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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 - Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-08-01 Conférence régionale des élus de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail : projet de loi no 99 : Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 257 KB)  1 M
2005-08-01 MRC du Fjord-du-Saguenay Mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99 modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 262 KB)  2 M
2005-08-01 Fédération des travailleurs du papier et de la forêt conjointement avec le Syndicat national des travailleurs et travailleuses des pâtes et papiers de Kénogami inc. Mémoire sur le projet de loi no 99 : Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 271 KB)  3 M
2005-08-01 Conseil de l’industrie forestière du Québec Vers un partenariat renforcé entreprises-gouvernement au profit du développement des régions : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de l'étude du projet de loi # 99, Loi modifiant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 4 MB)  4 MA
2005-08-01 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et syndicats affiliés Consultations particulières : Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw : présentation devant la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 550 KB)  5 M
2005-08-01 Conférence régionale des élus du Saguenay–Lac-Saint-Jean Mémoire sur le projet de loi 99 « Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw » présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 516 KB)  6 M
2005-08-01 Abitibi Consolidated inc. Mémoire déposé lors des consultations particulières dans le cadre du projet de loi no 99, Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 679 KB)  7 M
 

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