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Documents tabled under the order to the committee « Étude détaillée du projet de loi n° 48 - Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2010-05-25 Dupuis, Jacques P.
Government House Leader
Propositions d'amendements de M. Jacques Dupuis, leader parlementaire du gouvernement, relativement au projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 920 KB)  CI-077
2010-05-26 Dupuis, Jacques P.
Government House Leader
Liste d'organismes publics visés au paragraphe 1 de l'article 5, du projet de loi no 48 - Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 161 KB)  CI-078
2010-09-30 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Codification administrative du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 709 KB)  CI-081
2010-09-30 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
État des travaux faits dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 76 KB)  CI-082
2010-11-03 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Lettre de M. François Casgrain, commissaire au lobbyisme, adressée à M. Bernard Drainville, président de la Commission des institutions, concernant le projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 114 KB)  CI-083
2010-11-03 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Lettres échangées entre M. Louis Sormany, secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation, et M. Michel Bonsaint, secrétaire général de l’Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 109 KB)  CI-084
2010-11-09 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Courriels échangés entre M. Louis Sormany, secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation, et M. François Casgrain, commissaire au lobbyisme, concernant le projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 43 KB)  CI-085
2010-11-10 Fournier, Jean-Marc
Government House Leader
Réflexions sur les valeurs de l’Assemblée nationale comme institution parlementaire (PDF, 192 KB)  CI-086