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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 127 »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2011-03-14 Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (PDF, 271 KB)  001M
2011-03-14 Association des centres jeunesse du Québec Association des centres jeunesse du Québec (PDF, 355 KB)  002M
2011-03-14 Présidents-directeurs généraux des agences de la santé et des services sociaux Présidents-directeurs généraux des agences de la santé et des services sociaux (PDF, 286 KB)  003M
2011-03-14 Collège des administrateurs de sociétés Collège des administrateurs de sociétés (PDF, 315 KB)  004M
2011-03-14 Corporation Hôpital Maisonneuve-Rosemont Corporation Hôpital Maisonneuve-Rosemont (PDF, 320 KB)  005M
2011-03-14 Regroupement régional de Montréal de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux Regroupement régional de Montréal de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (PDF, 725 KB)  006M
2011-03-14 Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec (PDF, 281 KB)  007M
2011-03-14 Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissant du développement Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissant du développement (PDF, 376 KB)  008M
2011-03-14 Conseil pour la protection des malades Conseil pour la protection des malades (PDF, 272 KB)  009M
2011-03-14 Buanderie Blanchelle Buanderie Blanchelle (PDF, 383 KB)  010M
2011-03-14 Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (PDF, 490 KB)  011M
2011-03-14 Commissaire à la santé et au bien-être Commissaire à la santé et au bien-être (PDF, 264 KB)  012M
2011-03-14 Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (PDF, 835 KB)  013M
2011-03-14 Regroupement provincial des comités des usagers Regroupement provincial des comités des usagers (PDF, 477 KB)  014M
2011-03-14 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (PDF, 388 KB)  015M
2011-03-14 Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec (PDF, 444 KB)  016M
2011-03-14 Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (PDF, 393 KB)  017M
2011-03-14 Établissements de santé et de services sociaux de l’Estrie Établissements de santé et de services sociaux de l’Estrie (PDF, 251 KB)  018M
2011-03-14 Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et Conférence régionale des éluEs du Bas-Saint-Laurent Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et Conférence régionale des éluEs du Bas-Saint-Laurent (PDF, 4 MB)  019M
2011-03-14 Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec (PDF, 757 KB)  020M
2011-03-14 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 270 KB)  021M
2011-03-14 Médecins québécois pour le régime public Médecins québécois pour le régime public (PDF, 560 KB)  022M
2011-03-14 Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec (PDF, 1 MB)  023M
2011-03-14 Regroupement Les Sages-femmes du Québec Regroupement Les Sages-femmes du Québec (PDF, 463 KB)  024M
2011-03-14 Protecteur du citoyen Protecteur du citoyen (PDF, 271 KB)  026M
2011-03-14 Fédération des chambres de commerce du Québec Fédération des chambres de commerce du Québec (PDF, 302 KB)  027M
2011-03-14 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (PDF, 676 KB)  028M
2011-03-14 Office des personnes handicapées du Québec Office des personnes handicapées du Québec (PDF, 295 KB)  029M
2011-03-14 Conseil québécois d'agrément Conseil québécois d'agrément (PDF, 300 KB)  030M
2011-03-14 Centre de santé et de services sociaux Jardins-Roussillon Centre de santé et de services sociaux Jardins-Roussillon (PDF, 2 MB)  031M
2011-03-14 Association des fondations d’établissements de santé du Québec Association des fondations d’établissements de santé du Québec (PDF, 279 KB)  032M
2011-03-14 Association des établissements privés conventionnés - santé services sociaux Association des établissements privés conventionnés - santé services sociaux (PDF, 302 KB)  033M
2011-03-14 Coalition des tables régionales d'organismes communautaires Coalition des tables régionales d'organismes communautaires (PDF, 314 KB)  034M
2011-03-14 Fédération des Mouvements Personne D’Abord du Québec Fédération des Mouvements Personne D’Abord du Québec (PDF, 247 KB)  035M
2011-03-14 Fédération des médecins spécialistes du Québec Fédération des médecins spécialistes du Québec (PDF, 255 KB)  036M
2011-03-14 Confédération des syndicats nationaux Confédération des syndicats nationaux (PDF, 334 KB)  037M
2011-03-14 Ordre des sages femmes du Québec Ordre des sages femmes du Québec (PDF, 907 KB)  038M
2011-03-14 Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (PDF, 376 KB)  039M
2011-03-14 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (PDF, 6 MB)  025M
 

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