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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 25 - Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-06-01 Protecteur du citoyen Mémoire déposé par le Protecteur du citoyen à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi no 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives (PDF, 239 KB)  1MA
2006-06-01 Association des familles de personnes assassinées ou disparues Commission parlementaire : loi 25 (PDF, 493 KB)  2M
2006-06-01 Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale Favoriser la « réadaptation » des victimes d'actes criminels et de leurs proches : mémoire concernant le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission des institutions (PDF, 770 KB)  3M
2006-06-01 Regroupement des innocentes victimes du crime organisé (RIVCO) Auditions publiques : projet de loi 25 (PDF, 460 KB)  4M
2006-06-01 Réseau des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) Mémoire sur le projet de loi no 25, Loi modifiant l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives présenté par le Réseau des CAVAC du Québec dans le cadre des consultations particulières tenues par la Commission des institutions du Québec (PDF, 269 KB)  5M
2006-06-01 Barreau du Québec Projet de loi 25 intitulé : « Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives » (PDF, 134 KB)  6M
 

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