To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Institutions > Documents tabled under the order to the committee « Examination of the 2017-2018 estimates of expenditure »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.
Return to committee order
 

Documents tabled under the order to the committee « Examination of the 2017-2018 estimates of expenditure »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2017-04-25 Léger, Nicole
Member for Pointe-aux-Trembles 		Liasse de documents concernant les agendas des membres du Conseil exécutif (PDF, 4 MB)  CI-162
2017-04-25 Auger, Pierre Michel
Member for Champlain 		Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques. Accès à l’information et protection des renseignements personnels. Réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 436 KB)  CI-163
2017-04-25 Auger, Pierre Michel
Member for Champlain 		Commission d’accès à l’information du Québec. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 571 KB)  CI-164
2017-04-25 Auger, Pierre Michel
Member for Champlain 		Commission d’accès à l’information du Québec. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 559 KB)  CI-165
2017-04-26 Bergeron, Stéphane
Vice-chair of the Committee on Institutions 		Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques. Réforme des institutions démocratiques. Réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 899 KB)  CI-166
2017-04-26 Bergeron, Stéphane
Vice-chair of the Committee on Institutions 		Ministère du Conseil exécutif. Programme 1. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 277 KB)  CI-167
2017-04-26 Bergeron, Stéphane
Vice-chair of the Committee on Institutions 		Ministère du Conseil exécutif. Programme 2. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 1 MB)  CI-168
2017-04-26 Bergeron, Stéphane
Vice-chair of the Committee on Institutions 		Ministère du Conseil exécutif. Programme 2. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition officielle. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 1 MB)  CI-169
2017-04-26 Bergeron, Stéphane
Vice-chair of the Committee on Institutions 		Ministère du Conseil exécutif. Programme 2. Réponses aux demandes de renseignements particuliers du deuxième groupe d’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 644 KB)  CI-170
2017-04-27 Vallée, Stéphanie
Minister of Justice 		Lettres transmises à la ministre de la Justice du Canada et directives aux mandataires désignés (PDF, 3 MB)  CI-171
2017-04-27 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Secrétariat aux affaires autochtones. Cahier explicatif et réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 7 MB)  CI-172
2017-05-01 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère de la Justice. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 11 MB)  CI-173
2017-05-01 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère de la Justice. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition officielle. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 27 MB)  CI-174
2017-05-01 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère de la Justice. Réponses aux demandes de renseignements particuliers du deuxième groupe d’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 27 MB)  CI-175
2017-05-02 Vallée, Stéphanie
Minister of Justice 		Lettre de la ministre de la Justice à la présidente de l’Office de la protection du consommateur concernant le phénomène de la Taxe Rose (PDF, 62 KB)  CI-176
2017-05-03 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes. Cahier explicatif et réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 4 MB)  CI-177
2017-05-03 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Centre de la francophonie des Amériques. Réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 784 KB)  CI-178
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère de la Sécurité publique. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 6 MB)  CI-179
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère de la Sécurité publique. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition officielle. Tome 1. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 4 MB)  CI-180
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère de la Sécurité publique. Réponses aux demandes de renseignements particuliers du deuxième groupe d’opposition. Tome 2. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 1 MB)  CI-181
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Sûreté du Québec. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 16 MB)  CI-182
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Sûreté du Québec. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 7 MB)  CI-183
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Réponses aux demandes de renseignements généraux de l’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 1 MB)  CI-184
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition officielle. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 994 KB)  CI-185
2017-05-04 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Réponses aux demandes de renseignements particuliers du deuxième groupe d’opposition. Étude des crédits 2017-2018 (PDF, 351 KB)  CI-186
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?