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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 106 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-06-01 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Projet de loi no 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (PDF, 99 KB)  1 M
2005-06-01 Centrale des syndicats du Québec La cruciale évaluation du lien entre les antécédents judiciaires et les fonctions exercées : mémoire présenté à la Commission de l'éducation sur le projet de loi no 106 : Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (PDF, 963 KB)  2 M
2005-06-01 Me Julius H. Grey Soumission à l'Assemblée nationale (PDF, 312 KB)  3 M
2005-06-01 Fédération des établissements d’enseignement privé Avis de la Fédération des établissements d'enseignement privés sur le projet de loi no 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé soumis à la Commission parlementaire de l'éducation de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 199 KB)  4 M
2005-06-01 Fédération des commissions scolaires du Québec Mémoire présenté par la Fédération des commissions scolaires du Québec et l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires à la Commission de l'éducation dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi no 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (PDF, 558 KB)  5 M
2005-06-01 Centrale des syndicats nationaux Commentaires de la CSN sur le projet de loi no 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (PDF, 679 KB)  6 M
2005-06-01 Fédération des comités de parents du Québec Commentaires de la Fédération des comités de parents du Québec dans le cadre de l'étude du projet de loi no 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé (PDF, 455 KB)  7 M
2005-06-01 Fédération québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement (FQDE) Projet de loi 106 (PDF, 77 KB)  8 M
2005-06-01 Association des commissions scolaires anglophones du Québec Mémoire de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec sur le projet de loi no 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé présenté à la Commission de l'éducation (PDF, 261 KB)  9 M
 

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