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Documents tabled under the order to the committee « Clause-by-clause consideration of Bill 37, An Act mainly to establish the Centre d’acquisitions gouvernementales and Infrastructures technologiques Québec »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2020-01-21 Dubé, Christian
Chair of the Conseil du trésor
Secrétariat du Conseil du trésor. Projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec - Extrait du cahier du ministre (PDF, 63 KB)  CFP-045
2019-11-26 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
Conseil canadien des innovateurs. Commentaires concernant le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 646 KB)  CFP-044
2019-11-19 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
Fédération des transporteurs par autobus. Commentaires concernant le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 447 KB)  CFP-043
2019-11-12 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
Pfizer Canada. Lettre présentant des recommandations concernant le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 246 KB)  CFP-037
2019-11-12 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
PAMA Manufacturing. Lettre présentant l’impact du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, sur les petites ou moyennes entreprises (PME) du Québec (PDF, 196 KB)  CFP-038
2019-11-12 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
OSEntreprendre. Lettre présentant des recommandations concernant le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 87 KB)  CFP-039
2019-11-12 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Mémoire sur le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 540 KB)  CFP-040
2019-11-12 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
Association des locateurs de linge du Québec. Lettre présentant des recommandations concernant le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 977 KB)  CFP-041
2019-11-12 Simard, Jean-François
Chair of the Committee on Public Finance
Fédération québécoise des municipalités. Lettre du président demandant que la FQM soit entendue lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 764 KB)  CFP-042