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Documents tabled under the order to the committee « General consultation and public hearings on the 2016 five-year report entitled “Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé” »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2017-08-17 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Montréal InVivo. Présentation sur l’accès aux données de santé (PDF, 3 MB)  CI-206
2017-08-22 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Fédération québécoise des sociétés de généalogie. Bilan des interventions de la Fédération québécoise des sociétés de généalogie (FQSG) auprès du Directeur de l’état civil (DEC) (PDF, 324 KB)  CI-207
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Jutras, Normand. Lettre concernant la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 Rétablir l’équilibre - Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 63 KB)  CI-208
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Bellec, Pierre. Présentation effectuée lors de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 Rétablir l’équilibre - Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 3 MB)  CI-209
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Gravel, Pauline. « Un algorithme développé à McGill permet de dépister plus tôt la maladie d’Alzheimer ». Le Devoir. 23 août 2017 (PDF, 690 KB)  CI-210
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions 		Robichaud, Michel. Mémoire dans le cadre de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 Rétablir l’équilibre -Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 185 KB)  CI-211
 

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