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Documents tabled under the order to the committee « Étude détaillée du projet de loi n° 107 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par le Protecteur du citoyen à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 373 KB)  CFP-090
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 213 KB)  CFP-092
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par l'Association du barreau canadien à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 90 KB)  CFP-089
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Amendements suggérés par le groupe parlementaire formant le gouvernement au projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 488 KB)  CFP-093
2010-10-28 Maltais, Agnès
Vice-chair of the Committee on Public Finance
Mémoire présenté par l'Union des consommateurs à la Commission des finances publiques, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 107 – Loi sur l’Agence du revenu du Québec (PDF, 321 KB)  CFP-091
2010-11-02 Bachand, Raymond
Minister of Revenue
Définition proposée par le Juridictionnaire du terme « imputabilité » (PDF, 70 KB)  CFP-094