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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 51 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2009-06-01 Association québécoise des Centres de la petite enfance Étude du projet de loi 51 : mémoire de l'Association québécoise des centres de la petite enfance déposé lors de la commission parlementaire dans le cadre de l'étude du projet de loi no 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation collective concernant et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 309 KB)  001M
2009-06-01 Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance Mémoire présenté par le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance (CQSGEE) déposé à la Commission des affaires sociales (PDF, 267 KB)  002M
2009-06-01 Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec Consultations particulières sur le projet de loi no 51 : mémoire (PDF, 9 MB)  003M
2009-06-01 Association des garderies privées du Québec Mémoire sur le projet de loi no 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 416 KB)  004M
2009-06-01 Centrale des syndicats du Québec Une étape majeure vers la reconquête des droits : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 51 : Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 301 KB)  005M
2009-06-01 Confédération des syndicats nationaux Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) sur le projet de loi no 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 935 KB)  006M
2009-06-01 Bigras, Mme Nathalie, Bouchard, Mme Caroline et Cantin, M. Gilles Mémoire portant sur le projet de loi 51 sur la représentation de certaines personnes responsables de services de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives : Commission parlementaire spéciale, Assemblée nationale du Québec (PDF, 379 KB)  007M
2009-06-01 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Services de garde éducatifs et liberté d'entreprendre : un mariage essentiel : commentaires de la FCEI dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 51 (PDF, 417 KB)  008M
2009-06-01 Chantier de l'économie sociale Consultations sur le projet de loi 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives : mémoire (PDF, 279 KB)  009M
2009-06-01 Conseil de la famille et de l'enfance Mémoire du Conseil de la famille et de l'enfance sur le projet de loi no 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 266 KB)  010M
2009-06-01 Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales par l'Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec (A.P.C.C.P.E.Q.) sur le projet de loi 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 246 KB)  011M
 

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