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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 108 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-06-01 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) Projet de loi no 108 intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives » (PDF, 208 KB)  1 MA
2005-06-01 Manufacturiers et Exportateurs du Québec Consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-parentale et d'autres dispositions législatives (PDF, 83 KB)  2 M
2005-06-01 Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale (RAP) Mémoire soumis par le Regroupement pour un régime québécois d'assurance parentale à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 108, la Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (PDF, 647 KB)  3 M
2005-06-01 AFEAS Un régime québécois d'assurance parentale : pour tous les parents! : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (PDF, 462 KB)  4 M
2005-06-01 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (projet de loi no 108) (PDF, 248 KB)  5 M
2005-06-01 Fédération des Parents Adoptants du Québec (FPAQ) Document de réflexion pour l'Assemblée nationale du Québec, Commission des affaires sociales : consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi no 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (PDF, 284 KB)  6 M
2005-06-01 Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Pour un régime sans recul, des engagements partagés : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales lors des auditions publiques sur le projet de loi no 108 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (PDF, 486 KB)  7 M
2005-06-01 Conseil du patronat du Québec Projet de loi no 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives : commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (PDF, 200 KB)  8 M
2005-06-01 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Mémoire sur le projet de loi no 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 368 KB)  9 M
2005-06-01 Conseil de la famille et de l'enfance Mémoire du Conseil de la famille et de l'enfance sur le projet de loi no 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives déposé à la Commission des affaires sociales (PDF, 338 KB)  10 M
 

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