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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-06-01 Maître Anne-Marie Boisvert, doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Montréal Mémoire présenté lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 109, Loi sur le Directeur des poursuites publiques (PDF, 13 MB)  1 M
2005-06-01 Barreau du Québec Projet de loi 109 intitulé « Loi sur le Directeur des poursuites publiques » (PDF, 260 KB)  2 M
2005-06-01 Association des substituts du Procureur général Mémoire présenté lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 109, Loi sur le Directeur des poursuites publiques (PDF, 290 KB)  3 M
2005-06-01 Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, Regroupement québécois des CALACS, Association québécoise Plaidoyer-Victimes et la Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec La Loi sur le Directeur des poursuites publiques : des enjeux pour les victimes d'actes criminels présenté à la Commission des institutions (PDF, 515 KB)  4 M