme une grappe.

M. Giasson: Quand vous achetez des arachides, vous achetez exactement ce qui sert à la reproduction de l'arachide, il n'y a pas deux sortes d'arachides.

M. Garon: II y a des graines, je n'ai jamais acheté de ces graines.

M. Lavigne: Les arachides poussent comme des pommes de terre, dans la terre.

M. Giasson: Quand vous achetez des arachides, c'est le produit qui sert à semer l'arachide.

M. Lavigne: Absolument, avec l'écale.

M. Garon: Cela va pour les grains, parce qu'on pourra désigner d'autres grains s'il y a d'autres genres de grains qui sont produits en quantité suffisante; on aurait pu nommer, par exemple... On aurait pu dire le sarrasin; il n'y a pas beaucoup de quantités actuellement, ce ne sont pas de grandes quantités, c'est surtout pour nettoyer les champs. Marchand de grain.

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre, est-ce que je pourrais vous souligner simplement un fait? Il n'est pas nécessaire de lire tous les articles.

M. Garon: Cela va habituellement plus vite quand on les lit, j'ai remarqué cela.

Le Président (M. Bordeleau): C'est comme vous voulez, sauf que, si les membres de la commission sont prêts à adopter l'article 1, il n'y a pas de raison pour qu'on le lise au complet.

M. Garon: Etes-vous prêts à l'adopter ou si vous aimez mieux qu'on le lise?

M. Giasson: Continuez, M. le ministre.

M. Garon: "Marchand de grain: toute personne qui, pour son propre compte ou celui d'autrui, reçoit du grain pour l'entreposer, le vendre, le revendre, le transformer ou le conditionner; "personne: personne physique, corporation et société;

"plan: un plan, programme ou projet élaboré par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation."

M. Giasson: M. le Président, si on me permet...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: ... quant à passer chacune des définitions, on pourrait s'arrêter sur celles sur lesquelles on aurait des précisions à obtenir. Quand le ministre prend la peine de décrire le plan à l'intérieur de la loi 75, quelles sont les projections qu'il a à l'esprit en matière de plan qui pourrait être établi dans l'application de cette loi?

M. Garon: Je pense qu'on va utiliser ces termes plus tard; un plan, un programme ou un projet, on va utiliser ces termes plus tard et on aura besoin d'une définition. On veut que les gens sachent de quoi il s'agit quand on emploie ces termes, c'est pour cela qu'on les a mis dans la définition.

M. Giasson: Mais votre projet de loi, plus loin, fait référence au plan aussi.

M. Garon: Oui.

M. Giasson: On pourra y revenir à l'article 3, paragraphe 4.

M. Garon: C'est cela.

M. Giasson: Vous avez déjà des choses préconçues.

M. Garon: "Producteur: une personne qui produit ou fait produire du grain pour des fins autres que la consommation par lui ou les personnes de sa maison."

M. Giasson: M. le Président, cela veut dire que tout producteur qui pourrait faire des quantités de céréales, même minimes, destinées au commerce serait reconnu dans la définition du producteur telle qu'elle apparaît dans la loi. Est-ce cela qu'il faut comprendre?

M. Garon: II en vend. Cela veut dire que, s'il fait du grain et l'utilise entièrement sur sa ferme, ce n'est pas un producteur au sens de la Loi sur les grains. C'est seulement s'il produit ou fait produire du grain pour faire autre chose que le consommer lui-même, quand je dis lui-même, entendons-nous! Sa ferme.

M. Giasson: J'espère! Cela n'inclurait pas, par exemple, un producteur qui fait une certaine quantité de céréales dont la majeure partie du volume est consommée sur sa ferme et qui va pouvoir en vendre un peu pour accommoder un autre cultivateur qui veut acheter des grains pour faire préparer des moulées.

M. Garon: Aucun problème.

M. Giasson: II ne faudra pas l'inclure comme producteur.

M. Garon: Non. Ce n'est pas l'article habilitant, l'article 1. C'est seulement des définitions.

M. Giasson: Tout de même, les définitions ont leur importance aussi quand vous arrivez dans l'application pratique d'une loi.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, l'article 1 sera adopté?

Des Voix: Adopté.

Régie des grains

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. L'article 2?

M. Garon:A l'article 2, c'est indiqué: "Un organisme est constitué sous le nom de Régie des grains du Québec. C'est pour donner le nom de l'organisme.

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 2 sera adopté? Adopté. L'article 3?

M. Garon: "La régie a pour fonctions: 1° de favoriser l'amélioration de la qualité du grain, notamment par l'application d'un système de classification et de normes de qualité; 2° de favoriser un approvisionnement régulier de grain de qualité; 3° de protéger les producteurs en s'assurant de la solvabilité des marchands de grain, des centres régionaux et des centres de séchage; 4° de surveiller l'application des conditions d'un plan relatif au grain, de même que celles d'un accord auquel le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation est partie en vue de l'exécution de ce plan. "

C'est notre programme pour l'établissement de plans régionaux, de centres régionaux. Il y a un programme et, là-dedans, il y a une lettre du ministre qui est acceptée par l'autre partie et la lettre devient un ensemble de conditions à respecter, de même que le programme, parce qu'il y a des conditions qui sont dans la lettre et des conditions qui sont dans le programme. "5° de délivrer, de renouveler, de suspendre ou de révoquer un permis visé dans la présente loi et d'en contrôler l'exploitation."

M. Giasson: Vous ne croyez pas, M. le ministre, qu'il y aurait un petit amendement à apporter?

M. Garon: Si vous voulez.

M. Giasson: Biffer "et d'en contrôler l'exploitation". On pourrait mettre un point après "pré-

sente loi". Vous auriez déjà asez de pouvoirs et de marge de manoeuvre sans aller jusqu'à contrôler l'exploitation de toutes les entreprises de ceux qui détiennent des permis qui seront émis par la Régie des grains.

M. Garon: Ce n'est pas contrôler; c'est surveiller.

M. Giasson: Surveiller, mais là encore...

M. Russell: Cela peut devenir nécessaire. Si parfois, ils utilisaient l'article 4 à sa pleine valeur, suivant la loi de l'agriculture, ils pourraient faire des plans d'exploitation d'une série de fermes. S'ils faisaient cela, ils seraient obligés d'avoir l'article tel qu'il est rédigé là pour contrôler l'exploitation. (21 h 15)

M. Garon: On pourrait enlever le mot "contrôler" et le remplacer par le mot "surveiller". Il y a toujours des génies dans les légistes qui aiment mieux employer des mots comme cela.

Une Voix: La grève est finie?

M. Giasson: C'est la génératrice qui va prendre la relève.

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre, vous suggérez un amendement qui serait de remplacer, à la deuxième ligne de 5°, le mot "contrôler" par "surveiller".

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Bordeleau): C'est bien cela? Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Giasson: M. le Président, j'ai encore des réserves...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: ... même sur l'amendement proposé par le ministre. Je pense que les pouvoirs de délivrer, de renouveler, de suspendre et de révoquer un permis visé dans la présente loi sont suffisants à la régie pour mener à bien la responsabilité qu'on veut lui confier, sans être obligé de surveiller l'exploitation de chaque entreprise de chacun des détenteurs de permis.

M. Garon: Non, c'est surveiller l'exploitation du permis. On ne vise pas l'entreprise. D'en surveiller l'exploitation du permis, parce qu'on parle seulement des permis dans ce paragraphe-là.

M. Giasson: Mais, si vous avez le pouvoir de délivrer, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, cela signifie automatiquement que ces permis vont être surveillés. Comment allez-vous révoquer un permis si vous n'appliquez pas une certaine surveillance ou si vous n'avez jamais de plaintes portées contre un manutentionnaire ou un marchand de grain?

M. Garon: II y a deux choses là-dedans. Il y a l'existence physique d'un lieu et les opérations.

M. Giasson: C'est cela, mais les opérations se font où pour un marchand de grain? Cela se fait dans le transport, la manutention et l'entreposage. Ce sont les grands domaines où un détenteur de permis va oeuvrer.

M. Garon: Ce n'est pas la même chose. Supposons qu'un permis dise que vous devez avoir une balance. Cela, c'est les lieux physiques qui doivent respecter certaines conditions pour avoir un permis. L'exploitation du permis, ce n'est pas la même chose. On peut dire, par exemple, d'avoir une balance qui est toujours en bon état. Au moment où vous avez votre permis, votre balance est en bon état. Après cela, surveiller l'exploitation du permis, cela veut dire maintenir votre balance en bon état pendant toute l'année. Il y a deux affaires.

M. Giasson: Mais cela va se pratiquer automatiquement en vertu d'autres pouvoirs qu'on retrouve dans la loi. Lorsque vous nommez les inspecteurs qui, à des moments prévus dans la loi, vont faire les vérifications de l'état de la balance et qui vont faire d'autres vérifications relatives soit au transport, au transbordement, à la classification, au respect des normes et des règles de classification, ce sont autant de pouvoirs qu'on va retrouver plus loin dans la loi ou de possibilités que vous donnez aux modalités de contrôle de l'application de la loi.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Jonquière.

M. Vaillancourt (Jonquière): Est-ce qu'on ne pourrait pas utiliser, au lieu de "contrôler", "d'en vérifier l'utilisation" de ce même permis, sous-entendu?

M. Giasson: C'est déjà mieux. Cela va permettre d'atteindre à peu près les mêmes fins avec les mots moins intrusifs de la part de la régie d'Etat.

M. Vaillancourt (Jonquière): Est-ce que c'est vérifiable, l'utilisation?

M. Garon: C'est un pouvoir général de surveillance.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: M. le Président, si on pense retrouver cela ailleurs dans la loi, on pourrait suspendre ce paragraphe et on y reviendra. Si on l'a ailleurs dans la loi, cela ne dérange rien.

M. Garon: Si on annonce les fonctions de la régie, ce qu'elle doit faire dans son ensemble, qu'est-ce qu'elle peut faire. Ces fonctions, c'est général; plus tard, on va les spécifier. Quant à ça, on aurait pu enlever l'article 3, mais l'article 3 a pour but de décrire les fonctions de la régie.

M. Giasson: M. le ministre, vous allez admettre que vous avez déjà des pouvoirs de contrôle sur des permis qui seront émis par la régie. L'émission, le renouvellement, la l'évocation, la suspension sont déjà des pouvoirs que la régie a. Ce qui serait peut-être important, pour voir à ce que tout fonctionne selon les objectifs recherchés, ce serait d'avoir le pouvoir d'aller faire des vérifications auprès de ceux qui mènent des opérations relatives au commerce des grains sans détenir de permis. Cela peut-être beaucoup plus dangereux, parce qu'ils vont tenter de déjouer la Loi sur les grains en procédant à des activités de transport, de vente, d'entreposage sans détenir de permis. Là, vous surveillez, vous contrôlez l'exploitation des permis, mais où sont les pouvoirs à l'endroit de ceux qui n'ont jamais eu de permis et qui vont tenter de s'infiltrer dans des opérations relatives aux objectifs poursuivis dans la loi?

M. Garon: On va les voir au fur et à mesure. M. Russell: M. le Président...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: ... une simple question: Si parfois on enlevait "surveiller l'exploitation", comment pourra-t-on faire une suspension ou une l'évocation d'un permis, si on n'en fait pas la surveillance? J'essaie de concilier les deux. Ce n'est peut-être pas nécessaire selon l'interprétation du député de Montmagny-L'Islet, mais, d'un autre côté, est-ce que ça enlève quelque chose?

M. Garon: Cela n'enlève rien.

M. Giasson: D'accord, M. le Président, on va accepter l'amendement proposé par le ministre.

M. Russell: Par esprit de collaboration.

Le Président (M. Bordeleau): On remplacerait le mot "contrôler" par "surveiller", M. le ministre?

M. Garon: "Surveiller l'exploitation".

Le Président (M. Bordeleau): "Surveiller l'exploitation". L'amendement proposé par le ministre est-il adopté?

Des Voix: Adopté

Le Président (M. Bordeleau): Amendement adopté. L'article 3 tel qu'amendé est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

M. Giasson: M. le Président, si vous me le permettez?

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: A l'article 3, 2° "de favoriser un approvisionnement régulier de grain de qualité." Que faut-il entendre par ça? Est-ce que vous allez devoir, dans un premier temps, pour atteindre l'objectif de l'approvisionnement régulier et combler tous les besoins de céréales au Québec, travailler de concert avec ceux qui sont déjà dans le commerce des grains, mais des grains qui sont importés, qui viennent de l'extérieur du Québec? On parle de "favoriser un approvisionnement régulier de grain de qualité", mais on sait fort bien, au moment où on se parle, qu'il est impossible d'avoir l'autosuffisance immédiate en matière de grain au Québec.

M. Garon: C'est sûr.

M. Giasson: Ce n'est pas pour demain, vous le savez. On peut aller vers une plus grande auto-suffisance, d'accord, mais la pleine autosuffisance dans ce domaine-là, ce n'est pas pour demain. Donc, il faut "favoriser un approvisionnement régulier", c'est-à-dire répondre à tous les besoins de grain des producteurs québécois ou même d'autres consommateurs de grain, parce que vous avez les distilleries et également d'autres utilisateurs. Est-ce qu'il faut comprendre que les efforts ou les pouvoirs de la régie vont être de favoriser le développement de la production de céréales au Québec, mais, au-delà de ça, pour donner un approvisionnement régulier, d'entrer également dans le mécanisme déjà en place qui fournit les approvisionnements réguliers?

M. Garon: "De favoriser un approvisionnement régulier de grain de qualité". La régie est là pour faire la classification; elle remplit sa fonction en faisant en sorte qu'il y ait des classifications de grain. Du fait que tout ce système existe, on a des grains de qualité qui sont produits en plus grande quantité et ça favorise un approvisionnement de qualité. Quel rôle la régie va-t-elle jouer? On ne dit pas, par exemple, qu'elle a pour fonction de déterminer des prix.

M. Giasson: Oui, mais, M. le ministre, dans le système actuel, même s'il ne se produisait pas de céréales au Québec, on peut avoir un approvisionnement de grain de qualité. Il s'agit de payer et on a des bons grains, M. le ministre. Tous les utilisateurs de grain, quelle que soit la transformation qu'on en fait, peuvent obtenir des grains de qualité sans la présence d'une régie. Quand vous achetez des grains et que vous mettez le prix, vous allez chercher la meilleure qualité. Si vous voulez payer moins cher, vous achetez des grains de qualité moindre. Au moment où on se parle, au Québec, des approvisionnements de grain de qualité,

c'est possible quand on achète la meilleure qualité.

M. Garon: Ce qu'on veut dire, c'est qu'est-ce que va faire la régie? C'est quoi, ses fonctions? Vous voyez qu'elle n'a pas pour fonction de faire du commerce ou de déterminer des prix; elle a pour fonction de favoriser un approvisionnement de qualité.

M. Giasson: C'est cela. Le premier paragraphe dit "de favoriser l'amélioration de la qualité du grain". On pourrait dire du grain produit au Québec.

M. Garon: Oui, cela va de soi.

M. Giasson: Après cela, on dit "favoriser un approvisionnement régulier". Nous n'avons pas besoin de la régie pour cela. Si vous êtes un acheteur de grain travaillant dans la province de Québec, vous êtes capable d'avoir des grains de qualité sans que la régie existe. C'était vrai dans le passé. Oui, M. le ministre. Il s'agit de déterminer la qualité de grains que vous voulez acheter et d'y mettre le prix, parce qu'il y a un prix — vous l'avez dit tout à l'heure — propre à chacune des qualités établies, et ce n'est pas d'hier.

M. Garon: Non.

M. Dubois: Dans l'esprit du législateur, le mot "régulier" ne voudrait pas dire "uniforme"? Si vous disiez "de favoriser un approvisionnement de grain de qualité uniforme", ce ne serait pas suffisant dans l'esprit de ce que vous voulez amener dans la loi?

M. Garon: Non, il n'y aurait pas seulement une qualité.

M. Dubois: De qualité uniforme, c'est-à-dire une qualité uniforme.

M. Garon: Non, il va y avoir plusieurs catégories, plusieurs qualités.

M. Dubois: D'accord. Quand on a une qualité no 1, elle est uniforme no 1; une autre no 2 est uniforme no 2. C'est sûr qu'il y a plus qu'une qualité de grain. Mais, quand on dit régulier, cela veut dire continu? Cela veut dire une sûreté d'approvisionnement.

M. Garon: C'est cela que cela va faire. Voyez-vous, il va y avoir l'entreposage à la ferme, les centres régionaux, les centres de séchage. Les centres régionaux; le producteur a son grain à la ferme, il sait que le centre régional est là, il sait qu'il peut faire classifier son grain. Alors, parce que tout ce système existe, cela va favoriser un approvisionnement de qualité.

M. Dubois: C'est le terme "régulier" qui ne me semble pas tout à fait exact.

M. Garon: De plus en plus régulier à mesure que la production va augmenter.

M. Dubois: Oui, mais on ne peut pas viser l'autosuffisance avant combien d'années?

M. Garon: Je ne sais pas.

M. Dubois: A moins de trancher les montagnes.

M. Garon: Pardon?

M. Dubois: A moins de trancher les montagnes demain.

M. Garon: Vous savez, l'impossible d'aujourd'hui, c'est le possible de demain.

M. Dubois: Sans rêver en couleur, c'est sûr qu'on va monter, c'est certain.

M. Garon: Si, avant de partir, vous dites que c'est impossible, vous ne le réaliserez jamais. Nous, du Parti québécois, nous disons que c'est possible.

M. Dubois: On connaît l'autosuffisance actuelle, on connaît les possibilités québécoises. On les connaît jusqu'à un certain point.

M. Garon: Vous ne les connaissez pas parce que vous seriez pour le oui.

M. Dubois: Dans 20 ans, le texte de la loi peut être amendé.

M. Garon: Le fait que vous soyez pour le non, c'est parce que vous ne connaissez pas les possibilités du Québec.

M. Dubois: Nous ne sommes pas sur la position constitutionnelle des Québécois présentement, M. le ministre.

M. Russell: M. le Président, je me pose une question. A l'article 2, on dit: "de favoriser un approvisionnement régulier de grain de qualité". Cela enlèverait quoi si on s'exprimait de cette façon: "de favoriser un approvisionnement régulier de grain". La qualité qui va être nécessaire va être spécifiée par contrat au moment de l'achat.

M. Garon: Oui, mais le fait qu'il y ait un système de classification, cela va inciter immédiatement à produire un grain de qualité, de façon quasiment automatique. Pensez au lait avant qu'il y ait des classifications par bactéries. Aujourd'hui, le lait, c'est au-dessus de 2 000 000? Le lait qui est en bas de tel nombre de bactéries...

M. Giasson: Quel nombre?

M. Garon: II y a des discussions pour savoir si c'est un million ou deux millions de bactéries par centimètre.

M. Giasson: Passons, M. le Président. Les bactéries qui entrent dans la classification... (21 h 30)

M. Garon: Je pense que c'est 2 millions. J'ai vu cela il n'y a pas longtemps. Il me semble que c'était 2 millions, mais je ne veux pas obstiner les spécialistes.

M. Giasson: Demandez-le, vous avez un producteur de lait qui s'y connaît.

M. Garon: II me semble que c'est 2 millions dans le lait industriel. Le lait est rejeté parce qu'on dit à ce moment qu'il n'a pas les minimums de qualité voulus. Dans le grain, cela va être la même, chose. Avec un système de classification, les gens qui vont être en bas d'une certaine qualité, on va leur dire: Cela n'entre pas dans le circuit. Le gars peut bien le consommer lui-même ou le vendre à son voisin s'il veut l'acheter, mais cela n'entrera pas dans le circuit commercial, un grain inférieur à une certaine qualité.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va pour l'article 3? Adopté tel qu'amendé. L'article 4?

M. Garon: A l'article 4, j'ai un amendement. Je vais vous donner le vôtre, M. le Président. J'ai des copies pour tout le monde. C'est tout simplement pour retrancher, à la fin de l'article 4, les mots "et sa commercialisation". Je vous ai remis le texte de l'article 4. Le texte amendé se trouve à la droite plutôt qu'à la gauche.

M. Giasson: Cela va dans le sens de la volonté de laisser la commercialisation entre les mains des producteurs avec la formule de mise en marché de leur choix.

M. Garon: On ne voulait pas le réglementer. On pense que l'article 4 ne le réglementait pas, non plus. Si cela fait plaisir d'enlever les mots "et sa commercialisation", on les enlève. L'article 4 se lirait comme suit: "Le gouvernement peut conclure, conformément à la loi, des ententes avec un autre gouvernement ou l'un de ses organismes aux fins de l'application de la présente loi et ses règlements ou relativement à une loi ou à un règlement que ce gouvernement ou l'un de ses organismes est chargé d'appliquer. Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser la régie à agir à titre d'agent d'un autre gouvernement ou de l'un de ces organismes et remplir, au nom de ce gouvernement ou de cet organisme, une fonction qu'une loi les autorise à exercer en rapport avec la qualité du grain, sa classification, son entreposage et sa manutention."

M. Giasson: Beaucoup de prudence au deuxième paragraphe, M. le ministre. On se rappelle les problèmes de constitutionnalité qu'on a vécus dans d'autres secteurs.

M. Garon: Comment cela?

M. Giasson: Si votre régie passe des ententes et est partie intervenante, dans le domaine du commerce interprovincial ou national, vous voulez être certain, cette fois-ci, de ne pas avoir une autre loi no 116 pour venir corriger les faiblesses de la régie.

M. Garon: Non. Ce sont les faiblesses de la Cour suprême qui change d'avis. Vous savez, quand on a comme vocation d'être...

M. Giasson: C'est parce que la loi du Québec donne des pouvoirs qui n'étaient pas reconnus dans la législation antérieure que nous avions à la Régie des marchés agricoles; ce vice a été découvert à la pratique, lorsque les gens se sont opposés et sont allés devant les tribunaux. C'est à partir de ce moment que cela s'est rendu jusqu'à la Cour suprême. Est-ce que vous avez espoir que la régie puisse obtenir les pouvoirs d'un des gouvernements des provinces maritimes pour aller contrôler des programmes de vente dans les Maritimes?

M. Garon: On ne sait jamais. La Nouvelle-Ecosse a une Loi sur les grains, l'Ile-du-Prince-Edouard aussi, mais on dit qu'lrving est en train d'acheter les terres.

M. Giasson: En définitive, quels sont les motifs...

M. Garon: C'est pour les ententes.

M. Giasson: ... qui vous amènent à inscrire dans la loi des pouvoirs qui seraient accordés à la régie québécoise par d'autres gouvernements? C'est préventif ou si c'est en fonction de projections qu'on veut atteindre?

M. Garon: II pourrait y avoir différentes ententes. Il pourrait y avoir des ententes sur l'inspection; il pourrait y avoir des ententes sur la classification par exemple une entente avec le gouvernement fédéral et la Commission canadienne du blé pour l'application de dénominations identiques ou comprenant les dénominations comprises dans le règlement de la Commission canadienne du blé.

Le Président (M. Laberge): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 4?

M. Garon: C'est dans un esprit de coopération.

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 4 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 5.

M. Garon: L'article 5 est un article qui, normalement, ne connaîtra pas de difficultés d'interprétation. "La régie est composée d'au plus cinq régisseurs, dont un président et un vice-président,

nommés par le gouvernement pour une période d'au plus cinq ans. Un régisseur demeure en fonction à l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé."

Le Président (M. Laberge): Cet article est-il adopté?

M. Giasson: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous indiquer les personnes qu'il pourrait avoir à l'esprit qui sont qualifiées? On sait que ce seront des nominations, mais est-ce qu'il connaît un certain nombre de Québécois qui ont les qualifications pour administrer la Loi sur les grains?

M. Garon: Oui, il y a des gens qui sont qualifiés.

M. Giasson: Est-ce que le ministre va faire appel, dans la constitution de sa régie, quand il va garnir les cadres selon le nombre de personnes prévues, à des intervenants de différents secteurs qui oeuvrent dans le domaine des grains? Vous avez des courtiers, des marchands de grain, des producteurs de grain. On a tout cela, au Québec.

M. Garon: II va y avoir un président, un vice-président et quatre régisseurs. Il devrait y avoir, autant que possible, une certaine représentation des producteurs et de personnes qui représentent d'autres aspects que la production.

M. Russell: Est-ce l'intention du ministre d'accepter des recommandations pour nommer ces régisseurs?

M. Garon: Je suis toujours ouvert aux suggestions.

M. Giasson: Effectivement, vous n'avez pas cru bon de mentionner dans la loi que le choix des régisseurs pourrait être représentatif des différents intervenants, comme on le retrouve dans d'autres lois du ministère de l'Agriculture.

M. Garon: Personnellement, je ne dis pas que c'est mauvais, mais je ne suis pas certain que ce soit une bonne chose parce que les gens qui viennent d'un groupe pensent qu'ils doivent...

M. Giasson: Se comporter en fonction des intérêts du groupe?

M. Garon: ... agir comme s'ils étaient le groupe. Je pense qu'ils doivent se comporter, dans une régie, comme des individus qui ont une connaissance du domaine, indépendamment de leur provenance. On les nomme en fonction d'une provenance parce qu'ils connaissent ce milieu. Si on nomme, par exemple, un producteur de céréales, c'est parce qu'il connaît le milieu de la production de céréales. Il va penser plus comme un producteur dans ses réactions, tandis qu'un autre qui serait courtier, par exemple, penserait plus comme un courtier. On ne dit pas, à ce moment-là: Défends les intérêts des courtiers et défends les intérêts des producteurs. Il faut défendre un système de grain qui va fonctionner. Je pense qu'il doit être là, à ce moment-là, comme une personne humaine plus que pour défendre les groupes; il n'est pas là pour représenter des groupes. Je ne dis pas que c'était mauvais, ce qu'il y avait dans d'autres lois. On va voir, tantôt, la régie des assurances; dans une, c'était marqué et, dans l'autre, ce n'était pas marqué. Atort ou à raison, j'ai pensé que c'était mieux qu'on n'indique pas cela de cette façon pour qu'il n'y ait pas de partis à l'intérieur de la régie, mais que ce soit tous des gens qui travaillent en équipe.

M. Russell: Quelles sont les qualifications exigées pour que quelqu'un puisse être nommé régisseur ou membre de cette régie? Est-ce que cela prend un agronome ou quelqu'un qui a travaillé dans le domaine?

M. Garon: Je dirais plutôt quelqu'un qui connaît cela.

M. Giasson: Si c'est un jeune homme, tant mieux.

M. Garon: II peut connaître cela. Ce peut être un agronome.

M. Giasson: S'il est dans le commerce, c'est encore mieux.

M. Garon: Je vais vous donner un exemple. Quand on a nommé la...

M. Giasson: Si c'est un avocat qui connaît un peu le domaine, ce peut être un avocat.

M. Garon: Ce serait bon. Je pense à la nomination à la Commission de protection du territoire agricole. J'avais nommé des gens de qualifications que j'aimerais retrouver chez les gens qui seraient à la commission pour voir différents aspects représentés. Dans la même personne, on a trouvé trois aspects. J'ai demandé Mme Hélène Thibault. Elle était acériculteur, agronome et une femme. J'avais remarqué que s'il y avait une femme sur la régie, ce serait intéressant. L'acériculture, c'est une sorte type de production; une formation agronomique, etc. Alors, on trouvait trois qualités dans la même personne. C'est intéressant. Cela permet d'envisager les choses d'un autre point de vue.

M. Russell: Elle ne venait pas de Lévis? M. Garon: Non.

M. Giasson: Etre une femme, c'est une qualité?

M. Garon: Je pense qu'il y a un fort courant dans notre société pour que les femmes occupent davantage de fonctions.

M. Giasson: Ce n'est pas nécessairement une qualité par rapport à d'autre chose.

M. Garon: Non, je ne vous ai pas nommé quelqu'un uniquement parce que c'est une femme, mais souvent, des fois...

M. Giasson: C'est parce que vous avez parlé de trois qualités dont l'une était la féminité, c'est-à-dire son état de femme et non pas sa féminité.

M. Garon: C'est Mme Hélène Alarie-Thibault.

M. de Bellefeuille: Le député de Montmagny-L'Islet est contre cela, mais on ne s'arrêtera pas à cela. Le progrès va continuer.

M. Giasson: Qu'est-ce que vous avez dit, M. le député de Deux-Montagnes? Je n'ai pas tout à fait saisi.

M. de Bellefeuille: J'ai dit que le député de Montmagny-L'Islet semblait être contre la promotion des femmes, mais que le progrès va continuer.

M. Giasson: Là, je pense que vous avez modifié — semble être — déjà, vous avez adouci. On va vous faire répéter et cela va adoucir encore.

Le Président (M. Laberge): L'article 5 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 6.

M. Garon: "Le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs. Le montant de la rémunération, une fois fixé, ne peut être réduit." On trouve cela dans...

M. Giasson: M. le Président, c'est très général comme déclaration, que le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail, mais est-ce que le ministre pourrait nous indiquer ou nous faire valoir quels sont les critères ou les barèmes qui vont être utilisés pour fixer cette rémunération?

M. Garon: Cela va être un peu par comparaison avec ce qu'il y a dans les autres régies.

M. Giasson: C'est sur une base comparative.

M. Garon: Je n'ai pas d'idée, mais cela va dépendre comme toujours de l'âge de la personne, de ses qualifications, du salaire qu'elle gagne à ce moment, c'est un gros facteur, en comparaison, par exemple, avec d'autres régies, le nombre d'employés. Il y a toutes sortes de facteurs qui vont jouer en somme.

Le Président (M. Laberge): L'article 6 sera-t-il adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 7.

M. Garon: Article 7: "Le régime de retraite du président est celui qui prévoit la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics".

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 7 est adopté. Adopté. Article 8.

M. Garon: Le président exerce ses fonctions à temps plein. Il est aussi le directeur généal de la régie et il est chargé de son administration. En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du président, le vice-président assure l'intérim.

Le Président (M. Laberge): L'article 8, adopté? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: ... M. le Président, on précise que le président exerce des fonctions à temps plein. Est-ce qu'il faut conclure ou est-ce qu'il est possible que les autres membres de cette régie y travaillent à temps partiel?

M. Garon: Dans mon esprit, il y a seulement le président qui sera à temps plein. Je ne pense pas que le travail d'une régie va être de classifier les grains. On va voir si la pratique des fonctions nécessite plus d'une personne. Je pense qu'on a souvent trop de personnes à temps plein sur des régies quand elles n'exercent pas des fonctions administratives. Je pense, par exemple...

M. Giasson: Mais le mode de rémunération des autres régisseurs se ferait sur quelle base? un perdiem? (21 h 45)

M. Garon: Cela pourrait être un per diem ou un certain montant de base plus un per diem, ce qu'on trouve souvent, parce que la personne qui occupe la fonction habituellement est obligée d'endurer un certain nombre de conditions, connaître la loi. Il y a certaines choses qu'on ne peut pas additionner en termes de per diem; à ce moment, il y a un per diem en termes de réunions. Habituellement, la formule est un mélange des deux.

M. Russell: Tel que c'est rédigé actuellement, le ministre peut exiger que le président soit à temps plein et les autres à temps partiel, mais il n'y a rien qui empêche qu'ils soient à temps plein si c'est nécessaire?

M. Garon: C'est vrai. M. Russell: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 8 est adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 9.

M. Garon: "En cas d'absence ou d'incapacité temporaire d'un régisseur, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, nommer une personne pour assurer l'intérim."

M. Giasson: M. le Président, si les régisseurs, sauf le président qui occupe une fonction à temps plein, sont des gens qui sont vraiment à temps partiel, je ne vois pas la nécessité de devoir les remplacer à moins d'absence prolongée ou de maladie prolongée.

M. Garon: C'est un article standard qu'on retrouve habituellement, on dit: S'il arrivait qu'un régisseur est incapable ou absent, pour différentes raisons, on peut nommer quelqu'un pour assurer l'intérim. On retrouve cette formule partout.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 9, adopté. J'appelle l'article 10.

M. Garon: L'article 10 est aussi un article que l'on retrouve dans plusieurs lois: "Le président ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la régie. "Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible. "Le simple fait d'être producteur ne constitue pas un conflit d'intérêts au sens du présent article."

M. Giasson: Donc ça permet la nomination de régisseurs qui seraient des producteurs agricoles.

M. Garon: Non, on parle seulement du président à l'article 10, on va traiter des régisseurs à l'article 11.

M. Giasson: Mais le président pourrait être un producteur agricole et la loi stipule qu'il n'y a pas là conflit d'intérêts.

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Laberge): L'article 10 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 11.

M. Garon: "Un régisseur, autre que le président, qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la régie doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision concernant l'entreprise dans laquelle il a un intérêt. "Un régisseur, autre que le président, peut néanmoins être actionnaire minoritaire d'une entreprise visée dans le premier alinéa, si elle est une corporation dont les actions se transigent en bourse."

Le Président (M. Laberge): L'article 11 serait-il adopté?

M. Giasson: M. le Président, cela signifie que si une personne détenait du capital-actions ou des actions d'une corporation dont les affaires sont inscrites à la Bourse, cette situation ne l'empêcherait pas d'être nommé régisseur, par rapport à une autre personne qui aurait des actions dans une compagnie privée qui ne transige pas par le biais de la Commission des valeurs mobilières. Quelle est la différence qu'on fait entre les deux?

M. Garon: Habituellement, d'abord c'est public; deuxièmement, le marché est plus difficile à influencer.

M. Giasson: Je ne verrais pas grand-différence entre un régisseur qui serait actionnaire minoritaire d'une compagnie privée et un actionnaire minoritaire d'une compagnie publique; c'est une nuance qui ne m'apparaît pas fondée.

M. Garon: Oui, mais ce serait beaucoup plus facile de voir ce qui se passe dans les actions d'une compagnie qui transige en bourse que dans une compagnie privée.

M. Giasson: Une compagnie privée, à moins de fausses déclarations, est obligée, chaque année de déclarer la possession du capital-actions de son capital émis. Chaque année, toute corporation privée est obligée de produire, au ministère des Institutions financières...

M. Garon: Oui mais une compagnie privée a moins de 50 actionnaires, si ma mémoire est bonne, une compagnie privée peut n'avoir que trois actionnaires, c'est moins de 50.

M. Giasson: Même à trois actionnaires, vous avez un rapport annuel à produire.

M. Garon: Pour être en Bourse vous devez avoir un certain nombre d'actions...

M. Giasson: Le contrôle de la possession et le capital-actions, même dans une compagnie publique par rapport à une compagnie privée qui est tenue à produire, en vertu de la Loi des compagnies, un rapport au ministre responsable des institutions et compagnies, je vous assure que vous n'avez pas de données tellement plus rapides de l'une par rapport à l'autre, sauf si vous y allez sur déclaration assermentée, tant du côté du déten-

teur d'actions d'une compagnie privée que celui qui est détenteur d'actions d'une compagnie publique.

Quelle sorte de contrôle plus rapide que celui employé pour les compagnies publiques avez-vous pour déterminer qu'une personne possède tel volume d'actions? Je n'en ferai pas un long débat, mais cela m'apparaît une nuance qui n'a pas grand-valeur, au fond, qui n'est pas justifiée par des motifs solides. Un actionnaire minoritaire de la compagnie Seagram qui pourrait être nommé régisseur, qui aurait bien plus d'intérêts ou possibilité de conflit d'intérêts dans des opérations que l'actionnaire minoritaire d'une petite compagnie privée qui fait de la vente de grain pour une petite meunerie incorporée.

M. Garon: C'est vrai.

M. Giasson: Les deux sont dans le commerce des grains.

M. Garon: Vous avez raison.

M. Giasson: Vous avez une entreprise qui transige des volumes très forts, dans le cas de Seagram, et une autre entreprise, une petite compagnie privée qui peut transiger des quantités annuelles qui sont dix fois moindres que Seagram. C'est pour cela que je dis, M. le Président...

M. Garon: Ce n'est pas cela que ça dit, vous interprétez drôlement. Lisez l'article: "Un régisseur, autre que le président, qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la régie doit, sous peine de décharge de sa charge, le révéler par écrit au président et s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision concernant l'entreprise dans laquelle il a un intérêt." Votre gars pourrait être régisseur, aussi.

M. Giasson: Oui, mais ce n'est pas là-dessus que j'argumente, c'est sur l'autre paragraphe. "Un régisseur, autre que le président, peut néanmoins être actionnaire minoritaire d'une entreprise visée dans le premier alinéa si elle est une corporation dont les actions se transigent en Bourse". C'est là-dessus que je dis qu'il y a une nuance qui ne m'apparaît pas fondée entre le régisseur actionnaire minoritaire d'une petite compagnie privée à qui on fait une interdiction par rapport à un actionnaire minoritaire d'une compagnie dont les actions sont inscrites en Bourse. Une compagnie publique, c'est une compagnie dont les actions sont inscrites en Bourse.

M. Garon: Où est l'interdiction dont vous parlez?

M. Giasson: "Un régisseur, autre que le président, peut néanmoins être actionnaire minoritaire d'une entreprise visée dans le premier alinéa si elle est une corporation dont les actions se transigent en Bourse". Cela m'apparaît assez clair.

M. Garon: II n'y a pas d'interdiction là-dedans.

Par exemple, si vous avez un actionnaire d'une grosse compagnie qui fait affaires au Québec...

M. Giasson: Dont les actions sont inscrites au marché boursier.

M. Garon: Oui.

M. Giasson: D'accord.

M. Garon: Cela pourrait arriver.

M. Giasson: Oui, mais il est minoritaire. On dit qu'il peut être régisseur s'il est minoritaire dans la détention du capital-actions.

M. Garon: C'est cela. M. Giasson: D'accord.

M. Garon: II fait affaires avec tout le monde, quasiment.

M. Giasson: Si la même personne était actionnaire minoritaire d'une compagnie privée dont les actions ne se transigent pas en Bourse, pourrait-elle être régisseur? Aquoi sert le deuxième paragraphe?

M. Garon: Vous avez votre entreprise...

M. Dubois: II n'y a pas de limite d'intérêt dans un premier cas. Il y a une limite d'intérêt dans le deuxième.

M. Giasson: On peut le prendre à l'inverse aussi. On pourrait dire qu'un régisseur qui serait seul actionnaire d'une compagnie privée, qui transige des volumes fort importants pour autant qu'il juge qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, pourrait être régisseur.

M. Garon: Non. Il doit s'abstenir sous peine de déchéance, "le révéler par écrit au président et s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision concernant l'entreprise dans laquelle il a un intérêt." Au premier alinéa. Dans le deuxième alinéa, ce n'est pas pareil.

M. Russell: II n'y a pas d'interdiction s'il ne transige pas à la Bourse. C'est là la différence. C'est la seule chose qu'il y a de différent. Je pense qu'un régisseur qui a des intérêts minoritaires peut être régisseur à condition qu'il le déclare et qu'il n'a pas le droit de vote lorsqu'il s'agit...

M. Giasson: Si c'est une compagnie précise et qu'il détient les actions d'une compagnie publique, il faut qu'il soit minoritaire.

M. Garon: II n'a pas droit de vote s'il est en conflit d'intérêts dans une compagnie privée.

M. Russell: Voici la seule différence entre les deux. Dans le premier cas, s'il est directement intéressé et qu'il y a un vote, il ne vote pas. Dans le deuxième cas, il peut voter, même s'il a des intérêts, mais à condition que la compagnie soit inscrite à la Bourse.

M. Garon: II faut que vous vous disiez une chose. Il va falloir nommer des gens qui connaissent cela qui sont un peu dans ce domaine.

M. Giasson: Mais les deux peuvent se produire, M. le ministre. Vous pouvez avoir un régisseur qui connaît très bien le domaine des grains, qui est quasi seul actionnaire ou actionnaire largement majoritaire d'une compagnie privée. Comme vous pouvez avoir un autre régisseur qui connaît aussi le secteur des grains, mais qui serait actionnaire minoritaire d'une compagnie publique.

M. Garon: C'est vrai.

M. Dubois: Dans les deux cas...

M. Giasson: Je ne vois pas pourquoi...

M. Dubois: ... il est tenu de révéler.

M. Giasson: ... on nous apporte cette précision.

M. Dubois: Dans les cas, il est tenu de révéler s'il y a un conflit d'intérêts. Cela ne veut pas dire que l'entreprise n'a pas d'actions à la Bourse.

M. Russell: S'il a des actions, il est obligé de le révéler et, s'il est à la Bourse, il n'est pas obligé.

M. Giasson: Vos conseillers n'ont pas d'indications à nous donner?

M. Garon: Pardon?

M. Giasson: Les gens qui vous conseillent n'auraient pas de précision à nous donner afin qu'on puisse comprendre la nuance qu'on apporte dans le deuxième alinéa de l'article 11?

M. Garon: II n'y a rien de particulier.

M. Giasson: Pourquoi vous ne biffez pas complètement le deuxième alinéa? Je ne vois pas son utilité, M. le ministre. J'essaie de comprendre, je m'excuse, peut-être que je ne saisis pas les données que vos conseillers légistes ont proposées, mais j'avoue mon impuissance.

M. Russell: Si je comprends bien...

M. Giasson: Vous pourriez biffer totalement le deuxième alinéa de l'article 11 et cela ne poserait aucun problème, à mon sens.

M. Russell: Le seul problème que je comprends, M. le Président...

M. Giasson: Que ce soit un détenteur d'actions d'une compagnie privée ou d'une compagnie publique, minoritaire ou majoritaire, s'il y a des intérêts — il y en a des intérêts, qu'elle soit privée ou publique — il est tenu de divulger la possession d'un capital-actions dans une entreprise qui peut transiger avec la régie et s'abstenir de participer à une décision. Que ce soit un détenteur d'actions d'une compagnie privée ou d'une compagnie publique, on devrait faire les mêmes obligations de révéler les intérêts qu'il y a dans l'entreprise et de s'abstenir de participer à une décision. Il y a peut-être des raisons pour lesquelles... (22 heures)

M. Garon: C'est un article, je vais être bien franc...

M. Giasson: II y a peut-être des raisons, j'essaie de les découvrir mais je n'y parviens pas. Vous, M. le député de Deux-Montagnes, avez-vous trouvé les motifs qui peuvent justifier cela?

M. Garon: C'est un article qu'on trouve dans plusieurs lois.

M. Russell: Si je comprends bien le deuxième alinéa: Un régisseur majoritaire dans une compagnie cotée à la Bourse ne peut pas être régisseur, c'est bien cela? C'est là le seul principe.

M. Giasson: C'est cela qu'il faut comprendre.

M. Russell: Parce que ce que dit le député de Montmagny-L'Islet, c'est que celui qui est actionnaire minoritaire d'une compagnie qui est à la Bourse peut avoir plus d'intérêt que celui qui est majoritaire dans une petite compagnie.

M. Garon: A quelle heure on ajourne?

M. Giasson: Minuit. Non, pas s'il est à la Bourse. S'il est minoritaire et qu'il est à la Bourse...

M. Garon: A minuit, la journée n'est pas finie.

M. Giasson: Mais la commission est maîtresse de ses destinées et de ses moyens. Avec l'unanimité des membres de la commission, on peut poursuivre après minuit mais, si l'un s'oppose, on finit à minuit. C'est la règle de procédure.

M. Garon: On peut bien suspendre l'article 11.

Le Président (M. Laberge): Suspendons-le, vous trouverez peut-être une explication qui vous satisfera.

Une Voix: Suspendu.

Le Président (M. Laberge): Suspendu. J'appelle l'article 12. L'article 12 se lit: "La régie ou un régisseur ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi

dans l'exercice de leurs fonctions." Est-ce que l'article 12 sera adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président. On retrouve cela dans d'autres projets de loi que nous avons adoptés au cours des dernières années.

Le Président (M. Laberge): Adopté. J'appelle l'article 13 qui se lit: ...

M. Garon: L'article 13 aussi.

Le Président (M. Laberge): Alors l'article 13 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Un instant, M. le Président. "Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref ou toute ordonnance ou injonction délivré ou accordé à l'encontre du premier alinéa". A ce moment, il va le faire s'il y a quelqu'un qui s'est trompé ou a erré sur un point de droit?

M. Garon: Où en sommes-nous?

Le Président (M. Laberge): Au deuxième alinéa de...

M. Garon: A l'article 13? Je pensais qu'on était passé. Non, c'est que, s'il arrivait qu'un juge accorde un recours extraordinaire prévu au premier alinéa, celui qui serait touché pourrait aller au juge de la Cour d'appel pour faire annuler cela immédiatement sur requête.

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): "A l'encontre", c'est cela. Article 13, adopté. J'appelle l'article 14.

M. Giasson: Quand ils appartiennent à une cour qui penche du même côté? C'est cela que vous avez à l'esprit?

M. Garon: C'est quand ils ont été nommés surtout pour leurs services politiques plutôt que leur compétence.

Le Président (M. Laberge): Article 14? Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 14 adopté, article 15?

M. Garon: Article 15: "Les membres du personnel de la Régie doivent prêter leur assistance pour la rédaction d'une demande de permis à toute personne qui le requiert". On l'a fait mettre, pour déprendre des membres des fois, pour remplir les formules et tout cela. On l'a mis dans la loi. C'est un article spécial qu'on ne retrouve pas dans les autres lois.

M. Russell: Je suis d'accord, M. le Président.

M. Giasson: Avec le sens du service qu'on retrouve habituellement chez les fonctionnaires du gouvernement ou des sociétés d'Etat, il est arrivé fréquemment dans le passé qu'ils ont prêté leur assistance fort généreusement. Ce n'est pas une invention.

M. Russell: II y en a qui ont refusé généralement.

M. Garon: C'est marqué dans la loi.

M. Giasson: C'est dans la loi, mais ce n'est pas la trouvaille du siècle. Ce sont des mots.

M. Garon: Cela indique que le personnel est là pour être au service de la population.

M. Giasson: C'est le rôle des fonctionnaires. Ils sont là pour servir la population. Le gouvernement et la population.

M. Garon: Ce n'est pas mauvais de le dire dans la loi.

M. Russell: Mais c'est réellement leur rôle. Le député de Montmagny-L'Islet a raison, mais il y en a qui ne le comprennent pas toujours.

M. Garon: Les libéraux en ont nommé beaucoup.

M. Russell: L'article actuel les oblige à le faire.

Une Voix: L'article 15...

M. Garon: Les libéraux en ont nommé beaucoup pour toutes sortes de raisons.

Une Voix: Sur le point de...

Le Président (M. Laberge): L'article 15 sera-t-il adopté?

M. Giasson: C'est la volonté du député des Deux-Montagnes. Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 16.

M. Giasson: Aquel endroit allons-nous retrouver le siège social de la régie, M. le ministre?

M. Garon: Lévis serait peut-être une bonne place.

M. Giasson: La rive sud. Pas si bête.

M. Garon: Je vous dirai que le centre géographique du transport des grains, c'est Saint-Romuald. C'est la municipalité...

M. Giasson: Le centre géographique des grains, c'est Lévis.

M. Garon: Saint-Romuald-d'Etchemin. C'est pour cela que vous voyez la Coopérative fédérée avec une grosse installation. Shur-gain et Purina, ils sont tous là. Je me suis interrogé sur cela. De même, il y a un des principaux encans d'animaux. Pourquoi sont-ils installés là? On m'a dit: Nous sommes le centre géographique. On a étudié au point de vue du transport où était le centre géographique du Québec. On a trouvé que c'était Saint-Romuald.

M. Giasson: On a tenu compte seulement des distances de transport et non pas des volumes transportés.

M. Garon: Si je regarde comment cela se classe, actuellement, sur dix ou onze centres, il y en a quatre dans le Bas-Saint-Laurent, un dans la région de Québec, cela fait cinq. Il y en a un à Vic-toriaville et, ensuite, il y en a quatre dans la région de Montréal.

M. Giasson: Quels sont les volumes des grains qui vont se produire dans le Bas-Saint-Laurent, de Saint-Romuald en descendant à Gaspé, par rapport aux volumes qui sont produits dans la région de Châteauguay et de Saint-Hyacinthe?

M. Garon: Même s'il y a des volumes, les inspecteurs sont obligés d'y aller quand même.

M. Giasson: II y a d'autres raisons pour lesquelles Lévis est important, M. le ministre, et vous les connaissez fort bien.

M. Garon: Je vous dis cela comme cela, sans donner aucune raison.

M. Lavigne: M. le Président, je ne voudrais pas frustrer le ministre quand il nous donne des raisons pour justifier que le centre soit à Lévis. C'est une raison qui ne m'apparaît pas idiote au départ s'il justifie l'installation de ce centre en nous disant que Lévis est le centre du Québec. C'est peut-être le centre géographique, mais au niveau de toute l'activité, de ceux qui vont avoir à utiliser ce centre, je pense que le Sud-Ouest du Québec est l'endroit, à partir de Saint-Hyacinthe jusqu'à Beauharnois et en desservant les comtés de Saint-Jean d'Iberville, de Vaudreuil-Soulanges, de Huntingdon, de Deux-Montagnes. C'est une région où il y a énormément d'activité et où je pense — sans aucun intérêt personnel — dans le but de servir davantage la population qui aurait besoin...

M. Giasson: Vous avez oublié Lennoxville.

M. Lavigne: Lennoxville. Je suggère au ministre très sérieusement et sincèrement que ce serait un endroit à évaluer et à considérer. Si évidemment, après une évaluation sérieuse, on nous dit que, pour telle ou telle raison technique ou autre, la région de Beauharnois n'est pas la région qui doit recevoir ce centre, je me plierai à la décision, bien sûr.

M. Giasson: A la décision politique?

M. Lavigne: Que ce ne soit pas une décision politique; je n'en veux pas. Mais je voudrais que ce soit une décision sérieuse quant aux services à accorder aux gens qui auront à utiliser ce centre. Si on arrive sérieusement à dire que ce n'est pas la place, je me plierai à cela, mais il n'y a aucune preuve encore qui a été faite pour nous dire que ce n'était pas l'endroit, ou autour de cet endroit. Je vais le demander au ministre.

Le Président (M. Laberge): Messieurs, comme l'article 16 ne spécifie pas l'endroit exactement, est-ce que vous voulez l'adopter?

M. Russell: M. le Président, je veux simplement spécifier pour l'information de la commission qu'on va être averti par la Gazette officielle. C'est au moins une consolation.

M. Lavigne: Est-ce qu'on peut au moins choisir une ville de compromis?

Le Président (M. Laberge): M. le député de Saint-François.

M. Rancourt: Comme compromis, je suis prêt au moins à Drummondville, parce que Saint-Hyacinthe et Lévis... Je pense qu'on pourrait s'entendre sur Drummondville, si cela peut être une suggestion de compromis. C'est tout ce que j'avais à dire.

Le Président (M. Laberge): L'article 16 sera-t-il adopté? Adopté. Article 17.

M. Garon: Article 17: "Le quorum...". Il faut dire que sur la rive sud, il n'y a pas une régie.

M. Giasson: II va y avoir un bureau régional du ministère, j'imagine, un de ces jours?

M. Garon: Comment ça?

M. Giasson: S'il n'y a pas de régie, on peut au moins mettre un bureau régional, du côté de la rive sud.

M. Garon: Cela aurait du bon sens.

M. Giasson: C'est dans quel mois que vous allez faire ça, M. le ministre?

M. Garon: Est-ce qu'il y a des fonctionnaires qui vous ont dit ça?

M. Giasson: Non, mais j'ai le sens de l'anticipation.

M. Garon: Cela aurait plus de bon sens d'avoir un bureau régional à Lévis, pour desservir la rive

sud, qu'au centre commercial Laurier. Je comprends que l'ex-propriétaire du centre commercial avait des amitiés particulières dans le Parti libéral, de sorte qu'il y a plusieurs bureaux là, mais pour les fins agricoles, entre vous et moi, au centre commercial Laurier, c'est un peu loin, on est plutôt dans les pots à fleurs.

M. Russell: C'était un centre de distribution.

M. Giasson: Une fois que vous avez franchi la porte, c'était un bon local.

Le Président (M. Laberge): Est-ce que c'est sur le quorum? Article 17.

M. de Bellefeuille: L'article 17, c'est le quorum.

M. Russell: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 17 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 18.

M. Garon: A l'article 18, il n'y a rien de particulier là-dedans, c'est assez simple: "Le procès-verbal d'une séance, approuvé par la régie et signé par le président, par le secrétaire ou par une personne que la régie désigne, est authentique. "Le président, ou le secrétaire, ou une autre personne que la régie, désigné peut en outre certifier, en le signant, qu'un document est un original ou une copie conforme d'un document qui émane de la régie ou qui fait partie de ses archives."

Le Président (M. Laberge): L'article 18 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 19. Il se lit comme suit...

M. Garon: Ecoutez bien ça, c'est bien important. J'ai tenu compte des représentations qui ont été faites dans le passé par les gens de l'Union Nationale; occasionnellement, ils nous faisaient des représentations à cet effet, et c'est dans ce sens que j'ai pensé à ça. "Une personne peut consulter son dossier et en obtenir copie sur paiement du droit prescrit par règlement". Le coût de la photocopie. "Les rapports d'enquête et les pièces à l'appui de ces rapports sont conservés dans un dossier séparé et ne peuvent être consultés qu'avec l'autorisation du président." Si on ne veut pas que les gens viennent "zigonner" dans les dossiers de chacun, mais une personne va pouvoir aller consulter son dossier.

M. Giasson: II n'y a rien de nouveau là-dedans.

M. Garon: Hein?

M. Giasson: Dans la loi 90, sur la protection des terres on retrouvait les mêmes dispositions.

M. Russell: Adopté, M. le Président.

M. Giasson: Là encore, ce n'est pas du droit législatif nouveau.

M. de Bellefeuille: C'est adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 19 est adopté. Article 20: "L'exercice financier de la régie se termine le 31 mars de chaque année." Cet article est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 20. Adopté. Article 21.

M. Russell: Vous alliez bien, M. le Président, lire ça. Cela va bien...

Le Président (M. Laberge): Je vais vous aider.

M. Garon: Voulez-vous continuer à lire? Vous aimez ça d'habitude.

Le Président (M. Laberge): "La régie transmet au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent. "Ce rapport est, dans les trente jours de sa réception, déposé devant l'Assemblée nationale si elle est en session; si elle ne l'est pas, il est déposé dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas. "La régie fournit au ministre tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur les activités de la régie".

L'article 21 sera-t-il adopté?

Une Voix: ... disons qu'il est adopté.

M. Giasson: Pourquoi, dans cet article 21, applique-t-on un délai de quatre mois pour le dépôt alors que cet après-midi, on a voté une loi où on dit qu'il est justifié d'accorder un délai de six mois?

M. Garon: Je vais être bien franc avec vous... M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Article 21. Adopté. Article 22. "Les livres et comptes de la régie sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la régie." L'article 22 est-il adopté?

M. Giasson: M. le Président, pourquoi est-ce que ça ne serait pas automatique que le rapport du Vérificateur général soit consigné dans le rapport de la régie au gouvernement?

M. Garon: C'est marqué.

M. Giasson: Chaque fois que le décrète le gouvernement.

M. Garon: Non, non, non.

M. Giasson: "Les livres et comptes de la régie sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement, ce rapport...

M. Garon: II y a un point virgule.

M. de Bellefeuille: II y a un point-virgule.

M. Giasson: Excusez, oui, la ponctuation.

Le Président (M. Laberge): Cet article 22 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Mais oui.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 23. "A la demande d'une personne intéressée, la régie ou une personne qu'elle autorise peut, en cas de différend relatif au classement du grain, établir la classe à laquelle il appartient et délivrer un certificat de classement conformément aux modalités prescrites par règlement. (22 h 15)

L'article 23 sera-t-il adopté?

M. Garon: C'est un article assez important. A la demande d'une personne intéressée, la régie, ou une personne qu'elle autorise — c'est-à-dire un de ses employés — peut, en cas de différend relatif au classement du grain, établir la classe à laquelle il appartient et délivrer un certificat de classement conformément aux modalités prescrites par règlement.

M. Giasson: M. le Président, est-ce qu'on peut tenir pour acquis, au départ, que les personnes qui seront autorisées à classer des grains auront une compétence, que ce seront des classificateurs reconnus à partir d'une formation? Donc, si ces gens-là erraient dans une classification, dans un classement, la régie pourra, avec le recours d'un autre classificateur, revoir le jugement porté sur la qualité des grains par un premier classificateur agréé.

M. Garon: Cela va être du monde compétent.

M. Giasson: Mais on peut présumer que, s'il y a un différend relatif au classement des grains, ce différend va découler d'un jugement porté par un classificateur. Ce seraient des différends qui naîtraient dans l'opération commerciale?

M. Garon: II s'agit d'avoir, dans les centres régionaux, des personnes accréditées pour classer. Habituellement, c'est le gérant. S'il y a un différend et que le producteur dit: Je ne suis pas d'accord sur la classification, c'est là qu'on demande une classification officielle à la régie. S'ils sont d'accord tous les deux...

Il faut dire que c'est le système américain et le système canadien. C'est cela. Ils ont des machines. Avez-vous vu cela? Ils ont des gamelles, comme pour faire un gâteau. Ils mettent une poignée de grains là-dedans...

M. Giasson: Souvent, ils vont sous le dalot. C'est ainsi que cela fonctionne chez les producteurs, ces contrôles de classification. Ils remplissent quelques gamelles dans des périodes de temps et ils remplissent un bocal. C'est le contenu du bocal qui est utilisé pour fins d'examen, d'inspection, de classification.

M. Russell: Adopté, M. le Président. On va faire confiance au ministre, on va lui donner un chèque en blanc, on n'a pas les règlements avec nous.

M. Garon: Je ne les ai pas moi non plus.

M. Russell: C'est pour cela que le chèque est en blanc.

M. Garon: C'est pour une bonne raison. Les gens ont travaillé là-dessus. Personnellement, je n'ai pas encore lu les règlements. J'en ai entendu parler beaucoup, par exemple. Selon la discussion que je vais avoir avec le gouvernement fédéral et la Commission canadienne des grains, la réglementation va varier.

Le Président (M. Laberge): L'article 23 est adopté.

Permis

Concernant les permis, l'article 24.

M. Garon: A l'article 24, il y a un amendement. Voici le texte amendé dans la loi.

Le Président (M. Laberge): Voulez-vous le lire?

M. Garon: C'est une faute d'orthographe.

Le Président (M. Laberge): C'est le mot "prescrites".

M. de Bellefeuille: Aux conditions prescrites.

Le Président (M. Laberge): Oui, c'est juste cela. C'est le mot "prescrits" qui est changé par le mot "prescrites", n'est-ce pas?

M. Garon: C'est cela.

M. de Bellefeuille: "... Au paiement des droits et aux conditions". "Prescrits" s'applique aux droits et aux conditions.

Le Président (M. Laberge): Non, "et aux conditions".

M. Garon: Attendez un peu, il n'y aura peut-être pas d'amendement.

M. de Bellefeuille: Peut-être que l'on retire l'amendement.

Le Président (M. Laberge): L'article 23 est adopté.

M. Giasson: "Paiements prescrits" ou "conditions prescrites", lequel domine l'autre?

M. de Bellefeuille: C'est que le masculin, pour le moment, l'emporte encore sur le féminin.

M. Giasson: L'emporte toujours sur le féminin, mais uniquement dans ce domaine.

M. de Bellefeuille: Pour le moment, cela va bientôt changer.

Le Président (M. Laberge): Normalement... M. le ministre, dans ce que vous voulez dire, est-ce que les droits aussi sont prescrits?

M. Garon: Non, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Laberge): Les droits et les conditions sont-ils prescrits?

M. Garon: On jette...

Le Président (M. Laberge): On l'oublie.

M. Garon: On oublie cela.

Le Président (M. Laberge): On oublie cela. Il n'y a pas d'amendement.

M. Garon: II y a eu un enthousiasme temporaire pour le féminin.

Le Président (M. Laberge): L'article 24, sans modification...

M. Giasson: Un instant, M. le Président!

Si je comprends bien, si j'interprète bien l'article 24, cela signifie qu'à partir de la mise en application de la loi, toute personne ou corporation qui achète des grains au Québec, quels que soient les volumes, en vue de la commercialisation — je ne parle pas d'un producteur qui en achète pour les besoins de sa ferme, pour ses besoins propres — devra détenir un permis.

M. Garon: Non.

M. Giasson: Un marchand de grain, un meunier qui achète des grains n'est pas tenu à cela?

M. Garon: On dit: "La Régie accorde un permis à un marchand de grain, à un exploitant d'un centre régional et à un exploitant d'un centre de séchage sur paiement des droits et aux conditions prescrits par la présente loi et ses règlements".

Ce sera un permis volontaire. C'est l'article 25 qui dit quand.

M. Giasson: Oui, mais un marchand de grain, un meunier qui achète des grains, qui en revend à des producteurs, cela m'apparaît être un marchand de grain, si on se réfère à la définition de "marchand de grain".

M. Garon: Ce n'est pas l'article 24. Tout ce que dit l'article 24, c'est que le gars paie et qu'il a son permis, s'il est un marchand de grain, un exploitant d'un centre régional ou un exploitant d'un centre de séchage. Ce sont les trois qui peuvent avoir un permis. Par un paiement, ils l'ont. Aux conditions prescrites, cela veut dire à condition de payer les droits, c'est-à-dire le prix du permis, et de remplir les conditions prescrites. Il peut avoir un permis. Cela sera inscrit dans la loi et les règlements.

M. Russell: Les conditions qui vont être établies par règlement.

M. Garon: L'article 25 va dire quand il va devoir prendre un permis. Comprenez-vous? L'article 25 dit: "Un marchand de grain..."

M. Giasson: Demeurons à l'article 24. "La Régie accorde un permis à un marchand de grain..." Vous avez, au début du projet de loi, à l'article 1, la définition du marchand de grain.

M. Garon: C'est cela.

M. Giasson: "A un marchand de grain, à un exploitant d'un centre régional, etc., sur paiement des droits et aux conditions prescrits par la présente loi et ses règlements."

M. Garon: C'est cela.

M. Giasson: Je pense que votre amendement était valable, M. le ministre.

M. Garon: Les droits seront aussi prescrits dans le règlement.

M. Giasson: Cela peut s'interpréter également dans ce sens-là, mais cela ne veut pas dire que c'est automatique, que quelqu'un qui est marchand de grain ou qui exploite un centre régional va recevoir un permis automatiquement à partir du moment où c'est connu de la régie.

M. Garon: Non, s'il paie.

M. Giasson: C'est cela.

M. Garon: II demande un permis.

M. Giasson: II faut qu'il le demande.

M. Garon: II paie et il remplit les conditions et il a son permis.

M. Giasson: D'accord, cela va.

Le Président (M. Laberge): Article 24, adopté?

Des Voix: Adopté.

M. Garon: Article 25.

Le Président (M. Laberge): Article 25.

M. Garon: C'est là l'article clef. "Un marchand de grain, un exploitant d'un centre régional ou un exploitant d'un centre de séchage doit, s'il veut utiliser dans l'exercice de ses activités une dénomination prescrite par règlement à l'égard d'une classe de grain, détenir le permis l'autorisant, à ce titre, à utiliser une telle dénomination." Voyez-vous? "... doit, s'il veut utiliser dans l'exercice de ses activités une dénomination prescrite..."

M. Giasson: Oui, cela va.

M. Garon: "Le titulaire d'un permis ne peut acquérir ou recevoir, le cas échéant, dans l'établissement visé dans le permis, que du grain classé..." S'il embarque dans le système, il ne peut recevoir que du grain classé "ou destiné à l'être conformément à la présente loi et ses règlements ou conformément à la Loi sur les grains du Canada et ses règlements."

Cela va être un ou l'autre. Il va être dans le système de classification ou il n'y sera pas. S'il l'est, il prend le permis et il suit les règles du système.

M. Giasson: Mais il est obligé, s'il fait le commerce des grains, d'avoir un permis.

Des Voix: Non. M. Garon: Non...

M. Russell: "Le titulaire d'un permis ne peut acquérir ou recevoir...

M. Garon: Non, mais il ne pourra pas commercer du grain classé.

M. Giasson: C'est l'article 24 qui nous dit que "la régie accorde un permis à un marchand de grain, à un exploiteur d'un centre régional et à un exploiteur d'un centre de séchage sur paiement des droits et aux conditions..." Et l'article 25...

M. Garon: Sauf si...

M. Giasson: ... vient préciser que ce marchand ou ce centre, s'il désire exercer des activités relatives à une dénomination qui est prescrite dans la loi, doit détenir le permis l'autorisant à ce titre. L'utilisateur d'une dénomination prévue dans les règlements.

Cela veut dire que le marchand qui va continuer de faire le commerce des grains ne sera pas tenu d'avoir un permis.

M. Garon: De?

M. Giasson: De détenir un permis de la régie. Il va pouvoir acheter des grains non classés s'il est capable de s'en procurer...

M. Garon: Oui.

M. Giasson: ... et il va pouvoir acheter des grains classés.

M. Garon: Oui. Prenons un meunier, par exemple, qui achète des grains et fait de la moulée. Il n'a pas besoin de permis, mais celui qui achète des grains classés...

M. Giasson: Mais le meunier qui achète des grains...

M. Garon: ... ou qui les classe et les revend classés, lui, il a besoin d'un permis.

M. Giasson: Seulement ce marchand-là.

M. Garon: Oui. S'il veut donner un classement au producteur, c'est une autre affaire. Un meunier qui veut donner un classement aux grains qu'il achète devra avoir un permis pour entrer dans le système.

M. Giasson: Nous avons, au Québec, beaucoup de meuniers qui achètent des grains pour leurs propres besoins de fabrication de moulée, mais qui achètent également des grains pour les revendre à des producteurs à l'état de grains non moulus, non transformés. Vous avez des producteurs qui veulent avoir des grains classés de qualité. Ces meuniers devront avoir un permis, j'imagine.

M. Garon: Une autre chose. Le permis, pourquoi est-ce qu'on le met volontaire, au fond? Le gars a intérêt à avoir le permis, parce que c'est une sécurité pour tout le monde; c'est l'arbitrage, au fond. Cela fait un arbitrage qui est permis avec la régie.

M. Giasson: Vous savez qu'à peu près tous les meuniers au Québec qui fabriquent des moulées vendent également des grains non transformés.

M. Garon: Pensez-vous que ce n'est pas le "fun", que ce n'est pas intéressant de faire un règlement ou une loi où le permis peut être volontaire? On ne voit pas ça souvent.

M. Russell: Avec un gouvernement socialiste, il n'y aurait pas de permis volontaire, ce serait obligatoire.

M. Giasson: II est n'est pas volontaire. M. Garon: Pardon?

M. Russell: Avec un gouvernement socialiste, tout est obligatoire.

M. Garon: Je ne sais pas, je ne suis pas...

M. Giasson: II n'est pas volontaire, le permis. Dès qu'un marchand de grain, même s'il est meunier, veut vendre des grains classés, ce n'est pas volontaire, il est assujetti à l'obligation de détenir un permis. Ou bien je ne comprends pas le contenu de la section III.

Le Président (M. Laberge): D'autres questions sur l'article 25? L'article 25 est adopté. Article 26.

Délivrance des permis M. Garon: Je vous le lis?

Le Président (M. Laberge): Oui. "Une personne qui sollicite un permis transmet sa demande à la Régie dans la forme et avec les documents prescrits par la présente loi et ses règlements. "Cette demande doit être accompagnée d'un cautionnement, d'une preuve de solvabilité, d'une garantie ou d'une preuve d'assurance responsabilité aux montants, conditions et suivant les modalités prescrits par règlement."

M. Garon: Cela, essentiellement, c'est une demande suggérée par beaucoup de personnes, notamment M. Beaudet, de la Coopérative fédérée, par les producteurs. C'est tout simplement parce qu'il y a des gens là-dedans qui vont mettre dans les silos quasiment leurs récoltes, le produit du travail d'une année. Il pourrait arriver une difficulté financière ou quelque chose comme ça et ils perdraient quasiment tout ce qu'ils ont produit.

M. Giasson: Pourquoi dites-vous qu'ils perdraient tout ce qu'ils ont produit?

M. Garon: D'ailleurs, on est en train de travailler à un règlement sur les encans, pour la même chose. Les gens demandent de plus en plus ça parce que ça fait de gros volumes...

M. Dubois: C'est de la consignation généralement. C'est pour assurer que la faillite ne se fera pas et que les grains ne seront pas perdus. C'est assez logique. (22 h 30)

M. Giasson: M. le Président.

Le Président (M. Laberge): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: Quel va être le montant, le quantum, du cautionnement qui va être exigé? Est-ce que ce sera proportionnel à...?

M. Garon: Cela va varier avec la quantité de grain dans les silos.

M. Giasson: Les volumes.

M. Garon: Cela va varier un peu avec la capacité d'entreposage.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 26 est adopté. J'appelle l'article 27.

M. Garon: Lisez-vous?

Le Président (M. Laberge): Oui. "La demande de permis doit être soumise par la personne qui entend l'exploiter. Si le requérant est une corporation ou une société, la demande est soumise par un administrateur dûment mandaté ou par un associé."

L'article 27 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Cela me paraît logique. Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 28. "La régie délivre le permis au nom du requérant. Elle peut, sur demande, délivrer un duplicata de ce permis."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. J'appelle l'article 29. "La régie doit, avant de refuser de délivrer un permis, donner au requérant l'occasion d'être entendu. Une copie certifiée conforme de la décision motivée de la régie doit être transmise par courrier recommandé ou certifié à la personne intéressée."

M. Russell: Adopté, quant à moi. M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Cet article 29 est adopté. J'appelle l'article 30. "Un permis est valide pour un an et peut être renouvelé. La régie peut toutefois délivrer un permis pour une période moindre si elle juge que les circonstances l'exigent.

Cet article 30 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Obligations d'un titulaire de permis

Le Président (M. Laberge): L'article 30 est adopté. J'appelle l'article 31, qui se lit comme suit: "Un titulaire de permis doit posséder un établissement au Québec. Il doit tenir à son établissement les registres, comptes, livres et dossiers prescrits par la présente loi et ses règlements."

M. Giasson: Cela s'applique également aux grossistes, aux courtiers, aux grands courtiers?

M. Garon: Pardon?

M. Giasson: Ces obligations de l'article 31 pourraient s'appliquer à un courtier, à un grossiste en grain.

M. Garon: Tous ceux qui rencontrent la définition de marchand de grain, centre de séchage ou centre d'entreposage...

M. Russell: Ce sont les registres qu'il est important de tenir au Québec, pour pouvoir les atteindre s'il y avait une poursuite ou quoique ce soit, pour avoir le droit d'aller chercher l'information nécessaire, ce qu'on ne pourrait pas faire dans certaines autres provinces.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 31 est adopté. Article 32. "Un titulaire de permis doit, dans un délai de quinze jours, aviser la régie d'un changement d'adresse, de nom ou de dénomination sociale." Questions?

M. Russell: Je trouve que quinze jours, ce n'est pas trop long.

M. Giasson: M. le ministre...

Le Président (M. Laberge): Article 32.

M. Giasson:A l'article 32, ne croyez-vous pas que le délai de quinze jours, cela peut être un peu serré dans le temps, bref, comme période de délai accordé?

M. Garon: Vous voudriez mettre trente jours?

M. Russell: Dans un délai n'excédant pas trente jours.

M. Garon: Je ne m'oppose pas, étant donné que la poste prend quasiment quinze jours maintenant.

Le Président (M. Laberge): Alors on change, à la première ligne de l'article 32, le mot "quinze" par le mot "trente". Cet amendement est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 32 amendé est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté avec amendement. J'appelle l'article 33. "Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire." Adopté?

M. Giasson: Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Article 33. "Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire."

M. Giasson: C'est-à-dire qu'une...

M. Vaillancourt (Orford): Une personne ou une société.

M. Giasson: La définition de personne dit: Personne physique, corporation et société. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Article 33, adopté. Article 34. "34. La Régie peut, sur paiement des droits exigibles et aux conditions prescrites par la présente loi et ses règlements, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est l'exécuteur testamentaire du titulaire du permis, un syndic à la faillite, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité. "Ce permis peut être renouvelé pour la période que fixe la Régie."

M. Giasson: Dans le cas d'un fiduciaire qui a à administrer une entreprise de par la volonté de quelqu'un dans un testament qui confierait l'administration de son entreprise et de ses biens à une fiducie, que faut-il entendre par le terme "provisoirement", "ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité."? C'est parce qu'il se produit que des compagnies de fiducie doivent administrer des biens de par la volonté d'un testateur qui a confié l'administration de sa succession à un fiduciaire.

M. Garon: ... "provisoire", à ce moment-là.

M. Giasson: Mais qui pourrait être renouvelé toujours sur une base provisoire tant et aussi longtemps que...

M. Garon: On le dit plus loin dans le deuxième alinéa.

M. Giasson: D'accord, adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 34, adopté. Article 35. "Le titulaire d'une autorisation d'exploiter temporairement un permis est réputé être titulaire du permis." L'article 35 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 36.

M. Garon:A l'article 36, j'aurais un amendement. C'est un amendement qui nous a été suggéré, suite au dépôt du projet de loi, par des gens qui sont dans le commerce. Il se lirait comme suit: "Un entrepositaire de grain doit, en tout temps, pouvoir livrer au producteur, une quantité

de grain de chaque catégorie au moins égale à celle qu'il a reçue aux fins d'entreposage et dont le producteur demeure propriétaire."

M. de Bellefeuille: On disait: "Un entreposi-taire de grain classé" au début.

M. Garon: Ah oui! j'ai oublié de le lire. "Un entrepositaire de grain classé... "

M. Giasson: On garde le mot "classé".

M. Garon: "... doit, en tout temps, pouvoir livrer au producteur, une quantité de grain de chaque catégorie au moins égale à celle qu'il a reçue aux fins d'entreposage et dont le producteur demeure propriétaire." Ace moment-là, par rapport au texte qu'il y avait auparavant, on avait en plus "ou faire livrer par un titulaire de permis". Apparemment, il aurait pu y avoir un danger considérable là-dedans et les mêmes grains pourraient être livrés à plusieurs endroits. Quelqu'un aurait pu prendre l'engagement de faire livrer d'autres grains ou plusieurs auraient pu prendre l'engagement de faire livrer d'autres grains à même d'autres grains. Aun moment donné, on aurait voulu les remplir. C'est un peu comme une banque. Si on voulait faire livrer tout le grain en même temps, ce serait impossible de le livrer. Il pourrait arriver une spéculation là-dessus. C'est pour cela qu'on nous a suggéré de ne pas permettre cela, d'autant plus que je pense que les banques...

Une Voix: Ce sont les bons de garantie qui coûteraient trop cher.

M. Garon: Les bons de garantie seraient beaucoup plus dispendieux, parce que ce serait difficile de les faire respecter.

M. Giasson: Quand vous dites "une quantité de grain de chaque catégorie", comment faut-il comprendre "catégorie"? Est-ce que ce sont des catégories qui seront déterminées par règlement ou est-ce que ce sont des variétés de grain différentes?

Une Voix: La catégorie, c'est la classe. M. Giasson: La catégorie, c'est la classe.

M. Garon: C'est cela. Cela peut être la classe ou le type de grain. De l'orge numéro...

M. Giasson: Oui, cela va, mais cela peut être une catégorie déterminée par une classification aussi.

M. Garon: Oui. Le texte amendé est à droite.

Le Président (M. Laberge): II consiste à enlever, à la deuxième ligne, les mots "ou faire livrer par un titulaire de permis". Ici, au texte original du projet de loi, je vais inscrire: Biffer ces mots.

M. Garon: Pourvu que ce soit correct.

M. Giasson: Oui, mais pourquoi biffons-nous cela? "Un entrepositaire de grain classé doit, en tout temps, pouvoir livrer ou faire livrer une quantité de grain de chaque catégorie au moins égale..." Ce n'est pas plus ni moins, c'est égal. Le producteur qui a déposé des grains chez un entrepositaire est en droit de recevoir une quantité égale, un volume égal qui n'est pas supérieur ni inférieur. Une fois qu'il a reçu livraison d'une quantité égale de ce qu'il avait confié, à l'entrepo-sitaire, je ne vois pas pourquoi un titulaire pourrait jouer.

M. Garon: C'est "ou faire livrer par un titulaire de permis" qu'on a enlevé. Parce qu'il pourrait dire: Va chercher ton grain à telle place, et le faire livrer. Il pourrait y avoir plusieurs personnes qui auraient pris des droits sur le même grain et ça pourrait présenter des problèmes. Comme une grève, par exemple.

M. Giasson: Mais si l'entrepositaire subit une grève de ses employés, il va avoir de la difficulté à livrer aux producteurs.

M. Garon: Non, une grève dans le port de Montréal, par exemple, où il n'y aurait pas de grain livré de l'Ouest. L'entrepositaire de grain dit: Je vais faire livrer par un titulaire de permis. Il dit au producteur: Allez chercher le grain à telle place, mais il n'y en a pas, il n'est pas capable de le faire livrer. Laisser cette ouverture permettrait, apparemment, de donner des garanties, de cette façon, alors que ces garanties ne vaudraient pas cher, parce qu'il y aurait toutes sortes de risques. A ce moment-là, les bons de garantie, les bons de solvabilité seraient beaucoup plus chers et ça permettrait une plus grande spéculation. Cela pourrait être dangereux.

Ce sont les spécialistes du commerce du grain qui nous ont téléphoné pour nous dire qu'on devrait enlever ça.

M. Giasson: D'accord, amendement adopté.

Le Président (M. Laberge): L'amendement qui consiste à enlever les mots "ou faire livrer par un titulaire de permis" est adopté. L'article 36 amendé est-il adopté? Adopté avec amendement. Article 37?

M. Garon: Lisez-vous?

Le Président (M. Laberge): Oui.

M. Giasson: Nous avons notre lecteur.

Le Président (M. Laberge): Article 37: "Un titulaire de permis ne doit pas utiliser une dénomination de classe de grain non conforme à la dénomination prescrite par règlement pour cette classe." Est-ce que l'article 37 est adopté?

M. Giasson: Cela signifie qu'une fois qu'il est embarqué, qu'il a accepté d'aller dans une dénomination, il est tenu par la loi de la respecter.

M. Garon: II ne peut pas inventer ou avoir ses propres dénominations.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 37, adopté.

Article 38: "Un titulaire de permis doit, lorsqu'il cesse ses activités, retourner sans délai son permis à la Régie."

M. Giasson: Adopté.

Révocation et suspension du permis

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 39: "La régie peut révoquer un permis ou le suspendre pour une période qu'elle détermine si le titulaire: 1° contrevient à la présente loi ou à ses règlements; 2° a cessé d'avoir les qualités requises par la présente loi ou ses règlements pour la délivrance d'un permis."

M. Giasson: M. le Président...

Le Président (M. Laberge): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson:... il semble que c'est la régie seule qui peut révoquer un permis ou le suspendre, mais pour une période qu'elle — la régie — détermine. Est-ce que cela va être prévu par règlement ou si ça va être laissé entièrement à la discrétion de la régie, la période de suspension?

M. Garon: C'est plutôt dans le sens qui est marqué ici, qu'il n'a pas ce qu'il faut pour... On pensait, en disant ça, par exemple, que s'il n'a pas tel type d'équipement nécessaire, son permis serait révoqué ou suspendu en disant: Tant que vous n'aurez pas cet équipement, votre permis sera suspendu ou révoqué.

M. Giasson: C'est conditionnel à des situations fort précises. (22 h 45)

M. Garon: C'est cela qu'on avait dans l'esprit en tout cas.

M. Russell: Conditionnel, c'est ce que je n'aime pas. C'est laisser complètement libre la régie de faire ce qu'elle veut. Si on disait que c'est conditionnel aux règlements qui seront déterminés?

M. de Bellefeuille: II doit avoir l'occasion d'être entendu, dans l'article suivant.

M. Giasson: Mais au-delà de cela, vous avez, plus loin dans la loi, un droit d'appel, suite à une l'évocation, suspension...

M. Garon: Autrement, il faudrait enlever "pour une période qu'elle détermine". Ce serait pire.

M. Russell: On pourrait peut-être le suspendre et aller plus loin.

M. Garon: II n'y a rien plus loin.

M. Russell: II y a un droit d'appel.

M. Giasson: II y a un droit d'appel.

M. Garon: II y a un droit d'appel, plus loin.

M. Russell: S'il se sent lésé, il peut toujours aller en appel et se justifier à ce moment-là.

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Laberge): Est-ce que l'article 39 est adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 39 est adopté. J'appelle l'article 40 qui se lit comme suit: "La Régie doit, avant de prononcer la l'évocation ou la suspension du permis, donner au titulaire l'occasion d'être entendu. "Une copie certifiée conforme de la décision motivée de la Régie doit être transmise, par courrier recommandé ou certifié, à la personne intéressée."

L'article 40 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 40 est adopté.

Affichage des taux

J'appelle l'article 41 qui se lit comme suit...

M. Garon: J'ai un amendement ici, pour cause de fautes d'orthographe. Tous les "il" sont remplacés par des "elle".

M. Giasson: Personne, c'est encore au féminin?

Le Président (M. Laberge): C'est cela. La nouvelle rédaction de l'article 41 se lit comme suit: "Une personne fournissant à un producteur des services d'entreposage, de tournage, de séchage, de criblage, de classement ou de manutention de grain, qu'elle soit ou non titulaire d'un permis visé dans la présente loi, doit afficher à la vue du public, dans l'établissement où elle exploite son entreprise, le taux qu'elle exige pour chacun des services qu'elle fournit." Cet article 41, au féminin, est-il adopté?

M. Giasson: Oui.

M. de Bellefeuille: C'est l'article quarante et "une".

M. Giasson: C'est une personne. Si le député de Deux-Montagnes veut qu'on applique cela à lui, au masculin, il faudrait le traiter de personnage. Un personnage.

Le Président (M. Laberge): L'article 41 dans sa nouvelle rédaction sera-t-il adopté?

Une Voix: Adopté.

M. Garon: Vous voyez, cela couvre tout le monde. Cela ne couvre pas seulement les personnes qui ont un permis. On dit "qu'elle soit ou non titulaire d'un permis". Alors, pour les services d'entreposage, de tournage, de séchage, de criblage, de classement ou de manutention, il faut que ce soit affiché. C'est considéré normalement comme un service, ces choses-là. C'est un genre de service public.

M. Giasson: Je m'excuse, M. le ministre. On utilise, dans l'article 41, une activité de tournage. J'avoue mon ignorance. C'est quoi le tournage?

M. Garon: Le tournage, c'est quoi?

M. Giasson: C'est du grain qui ne serait pas suffisamment sec après être passé au séchage et qu'on veut tourner encore?

M. Garon: Apparemment, c'est du grain qui serait trop chaud, par exemple. On va le tourner pour...

M. Giasson: Pour le refroidir? M. Garon: Pour le mélanger.

M. Giasson: Est-ce que cela veut dire mélange de grain?

M. Garon: Non, c'est pour le mélanger. Mais supposons qu'il est chaud, pour une partie...

M. Giasson: Ce serait du grain qui ne serait pas encore sec, qu'on prend en entrepôt, qui n'est pas sec et qui peut chauffer.

M. Garon: Vous savez comment cela chauffe. Cela peut faire explosion et tout. Ils vont le faire tourner dans le silo.

M. Giasson: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 41 est adopté. J'appelle l'article 42 qui se lit comme suit: "Une personne visée dans l'article 41 doit également déposer auprès de la Régie la liste de ces taux ainsi que leurs modifications dans les quinze jours de leur adoption ou de leurs modifications."

M. Giasson: Cela signifie que tout cultivateur qui possède un équipement de séchage et qui en fait pour d'autres cultivateurs devra afficher ses taux, obligatoirement, si j'interprète bien le contenu de l'article.

M. Russell: ... quinze jours, s'il fait des modifications.

M. Giasson: C'est parce qu'on a au Québec déjà plusieurs cultivateurs qui sèchent du grain pour d'autres. Il y a bien des producteurs de céréales qui n'ont pas des quantités énormes, qui, plutôt de s'équiper, préfèrent porter leur grain chez un autre producteur qui est équipé...

M. Garon: Cela permet à la régie de donner de l'information aussi, si le cultivateur se demande où aller dans sa région. De l'information peut être donnée là-dessus. Cela rend service à ces gars-là en même temps.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 42, adopté.

Enquête et inspection

L'article 43 se lit comme suit: "Un régisseur, ou une personne autorisée généralement ou spécialement par la Régie, peut: "1° pénétrer, durant les heures d'ouverture, dans l'établissement d'un titulaire de permis et en faire l'inspection; il peut, notamment, examiner les produits qui s'y trouvent, en prélever un échantillon, examiner les registres ou autres documents et en prendre un extrait ou une copie; "2° ordonner l'immobilisation d'un véhicule automobile ou autre moyen de transport lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'il s'y trouve du grain, y pénétrer et faire l'inspection de ce grain; "3° exiger tout renseignement relatif à l'application de la présente loi et ses règlements, de même que la production de tout document s'y rapportant."

L'article 43 sera-t-il adopté?

M. Russell: Est-ce que ce sont les mêmes pouvoirs d'inspection de tout inspecteur qu'on retrouve ailleurs dans d'autres lois?

M. Garon: Pardon?

M. Russell: Est-ce que ce sont les mêmes pouvoirs qu'on retrouve ailleurs dans les autres lois?

M. Garon: Ce sont des pouvoirs moins grands, ce sont des pouvoirs de surveillance. L'enquête, l'inspection, c'est quoi?

Le Président (M. Laberge): L'article 43 est-il adopté?

M. Giasson: Un instant!

Le Président (M. Laberge): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: D'accord, M. le Président, nous adoptons l'article 43.

Le Président (M. Laberge): L'article 43 est adopté. J'appelle l'article 44 qui se lit comme suit: "La Régie peut exiger d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse, dans les délais qu'elle indique et pour la période qu'elle détermine, un rapport écrit sur ses activités; elle doit alors faire mention de la nature de l'enquête en cours ou de la plainte reçue." L'article 44 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. J'appelle l'article 45 qui se lit comme suit: "La preuve que du grain n'est pas destiné à la vente incombe à la personne qui en a la possession." Cet article sera-t-il adopté? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: M. le Président, comment quelqu'un va-t-il faire la preuve qu'il peut posséder une quantité de grain qui n'est pas destinée à la vente? Il va déclarer tout simplement: C'est pour mes besoins personnels. La preuve est faite. "La preuve que du grain n'est pas destiné à la vente incombe à la personne qui en a la possession." Quelqu'un qui a en sa possession du grain n'a qu'à déclarer que ce n'est pas destiné à la vente et cela clôt la preuve.

M. Garon: Non, ce n'est pas une preuve satisfaisante.

M. Giasson: II n'est tout de même pas chaque jour pour faire un rapport qu'il donne une partie de ce grain-là en consommation à son troupeau.

M. Garon: ... obliger la régie à exiger une preuve dans chacun des cas. Cela aurait été compliqué à administrer. C'est à la personne elle-même à démontrer que c'est...

M. Giasson: Comment peut-elle le démontrer autrement qu'en faisant une déclaration qu'elle ne le vendra pas, qu'elle va le consommer elle-même?

Cela pourrait prêter flanc au doute, si vous aviez une entreprise qui consomme des grains, qui a des troupeaux, qui a du bétail et qui, à un moment donné, aurait un volume de grain nettement supérieur à la capacité de consommation de ce troupeau.

M. Garon: Oui.

M. Giasson: Ce serait peut-être là une preuve possible.

M. Garon: Une preuve... M. Giasson: Ce serait...

M. Garon: ... classé... par l'utilisation.

M. Giasson: ... un cas où la régie pourrait demander de faire la preuve qu'un tel volume de grain, dans le contexte d'opération de la personne impliquée, ne serait pas destiné, en définitive, à une vente qui soit totale ou partielle. Parce que autrement...

M. Garon: C'est ça, vous avez raison.

M. Giasson: ... sur une simple déclaration, dire: non, je n'en vendrai pas.

M. Garon: C'est surtout pour les différences de quantités.

M. Giasson: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 45. Adopté. Article 46 qui se lit comme suit: "La Régie ou une personne...

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Avez-vous un amendement? Article 46.

M. Garon: C'est pour ajouter les certificats d'inspection.

M. de Bellefeuille: Délivrer un certificat d'inspection?

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Laberge): Les mots "d'inspection" entre "certificat" et "conformément"? Comme il est à deux places, je vais utiliser le papillon. Le nouvel article 46 proposé par le ministre se lit comme suit: "La Régie ou une personne qu'elle autorise peut, à la suite d'une inspection, délivrer un certificat d'inspection conformément aux modalités prescrites par règlement; le cas échéant, le détenteur du certificat d'inspection doit le remettre à la Régie s'il arrive que le grain qui en fait l'objet devient subséquemment avarié. La Régie peut alors ordonner que ce grain soit remplacé."

Est-ce que cet article 46 sera adopté?

M. Giasson: M. le Président...

Le Président (M. Laberge): Le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: ... quelle est la garantie qu'on recherche, au fond, dans ça? Ce serait qu'un entreposeur, à un moment donné, détienne des volume de grain venant de producteurs et, en cours d'entreposage, ce grain pourrait subir de l'avarie. Une plainte étant portée, la régie procède à une inspection, délivre un certificat d'inspection. Dans l'hypothèse où l'avarie se produirait après

l'émission du certificat d'inspection, il retourne son certificat et obligation lui est faite de remplacer le grain. Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 46, nouvelle rédaction, est adopté. On peut dire que l'article 46 est adopté avec deux amendements. Article 47. Il se lit comme suit: "II est interdit d'entraver l'action d'un régisseur ou d'une personne autorisée par la régie de l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a droit d'exiger ou d'examiner en vertu de la présente loi, de cacher ou détruire un document ou un bien pertinent à une enquête."

L'article 47 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 48. "Un régisseur ou une personne autorisée généralement ou spécialement par la Régie est investi pour s'enquérir de tout fait relatif à l'application de la présente loi et ses règlements, des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (Lois refondues du Québec, chapitre C-37) sauf celui d'imposer l'emprisonnement. L'article 48 est-il adopté? L'article 48 est adopté.

M. Giasson: Un instant. C'est beaucoup de pouvoirs. Adopté. (23 heures)

Le Président (M. Laberge): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49, qui se lit comme suit: "Une personne autorisée par la Régie à faire une enquête ou une inspection doit, si elle en est requise, exhiber l'autorisation qu'elle détient à cette fin."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 49 est adopté.

Appel

J'appelle l'article 50, qui se lit comme suit: "Une personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou révoqué peut interjeter appel de la décision de la Régie devant la Cour provinciale: 1° si les motifs de droit invoqués au soutien de la décision sont manifestement erronés; 2° si la procédure suivie est entachée d'une irrégularité grave; 3° si la décision n'a pas été rendue avec impartialité."

M. Giasson: M. le Président, je pense qu'il faut féliciter le ministre d'avoir reconnu le bien-fondé d'un droit d'appel, ce qu'on n'a pas pu le convaincre de nous accorder dans d'autres lois que nous avons étudiées il y a environ un an.

Le ministre n'avait rien voulu entendre de ce droit d'appel qu'on réclamait. Là, je pense qu'il est de mise de reconnaître son ouverture d'esprit et de le féliciter de ne pas s'être buté et de permettre à des citoyens qui en ont les moyens ou le goût de pouvoir interjeter appel devant la Cour provinciale.

Le Président (M. Laberge): L'article 50 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. J'appelle l'article 51 qui se lit comme suit: "L'appel est interjeté par requête déposée au greffe de la Cour provinciale au chef-lieu du district judiciaire du domicile ou de l'établissement du requérant, dans les quinze jours de la réception de la décision par le requérant; elle est signifiée à la régie qui transmet alors à la cour le dossier relatif à cette décision." L'article 51 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 52 se lit comme suit: "Le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie, après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue".

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 52 est adopté. Article 53. "Le tribunal peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles et lorsque les fins de la justice le requièrent, autoriser la présentation d'une preuve additionnelle, écrite ou orale. "La demande d'autorisation est formulée par voie de requête libellée et assermentée; elle est présentée au tribunal pour adjudication après avis à la partie adverse."

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 53 est adopté. Article 54. "L'appel ne suspend pas l'exécution de la décision de la Régie, à moins que le tribunal n'en décide autrement."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 54 est adopté. Article 55. Le tribunal doit donner aux parties, en la manière qu'il juge appropriée, un avis d'au moins cinq jours francs de la date, de l'heure et du lieu où elles pourront se faire entendre. "Si une partie convoquée ne se présente pas ou refuse de se faire entendre à la séance fixée ou à un ajournement de cette séance, le tribunal peut, selon le cas, procéder en son absence, rendre les ordonnances appropriées et même déclarer l'appel déserté."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 55 est adopté. Article 56. "Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer une décision qui lui est soumise et rendre la décision qui aurait dû être rendue. "Le jugement est rendu par écrit et doit contenir, outre le dispositif, un énoncé des motifs du jugement.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 56 est adopté. Article 57. "Une copie certifiée conforme du jugement doit être transmise, par courrier recommandé ou certifié, à chacune des parties".

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 57 est adopté.

Réglementation

Article 58. "Le gouvernement peut par règlement: "1° désigner une substance comme grain; "2° établir des classes de grain et déterminer les caractéristiques, qualités et dénominations correspondant à ces classes; 3° prescrire des normes relatives à la conservation, à la manutention, à l'entreposage, au séchage et au criblage du grain classé ou destiné à l'être; "4° déterminer les conditions auxquelles un titulaire de permis de centre régional peut recevoir d'un producteur du grain classé ou destiné à l'être, aux fins d'entreposage, et la forme et la teneur de tout document constatant cette réception; "5° déterminer les qualités requises d'une personne qui demande un permis ou, dans le cas prévu par l'article 34, un transfert de permis, les exigences qu'elle doit remplir, les renseignements et les documents qu'elle doit fournir et les droits qu'elle doit verser; "6° établir les restrictions qui peuvent être inscrites au permis; "7° prescrire les registres, comptes, livres et dossiers qu'un titulaire de permis doit tenir à son établissement et établir les règles relatives à la tenue de ces documents; "8° déterminer la forme et la teneur du rapport qu'elle peut exiger d'un titulaire de permis en vertu de l'article 44; "9° déterminer la procédure applicable devant la Régie, la forme et la teneur des permis et prescrire tout formulaire destiné à faciliter l'application de la présente loi et ses règlements; "10° prescrire le montant, les conditions et modalités du cautionnement, de la preuve de solvabilité, de la garantie ou de la preuve d'assurance responsabilité, qu'une personne qui demande un permis doit fournir et déterminer les cas où ces documents pourront être utilisés et la façon dont la Régie pourra en disposer; "11° prescrire le montant des droits payables pour obtenir copie d'un dossier détenu par la Régie; "12° prescrire les qualifications requises d'une personne affectée au classement du grain pour le compte d'un titulaire de permis; "13° prescrire les modalités du prélèvement du grain aux fins de son classement; "14° prescrire les modalités de délivrance d'un certificat de classement par la Régie; "15° déterminer l'endroit où l'inspection du grain est effectuée et où le certificat d'inspection est délivré par la Régie."

Cet article 58 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Certainement pas aussi rapidement que vous le pensez.

M. Russell: Seulement deux petites questions, M. le Président.

M. Giasson: C'est incroyable. M. Garon: Pardon?

M. Russell: "Prescrire le montant des droits payables pour obtenir une copie d'un dossier détenu par la Régie;" Est-ce qu'on a une idée des montants qu'on va imposer? Est-ce que ce sont seulement des coûts directs ou est-ce que la régie peut arbitrairement imposer n'importe quel taux?

M. Garon: A quel paragraphe?

M. Russell: "11° prescrire le montant des droits payables pour obtenir copie d'un dossier détenu par la Régie;"

Le Président (M. Laberge): On m'a fait remarquer que, lorsque j'ai fait la lecture, au 12°, j'ai dit "prescrire les qualités", alors que j'aurais dû dire "prescrire les qualifications". Vous aviez le texte mais j'ai mal lu, apparemment. C'est pour le journal des Débats.

M. Giasson: M. le Président, on a la preuve encore une fois que l'actuel gouvernement a tendance à légiférer par voie de délégation. On prescrit énormément, on donne énormément de pouvoirs par réglementation. Il m'apparaît, sans être un légiste, qu'une bonne partie de ces pouvoirs devrait être retrouvée dans la loi même et non pas dans les règlements. D'accord, il y a des éléments pour lesquels il serait plus souple d'agir par réglementation, mais vous avez certains pouvoirs qu'on accorde aux fins de la réglementation qui devraient être des pouvoirs que la loi devrait comporter elle-même. Je ne sais pas qui guide le gouvernement dans cette façon de légiférer mais, plus on va, plus on aura de la législation — cela s'accentue sans cesse — qui sera une délégation quasi totale entre les mains de l'exécutif. On l'avait déjà remarqué à d'autres articles du projet de loi

qui faisaient référence à la réglementation. Cela a été le cas des articles 23, 24, 25 et d'autres, mais particulièrement à l'article 58, au lieu d'inscrire dans le projet de loi lui-même des pouvoirs qui, à mon sens, devraient s'y retrouver, on permet encore une fois de faire de la législation par réglementation. Peut-être qu'on prêche dans le vide, qu'on prêche dans le désert, mais il reste que c'est la réalité. De plus en plus, on retire les pouvoirs des mains des élus du peuple, des droits d'intervention sur les modalités d'application de lois qui, normalement, devraient être contenus dans la loi et non pas dans les règlements.

M. Russell: M. le Président, j'abonde dans le même sens que le député de Montmagny-L'Islet. Je vous fais remarquer qu'à l'article 58, 2°, on dit "prescrire les qualifications requises d'une personne affectée au classement du grain pour le compte d'un titulaire de permis." Ces choses, à mon avis, devraient être inscrites dans la loi parce qu'il n'y a pas de variation de qualifications; il devrait y avoir seulement une qualification. Cela existe actuellement. Prenez tout autre inspecteur, normalement on détermine par la loi... C'est là un exemple de ces nombreux pouvoirs que se donne le gouvernement actuel. On sort des mains du législateur le contrôle. C'est seulement l'exécutif qui a un contrôle, qui peut varier du jour au lendemain. On sait qu'on l'apprend par la Gazette officielle et on sait que si on est mécontent on peut grogner un peu, mais cela ne sert pas à grand-chose.

M. Giasson: Le même phénomène s'applique...

M. Russell: Je pense que c'est une mauvaise loi. Je pourrais vous donner d'autres exemples; je me suis servi seulement de celui-là pour tenter de faire en sorte que le ministre comprenne qu'on ne veut pas être exigeant mais qu'on devrait au moins, inscrire dans la loi tout ce qui est possible. C'est simplement ce qui est imprévisible ou ce qui doit varier assez souvent qu'on peut laisser dans les mains de l'exécutif, sachant que cela coûte assez cher d'adopter des lois et que cela peut se faire simplement par arrêté en conseil.

M. Giasson: M. le Président...

Le Président (M. Laberge): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson:... je souscris aux propos de mon collègue de Brome-Missisquoi et je réfère au 7° de l'article 58: "prescrire les registres, comptes, livres et dossiers qu'un titulaire de permis doit tenir à son établissement et établir les règles relatives à la tenue de ces documents". Je dis qu'une entreprise le moindrement sérieuse fait affaires avec une maison de comptables qui va lui indiquer pour les fins d'une excellente comptabilité, d'un excellent contrôle, des systèmes de comptabilité. Pourquoi faut-il que, dans une réglementation, on montre à marcher à tout le monde? Qu'on veuille absolument que tout le monde ait le pas, à la manière dont on va l'enseigner? C'est cela, en définitive.

M. Dubois: Les pouvoirs sont aussi grands que ceux du ministère du Revenu dans cet article.

M. Garon: Non, il ne faut pas exagérer.

M. Dubois: Quand vous regardez, M. le ministre...

M. Giasson: On veut tout enrégimenter, tout ordonner, tout contrôler, quand on sait qu'il y a des entreprises d'envergure, avec d'aussi grandes responsabilités, aussi élevées, qui peuvent fonctionner sans se faire dicter totalement, par une réglementation, à quelle place elles doivent mettre le point sur le i; on est rendu dans une telle situation.

M. Garon: II ne faut pas exagérer, M. le Président. Si je regarde la loi fédérale, les pouvoirs réglementaires sont encore plus grands que dans la loi qu'on présente actuellement.

M. Giasson: Jugez-vous que c'est bon?

M. Garon: Ce sont des choses qui peuvent varier là-dedans, plus rapidement. S'il fallait venir devant le Parlement chaque fois qu'il y a des... Je regarde l'article 98 de la Loi sur les grains du Canada. C'est parce qu'il y a des choses qui vont changer dans le temps. La commission peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règlements: a) indiquant qu'une graine fait partie des grains au sens de la présente loi; b) interdisant pour une période ou réglementant la livraison du grain aux élévateurs, le déchargement du grain des élévateurs, la manutention et le traitement du grain dans les élévateurs et l'expédition du grain des élévateurs afin d'assurer le mouvement régulier du grain; c) prescrivant dans quelles conditions, de quelle façon doivent être prélevés les échantillons de grain... Cela continue ainsi pendant des pages et des pages. Vous devriez voir ce qu'il y a dans la loi fédérale. On a mis vraiment le minimum dans la réglementation québécoise ici.

Il y a des méthodes...

M. Giasson: M. le ministre, si vous permettez...

M. Garon: ... des échantillonnages, par exemple...

M. Giasson: ... dans la loi fédérale, les procédures d'exploitation des silos, ce n'est pas de la réglementation. Les procédures d'exploitation des silos sont spécifiées dans la loi et là, vous avez toute une énumération. C'est la Loi sur les grains du Canada. Ce n'est pas de la réglementation, c'est la loi qui spécifie toutes les procédures d'exploitation des silos.

M. Garon: Où?

M. Giasson: d) manutention des grains par des collecteurs agréés ou autres personnes. Dans les procédures d'exploitation des silos. (23 h 15)

M. Garon: Je pense que dans la loi fédérale, vous avez beaucoup plus de réglementation que cela.

M. Giasson: II y a de la réglementation, M. le ministre.

M. Garon: C'est marqué: Règlement concernant la réception, l'inspection, la manutention et le stockage aux élévateurs de grain étranger prescrivant le délai pendant lequel ce grain étranger peut demeurer en stock dans un élévateur. Il y a des pages, dans la réglementation fédérale, où on donne des pouvoirs de réglementation. Je ne dis pas des articles, mais des pages complètes. Pour l'article 97, l'article 98...

M. Giasson: Non. Je l'ai la loi fédérale ici. M. Garon: Oui.

M. Russell: "Prescrire les qualifications requises d'une personne affectée au classement du grain pour le compte d'un titulaire..." Ce permis, est-ce que c'est fait par règlement, dans la loi fédérale?

M. Garon: II doit y avoir un cours. Il faut avoir suivi le cours sur le classement des grains. Ce n'est pas un cours de deux ou trois ans! C'est un cours d'une semaine, deux semaines ou trois semaines pour connaître comment peut fonctionner le classement du grain.

Les registres, par exemple, c'est pour que ce ne soit pas sur des bouts de papier, mais que ce soit un registre un peu uniforme, pour qu'on puisse se retrouver là-dedans.

M. Giasson: Oui. L'artisan qui ne fait pas affaire avec un comptable agréé peut avoir tendance, peut-être, à faire cela à la jambette, mais la plupart des entreprises sérieuses, aujourd'hui, ont des systèmes... Les meuneries ont des systèmes de comptabilité. Je sais ce dont je parle. Toutes les meuneries le moindrement sérieuses, du côté de la tenue des livres, de la comptabilité et des registres...

M. Garon: Oui.

M. Giasson: ... savent où elles vont.

M. Garon: Oui, oui.

M. Giasson: Elles le font à la suite des recommandations du comptable qui suit l'entreprise. Il peut se glisser, peut-être, une petite entreprise de broche à foin mais cela ne tient pas le coup longtemps, ces années-ci...

M. Garon: Aussi, c'est une protection pour les gens eux-mêmes...

M. Giasson: ... avec la fusion qu'on a retrouvée...

M. Garon: ... parce que pour les bons de solvabilité et tout cela, cela va aider les gens que d'avoir une tenue de livres pour les fins du financement.

M. Russell: M. le Président, je ne suis pas contre la tenue des livres. Je suis pour la tenue des livres. Ce que je conteste, actuellement, c'est qu'il y ait une réglementation pour déterminer quel genre de tenue de livres. Tandis que si on donnait simplement une définition, dans la loi, d'un système comptable, point, ou d'un système de livres acceptable... Il y a certainement une qualification qu'on peut mettre dans la loi. A ce moment-là, on sait que s'il y a des changements, cela doit revenir devant la Chambre. Tandis que là, il peut y avoir des modifications selon le caprice du ministre ou du cabinet des ministres et cela peut être modifié à toutes les années.

M. Giasson: D'ailleurs, présentement et dans les années à venir, les entreprises sérieuses vont tenir toute la comptabilité à partir de l'informatique, sur ordinateur. M. le ministre, visitez les entreprises. Vous allez être surpris de voir que depuis trois ou quatre ans, il y a pas mal d'informatique...

M. Russell: On est soumis à tellement d'inspections, qui viennent de tout bord et de tout côté. On n'a plus de choix. Cela prend une comptabilité presque parfaite, avec un bagage de contrôle d'information qu'on est obligé de tenir simplement pour répondre aux exigences des gouvernements. Je ne parle pas seulement du gouvernement du Québec mais aussi de gouvernement d'Ottawa. Et là, ce sont les municipalités, plusieurs municipalités, qui commencent. Imaginez-vous! Il faut être dans une industrie pour commencer à reconnaître le malaise que cela impose.

J'aimerais bien qu'on puisse regarder la loi et dire: Je vais m'établir un système. Au moins, cela va rester. Quand ce sera modifié, j'aurai un représentant qui sera en Chambre pour savoir qu'on ne m'imposera pas toutes sortes de normes folichonnes parce qu'on a eu des problèmes avec un, deux, trois, quatre ou une dizaine de personnes qui ne veulent pas se conformer à la loi. Là, on ne ferait que changer la réglementation. On adopte le règlement et on change cela pour tout le monde.

M. Garon: Non, non.

M. Russell: C'est aussi grave que cela. On l'a vu dans d'autres systèmes, d'autres domaines où on s'est fait imposer des modifications qui n'étaient par réellement nécessaires. Cela coûte de l'argent chaque fois qu'on change quelque chose.

M. Garon: Quand il s'agit de livres, par exemple, c'est pouvoir vérifier les entrées et les sorties pour voir véritablement si les grains qui sont en entreposage au nom des producteurs sont vraiment là. Ce ne sont pas des montagnes, c'est...

M. Giasson: Mais, M. le ministre, vous avez bien lu: "prescrire les registres, comptes, livres et dossiers qu'un titulaire de permis doit tenir à son établissement et établir les règles relatives à la tenue de ces documents."

M. Garon: Oui.

M. Giasson: Une entreprise le moindrement sérieuse...

M. Garon: On a cela dans le lait.

M. Giasson: ... qui a des employés, qui a du personnel, qui a des retenues à faire à la source vis-à-vis de ses employés, ne fera pas long feu si elle tient cela sur des bouts de papier. Je vous le dis, moi.

M. Garon: Ce n'est pas pour le personnel là! Le personnel, c'est l'impôt; on ne s'occupe pas de cela.

M. Giasson: Non, non, mais c'est pour vous indiquer que cette entreprise n'a pas le choix. Elle est obligée d'accepter des systèmes de contrôle, de comptabilité qui lui sont presque imposés par la maison de comptables. D'accord si c'est une petite entreprise qui fait faire la vérification de ses livres par un CO. Cela peut se produire dans des petites boutiques. Mais dès que vous fonctionnez avec l'informatique, vous n'avez plus la possibilité de manoeuvrer et de jouer. On ne peut pas jouer au plus fin avec cela.

M. le Président, cela ne donne rien de vouloir s'opposer. L'article 58, pour ma part, est adopté sur division.

Le Président (M. Laberge): L'article 58 est adopté sur division.

J'appelle l'article 59 qui se lit comme suit: "Un règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de 30 jours, publié à la Gazette officielle du Québec, en reproduisant le texte. "Ce règlement entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis indiquant qu'il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif, ou à toute date ultérieure fixée dans l'avis ou dans le texte définitif."

L'article 59 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté. M. Russell: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 59 est adopté.

L'article 60 se lit comme suit: "Commet une infraction...

M. Garon: L'article 59 permet de faire des représentations, justement, sur les règlements. Je suis conscient de ce que vous dites; je partage votre avis en général sur ces questions. L'article 59 est un peu un garde-fou pour permettre aux gens de faire des représentations. C'est vrai ce que vous dites. Un règlement peut, des fois, être trop tatillon et il faut essayer de le corriger. C'est pour cela qu'on met un préavis de 30 jours dans la Gazette officielle avant de l'adopter pour que les gens puissent faire leurs représentations.

M. Russell: C'est un prix de consolation, comme dirait quelqu'un. Au moins, on a cela.

M. Garon: Pardon?

M. Russell: Un prix de consolation, au moins, on a cela.

M. Garon: Je partage votre avis à 100% sur le fait de mettre le maximum dans la loi plutôt que dans les règlements.

M. Giasson: Légiférer, c'est cela! Ce doit être fait par les élus du peuple; autrement, faisons adopter des lois préparées par les fonctionnaires qui auront tous les pouvoirs de recommandation et on va obtenir l'imprimatur de l'exécutif.

Le Président (M. Laberge): L'article 59 étant adopté, ces commentaires y sont inclus.

Infractions et peines

Article 60: "Commet une infraction la personne qui: 1° fait une fausse déclaration dans une demande de permis; 2° agit contrairement à la présente loi ou à ses règlements." L'article 60 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 60, adopté.

J'appelle l'article 61 qui se lit comme suit: "Une personne physique qui est coupable d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements est passible: 1°pour une première infraction, d'une amende de $100 à $500; 2° pour une infraction subséquente à une même disposition commise dans un délai de deux ans, d'une amende de $200 à $1000. "Une corporation coupable d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements est passible d'une amende minimale et d'une amende maximale deux fois plus élevées que celles qui sont prévues par le premier alinéa." L'article 61 est-il adopté?

M. Russell: Adopté. M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 62 se lit comme suit: "Lorsqu'une corporation

commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, un administrateur ou un représentant de cette corporation qui a eu connaissance de l'infraction est réputé être partie à l'infraction et est passible de la peine prévue par le premier alinéa de l'article 61 à moins qu'il n'établisse, à la satisfaction du tribunal, qu'il n'a pas acquiescé à la commission de cette infraction."

M. Russell: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 62 est adopté. L'article 63 se lit: "Une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle-même l'infraction et est passible de la même peine."

M. Russell: Oui.

Le Président (M. Laberge): L'article 63 est adopté. L'article 64: "Une poursuite est intentée en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires, Lois refondues du Québec, chapitre P-15, par le procureur général ou par une personne qu'il autorise généralement ou spécialement à cette fin." L'article 64 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 64 est adopté.

Dispositions finales

J'appelle l'article 65, qui se lit: "Les sommes requises pour l'application de la présente loi sont prises pour les exercices financiers 1979-1980 et 1980-1981 à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les sommes accordées annuellement à cette fin par la Législature."

M. Russell: Est-ce que le ministre peut donner une idée du coût estimé pour le fonctionnement de cette régie pour la première année?

M. Garon: Cela va dépendre des ententes qu'on va faire avec la Commission canadienne du blé. On ne veut pas faire un gros "kit" mais vous remarquez, dans l'ensemble, que cette loi est pour fins de classement, de bons de garantie et de surveillance générale. C'est le seul but, il ne s'agit pas de faire un gros "kit". Alors, selon les ententes qu'on va faire avec la Commission canadienne du blé, cela va varier.

M. Russell: Cela peut être $1 million, $2 millions, $3 millions?

M. Garon: Non, c'est en bas de $1 million. M. Russell: C'est en bas de $1 million.

M. Giasson: Est-ce qu'il faut comprendre que, s'il n'y a pas entente, si la négociation ne débouche pas selon les prévisions, cela va prendre moins d'argent pour la régie?

M. Garon: Je pense qu'on va avoir une entente. On les a déjà rencontrés, cela m'étonnerait qu'on n'arrive pas à une entente.

M. Giasson: S'il y a entente, quelles sont vos prévisions de coût de fonctionnement, pour une année, de la régie? Est-ce que vous avez une idée à peu près du personnel qui va être requis? Un régisseur à temps plein, plus un autre régisseur à temps partiel, quelques inspecteurs...

M. Garon: On a prévu une douzaine de personnes au maximum.

M. Giasson: Déjà, vous pouvez budgétiser à partir de la connaissance du personnel qui est requis, du salaire à être payé à ces personnes. Je trouve curieux qu'on fasse appel au fonds consolidé du revenu pour deux exercices.

M. Garon: Bien, 1979/80...

M. Giasson: Si on a déjà une opinion...

M. Garon: ... est pas mal avancé.

M. Giasson:... du coût approximatif, on aurait pu le faire sur 1979/80. Si on est déjoué au cours de l'année financière 1980/81, on pourrait utiliser le même procédé, soit celui des crédits supplémentaires comme nous l'avons fait pour la Loi sur la protection du territoire agricole. Nous avons voté récemment les crédits supplémentaires parce que la mise en route a nécessité plus de dépenses que prévu.

M. Garon: Oui mais on...

M. Giasson: On permet à ce moment-là à ceux qui sont élus d'avoir un droit de regard, dans le budget de base qu'on adopte lors de l'adoption des crédits généraux d'un ministère et par le biais d'un budget supplémentaire lorsque c'est requis.

M. Garon: Voyez-vous, on est à la fin de décembre. Il va falloir trouver des gens pour être à la commission et commencer à essayer de faire la réglementation; 1979/80, il n'y aura pas grand-chose dans le budget là-dessus, il n'y aura pas une grande dépense d'argent, s'il y en a.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 65, adopté. J'appelle l'article 66.

M. Giasson: Pourquoi ne mettrait-on pas le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation? Ce serait plus rapide. (23 h 30)

Le Président (M. Laberge): L'article 66 est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 67 est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Régie des grains (suite)

Le Président (M. Laberge): Adopté. On revient à l'article 11 qui a été laissé en suspens. M. le ministre.

M. Garon: On me dit que, quant au deuxième paragraphe de l'article 11, on reproduit les dispositions qu'il y avait dans la loi sur les alcools.

M. Giasson: Ecoutez M. le ministre, on pourrait le biffer et j'ai l'impression que cela ne changerait absolument rien; c'est de la redondance tout simplement par rapport à une autre loi qu'on a consultée.

M. Russell: Le ministre peut déterminer si réellement il est utile, s'il a une idée des gens qu'il veut avoir et qui peuvent être impliqués par cet article ou non ou si cela peut créer une entrave pour l'engagement de certaines personnes d'expérience.

M. Giasson: M. le Président, je n'ai pas l'intention de reprendre le débat là-dessus mais l'argument que le ministre vient d'énoncer m'apparaît ne pas justifier la différence qu'on veut apporter par le deuxième alinéa de l'article 11 entre un détenteur minoritaire d'actions d'une entreprise publique et un détenteur de capital-actions dans une compagnie privée qu'on n'exclut pas pour autant qu'il révèle ses intérêts et ne participe pas à des décisions. C'est aussi enfantin que cela.

M. Garon: Je n'en vois plus la raison.

Le Président (M. Laberge): Est-ce que l'article 11... M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Russell: Je suggérerais peut-être au député de Montmagny-L'Islet qu'on l'adopte; le ministre pourrait le réexaminer comme il faut avec ses spécialistes pour voir si cela peut être modifié pour rendre justice à tout le monde, ou que cela ne crée pas d'entrave. Il pourrait, à l'occasion du rapport, apporter un amendement si cela est nécessaire, une modification à l'article.

M. Giasson: C'est correct s'il n'y a pas d'autres raisons que celles que vient d'énoncer le ministre de l'Agriculture. Je suis à me demander s'il n'y a pas de modifications.

M. Garon: Non, les légistes nous ont recommandé de mettre cela là. Je vais être bien franc, je ne me rappelle pas les raisons particulières qui avaient incité à mettre cette disposition. Cela ne vient pas de...

M. Giasson: S'il ne vient pas de raisons à un homme tel que le ministre de l'Agriculture, qui possède une bonne formation juridique, c'est encore moins convaincant, M. le Président. Atout événement, je suis prêt à l'adopter, M. le Président.

M. Russell: Adopté. Que le ministre regarde et, s'il voit qu'il est nécessaire d'y apporter des modifications, il le fera.

Le Président (M. Laberge): L'article 11 est adopté, sujet à ce que le ministre vérifie.

M. Garon: Pardon?

Le Président (M. Laberge): Nous sommes prêts à l'adopter. Selon ce que vous suggèrent les membres de la commission, vous pourrez peut-être vérifier s'il y a lieu de donner une explication.

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 11 sera adopté. Le projet de loi no 75, Loi sur les grains, a donc été adopté avec des amendements et le leader du gouvernement m'a prié de présenter à la Chambre deux rapports séparément. Je prierais donc le rapporteur de la commission de faire rapport en Chambre.

La commission a donc terminé ses travaux sur l'étude du projet de loi no 75, mais, ayant un double mandat, elle entreprend maintenant l'étude du projet de loi no 59 article par article.

Les membres de la commission demeurent les mêmes, à savoir: M. Lavigne (Beauharnois) remplaçant, M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) remplaçant, M. Russell (Brome-Missisquoi) remplaçant, M. Gagnon (Champlain), M. Garon (Lévis), M. Giasson (Montmagny-L'Islet), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Rancourt (Saint-François), M. Dubois (Huntingdon) remplaçant.

Les mêmes membres qui avaient été désignés peuvent intervenir, à savoir: M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Charbonneau (Verchères), M. Chevrette (Joliette-Montcalm), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. Larivière (Pontiac-Témiscamingue), M. Mercier (Berthier), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Picotte (Maskinongé), M. Samson (Rouyn-Noranda).

Projet de loi no 59

Pourrait-on me suggérer un rapporteur pour ce projet de loi?

M. Rancourt: M. le Président, je proposerais le député de Kamouraska-Témiscouata, s il vous plaît!

Le Président (M. Laberge): J'accepte que M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata) soit désigné rapporteur en Chambre pour le projet de loi no 59.

Le titre du projet de loi no 59 se lit comme suit: Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles. J'appelle, à moins qu'il n'y ait des commentaires préliminaires, l'article 1.

M. Giasson: M. le Président, avant d'entrer dans l'étude de la loi article par article, j'aurais peut-être quelques questions à poser au ministre.

Le Président (M. Laberge): Questions préliminaires.

M. Giasson: Lors du débat de deuxième lecture, le ministre nous avait fait un résumé des régimes d'assurance-stabilisation des revenus en vigueur au Québec et j'avais également fait référence aux besoins qu'on aurait d'avoir une forme d'aide, que ce soit par un régime d'assurance-stabilisation, à l'endroit des producteurs de chair de volaille. Le ministre, dans sa réplique, a invoqué des motifs pour lesquels les producteurs de chair de volaille vivaient des problèmes. Qu'avez-vous à dire sur le sujet, M. le ministre?

M. Garon: Voulez-vous m'excuser une seconde?

M. Giasson: Oui, continuez, on va s'arrêter un moment.

Le Président (M. Laberge): M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata):

C'est pour vous faire remarquer qu'il y a une ampoule de brûlée, c'est plutôt sombre, il faudrait y remédier.

Le Président (M. Laberge): Voulez-vous que l'on suspende pour quelques minutes?

Des Voix: ...

Le Président (M. Laberge): La commission suspend ses travaux pour quatre à cinq minutes.

Suspension de la séance à 23 h 39

Reprise de la séance à minuit

Le Président (M. Laberge): A l'ordre, s'il vous plaît!

La commission parlementaire de l'agriculture et de l'alimentation reprend ses travaux. Comme il est bientôt minuit, est-ce que j'ai le consentement unanime des membres de la commission pour qu'on continue nos travaux?

M. Giasson: Certainement, pour autant que je suis concerné.

M. Russell: M. le Président, je suis bien prêt à donner mon consentement pour continuer à étudier le projet de loi no 59, mais je voudrais avertir le ministre d'avance afin qu'il ne nous fasse pas subir un "filibuster", comme il l'a fait hier soir. S'il recommence, je retirerai mon consentement.

Régie des assurances agricoles

Le Président (M. Laberge): Nous pouvons fonctionner sur un consentement conditionnel et l'article 1 a été appelé.

M. Giasson: M. le Président, au moment où vous avez appelé l'article 1, j'avais une question à poser au ministre qui faisait référence à des propos qu'on a tenus hier lors du débat de deuxième lecture. Cette question que je posais au ministre était la suivante: Si la Fédération de producteurs de volailles du Québec décidait de donner avis avant le 31 décembre qu'elle va quitter l'agence nationale — cette décision nécessite deux mois de préavis — est-ce que le ministre serait prêt à mettre sur pied un programme de stabilisation dans la chair de volaille? Là, il n'y aurait plus d'agence nationale touchant le Québec. Les producteurs structurés dans un plan conjoint auraient décidé de se retirer de l'agence nationale qui n'a pas donné suite à des revendications minimales. A partir de ce moment, s'ils donnent avis qu'ils ne veulent pas reconduire l'entente, il faut qu'ils le fassent avant le 31 décembre. Ils ont deux mois pour se prévaloir d'un nouvel avis indiquant qu'ils se désistent du premier. Mais si c'était la volonté des producteurs de chair de volaille de quitter l'agence — c'est-à-dire en mars, ils ne sont plus à l'agence — est-ce qu'on peut espérer que ces producteurs vont pouvoir bénéficier d'un régime d'assurance-stabilisation des revenus?

M. Garon: Vous comprenez que je ne peux pas prendre d'engagement à ce moment-ci. Une décision comme celle-là dépend du Conseil des ministres. Je pense que le plan national du poulet est incomplet, parce qu'il...

M. Giasson: Parce que le plan ne se charge pas des surplus comme l'OCCO le fait?

M. Garon: C'est cela, oui. Ce qui arrive à ce moment, c'est qu'actuellement on établit un quota national qui est au-dessus des besoins du marché, d'après les études que j'ai, ce qui va permettre à certaines provinces d'établir leur quota à un niveau plus élevé et d'essayer de le produire. Il y a des modalités assez particulières dans le plan qu'on ne trouve pas dans d'autres plans. Un plan national doit normalement s'occuper des surplus.

M. Giasson: Cela peut même aller plus loin, M. le ministre, si vous le permettez. Dans le domaine du lait, on récupère les surplus, mais, en vue de maintenir un véritable contrôle de la production, on impose des pénalités très fortes à ceux qui dépassent et qui font de la production

hors quota. C'est l'indice d'un plan qui veut vraiment fonctionner et savoir où il va.

M. Garon: Oui.

M. Giasson: Nous avons le phénomène dans OCCO, l'Office canadien des oeufs, qui "décortique" les oeufs pour se débarrasser des surplus. Je ne sais pas combien de millions de douzaines ils ont décortiquées depuis la mise en place de l'agence. Mais dans l'agence du poulet, il n'y a personne, ni l'agence, ni le gouvernement qui semble intéressé à régler le problème des surplus, soit par des pénalités à ceux qui dépassent les contingentements ou soit en disposant, aux prix qu'on peut obtenir, des surplus. Mais pour disposer des surplus à des prix extrêmement réduits, il faut que vous ayez des mesures qui imposent des pénalités à ceux qui brisent le rythme de fonctionnement d'un plan national. Mais, devant cette situation, vous n'avez pas l'impression que les producteurs de poulet du Québec vont décider de quitter l'agence? Ils font quoi?

M. Garon: Pardon?

M. Giasson: Vous n'avez pas l'impression que les producteurs de chair de volaille du Québec vont décider de quitter l'agence canadienne? S'ils la quittent, cela ne règle pas les problèmes pour autant. Vous le savez aussi bien que moi. Donc, à partir de ce moment — s'ils la quittent — quelle est la garantie sur laquelle ils peuvent faire reposer l'avenir de leur exploitation, si ce n'est pas un programme de stabilisation des revenus?

M. Garon: C'est à envisager.

M. Giasson: Voyez-vous d'autres portes de sortie pour maintenir l'industrie de la chair de volaille au Québec?

M. Garon: II n'y a pas beaucoup d'autres portes de sortie.

M. Giasson: Vous êtes conscient de ça?

M. Garon: Oui.

M. Giasson: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Ces commentaires étaient préliminaires. J'appelle l'article 1. Aime-riez-vous que je continue à faire lecture des articles?

M. Garon: Oui, allez-y donc, ça va bien.

Le Président (M. Laberge): Article 1 : "La Loi sur l'assurance-récolte (LRQ, c. A-30) est modifiée par le remplacement de l'intitulé de la section II par le suivant: Régie des assurances agricoles du Québec.

Cet article est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2, il se lit comme suit: "L'article 2 de ladite loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: "A compter du (insérer ici la date d'entrée en vigueur du projet de loi no 59), cet organisme est désigné sous le nom de Régie des assurances agricoles du Québec. "La régie a pour objet d'administrer l'assurance-récolte prévue par la présente loi et d'administrer, conformément à la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (LRQ, c. A-31), les régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles établis en vertu de ladite loi."

L'article 2 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté. M. Russell: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3 qui se lit comme suit: "Partout où, dans une loi autre que la Loi sur l'assurance-récolte, dans un règlement, une proclamation, un arrêté en conseil ou un document, se rencontre l'expression "Régie de l'assurance-récolte du Québec", elle est remplacée par l'expression "Régie des assurances agricoles du Québec".

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 3 est adopté. Article 4: "L'article 5 de ladite loi est remplacé par le suivant: "5. La régie est formée d'au plus sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouvernement. "Le président et les deux vice-présidents sont nommés pour une période d'au plus cinq ans. Les autres membres sont nommés pour une période d'au plus trois ans. "Deux des membres de la régie sont choisis parmi les agriculteurs.

Le gouvernement fixe le traitement et, s'il y a lieu, le traitement additionnel et les autres conditions de travail des membres de la régie. "Le président agit comme directeur général de la régie et les vice-présidents agissent comme directeurs généraux adjoints de la régie.

Un membre demeure en fonction à l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé."

L'article 4 est-il adopté?

M. Russell: M. le Président, j'avais posé une simple question au ministre hier soir et il m'a partiellement répondu. Combien de personnes élimine-t-on en faisant cette fusion des deux régies?

M. Garon: Là il y a un conseil d'administration de cinq membres pour chacun des deux organis-

mes. Alors, on dit sept actuellement parce qu'il y a des personnes qui ont des mandats et je voudrais qu'il y ait des agriculteurs également, mais je pense qu'éventuellement, dans une refonte, on pourrait revenir à cinq membres.

M. Russell: C'est pour les membres, mais à l'intérieur de la fusion des deux régies il y a du personnel aussi.

M. Garon: Non, je n'ai pas fait le calcul. Vous savez que la première phase quand on doit faire une rationalisation des opérations, c'est de mettre ce monde ensemble. Tant qu'ils ne sont pas ensemble, chacun a des ambitions de voir que, sur le plan administratif, son affaire est plus efficace. Quand vous demandez à un d'employer son personnel pour aider l'autre afin qu'il n'y ait pas de chevauchement administratif, ça rentre dans son budget alors qu'il aide une autre régie. Ce n'est pas toujours facile.

Je pense que, pour vraiment réaliser cette rationalisation administrative, il faut d'abord mettre les personnes ensemble afin qu'elles forment un organisme et, après ça, ça va finir par se tasser.

M. Russell: Mais il n'y a pas eu d'analyse précise, un rapport qui a été remis au ministre pour dire:A la suite de la fusion, on devrait éliminer au moins tant de personnes.

M. Garon: Jusqu'à maintenant, surtout pour les productions qui n'étaient pas du boeuf, par exemple, pour d'autres productions où il faut mesurer des champs, calculer des rendements, etc., dans les deux cas, il y a eu des ententes administratives pour éviter des chevauchements administratifs. Mais il n'y a pas eu de façon précise l'évaluation du nombre de postes qui pourraient être enlevés. Je pense que dans un an on pourra...

Le Président (M. Laberge): L'article 4 n'est pas adopté.

M. Giasson: M. le Président, j'aurais un amendement à apporter à l'article 4. Au troisième alinéa, on lit ceci: "Deux des membres de la régie sont choisis parmi les agriculteurs". J'aimerais ajouter, après le mot "agriculteurs", les mots "représentants des associations d'agriculteurs". La Loi sur l'assurance-récolte du Québec avait déjà cette spécification et je ne comprends pas qu'on n'ait pas maintenu cette dimension, c'est-à-dire qu'on maintienne deux agriculteurs parmi les régisseurs, mais à la condition que ces agriculteurs soient des représentants des associations d'agriculteurs.

Le Président (M. Laberge): L'amendement du député de Montmagny-L'Islet se lit comme suit: Au troisième alinéa, après le mot "agriculteurs", ajouter les mots "représentants des associations d'agriculteurs."

M. Garon: J'ai pensé à cela longtemps. C'est une question sur laquelle on a réfléchi longuement. On a choisi de le mettre volontairement comme cela pour ne pas garder, dans des organismes gouvernementaux, des divisions qu'on retrouve parfois. A ce moment, on dit: Un représentant des coopératives, un représentant des syndicats. Au fond, l'objectif de mettre des agriculteurs à la régie, à un conseil d'administration, c'est d'avoir des gens du champ qui connaissent les problèmes et qui ont de la rétroaction, si on veut, qui ont...

M. Giasson: Qui sont dans leur vécu de tous les jours.

M. Garon:... la connaissance concrète de tous les jours. Comment une législation, un règlement peut-il les affecter? Qu'ils viennent d'associations, c'est moins important à ce moment. Il s'agit de trouver des cultivateurs compétents qui connaissent le secteur, qui sont de bons agriculteurs et qui sont représentatifs du milieu. A ce moment-là, c'est mieux de choisir des agriculteurs.

Dans un domaine comme celui-là, il faudrait avoir un agriculteur, par exemple, dans des cultures et un autre dans l'élevage, beaucoup plus que d'avoir des agriculteurs qui sont... Je ne veux pas dire que celui dans l'élevage ne sera pas dans la culture aussi parce que, souvent, celui qui fait de l'élevage fait de la culture également. Je pense que c'est plus important d'avoir quelque chose qui représente l'agriculteur sur le plan de la production que des associations d'où il provient.

M. Russell: J'aurais une proposition ou un amendement à celui du député de Montmagny-L'Islet. Est-ce qu'on ne pourrait pas dire plutôt "sur recommandation des associations d'agriculteurs ou approuvé par eux ou sur leur approbation"?

M. Garon: Souvent, je demande des suggestions pour des noms. Pour la protection du territoire agricole, j'ai demandé: Avez-vous des noms? Cela ne veut pas dire qu'on va prendre les noms qui sont suggérés, mais c'est quand même indicatif du genre d'agriculteurs que les gens voudraient voir nommer.

M. Giasson: II est facile de comprendre si vous demandez aux deux grandes associations du Québec de fournir une liste de dix noms, quinze noms. Vous avez le pouvoir de faire un choix, une sélection parmi ces dix ou quinze noms qui vous sont soumis si vous voulez garder la représentativité d'un de ces noms recommandés qui est dans le secteur de la production de céréales, ou de la production maraîchère et un nom qui est plutôt reconnu comme étant un cultivateur qui fait de l'élevage, mais qui doit nécessairement pratiquer des grandes cultures. Celui qui a un troupeau laitier, il fait la rotation dans ses champs, il fait du foin, il fait des céréales pour maintenir une rotation. Cela vous laisse une marge de manoeu-

vre avec une recommandation qui vous est faite par les deux grandes associations sur une liste de dix ou quinze noms. (0 h 15)

Vous n'êtes pas obligé de choisir une personne qui serait désignée par l'une des associations et qui ne cadrerait pas dans le portrait, dans l'image que vous vous faites de la représentativité de cette personne à l'intérieur de ses activités agricoles. Je crois qu'en précisant que ce doivent être des représentants qui viennent des grandes associations agricoles au Québec — il y en a deux qui dominent, vous avez le syndicalisme agricole et vous avez la coopération agricole — si vous n'êtes pas limité dans le nombre de personnes qui vous sont proposées, ça vous laisse un champ d'action, une marge de manoeuvre qui est suffisamment grande à mon sens.

M. Garon: J'aime mieux, dans les faits, demander des noms, c'est-à-dire que les gens à la régie sont des représentants d'associations. Je pense qu'on s'embarque dans des débats. Au fond, je pense que la plupart des agriculteurs sont membres de coopératives et membres de syndicats; ce serait peut-être mieux de choisir des agriculteurs qui sont dans les deux, afin qu'ils n'aient pas des perceptions exclusives d'un secteur. Je dois vous dire que, personnellement, par tempérament, je vais plutôt essayer de trouver des gens qui sont les deux et qui sont...

M. Giasson: Est-ce que c'est l'expérience qu'on vit à l'assurance-récolte? Les représentants des cultivateurs et des agriculteurs sont des gens qui appartiennent aux deux grands mouvements.

M. Garon: Oui, mais souvent ce qui arrive aussi c'est qu'on se retrouve avec les mêmes personnes un peu partout; je ne sais pas si c'est souhaitable. Est-ce que ce n'est pas plutôt d'avoir des gens qui sont...

M. Russell: Ce n'est pas l'objectif visé, ce n'est pas souhaitable d'avoir les mêmes personnes à différentes places, ce sont toujours les mêmes; je suis bien d'accord avec le ministre là-dessus. Je pensais simplement que, si c'étaient des gens approuvés par eux, on leur donnerait plus de garantie qu'ils sont bien représentés, mais je n'insiste pas plus que ça. On laissera la responsabilité au ministre et on gardera le privilège de notre critique d'Opposition s'il ne fait pas bien ça.

M. Garon: Au fond, le choix du ministre c'est de nommer des personnes qui ont une crédibilité, parce que son organisme n'aura pas plus de crédibilité que les personnes qui le dirigent. C'est pour ça que je préfère laisser l'article tel qu'il est là, pour ne pas avoir des représentants d'associations.

Le Président (M. Laberge): Avez-vous d'autres commentaires, M. le député de Brome-Missisquoi?

M. Russell: Amendement rejeté sur division.

M. Giasson: Peut-on avoir un vote, M. le Président?

Le Président (M. Laberge): Je demande si la proposition d'amendement du député de Montmagny-L'Islet, qui consiste à ajouter, au troisième alinéa de l'article 4, à la fin, les mots "représentants des associations d'agriculteurs", sera adoptée.

Une Voix: Rejeté.

M. Russell: Rejeté sur division.

Le Président (M. Laberge): Vous demandez un vote nominal.

M. Giasson: Un vote enregistré.

Le Président (M. Laberge): Un vote enregistré; bon, j'appelle le vote. M. Lavigne (Beauharnois). M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes).

M. de Bellefeuille: Contre.

Le Président (M. Laberge): M. Russell (Brome-Missisquoi.

M. Russell: Tel que formulé, je suis contre.

Le Président (M. Laberge): M. Gagnon (Champlain).

M. Gagnon: Contre.

Le Président (M. Laberge): M. Garon (Lévis).

M. Garon: Contre.

Le Président (M. Laberge): M. Giasson (Montmagny-L'Islet).

M. Giasson: Pour.

Le Président (M. Laberge): M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata). M. Rancourt (Saint-François).

M. Rancourt: Contre.

Le Président (M. Laberge): M. Dubois (Huntingdon).

M. Dubois: Pour.

Le Président (M. Laberge): L'amendement est rejeté par un vote de deux contre cinq.

M. de Bellefeuille: M. le Président.

Le Président (M. Laberge): M. le député de Deux-Montagnes.

M. de Bellefeuille: Pendant que nous en sommes à l'article 4, je me demande si le nombre qui est indiqué là est un maximum.

Une Voix: Non.

M. de Bellefeuille: Cela dit: "Deux des membres de la régie sont choisis parmi les agriculteurs". Si le ministre veut en nommer trois, est-ce que la loi, telle que rédigée, le lui permettrait? Sinon, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre les mots "au moins"?

M. Garon: Non, je pense que ça le permet.

M. Giasson: Ce n'est pas restrictif.

M. de Bellefeuille: Ce n'est pas restrictif?

M. Garon: Non.

M. de Bellefeuille: Parfait!

Le Président (M. Laberge): L'article 4 du projet de loi amendant l'article 5 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Adopté sur division, sans amendement. J'appelle l'article 5, qui se lit comme suit: "5. L'article 6 de ladite loi est remplacé par le suivant: "6. Le quorum de la régie est de la majorité de ses membres dont le président. Au cas d'égalité des voix, le président ou, dans le cas visé dans le deuxième alinéa du présent article, le vice-président a un vote prépondérant. "Au cas d'incapacité d'agir du président ou de vacance de son poste, le président est remplacé, durant cette incapacité ou jusqu'à ce que soit nommé un nouveau président, par le vice-président désigné à cette fin par le gouvernement et, à défaut de ce dernier, par l'autre vice-président. "Lorsqu'un autre membre est incapable d'agir, par suite d'absence ou de maladie, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant aux conditions et moyennant la rémunération qu'il détermine". L'article 5 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 5, adopté. J'appelle l'article 6, qui dit ceci: "L'article 9 de ladite loi est remplacé par le suivant: "9. Le président et les vice-présidents de la Régie exercent leurs fonctions à temps plein." Est-ce que l'article 6 sera adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 7 se lit: "L'article 21 de ladite loi est modifié par le remplacement du paragraphe b) par le suivant: "b) d'étudier à la demande de la Régie tout problème relatif à l'application de la présente loi ou de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles et de soumettre à la Régie les rapports et les suggestions appropriés;". L'article 7 est-il adopté?

M. Russell: Adopté quant à moi.

M. Giasson: Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 8. L'article 8 dit: "L'article 45 de ladite loi est remplacé par le suivant: "45. Un producteur assuré seulement pour les besoins alimentaires de son troupeau pendant l'hivernage a droit, pour ses pâturages, à une indemnité égale aux deux cinquièmes de l'indemnité accordée pour perte de rendement des plantes fourragères lorsque cette perte est attribuable exclusivement à la sécheresse." L'article 8 est-il adopté?

M. Russell: Le même article...

M. Giasson: Non, M. le Président, il y a un changement qui apporte une notion de besoins alimentaires du troupeau qu'on ne retrouvait pas dans l'ancienne loi. Quel est l'objectif recherché précisément par ce changement?

M. Garon: Je pense que c'est cela qu'on faisait dans la réalité, mais ce n'était pas assez précisé dans la loi.

M. Giasson: Mais dans l'application de la loi, on tenait compte des besoins alimentaires du troupeau.

M. Garon: C'est pour éviter que la régie soit appelée à payer deux indemnités pour la même perte. On le faisait avant, mais on veut le mettre d'une façon claire.

M. Giasson: Cela veut dire que vous avez eu des cas où vous avez eu à payer deux indemnités pour la même perte?

M. Garon: II n'y a pas eu de cas, mais c'est pour éviter que cela se produise. Il aurait pu y avoir une ambiguïté.

M. Giasson: II y avait un danger. D'accord, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9. "L'article 59 de ladite loi est remplacé par le suivant: "59. La Régie peut, par règlement, lorsqu'elle estime posséder les données nécessaires, permet-

tre aux producteurs d'une ou de plusieurs catégories de cultures commerciales, dans une ou plusieurs zones ou partie d'une ou de plusieurs zones qu'elle détermine, de s'assurer, selon un système individuel ou un système collectif, contre la perte de rendement de leurs cultures commerciales ou à la fois contre une telle perte de rendement et une diminution de qualité par suite de l'action nuisible, pendant que l'assurance est en vigueur, des éléments naturels mentionnés et définis au règlement. La Régie peut également, par règlement, fixer, sous réserve des dispositions qui suivent, les conditions de participation des producteurs qui désirent s'assurer. "Les éléments naturels auxquels peut s'appliquer une telle assurance sont, outre les éléments visés dans l'article 24, l'excès de vent, d'humidité ou de chaleur." L'article 9 sera-t-il... M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Giasson: M. le Président, si je comprends bien, il s'agit d'étendre l'assurance collective aux cultures commerciales et d'apporter des protections additionnelles, soit celles découlant de l'excès de vent, d'humidité ou de chaleur. Est-ce qu'on retrouvait cela dans l'ancien article 24?

M. Garon: Je ne m'en souviens pas. Oui, on retrouvait la même chose, mais il y a l'assurance collective des cultures commerciales qui est ajoutée à cet article.

M. Russell: Les seuls changements qu'on a ici, c'est qu'on met: "ou partie d'une ou de plusieurs zones". Après cela on dit: "Selon un système individuel ou un système collectif". Ce sont à peu près les seuls changements qui existent par rapport à ce qui existait avant.

M. Giasson: Je crois qu'on ajoute une protection contre l'excès de vent, d'humidité ou de chaleur qu'on n'avait pas dans l'ancien article 24. L'ancien article 24 parlait de protection contre la neige, la grêle, l'ouragan, l'excès de pluie, la sécheresse, le gel.

M. Garon: Cela y était aussi à la fin. Il y avait un deuxième alinéa à l'article 59.

M. Giasson: Article 59? M. Garon: Oui.

M. Giasson: C'est-à-dire qu'on l'ajoute. Les dommages contre l'excès de vent, d'humidité ou de chaleur, on l'ajoute.

M. Garon: C'était là. M. Giasson: C'était là? M. Garon: Oui.

M. Giasson: Pourquoi met-on une note: Eléments ajoutés?

M. Garon: C'était marqué "éléments ajoutés" avant, à l'article 59. C'était là. A ce paragraphe, il y avait une note à la marge qui disait: Eléments ajoutés. On a reproduit tel quel cet aspect.

M. Giasson: Ce n'est pas là qu'est le changement?

M. Garon: II n'y a pas de changement là.

M. Giasson: J'ai un document qui date de novembre 1978, cela a été ajouté à la fin?

M. Garon: Non, c'était là en 1974.

M. Russell: C'était dans les règlements.

M. Giasson: Ce sont bien les lois du Québec.

M. Garon: Avez-vous le chapitre A-30?

M. Giasson: Chapitre A-30.

M. Garon: Regardez en bas de la page.

M. Giasson: Article 59.

M. Garon: Article 59 en bas.

Le Président (M. Laberge): En attendant, M. le député de Saint-François, est-ce que c'est sur un sujet différent?

M. Rancourt: Non, c'est une demande de renseignement concernant le même article.

M. Giasson: Cela va.

Le Président (M. Laberge): M. le député de Saint-François.

M. Rancourt: C'est une demande de renseignement, j'aimerais savoir si cela inclut une production commerciale dans une plaine d'inondation comme une fraisière, dans une plaine d'inondation ce qui veut dire que des orages très forts durant l'été font augmenter le niveau d'eau suffisamment dans les rivières pour causer des inondations?

M. Garon: Dans le cas d'inondation, ce ne serait pas l'humidité.

M. Rancourt: C'est ce que je veux savoir.

M. Garon: Je ne pense pas que cela couvrirait un endroit d'inondation.

M. Rancourt: Des rivières qui sont des confluents, je veux dire qui...

M. Garon: A ce moment, comme il y a des zones, cela pourrait être dans une zone, cela dépend des risques. Je pense que cela jouerait. Un endroit qui connaît des inondations de façon...

M. Rancourt: Annuelle.

M. Garon: Non, cela ne couvrirait pas cela, je ne pense pas en tout cas.

M. Rancourt: C'est une demande de renseignement que je fais.

M. Giasson: M. le Président, à l'article 24 on définit les protections et à i) on dit: "La crue des eaux, mais dans la mesure admise par règlement", il faudrait connaître le règlement...

M. Garon: II faudrait voir le règlement.

Le Président (M. Laberge): L'article 9 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): Adopté, j'appelle l'article 10. Il se lit comme suit: "L'article 60 de ladite loi est remplacé par le suivant: "60. Sous réserve de la présente section, les articles 24 à 26, 28 et 29 s'appliquent, en les adaptant, aux cultures commerciales assurées selon le système individuel ou collectif. (0 h 30) "Le troisième alinéa de l'article 47, les articles 48 à 57 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 58 s'appliquent, en les adaptant, aux cultures commerciales assurées selon le système individuel. "Les articles 31, 32, 33, 37, 38, le deuxième alinéa de l'article 39, le premier alinéa de l'article 40, des articles 41, 43 ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 44 s'appliquent, en les adaptant, aux cultures commerciales assurées selon le système collectif."

M. Giasson: Ce n'est plus mutatis mutandis.

M. Russell: ... du système individuel et collectif.

M. Garon: C'est cela. En appliquant les règles du système collectif qui sont prévues dans les grandes cultures.

Le Président (M. Laberge): L'article 10 est adopté? Adopté. L'article 11 se lit comme suit: "L'article 74 de ladite loi est modifié par le remplacement du paragraphe e par les suivants: "e) déterminer les conditions d'admissibilité d'un producteur à un système individuel ou à un système collectif; "e') prescrire l'établissement d'un système collectif d'assurance relatif à une culture commerciale et déterminer les conditions de participation d'un producteur à ce système;".

Cet article 11 sera-t-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 12. L'article 12 dit: "L'article 1 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (LRQ, c. A-31) est modifié par le remplacement du paragraphe h par le suivant: "h) "Régie": la Régie des assurances agricoles du Québec, instituée par l'article 2 de la Loi sur l'assurance-récolte (LRQ, c. A-30)."

M. Russell: C'est simplement de la concordance. C'est accepté.

Le Président (M. Laberge): Cela va? M. Russell: Adopté.

M. Giasson: Aune condition: que le terme "commission" disparaisse.

Une Voix: Pardon?

M. Giasson: Le terme "commission", tel qu'il apparaissait dans la Loi sur l'assurance-stabilisation disparaît pour être remplacé par "régie". Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laberge): L'article 12 est adopté. L'article 13: "Ladite loi est modifiée par le remplacement du mot "Commission", partout où il apparaît dans la loi, par le mot "Régie". "Partout où, dans une loi, un règlement, une proclamation, un arrêté en conseil ou un document, se rencontrent l'expression "Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles" et le mot "Commission" pour désigner la Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles, ils sont remplacés respectivement par l'expression "Régie des assurances agricoles du Québec et le mot "Régie"."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 13 est adopté. L'article 14 se lit comme suit: "Ladite loi est modifiée par l'abrogation de la section IV et son remplacement par la suivante: "Section IV, administration. "12. La Régie a également pour objet d'administrer les régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles établis suivant l'article 2."

Cet article 14 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. J'appelle l'article 15. L'article 15 se lit comme suit: "L'article 44 de ladite loi est abrogé." L'article 15 est-il adopté?

M. Giasson: Un instant.

Le Président (M. Laberge): II est en...

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16. "Les sommes mises

à la disposition de la Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles, pour les fins de l'application de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (LRQ, c. A-31), sont mises à la disposition de la Régie des assurances agricoles du Québec." Est-ce que cet article est adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 16 est adopté. L'article 17: "La Régie des assurances agricoles du Québec instituée par la Loi sur l'assurance-récolte (LRQ, c. A-30) succède à la Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c. A-31) et elle en assume les droits et obligations."

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Ce n'est pas tout.

M. Giasson: Ce n'est pas terminé, oui.

Le Président (M. Laberge): De l'autre côté, on dit: "Elle devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure commencée par ou contre elle avant l'entrée en vigueur de la présente loi." L'article 17 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. Article 18: "Les règlements adoptés par la Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles en vertu de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (LRQ, c. A-31) demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou abrogés par des règlements adoptés par la Régie des assurances agricoles du Québec en vertu de ladite loi."

M. Giasson: On va continuer de faire fonctionner la Régie des assurances agricoles, en ce qui a trait à la partie de l'assurance-stabilisation, en fonction des règlements qui existent présentement ou si on prévoit des modifications à ces règlements?

M. Garon: Pas à l'occasion de cela, en tout cas.

M. Giasson: Pas à l'occasion de cela. Ce serait pour s'ajuster mieux à la situation de l'assurance-stabilisation. Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 18, adopté. J'appelle l'article 19. Il se lit comme suit: "Les membres de la Régie de l'assurance-récolte du Québec dont le mandat n'est pas expiré lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et le président de la Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles sont membres de la Régie des assurances agrico- les du Québec pour la durée que détermine le gouvernement." L'article 19 est-il adopté?

M. Giasson: M. le Président, on précise que les membres de la Régie d'assurance-récolte demeurent en fonction comme régisseurs de la Régie des assurances agricoles du Québec. Qu'est-ce qui advient des autres régisseurs qu'on avait à l'assurance...

M. Garon: J'ai laissé expirer les mandats sans renouvellement. Alors, ils ont continué pour ne pas... Comme je ne savais pas à quel moment...

M. Giasson: A l'expiration des mandats, ces personnes vont être réaffectées à d'autres fonctions, pour ce qui est du président de...

M. Garon: Comment dites-vous?

M. Giasson: Ce sont les membres des deux régies, ceux à qui vous laissez expirer le mandat, ceux qui sont en poste.

M. Garon: II y en a aux deux régies dont les mandats sont expirés. Il y en a dont ils ne sont expirés. Ceux dont les mandats sont expirés, ils continuent à la nouvelle régie et on va tenir compte des gens qui ont des mandats actuellement.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 19 est adopté. J'appelle l'article 20 qui se lit comme suit: "Les fonctionnaires et employés de la Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles deviennent fonctionnaires et employés de la Régie des assurances agricoles du Québec." Cet article est-il adopté?

Une Voix: Adopté.

M. Giasson: Même phénomène pour les fonctionnaires de l'assurance-récolte que ceux de la commission administrative? Les fonctionnaires vont être intégrés?

M. Garon: Au lieu d'être des employés de l'un et de l'autre, ils deviennent les employés de celle-là.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): L'article 20 est adopté. Article 21: "L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (LRQ, c. R-10) est modifié par la suppression du paragraphe 6° du premier alinéa." Est-ce que cet article est adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Article 21, adopté. L'article 22.

M. Garon: Un instant, parce que je voudrais ajouter un article 22 et renuméroter l'article 22 pour devenir l'article 23 pour des questions de... parce que là, c'est nommé pour cinq ans au lieu de dix ans. Alors, il faut changer cela pour les fins de fonds de pension.

Le Président (M. Laberge): Le ministre nous demande d'ajouter, après l'article 21 du projet de loi, l'article suivant: "22: L'article 55 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (LRQ, c. R-12) est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 6° du premier alinéa, des mots "sont nommés pour dix ans" par les mots "exercent leurs fonctions à temps plein", et renuméroter l'article 23, l'article 22 du projet de loi. D'abord, ce nouvel article 22 sera-t-il adopté?

M. Garon: Les fonds de pension, on prévoyait la nomination pour dix ans. On prévoit que les nominations seront d'une durée de cinq ans. Pour que l'article de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires s'applique, il faut changer la terminologie.

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Le nouvel article 22 est adopté. J'appelle le nouvel article 23, c'est-à-dire l'ancien article 22 renuméroté, qui se lit comme suit: "La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement". Cet amendement est-il adopté?

M. Giasson: Cet article.

Le Président (M. Laberge): Cet article, oui, l'article 23 est-il adopté?

M. Giasson: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté.

M. Garon: Je voudrais en terminant, M. le Président, remercier tous les membres de la commission ainsi que vous-même, M. le Président, et le personnel qui a travaillé avec nous pour l'étude de ce projet de loi ainsi que l'autre projet de loi que vous avez étudié antérieurement au cours de la soirée. Je remercie chacun de sa bonne collaboration pour qu'on puisse étudier article par article ces deux projets de loi au cours de cette soirée. Merci.

M. Giasson: M. le Président, je souscris entièrement à cette motion de félicitations et de remerciements formulée à l'endroit des personnes auxquelles vient de faire référence le ministre.

M. Russell: M. le Président, je ne veux pas rester indifférent aux félicitations du ministre. J'accepte ses félicitations et je les lui retourne en même temps pour la coopération qu'il a donnée.

Le Président (M. Laberge): Messieurs, je vous fais rapport que le projet de loi no 59, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, a été adopté avec un amendement et je prie le rapporteur désigné par la commission, le député de Kamouraska-Témiscouata, de faire rapport en Chambre de nos travaux. Cette commission ajourne ses travaux sine die.

Fin de la séance à 0 h 42