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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 60 - Loi modifiant la Loi sur la police »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2008-04-01 Union des municipalités du Québec Mémoire présenté devant la Commission des institutions : projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 4 MB)  001M
2008-04-01 Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec Mémoire sur le projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 148 KB)  002M
2008-04-01 Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de la ville de Québec au ministre Jacques P. Dupuis sur le projet de loi numéro 60 (Loi modifiant la Loi sur la police) (PDF, 417 KB)  003M
2008-04-01 Association des policières et policiers provinciaux du Québec Mémoire : Association des policières et policiers provinciaux du Québec : Commission des institutions : projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 3 MB)  004M
2008-04-01 Association des directeurs de police du Québec Mémoire : projet de loi L-60 présenté à la Commission des institutions, gouvernement du Québec (PDF, 527 KB)  005M
2008-04-01 Fédération des policiers et policières municipaux du Québec Mémoire sur le projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions (PDF, 1 MB)  006M
2008-04-01 Fraternité des policiers et policières de Montréal Éliminer l'automatisme de la destitution pour les policiers-- : mémoire présenté à la Commission des institutions lors des consultations sur le projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 742 KB)  007M
2008-04-01 Fédération québécoise des municipalités 008M - Consultations particulières sur le projet de loi n° 60 -- Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 502 KB)  008M