To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Transportation and Environment > Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 - Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.
Return to committee order
 

Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 - Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2009-06-01 Association des Riverains de la Rivière Richelieu Demande d'être entendus en commission parlementaire relativement le projet de loi no 28 (PDF, 4 MB)  001M
2009-06-01 Mouvement écologique du Haut-Richelieu Mémoire sur le projet de loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu présenté à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'étude du projet de loi no 28 (PDF, 225 KB)  002M
2009-06-01 Fédération de l'UPA de Saint-Jean-Valleyfield Projet de loi no 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu : Ministère du développement durable, de l'environnement et des parcs : mémoire présenté à la Commission des transports et de l'environnement (PDF, 278 KB)  003M
2009-06-01 Fédération de l'UPA de Saint-Hyacinthe Mémoire présenté à la Commission parlementaire sur le projet de loi 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu (PDF, 245 KB)  004M
2009-06-01 MRC du Haut-Richelieu Allocution adressée devant la Commission des transports et de l'environnement : Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu (P.L. 28) (PDF, 240 KB)  005M
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?