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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 7 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2009-04-01 Association des garderies privées du Québec Mémoire sur le projet de loi 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 1 MB)  001M
2009-04-01 Association québécoise des centres de la petite enfance Étude du projet de loi 7 : mémoire de l'Association québécoise des centres de la petite enfance déposé lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 283 KB)  002M
2009-04-01 Carrefour action municipale et famille Mémoire du Carrefour Action municipale et famille déposé à la Commission des affaires sociales étudiant le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 626 KB)  003M
2009-04-01 Fédération québécoise des organismes communautaires Famille Mémoire sur le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 528 KB)  004M
2009-04-01 Centrale des syndicats du Québec Pour le développement global des jeunes enfants par des services publics bien organisés : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 405 KB)  005M
2009-04-01 Fédération des commissions scolaires du Québec Mémoire de la Fédération des commissions scolaires du Québec présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 363 KB)  006M
2009-04-01 Confédération des organismes familiaux du Québec Mémoire sur le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 620 KB)  007M
2009-04-01 Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec Fonds publics/privés et politiques sociales : quels enjeux pour les familles et les communautés? : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 721 KB)  008M
2009-04-01 Conseil de la famille et de l'enfance Mémoire du Conseil de la famille et de l'enfance sur le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants déposé à la Commission des affaires sociales le 6 avril 2009 (PDF, 4 MB)  009M
2009-04-01 Fondation pour la promotion de la pédiatrie sociale Bien faire pour tous les enfants du Québec : un consensus : mémoire présenté par la Fondation pour la promotion de la pédiatrie sociale dans le cadre des consultations particulières à l'égard du projet de loi 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 337 KB)  010M
2009-04-01 Réseau québécois de l'action communautaire autonome Questions de gouvernance démocratique : les organismes communautaires, l'État et les fondations privées : mémoire sur le projet de loi no 7 instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants présenté le 7 avril 2009 à la Commission des affaires sociales (PDF, 303 KB)  011M
2009-04-01 Association du personnel cadre des centres de la petite enfance Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales par l'Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec (A.P.C.C.P.E.Q.) sur le projet de loi 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 300 KB)  012M
2009-04-01 Direction de la santé publique de Montréal Consultations dans le cadre de l'étude du projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants : mémoire (PDF, 612 KB)  013M
2009-04-01 Association québécoise d'établissements de santé et des services sociaux Projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 572 KB)  014M
2009-04-01 Association des centres jeunesse du Québec Mémoire de l'Association des centres jeunesse du Québec présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 519 KB)  015M
2009-04-01 Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal Quand les PPP s'emparent du social : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 507 KB)  016M
2009-04-01 Confédération des syndicats nationaux Projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants : commentaires de la Confédération des syndicats nationaux déposés lors des consultations particulières de la Commission des affaires sociales (PDF, 684 KB)  017M
2009-04-01 COSMOSS Bas-Saint-Laurent Étude du projet de loi no 7 : mémoire de la démarche de concertation intersectorielle COSMOSS-Bas-Saint-Laurent déposé lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 7, Loi instituant le Fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 606 KB)  018M
 

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