To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Planning and Public Domain > Documents tabled under the order to the committee « Clause-by-clause consideration of Bill 122, An Act mainly to recognize that municipalities are local governments and to increase their autonomy and powers »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.
Return to committee order
 

Documents tabled under the order to the committee « Clause-by-clause consideration of Bill 122, An Act mainly to recognize that municipalities are local governments and to increase their autonomy and powers »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Regroupement des organismes de bassins versants du Québec. Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n°122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 2 MB)  CAT-155
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Ville de Brossard, Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et Ville de Saint-Lambert. Mémoire conjoint présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 327 KB)  CAT-156
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Ordre des agronomes du Québec. Commentaires présentés dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 179 KB)  CAT-157
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Lettre du vice-président de l’Association des chemins de fer du Canada concernant le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 432 KB)  CAT-158
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Fédération Histoire Québec. Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 1,016 KB)  CAT-159
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Avis d’un groupe de citoyens et de citoyennes de Saint-Lambert présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 1 MB)  CAT-160
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Institut de médiation et d’arbitrage du Québec. Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 382 KB)  CAT-161
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Annexe technique au mémoire de la Ville de Montréal présenté dans le cadre du projet de loi 122 : Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 558 KB)  CAT-162
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys. Réflexion présentée dans le cadre de l’étude des projets de loi n° 121, Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, et n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 537 KB)  CAT-163
2017-05-18 Auger, Pierre Michel
Chair of the Committee on Planning and the Public Domain 		Deslauriers, Monique. Lettre concernant le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 150 KB)  CAT-164
2017-06-09 Villeneuve, André
Member for Berthier 		Picotte, Yvon (La vie agricole). Zonage agricole, essentiel à la survie de nos territoires (PDF, 327 KB)  CAT-174
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?