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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 57 - Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-12-01 Alimentation Couche-Tard inc. Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de l'étude du projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (PDF, 467 KB)  1M
2006-12-01 Loblaws-Provigo Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (PDF, 293 KB)  2M
2006-12-01 Conseil québécois du commerce de détail Commentaires du Conseil québécois du commerce de détail portant sur le projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 2 MB)  3MA
2006-12-01 Métro inc. Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (PDF, 504 KB)  4M
2006-12-01 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Heures d'ouverture des épiceries : les dirigeants de PME suivent le courant du changement (PDF, 786 KB)  5M
2006-12-01 Association des propriétaires de fruiteries du Québec Appui de l'Association des propriétaires de fruiteries du Québec (APFQ) au projet de loi no 57 (PDF, 143 KB)  6M
2006-12-01 Association nationale des distributeurs aux petites surfaces alimentaires Vers une approche équilibrée des heures d'ouverture au Québec : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail : projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (PDF, 440 KB)  7M
2006-12-01 Association des détaillants en alimentation du Québec Mémoire de l'Association des détaillants en alimentation du Québec présenté à la Commission de l'économie et du travail concernant la Consultation particulière sur le projet de loi no 57, « Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux » (PDF, 247 KB)  8M
2006-12-01 Fédération du commerce (CSN) Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux et de la Fédération du commerce (CSN) sur le projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 316 KB)  9M
2006-12-01 Association des marchands dépanneurs et épiceries du Québec Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et jours d'admission dans les établissements commerciaux : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 299 KB)  10M
2006-12-01 IGA Sobeys Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (PDF, 250 KB)  11M
 

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