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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 48 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-12-01 Barreau du Québec Projet de loi 48 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances » (PDF, 316 KB)  1M
2006-12-01 Mouvement Desjardins Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins sur le projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec (PDF, 324 KB)  2M
2006-12-01 Consortium des cinq compagnies de télécommunications Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances : document préparé par le consortium de l'industrie des télécommunications en vue de la comparution devant la Commission des institutions le 30 novembre 2006 (PDF, 230 KB)  3M
2006-12-01 Coalition des associations de consommateurs du Québec Mémoire déposé par la Coalition des associations de consommateurs du Québec à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances (PDF, 216 KB)  4MA
2006-12-01 Option consommateurs Présentation d'Option consommateurs devant la Commission des institutions sur le projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (PDF, 279 KB)  5M
2006-12-01 Conseil québécois du commerce de détail Commentaires du Conseil québécois du commerce de détail portant sur le projet de loi 48, Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances présenté à la Commission des institutions (PDF, 160 KB)  6M
2006-12-01 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Projet de loi no 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances (PDF, 200 KB)  7M
2006-12-01 Union des consommateurs Mémoire de l'Union des consommateurs portant sur le projet de loi no. 48 : Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec (PDF, 468 KB)  8M
 

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