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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 85 - Loi sur le Centre de services administratifs »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-04-01 Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) Le CSA : prélude à la privatisation? : projet de loi 85, Loi sur le Centre de services administratifs : mémoire présenté à la Commission des finances publiques (PDF, 537 KB)  1 M
2005-04-01 Commission d’accès à l’information (CAI) Mémoire de la Commission d'accès à l'information sur le projet de loi no 85, Loi sur le Centre de services administratifs (PDF, 888 KB)  2 M
2005-04-01 Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Le projet de loi 85 : vers un déficit social et éthique : mémoire présenté à la Commission des finances publiques lors des auditions publiques sur le projet de loi no 85 : Loi sur le Centre de services administratifs (PDF, 755 KB)  3 M
2005-04-01 Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) Mémoire : intégration et rationalisation des services de soutien administratif : le projet de loi 85, Loi sur le Centre de services administratifs présenté aux consultations particulières de la Commission des finances publiques (PDF, 779 KB)  4 M
2005-04-01 Protecteur du citoyen Commentaires de la Protectrice du citoyen sur le projet de loi no 85, Loi sur le Centre de services administratifs présentés à la Commission des finances publiques (PDF, 435 KB)  5 M
2005-04-01 Hydro-Québec Le Centre de services partagés d'Hydro-Québec : allocution de M. Maurice Charlebois dans le cadre de la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi 85, Loi sur le Centre de services administratifs (PDF, 917 KB)  6 MA
2005-04-01 Groupe de travail sur le Centre de services administratifs Mémoire déposé par le Groupe de travail sur l'intégration et la rationalisation des services de soutien administratif aux ministères et aux organismes à la Commission permanente des finances publiques sur le projet de loi no 85, Loi sur le Centre de services administratifs (PDF, 456 KB)  7 M
 

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